INDU Réunion de comité

     Bonjour à tous et à toutes.

     Je déclare la séance ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 84^e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes. La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement. Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 17 avril 2023, le Comité reprend là où il avait laissé les choses avant l'été, soit l'étude du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.

    Je rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Pour la sécurité de nos interprètes, assurez-vous de parler dans le microphone correspondant à votre casque d'écoute.

     Je veux souhaiter la bienvenue à des habitués du Comité: M. Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d'innovation; M. Jamieson McKay, directeur général, Direction générale de l'examen des investissements; M. James Burns, directeur principal, Direction générale de l'examen des investissements; et M. Mehmet Karman, analyste principal des politiques, Direction générale de l'examen des investissements.

    J'espère que tout le monde a passé un bon été. Cela nous fait grand plaisir de vous revoir. Je souhaite aussi la bienvenue au secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, M. Ryan Turnbull, qui participe aux travaux de notre comité.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Je ne suis pas convaincu que les applaudissements vont durer. J'espère que nous conserverons cet esprit durant toute la session. Nous partons du bon pied. Je vous en remercie, chers collègues.

    Avant que nous reprenions l'examen du projet de loi C‑34, je sais que certains d'entre vous souhaitent déposer des motions qui portent sur des études. Nous allons le faire tout de suite, puis nous reprendrons l'examen du projet de loi C‑34.

    Je cède la parole à M. Perkins.

    Merci, monsieur le président. Bon retour.

    Bienvenue au Comité, monsieur Turnbull.

    Je suis ravi de revoir les fonctionnaires du ministère. Je suis sûr que nous vous avons manqué pendant l'été.

    Ils sont prêts à ce que les membres du Comité fassent de l'obstruction.

    Sommes-nous au comité des finances?

    J'ai une motion d'étude à proposer. Je pense que M. Vis proposera l'autre motion. Je vais aller droit au but.

    La greffière vient de les distribuer. Je crois comprendre que nous en débattrons une fois que nous aurons terminé nos travaux sur le projet de loi C‑34, de sorte que l'étude article par article ne soit pas retardée.

     Je propose:

    Merci, monsieur Perkins. Comme vous l'avez dit, si nous sommes tous d'accord, nous y reviendrons à la fin de la réunion. La motion a été déposée.

    Allez‑y, monsieur Vis.

    J'aimerais proposer:

    Merci beaucoup, monsieur Vis.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à tout le monde, et particulièrement à M. Turnbull. Je souhaite que nous gardions cet esprit collaboratif si cher, parce que le Comité aura un automne particulièrement chargé.

    J'aimerais proposer une étude au Comité sur la modernisation du cadre réglementaire et la convergence des produits filaires et sans fil. La motion est rédigée ainsi:

     Monsieur Lemire, votre motion a-t-elle été distribuée?

    Non, elle n'a pas circulé, mais je ne pense pas qu'elle soit débattue aujourd'hui. Néanmoins, cela pourrait être le cas, alors on l'envoie à l'instant, monsieur le président.

    C'est fantastique, merci beaucoup.

    Je trouvais cela important.

    J'aimerais proposer une seconde motion, si vous me le permettez, qui a trait à la vente de Future Electronics. Je propose:

    Merci beaucoup, monsieur Lemire.

    Monsieur Vis, vous avez la parole.

    Excusez-moi de vous interrompre, monsieur le président. En lisant mon avis de motion, je me suis rendu compte qu'il pouvait être mal interprété.

     Je n'ai mentionné que les contrats du Fonds stratégique pour l'innovation, mais je parlais également des contrats de production. Il s'agit en fait de quatre contrats. Le but de la motion est que nous ayons les quatre.

    Merci.

    Merci, monsieur Vis. C'est bien compris.

    C'est maintenant au tour de M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

     Je me demandais si le sous-comité allait se réunir pour examiner les mesures législatives qui seront présentées, etc. Certaines des motions sont excellentes. En fait, elles sont toutes très bonnes, et ce, de différentes manières. J'ai des amendements à proposer à leur sujet, mais quoi qu'il en soit, je me demande simplement si nous tiendrons notre propre réunion de planification, car il serait intéressant de savoir où en est le projet de loi C‑27 pendant que nous nous penchons là‑dessus.

     Évidemment, ce que propose M. Perkins au sujet du directeur parlementaire du budget n'équivaut qu'à une seule réunion. Il est donc facile de régler le tout dans ce cas, mais ce qui est proposé dans les autres motions est plus vaste et nécessiterait de la planification.

    Je pose simplement la question. Vous pouvez peut-être nous dire comment vous aimeriez procéder à cet égard ou si nous allons discuter des motions à la fin de la réunion, si nous en avons le temps, ou peut-être jeudi, si nous pouvons terminer l'étude du projet de loi C‑34 aujourd'hui ou la semaine prochaine.

    Pour vous expliquer un peu la situation au sujet de la réunion de jeudi, j'espère que nous terminerons l'étude du projet de loi C‑34 et que nous pourrons libérer nos amis qui nous ont accompagnés pendant de nombreuses réunions. La réunion de jeudi serait une réunion du comité de direction qui nous permettrait de discuter du plan de match, en particulier en ce qui concerne le projet de loi C‑27 et la démarche que nous adopterons à cet égard. De plus, si nous en avons le temps, nous pourrions nous prononcer sur certaines des motions qui ont été présentées et sur la façon dont nous entendons y donner suite.

    D'accord.

    Ce serait jeudi, bien que j'aie entendu dire que notre réunion de jeudi pourrait être annulée en raison de la visite d'État.

    Elle a lieu vendredi matin.

    Est‑ce vendredi? D'accord. Dans ce cas, la réunion aura probablement lieu.

     M. Perkins est... Comme vous le savez, on ne me dit rien, mais on dit tout à M. Perkins.

    C'est un homme rusé.

    Nous aurons donc l'occasion, jeudi, avec le comité de direction, de nous pencher sur la question.

    Personne ne connaît mieux la bulle d'Ottawa que M. Perkins.

    Des voix: Ha, ha!

    Nous sommes donc privilégiés de l'avoir au sein du Comité.

     Sans plus tarder, revenons au projet de loi C‑34.

    Chers collègues, vous vous souviendrez sans doute que nous en étions au nouvel article 8.1 et à l'amendement NDP‑2, qui se trouve à la page 4.1 de la liasse.

     Monsieur le président, j'aimerais également intervenir à ce sujet.

    Je donne la parole à M. Vis. Ce sera au tour de M. Gaheer par la suite.

    Merci.

    En ce qui concerne l'article 8.1, j'aimerais proposer un sous-amendement qui se lit comme suit: « l'effet de l'investissement sur le droit à la vie privée, notamment sur l'utilisation et la protection des renseignements personnels concernant des Canadiens; l'effet de l'investissement sur les droits en matière de propriété intellectuelle, notamment sur les droits liés à la propriété intellectuelle dont la création a été financée, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada ».

