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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 73 Le lundi 22 mars 2021 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par M. Fergus (Hull—Aylmer), — Que la Chambre reconnaisse : a) que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1^er août 1834; b) que l’esclavage existait en Amérique du Nord britannique avant son abolition en 1834; c) que les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1^er août en tant que jour de l’émancipation; d) que le 30 janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies afin de souligner l’importante contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportée à la société canadienne, et d’établir une plateforme pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs; e) l’héritage et la contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportés et continuent d’apporter au Canada; et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 1^er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada. (Affaires émanant des députés M-36)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Kwan (Vancouver-Est), propose, — Que, étant donné que,

(i) lors de la première vague, 82 % des morts liées à la COVID au Canada sont survenues dans des établissements de soins de longue durée, la proportion la plus élevée de toute l’OCDE,

(ii) plus de 12 000 résidents et travailleurs des établissements de soins de longue durée sont morts au Canada depuis le début de la pandémie,

(iii) le risque d’infection et de décès des résidents et des travailleurs des établissements de soins de longue durée à but lucratif est plus élevé que dans les établissements sans but lucratif,

la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les normes nationales en cours d’élaboration pour les soins de longue durée excluent entièrement le profit dans ce secteur, y compris en :

a) transformant immédiatement Revera, un exploitant d’établissements de soins de longue durée à but lucratif, en organisme de propriété publique;

b) confiant la gestion de tous les soins à but lucratif à des organismes sans but lucratif d’ici 2030;

c) travaillant avec les provinces et les territoires pour mettre un terme à l’octroi de licences aux nouveaux établissements de soins à but lucratif et pour veiller à ce que les mesures requises soient en place afin que tous les lits restent ouverts pendant la transition;

d) investissant au cours des quatre prochaines années une somme supplémentaire de 5 milliards de dollars dans les soins de longue durée, tout en rendant l’accès aux fonds conditionnel au respect des principes de la Loi canadienne sur la santé, afin d’accroître le nombre de résidences sans but lucratif.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime son horreur devant les récentes fusillades de masse à Atlanta, et sa solidarité avec les victimes des fusillades et leurs familles, condamne la montée du racisme anti-asiatique et des attaques racistes dans toute l'Amérique du Nord, et exhorte le gouvernement à prendre d'autres mesures pour s'attaquer aux crimes haineux, y compris :

a) organiser une réunion fédérale-provinciale-territoriale pour discuter de la hausse des crimes haineux au Canada et pour coordonner nos efforts collectifs et identifier les meilleures pratiques pour contrer cette tendance;

b) créer et financer adéquatement des unités spécialisées dans les crimes haineux dans chaque communauté au Canada;

c) établir des normes nationales pour identifier et enregistrer tous les incidents haineux et leur traitement dans le système judiciaire;

d) travailler en collaboration avec des organismes sans but lucratif pour faciliter le signalement des crimes haineux.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie du Protocole visant à amender la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, et Mémoire explicatif, fait à Palma de Majorque le 20 novembre 2019. — Document parlementaire n^o 8532-432-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord général de coordination entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques par les stations de radiocommunication de Terre et les stations terriennes, et Mémoire explicatif, fait à Ottawa les 12 et 13 janvier 2021. — Document parlementaire n^o 8532-432-19.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 432-00447, 432-00476, 432-00486 et 432-00497 au sujet de la santé;

— n^os 432-00448, 432-00449, 432-00487, 432-00496 et 432-00499 au sujet de la justice;

— n^os 432-00450, 432-00454, 432-00455, 432-00456, 432-00457, 432-00459, 432-00460, 432-00461, 432-00462, 432-00465, 432-00466, 432-00467, 432-00471, 432-00472, 432-00473, 432-00474, 432-00477, 432-00479, 432-00482, 432-00483, 432-00488, 432-00489, 432-00490, 432-00491, 432-00492, 432-00495 et 432-00498 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 432-00451, 432-00453 et 432-00463 au sujet des affaires autochtones;

