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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 024
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 26 février 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 149
No 024
1re SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 26 février 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Peace River—Westlock.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Moby Bukhari
Monsieur le Président, c'est le cœur gros que j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un leader communautaire et un ami très spécial. Moby Bukhari s'est éteint à la fin de l'année dernière.
Moby était directeur de l'Erin Court Co-op, mais, aux yeux de tous ceux qui le connaissaient, il incarnait beaucoup plus que ce que ce titre pouvait laisser entendre. Moby considérait son travail quotidien et sa sphère d'influence comme faisant partie d'une vocation plus profonde, et il incarnait le meilleur de ce que signifie être au service de ses concitoyens.
Il a été un mentor de confiance pour toute une génération de jeunes à Erin Court, pour qui il a construit un gymnase, installé des paniers de basketball et créé un programme de petits-déjeuners. Généreux de son temps, il a aussi très souvent fourni des services de soutien individualisé. Moby défendait ardemment l'inclusion et il cherchait sans équivoque à donner à chaque personne qu'il rencontrait la chance d'avoir un avenir meilleur.
Nous nous engageons envers sa femme Mishti et sa fille Zelia à commémorer la vie de Moby et à lui rendre hommage en continuant d'unir nos efforts pour perpétuer son rêve d'un avenir meilleur pour tous.
[Français]
Le projet GNL Québec
Monsieur le Président, la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean s'active en vue des audiences publiques du projet Énergie Saguenay.
Un mouvement nommé « Je crois en ma région » a été formé afin de démontrer que le Saguenay est ouvert aux businesses et prêt à se développer davantage.
Dernièrement, sous l'initiative de M. Yvon Laprise, plus de 37 000 membres ont rejoint le groupe Facebook « Pour GNL Québec à Saguenay ». Richard Courchesne, de la station de radio no 1 au Saguenay, encourage les auditeurs à se mobiliser en faveur du projet GNL Québec et à se rassembler massivement sur la place publique.
Nous l'avons beaucoup entendu dernièrement: nous produisons l'aluminium le plus vert au monde. Nous avons la prétention que nous pourrons offrir le GNL le plus vert sur la planète.
Au Canada, les projets, on les fait bien, on les fait avec éthique et on les fait de façon responsable.
Si le projet a le feu vert des instances environnementales, nous devons saisir l'occasion.
J'encourage la région à continuer à se mobiliser pour les grands projets de son avenir.
Nelly Dubourg
Monsieur le Président, en tant que parlementaires, nous avons beaucoup de privilèges. Aujourd'hui, je me permets d'utiliser une de ces prérogatives pour annoncer une belle nouvelle à la Chambre.
Il y a exactement un mois, le 26 janvier dernier, ma bru, Anne-Marie, accompagnée de son conjoint, Edwin-Simon, accoucha d'une belle petite fille qui se nomme Nelly. À voir les yeux de Nelly, je peux affirmer sans aucun doute que la relève est assurée.
Être grand-papa pour la première fois, c'est une joie immense. L'année 2020 annonce le début d'une nouvelle génération des Dubourg.
J'aimerais que mes collègues se joignent à moi pour féliciter Anne-Marie et Edwin et pour souhaiter la plus cordiale bienvenue à ma petite-fille, Nelly Dubourg.
Les Jeux du Québec de 2022
Monsieur le Président, le grand décompte est lancé pour la Ville de Rimouski, qui accueillera dans moins de 888 jours la grande finale des Jeux du Québec de 2022.
Du 29 juillet au 6 août 2022, plus de 3 000 athlètes de partout au Québec convergeront au cœur de notre circonscription. Ils compétitionneront pour les plus grands honneurs du sport québécois, toutes disciplines confondues.
Je souligne le travail acharné du comité organisateur, des bénévoles et des gens qui ont mobilisé le milieu pour obtenir ces jeux.
C'est non seulement un tremplin pour tous les athlètes de pointe du Québec, mais aussi une source de fierté intarissable pour l'ensemble de ces jeunes participants.
Pendant les neuf jours de compétitions, des milliers de jeunes, leurs parents et tous les visiteurs seront à même de constater le professionnalisme et le dévouement du comité organisateur et l'accueil chaleureux qui fait la renommée de notre région.
J'invite personnellement tous les députés de la Chambre à venir vivre avec moi ces moments inoubliables et célébrer l'excellence sportive de la relève.
[Traduction]
Brandon Bassi
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de la députée de Delta pour rendre hommage à Brandon Bassi.
Brandon était un jeune athlète qui a quitté ce monde beaucoup trop tôt. À 19 ans, il venait de commencer un baccalauréat en arts à l'Université Simon Fraser, faisait partie de l'équipe masculine de soccer universitaire et était un espoir de l'équipe des Whitecaps de Vancouver. Hélas, un tragique accident de voiture a mis fin à ces rêves le 18 mai 2019.
Brandon était un athlète exceptionnel, un être généreux et bienveillant, de même qu'un modèle positif pour bien des jeunes étudiants de Delta. Nos pensées vont à sa famille: sa mère, Pam, son père, Kulwinder, son frère, Derrick, et sa sœur, Dalbir.
La famille Bassi a établi la Fondation Brandon Bassi en sa mémoire. Grâce à cette fondation, un montant de 1 000 $ sera remis chaque année à un étudiant de Delta Nord qui manifeste des qualités de meneur en classe et dans les autres sphères. Bien que Brandon nous ait quittés, cette bourse perpétuera l'héritage de ce jeune homme bien en aidant d'autres étudiants à réaliser leurs rêves.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, ce fut un grand honneur pour moi d'assister hier soir à une réception que le chef de l'opposition officielle a organisée chez lui pour célébrer le Mois de l'histoire des Noirs et les réalisations de la communauté noire du Canada. Pour autant que nous le sachions, c'est la première fois qu'une réception est organisée à Stornoway par un chef de parti pour marquer le Mois de l'histoire des Noirs. Plusieurs députés et dirigeants de la communauté noire se sont joints à notre chef et à sa famille pour cultiver des relations et discuter de questions importantes.
Je remercie tout particulièrement Emmanuel et Mariama Bayo ainsi que le député de Tobique—Mactaquac du leadership dont ils ont fait preuve à la soirée. De plus, je remercie les membres du personnel, surtout Jesus Bondo et Anton Sestritsyn, de leur travail.
Les Canadiens noirs font partie intégrante de la famille conservatrice, y compris les employés actuels et passés; les anciens candidats et les candidats à l'investiture comme Abdul Abdi, Denise Siele et Toyin Crandell; les conservateurs provinciaux élus comme le ministre Kaycee Madu en Alberta; et les conservateurs provinciaux sur le point d'être élus comme Patrick Mayangi dans Ottawa—Vanier.
Il reste encore du travail à faire pour établir et renforcer la relation entre la communauté noire et le Parti conservateur. Hier soir, nous avons fait un autre grand pas en avant.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, en cette fin de février se conclut le Mois de l'histoire des Noirs.
Je veux saluer Wilma Francis, une leader communautaire et une voix forte de ma circonscription. Tous les lundis, elle réunit des Canadiens âgés d'origine antillaise de Mississauga avec le Cari-Can Group, qui aide les personnes âgées à rester actives.
Je me suis également entretenu récemment avec le très influent Mgr Lennox Walker, du centre de culte Praise Cathedral, qui a la plus grande congrégation du Grand Toronto, et j'ai appris l'histoire de l'avocat Robert Sutherland.
Je suis fier que notre gouvernement ait choisi de faire figurer Viola Desmond sur les billets de 10 $, faisant d'elle la première femme de l'histoire du Canada à figurer sur de la monnaie canadienne. La lutte de Mme Desmond contre la discrimination et le racisme systémiques nous rappelle à tous la responsabilité que nous avons collectivement de lutter contre les inégalités.
J'encourage tous les Canadiens à apprendre l'histoire de ces Canadiens remarquables, qui ont contribué à façonner le pays pacifique dans lequel nous vivons aujourd'hui.
[Français]
Maxie Plante
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que j'aimerais souligner les performances de l'athlète Maxie Plante.
Depuis le début de l'année, cette Magogoise d'origine a remporté pas moins de trois podiums en trois compétitions en patinage de descente extrême chez les femmes, dont une médaille d'or le 15 février dernier lors de l'épreuve Red Bull Ice Cross à Yokohama, au Japon. En plus de s'être démarquée au cours des derniers mois, l'athlète de 27 ans est maintenant au huitième rang mondial.
Sur le circuit depuis six ans, sa rigueur et son travail lui ont permis d'avoir une feuille de route bien remplie en plus de sa carrière de pilote d'avion dans le Grand Nord. Je suis très fière de compter une athlète de grand talent dans ma circonscription, qui a chaussé ses patins pour la première fois dès l'âge de 5 ans à l'aréna de Magog. Merci, Maxie, de faire briller la région de Brome—Missisquoi par tes prestations spectaculaires.
[Traduction]
Le Tournoi des cœurs Scotties
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les gens de Rivers, au Manitoba, une collectivité dynamique qui fait partie de ma circonscription.
Plus tôt ce mois-ci, la ville de Rivers a eu l'honneur d'accueillir la 68e édition du Tournoi des cœurs Scotties du Manitoba, et l'équipe d'Einarson a remporté le championnat provincial. Dimanche, la formation a également remporté le championnat national, qui s'est tenu à Moose Jaw, en Saskatchewan.
Même si nous savions tous que l'équipe de curling du Manitoba démontrerait une fois de plus qu'elle est la meilleure au pays, les vrais champions sont les gens de Rivers. Aujourd'hui, j'en profite pour saluer les efforts du comité organisateur, des commanditaires et des bénévoles qui se sont investis à fond pour faire de cet événement un succès. Ils ont démontré avec fierté leur amour pour ce sport et pour leur communauté.
Je félicite la collectivité de Rivers et l'équipe du Manitoba pour leur victoire bien méritée. Tout le Canada célèbre avec eux.
[Français]
Les pogroms contre les Arméniens
Monsieur le Président, il y a 30 ans, des pogroms ont été commis contre les Arméniens à Bakou, la capitale de l'Azerbaïdjan. Pendant sept jours, en janvier 1990, des centaines d'Arméniens ont été battus, expulsés de la ville ou tués.
Ces crimes contre les Arméniens ont accéléré et ont presque complété le nettoyage ethnique des Arméniens dans le pays. Près de 500 000 Arméniens ont été déportés et ont cherché refuge dans différents pays du monde, incluant le Canada.
[Traduction]
Ces événements ont été précédés par le pogrom de Soumgaït, qui a eu lieu en 1988 et au cours duquel de nombreux civils arméniens ont été tués, à la fois dans les rues et dans leur domicile.
[Français]
Les atrocités commises lors de la violence civile à Soumgaït ont choqué le monde entier. Cet anniversaire nous fait réfléchir au privilège que nous avons de vivre dans un pays où la diversité et l'inclusion font notre force, et où les diverses communautés ethniques et religieuses peuvent participer également aux politiques du pays.
[Traduction]
Tout en honorant la mémoire des victimes arméniennes des pogroms de Soumgaït et de Bakou, nous condamnons solennellement toutes les formes de racisme, de xénophobie et de haine.
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole pour souhaiter joyeux 100e anniversaire de naissance à M. Leslie McLean, d'Edmonton, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Comme de nombreux jeunes gens de son époque, il a pris les armes pour le Canada durant la guerre. Enrôlé dans l'armée en 1941, il a servi à titre de matelot de 1re classe sur le NCSM Calgary, l'une de nos fières corvettes membres de la flotte qui a pris part à la bataille de l'Atlantique.
Durant ses années de service, le NCSM Calgary a participé à l'attaque qui a permis de couler un sous-marin allemand et réussi à lui seul à en couler un second. Le NCSM Calgary a joué un rôle dans le débarquement de Normandie, protégeant la péniche de débarquement de son ami Fred Russell, dont nous avons souligné le 100e anniversaire de naissance ici même à la Chambre l'an dernier. Ces deux vétérans sont encore amis aujourd'hui.
M. McLean a plus tard été transféré sur le NCSM Ontario et a servi dans le Pacifique. Libéré en 1946, il s'est établi à Edmonton où lui et son épouse Christina, une ancienne membre du Service féminin de l'Armée canadienne, ont élevé sept enfants. Ils ont aujourd'hui 14 petits-enfants et 25 arrière-petits-enfants.
Monsieur McLean, joyeux 100e anniversaire. Au nom de notre nation reconnaissante, merci.
[Français]
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, le 26 février est la Journée du chandail rose. C'est pourquoi je porte fièrement du rose aujourd'hui. Cette importante journée nationale fut lancée en 2007 lorsqu'un groupe d'étudiants a décidé de défendre un jeune qui se faisait intimider parce qu'il portait du rose.
Étant issu moi-même du milieu de l'éducation, je suis particulièrement sensible à cette cause. Environ un jeune Canadien sur quatre dit être intimidé aussi souvent que deux fois par semaine. Un rapport de l'UNICEF révèle qu'en matière d'intimidation, le Canada occupe malheureusement la 21e place sur 29 pays développés.
Nous avons encore beaucoup de travail à faire pour améliorer la situation. C'est pourquoi il est essentiel de continuer à poser des gestes pour sensibiliser les gens afin de prévenir l'intimidation. Il faut offrir un environnement sûr pour tous nos enfants et ainsi favoriser l'épanouissement de nos décideurs de demain: notre belle jeunesse, notre avenir.
[Traduction]
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, l'intimidation n'est jamais acceptable, que ce soit à l'école, au travail, à la maison, en ligne ou même au Parlement.
Aujourd'hui est la Journée du chandail rose, qui a pour but de sensibiliser la population au problème persistant de l'intimidation. Que l'intimidation s'exprime sous forme de racisme, y compris contre les Noirs ou les Autochtones, d'antisémitisme, d'islamophobie, de violence fondée sur le sexe, d'homophobie et de transphobie, ou qu'il s'agisse d'intimidation contre une personne qui porte un chandail rose, nous ferons front commun pour la contrer.
On a permis à l'intimidation et à la haine de se répandre de façon spectaculaire sur Internet. Les plateformes de médias sociaux doivent prendre leurs responsabilités et retirer les propos haineux et extrémistes avant qu'ils ne causent du tort.
En tant que néo-démocrates, nous reconnaissons la dignité inhérente de tous les êtres humains et tenons à cultiver un esprit communautaire. Renouvelons notre engagement à contrer l'intimidation et la haine dans les collectivités et partout au Canada.
[Français]
La crise ferroviaire
Monsieur le Président, l'entreprise Outils A. Richard, située à Berthierville, fête cette année son 130e anniversaire. Cette entreprise, qui fabrique des outils ergonomiques de grande qualité, fait la fierté de la région.
Cependant, elle vit actuellement de grandes difficultés à cause de la crise ferroviaire qui perdure. Comme elle importe une grande partie de ses intrants, elle a présentement plusieurs stocks retenus à Vancouver et en Alberta. Ses seules options sont de faire passer ses stocks par Montréal avec un délai de 20 jours ou de payer plus cher avec un autre transporteur.
Cette situation met l'entreprise en grande difficulté à cause des clauses de pénalités incluses dans ses contrats. L'inaction et le manque de leadership du gouvernement mettent nos entreprises en danger.
Les solutions proposées par le Bloc québécois sont pourtant simples. Après 130 ans d'existence, l'entreprise Outils A. Richard mérite que la crise connaisse un dénouement rapide. Il faut passer à l'action.
[Traduction]
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, des gens de partout au pays subissent de l'intimidation, et ce, chaque jour, à l'école, dans la cour de récréation et au bureau. La cyberintimidation et la haine propagée sur le Web permettent également aux brutes de faire du mal aux Canadiens, même lorsque ceux-ci sont dans leur propre demeure. Nous savons que les conséquences de l'intimidation sont énormes. Chaque année, les Canadiens victimes d'intimidation sont confrontés à des problèmes de santé mentale importants et peuvent même devenir suicidaires. Il faut faire quelque chose pour que cela cesse.
La Journée du chandail rose nous donne l'occasion de faire savoir que nous n'accepterons pas de propos ou de gestes blessants à l'égard de quiconque, en particulier des enfants. Unissons nos efforts pour faire en sorte que personne ne subisse d'intimidation en raison de sa manière de s'exprimer, de ses vêtements, de qui il aime, de ses origines, ou pour quelque raison que ce soit. Aujourd'hui, nous soulignons l'importance de se tenir debout face aux intimidateurs, de donner l'exemple et de traiter tous les Canadiens avec dignité, compassion et respect. Je souhaite une bonne Journée du chandail rose à tous les députés.
L'inauguration du navire William Hall
Monsieur le Président, alors que nous célébrons le Mois de l'histoire des Noirs, j'aimerais rendre hommage à un héros néo-écossais d'origine africaine de ma circonscription, Kings—Hants, le maître William Hall.
Né à Horton Bluff, Hall travaillait sur les chantiers navals de Hantsport, construisant des navires en bois pendant l'âge d'or de la voile. Il s'est enrôlé dans la Marine royale en 1852. Dès lors, le jeune Néo-Écossais a parcouru le monde, voyant les côtes de l'Angleterre, de l'Irlande, de la Chine, de l'Inde, et plus encore. Pour la bravoure dont il a fait preuve pendant le siège de Lucknow, Hall est devenu le premier Noir, le premier Néo-Écossais et le troisième Canadien à recevoir la Croix de Victoria, la plus haute distinction accordée dans l'Empire britannique pour acte de bravoure.
Aujourd'hui, pour souligner l'héritage de William Hall, le quatrième navire de patrouille extracôtier et de l'Arctique de la Marine royale canadienne en construction au chantier naval d'Halifax porte son nom. C'est le premier navire de la Marine royale canadienne à porter le nom d'un Canadien noir.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour rendre hommage à notre héros canadien.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre ne semble toujours pas comprendre que la société Teck a pris la décision de renoncer à son investissement de plusieurs milliards de dollars dans l'économie canadienne en raison de la situation qu'il a créée. Il est directement responsable de la perte de 7 000 emplois.
La demande d'approbation a fait l'objet d'une analyse indépendante. Elle a été approuvée par un organisme de réglementation indépendant. Tout ce qui manquait était l'approbation politique du premier ministre. Pourquoi cette demande d'approbation a-t-elle traîné sur le bureau du premier ministre depuis juillet?
Monsieur le Président, la société dont il est question a décidé de retirer sa demande. Elle a reconnu que le débat est toujours très polarisé dans notre pays entre les Canadiens qui sont très heureux qu'elle ait annulé son projet d'investissement et ceux qui en sont très déçus.
Nous devons montrer que la voie à suivre, c'est de créer des emplois tout en protégeant l'environnement. C'est là une idée que le Parti conservateur du Canada refuse toujours d'accepter. En ce qui a trait à la création d'emplois, la seule façon d'aller de l'avant, c'est de veiller en même temps à la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, le premier ministre veut faire porter le blâme aux autres. Il a tout d'abord mis en cause le cours des matières premières sur les marchés mondiaux, ce qui ne tient pas la route, puisque l'on investit massivement en Russie, en Arabie Saoudite et aux États-Unis. Il a essayé de rejeter le blâme sur le gouvernement de l'Alberta. Or, le gouvernement libéral a octroyé une équivalence au régime albertain de tarification des émissions. Il a ensuite tenté de blâmer Stephen Harper. Il semble oublier qu'il est premier ministre depuis presque cinq ans.
Comme il ne peut pas blâmer Scott Brison, va-t-il enfin assumer son échec dans ce dossier?
Monsieur le Président, concilier les considérations environnementales et économiques exige un débat de société responsable et une réflexion de la part de tous les Canadiens. Il n'est pas dans l'intérêt du pays que les tenants de deux points de vue diamétralement opposés fourbissent leurs armes. Pour le bien du Canada, il faut trouver un terrain d'entente où l'on reconnaît que l'environnement et l'économie vont de pair.
La décision appartient à la société Teck. Comme le PDG l'a dit, il faut des plans climatiques solides et une collaboration entre les divers secteurs et les gouvernements. Voilà qui devrait servir d'avertissement au parti d'en face: on ne peut pas avoir de plan pour l'emploi sans plan pour l'environnement.
Monsieur le Président, le premier ministre a le même plan pour l'environnement que pour l'emploi: ne rien faire. Son approche est équilibrée. C'est un échec du côté de l'environnement et c'est un échec du côté de la création d'emplois. Je l'en félicite.
En parlant de plan, j'aimerais citer quelqu'un. Cette personne a dit: « Nous n'avons pas de plan pour atteindre la carboneutralité. Il faut y remédier, c'est certain. » Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est le ministre libéral des Ressources naturelles.
Le premier ministre admettra-t-il que c'est son inaction et le fait qu'il n'a pas de plan qui causent les difficultés partout dans l'Ouest canadien?
Monsieur le Président, tandis que le député d'en face invente des statistiques, parlons du fait que nous avons créé 1 million d'emplois au pays au cours des cinq dernières années. Parlons du fait que, comme vient de le confirmer Statistique Canada, un million de Canadiens sont sortis de la pauvreté, un record historique.
Nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup à faire. Cela dit, tandis que nous stimulons la croissance économique et que nous aidons les Canadiens, nous éliminons progressivement l'utilisation des plastiques à usage unique, nous remplaçons graduellement les centrales au charbon et nous faisons des progrès en matière de tarification de la pollution partout au pays, car nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions tout cela.
La sécurité publique
Monsieur le Président, cela ne peut tout simplement pas être vrai, car les investisseurs se retirent du marché canadien parce que le premier ministre n'a aucun plan, ni pour l'environnement ni pour l'économie.
Le premier ministre m'accuse d'inventer des choses. Or, j'ai cité textuellement le ministre des Ressources naturelles. Il devrait donc peut-être s'enquérir auprès de lui.
[Français]
Pendant trois semaines, nous avons assisté au leadership faible du premier ministre face aux blocus ferroviaires. Ils sont apparus aux quatre coins du pays et bloquent des rues, des ports, et des chemins de fer. Ils nuisent aux travailleurs qui veulent se rendre au travail.
Est-ce qu'il réalise que sa faiblesse a rendu cette situation « hors de contrôle »?
Monsieur le Président, nous avons besoin de trouver une solution rapide, une solution pacifique, mais, surtout, une solution durable. Nous avons besoin de pouvoir continuer, en tant que pays, sur la voie de la réconciliation, mais aussi de créer de la prospérité et des emplois partout au pays.
Les solutions agressives et simplistes que propose le Parti conservateur n'aideront personne dans ce pays, ni les peuples autochtones ni les travailleurs qui comptent sur le transport ferroviaire. Nous allons toujours continuer sur la bonne voie ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre continue d'exalter les manifestants extrémistes qui n'ont aucun lien avec les Autochtones. C'est honteux.
Ces personnes ne tiennent pas compte de la volonté de la Première Nation des Wet'suwet'en. Si c'était le cas, elles se battraient, en toute solidarité, pour que ce projet soit réalisé. En réalité, ce sont des membres de groupes extrémistes, comme Extinction Rebellion, qui a été inscrit sur la liste des organisations terroristes du Royaume-Uni.
Le premier ministre n'est-il pas gêné d'avoir fait preuve de moins de leadership et de moins de fermeté que des manifestants extrémistes cherchant strictement à paralyser notre économie?
Monsieur le Président, je suis vraiment alarmé, car je crois avoir entendu le chef de l’opposition qualifier les chefs héréditaires des Wet'suwet'en de manifestants extrémistes uniquement parce qu'il n'est pas d'accord avec eux. C'est exactement ce qu'il vient de dire, et c'est inacceptable.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je recommande aux députés d'en face d'examiner les bleus et le hansard pour vérifier ce que le chef de l'opposition vient de dire, car il a bel et bien fait cette comparaison. C'est inacceptable. Je peux être en désaccord avec les dirigeants, les chefs héréditaires...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Plus tôt aujourd'hui, j'ai eu l'honneur et le privilège de rencontrer de nombreux enseignants de partout au pays. Nous avons parlé de discipline en classe. Une de ces personnes m'a dit: « Dans mon cas, lorsque la situation devient vraiment incontrôlable, éteindre les lumières est parfois la solution la plus efficace. » Il n'y a pas d'interrupteur à ma portée ici, alors j'espère que tout le monde se comportera comme il faut.
Le premier ministre a la parole.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je suggère que nous élargissions calmement le spectre des solutions possibles.
Le gouvernement s'était engagé, dans la dernière législature, à faire avancer le processus d'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Dans certains dossiers, le gouvernement souhaite en effet que les choses se fassent rapidement.
Est-ce que le premier ministre, dans une perspective de relation de nation à nation, même si ce n'est pas une spécialité de la maison, est prêt à envisager immédiatement le processus d'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, nous travaillons à renouveler les relations avec les peuples autochtones, basées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Nous avons été très déçus que les conservateurs aient empêché l'adoption du projet de loi lors de la législature précédente. Nous avons réalisé des progrès importants relativement à la Loi sur les langues autochtones, aux services à l'enfance et à la famille et à la Loi sur l'évaluation d'impact.
Nous maintenons notre engagement envers la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et nous adopterons une loi élaborée conjointement. Nous voyons le projet de loi précédent comme un minimum et non comme le maximum.
Monsieur le Président, je suis convaincu que même les conservateurs peuvent comprendre la notion de réconciliation et le fait que c'est nécessaire. C'était d'ailleurs dans les valeurs exprimées par les libéraux lors de deux campagnes électorales. Malheureusement, à l'heure actuelle, personne n'y croit, surtout pas les Premières Nations. Alors, au-delà de l'énonciation répétée d'un certain nombre de principes, peut-on immédiatement — le mot clé est là — adopter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? On aura à cet égard la collaboration du Bloc québécois.
Monsieur le Président, comme je l'ai promis aux Canadiens, nous allons présenter un projet de loi sur la Déclaration des Nations unies. Cette fois-ci, nous espérons que le Parti conservateur ne bloquera pas l'adoption de cette loi, le progrès et la réconciliation.
Par rapport à ce que l'honorable député a mentionné, je peux souligner que nous avons fait des pas concrets vers la réconciliation, grâce à la levée des avis à long terme sur l'eau potable, dont 88 % sont éliminés à ce jour, la reconnaissance de la compétence en matière de service à l'enfance et à la famille, une nouvelle relation fiscale avec les communautés et bien d'autres choses que nous sommes en train de faire.
Monsieur le Président, pendant cette crise, il y a eu un manque de leadership de la part du premier ministre. Les chefs héréditaires ont demandé pendant plus d'un mois une rencontre avec le premier ministre, mais il a refusé. Nous avons posé la même question et le premier ministre a dit que ce n'était pas sa responsabilité. Toute cette situation aurait pu être évitée si le premier ministre avait simplement rencontré les chefs héréditaires.
Est-ce que le premier ministre s'engage maintenant à la Chambre à rencontrer les chefs héréditaires?
Monsieur le Président, il est très facile pour les partis de l'opposition, que ce soit les conservateurs ou le NPD, de proposer des solutions simplistes.
Cela fait des semaines, et même des années, que nous travaillons sur des réponses complexes à des problèmes complexes. C'est pour cela que nous travaillons depuis plusieurs années avec les chefs héréditaires pour régler des questions de protection des enfants et que la Colombie-Britannique travaille avec les chefs héréditaires sur des questions de droits et de terres. Nous allons continuer nos efforts et je souligne que la ministre des Relations Couronne-Autochtones est prête à tout moment à rencontrer ces chefs héréditaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'il y a une crise nationale et que les chefs héréditaires demandent à rencontrer le premier ministre, celui-ci devrait effectivement les rencontrer. C'est assez simple.
Les chefs autochtones et les chefs d'entreprises ont tous demandé au premier ministre de rencontrer les chefs héréditaires. Dieu sait pourquoi, le premier ministre ne comprend pas.
Toute cette crise aurait pu être évitée si, il y a plus d'un mois, le premier ministre avait simplement rencontré les chefs héréditaires lorsqu'ils en ont fait la demande.
Je le répète, le premier ministre va-t-il s'engager aujourd'hui, à la Chambre, à rencontrer les chefs héréditaires?
Monsieur le Président, il y a quelques jours, lorsque j'ai discuté de cette situation avec les chefs de l'opposition, le député d'en face a posé exactement la même question. Je lui ai expliqué qu'il y avait de nombreuses voix au sein de la communauté des Wet'suwet'en: des chefs héréditaires, des chefs élus et même des leaders de la communauté.
Le travail qu'ils doivent faire, sans interférence extérieure, consiste à déterminer la voie à suivre. Le fait qu'un premier ministre vienne s'asseoir trop tôt avec un groupe nuirait à ce processus. Je suis évidemment ouvert à une discussion constructive, mais elle doit se faire de la bonne façon.
L'économie
Monsieur le Président, des barrages illégaux continuent de tenir le pays en otage, et rien ne permet d'espérer une résolution. Par son manque de leadership, le premier ministre a fourni aux éco-radicaux la marche à suivre pour retarder, perturber et finalement torpiller les grands projets énergétiques.
Les Canadiens souffrent. Plus de 1 500 personnes ont perdu leur emploi, et l'économie a été privée de centaines de millions de dollars.
Qui est à la tête du pays? Les radicaux non élus et irresponsables qui sont aux barricades ou le premier ministre?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs dressent les Canadiens les uns contre les autres avec de dangereux propos qui sèment la discorde. Ils font fi de la complexité de la situation et ils exploitent les divisions au sein des Wet'suwet'en pour faire avancer leurs propres intérêts politiques.
Pendant 10 ans, les conservateurs auraient pu s'attaquer à ce dossier, mais ils ne l'ont pas fait. Aujourd'hui, ils s'entêtent à défendre les mêmes approches inefficaces.
Nous avons toujours cherché à trouver une solution pacifique et durable, qui renforcerait la confiance et le respect entre toutes les parties touchées. Les injonctions doivent être respectées. Les barrages doivent être démantelés pour de bon, dans un climat pacifique.
Monsieur le Président, lundi, des manifestants ont érigé une barricade sur une voie ferrée de ma circonscription, Abbotsford.
Depuis des semaines, des activistes qui s'opposent au secteur de l'énergie paralysent l'économie canadienne. Ils ont même bafoué les injonctions des tribunaux et ils font fi de la primauté du droit.
Nous savons cependant quel est leur objectif réel. Un des manifestants présents à la barricade tenait une pancarte sur laquelle on pouvait lire « Paralysons le Canada ». Pourquoi? Parce que le leadership inexistant du premier ministre a laissé croire à ces activistes extrémistes qu'ils pouvaient faire ce qu'ils voulaient.
