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INDU Rapport du Comité

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Projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 7 février 2024, votre Comité a étudié le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, et a convenu le lundi 17 juin 2024, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Titre

Le titre est supprimé.

Titre subsidiaire

Le titre subsidiaire est supprimé.

Article 2

L'article 2 est supprimé.

Article 3

L'article 3 est supprimé.

Article 4

L'article 4 est supprimé.

Article 5

L'article 5 est supprimé.

Article 6

L'article 6 est supprimé.

Article 7

L'article 7 est supprimé.

Article 8

L'article 8 est supprimé.

Article 9

L'article 9 est supprimé.

Article 10

L'article 10 est supprimé.

Article 11

L'article 11 est supprimé.

Article 12

L'article 12 est supprimé.

Article 13

L'article 13 est supprimé.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-352, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 127, 129, 130 et 131) est déposé.