— n^o 432-00452 au sujet de la culture et du patrimoine;

— n^os 432-00458, 432-00481 et 432-00493 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— n^os 432-00464, 432-00475 et 432-00494 au sujet de l'environnement;

— n^o 432-00468 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^os 432-00469 et 432-00478 au sujet des affaires et du commerce;

— n^o 432-00470 au sujet de l'infrastructure;

— n^o 432-00480 au sujet de l'éducation et de la formation;

— n^o 432-00484 au sujet de la fiscalité;

— n^o 432-00485 au sujet du transport.

Présentation de rapports de comités

M. Allison (Niagara-Ouest), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport du Comité, « Examen des textes réglementaires ». — Document parlementaire n^o 8510-432-88.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général ». — Document parlementaire n^o 8510-432-89.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 : crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédit 5c sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère de la Santé ». — Document parlementaire n^o 8510-432-90.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 25) est déposé.

M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le premier rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 : crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles ». — Document parlementaire n^o 8510-432-91.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 17) est déposé.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 : crédits 1c, 5c, 10c et 15c sous la rubrique Ministère de l’Emploi et du Développement social et crédit 1c sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement ». — Document parlementaire n^o 8510-432-92.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.

M^me Gladu (Sarnia—Lambton), du Comité permanent de la condition féminine, présente le troisième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 : crédit 5c sous la rubrique Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres ». — Document parlementaire n^o 8510-432-93.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 20) est déposé.

M^me Gladu (Sarnia—Lambton), du Comité permanent de la condition féminine, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres ». — Document parlementaire n^o 8510-432-94.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 20) est déposé.

M^me Gladu (Sarnia—Lambton), du Comité permanent de la condition féminine, présente le cinquième rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au dix-huitième rapport de la 42^e législature, 1^re session ». — Document parlementaire n^o 8510-432-95.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 19) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Koutrakis (Vimy), appuyée par M. El-Khoury (Laval—Les Îles), le projet de loi C-276, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, jusqu’au mercredi 23 juin 2021, lors de l’appel d'un vote par appel nominal sur une affaire émanant des députés, lorsque le parrain de l'affaire est le premier à voter et présent au commencement du vote, il soit appelé en premier, qu’il participe en personne ou par vidéoconférence.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00681);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00682);

— par , une au sujet des affaires autochtones (n^o 432-00683);

— par , trois au sujet de la justice (n^os 432-00684, 432-00686 et 432-00688) et trois au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00685, 432-00687 et 432-00689);

— par , une au sujet de maladies humaines (n^o 432-00690);

— par , une au sujet de la santé (n^o 432-00691);

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 432-00692);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00693), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00694), deux au sujet de la justice (n^os 432-00695 et 432-00697), deux au sujet de la santé (n^os 432-00696 et 432-00699) et une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00698).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-360 à Q-362, Q-369, Q-370, Q-372 à Q-378, Q-380 à Q-385, Q-389 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-363 — — En ce qui concerne le programme de remplacement des frégates de la Marine royale canadienne et la Stratégie nationale de construction navale : a) dans quelle mesure les progrès de modernisation de la Marine royale canadienne sont-ils essentiels à la défense du Canada et de ses alliés; b) où en est le projet d’approvisionnement Navire de combat canadien, y compris (i) les échéanciers, (ii) les coûts, (iii) les dates cibles de livraison des frégates à la Marine royale canadienne; c) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la gestion, les coûts et les retards de production du projet d’approvisionnement Navire de combat canadien et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à effectuer pareille enquête et à en rendre les résultats publics; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que la Stratégie nationale de construction navale se déroule comme prévu et fournisse au personnel des Forces armées canadiennes l’équipement dont il a besoin pour exécuter son travail en temps opportun et de manière rentable; e) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer un seul ministre qui serait responsable de l’approvisionnement en matière de défense, comme le font nos alliés du Royaume-Uni et de l’Australie, afin de rationaliser l’approvisionnement militaire et d’améliorer la reddition de comptes envers le public et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à créer ce poste? — Document parlementaire n^o 8555-432-363.

