CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 19 juin 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 72e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je suis désolée du retard causé par les votes.
Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude sur le système d'exploitation ciblant certains étudiants internationaux.
Avant de commencer, je tiens à informer les membres du Comité qu'étant donné l'heure et la non-disponibilité des services pour cette réunion après 18 h 15, j'ai demandé au greffier d'annuler la deuxième partie, puisque le deuxième groupe de témoins devait comparaître à distance. J'ai gardé le premier groupe de témoins, puisqu'ils sont ici en personne.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à deux hauts fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada, soit M. Aaron McCrorie, vice-président, Renseignement et exécution de la loi, et M. Carl Desmarais, directeur général, Exécution de la loi.
Merci et bienvenue. Nous sommes désolés du retard et de vous avoir fait attendre près d'une heure.
Vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions. Allez‑y, s'il vous plaît.
Bonjour, madame la présidente. C'est un plaisir d'être ici. Je vous remercie de me donner l'occasion de discuter aujourd'hui des problèmes liés aux documents frauduleux pour étudiants.
J'aimerais vous donner un aperçu du mandat de l'ASFC en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, en matière de protection de l'intégrité du système d'immigration.
L'admission des étudiants internationaux au Canada est une responsabilité partagée entre l'ASFC, IRCC et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ou CISR. Le système comprend divers niveaux de protection pour assurer l'intégrité de notre système d'immigration.
Premièrement, aux termes de la LIPR, les demandeurs ont l'obligation de répondre véridiquement à toutes les questions concernant la demande d'immigration. Ils sont aussi responsables de l'ensemble des renseignements et documents contenus dans leur demande.
Deuxièmement, IRCC est responsable de l'examen, de la validation et de l'approbation des demandes de permis d'études provenant de l'étranger. La semaine dernière, vous avez entendu parler des efforts mis en œuvre par le ministère pour lutter contre les documents frauduleux.
Troisièmement, l'ASFC vérifiera l'admissibilité des demandeurs au point d'entrée et délivrera le permis d'études lorsqu'elle aura validé l'admissibilité du demandeur.
Enfin, l'ASFC mène des enquêtes intérieures fondées sur les renseignements au sujet de possibles cas de fraude. Dans le cadre de ces enquêtes, l'ASFC est chargée de collecter des renseignements pour cerner les tendances préoccupantes et, en fonction de ces tendances, de recueillir des éléments de preuve et d'évaluer, au cas par cas, la possibilité d'une interdiction de territoire. L'ASFC présente ces allégations à la CISR.
La CISR, qui est un tribunal indépendant, instruira l'affaire, examinera la preuve présentée par les deux parties et rendra une décision quant à l'admissibilité. Si le demandeur est jugé interdit de territoire, la CISR a la responsabilité de rendre une mesure de renvoi.
La Loi et la jurisprudence sont claires. Toute personne qui fait une fausse déclaration pour entrer au Canada ou y demeurer enfreint la LIPR et risque d'être expulsée du pays. Il existe toutefois d'autres mesures d'atténuation. Toute personne visée par une mesure de renvoi a accès à l'application régulière de la loi et dispose de divers recours pour contester une mesure de renvoi, et peut en outre s'adresser à la Cour fédérale. Comme nos collègues d'IRCC l'ont indiqué la semaine dernière, divers outils existent pour rétablir le statut et surseoir à des mesures de renvoi, notamment le permis de séjour temporaire. Une fois que la CISR a déterminé qu'un demandeur est interdit de territoire et que tous les recours sont épuisés, l'ASFC a l'obligation, aux termes de la Loi, de renvoyer les ressortissants étrangers le plus rapidement possible.
Comme le Comité le sait, un certain nombre d'enquêtes en vertu de la LIPR sont en cours dans des dossiers de fausses déclarations concernant des étudiants. En 2018, dans le cadre de son enquête sur des groupes criminels organisés, l'ASFC a appris que certains étudiants ne fréquentaient pas un établissement d'enseignement et étaient impliqués dans des activités criminelles et des gangs. Cela a mené à de nouvelles enquêtes qui, grâce aux signalements reçus du public en 2020, nous ont permis en fin de compte de découvrir plus de 2 000 cas pour lesquels des documents frauduleux pourraient avoir servi à obtenir un visa d'étudiant.
Nous avons examiné ces cas en collaboration avec IRCC. Vous pouvez constater que les niveaux de protection fonctionnent. Comme nos collègues d'IRCC l'ont indiqué la semaine dernière, le nombre de cas d'intérêt liés à des demandes de permis d'études a été réduit de 2 000 à 1 485. De ce nombre, 970 demandes ont été refusées et 440 demandes ont été approuvées, ce qui donne une indication du nombre possible de ces étudiants qui sont au Canada. Un peu plus de 300 de ces 440 demandes sont considérées comme préoccupantes. À titre comparatif, 817 000 permis d'étudiant ont été délivrés depuis 2020.
Jusqu'à maintenant, les enquêtes ont révélé que près de la moitié des 300 étudiants étaient d'authentiques étudiants venus étudier au Canada. Quant au reste, nous n'avons aucune preuve démontrant que ce sont effectivement des étudiants, de sorte que ces dossiers devront faire l'objet d'une enquête plus approfondie. Nous avons découvert des cas d'individus qui se sont livrés à des activités criminelles.
Comme annoncé la semaine dernière, un groupe de travail de fonctionnaires d'IRCC travaille en étroite collaboration avec l'ASFC pour identifier les étudiants authentiques en examinant les circonstances propres à chaque dossier. Nous suspendons la mesure de renvoi pour les dossiers faisant l'objet d'un examen. Les personnes reconnues comme des étudiants authentiques se verront délivrer un permis de séjour temporaire leur permettant de poursuivre leur séjour au Canada. D'autres continueront de bénéficier des mécanismes d'application régulière de la loi et des protections existantes.
Le mandat de l'ASFC en vertu de la LIPR consiste à maintenir l'intégrité du système d'immigration canadien. Cela permet au gouvernement de protéger les 250 000 étudiants qui choisissent de venir au Canada chaque année en leur offrant une voie d'accès honnête et équitable. Travailler avec des partenaires comme IRCC et la CISR nous assure d'avoir un système rigoureux, juste et humain.
Merci. C'est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du Comité.
Merci.
Nous passons maintenant aux questions, en commençant par M. Kmiec, pour six minutes.
Allez‑y, monsieur Kmiec.
Merci, madame la présidente.
Vous avez parlé de signalements au pluriel, tandis que la sous-ministre d'IRCC a parlé d'un signalement, au singulier.
Quelle est la bonne information? L'ASFC a‑t‑elle reçu une série de signalements ou un seul signalement? C'était en 2020. Avez-vous reçu des signalements au cours d'autres années?
Dans ce cas précis — toutes mes excuses —, il s'agit d'un signalement reçu en 2020 qui nous a incités à examiner des documents précis pour vérifier leur validité. Cela a mené à environ...
Nous avons une ligne de dénonciation, la ligne de surveillance frontalière. C'est là que le signalement a été reçu.
Vous avez parlé de signalements et de groupes du crime organisé. Ce sont les termes employés par le ministre et les fonctionnaires du ministère. Pouvez-vous en dire plus à ce sujet?
Il y a un certain nombre d'enquêtes en cours, des points de vue administratif et criminel, mais aussi du point de vue du renseignement, pour examiner l'intégrité du système d'immigration. Chacune de ces enquêtes générera de nouvelles informations.
En 2018, nous avons commencé à être préoccupés par une tendance que nous observions, à savoir que certains utilisaient possiblement le processus de visa d'étudiant pour venir au Canada et se joindre à des groupes criminalisés. Cela nous a poussés à examiner le processus de demande de visa d'étudiant de manière approfondie. En 2020, un signalement a mené à ces cas précis.
Dans ce cas précis?
M. Tom Kmiec: Oui.
M. Aaron McCrorie: Je dirais que les chiffres pourraient toujours changer à mesure que nos enquêtes progresseront et que nous irons plus loin dans cette affaire. Il pourrait y avoir d'autres cas que nous n'avons pas encore trouvés. Voilà pourquoi nous poursuivons nos enquêtes.
Nous avons cerné une source unique, si on peut s'exprimer ainsi, de documentation, mais il s'agit d'un problème plus vaste qui suscite des préoccupations constantes.
Vous êtes encore en train de passer en revue les dossiers; vous examinez ces plus de 800 000 permis d'études qui ont été délivrés.
N'allez-vous pas continuer à mener des vérifications, ou ces 2 000 cas sont-ils tous liés aux mêmes consultants qui ont escroqué les étudiants?
Ils sont tous liés au même consultant. Nous avons environ 6 000 enquêtes en cours, en tout temps. C'est une réalité entourant l'intégrité du système.
Est‑ce une pratique courante? Une fois que vous établissez l'identité de ces consultants en éducation, ou de ces consultants en immigration frauduleux et escrocs, envoyez-vous un avis aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada — ou ASFC — pour qu'ils soient au courant de la fraude et qu'ils essaient de déterminer si le nom recherché se trouve quelque part dans les documents des personnes se présentant à la frontière?
Nous transmettons de l'information. Nous avons des listes de surveillance à la frontière. Je suis certain que, dans ce cas particulier, c'est ce que nous avons fait.
Dans ce cas, puis‑je vous poser une question au sujet des administrateurs d'établissements d'enseignement? J'ai ici un courriel entre l'ASFC et le responsable des admissions des étudiants internationaux pour un établissement d'enseignement. Cet administrateur travaille pour le Collège Seneca.
À quelle fréquence ce genre d'échanges se produisent-ils? Dans le cas particulier que j'ai sur ma tablette, l'échange a eu lieu trois ans après les faits. À quelle fréquence les agents communiquent-ils avec les collèges pour vérifier si une lettre d'admission est valide ou non?
Je ne pourrais pas me hasarder à dire combien de fois ces échanges se produisent. Dans le cadre des enquêtes normales, une façon de confirmer la validité d'une lettre serait de demander une confirmation à l'établissement d'enseignement.
Lorsqu'une personne présente une demande par l'entremise d'IRCC, du portail, est‑ce que l'ASFC, à ce stade — s'il s'agit d'un étudiant étranger qui obtient un permis d'études —, procède à un deuxième examen pour confirmer la validité de la lettre d'acceptation ou pour déterminer si l'étudiant est escroqué? Ou est‑ce que vous vérifiez seulement plus tard, une fois qu'il s'agit d'une demande de résidence permanente? Tous les cas que j'ai sous les yeux sont des demandes de résidence permanente.
Encore une fois, en ce qui concerne les rôles et les responsabilités, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — ou IRCC — est responsable d'évaluer la validité des documents à l'étape de la demande initiale. C'est son rôle et sa responsabilité. Vous avez entendu ce que ce ministère fait pour lutter contre les documents frauduleux.
Dans cette affaire, notre rôle précis a consisté à mener les enquêtes intérieures. Après les arrivées, nous avons reçu les tuyaux et les renseignements qui nous ont amenés à lancer une enquête, ce qui nous a permis de conclure que des documents frauduleux étaient utilisés.
C'est pourquoi je parle des niveaux de défense, parce qu'on ne peut pas se fier à un seul niveau de défense. L'exigence initiale implique que les étudiants remplissent leurs demandes complètement et honnêtement. Le deuxième niveau de défense est l'examen de la demande par IRCC. Puis, nous entrons en scène et, en fonction des renseignements, nous pouvons mener une enquête.
Des collèges ont-ils déjà communiqué avec vous de façon proactive après avoir appris qu'un étudiant s'était présenté à eux en disant qu'il était étudiant, mais qu'il ne l'était pas réellement et qu'il s'était fait duper? Est‑ce qu'un collège a déjà communiqué de façon proactive avec l'ASFC, à votre échelon ou à d'autres, pour vous dire qu'il y avait anguille sous roche?
Diverses sources nous fournissent des signalements et des renseignements par l'entremise des mécanismes dont nous disposons, y compris la ligne de surveillance frontalière.
Je ne pourrais pas vous répondre à ce sujet précis, mais nous recevons fréquemment des renseignements de diverses sources.
D'accord.
Lorsque vous avez découvert ces 2 000 cas, l'ASFC a‑t‑elle mené une enquête interne sur la façon dont certains de ces étudiants ont pu traverser la frontière?
J’ai au moins un permis d’études dont la date de naissance sur le visa ne correspond pas à celle sur la lettre d’acceptation. J'aurais pensé que, à la frontière, c'est un détail évident qu'un agent de l'ASFC remarquerait. L'absence de concordance entre les deux dates est flagrante.
Y a‑t‑il eu une enquête interne sur ce qui a mal tourné?
Je ne suis pas au courant de l'exemple précis dont vous parlez. Il ne faut pas oublier que 33 millions de personnes arrivent au Canada chaque année. Nos agents de première ligne font de leur mieux pour confirmer la validité de chaque document présenté, mais 33 millions de documents représentent un grand volume à examiner.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je ne voulais pas interrompre mon collègue, puisqu'il était sur sa lancée. Cependant, il y a eu beaucoup de discussions simultanées, ce qui a rendu le travail des interprètes plus difficile.
Si nous voulons que les interprètes fassent leur travail correctement, il ne faut pas tous parler en même temps. Pour être honnête, j'ai été capable de bien comprendre la discussion, puisque je suis dans la salle, mais ceux qui nous écoutent ne sont peut-être pas en mesure d'entendre toute l'information dans la langue de leur choix.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Tout d'abord, je remercie les fonctionnaires de comparaître devant le Comité. Je vous remercie des services que vous rendez au Canada.
Vous avez expliqué comment vous avez reçu un signalement. Je crois comprendre que c'est ce qui a déclenché l'enquête. Quel genre d'information a été fournie à l'ASFC pour qu'elle découvre ce problème d'envergure impliquant de fausses déclarations?
Nous avons reçu des renseignements indiquant qu'une personne avait peut-être dépassé la durée de son séjour au Canada. Ce signalement nous a amenés à examiner de plus près son dossier, sa situation et la façon dont la personne est arrivée au pays. Je n'entrerai pas dans les détails de l'enquête, étant donné qu'il s'agit des techniques que nous utilisons pour déceler les comportements frauduleux.
Les médias ont rapporté qu'environ 700 étudiants se trouvent dans cette situation. On les accuse d'avoir étudié au Canada en se servant de documents frauduleux. Ces étudiants prétendent être des victimes, mais l'enquête semble indiquer que certains d'entre eux ont sciemment profité du système d'immigration canadien.
Ce nombre de 700 est‑il exact? Quelle est la répartition des étudiants qui sont considérés comme des victimes par rapport à ceux qui sont malhonnêtes? Je sais que vous en avez parlé, mais pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, s'il vous plaît?
Le nombre de 700 est un peu mystérieux. Nous ne savons pas d'où il vient. Comme je l'ai mentionné, lorsque nous avons lancé cette enquête, nous avons relevé environ 2 000 dossiers préoccupants. Nous avons ensuite travaillé avec nos collègues d'IRCC pour affiner davantage nos recherches. C'est à ce moment que nous avons recensé 1 485 demandeurs de permis d'études qui pourraient s'être servi de documents frauduleux.
Ce constat a entraîné l'annulation d'environ 900 permis d'études. Nous avons établi l'identité d'environ 440 demandeurs dont le permis avait été approuvé et qui se trouvaient ici au pays. Cette découverte nous a permis de cerner les quelque 300 personnes qui étaient peut-être munies de documents frauduleux et qui nous préoccupent.
Je tiens vraiment à faire une mise en garde au sujet des nombres, parce que l'enquête est en cours, et ils pourraient donc changer. De ce nombre, environ 50 % semblent être de véritables étudiants. Certains ont déployé des efforts réels et concertés lorsqu'ils sont arrivés à l'établissement, où ils ont découvert qu'ils n'avaient pas été admis au collège ou à l'université. Ils ont réalisé des efforts réels et intenses pour rétablir leur statut d'étudiant et devenir des étudiants.
Je le répète: les chiffres vont fluctuer, mais dans 45 à 50 % des cas, nous n'avons aucune indication que la personne a tenté de fréquenter l'école. Nous allons examiner ces cas de plus près pour comprendre quelles sont les circonstances exactes. De plus, je dirai qu'environ 3 % des dossiers, soit 10 sur 300, impliquent des personnes qui se livraient à un comportement criminel.
Ces nombres pourraient également se chevaucher. Je tiens à souligner qu'ils sont sujets à changement, mais c'est exactement le mandat du groupe de travail qu'IRCC a mis sur pied. Il s'agira d'examiner ces 300 dossiers et de définir le statut exact de chaque personne.
Pour être clair, comme vous l'avez dit, il y a 700 étudiants pour qui c'est un mystère et près de 300 qui pourraient être aux prises avec ce problème.
Que fait le Canada pour contrer ces fraudeurs à l'étranger qui profitent des étudiants cherchant à étudier au Canada?
Voilà pourquoi il est important de parler des niveaux de défense. Nos collègues qui ont comparu devant vous la semaine dernière ont parlé des efforts déployés par IRCC au pays et à l'étranger. Nous contribuons aux efforts de défense en menant des enquêtes au Canada. Nous aimons à penser que notre travail est axé sur le renseignement. Nous disposons d'une fonction à cet effet qui tente de trouver des informations, de repérer des tendances ou des préoccupations et d'utiliser les informations recueillies aux fins d'enquête.
Nous menons deux types d'enquêtes. Il y a d'abord les enquêtes administratives liées à la réglementation, puis les enquêtes criminelles qui sont principalement axées sur les auteurs de tentatives de fraude à grande échelle et ceux qui facilitent la fraude au lieu des victimes de tels crimes.
Voilà pour les niveaux de défense. Ils évoluent constamment, car nous les peaufinons et nous nous améliorons en détection de fraude. Ceux qui veulent profiter de notre système chercheront d'autres façons de contourner les mesures existantes. Chaque cas nous apprend des choses, et nous continuons à déployer des efforts et à affiner nos mesures.
Les étudiants ont la responsabilité initiale de remplir leurs documents. S'ils pensent être victimes de fraude, ils doivent nous le signaler afin que nous puissions prendre d'autres mesures.
Je répète qu'il est important que les étudiants qui croient avoir reçu des documents frauduleux nous contactent afin que nous puissions lancer des enquêtes supplémentaires et nous attaquer à ce problème.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je vous remercie beaucoup, messieurs, d'être présents aujourd'hui dans le cadre de cette importante étude. Le Comité avait vraiment besoin de vous entendre.
Dans votre allocution de départ, et aussi en réponse à certaines questions qui vous ont été posées, vous avez dit avoir des techniques d'enquête, des règles précises pour déterminer ce qu'est une fraude.
Qui établit ces règles à l'Agence des services frontaliers du Canada?
Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Je ne suis pas certain de pouvoir vous dire qui établit les règles. Nous fournissons des lignes directrices à nos enquêteurs afin qu'ils sachent comment et quand mener des enquêtes. Voilà la fonction de l'ASFC. Nous tentons également de veiller à la conformité à la réglementation et aux mesures législatives liées à la LIPR. Nous apprenons à nos enquêteurs à faire leur travail, qui procèdent ensuite à des évaluations de la réglementation et des mesures législatives.
[Français]
C'est ce que je voulais savoir.
Ces règles ont-elles été mises à jour depuis qu'on parle du dossier pour lequel on se rencontre aujourd'hui et qui touche certains étudiants indiens? Sont-elles plutôt restées les mêmes? Doit-on s'en contenter, présentement?
[Traduction]
Nos lignes directrices évoluent constamment, et au moins de deux façons. Tout d'abord, comme je l'ai dit, les cas de fraude ou de tentative de fraude évoluent au fil du temps, alors nous devons fournir de nouvelles lignes directrices à nos employés qui travaillent en première ligne en matière de techniques de détection.
Notre gestion de cas et nos priorités évoluent constamment également. Si notre gestion du programme évolue constamment, c'est notamment parce que nous voulons nous concentrer sur les bonnes choses. Nous voulons aussi que nos employés disposent des bons outils pour s'attaquer aux problèmes que nous rencontrons.
[Français]
En somme, l'expérience d'aujourd'hui amènera peut-être des changements au sein de votre organisation pour les prochaines enquêtes qui suivront.
[Traduction]
[Français]
D'accord. Je vous remercie.
En septembre 2022, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, en réponse à un rapport du Comité sur l'iniquité entre les étudiants francophones africains et le reste des étudiants étrangers, a admis qu'il y avait effectivement du racisme au sein même de son ministère lorsqu'il était question de traiter des demandes des étudiants francophones en provenance d'Afrique, notamment. Or, on utilise les mêmes critères discriminatoires dans le traitement des demandes des étudiants étrangers francophones d'Afrique pour déterminer s'il y a une fraude ou non dans le dossier d'un étudiant. Cela m'inquiète.
Parce que le gouvernement a admis qu'il y avait du racisme au sein du ministère de la Citoyenneté et de la l'Immigration pour le traitement de certaines demandes, je voudrais savoir si vous pensez qu'il y a du racisme ou des préjugés inconscients au moment de traiter des cas de fraude au sein de votre organisation. Je voudrais être rassuré à ce sujet. Je vous demande de faire le point là-dessus parce que plusieurs personnes qui nous écoutent ou nous regardent seraient heureuses de vous entendre à ce sujet.
[Traduction]
Cela demeure complexe, surtout en ce qui concerne les enjeux de racisme systémique. Nous devons toujours garder cela à l'esprit et nous remettre en question en tant qu'organisation.
Cela dit, nos processus disposent de mesures de sauvegarde. Notre système n'a pas été conçu de sorte à permettre à un individu de décider arbitrairement du bien-fondé des enquêtes et des mesures ultérieures à prendre. Nous disposons d'un système de mesures de sauvegarde, qui comprend notamment un examen de la supervision de la gestion par les délégués ministériels et les conseils dont j'ai parlé pour veiller à éviter tout problème de racisme systémique.
[Français]
Y a-t-il des formations au sein de votre organisation sur les préjugés inconscients au moment de traiter un dossier?
Il s'agit parfois de racisme inconscient. Les préjugés inconscients, c'est du racisme inconscient. Ce n'est donc pas nécessairement la faute de l'agent qui traite un cas de fraude ou la demande d'un étudiant étranger.
[Traduction]
[Français]
Nous pourrions vous fournir de l'information indiquant en quoi consiste précisément la formation donnée à nos agents de première ligne.
C'est fantastique. Je pense qu'il est très important d'offrir ce genre de formation au sein de l'appareil gouvernemental.
Ce n'est pas la première fois qu'il y a de la fraude chez les étudiants, et ce n'est pas la première fois que des étudiants en sont les victimes. Par le passé, je pense que c'est arrivé à certains étudiants en provenance d'Haïti ou d'Afrique francophone.
Pourtant, aujourd'hui, on se retrouve au Comité pour parler d'une histoire qui est désastreuse pour beaucoup d'étudiants en provenance de l'Inde. De façon soudaine, le gouvernement met en place des mesures spécifiques concernant le dossier qui nous occupe, en vertu du fait que ces étudiants ont été victimes de fraude.
Comment se fait-il que, par le passé, quand ce genre de choses est arrivé à des étudiants provenant d'Afrique et d'Haïti, entre autres, le gouvernement n'ait mis en place aucune mesure spécifique? Comment analysez-vous cela? N'est-ce pas justement une preuve qu'il y a une discrimination envers des étudiants qui proviennent d'autres pays par rapport à des étudiants qui proviennent de l'Inde? Comment voit-on cela présentement?
