La ministre fait une déclaration et, avec Annette Gibbons et Mario Pelletier, répond aux questions.

La présidence met en délibération le crédit 1 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans.

La ministre fait une déclaration et, avec Annette Gibbons, Niall O’Dea, Mario Pelletier et Richard Goodyear, répond aux questions.

Dave Epp propose, —

(i) Attendu que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) semble se trouver dans une situation de conflit d'intérêts structurel et de conflit de fonctions en ce qui concerne ses relations avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL);

(ii) Attendu que le MPO semble confondre son rôle de contractant de la CPGL avec sa fonction d'administrateur de portefeuille (source de l'appareil gouvernemental) de l'organisation fondée sur la Convention Canada/États-Unis;

(iii) Attendu que le MPO assure les fonctions de l'appareil gouvernemental par lesquelles le financement est fourni par le Parlement à la CPGL par l'entremise du Conseil du Trésor;

(iv) Attendu que le financement total alloué dans le budget du printemps 2022 du Canada, conformément à nos obligations en vertu de la Convention de 1954 sur la pêche dans les Grands Lacs, n'a pas été entièrement transféré à la CPGL, sans retenue, conformément aux dispositions de la Convention binationale;

Il est résolu que le Comité charge le président d'entreprendre tous les efforts et démarches parlementaires nécessaires pour demander officiellement à la vérificatrice générale du Canada d'entreprendre une vérification de la gouvernance et des conflits d'intérêts/de fonctions au sein du MPO en ce qui concerne son rôle d'agent de l'appareil gouvernemental pour la CPGL, et pour l'exécution des engagements du Canada en vertu de la Convention de 1954 sur les pêcheries des Grands Lacs; et de déterminer si Affaires mondiales Canada serait un agent plus approprié pour fournir un soutien sans conflit et pour fonctionner comme source de l'appareil gouvernemental pour la CPGL.

Il s'élève un débat.

Mike Kelloway propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Lisa Marie Barron, Serge Cormier, Brendan Hanley, Ken Hardie, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey — 6;

CONTRE : Mel Arnold, Caroline Desbiens, Dave Epp, Rick Perkins, Clifford Small — 5.

Du consentement unanime, la présidence met en délibération les crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans.

Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport à la Chambre des crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de Pêches et des Océans.