INDU Rapport du Comité
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Dix-neuvième rapport
Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrenceProjet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 7 février 2024, votre Comité a étudié le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, et a convenu le lundi 17 juin 2024, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Titre Le titre est supprimé. Titre subsidiaire Le titre subsidiaire est supprimé. Article 2 L'article 2 est supprimé. Article 3 L'article 3 est supprimé. Article 4 L'article 4 est supprimé. Article 5 L'article 5 est supprimé. Article 6 L'article 6 est supprimé. Article 7 L'article 7 est supprimé. Article 8 L'article 8 est supprimé. Article 9 L'article 9 est supprimé. Article 10 L'article 10 est supprimé. Article 11 L'article 11 est supprimé. Article 12 L'article 12 est supprimé. Article 13 L'article 13 est supprimé. |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-352, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 127, 129, 130 et 131) est déposé. |