À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada interdise aux entreprises d’État chinoises, aux entreprises partiellement détenues par l’État chinois, y compris celles recevant des subventions gouvernementales non divulguées, et aux entreprises chinoises spécialisées dans les technologies, d’obtenir des contrats fédéraux dans les domaines des technologies de l’information, de l’équipement ou des services de sécurité.

Recommandation 2

Que le Bureau du Conseil privé ait pour mandat d’élaborer, de mettre en œuvre et de superviser une politique enjoignant tous les ministères et organismes de réviser les contrats actuels avec la Chine en matière d’équipement ou de services de technologies de l’information ou de sécurité.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada démontre un plus grand leadership en matière de marchés publics et de sécurité nationale, y compris dans les plus hautes sphères, à savoir au niveau du premier ministre, des ministres et des hauts fonctionnaires.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada adopte des stratégies pour encourager les responsables de l’approvisionnement et les fournisseurs à mettre davantage l’accent sur le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens, notamment au moyen de propositions de valeur qui accordent plus d’importance aux qualifications et à la qualité et ne se concentrent pas principalement sur le coût.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada s’assure que tous les ministères et organismes soumettent leurs fournisseurs et les employés de ceux‑ci à des enquêtes de sécurité avant de leur donner accès aux biens et aux locaux du gouvernement fédéral.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada impose des autorisations de sécurité plus strictes aux entreprises qui soumissionnent pour des contrats fédéraux, en prenant exemple sur les pays à la pointe de la technologie en matière de sécurité.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada établisse des mécanismes pour que les ministères et organismes collaborent à l’évaluation des risques pour la sécurité nationale du Canada dès le début du processus d’approvisionnement visant certains biens et services de sécurité, comme l’équipement de contrôle de sûreté dans les ambassades du Canada.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada assure la tenue d’une évaluation rigoureuse des risques au début de tout processus d’approvisionnement en renforçant la liste de contrôle des exigences de sécurité qu’utilisent les ministères et organismes.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada exige qu’une évaluation de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement soit effectuée par le Centre de la sécurité des télécommunications au début de tout processus d’approvisionnement et renforce les considérations concernant l’exception relative à la sécurité nationale des biens et des services pouvant avoir une incidence sur la sécurité des actifs du Canada.