[Traduction]
Il me sera difficile de commenter l'affaire, puisque je ne suis pas au fait de ces cas. Cela dit, j'estime que le système fonctionne comme il se doit. Il existe des mesures de sauvegarde pour éviter les problèmes. Vous avez tout à fait raison de dire qu'il y a des biais inconscients et donc un potentiel de racisme systémique, mais nous avons mis en place des mesures de sauvegarde pour contrer tout cela.
Le système d'immigration contribue à la collecte d'information et à la décision de déposer des allégations. C'est justement cela: la décision ne relève pas de nous. La CISR prend une décision de façon indépendante puis tire ses propres conclusions. Il existe d'autres mesures de sauvegarde en aval, telles que les appels, le recours à la Cour fédérale et la possibilité d'obtenir un examen des risques avant renvoi, qui protègent les droits des personnes concernées.
Votre temps est écoulé, monsieur Brunelle-Duceppe.
Nous allons maintenant passer à Mme Kwan.
Vous disposez de six minutes, madame Kwan. Allez‑y, je vous prie.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais remercier les fonctionnaires d'être des nôtres aujourd'hui.
J'aimerais revenir aux statistiques rapidement.
Le ministre et ses fonctionnaires sont venus au Comité la semaine dernière et nous ont dit que 57 des 304 personnes ayant un possible problème de fausse déclaration avaient fait l'objet d'une ordonnance de renvoi de la part de la CISR. Or, vous semblez dire que c'est plus que cela.
Je reviens au chiffre 57. Parle‑t‑on réellement de 57 personnes dans cette cohorte d'étudiants?
Je me répète, mais je crois qu'il convient d'être très prudent avec les chiffres. L'enquête est en cours. Nous travaillons sur ce dossier de concert avec nos collègues d'IRRC au sein du groupe de travail.
Je dirai simplement que les chiffres pourraient changer. En date d'aujourd'hui, je peux vous dire que 52 ordonnances de renvoi ont été émises.
Cet écart signifie‑t‑il que les autres étudiants ne recevront pas d'ordonnances de renvoi, ou est‑ce simplement une différence numérique?
Je vois.
L'ASFC applique les ordonnances d'expulsion. Or, certains étudiants faisant l'objet d'une enquête attendent de rencontrer des représentants de l'Agence. L'ASFC aura‑t‑elle des rencontres distinctes avec eux, ou seront-ils intégrés à l'enquête du groupe de travail?
Gardez à l'esprit le fait que le nombre de personnes qui pourraient être expulsées du Canada dépasse largement les 52, ou les 300. Cela dit, pour ce qui est des personnes concernées dans ce cas‑ci, nous allons les soumettre au processus du groupe de travail pour comprendre exactement leur statut. Étaient-ils de réels étudiants, oui ou non? C'est à ce moment‑là que nous bouclerons la boucle avec les personnes concernées.
D'accord, donc il n'y aura pas deux rencontres distinctes: une avec le groupe de travail et une autre avec l'ASFC.
J'essaie de déterminer s'il y a chevauchement des efforts. Est‑ce que les étudiants doivent rencontrer les agents de l'ASFC pour ensuite passer par un processus distinct du groupe de travail?
Je ne crois pas que les membres du groupe de travail rencontrent les étudiants, mais ils pourraient communiquer avec les fonctionnaires pour recueillir des renseignements au sujet de certains cas. De façon particulière, si nous n'avons pas de preuve de fréquentation d'un établissement d'enseignement, nous allons donner la chance à la personne de nous la transmettre.
Donc, les réunions se tiendront de façon continue; les étudiants rencontreront les agents de l'ASFC et les membres du groupe de travail séparément.
Merci.
Madame la présidente, j'aimerais soulever une question de privilège. Vous vous rappellerez que j'ai signalé la question et les divergences associées au communiqué de presse. Je suis très troublée par cette situation. Je sais que vous avez depuis transmis un courriel à tous les membres du Comité pour leur fournir votre explication. Toutefois, à mon avis, cette explication ne règle pas le problème.
Pour vous mettre en contexte, le 5 juin, j'ai proposé la motion suivante:
Que, suite aux reportages selon lesquels des étudiants internationaux admis au Canada avec des permis d'études valides se sont vus délivrer des lettres d'acceptation frauduleuses par des consultants en immigration et risquent maintenant l'expulsion, le Comité publie un communiqué de presse pour condamner les actions de ces « consultants fantômes » frauduleux et demande à l'Agence des services frontaliers du Canada de suspendre immédiatement les expulsions en cours de ces étudiants internationaux, de renoncer à l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et de fournir une autre voie d'accès au statut permanent [...] ou un programme de régularisation à grande échelle [...]
La motion a par la suite été modifiée par Sukh Dhaliwal afin d'y ajouter ceci: « [...] et que le comité invite le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (une heure), le ministre de la Sécurité (une heure) et leurs fonctionnaires (une heure pour chaque ministère) à venir expliquer la situation (total de quatre heures). » L'amendement a été adopté à l'unanimité.
À la suite de ce débat, un député conservateur, Brad Redekopp, a proposé un amendement visant à remplacer le passage suivant de ma motion: « [...] fournir une autre voie d'accès au statut permanent pour les personnes concernées[...] » par celui‑ci: « [...] fournir une voie à suivre pour présenter une nouvelle demande de résidence permanente pour les personnes concernées [...] » Je me suis opposée à cet amendement. Après un débat, nous avons tenu un vote par appel nominal et l'amendement a été rejeté. La discussion s'est poursuivie, mais au bout du compte, la motion qui a été adoptée à l'unanimité était la mienne, avec l'amendement proposé par M. Dhaliwal. Je ne m'étendrai pas trop sur le libellé. J'en ai déjà parlé aux fins du compte rendu.
Le 14 juin, une semaine après l'adoption de la motion, le greffier a transmis aux membres du Comité une copie du communiqué de presse. À ma grande déception, les mots utilisés dans le communiqué ne reflétaient pas ceux de la motion qui avait été adoptée. En fait, on avait mal interprété la motion qui avait été adoptée. Certains renseignements ne faisaient pas partie de la motion. On pouvait notamment lire que le Comité allait entreprendre une étude sur le sujet.
De plus — et de façon plus importante, à mon avis —, le communiqué avait omis certains passages importants, voulant que le gouvernement suspende l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et qu'il fournisse une autre voie d'accès au statut permanent aux étudiants internationaux. Il était évident que certains choix éditoriaux avaient été faits dans le cadre de la rédaction du communiqué de presse.
Madame la présidente, le 19 juin, après que je vous ai fait part de la situation, vous avez transmis un courriel aux membres du Comité dans lequel vous fournissiez l'explication suivante:
Le texte a été rédigé dans l'intention de présenter un communiqué de presse cohérent, précis et fidèle à la motion adoptée par le Comité le 7 juin en fonction des renseignements qui étaient disponibles à ce moment‑là. En tant que présidente, j'ai approuvé cette ébauche et j'ai demandé au personnel de la publier.
Vous avez ensuite dit qu'il était regrettable que les membres du Comité ne soient pas tous satisfaits de la forme finale du communiqué de presse.
Ce qui est clair, madame la présidente, c'est que vous avez demandé que l'on publie ce communiqué de presse et qu'il ne reflète pas l'orientation du Comité. Comme je l'ai fait valoir, il omettait certains renseignements critiques. Il interprétait d'autres renseignements que vous jugiez valides.
Ainsi, je crois que l'on a bafoué le privilège de tous les membres du Comité. D'autres communiqués de presse ont été publiés par le passé. Par exemple, mon bon collègue, M. Brunelle-Duceppe, qui est assis à côté de moi, a présenté une motion au sujet des Ouïghours. Le libellé et l'intention de la motion se reflétaient tout à fait dans le communiqué de presse. Ce communiqué ne contenait aucun langage éditorial; il n'omettait aucun renseignement critique, contrairement à ce qui s'est produit dans le cas de ma motion. C'est pourquoi je crois qu'il y a eu atteinte au privilège et je demande réparation.
Au sujet du rôle de la présidence, le chapitre portant sur les privilèges et les immunités énonce ceci:
Contrairement au Président de la Chambre, le président d'un comité n'a pas le pouvoir de réprimer le désordre ou de statuer sur des questions de privilège. Si un député veut soulever une question de privilège au cours des délibérations d'un comité ou s'il survient en comité un incident qui s'apparente à une violation de privilège ou à un outrage, le président du comité permettra au député d'intervenir pour soulever la question de privilège ou, dans le cas d'un incident, suggérera que le comité examine la question.
Il énonce ensuite ceci:
Un président de comité n'est toutefois pas habilité à juger s'il y a eu atteinte à un privilège ou outrage. Le rôle d'un président de comité, dans ces circonstances, consiste à déterminer si la question soulevée touche bel et bien au privilège parlementaire ou s'il s'agit plutôt d'un rappel au Règlement, d'un grief ou d'une question devant faire l'objet d'un débat. S'il est d'avis que l'intervention du député a trait à un rappel au Règlement, à un grief ou à une question devant faire l'objet d'un débat, ou que l'incident relève de la compétence du comité, il peut prendre une décision en conséquence, en la motivant. Le comité ne peut plus traiter l'affaire comme s'il s'agissait d'une question de privilège. Un député qui serait en désaccord avec la décision du président pourrait en appeler au comité [...] Le comité peut ainsi décider de maintenir ou d'infirmer la décision du président.
Madame la présidente, je crois — et cela m'attriste énormément — qu'il y a eu atteinte au privilège d'un membre du Comité. Je ne prends pas plaisir à soulever cette question aujourd'hui, mais je suis très contrariée. Nous avons débattu de la question. Je croyais que le processus allait suivre son cours, mais le résultat final n'est pas celui auquel je m'attendais.
Je suis prête à présenter une motion en anglais et en français, madame la présidente, si vous reconnaissez qu'il y a bel et bien eu atteinte au privilège.
Merci, madame Kwan.
Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes. Je dois demander conseil avant que nous puissions continuer.
Nous reprenons les travaux.
J'aimerais vous faire part de ma décision au sujet de la question soulevée par Mme Kwan.
Le 7 juin 2023, le Comité a adopté une motion afin de publier un communiqué de presse au sujet des étudiants internationaux victimes de fraude. La motion présentait le message qui devait être transmis dans le communiqué de presse, mais n'exigeait pas la publication d'une formulation précise et inchangée.
Comme c'est habituellement le cas, nous avons préparé une ébauche en fonction des meilleurs renseignements dont nous disposions à ce moment‑là et dans le but de respecter le contenu de la motion. La présidence a usé de son pouvoir de discrétion en bonne et due forme pour approuver l'ébauche en fonction de son interprétation de la motion. Bien que je reconnaisse que certains membres ne sont pas satisfaits de la forme finale du communiqué de presse et que je vais tâcher d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir en consultant au préalable le Comité, l'ordre du Comité a néanmoins été dûment exécuté. Par conséquent, la question soulevée par la députée ne porte pas sur le privilège.
C'est ma décision.
En fonction de ce qu'a dit Mme Kwan, nous allons passer au vote. La question est la suivante: est‑ce que la décision de la présidence doit être maintenue?
(La décision de la présidence est rejetée par 6 voix contre 5.)
La présidente: Allez‑y, madame Kwan.
Merci beaucoup.
J'aimerais présenter une motion à cette fin, madame la présidente. J'ai préparé des copies en anglais et en français; je vais les distribuer.
Oui, s'il vous plaît.
Je remercie mon collègue, M. Brunelle-Duceppe, de m'aider.
Je vais attendre que tout le monde ait la motion en main. Les membres de mon personnel l'envoient également au greffier par courriel.
Je vais suspendre la séance pendant deux ou trois minutes afin que tous les membres du Comité puissent lire la motion; nous reviendrons ensuite.
Nous nous excusons auprès de nos deux témoins.
Merci, madame la présidente.
Je voulais remercier les représentants. Cette question est d'une grande importance et elle me tient vraiment à coeur. Elle est aussi très importante pour certains des électeurs...
Monsieur Dhaliwal, je suis désolée de vous interrompre, mais il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.
Je vais suspendre la séance pendant deux minutes afin que tout le monde puisse lire la motion; nous allons ensuite poursuivre.
La séance est suspendue.
Merci, madame la présidente.
Je présente la motion suivante:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes de la possibilité d'une atteinte au privilège par suite de la publication par le comité, le 14 juin 2023, d'un communiqué de presse qui modifie le libellé de la motion adoptée à l'unanimité le 7 juin 2023 en éditorialisant le contenu de la motion, en ajoutant des renseignements supplémentaires qui ne faisaient pas partie de la motion originale et en omettant carrément de l'information, y compris l'appel spécifique à renoncer à l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations; la motion demandait spécifiquement à la commission de publier un communiqué de presse pour "condamner les actions de ces "consultants fantômes" frauduleux et demander à l'Agence des services frontaliers du Canada de suspendre immédiatement les expulsions en cours de ces étudiants internationaux, de renoncer à l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et de fournir une autre voie d'accès au statut permanent pour les personnes concernées, comme le processus de demande pour raisons humanitaires ou un programme de régularisation à grande échelle" ce qui n'a pas été fidèlement reflété dans le contenu du communiqué de presse publié.
Je vais vous en parler très brièvement.
Je n'aime pas ces manœuvres procédurales. Ceux qui me connaissent savent que je n'ai pas l'habitude de m'y adonner. La situation ne me réjouit pas, mais je crois qu'il faut procéder de la sorte pour préserver le travail du Comité, puisque nous avions adopté une motion à l'unanimité.
Votre explication, madame la présidente, est déficiente. Elle ne reconnaît même pas le fondement même de cette incohérence. Il ne s'agit pas d'une question d'interprétation si la motion demande très clairement de reconnaître l'inadmissibilité et d'y renoncer.
Nous avons débattu de la question en vue de rendre le programme de régularisation à grande échelle disponible et d'offrir une autre voie d'accès au statut permanent aux étudiants. Nous en avons débattu et le communiqué de presse ne reflétait pas nos discussions. Il s'harmonisait plutôt largement aux mesures désignées par le gouvernement.
Ce n'est pas acceptable. C'est pourquoi je propose cette motion.
Merci, madame Kwan.
J'ai une liste d'intervenants.
Nous allons entendre M. Redekopp puis M. Dhaliwal.
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
J'ai demandé la parole avant que vous décidiez de suspendre la réunion. Mon nom est censé être sur la liste depuis longtemps.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous avons suspendu la séance. Je suis désolée.
J'ai donné la parole à un autre député; nous reviendrons à vous, monsieur Brunelle-Duceppe.
Est‑ce que je peux avoir une copie du communiqué de presse afin que je puisse l'analyser et comprendre de quoi il s'agit exactement?
Merci, madame la présidente.
J'ai quelques observations à faire sur cette motion.
Je suis d'accord avec Mme Kwan. Dans sa motion, elle explique que, dans le cadre de nos discussions, nous avions convenu de certaines choses. Nous voulions apporter certains changements à la motion. Bien honnêtement, nous n'étions pas très heureux de la version définitive de la motion, mais c'était mieux que rien, alors nous l'avons adoptée à l'unanimité, comme l'a fait valoir Mme Kwan. Ce n'était pas exactement ce que nous voulions, mais c'était assez proche, alors nous avons accepté la motion.
Je suis d'accord avec elle lorsqu'elle dit que le communiqué de presse ne reflétait pas ce qui avait été adopté par le Comité. Je peux aimer ou ne pas aimer ce que je lis dans le communiqué de presse, mais le point n'est pas là. Le point, c'est que le Comité a pris une décision. Que je l'approuve ou non, cela n'a pas d'importance. Ce qui est important, c'est que le Comité a pris une décision et qu'elle aurait dû être reflétée dans le communiqué de presse. C'est pourquoi je suis d'accord avec Mme Kwan.
J'aimerais soulever un autre point, puisque j'y trouve des similitudes avec celui‑ci. Comme vous le savez tous, j'ai présenté une motion à quatre reprises en vue d'étudier la question des étudiants internationaux et elle a été rejetée à quatre reprises par les néo-démocrates et les libéraux. En fin de compte, une autre motion, celle de Mme Kwan, a été adoptée. Son message avait été modifié afin qu'il corresponde davantage à ce que voulaient les libéraux, à mon avis.
Ce que je veux dire par là, c'est que nous sommes face à une situation similaire: nous voulions adopter une motion, mais elle a été modifiée au fil du temps et n'est plus la même. C'est un peu ce qui s'est passé avec le communiqué de presse, et cela me préoccupe. Si nous prenons une décision, nous devons aller de l'avant. C'est pourquoi j'appuie Mme Kwan aujourd'hui.
Merci, monsieur Redekopp.
Nous passons maintenant à M. Brunelle-Duceppe.
Monsieur Brunelle-Duceppe, je suis désolée pour la confusion. La séance avait été suspendue.
[Français]
Il n'y a pas de problème, madame la présidente. Vous savez que vous êtes ma présidente préférée, même si je vote contre vos décisions.
Il reste à peine cinq minutes à la réunion et les ressources de la Chambre font que nous ne pouvons pas continuer la réunion plus tard que 18 h 15.
Je propose donc à mes honorables collègues de passer au vote tout de suite, si nous voulons passer à autre chose à la prochaine réunion. Sinon, nous allons devoir revenir là-dessus.
Les libéraux me font signe qu'ils ne sont pas d'accord avec moi; je sens que je n'aurai pas gain de cause, ce qui est malheureux, parce que nous devrions faire notre travail. Nous savons déjà comment tout le monde va voter. Je sais exactement comment mes amis conservateurs vont voter et je sais exactement comment Mme Kwan va voter. Évidemment, je sais aussi comment je vais voter.
Je pense que nous devrions terminer la réunion en faisant notre travail, en votant sur la motion, en n'essayant pas de faire de l'obstruction parlementaire et en rendant fiers les gens que nous représentons au sein de l'appareil fédéral. C'est un souverainiste québécois qui dit cela.
Merci, madame la présidente.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Madame la présidente, mon cher ami, M. Brunelle-Duceppe, a toujours droit à mon respect. En revanche, je dois rendre des comptes à mes électeurs et veiller à ce que les choses soient aussi consignées au compte rendu.
Tout à l'heure, M. Redekopp a mentionné que nous, les libéraux, n'avons pas appuyé sa motion. Cela n'a jamais été l'intention; il s'agissait plutôt de terminer d'abord l'étude du projet de loi sur la citoyenneté, puis de poursuivre cette étude. Elle était tout aussi importante, mais, dans un même temps, nous avions un programme législatif devant nous en tant que membres du Comité et nous devions le mener à terme. En fait, nous savons exactement qui a fait de l'obstruction systématique sur ce point. Je n'ai pas besoin de le mentionner, car je ne veux pas me lancer dans un débat là‑dessus.
Je dois vous dire que, dès que ce projet de loi a été renvoyé à la Chambre, notre comité a entrepris des travaux importants sur le problème vécu par les étudiants. Ces victimes vivent déjà beaucoup de séquelles et elles veulent éclaircir bien des choses. Je les ai rencontrées en juin et elles ont soulevé beaucoup de questions. En fait, j'étais prêt à poser ces questions aujourd'hui aux représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada afin que ces étudiants puissent obtenir des réponses directement de celle‑ci. Malheureusement, au train où vont les choses actuellement, je doute que je puisse aborder ces questions sur ce qu'ont vécu les étudiants. Je dois vous dire que l'intention de tous les députés était d'aider ces étudiants, que les membres du Comité soient conservateurs, libéraux, néo-démocrates et j'en passe. C'est toutefois une autre question.
Les étudiants victimes de ce stratagème frauduleux sont au cœur de la question aujourd'hui, ce qui est très important. Nous devons savoir quel sera le processus de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je sais que l'Agence nous a déjà dit que, si les étudiants sont allés à l'université, ont terminé leurs études, ont un lieu de travail et n'ont participé à aucune activité criminelle... Ces étudiants étaient de véritables étudiants. Je voulais m'assurer de pouvoir poser des questions aujourd'hui à l'Agence afin que les victimes aient cette information.
Je suis vraiment désolé que nous ayons tous à vivre cela, pas seulement moi. En fait, je suis très frustré de voir aujourd'hui toute cette petite politique en raison d'un seul communiqué de presse. Nous empiétons sur le temps des fonctionnaires, qui sont venus jusqu'ici pour donner les réponses que les étudiants veulent entendre.
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Nous parlons de la motion qui est sur la table, mais je pense que mon collègue s'égare un peu.
Malheureusement, il est présentement 18 h 14.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je devais clarifier cela parce que je suis vraiment fâché et frustré que nous en soyons tous là. En fait, tous les membres du Comité voulaient aider ces étudiants. Est‑ce que nous aidons ces étudiants maintenant en proposant une motion après l'autre?
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Dhaliwal.
Le Comité n'a plus de ressources à sa disposition après 18 h 15. Il est déjà 18 h 15, alors je vais devoir suspendre la séance, et nous reviendrons mercredi.
La séance est suspendue.
[La séance est suspendue à 18 h 15, le lundi 19 juin.]
[La séance reprend à 16 h 50, le mercredi 21 juin.]
Nous reprenons la 72e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Lorsque la séance a été suspendue le 19 juin, le Comité débattait d'une motion présentée par Mme Kwan visant à faire rapport à la Chambre d'une question de privilège. M. Dhaliwal avait la parole.
Allez‑y, monsieur Dhaliwal.
Merci, madame la présidente.
Madame la présidente, aujourd'hui, j'aimerais tout d'abord souhaiter à tout le monde une bonne Journée nationale des peuples autochtones.
Vous parliez de ma cravate, madame la présidente. Elle a été brodée par l'ancienne chef Karen Telford.
Je tiens à remercier Mme Kwan d'avoir présenté sa motion.
Le point soulevé par Mme Kwan est important et devrait être abordé. Cependant, il est également important, madame la présidente, que nous entendions les groupes de témoins sur cette question concernant les étudiants internationaux. Par conséquent, je propose que le débat soit ajourné.
M. Dhaliwal propose que le débat soit ajourné. Je vais demander au greffier de procéder au vote.
(La motion est adoptée par 5 voix contre 0.)
La présidente: Nous allons revenir à notre étude sur le système d'exploitation ciblant certains étudiants internationaux. Nous accueillons les témoins du premier groupe. Je vais suspendre la séance pendant deux minutes pour permettre aux témoins de prendre place.
La présidente: Nous reprenons nos travaux.
Trois témoins se joignent à nous: M. Balbir Singh, M. Lovepreet Singh et Mme Sarom Rho.
Les témoins disposeront de cinq minutes pour faire leur déclaration liminaire.
Deux témoins, MM. Balbir Singh et Lovepreet Singh, font leur déclaration ensemble.
Vous avez cinq minutes. Veuillez commencer.
Bonjour, mesdames et messieurs les députés. Merci beaucoup de nous avoir donné cette occasion.
Je m'appelle Balbir Singh. Je suis l'un des étudiants victimes de ce stratagème. Je souffre depuis deux ans au moins à cause de cela. Mon ami Lovepreet est dans la même situation, et il vous expliquera plus en détail notre problème et nos recommandations.
Merci.
Bonsoir, madame la présidente et membres du comité parlementaire.