Quand le premier ministre mettra-t-il enfin ses culottes pour faire respecter la loi?
Monsieur le Président, les Canadiens vivent des moments difficiles et la meilleure façon de régler le problème est d'arriver à une solution rapide, durable et pacifique. Nous faisons tout pour mettre en œuvre une telle solution.
Le ministre des Services aux Autochtones maintient le dialogue direct avec les dirigeants autochtones, tout comme la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Nous avons également des discussions avec les chefs des partis et avec les premiers ministres des provinces et des territoires.
Les décisions relatives au maintien de l'ordre sont prises par les services de police de façon indépendante, comme l'exige la primauté du droit, et les injonctions doivent être respectées. Nous avons affirmé clairement que la porte était toujours ouverte pour la tenue d'une rencontre.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes rendus à la 21e journée. Les Canadiens sont tannés des belles paroles du premier ministre.
Gérer un pays, c'est quelque chose de sérieux qui nécessite de prendre des décisions difficiles. Notre économie est prise en otage et aucun plan ne nous a été présenté pour sortir de cette crise. Les entrepreneurs de partout au pays sont inquiets. Les pertes se comptent à coup de milliards de dollars et de nombreux travailleurs sont mis au chômage.
Combien de temps devrons-nous attendre avant que le premier ministre assume ses responsabilités et qu'il fasse preuve d'un minimum de leadership?
Monsieur le Président, effectivement, les Canadiens souffrent. C'est pour cela qu'il faut une solution rapide, pacifique et surtout durable.
Malheureusement, les conservateurs continuent de faire de la petite politique en opposant les Canadiens les uns contre les autres, en ignorant la complexité de la situation et en capitalisant sur les divisions au sein de la communauté des Wet'suwet'en. Ce n'est pas la façon d'avancer en tant que pays.
Nous allons continuer de faire le travail difficile et nécessaire afin d'assurer un avenir profitable et positif à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre fait preuve d'un faible leadership dans le dossier du blocage des voies ferrées, et c'est le moins qu'on puisse dire.
Comme beaucoup d'autres, Jean-Luc Laplante, un producteur laitier de ma circonscription, attend impatiemment une livraison de tourteau de soja, une protéine essentielle à la survie de son troupeau animal. La situation est catastrophique. Les trains ne passent plus, les camions sont pleins et cela coûte encore plus cher par camion.
Qu'est-ce que le premier ministre attend pour faire appliquer la loi et régler le dossier une fois pour toutes?
Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ont des solutions agressives et simplistes qui ne fonctionnent pas. Leurs solutions ne fonctionneront pas pour garder une paix durable.
Nous travaillons pour régler le défi de façon pacifique. En même temps, nous nous assurons que les denrées essentielles peuvent passer pour qu'il n'y ait pas les pénuries qui inquiètent tant de monde.
Nous sommes en train de travailler pour aider les Canadiens et régler la situation de façon durable et pacifique.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'annulation du projet de mine de sables bitumineux Frontier de Teck Resources porte un dur coup aux Premières Nations et aux travailleurs de ma région.
Ce n'est pas un hasard si la société Teck a pris sa décision à peine quelques jours après que le gouvernement libéral a pris la sienne. Elle s'est tout simplement rendue à l'évidence. Même l'ancien chef libéral Michael Ignatieff a admis qu'ignorer les provinces productrices d'énergie va à l'encontre des principes de la démocratie.
Il est temps que le premier ministre dise la vérité. Admettra-t-il que l'annulation du projet Frontier fait partie de son plan pour mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux?
Monsieur le Président, la société Teck a clairement affirmé qu'elle était favorable à la tarification du carbone et à la création d'un plan de lutte contre les changements climatiques. Elle souhaite que nous nous attaquions à ce problème.
Le problème, c'est que le Parti conservateur du Canada et ses acolytes provinciaux continuent de croire que la meilleure façon de favoriser la création d'emplois est de ne pas lutter contre les changements climatiques ni protéger l'environnement. Ils ont tort — en fait, leur entêtement nuit aux Albertains et à tous les Canadiens. Nous attendons tous avec impatience qu'ils se réveillent.
Monsieur le Président, le projet Frontier de Teck est la dernière victime en date du plan et des politiques du premier ministre visant à mettre graduellement fin à l'exploitation des sables bitumineux.
Le président de Fort Mackay Métis dit que « c'est un mauvais coup pour le Canada » et se demande, selon les termes qu'il a employés: « À quoi, diable, tout cela rime-t-il? » Néanmoins, en 2018, la Banque du Canada avait déjà lancé une mise en garde quant à l'absence de nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie, après ce qui s'est passé l'année dernière.
Aujourd'hui, la Banque de Montréal prévient que le chaos, l'instabilité et l'incertitude ternissent l'image du Canada en tant que pays idéal où faire des affaires. Un éminent économiste affirme que le Canada est « opposé » aux secteurs pétrolier et gazier ainsi qu'à la construction d'infrastructures majeures.
Pourquoi le premier ministre accepte-t-il d'être le jouet d'activistes opposés à tout qui veulent paralyser le Canada?
Monsieur le Président, des investisseurs mondiaux comme Larry Fink de BlackRock et d'autres fonds de pension et fonds d'investissement internationaux importants ont dit que faire des investissements responsables dans des pays ayant un plan pour lutter contre les changements climatiques et continuer à protéger l'environnement est la voie à suivre.
L'Alberta et le Parti conservateur du Canada continuent de résister, sur le plan politique, à toute mesure de lutte contre les changements climatiques, et c'est malheureusement la raison pour laquelle nous devons continuer à aller de l'avant et à aider les travailleurs albertains et les Canadiens d'un océan à l'autre à bâtir un avenir meilleur.
Des voix: Oh, oh!
La sécurité publique
Monsieur le Président, notre opposition est moins royale, mais plus disciplinée.
La priorité de ce gouvernement doit être la levée des barricades et de remettre l'économie sur les rails, et non pas les armes à feu. Le premier ministre du Québec a exprimé la crainte qu'il y ait des armes automatiques sur certaines barricades, ce qui est un développement dramatique de la situation.
Est-ce que le premier ministre pense toujours que d'avoir demandé l'intervention des corps policiers était la solution?
Monsieur le Président, je respecte énormément le professionnalisme et les capacités de nos corps policiers à faire leur travail. Ce n'est pas à des politiciens de commander la police où que ce soit de faire quoi que ce soit.
Notre responsabilité est de continuer à œuvrer pour une résolution pacifique et durable de cette situation troublante. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire, tout en nous assurant de différentes façons que les denrées essentielles peuvent continuer à voyager sur nos rails pour aider les Canadiens d'un bout à l'autre de ce pays.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les politiciens devraient avoir d'autres réflexes que de reporter la responsabilité qui est la leur sur d'autres institutions, d'une part.
D'autre part, des chefs autochtones sont des personnes que l'on peut rencontrer. J'en ai rencontré ce matin. J'en rencontre de nouveau cet après-midi. Cela se peut.
Est-ce que le premier ministre peut considérer de nouveau trois avenues, soit de demander aux corps policiers de retenir toute intervention pendant un minimum de 24 heures; prendre l'avion et se rendre en Colombie-Britannique comme le suggérait aussi le chef du NPD un peu plus tôt, pour rencontrer les leaders autochtones de la nation des Wet'suwet'en; et nommer un médiateur?
Monsieur le Président, cela fait presque deux semaines que nos ministres rencontrent constamment différents chefs autochtones. J'ai moi-même eu bien des conversations avec des leaders autochtones pour essayer de régler la situation et de trouver une solution pacifique à cet enjeu. Nous allons continuer d'être engagés sur ce plan-là, c'est certain.
En même temps, nous allons respecter le travail que doivent faire nos corps policiers de façon professionnelle, et jamais un politicien ne devrait ordonner à la police de faire quoi que ce soit. Nous avons confiance en leur système et nous croyons profondément à la séparation des pouvoirs qui est propre à notre démocratie.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas réussi à protéger Marylène Levesque d'un meurtrier qui avait des antécédents de violence envers les femmes. La Commission des libérations conditionnelles a entrepris à contrecœur une enquête interne, mais personne ne lui fait confiance pour enquêter sur elle-même. L'enquêteur correctionnel du Canada demande qu'une enquête indépendante soit menée sur cette affaire afin de s'assurer que tous les faits sont connus et que plus jamais cela ne se reproduise.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à ouvrir une enquête indépendante afin que les Canadiens sachent que le gouvernement ne fera pas de compromis en matière de protection des femmes?
Monsieur le Président, nous offrons nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. C'est une perte tragique pour toute famille qui doit faire face à cette situation. L'individu a été arrêté et fait face à des accusations.
Nous savons que les gens ont des questions difficiles à poser, et c'est pourquoi le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles lancent une commission d'enquête sur les circonstances qui ont conduit à cette tragique affaire. Je tiens à souligner que cette commission d'enquête comprend deux vice-présidents externes. Ses conclusions seront bien sûr rendues publiques.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un drame épouvantable qui est arrivé. C'est pour cela que la famille veut des réponses et que tout le monde veut des réponses. Hier, l'enquêteur correctionnel du Canada a clairement dit que l'enquête interne demandée par le gouvernement était problématique et qu'il fallait qu'il y ait une enquête externe.
Est-ce que le premier ministre va demander une enquête externe de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada?
Monsieur le Président, évidemment, nous offrons nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Marylène Levesque. C'est une perte tragique pour n'importe quelle famille qui doit y faire face.
L'individu a été arrêté et fait face à des accusations. Nous savons par contre que les gens se posent des questions difficiles. C'est pourquoi le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada mettent sur pied un comité d'enquête pour examiner les circonstances entourant ce dossier tragique. Cette enquête inclut deux vice-présidents externes. Les conclusions, évidemment, seront rendues publiques.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, plus que jamais, les Canadiens constatent que le pays est dirigé par un gouvernement d'abandon. Il abandonne ses responsabilités en matière de la crise nationale qui secoue le pays, mais également en ce qui a trait à ses responsabilités financières pour la création d'emplois au pays. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, le secteur de l'énergie en paie le prix: 200 000 emplois ont été perdus dans le secteur de l'énergie canadienne. Ce sont 200 000 familles qui sont directement touchées par les mauvaises décisions de ce gouvernement. Le Financial Post nous a appris récemment que 150 milliards de dollars d'investissements se sont évaporés en raison des mauvaises politiques de ce gouvernement.
Est-ce que le premier ministre est conscient que sa politique anti-énergie coûte cher à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, on a vu les Canadiens créer plus de 1 million de nouveaux emplois et on a vu plus de 1 million de Canadiens sortir de la pauvreté. Nous reconnaissons que les gens en Alberta en particulier font face à des moments difficiles. C'est pour cela que nous sommes en train d'investir dans les infrastructures, que nous sommes en train d'essayer de les aider au moyen de l'innovation et de nouvelles solutions. Nous allons continuer de travailler avec eux, parce que, pour les changements qu'on doit mettre en place pour lutter contre les changements climatiques, on a besoin de l'innovation et du leadership des Albertains et de tous les Canadiens pour trouver les solutions pour l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous venons d'entendre il y a quelques instants est inacceptable. Le premier ministre a carrément blâmé l'Alberta, non le gouvernement ou les dirigeants de cette province, mais bien l'Alberta, alors que son propre gouvernement a refusé d'approuver le projet minier Frontier de la société Teck Resources, ce qui nous prive de 7 000 emplois. À cela s'ajoute le fait que 200 000 travailleurs ont déjà perdu leur emploi et que l'économie de l'Ouest du Canada a vu s'envoler 150 milliards de dollars d'investissements à cause des politiques du gouvernement libéral. Force est de constater que l'histoire se répète.
Le premier ministre est-il conscient du fait que lorsque son père a tenté de causer une récession en Alberta, la récession a frappé d'un bout à l'autre du Canada?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face respecte la Chambre et qu'il possède une longue expérience politique. Il sait pertinemment qu'il ne doit pas induire délibérément la Chambre en erreur. Comme j'imagine qu'il s'agit d'un accident, je lui donne l'occasion de se rétracter.
Il dit que le gouvernement a rejeté le projet Frontier de Teck Resources. Notre gouvernement n'a pas rejeté ce projet. C'est plutôt la société Teck elle-même qui a retiré sa demande d'autorisation. Je suis persuadé que le député ne cherche pas à induire la Chambre en erreur délibérément. Je l'invite donc à revenir sur sa déclaration pour rectifier les faits.
L'environnement
Monsieur le Président, les libéraux n'ayant pas de plan réel pour s'attaquer à la crise climatique ou créer des emplois, ils échouent sur toute la ligne. Un plan de lutte contre les changements climatiques qui ne protège pas les travailleurs n'en est pas un. Nous ne pouvons pas attirer des entreprises et des emplois si le gouvernement ne s'attaque pas sérieusement aux changements climatiques. Il faut investir dans les nouvelles infrastructures, l'énergie renouvelable, le transport collectif et l'aide à l'amélioration de l'efficacité énergétique des maisons.
Il y a beaucoup de choses qu'on peut faire pour s'attaquer à la crise climatique. Pourquoi les libéraux n'en font-ils aucune?
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour parler des mesures que nous avons adoptées.
Nous avons instauré une tarification de la pollution à l'échelle du pays. Nous avons désigné comme protégées des étendues historiques de terres et de zones côtières. Nous mettons en œuvre un plan d'élimination graduelle du plastique. Comme promis pendant notre campagne électorale, nous allons adopter des mesures pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des maisons. Nous agissons sur un vaste éventail de choses qui montrent que nous savons bien que la lutte contre les changements climatiques et la protection de l'environnement doivent aller de pair avec la création d'emplois et le soutien des familles.
Voilà ce que nous faisons et ce que nous allons continuer de faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, malgré tous ses discours chargés d'émotion, le gouvernement n'a pas su prendre de mesures concrètes pour lutter contre la discrimination dont les Autochtones sont victimes dans le système judiciaire du Canada.
Hier, j'ai rencontré la famille de Colten Boushie. Elle attend toujours qu'on lui fournisse des réponses et qu'on agisse.
Le premier ministre appuiera-t-il les Premières Nations, les Métis et les Inuits et acceptera-t-il leur demande d'inviter au Canada la rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones des Nations unies pour qu'elle puisse enquêter sur le racisme systémique dans le système de justice?
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de rencontrer la famille et les amis de Colten Boushie hier soir pour discuter précisément de cette question et pour leur rappeler que nous partageons toujours la douleur causée par la tragédie qu'ils ont vécue.
Nous nous sommes engagés à faire progresser la réconciliation et à nous attaquer aux problèmes systémiques qui touchent les Autochtones au sein du système de justice pénale. Nous avons aboli, tant pour la Couronne que pour la défense, les récusations péremptoires, qui permettaient aux deux parties d'opposer leur veto à la sélection d'une personne comme juré sans avoir à donner d'explications. Cette mesure répond à des préoccupations de longue date selon lesquelles les Canadiens racialisés étaient injustement exclus lors de la sélection des jurés.
Nous reconnaissons qu'il reste beaucoup à faire, et nous le ferons.
La sécurité publique
Monsieur le Président, tous les jours, de jeunes Canadiens sont victimes d'intimidation, tant à l'école qu'à l'extérieur de celle-ci. De plus, comme une partie sans cesse croissante de la vie moderne est passée en ligne, il est désormais impossible aux victimes d'intimidation d'échapper à leur harceleur simplement en s'éloignant physiquement de lui. Il est donc d'autant plus important d'enrayer la culture d'intimidation avant qu'elle ne s'installe.
Le premier ministre pourrait-il informer les Canadiens des mesures que prend le gouvernement pour lutter contre l'intimidation et le harcèlement?
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de Surrey—Newton de son travail formidable et de son soutien à l'égard des jeunes de sa circonscription.
Nous luttons contre la haine, le harcèlement et les autres formes de discrimination en ligne afin que tous les Canadiens, quels que soient leur âge, leur culture, leur sexe et leur orientation sexuelle, se sentent en sécurité. Nous avons l'obligation de créer des collectivités diverses et accueillantes afin que les jeunes et les plus vulnérables se sentent valorisés et inclus.
En ce mercredi, je félicite tous les députés qui portent du rose à l'occasion de la Journée du chandail rose. Nous continuerons à dénoncer l'intimidation.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre du Nunavut a déclaré la semaine dernière qu'il n'appuierait pas la création de toute nouvelle aire marine protégée ou de conservation jusqu'à ce qu'un accord de transfert des responsabilités ne soit conclu. Il a dit:
La création de toute nouvelle aire protégée ou de conservation au Nunavut aurait un impact considérable sur notre capacité à gérer nos terres et nos ressources et à mener des négociations pour la prise de décisions, ce qui entraînerait des conséquences potentiellement désastreuses.
Le premier ministre écoutera-t-il le premier ministre et la population du Nunavut et s'abstiendra-t-il de créer de nouvelles aires terrestres ou marines protégées sans mettre en vigueur un accord de transfert, oui ou non?
Monsieur le Président, permettez-moi de profiter de l'occasion pour remercier le premier ministre Savikataaq des efforts valeureux qu'il déploie en vue de réaliser des progrès en matière de protection de nos écosystèmes vulnérables dans le Nord et de créer des possibilités économiques pour les habitants du Nunavut et, en fait, pour les populations dans tout l'Arctique. Il s'agit d'une question extrêmement importante à laquelle j'ai travaillé en étroite collaboration avec lui et tous les premiers ministres du Nord.
Nous allons poursuivre notre collaboration pour veiller à ce que les possibilités et le développement économiques dans le Nord conviennent à la population de cette région, tout en protégeant et préservant les écosystèmes vulnérables de l'Arctique pour les générations futures. C'est sur un tel partenariat que nous continuerons de miser ensemble.
La défense nationale
Monsieur le Président, dans ses efforts de modernisation du NORAD, le premier ministre a ordonné au ministre de la Défense d'entreprendre des démarches pour remplacer le Système d'alerte du Nord, mais il a oublié d'inscrire cette initiative dans le budget. Un officier militaire supérieur canadien nous a récemment mis en garde en disant: « Le Système d'alerte du Nord ne peut pas repérer et suivre les bombardiers russes à long rayon d'action avant qu'ils n'atteignent le point de lancement de leurs missiles ou qu'ils survolent l'Arctique [...] Nous ne pouvons contrer les menaces que nous ne pouvons détecter. »
Le Canada est menacé, et nous devons immédiatement remplacer notre Système d'alerte du Nord, qui est dépassé. Où est l'argent? Où est le plan?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les conservateurs d'en face ont sous-financé notre défense. C'est pourquoi, au cours des cinq dernières années, nous avons fait avec plaisir des investissements historiques afin d'améliorer la capacité de défense, après qu'elle ait été négligée pendant 10 ans par les conservateurs, qui, dès qu'ils en avaient l'occasion, se gargarisaient de patriotisme et se servaient des militaires pour faire des séances de photo. Cependant, ils n'investissaient pas dans nos forces armées.
Les libéraux n'ont aucune leçon à recevoir d'eux sur la nécessité d'investir dans nos forces armées, car c'est ce que nous faisons et ce que nous continuerons de faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le blanchiment d'argent permet au crime organisé de tirer profit de crimes crapuleux, comme la traite des personnes et le trafic de fentanyl. Le procureur général de la Colombie-Britannique a déclaré: « J'ai été extrêmement déçu par la réponse du gouvernement fédéral. » Pourquoi? Parce que les libéraux n'ont rien fait. Ils ont promis 10 millions de dollars, mais n'ont pas dépensé un traître sou.
Le premier ministre ignore cette crise depuis presque cinq ans. Que compte-t-il faire aujourd'hui pour assurer la sécurité du système financier du pays?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour renforcer notre capacité en matière de lutte contre l'évasion et l'évitement fiscal.
Nous travaillons de concert avec la province de la Colombie-Britannique dans le dossier du blanchiment d'argent. Nous allons continuer à le faire, en particulier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui collabore étroitement avec ses homologues afin de sévir contre le blanchiment d'argent et les activités illégales qui en découlent. Nous, de même que les Canadiens, accordons le plus grand sérieux à cette question.
La santé
Monsieur le Président, aujourd'hui à Truro, en Nouvelle-Écosse, un service commémoratif a été organisé en l'honneur de Chantelle Lindsay, 23 ans. La semaine dernière, Chantelle est décédée par suite de complications liées à la fibrose kystique. Bien entendu, nous adressons nos condoléances à sa famille.
Le Trikafta est un médicament qui traite la fibrose kystique. Il est disponible aux États-Unis, mais pas au Canada. Il aurait pu sauver la vie de Chantelle. Le père de Chantelle, Mark, a déclaré que la partie d'échecs que le gouvernement joue avec l'industrie pharmaceutique a coûté la vie à Chantelle.
Que va faire le premier ministre pour que le Trikafta et d'autres médicaments vitaux soient offerts aux Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont besoin de médicaments pour survivre doivent avoir accès à ces médicaments, et ce, et à un coût abordable. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à instaurer un régime universel d'assurance-médicaments. Pour cette même raison, nous continuons à travailler avec les provinces pour faire homologuer un plus grand nombre de médicaments.
Nous reconnaissons également le coût élevé des médicaments utilisés dans le cadre de la stratégie sur les maladies rares. C'est pourquoi nous proposons un moyen de soutenir les provinces dans l'achat de ces médicaments très coûteux. Cela dit, on peut toujours faire plus.
Nous sommes de tout cœur avec la famille de Chantelle et nous continuerons à œuvrer pour que tous les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin pour survivre.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le CP a obtenu une injonction contre les responsables de la barricade ferroviaire à Kahnawake. Ce sont donc les Peacekeepers qui ont la responsabilité de la faire appliquer, mais ils ont dit non. Fort de son inaction chronique, le premier ministre met cela dans la cour du Québec. Or, la SQ ne peut pas aller à Kahnawake. C'est une évidence.
Que faire?
Les gens de Kahnawake ont élevé une barricade pour manifester contre un problème en Colombie-Britannique. La solution se trouve donc en Colombie-Britannique. Or, le gouvernement du Québec ne peut pas intervenir en Colombie-Britannique.
Est-ce que le premier ministre va enfin régler le problème en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, comme les députés le savent très bien, nous travaillons depuis une semaine et demie pour régler cette crise avec les gens de la Colombie-Britannique, avec les gens des communautés mohawks et avec les gens de partout au pays.
Nous sommes en négociations pour en arriver à une solution pacifique. Entretemps, nous savons que ces barricades doivent être enlevées et qu'il faut obéir aux injonctions.
Monsieur le Président, que s'est-il passé depuis que la police a démantelé la barricade de Belleville? D'autres barricades ont été élevées à Kanesatake, à Lennoxville, en Gaspésie et sur la Côte-Nord. Chez nous, à Kahnawake, la barricade n'a pas disparu. Les manifestants l'ont amplifiée, et la barricade est plus grosse que jamais.
Il faut régler le problème à sa source. Malheureusement, seul le premier ministre du Canada peut le faire. J'ai toujours pensé qu'il vivait dans un monde de licornes, mais je m'aperçois aujourd'hui qu'il vit dans un monde d'autruches.
Au nom des Québécois et des gens de La Prairie, je pose la question suivante au premier ministre: va-t-il enfin se lever, réagir, intervenir et régler le problème?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les champs de compétence des provinces. Nous respectons l'autorité et les responsabilités de la Colombie-Britannique relativement à ce défi. Cependant, nous sommes très contents d'accompagner et d'aider.
Je ne crois pas que le député d'en face est en train de demander au gouvernement fédéral d'assumer les responsabilités des provinces: ce serait complètement illogique de sa part.
Nous allons toujours être là pour accompagner, aider et travailler de concert avec nos partenaires afin de trouver une solution pacifique et durable.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la situation est catastrophique dans l'ensemble des Prairies. J'ai rencontré des agriculteurs en Saskatchewan qui sont confrontés à une crise de trésorerie. La Chine a notamment bloqué les exportations de canola, et la taxe sur le carbone imposée par les libéraux réduit sérieusement la marge de profit. Par surcroît, l'arrivée précoce de la neige a empêché de terminer la récolte. L'échéance de remboursement des emprunts arrive bientôt et les agriculteurs n'ont pas les liquidités nécessaires pour faire les semis de la nouvelle saison.
Le premier ministre est-il disposé à envisager de repousser l'échéance du Programme de paiements anticipés, à annuler les intérêts sur les emprunts et à chercher d'autres solutions pour que les agriculteurs puissent faire les semailles au printemps?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que le temps pluvieux a rendu la saison des récoltes de 2019 très difficile pour les agriculteurs et les producteurs. Nous reconnaissons également les nombreux défis auxquels ils sont actuellement confrontés. Voilà pourquoi nous continuons à collaborer avec les provinces, particulièrement celles des Prairies, pour trouver des solutions qui aideront les agriculteurs sur lesquels comptent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour mettre des aliments sains et nutritifs sur la table.
Le gouvernement veillera à appuyer les vaillantes collectivités agricoles, à récompenser leur dur labeur et à les assurer d'un avenir prometteur au Canada.
Avez-vous la moindre idée de la réalité des agriculteurs, monsieur le Président?
De nombreux agriculteurs de Lambton—Kent—Middlesex et de partout au pays n'ont pas pu procéder aux récoltes en raison d'un printemps tardif et d'un automne humide. À présent, ils ne sont plus en mesure de rembourser leurs avances de fonds, dues le mois prochain, étant donné que leur principale richesse demeure toujours dans le sol, enfouie sous la neige. Autant qu'ils le veuillent, les agriculteurs ne peuvent pas maîtriser les conditions météorologiques, mais ils sont les premiers touchés par celles-ci.
Le premier ministre a-t-il une stratégie pour aider les agriculteurs à bien s'en sortir durant la prochaine saison des semailles?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des moments difficiles que traversent les agriculteurs, et je pense notamment à la dernière année, qui s'est avérée particulièrement humide et difficile. Voilà pourquoi la ministre de l'Agriculture mène régulièrement des entretiens constructifs avec ses homologues partout au pays. Nous continuerons de réfléchir à toutes sortes de façons de venir en aide aux agriculteurs dans l'important travail qu'ils font pour notre pays. Nous serons là pour eux, comme nous l'avons toujours été.
Je suis désolé de ne pas avoir réagi sur le coup, mais je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence pour transmettre leurs questions à leurs homologues et non pour lui demander ce qu'elle pense.
Le député de Foothills a la parole.
Monsieur le Président, l'automne dernier, des agriculteurs de ma circonscription et de l'ensemble du pays ont connu des récoltes désastreuses, puis ils ont dû composer avec la taxe sur le carbone, la grève du CN et des ennuis commerciaux. Ces agriculteurs, qui pouvaient auparavant expédier leurs produits, doivent maintenant faire face à des barrages illégaux qui les empêchent de vendre leurs marchandises, ce qui réduira considérablement leurs finances ce printemps. Ils doivent maintenant rembourser leurs paiements anticipés, mais ils n'en ont pas les moyens. Ils ne veulent pas entendre des platitudes, mais des réponses.
Le premier ministre va-t-il s'engager dès aujourd'hui à repousser la date limite pour le remboursement des paiements anticipés et à ne pas réclamer d'intérêts au titre du programme de paiements anticipés?
Monsieur le Président, nous savons que l'industrie agricole et agroalimentaire du Canada est un moteur essentiel à la création d'emplois, la prospérité économique et la croissance pour la classe moyenne. Nous savons que des conditions météorologiques extrêmes comme des sécheresses et des inondations ainsi que d'autres facteurs de risque qui échappent au contrôle des agriculteurs peuvent avoir de graves conséquences pour leurs activités.
Le gouvernement est solidaire des producteurs canadiens. Nous surveillons la situation. Nous veillons à ce qu'ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le 14 février dernier, notre gouvernement a annoncé un investissement de 600 000 $ dans l'entreprise Motrec, un fabricant de véhicules industriels établi à Sherbrooke, afin d'augmenter sa croissance et sa capacité de production. Grâce à cela, Motrec est bien positionnée pour élargir ses activités sur les marchés internationaux.
Est-ce que le premier ministre peut nous en dire plus sur cet investissement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pierrefonds—Dollard de sa question et de son travail acharné.
Nous savons que les entreprises œuvrant dans le secteur de l'acier et de l'aluminium sont des acteurs importants de notre économie et de nos chaînes d'approvisionnement. Ils offrent de bons emplois à des milliers de Canadiens et de Canadiennes.
Nous sommes fiers de donner à cette entreprise les outils nécessaires au développement de technologies et de procédés novateurs. Les entreprises canadiennes qui innovent et qui cherchent à conquérir de nouveaux marchés peuvent compter sur notre soutien.
[Traduction]
Le vol 752 d'Ukraine International Airlines
Monsieur le Président, le premier ministre se rend-il enfin compte que le ministre iranien des Affaires étrangères, à qui il a serré chaleureusement la main, à qui il a donné l'accolade et devant qui il s'est incliné, est non seulement le propagandiste en chef fourbe du régime iranien, un régime antidémocratique qui finance le terrorisme, mais qu'il est aussi lié à une récente violation flagrante des droits de la personne lors de la répression meurtrière de civils qui manifestaient contre le régime théocratique, sans parler de sa participation directe au massacre de rivaux et de dissidents politiques en 1988?
Le premier ministre va-t-il présenter des excuses à la communauté perse du Canada?
Monsieur le Président, j'ai promis à la communauté iranienne du Canada que nous ferions tout notre possible pour trouver des réponses à leurs questions sur la façon dont leurs proches leur ont été enlevés et la garantie qu'ils auront d'obtenir une indemnisation.
C'est exactement ce que j'ai dit au ministre iranien des Affaires étrangères. Nous devons participer à une enquête internationale crédible et sérieuse. Nous continuerons de défendre les droits des Canadiens. Qu'ils soient d'origine iranienne ou autre, nous continuerons de les défendre en cette période difficile. Nous ne ferons pas de la petite politique comme les députés d'en face choisissent de le faire.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le régime iranien a trouvé une nouvelle façon de persécuter les personnes de foi baha'ie: il oblige les Iraniens à déclarer leur religion sur leur carte d'identité nationale en n'offrant que quatre choix.
Les autres religions ne sont pas permises, y compris la foi baha'ie, qui est pourtant la plus importante religion minoritaire en Iran. Sans une telle carte d'identité, les Iraniens ne peuvent pas avoir accès aux services gouvernementaux, réserver un vol ou même acheter une voiture.
Le gouvernement exhortera-t-il le régime iranien à mettre fin à cette pratique et à toutes les autres formes de discrimination contre la foi baha'ie?