Q-364 — — En ce qui concerne les personnes entrées au Canada depuis le 1^er avril 2020 : a) combien (i) ont dû respecter une quarantaine, (ii) ont été exemptées de la quarantaine; b) quelle est la ventilation de a) (i) et (ii) par mois et par type de point d’entrée (aéroport, voie terrestre, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-432-364.

Q-365 — — En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilées par année depuis 2016 : a) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du programme ont été rejetées ou refusées en raison (i) de formulaires incomplets ou mal remplis, (ii) du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) d’un manque de fonds, (iv) pour d’autres raisons, ventilées par raison si possible; b) quel est le nombre total de demandes rejetées ou refusées; c) quelle était la valeur totale en dollars réclamée par les demandeurs dans chacune des sous-catégories énumérées en a)? — Document parlementaire n^o 8555-432-365.

Q-366 — — En ce qui concerne le soutien offert par le gouvernement à la campagne visant à faire de Bill Morneau le prochain secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques : a) à combien s’élèvent au total les dépenses ou les coûts engagés à ce jour par le gouvernement relativement à cette campagne; b) à combien s’élève le montant final projeté des dépenses ou des coûts en question, s’il est différent de celui indiqué en a); c) en quoi ce montant consiste-t-il, ventilé par type de dépenses; d) quels sont les détails concernant tous les contrats signés dans le cadre de la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) une description des biens ou des services, (vi) les dates de début et de fin du contrat, s’il y a lieu; e) à combien s’élève au total le nombre de personnes affectées à la campagne, incluant ceux dans un rôle de soutien, y compris les personnes affectées à temps partiel? — Document parlementaire n^o 8555-432-366.

Q-367 — — En ce qui concerne le parrainage fédéral de programmes antidrogue destinés aux jeunes : a) le gouvernement prévoit-il actuellement élargir la portée des programmes antidrogue pour les jeunes au Canada et, si c'est le cas, quels en sont les détails; b) quel est le montant du financement accordé pour soutenir les programmes de sensibilisation aux dangers de la drogue de la Gendarmerie royale du Canada au cours des trois derniers exercices; c) quel sera le montant du financement accordé pour l’exercice 2021-2022? — Document parlementaire n^o 8555-432-367.

Q-368 — — En ce qui concerne les retards dans le traitement des dossiers d’immigration soumis sous la forme classique de documents papier : a) combien de dossiers ont vu leur traitement retardé parce que les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en télétravail à cause de la pandémie n’ont pas eu accès aux dossiers papier; b) quel est le nombre de dossiers (i) qui ne sont toujours pas traités, (ii) qui sont retardés parce que les employés sont en télétravail, ventilé par type de demande; c) quel est l’arriéré actuel et quels sont les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, ventilés par type de demande; d) quels étaient l’arriéré et les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, avant le début de la pandémie ou au 1^er mars 2020? — Document parlementaire n^o 8555-432-368.

Q-371 — — En ce qui concerne l’entreprise Visa Facilitation Services Global (VFS Global) qui traite les demandes de visa au nom du gouvernement : a) quels sont les pays pour lesquels VFS Global traite actuellement les demandes de visa au nom du gouvernement du Canada; b) quelles garanties, s'il y en a, le gouvernement a-t-il obtenues de VFS Global pour s’assurer que les renseignements recueillis au moyen des demandes de visa ne sont pas communiqués aux fonds d’investissement de l’entreprise contrôlés par l'État chinois, ni au gouvernement chinois; c) le gouvernement est-il en mesure de vérifier si les renseignements transmis à VFS Global sont communiqués ou divulgués à une tierce partie ou à une société d'État; d) comment le gouvernement est-il averti en cas d’atteintes à la protection des données détenues par VFS Global et quels processus sont déclenchés quand de telles atteintes surviennent; e) le gouvernement sait-il si de telles atteintes à la protection des données sont déjà survenues et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris comment les personnes dont les renseignements ont été compromis ont-elles été averties de la situation? — Document parlementaire n^o 8555-432-371.