C'est avec une profonde gratitude que je prends la parole devant vous aujourd'hui pour remercier sincèrement chacun d'entre vous de nous donner l'occasion de traiter de ce grave problème de l'exploitation des étudiants internationaux. Je tiens à remercier tous les députés, les ministres, les membres du Comité et le ministre de l’Immigration d'avoir mis fin aux expulsions jusqu'à ce que l'enquête finale soit terminée.
Je suis ici pour représenter les étudiants qui ont participé à la manifestation. Nous sommes des étudiants qui ont été victimes d'agents sans scrupules qui nous ont fourni de fausses lettres d'offre et qui ont ruiné nos vies. Nous sommes victimes de fraude. Nous sommes déjà des victimes chez nous, et nous sommes de nouveau des victimes ici, au Canada.
J'aimerais faire une recommandation au groupe de travail sur la façon d'établir si un étudiant en est véritablement un ou non: vous devez vérifier ses capacités et ses intentions. Si l'étudiant est déjà capable d'obtenir la lettre d'offre originale, pourquoi aurait‑il besoin d'une fausse lettre? De plus, leurs intentions sont claires. C'est la raison pour laquelle ils sont allés à l'école. Ils ont terminé leurs études.
De plus, une fois que l'étudiant a obtenu l'autorisation du groupe de travail, nous demandons gentiment au ministre d'utiliser ses pouvoirs pour révoquer l'interdiction de territoire et l'interdiction de cinq ans au titre de l'article 25.2 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Des études ont montré que 50 % des étudiants internationaux touchés ont des pensées suicidaires. Il y a quatre ou cinq dépouilles renvoyées en Inde chaque mois en raison d'un stress mental. Les étudiants consultent des conseillers pour assurer leur stabilité mentale. Nos familles, chez nous, sont au bord de la faillite, parce que nous payons cinq fois plus les droits de scolarité d'un étudiant d'ici. Maintenant, nous avons versé entre 15 000 $ et 20 000 $ en honoraires d'avocats.
Maintenant, les consultants en immigration menacent aussi nos familles, parce que nous les exposons ouvertement dans les médias et que nous faisons de la sensibilisation au sujet de ces consultants fantômes. La mère d'un des étudiants qui manifestait avec nous était malade. Elle l'attendait, et il a perdu sa mère. Il doit maintenant vivre avec ce regret pour le reste de ses jours. Son seul crime a été d'avoir été escroqué par un consultant fantôme en immigration. C'est pourquoi la révocation de l'interdiction de territoire est si importante, afin que nous puissions retourner chez nous dans des situations d'urgence.
Nous sommes mentalement et financièrement à bout, et nous perdons confiance en nous-mêmes parce que nous souffrons tous de cette douleur insupportable depuis au moins deux ou trois ans. Nous nous attendons à ce que justice nous soit réellement rendue.
Par ailleurs, les collèges canadiens se livrent maintenant à une course au recrutement de nombreux étudiants internationaux. C'est pourquoi ils transigent avec ces consultants fantômes qui agissent à titre de représentants des ventes pour ces collèges. Ces consultants fantômes, qui font affaire avec plusieurs collèges au Canada, vendent de faux rêves aux étudiants. Les collèges du Canada créent intentionnellement un mur entre eux et les étudiants, de sorte que les étudiants n'ont pas le choix. Ils doivent s'adresser à des consultants en immigration.
Selon un documentaire de la CBC diffusé à l'émission The Fifth Estate, les collèges du Canada ont envoyé 10 fois plus de lettres d'acceptation que leur limite d'occupation physique; lorsque ces étudiants sont venus au Canada, ces mêmes collèges ont reporté leur admission au trimestre suivant. Un étudiant qui a manifesté devant le Collège Alpha, à Toronto, est un exemple récent d'un incident semblable. J'aimerais maintenant formuler une recommandation: que les collèges au Canada soient tenus de traiter uniquement avec des agents autorisés régis par les autorités canadiennes en matière d'immigration.
Nous nous soucions de l'intégrité du système canadien et nous croyons que les coupables devraient en subir les conséquences. Nous croyons qu'aucun système n'est parfait en ce monde. Cependant, si les étudiants internationaux ont été exploités, c'est parce que les consultants fantômes ont été mis au courant de certaines lacunes de notre système.
Maintenant, nous devons travailler en équipe — le gouvernement, le ministère de l'Immigration et les étudiants internationaux — pour corriger notre système. Puisque je suis l'un des représentants des étudiants internationaux touchés, je tiens à mentionner que nous travaillons déjà à une campagne de sensibilisation. Nous allons sensibiliser les étudiants de partout dans le monde qui veulent venir au Canada avec un permis d'études, parce que nous ne voulons pas qu'un autre étudiant souffre comme nous avons souffert.
Merci, monsieur Singh.
Nous allons maintenant passer à notre prochaine témoin, Mme Sarom Rho, qui représente la Migrant Workers Alliance for Change.
Vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire. Nous vous écoutons.
Honorables députés, je vous remercie de m'avoir invitée à vous parler aujourd'hui au nom de la Migrant Workers Alliance for Change.
Nous sommes une organisation à adhésion volontaire qui regroupe des dizaines de milliers de travailleurs migrants en agriculture et en soins, de titulaires de permis d'études, de titulaires de permis de travail postdiplôme, de réfugiés et de sans-papiers. Je coordonne notre volet, appelé Migrant Students United, qui organise et appuie les étudiants étrangers, anciens et actuels, et qui compte des membres dans chaque province et territoire du pays.
En décembre 2022, on dénombrait 807 260 titulaires de permis d'études et 286 245 titulaires de permis de travail postdiplôme au pays. Parmi les 1,7 million de migrants et de sans-papiers au Canada, les étudiants étrangers, anciens et actuels, constituent le plus grand groupe de résidents non permanents. Comme les autres migrants, ils vivent et travaillent au Canada, généralement pour de faibles salaires, puis ils sont forcés de quitter le pays ou de devenir des sans-papiers. Autrement dit, ce sont des travailleurs migrants.
Les règles d'immigration qui refusent l'octroi du statut de résident permanent à la majorité des personnes qui arrivent au Canada sont fondamentalement responsables de l'exploitation et de l'exclusion des étudiants migrants. Nous réitérons notre appel: il faut accorder le statut de résident permanent à tous les migrants, y compris aux migrants de la classe ouvrière qui arrivent aujourd'hui au pays, munis d'un permis d'études. Je pourrai vous en dire plus à ce sujet pendant la période de questions, mais je voudrais me concentrer aujourd'hui plus particulièrement sur le recrutement.
Nous avons consulté les étudiants qui ont été dupés par des recruteurs du secteur de l'éducation, notamment Lovepreet et Balbir, et nous nous faisons écho de leurs recommandations. En effet, nous recommandons la levée de l'interdiction de territoire pour tous les étudiants concernés qui sont déjà jugés interdits de territoire ou qui font l'objet d'une enquête. Je vous exhorte à donner des directives immédiates au groupe de travail, par l'entremise du ministre Sean Fraser, pour mettre en place un processus équitable qui vise à soutenir les étudiants en permettant à tous ceux qui sont victimes de ce stratagème de s'identifier et de recevoir un permis de séjour temporaire, et en renversant le fardeau de la preuve, tout en veillant à ce qu'il y ait un droit d'appel pour ceux qui sont considérés comme des complices.
Notre organisation se consacre depuis plusieurs décennies à l'élaboration de règlements concernant les recruteurs de travailleurs étrangers temporaires. En nous appuyant sur cette expérience, nous proposons la création d’un régime de réglementation pour les recruteurs d’étudiants étrangers en consultation avec les organisations dirigées par des migrants.
Un tel régime de réglementation doit être fondé sur les principes de base suivants.
Premièrement, le mécanisme de réglementation doit être conçu dans le but de protéger et de soutenir les étudiants migrants, au lieu d’exclure ceux dont les agents se livrent à des pratiques illégales et sans scrupules.
Deuxièmement, tous les recruteurs d'étudiants étrangers doivent s'enregistrer auprès du gouvernement fédéral, et leurs noms doivent être rendus publics.
Troisièmement, les collèges et les universités ne doivent travailler qu'avec les recruteurs enregistrés. Ceux qui ne le font pas doivent être passibles de sanctions sévères.
Quatrièmement, il doit y avoir une responsabilité conjointe et solidaire entre les établissements d'enseignement et les recruteurs. Autrement dit, si un étudiant est exploité par un recruteur, même en Inde ou dans un autre pays d'origine, le collège ou l'université au Canada doit être tenu financièrement responsable.
Cinquièmement, il faut créer un système de plaintes qui protège les dénonciateurs, y compris le statut de résident permanent pour les étudiants étrangers qui portent plainte au sujet de pratiques de recrutement injustes. Bon nombre des étudiants pris dans ce stratagème par Brijesh Mishra, Atul Mahajan, Gurbaaz, Gill et d'autres recruteurs se manifesteraient s'ils savaient qu'ils ne seraient pas pénalisés.
Pour que le régime de réglementation des recruteurs fonctionne, le Canada doit également prendre deux mesures.
Tout d'abord, les processus d'accréditation des collèges et des universités doivent être pris en charge par le gouvernement fédéral. De nombreux collèges privés véreux constituent la majorité des établissements où les étudiants sont victimes d'abus de la part de recruteurs. Le gouvernement fédéral est au courant de la piètre qualité de ces établissements, car les diplômés ne reçoivent pas de permis de travail postdiplôme. Il faut se débarrasser de ces écoles, dont beaucoup tiennent essentiellement lieu d'institutions financières prédatrices.
Ensuite, vous devez rejeter les propositions d'autoréglementation des collèges et des universités. Les lignes directrices et les principes établis par les établissements postsecondaires ne sont pas exécutoires et ne fournissent pas de mécanisme coercitif aux migrants.
De nombreux étudiants migrants sont devenus des sans-papiers et font partie du demi-million de personnes au pays qui n'ont pas de statut d'immigrant. Je profite de l'occasion pour vous rappeler qu'il y a 18 mois, en décembre 2021, le premier ministre Justin Trudeau a promis de créer un programme de régularisation pour les sans-papiers et d'octroyer le statut de résident permanent aux étudiants et aux travailleurs migrants.
Dans deux jours, ou peut-être ce soir, lorsque le Parlement s'ajournera, ce sera la fin de la troisième session législative consécutive depuis cette promesse. Nous n'avons pas besoin d'autres études ou enquêtes. Je vous exhorte à demander au premier ministre de faire ce qui s'impose et de créer immédiatement un programme de régularisation non plafonné qui accorde le statut de résident permanent à tous les sans-papiers, sans exclusion.
Je vous remercie, et j'ai bien hâte de répondre à vos questions.
Je vous remercie.
Nous passons maintenant aux questions, en commençant par M. Redekopp, qui dispose de six minutes.
Monsieur Redekopp, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être des nôtres aujourd'hui et de nous raconter certaines de leurs histoires. C'est assurément une question dont nous avons beaucoup parlé au Comité. C'est formidable que vous soyez ici pour répondre à nos questions. De toute évidence, cette situation a été éprouvante pour vous et vos proches, comme vous l'avez expliqué.
La manifestation qui a eu lieu à Mississauga a vraiment permis de mettre en lumière ce problème. J'ai eu le plaisir de vous rencontrer là‑bas. On me dit que j'ai été le premier politicien, de n'importe quel échelon, à y être allé. C'était formidable, mais si nous sommes ici aujourd'hui, c'est vraiment grâce au courage et à la bravoure dont vous avez fait preuve pour toute votre communauté et pour les autres étudiants.
Qu'est‑ce qui vous a incités à commencer à parler publiquement de votre situation?
Nous pourrions peut-être commencer par M. Balbir Singh.
Merci beaucoup, monsieur. Vous êtes venu à la manifestation, et je vous en remercie.
En fait, nous souffrons de cette situation depuis deux ans. Nous nous sommes adressés à d'innombrables bureaux de députés et à d'autres endroits. Nous n'en avons pas parlé publiquement. Nous avons choisi de manifester pacifiquement afin de nous exprimer publiquement et de raconter notre version des faits à d'autres personnes et aux médias pour leur expliquer à quel point nous souffrons en ce moment et leur parler des situations que nous avons vécues ces deux dernières années, de notre véritable histoire et de la façon dont nous nous sommes fait escroquer par ces agents.
C'est pourquoi nous nous sommes exprimés publiquement et nous avons opté pour une manifestation pacifique.
Êtes-vous en train de dire que vous vous êtes adressés à des bureaux de députés et que vous n'avez pas obtenu de résultat favorable? Est‑ce bien ce que vous dites?
Oui, nous avons obtenu une réponse, mais cela a peut-être pris un certain temps. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de manifester pacifiquement afin de rendre la chose publique et d'informer les gens de ce qui se passe.
Monsieur Lovepreet Singh, pensez-vous que si cette manifestation n'avait jamais eu lieu, si vous aviez attendu sans rien dire, le gouvernement aurait pris les mesures qu'il a finalement prises?
J'en doute. Cette manifestation a joué un rôle très important, car nous voulions simplement transmettre le message aux gens, au gouvernement, sur ce que nous ressentons. Nous sommes punis pour un crime que nous n'avons jamais commis. Certains disent que nous devrions être expulsés et que cela devrait être notre punition. Je tiens à préciser une chose. Nous sommes déjà punis depuis deux ans, ou peut-être trois ans dans le cas de certains étudiants. Ils ont des niveaux élevés de dépression et d'anxiété. Selon une étude récente, 50 % des étudiants ont aussi eu des pensées suicidaires. La bonne façon de procéder, c'est de tenir une manifestation pacifique. Nous voulions simplement faire part de notre douleur et de nos sentiments à la population et au gouvernement.
Je vous remercie.
Grâce à votre rôle de porte-voix, je suppose que nous avons tiré au clair cette affaire, surtout en ce qui concerne le consultant qui vous a arnaqués, mais on a récemment révélé qu'il s'agit en fait d'un problème beaucoup plus vaste, qui pourrait mettre en cause de multiples consultants, comme vous l'avez mentionné, et aussi des consultants dans d'autres pays.
Monsieur Lovepreet Singh, avez-vous une idée du nombre d'étudiants qui souffrent de cette escroquerie? À votre connaissance, combien d'étudiants pourraient avoir de faux documents?
En toute honnêteté, nous ne connaissons pas le chiffre réel, mais nous pouvons dire que de nombreux organismes ont mené des sondages. Certains en ont recensé une cinquantaine. Lors de la manifestation, seulement 18 à 20 étudiants sont venus nous aider.
Pensez-vous qu'en Inde, par exemple, il n'y a que 80 personnes qui ont souffert de cette situation?
Pensez-vous qu'il y en a plus que cela?
Non. Cela ne se passe pas ainsi. Ce chiffre ne représente que les gens qui dénoncent l'injustice du problème. Il s'agit d'un gros problème. Certains étudiants souffrent en silence. Ils ont peur d'en parler ouvertement aux médias. Je ne sais pas pourquoi.
Diriez-vous qu'il y a 10, 100 ou 1 000 étudiants de plus?
Quelle serait votre estimation, si vous aviez à deviner?
Monsieur Balbir Singh, lorsque vous êtes arrivé au Canada, avez-vous dû changer d'école?
C'est l'une des histoires que nous avons entendues.
Avez-vous fréquenté une école seulement pour vous rendre compte par la suite que la lettre d'acceptation n'était pas vraie? Quelle a été votre expérience?
J'ai obtenu mon diplôme du Langara College. Je ne suis jamais allé au Fanshawe College, pour diverses raisons. J'ai reçu ma lettre d'offre.
Je peux vous faire parvenir un mémoire pour vous expliquer toute mon histoire et vous donner une bien meilleure idée de la situation.
Voici où je veux en venir. Lorsque des étudiants comme vous ont dû changer d'école — je sais que c'est une situation que certains d'entre vous ont vécue —, avez-vous dû informer IRCC de la nouvelle école?
Nous devions changer nos numéros d'établissement d'enseignement désigné, ou EED. Nous avons changé nos numéros d'EED sur le site Web officiel d'IRCC.
Les fonctionnaires d'IRCC ont-ils communiqué avec vous pour vous dire qu'ils comprennent et reconnaissent la situation?
Je suis désolé, mais c'était il y a longtemps. Nous ne pourrons peut-être pas le confirmer. Nous avons des preuves qui montrent que nous avons changé nos numéros d'EED.
Dans ce cas, arrivait‑il souvent qu'IRCC donne suite à cela? Le savez-vous?
Monsieur Lovepreet Singh, le savez-vous?
Pour être très honnête, je ne connais pas cette procédure. Dans mon cas, je n'ai jamais eu l'occasion de faire cela.
L'essentiel ici est de comprendre que les gens de l'agence ont placé les élèves de façon tellement intelligente que ces derniers ont dû fréquenter une autre école. C'est là toute la question.
Un autre point qui est important, c'est que les collèges du Canada continuent de transiger avec les consultants qui ont commis cette fraude. Ils l'ont fait dans le passé, ils le font toujours et ils le feront encore. Si ces consultants ont encore des liens avec les collèges d'ici, cette arnaque persistera.
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Singh; le temps de parole de M. Redekopp est écoulé.
Nous passons maintenant à M. Dhaliwal, qui dispose de six minutes.
Monsieur Dhaliwal, vous pouvez commencer.
Merci, madame la présidente.
Madame la présidente, je tiens à remercier les témoins de leur présence et de leurs exposés.
Madame la présidente, Lovepreet Singh a dit que les consultants fantômes les menaçaient.
J'ai appris que certains de ces étudiants savent où se trouvent ces consultants. Ils connaissent leur emplacement et leur nom.
Sans nommer personne pour l'instant, seriez-vous prêt à fournir à IRCC et à l'ASFC le nom et l'emplacement des agents et des consultants impliqués dans cette fraude, ainsi que d'autres renseignements à leur sujet?
Il faut comprendre une chose. Je ne peux vous fournir que le nom. Les agents — sans vous donner de nom précis — ont d'importantes connexions politiques chez nous. Ils ferment leurs anciennes entreprises et en ouvrent de nouvelles. Pour eux, c'est du gâteau. Ils peuvent se trouver n'importe où au pays ou dans le monde.
Je cherche à savoir si vous pouvez nous transmettre le nom. Essentiellement, ce que vous nous dites, à moi et aux autres membres du Comité, c'est que vous connaissez leur nom, leurs nouvelles entreprises et l'endroit où ils vivent.
Certains étudiants, et ce n'est peut-être pas vous... Pourquoi n'encouragez-vous pas ces étudiants à dévoiler à l'ASFC l'identité et l'emplacement de ces personnes, de sorte qu'à l'avenir, aucun autre étudiant ne soit victime comme vous?
C'est une très bonne question, monsieur. C'est ce que nous avons essayé de faire au cours des 17 derniers jours, pendant la manifestation.
Oui, il y a des gens. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les étudiants avaient peur. C'est à cause de l'incertitude. Nous essayons toujours de sensibiliser les gens.
Vous savez que vous ne risquez rien en parlant à l'ASFC parce qu'elle ne divulguerait pas votre identité. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait au cours des deux dernières semaines?
Ce serait formidable.
Le groupe de travail nous a donné une séance d'information aujourd'hui. Je suis très impressionné par le processus à venir. En somme, leur raisonnement est le même que le vôtre.
Vous avez dit que les capacités des étudiants et leurs intentions d'étudier sont très claires.
Dans votre cas particulier, Balbir Singh, vous avez dit que vous êtes allé au Langara College. Je suis heureux de l'entendre. Vous avez obtenu une moyenne de plus de 80 %. En ce qui a trait aux capacités et à votre intention, il était très clair que vous aviez l'intention d'aller à l'école. Vous nous dites que les étudiants comme vous devraient obtenir une autorisation.
Que pensez-vous des autres? Ils ont pris leurs lettres et sont venus au Canada, mais ils n'ont fréquenté aucune école et ils ont obtenu un permis de travail. Selon vous, ils ne devraient pas être ici parce qu'ils n'ont jamais eu l'intention d'étudier. Vous ne voulez pas qu'on les aide.
À mon avis, c'est au ministère de l'Immigration de décider ce qu'il veut en faire. Nous ne pouvons pas vous faire de suggestions à ce sujet. Nous réclamons simplement l'équité. En venant au Canada, nous avions l'intention d'étudier, et c'est ce que nous avons fait.
C'est pourquoi je vous ai également rencontrés, et j'ai soulevé votre problème en personne et sans hésitation. J'aime voir des gens comme vous recevoir de l'aide. D'autres ont profité de cette fausse lettre, de cette lettre frauduleuse, et ils n'ont pas étudié. C'est à propos de ces personnes que je vous interroge. D'accord, merci.
L'établissement d'enseignement vous a‑t‑il apporté une aide quelconque une fois que vous avez su que cette lettre était frauduleuse? Vous êtes allé au Langara College, et je suis certain que vous êtes aussi allé dans un autre collège. Avez-vous reçu l'aide dont vous aviez besoin à ce moment‑là?
Non. Nous n'avons pas contacté l'université, et elle ne nous a pas contactés, alors c'était juste une sorte de... Notre consultant nous a dit d'aller dans ce collège, nous y sommes allés et nous y avons fait nos études.
Dans votre dernière question à M. Singh sur les consultants fantômes, vous demandiez si nous avions des noms. Il existe sur CBC un documentaire de l'émission The Fifth Estate que vous devriez regarder. Le documentaire porte essentiellement sur les consultants fantômes qui travaillent en Inde et il explique toute la procédure et ce qui... On y apprend énormément de choses.
Je pense que tout le monde devrait regarder ce documentaire, car tout y est expliqué. Toute l'exploitation pratiquée à l'endroit des étudiants y est exposée. Ces consultants étaient assis en Inde et les utilisaient.
Ce que vous dites au groupe de travail, c'est qu'il ne devrait pas considérer la question de façon globale, mais procéder au cas par cas afin de cerner clairement les capacités et les intentions de chacun. Êtes-vous d'accord avec cela?
Oui, je suis d'accord. Le groupe de travail devrait se pencher sur nos capacités et nos intentions. Ce sont les éléments principaux. Nous sommes venus ici avec une intention, et nous avons les capacités voulues. Nous avons obtenu de très bonnes notes en Inde, et nous avons obtenu notre diplôme ici avec de très bonnes notes. Nous sommes aptes.
Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que le ministre et ses collègues travaillent sur ce plan depuis le mois de mars. Ce n'est pas comme si tout cela n'avait commencé qu'après la manifestation. Il reste que cela s'est assurément intensifié depuis la manifestation.
Nous allons maintenant passer à M. Brunelle-Duceppe.
Monsieur Brunelle-Duceppe, vous avez six minutes. Vous pouvez commencer.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je vais laisser mes collègues peut-être mettre leur oreillette, à moins que tout le monde parle français.
[Traduction]
Si je peux demander... Oui, attendez une seconde. Je vais arrêter l'horloge. Puis‑je demander à tous les témoins de mettre leurs écouteurs, afin d'entendre l'interprétation?
Oui, et vous devez changer de chaîne sur le haut-parleur. Monsieur Dhaliwal, pouvez-vous jeter un coup d'œil?
Je vous remercie. Je vous en suis très reconnaissante.
Monsieur Brunelle-Duceppe, vous pouvez commencer.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je vous remercie infiniment d'être ici, aujourd'hui, à cette importante séance du Comité.