Monsieur le Président, le gouvernement canadien défend sans relâche les droits de la personne et les droits des minorités de partout dans le monde, et c'est exactement ce que nous continuerons de faire.
Je dois toutefois préciser qu'il est maintenant plus difficile pour le Canada de défendre les citoyens iraniens qui sont victimes de persécution depuis que l'ancien gouvernement conservateur a fermé l'ambassade à Téhéran.
Nous allons continuer à travailler pour...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que le Règlement de la Chambre...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Je rappelle aux députés que le Règlement de la Chambre prévoit que lorsqu'une personne a la parole, nous devons nous asseoir et l'écouter avec respect. J'insiste sur le mot « respect ».
Monsieur le Président, je vous remercie de souligner qu'aujourd'hui est la Journée contre l'intimidation et que c'est pourquoi nous sommes si nombreux à porter du rose.
Je persiste à dire que nous défendrons les droits de la personne autant ici qu'à l'étranger à la moindre occasion, et cela inclut demander des comptes au régime iranien au sujet de ses violations des droits de la personne.
Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre le premier ministre parler de rouvrir l'ambassade canadienne en Iran. Il a pourtant voté en faveur de ma motion visant justement l'inverse il y a quelques années.
En juin dernier, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion réclamant la tenue d'une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide contre les Tamouls au Sri Lanka. Le premier ministre pourrait-il nous dire quelles mesures, le cas échéant, son gouvernement a prises pour promouvoir cette enquête, et si le Canada va, comme les États-Unis, appliquer des sanctions contre le chef de l'armée sri lankaise, Shavendra Silva?
Monsieur le Président, notre position n'a pas changé. Nous défendons les droits de la personne partout dans le monde, que ce soit au Sri Lanka ou en Iran.
En ce qui concerne l'Iran, voilà pourquoi le Canada a piloté une résolution aux Nations unies en novembre 2019 demandant à l'Iran de se conformer à ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Nous sommes fermement opposés au soutien que l'Iran accorde aux organisations terroristes, à ses menaces à l'égard d'Israël, à son programme de missiles balistiques et à son appui au régime meurtrier d'Assad.
Nous allons continuer de défendre les droits de la personne et de tenir l'Iran responsable de ses gestes, comme nous le faisons partout dans le monde, y compris au Sri Lanka.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous savons que les mines antipersonnel sont des armes insensées qui continuent de tuer beaucoup trop de personnes innocentes et de causer des blessures graves à des gens qui en garderont à jamais les séquelles.
C'est une initiative canadienne qui a mené à la signature, en 1997, de la première Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel. Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le Canada pour créer un monde exempt de mines antipersonnel?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'York-Centre de son travail exceptionnel dans ce dossier.
Nous sommes résolus à promouvoir les objectifs de la Convention d'Ottawa et à faire en sorte que le monde soit exempt de mines antipersonnel d'ici 2025. Au cours des 10 dernières années, le Canada a investi 180 millions de dollars pour atteindre cet objectif. Depuis la signature de la Convention, il y a 20 ans, 53 millions de mines ont été détruites et 30 pays ont été déclarés exempts de mines.
C'est exactement le genre de leadership dont le Canada fait preuve sur la scène internationale.
La santé
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, le premier ministre s'est engagé à la Chambre à travailler avec nous pour atteindre les objectifs préconisés par les Nations unies afin d'éradiquer le VIH. Au lieu de cela, le taux de nouvelles infections a augmenté de 11 %, dont 19 % en Saskatchewan.
Rien n'a été fait pour rendre les tests de dépistage et le traitement du VIH plus accessibles, tant pour les Canadiens marginalisés et appartenant à une minorité raciale que pour les jeunes hommes homosexuels, surtout dans les communautés autochtones où le taux de nouvelles infections continue de grimper.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas pris les mesures nécessaires pour éradiquer le VIH au Canada?
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'impact du VIH-sida sur les Canadiens d'un océan à l'autre ainsi que dans le monde entier. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles, il y a quelques années, nous avons organisé la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial en vue d'affecter 13 milliards de dollars à l'éradication du VIH, de la tuberculose et du paludisme en Afrique.
Nous reconnaissons qu'il y a aussi beaucoup à faire au Canada et nous avons pris des mesures en investissant dans les services de soutien aux collectivités, les organismes communautaires et les approches en matière de santé qui permettent de réduire les taux de VIH, bien que nous admettions que la tâche demeure difficile. Nous continuerons de travailler ensemble.
Présence à la tribune
Le centenaire de l'édifice du Centre
Aujourd'hui, le Parlement souligne le 100e anniversaire du premier jour de séance dans l'édifice du Centre, le 26 février 1920, après le grand incendie qui ravagea une bonne partie de ce qui constituait alors cet édifice. Pendant les travaux de reconstruction, la Chambre des communes a siégé dans l'Édifice commémoratif Victoria — aujourd'hui le Musée canadien de la nature.
Nous siégeons également dans une salle provisoire, pendant les travaux de réhabilitation de l'édifice du Centre. Cela nous rappelle que l'histoire est toujours en train de s'écrire et que la démocratie aura toujours son siège sur la Colline du Parlement, peu importe le toit sous lequel nous tenons les débats.
[Français]
À titre de Président, j'ai le privilège de servir les députés et de veiller à la bonne marche des délibérations des travaux de la Chambre et du Parlement.
Si cette enceinte est temporaire, il en va tout autrement des événements qui s'y déroulent. Je sais que mes collègues se joindront à moi pour remercier les greffiers et l'Administration, grâce à qui les générations futures pourront prendre connaissance des travaux et des débats qu'ils préservent et consignent avec soin.
Quelques exemplaires du hansard datant du 26 février 1920 seront placés dans les antichambres à l'intention des députés qui aimeraient prendre connaissance des délibérations qui se sont tenues ce jour-là.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lundi dernier, en réagissant à une réponse du ministre de l'Environnement, j'ai employé un terme qui est assez répandu dans les champs de pétrole de l'Alberta et qui selon moi était tout à fait correct pour commenter la réponse du ministre, mais, après réflexion, je constate qu'il s'agissait d'un langage non parlementaire.
Quelque 200 000 Albertains sont au chômage à cause des mauvaises politiques du...
Monsieur le Président, j'invoque moi aussi le Règlement. Nul besoin de vous rappeler que je sais qu'il est inacceptable d'utiliser des accessoires au Parlement. Par contre, il y a une exception quand un parlementaire tient un document en lien avec l'argument qu'il fait valoir.
Je veux rappeler à mes collègues qu'ils ont peut-être déjà vu cet ouvrage, le Règlement...
Je crois que la règle précise que nous pouvons lire des passages d'un document ou y faire référence. Cependant, il n'est pas permis de brandir un document, avec sa couverture visible, parce qu'on considère alors qu'il est utilisé comme un accessoire. Je tiens à le préciser.
Monsieur le Président, j'ai évidemment l'intention d'ouvrir l'ouvrage et d'en lire des extraits. Je pensais qu'il pourrait être utile pour les députés de savoir que la Chambre a un Règlement, et que ce dernier contient un sous-chapitre intitulé « Ordre et décorum ». Puisqu'il y a des éducateurs dans la salle, je tenterai brièvement d'en être une moi aussi afin d'indiquer clairement que deux articles distincts du Règlement ont été enfreints à maintes reprises...
Je crois que cela relève du débat. Je devrai donc vous interrompre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Après avoir consulté mon conseiller de confiance, j'autorise la députée à terminer son intervention, mais elle doit être brève.
Monsieur le Président, je vous remercie de me redonner la parole.
J'ai fait ce rappel au Règlement de nombreuses fois et c'est pour cela que les députés se sont plaints quand je me suis levée. Selon les articles 16 et 18 du Règlement, interrompre un député qui parle, dans cet endroit, ou parler de manière irrévérencieuse à un autre député constitue une infraction à nos règles. Je sais que le Parti conservateur croit au respect des règles et je souhaite vraiment que nous ne nous mettions pas dans une situation embarrassante devant les éducateurs de notre pays.
J'aimerais aussi rappeler aux députés qu'ils ne sont pas autorisés à faire allusion à la présence de personnes à la tribune.
Monsieur le Président, j'invoque aussi le Règlement. J'aimerais vous rappeler qu'en 2013, le gouvernement Harper a complètement sabré dans les programmes de protection du revenu agricole et, pour des conservateurs...
Ordres émanant du gouvernement
[ Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les changements proposés aux impôts
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 18)
POUR
Députés
AngusAshton
Atwin
Bachrach
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Cannings
Collins
Davies
Duvall
Garrison
Gazan
Green
Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Manly
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Qaqqaq
Singh
Total: -- 27
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boudrias
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Levitt
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simard
Simms
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 294
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
[Français]
Les résultats ministériels de 2018-2019
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation du Groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation à la 141e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Belgrade, en Serbie, du 11 au 17 octobre 2019.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 16e Assemblée plénière de ParlAmericas et à la 49e réunion du conseil d'administration de ParlAmericas, tenues dans la ville de l'Asunción, au Paraguay, du 30 octobre au 1er novembre 2019.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
demande à présenter le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des personnes et des organisations avec lesquelles j'ai discuté dans l'idée de présenter un projet de loi qui améliorerait la vie de milliers de Canadiens. Le projet de loi viserait à réduire la récidive, malheureusement fréquente, dans notre système carcéral.
Des milliers de vies et des centaines de collectivités partout au Canada subissent les contrecoups de la récidive dans le système carcéral. Près d'une personne sur quatre qui sort de prison récidivera et y retournera dans les deux ans suivant sa libération. Ce chiffre est plus élevé chez les Canadiens autochtones et noirs.
Le projet de loi demande au ministre de la Sécurité publique d'établir des partenariats efficaces entre de nombreux secteurs afin de mettre sur pied des structures de soutien pour les détenus libérés. Je pense que la mise en œuvre de partenariats efficaces avec les provinces, des groupes autochtones, des ONG, des organisations à but non lucratif, confessionnelles et communautaires est cruciale et essentielle pour donner lieu à des changements durables au sein de la société. Cette approche a permis de réduire la récidive dans d'autres pays, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis.
L'honorable Graydon Nicholas, ancien lieutenant-gouverneur — le premier d'origine malécite — et juge retraité d'une cour provinciale, a déclaré que ce projet de loi est un premier pas en avant pour aider les blessés ambulants dans notre société. Il est temps de s'attaquer de manière créative aux préjudices dévastateurs et persistants qui sont à la fois la cause et la conséquence de la récidive.
J'espère que les députés de tous les partis reconnaîtront l'importance de ce projet de loi et que nous travaillerons ensemble pour que les personnes qui sortent du système carcéral deviennent des membres actifs de notre société.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
demande à présenter le projet de loi C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à révoquer certaines restrictions relatives au transport maritime. Je tiens à souligner que j'ai eu beaucoup de chance d'être le sixième député à pouvoir intervenir lors de la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires. J'aimerais faire bon usage de cette chance dans notre examen du projet de loi.
Je tiens aussi à remercier le député d'Edmonton-Ouest d'avoir appuyé la motion portant présentation de ce projet de loi, et les électeurs de ma circonscription d'avoir formulé des commentaires et des suggestions sur des sujets possibles pour mon projet de loi. J'aimerais dire que c'est le 34e anniversaire de mon fils aujourd'hui. Il a dû surmonter de nombreuses épreuves dans sa vie, mais jamais je n'aurais pensé que le gouvernement limiterait ses possibilités.
Le projet de loi vise à corriger une erreur commise avant que je sois élu, à savoir l'adoption de l'ancien projet de loi C-48 par la majorité libérale lors de la législature précédente. Ce projet de loi discriminatoire a paralysé le développement économique dans une région du pays qui en a désespérément besoin et a contribué à l'augmentation du taux de chômage dans ma province, l'Alberta.
Les investisseurs doivent savoir qu'ils ont accès aux marchés. Les industries de l'Alberta, au même titre que celles des autres régions, doivent avoir le droit d'accéder aux marchés. Si les libéraux tiennent réellement à écouter l'Alberta, j'espère qu'ils appuieront cet important projet de loi.
Pour terminer, je me réjouis à la perspective de débattre de ce projet de loi au cours des prochaines semaines et d'entendre les nouvelles réflexions des députés des deux côtés de la Chambre sur cette question qui revêt une importance capitale pour l'ensemble du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental
avec l'appui de la députée de Saanich—Gulf Islands, demande à présenter le projet de loi C-230, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental.
— Monsieur le Président, Wela’lin Al-Su-Sid.
La Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental porte aussi le titre abrégé de Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental.
On peut définir le racisme environnemental comme l'établissement d'un nombre disproportionné de sites dangereux pour l'environnement dans des zones peuplées majoritairement par des membres des collectivités autochtones ou d'autres collectivités racialisées.
Le texte prévoit l'obligation pour le ministre de l'Environnement, en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des collectivités autochtones et d’autres collectivités touchées, d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour remédier aux préjudices causés par le racisme environnemental. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie.
J'ai présenté un projet de loi semblable en Nouvelle-Écosse il y a plusieurs années. Il avait atteint l'étape de la deuxième lecture et avait été débattu à la Chambre. Les citoyens de la province ont alors commencé à comprendre ce en quoi consiste exactement le racisme environnemental. Depuis, un livre intitulé There's Something in the Water, écrit par Ingrid Waldron, a été publié. Puis Ellen Page en a fait un documentaire qui sera bientôt disponible sur Netflix.
Je suis impatiente d'entendre les débats à la Chambre, et j'espère que tous les partis appuieront cet important projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
demande à présenter le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (placements).
— Monsieur le Président, je suis très heureux et honoré de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier les principes, normes et procédures en matière de placement établis par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada afin de faire en sorte qu'aucun placement géré par l'Office ne puisse être détenu dans une entité ayant accompli des actes ou effectué des travaux allant à l'encontre des pratiques commerciales éthiques ni dans une entité ayant commis des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l'environnement.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada gère plus de 400 milliards de dollars d'actifs et a pour mandat d'effectuer des placements dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires en maximisant le rendement, tout en évitant des risques de perte indus. Il est important de souligner que mon projet de loi ne vise pas à modifier ce mandat. Malgré son adhésion à une politique d'investissement responsable, l'Office a investi des milliards de dollars dans des entreprises qui contribuent aux changements climatiques et à la dégradation de l'environnement. En outre, il a déjà investi dans des entreprises impliquées dans des situations d'abus des droits de la personne et des droits des travailleurs.
Le Régime de pensions du Canada représente un aspect important de notre système de retraite, mais les Canadiens s'attendent à ce que les placements qu'il effectue ne contribuent pas à la misère humaine dans le monde. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-231 en modifiant l'article 35 de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour préciser que l'entité ne doit pas aller à l'encontre des pratiques commerciales éthiques et ne doit pas avoir violé les droits de la personne, les droits des travailleurs ou les droits environnementaux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la lutte contre l'urgence climatique
demande à présenter le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique.
Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole pour présenter mon projet de loi, la loi concernant un cadre d'action contre l'urgence climatique. Cette mesure législative considère le droit des Canadiens à un environnement sain et sécuritaire comme un droit de la personne.
Comme nous pouvons le voir partout au pays, l'urgence climatique est une question qui préoccupe beaucoup les gens, surtout les jeunes. C'est un sujet qui me préoccupe, moi aussi, et je pense comme eux que l'on ne saurait lutter pour cette cause sans reconnaître et respecter les droits fondamentaux des Autochtones confirmés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Sans justice, il ne peut y avoir de réconciliation.
Le Canada a besoin d'un « New Deal vert » où les droits de tous les peuples sont respectés et où l'on investit dans une économie verte qui est bénéfique pour les travailleurs. Ce projet de loi marquerait clairement la voie à suivre en demandant au gouvernement fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'attaquer à l'urgence climatique. Il n'y a plus de temps à perdre.
Je suis impatiente de travailler avec mes collègues pour faire avancer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'avortement en fonction du sexe
demande à présenter le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)
— Monsieur le Président, au Canada, les droits de la personne et l'égalité nous tiennent à cœur. Au pays et partout dans le monde, les Canadiens sont reconnus comme des défenseurs de l'égalité entre les hommes et les femmes, entre les filles et les garçons. En tant que législateurs de la Chambre des communes, nous avons la responsabilité d'agir au nom des Canadiens à l'égard d'un problème largement condamné qui va à l'encontre du principe de l'égalité des sexes.
Je suis fière de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à promulguer la Loi sur l'avortement en fonction du sexe, et je remercie la députée de Battlefords—Lloydminster de le parrainer.
Il est vrai que la majorité des Canadiens appuient l'accès à l'avortement. Il est aussi vrai que 84 % des Canadiens s'opposent aux avortements sexo-sélectifs.
Il me tarde de débattre de ce projet de loi à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire).
— Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi.
Avant cela, je voudrais remercier les nombreux habitants de ma circonscription qui m'ont fait part de leurs commentaires sur cet enjeu crucial. J'aimerais également remercier le député de Red Deer—Lacombe pour ses conseils, son leadership et son appui au projet de loi. J'aimerais également remercier le caucus conservateur pour son soutien dans la progression de ce dossier.
Comme beaucoup de gens dans les régions rurales du Canada, mes concitoyens de Prince Albert sont durement touchés par l'augmentation de la criminalité. Au cours de la dernière législature, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a reconnu que la criminalité dans les zones rurales était de plus en plus inquiétante et que les taux de criminalité dans les régions rurales de l'Est et de l'Ouest du Canada étaient en hausse.
Le projet de loi que je présente aujourd'hui créerait un crédit d'impôt non remboursable pour les mesures prises en matière de sécurité domiciliaire. Il aiderait également les habitants des zones rurales à acheter le matériel de sécurité dont ils ont besoin pour se protéger, protéger leur famille et protéger leurs biens. Bien que cela ne résoudra pas complètement le problème, c'est un pas dans la bonne direction, un pas que les législateurs peuvent franchir ensemble pour commencer à s'attaquer au problème.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi visant à faire tomber les préjugés contre la consommation de substances
— Monsieur le Président, des milliers de Canadiens sont morts en raison de la crise des opioïdes. Selon Statistique Canada, pour la première fois en 40 ans, notre espérance de vie n'augmente plus et cette stagnation serait attribuable à la crise des opioïdes. Il s'agit d'une crise nationale de santé publique.
Le projet de loi supprimerait complètement l'infraction de possession prévue dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, non pas pour le trafic ou la production de drogues, mais pour les gens qui ont besoin d'aide. Nous devrions traiter les patients comme des patients et non comme des criminels. Le projet de loi vise fondamentalement à mettre fin à la stigmatisation.
Les efforts du Canada en matière de santé publique soulignent l'importance de mettre fin à la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues. Bien sûr, dans notre société, infliger une sanction pénale à une personne est le principal moyen de la stigmatiser.
En raison de la décriminalisation dans d'autres pays, le nombre de personnes cherchant à se faire soigner a augmenté de 60 %. Au Canada, la décriminalisation est appuyée par l'Association canadienne pour la santé mentale, l'Association canadienne de santé publique et des experts en santé publique de tout le pays.
S'il est adopté, le projet de loi sauvera des vies.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
— Monsieur le Président, dans le contexte de la crise des opioïdes, il faut traiter la toxicomanie comme un problème de santé si nous voulons sauver des vies.
Je n'hésiterai jamais à faire valoir la décriminalisation. Cela dit, l'occasion m'est donnée, en ce début de législature, de présenter un projet de loi qui fera l'objet d'un débat et qui sera mis aux voix. Dans le contexte de la crise des opioïdes, qui cause tant de décès, je tiens à faire adopter une mesure qui améliorera nos lois et qui aidera les Canadiens dans le besoin.
À cette fin, bien qu'il ne décriminaliserait pas les drogues, le projet de loi que voici mettrait en place un cadre de déjudiciarisation fondée sur des données probantes ainsi que sur des principes, notamment les principes de santé publique énoncés dans la Stratégie nationale antidrogue de même que ceux adoptés par les Nations unies et l'Organisation mondiale de la santé.
Ce projet de loi s'inspire également de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il obligerait les policiers et les procureurs à considérer si, au lieu de porter des accusations, il est préférable de donner un avertissement à la personne dans le besoin ou de la renvoyer à un organisme de santé publique ou à un autre fournisseur de services.
Les leçons tirées de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont claires. Nous remédierons à l'injustice dans le système de justice pénale, aiderons les personnes dans le besoin et sauverons des vies.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui trois pétitions.
Les signataires de la première pétition appuient le projet de loi S-204, qui érigerait en infraction criminelle le fait d'aller à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Ce projet de loi comprendrait des dispositions en vertu desquelles une personne pourrait être déclarée interdite de territoire au Canada en raison de sa participation à ces horribles pratiques que sont le prélèvement et le trafic d'organes.
La Chambre et le Sénat ont adopté à l'unanimité des projets de loi similaires mais, malheureusement, comme ils n'étaient pas identiques, ils n'ont jamais abouti.
Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi S-204, qui vise le même but, sera adopté au cours de la 43e législature et que nous serons les parlementaires qui le mèneront à terme.
Les communautés en situation minoritaire en Afghanistan
Monsieur le Président, la deuxième pétition fait état de la persécution que subissent les minorités sikhe et hindoue en Afghanistan. Ces petites minorités sont très vulnérables. Leur nombre a diminué considérablement au cours des dernières années.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de se servir des pouvoirs qui lui sont conférés pour créer un programme spécial de parrainage privé au Canada afin de venir en aide aux minorités persécutées d'Afghanistan. Ils demandent également au ministre des Affaires étrangères de s'adresser directement à son homologue afghan pour discuter de cette question.
Monsieur le Président, la troisième pétition concerne plus précisément la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réagir à cette situation. Ils soulignent que les adeptes du Falun Gong sont notamment victimes de prélèvement et de trafic d'organes.
Il était question du prélèvement d'organes dans la première pétition, sur le projet de loi S-204, mais les signataires de la présente pétition demandent au Parlement de réagir ouvertement à la persécution des adeptes du Falun Gong et de presser le gouvernement de la Chine de respecter les droits fondamentaux de la personne.
Madame la Présidente, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de reconnaître que la violence envers les femmes demeure un problème crucial au Canada et touche de façon disproportionnée les femmes autochtones. Ils soulignent également que la parité salariale et la participation égale des femmes dans des postes de direction doivent être des priorités politiques pour tous les députés, et que l’évolution des mentalités culturelles à l’égard des femmes et des minorités sexuelles dans notre société exige la modification structurelle de nos processus d’éducation et de socialisation.
Madame la Présidente, cette pétition demande au ministre des Anciens Combattants d'éliminer tout délai prescrit pour avoir droit à un paiement rétroactif de prestations d'invalidité et de collaborer avec chaque ancien combattant pour lui verser, dans les meilleurs délais, les prestations d'invalidité grandement méritées auxquelles il a droit.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel par rapport à l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Le projet de loi propose une réponse législative à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec, ainsi que d'autres modifications aux dispositions du Code criminel qui définissent le régime d'aide médicale à mourir du Canada.
En juin 2016, l'ancien projet de loi C-14 a modifié le Code criminel pour créer la première loi canadienne sur l'aide médicale à mourir. Cette mesure législative prévoyait des exemptions à l'égard de certaines infractions du Code pénal afin que les personnes éprouvant des souffrances intolérables et dont la mort approchait puissent mourir paisiblement avec l'aide d'un médecin ou d'un infirmier praticien plutôt qu'à l'agonie ou sans dignité.
Cette modification considérable du droit pénal reflétait la valeur que les Canadiens accordent au fait d'avoir le choix, notamment en ce qui concerne la manière et le moment de leur mort lorsque la souffrance devient intolérable. Les données les plus récentes obtenues par le régime de surveillance fédéral de l'aide médicale à mourir indiquent que plus de 13 000 Canadiens sont morts de cette façon depuis que ce geste a été décriminalisé.
[Français]
Nous proposons maintenant un autre changement important à notre droit pénal. Dans l'affaire Truchon et Gladu, la Cour supérieure du Québec a indiqué qu'il était inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible.
Nous avons décidé de ne pas porter la décision en appel, car nous voulons réduire la souffrance des personnes en attente de l'aide médicale à mourir.
En annonçant notre décision de ne pas porter le jugement en appel, notre gouvernement s'est engagé à modifier les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour l'ensemble du Canada, afin de veiller à ce que le droit pénal en matière de droit criminel soit le même partout au pays.
La prise d'effet de la décision de la Cour, qui ne s'applique pas qu'au Québec, a été suspendue pour six mois, en l'occurrence jusqu'au 12 mars. Compte tenu de l'importance de ces enjeux et afin de s'assurer de l'uniformité du droit d'un bout à l'autre du Canada, nous avons demandé à la Cour une prorogation de quatre mois, afin de donner au Parlement le temps d'entreprendre une étude et un débat complets portant sur les modifications proposées par ce projet de loi. Une audience a eu lieu hier relativement à cette requête.
En développant ce projet de loi, il était absolument essentiel pour nous de consulter les Canadiens et les Canadiennes sur la prochaine phase de l'aide médicale à mourir au Canada. C'est pourquoi notre gouvernement a lancé, le 13 janvier dernier, une consultation publique de deux semaines qui a suscité une participation sans précédent, recueillant plus de 300 000 réponses. Cette participation illustre l'importance que les Canadiens accordent à cet enjeu.
[Traduction]
De plus, en compagnie de la ministre de la Santé, de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées et de nos secrétaires parlementaires, nous avons tenu 10 tables rondes partout au pays du 13 janvier au 3 février.
Il y en a eu à Halifax, à Québec, à Montréal, à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg, à Calgary et à Vancouver. Nous avons rencontré plus de 125 personnes, dont des médecins, des infirmiers praticiens, des juristes, des personnes handicapées, des Autochtones et des représentants de différents organismes de réglementation en santé et de la société civile.
Nous remercions tous ceux qui ont participé aux tables rondes. Le cumul de leurs expertises et de leurs expériences a grandement contribué à la rédaction du projet de loi. Je suis certain que plusieurs des participants continueront de contribuer aux travaux parlementaires à titre de témoins devant les comités.
Les résultats de ce processus de consultation seront bientôt publiés dans un rapport récapitulatif. Nous avons obtenu diverses opinions sur différents sujets, mais j'aimerais en mentionner quelques-unes.
Dans les consultations publiques en ligne, nous avons appris que, même si la majorité des répondants étaient d'avis que les protections actuelles permettent d'éviter les dérives, advenant que le régime d'aide médicale à mourir soit élargi pour que les personnes dont le décès n'est pas prévisible à court terme y aient accès, la majorité des répondants croyaient aussi qu'il serait important de prévoir de nouvelles mesures d'encadrement. De nombreux participants aux tables rondes ont proposé l'instauration de deux ensembles de mesures d'encadrement au sein d'un régime élargi. D'autres nous ont parlé des règles d'encadrement qui s'appliquent actuellement aux personnes qui sont en fin de vie.
Plus précisément, beaucoup ont estimé que l'exigence des deux témoins lors de la présentation d'une demande écrite est trop coûteuse et offre peu de protection, et que la période de réflexion de 10 jours prolonge inutilement les souffrances de la personne.
Sur la base de ces consultations approfondies, de l'expérience canadienne en matière d'aide médicale à mourir, et de nombreuses autres sources de renseignements, le projet de loi C-7 vise à répondre à la décision Truchon en s'adaptant à la fois aux conditions d'admissibilité et aux mesures de sauvegarde. Il prévoit également de permettre aux patients, dans certaines circonstances, de renoncer à l'exigence de consentement final afin qu'ils ne perdent pas leur accès à l'aide médicale à mourir.
Nous sommes conscients qu'il existe bien d'autres enjeux qui tiennent à cœur à de nombreux Canadiens, mais ils ne sont pas soumis aux délais exigés par la Cour supérieure du Québec. Je pense par exemple à l'admissibilité dans les cas où la maladie mentale est la seule condition sous-jacente, aux demandes anticipées d'aide médicale à mourir et aux mineurs matures. Ces questions seront étudiées dans le cadre du prochain examen parlementaire.
Avant de décrire les modifications proposées, j'aimerais aborder les points soulevés par de nombreux représentants des groupes de défense des personnes handicapées à la suite de la décision Truchon et dans le cadre de nos consultations. Ces groupes nous ont dit très clairement qu'à leurs yeux, en éliminant le critère de fin de vie pour l'aide médicale à mourir, on créerait une loi qui fait d'un handicap une raison valable pour mettre fin à la vie et renforcerait l'idée fausse voulant que le fait d'être handicapé équivaille à une vie de souffrances.
Le gouvernement libéral est sensible à ces préoccupations. Pour nous, tous les Canadiens sont égaux, peu importe leur situation, et nous rejetons catégoriquement l'idée que la mort est préférable à la vie avec un handicap. Cela dit, nous savons également qu'il faut tenir compte des autres préoccupations qui ont été exprimées et qu'elles doivent aussi être conciliées avec d'autres intérêts importants et valeurs sociétales, dont la possibilité pour chacun de choisir.
Le projet de loi a donc pour but de reconnaître le fait qu'une personne peut choisir elle-même l'aide médicale à mourir pour mettre fin à des souffrances intolérables, que sa mort naturelle approche ou non, tout en protégeant les personnes vulnérables, en reconnaissant que le suicide constitue un enjeu important de santé publique et en affirmant la valeur inhérente et l'égalité de chaque vie humaine. Plus concrètement, le projet de loi C-7 propose d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir au-delà du contexte de fin de vie en abrogeant le critère qui exige que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible.
Reconnaissant que des souffrances intolérables surviennent également en dehors du contexte de la fin de vie et que les Canadiens veulent pouvoir choisir, l'aide médicale à mourir deviendrait accessible à tous ceux qui éprouvent des souffrances intolérables; qui sont atteints d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave et incurable; et dont la situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de capacités, peu importe s'ils vont mourir à court terme.
[Français]
Pour l'instant, le projet de loi propose de ne pas permettre l'aide médicale à mourir lorsqu'une maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Premièrement, nous sommes assujettis à un délai imposé par la Cour et il s'agit d'une question qui nécessite un examen et des délibérations plus approfondis. Nous avons appris que la trajectoire d'une maladie mentale est plus difficile à prédire que celle de la plupart des maladies physiques. Cela signifie qu'il y a plus de risques de fournir l'aide médicale à mourir aux personnes dont la condition pourrait s'améliorer.
