SECU Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 10 décembre 2020, votre Comité a étudié le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, et a convenu le lundi 22 février 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 2 Que le projet de loi C-228, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 2, de ce qui suit : « tion civile, en consultation avec les représentants des provinces, avec divers corps dirigeants autochtones et organisations autochtones et avec d’autres intervenants compétents, notamment » Que le projet de loi C-228, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit : « probantes ayant comme objectif de réduire la récidive; » Que le projet de loi C-228, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 2, de ce qui suit : « ont été incarcérées grâce à l’accès » Que le projet de loi C-228, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit : « e) évaluer et améliorer les instruments et les procédures d’évaluation des risques pour s’attaquer aux préjugés raciaux et culturels et veiller à ce que toutes les personnes qui sont incarcérées aient accès à des programmes adaptés qui permettent de réduire la récidive. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-228, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 16) est déposé. |