Monsieur Singh, vous avez beaucoup parlé de la santé mentale des étudiants qui ont été victimes de fraude. Vous avez même dit que 50 % d'entre eux avaient des pensées suicidaires.
Le gouvernement fédéral s'est-il informé de la situation psychologique des étudiants qui ont été victimes de cette fraude? Avez-vous eu connaissance de cela?
Tous les témoins peuvent répondre à cette question.
[Traduction]
C'est pourquoi nous voulons une intervention rapide du groupe de travail dans cette affaire, parce que tous ces étudiants luttent encore contre la dépression, l'anxiété et l'effondrement financier. C'est pourquoi nous répétons sans cesse la même chose: le groupe de travail devrait intervenir rapidement, afin que tous ces étudiants puissent être dispensés des conséquences de leurs fausses déclarations et peut-être aller de l'avant avec leur avenir.
[Français]
Le groupe de travail dont vous parlez a-t-il déployé des ressources?
À votre connaissance, des ressources ont-elles été déployées pour offrir une aide psychologique immédiate à ces étudiants?
[Traduction]
Je pense que ce n'est toujours pas le cas. Nous n'avons reçu aucune ressource de qui que ce soit jusqu'à présent. Nous luttons toujours contre la dépression au quotidien. Notre solitude nous tue. Cela fait six ans que nous ne sommes pas retournés voir nos familles. Jusqu'ici, nous n'avons reçu aucune aide.
[Français]
Ma prochaine question est peut-être délicate, mais je souhaite surtout que vous parliez avec votre cœur. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse, bien entendu.
Dans un récent rapport publié par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, à la fin septembre 2022, celui-ci admettait officiellement qu'il y avait du racisme au sein même du ministère. C'était dans le contexte du taux de refus particulièrement élevé chez les étudiants francophones en provenance d'Afrique, notamment.
L'important, et ce que je veux souligner, c'est que le ministère a admis officiellement qu'il y avait du racisme en son sein. Soyez à l'aise de répondre comme vous le voulez.
Avez-vous eu l'impression d'avoir été victime de racisme en raison du système de détection des fraudes et du processus qui s'en est suivi?
Si la réponse est négative, tant mieux, mais cette question m'intrigue vraiment.
[Traduction]
En ce qui concerne le racisme, pour être très honnête, je ne le ressens pas personnellement lorsque je rencontre des agents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il n'y en a pas.
[Français]
Je vous remercie.
Il y a quelques années, une situation semblable s'est passée au Québec. Des étudiants indiens étaient venus étudier dans des collèges anglais privés du Québec. À l'époque, ils ont vécu la même chose que vous. Le gouvernement du Québec avait fait part au gouvernement fédéral des irrégularités dans les dossiers des étudiants. Toutefois, le gouvernement du Canada a tardé à mettre des mesures en place. Aujourd'hui, on se retrouve sensiblement dans la même situation.
Croyez-vous que la situation qui vous touche et qui touche vos camarades aujourd'hui aurait pu être évitée si le gouvernement fédéral, en collaboration avec le gouvernement indien, avait mis en place certains mécanismes?
J'ai l'impression qu'il n'y a pas de discussions bilatérales entre les deux gouvernements, bien que les deux gouvernements soient au courant de ce genre de situations.
[Traduction]
Oui. Il est vrai que cela aurait pu être rectifié auparavant. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, c'est notre système. Aucun système au monde n'est parfait. Nous devons le rendre parfait.
Une autre recommandation que je souhaite formuler, c'est que nous devons mettre un terme aux liens qui existent entre les consultants fantômes et les établissements d'enseignement d'ici. Nous devons établir une réglementation selon laquelle les établissements d'enseignement supérieur du Canada ne peuvent traiter qu'avec les consultants réglementés par le ministère de l'Immigration du Canada, et non avec n'importe qui. Si vous arrivez à faire cela, nous pourrons peut-être éviter ce genre d'escroquerie à l'avenir.
[Français]
J'ai posé la même question au ministre. Au Canada, une autorité délivre les permis d'exercice des consultants en immigration, soit le Collège des consultants en immigration et citoyenneté. Cependant, le Collège ne prend en compte que les consultants installés au Canada. Il n'y a rien de tel à l'étranger.
On m'a répondu qu'on ne pouvait pas contrôler ce qui se passe ailleurs. Or il faut le voir à l'inverse. On peut contrôler les établissements scolaires et universitaires qui font affaire avec ces gens.
Ce que vous me dites me donne raison. Il faut imposer aux établissements scolaires et universitaires un cadre dans lequel certaines agences à l'étranger ne pourront plus faire affaire avec ces établissements sur le territoire canadien.
Vous ai-je bien compris, monsieur Singh?
[Traduction]
Oui. Vous avez tout à fait raison. Mon ami a parlé tout à l'heure d'un documentaire diffusé sur CBC, The Fifth Estate. Il explique le lien réel entre les consultants qui sont là‑bas et les établissements d'enseignement d'ici.
Pour être très honnête avec vous et d'après les connaissances limitées que j'ai, je pense que c'est une question qui devrait faire l'objet d'une enquête. Si une enquête appropriée est menée, peut-être que de nouveaux éléments apparaîtront sur les liens qui existent entre ces collèges et ces agents sans scrupules. Certains établissements d'enseignement supérieur au Canada appartiennent à des agents sans scrupules basés en Inde.
Votre temps de parole est terminé, monsieur Brunelle-Duceppe. Merci.
Nous allons maintenant passer à Mme Kwan.
Madame Kwan, vous avez six minutes. Vous pouvez commencer.
Merci beaucoup, madame la présidente, et merci à tous les témoins pour leurs présentations aujourd'hui.
J'ai moi aussi eu le bonheur de rencontrer les étudiants.
Je remercie également la Migrant Workers Alliance for Change pour le travail incroyable qu'elle accomplit — non seulement dans le cas qui nous occupe, mais aussi dans bien d'autres circonstances — pour les personnes qui cherchent à régulariser leur situation et à obtenir le statut de résident permanent à l'arrivée.
Je voudrais simplement que le Comité soit très explicite en ce qui concerne le soutien qu'il conviendra d'apporter aux étudiants à l'avenir. Nous sommes maintenant dans une situation où le gouvernement a créé un groupe de travail. Il a temporairement suspendu votre expulsion et il enquête sur les différents cas pour s'assurer que les victimes ne seront pas pénalisées.
Le gouvernement veille à ce que l'interdiction de territoire fondée sur de fausses déclarations soit un élément ou une partie de la solution, ce qui me semble très important.
Aujourd'hui, lors de notre réunion d'information avec les fonctionnaires, ces derniers ont confirmé qu'ils utiliseront l'article 25.2 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour appliquer l'interdiction de territoire, ce qui est une très bonne chose.
La question que j'ai à vous poser concerne toutefois le long terme. Beaucoup d'entre vous, bien sûr, viennent au Canada pour étudier, et pas seulement pour parfaire leur éducation. Je pense que beaucoup d'entre vous espèrent également rester ici au Canada de façon permanente. Ce que le gouvernement n'a pas encore dit clairement, c'est s'il allait vous offrir ou non une voie d'accès à la résidence permanente. La question que je vous pose, en tant qu'étudiants victimes de cette escroquerie, est la suivante. Demandez-vous au gouvernement de vous offrir une voie d'accès à la résidence permanente?
Oui, tout à fait, parce que nous avons déjà beaucoup souffert au cours des deux ou trois dernières années. Beaucoup d'étudiants risquent de devoir passer deux ou trois ans de plus ici.
Ce que nous proposons et recommandons, c'est que l'on nous donne une voie alternative pour obtenir la résidence permanente, oui.
Oui, je suis du même avis que Lovepreet Singh.
Nous avons étudié pendant longtemps, et mentalement, financièrement... Nous ne voulons pas dépenser de nouveau autant d'argent en honoraires d'avocat et autres frais. C'est un lourd fardeau financier qui pèse sur nous, c'est pourquoi tous les étudiants ont besoin d'une sorte de voie d'accès plus facile à leur statut au Canada.
Certaines personnes soutiendraient que la voie des relations publiques devrait être le processus que vous continueriez à suivre autrement.
Pensez-vous qu'il s'agit là de l'approche qui convient, ou pensez-vous qu'une mesure d'immigration spéciale qui vise les victimes devrait être mise en oeuvre?
S'ils nous traitaient comme des victimes et si, dans le cadre de l'enquête, ils tenaient compte des recommandations que nous avons faites à l'équipe d'enquêteurs afin qu'ils puissent déterminer ce qui est authentique et ce qui ne l'est pas... Si l'étudiant était exonéré à l'issue de l'enquête, il accueillerait tout à fait favorablement une voie d'accès au statut de résident permanent.
Je vous remercie de vos réponses.
Je vais maintenant m'adresser à Mme Sarom Rho afin d'obtenir une réponse à la question suivante.
De nombreux étudiants obtiennent un statut temporaire pour venir au Canada, et nous constatons dans le cas qui nous occupe qu'ils ont été trompés par des consultants en immigration sans scrupules. D'autres travailleurs étrangers temporaires viennent au Canada et sont également maltraités par le système, simplement en raison de leur statut temporaire.
À cet égard, le NPD croit au principe selon lequel si l'on est assez doué pour travailler ici ou pour étudier ici, on est assez doué pour rester ici.
Pourriez-vous nous dire s'il s'agit ou non d'une politique d'immigration que le gouvernement devrait adopter?
Oui, la décision de faire venir des gens avec des permis temporaires et de maintenir leur statut temporaire en permanence est politique. Il s'agit des personnes qui cultivent notre nourriture, mais aussi des étudiants qui travaillent dans des entrepôts et des restaurants et qui font des livraisons, ainsi que bon nombre des étudiants qui font partie du comité qui a organisé la manifestation au sujet de la résidence permanente.
Le statut de résident permanent ne permet pas seulement de rester ou de vivre dans notre pays. Essentiellement, il s'agit d'un mécanisme qui permet aux gens d'avoir accès aux mêmes droits, aux mêmes mesures de protection et aux mêmes services que les Canadiens.
Si les étudiants avaient eu le statut de résident permanent, ils auraient eu le pouvoir de se protéger et de s'exprimer quand ces agents ont mal agi ou quand des collèges ont mal agi. C'est en grande partie l'argument que faisait valoir le documentaire de l'émission The Fifth Estate.
Le travail que nous accomplissons pour aider les aides familiaux et les travailleurs agricoles nous a montré que sans responsabilité conjointe et solidaire, sans mécanisme de réglementation, il est impossible pour ces gens de se protéger.
Fondamentalement, nous demandons le statut de résident permanent et, dans la foulée, un régime de réglementation pour les étudiants internationaux, dont des centaines de milliers arrivent au Canada chaque année.
Les étudiants qui sont déjà ici et qui ont fait l'objet de cette escroquerie sont, à bien des égards, les étudiants que le Canada recherche. Nous cherchons toujours à faire venir des étudiants étrangers, mais un grand nombre d'entre eux sont déjà ici.
Le gouvernement s'engage maintenant dans un processus de régularisation. Il faut régulariser le statut des gens et accorder le plein statut aux personnes qui se trouvent temporairement au Canada, qui ont perdu leur statut, qui sont sans papier ou qui sont des réfugiés.
Pensez-vous que, dans le cadre des mesures prises pour remédier à cette situation, le gouvernement devrait régulariser les victimes de cette escroquerie?
Nous allons peut-être commencer par entendre Lovepreet Singh.
Oui, vous avez raison. Comme vous l'avez dit précédemment, si une personne est assez douée pour étudier et travailler ici, elle devrait rester ici.
Le temps de parole de Mme Kwan est écoulé.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Kmiec pendant cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Je veux revenir sur quelque chose que Mme Sarom Rho a mentionné.
Vous avez dit qu'il fallait éliminer les écoles prédatrices. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
De nombreux collèges privés qui s'installent au deuxième étage d'un immeuble sont désignés comme des établissements d'enseignement par les provinces et les territoires, ce qui signifie que le gouvernement fédéral délivre des permis d'études aux personnes qui viennent au Canada pour étudier dans ces établissements.
Bon nombre de ces collèges privés travaillent également en partenariat avec des collèges publics. Par exemple, Lambton College est un établissement public et Cestar est sa filiale privée. On assiste à une prolifération massive de ces partenariats publics et privés.
Même s'ils détiennent un permis d'études, les étudiants diplômés de ces établissements privés ne sont pas autorisés à demander un permis de travail postdiplômes, ce qui crée un terreau fertile pour l'exploitation — pour que les recruteurs cherchent à exploiter ces étudiants et pour que les collèges publics perçoivent des dizaines de milliers de dollars de frais de scolarité. En fin de compte, rien ne garantit que, même après ces sacrifices et ces investissements massifs, les étudiants migrants obtiendront le statut de résident permanent.
Vous avez qualifié ces collèges de prédateurs en raison de la manière dont ils utilisent les consultants en immigration. Vous avez tous les deux dit que certains d'entre eux pourraient être propriétaires de certains de ces collèges. Un mécanisme leur permet de posséder ces collèges et d'orienter les gens vers ces établissements.
Est-ce l'une des raisons pour lesquelles vous les qualifiez de prédateurs, ou est-ce en raison des pratiques de recrutement auxquelles ils ont recours dans d'autres pays? À notre connaissance, trois pays sont concernés: l'Inde, la République populaire de Chine et le Vietnam. La nature prédatrice de ces pratiques ressemble à celle de pratiques commerciales douteuses.
Comme les provinces les désignent comme des établissements d’enseignement désignés (EED), un certain type de vérification doit être effectué. Aucune vérification n'est-elle effectuée?
J'essaie de comprendre le problème. Leurs pratiques commerciales sont-elles contestables, ou est-ce leur existence même qui l'est? Quel est le point de départ des problèmes?
Un modèle commercial de recrutement est en train d'être mis en place. Cela se produit en grande partie parce qu'aucun régime de réglementation ne régit la manière dont ces recruteurs et ces collèges peuvent exercer leurs activités.
Nous demandons au gouvernement fédéral de créer un registre des recruteurs et de le rendre public. Les collèges et les universités qui travaillent en partenariat avec ces recruteurs et ces agents doivent également être tenus responsables, afin que les étudiants ne soient pas les seuls à être punis en fin de compte.
C'est une façon de s'attaquer au problème, mais je vais en proposer une autre.
Ne serait-il pas plus judicieux, peut-être, que le gouvernement fédéral dise simplement aux EED qu'un EED reconnu par une province ne peut pas utiliser des consultants à l'étranger; il doit utiliser des consultants canadiens qui sont enregistrés auprès du collège. Ils ne peuvent les utiliser pour aucun type de recrutement, car nous ne savons pas si leur travail est dans l'intérêt du public.
Cette idée ressemble à ce que Lovepreet et Balbir Singh ont déclaré, à savoir que ces recruteurs ne devraient pas être autorisés à travailler pour le compte des collèges. Les collèges ne devraient pas être autorisés à les embaucher, parce que nous ne savons pas quelles sont leurs pratiques commerciales — s'ils reçoivent une commission ou s'ils ont acheté ces collèges par des moyens détournés. C'est là ma première question.
Ma deuxième question serait la suivante: faut-il également interdire aux consultants de posséder un collège privé?
Les exemples sont légion. Chaque fois qu'un collège privé ou un recruteur ferme ses portes, cinq nouvelles entreprises peuvent apparaître. Nous demandons la création d'un système qui réglemente les recruteurs et les collèges privés qui travaillent en partenariat avec des collèges publics.
Il convient d'ajouter qu'il existe une chaîne de recrutement mondiale, mais nous devons nous concentrer sur le point d'ancrage canadien. Le point d'ancrage canadien, ce sont ces collèges et ces universités qui se dépêchent en ce moment de s'autoréglementer, mais la conséquence de l'autoréglementation, c'est que ces mécanismes n'ont aucune force exécutoire.
Le gouvernement fédéral doit créer un régime de réglementation.
Je dois vous interrompre, car je souhaite poser à Balbir et Lovepreet Singh la question suivante.
Dans votre cas, ou dans les cas en général, comment les étudiants internationaux paient-ils les honoraires de leurs consultants en ce moment?
Chaque cas diffère, mais personnellement, j'ai utilisé mon compte bancaire pour effectuer les paiements.
Il s'agit d'un simple virement bancaire. Ce virement est-il effectué avant votre arrivée au Canada ou une fois que vous vous trouvez au Canada?
Il a été effectué avant votre arrivée au Canada.
Je me permets de faire une suggestion. Quelle serait votre expérience si le Canada mettait en oeuvre une règle, par l'intermédiaire d'IRCC ou de l'ASFC, stipulant qu'aucun consultant ne peut être rémunéré tant que vous n'êtes pas au Canada et que vous n'avez pas confirmé votre admission au collège de votre choix? Cette façon de procéder serait-elle peut-être plus sûre? Ainsi, le paiement des consultants serait assujetti à certaines conditions. Cette restriction aurait-elle aidé certains étudiants étrangers?
Je vous remercie.
Nous allons maintenant céder la parole à Mme Sahota pendant cinq minutes.
Madame Sahota, la parole est à vous.
Merci, madame la présidente.
J'adresse ma première question à Lovepreet et Balbir Singh.
Je vous félicite d'avoir accepté de comparaître devant le Comité aujourd'hui. Je pense qu'il faut beaucoup de courage pour le faire, et vous vous êtes tous deux très bien exprimés au nom des autres étudiants étrangers. Vous avez également joué un rôle de premier plan dans la défense de vos intérêts communs auprès des députés et des médias et au cours des manifestations. Je pense que c'est formidable.
Lors d'un échange précédent avec Mme Kwan, nous avons parlé de la manière dont ce groupe d'étudiants devrait bénéficier d'une voie d'accès à la résidence permanente. Je pense qu'une certaine confusion nuit à ma compréhension. Pour m'aider à mieux comprendre la situation, j'aimerais savoir si vous pensez que vous devriez être mis sur le même pied que les autres étudiants internationaux, qui n'ont pas eu à faire face à de faux documents dans leur dossier. Devriez-vous être traités de la même manière qu'eux, ou devriez-vous être mieux traités qu'eux?
Je pense que nous devrions être traités de la même manière qu'eux, mais le fait est que certains de ces étudiants — comme dans le cas de Lovepreet — souffrent tellement depuis si longtemps. Nous payons nos consultants, et nous sommes financièrement à bout de souffle en ce moment. Notre stabilité mentale... Certains étudiants souffrent de dépression.
Je pense que nous devons être mieux traités en raison de cela. S'il s'agit d'une voie d'accès à la résidence permanente, ou quelque chose de ce genre, ce sera beaucoup mieux, mais nous nous mettrons d'accord avec le ministre sur la voie qu'il nous proposera, quelle qu'elle soit.
Nous voulons que cette question soit résolue rapidement, car elle pourrait causer d'autres problèmes aux étudiants à l'avenir. Nous nous attendons à ce que la solution, quelle qu'elle soit, soit mise en oeuvre rapidement.
Oui, et j'estime que les choses évoluent du point de vue des normes gouvernementales. D'une manière générale, les choses ont évolué rapidement en ce qui concerne votre problème, parce qu'au cours des deux derniers mois, ils ont été en mesure de déroger aux règles et de créer une catégorie spéciale dans le système — un groupe de travail — qui donnera une seconde chance aux étudiants.
Je tiens également à préciser que vos documents et les preuves que vous présenterez seront examinés par ce groupe de travail et, s'il s'avère que vous êtes un véritable étudiant, vous aurez la possibilité de terminer vos études, de terminer votre travail et d'être placé sur le même pied que n'importe quel autre étudiant international. Ainsi, vous pourrez reprendre votre cheminement et, éventuellement, demander la résidence permanente. Ceux qui sont de véritables étudiants auront la possibilité d'emprunter la voie d'accès à la résidence permanente.
J'aimerais maintenant en savoir un peu plus sur vos idées concernant les agents peu scrupuleux qui travaillent en relation avec des collèges ici, en Ontario, ainsi qu'avec des collèges dans d'autres provinces. Vous avez mentionné que vous pensez que certains d'entre eux sont propriétaires de ces collèges ou ont des intérêts dans ceux-ci. Pouvez-vous nous donner des exemples de collèges ou nous expliquer à quoi ressemble ce processus? Comment recrutent-ils les étudiants? Que leur disent-ils? Dans vos cas particuliers, pourquoi pensez-vous que vos documents sont exacts?
La première question est de savoir comment ils fonctionnent. Le lien entre les agents sans scrupules de notre pays et les collèges du Canada est très bien expliqué dans le documentaire de la CBC qui a été diffusé dans le cadre de l'émission The Fifth Estate. Même dans ce documentaire, quelques noms ont été cités.
Voilà ma réponse.
Pouvez-vous expliquer au Comité à quoi ressemble ce processus, afin que cette explication figure dans le compte rendu?
Non. Quelle est la procédure de recrutement d'un étudiant? Que s'est-il passé exactement dans votre cas? Comment avez-vous été recruté? Pensez-vous que l'agent qui vous a recruté avait un lien avec l'école ou une participation dans celle-ci? Où en sommes-nous à ce stade?
Je pense qu'ils ont un certain lien avec ces collèges, car parmi tous les étudiants suivis par ces agents, la plupart n'étaient liés qu'à deux ou trois collèges. Cet agent a fourni des lettres d'offre en se basant uniquement sur l'Ontario. Certains étudiants fréquentent le Fanshawe College, d'autres le Humber College; il semble donc qu'il y ait anguille sous roche. Pourquoi ces consultants ont-ils fourni de fausses lettres d'offre pour seulement deux ou trois collèges? Il existe des centaines de collèges au Canada. Ils auraient peut-être pu fournir de fausses lettres d'offre pour ces collèges. Ils n'ont fourni de fausses lettres d'offre que pour deux ou trois collèges, et c'est peut-être là le problème.
C'est intéressant. Vous avez également déclaré plus tôt que la cohorte particulière d'étudiants dont vous vous occupez était admissible à ces écoles, autrement dit ces étudiants remplissaient les conditions requises pour être admis à ces collèges.
Pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par là et nous en dire plus à ce sujet? Quelles étaient vos qualifications? Quelle était votre moyenne pondérée, et pourquoi pensez-vous que tous ces étudiants auraient été admis à ces collèges?
J'ai fait des études de génie mécanique dans mon pays, et j'ai obtenu une note de 7 à l'examen de l'IELTS, ce qui est suffisant pour être admis dans pratiquement n'importe quel collège du Canada. J'ai obtenu un diplôme en gestion de la chaîne d'approvisionnement et, si j'en avais la possibilité, je pourrais trouver un très bon emploi dans n'importe quelle industrie du Canada. Je pourrais améliorer ma qualité de vie, et je pourrais faire du Canada un meilleur pays.
Je vous remercie. Le temps de parole de Mme Sahota est écoulé.
Nous allons maintenant céder la parole à M. Brunelle-Duceppe pendant deux minutes et demie. Puis, nous allons terminer l'audience de ce groupe de témoins en donnant la parole à Mme Kwan pendant deux minutes et demie.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Monsieur Singh, comme c'est la dernière fois que je vais m'adresser à vous aujourd'hui, je tiens à vous remercier de votre présence. Votre témoignage est essentiel et nous en tiendrons compte lors de la rédaction de notre rapport.