Les évaluations de la capacité sont également plus difficiles à réaliser pour les personnes atteintes d'une maladie mentale. Dans le cas de certaines maladies mentales, le désir de mourir constitue en soi un symptôme de la maladie, ce qui rend particulièrement difficile la tâche de déterminer si la demande de la personne est véritablement volontaire.
À l'instar du gouvernement du Québec, nous sommes d'avis qu'il faut poursuivre les consultations, les discussions et les travaux d'élaboration de politiques sur la question de la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée.
L'examen parlementaire qui débutera en juin prochain constituera une tribune appropriée pour l'examen de ces questions, sans les contraintes de temps liées au délai imposé par le tribunal.
[Traduction]
Je voudrais maintenant me tourner vers la question des mesures de sauvegarde. De nombreux experts estiment que l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir des personnes qui ne sont pas en fin de vie présente des risques plus importants. Nous partageons leur avis. Bien que ces demandeurs aient le choix de demander de l'aide médicale à mourir, le projet de loi propose que leurs demandes soient traitées avec plus de sensibilité et de soin.
En conséquence, le projet de loi propose deux volets ou deux séries de mesures de sauvegarde. Pour faire la distinction entre les deux, le projet de loi propose de se servir du concept de la mort naturelle raisonnablement prévisible. Soyons clairs. Le fait que la mort d'une personne n'est pas raisonnablement prévisible ne constituerait plus un motif suffisant pour rejeter une demande d'aide médicale à mourir. Cependant, il serait utilisé pour déterminer quelle série de mesures de sauvegarde est requise dans un cas donné.
Tel que promulgué par le Parlement en 2016, la mort naturelle devient raisonnablement prévisible lorsque l'espérance de vie est relativement courte. Cela signifie que, compte tenu de l’ensemble de la situation médicale de la personne, sa mort est prévue dans un délai relativement court. La mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible seulement parce qu'une personne reçoit un pronostic concernant une maladie qui finira par causer sa mort dans plusieurs années ou décennies.
En pratique, nous savons que les praticiens sont plus à l'aise de faire des pronostics lorsque la mort est prévue dans un délai plus court. La norme dans les cas de mort naturelle raisonnablement prévisible offre une plus grande souplesse que si l'on doit fournir un délai maximal en termes d'espérance de vie. Cette norme a également l'avantage d'utiliser un langage avec lequel les praticiens se sont familiarisés au cours des quatre dernières années.
Les personnes dont la mort est prévue bientôt ou imminente seraient assujetties à l'ensemble des mesures de sauvegarde actuelles du Code criminel, que le projet de loi propose de modifier de deux manières.
Premièrement, le délai de réflexion de 10 jours serait supprimé. Nous avons appris lors des consultations qu'au moment de signer la demande écrite, la plupart des personnes ont déjà beaucoup réfléchi à leur demande d'aide médicale à mourir, ce qui fait que le délai de réflexion prolonge inutilement la souffrance.
Deuxièmement, la disposition exigeant qu'il y ait deux témoins indépendants serait modifiée afin qu'un seul témoin indépendant soit requis pour une demande écrite d'aide médicale à mourir. En outre, nous avons ajouté une exception pour que les travailleurs qui fournissent des soins de santé ou des soins personnels puissent maintenant servir de témoins indépendants, à condition que ce ne soit pas eux qui fournissent l'aide ou qui évaluent la personne qui présente une demande.
Nous avons entendu qu'il est difficile pour une personne qui vit dans un établissement de soins de longue durée ou en région éloignée de trouver deux témoins indépendants. Le but du témoin indépendant est de confirmer l'identité de la personne qui signe la demande. Le témoin ne participe pas à l'évaluation.
Pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, les protections en place s'appliqueraient toutes de même que quelques précautions supplémentaires. Plus précisément, le projet de loi propose une période d'évaluation d'au moins 90 jours afin que les praticiens aient tout le temps nécessaire pour examiner les diverses dimensions de la demande d'aide médicale à mourir qui, en dehors d'un contexte de fin de vie, pourrait être motivée par différentes sources de souffrance nécessitant une plus grande attention.
De plus, au moins un des praticiens qui évaluent l'admissibilité devrait posséder une expertise en ce qui concerne le problème de santé à l'origine des souffrances intolérables de la personne. Cette précaution vise à éviter que des personnes obtiennent l'aide médicale à mourir alors qu'il aurait été possible d'alléger leurs souffrances et d'améliorer leur état.
Le projet de loi clarifie aussi la notion du consentement éclairé dans ce genre de cas.
Premièrement, une personne qui n'est pas mourante devrait être informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, y compris les services de consultation psychologique, les services de soutien en santé mentale, les services de soutien aux personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs, et se voir offrir de consulter des professionnels qui fournissent de tels services.
Deuxièmement, les praticiens et la personne devraient aussi s'accorder sur le fait que ces moyens de soulager la souffrance ont fait l'objet de discussions et qu'ils ont été sérieusement envisagés.
[Français]
Le projet de loi propose également de permettre aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et qui sont admissibles à l'aide médicale à mourir de donner leur consentement au préalable si elles risquent d'en perdre la capacité avant la date prévue pour la prestation de l'aide médicale à mourir. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit que, immédiatement avant de fournir l'aide médicale à mourir, le praticien doit s'assurer que la personne consent expressément à recevoir l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi permettrait au patient qui a déjà été évalué et approuvé de conclure, avec son médecin, une entente de consentement préalable précisant tous les détails pertinents, notamment la date choisie pour la prestation de l'aide médicale à mourir et le fait que la personne consente à l'administration de l'aide médicale à mourir si elle n'a plus la capacité de consentir le jour en question.
Bien que la décision dans l'affaire Truchon n'en fasse pas état, le gouvernement a entendu de la part d'experts que cette situation présente relativement peu de complexité et de risque. Les médecins nous ont également indiqué qu'ils seraient à l'aise avec l'idée d'offrir l'aide médicale à mourir dans de telles circonstances.
Pour notre gouvernement, la compassion veut que les personnes dans l'attente de l'aide médicale à mourir ne perdent pas l'occasion de mourir selon leur choix ou encore à la date choisie, simplement parce que leur condition médicale les prive, dans leurs derniers jours, de la capacité de prendre une décision.
Une autre forme étroite de consentement préalable serait également autorisée dans le scénario peu probable où des complications surviennent après qu'une personne évaluée et approuvée s'est administré une substance devant causer sa mort et perd sa capacité de consentir à l'aide médicale à mourir, mais ne meurt pas.
Le patient et le médecin pourront convenir au préalable d'une entente selon laquelle le médecin serait présent au moment où le patient s'administre la substance et que, advenant le cas où la mort du patient ne survenait pas mais que ce dernier perdait la capacité, le médecin lui administrerait une substance pour causer sa mort.
Selon les données, il y a jusqu'à maintenant eu très peu de cas d'auto-administration, peut-être en raison des préoccupations liées aux complications possibles découlant de l'auto-administration d'une substance. L'existence d'une telle option pourrait apporter un réconfort supplémentaire qui permettrait à un plus grand nombre de Canadiens de choisir cette forme d'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Le projet de loi prévoit d'autres modifications dont parleront mes collègues. Il s'agit notamment de l'amélioration de la collecte de renseignements et de l'instauration d'un régime de surveillance permettant d'assurer la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne l'aide médicale à mourir au Canada.
Une disposition transitoire ferait en sorte que les patients qui auront déjà signé leur demande lorsque le projet de loi entrera en vigueur n'auront pas à se soumettre aux mesures de sauvegarde additionnelles prévues dans ce projet de loi. Par ailleurs, ils pourront bénéficier de mesures de sauvegarde assouplies, comme l'élimination de la période de réflexion de 10 jours et la possibilité de rédiger un consentement préalable si cela s'applique à leur situation. Nous sommes déterminés à rendre le processus aussi facile que possible pour les patients.
J'aimerais aussi discuter brièvement de la constitutionnalité de ce projet de loi. Conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, j'ai procédé à l'examen du projet de loi, notamment de ses objectifs et de ses caractéristiques. J'ai confiance qu'il est conforme à la décision Truchon et qu'il respecte la Charte.
Comme l'exige également la Loi sur le ministère de la Justice, je vais bientôt déposer un énoncé concernant la Charte qui présentera certaines des principales considérations qui ont été prises en compte dans l'examen du projet de loi afin de repérer toute incompatibilité avec la Charte. Cet énoncé contribuera aux débats sur cette importante mesure législative.
[Français]
J'aimerais conclure en remerciant tous ceux et celles qui ont participé aux consultations sur l'aide médicale à mourir et dont les contributions ont permis l'élaboration de ce projet de loi. Les modifications proposées par le projet de loi C-7 au régime d'aide médicale à mourir du Canada constituent un changement fondamental de politiques, s'éloignant d'un régime de fin de vie pour s'orienter vers un régime qui privilégie l'autonomie et le soulagement de souffrances intolérables.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec tous les membres des deux Chambres en vue d'assurer l'adoption du projet de loi C-7.
[Traduction]
Madame la Présidente, de mon point de vue, l'élimination de certaines étapes change dramatiquement le contexte potentiel d'une personne rendue à l'étape de l'euthanasie ou du suicide assisté.
À l'heure actuelle, les exigences qui consistent à être en présence de deux témoins indépendants et à respecter une période d'attente déterminée atténuent les risques possibles dans le cas d'une personne qui, durant quelques heures ou une période relativement courte, se sent plongée dans le désespoir le plus profond, mais qui finit par s'en sortir. L'idée des mesures de protection existantes est de s'assurer qu'une personne ne se sent pas poussée à prendre une décision sans la présence de membres de sa famille, sans en parler à qui que ce soit, puisque cette décision pourrait être le fruit d'une réflexion relativement brève.
Le ministre sait que dans certaines circonstances la période d'attente de 10 jours peut déjà être levée. Pourquoi le ministre souhaite-t-il supprimer les mesures de protection telles que les témoins additionnels et la période d'attente de 10 jours, à laquelle on a recours la plupart du temps, mais pas chaque fois? Pourquoi crée-t-il une situation où les patients risquent, par suite d'un état de vulnérabilité et d'une réflexion de relative courte durée, de prendre une décision qu'ils pourraient ne pas prendre à tout autre moment de leur vie?
Madame la Présidente, je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à la question.
Ce que nous avons entendu lors des consultations menées dans tout le pays, c'est que les deux mesures de sauvegarde qui figurent dans la loi actuelle ne sont pas efficaces. En effet, elles ne faisaient que prolonger les souffrances intolérables des gens.
Les deux témoins indépendants ne servent qu'à confirmer l'identité de la personne qui demande l'aide médicale à mourir. Toutes les évaluations doivent être réalisées au préalable par les professionnels de la santé concernés et le patient. En fait, ce n'est qu'une formalité. L'exigence des deux témoins constituait un obstacle insurmontable, surtout pour les personnes âgées des régions éloignées du Canada, qui n'ont peut-être plus de famille.
La période de réflexion de 10 jours avait lieu après que les gens aient décidé d'avoir recours à l'aide médicale à mourir. Ce qui arrivait, c'est que certaines personnes cessaient de prendre leurs médicaments contre la douleur pour ne pas perdre la capacité de prendre une décision définitive 10 jours plus tard.
Presque unanimement, les experts, les patients et d'autres intervenants ont affirmé que ces deux obstacles devaient être éliminés, parce qu'au lieu de protéger les gens, ils leur causaient encore plus de souffrances.
[Français]
Madame la Présidente, je vais d'abord mentionner que le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi présenté. C'est un pas dans la bonne direction, notamment parce que le projet de loi abroge l'exigence selon laquelle la mort naturelle d'une personne doit être raisonnablement prévisible pour que celle-ci soit admissible à l'aide médicale à mourir.
Dans ma circonscription, j'ai récemment rencontré Mme Caroline Parent, une femme dans la quarantaine qui avait l'air très engagée et très active. Emprisonnée par son corps, elle est désespérée par sa situation de vie. Ce fut une journée absolument marquante. Elle a fait un témoignage qui m'a bouleversé. Elle m'a dit qu'elle est rendue au stade de prévoir un voyage en Suisse, parce que l'aide médicale à mourir existe là-bas, et de revenir par la soute à bagages. C'est extrêmement prenant, et je salue le fait que le projet de loi avance en ce sens.
Je veux quand même mentionner que le Bloc québécois considère que la question du consentement anticipé devrait être abordée. Nous nous questionnons aussi sur la possibilité de supprimer le consentement final dans le cas où la mort n'est pas raisonnablement prévisible, par exemple dans des maladies dégénératives comme l'alzheimer.
J'aimerais savoir ce que le ministre en pense.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Il s'agit évidemment d'une question très importante. Nous avons posé de telles questions dans le formulaire en ligne et nous les avons aussi posées lors des tables rondes et des tables de consultation que nous avons eues d'un bout à l'autre du Canada, y compris à Québec et à Montréal.
Ce que nous avons entendu, c'est qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. Il y a une certaine sympathie dans la population pour de telles mesures, mais ce sont des questions très complexes. Il existe encore des inconnues et des situations dans lesquelles les médecins et les infirmières ne se sentent pas à l'aise avec l'encadrement potentiel.
C'est une question que nous allons aborder lors de l'examen parlementaire. Il y a des études en cours. Le Québec a commandé une étude, et nous en avons commandé une auprès du Conseil des académies canadiennes. Cette question fait partie des choses que nous allons examiner, mais, pour l'instant, c'est un pas que nous ne sommes pas prêts à suggérer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me rappelle avoir été présent à la Chambre pendant le débat sur le projet de loi C-14 et avoir lu l'arrêt Carter, qui était très clair. Évidemment, il faut aussi souligner l'excellent travail réalisé par le comité spécial mixte de la Chambre et du Sénat.
Lorsque, en 2016, j'ai parlé du projet de loi C-14, je savais que le critère de « mort raisonnablement prévisible » allait nous causer des problèmes. Nous le constatons aujourd'hui. Je suis persuadé que le ministre de la Justice est soulagé, puisqu'il a fait partie des quatre libéraux qui ont voté contre le projet de loi à l'époque. Je suis sûr que le réexamen de cet enjeu lui procure une certaine satisfaction.
Je suis heureux d'annoncer que les néo-démocrates appuient le projet de loi en principe. Cependant, nous avons un certain nombre de préoccupations, plus particulièrement en ce qui concerne la période d'évaluation dans le cas des personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, mais qui ont des souffrances intolérables. Le projet de loi prévoit une période de 90 jours. Des médecins nous ont déjà fait savoir qu'ils ne sont pas à l'aise avec l'idée de dire à leurs patients qu'ils doivent endurer leur maladie et souffrir pendant encore 90 jours.
Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des raisons pour lesquelles les libéraux en sont arrivés à ce chiffre? Comment ont-ils déterminé qu'une période de 90 jours est la durée qui s'impose?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses bonnes paroles et de l'appui général de son parti.
Nous avons décidé d'avoir deux régimes afin de conserver la collaboration des médecins et des infirmiers qui sont familiers avec le régime initial et d'ajouter des possibilités pour les autres. Pour le scénario où le décès n'est pas raisonnablement prévisible, les balises sont différentes. À des tables rondes, certaines personnes qui se considèrent comme vulnérables ou influençables, comme les personnes handicapées, par exemple, nous ont dit qu'il s'agissait d'une question existentielle pour elles.
Il s'agit d'une période d'évaluation et non d'une période de réflexion — nous avons supprimé toutes les périodes de réflexion —, durant laquelle le médecin ou l'infirmier praticien évalue l'état du patient. Il y a d'autres mesures proactives que le médecin ou l'infirmier praticien doit prendre. Nous voulions offrir une période de temps adéquate pour la réflexion. Certaines provinces ont fixé cette période à six mois. Nous avons choisi une période plus courte. Nous voulions offrir suffisamment de temps pour permettre une réflexion adéquate. Dans le cas d'une blessure catastrophique, par exemple, il arrive souvent qu'initialement, une personne veuille en finir mais qu'elle change d'avis rapidement après avoir considéré les possibilités qui s'offrent à elle.
En fait, cette mesure ne fait qu'ajouter à la période d'évaluation, pour faire en sorte qu'une discussion adéquate ait lieu, que l'on explique les possibilités et qu'on les prenne en considération, tout en étant conscient que le patient souffre de manière intolérable. Nous comprenons cela, mais nous estimons que la période est appropriée et qu'elle n'est pas trop longue. Assurément, elle est moins longue que dans certains autres exemples.
Madame la Présidente, je me souviens que, lors des discussions très difficiles sur le projet de loi C-14, les membres de la communauté catholique de Guelph, dont je fais partie, ont soulevé bien des inquiétudes au sujet des directives anticipées, de la liberté de conscience et de la protection de cette liberté au sein de la communauté catholique en particulier. Je me rappelle que, à l'époque, on m'a demandé à quelques reprises si nous nous engagions sur une pente glissante.
Je veux pouvoir dire à ma communauté que le projet de loi à l'étude abordera cette question de façon humanitaire et protégera les droits de chacun. Cependant, je préférerais que le ministre m'en donne d'abord l'assurance, car c'est lui l'autorité en la matière.
Madame la Présidente, je suis moi aussi un catholique pratiquant. Ce type de questions revêt donc une grande importance pour moi.
Nous cherchons à donner la possibilité aux gens de faire des choix et de réduire leurs souffrances. Il est question ici de choix qui ont déjà été faits, si j'ose m'exprimer ainsi. Dans les cas où une personne est en fin de vie, nous voulons alléger les restrictions qui ne marchaient pas du tout. Dans les cas où le décès n'est pas raisonnablement prévisible, nous voulons assurer la prise de décisions éclairées. C'est pourquoi nous pensons avoir trouvé le juste équilibre.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui à titre de ministre du cabinet fantôme responsable de la justice. Mon allocution aura pour sujet le projet de loi C-7 du gouvernement. J'y parlerai de quelques inquiétudes sur certains aspects du projet de loi et même de la façon dont il a été présenté à la Chambre cette semaine. Malheureusement, un grand nombre d'entre nous en ont appris le contenu dans les médias au lieu d'en être informés d'abord à la Chambre.
Ce projet de loi devait être une réponse à la décision que la Cour supérieure du Québec a rendue le 11 septembre 2019. La Cour a statué que la version actuelle de la loi était trop restrictive en ce qui concerne le critère de mort raisonnablement prévisible. À ce moment-là, l'opposition officielle a demandé au gouvernement de faire appel de la décision devant la Cour suprême du Canada afin que le Parlement reçoive des précisions sur les paramètres à respecter. Or, le projet de loi nous a été présenté sans de telles précisions.
Non seulement le projet de loi a été présenté sans avoir obtenu de précisions, mais il va également bien au-delà de ce qu'exigeait la décision de la Cour supérieure du Québec. À mon avis, c'est un affront au Parlement. Lorsque le projet de loi précédent, le projet de loi C-14, a été adopté à la 42e législature, le Parlement, dans sa sagesse, a exigé un examen législatif du régime d'aide médicale à mourir du Canada. Cet examen législatif devait avoir lieu en juin de cette année, et c'est bien ce qui est prévu.
C'est pendant cette période d'examen que les parlementaires auraient dû étudier en profondeur la manière dont la loi du gouvernement a été appliquée ces dernières années et déterminer la meilleure façon de procéder. Au lieu d'attendre cet examen, comme il aurait dû le faire, le gouvernement a décidé de proposer des modifications à la loi maintenant, en faisant l'économie de l'étude en profondeur qui doit avoir lieu prochainement.
La réalité lorsqu'il est question de ce projet de loi, c'est qu'il est littéralement question de vie ou de mort. Il s'agit d'un enjeu extrêmement sensible. Les députés de tous les partis ont des opinions diverses et c'est en raison de cette diversité des opinions et de la sensibilité de la question que la décision de la Cour supérieure du Québec aurait dû être portée en appel devant la Cour suprême du Canada pour que nous ayons plus de clarté. Cependant, le gouvernement a décidé de rouvrir la loi et nous avons maintenant le devoir, en tant que législateurs, de mettre en évidence tout ce qui devrait être corrigé et ajouté dans la loi.
Bien des Canadiens ont communiqué avec mon bureau pour faire part de leurs inquiétudes quant à l'absence de protections concernant la liberté de conscience des professionnels de la santé. C'est d'autant plus important maintenant que le gouvernement a décidé d'élargir l'aide médicale à mourir aux personnes dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible. En élargissant l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, on risque en fait de réduire le nombre de professionnels de la santé prêts à la prodiguer. Concrètement, une admissibilité élargie pourrait entraîner un lourd fardeau émotionnel pour les fournisseurs de soins de santé.
Personne ici ne peut vraiment comprendre le fardeau imposé aux professionnels de la santé qui doivent, à l'heure actuelle, prodiguer l'aide médicale à mourir. Il n'y a même rien pour assurer un soutien adéquat des professionnels de la santé qui offrent ce service et il n'y a toujours pas de peine pour ceux qui forcent un professionnel de la santé à prodiguer l'aide médicale à mourir ni de peine pour ceux qui pénalisent un professionnel de la santé qui refuse de prodiguer ce type d'aide médicale. C'est donc dire qu'il n'y a toujours rien de concret pour protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé.
La question des directives anticipées, que le gouvernement a rebaptisées « renonciation au consentement final », est complexe et amène des interrogations en matière d'éthique et de sécurité, ainsi que des problèmes quant à la surveillance. Le fait que cette partie du projet de loi ne fasse qu'une demi-page montre bien le peu d'importance qu'on a accordé à cette question. Elle aurait dû être abordée dans le cadre de l'examen parlementaire qui aura lieu pendant l'été.
Le processus à respecter pour établir et mettre en application cette entente reste peu clair. Par ailleurs, il y a un manque de clarté quant au processus à suivre dans le cas d'une entente préalable concernant une date donnée. Le processus ne sera arrêté que si le patient manifeste une forme de résistance, mais on ne sait pas vraiment comment cela se manifestera. Que fera-t-on si le patient a simplement les idées confuses ou s'il est apathique à ce moment-là? Aux termes du projet de loi, à moins que le patient ne résiste, le processus suivra son cours.
Le projet de loi supprime également l'obligation d'attendre dix jours si la mort d'une personne est raisonnablement prévisible. Lorsque j'ai appris par les médias, avant le dépôt du projet de loi, que cette disposition serait incluse, je me suis demandé, comme bon nombre de mes collègues, ce qui avait motivé cette suppression. L'ajout de cette disposition continue à me préoccuper sérieusement, en particulier parce qu'il était déjà possible de supprimer la période d'attente de dix jours si la personne concernée risquait incessamment de mourir ou de perdre sa capacité à donner son consentement. Pourquoi donc supprimer une mesure de protection que le Parlement avait jugé bon d'inclure dans la mesure législative précédente?
Je m'interroge également sur la raison pour laquelle le projet de loi C-7 stipule qu'une période d'attente de 90 jours est nécessaire quand le décès d'un patient n'est pas raisonnablement prévisible. Pourquoi ajouter une période d'attente prolongée dans un cas et supprimer complètement la période d'attente dans l'autre?
Le projet de loi n'apporte aucune précision ou ligne directrice pour aider les professionnels de la santé à déterminer si la mort d'une personne est raisonnablement prévisible ou non. Par conséquent, il ne devrait pas leur revenir de le faire. Cette détermination indique si le patient peut accéder à l'aide médicale à mourir immédiatement ou s'il doit attendre 90 jours. C'est une pression énorme que le gouvernement place sur les professionnels de la santé du Canada.
Le ministre a également mentionné la modification du nombre de témoins indépendants exigé, lequel passerait de deux à un.
Toutes ces modifications représentent une expansion de la loi dont la portée dépasse largement le correctif qui s'imposait à la suite de la décision de la Cour supérieure du Québec. Une telle expansion aurait dû faire l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de l'examen qui doit s'amorcer cet été.
Prenons un instant pour parler d'un élément qui semble omis dans toute cette histoire: les services de soins palliatifs.
En l'absence de services de soins palliatifs de qualité, les options autres que l'aide médicale à mourir sont nulles pour apaiser les souffrances. Malheureusement, au cours des dernières années, des patients se sont sentis forcés de choisir l'aide médicale à mourir parce qu'ils ne pouvaient pas accéder à des soins palliatifs.
Cela me fait penser à l'histoire d'Archie Rolland, de Montréal. M. Rolland était un architecte paysagiste qui a choisi de mettre un terme à sa vie au lieu de continuer à souffrir dans un établissement de soins de longue durée qui ne lui fournissait pas les soins appropriés.
Il était atteint de la maladie de Lou-Gehrig, et sa vie a été complètement bouleversée lorsqu'il a été obligé de quitter un hôpital de Montréal se spécialisant dans le traitement de patients ayant de graves problèmes respiratoires pour aller dans un établissement de soins de longue durée pour les malades gériatriques. M. Rolland ne voulait pas y aller, mais on a procédé à son transfert contre son gré. Il a qualifié le système d'inhumain. Selon lui, les soins qu'on lui prodiguait étaient inadéquats, alors il a préféré mourir.
Selon moi, ce n'est pas un véritable choix. Nous devons soulever la question des soins palliatifs au Canada parce que les gens ne doivent pas se sentir obligés de recourir à l'aide médicale à mourir. L'histoire de M. Rolland nous indique clairement que le système a manqué à son devoir de lui fournir les soins appropriés. Il ne faut surtout pas que l'aide médicale à mourir devienne une espèce de solution bureaucratique pour les personnes qui nécessitent un niveau supplémentaire de soins. Dans un pays comme le Canada, c'est tout à fait inacceptable. Le gouvernement risque de créer une culture où on n'attache pas de valeur à la vie. Nous devrions tous nous entendre à la Chambre pour dire que la vie humaine doit être valorisée.
En terminant, le projet de loi est un affront au Parlement et au processus parlementaire. Lors de l'étude du projet de loi C-14, les députés ont déployé énormément d'efforts, à la Chambre et en comité, pour parvenir à un consensus. Ce travail a été contesté par la Cour supérieure du Québec, et les libéraux, au lieu de défendre la volonté des représentants élus devant le tribunal, ont immédiatement fait marche arrière.
Maintenant, en plus de donner suite à cette décision, les libéraux sont en train de faire échec au travail réalisé par le comité sur le projet de loi C-14 en proposant de nouvelles mesures.
Beaucoup de ces questions devraient être abordées au cours de l'été, lors de notre examen parlementaire. Il s'agit d'un dossier complexe qui nécessite un examen attentif et un débat.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face pour sa contribution au débat d'aujourd'hui et je lui souhaite un bon retour à la Chambre.
Je commencerai par corriger quelque cinq erreurs que j'ai relevées dans son discours, puis je lui poserai une question.
Tout d'abord, en ce qui concerne la décision Truchon, celle-ci n'a pas fait l'objet d'appel, premièrement parce que nous l'approuvions sur le fond et deuxièmement parce que nous ne voulions pas faire prolonger les souffrances de M. Truchon, de Mme Gladu, ou de personnes comme eux.
Le deuxième point concerne les prestataires de soins de santé et le risque d'un effet dissuasif sur eux. C'est un point valable, et c'est pourquoi nous avons inscrit des mesures de sauvegarde importantes dans la législation, comme l'exigence d'un consentement préalable par écrit.
Le troisième point concerne les pressions dont ferait l'objet le personnel médical pour adopter cette pratique. Ce n'est pas du tout le cas. La liberté de conscience est inscrite dans le préambule et dans le corps du projet de loi C-14 et, dans l'arrêt Carter, à l'avant-dernier paragraphe, il est indiqué que la protection de la liberté de religion prévue à l'article 2 de la Charte n'oblige aucun praticien de la santé à fournir ce service.
Le député a tenté à tort de faire une analogie entre la période d'évaluation de 90 jours et la période de réflexion de 10 jours. Il s'agit de deux choses différentes. La réflexion n'est pas une évaluation.
En revanche, le député a soulevé un point très valable concernant les soins palliatifs. Nous sommes d'accord avec lui pour dire que les soins palliatifs doivent être bien implantés et nous soutenons pleinement l'idée. C'est pourquoi il y a deux ans, le gouvernement a prévu dans le budget un investissement de 6 milliards de dollars au titre des soins à domicile, y compris les soins palliatifs. Le député convient-il qu'il s'agissait d'un investissement utile?
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question. Il a soulevé de nombreux points.
Si le gouvernement a approuvé cette décision, et c'est la raison pour laquelle il ne l'a pas portée en appel, alors pourquoi n'était-ce pas initialement dans la loi originale?
Trop souvent, nous constatons une volonté de l'autre côté de la Chambre de laisser les tribunaux faire le travail qui revient à juste titre au Parlement, et c'est encore une fois ce dont nous sommes témoins ici. Un tribunal rend une décision dans une province, puis le gouvernement se cache derrière cette décision plutôt que de la porter en appel devant la Cour suprême du Canada, comme il se doit.
Maintenant, le gouvernement présente un projet de loi qui dépasse largement le cas sur lequel cette cour s'est penchée, c'est-à-dire une mort raisonnablement prévisible. Là encore, ce point aurait dû faire l'objet de l'examen prévu cet été, lorsque tous les parlementaires pourront obtenir l'opinion des habitants de leur circonscription et des experts sur la question.
Madame la Présidente, j'aimerais attirer l'attention du député sur l'amendement d'Audrey pour modifier la loi. L'un des défis est l'exigence du consentement éclairé au moment où l'aide médicale à mourir est fournie. Cela pousse de nombreuses personnes qui ont déjà été évaluées et à qui l'on a autorisé le recours à l'aide médicale à mourir à prendre une décision déchirante lorsqu'elles sont confrontées au risque de perdre leurs capacités, ce qui les rendrait incapables de donner leur consentement éclairé. Parfois, les patients n'ont pas d'autre choix que de partir plus tôt, sinon ils risquent de ne pas être admissibles à recevoir l'aide médicale à mourir dont ils auraient besoin pour éviter de vivre plus longtemps avec des souffrances insupportables.
Je me demande si mon collègue peut indiquer à la Chambre si les conservateurs appuient cet aspect particulier du projet de loi, qui manifestement aiderait les personnes en fin de vie à éviter ce choix cruel.
Madame la Présidente, dans le projet de loi C-14 de la législature précédente, on avait décidé de ne pas inclure de directives anticipées, ce qui signifie que les gens doivent donner leur consentement au moment de recevoir l'aide médicale à mourir. Voilà pourquoi, selon la loi de la législature précédente, une personne doit consentir à recevoir l'aide médicale à mourir, puis elle doit redonner son consentement au moment de la recevoir.