    Au cours des réunions du Comité, les représentants du gouvernement ont prévenu les députés que l'énumération de facteurs donnés qui seront pris en considération dans l'examen de l'avantage net pourrait avoir pour effet négatif d'empêcher la prise en compte d'autres facteurs qui ne sont pas mentionnés dans le projet de loi au moment de l'examen de l'avantage net. L'amendement vise à répondre à ces préoccupations en élargissant les exemples couverts par l'article même s'ils ne sont pas énumérés comme tels. Ce faisant, on s'assurera que les questions qui ne sont pas énoncées à l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada sont toujours prises en compte dans le cadre de l'examen de l'avantage net, tout en garantissant que la création de la propriété intellectuelle et la protection des renseignements personnels concernant des Canadiens sont des facteurs pris en compte.

    Le sous-amendement à l'amendement du NPD a été apporté de bonne foi afin de faire en sorte que le principe de l'amendement de M. Masse soit adopté en tenant compte de ces préoccupations.

    Merci.

     D'accord.

    Nous en sommes à débattre le sous-amendement de M. Vis à l'amendement NPD‑2.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je considère qu'il s'agit d'un amendement favorable à ce que nous essayons de faire. Je remercie mes collègues de me l'avoir fourni à l'avance.

    Je n'ai pas d'autres questions. Je pense que M. Vis a très bien expliqué le sous-amendement et, en fait, l'amendement en tant que tel.

    Merci.

    Monsieur Gaheer, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Par votre intermédiaire, évidemment, la dernière fois que nous avons débattu de l'amendement, c'était avant la pause estivale. J'aimerais que les spécialistes nous donnent leur avis sur l'objet de l'amendement initial et sur celui du sous-amendement que propose M. Vis.

    La parole est à vous, monsieur Schaan.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les députés.

    Si je comprends bien le sous-amendement, je pense qu'avant les vacances d'été, l'une de nos préoccupations était de ne pas donner une fausse impression ou de ne pas embrouiller les choses en disant que quelque chose qui peut déjà être pris en compte peut bel et bien être pris en compte.

    Il y a deux réflexions dont j'aimerais vous faire part dans le contexte du sous-amendement. Il est utile en ce qu'on laisse entendre que cela ne porte pas atteinte à ce qui précède, qu'il a pour effet d'élargir ce qui peut être pris en considération. Cependant, les questions relatives au droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle sont déjà des facteurs qui peuvent être pris en considération dans le cadre d'un examen de l'avantage net. La question n'est pas tant de savoir s'il s'agit uniquement de la vie privée et de la propriété intellectuelle — parce que nous les avons énumérées —, mais plutôt de savoir si nous ne sommes pas en train d'annuler le caractère général des dispositions actuelles qui permettent de penser que ce sont déjà des facteurs qui peuvent être examinés. Je pense qu'avant la pause estivale, on s'est demandé si, pour plus de certitude, la disposition ne pourrait pas préciser que cela comprend ceci, mais sans s'y limiter. Je pense que c'était peut-être l'esprit dans lequel cela a été compris.

    Merci.

    Monsieur Gaheer, voulez-vous intervenir?

    N'y a‑t‑il pas une question d'irrecevabilité à soulever en ce qui concerne l'amendement et le sous-amendement?

    Je ne peux pas parler de l'irrecevabilité. Je pense que l'on s'est demandé si un sous-amendement ne permettrait pas simplement d'indiquer très clairement qu'il s'agit de facteurs qui ne sont pas nécessairement exclus de l'examen, mais qui peuvent être inclus ou qui le sont déjà.

    Allez‑y, monsieur Masse.

    Merci, monsieur le président.

     Il y a eu des discussions à ce sujet. C'est exact. Encore une fois, je pense que c'est complémentaire. Sans revenir sur l'ensemble du débat, c'est que ces deux questions prennent de l'importance dans nos lois actuelles. Nous voulions les soulever davantage. Nous ne voulons pas porter préjudice à quelque chose d'autre. J'appuie ces deux initiatives.

    Merci beaucoup, monsieur Masse.

    Allez‑y, monsieur Lemire.

    J'aimerais savoir comment cela s'arrime avec les mesures liées à la loi américaine sur la réduction de l'inflation. Comment arrimons-nous les deux lois? Est-ce que le Canada se retrouve pénalisé?

    Si j'ai bien compris la question, monsieur le président, elle vise le rôle de la loi américaine sur la réduction de l'inflation. Il y a des mesures de soutien, mais je ne vois pas de lien entre cette proposition et la loi américaine.

    Je veux juste m'assurer d'une chose, compte tenu des mesures protectionnistes qui ont été adoptées et des négociations avec les États‑Unis et le gouvernement Biden. Est-ce qu'un amendement comme celui-là pourrait nuire à la compétitivité du Canada ou à la protection des renseignements personnels, entre autres, au Canada? Cela touche un large éventail de choses.

    Je remercie le député de sa question.

    Je n'ai pas de réponse directe, parce que je ne sais pas comment cela affectera directement la relation du Canada avec les États‑Unis. Cependant, la protection de la vie privée et la propriété intellectuelle sont maintenant considérées dans la Loi sur Investissement Canada, sans nuire à la relation du Canada avec les États‑Unis.

     Les États‑Unis aussi ont aussi une autre approche concernant la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée. Pour le moment, la façon dont les deux pays considèrent ces deux choses n'est pas un élément perturbateur dans leur relation.

     D'accord. Merci.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur le sous-amendement, avant qu'on le mette aux voix?

    Monsieur Turnbull, vous avez la parole.

    J'aimerais seulement que M. Schaan précise quelque chose.

    Voulez-vous dire que le sous-amendement minerait la nature générale de l'examen de l'avantage net? Est‑ce bien cela? Ai‑je bien compris vos propos?

    Oui.

     Ce qui nous préoccupait avant la pause estivale, c'était qu'une telle disposition, qui mentionne de cette façon la vie privée et la propriété intellectuelle, pourrait laisser entendre que la propriété intellectuelle et la vie privée ne sont pas des facteurs pris en compte dans l'examen de l'avantage net à l'heure actuelle, alors que, sauf erreur, ils le sont bel et bien. À bien des égards, je pense que notre objectif serait qu'un sous-amendement garantisse à ceux qui lisent la disposition qu'on n'impose pas ou qu'on n'ajoute pas ces deux facteurs au détriment de l'examen, qu'ils étaient déjà des facteurs à prendre en considération dans le cadre de l'examen de l'avantage net.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons nous prononcer sur le sous-amendement qu'a présenté M. Vis et que vous avez tous reçu.