Monsieur Singh, vous avez parlé du groupe de travail. À quel point faites-vous confiance à ce groupe de travail, présentement?
[Traduction]
Pour être tout à fait honnête, c'est là une excellente question.
Oui, nous faisons confiance au groupe de travail et au gouvernement. Nous espérons que les recommandations que nous faisons au Comité seront prises en considération.
[Français]
Une des inquiétudes que crée ce groupe de travail n'est-elle pas liée aux délais? Vous avez souffert des délais, vous l'avez dit, plus tôt. Certaines personnes subissent des délais de deux ou trois ans.
Craignez-vous que ce qui a été mis en place par le gouvernement allonge les délais?
[Traduction]
Ce processus nous inquiète, et c'est peut-être la raison pour laquelle nous sommes venus nous exprimer devant vous, c'est-à-dire afin que ce processus soit plus rapide. Nous pouvons faire quelques suggestions au groupe de travail. Nous leur avons fourni deux filtres, c'est-à-dire notre compétence et nos intentions, afin qu'ils puissent surveiller ces aspects. Ils devraient réaliser ce travail rapidement, afin de rendre justice aux étudiants.
[Français]
D'accord.
Vous avez répondu à pas mal toutes mes questions. Je vous laisse donc le reste de mon temps de parole pour que vous puissiez nous faire part de ce que vous voulez dire au gouvernement.
Je vous laisse la parole.
[Traduction]
Tout d'abord, je vous remercie infiniment de nous avoir invités et de nous avoir donné cette occasion de nous exprimer. C'est une occasion très rare que personne d'autre n'a, et nous avons eu cette chance.
Nous voulons simplement dire une chose. Nous sommes compétents. Nous sommes capables d'obtenir la lettre d'offre originale, alors pourquoi aurions-nous besoin de la fausse lettre d'offre?
Deuxièmement, nos intentions sont claires. Imaginez que vous receviez une fausse lettre d'offre pour venir au Canada. Fréquenteriez-vous une école, quelle qu'elle soit? La personne qui veut simplement obtenir une fausse lettre pour venir au Canada n'ira jamais à l'école, mais ces étudiants sont allés à l'école. Ils avaient manifestement l'intention d'étudier, et ils ont terminé leurs études.
Je vous remercie de nous donner l'occasion de témoigner.
Je vous remercie, monsieur Brunelle-Duceppe. Votre temps de parole est écoulé.
Nous allons maintenant donner la parole à Mme Kwan pendant deux minutes et demie.
Madame Kwan, la parole est à vous.
Merci.
Je voudrais également prendre un moment pour rendre hommage à la communauté sud-asiatique. Lorsque j'ai assisté au rassemblement à Brampton, quelque 200 à 300 personnes sont venues soutenir les étudiants et les ont traités comme s'ils étaient leurs enfants. C'était très beau à voir. C'est la force de la communauté qui s'est manifestée, ce qui m'a réjouie énormément.
Je voudrais apporter une précision concernant le prétendu « traitement spécial », qui consiste à accorder aux victimes ou aux étudiants une autre voie d'accès à la résidence permanente. Les étudiants n'ont-ils pas payé des frais de scolarité exorbitants, non pas parce qu'ils sont des étudiants internationaux, mais parce qu'ils ont été victimes d'une fraude? Vous avez dû payer des frais de scolarité à plusieurs reprises et n'avez pas obtenu de remboursement pour ces frais. En outre, vous avez été forcés d'engager des avocats pour mener cette bataille, ce qui vous coûte également beaucoup d'argent.
À la lumière du stress émotionnel et du traumatisme que vous avez subis tout au long de cette histoire, nous demandons au gouvernement de reconnaître ces épreuves, d'agir avec compassion et humanité et de vous offrir une voie spéciale d'accès à la résidence permanente. N'est-ce pas ce que vous demandez? Je veux juste m'assurer que je comprends clairement vos demandes.
Oui, vous avez raison.
Nous devons comprendre la plus grande perte que nous avons vécue au cours de ce processus. Notre plus grande perte n'est pas l'argent, mais plutôt le temps précieux que nous avons perdu. Ce temps, et le harcèlement moral que nous affrontons en ce moment même... Nous nous sentons impuissants. Ce harcèlement moral et ce temps précieux que nous avons perdu ne peuvent être compensés.
Certains membres de votre famille ont signalé l'affaire à la police. Dans certains cas, des étudiants m'ont dit que la police ne les avait pas crus lorsqu'ils avaient signalé l'infraction. En fait, les acteurs sans scrupules harcelaient vos familles dans votre pays d'origine. Donc, il y a aussi le prix que la famille paie.
Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?
La plupart des étudiants ont déposé une plainte contre ces agents, mais dans un premier temps, la police n'a rien fait contre eux, parce que ces personnes ont des relations politiques. Ils sont peut-être très puissants financièrement en Inde, et c'est la raison pour laquelle la police n'a rien fait, mais aujourd'hui, nous voyons que ces plaintes ont eu un certain succès.
Des dossiers et des affaires ont été établis contre eux, et nous espérons que tout ira pour le mieux.
Je vous remercie, monsieur Singh. Le temps de parole de Mme Kwan est écoulé.
Certains députés aimeraient que j'accorde deux minutes de plus aux conservateurs et aux libéraux. Cela pourrait écourter la durée des audiences des deuxième et troisième groupes de témoins.
Tous les députés consentent-ils à ce que nous passions quatre minutes de plus avec ce groupe de témoins avant que nous suspendions la séance?
Une voix: Oui.
La présidente: D'accord.
Nous allons accorder deux minutes à Mme Rempel Garner. Ensuite, nous donnerons la parole aux libéraux.
Madame Rho, je m'adresse à vous très rapidement. En ce qui concerne vos recommandations, êtes-vous en train de dire essentiellement que les collèges devraient avoir une sorte d'obligation légale d'avertir les étudiants que s'ils reçoivent des conseils, ils doivent provenir d'une liste de consultants approuvés par le gouvernement?
Je ne dispose que de deux minutes.
Le cas des étudiants qui risquent d'être expulsés du Canada montre clairement que les collèges et les universités ont détourné le regard. Le mécanisme de réglementation que nous proposons est un moyen de faire en sorte qu'ils ne détournent pas le regard.
C'est ce que j'envisage; il faut qu'il y ait une sorte d'obligation légale.
La deuxième question que je voulais vous poser est la suivante: pensez-vous que les collèges qui se livrent à cette activité, qui ne mettent pas les étudiants en garde et qui ne les informent pas de leurs droits devraient subir des conséquences juridiques? Iriez-vous jusqu'à dire cela?
Oui, s'ils ne respectent pas les règles du régime, ils doivent être sanctionnés. J'ai des copies imprimées de documents que tout le monde peut lire.
Veuillez les déposer auprès du Comité.
Enfin, je pense que nous devons veiller à ne pas créer une force d'attraction vers le Canada en matière d'admissibilité réelle, mais que nous devons également mettre en place des mesures de protection. Il faut faire face à la situation et à la fraude qui est survenue ici, et aux vies qui ont été touchées par cette fraude, mais il faut aussi nous assurer que nos systèmes ne créent pas à l'avenir de forces d'attraction ou d'échappatoires qui pourraient engendrer d'autres problèmes.
Les propos que j'ai entendus de votre part et de la part des témoins qui ont comparu devant le Comité, c'est qu'il faut exiger que tous les consultants qui donnent des conseils à l'étranger soient légalement enregistrés ou répertoriés auprès du gouvernement canadien, que les collèges soient tenus de communiquer cette liste de consultants aux étudiants, et qu'il existe un mécanisme juridique pour obliger les collèges à se conformer à ce type de régime.
Est-ce, en général, ce à quoi vous vouliez en venir?
Oui, et à ce que, fondamentalement, les étudiants aient le pouvoir de se protéger quand ces situations se produisent. Cela n'est possible que s'ils ont un statut de résident permanent.
Je vous remercie. Votre temps de parole est écoulé, madame Rempel Garner.
Nous allons terminer l'audience de ce groupe de témoins en donnant la parole à M. Dhaliwal pendant deux minutes.
Vous avez la parole, monsieur Dhaliwal.
Je vous remercie, madame la présidente.
Encore une fois, je tiens à vous remercier, en particulier M. Lovepreet Singh, et vous, d'être avec nous.
Je vous remercie d'être venus me voir dans mon bureau et d'avoir pris la parole lors de la réunion virtuelle avec les autres étudiants. J'ai été très impressionné par ce que vous avez fait. Vous avez étudié. Vous avez obtenu une moyenne de plus de 80 %. Vous travaillez pour la même entreprise depuis cinq ans, et le propriétaire vous a donné une très bonne lettre de recommandation. Je ne pense pas que les membres du groupe de travail voient un problème — d'après les discussions que nous avons eues avec eux —, car vous avez déjà demandé un permis de séjour temporaire. Bref, les gens comme vous ont toujours eu l'intention, depuis le début, d'étudier.
Je suis convaincu, monsieur Lovepreet Singh, que vous êtes dans une situation semblable et que vous êtes vous aussi compétent.
Ils n'ont pas vu de problème. Je pense que les choses vont aller très vite. Je peux vous dire tout de suite que nous avons posé toutes les questions. Vous avez demandé si vos avocats pouvaient participer. Ce n'est pas nécessaire, car le but est d'échanger de l'information, mais vous êtes libre de les inviter si vous le souhaitez.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec un député, qui pourra trouver les réponses pour vous. Vous n'avez pas à dépenser plus d'argent. Ne soyez pas stressés. Je peux vous dire — et vous assurer — que tous les membres du Comité, j'en suis convaincu, vont se battre pour vous aussi longtemps... Vous êtes compétents et honnêtes. Vos intentions étaient très claires. Je peux vous dire que, du côté libéral, le ministre a vraiment à cœur d'aider les gens comme vous.
Je vous souhaite tout le succès possible, et je vous remercie aussi pour votre leadership. Faites en sorte d'être les leaders d'aujourd'hui et de demain, et sensibilisez les étudiants partout dans le monde, en particulier en Inde et au Pendjab, afin qu'aucun autre étudiant ne tombe dans le même piège que vous.
Comment allez-vous procéder?
Je tiens tout d'abord à vous remercier sincèrement de vos propos, monsieur.
Notre organisation a déjà lancé sa campagne. Nous attendons d'autres étudiants, qui pourraient se trouver en Inde. Nous allons tenter de joindre plus d'étudiants, et nous allons les informer d'une autre manière en leur disant d'arrêter d'écouter des consultants fantômes, de tenter plutôt de trouver eux-mêmes des collèges et de s'offrir un brillant avenir au Canada.
Je vous remercie.
Monsieur Dhaliwal, votre temps est écoulé.
Sur ce, je veux remercier nos trois témoins d'être venus témoigner.
Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes afin de leur laisser le temps de quitter la salle et de permettre aux témoins suivants de prendre place.
La séance est suspendue.
Nous accueillons notre deuxième groupe de témoins pour aujourd'hui.
Je veux souhaiter la bienvenue à M. James Casey, de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, qui témoigne en personne; à Larissa Bezo, du Bureau canadien de l'éducation internationale, qui se joint à nous virtuellement; et à Janet Morrison et Rajan Sandhu, du Sheridan College.
Je vous remercie tous d'être avec nous.
Nous allons commencer par vos déclarations liminaires.
Nous entendrons d'abord Mme Larissa Bezo, du Bureau canadien de l'éducation internationale.
Vous avez cinq minutes. Allez‑y.
Au nom du Bureau canadien de l'éducation internationale, ou BCEI, je suis heureuse d'avoir l'occasion de vous présenter quelques observations concernant la situation troublante qui a eu des répercussions importantes sur un certain nombre d'étudiants étrangers au Canada.
Le BCEI étant l'association nationale chargée de l'avancement de l'éducation internationale au Canada, ses interventions se concentreront sur l'article 108(2)e) du Règlement et sur la façon d'éviter que des situations semblables ne se reproduisent à l'avenir.
Le BCEI n'est pas insensible à l'issue éventuelle de ces cas. Nous sommes en faveur d'un traitement juste, équilibré et compatissant pour ceux qui ont été dupés par des consultants en immigration fantômes. Toutefois, il est important pour moi de souligner d'emblée que le BCEI n'a pas le mandat et n'est pas en mesure de prendre position sur des cas individuels, car notre organisation s'occupe uniquement des grands enjeux.
J'ai quatre brèves observations à faire avant de répondre aux questions.
Premièrement, le Canada a le devoir de bien traiter les étudiants étrangers et de respecter les engagements qu'il a pris envers eux. L'éducation internationale est un secteur où la concurrence est mondiale, et le Canada rivalise avec d'autres pays pour obtenir une part du marché et les meilleurs talents. Si le Canada ne respecte pas ses engagements auprès des étudiants internationaux et si nous ne leur offrons pas une expérience éducative de premier ordre, notre réputation mondiale en tant que destination d'étude en souffrira, et cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur les flux d'étudiants internationaux qui viennent étudier au Canada.
C'est pourquoi le BCEI plaide depuis longtemps en faveur d'une stratégie pangouvernementale et sectorielle visant à garantir que le Canada offre la valeur réelle de ce qui est commercialisé auprès des étudiants sous la marque ÉduCanada. Pour que les étudiants étrangers vivent une expérience positive et réussie, le Canada doit bien les soutenir, depuis le moment où ils demandent à étudier dans un établissement canadien jusqu'à l'obtention de leur diplôme et leur transition vers le monde du travail.
Nous avons constaté une augmentation du nombre d'organismes intermédiaires offrant des conseils aux étudiants étrangers potentiels, et nous devons nous assurer que ces organismes et autres agents indépendants contribuent à promouvoir les objectifs du secteur de l'éducation canadien de manière responsable et éthique.
Deuxièmement, ÉduCanada, la marque mondiale du Canada en matière d'éducation internationale, devrait témoigner de l'engagement du Canada à l'égard de l'excellence scolaire et d'une approche éthique dans la façon de traiter les étudiants étrangers. Le BCEI montre déjà la voie en travaillant en étroite collaboration avec nos établissements d'enseignement pour concrétiser des engagements de longue date visant à promouvoir des pratiques éducatives internationales éthiques et à soutenir la rigueur et le professionnalisme dans l'ensemble du secteur canadien de l'éducation internationale.
Nous sommes en train de préparer un nouveau code de déontologie pour l'éducation internationale au Canada qui non seulement exigera que les établissements d'enseignement s'engagent à respecter les valeurs de qualité, d'équité, d'inclusion et de partenariat, mais leur fournira aussi des lignes directrices en matière d'éthique pour évaluer leurs performances.
Nous examinons aussi activement les possibilités d'élaborer un code de déontologie amélioré qui s'appliquerait expressément aux consultants en éducation. Pour orienter ces objectifs et soutenir nos partenaires, nous organisons des tables rondes, nous procédons régulièrement à un sondage auprès des étudiants étrangers, et nous élaborons et offrons des programmes de formation et de certification professionnelle à l'intention des professionnels de l'éducation internationale, y compris de la formation pour les conseillers réglementés en immigration auprès des étudiants étrangers, les CRIEE.
En complément de ces efforts, nous explorons avec le CMIC comment énoncer plus clairement l'exigence, pour les établissements d'enseignement désignés sous la marque ÉduCanada, de démontrer leur engagement et leur capacité à développer des programmes d'éducation internationale axés sur les valeurs.
Troisièmement, le BCEI mobilise activement ses ressources pour produire et diffuser des connaissances sur les expériences éducatives réussies pour les étudiants internationaux. Il existe depuis longtemps de nombreuses lacunes dans les données sur ce que nous savons et ne savons pas sur l'éducation internationale au pays, y compris sur les avantages que présente à long terme pour le Canada la mobilité des étudiants étrangers, et aussi sur la façon dont les étudiants internationaux s'en tirent à chaque étape de leur continuum d'éducation internationale, du recrutement à l'arrivée au Canada, et des expériences d'études à la transition vers le marché du travail.
L'un des aspects clés consiste à accorder une attention particulière aux interactions entre les futurs étudiants étrangers au Canada et les consultants en éducation. Nous aborderons cet élément dans le cadre de notre prochain sondage auprès des étudiants étrangers, cet automne, afin de déterminer précisément les façons pour eux de communiquer avec ces fournisseurs de soutien au moment de prendre des décisions et de présenter leurs demandes de permis d'études.
Enfin, sur le plan pratique, le BCEI s'associe aux gouvernements provinciaux et aux associations régionales d'éducation internationale pour former des agents de confiance afin de renforcer notre capacité à fournir un soutien de qualité aux étudiants potentiels qui envisagent le Canada comme destination d'apprentissage.
De notre point de vue, il est essentiel que les étudiants étrangers qui cherchent des informations sur les voies d'accès légales pour étudier au Canada obtiennent des conseils de la part de personnes qui sont non seulement qualifiées pour le faire, mais aussi capables de fournir des conseils en matière d'immigration.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer devant votre comité.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci, madame Bezo.
Nous passons maintenant à M. James Casey.
Monsieur James Casey, vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je voudrais tout d'abord mentionner les étudiants qui ont été touchés et saluer le travail de défense des droits qu'ils effectuent. Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est grâce aux étudiants qui sont restés debout et ont dormi dehors, qui ont enduré des inondations et qui ont raconté leur histoire lors de manifestations qui se sont déroulées 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pendant 18 jours. La justice ne peut pas attendre pour ces étudiants. C'est pourquoi nous devons impérativement trouver des solutions immédiates et permanentes pour stopper sans délai les déportations, lever l'inadmissibilité et fournir un accès immédiat à la régularisation et à la résidence permanente.
Il est odieux qu'il ait fallu attendre aussi longtemps après le premier rapport pour que ces étudiants obtiennent une once de justice, et il est frustrant qu'on ait dû organiser ces manifestations pour que les conditions de vie de ces étudiants soient prises au sérieux. Des membres du public et certains médias ont suggéré que le gouvernement en faisait trop parce qu'une partie seulement des étudiants concernés s'étaient manifestés. Madame la présidente, je veux que les choses soient claires. Le nombre d'étudiants n'a pas d'importance, car même si un seul étudiant n'avait pas accès à la justice, ce serait trop.
Certains de ces étudiants ont été blâmés pour avoir simplement voulu, pendant des années, venir au Canada et apporter leur contribution à ce pays dans la poursuite d'un rêve. Certains d'entre eux vivent cette débâcle depuis près de huit ans. Nous devons réfléchir au message que cette situation envoie aux étudiants internationaux ici présents et aux futurs étudiants.
Nous avons entendu l'expression « il faut un village pour élever un enfant », et c'est vrai. Dans le cas de ces étudiants internationaux pendjabis, ce manque d'accès à la justice et la violence latérale qu'il engendre ont également un effet sur leur famille et leur communauté.
Des familles et des vies sont menacées par ces mesures d'expulsion. Imaginez que toute votre vie — ce que vous avez construit et semé, et les racines que vous avez établies au sein de votre collectivité — disparaisse. On ne peut qu'imaginer les conséquences que cela peut avoir sur une personne, mais ces étudiants l'ont vécu, et ils vivent encore cette réalité. Le fait est que ces étudiants attendent toujours une solution permanente et qu'ils suivent de près les actions de ce gouvernement et de ce comité. Ce sont les meilleures années de leur vie, et ils ont dû faire des sacrifices, non seulement financiers, mais aussi mentaux et physiques.
Nombre de ces étudiants sont issus de familles à faibles revenus et sont les fils et les filles d'agriculteurs qui ont peut-être cultivé les pommes de terre de notre poutine ou le riz de notre sauté au poulet. La plupart de ces familles ont dû faire d'énormes sacrifices, par exemple vendre des parcelles de terre ou des tracteurs coûteux, faire des prêts à taux d'intérêt élevé et donner tout ce qu'elles possédaient pour ces étudiants, qui ont été exploités.
Ces étudiants ont été floués de dizaines de milliers de dollars par ce seul consultant en éducation, et ont dépensé des milliers de dollars supplémentaires pour se faire représenter par un avocat. Ce consultant était connu pour avoir déjà fabriqué de faux documents pour des étudiants, et il est toujours en fuite. Il a proféré des menaces de mort à l'encontre de ces étudiants, au cas où ils seraient expulsés.
Madame la présidente, je veux être très clair: la situation n'est pas réglée et l'expulsion de n'importe lequel de ces étudiants équivaut à une condamnation à mort.
Nous avons décidé de nous concentrer sur l'exploitation de ces étudiants avant leur arrivée au Canada, mais lorsqu'ils étudient ici, ils doivent payer des frais de scolarité plus de cinq fois supérieurs à ceux des étudiants nationaux et n'ont pas accès aux bons de logement, à l'assurance maladie publique, aux bourses ou aux prêts fédéraux et provinciaux. C'est pour eux un véritable système à deux vitesses. Comment pouvons-nous attendre des étudiants internationaux qu'ils veuillent rester au Canada, ou même poursuivre leurs études, alors qu'ils sont constamment la cible de systèmes prédateurs en matière de logement et d'emploi, et qu'ils sont victimes de trafic d'êtres humains?
Il n'est pas étonnant que de nombreuses entreprises de pompes funèbres rapportent que chaque mois, des douzaines d'étudiants internationaux retournent dans leur pays d'origine dans des cercueils et que l'on observe des taux croissants de crimes haineux au Canada. Cependant, comme le gouvernement n'assure pas le suivi de ces statistiques, je ne peux pas donner de chiffres précis à ce sujet. Je ne peux que parler des nombreux cas individuels.
Lorsque nous parlons de l'exploitation des étudiants internationaux, nous ne pouvons pas nous contenter d'évoquer les défaillances de notre système d'immigration. Nous devons également parler des échecs de notre système d'éducation à deux vitesses, qui ne se soucie que de la valeur monétaire des étudiants internationaux, et non de leur humanité.
Certaines des suggestions formulées par ce comité pour résoudre ces problèmes sont prometteuses, comme celle faite la semaine dernière par la vice-ministre d'accroître le partage des données entre les établissements d’enseignement désignés, ou d'adopter les recommandations d'une étude réalisée en 2017 par ce même comité sur les consultants fantômes.
Au lieu de cela, j'aimerais faire une autre suggestion, une suggestion qui rende justice à ces étudiants et qui est réclamée par ces derniers: arrêter immédiatement les déportations, lever l'inadmissibilité et fournir un accès immédiat à la régularisation et à la résidence permanente.
Merci.
Je répondrai volontiers aux questions du Comité.
Merci, monsieur Casey.
Nous passons à Mme Morrison pour cinq minutes.
Madame Morrison, veuillez commencer.
Je m'appelle Janet Morrison et, depuis cinq ans, je suis présidente et vice-chancelière du Sheridan College. Je suis accompagnée aujourd'hui de mon collègue Rajan Sandhu, vice-président de la stratégie et avocat général du Sheridan College. Lui et moi avons voyagé ensemble pour enrichir notre approche du leadership en matière d'inscription des étudiants internationaux. Nous vous remercions tous deux de nous avoir invités à nous exprimer sur ce sujet très important.
Permettez‑moi tout d'abord de souligner que l'intégrité de l'inscription des étudiants internationaux au niveau postsecondaire au Canada exige une attention urgente de votre part. Je suis constamment sur le terrain, et les histoires que j'entends de la part des apprenants, tout comme celles que vous avez entendues aujourd'hui, peuvent être déchirantes.
