Du consentement unanime, il est convenu, — Que, relativement à la demande d’accès à l’information reçue par la Banque de développement du Canada et communiquée au Comité le jeudi 5 octobre 2023 visant des documents concernant des délibérations parlementaires du Comité qui n’étaient pas de nature délicate, le Comité donne instruction au greffier d’autoriser la divulgation desdits documents, étant entendu qu’ils demeurent protégés par le privilège parlementaire.

Il est convenu, — Que le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit, soit adopté :

Le Sous-comité s’est réuni le mardi 17 octobre 2023 pour discuter des travaux du comité, et a convenu de formuler les recommandations suivantes :

1. Que le comité adopte les motions suivantes et procède aux études dans l’ordre suivant :
   1. Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne une étude sur les effets du Projet de Règlementation sur les biocides au Canada sur la concurrence des produits étrangers en sol canadien, en se penchant notamment sur les impacts de la reconnaissance d’homologation étrangère, de l’allégement de l’examen lors de l’homologation étrangère ainsi que de la création d’une nouvelle catégorie de produits règlementés; que le comité tienne au moins deux réunions sur cette étude, et que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
   2. Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne un examen immédiat des répercussions économiques de la grève du port de Vancouver et de la réponse du gouvernement et des occasions d’innovation dans l’industrie; que le comité invite des représentants gouvernementaux et experts que le comité juge pertinents; que le comité tienne un minimum de 3 réunions; et que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
   3. Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne une étude approfondie pour (a) identifier les programmes, outils et mesures qui soutiennent la croissance des entreprises canadiennes et leur contribution aux chaînes d'approvisionnement nationales et mondiales, à l'exportation à l'étranger, et à devenir des acteurs à part entière dans divers secteurs économiques; et (b) diversifier et accroître la présence des entreprises canadiennes sur les marchés mondiaux, en mettant l'accent sur les domaines d'avantage concurrentiel et la diversité régionale des biens et services; que le comité tienne au moins six réunions sur cette étude, réparties par régions du Canada; et que le comité présente ses conclusions et recommandations à la Chambre.
   4. Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne une étude sur l'affaiblissement de l'industrie des pêches québécoises et canadiennes créée par les politiques restrictives américaines et européennes en matière d'importation des produits de la mer; que le comité tienne au moins deux réunions sur cette étude, et que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
   5. Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l'examen en cours de l'ACEUM qui aura lieu en 2026 afin d’aider à identifier les irritants commerciaux qui existent actuellement entre le Canada, les États-Unis et le Mexique et qui pourraient potentiellement créer des problèmes avant le processus d'examen s'ils ne sont pas résolus avant qu'il ait lieu, ainsi que les solutions possibles à ces irritants; que le comité invite le ministre du Commerce international et tout autre représentant gouvernemental et expert que le comité juge pertinent; que le comité tienne un minimum de 5 réunions; et que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.