    (Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Nous revenons donc à l'amendement NDP‑2, qui ajouterait un article 8.1 au projet de loi.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

    Nous sommes déjà passés par là. Il y avait en fait une sorte d'entente avec les libéraux pour le faire. Je trouve donc assez choquant que nous commencions les travaux de cette manière, car c'était en fait ce dont nous avions convenu. Nous en avons beaucoup discuté, nous avons entendu de nombreux témoignages, et à titre de réponse, on nous sert un argument bidon sur la façon dont quelqu'un pourrait interpréter le texte. En réalité, ce n'est fondé sur rien de concret, sur rien d'autre qu'une simple impression que cela peut ou ne peut pas se produire. On nous sort l'épouvantail.

    Je ne vais pas revenir sur toute la question, mais je dois dire que je suis assez déçu parce que nous en étions arrivés à une entente à cet égard et qu'on semble l'avoir déchirée.

    Merci, monsieur Masse.

    Allez‑y, monsieur Gaheer.

    Nous admettons que nous étions parvenus à une sorte d'entente informelle.

     Elle n'était pas informelle.

     Nous aimerions demander à la greffière de distribuer la nouvelle version de l'amendement. Vous devriez déjà l'avoir reçue par courriel. J'aimerais proposer un sous-amendement...

    D'accord. Il s'agit d'un sous-amendement.

    Exactement — c'est un nouveau sous-amendement — et je pense qu'il devrait permettre d'atteindre les objectifs de M. Masse. Ce sera notre solution de compromis pour nous assurer que nous ne minons pas la nature générale de l'examen de l'avantage net.

     Je crois comprendre que vous proposez le sous-amendement qui a été distribué par la greffière.

    Oui. Il vient d'être distribué à tout le monde.

    Y a‑t‑il une copie papier à distribuer aux membres du Comité, monsieur Gaheer?

    Je crois que le sous-amendement a été envoyé par courriel à tous les membres du comité de l'industrie ce matin, non?

     Le sous-amendement proposé par M. Gaheer a été distribué, mais la greffière l'enverra à nouveau par courriel à tous les membres du Comité pour qu'ils puissent en prendre connaissance. Je vais donner peut-être une ou deux minutes aux députés pour qu'ils l'examinent avant que nous commencions à en discuter.

    Chers collègues, je suspends la séance pendant deux minutes le temps que chacun reçoive le sous-amendement.

    Je crois savoir que tout le monde a reçu le sous-amendement de la part de la greffière. Nous pouvons reprendre.

    Le sous-amendement est proposé par M. Gaheer. Les membres du Comité peuvent en débattre s'ils ont des observations à faire. Sinon, nous passerons au vote.

    Allez‑y, monsieur Turnbull.

    J'aimerais obtenir une précision. Ce document a‑t‑il été distribué le 21 juin?

    Je crois que oui. Je n'ai pas vérifié si la formulation avait été modifiée.

     Les commentaires que nous avons entendus ne sont donc pas exacts. Le document a en fait été distribué le 21 juin.

    Je crois que c'est le cas, monsieur Turnbull, mais...

    Je vais en obtenir la preuve pour que nous n'ayons pas à...

    Il a également été distribué ce matin, mais je crois qu'il pourrait s'agir d'une version légèrement différente. Je n'en suis pas sûr.

    Allez‑y, monsieur Masse.

    Je ne vais pas appuyer le sous-amendement, car ce serait hypocrite de ma part. Je vais leur laisser l'amendement. Ce qui se passe ici est ridicule. C'est malheureux. Nous avons eu tout l'été pour y travailler. Il y avait une entente. Nous avons travaillé à bon nombre de ces amendements en toute bonne foi. J'ai même laissé tomber certains amendements qui rendaient le gouvernement mal à l'aise sur différents points.

    C'est drôle parce que j'ai été en contact avec des ministres tout au long de l'été. Certains d'entre eux sont venus faire des collectes de fonds dans ma circonscription et d'autres sont venus me rencontrer. À de nombreuses occasions, la question aurait pu être soulevée. C'est décevant, car les membres de ce comité ont l'habitude de travailler ensemble et de tenir leur parole. Tout le monde a le droit de laisser tomber un amendement ou un sous-amendement à tout moment, mais il faut généralement faire preuve de courtoisie. En fait, j'ai voté en faveur de certains sous-amendements libéraux liés à cette question parce que c'était là l'entente. Mon amendement devait être adopté. Les préoccupations relatives à mon amendement qui ont été soulevées ne sont rien d'autre que des arguments bidon.

    Il est assez choquant et surprenant que nous voulions commencer de cette manière, mais si c'est le cas, alors très bien. Peut-être est‑ce simplement parce que quelqu'un veut que son nom figure sur un amendement. Je l'ignore, mais il s'agit d'une trahison assez importante quand on y pense, surtout si l'on considère ce qui s'est passé pour appuyer les autres amendements libéraux que nous avons modifiés au cours de l'étude du projet de loi.

     Malheureusement, c'est ainsi que nous commençons, mais tant pis.

    Je vous remercie, monsieur Masse.

    Je cède maintenant la parole à M. Gaheer.

    J'aimerais m'adresser à mon collègue, que je respecte beaucoup. Je siège à ce comité avec lui depuis deux ans, et je sais qu'il a beaucoup plus d'expérience que moi au sein de ce comité. Ce n'est pas un reproche que je lui fais, et je ne m'en prends pas non plus à son amendement. Nous voulons simplement dissiper tout doute. Le Comité a débattu de l'utilisation de certains mots dans quelques amendements, alors je ne vois pas ce que j'ai fait de mal. Je répète que ce sous-amendement aurait dû être distribué le 21 juin, je crois, et il l'a été de nouveau ce matin.

    Ce sous-amendement nous permet d'atteindre l'objectif du député. Je ne pense pas qu'il est nécessaire d'en débattre longuement. Nous ne faisons que rendre le libellé plus clair.

    Je vous remercie, monsieur Gaheer.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Je vais voter contre ce sous-amendement simplement parce que les libéraux ont voté contre pratiquement le même amendement il y a quelques instants. Notre amendement contient trois mots de plus et, selon les fonctionnaires qui avaient examiné notre amendement à l'époque, ces mots fournissaient toute la certitude et la précision que nous recherchons. Cependant, les libéraux ont choisi de voter contre notre amendement dans le but de présenter leur propre motion qui, grosso modo, vise le même résultat. C'est du pareil au même.

    S'il n'y a pas d'autres commentaires à ce sujet, nous allons mettre le sous-amendement proposé par M. Gaheer aux voix. Le numéro de référence est 12546585. Le sous-amendement a été distribué aux membres du Comité par courriel.

    Un député: Il n'est pas dans notre courriel.

    Le président: Donnez-moi un instant pour m'assurer que les amendements que nous mettons aux voix portent les bons numéros de référence, parce que celui que je viens de recevoir...

    Monsieur Gaheer, j'aimerais vérifier quelque chose. La version qui a été envoyée par la greffière, dont le numéro de référence est 12546585, est-elle la bonne?

    Oui.

    Si cela est clair pour tout le monde, je vais demander à la greffière de procéder au vote.

    (Le sous-amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

     Cela nous ramène à l'amendement NDP‑2, maintenant modifié.

    Puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire, je mets cet amendement aux voix.

    (L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    J'invoque le Règlement. Je viens de faire un survol rapide de la liasse d'amendements qui a été envoyée aux membres du Comité à la fin juin, et je n'y vois pas cet amendement, à moins que je ne l'aie pas.

    Qui l'a envoyé? J'ai parcouru la liasse, et M. Turnbull a dit que le sous-amendement avait été distribué à ce moment‑là. Je ne le vois pas.

    Le sous-amendement a été présenté en bonne et due forme, monsieur Perkins, et il a été distribué. Nous pouvons mener une enquête pour trouver la date exacte à laquelle il a été présenté pour la première fois, mais je ne suis pas certain que ce serait un bon investissement de notre temps, alors nous allons en rester là, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, et passer à l'amendement CPC-5 qui modifie l'article 12.

    (Article 12)

    Le président: Monsieur Perkins, allez‑y.

    Je vous remercie.

    Le projet de loi C‑34 ne fait rien pour déclencher un examen relatif à la sécurité nationale lorsque des achats d'actifs stratégiques sont faits — comme des données de PI, des mines, des terres ou de la machinerie —, indépendamment de l'entreprise elle-même. L’amendement actuel vise à élargir ce qui constitue un investissement qui porte atteinte à la sécurité nationale en élargissant l’application de l’examen relatif à la sécurité nationale à toute acquisition d’actifs d'une entreprise canadienne par des entreprises d’État.

    Même si le projet de loi C‑34 permet au ministre de mener un examen relatif à la sécurité nationale des acquisitions par des entreprises non canadiennes, le projet de loi ne prévoit aucun examen relatif à la sécurité lorsque des actifs stratégiques sont achetés par une entreprise d'État. Cette préoccupation est appuyée par la plupart des témoignages qui ont été présentés au Comité permanent de l'industrie et de la technologie au cours de l'étude de ce projet de loi. Par exemple, Jim Balsillie a recommandé que le projet de loi en fasse davantage pour protéger les biens jugés essentiels à la sécurité et à la prospérité du Canada en élargissant la portée de tout examen pour y inclure les actifs de technologies et d'industries stratégiques.

    Nous avons tous entendu l'amendement CPC‑5 qui modifie l'article 12.

    Monsieur Gaheer, vous avez la parole.

    Si je comprends bien, cet amendement élargit la portée de l'examen relatif à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada à la vente d'actifs par des entreprises d'État?

    C'est exact.

    L'inclusion de cet amendement pourrait être interprétée comme une façon de restreindre la portée de l'examen, tel que nous l'interprétons maintenant, mais nous pouvons demander l'avis de nos experts. J'aimerais également proposer un sous-amendement.

    Nous allons d'abord demander aux fonctionnaires de répondre à la question que vous venez de poser, puis vous pourrez présenter votre sous-amendement.

    Monsieur Schaan, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit en juin, nous avons agi concernant les cas qui incluent l'acquisition d'actifs d'une entreprise canadienne.

    Selon notre interprétation — en poursuivant la mise en oeuvre de la Loi —, l'examen et l'application de la Loi à la vente d'actifs sont déjà envisagés. En juin, nous avons dit qu'il serait utile de préciser que cela relevait déjà de la Loi, parce que nous avons déjà examiné des cas en tenant compte de cette application.

    Je vous remercie.

    Monsieur Perkins, M. Gaheer a toujours la parole, mais je vois que vous avez une question pour les fonctionnaires.

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur Gaheer...

    Allez‑y, monsieur Perkins.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    À titre de précision, à quel endroit dans la Loi indique‑t‑on que la vente d'actifs peut faire l'objet d'un examen? Je parle de la Loi, et non des politiques ou des règlements.

    Comme nous l'avons dit en juin, les grandes lignes de ce qui peut faire l'objet d'un examen en vertu de la Loi seraient établies en fonction de facteurs qui sont assez larges, pour inclure toute une série de choses. L'alinéa b) ne contient pas de mentions précises à des termes ou à des aspects technologiques particuliers, pour que la Loi puisse s'appliquer à une foule de cas, y compris la vente d'actifs.

    Comme je l'ai indiqué, nous sommes allés de l'avant dans ce domaine, et nous ne faisons pas que penser que la Loi s'applique déjà dans ce domaine. Nous avons pris des mesures en ce sens. Nous voulons simplement nous assurer que la mise en lumière de cet élément important ne revient pas à dire qu'il n'existait pas avant.

    Il s'agit d'une autre mesure de précaution. Nous en avons parlé, et nous voulons, pour dissiper tout doute, pour reprendre les mots de la motion précédente, que cet élément figure dans la Loi.

    Je sais que nos conventions de rédaction sont agaçantes, mais nous voulons simplement nous assurer que nous protégeons nos capacités.

    Monsieur Gaheer, la parole est à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais faire une courte pause. Il semble y avoir un peu de confusion quant à ce qui a été distribué et ce qui ne l'a pas été. J'aimerais aussi parler à mes collègues, alors j'aimerais faire une courte pause.

    Étant donné que nous avons passé deux mois loin de la Chambre et des joies que nous procure le projet de loi C‑34, je vais vous permettre de faire une très courte pause, car je crois que certaines de ces discussions auraient pu avoir lieu en comité.

    Je vais suspendre brièvement la séance pendant deux minutes.

    Chers collègues, nous reprenons nos travaux.

    Nous en étions à l'article 12. J'espère que la confusion s'est dissipée et que nous sommes tous sur la même longueur d'onde.

    Nous en étions à l'amendement CPC‑5 qui porte sur l'article 12. Y a‑t‑il d’autres commentaires sur l’amendement CPC‑5?

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Je ne suis pas au courant, mais je vous remercie, monsieur Turnbull, de cette précision.

    C'est là où je ne suis pas certain que cet amendement est recevable. Je sais qu'un autre amendement sur le même sujet sera proposé. Pour ce qui est de savoir si nous devrions conserver celui‑ci ou le prochain, mon interprétation de profane est que l'amendement qui sera proposé après celui‑ci restreint, en réalité, la portée de cette mesure, car il indique qu'il doit s'agir des actifs importants d'une société, pas seulement des actifs, mais de la « quasi-totalité des actifs ». Ce libellé est très différent du nôtre.

    À mes yeux, d'après ce que M. Schaan a dit, il s'agirait d'une version plus étroite de ce qui se trouve dans la Loi, mais je ne suis pas avocat.

    Peut-être que M. Schaan souhaite intervenir? Ensuite, nous allons mettre l'amendement aux voix.

    Si le mot « actifs », y compris l'expression « actifs importants », figure dans l'un de ces amendements, il faudrait indiquer ce que cela signifie. Le problème avec n'importe quel actif, c'est que, par exemple, si je vends un photocopieur et que j'exploite une entreprise de laser, mes activités sont potentiellement restreintes par la Loi parce que je vends un actif, et cet actif peut être ou ne pas être important pour les activités de l'entreprise.