Je suis également préoccupée par les conséquences économiques et sociales qui se répercutent sur les collectivités que Sheridan et moi‑même, par extension, servons. Je suis profondément troublée par les répercussions potentielles que l'inaction pourrait avoir sur l'image de marque du Canada dans le monde. Dans ce contexte, je souhaite parler de ce que fait Sheridan pour améliorer l'expérience des étudiants internationaux par le biais de la charte de Brampton, qui a été créée en collaboration avec la ville de Brampton.
Pour commencer, en tant que responsable du système postsecondaire et du système public et en tant que championne de l'éducation, je ne me soucie pas franchement de savoir dans quel établissement un étudiant est inscrit ou à qui il paie des frais de scolarité. Mon but est plutôt de veiller à ce que chaque étudiant étranger reçoive une éducation de qualité et les services dont il a besoin pour réussir. Ces considérations doivent inclure la transparence des coûts, les résultats en matière de diplomation et d'emploi, et les voies d'accès à l'immigration. Notre intégrité collective repose sur ces impératifs, et ils doivent être garantis dans chaque établissement, qu'il soit public ou privé, ou qu'il relève d'un partenariat public-privé.
Les dirigeants de Sheridan, dont Rajan et moi‑même, par exemple, se rendent régulièrement dans les pays d'origine pour organiser des séances d'orientation en personne avant le départ des étudiants. Celles‑ci sont délibérément conçues pour être transparentes et honnêtes. Entre ces séances, Sheridan mobilise un petit cercle d'employés et de partenaires de confiance dans le pays pour s'assurer que les étudiants sont bien informés au sujet de l'expérience, des coûts et des résultats.
De façon plus générale, la réponse de Sheridan à la question de l'intégrité est la charte de Brampton, qui a été conçue et cristallisée au moyen d'un modèle d'impact collectif. Je pense que cette expérience et ce leadership peuvent soutenir le travail de ce comité, qu'ils peuvent être adoptés et déployés dans d'autres communautés à travers le Canada et qu'ils ont le potentiel de faire du Canada un modèle de pratiques exemplaires pour attirer les talents internationaux.
Comme certains d'entre vous le savent, Sheridan est l'un des 24 collèges publics de l'Ontario. Nous comptons plus de 31 000 étudiants à temps plein et à temps partiel inscrits à divers programmes. Nous avons des campus dans certaines des villes canadiennes dont la croissance est la plus rapide: Oakville, Mississauga, Toronto et Brampton. Notre campus de Brampton attire un peu plus de 11 000 apprenants, dont environ 40 % sont inscrits en tant qu'étudiants internationaux, et sont principalement originaires de l'Inde. Ces étudiants sont intelligents et courageux, et ils travaillent très dur. Après l'obtention de leur diplôme, ils apportent une contribution économique et sociale significative, tant au niveau local que national.
Nous nous sommes installés à Brampton il y a 55 ans. Cependant, la ville accueille actuellement 70 collèges privés d'enseignement professionnel, 10 campus relevant d'un partenariat privé-public — si l'on inclut ceux de la ville voisine de Mississauga — et des milliers d'étudiants internationaux qui vivent à Brampton, mais suivent leurs études ailleurs, y compris dans les zones rurales et le Nord de l'Ontario et au Québec. North Peel accueille un nombre très important d'étudiants postsecondaires étrangers, une réalité qui a été encore renforcée pendant la pandémie par l'apprentissage en ligne à distance.
Depuis des années, les partenaires communautaires nous font part de leurs préoccupations liées aux problèmes comme l'insécurité en matière de logement et d'alimentation, les problèmes de santé mentale, la violence, l'exploitation professionnelle et la traite des êtres humains. Je peux vous dire qu'aucune des circonstances les plus graves rapportées par les médias ne concernait nos étudiants, mais dans son rôle en tant qu'établissement d'ancrage, à l'automne 2021, Sheridan a eu le devoir d'entamer ce cheminement de l'impact collectif afin de répondre à des préoccupations urgentes.
En collaboration avec la ville, nous avons convoqué un groupe de dirigeants communautaires pour répondre à ces difficultés. Cette table ronde était coprésidée par le chef des services d'incendie et d'urgence de Brampton et le directeur général d'Indus Community Services, une agence de services locale. Elle comptait des représentants du collège, de la santé publique, de l'hôpital local, de la chambre de commerce, des groupes religieux et culturels et des étudiants qui ont raconté leurs expériences vécues. Ces personnes se sont réunies cinq fois en six mois et ont mobilisé toutes sortes d'intervenants.
Ce travail a généré 150 idées et a permis d'organiser un sommet public au cours duquel elles ont fait l'objet d'un examen plus approfondi. Cet événement a duré deux jours et a été organisé sur notre campus de Davis. Au total, 250 délégués y ont participé en personne et plus de 600 personnes y ont participé en ligne. Je tiens à remercier tout particulièrement l'un de nos députés locaux, le député Ali, qui est membre de ce comité, d'avoir été présent et je tiens également à exprimer ma gratitude à nos députées locales, Mme Sidhu et Mme Sahota.
Les personnes qui ont participé au sommet représentaient tous les paliers de gouvernement, les établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les services sociaux, la police et les entreprises locales...
Je suis désolée de vous interrompre, madame Morrison, mais votre temps de parole est écoulé. Vous aurez l'occasion de vous exprimer davantage à ce sujet au cours de la série de questions. Nous allons devoir en rester là. Je vous prie de m'en excuser.
Merci.
Nous allons procéder à notre série de questions, et nous allons commencer par Mme Rempel Garner, qui aura six minutes.
Merci, madame la présidente.
Je vais commencer par M. Casey. J'ai été très frappée par certains de vos commentaires. L'idée que les étudiants internationaux méritent la dignité dans un grand nombre de domaines m'a beaucoup parlé.
Si l'on se contente d'envisager des solutions à ce stade, pensez-vous que le gouvernement fédéral devrait intervenir pour mettre en place une sorte de politique selon laquelle les admissions d'étudiants internationaux devraient être adaptées ou plafonnées en fonction du pourcentage de logements locatifs, de chambres d'étudiants ou d'autres logements disponibles dans une région donnée?
Ce sont là des aspects sur lesquels le gouvernement devrait se pencher, car nous accueillons actuellement un certain nombre d'étudiants internationaux chaque année. Selon les dernières estimations, je crois que nous en avons un peu plus de 800 000. Évidemment, compte tenu des réalités de la situation, en particulier dans les grands centres urbains comme Toronto et Vancouver, où sévit une grave crise du logement, nous avons entendu dire que certains étudiants avaient dû payer à l'avance une année entière de loyer simplement pour obtenir un logement. Nous avons entendu des histoires d'étudiants internationaux qui ont dû partager des lits infectés par des punaises de lit.
Les conditions sur le terrain sont réellement épouvantables pour de nombreux étudiants internationaux.
Je souhaite également poser des questions aux autres témoins, mais je tiens à souligner ce que vous avez dit à propos des conditions de vie. C'est une préoccupation importante pour moi.
Je m'adresse à la présidente du Sheridan College. Quelle politique votre établissement a‑t‑il mise en place pour adapter le nombre d'admissions au nombre de logements disponibles dans la région de Brampton?
Sheridan a en fait limité et stabilisé le nombre d'inscriptions d'étudiants internationaux ces dernières années, précisément en raison des réactions des organismes communautaires relativement à la capacité de la collectivité à absorber...
Merci.
Ce nombre est‑il formellement lié à un taux d'inoccupation? Votre taux d'admission évoluent‑ils en fonction de l'augmentation ou de la diminution du nombre de logements disponibles, ou est‑il resté le même? Vous ne l'avez pas diminué, par exemple. Existe‑t‑il un lien formel...
Nous avons été réactifs et avons pris la décision, à l'interne, de ne pas augmenter le nombre d'inscriptions d'étudiants internationaux, suite aux réactions directes de la communauté concernant certains problèmes liés non seulement au logement, mais aussi à la capacité à soutenir les étudiants pour ce qui est de la sécurité alimentaire ou des services locaux...
Je vous remercie. J'en déduis qu'il n'y a pas de lien formel entre les taux d'inoccupation et les taux d'admission.
Je vais m'adresser au Bureau canadien de l'éducation internationale. Quelles mesures avez-vous recommandé au gouvernement de prendre pour sanctionner les établissements qui émettent des lettres frauduleuses? Votre organisme a‑t‑il préconisé des sanctions pénales potentielles ou autres — par exemple, la perte de leur accréditation — pour les établissements d'enseignement qui pourraient être impliqués dans les types d'activités qui ont eu des répercussions sur ces étudiants?
Nous n'avons pas directement plaidé pour la mise en place de sanctions pénales. Nous nous sommes concentrés sur la mobilisation de nos interlocuteurs à tous les paliers du gouvernement afin d'obtenir la création d'un code de déontologie qui permette enfin à toutes les parties prenantes, y compris nos établissements, de s'engager de manière explicite. En réalité...
Lorsque vous parlez d'un « code de déontologie » des établissements, cela signifie‑t‑il que les établissements auraient une sorte de responsabilité réglementée par le gouvernement de partager des renseignements avec les étudiants internationaux sur les fraudes potentielles ou que les établissements s'exposeraient à des sanctions s'ils ne se conforment pas à un règlement semblable? Avez-vous suggéré ce genre de mesures, ou vos recommandations étaient‑elles de nature plus générale?
Nous travaillons actuellement à l'ébauche d'un code. Il est assez précis, mais il répond aux préoccupations. Par exemple, vous avez posé une question sur la capacité: Les établissements disposent‑ils de capacités suffisantes pour accueillir les étudiants et assurer leur bien-être? Le code aborderait explicitement ces questions...
Je pense que ce qui me perturbe dans tout cela, c'est qu'il semble, pour être honnête, que l'on mette davantage l'accent sur les recettes des collèges et des établissements d'enseignement postsecondaires lorsqu'il s'agit de fixer des objectifs de recrutement pour les étudiants internationaux, et que l'on se préoccupe peu de leur bien être. Je n'essaie pas de vous accuser de quoi que ce soit. Il semble simplement, d'après ce que j'ai vu, que l'on parle beaucoup du bien-être des étudiants, mais qu'en réalité, on se concentre principalement sur la génération de recettes.
J'aimerais que le Sheridan College réponde en tant qu'établissement. Seriez-vous favorable à ce que ce comité recommande au gouvernement que les établissements d'enseignement canadiens qui offrent des places aux étudiants internationaux soient officiellement tenus de faire correspondre leurs niveaux d'admission aux logements disponibles dans la région et qu'ils soient passibles de sanctions s'il s'avère qu'ils ne disposent pas de processus et de contrôles réglementaires ou internes adéquats pour empêcher l'envoi de lettres frauduleuses aux étudiants internationaux, par exemple?
Nous accepterions volontiers de rendre des comptes. Si la marge bénéficiaire était notre priorité, nous nous serions développés à l'international à un moment où nous ne l'avons pas fait. Je pense que la complexité du marché du logement est très difficile à gérer lorsqu'il y a 70 collèges privés qui n'ont pas de logements sur leur campus et des milliers d'étudiants internationaux qui vivent dans les collectivités où Sheridan a élu domicile.
Merci, madame la présidente.
Ma première question s'adresse à Mme Morrison.
Madame Morrison, je sais que Sheridan déploie beaucoup d'efforts pour aider les étudiants internationaux. C'est remarquable. Il est vrai que la même norme s'applique à vous et aux petits collèges Plaza. Vous avez mentionné que votre région compte 70 collèges. Pouvez-vous nous dire ce que vous entendez à propos de ces collèges de Brampton?
Je ne peux pas vous donner de détails, mais Sheridan convoque régulièrement de petits groupes d'étudiants étrangers qui vivent à Brampton. Nombre d'entre eux ne sont pas inscrits à Sheridan. Nous continuons d'entendre des histoires de fausses promesses faites avant leur arrivée dans le pays. Nous entendons assurément des histoires de logements précaires et de manque d'aide au logement, des histoires d'exploitation de locataires par des propriétaires. Nous entendons parler d'insécurité alimentaire.
Les programmes de Sheridan, et je pense, les programmes des collèges publics de toute la province, sont délibérément conçus pour répondre à ces problèmes. Par exemple, nous avons des services de santé mentale multilingues et adaptés à la culture destinés aux étudiants que Sheridan accueille, soutient et sert. Ce n'est toutefois pas le cas partout.
J'ai une question complémentaire. Je sais que vous fournissez les ressources nécessaires et l'éducation de qualité que les étudiants attendent. Cependant, pensez-vous que les autres collèges fournissent l'orientation ou les services aux étudiants ou d'autres soutiens que les étudiants attendent et qui sont nécessaires?
D'après les récits des apprenants de certains établissements privés, de plus petite taille et non réglementés, ces derniers ne leur offrent assurément pas la même gamme de soutiens. Ils n'ont pas d'assurance maladie obligatoire. Ils n'ont pas d'aide au logement. Ils n'ont pas d'aide juridique. Il n'y a pas de soutien en matière de santé mentale. Toutes ces ressources sont fondamentales pour la réussite des études postsecondaires et, franchement, pour l'intégrité de l'engagement du Canada à l'égard de ces apprenants.
Nous sommes ouverts à cette idée et y adhérons.
Je dirais au Comité que Collèges Ontario a proposé une charte pour tous ses membres qui comprendra un audit d'assurance de la qualité qui sera réalisé par une tierce partie. Ce processus devrait être lancé au cours de l'année prochaine.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être des nôtres. L'étude que nous menons actuellement est très importante, et nous devons être constructifs et rigoureux afin de trouver de vraies solutions.
Ma première question s'adressera à Mme Morrison ou à Mme Bezo.
Quand j'analyse la situation, je me trouve devant trois éléments qui forment un triangle et qui sont liés à ce scandale: les étudiants, les consultants et les institutions. Si les étudiants savent que les documents sont forgés, c'est une chose. Sinon, cela signifie qu'ils sont innocents et qu'ils doivent être traités comme tels. En ce qui concerne les consultants et les institutions, s'il y a une complicité entre eux, cela signifie qu'ils sont également responsables. Sinon, c'est l'un d'entre eux.
Si un consultant est responsable, allez-vous entamer des mesures judiciaires contre lui au Canada ou à l'extérieur, par l'entremise de nos ambassades? Sinon, pourquoi ne le faites-vous pas?
Pour ce qui est des institutions, y aura-t-il aussi des mesures disciplinaires et judiciaires afin que ce problème ne se reproduise jamais?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je dirai simplement que Sheridan est favorable à la mise en place d'un mécanisme qui permettrait à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d'authentifier les lettres d'admission directement auprès des établissements d'enseignement postsecondaire. Sheridan utilise cette pratique à l'interne. Nous serions tout à fait favorables à ce qu'elle soit déployée à l'échelle nationale.
J'aimerais ajouter quelque chose.
En ce qui concerne les établissements qui travaillent en partenariat avec des consultants en éducation ou des agents éducationnels, je pense qu'il est important de noter que, tout d'abord, tous les établissements ne travaillent pas en partenariat direct. Certains établissements n'ont pas de partenariat. En fait, les étudiants prennent seuls l'initiative de travailler avec des conseillers en éducation.
Alors qu'Affaires mondiales fait la promotion du Canada et mettent en avant la proposition de valeur, nous avons une occasion d'en faire plus pour informer nos futurs étudiants sur les personnes sur lesquelles ils peuvent compter pour obtenir ce soutien dans la première partie du processus. Nous pouvons en faire plus pour informer et habiliter ces étudiants, car ces renseignements ne sont pas partagés de manière proactive. Nous pouvons faire plus pour mieux diffuser l'information et accroître la sensibilisation.
D'autre part, un grand nombre de consultants en recrutement et en éducation qui travaillent avec nos établissements se comportent de manière très éthique et s'efforcent d'offrir un soutien significatif aux étudiants. Je pense qu'il est important que nous sachions qu'un très grand nombre d'entre eux font partie de cette catégorie.
Comme je l'ai mentionné dans mes observations préliminaires, il s'agit des partenaires de confiance avec lesquels... Je sais que le Bureau canadien de l’éducation internationale travaille avec les gouvernements provinciaux et certaines associations régionales du domaine de l'éducation internationale pour renforcer leurs capacités. Certains agents se comportent de manière éthique, mais n'ont peut-être pas une connaissance complète et approfondie des processus d'immigration liés aux demandes de permis d'études et de la meilleure façon d'aider les étudiants. Nous pouvons renforcer les capacités afin d'atténuer certains de ces risques.
Ils n'ont pas tous un comportement répréhensible, mais si nous renforçons leurs capacités, ils pourront jouer un rôle de partenaire éthique encore plus important en collaborant avec nos établissements pour renforcer certaines des opportunités offertes à nos étudiants.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Monsieur Casey, je pense que vous étiez à l'écoute lorsque nous avons reçu le premier groupe de témoins, soit les étudiants qui ont été concernés directement par les cas de fraude et qui vivent un stress et une pression épouvantables sur leur santé mentale. Je veux souligner ce fait, parce que j'ai l'impression que le gouvernement a quand même contribué à l'état actuel de leur santé mentale en envoyant des avis de déportation.
Savez-vous si le gouvernement a communiqué avec certains de ces étudiants pour s'enquérir de leur santé mentale?
Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Je ne sais pas à ce moment‑ci si le gouvernement a communiqué avec eux pour s'enquérir de leur santé mentale.
Je suis certainement d'accord avec tous les étudiants à qui j'ai parlé pour dire que plus la situation dure longtemps, plus leur santé mentale en souffre.
[Français]
Merci.
Dans ce cas, le Comité devrait peut-être recommander que le gouvernement du Canada mette à la disposition de ces étudiants des ressources en matière de santé mentale.
Seriez d'accord là-dessus?
[Traduction]
C'est tout à fait vrai. Le gouvernement doit prendre l'initiative. Je pense qu'il incombe à toutes les parties d'être proactives, de prendre l'initiative pour aller à la rencontre des étudiants et veiller à ce que des ressources soient mises à leur disposition.
[Français]
D'accord.
Monsieur Casey, plusieurs recommandations et solutions sont proposées pour que cela ne se reproduise plus.
Des voix: Oh, oh!
Madame la présidente, il m'est difficile de parler, car les gens discutent un peu partout autour de moi.
[Traduction]
Puis‑je vous demander de ne pas tenir de conversations parallèles? C'est très difficile d'entendre l'interprétation.
Allez‑y, monsieur Brunelle-Duceppe.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Soyons sérieux. C'est bientôt fini, mais ce n'est pas encore fini.
Il y a plusieurs solutions. Certains nous disent qu'un cadre devrait être mis en place pour les établissements scolaires lorsqu'elles font affaire avec des étudiants à l'étranger pour s'assurer qu'aucune agence fantôme a participé à leurs demandes de permis d'études.
Pensez-vous que c'est possible? Cela devrait-il être une responsabilité du gouvernement du Canada? Selon vous, cette solution devrait-elle être adoptée de façon sérieuse par le gouvernement du Canada?
[Traduction]
Tout à fait. Le gouvernement fédéral devrait être en mesure de rendre la réglementation plus sévère pour les consultants fantômes. Comme je l'ai dit dans mon exposé, je crois que votre comité a réalisé une étude sur le même sujet. À ma connaissance, les recommandations que vous avez faites n'ont pas bien été mises en œuvre.
Pour revenir aux grands enjeux qui touchent les étudiants, l'éducation est un champ de compétence partagé. Les gouvernements provinciaux ont aussi un grand rôle à jouer. Nous avons constaté que certains collèges privés du Grand Toronto n'avaient fait l'objet d'aucune vérification ou que des établissements non conformes continuaient d'être présentés sur le marché comme des établissements d'enseignement désignés. Puisque nous parlons du Grand Toronto, dans son rapport, la vérificatrice générale de l'Ontario a signalé qu'un grand nombre de collèges privés n'avaient pas été vérifiés. Il n'y a eu aucune mention à ce propos, et il s'agit d'une compétence provinciale.
Si le gouvernement fédéral prenait la question plus au sérieux, cela mettrait de la pression sur les gouvernements provinciaux pour réaliser la vérification de ces collèges privés. Les étudiants, qui paient des frais de scolarité élevés, sauraient donc s'ils étudient bel et bien dans un collège où ils recevront une bonne éducation et où ils pourront recevoir un diplôme.
[Français]
Une histoire similaire s'est produite au Québec. Je ne sais pas si vous avez vu cela dans les médias. Des étudiants étrangers avaient payé leurs frais de scolarité à l'avance. Quand ils sont arrivés ici, le collège avait fermé et il n'a pas remboursé les étudiants parce qu'il s'est placé sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Lorsque c'est arrivé, le gouvernement du Québec a prévenu le gouvernement fédéral.
Dans ce cas, dans quel champ de compétence cela tombe-t-il?
D'abord, le gouvernement fédéral a nécessairement un rôle à jouer là-dedans puisque c'est lui qui, ultimement, accorde ou non le permis d'études à l'étudiant.
Ensuite, je suis assez d'accord avec vous sur le fait que les gouvernements provincial et fédéral devraient discuter de ce problème.
Cela dit, d'autres questions se posent aussi. Par exemple, y a-t-il assez de discussions bilatérales entre les pays? On voit qu'il y a un problème particulier en Inde. Je n'ai aucune idée de ce qui explique cela. Comme la population est considérable, il est peut-être plus facile d'y ouvrir des agences, de les fermer ensuite puis d'en ouvrir d'autres sous de nouveaux noms.
Selon vous, l'amélioration de la situation passe-t-elle nécessairement par des discussions bilatérales entre le gouvernement canadien et le gouvernement indien?
[Traduction]
Ce serait au gouvernement fédéral de s'assurer que ces discussions ont lieu. Étant donné que présentement, le système d'éducation dépend autant des étudiants étrangers comme source de revenus — en particulier dans bon nombre de ces établissements —, il est insensé de ne pas garantir que les pratiques éthiques les plus rigoureuses s'appliquent quand nous approuvons divers recruteurs.
Beaucoup de consultants en immigration évoquent la déclaration de Londres de 2012, qui établit certaines normes de base pour des pratiques éthiques, afin d'éviter la situation actuelle, où de nombreux consultants dans divers pays disent aux étudiants que c'est très facile d'obtenir la résidence permanente en un an et ainsi de suite. Ils font de grandes promesses très ambitieuses qui sont loin d'être vraies pour que la situation paraisse bien plus facile qu'elle ne l'est en vérité.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie les témoins de leurs exposés.
Monsieur Casey, je vous remercie tout d'abord de représenter la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et, bien sûr, de défendre les étudiants internationaux.
Dans votre exposé, vous avez dit déplorer que les étudiants internationaux paient des frais de scolarité cinq fois plus élevés que les étudiants du pays. Les victimes de ce stratagème paient donc non seulement des frais de scolarité élevés, mais ils doivent parfois les payer en double, en raison de la fraude commise par des personnes peu scrupuleuses. Par ailleurs, ces étudiants doivent payer les frais juridiques qu'ils ont déjà engagés. Certains ont dû se rendre à la Cour d'appel fédérale pour régler toute cette situation.
Pour veiller à ce que leur dossier se règle comme il se doit, les étudiants demandent au gouvernement de suspendre leur déportation, de lever l'interdiction de territoire pour cause de fausses déclarations et de leur offrir un autre moyen d'obtenir la résidence permanente. Vous en avez aussi parlé.
