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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 74 Le mardi 23 mars 2021 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport d'enquête de la commissaire au lobbying intitulé « Rapport d’enquête intitulé David MacNaughton, président de Palantir Canada », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire n^o 8560-432-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (CEUS), 73^e réunion annuelle virtuelle du « Council of State Governments - Western Legislative Conference », par vidéoconférence, les 29 et 30 juillet 2020. — Document parlementaire n^o 8565-432-59-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (CEUS), Camp de base de la « National Conference of State Legislators », par vidéoconférence, du 15 au 17 septembre 2020. — Document parlementaire n^o 8565-432-59-06.

Présentation de rapports de comités

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-432-96.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23, 25 et 26) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00700) et une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-00701);

— par , une au sujet de la justice (n^o 432-00702);

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 432-00703);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00704).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Cumming (Edmonton-Centre), propose, — Que, étant donné que,

(i) les restrictions relatives à la COVID-19 ont eu des répercussions considérables sur la santé financière et mentale des Canadiens,

(ii) les restrictions relatives à la COVID-19 ont été présentées par le gouvernement fédéral, y compris par le premier ministre à trois occasions distinctes en novembre 2020, comme des mesures temporaires destinées à atténuer les pressions sur le réseau de soins de santé public,

(iii) les outils de santé publique, comme les tests rapides, la communication de données sur les moyens de transmission de la COVID-19 et les vaccins, n’ont pas été présentés par le gouvernement fédéral comme des solutions permanentes pour remplacer les restrictions relatives à la COVID-19, y compris dans les secteurs sous réglementation fédérale comme le transport aérien et les restrictions aux frontières,

(iv) le président des États-Unis et le premier ministre du Royaume-Uni ont tous les deux publié des plans pour la réouverture économique de leurs pays, alors que les fonctionnaires canadiens n’ont pas encore donné aux Canadiens une idée du moment où leur vie économique et sociale pourra revenir à la normale,

la Chambre demande au gouvernement de déposer dans un délai de 20 jours de séance, à compter de l’adoption de la présente motion, un plan clair et fondé sur des données pour appuyer la levée graduelle, permanente et en toute sécurité des restrictions relatives à la COVID-19.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Freeland (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le lundi 19 avril 2021, à 16 heures.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre dénonce le racisme à la GRC tel qu'il a été constaté par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes dans un rapport qui a également révélé que la GRC a détruit les enregistrements des communications policières de la nuit où Colton Boushie a été tué et condamne cette dissimulation par la GRC.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Kwan (Vancouver-Est), — Que, étant donné que,
(i) lors de la première vague, 82 % des morts liées à la COVID au Canada sont survenues dans des établissements de soins de longue durée, la proportion la plus élevée de toute l’OCDE,
(ii) plus de 12 000 résidents et travailleurs des établissements de soins de longue durée sont morts au Canada depuis le début de la pandémie,
(iii) le risque d’infection et de décès des résidents et des travailleurs des établissements de soins de longue durée à but lucratif est plus élevé que dans les établissements sans but lucratif,
la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les normes nationales en cours d’élaboration pour les soins de longue durée excluent entièrement le profit dans ce secteur, y compris en :
a) transformant immédiatement Revera, un exploitant d’établissements de soins de longue durée à but lucratif, en organisme de propriété publique;
b) confiant la gestion de tous les soins à but lucratif à des organismes sans but lucratif d’ici 2030;
c) travaillant avec les provinces et les territoires pour mettre un terme à l’octroi de licences aux nouveaux établissements de soins à but lucratif et pour veiller à ce que les mesures requises soient en place afin que tous les lits restent ouverts pendant la transition;
d) investissant au cours des quatre prochaines années une somme supplémentaire de 5 milliards de dollars dans les soins de longue durée, tout en rendant l’accès aux fonds conditionnel au respect des principes de la Loi canadienne sur la santé, afin d’accroître le nombre de résidences sans but lucratif.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 73 -- Vote n^o 73)
POUR : 28, CONTRE : 305
YEAS -- POUR Angus Ashton Atwin Bachrach Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Boulerice Cannings Collins Davies Duvall Garrison Gazan Green Harris Hughes Johns Julian Kwan MacGregor Manly Masse Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McPherson Qaqqaq Sangha Singh Total: -- 28
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alghabra Alleslev Allison Amos Anand Anandasangaree Arnold Arseneault Arya Badawey Bagnell Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Benzen Bergen Bergeron Berthold Bérubé Bessette Bezan Bibeau Bittle Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Blois Boudrias Bragdon Brassard Bratina Brière Brunelle-Duceppe Calkins Carr Carrie Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Chiu Chong Cooper Cormier Cumming Dabrusin Dalton Damoff Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Diotte Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Fillmore Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gallant Garneau Gaudreau Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Gould Gourde Gray Guilbeault Hajdu Hallan Harder Hardie Hoback Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Jansen Jeneroux Jones Jordan Jowhari Kelloway Kelly Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kurek Kusie Kusmierczyk Lake Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lehoux Lemire Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Marcil Martel Martinez Ferrada May (Cambridge) Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Melillo Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Moore Morantz Morrison Morrissey Motz Murray Nater Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qualtrough Ratansi Rayes Redekopp Regan Reid Rempel Garner Richards Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sarai Saroya Savard-Tremblay Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Schulte Seeback Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shin Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Sloan Sorbara Soroka Spengemann Stanton Steinley Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tassi Thériault Therrien Tochor Trudeau Trudel Turnbull Uppal Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Vidal Viersen Vignola Virani Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williamson Wilson-Raybould Wong Yip Young Yurdiga Zahid Zimmer Zuberi Total: -- 305
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Cumming (Edmonton-Centre), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 33, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 37, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-475-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-475-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-475-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet du transport (n^o 432-00705).

Débat d'ajournement

À 18 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.