    Il y a des répercussions sur les ressources quant au nombre de transactions d'entreprises et d'actifs dont l'examen relève soudainement de nous. Il y a aussi la mesure dans laquelle nous avons la capacité d'émettre des directives. Nous devons être en mesure d'émettre des directives pour nous assurer que ce que nous faisons compte vraiment.

    Je cède la parole à M. Vis.

    J'aimerais répondre à ce commentaire. Il est important de comprendre que cet amendement ne s'applique qu'aux entreprises d'État. D'ailleurs, il existe peu d'entreprises canadiennes que des entreprises d'État souhaiteraient acquérir. Nous n'appliquons pas la disposition au commerce en général. Nous ne l’appliquons qu’aux entreprises d’État, ce qui réduit déjà l’application de cette disposition. Je ne suis pas d'accord avec votre évaluation.

    Je vous remercie.

    Votre intervention figure au compte rendu. Je vous remercie, monsieur Vis.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires sur l'amendement CPC‑5? Sinon, je demanderais à la greffière de procéder au vote.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

     L'amendement CPC‑5 est donc adopté à l'unanimité.

    Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑6, qui se trouve à la page 8 de la liasse de documents.

    Je cède la parole à M. Perkins.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mon français est excellent.

    Des députés: Oh, oh!

    Vous étiez à Québec il n'y a pas si longtemps.

    C'était la semaine dernière.

    Le projet de loi C‑34 ne prévoit pas d'exemption pour l'examen relatif à la sécurité nationale pour les pays alliés du Canada. La raison en est que plusieurs témoins ont exprimé des préoccupations selon lesquelles un processus d'examen relatif à la sécurité nationale pourrait nuire aux investissements étrangers directs légitimes. Plus précisément, des témoins comme Subrata Bhattacharjee ont souligné les répercussions qu'un processus d'examen trop général pourrait avoir en bloquant des acquisitions importantes et en risquant de faire fuir les investisseurs légitimes. Cette préoccupation deviendra plus répandue si certains de nos autres amendements sont adoptés, en particulier ceux qui visent à élargir le processus d'examen relatif à la sécurité nationale.

    Étant donné que les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale sont alignés sur ceux des membres de l'Alliance des services de renseignement du Groupe des cinq, il n'est pas nécessaire d'imposer un fardeau réglementaire supplémentaire aux entreprises d'État alliées, aux fins de la sécurité nationale. De plus, il faut tenir compte des liens économiques considérables entre le Canada et ses alliés et des répercussions que le processus d'examen pourrait avoir sur le commerce.

    À la lumière de ces préoccupations, cet amendement vise à accorder une exemption aux processus d'examen relatif à la sécurité nationale pour les entreprises d'État des pays de l'Alliance des services du renseignement du Groupe des cinq.

    Je vous remercie, monsieur Perkins.

    M. Turnbull souhaite intervenir au sujet de l'amendement CPC‑6.

    Je n'ai que deux ou trois questions à poser aux fonctionnaires.

    Monsieur Schaan, pensez-vous que cet amendement établit un traitement distinct qui pourrait mener à des contestations judiciaires? J'aimerais aussi savoir quelle incidence cela pourrait avoir sur nos accords commerciaux et nos relations commerciales. Enfin, pensez-vous que cet amendement est nécessaire?

     Monsieur le président, je remercie le député de sa question.

    Notre interprétation, après avoir lu l’amendement, est qu'il pourrait très bien être compris comme un traitement distinct en ce sens qu’il favorise et accorde un traitement distinct à certains intervenants avec lesquels nous avons des accords commerciaux et pas à d’autres avec lesquels nous avons des accords commerciaux. Ce serait probablement considéré comme étant contraire aux dispositions relatives à la nation la plus favorisée qui se trouvent dans la grande majorité de nos accords commerciaux.

    En ce qui concerne l'utilité de cet amendement, je pense que nous veillons déjà à ce que les examens en matière de sécurité nationale soient importants et pris en compte en toutes circonstances, mais dans les cas où il n'y a pas de questions claires liées à la sécurité nationale, ils ne devraient pas nuire aux investissements au Canada.

    Pourrions-nous suspendre la séance un instant?

    D'accord.

    Nous allons suspendre la séance pendant une minute. Comme j'ai accepté une telle demande pour d'autres membres du Comité, je vais accepter cette demande‑ci.

    Nous reprenons nos travaux.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole. Nous discutons de l'amendement CPC‑6.

    Je présume que vous faites surtout allusion à l'OMC. Par le passé, à quelle fréquence cette disposition de traitement distinct a‑t‑elle fait l'objet de contestations de la part de divers organismes de réglementation commerciale?

    En ce qui concerne les dispositions relatives à la nation la plus favorisée, je ne pourrais pas vous donner de chiffre exact, mais ce sont des dispositions importantes qui ont fait l'objet d'un certain nombre de différends commerciaux. Je ne peux pas vous dire combien de dossiers ont franchi toutes les étapes du processus, mais la disposition de la nation la plus favorisée et l'assurance que nous accordons un traitement égal à tous sont des éléments importants.

    J'aimerais également souligner que, dans la grande majorité des dossiers que nous recevons, l'investisseur principal et le pays d'origine de l'investisseur principal ne sont habituellement pas ce qui nous préoccupe. Nous nous concentrons plutôt sur un rapport minoritaire qui existe au sein de l'entreprise qui investit. Par conséquent, en exemptant le Groupe des cinq des examens relatifs à la sécurité nationale, vous ne voudriez pas laisser entendre, par la bande, que les rapports minoritaires des investisseurs de ces pays ne sont pas assujettis à un examen, parce que, en réalité, une grande partie des éléments que nous examinons concerne les investisseurs qui viennent d'un pays allié.

    Je comprends cela, sauf que cet amendement concerne précisément les entreprises d'État. N'est‑ce pas toujours le cas avec les États-Unis et le statut de la nation la plus favorisée?

    Le traitement distinct...?

    Oui.

    Je ne voudrais certainement pas porter de jugement sur la loi américaine, mais je dirais qu'il existe beaucoup de préoccupations sur la scène internationale au sujet de la disposition de la nation la plus favorisée.

    Je vous remercie.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires sur l'amendement CPC‑6?

    Puisqu'il n'y en a pas, nous allons le mettre aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

     Cela nous amène à l'amendement LIB‑0.3, que vous trouverez à la page 8.1 de la liasse d'amendements.

    Monsieur Gaheer, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je veux simplement préciser le numéro de référence pour que nous soyons tous sur la même longueur d'onde. Le numéro de référence est bien le 12542468?

    C'est cela, oui.

    Très bien.

    L'amendement a été distribué. D'après ce que je comprends, il s'agit essentiellement de garantir que, lorsqu'une entreprise vend un photocopieur, par exemple, elle n'est pas assujettie à ce genre d'examen. Pour ce qui est de l'examen, il s'applique, en somme, à l'acquisition de tous les actifs utilisés pour mener à bien les activités de la société. Je tenais simplement à le préciser.