Pouvez‑vous conseiller le Comité là‑dessus?
Pensez‑vous qu'en leur offrant une autre façon d'obtenir la résidence permanente, comme la voie des motifs d'ordre humanitaire ou le processus de régularisation, nous donnerions à ces étudiants un traitement de faveur par rapport aux autres étudiants internationaux?
En effet, c'est une bonne remarque.
Quand nous avons visité ces étudiants et que nous leur avons parlé directement, ils voulaient absolument que je dise au Comité et à tous les intervenants qui veulent s'assurer de leur donner un moyen d'obtenir justice qu'ils ne veulent pas de traitement de faveur et qu'ils cherchent l'équité, tout simplement.
Ces étudiants tiennent à ce qu'on maintienne l'intégrité du système d'immigration. Ils veulent qu'il soit robuste et équitable. Cela dit, pour bon nombre d'entre eux, actuellement, les mesures prises ne changeront rien à l'interdiction de territoire qui les frappe, comme le ministre l'a dit dans différentes annonces.
Les paroles ne se traduisent pas nécessairement en actes, si l'on veut. Ces étudiants veulent surtout d'un système équitable pour tous les immigrants qui viennent ici. Ils tiennent à dire qu'ils veulent protéger l'intégrité du système et qu'ils ne demandent pas de traitement de faveur.
En effet, les étudiants nous ont dit qu'ils ne considèrent pas le fait d'avoir un autre moyen d'obtenir la résidence permanente comme un traitement de faveur.
Est‑ce bien ce que vous nous dites?
Pour ce qui est d'intervenir contre les acteurs peu scrupuleux, vous avez parlé de l'étude menée par le Comité à ce sujet en 2017. Les consultants fantômes continuent de sévir et de s'en prendre à des gens. Dans le cas présent, nous parlons d'étudiants; dans d'autres, ils s'attaquent à d'autres mesures d'immigration.
Malgré que des recommandations ont été présentées en 2017, il semble que la situation n'a pas vraiment été corrigée. Nous sommes encore ici à en parler.
Quelles mesures le gouvernement devrait‑il prendre pour contrer les consultants fantômes? Comment pouvons‑nous agir contre ces acteurs peu scrupuleux? Que faut‑il faire pour qu'ils ne s'en prennent plus aux étudiants comme ils le font présentement?
Vous avez mentionné l'étude ou le rapport produit il y a quelques années. Je crois que la recommandation 17 porte justement sur les consultants fantômes.
Il faut indéniablement resserrer la réglementation en général, mais aussi prendre des règlements ciblant les consultants fantômes en particulier. Le fait est qu'il y a différents consultants fantômes... on ne parle ici que d'un consultant fantôme dans le domaine de l'éducation, qui est à l'origine de tellement de dossiers. Déjà, en 2013, nous savions qu'il fabriquait de faux documents et fraudait divers étudiants. Il est très inquiétant que cela n'ait pas suscité de réflexion dans le système ou dans les différents ministères.
Nous avons décidément besoin de nous attaquer aux pratiques non éthiques et de garantir que les établissements d'enseignement désignés ont bien les outils et les ressources pour communiquer entre eux. Ils doivent appliquer une stratégie proactive si un étudiant leur dit qu'il n'y avait plus de place selon son consultant, alors que ce n'est pas le cas...
La plupart des Canadiens seraient sans doute d'accord pour dire qu'idéalement, il faudrait communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada ou le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour que des enquêtes soient réalisées, au lieu de laisser la situation perdurer sans rien faire.
Les étudiants qui ont été victimes de fraude vivent évidemment énormément de stress. Mais même en dehors de ce genre de situation, vous rencontrez beaucoup d'étudiants internationaux à la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. Quelle aide doit être offerte, selon vous, quand ils sont loin de chez eux, qu'ils cherchent à poursuivre leurs études et qu'ils contribuent au Canada du même coup? Que pourraient faire les universités et les collèges pour mieux appuyer ces étudiants?
Pour commencer, les établissements d'enseignement ne devraient pas percevoir des frais de scolarité si exorbitants. J'ai les chiffres sous les yeux. Un étudiant international au premier cycle débourse en moyenne 36 123 $ tous les ans. En Ontario, c'est beaucoup plus encore. Dans un courriel que j'ai reçu hier de l'Université d'Ottawa, on disait que les frais de scolarité des étudiants internationaux augmenteraient de 12 %. C'est en plus des près de 50 000 $ que l'Université leur facture déjà.
Les faits sont clairs. On voit le système à deux vitesses dans lequel doivent évoluer les étudiants canadiens et les étudiants internationaux. Comme je l'ai mentionné...
La présidente: Je suis désolée. Vous devez conclure.
M. James Casey: ... nous constatons de nombreuses crises, mais la solution pour que les étudiants internationaux aient les ressources et les mesures de soutien dont ils ont besoin, c'est au fond de les traiter comme les étudiants canadiens.
Je vous remercie.
Le temps est écoulé. C'est ici que prend fin la comparution du premier groupe de témoins.
Je tiens à remercier tous les témoins de comparaître devant le Comité ce soir. Je vous suis reconnaissante de vos témoignages dans cette étude importante.
Je vais suspendre la séance quelques minutes pour qu'on effectue les tests de son des trois prochains témoins, qui comparaissent tous virtuellement.
Sur ce, je suspends la séance.
Je déclare la séance ouverte.
C'est le dernier groupe de témoins de la soirée.
Je souhaite la bienvenue à M. Dory Jade et à Mme Monica O'Brien, qui représentent l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration; à Mme Anna Boyden, qui comparaît au nom du ministère des Collèges et Universités de l'Ontario, et à Mme Kamaljit Kaur Lehal, avocate chez Lehal Law.
Nous allons commencer par entendre les exposés des témoins. Merci à tous de comparaître devant le Comité.
Tout d'abord, nous entendrons M. Jade ou Mme O'Brien, qui représentent l'Association canadienne des consultants professionnels en immigration.
Vous avez cinq minutes, allez‑y.
Je vous remercie, madame la présidente.
Madame la présidente, honorables membres du Comité, je vous remercie de l'invitation. Par courtoisie, je vous rappelle que j'ai témoigné devant votre Comité à plusieurs reprises et que je suis aveugle au sens de la loi. Je vous serais donc reconnaissant de vous adresser à moi avec la voix, merci.
[Français]
Je vous remercie de l'information et de l'invitation que vous nous avez transmises au sujet des étudiants étrangers qui sont exploités par le système.
Il s'agit d'un sujet de très grande importance, sur lequel tout le monde doit se pencher.
[Traduction]
Notre association compte environ 5 000 consultants en immigration agréés. Nous recommandons d'éviter d'utiliser les termes « consultants fantômes », « consultants fantômes en immigration » et leurs variations. L'article 77 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, adoptée par votre comité et par le Parlement, désigne clairement les termes « consultant en immigration » et « consultant en citoyenneté » comme étant des termes exclusifs.
Les gens qui ne sont pas titulaires d'un permis sont désignés par les barreaux, le Collège, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, notre association et les autres intervenants comme des praticiens non autorisés. Les termes « consultant fantôme en immigration », « consultant fantôme » ou tout autre terme contenant les mots consultant en immigration... Nous connaissons ces gens et nous savons où ils se trouvent. Nous connaissons leurs adresses. Ils ne sont ni des consultants ni des consultants fantômes. On peut les appeler praticiens non autorisés.
La profession de consultant en immigration est régie par la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Les consultants titulaires d'un permis méritent d'être appelés consultants en immigration et en citoyenneté au titre de la loi, contrairement aux gens qui donnent des conseils non autorisés. Il est essentiel pour la cohérence et la précision d'utiliser les bons termes à tout moment à ce comité, dans les médias et dans toute autre intervention.
[Français]
De ce fait, les consultants en immigration méritent d'être proprement reconnus, surtout en vertu de l'alinéa 77c) de la Loi du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, pour ne plus induire le public en erreur à ce sujet.
[Traduction]
Je vais céder la parole à Mme O'Brien, qui va mentionner quelques autres éléments durant nos cinq minutes.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je suis responsable de l'éducation à l'Association, mais je suis aussi consultante agréée en immigration et en citoyenneté depuis plus de 25 ans.
Nous tenons à souligner les difficultés, l'énorme stress et l'anxiété vécus par les gens victimes de fraude.
Mes remarques s'ajoutent à celles de M. Jade.
Notre association reconnaît que l'annonce faite par le ministre le 14 juin constitue un bon moyen de protéger les victimes contre la fraude et de tenir les complices responsables de leurs actes. Les fausses déclarations constituent une infraction grave selon l'alinéa 40(1)a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le fait de venir au Canada pour étudier est un projet exigeant qui demande une réflexion minutieuse et beaucoup de préparation. Les futurs étudiants et tous les candidats doivent faire preuve de diligence pour comprendre leurs obligations, les exigences et les voies à suivre. Ce ne sont pas tous les étudiants qui auront accès à la résidence permanente. En fait, la voie menant à la résidence permanente est un privilège et non un droit, et quiconque doit en mériter l'accès en toute légitimité.
Nos recommandations pour lutter contre l'exploitation des étudiants internationaux sont les suivantes.
À l'heure actuelle, après que le permis d'étude initial ait été délivré, les étudiants postsecondaires au Canada peuvent changer de programme ou d'établissement d'enseignement facilement en entrant les renseignements nécessaires dans leur compte d'immigration. Nous recommandons de renforcer les exigences entourant le changement d'école ou le transfert vers un établissement d'enseignement désigné et d'exiger la confirmation du changement par l'établissement d'origine et le nouvel établissement d'enseignement désigné. Ainsi, on pourrait détecter la fraude bien plus tôt.
Bien que les victimes de fraude ne devraient pas être pénalisées, l'intégrité du système canadien d'immigration doit être maintenue. Nous recommandons d'ajouter la question suivante à tous les formulaires de demande: avez‑vous reçu l'aide d'un tiers pour présenter cette demande? Cette question viendra renforcer les conséquences de fausses déclarations. Cette modification va bien au‑delà du formulaire de recours aux services d'un représentant. Cette question devrait apparaître dans tous les formulaires de demande en immigration.
Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps est écoulé. Vous aurez l'occasion d'en dire davantage pendant la période de questions.
Nous allons passer à Mme Anna Boyden, du ministère des Collèges et Universités de l'Ontario.
Madame Boyden, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire. Vous pouvez commencer.
Merci, madame la présidente.
Bonjour, je m'appelle Anna Boyden. Je suis sous-ministre adjointe responsable de la Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire du ministère des Collèges et Universités de l'Ontario. Je suis ici aujourd'hui en tant que représentante du ministère.
J'aimerais commencer par remercier le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui pour parler de cette question importante.
Les étudiants et les universitaires du monde entier sont attirés par l'éducation de grande qualité offerte par les établissements postsecondaires de l'Ontario et par notre réputation de destination multiculturelle, accueillante et favorable aux études postsecondaires. C'est pourquoi plus de 200 000 étudiants étrangers se sont inscrits dans les collèges et universités subventionnés par l'État en Ontario l'an dernier seulement.
Les étudiants étrangers qui étudient en Ontario sont ici grâce à une coordination considérable entre tous les ordres de gouvernement, les établissements postsecondaires eux-mêmes et les collectivités locales, chacun jouant un rôle dans le parcours qui amène des étudiants de partout dans le monde à étudier en Ontario. Qu'il s'agisse du permis d'études fourni par le gouvernement fédéral ou du soutien en matière de santé et de bien-être offert par un établissement d'enseignement postsecondaire, la réussite de tout apprenant étranger dépend de la collaboration de nombreux partenaires qui unissent leurs forces pour préparer et accompagner un étudiant.
Aujourd'hui, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour parler de la partie de l'équation qui relève du ministère des Collèges et Universités parmi les nombreux partenaires. L'éducation postsecondaire internationale est essentielle au renforcement de la main-d'œuvre qualifiée en Ontario. Elle joue un rôle important dans l'acquisition de compétences et la prospérité future de la province. Elle nous permet de créer un bassin de talents prêts à combler les lacunes du marché du travail de l'Ontario.
Les étudiants étrangers enrichissent la vie scolaire, sociale et culturelle de nos établissements postsecondaires et des collectivités de la province. Ils font partie des raisons pour lesquelles l'Ontario est une destination aussi dynamique et concurrentielle à l'échelle mondiale.
Les données préliminaires sur les inscriptions de 2022‑2023 nous indiquent que le nombre d'étudiants étrangers inscrits dans les collèges et universités subventionnés par l'État de l'Ontario continue d'augmenter. C'est la tendance que nous observons depuis 10 ans. Ainsi, le nombre d'apprenants augmente, chacun rêvant de recevoir une éducation de calibre mondial, et c'est ce qui fait la renommée de l'Ontario. C'est pourquoi nous continuons de travailler avec tous nos établissements d'enseignement postsecondaire, ainsi qu'avec nos partenaires fédéraux et municipaux, pour créer les conditions propices à ce que tous aient accès à une éducation postsecondaire de qualité.
Tous les ordres de gouvernement, en collaboration avec les établissements postsecondaires de l'Ontario, ont un rôle à jouer dans l'avenir de nos étudiants étrangers. L'Ontario a la responsabilité de superviser et d'appuyer les établissements postsecondaires et d'établir des règlements et des normes pour veiller à ce que notre secteur offre une excellente éducation postsecondaire à tous les étudiants, y compris aux étudiants étrangers.
Cependant, il est important de souligner que les établissements postsecondaires de l'Ontario sont des entités juridiques distinctes. Cela signifie que tant et aussi longtemps qu'ils respectent les exigences établies par le ministère en vertu des politiques et des lois applicables, ils ont le pouvoir de déterminer leurs propres politiques et pratiques. Cela comprend de travailler en partenariat avec les organismes d'éducation et d'offrir des services de soutien aux étudiants étrangers qui font affaire avec eux.
Cependant, le ministère a entendu parler des difficultés auxquelles de nombreux étudiants étrangers ont été confrontés en Ontario récemment. L'amélioration de leur expérience pendant leur séjour dans la province est une grande priorité du ministère.
Lorsque des étudiants étrangers viennent en Ontario pour recevoir une éducation de calibre mondial, ils méritent de ne pas être victimes de traitements prédateurs de la part de mauvais acteurs. En décembre dernier, la ministre des Collèges et Universités de l'Ontario a écrit au ministre Fraser au sujet de la nécessité pour le gouvernement fédéral de protéger les étudiants étrangers potentiels et de réduire le temps d'attente pour l'obtention d'un visa. Les temps d'attente pour l'obtention d'un visa incitent bien des étudiants talentueux à choisir d'autres pays pour poursuivre leurs études, et ceux qui veulent venir en Ontario sont vulnérables au marketing prédateur de recruteurs de leur pays d'origine.
L'Ontario fait sa part par le travail crédible de Collèges Ontario et les nouvelles normes établies par l'organisme. Ces nouvelles normes garantiront que la promotion des programmes auprès des étudiants étrangers soit juste et transparente. Les agents internationaux devront travailler pour Collèges Ontario et suivre un programme de formation des agents reconnu par le secteur. Cela fera en sorte que les étudiants soient informés des services, des mesures de soutien et des installations mis à leur disposition avant leur arrivée en Ontario et une fois qu'ils sont dans la province. Enfin, cela permettra d'offrir une aide ciblée aux étudiants étrangers pour les aider à s'adapter à leur nouvel environnement.
Tous les ordres de gouvernement, en collaboration avec les établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario, ont un rôle à jouer dans l'avenir de nos étudiants internationaux. Ensemble, nous pouvons faire en sorte que l'Ontario continue d'être le meilleur endroit où poursuivre ses études.
Le gouvernement de l'Ontario est fier de contribuer à l'atteinte de cet objectif collectif. Nous nous efforçons de faire en sorte que du moment où un étudiant étranger met les pieds sur le campus jusqu'au jour où il obtient son diplôme, la qualité de l'éducation qu'il reçoit ici soit sans égale et, au bout du compte, qu'elle l'aide à se préparer à réussir sur le marché du travail.
Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Merci, madame Boyden. Vous avez terminé juste à temps.
Nous allons maintenant passer à Mme Kamaljit Kaur Lehal, avocate chez Lehal Law.
Madame Kaur Lehal, vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire.
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité de m'avoir invitée aujourd'hui.
Je suis heureuse de voir que le Comité s'efforce de venir en aide aux étudiants qui sont les victimes innocentes d'un stratagème frauduleux et qu'il discute de la création de mécanismes pour éviter que ce genre d'incident se reproduise.
Je vais diviser mon exposé en deux parties: la première portera sur les étudiants touchés et la deuxième, sur les mesures à prendre à long terme.
Premièrement, bien des étudiants pris dans ce stratagème frauduleux m'ont dit que leur vie avait basculé. L'arrêt des expulsions est effectivement un soulagement pour eux. J'aurais préféré une option qui n'aille pas nécessairement jusqu'à l'interdiction de territoire et au permis de séjour temporaire, mais il est rassurant de savoir que des permis de séjour temporaire seront délivrés immédiatement après la déclaration d'interdiction de territoire, afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études ou leur travail, selon l'étape où ils en sont dans le processus.
Je crois comprendre qu'un groupe de travail déterminera ensuite, au cas par cas, qui sont les victimes de fraude. D'après ce que je comprends, ce processus s'enclenchera selon le degré de priorité des dossiers, et on tiendra compte des motifs d'ordre humanitaire. Je suis soulagée de l'apprendre.
Cependant, si nous voulons atteindre cet objectif de diligence et de compassion, je crois qu'il est impératif que le groupe de travail permette aux étudiants concernés d'être représentés par un avocat s'ils le souhaitent, compte tenu de l'importance du résultat possible. Les travaux du groupe de travail doivent être régis par les principes d'équité procédurale.
L'immigration est l'un des domaines uniques du droit où les avocats peuvent être autorisés à assister à une entrevue avec l'ASFC ou un agent d'immigration, mais pas à y participer activement. Encore une fois, compte tenu de la gravité des procédures envisagées, je vous somme de faire en sorte que les étudiants aient accès au dossier complet, qu'ils connaissent bien les enjeux et aient droit à une représentation juridique complète.
Je salue la décision de ne pas imposer d'interdiction de cinq ans à ces étudiants. Il s'agit en effet d'un énorme soulagement pour les étudiants qui veulent faire avancer leur processus d'immigration au Canada.
Cependant, comme il faudra probablement présenter des demandes pour des motifs d'ordre humanitaire pour faire annuler une décision d'interdiction de territoire, j'exhorterais l'Agence à procéder rapidement à une évaluation aussi. Il suffirait d'indiquer qu'il s'agit d'un dossier prioritaire pour qu'il soit traité de façon accélérée. Normalement, le traitement des demandes présentées à l'Agence peut prendre au moins un an.
Je travaille aussi dans d'autres domaines du droit de l'immigration où les personnes vulnérables, comme les victimes de violence familiale, peuvent demander le traitement prioritaire de leur demande pour des motifs d'ordre humanitaire au moyen du code « VF » pour violence familiale. Je recommanderais de créer un code pour les demandes présentées par des étudiants pour des motifs d'ordre humanitaire, afin qu'ils puissent obtenir un traitement prioritaire. Ce faisant, on veillerait, comme le ministre lui-même l'a dit, à ce que le parcours de ces étudiants ne soit pas interrompu par le processus.
Il y a une autre question qui mérite notre attention, soit celle des conséquences pour ces étudiants d'une interdiction de territoire à l'extérieur du Canada. Chez nous, nous pouvons peut-être résoudre le problème au moyen du permis de séjour temporaire et de demandes présentées pour des motifs d'ordre humanitaire, mais qu'en est‑il des conséquences à l'extérieur de nos frontières? Si ces étudiants souhaitent voyager dans d'autres pays, l'interdiction de territoire au Canada pourrait les rendre inadmissibles ou compliquer leur admission dans d'autres pays. Il serait important que ces étudiants aient quelque chose, peut-être une lettre du groupe de travail disant qu'ils sont des victimes innocentes d'un stratagème frauduleux. Il est à espérer que cela les affranchirait de cette tache au dossier, autant que possible, et éliminerait les obstacles potentiels à leur admission dans d'autres pays.
Je vais maintenant passer à la deuxième partie de mon mémoire sur les mesures à prendre à long terme.
À l'avenir, nous voulons nous assurer d'avoir en place des mesures dissuasives pour les mauvais acteurs. Il sera important d'utiliser stratégiquement la technologie pour cela.
Nous utilisons déjà la technologie pour l'identification unique du client à diverses étapes du processus d'immigration. Par exemple, les demandes d'examens médicaux et les demandes de données biométriques comprennent des codes à barres propres à la personne visée.
On pourrait peut-être créer quelque chose de semblable pour les étudiants, un code à barres unique — ou quelque chose du genre — qui serait produit par l'établissement d'enseignement désigné lorsqu'un étudiant y présente une demande. Ce code à barres unique établirait la correspondance entre l'étudiant et la base de données de l'établissement d'enseignement désigné et permettrait à l'étudiant de vérifier son statut de façon indépendante.
D'après ce que je comprends, les établissements d'enseignement désignés ont déjà des portails qui sont utilisés pour les exigences en matière de déclaration. Il serait peut-être possible de modifier ces portails ou de les adapter pour y intégrer ce processus de vérification. Je m'en remettrais aux experts en technologie pour ce qui est de la façon de faire, précisément, mais je suis convaincue qu'à notre époque, nous devrions être en mesure d'arriver à quelque chose.
Je favoriserais également la tenue d'autres discussions avec nos homologues, en Inde, quels qu'ils soient, pour aborder la question de l'exploitation par les consultants des étudiants qui veulent étudier au Canada. Cela nécessiterait peut-être des consultations avec des experts en droit criminel, tant en Inde qu'au Canada, pour nous conseiller sur les mesures à prendre contre les personnes qui commettent ce genre d'actes criminels.
En terminant, je remercie encore une fois le Comité de m'avoir invitée à témoigner aujourd'hui.
Merci, madame Lehal.
Nous avons entendu toutes les déclarations préliminaires.
Nous passons maintenant à notre première série de questions.
C'est M. Kmiec qui commence. Il dispose de six minutes.
Allez‑y, s'il vous plaît, monsieur Kmiec.
Merci, madame la présidente.
Mes questions s'adresseront à la sous-ministre adjointe, Mme Anna Boyden.
Vous avez dit que la ministre provinciale avait envoyé une lettre au ministre fédéral. Quand l'a‑t‑elle envoyée? Pouvez-vous fournir une copie de la lettre au Comité?
Ce n'est pas grave. Si vous pouviez nous la fournir, je pense que ce serait très éclairant.
Vous avez mentionné qu'il était question de deux principaux problèmes dans la lettre: le temps de traitement des demandes des étudiants étrangers et les fraudes qui peuvent être commises dans le système et les escrocs qui arnaquent les étudiants étrangers.
Je crois comprendre que la ministre de l'Ontario a envoyé la lettre de décembre dernier pour signaler que le gouvernement fédéral doit protéger les futurs étudiants étrangers et réduire le temps d'attente pour le traitement des demandes de visa. Nous croyons comprendre que l'arriéré dans le traitement des demandes a poussé des étudiants talentueux à choisir un autre pays que le Canada pour poursuivre leurs études. De plus, la situation fait en sorte que certains de ceux qui veulent venir au Canada ou en Ontario risquent d'être victimes de ces acteurs malveillants.