Le projet de loi dont nous sommes saisis modifierait ce processus. Il élargirait considérablement la portée des lois canadiennes sur l'aide médicale à mourir. On présente cette mesure législative en prétextant que c'est pour donner suite à une décision judiciaire rendue au Québec qui n'a rien à voir avec le processus fédéral.
Ce n'est pas sans raison que les parlementaires et la Chambre ont prévu un examen législatif de ce régime: c'est pour que nous puissions envisager de nouvelles mesures et examiner ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Voilà pourquoi toute la discussion entourant cet aspect du consentement aurait dû avoir lieu au cours de l'examen législatif.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Brandon—Souris, La tarification du carbone; le député de Nanaimo—Ladysmith, Les affaires autochtones; la députée de Battlefords—Lloydminster, L'agriculture et l'agroalimentaire.
Madame la Présidente, la plupart des jours, lorsque la Chambre commence ses travaux, nous prenons un moment pour prier, réfléchir, et veiller à ce que nos paroles et notre travail de représentation de la population canadienne soient faits au meilleur de nos capacités. C'est un honneur pour nous tous de nous réunir ici, au sein de la Chambre du peuple. Aujourd'hui, je prie personnellement pour que mes paroles reflètent la gravité du projet de loi C-7, qui porte sur un sujet très sérieux.
J'ai suivi de près les avancées terrifiantes des libéraux, qui s'efforcent d'intégrer la pratique de mise à mort efficace au sein du système de santé canadien. En janvier, ils ont tenu des consultations législatives en ligne sur l'aide médicale à mourir pendant deux semaines; deux semaines seulement pour connaître l'avis de la population au sujet d'un projet de loi qui constitue réellement une question de vie ou de mort.
Une révision quinquennale obligatoire de la loi sur l'aide médicale à mourir est prévue pour le mois de juin, mais au lieu de respecter cet échéancier, les libéraux ont laissé la décision d'un seul juge du Québec dicter l'orientation législative pour l'ensemble du Canada. Un tel enjeu aurait au moins dû être renvoyé à la Cour suprême du Canada.
J'ai des inquiétudes par rapport à l'actuel ministre de la Justice, qui a voté contre le projet de loi sur l'aide médicale à mourir présenté lors de la précédente législature. Il s'est opposé à cette mesure législative non pas parce qu'il était contre, mais parce qu'il estimait qu'elle n'allait pas assez loin. C'est ce qui explique certains des changements radicaux proposés.
Puisque les libéraux ont déposé le projet de loi cette semaine, je n'ai pas eu le temps de le digérer complètement. Je tiens à préciser que mes réflexions sur la question sont préliminaires. Je pense qu'on se précipite inutilement dans ce dossier important et délicat qui touche tous les Canadiens.
Pendant les quatre premiers mois de mon mandat, j'ai entendu les témoignages de nombreux citoyens inquiets, de professionnels de la santé, de groupes de défense et de personnes aux capacités différentes et d'organisations axées sur elles.
D'entrée de jeu, je tiens absolument à souligner la valeur intrinsèque de chaque être humain, quelles que soient ses capacités. Je veux m'adresser directement à ceux qui éprouvent des douleurs physiques et morales et à ceux qui se sentent comme un fardeau. Tout le monde est aimé, important et à l'image de Dieu. Notre société permet aux patients souffrants, qui n'ont aucune chance de guérir, d'avoir accès à des options de fin de vie. Nous le devons aux Canadiens. Il faut respecter la volonté et l'autonomie de chacun.
La souffrance est à la fois difficile et bonne, ce qui est paradoxal. Tous ceux qui souffrent méritent notre amour, notre compassion et l'accès à des soins palliatifs appropriés. Je vais aborder la question des soins palliatifs dans un instant, mais j'aimerais d'abord parler du projet de loi, soulever des questions qui me préoccupent après une lecture initiale et faire entendre les craintes de personnes qui sont directement touchées par le projet de loi, y compris des professionnels du monde médical et des gens vulnérables ou handicapés.
De nombreux organismes comme Canadian Physicians for Life et la Société canadienne des médecins de soins palliatifs estiment que le projet de loi C-7 soulève maints problèmes graves. Les organismes ont cité certaines dispositions précises du projet de loi et exprimé une préoccupation plus générale à propos du fait que le projet de loi mine la confiance que la profession médicale devrait inspirer aux personnes vulnérables.
Nous faisons appel aux médecins aux moments les plus vulnérables et les plus difficiles de nos vies. Il faut que les Canadiens vulnérables puissent s'adresser au corps médical pour être protégés. Il est à la fois ironique et tragique que, dans le préambule du projet de loi, on reconnaisse l'importance de protéger les personnes vulnérables contre toute incitation à mettre fin à leurs jours, mais qu'on ne fasse rien pour appuyer ce qui devrait être une composante essentielle de notre système de soins de santé.
Le projet de loi laisse tomber beaucoup de mesures de sauvegarde entourant l'aide médicale à mourir, lesquelles étaient déjà insuffisantes, et expose les personnes vulnérables à un risque accru.
Premièrement, le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible a été retiré, ce qui changerait de façon draconienne l'aide médicale à mourir. Ce ne serait plus une solution pour éviter une mort douloureuse, mais pour éviter une vie douloureuse.
Deuxièmement, les exigences sur la surveillance indépendante ont été assouplies. On exigeait auparavant que deux témoins signent la demande écrite d'aide médicale à mourir du patient, et on exigerait maintenant une seule signature. Les exigences seraient réduites encore davantage, car le témoin, qui est censé être indépendant, peut être une personne payée pour prendre soin du patient, c'est-à-dire un membre du personnel médical.
Troisièmement, ce qui est troublant, c'est que le projet de loi C-7 éliminerait aussi la période d'attente de 10 jours qui était prévue pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
Selon le projet de loi C-7, une personne pourrait recevoir un diagnostic et obtenir l'aide médicale à mourir le même jour, sans possibilité d'y réfléchir ou d'en discuter avec des amis ou des proches. Voilà ce que ferait ce projet de loi.
Quatrièmement, le projet de loi légaliserait aussi le suicide assisté par un médecin, selon les conditions de la demande anticipée, sans que l'on ait à demander le consentement final. On éliminerait aussi l'exigence de demander le consentement à deux reprises avant que l'on procède à l'aide médicale à mourir. Les dispositions législatives actuelles exigent qu'on demande le consentement au moment où l'aide médicale à mourir est accordée et une nouvelle fois avant qu'elle soit administrée. Selon les nouvelles dispositions législatives, une fois le consentement accordé, le personnel médical n'aurait plus à confirmer ce consentement avant d'administrer une injection létale.
Une personne peut-elle consentir d'avance à mourir lorsqu'elle sera dans une situation qu'elle craint, mais qu'elle ne vit pas actuellement et qu'elle n'a d'ailleurs jamais vécue? Une fois que la personne a signé sa demande anticipée et qu'elle a perdu la capacité de consentir à un traitement médical, à quel stade devrait-on procéder à l'euthanasie? À quel moment devrait-on mettre fin à la vie d'une personne?
Hier, dans le cadre d'une séance d'information technique, les fonctionnaires ont dû expliquer comment serait administrée l'aide médicale à mourir et quelles mesures de sauvegarde seraient en place le jour, l'heure, la minute de l'euthanasie. La loi n'exigerait la présence que d'un seul médecin. C'est consternant. Par conséquent, même si une personne voulait retirer son consentement, il n'y aurait aucun mécanisme pour garantir que sa volonté soit respectée. Un médecin ne devrait pas être autorisé à pratiquer une euthanasie seul. Une telle approche ne permettrait pas de garantir la reddition de comptes. À mon avis, c'est complètement inacceptable.
De plus, aucune disposition n'est prévue pour permettre aux gens de consulter un médecin qui ne conseille pas l'aide médicale à mourir comme une option de traitement. En fait, il n'y a aucun mécanisme pour les médecins qui voudraient refuser d'offrir l'aide médicale à mourir ni aucune protection de la conscience des professionnels de la santé qui refusent de participer à une telle procédure ou qui ne veulent pas aiguiller un patient vers un collègue.
Il y a un exemple en Colombie-Britannique. La Delta Hospice Society s'est vu refuser un financement parce qu'elle ne veut pas offrir des services d'aide médicale à mourir. Dans cet esprit, comment les gens peuvent-ils être certains que le médecin se préoccupera vraiment de leur bien-être? Ce qui est effrayant, c'est que les fournisseurs de soins de santé en faveur de l'aide médicale à mourir n'attendent pas que les gens parlent de la possibilité d'avoir recours à l'euthanasie. En fait, nous avons accès à des témoignages de personnes qui ont été encouragées à choisir cette option sans qu'elles en aient fait la demande.
Qu'advient-il de l'article 241 du Code criminel, qui érige en infraction le fait de conseiller à une personne de se donner la mort? Les personnes qui apprennent qu'elles vont peut-être mourir ne devraient pas subir de pressions de la part de l'ensemble du corps médical pour choisir une option plutôt qu'une autre.
Cela me ramène aux soins palliatifs et au bilan lamentable du Canada pour ce qui est de prendre soin des Canadiens en fin de vie. Le projet de loi ne fait rien pour améliorer l'accès aux soins palliatifs et le gouvernement a pris bien peu de mesures concrètes en ce sens. Le rapport dissident publié par les conservateurs à la suite de l'étude du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir dit: « Il n’est pas possible qu’une personne choisisse de façon vraiment autonome de mettre fin à ses jours si elle n’a pas accès à des soins palliatifs, car son seul choix est la souffrance intolérable ou l’AMM [aide médicale à mourir]. »
L'Association canadienne de soins palliatifs estime que moins de 30 % des Canadiens qui en ont besoin ont accès à des services de soins palliatifs. Le Parti conservateur tient compte de ce besoin dans sa plateforme de 2019. Ainsi, un gouvernement conservateur mettrait en œuvre le cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Comme j'ai parlé de l'Association canadienne de soins palliatifs, je ressens le besoin de clarifier un point, à savoir que l'aide médicale à mourir ne rentre pas dans le cadre des soins palliatifs. Il ne s'agit pas d'un prolongement des soins palliatifs ni d'un outil dans la boîte des soins palliatifs. Les médias, notamment dans les articles sur les soins de santé, et, il faut bien le dire, les politiciens continuent de faire l'amalgame et de présenter sous un faux jour ces deux pratiques fondamentalement différentes.
Les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie et à atténuer les symptômes des personnes souffrant de maladies qui mettent leur vie en danger grâce à une médecine holistique et à des soins centrés sur la personne.
En conclusion, à première vue je dois dire que je suis déçu que la mesure législative proposée par le gouvernement libéral pour changer l'aide médiale à mourir rate le coche à bien des égards. C'était l'occasion de mieux protéger les personnes vulnérables et souffrant de problèmes de santé mentale, de donner aux médecins le droit de suivre leur conscience et de combler bien d'autres lacunes législatives. J'espère que, dans l'esprit de ce gouvernement minoritaire, les amendements proposés par tous les partis à la Chambre seront accueillis de manière réfléchie et bienveillante.
Aux habitants de ma circonscription, je dirai que je suis opposé à ces changements et je leur demanderai instamment de me faire part de leurs observations. Beaucoup d'entre eux ont vécu des situations qui illustrent les deux côtés de ce débat et j'aimerais qu'ils m'en parlent tous.
À ceux qui souffrent dans leur chair, à ceux qui souffrent d'une profonde angoisse et à ceux qui se sentent de trop, je dirai encore une fois qu'ils sont aimés, qu'ils sont précieux et qu'ils sont faits à l'image de Dieu.
Madame la Présidente, je vais clarifier quatre points avant de poser une question au député.
La première clarification concerne la liberté de conscience et l'existence de celle-ci. Comme je l'ai déjà signalé, il en est fait mention à trois endroits: dans le préambule, au paragraphe 241.2(9) du projet de loi C-14 et dans l'arrêt Carter c. Canada qui a fait jurisprudence. À mon avis, c'est important, car le député nous exhorte à nous reporter aux décisions rendues par la Cour suprême.
Le deuxième point concerne le retrait du consentement. Est-ce possible? Oui, en employant des moyens non verbaux. Cette éventualité est prévue dans le projet de loi.
Troisièmement, la notion que les gens peuvent obtenir l'aide médicale à mourir « le même jour » — là, je cite le député d'en face —, est en fait carrément fausse si on se fie aux données empiriques. Deux médecins indépendants déterminent l'admissibilité de la personne, et ils n'ont absolument rien à voir avec les gens qui vérifient son identité. Il leur faut un certain temps pour en arriver à une décision et l'aide médicale à mourir, si elle est autorisée, n'est pas donnée « le même jour ».
Enfin, l'idée d'augmenter le nombre de témoins indépendants de un à deux vise simplement à réduire un des obstacles.
Si le député souhaite s'assurer du respect de l'autonomie et de la dignité de tous, convient-il que ce projet de loi doit respecter les décisions Carter et Truchon qui visent à mettre fin à des souffrances intolérables et à assurer la dignité des personnes qui font un choix personnel quant à la façon dont elles vont quitter ce monde?
Madame la Présidente, ce projet de loi a été présenté lundi. Nous sommes mercredi. Les modifications proposées sont si drastiques que tous les partis doivent prendre le temps de bien comprendre les conséquences de ce qui nous est présenté aujourd'hui et de se faire à l'idée que ces modifications vont changer la société canadienne du tout au tout. Nous ne connaissons pas l'ampleur de ce qui va se passer maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, j’écoutais mon collègue conservateur et je me demandais si j’avais bien compris ses propos et si l’interprétation avait fidèlement rendu sa pensée.
J’ai entendu que l’établissement médical pousserait vers la mort un mourant en phase terminale. S’il fallait que l’établissement médical puisse faire ce que prétend mon collègue conservateur, ce serait un méfait criminel dont les auteurs devraient être immédiatement renvoyés. Il existe des codes de déontologie pour cela. Je ne sais pas si c’est effectivement ce que le député prétendait ou si l’interprétation était inexacte.
Je suis d’accord avec mon collègue que les soins palliatifs sont nécessaires. Cependant, prétend-il que tous les soins palliatifs peuvent répondre à toutes les souffrances? Ne sait-il pas que les soins palliatifs ne suffisent pas à soulager les souffrances et les douleurs de certains mourants en phase terminale?
[Traduction]
Madame la Présidente, je faisais référence à ce que j'ai entendu dans ma circonscription, à savoir que les médecins proposent l'aide médicale à mourir sans que le patient la demande. Voilà à quoi je faisais allusion.
Madame la Présidente, le député a mentionné que les députés devraient être tenus au courant. Croit-il qu'il aurait été judicieux que le gouvernement nous communique les résultats des consultations avant que les médias soient informés du projet de loi, car je ne crois pas que nous les ayons.
Les résultats des consultations nous seraient-ils utiles?
Madame la Présidente, oui, je pense qu'il est irresponsable de la part du gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi sans savoir ce qu'en pensent les Canadiens. Comme je l'ai mentionné dans mes commentaires, le délai de deux semaines qu'ont eu les Canadiens pour réagir à un projet de loi aussi important était insuffisant, surtout si l'on compare le processus multipartite de 2016 avec ce qui se passe actuellement. C'est inacceptable, et je sais pertinemment que davantage de Canadiens voulaient s'exprimer à ce sujet. Les Canadiens, qu'ils soient d'accord ou non, souhaitaient faire part de leurs opinions au gouvernement en toute bonne foi, et on ne leur en a pas donné la possibilité.
[Français]
Madame la Présidente, ce n'est pas sans une certaine émotion que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour contribuer au débat sur l'adoption du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.
C'est parce que les législateurs que nous sommes n'ont pas fait leur travail il y a quatre ans, lors des débats concernant le projet de loi C-14, que nous nous retrouvons aujourd'hui à débattre du projet de loi C-7. Nous ne sommes pas devant une démocratie de juges. C'est nous qui faisons les lois et qui devons porter la voix des citoyennes et des citoyens, notamment celles et ceux qui souffrent. Les juges ne font qu'interpréter la grammaire de la justice. Ils regardent les lois ainsi que les droits et les libertés et ils déterminent si l'atteinte est raisonnable ou non. Or, avant le dépôt du projet de loi C-14, deux tribunaux nous on dit que, selon la loi, le Code criminel portait atteinte au droit à la vie, au droit à la liberté et à la sécurité d'une personne souffrante et malade, aux prises avec des souffrances intolérables ou atteinte d'une maladie irréversible.
J'espère aujourd'hui que nous allons saisir l'occasion qui nous est donnée. J'ose espérer que nous allons avoir une prolongation du débat jusqu'en juin, car le sujet est sérieux. J'espère que nous aurons un débat serein.
D'entrée de jeu, je dirais que je suis certain que tous mes collègues de la Chambre ont une intention bienfaisante. Ils veulent faire le bien. Ils sont bienveillants. Je suis persuadé que, durant tout le débat, ils seront à l'image de ce qu'ils recherchent, soit la bienfaisance et la bienveillance. Toutefois, nous ne pouvons pas être bienveillants et vouloir le bien d'une personne en phase terminale si nous refusons d'entendre ce qu'elle a à nous dire avant de mourir.
Je souhaite simplement que nous comprenions que ce qui est en jeu, c'est ce que mes amis conservateurs ont toujours mis sur un piédestal, c'est-à-dire la loi. Or, la valeur de l'autonomie est consacrée en droit par le principe de l'autodétermination de la personne, notamment en ce qui a trait aux soins qu'elle reçoit. J'y reviendrai tantôt.
Je prends un moment de ce débat sur une question aussi cruciale et délicate pour dire que je souhaite à tous mes collègues de pouvoir franchir le seuil de la mort en toute sérénité, en toute quiétude et sans souffrance. Je le souhaite à tous, car ce que l'on peut souhaiter de mieux à un être humain, c'est d'être serein et de lâcher prise et de recevoir ce qu'on appelle de bons soins palliatifs s'il est atteint d'une maladie irréversible et qu'il est en phase terminale. J'y reviendrai tantôt.
Aujourd'hui, nous discutons de l'autonomie consacrée en droit par le principe de l'autodétermination de la personne. Dans le contexte biomédical, il y a une règle. Une valeur génère un principe, soit l'autodétermination dans le cas qui nous concerne. Ce principe génère une règle précise: la règle du consentement libre et éclairé. La règle du consentement libre et éclairé en matière de soins n'a jamais été remise en question en situation d'urgence.
Pourquoi en serait-il autrement lorsqu'il s'agit d'humains en proie à des souffrances intolérables, qui sont atteints d'une maladie ou d'une affection irréversible?
Pourquoi en serait-il autrement pour des humains aptes, qui ne sont ni dépressifs ni suicidaires et qui ont démontré leur volonté de vivre pleinement jusqu'à ce qu'ils atteignent leur limite du tolérable?
J'invite donc les collègues à un débat sur l'autonomie et l'autodétermination de la personne. Si une personne arrive à l'urgence, on ne pourra pas intervenir si elle ne donne pas son consentement. Tout le monde a droit à un refus de traitement, soit dit en passant.
Dans l'arrêt Carter, qui précédait le projet de loi C-7, la Cour suprême a statué que les dispositions visant à interdire l'aide médicale à mourir portaient atteinte à la liberté, à la sécurité et au droit à la vie. Des personnes, comme Mme Gladu, M. Truchon, Mme Carter ou Mme Taylor, n'ont pas atteint la phase terminale de vie. Elles ne sont parfois même pas en phase terminale de la maladie. Cela ne veut pas dire qu'elles n'ont pas franchi ou ne seront pas en instance de franchir leur limite du tolérable.
La Cour a dit que ces dispositions ont pour effet d'écourter la vie de ces personnes, qu'elles portent atteinte à leur droit à la vie en les incitant à faire le geste avant qu'ils ne soient prêts. C'est cela, l'enjeu. C'est à cela que nous sommes conviés. Il n'y a pas de problème lorsqu'on est en phase terminale. Les problèmes que nous devons traiter en tant que législateurs concernent les gens dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible et imminente.
Le projet de loi propose qu'une personne qui n'est pas en phase terminale doive donner deux consentements et respecter un délai de 90 jours. J'aurais bien aimé que nous puissions parler des consentements anticipés. J'imagine que nous allons y arriver. C'est à peu près tout ce qui manquerait pour que le projet de loi soit complet. On comprendra que le Bloc québécois est en faveur de l'adoption de principe de ce projet de loi.
Ce que nous voulons, c'est respecter l'autonomie morale jusqu'au seuil de la mort. On parle souvent de mourir dans la dignité. Mourir dans la dignité ne signifie pas que la mort soit belle et sans odeur. Ce n'est pas cela. La dignité d'une personne provient de son libre-choix et du respect de son libre arbitre. C'est cela, être une personne humaine. Quand on porte atteinte à cela, on porte atteinte à la dignité de l'être humain. Que la mort pue, qu'elle soit belle ou non, la vraie question est de donner le choix à l'être humain de décider de la fin de sa vie.
Malheureusement, dans l'histoire, on a gagné le droit de mourir, et ce, contre l'acharnement thérapeutique. On appelait cela à l'époque l'euthanasie passive. On laissait la personne mourir sans avoir beaucoup d'intentions. Les soins palliatifs n'étaient pas tout à fait développés. On avait très peur d'administrer une dernière dose qui soit fatale et qui finit toujours par être fatale, car les soins palliatifs, ce sont des soins.
L'être humain a gagné le droit de mourir, et ce, contre l'acharnement thérapeutique. Les gens ne mouraient pas de leur cancer; ils mouraient de la thérapie qui y était liée. Des expérimentations ont été faites sur des sujets humains. D'ailleurs, ce sont des médecins qui ont mis le pied dans la porte pour s'assurer d'avoir une qualité de vie le jour où ils auraient un cancer. Pour eux, il n'était pas question de recevoir une thérapie et d'être malades pendant un an alors qu'il leur restait deux années à vivre.
On a donc gagné la bataille entourant le droit de mourir, contre l'acharnement thérapeutique. Cela s'est développé et on a appelé cela les soins palliatifs.
Pendant longtemps, on a pensé que les soins palliatifs étaient la seule solution permettant de mourir dans la dignité. Or, ces 30 dernières années, y a-t-il eu des exemples de personnes en phase terminale, en train de mourir à petit feu, en train d'agoniser, qui n'ont pas reçu tous les soins palliatifs nécessaires pour les accompagner jusqu'à la fin, si telle était leur volonté?
Il faut d'abord se demander si les soins palliatifs sont accessibles. Il y a une augmentation des demandes d'aide médicale à mourir. En bioéthique, on parle d'éthique clinique, selon laquelle le patient est la norme. Encore faut-il l'écouter. Il arrive que, dans les meilleurs soins palliatifs du monde, dans le meilleur encadrement du monde, il ne soit pas possible de soulager les souffrances de la personne.
C'est vrai pour Mme Gladu et pour M. Truchon, mais ces gens-là ne sont pas suicidaires. Ils veulent vivre le plus longtemps possible. Quand ils voudront mourir, on pourra leur donner des antidépresseurs. Ils vont avoir toute leur tête au moment où ils vont prendre leur décision. Cependant, cette décision pourra être réversible. J'écoutais Mme Gladu, l'autre jour. Qu'est-ce qu'elle voulait? Elle voulait avoir accès au libre choix. À partir du moment où les personnes ont ce choix, elles ont souvent un tel respect de leur dignité qu'elles ne sont pas si pressées. Cela diminue énormément la souffrance. Voilà l'enjeu auquel on est confronté.
Il ne faudrait pas escamoter cet enjeu sous prétexte qu'on veut aller vite. Je me pose énormément de questions par rapport au projet de loi, parce qu'il met complètement de côté toutes les maladies cognitives dégénératives. Il me semble qu'une personne atteinte d'alzheimer devait avoir la possibilité de faire une demande anticipée.
Ce sont des maladies prédictibles. On peut dire à la personne quel sera son cheminement. Pendant plusieurs années, ces gens-là ont souvent toute leur tête. À un moment donné, la mémoire s'en va. Ensuite, ils meurent non pas de la maladie comme telle, mais des conséquences de leur alitement ou immobilisation, ou d'affections autres que la maladie dont ils souffrent. Le projet de loi actuel oublie totalement ces gens.
Ce que je ne souhaite pas, c'est qu'il arrive exactement ce qui est arrivé avec le projet de loi C-14. On a établi un critère de mort naturelle raisonnablement prévisible et on s'est dit qu'en faisant cela, on protégeait les personnes vulnérables.
Or, y a-t-il plus vulnérable qu'une personne qui souffre, qui a des douleurs intolérables, qui est aux prises avec une maladie irréversible et à qui on va dire qu'elle devra aller devant les tribunaux pour avoir accès à son libre choix et pour retrouver sa dignité au moment où elle va mourir?
Y a-t-il un moment plus important et plus intimement lié à la personne elle-même? Ce n'est quand même pas le voisin qui va mourir à sa place.
Quand j'entends mes collègues conservateurs nous dire que l'État doit absolument décider à la place de la personne, alors qu'ils sont libertariens sur le plan économique, j'ai de la difficulté à comprendre.
En 1957, le pape Pie XII a été un précurseur. Selon lui, il fallait arrêter de dire que seul Dieu décidait si on devait mourir à petit feu ou pas. C'est lui qui a fait en sorte que l'on puisse cautionner les soins palliatifs, à un moment donné.
Aujourd'hui, ne mettons pas dos à dos les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir, peu importe qu'il s'agisse d'une maladie dégénérative ou d'une maladie qui cause d'extrêmes souffrances sans pour autant que la personne soit en phase terminale. N'opposons pas ces deux réalités. Le respect de la dignité humaine passe par un bel accompagnement vers la mort, ce qui exige des médecins qu'ils aient l’humilité de reconnaître qu’ils ne peuvent pas toujours soulager adéquatement une personne.
Notre société reconnaît notre droit à l’autodétermination tout au long de notre vie, mais nous le retire au moment le plus intime de notre vie. Ce faisant, on pense savoir ce qui est bon pour les gens ou on pense bien faire, mais on porte en fait atteinte à la dignité humaine. Il n’y a pas de moment plus important dans la vie d’un être humain que sa mort. Apprendre à vivre, c’est apprendre à mourir. Apprendre à mourir, c’est apprendre à vivre. Si je dis cela, c’est parce que le décompte commence dès le moment où l'on coupe le cordon ombilical.
J’en appelle à l’humanité de mes collègues. Je suis profondément démocrate, humaniste et, oui, souverainiste. Je suis ces trois choses, mais pas l’une plus que l’autre devant des problèmes comme celui-ci.
Je ne dis pas qu'il aurait fallu que le gouvernement fédéral conteste cette décision parce qu'elle provenait d'un tribunal du Québec. De toute façon, c’est une cour relevant de l'autorité fédérale qui a rendu ce jugement.
Ce jugement nous enjoint, nous le législateur, de faire notre travail et d’arrêter de pelleter les problèmes, les questions éthiques, les questions sociales et les questions politiques dans la cour des tribunaux. Nous avons un travail à faire en tant que législateur.
Il existe une sociologie du droit. Dans une société, le droit évolue avec les consciences. Je sais évidemment que je suis loin des détails techniques du projet de loi. Cependant, j’ai dit d’entrée de jeu que nous étions d’accord sur le principe et sur les bases de discussion de ce projet de loi. Je m’excuse d’être un peu trop philosophe aujourd’hui, mais le fond du débat est là, il est éthique et il est politique, au sens noble de ces termes. En effet, nous sommes ceux qui font les lois pour assurer le bien-être de tous. C’est un débat philosophique et, d’une certaine façon, théologique, et qui nous amène vers le droit. Cependant, peu importe le temps que nous y consacrerons, utilisons des arguments de fond.
Lorsque j’entends des arguments voulant que l'on s’engage sur une pente glissante, je me rappelle l’étude du projet de loi C-14 lors de la dernière législature, alors que certaines personnes disaient pratiquement que les centres d'hébergement et de soins de longue durée deviendraient des machines à euthanasie. Or, je ne connais personne de malfaisant qui travaille dans le réseau de la santé, peu importe son emploi. S’il se trouve une telle personne, qu'on la renvoie, car elle n’a pas sa place là. L’argument de la pente glissante, je n'y crois pas.
Il faut dès le départ tenir pour acquis que tous les intervenants du réseau de la santé sont bienfaisants. Oui, ils ont parfois des difficultés. Avec un peu plus de transferts en santé, ils pourraient donner de meilleurs soins et il y aurait peut-être plus d’unités de soins palliatifs dans les hôpitaux. Même si je ne crois pas que les soins palliatifs sont la seule solution, c'est pourtant ce que tout le monde a répété pendant 50 ans. Il est donc anormal qu'il n'y ait pas davantage d’unités de soins palliatifs.
Ce ne sont pas tous les gens qui font une demande d’aide médicale à mourir. Je parle beaucoup de ceux qui ne posent pas problème. Au Québec, où la loi québécoise est en vigueur, l'obligation de respecter le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible force des gens à se présenter devant les tribunaux ou à faire des grèves de la faim. Ce critère était totalement abusif, et les tribunaux ont rendu à son sujet un jugement tout à fait adéquat.
J'en appelle donc à l'humanité de tous mes collègues.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup apprécié l’allocution de mon honorable collègue du Bloc québécois. Je souligne qu’il a parlé de manière très articulée de l’équilibre que nous cherchons à atteindre entre la protection des personnes vulnérables et la dignité et l’autonomie des gens qui veulent plus de contrôle sur leur mort. Le député l’a bien mentionné.
J’aimerais aussi souligner que seulement 1,89 % des décès survenus en 2018 partout au Canada sont attribuables à l’aide médicale à mourir. J’aimerais poser une question au député, qui a été soulevée par le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Il a dit que nous n’avions pas suffisamment écouté la volonté des Canadiens. Or nous avons lancé un questionnaire et avons reçu 300 000 réponses dont la plupart indiquaient qu’il fallait élargir l'accès à l’aide médicale à mourir.
Quel est l’avis du député de l’autre côté concernant la volonté des Québécois et des Canadiens quant à la possibilité d’élargir l'accès à l’aide médicale et d’en retirer les obstacles?
Madame la Présidente, je trouve que le gouvernement a joué un peu avec le feu en ce qui concerne les délais. Nous souhaitons effectivement qu'il y ait une prolongation. J'imagine que les débats qui commencent aujourd'hui vont aider la cour à nous donner cette prolongation. Après tout, ce n'est pas elle qui fait les lois et je pense que cela vaut la peine de prendre au moins quatre mois pour y arriver.