    J'aimerais également demander aux fonctionnaires d'intervenir.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, je pense que nous avons la capacité, une fois que la loi contient des mots relatifs aux actifs, de veiller à ce que l'orientation reflète l'intention, qui consiste à examiner la vente d'actifs qui sont importants, sans égard aux affirmations selon lesquelles les entreprises d'État proviennent d'un certain nombre de pays et se présentent sous un certain nombre de formes. Je pense aussi qu'il peut souvent y avoir d'autres ventes d'actifs qui peuvent ne pas atteindre le seuil de pertinence.

    Je vous remercie, monsieur Gaheer.

    Monsieur Perkins, on vous écoute.

    Compte tenu de mon amendement précédent et de celui‑ci, je voudrais apporter des éclaircissements. Je suppose que les entreprises d'État ne viennent pas au Canada pour acheter des photocopieurs — je ne pense pas que nous en fabriquions —, mais il s'agirait d'un autre type de marché. Il s'agirait d'un processus d'acquisition normal.

    Quelle est la définition lorsqu'on dit « la quasi-totalité des actifs »? Dans l'amendement précédent que nous venons d'adopter, nous parlons d'« actifs ». Dans ce cas‑ci, cela veut‑il dire tout sauf une société fictive, une société de portefeuille? Si j'étais une société minière canadienne qui possède un certain nombre d'actifs miniers, par exemple, et que je vendais une mine à une entreprise d'État chinoise, il ne s'agit pas de la totalité des actifs de cette société minière. Ne serait-elle donc pas susceptible de faire l'objet d'un examen en vertu de cet amendement?

    Nous serions d'avis que les modificateurs relatifs aux actifs permettent de laisser entendre que l'investissement pourrait faire l'objet d'un examen et qu'ils permettent d'examiner les transactions qui impliquent des éléments importants de l'entreprise, et qu'ils incluent en fait les types de ventes d'actifs que vous venez de décrire. Cela dit, proposer « n'importe quel actif » risquerait d'étendre ce concept au point de surcharger le sous-ensemble de préoccupations.

    Pourrais‑je proposer un amendement à cet amendement qui supprimerait les termes « la quasi-totalité des actifs » et les remplacerait avec le libellé que M. Schaan vient de présenter, qui est « actifs importants »?

    Pouvez-vous répéter le libellé exact, monsieur Perkins?

    Oui. C'est pour retirer les termes « la quasi-totalité des actifs » et les remplacer par « actifs importants ».

    Je ne suis pas un avocat alors je ne sais pas si le terme « important » est un terme juridique approprié mais vous, monsieur Schaan, venez de parler d'actifs importants, ce qui, à mon avis, est très différent de l'idée de « quasi-totalité des actifs ».

    Monsieur Perkins, je sais que vous avez posé une question aux fonctionnaires. Je vais les laisser réfléchir à la question. Ce que vous proposez, c'est que « l'alinéa (1)c) comprenne l'acquisition de la totalité...

    C'est « actifs importants » plutôt que « de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ».

    C'est « des actifs importants dont elle dispose pour son exploitation ».

    C'est exact.

    Je ne suis pas certain que l'expression « actifs importants » ait une définition juridique, mais c'est le sous-amendement proposé par M. Perkins...

    Je suis ouvert à l'idée d'utiliser un meilleur terme pour exprimer « important ». Je ne pense pas que « la quasi-totalité » corresponde au concept dont parlait M. Schaan. Le fait de dire « la quasi-totalité des actifs » signifie que si j'ai 10 mines et que j'en vends une, ce n'est pas la « quasi-totalité » de mes actifs. C'est 10 % de mes actifs.

    Vous avez demandé aux fonctionnaires ce qu'ils pensaient du sous-amendement que vous avez proposé.

    Oui, que ce soit « importants »...

    Nous allons devoir attendre qu'ils nous répondent et voir si vous voulez proposer ce sous-amendement.

    Je vais céder la parole à M. Schaan s'il veut intervenir.

    Je pense, monsieur le président, que le libellé « il est entendu que l'acquisition » supposera un investissement visant à acheter, « en tout ou en partie », les actifs d'une entité dont il est question dans le paragraphe. Je pense que l'expression « en partie » nous permet d'avoir une orientation appropriée, par opposition à la possibilité du terme « important ».

    Au lieu de l'expression « la quasi-totalité des actifs », ce serait « en tout ou en partie ». Ce serait un libellé plus adéquat sur le plan juridique que ce que je disais.

    Oui.

    Monsieur Perkins, quel serait l'amendement alors?

    D'après ce que les fonctionnaires ont dit, en lien avec l'amendement, il s'agirait de « l'acquisition, en tout ou en partie, de tous les actifs » mentionnés à l'alinéa.

    Je pense que M. Gaheer a le libellé qu'il veut proposer.

    Puis‑je proposer le libellé? D'après ce qui a été dit, nous pouvons dire ceci pour le paragraphe 25.1(2) proposé: « Il est entendu que l'alinéa (1)c) comprend un investissement pour acquérir, en tout ou en partie, des actifs d'une entité visée à cet alinéa. »

    Pouvez-vous le répéter?

    Je vais le répéter: « Il est entendu que l'alinéa (1)c) comprend un investissement pour acquérir, en tout ou en partie, des actifs d'une entité visée à cet alinéa. »

    Vous supprimez le reste.

    Oui.

    Ce libellé me plaît.

    Pouvez-vous le fournir par écrit et le répéter une fois de plus très lentement, monsieur Gaheer?

    Je vais le répéter une fois de plus. Je suis désolé. Je parle très rapidement.

    Vous parlez rapidement, en effet. Pour les interprètes, également, il est toujours bon de parler lentement.

    Le paragraphe 25.1(2) proposé se lirait comme suit: « Il est entendu que l'alinéa (1)c) comprend un investissement pour acquérir, en tout ou en partie, des actifs d'une entité visée à cet alinéa. »

    Vous avez tous entendu le libellé du sous-amendement et il sera envoyé par écrit, monsieur Gaheer, à la greffière, je vous prie.

    Oui, on confirmera.

    Nous avons tous entendu le sous-amendement, alors c'est un sous-amendement à votre propre amendement.

    Attendez un instant. Vous ne pouvez pas...

    Je retire le mien, et je... Est‑ce que je retire mon sous-amendement?

    Pouvons-nous proposer ce libellé comme étant mon sous-amendement? Vous ne pouvez pas modifier votre propre amendement.

    Oui.

    Nous avons le sous-amendement de M. Perkins tel qu'il a été présenté par M. Gaheer. Vous avez tous entendu le libellé. En regardant dans la salle, je crois qu'il y a un consentement unanime.

    (Le sous-amendement est adopté.)

