Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 février 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier les réductions d’impôts proposées en s’efforçant de procurer des avantages aux personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et d'utiliser ces économies pour investir dans des priorités qui apportent une aide réelle aux Canadiens, y compris l’assurance des soins dentaires des familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-431-1119-09.

— Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8563-431-1;

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-2;

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8563-431-3;

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-4;

— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8563-431-5;

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-6;

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-7;

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8563-431-8;

— Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire n^o 8563-431-9;

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8563-431-10;

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8563-431-11;

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8563-431-12;

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8563-431-13;

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-14;

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-431-15;

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire n^o 8563-431-16;

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8563-431-17;

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-431-18;

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8563-431-19;

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-20;

— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-431-21;

— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-22;

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-23;

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8563-431-24;

— Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-25;

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-26;

— Ministère de la Justice du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-27;

— Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-431-28;

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-29;

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-30;

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8563-431-31;

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-32;

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-33;

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-34;

— Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-35;

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-36;

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-37;

— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-38;

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-39;

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-40;

— Investir au Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-41;

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-42;

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8563-431-43;

— Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-44;

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8563-431-45;

— Office national de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8563-431-46;

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-47;

— Conseil national de recherches du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-48;

— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire n^o 8563-431-49;

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-50;

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-51;

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8563-431-52;

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-53;

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8563-431-54;

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-55;

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-56;

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8563-431-57;

— Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8563-431-58;

— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n^o 8563-431-59;

— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-60;

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-61;

— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-62;

— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-63;

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8563-431-64;

— Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-65;

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-66;

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8563-431-67;

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-68;

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8563-431-69;

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-70;

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-71;

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-72;

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-73;

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-74;

— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-431-75;

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-76;

— Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire n^o 8563-431-77;

— Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-78;

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8563-431-79;

— Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-80;

— Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-81;

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-82;

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-83;

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-84;

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-85;

— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-86;

— Femmes et Égalité des genres Canada. — Document parlementaire n^o 8563-431-87.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l’Union parlementaire, 141^e Assemblée et réunions connexes, Belgrade (Serbie), du 11 au 17 octobre 2019. — Document parlementaire n^o 8565-431-60-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 16^e assemblée plénière et 49^e réunion du conseil d’administration de ParlAmericas, Asunción (Paraguay), du 30 octobre au 1^er novembre 2019. — Document parlementaire n^o 8565-431-74-02.

M^me Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité, « Examen du Règlement, de la procédure et des pratiques de la Chambre ». — Document parlementaire n^o 8510-431-1.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1 à 3 et 5) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cumming (Edmonton-Centre), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), le projet de loi C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par M^me May (Saanich—Gulf Islands), le projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par M^me Collins (Victoria), le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M^me Dzerowicz (Davenport), le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M^me Dzerowicz (Davenport), le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

À 18 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.