Q-379 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exempter la famille de Meng Wanzhou de l’interdiction de voyage : a) à quelle date l’exemption a-t-elle été accordée; b) quel ministre a autorisé l’exemption; c) pourquoi cette exemption a-t-elle été accordée; d) est-ce que la famille a aussi été exemptée de l’obligation de quarantaine de 14 jours et, le cas échéant, pourquoi a-t-on accordé cette exemption; e) le gouvernement a-t-il accordé d’autres exemptions relatives aux voyages depuis le 1^er avril 2020 à la famille de personnes en attente d’extradition et, le cas échéant, combien ont été accordées, ventilées par mois? — Document parlementaire n^o 8555-432-379.

Q-386 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 7 avril 2020, selon laquelle le gouvernement s’associerait aux fabricants pour produire jusqu’à 30 000 respirateurs au Canada : a) combien de ces respirateurs ont été produits jusqu’à présent, ventilés par fabricant; b) combien de ces respirateurs se trouvent actuellement dans les hôpitaux canadiens, ou dans des établissements similaires, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) hôpital? — Document parlementaire n^o 8555-432-386.

Q-387 — — En ce qui concerne les rénovations et les améliorations apportées à la résidence de campagne du premier ministre, au lac Harrington, ainsi qu’à ses environs : a) quelle a été la somme totale consacrée aux rénovations et aux améliorations en 2020; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en a); c) en quoi consistaient tous les travaux effectués au lac Harrington en 2020; d) quels sont les coûts prévus ou le budget des rénovations et des améliorations en 2021; e) quels sont les travaux de rénovation et d'amélioration prévus pour 2021? — Document parlementaire n^o 8555-432-387.

Q-388 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les passagers des compagnies aériennes arrivant de l’étranger se placent en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné : a) sur quels faits ou données le gouvernement a-t-il fondé sa décision; b) quel est le détail de la façon dont la somme de plus de 2 000 $ perçue auprès de chaque passager est dépensée, y compris les montants affectés (i) au transport vers l’hôtel, (ii) à la sécurité, (iii) à la chambre d’hôtel, (iv) au test de dépistage, (v) aux autres types de dépenses, ventilées par type; c) le gouvernement applique-t-il strictement le principe du recouvrement des coûts ou fera-t-il un profit avec les fonds perçus des voyageurs; d) comment les hôtels ont-ils été sélectionnés; e) le gouvernement paie-t-il aux hôtels un supplément par rapport au tarif gouvernemental habituel et, le cas échéant, pourquoi; f) les hôtels ont-ils été sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offres ouvert ou ont-ils fait l’objet de contrats à fournisseur unique; g) dans le cas de contrats à fournisseur unique, quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les contrats soient attribués équitablement et sans parti pris politique; h) quels sont les détails de chacun des contrats passés avec les hôtels, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du contrat, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) le nombre de chambres fournies? — Document parlementaire n^o 8555-432-388.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Kwan (Vancouver-Est), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Conformément à l'article 12(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, la députée d'Edmonton Strathcona a fait parvenir au greffier une divulgation d'un intérêt personnel et, conformément à l'article 12(3) du Code, le greffier a transmis la divulgation au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) – Prolongation de 12 semaines », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-33. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) : prolongation de deux semaines », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-34. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Prestation Canadienne de la relance économique (PCRE) – mise à jour et augmentation du nombre maximal de semaines disponibles », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-35. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2024 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-822-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2025 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-822-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Modifications apportées au sommaire du Plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-822-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-790-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine (C.P. 2021-176), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-495-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire n^o 8560-432-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Débat d'ajournement

À 18 h 21, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.