HUMA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 20 septembre 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), et a convenu le lundi 29 janvier 2024, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 1 Que le projet de loi C-318, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit : « (1.2) Il est entendu que, dans la présente partie, la mention du placement chez un prestataire d’un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption vaut aussi mention du placement, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont ils font partie, d’un ou plusieurs enfants autochtones chez un prestataire qui n’est pas leur parent — mère ou père — en vue de donner à celui-ci la responsabilité principale de leur fournir des soins quotidiens. » Article 8 Que le projet de loi C-318, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 5, de ce qui suit : « (1.2) Il est entendu que, dans la présente partie, la mention du placement chez un travailleur indépendant d’un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption vaut aussi mention du placement, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont ils font partie, d’un ou plusieurs enfants autochtones chez un travailleur indépendant qui n’est pas leur parent — mère ou père — en vue de donner à celui-ci la responsabilité principale de leur fournir des soins quotidiens. » Article 14 Que le projet de loi C-318, à l’article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 10, de ce qui suit : « (3.3) Il est entendu que, au présent article, la mention d’un enfant confié à un employé en vue de son adoption vaut aussi mention d’un enfant autochtone placé, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie, chez un employé qui n’est pas son parent — mère ou père — en vue de donner à celui-ci la responsabilité principale de lui fournir des soins quotidiens. » Article 17 Que le projet de loi C-318, à l’article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 12, de ce qui suit : « (3.3) Il est entendu que, au présent article, la mention d’un enfant confié à un employé en vue de son adoption vaut aussi mention d’un enfant autochtone placé, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie, chez un employé qui n’est pas son parent — mère ou père — en vue de donner celui-ci la responsabilité principale de lui fournir des soins quotidiens. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-318, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 91, 92 et 96) est déposé. |