À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 — Créer un Bureau de l'inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale

Que le gouvernement du Canada crée un Bureau de l'inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale entièrement indépendant, dont le directeur sera un agent du Parlement, qui fait un rapport annuel au Parlement, et que le Bureau de l'inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale :

• dispose de ressources et ait le pouvoir de s'assurer que les plaintes et allégations futures sont déposées auprès d'un organisme externe et indépendant;
• reçoive les plaintes des membres actifs et des vétérans sans qu'il soit nécessaire que le membre ou le vétéran membre épuise les procédures de recours interne et de règlement des griefs avant de déposer la plainte;
• entreprenne en toute indépendance les études et investigations jugées nécessaires;
• renvoie les affaires au conseiller en matière de sécurité nationale du Premier ministre pour enquêter lorsque cela est justifié.

Recommandation 2 — Mettre en œuvre les recommandations du rapport Deschamps

Que le gouvernement du Canada mette en application toutes les recommandations du rapport de la juge Deschamps paru en 2015 et intitulé Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes.

Recommandation 3 — Définir la fraternisation, l’abus d’autorité et l’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada modifie le Code de discipline militaire pour y faire figurer des définitions plus claires et précises de la fraternisation, de l’abus d’autorité et de l’inconduite sexuelle.

Recommandation 4 — Rôle des hauts dirigeants dans le changement de la culture

Que le gouvernement du Canada impose un gel des promotions et des augmentations salariales pour tous les officiers généraux jusqu’à ce qu’une enquête indépendante soit menée pour s’assurer que leur comportement et leur conduite sont irréprochables, leur permettant ainsi de montrer l’exemple.

Recommandation 5 — Rôle des hauts dirigeants dans le changement de la culture

Que le gouvernement du Canada tienne personnellement responsables de la mise en œuvre des recommandations des rapports du vérificateur général les personnes occupant des postes de direction, militaires et civils, dans les Forces armées canadiennes et au sein du ministère de la Défense nationale.

Recommandation 6 — Rôle des hauts dirigeants dans le changement de la culture

Que le gouvernement du Canada veille à ce que la planification de la relève dans les Forces armées canadiennes soit fondée sur le mérite et ne constitue pas un moyen ou une incitation permettant de protéger des personnes contre des mesures disciplinaires, notamment pour des inconduites sexuelles.

Recommandation 7 — Formation pour prévenir l’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada fournisse, dans le but de promouvoir un lieu de travail inclusif, sécuritaire et respectueux pour tous les membres des Forces armées canadiennes, une formation complète obligatoire sur l’inconduite sexuelle ainsi qu’une formation sur l’intervention des témoins qui comportent des mesures de rendement clairement définies à l’intention des membres à tous les échelons, y compris les dirigeants supérieurs, et veille à ce que cette formation :

• soit donnée par des experts, qu’elle soit axée sur les survivantes et qu’elle tienne compte des traumatismes;
• soit consolidée par des séances de formation additionnelles offertes sur une base régulière;
• soit axée sur la prévention de l’inconduite sexuelle;
• fasse mieux connaître les situations et les difficultés vécues par les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles ou qui s’identifient à d’autres identités de genre ou orientations sexuelles;
• amène tous les membres à réfléchir à leur participation à la création d’une culture sécuritaire et inclusive au sein des Forces armées canadiennes.

Recommandation 8 — Accroître la représentation et le maintien en fonction des femmes

Que le gouvernement du Canada publie une stratégie, assortie de mesures de rendement claires, pour attirer, promouvoir et retenir les femmes et les membres des minorités dans les Forces armées canadiennes qui inclut des mesures comparatives concernant le nombre de femmes et de membres des minorités par groupe professionnel, classification et grade, durée dans le grade, postes de commandement, durée de service et grade à la libération.

Recommandation 9 — Accroître la représentation et le maintien en fonction des femmes

Que le gouvernement du Canada mette sur pied un comité consultatif externe de la défense sur les femmes et les minorités au sein des Forces armées canadiennes qui serait approuvé par le Parlement et lui ferait rapport annuellement.

Recommandation 10 — Politiques, mesures de soutien et services sensibles à la diversité et à la spécificité des genres

Que le gouvernement du Canada passe en revue les politiques, les mesures de soutien et les services d’approvisionnement des Forces armées canadiennes sous l’angle de l’analyse comparative entre les sexes plus afin de s’assurer qu’ils n’ont pas d’effets néfastes sur les membres qui sont des femmes, des personnes racisées, des Autochtones, des personnes vivant avec des handicaps, des personnes qui font partie des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles ou qui s’identifient à d’autres identités de genre ou orientations sexuelles; qu’il comble les lacunes qui existent à cet égard; et qu’il fournisse des fonds réservés à l’achat d’équipement conçu pour les femmes et tenant compte de la diversité des personnes.