J'ai du mal à comprendre quelles seraient les répercussions sur eux.
Voulez-vous dire que, parce qu'IRCC n'a pas traité leur demande assez rapidement, il est alors probable que ces étudiants cherchent un consultant à l'étranger qui leur garantirait une place au Canada et qui leur fournirait ensuite une fausse lettre d'acceptation d'un collège de l'Ontario?
D'accord.
Puis‑je vous poser des questions sur les établissements d'enseignement désignés?
Comment la province de l'Ontario s'assure‑t‑elle que les collèges respectent les normes que vous établissez? Des étudiants étrangers nous ont dit que la qualité de certains de ces collèges et les pratiques auxquelles ils ont recours pour attirer des étudiants et les convaincre de venir en Ontario en particulier, mais aussi partout ailleurs au Canada, posent de sérieux problèmes. J'aimerais en savoir plus sur cette situation particulière en Ontario.
Quel type de normes avez-vous établies? Existe‑t‑il des règles sur le moment où l'on peut faire appel à un consultant en éducation? Quelles sont les règles sur le recours à un consultant à l'étranger ou au Canada? Existe‑t‑il des règles permettant aux collèges d'embaucher des consultants pour agir en leur nom afin de recruter des étudiants étrangers?
Je pense qu'il est important de revenir en arrière et de comprendre ce qu'est un établissement d'enseignement désigné ou la façon dont un établissement en devient un, et de rappeler qu'il s'agit d'un programme mené conjointement par les gouvernements provinciaux et fédéral. Cela fait partie du Programme des étudiants étrangers.
Il existe un protocole d'entente entre le ministère des Collèges et Universités et IRCC sur l'administration conjointe du Programme des étudiants étrangers. Les établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario ne peuvent recruter et accueillir des étudiants étrangers qui détiennent un permis d'études que s'ils sont des établissements d'enseignement désignés dans le cadre de ce programme.
Pour être approuvé comme établissement d'enseignement désigné en Ontario, un établissement doit se conformer aux lois fédérales, provinciales et territoriales applicables et il doit répondre à des exigences spécifiques qui font partie de la politique du Programme des étudiants étrangers.
Je suis heureuse de dire que dans le cadre de notre protocole d'entente avec le gouvernement fédéral, il y a des critères au sujet de l'admissibilité...
Je suis désolé, mais pouvez-vous simplement fournir le tout au Comité? Vous n'avez pas à en faire la lecture, mais si vous pouviez le déposer pour que le Comité y ait accès, ce serait très bien.
IRCC a‑t‑il déjà communiqué avec vous pour parler de préoccupations relatives à des fraudes commises contre des étudiants étrangers?
Pas avec moi personnellement. Nous avons un rôle à jouer à cet égard et des inspecteurs au sein de notre ministère sont là pour enquêter si un étudiant soulève des préoccupations. Nous avons des inspecteurs qui sont responsables de faire des vérifications sur place dans les établissements d'enseignement privés désignés. Ils se rendent sur les campus. Ils visitent les établissements privés décernant des diplômes. Nous avons donc un rôle à jouer dans le suivi et la visite des établissements dans lesquels il pourrait y avoir une situation préoccupante.
Mais un autre secteur du ministère...
Vous serait‑il possible de fournir cette information au Comité si jamais nous décidions de faire un suivi?
L'ASFC a‑t‑elle déjà communiqué avec vous au sujet de fraudeurs qui ont fourni de fausses lettres d'acceptation à des étudiants étrangers?
A‑t‑elle communiqué avec quelqu'un de votre ministère alors, ou y a‑t‑il une autre façon dont l'ASFC communiquerait avec des gens au sein de votre ministère pour vous informer qu'elle est préoccupée par la façon dont les étudiants étrangers sont traités et que toute une cohorte a reçu de fausses lettres d'acceptation?
Concernant les collèges, encore une fois, nous avons entendu dire que, sur le plan des pratiques, il y avait une différence, semble‑t‑il, entre les collèges privés et les collèges publics.
Savez-vous si le gouvernement de l'Ontario a une politique sur la question de savoir si un consultant, quel qu'il soit, agréé ou non, est autorisé à la fois à être propriétaire d'un collège privé et à fournir des services à ce même collège afin d'attirer des étudiants étrangers?
Non.
Nous soutenons les collèges privés d'enseignement professionnel et nous travaillons avec eux dans le cadre de la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Je ne crois pas que cette loi contienne des dispositions précises sur le statut d'emploi ou le rôle d'une personne qui est propriétaire d'un collège privé d'enseignement professionnel.
Serait‑il juste de dire que, dans la province de l'Ontario, il n'y a pas de mécanismes pour vérifier si un consultant — agréé ou non — ou un consultant en éducation au Canada ou à l'étranger est également propriétaire d'un collège privé et oriente des étudiants vers un collège ici au Canada, et joue les deux rôles?
Pour devenir un collège privé d'enseignement professionnel inscrit en Ontario, le collège doit suivre un long processus. Nous devons obtenir des renseignements sur sa structure de propriété et sa situation financière. Il y a tout un processus à suivre pour devenir un collège privé d'enseignement professionnel inscrit en Ontario. Je crois que ce processus permet d'exclure les acteurs frauduleux potentiels.
Encore une fois, pour ce qui est des acteurs qui agissent à l'extérieur du pays, nous sommes limités quant à ce que nous pouvons faire.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je tiens à remercier le groupe de témoins qui comparaît.
Ma première question s'adresse à Mme Lehal.
Je tiens tout d'abord à vous remercier des services que vous avez rendus dans le secteur où je suis depuis de nombreuses années. Vous avez la réputation d'être serviable et professionnelle dans votre champ d'expertise.
J'aimerais vous poser la question suivante, madame Lehal: à votre avis, comment le groupe de travail ou le gouvernement devrait‑il s'y prendre pour distinguer les étudiants qui sont réellement venus étudier, et qui ont été bernés, de ceux qui se sont adonnés délibérément à des activités frauduleuses, et qui n'ont jamais fréquenté l'école?
C'est pour cette raison que j'ai dit qu'il fallait mettre en place des processus d'équité procédurale à ce chapitre — prévoyant une divulgation complète — qui permettent aux personnes de répondre aux préoccupations ayant trait à leur demande.
Quelle que soit la manière dont le groupe de travail effectue son évaluation, celle‑ci pourrait évidemment être lourde de conséquences pour les personnes. Je réitère donc que la procédure doit impérativement être équitable et transparente, et permettre aux personnes de raconter intégralement ce qu'elles ont vécu avant que la décision ne soit rendue.
Ce sera tout à fait équitable, et les personnes auront pleinement l'occasion d'utiliser les autres voies actuellement disponibles, qu'il s'agisse d'un avocat, d'une révision judiciaire ou d'un autre mécanisme.
Ma question était simplement la suivante: à votre avis, devrions-nous considérer que les étudiants venus ici qui ont fréquenté l'école et travaillé sont sincères? Quant à ceux qui ont profité de l'occasion pour venir sur notre territoire sans toutefois aller à l'école, pensez-vous qu'ils devraient aussi être vus comme des victimes de fraude? Sinon, devrions-nous les empêcher de profiter des bénéfices que le groupe de travail apporte à d'autres?
La situation est délicate, et je pense que l'intégrité du système d'immigration est une chose à laquelle nous, les avocats, sommes très sensibles. Les personnes qui viennent au Canada doivent respecter la loi et la règlementation lorsqu'elles demandent à entrer au pays.
S'il y a d'autres circonstances atténuantes, telles que la contrainte ou la fraude — tout dépend des circonstances de l'affaire —, elles doivent être examinées attentivement. Je ne peux pas répondre par oui ou non. Je suis toutefois tout à fait d'accord pour dire que notre système d'immigration repose sur son intégrité. Nous devons veiller à soutenir les étudiants qui ont été floués alors qu'ils sont venus ici pour étudier avec assiduité, travailler et s'enraciner. Il faut éviter de les victimiser à nouveau.
Monsieur Dhaliwal, je vous remercie de partager votre temps avec moi.
Je remercie tous les témoins.
Ma question s'adresse à Mme Boyden. Nous entendons les histoires déchirantes que racontent les étudiants étrangers. Les suicides sont à la hausse. Ces jeunes ne reçoivent pas un enseignement de qualité dans ces prétendus collèges de deuxième ordre. Que fait la province pour maintenir des normes élevées en matière d'éducation et pour soutenir les étudiants étrangers?
En deuxième lieu, je sais qu'au début de la pandémie, le collège Alpha, un établissement privé d'enseignement professionnel situé à Kingston, a plus que doublé son nombre d'étudiants. Il a une capacité de 420 étudiants, mais il en compte aujourd'hui plus de 4 000.
Qui surveille la situation? Où est le contrôle, et qu'est‑ce qui est fait pour vérifier ces établissements d’enseignement désignés, ou EED? Nous savons qu'il s'agit d'une compétence partagée. Le gouvernement fédéral est responsable de délivrer les permis d'études, alors que la province s'occupe du volet éducatif et sélectionne les EED.
Les étudiants sont exploités. Qui surveille le tout? Pourquoi n'y a‑t‑il pas de vérification? Pouvez-vous nous l'expliquer?
Je pense qu'il est important de reconnaître le rôle joué par un collège privé d'enseignement professionnel agréé et de le distinguer des collèges de deuxième ordre dont nous avons parlé ce soir.
L'Ontario compte près de 550 collèges privés d'enseignement professionnel agréés. Ils font souvent l'objet d'inspections et entretiennent une relation étroite avec le ministère, à qui ils rendent des comptes. Ils lui font parvenir les résultats des indicateurs de rendement clés. Une expertise est requise pour examiner leurs programmes d'études et obtenir l'approbation de notre surintendant afin de garantir la qualité et l'intégrité du programme. Le processus est renouvelé chaque année.
Je dirais qu'il y a beaucoup de surveillance et de travail réalisé en amont afin de garantir l'intégrité de notre système d'éducation pour les étudiants qui fréquentent nos collèges privés d'enseignement professionnel.
Comment expliquez-vous que la croissance des nouveaux certificats d'EED en Ontario est supérieure à celle de toute autre province, relativement à la population?
Non, je ne parle pas des chiffres bruts, mais bien de la proportion par habitant. Je m'intéresse uniquement à l'Ontario.
Lorsque nous délivrons un certificat d'EED, nous examinons la demande envoyée par l'établissement intéressé et, conformément au protocole d'entente que nous avons conclu avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, nous lui accorderons l'EED s'il répond aux critères énoncés dans le PE.
Votre temps est écoulé, madame Sidhu.
Nous allons maintenant écouter M. Brunelle‑Duceppe, qui a six minutes.
Allez‑y, monsieur.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie également les témoins. Je sais qu'il se fait tard et que tout le monde doit commencer à être fatigué.
Madame Boyden, bonsoir.
Vous nous avez fait part d'une lettre que votre ministère a écrite au ministre Fraser. Quelle en a été la réponse? J'imagine qu'il y a eu un accusé de réception. Y a-t-il eu une réponse directe à cette lettre?
[Traduction]
Je peux confirmer que notre ministre des Collèges et Universités a envoyé la lettre, mais je n'ai eu vent d'aucune réponse.
[Français]
[Traduction]
Je suis ravie de confirmer que la ministre des Collèges et Universités a envoyé la lettre. Je n'ai eu vent d'aucune réponse, de sorte que je ne peux rien confirmer.
[Français]
[Traduction]
[Français]
D'accord. J'imagine qu'il est facile pour vous de le vérifier. Si jamais une réponse a été reçue, je vous serais reconnaissant de bien vouloir la faire parvenir au Comité. Merci beaucoup.
Je vais maintenant m'adresser à M. Jade.
J'imagine que vous avez observé beaucoup de cas où la santé mentale de vos clients a été affectée par la pression ou les mésaventures qu'ils vivaient, selon leurs différentes réalités.
Pouvez-vous expliquer au Comité comment les victimes de ces fraudes se sentent, raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui? Selon vous, comment leur santé mentale est-elle affectée par la situation qu'ils vivent présentement?
En fait, tous les immigrants qui décident de venir au Canada, mais en particulier les étudiants, qui sont généralement les plus vulnérables parce qu'ils sont jeunes, vivent de l'anxiété lorsqu'ils essaient de comprendre comment entrer dans le système. Ils vivent de la pression avant même d'arriver ici.
À mon avis, les gens qui ont vécu ce dont on parle actuellement peuvent certainement vivre des traumatismes, surtout ceux qui ignoraient, avant leur arrivée, que le document qu'ils avaient était frauduleux ou supposément frauduleux.
Si je comprends bien, même avant d'être menacé de déportation, le simple fait d'entrer dans le système à partir d'un pays étranger et d'arriver au Canada, de trouver un logement et de s'inscrire dans un établissement secondaire a des conséquences sur la santé mentale et l'anxiété d'une personne.
Si on ajoute à cela une menace de déportation, cela décuple la pression. Selon ce que nous avons compris, ces gens n'ont rien à se reprocher et sont, en fait, des victimes.
Est-ce que je me trompe?
À mon avis, c'est effectivement cela.
On connaît sans doute tous un jeune étudiant qui est arrivé ici et...
[Traduction]
Monsieur Jade, je suis désolée de vous interrompre, mais il y a un rappel au Règlement.
Je vous écoute, monsieur Longfield.
L'interprète demande à l'orateur d'augmenter le volume. Elle a du mal à entendre sa réponse et ne peut pas traduire pour nous.
[Français]
Madame la présidente, voulez-vous que je parle plus fort?
Est-ce mieux ainsi?
Je ne sais pas ce qui se passe, mais je n'arrive plus à vous entendre.
En fait, c'est parce que personne ne vous répond, monsieur Jade.
Quelqu'un peut-il répondre à M. Jade?
[Traduction]
L'équipe technique tente maintenant d'augmenter le volume.
Nous allons devoir réessayer. Il se passe bien des choses en coulisses. Nous ferons un nouvel essai, puis nous nous ajusterons en conséquence.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur Jade, pourriez-vous s'il vous plaît dire quelques phrases pour que nous puissions vérifier le niveau sonore?
[Français]
Oui, madame la présidente.
Je disais donc que les personnes ou les jeunes étudiants qui viennent au Canada reçoivent souvent le soutien de leur parent ou d'un tuteur, qui vient avec eux. C'est délicat. Je ne connais pas la moyenne d'âge du groupe dont il est question présentement, mais, en général, les étudiants du premier cycle sont de jeunes...
[Traduction]
Est‑ce que le son convient aux interprètes? C'est bon.
Monsieur Brunelle‑Duceppe, vous pouvez revenir au moment où nous avons arrêté l'horloge.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Monsieur Jade, comme vous pouvez le voir, il y a deux langues officielles au Canada, soit l'anglais et l'interprétation. C'est fantastique.
Vous avez dit que les gens vivaient déjà une pression indue, et ce, même lorsqu'ils ne sont pas en situation difficile. Lorsque le gouvernement a menacé tous ces gens de déportation, cela a nécessairement engendré une pression supplémentaire sur leur santé mentale, qui était déjà fragilisée.
Le gouvernement n'est-il pas responsable d'avoir accentué les problèmes de santé mentale de ces étudiants? Si oui, n'est-ce pas la responsabilité du gouvernement de fournir des ressources en santé mentale pour accompagner ces jeunes dans cette aventure désastreuse, selon vous?
Il s'agit vraiment de savoir lesquels d'entre eux sont vraiment impliqués dans la fraude et lesquels ne savaient pas que les documents étaient frauduleux.
Le gouvernement ne devrait absolument pas négliger d'offrir un soutien en matière de santé mentale. Par contre, on ne sait pas si tous ces gens étaient au courant ou non qu'ils avaient un document frauduleux.
Vous êtes un expert en ce qui concerne les consultants en immigration. Vous représentez quand même l'association canadienne qui représente tous ces gens.
Des gens ont suggéré, au Comité, de mettre en place un cadre qui obligerait les établissements scolaires à faire affaire avec des agences reconnues lorsqu'ils travaillent à l'extérieur du Canada.
Seriez-vous en faveur d'un tel cadre ou de telles obligations pour les établissements scolaires qui travaillent avec des étudiants à l'étranger?
En fait, c'est notre position, et nous l'avons mentionné au ministre et dans notre mémoire, qui sera présenté à votre comité. Cet élément sera mis en avant.
Ce que nous faisons valoir, c'est que le Collège des consultants en immigration a créé tous ces critères. De plus, celui-ci avance que toute personne qui travaille dans ce domaine doit être un CRIEE, soit un conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers, ou un consultant en immigration. Ce sont des gens qui ont obtenu un permis du Collège et qui travaillent dans les établissements scolaires publics ou privés. Ces personnes sont les seules à vraiment pouvoir...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie infiniment, madame la présidente. Je tiens à remercier les témoins de leur exposé.
Ma question s'adresse à Mme Boyden, qui est sous-ministre adjointe du ministère des Collèges et Universités de l'Ontario.
Pourriez-vous indiquer au Comité quel est le processus de réglementation des collèges privés en Ontario?
Madame la présidente, j'aimerais demander quelques précisions sur la question de la députée. En ce qui concerne le processus réglementaire, il y a toutes sortes de lois et de règlements ayant trait aux collèges privés d'enseignement professionnel agréés. Parlez-vous d'un volet en particulier?
Je vois. De façon plus précise, si une plainte est déposée au sujet d'un collège privé donné, qui fait enquête? Pourriez-vous expliquer au Comité comment le dossier serait traité?
Si une préoccupation est signalée au surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, une équipe chargée de l'exécution et de l'inspection travaille auprès de nos collèges. Toute une série de mesures différentes peuvent être prises. Nous disposons d'un modèle graduel d'application de la loi qui commence par l'éducation et le soutien proactif de nos collèges afin de garantir la conformité à nos règlements et à notre Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Par conséquent, à l'aide de mesures d'application progressives, nous sensibilisons les exploitants, et nous pouvons au besoin intensifier les mesures de redressement.
Le surintendant relève‑t‑il du gouvernement, ou s'agit‑il d'un mécanisme d'autoréglementation? Les collèges et les universités désignent-ils eux-mêmes le surintendant?
Par conséquent, qui choisit le surintendant qui va accomplir cette tâche, si vous dites qu'il est indépendant du gouvernement?
Vous parlez du surintendant? La tâche incombe aux fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Ontario.
Par conséquent, l'enquête se déroule au sein du gouvernement. Ce n'est peut-être pas au sein du ministère lui-même, mais c'est au gouvernement. Ai‑je bien compris?
L'enquête est réalisée au sein du gouvernement, mais il y a une distinction très nette entre les activités politiques et le rôle du surintendant.
D'accord, je crois avoir compris. Je vais peut-être faire une recherche.
Dans le groupe de témoins précédent, nous avions M. James Casey, un représentant de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. Il nous a dit que les étudiants étrangers — nous le savons bien — paient des frais de scolarité cinq fois supérieurs à ceux de leurs homologues canadiens. Il a également indiqué que les frais de scolarité des étudiants internationaux devraient encore augmenter de 12 % en Ontario.
Est‑ce exact?
Les établissements de l'Ontario, à savoir les collèges et les universités subventionnés par l'État, sont régis par des lois. Des entités juridiques distinctes sont responsables des questions académiques, opérationnelles et administratives de leurs organisations. Cela comprend la responsabilité des processus administratifs et des politiques opérationnelles, y compris la facturation, la collecte et le remboursement des droits et frais des étudiants internationaux. Il appartient à chaque établissement de déterminer les frais facturés aux étudiants étrangers.
En moyenne, quels sont les frais de scolarité des étudiants étrangers par rapport à ceux des étudiants canadiens en Ontario? Pouvez-vous nous donner un chiffre général?
Merci beaucoup. Je vous en serais reconnaissante. Je pense que c'est un élément important à évaluer.
Par ailleurs, je comprends qu'il appartient à chaque établissement de décider d'augmenter les frais de scolarité.
En ce qui concerne les renseignements complémentaires, vous pourriez également remettre au Comité la moyenne des augmentations possiblement prévues pour les étudiants internationaux... Pouvez-vous nous fournir ces données?
J'aimerais vous rappeler le rôle de la province et préciser que les frais de scolarité des étudiants étrangers sont établis de façon indépendante par chaque établissement. Je n'y ai pas facilement accès, au même titre qu'un membre du Comité.
Le ministère des Collèges et Universités ne sait pas si les frais de scolarité augmentent ou non. C'est un peu troublant.
Je pense que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a soulevé un problème qui touche les étudiants étrangers, à savoir que toute cette escroquerie est également liée à leurs frais de scolarité. Je tiens à souligner qu'il s'agit là d'une préoccupation majeure.
Je vous remercie, madame Kwan. Votre temps est écoulé.
Chaque parti dispose de 90 secondes. N'importe quel député conservateur peut prendre la parole.
Monsieur Redekopp, qui parlera de votre côté?
Madame la présidente, je me demande si nous serions tous d'accord pour laisser tomber les 90 secondes et mettre fin à la séance du Comité.
J'ai besoin d'un consentement unanime pour ce faire.
Des députés: D'accord.
La présidente: Est‑ce que tout le monde a obtenu les réponses voulues? C'est bien.
Sur ce, je tiens à remercier chaleureusement tous nos témoins d'avoir comparu devant le Comité aujourd'hui. Je sais que la soirée a été longue.
Il s'agit de notre dernière réunion avant les vacances d'été.
Au nom de tous les membres du Comité, je tiens vraiment à remercier notre greffier, Keelan Buck. Je vous remercie des services que vous fournissez à notre comité.
Je tiens à remercier nos excellents analystes, Julie Béchard, Andrea Garland et Philippe Antoine Gagnon. Je vous remercie des services que vous rendez au Comité
Je remercie tous les interprètes et le personnel de soutien.
Cette session a été fructueuse. Nous avons accompli beaucoup de travail. Je tiens à remercier particulièrement tous les députés pour leur travail sur le projet de loi S‑245.
Nous avons participé à de nombreuses réunions, qui étaient souvent longues. Nous bénéficions tous du soutien d'un personnel formidable. Applaudissons tous nos collaborateurs. Jeff Jedras fait un travail remarquable. Il rend vraiment service à notre comité.
C'est aussi le cas de mon collaborateur, mais je n'ai pas de budget pour lui offrir une augmentation. Je pourrais peut-être prendre l'argent de...
J'ai le même problème.
Je tiens à remercier l'ensemble du personnel qui nous apporte son soutien au quotidien.
Je remercie tout le personnel des bureaux des whips et des leaders parlementaires.
C'était une excellente session. J'espère que vous avez tous hâte de passer du temps dans vos circonscriptions. Je sais que beaucoup de travail nous y attend, mais j'espère que vous passerez tous du temps avec vos familles.
Mes garçons ont une longue liste de tout ce que je dois cuisiner quand je suis à la maison. J'ai vraiment hâte d'échanger avec mes électeurs de la circonscription. Il se passe beaucoup de choses extraordinaires dans ma circonscription, à commencer par la fête du Canada et notre barbecue communautaire. Vous serez tous très occupés. Nous nous reverrons peut-être quelque part au cours de l'été.
J'espère que tous les députés prendront le temps de se reposer et de tisser des liens avec leurs électeurs.
Je vous souhaite un bel été.
Sur ce, la séance est levée.
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