Je pense que nous pouvons y arriver, parce que nous avons de l'expérience. Nous avons réglé la question de l'aide médicale à mourir dans le cadre des soins en fin de vie. Le Québec a fait cela sans avoir besoin de changer le Code criminel. Ensuite, l'arrêt Carter est arrivé. J'ai hâte que le comité soit mis sur pied. Je pense que nous pourrons arriver à une première mouture, qui sera suivie, je l'espère, par une mise en place de la révision de la loi concernant les questions délicates, qui pourrait être faite tout de suite après l'adoption d'un projet de loi.
Je suis tout à fait ravi que le gouvernement ait été assez prudent pour exclure le fait d'étendre l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladies mentales. Toutefois, le problème n'est pas résolu. Lorsqu'une personne, après des années de traitements curatifs, souffre au point d'envisager la mort comme seul soulagement, c'est un constat d'échec pour le corps médical sur le plan de la santé mentale. Il n'y a pas de soins palliatifs en santé mentale. C'est une question que l'on doit soulever et examiner. Même si je suis ravi qu'on ne l'ait pas fait, je pense que cela mérite un débroussaillage. C'est pour cela que j'ai proposé au Comité permanent de la santé d'étudier cette question. On verra si mes collègues voudront le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue du Bloc s'est exprimé avec beaucoup d'ardeur. J'ai bien aimé son discours.
Quand nous avons étudié cette question pendant la législature précédente, l'arrêt Carter était très clair. Les recommandations du comité spécial mixte étaient très claires. Ce qui était moins clair, ce sont les raisons qui avaient amené le gouvernement à inclure une disposition exigeant que la mort soit raisonnablement prévisible. Quand j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C-14, en 2016, je savais que cette disposition nous obligerait à revenir sur la question.
Le Parlement avait examiné la question, il avait délibéré et un certain nombre de parlementaires avaient dit à l'époque que cela posait un problème. À présent, une décision a été rendue dans la cause Truchon, et le Parlement se voit obligé de corriger le tir et de faire les choses correctement cette fois-ci.
Qui sommes-nous pour imposer nos valeurs à des gens qui souffrent, qui doivent vivre avec la maladie? Nous ne savons absolument pas ce qu'ils vivent. Le député a tout à fait raison de dire qu'il s'agit de dignité humaine, qu'il faut donner la possibilité à chaque personne de mourir dans la dignité en la laissant prendre elle-même cette décision des plus personnelles.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur la disposition du projet de loi qui établit à 90 jours la période de l'évaluation. Que pense-t-il de ce laps de temps pour une personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, mais qui connaît des souffrances intolérables? Des médecins ont déjà indiqué au caucus néo-démocrate qu'ils craignaient d'avoir à obliger des patients qui endurent manifestement de grandes souffrances à attendre 90 jours de plus.
Mon collègue peut-il nous dire ce qu'il pense de cette disposition du projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, il va effectivement falloir regarder en détail les cas de figure. Je disais tout à l'heure que le patient est la norme.
Mon collègue conservateur mentionnait qu'on va pouvoir tout faire en une journée. Ce n'est pas le cas actuellement. Par contre, j'étais d'accord pour qu'on enlève le délai de 10 jours. Tout cela doit se faire correctement. Selon le type d'affection dont souffre la personne, il y aura moyen de faire quelque chose. C'est préventif.
Que faisons-nous présentement? Imaginons Mme Gladu, qui est en voie de procéder — si j'ai bien compris, lorsqu'elle a donné des entrevues. Pour elle, 90 jours de plus, cela va être complexe. Elle a une souffrance. Toutefois, pour quelqu'un qui est au début de la maladie, c'est tout à fait acceptable. Il va falloir y aller à géométrie variable.
David Roy, un grand bioéthicien, disait que le patient est la norme et que l'étude clinique, c'est être capable d'entendre ce que le patient nous dit et d'avoir l'humanité d'ajuster correctement, dans les règles de l'art, la loi et la manière de traiter la fin de vie de la personne.
Je suis ouvert à ce qu'on regarde tout cela. Or, même si elle a l'air très simple, c'est une question complexe — une question de jours, de délai de 30 jours.
J'espère que nous pourrons compter sur l'appui de mon collègue pour bonifier le projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, le discours du député était très réfléchi et intelligent. Il nous a expliqué le choix très personnel concernant la mort que chacun d'entre nous devra faire à un moment ou à un autre. Certains le feront au milieu de souffrances, d'autres en ayant recours à d'autres moyens. Nous allons assurément tous mourir de façons différentes.
Il faut toutefois assurer la protection des personnes qui pourraient être tenues de prendre une décision en fonction de leur expérience et de l'étape où elles en sont dans leur vie et qui pourraient connaître une mort marquée par la souffrance. J'étais avec ma mère lorsqu'elle a dû traverser des moments pénibles en fin de vie. Elle a vraiment eu beaucoup de difficultés au dernier moment.
Le député pourrait-il nous parler du rôle qui nous incombe en tant que députés et qui consiste à garantir une liberté de choix aux gens qui sont tous différents, que ce soit sur le plan de la confession religieuse, de l'expérience de vie ou de la souffrance?
[Français]
Madame la Présidente, à l'heure actuelle, je ne vois rien dans le projet de loi qui ne tient pas compte de chacune des croyances ou qui les bafouerait.
Certaines personnes décident de mourir en recevant des soins palliatifs, sans autre intervention. Ce sont vraiment des soins, ils ralentissent le processus de la mort. Il y a même des gens qui entrent en urgence et qui sont renvoyés à la maison puisque les soins sont tellement bons qu'ils vont mieux.
Les gens auront le choix. C'est une question de libre choix. Les deux options seront offertes. Les gens exerceront leur libre arbitre et leur libre choix. C'est cela, le respect de la dignité de la personne, avec un grand P.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est assez incroyable que nous débattions encore de cette question. Je me souviens du débat sur le projet de loi C-14, en 2016. De remarquables allocutions ont alors été prononcées dans l'édifice du Centre. C'est un enjeu qui a eu un effet profond sur un grand nombre de députés, mais aussi, comme nous le savons, sur un grand nombre de citoyens.
J'ai eu l'honneur, en 2017, d'être porte-parole de notre parti en matière de justice. Je suis heureux d'être maintenant porte-parole adjoint en matière de justice pour le NPD. J'ai toujours eu l'impression que le rôle de porte-parole en matière de justice était assorti d'une grande responsabilité, surtout quand nous traitons du Code criminel. Je ne pense pas qu'il existe une autre loi au Canada qui a autant de répercussions sur les gens qui en enfreignent les dispositions. Le Code nous guide beaucoup, comme dans le cas de l'aide médicale à mourir, quant aux paramètres établis.
Au sujet de l'aide médicale à mourir, comme bien des députés, j'ai reçu beaucoup de communications à ce sujet en 2016, tant d'électeurs qui étaient contre que d'électeurs qui voulaient que je la défende.
Je pense que c'est une situation à laquelle, comme députés, nous sommes régulièrement confrontés. Nous devons tenir compte des désirs des électeurs, mais ils ne sont pas toujours nettement définis. Nous devons essayer de les mettre dans la balance avec nos opinions personnelles sur le sujet et, par la suite, essayer de rendre compte des décisions que nous avons prises ici en leur nom.
S'agissant d'un enjeu aussi complexe que l'aide médicale à mourir, je crois fondamentalement que nous devons, au-delà de la partisanerie, travailler ensemble dans une optique de compassion. Nous devons faire le nécessaire pour que les Canadiens puissent obtenir, par compassion, de mourir dans la dignité et sans souffrance excessive, au terme d'un processus équitable.
Je suis heureux de voir que le projet de loi C-7 est présenté dans le cadre des efforts visant à aider les Canadiens qui souhaitent abréger leurs souffrances inutiles à la fin de leur vie. Le projet de loi C-7 découle d'une décision rendue par un tribunal québécois. Lors du débat sur le projet de loi C-14 en 2016, il était évident pour moi et de nombreux membres du caucus néo-démocrate que nous reviendrions sur le dossier. Nous savions que ce n'était qu'une question de temps.
Je me souviens d'avoir fait très clairement référence, pendant le débat sur le projet de loi C-14, à la décision Carter, qui a été rendue le 6 février 2015 par la Cour suprême, quelques mois avant la fin de la 41e législature, alors que le gouvernement Harper était au pouvoir.
Lorsque le gouvernement libéral actuel est arrivé au pouvoir en 2015, le dossier de l'aide médicale à mourir était l'un des grands dossiers devant être abordés sans tarder, car l'échéance fixée par la Cour approchait à grands pas. Le gouvernement s'est donc dépêché de faire adopter une loi respectant la décision Carter.
Je tiens à saluer deux de mes collègues, Murray Rankin et Brigitte Sansoucy. En tant que députés néo-démocrates, ils ont siégé au comité mixte spécial qui a examiné la question à la suite de la décision Carter et qui a présenté des recommandations à la Chambre des communes.
Quand on prend connaissance de l'arrêt Carter, qui est à l'origine de tout ce processus ayant commencé il y a un peu plus de cinq ans, on constate que, selon les juges, interdire à une personne de s'enlever la vie pour échapper à des souffrances va à l'encontre de ses droits garantis par la Charte. Je cite l'arrêt:
En l'espèce, la prohibition prive certaines personnes de la vie car elle a pour effet de forcer certaines personnes à s'enlever prématurément la vie, par crainte d'être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables.
L'arrêt dit également ceci:
La réaction d'une personne à des problèmes de santé graves et irrémédiables est primordiale pour sa dignité et son autonomie. La prohibition prive les personnes se trouvant dans cette situation du droit de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle et aux soins médicaux et elle empiète ainsi sur leur liberté. Et en leur laissant subir des souffrances intolérables, elle empiète sur la sécurité de leur personne.
La prohibition viole donc l'article 7 de la Charte des droits et libertés. Je vais lire le libellé de l'article 7 aux fins du compte rendu, pour que tous sachent de quoi il est question:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
L'arrêt Carter explique clairement qu'en privant les gens de cette option et en les maintenant dans une souffrance constante, où ils sont essentiellement prisonniers de leur corps, nous portons atteinte aux droits garantis par l'article 7. Voilà le message sans équivoque qui a été transmis au Parlement.
Les tribunaux et le législateur sont constamment en train de chercher un difficile équilibre. Les tribunaux sont responsables d'interpréter la loi, certes, mais aussi de déterminer si une loi est contraire à la Constitution. Ils reconnaissent que le Parlement a un rôle de législateur à jouer, car c'est la seule institution à même de modifier une loi selon le désir du peuple. C'est la tâche qui nous a été confiée au début de la 42e législature.
Lorsque le comité mixte spécial a été formé avec l'autre endroit, il y a eu des recommandations claires découlant directement de l'arrêt Carter. Je cite la recommandation no 2:
Que l’aide médicale à mourir soit accessible aux personnes atteintes de maladies terminales et non terminales graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes qui leur sont intolérables au regard de leur condition.
Le problème qui nous a menés à la situation actuelle, c'est que les promoteurs du projet de loi C-14, un projet de loi d'initiative ministérielle, avaient choisi d'inclure une référence à la notion de « mort raisonnablement prévisible ». Cette notion signifie que si une personne souffre d'un état médical pour lequel la mort n'est pas raisonnablement prévisible, elle ne peut être admissible à l'aide médicale à mourir.
Par ailleurs, suite aux recommandations formulées par le comité mixte spécial, les promoteurs du projet de loi C-14 ont abordé le concept de directives préalables, qui, je suis heureux de le constater, se retrouve également dans le projet de loi C-7.
La décision Truchon, rendue en 2019 par la Cour supérieure du Québec, concerne deux plaignants qui souffrent chacun de troubles médicaux graves et incurables entraînant des souffrances inouïes et une perte totale d'autonomie.
Il s'agit de Nicole Gladu, âgée de 74 ans, qui se déplace en fauteuil roulant et souffre du syndrome de post-poliomyélite, une maladie qui a affaibli ses muscles et réactivé la scoliose qu'elle a depuis l'enfance. Elle éprouve des difficultés à respirer et vit constamment avec la douleur. La deuxième personne dont il est question est Jean Truchon, un homme de 51 ans atteint de paralysie cérébrale dès la naissance et qui n'a plus l'usage de ses quatre membres. Il a perdu l'usage de son seul membre valide en 2012 en raison d'une sténose spinale sévère qui l'a laissé presque complètement paralysé et a provoqué des spasmes douloureux. Il a dû abandonner la pratique de la plupart de ses activités et s'est tourné vers l'aide à la vie autonome étant donné qu'il n'était plus en mesure de faire grand-chose par lui-même.
Ces deux personnes se sont vu refuser l'aide médicale à mourir en vertu de la législation québécoise sur les soins de fin de vie, car elles ne sont pas en fin de vie. Leur décès n'est pas raisonnablement prévisible.
À cause de ces graves maladies, ces gens étaient prisonniers de leur propre corps et n'avaient aucune possibilité d'alléger leur souffrance. En fait, la question principale est de savoir si notre institution est prête à respecter l'autonomie individuelle. Nous pouvons à peine imaginer la souffrance et la douleur que ces gens ont dû endurer à toute heure. Lorsque deux personnes en arrivent à cette décision et qu'elles ont eu, de toute évidence, le temps d'y réfléchir, je pense que nous avons le devoir de respecter leur décision, mais surtout, de respecter la décision d'un tribunal qui s'est penché sur cette affaire et qui a déterminé qu'on a porté atteinte à des droits fondamentaux de ces personnes qui sont garantis par la Charte.
Maintenant que j'ai parlé du long processus des cinq dernières années, je vais revenir au projet de loi C-7.
Je suis heureux que l'on ait présenté ce projet de loi. Le ministre de la Justice faisait partie des quatre députés libéraux qui ont voté contre le projet de loi C-14. Je crois qu'il a maintenant l'occasion de boucler la boucle. Maintenant qu'il est ministre de la Justice, j'espère qu'il ressent une certaine satisfaction à l'idée de pouvoir apporter des mesures correctives pour remédier aux lacunes qu'il percevait lorsqu'il était simple député libéral et qu'il a voté contre le projet de loi, en 2016.
Comme l'exige la décision du tribunal au Québec, le projet de loi C-7 élargira l'accès à l'aide médicale à mourir pour ceux dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Je peux assurer à la Chambre que nous appuyons le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, lorsque le projet de loi sera renvoyé au Comité permanent de la justice, nous allons exercer la diligence nécessaire pour veiller à ce que, par l'ajout de nouvelles conditions dans la loi, l'accès à l'aide médicale à mourir ne soit pas restreint inutilement pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible.
Nous voulons aussi que les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir demeurent élevés. Nous sommes toujours déçus que le ministre ne se soit pas engagé à demander au Comité permanent de la justice, lorsqu'il commencera en juin l'examen officiel des dispositions de la loi portant sur l'aide médicale à mourir, de déterminer si la mesure législative prévoit des mesures de sauvegarde adéquates pour empêcher une personne de subir des pressions qui la pousseraient à demander l'aide médicale à mourir. J'espère que le gouvernement nous écoutera et qu'il répondra à nos préoccupations à ce sujet.
Plus précisément, le projet de loi C-7 prévoit deux séries de mesures de sauvegarde: une pour les gens dont la mort est raisonnablement prévisible et l'autre, pour ceux dont elle ne l'est pas.
Pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, le projet de loi supprime l'obligation d'attendre 10 jours, fait passer de deux à un le nombre de témoins indépendants devant être présents lors de la signature de la demande écrite, autorise un travailleur de la santé ou un professionnel salarié à être un témoin indépendant, et prévoit une renonciation au consentement final.
Pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, le projet de loi prévoit quelques restrictions supplémentaires en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec. La première restriction importante, qui nécessitera une étude plus approfondie au Comité, exige une période d'évaluation de 90 jours qui, je pense, peut être raccourcie si la perte de la capacité à consentir est imminente et si toutes les évaluations sont terminées.
Cependant, comme je l'ai dit lors de la période des questions et observations, certains membres du corps médical nous ont déjà dit que cette exigence d'une évaluation de 90 jours pourrait signifier que leurs patients doivent endurer 90 autres jours de souffrance. C'est quelque chose qui pèse très lourd sur la conscience des médecins qui, lorsqu'ils prêtent le serment d'Hippocrate, s'engagent à ne pas être volontairement une cause de tort. Or, ils causent du tort à leurs patients en les laissant souffrir tous les jours.
Je pourrais parler des autres éléments de cette deuxième démarche, mais je ne pense pas qu'il faille entrer dans les détails à cette étape-ci. Le Comité permanent de la justice s'en chargera.
J'aimerais aussi aborder un autre élément du projet de loi C-7, à savoir la directive préalable, aussi appelée modification Audrey Parker. Cette directive fait allusion à Audrey Parker, une femme d'Halifax qui a reçu un diagnostic de cancer du sein de stade IV, avec des métastases aux os et une tumeur au cerveau. Au cours des dernières semaines de sa vie, elle s'est efforcée de sensibiliser la population aux enjeux auxquels se heurtent les Canadiens qui ont été évalués, puis approuvés pour l'aide médicale à mourir. Elle a choisi de mettre fin à sa vie plus tôt qu'elle ne l'aurait voulu. La loi actuelle exige que le malade ait toutes ses capacités immédiatement avant de se faire administrer le traitement qui provoquera sa mort.
Cela pose un certain nombre de problèmes. Si une personne a déjà obtenu l'autorisation de recourir à l'aide médicale à mourir conformément aux limites étroites établies dans le projet de loi C-7, elle peut présenter la directive préalable afin que sa volonté de mourir soit honorée même s'il y a une perte de facultés. Cela aurait pour effet de réduire la pression exercée sur les malades de mettre un terme à leur vie plus rapidement que prévu alors qu'ils possèdent les capacités d'agir selon leur propre volonté. Ainsi, je pense qu'il convient de souligner cette section particulièrement importante du projet de loi, et je me réjouis à l'idée d'entendre les témoignages au comité de la justice.
J'ai reçu de la correspondance au sujet de la modification Audrey Parker. J'ai devant moi un courriel d'une habitante de ma circonscription. Elle m'a envoyé une copie de son message à l'intention du ministre de la Justice. Elle écrit ceci:
Ces mesures confirment que le patient est admissible à l'aide médicale à mourir aux termes de la loi, ce qui rend superflu le consentement exigé au stade avancé de la maladie et qui fait subir un stress physique et émotionnel énorme aux personnes qui risquent de perdre soudainement leurs capacités ou qui ont besoin de médicaments très forts pour gérer leur douleur.
Surtout, cette exigence injuste signifie qu'un choix cruel s'offre aux personnes dont la demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée: accéder à l'aide médicale à mourir immédiatement ou attendre et risquer de perdre leur droit à une mort paisible.
À l'heure actuelle, des mourants mettent fin à leurs jours beaucoup plus tôt qu'ils ne le souhaiteraient ou refusent des soins adéquats contre la douleur de crainte de perdre leur droit à une mort paisible. Ce fardeau est inacceptable pour qui que ce soit et constitue une violation nette et grave des droits garantis par la Charte canadienne.
Voilà simplement un exemple de la correspondance que je reçois à l'égard de cet aspect précis. Il est en fait vraiment agréable d'entendre quelqu'un expliquer aussi clairement la situation, car je suis convaincu que nous avons tous, dans nos circonscriptions, des citoyens qui subissent ces pressions.
Le sujet est lourd. Je sais que les opinions seront multiples à la Chambre et à la grandeur du pays à savoir si nous sommes sur la bonne voie.
Dans de tels moments, lorsqu'on doit prendre une décision capitale, nous devons faire une introspection et nous tourner vers l'empathie, plutôt que vers la sympathie, deux concepts différents. La sympathie, c'est d'être touché face à la situation que vit une autre personne, alors que l'empathie, c'est de tenter de se mettre à la place de l'autre personne pour voir le monde à sa façon.
La vérité, c'est que les députés, qui sont en bonne santé et mènent une vie privilégiée, ne peuvent pas vraiment comprendre et exprimer ce que c'est que d'être prisonnier de son propre corps et quelle souffrance en découle. Ultimement, mon opinion au sujet du projet de loi et de l'orientation que nous devons adopter repose sur une volonté de nous assurer que les gens puissent traverser la mort avec autant de dignité que la vie, que leur autonomie soit respectée, que leurs décisions soient respectées et que les droits que leur confère la Charte ne soient pas violés.
En terminant, je dirai que les néo-démocrates appuieront le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, en gardant en tête qu'il devra être étudié par le comité et que ce sera alors l'occasion d'entendre des membres du public et divers témoins. J'espère que, quand il sera renvoyé à la Chambre, le projet de loi aura été amendé de façon à ce que tous puissent considérer que nous avons fait de notre mieux pour répondre aux importants souhaits de ceux qui, dans nos circonscriptions respectives, vivent toute cette souffrance.
Monsieur le Président, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de ses contributions à la législature précédente ainsi que de son travail, actuel et à venir, au comité de la justice. Je remercie également le député et son parti d'appuyer le projet de loi en général.
Le député a beaucoup parlé de l'arrêt Carter ainsi que de l'article 7 en lui-même. Il a cité des passages à la Chambre, et c'est important.
J'aimerais lui parler d'un point que le député de Fundy Royal a soulevé plus tôt dans le cadre du débat. Il a affirmé que nous ne cherchons pas seulement à nous conformer à la décision Truchon, mais que nous allons bien au-delà. C'est en lien avec les propos du député il y a quelques instants au sujet du consentement préalable prévu dans la modification Audrey Parker.
Selon tout ce que j'ai entendu dans ma circonscription et lors des tables rondes qui ont eu lieu partout au pays, les Canadiens sont de cet avis. Dans les cas qui ont été évalués et approuvés, le fait de permettre à une personne qui ne fait plus qu'attendre la date de sa mort de donner un consentement préalable est un important pas en avant. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense. Ce n'est pas un aspect qui est précisément abordé dans la décision Truchon, mais je suis absolument convaincu que c'est ce que demandent les Canadiens, et c'est pourquoi nous l'avons inclus dans le projet de loi. Le député est-il d'accord?
Oui, monsieur le Président. Nous sondons le public canadien, notamment en ce qui a trait à l'article du projet de loi concernant Audrey Parker, et nous expliquons aux Canadiens le choix vraiment horrible que beaucoup de gens pourraient devoir faire. Ces gens avaient droit à une aide médicale à mourir, mais, en vertu de la loi actuelle, ils pourraient ne pas y avoir droit à cause de la perte de leurs facultés. Imaginez la peur et la pression qu'ils doivent subir et qui les amènent à se surmédicamenter pour maintenir leurs facultés ou à avoir recours à une aide médicale à mourir bien plus tôt qu'ils n'étaient disposés à la recevoir.
Cet article permet à une personne qui se trouve dans un tel état de donner une directive anticipée, ce qui est tout à fait raisonnable. Mais surtout, cette mesure respecte l'autonomie de la personne et la décision incroyablement importante et lourde qu'elle doit prendre pour faire une telle chose.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question du consentement préalable. Il est important de noter que rien dans le projet de loi n'exige que la personne soit consultée ou informée de ce qui se passe au moment où elle reçoit l'euthanasie si elle avait conclu l'accord au préalable. Cela soulève une préoccupation.
Si je signe un accord demandant l'euthanasie le 1er mai, et qu'à ce moment-là, j'ai peut-être perdu mes capacités, mais que j'ai encore une certaine conscience générale de ce qui se passe autour de moi, ne faudrait-il pas au moins me poser la question à ce moment-là, me dire ce qui se passe et évaluer mon niveau général de confort par rapport à la situation dans laquelle je me trouve à ce moment-là? Il me semble raisonnable de veiller à ce que, dans la mesure du possible, il y ait également un élément de consentement au dernier moment. Le député serait-il d'accord avec cette idée?
Monsieur le Président, il est essentiel de conserver les mesures de sauvegarde. Nous voulons nous assurer que les patients, s'ils changent d'idée, soient libres de renoncer à cette aide à n'importe quel moment.
Si le député a des réserves concernant la version actuelle du projet de loi C-7 et qu'il estime qu'on n'en fait pas assez pour remédier aux problèmes qu'il vient de soulever, nous allons peut-être avoir l'occasion d'y apporter de légers amendements lors de l'étude en comité. Je suis certain que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui est notre porte-parole principal en matière de justice, serait prêt à se pencher avec moi sur les amendements que le député du Parti conservateur propose pour améliorer l'article en question du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon honorable collègue de son discours. J'ai beaucoup aimé les mots qu'il a utilisés, en particulier lorsqu'il a parlé d'empathie.
Avant lui, mon collègue de Montcalm a aussi fait un merveilleux discours. Il a parlé de notre rôle en tant que parlementaires. Je fais une jonction entre les deux discours. En tant que parlementaires, ne devrions-nous pas faire preuve d'empathie pour accomplir notre travail?
Je vais faire une comparaison avec ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale du Québec lorsque cette loi y a été votée. Le projet de loi avait été déposé par les libéraux, mais la marraine du projet de loi était une députée du Parti québécois, Mme Véronique Hivon. Elle a réussi à élaborer le projet de loi dans un esprit non partisan.
Est-ce que mon collègue croit que nous devrions nous inspirer de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale du Québec et transposer cet esprit ici, à la Chambre des communes, dans le cadre de l'élaboration de cette loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, c'est une question qui revêt une grande importance pour de nombreuses personnes, qu'elles vivent en Nouvelle-Écosse, au Québec ou dans ma province, la Colombie-Britannique. Nous nous devons, pas seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les personnes que nous représentons, de traiter cette question avec le respect qu'elle mérite.
Au cours de la dernière législature, de façon générale, j'ai été plutôt impressionné par le ton du débat sur le projet de loi C-14. Je sais que les opinions divergeaient quelque peu, mais les députés ont tout de même essayé de faire valoir leurs désaccords et leur opinion avec le plus grand respect possible. Pendant les discours — les députés qui y étaient s'en souviendront — l'enceinte était tellement silencieuse qu'on aurait pu entendre une mouche voler, parce que nous savions à quel point le projet de loi était important pour les députés qui prenaient la parole et, surtout, pour les gens qui, chez eux, regardaient le débat.
Monsieur le Président, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de son discours important et empreint de dignité sur un sujet qui, il faut l'admettre, est difficile pour bien des gens tout en étant extrêmement important.
Je sais que le député se trouve extrêmement proche de sa circonscription des deux côtés de Malahat, de Langford jusqu'à Cowichan, et qu'il est chez lui toutes les fins de semaine pour parler à ses concitoyens. Je suis très curieux de savoir ce que ses concitoyens lui ont dit depuis le début de ce processus. Il apporte beaucoup d'expérience et de sagesse à ce dossier en particulier et au projet de loi. Que lui ont dit les habitants de sa circonscription sur l'approche que le Parlement devrait adopter?
Monsieur le Président, j'ai déjà reçu quelques communications sur ce projet de loi. Un certain nombre de gens de ma circonscription ont déjà organisé pour moi une réunion communautaire sur le projet de loi qui se tiendra la semaine prochaine lorsque je serai de retour dans ma circonscription pour la semaine de relâche. Les gens qui en font partie étaient contre le projet de loi C-14 en raison de leurs croyances.
Quand je suis entré dans la salle pour rencontrer ces gens pour la première fois, je savais que nous ne tomberions jamais d'accord. Cependant, je pense que nous nous sommes surpris mutuellement par notre respect. À la fin de la rencontre, nous respections les positions de l'autre, car nous savions que nous avions pris le temps de réfléchir sérieusement. Je m'attends à ce que la conversation se fasse sur le même ton lorsque je les rencontrerai la semaine prochaine pour discuter de ce projet de loi-ci.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de siéger au comité de la justice avec le député de Cowichan—Malahat—Langford pendant la législature précédente. J'ai aussi eu la chance d'occuper le poste de vice-président du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, et, par la suite, j'ai siégé au comité de la justice lorsqu'il a été saisi du projet de loi C-14.
Je reconnais que les circonstances dans lesquelles Audrey Parker et d'autres personnes comme elle se sont trouvées constituent réellement un problème épineux d'un point de vue juridique, moral et éthique. Toutefois, un régime qui prévoit des directives anticipées m'inquiète un peu.
Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême du Canada a précisé que la personne qui veut mourir doit donner clairement son consentement. Comment peut-elle donner clairement son consentement si elle est incapable de s'exprimer au moment d'accomplir un acte fondamentalement irréversible?
Monsieur le Président, mon collègue vient de poser une excellente question, et j'ignore si je peux donner une réponse simple. C'est la difficulté avec laquelle nous sommes aux prises.
L'arrêt Carter indique clairement que le consentement doit être aussi direct que le député l'a mentionné. Parallèlement, on me donne en exemple des personnes comme Audrey Parker, qui se sont senties obligées de passer à l'acte plus tôt que prévu parce que c'est à ce moment-là qu'elles pouvaient donner leur consentement. C'est la difficulté avec laquelle nous sommes aux prises: comment établir un équilibre entre une décision judiciaire et des exemples de souffrance qui, nous le savons, sont bien réels et très actuels? J'admets que je n'ai pas de solution simple à ce problème, mais c'est la tâche que l'on nous a chargés d'accomplir.
Tout ce que je peux dire, c'est que nous devons aller de l'avant. Nous devons renvoyer le projet de loi au comité. Nous devons entendre la population canadienne et les spécialistes de cet aspect précis du Code criminel. Nous devons exercer notre jugement pour arriver à une décision qui, à notre avis, reflète non seulement nos valeurs, mais aussi les valeurs des gens qui nous ont élus pour débattre en leur nom.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Kings—Hants.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-7. Pendant le discours que j'ai préparé, je vais tenter de répondre à certaines des questions qui ont déjà été soulevées.
Nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui en raison de la décision prise par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon. Cette décision a invalidé un critère précis qui est prévu dans les régimes québécois et canadien et qui porte sur l'aide médicale à mourir prodiguée à un patient en fin de vie. Il s'agit du critère qui parle de « mort naturelle raisonnablement prévisible », du moins à l'échelle nationale.
La décision de la Cour ne s'applique qu'au Québec. Le ministre en a parlé tout à l'heure. Il a suspendu la déclaration d'invalidité pendant une période de six mois, soit jusqu'au 11 mars. Il est important que la Chambre sache que, le 17 février dernier, le procureur général du Canada a présenté une requête en prolongation afin que le Parlement ait le temps d'adopter une réponse appropriée et cohérente en matière de droit pénal. Cette requête a été débattue hier, et la Cour devrait faire connaître sa décision prochainement.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais parler de deux dispositions importantes liées à la protection de la liberté de conscience, un sujet soulevé par des députés de l'opposition officielle dans le cadre de ce débat. Je tiens à ce qu'il soit bien clair que la liberté de conscience est bien protégée au Canada et que cette protection est prévue dans la loi.
