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SECU Rapport du Comité

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Projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 10 décembre 2020, votre Comité a étudié le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, et a convenu le lundi 22 février 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 2

Que le projet de loi C-228, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 2, de ce qui suit :

« tion civile, en consultation avec les représentants des provinces, avec divers corps dirigeants autochtones et organisations autochtones et avec d’autres intervenants compétents, notamment »

Que le projet de loi C-228, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

« probantes ayant comme objectif de réduire la récidive; »

Que le projet de loi C-228, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 2, de ce qui suit :

« ont été incarcérées grâce à l’accès »

Que le projet de loi C-228, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« e) évaluer et améliorer les instruments et les procédures d’évaluation des risques pour s’attaquer aux préjugés raciaux et culturels et veiller à ce que toutes les personnes qui sont incarcérées aient accès à des programmes adaptés qui permettent de réduire la récidive. »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-228, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 16) est déposé.