    (L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Il n'y a plus d'amendement à l'article 12. Y en a‑t‑il, monsieur Turnbull?

    Non. Il n'y en a pas à ce sujet, mais j'allais demander le consentement unanime pour réexaminer l'article 4.

    Nous devons d'abord adopter l'article 12.

    (L'article 12 modifié est adopté.)

    Le président: Je cède la parole à M. Turnbull.

    Je vais peut-être laisser M. Gaheer...

    On vous écoute, monsieur Gaheer.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je sais que nous avons convenu, avant la pause estivale, de réexaminer certains articles et de demander le consentement unanime. Nous souhaitons simplement obtenir votre avis et celui de la greffière sur l'ordre que vous préférez.

    D'après mes notes, nous avons besoin du consentement unanime pour revenir à l'article 4 et aux amendements que vous avez proposés à l'amendement LIB‑0.1 dans la trousse.

    Nous avons besoin du consentement unanime pour l'amendement qui a été proposé par M. Perkins à l'article 7. Je ne suis pas certain s'il a été proposé, mais il a été distribué.

    C'était dans la trousse originale.

    C'était dans la trousse originale, mais il n'a pas été proposé avant que nous terminions l'étude de l'article 7. Nous aurons besoin du consentement unanime pour l'article 8 pour LIB‑0.2.

    C'est essentiellement l'ordre que j'avais à l'esprit. Cela convient‑il à tous?

    Un député: Non.

    Le président: Non. On n'a pas le consentement unanime pour revenir à l'article 4.

    Non.

    M. Perkins a‑t‑il le consentement unanime pour revenir à l'article 7?

    Oui.

    (Article 7)

    Puis‑je simplement dire au sujet de...?

    Je suis maintenant à l'article 7, monsieur Gaheer, si bien que nous examinerons l'article 7. Je vous recéderai la parole après.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Je vais vous renvoyer à la motion. Je ne cherche pas à prolonger la discussion, car je sais que nous manquons un peu de temps.

    Avec le projet de loi C‑34, alors que le cadre législatif actuel permet déjà au gouvernement fédéral d'examiner les industries stratégiques, des témoins comme le professeur Patrick Leblond de l'Université d'Ottawa ont soutenu que le fait de laisser le gouvernement fédéral choisir d'examiner systématiquement des investissements crée un problème, puisque les investissements sont examinés individuellement, plutôt que dans le cadre d'une approche sectorielle. Selon le témoignage du professeur Leblond dans le rapport de 2021 du comité de l'industrie sur la Loi sur Investissement Canada, le fait de ne pas énumérer les industries précises nécessaires à la sécurité nationale éviterait que le système d'examen:

    Pour résumer notre changement, l'amendement vise à rectifier ce problème en répondant à la recommandation 4 du rapport de 2021 du comité de l'industrie — qui, je crois, était unanime, et de nombreux membres ici présents faisaient partie de ce comité — sur la Loi sur Investissement Canada en énumérant les secteurs précis nécessaires pour préserver la sécurité nationale du Canada, plutôt que d'appliquer une approche systématique. Nous avons énuméré dans l'amendement les industries de haute technologie, de soins de santé, pharmaceutiques, agroalimentaires, des ressources naturelles et de l'énergie.

    Évidemment, si d'autres membres du Comité estiment que d'autres industries devraient être énumérées dans cette liste, nous sommes ouverts à l'idée d'en ajouter.

    Je vous remercie, monsieur Perkins.

    Pour m'assurer que nous sommes sur la même longueur d'onde, l'amendement que vous proposez à l'article 7 est celui qui porte le numéro de référence 12566060.

    Oui.

    Y a‑t‑il des observations?

    Allez‑y, monsieur Turnbull.

    Je voulais simplement demander aux fonctionnaires de se prononcer à ce sujet.

    Je vous demande d'attendre un petit moment pour laisser le temps aux interprètes de trouver les références, s'il vous plaît.

    Je vous remercie.

    On vous écoute, monsieur Turnbull.

    Je crois comprendre que cet amendement modifie l'article 15 et confère le pouvoir d'examiner les opérations des entreprises d'État sans égard au seuil.

    Vous avez déjà fait adopter cela dans votre amendement précédent.

    C'est exact. J'imagine que la question est de savoir quelle est l'incidence de cette situation sur... Je pense que la définition des industries stratégiques canadiennes pourrait être assez difficile pour ce qui est de la couverture générale, et que nous précisons ensuite les industries stratégiques. Je pense que cela pourrait créer des difficultés, et je voudrais donc demander aux fonctionnaires, s'ils sont d'accord, de s'exprimer à ce sujet.

    Je remercie le député de la question.

    L'amendement CPC‑2 adopté par le Comité a une application précise, car il s'applique aux entreprises d'État, à l'exception de celles qui sont situées dans un pays signataire d'un accord commercial. Cela ouvre la voie à une catégorie beaucoup plus vaste et, encore une fois, à certaines des choses dont nous avons parlé en juin, à des concepts qui sont potentiellement très ouverts à la subjectivité, en particulier le concept d'industries stratégiques canadiennes.

    Notre objectif consiste en partie à essayer de garantir que nous avons un certain nombre de ce que nous appelons de hautes clôtures dans de petites cours, où nous avons été très clairs sur ce que la Loi cherche à contenir. À notre avis, cela élargirait probablement beaucoup les possibilités de considérer que nous soyons assujettis à cette loi et pourrait constituer un risque pour les investissements étrangers, en particulier pour ceux que nous ne voulons pas dissuader.

    Je vais m'arrêter ici.

    Monsieur Perkins, on vous écoute.

    La liste provient de certaines déclarations du ministre de l'Industrie concernant les industries stratégiques, mais les États-Unis n'ont-ils pas déjà dans la loi ou la réglementation une liste d'industries stratégiques qui sont automatiquement protégées pour examen en vertu d'un certain nombre de lois américaines — tout ce qui concerne les règlements de l'équivalent du CRTC, la Federal Communications...?

    C'est la FCC.

    Non, c'est la commission des télécommunications américaine...

    C'est la FTC.

    Les États-Unis n'ont pas inscrit leur liste dans la loi. Nous proposons de dresser une liste, semblable à celle dont nous avons déjà discuté, qui isolerait les industries stratégiques qui feraient l'objet d'un examen plus approfondi, mais les États-Unis n'ont pas prévu cette possibilité afin de tenir compte du dynamisme de la nature changeante de l'industrie, y compris de celle qui est considérée comme stratégique.

    Je vous remercie.

    Y a‑t‑il d'autres observations sur l'amendement proposé par M. Perkins à l'article 7?

    Comme personne ne semble vouloir intervenir, nous allons passer au vote.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Y a-t-il d'autres interventions?

    Monsieur Gaheer, je crois que vous voulez prendre la parole.

    Nous avons terminé avec l'article 7.

    Je crois que vous vouliez avoir le consentement unanime pour un autre article.

    En avons-nous besoin pour l'article 8?