On en parle d'abord dans le préambule de l'ancien projet de loi C-14, où on dit ceci: « que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion au titre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. »
Certains députés de l'opposition officielle m'ont demandé pourquoi cette protection se trouvait seulement dans le préambule et non dans la loi. Cette affirmation est fausse, car cette protection est aussi prévue dans le corps de la loi. L'article 9, à la page 8 de l'ancien projet de loi C-14, qui modifiait le paragraphe 241.2(9) du Code criminel, se lit comme suit: « Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir. »
Enfin, je vais citer un troisième élément tiré de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter, dont on a abondamment parlé dans cette enceinte jusqu'ici. Il s'agit d'un passage tiré du paragraphe 132 des motifs de la majorité dans cette affaire. La Cour dit: « À notre avis, rien dans la déclaration d'invalidité que nous proposons de prononcer ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. »
Ce sont les trois endroits où les libertés définies à l'article 2 de la Charte sont prises en compte. L'un de ces endroits se trouve dans la jurisprudence, et les deux autres sont dans la loi. Il y a un quatrième endroit, et il s'agit bien sûr de l'article 2 de la Charte lui-même, qui protège la liberté de conscience de tous les Canadiens, y compris ceux qui pratiquent la médecine. Par conséquent, il est complètement faux d'affirmer que le droit à la liberté de conscience ne serait pas protégé ou qu'il serait en train de s'effriter.
Je tiens également à répondre à un autre argument présenté lors des délibérations d'aujourd'hui. Il s'agit de l'idée selon laquelle s'est installée une culture où l'aide médicale à mourir serait excessivement encouragée, et qu'apparemment, ce projet de loi d'initiative ministérielle pousserait les professionnels de la santé à adopter des pratiques abusives qui nient le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées. Cette idée est complètement fausse et ne correspond nullement aux données probantes.
On peut facilement retrouver les données dont nous disposons dans l'information technique que tous les députés ont reçue. On peut y voir qu'au total, 13 000 personnes ont reçu l'aide médicale à mourir au pays au cours des quatre dernières années. L'âge moyen des personnes qui ont eu accès à l'aide médicale à mourir est de 75 ans. Les hommes et les femmes y ont accès en proportions égales, c'est-à-dire que 51 % des personnes étaient des hommes et 49 % étaient des femmes. La maladie la plus susceptible de mener à une demande d'aide médicale à mourir est le cancer, qui est la cause de 67 % des demandes. Au deuxième rang se trouvent les maladies neurologiques, puis les maladies cardio-vasculaires.
Par ailleurs, et c'est important, au cours de la dernière année pour laquelle des données ont été analysées, un total de 5 444 personnes ont pu accéder à l'aide médicale à mourir au pays, ce qui représente 1,89 % de tous les décès enregistrés. Je tiens à consigner ces renseignements au compte rendu, car je crois qu'il est important que les gens comprennent que nous ne vivons pas dans une société où l'aide médicale à mourir est imposée aux patients. J'aurai l'occasion d'y revenir.
[Français]
J'aimerais aborder quelques aspects de ce projet de loi. Les critères d'admissibilité ont changé. Cela a été mentionné par le ministre de la Justice.
Il y a deux séries de mesures de sauvegarde. L'une s'applique dans le cas où la mort de la personne est raisonnablement prévisible, tandis que l'autre s'applique quand ce n'est pas le cas et ajouterait de nouvelles mesures de sauvegarde de cette deuxième catégorie.
Enfin, le projet de loi propose de permettre une renonciation au consentement final le jour de la procédure dans des circonstances particulières.
[Traduction]
J'y reviendrai dans quelques instants.
On a beaucoup parlé du processus de consultation. Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon estime qu'on l'a mené à la hâte et que le gouvernement n'écoute pas attentivement les Canadiens. J'ai beaucoup de respect pour tous les députés qui participent au débat actuel et qui soulèvent des préoccupations personnelles, éthiques, juridiques et morales. Je comprends très bien, et le gouvernement aussi.
Cependant, affirmer que la consultation n'était pas rigoureuse est, encore une fois, tout à fait faux. Nous avons entendu le témoignage de 125 experts: des infirmiers, des médecins, des personnes représentant les personnes handicapées, d'autres leur fournissant des services, et cetera. Nous avons reçu les points de vue de 300 000 Canadiens, qui ont répondu à un questionnaire décrivant les différents scénarios.
Les opinions de ces personnes étaient très précises concernant leurs désirs. Elles voulaient être habilitées à prendre leurs décisions de façon autonome et dans la dignité. Elles voulaient qu'il y ait moins d'obstacles dans le régime, qui est devenu trop restrictif, comme l'indique le tribunal dans la décision Truchon. C'est ce qu'il nous reste à faire. Ce qu'il faut comprendre, c'est que tous ces commentaires ont directement servi à rédiger le projet de loi.
[Français]
En ce qui concerne les modifications proposées au Code criminel relativement aux critères d'admissibilité, l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible sera supprimée de la liste des critères d'admissibilité. Cela fait suite à la décision Truchon.
L'effet juridique de cette modification serait que les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible seraient admissibles à l'aide médicale à mourir si elles satisfont à tous les autres critères d'admissibilité.
[Traduction]
C'est très important.
Le projet de loi propose d'exclure les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale. Beaucoup de députés ont abordé ce point dans le cadre du débat d'aujourd'hui. C'est important, comme l'a souligné le ministre. Le projet de loi tient compte du fait que ces cas sont plus complexes et comportent davantage de risques, comme nous l'ont confirmé de nombreux médecins, intervenants et experts pendant les tables rondes.
Ce qui est très important, c'est que l'Association canadienne pour la santé mentale appuie la position que nous prônons concernant l'exclusion de la santé mentale comme seule affection sous-jacente pour rendre une personne admissible à l'aide médicale à mourir.
[Français]
Il est donc proposé que cette question complexe soit examinée plus à fond dans le cadre de l'examen parlementaire des dispositions législatives sur l'aide médicale à mourir, qui devrait débuter cette année et qui a été mentionné par le ministre lui-même en juin de cette année.
[Traduction]
Plus important encore, le gouvernement du Québec a aussi annoncé le même examen sur la même disposition, à savoir que la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée est une question complexe. Le consentement et la capacité de même que le fait d'être en mesure de poser un diagnostic et de recevoir un pronostic sont des enjeux cruciaux.
J'aborderai maintenant certains des commentaires formulés. Il est important pour les gens de comprendre que les mesures de protection touchent deux scénarios: les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et celles pour qui elle ne l'est pas.
En ce qui concerne certains des aspects soulevés lors du débat d'aujourd'hui, nous avons supprimé de la loi la période de réflexion de 10 jours. Cette décision a été fermement critiquée par le député de Fundy Royal lorsqu'il a demandé quelle en était la raison. La raison est que cette mesure de protection n'atteignait pas les objectifs visés. Au lieu de protéger les personnes vulnérables, elle les rendait encore plus vulnérables du fait que, dans certains cas, leurs souffrances étaient prolongées.
Nous avons entendu, et le ministre s'est prononcé à ce sujet, que certaines personnes s'inquiétaient tellement de ne pas pouvoir être capables de donner leur consentement éclairé après les 10 jours de réflexion qu'elles arrêtaient de prendre leurs médicaments contre la douleur, ce qui augmentait leur souffrance, seulement dans le but de pouvoir conserver leur capacité de donner leur consentement éclairé jusqu'à la fin.
Pour ce qui est de la question soulevée récemment par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan concernant la manière dont on peut s'assurer qu'il y a consentement éclairé si on ne le demande pas activement, j'ai deux réponses. Il s'agit du régime de consentement préalable.
Le gouvernement connaît la situation d'Audrey Parker et nous en avons tenu compte. Lorsqu'on a évalué le cas d'une personne, qu'on a approuvé la procédure, que cette personne décide qu'elle souhaite aller de l'avant et qu'elle fournit son consentement par écrit, ce consentement est suffisant.
Pour répondre simplement au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à savoir si le consentement pourrait être vicié, la réponse est oui. Si la personne n'a pas perdu sa capacité, le consentement pourrait être vicié. Cela pourrait se faire au moyen d'un geste qui serait interprété comme viciant totalement ce consentement pour les besoins des praticiens.
Le projet de loi établit un équilibre et cet équilibre est important. Nous sommes conscients qu'il est essentiel d'adopter une approche de compassion qui protège les personnes vulnérables et respecte également leur dignité et leur autonomie. La Constitution l'exige.
C'est ce que représente ce projet de loi et j'ai bon espoir, comme l'a souligné le député du Bloc québécois, que nous pourrons rallier tous les partis sur ce point fondamental.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la période de réflexion de 10 jours, le secrétaire parlementaire reconnaît-il que la loi actuelle en permet déjà la levée, au besoin? Cette mesure de sauvegarde mise en place par le Parlement a rapidement été supprimée.
Je vais fournir quelques faits au secrétaire parlementaire, et j'aimerais savoir ce qu'il en pense. Premièrement, une consultation en ligne de deux semaines ne constitue pas un examen parlementaire. Le projet de loi C-14 prévoyait la tenue d'un examen parlementaire cet été avant l'élargissement du régime canadien d'aide médicale à mourir. Or, le gouvernement libéral a élargi considérablement la portée des lois sur l'aide médicale à mourir sans attendre la tenue de cet examen.
Le secrétaire parlementaire croit-il qu'une consultation en ligne de deux semaines est équivalente à un examen parlementaire?
Monsieur le Président, je vais répondre aux points dans l'ordre où ils ont été soulevés. En ce qui concerne la période de réflexion de 10 jours, nous avons abondamment entendu, de la part des participants aux tables rondes et d'une partie des 300 000 Canadiens qui ont communiqué avec nous, qu'une telle période n'est pas nécessaire parce qu'elle prolonge les souffrances.
Au début de son intervention, le ministre a dit que, au moment de signer la demande écrite d'aide médicale à mourir, le patient a déjà suffisamment réfléchi à sa situation. Il y a déjà eu une période de réflexion.
Nous ne voulons pas que les gens arrêtent de prendre leurs médicaments pour maintenir toutes leurs capacités, prolongeant ainsi leurs souffrances, alors que nous cherchons à les alléger en présentant ce projet de loi.
Il est vrai qu'un questionnaire en ligne n'est pas semblable à un examen parlementaire, mais ils ne servent pas à la même chose. Le questionnaire en ligne porte sur une modification de portée étroite pour les cas comme celui d'Audrey Parker, c'est-à-dire ayant déjà fait l'objet d'une évaluation et ayant été approuvés. Quant à l'examen parlementaire, il fera ce qu'il est censé faire, et il portera sur trois grands thèmes: les demandes de mineurs matures, les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée et les demandes anticipées qui, d'un point de vue qualitatif, sont très différentes du consentement préalable.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue d'avoir fait un pas dans la bonne direction concernant l'aide médicale à mourir. Offrir à nos concitoyens le choix de mourir dans la dignité et sans souffrance est assurément un acte des plus humains. Néanmoins, alors que l'assouplissement de certaines exigences permet d'avoir un accès à ce service, certains points exigent une clarification.
Ma question est la suivante: au-delà de ces cas que l'on qualifie de mort raisonnable prévisible, qu'en est-il des demandes anticipées, par exemple pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son intervention.
Les cas de maladie d'Alzheimer et de démence soulèvent des questions de consentement et de capacités, questions assez complexes puisqu'elles sont liées au pronostic comme tel. Il faudra étudier ces deux types de cas en juin prochain, dans le cadre de la révision que le Parlement devra effectuer aux termes du projet de loi C-14.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a mentionné qu'il y avait une différence entre le consentement préalable et les directives préalables. Pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, le consentement préalable est un concept très important. Dans le régime actuel, les gens dont la demande d'aide médicale à mourir a été approuvée doivent donner leur consentement le jour où ils sont censés recevoir cette aide. Nous proposons maintenant que, dans les cas où la personne est inapte à donner un consentement de vive voix le jour venu, elle puisse le faire à l'avance par écrit. Voilà pour le consentement préalable.
Ce que ce projet de loi ne propose pas, ce sont les directives préalables. Si dans 30 ans je suis atteint d'une maladie qui m'est insupportable et que je veux faire une demande pour recevoir l'aide médicale à mourir, ce ne serait pas permis en vertu de la loi actuelle.
On propose que les gens qui ont déjà fait une demande d'aide médicale à mourir, qui y sont admissibles et pour qui le jour prévu pour recevoir l'aide n'est pas encore arrivé puissent le prévoir par écrit s'ils sont inaptes à cette date.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, dans la décision qu'elle a rendue le 11 septembre 2019 à l'égard de l'affaire Truchon, la Cour supérieure du Québec a invalidé le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible comme condition d'admissibilité à l'aide médicale à mourir prévue dans le Code criminel. C'est avec grand plaisir aujourd'hui que je participe au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-7, qui se veut la réponse du gouvernement à cette décision et qui comprend un cadre de sauvegarde révisé.
Le projet de loi C-7 propose de modifier le Code criminel de manière à assurer l'application cohérente des dispositions législatives sur l'aide médicale à mourir et à adapter les mesures de sauvegarde de ce régime pour que l'admissibilité à l'aide médicale à mourir ne soit plus limitée en fonction des circonstances de fin de vie. Plus précisément, le projet de loi créerait deux ensembles de mesures de sauvegarde à appliquer avant d'administrer l'aide médicale à mourir.
Le premier ensemble viserait les personnes mourantes dont la mort est raisonnablement prévisible. Dans ce cas, la plupart des mesures de sauvegarde existantes continueraient de s'appliquer, mais certaines mesures seraient assouplies ou éliminées. Le deuxième ensemble viserait les personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. C'est la raison pour laquelle nous discutons de ce projet de loi aujourd'hui, car ces mesures visent à donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec.
Cette manière de différencier les demandes d'aide médicale à mourir concorde avec le point de vue selon lequel fournir une aide médicale à une personne dont la mort naturelle est vraisemblablement prévisible comporte moins de risques et est moins compliqué que de fournir une telle aide à une personne dont la trajectoire vers la mort n'est pas aussi clairement tracée. Il est sensé et juste que l'on adapte l'évaluation d'une demande d'aide médicale à mourir selon les cas, afin de tenir compte des différents types de risques que ceux-ci comportent.
Pour les gens qui font une demande d'aide médicale à mourir et dont la mort naturelle est vraisemblablement prévisible, on propose des modifications aux mesures de sauvegarde prévues dans la loi, notamment l'élimination de la période de réflexion obligatoire de 10 jours, dont il a beaucoup été question dans les discours entendus aujourd'hui; une réduction du nombre de témoins indépendants; et une modification aux critères d'admissibilité des témoins indépendants.
Les mesures de sauvegarde existantes, comme le fait que deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent vérifier l'admissibilité de la personne et que celle-ci doit confirmer son consentement immédiatement avant la prestation de l'aide médicale à mourir, demeurent inchangées pour ceux dont la mort naturelle est vraisemblablement prévisible. On prévoit une exception pour les cas précis où le consentement est exprimé à l'avance. Je parle de l'amendement d'Audrey, qui a une très grande importance à mes yeux, compte tenu du fait qu'Audrey Parker était originaire d'Halifax, dans ma province.
Lors des consultations récentes du gouvernement au sujet de l'aide médicale à mourir, les intervenants ont souligné que la période d'attente de 10 jours, qui est prévue à l'heure actuelle, pourrait avoir pour effet de prolonger inutilement les souffrances d'un patient. Nous pouvons tous imaginer le genre de défis que cela poserait. Le projet de loi C-7 propose de retirer cette exigence pour les patients dont la mort est raisonnablement prévisible. Une personne qui souffre et qui demande l'aide médicale à mourir a probablement réfléchi fort longtemps avant de prendre sa décision. Demander à un patient souffrant des douleurs insupportables d'attendre 10 jours supplémentaires est tout simplement injustifié.
En ce qui concerne les deux volets d'une demande d'aide médicale à mourir, on propose de modifier l'exigence voulant que deux témoins indépendants soient présents au moment de la présentation de la demande pour qu'il soit dorénavant nécessaire qu'un seul le soit. Le rôle d'un témoin indépendant est d'attester que la demande d'aide médicale à mourir a été signée et datée de façon volontaire par la personne faisant la demande. Le témoin ne participerait pas au processus d'évaluation de l'admissibilité, qui est la responsabilité de deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants, et il n'aurait pas non plus à confirmer si les protections prévues dans le Code criminel ont bien été respectées.
Les règles actuelles empêchent également certaines personnes, comme les professionnels de la santé et les préposés aux services de soutien, d'agir à titre de témoins indépendants. Cela peut créer certains obstacles pour les personnes qui habitent dans des foyers pour personnes âgées ou d'autres types de milieux résidentiels où elles n'ont pas nécessairement de famille ou de réseaux sociaux.
En m'appuyant sur ce que je connais de ma circonscription, je peux affirmer avec certitude qu'il y a des gens dans les foyers ou d'autres types d'hébergement semblable qui ne peuvent pas faire appel à beaucoup de parents ou d'amis. À mon avis, c'est une question importante. Les travailleurs rémunérés qui donnent des soins personnels ou des soins de santé sont susceptibles d'être parmi le nombre limité de contacts personnels des gens vivant dans un établissement de santé, comme j'y ai fait allusion. Les modifications au régime d'aide médicale à mourir permettraient à un travailleur professionnel rémunéré du secteur des soins personnels ou des soins de santé d'être un témoin indépendant, ce qui améliorerait l'accès pour ce segment de la population. C'est un aspect fondamental.
En ce qui concerne les patients qui sont admissibles à l'aide médicale à mourir, mais dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible — l'élément principal de la décision Truchon —, le projet de loi C-7 propose un ensemble distinct de mesures de sauvegarde qui s'ajoute aux mesures existantes, comme les demandes écrites qui doivent être signées devant un témoin indépendant et la confirmation du consentement.
Dans les cas où la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, de nouvelles exigences s'appliqueraient, mettant l'accent sur la nécessité d'observer une période de réflexion supplémentaire, de consulter un spécialiste et de se renseigner davantage. J'estime qu'il s'agit là d'une solution équilibrée.
Premièrement, il y aurait une période d'évaluation initiale de 90 jours, laquelle pourrait être écourtée en cas de perte imminente des capacités si l'évaluation est terminée. Deuxièmement, l'un des médecins effectuant l'évaluation devrait posséder une expertise en ce qui concerne la condition à l'origine des souffrances de la personne.
En outre, deux précisions s'ajouteraient aux critères associés au consentement éclairé. Premièrement, le patient doit être informé des options qui s'offrent à lui en matière de services de consultation psychologique, de services de soutien en santé mentale, de services de soutien aux personnes handicapées, de services communautaires et de soins palliatifs. Essentiellement, on doit le renseigner sur les soins de santé et les formes de soutien qui existent.
Le deuxième médecin ou infirmier praticien discuterait avec la personne des moyens raisonnables et disponibles pour soulager ses souffrances et, ce qui est très important, devrait s’accorder avec elle sur le fait qu’elle les a sérieusement envisagés.
Il est juste de dire qu'il est plus difficile d'évaluer la demande d'aide médicale à mourir d'une personne dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible que celle d'une personne dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qu'une telle demande soulève plus de préoccupations. Je crois que les députés de la loyale opposition de Sa Majesté et mes autres collègues d'en face en conviennent.
Par exemple, la souffrance de ces personnes est-elle provoquée par d'autres facteurs que leur maladie, notamment par la solitude ou par le manque d'accès au soutien dont elles ont besoin? Y aurait-il d'autres moyens d'alléger cette souffrance plutôt que l'aide médicale à mourir? Je crois que c'est là où le terrain devient vraiment glissant, en ce sens que nous devons nous assurer que des dispositions prévoient que toutes les pistes de solution soient explorées avant qu'une personne fasse le choix d'entreprendre ce processus.
Les nouvelles mesures de sauvegarde, l'exigence d'une période minimale de 90 jours et celle qui demande que l'un des deux évaluateurs possède une expertise en ce qui concerne la condition à l’origine des souffrances, visent à garantir que suffisamment de temps sera accordé pour examiner toutes les facettes pertinentes de la situation du patient — par exemple, l'existence de traitements ou de services qui pourraient alléger ses souffrances — et que des personnes possédant les bonnes connaissances participent à ce processus.
Ces mesures sont appuyées par l'exigence proposée que les praticiens discutent des traitements raisonnables avec le patient et qu'ils soient certains que ce dernier comprend bien les risques et les avantages de tous les choix qui s'offrent à lui. Je crois que c'est une approche équilibrée et juste.
Nous pouvons avoir la conviction que la plupart des professionnels, dans le cadre de leurs bonnes pratiques médicales, examinent toutes les mesures de soutien et tous les traitements existants lorsqu'ils discutent avec leurs patients. Les mesures de sauvegarde consolident ces bonnes pratiques et elles contribueront à réduire les risques pour les personnes vulnérables, ce qui, tous en conviendront, est une préoccupation qu'ont tous les députés.
Je souhaite conclure mon intervention en disant que selon moi, le projet de loi parvient à un équilibre qu'il n'était pas facile d'atteindre. Nous savons que de nombreux députés ont du mal à le voir, mais le projet de loi permet d'établir l'équilibre difficile entre le respect de l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables.
La question de l'aide médicale à mourir est personnelle. Elle touchera probablement beaucoup d'entre nous à un moment ou à un autre de notre vie, si ce n'est pas déjà fait. Pour ma part, je considère que l'approche à deux voies proposée dans le projet de loi C-7, concernant les mesures de sauvegarde, me rassure. Elle est raisonnable et équilibrée.
Je tiens également à préciser que je pense que la modification législative proposée en l'honneur d'Audrey a du sens. Elle corrige un problème qui existait dans l'ancienne loi. Beaucoup de gens ont communiqué avec le personnel de mon bureau de circonscription pour me demander de plaider en faveur de cette modification.
D'autres députés en ont parlé, et je suis très heureux de voir que cette modification est incluse dans le projet de loi. Si vous connaissez l'histoire d'Audrey Parker, vous êtes au courant des difficultés qu'elle et sa famille ont vécues. Nous ne voulons pas que les Canadiens aient à prendre une décision comme elles.
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription m'ont dit que lorsqu'il est question de l'aide médicale à mourir, on a tendance à oublier les soins palliatifs. Plutôt que de prévoir des sommes pour que les gens puissent avoir les soins palliatifs de grande qualité qu'ils méritent, on leur propose l'aide médicale à mourir. Le député serait-il prêt à nous dire si ses citoyens lui ont dit la même chose?
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu parler de ce cas en particulier, ce qui ne signifie pas que les habitants de ma circonscription sont insensibles aux idées présentées par le député.
Le député a parlé des soins palliatifs. Selon moi, nous devons bien sûr continuer à appuyer le recours aux soins palliatifs pour les personnes qui souhaitent emprunter cette voie. Ce projet de loi fournira aux personnes aux prises avec de grandes souffrances les moyens nécessaires pour effectuer elles-mêmes un choix conscient. Les tribunaux ont conclu qu'il s'agit de l'orientation que nous devons prendre, et je crois que ce projet de loi établit un juste équilibre.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre un député libéral exprimer son appui envers une structure à deux vitesses dans le réseau de la santé. J'aimerais qu'il étoffe davantage ses observations concernant le consentement préalable.
Il semblerait raisonnable que le gouvernement inclue, ou accepte d'inclure à l'étape des amendements, une disposition exigeant qu'on explique ce qui se passe aux personnes qui ont exprimé un consentement préalable à l'euthanasie et à qui on s'apprête à administrer l'aide médicale à mourir. Ces personnes auraient l'occasion de montrer qu'elles souhaitent toujours ce qu'elles ont demandé dans le passé. Il est possible qu'une personne demande une chose pour plus tard et change ensuite d'avis. Selon moi, il serait raisonnable que les patients, même ceux avec une capacité limitée, soient informés, et en quelque sorte consultés, même s'ils sont frappés d'une incapacité sans précédent.
Le député serait-il prêt à accepter ce genre de modification pour éviter qu'on enlève la vie à une personne qui ne souhaite pas mourir?
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé d'une structure à deux vitesses dans le réseau de la santé. Je tiens à déclarer que je ne suis pas favorable à cette structure à deux vitesses. Dans mon intervention, j'ai parlé des deux mesures de sauvegarde différentes que nous avons présentées. Je pense qu'il convient de le souligner.
Le député a soulevé la question du consentement préalable. J'ai raconté l'histoire d'Audrey Parker à titre d'exemple. Selon moi, l'affirmation du député d'en face selon laquelle il n'existe pas de protections à l'heure actuelle n'est pas fautive, mais la mesure législative comporte des dispositions qui permettraient à une personne de retirer son consentement préalable. Ces mêmes dispositions permettraient également à une personne qui n'est plus capable de s'exprimer oralement de communiquer à l'aide de gestes ou d'illustrations qu'elle ne souhaite plus mourir. Encore une fois, il y a un bel équilibre.
Je suggère au député d'en face de se familiariser avec le cas d'Audrey Parker. Il devrait se demander s'il est logique de ne pas permettre aux gens de faire ce choix consciemment alors qu'ils souffrent à un point tel qu'ils veulent mettre un terme à leur vie prématurément, et de les forcer à en arriver au point où ils n'ont plus la capacité de prendre cette décision. Je pense qu'il est important qu'ils aient un choix.
Monsieur le Président, j'ai reçu de nombreux appels concernant l'aide médicale à mourir, à laquelle beaucoup de mes électeurs sont favorables. Certains craignent cependant qu'elle ne comporte des risques pour les personnes susceptibles d'être vulnérables en période de souffrance. Selon le député, quelles mesures de protection sont en place pour garantir que, pour des raisons religieuses ou autres, les gens ne soient pas contraints ou poussés à prendre une décision qu'ils ne sont peut-être pas encore prêts à prendre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses remarques. Il dit que, dans l'ensemble, les électeurs de sa circonscription appuient cette mesure. Nous pouvons tous reconnaître qu'il s'agit d'une question délicate. C'est une question sur laquelle de nombreux Canadiens ont des sentiments différents et qui évolue au fil du temps. Même au cours des cinq dernières années, les valeurs des Canadiens concernant ce type de mesure législative ont évolué.
En réponse à la question du député sur les mesures de protection qui sont en place, comme je l'ai dit dans mon discours, le projet de loi garantirait, en particulier lorsque la mort n'est pas raisonnablement prévisible, que les praticiens et les autres intervenants aient de multiples possibilités de consulter les personnes qui envisagent cette mesure afin de s'assurer que toutes les autres voies sont explorées et que toutes les options sont disponibles avant de prendre cette décision cruciale.
Avant que nous reprenions le débat et que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan prenne la parole, j'informe le député qu'il reste environ six minutes à ce débat pour cet après-midi. Il pourra terminer son intervention lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, certains députés m'ont demandé aujourd'hui ce que j'avais sur le front. Pas d'inquiétudes, il ne s'agit pas des restes d'un déguisement inapproprié pour une soirée des Mille et une nuits ni d'une marque causée par une chute pendant que je changeais la couche d'un enfant. Ce sont des cendres. Chaque année, à l'occasion de ce qu'on appelle le mercredi des Cendres, pour marquer le début du carême, les catholiques reçoivent des cendres bénies sur le front et on leur dit parfois: « Souviens-toi que tu es poussière et que tu retourneras en poussière. »
Même si je m'oppose au projet de loi, je trouve assez poétique qu'on parle de mort le mercredi des Cendres. J'ai eu de nombreuses discussions avec d'ardents défenseurs de l'euthanasie, ou suicide assisté. Ils me disent qu'il ne faut pas avoir peur de la mort, que la mort fait partie de la vie. Je suis d'accord avec eux: il ne faut pas avoir peur de la mort. Peu importe l'importance que nous nous accordons en tant que députés, nous sommes poussière et nous retournerons en poussière.
La modernité nous pousse à chercher de plus en plus d'autonomie, à avoir plus de contrôle sur le monde qui nous entoure et, avec les avancées technologiques, à nous sentir de moins en moins liés aux choses du passé, autant sur le plan physique que moral.
Dans le passé et dans d'autres parties du monde, l'idée que la mort était une solution à la souffrance était impensable parce que la vie était remplie de souffrance et que la souffrance était considérée comme allant de soi. La faim et la maladie ont été omniprésentes et incontrôlables pendant la plus grande partie de l'histoire de l'humanité. Les gens devaient trouver un sens et un but à leur vie indépendamment de leurs circonstances physiques, et ils étaient conscients des limites profondes de leur capacité à contrôler le monde qui les entourait.
Le contrôle que l'on s'attend à pouvoir exercer est unique à notre époque. Bon nombre des demandes d'euthanasie et de suicide assisté ne visent pas à mettre un terme à la souffrance; elles relèvent plutôt d'un désir de contrôle. Dans la plupart des cas, la souffrance physique peut être atténuée par une gestion efficace de la douleur et des soins palliatifs. La maladie et le recours à la gestion de la douleur peuvent entraîner une perte d'autonomie et de contrôle ou un changement de capacité, ce qui peut être très angoissant.
Contrairement aux hypothèses modernes, la bonne nouvelle, c'est que les gens s'adaptent souvent à des circonstances inattendues. Malgré notre désir de contrôler notre vie à l'avance, nous pouvons souvent trouver un sens et du bonheur dans des circonstances que nous pensions insoutenables.
Ma thèse de maîtrise portait sur la mesure du bonheur. L'un des enseignements que l'on peut tirer de ce tout nouveau domaine d'étude, c'est que, lorsque les circonstances sont négatives, les degrés de bonheur mesurables s'adaptent beaucoup plus vite et dans une bien plus large mesure qu'on pourrait le croire. Je pourrais penser que le fait de devenir muet me rendrait particulièrement malheureux. Toutefois, si c'était le cas, certaines données indiquent que je trouverais des moyens de m'adapter, et que mon bonheur n'en serait pas aussi affecté que je l'aurais d'abord cru. Bien entendu, si je devais un jour devenir muet, le bonheur des autres en prendrait aussi pour son grade.