Recommandation 11 — Politiques, mesures de soutien et services sensibles à la diversité et à la spécificité des genres

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires dans la mesure du possible, assume la responsabilité de garantir aux parents qui sont membres des Forces armées canadiennes l’accès à des services de garde d’enfants qui répondent à leurs besoins, notamment ceux des chefs de famille monoparentale et des parents qui travaillent en dehors des heures normales ou par quarts.

Recommandation 12 — Devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre la recommandation 70 du Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant au ministre de la Défense nationale :

• Une exception au devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle devrait être établie pour les victimes, leurs confidents, ainsi que pour les professionnels de la santé et de soutien qu’ils consultent.
• Cependant, leur devoir de signaler devrait être maintenu lorsque le défaut de signaler poserait un risque manifeste et grave de préjudice à un intérêt prépondérant, ce qui pourrait comprendre un préjudice continu ou imminent, un préjudice pour un enfant ou des préoccupations de sécurité nationale. Un groupe de travail devrait être mis sur pied afin de bien cerner ces cas exceptionnels. Le groupe de travail devrait comprendre une autorité indépendante, ainsi que des représentants du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, d’organisations de victimes militaires et du système de justice militaire.
• Le groupe de travail devrait aussi examiner a) la suppression du devoir des témoins de signaler les incidents d’inconduite sexuelle; et b) l’imposition aux témoins d’un devoir de signaler les incidents d’inconduite sexuelle au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle seulement.

Recommandation 13 — Garantir que les survivantes ne subissent pas de conséquences pour avoir signalé des incidents d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada s’assure que les survivantes d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes ne voient pas leur plan de formation interrompu sans leur consentement à la suite de révélations concernant des allégations.

Recommandation 14 — Conduire des enquêtes sur les incidents d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada examine les structures disciplinaires permettant de traiter les cas d’abus d’autorité, d’inconduite sexuelle et autres infractions, afin de s’assurer que la sévérité des sanctions est proportionnelle aux infractions reprochées, qu’elle augmente avec le grade et l’ancienneté, et qu’elle est appliquée de façon équitable à tous et dans toutes les unités.

Recommandation 15 — Conduire des enquêtes sur les incidents d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la défense nationale afin de retirer le chef d’état-major de la Défense en tant qu’autorité responsable de l’examen des infractions d’ordre militaire et des manquements au Code de discipline militaire, lorsque le chef d’état-major de la Défense est l’accusé, et de mettre sur pied un groupe indépendant de juges militaires à la retraite pour superviser les processus d’audiences sommaires ou de cour martiale par l’intermédiaire de l’inspecteur général.

Recommandation 16 — Conduire des enquêtes sur les incidents d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada demande aux Forces armées canadiennes d’adopter une politique selon laquelle les officiers généraux faisant l’objet d’enquêtes pour infractions au Code de discipline militaire doivent être suspendus.

Recommandation 17 — Formation axée sur les survivantes et tenant compte des traumatismes offerte aux enquêteurs

Que le gouvernement du Canada s’assure que toutes les personnes qui mènent des enquêtes sur des incidents d’inconduite sexuelle reçoivent une formation continue sur des stratégies d’enquête qui tiennent compte des traumatismes et sont axées sur les survivantes ainsi que sur l’importance d’offrir aux survivantes des mesures de soutien axées sur celles‑ci au cours du processus d’enquête.

Recommandation 18 — Transmettre des affaires d’inconduite sexuelle à la Gendarmerie royale du Canada

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la défense nationale et demande aux Forces armées canadiennes de faire des changements dans les Directives et ordonnances administratives de la Défense ainsi que dans les Ordonnances et règlements royaux, dans le but de permettre au Bureau de l’inspecteur général des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale de transmettre les affaires d’inconduites sexuelles à la Gendarmerie royale du Canada pour enquête, et de retirer la compétence aux Forces armées canadiennes en cas de crainte d’influence indue de la part de la chaîne de commandement.

Recommandation 19 — Élimination de la possibilité de réduire les accusations relatives à une infraction au Code criminel

Que le gouvernement du Canada passe en revue ses processus pour veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes qui sont accusés d’une infraction au Code criminel ne puissent pas plaider coupables à des accusations moins graves au titre de la Loi sur la défense nationale.

Recommandation 20 — Services pour les survivantes d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada offre aux survivantes d’inconduite sexuelle des services et des programmes de soutien qui tiennent compte des traumatismes, y compris des programmes et services de santé physique et mentale, et cerne d’éventuelles lacunes en matière de services et de financement, dans le but d’offrir aux survivantes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes des services tenant compte des traumatismes, sensibles à la diversité et à la spécificité des genres et axés sur les survivantes, notamment en garantissant la disponibilité de services de santé mentale spécialisés et de soutien par les pairs pour les survivantes de traumatismes sexuels.

Recommandation 21 — Services pour les survivantes d’inconduite sexuelle

Que le gouvernement du Canada reconnaisse le traumatisme sexuel militaire parmi la liste des blessures opérationnelles pour lesquelles les membres actuels et les vétérans des Forces armées canadiennes peuvent recevoir un soutien approprié.