Notre désir de contrôler tous les aspects de notre vie provient en partie de notre désintérêt tragique à l'égard de la sagesse traditionnelle. Dans plusieurs cultures, y compris les cultures des Premières Nations du Canada, on admire les aînés pour leur expérience et leur sagesse et on leur accorde une place de choix dans les familles et au sein de la communauté. Il n'est donc pas surprenant, à la lumière de leur respect envers les personnes âgées, que de nombreux membres des Premières Nations soient opposés à l'élargissement de l'aide médicale à mourir. Mon ami, l'ancien député libéral Robert-Falcon Ouellette, a déjà dit que le fait que les personnes âgées choisissent de se suicider envoie un message dangereux aux jeunes.
Toujours sur la question de l'autonomie, je pense que beaucoup d'entre nous pourraient être amenés à réaliser que ce qui rend la vie digne d'être vécue n'est pas tant notre sentiment d'autonomie, mais plutôt la place que nous occupons au sein d'une communauté enrichissante qui valorise la dignité humaine. Nous devons réfléchir aux éventuelles répercussions de cette culture de l'euthanasie sur le tissu social.
Le fait de souffrir ensemble nourrit notre sentiment d'appartenance à la communauté. Or, trop souvent, on exclut les personnes souffrantes, et c'est tragique. Perdre ce sentiment d'appartenance est probablement une plus grande source de souffrance que la cause initiale de la souffrance.
Souvenons-nous de l'époque où l'on accompagnait les gens dans leur souffrance. L'intimité qui se dégageait de ces situations de vulnérabilité et de dépendance permettait de créer des moments uniques et significatifs. Lorsque les gens ont peur de devenir un fardeau, nous devons leur dire que nous les aimons, qu'ils ne sont pas un fardeau et que c'est plutôt une occasion pour eux de partager leur fardeau avec nous. Nous ne pouvons pas prétendre vivre dans une société caractérisée par le bonheur et le sens si les communautés qui la constituent ne sont pas prêtes à souffrir ensemble. Le mot « compassion » lui-même vient du latin, et signifie « souffrir ensemble ».
Quoi qu'il en soit, nous ne parlons pas assez souvent de la mort. Personne ne veut se faire rappeler qu'il mourra un jour et qu'après sa mort, ses opinions cesseront probablement d'intéresser qui que ce soit en dehors de sa famille. Dans le contexte du projet de loi, on a beaucoup parlé de l'idée que pour certaines personnes, à certains moments, la mort est raisonnablement prévisible ou ne l'est pas. Or, la mort est raisonnablement prévisible pour chacun d'entre nous. J'espère que nous saurons nous exprimer et voter de manière à ce que nous puissions envisager notre mort à nous avec sérénité.
Il est bon de connaître ses limites et d'essayer de trouver le bonheur et un sens à son existence malgré les incertitudes de la vie tout en offrant davantage de soutien à ceux qui doivent s'adapter à de nouvelles circonstances difficiles.
Nous devons mieux appuyer l'inclusion des personnes handicapées et nous avons désespérément besoin d'améliorer la gestion de la douleur et les soins palliatifs. Nous devons bâtir des collectivités. Nous devons être une société qui cherche à partager le fardeau de l'un et de l'autre pour que personne ne sente qu'il en est un.
Pendant le temps de parole qu'il me reste, je tiens à parler de l'historique de ce projet de loi. Avant 2015, divers projets de loi ont été présentés à la Chambre à ce sujet. Dans tous les cas, une majorité de conservateurs, de libéraux et de néo-démocrates s'y sont opposés. La situation juridique a changé en 2015 quand la Cour suprême a invalidé la loi en vigueur. À l'époque de l'arrêt Carter, on s'attendait à un régime juridique à portée limitée.
Certains s'inquiétaient de cette décision, soutenant que le simple fait d'ouvrir la porte à l'étude de cette question mènerait vers une pente glissante une fois que l'on aurait violé le principe sacré selon lequel les médecins ne doivent pas causer de tort. Les taux de suicide assisté grimperaient en flèche, on ferait fi des mesures de sauvegarde et les patients se sentiraient obligés d'avoir recours à l'euthanasie et au suicide assisté pendant des moments de vulnérabilité extrême.
D'autres pensaient qu'il serait possible de permettre cette pratique sans s'engager sur une pente glissante. Ces personnes croyaient qu'il serait possible de soustraire à la pratique normale de la médecine un petit pan de cette dernière qui aurait une portée limitée.
Dans les faits, la descente sur cette pente abrupte est dramatique, car les taux annuels ont quintuplé de 2016 à 2019. Je me demande si les députés se sont demandé jusqu'où ils veulent voir ces taux monter. Nous entendons de nombreuses histoires d'horreur sur les expériences des personnes en lien avec l'euthanasie dans le système de santé.
J'attends avec impatience de pouvoir exprimer mes autres préoccupations au sujet des dispositions de ce projet de loi, en plus de parler de certains autres cas, lorsque la Chambre reprendra le débat sur ce sujet.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan disposera de 13 minutes et demie lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question, ainsi que la période habituelle de 10 minutes pour les questions et observations.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, imaginons un instant avoir passé une saison des récoltes infernale et être ensuite incapable de passer la moissonneuse-batteuse dans les cultures. Telle était la réalité pour les agriculteurs des Prairies. Les agriculteurs vivent déjà de multiples perturbations commerciales et une baisse des prix des produits de base.
N'oublions jamais que ce sont les agriculteurs qui font les frais des barrages illégaux qui ont paralysé le système ferroviaire canadien et qui les empêchent d'acheminer leur grain aux ports aux fins d'exportation. Ils sont confrontés à un manque de liquidités qui leur cause de graves problèmes, et pourtant, le gouvernement libéral brille par son absence. Pire encore, les agriculteurs ouvrent maintenant leur courrier pour découvrir que les libéraux leur refilent une énorme facture fiscale pour sécher leur grain, c'est-à-dire une énorme facture de taxe sur le carbone.
Au cas où les libéraux espèrent voir mes collègues ou moi disparaître, je vais être très clair. Je n'hésiterai jamais à défendre les agriculteurs de l'Ouest et mes collègues défendront aussi toujours les agriculteurs de leur région.
Nous sommes obligés d'agir ainsi parce que rien ne peut remplacer le propane et le gaz naturel dans le processus de séchage des céréales ou dans le chauffage des étables. Pourtant, ces combustibles ne sont pas exempts de la taxe libérale sur le carbone imposée au secteur agricole.
Lors de la période des questions, j'ai demandé que la taxe sur le carbone ne soit pas appliquée aux combustibles utilisés par les agriculteurs, car ces derniers en ont besoin pour chauffer les étables et sécher le grain. Je suis déçu que la ministre de l'Agriculture n'ait pas été en mesure de faire adopter les modifications nécessaires pour que les agriculteurs soient exemptés de payer la taxe sur le carbone visant ces combustibles nécessaires. La ministre prétend qu'elle écoute les agriculteurs, mais le gouvernement ignore ce qu'ils lui disent.
Les libéraux n'ont proposé aucune solution pour atténuer les conséquences financières que leur taxe sur le carbone cause aux agriculteurs. Voilà pourquoi le député de Northumberland—Peterborough-Sud a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire. La mesure législative vise à aider les agriculteurs à remédier à cette inaction des libéraux ou à leur absence de reconnaissance des conséquences causées. Elle vise à éliminer la taxe sur le carbone pour les combustibles destinés au séchage du grain et au chauffage des étables. C'est une mesure que je peux appuyer.
Aujourd'hui à la période des questions, le premier ministre a toutefois déclaré que son gouvernement libéral reconnaissait que ce problème nuisait aux familles d'agriculteurs. Il ne suffit pas de reconnaître le problème. Il est temps que le gouvernement agisse. C'est ce que mon collègue a fait.
Je demande à nouveau aux libéraux s'ils feront ce qu'il faut et s'ils exempteront totalement les agriculteurs de la taxe sur le carbone. Je leur demande de répondre simplement par oui ou par non.
Monsieur le Président, les agriculteurs et les familles agricoles du Canada sont essentiels à la santé et au bien-être des Canadiens et de l'économie.
L'industrie verte est un moteur important de l'économie canadienne, avec des recettes à la ferme et des exportations se chiffrant à plus de 20 milliards de dollars. L'an dernier, les producteurs de grains du Canada ont fait montre d'une formidable résilience malgré des difficultés importantes et stressantes liées aux conditions météorologiques et aux marchés, sans oublier la grève du CN. La pluie a grandement compliqué les récoltes de l'automne pour beaucoup de producteurs partout au Canada. Nous sommes conscients des défis auxquels font face les agriculteurs et des demandes énergétiques supplémentaires qu'exige le séchage du grain.
Par ailleurs, la tarification du carbone est une composante importante du plan du Canada pour assurer la transition vers une économie plus propre et plus innovatrice qui réduit les émissions et protège l'environnement. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour revoir les informations dont nous disposons et mener des consultations auprès du secteur et des provinces, en vue de déterminer la voie à suivre — une voie qui convient tant aux agriculteurs qu'à l'environnement.
Agriculture et Agroalimentaire Canada collabore avec l'industrie afin de voir si des programmes existants pourraient être utiles. Je remercie l'industrie de travailler avec nous dans cet important dossier.
Au chapitre du bien-être de notre précieux secteur céréalier, le gouvernement du Canada fera tout son possible pour aider les agriculteurs à surmonter leurs difficultés, tout en respectant l'engagement qu'il a pris de protéger l'environnement. Les deux vont de pair. Le Canada ne peut tout simplement pas avoir un secteur céréalier fort et en pleine croissance si la qualité de l'air, du sol et de l'eau laisse à désirer. Les producteurs le comprennent mieux que personne.
Nous explorons toutes les options possibles pour résoudre ce problème et nous continuerons à collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans l'avenir.
Le Canada a les meilleurs agriculteurs et les meilleurs grains au monde. Le gouvernement du Canada soutient de tout cœur le secteur et ses producteurs de céréales.
Voilà où le bât blesse, monsieur le Président.
Je remercie mon collègue d'en face de sa réponse. Toutefois, il se contente de dire qu'il reconnaît le problème, tout comme le premier ministre l'a dit aujourd'hui à la Chambre. Pour autant, aucune mesure concrète n'est prise. Tout ce que le gouvernement doit faire, c'est supprimer la taxe sur le carbone sur les combustibles, soit le propane et le gaz naturel, qui sont utilisés pour sécher les céréales et chauffer les granges, pour produire des aliments non seulement pour les consommateurs du Canada, mais aussi pour ceux des pays voisins et du reste du monde.
Une fois de plus, les libéraux refusent de donner une réponse claire aux agriculteurs. Les agriculteurs continuent de payer le prix du projet de taxe sur le carbone du gouvernement, qui a échoué. Les agriculteurs et les familles agricoles de Westman ainsi que ceux des Prairies veulent savoir pourquoi ils continuent d'être pénalisés pour faire sécher leur grain et chauffer leurs granges.
Comme on l'a souligné, les agriculteurs sont les gardiens indispensables de l'environnement. Mon père avait ce dicton: « Si tu prends soin de la terre, celle-ci prendra soin de toi. » Grâce à la culture sans labour et à l'agriculture régénératrice, les agriculteurs ont un rôle essentiel à jouer dans la protection de l'air et de l'eau. Collectivement, ils contribuent à réduire les émissions de carbone de 1,5 million de tonnes par an.
Malgré la décennie de pratiques de gestion solides qu'ils ont connue, le gouvernement continue de désavantager les agriculteurs par rapport à leurs principaux concurrents internationaux. Il est temps que le gouvernement libéral cesse de se dérober et prenne des mesures concrètes pour régler les problèmes qu'il a créés. Je lui donne donc une autre chance.
Les libéraux exempteront-ils les agriculteurs de la taxe sur le carbone et leur rembourseront-ils les taxes qu'ils ont déjà payées, oui ou non?
Monsieur le Président, nous savons que les producteurs de grain ont dû composer avec de graves difficultés l'an dernier en raison des intempéries et de l'interruption des échanges commerciaux dans certains marchés. La saison des récoltes pluvieuse et la grève du rail ont fait en sorte que le grain a dû être ensilé et que son séchage a nécessité plus d'énergie. Nous sommes conscients que les coûts de séchage exceptionnellement élevés à la fin de la saison 2019 ont imposé un stress financier supplémentaire aux producteurs.
Nous collaborons avec nos collègues des provinces et des territoires pour examiner et modifier la série de programmes de gestion des risques de l'entreprise que nous offrons aux producteurs agricoles de sorte qu'ils jouissent rapidement d'un soutien prévisible et efficace. La tarification du carbone fait partie intégrante du plan du Canada en vue d'effectuer la transition vers une économie plus propre et plus novatrice qui réduit les émissions et protège l'environnement.
Nous examinons toutes les options possibles pour remédier à ce problème et continuerons de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans ce dossier.
Monsieur le Président, le 6 février, le jour où la GRC a commencé à effectuer des descentes contre les Wet'suwet'en qui affirment leur souveraineté sur leur territoire, j'ai demandé au gouvernement pourquoi il s'était soustrait à son devoir et avait permis la violation des droits constitutionnels et juridiques des chefs héréditaires des Wet'suwet'en.
Depuis le début du mois de janvier, les chefs héréditaires demandent de rencontrer les gouvernements fédéral et provinciaux afin d'obtenir de l'aide pour régler les problèmes auxquels ils sont confrontés en raison du projet Coastal GasLink.
Le 19 janvier, je me suis rendu sur le territoire des Wet'suwet'en et j'ai rencontré un chef héréditaire. J'ai parcouru le territoire et j'ai pris connaissance des lois qui régissent ce peuple. J'ai d'abord rencontré le commandant du détachement de la GRC à Smithers, puis au bureau communautaire de la sécurité industrielle, situé dans la forêt, à 25 km de la route. La GRC m'a dit que tant qu'il y aura un dialogue, elle ne ferait pas appliquer l'injonction visant le projet Coastal GasLink.
Les Wet'suwet'en ont proposé d'autres tracés, il y a six ans. Au lieu de faire un compromis et de faire passer le gazoduc par un tracé existant, le promoteur de Coastal GasLink a insisté pour que son projet passe dans une zone vierge d'une grande importance culturelle.
Le gazoduc Coastal GasLink passerait le long du sentier historique Kweese, qui existe depuis plusieurs milliers d'années. Cette région contient des sites archéologiques et des lieux de sépulture. Elle sert à la formation culturelle des jeunes de la nation des Wet'suwet'en. On s'y livre à la chasse, à la cueillette, au piégeage et à d'autres pratiques culturelles. Le camp Unis'tot'en a été établi dans la région il y a 10 ans pour affirmer la souveraineté de la nation; on y trouve maintenant un centre de guérison bien établi.
J'ai une carte sur mon bureau des tracés de remplacement, avec la description fournie par une autre société qui œuvre dans la région, Pacific Trails Pipeline. J'ai des documents qui décrivent le refus de ces tracés pour Coastal GasLink en raison des coûts. J'ai une pétition soumise à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par l'Office of the Wet'suwet'en, qui énumère toute une liste de manquements de Coastal GasLink aux conditions établies par le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique, notamment des dommages à des sites archéologiques en raison de travaux effectués sans évaluation préalable adéquate.
Une semaine avant que les descentes commencent, j'ai remis une lettre en main propre au premier ministre et je lui ai demandé de prendre le temps de rencontrer les chefs héréditaires. Il m'a répondu que c'était une question de compétence provinciale, et non fédérale. Je lui ai dit qu'il avait tort. Le gouvernement fédéral est responsable de la Loi sur les Indiens, du système des réserves et de la relation de nation à nation que nous entretenons avec les Premières Nations.
Passons en revue les droits constitutionnels et juridiques des chefs héréditaires des Wet'suwet'en.
La Proclamation royale de 1763 stipule que les Autochtones ont des droits sur leurs territoires, que ceux-ci ne peuvent être colonisés tant qu'ils n'ont pas été cédés par traité et que seule la Couronne détient le pouvoir de conclure des traités avec les Autochtones.
Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités.
Dans l'arrêt Delgamuukw, la Cour suprême affirme que la Proclamation royale de 1763 s'applique toujours et confirme que les droits des Wet'suwet'en ne leur ont pas été retirés. Les chefs héréditaires des Wet'suwet'en étaient les plaignants dans l'affaire Delgamuukw. Leurs droits ont été reconnus par la Cour suprême du Canada.
Dans l'arrêt Tsilhqot'in, la Cour suprême confirme que les droits territoriaux sont collectifs et intergénérationnels, que le territoire ancestral relève de la collectivité et que c'est le système héréditaire qui représente la collectivité.
Le gouvernement a eu 23 ans pour collaborer avec la Première Nation des Wet'suwet'en afin de mettre en œuvre les directives énoncées par la Cour suprême dans l'arrêt Delgamuukw. L'absence d'un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ainsi que les descentes de la GRC vont à l'encontre de l'engagement que le gouvernement a pris à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En refusant de négocier avec les chefs héréditaires avant que la GRC effectue ses descentes, le gouvernement fédéral a manqué à sa responsabilité envers les Wet'suwet'en.
Monsieur le Président, je veux d'abord souligner que nous sommes tous réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
C'est une période éprouvante pour tous les Canadiens, autochtones ou non. Nous souhaitons tous une solution pacifique et rapide qui permettra de démanteler les barrages et de faire avancer les discussions avec les Wet'suwet'en.
Le gouvernement travaille jour et nuit pour résoudre le conflit d'une manière pacifique et durable. C'est pourquoi la ministre des Relations Couronne-Autochtones a communiqué régulièrement avec les chefs héréditaires des Wet'suwet'en tout au long de la semaine dernière. Il est temps d'aller de l'avant ensemble pour relancer l'économie canadienne et continuer de faire progresser la réconciliation avec les Autochtones.
L'engagement que le gouvernement a pris en 2015 n'a pas changé. Encore aujourd'hui, aucune relation ne compte autant pour le gouvernement — et le Canada, d'ailleurs — que celle avec les Autochtones. Nous sommes tout aussi déterminés qu'avant à poursuivre les efforts de réconciliation. Le Canada est prêt à le faire, et c'est ce que souhaitent les Canadiens.
Nous avons considérablement intensifié nos discussions fondées sur les droits avec les Autochtones. Aujourd'hui, des discussions actives sont en cours avec des partenaires de chaque province et territoire. Elles portent sur 150 processus, et elles impliquent plus de 500 communautés autochtones et 900 Autochtones.
Le gouvernement a aussi pris des mesures pour resserrer les liens avec des organismes autochtones nationaux afin qu'ils disposent du financement stable, prévisible et raisonnable dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Pour que les principaux enjeux fassent régulièrement l'objet de discussions aux plus hauts niveaux, le gouvernement du Canada a établi des mécanismes bilatéraux permanents en collaboration avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin de déterminer les priorités de chacune des communautés.
Nous continuons de progresser dans la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. La Commission a dit que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones contient les principes nécessaires au rayonnement de la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle. Nous sommes résolus à collaborer avec nos partenaires autochtones en vue de remplir notre engagement qui consiste à présenter un projet de loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones d'ici la fin de l'année 2020.
Nous avons été déçus lorsque le chef conservateur s'est arrangé pour que le projet de loi C-262 soit bloqué à l'autre endroit pendant la dernière législature. Nous allons veiller à ce que notre projet de loi d'initiative ministérielle respecte entièrement l'intention de la Déclaration et à ce qu'il reprenne au minimum — plutôt qu'au maximum — les mesures prévues dans le projet de loi C-262.
Les signes encourageants sont nombreux, mais il reste aussi encore beaucoup de travail à faire.
Monsieur le Président, l'absence de négociations avec les chefs des Wet'suwet'en a amené la GRC à appliquer l'injonction, ce qui a entraîné une réaction aux quatre coins du Canada. Personne ne devrait s'en étonner. Les Autochtones du pays ont dit qu'ils seraient solidaires si une Première Nation était attaquée. Nous nous retrouvons avec des centaines de manifestations, des barrages et l'occupation de différents lieux partout au pays.
Les chefs héréditaires des Wet'suwet'en exigent que la GRC se retire complètement de leur territoire traditionnel, qu'elle enlève toute son infrastructure coûteuse liée au détachement pour la sécurité de la collectivité et de l'industrie, au kilomètre 29 du chemin de service forestier de Morice Ouest, et que toutes les opérations liées au projet Coastal GasLink cessent dans le territoire.
Le gouvernement libéral doit cesser de faillir à son devoir envers les Wet'suwet'en. Il est temps de présenter des excuses, de répondre à ces exigences et de rencontrer les chefs héréditaires.
Monsieur le Président, il faut établir un vrai partenariat. Ensemble, nous pouvons trouver une voie pour en arriver à une meilleure situation et à la réconciliation avec les peuples autochtones. Nous avons déjà amorcé cette démarche et nous allons la poursuivre, avec les jeunes, ces leaders d'aujourd'hui et de demain qui nous inspirent.
Nous avons tous vu ce qui arrive quand le dialogue cesse. Cela entraîne méfiance et confusion, un mélange qui peut susciter des conflits. Cela nous empêche d'aller de l'avant ensemble.
Oui, il y a des défis. Il y a beaucoup de travail à faire, mais cela en vaut la peine. Si nous travaillons pour améliorer la situation et les perspectives d'avenir des peuples autochtones et des Canadiens en général, tout le monde sera gagnant.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, comme nous le savons, les agriculteurs du Canada sont des chefs de file dans leur domaine. Ils ont le sens de l'innovation. Ils gèrent bien les terres et ils nourrissent le Canada et le monde entier.
La réussite de nos agriculteurs est capitale pour tous les Canadiens, mais la réalité est qu'ils en arrachent en ce moment, et ce, en grande partie parce que le gouvernement libéral les laisse tomber. Les barrages illégaux d'un bout à l'autre du pays retiennent en otage les acteurs économiques du pays, y compris les agriculteurs. Nos agriculteurs ne peuvent pas acheminer leurs produits jusqu'au marché en raison du blocage illégal des voies ferrées.
Le leadership du premier ministre dans cette crise les déçoit. Pendant des semaines, le premier ministre est resté les bras croisés, rendant les manifestants plus hardis et, encore aujourd'hui, il n'y a pas de plan pour mettre fin au blocage.
L'autre jour, je m'entretenais avec Brandon, un électeur de ma circonscription qui vit une grande détresse. Il y a de tels retards au silo à grain local qu'il ne peut pas prendre de dispositions pour envoyer son grain au marché en mars. Ses activités agricoles dépendent du produit de cette vente. Sa capacité à chauffer sa maison et à nourrir sa famille en dépend aussi. Les banques ne lui sont d'aucune aide. Vers qui doit-il se tourner? Malheureusement, le cas de Brandon n'est pas unique.
Les factures s'accumulent pour les agriculteurs. Tant qu'ils ne pourront pas envoyer leurs produits sur les marchés, leur situation s'aggravera. Cette crise économique créée par ces barrages illégaux n'est que la plus récente des nombreuses difficultés auxquelles ils doivent faire face. Les agriculteurs font constamment les frais des échecs du gouvernement. Les relations et les débouchés commerciaux se sont détériorés, et la taxe libérale sur le carbone est en train de ruiner les agriculteurs. L'élimination de la taxe libérale sur le carbone est une mesure concrète que le gouvernement pourrait prendre dès maintenant pour donner un répit aux agriculteurs.
Pendant la période des questions, j'ai demandé au premier ministre d'exempter complètement les agriculteurs de la taxe sur le carbone. Je lui ai aussi demandé s'il allait finalement admettre que sa taxe sur le carbone pénalise indûment les collectivités rurales et les agriculteurs. Le premier ministre a répondu que les Canadiens se porteront mieux grâce à la taxe sur le carbone, car ils auront plus d'argent dans leurs poches. C'est complètement absurde. Lorsqu'une personne doit payer 100 $ et qu'on lui redonne 1 $, cela n'améliore pas sa situation.
Personne n'est assez naïf pour le croire. Cela montre que le premier ministre n'écoute pas la population ou qu'il ne comprend pas les réalités des collectivités rurales de la Saskatchewan, ou encore qu'il s'en fiche, à moins que toutes ces raisons s'appliquent. Quoi qu'il en soit, les résidants de ma circonscription, Battlefords—Lloydminster, méritent mieux.
La taxe sur le carbone des libéraux ne reconnaît ni la réalité de la vie dans les régions rurales de la Saskatchewan ni l'apport des agriculteurs à la durabilité environnementale, et, manifestement, le remboursement de la taxe sur le carbone que les libéraux accordent aux familles agricoles est loin de compenser les taxes que ces dernières paient pour leurs exploitations agricoles.
Les agriculteurs de la Saskatchewan paient la taxe sur le carbone sur tout, du séchage du grain au transport des récoltes, en passant par l'équipement, le transport ferroviaire et beaucoup d'autres dépenses agricoles importantes. Contrairement à d'autres industries, les agriculteurs et les producteurs ne peuvent pas refiler les dépenses supplémentaires à quelqu'un d'autre. Ces dépenses ont une incidence directe sur leurs profits.
Cette année, les agriculteurs perdront 8 % de leur revenu net, et, dans moins de deux ans, ce chiffre passera à 12 %. Ces chiffres sont astronomiques et ils ruineront les exploitations agricoles familiales. Les agriculteurs encaissent coup après coup et ils sont désespérés. J'espère vraiment que nous entendrons une réponse différente.
Comment le gouvernement libéral peut-il s'attendre à ce que les agriculteurs puissent mettre du pain sur leur propre table, voire sur la table des Canadiens?
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de répondre plus en détail à la question de la députée de Battlefords—Lloydminster sur la tarification de la pollution dans le secteur agricole.
À bien des égards, l'agriculture ouvre la voie à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Les agriculteurs canadiens jouent un rôle dans la lutte contre les changements climatiques et ils continueront à en jouer un. C'est pourquoi la politique de tarification du carbone tient compte des réalités de l'industrie agricole canadienne.
Le gouvernement reconnaît que les agriculteurs et leurs familles sont des moteurs importants de l'économie. Nous comprenons que les agriculteurs canadiens apportent d'importantes contributions à la lutte contre les changements climatiques, notamment en adoptant des technologies et des pratiques durables comme l'agriculture de précision ou le travail de conservation du sol. Nous savons que les agriculteurs n'ont aucune influence sur les prix et qu'ils ne peuvent pas facilement refiler une hausse des coûts aux consommateurs. C'est pourquoi l'essence et les carburants diésel utilisés dans les exploitations agricoles sont exemptés de la tarification sur le carbone en vertu du filet de sécurité fédéral. De plus, les émissions provenant des cultures et de l'élevage ne sont pas assujetties à la tarification du carbone.
En ce qui concerne la question de l'utilisation du propane pour le séchage des céréales, nous sommes résolus à écouter les producteurs. Nous remercions les organisations qui nous ont fourni des données et nous allons certainement les étudier attentivement. Le secteur agricole a toujours su faire preuve d'innovation et trouver toutes sortes de moyens technologiques pour améliorer son bilan environnemental et réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Comme un jeune agriculteur l'a dit récemment, la protection environnementale est gravée dans l'ADN des producteurs agricoles, et s'ils ne prennent pas soin de leurs terres pendant six générations consécutives, ils ne font pas le bon métier. En fait, depuis plus de 10 ans, les gaz à effet de serre produits par l'agriculture sont demeurés stables, malgré une croissance de la production.
Le gouvernement tient à aider l'industrie à s'adapter aux effets des changements climatiques. Les changements climatiques et l'environnement sont au cœur du Partenariat canadien pour l'agriculture d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Dans ce cadre, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires investissent dans les grandes priorités du secteur agricole, y compris l'environnement. Les programmes aident les agriculteurs à tirer profit des occasions que présente la croissance durable, tout en s'adaptant aux changements climatiques. Ils aident les agriculteurs à adopter des produits, des outils et des technologies de l'agriculture de précision pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ils peuvent ainsi contribuer davantage à l'atteinte des cibles du Canada en matière d'émissions de gaz à effet de serre tout en augmentant la production pour nourrir le monde.
Agriculture et Agroalimentaire Canada investit 70 millions de dollars dans les sciences agricoles pour répondre à de nouvelles priorités comme les changements climatiques et la conservation des sols et de l'eau. Cet investissement inclut une enveloppe de 10 millions de dollars pour l'Initiative de création de laboratoires vivants, où des scientifiques et des agriculteurs collaborent pour mettre au point des technologies utiles et des pratiques agricoles durables. Comme ces technologies et ces pratiques sont mises à l'essai dans de vraies exploitations agricoles, les agriculteurs ont tendance à les adopter plus rapidement. À l'Île-du-Prince-Édouard, les recherches menées sous l'égide du Laboratoire vivant — Atlantique aideront les agriculteurs de la province à améliorer la santé des sols, la qualité de l'eau et la productivité des cultures.
Nous savons que les céréaliculteurs canadiens ne ménagent aucun effort pour protéger l'environnement. Nous continuerons d'investir pour soutenir leur excellent travail.
Monsieur le Président, le député a dit beaucoup de choses. Je ne sais pas comment le gouvernement respecte les compétences des provinces.
Nous savons ce qui se fait en Alberta et en Saskatchewan et ce que les agriculteurs font déjà. De toute évidence, ils sont novateurs. C'est bon pour leurs résultats financiers. Ils veulent aider l'environnement et ils s'occupent déjà bien de la terre. Ils n'ont pas besoin d'entendre sans cesse les mêmes platitudes. Les agriculteurs savent ce qu'ils font et ce qu'ils peuvent faire. Ils veulent être novateurs, mais si le gouvernement libéral continue à mettre la main dans leurs poches, il ne leur restera plus de capital pour innover et avoir les moyens de réduire leur empreinte carbone.
J'ai entendu le député évoquer l'idée d'une exemption de la taxe sur le carbone pour le propane destiné au séchage du grain. Je me demande si le gouvernement est prêt à le faire, à exonérer le propane utilisé à des fins agricoles, par exemple pour le séchage du grain.
Monsieur le Président, le Canada a l'occasion de devenir un chef de file mondial pour nourrir une population croissante de façon durable. Le gouvernement fera les investissements nécessaires pour maximiser et accélérer les efforts des agriculteurs, des scientifiques et de l'industrie au pays. Les programmes que nous proposons aideront les agriculteurs à prendre soin de leurs terres et à consolider leurs entreprises. Ces efforts apporteront beaucoup de valeur à la marque canadienne, qui est déjà reconnue sur les marchés mondiaux en matière de qualité et de respect de l'environnement.
Nous voulons soutenir les agriculteurs pour qu'ils demeurent les gardiens responsables de nos terres. Nous allons continuer de collaborer avec eux pour qu'ils parviennent à une croissance durable en s'adaptant aux changements climatiques.
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