    Nous en avons besoin pour l'article 8 également, oui.

    Avant que je demande le consentement unanime, je veux juste dire — et je vais le demander à nouveau pour l'article 4 également — que c'est à propos de la cohérence de la loi. Ce n'est pas une affaire partisane.

    L'amendement CPC‑2 est pratiquement le même que l'amendement NDP‑1, qui a été proposé par mon collègue, M. Masse. Je demande le consentement unanime pour l'article 8 et encore une fois pour l'article 4 pour rendre la loi conforme à l'amendement CPC‑2, qui est le même que le NDP‑1.

    J'espère qu'il verra la raison et que nous pourrons rendre la loi, qui aura une incidence sur les Canadiens et les entreprises au Canada, conforme.

    À l'heure actuelle, vous demandez pour lequel?

    C'est pour l'article 8.

    Avons-nous le consentement unanime pour réexaminer l'article 8?

    Non.

    D'accord. C'est tout alors.

    Nous avons encore quelques affaires courantes à régler.

     Le titre subsidiaire est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

     Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le Comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?

    Des députés: D'accord.

    Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Non.

    Nous étions bien partis, monsieur Perkins. Je vais présumer que ce sont vos cours de français qui vous jouent des tours et qu'en fait, vous vouliez dire oui.

    Je vous remercie, tout le monde. Ceci conclut enfin notre étude du projet de loi C‑34.

    Je remercie les fonctionnaires d'être parmi nous.

    Merci aux conservateurs, qui nous ont permis de ramener cette discussion pour commencer cette séance, car nous aurions pu la terminer au printemps.

    On vous écoute, monsieur Perkins.

    Nous devions mener ce dossier à bien.

    Le temps est‑il écoulé pour les motions?

    Non, le temps n'est pas écoulé. Il nous reste une demi-heure.

    J'aimerais remercier les fonctionnaires, qui ont assisté à de nombreuses discussions sur ce projet de loi et qui ont été très utiles dans le cadre du processus.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup. Je suis certain que nous vous verrons dans un avenir pas trop lointain.

    Merci.

    Je remercierai également les greffiers législatifs, qui ont été d'une aide précieuse. Ce peut être parfois un peu déroutant avec tous ces amendements.

    S'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais suspendre la séance brièvement avant que nous revenions aux motions dont il faut discuter.

    Monsieur Lemire, souhaitez-vous intervenir?

    Je veux juste remercier les interprètes.

    Merci aux interprètes, encore et toujours.

    Je suspends la séance quelques minutes.

    Chers collègues, nous terminerons avec les préavis de motions et les motions qui ont été présentées plus tôt par M. Perkins et M. Lemire.

    Je pense que M. Masse aimerait lui aussi intervenir pour déposer des motions relatives à des projets d'étude du Comité.

    Non. C'est sur les motions de M. Perkins.

    D'accord. Je suis désolé. Je croyais que vous vouliez présenter une motion.

    Nous sommes saisis de la première motion de M. Perkins sur le rapport du directeur parlementaire du budget.

    Avant d'entamer les discussions, je suggérerais ceci. La greffière me disait que le libellé, habituellement que le Comité « ordonne », pourrait être changé par « demande ». S'il y a consentement unanime, nous modifierons le libellé pour que ce soit le verbe demander au lieu d'ordonner.

    Nous sommes saisis de cette motion. Je vais céder la parole à M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Très rapidement, j'appuie cette première motion. Je pense que la deuxième est peut-être prématurée. Nous pourrions peut-être y revenir ultérieurement, car j'aimerais voir ce qui résultera de la première. J'ai un amendement à proposer pour la deuxième. Nous pourrions avoir une copie expurgée, mais il s'agirait presque d'un processus de décision également. Je ne veux pas laisser entendre que nous devons avoir des renseignements expurgés. Aux États-Unis, il est très clair que leur processus d'investissement a été mis en place.

    Je préférerais que ce premier projet soit mené à bien, que notre comité de direction se réunisse, car nous aurons un autre invité, et que nous décidions ensuite de l'ordre à mettre en place. J'appuie donc la première motion. Pour ce qui est de la deuxième, je préférerais attendre pour mettre de l'ordre dans nos affaires.

    Je remercie le motionnaire.

    J'en prends bonne note.

    Pour limiter le débat, je dirai qu'il vaut la peine que vous le mentionniez, afin que nous sachions où vous en êtes, mais je précise que nous traitons de la première motion. J'espère que nous pourrons nous en tenir à la première, puis passer à celle que M. Vis a proposée sur les contrats.

    M. Perkins va prendre la parole, suivi de M. Vis.

    J'apprécie la suggestion de la greffière au sujet du mot « demande ».

    La motion est fort simple, alors je ne pense pas que nous ayons besoin d'en débattre ou d'en discuter longuement. Le directeur parlementaire du budget a publié son rapport récemment, et je pense qu'il serait approprié qu'il vienne ici pour en discuter, puisqu'il porte, comme vous le savez, sur des contrats d'une valeur de 28 à 30 milliards de dollars dont le ministre de l'Industrie est responsable. C'est un rapport précieux. Je pourrais poser des questions à ce témoin.

    Je crois que notre comité est le mieux placé pour l'accueillir.

    Allez‑y, monsieur Turnbull.

    Cette motion me convient. Je pense que nous l'appuierons. Elle semble plutôt raisonnable.

    Avant de passer au vote, je vous rappelle que nous cherchons essentiellement à déterminer ce que notre comité veut étudier et ce que nous décidons de faire, tout en sachant très bien que le projet de loi C‑27 a préséance. C'est ce qui nous occupera au cours des prochaines semaines.

    Devons-nous mettre la première motion aux voix? J'ai l'impression qu'il y a consensus sur la motion de M. Perkins.

    Monsieur Lemire, vous avez l'air dubitatif.

    Je me demande à quel moment le directeur parlementaire du budget pourrait venir témoigner. Si l'étude du projet de loi C‑27 nous amène à avoir plusieurs réunions — la liste des témoins est quand même assez longue —, serait-il responsable d'inviter le directeur parlementaire beaucoup plus tard à l'automne ou même à l'hiver? Serait-ce la chose responsable à faire dans les circonstances? Vu qu'il ne s'agit que d'une rencontre, nous sommes sans doute capables de trouver plus rapidement une occasion de le recevoir.

    Je pense que nous pourrons regarder cela au Sous-comité au moment opportun. Il peut être pratique d'avoir une rencontre de ce genre en réserve, advenant que la greffière n'arrive pas à trouver des témoins ou que des témoins se désistent, par exemple. Cela permettrait au Comité d'éviter de perdre une heure ou deux de réunion. Généralement, le directeur parlementaire du budget est assez disponible pour ce genre de rencontre.

    C'est parfait.

    J'ai une suggestion pour le Comité. Je pense que nous supposons tous que nous commencerons l'étude du projet de loi C‑27 mardi. Bien évidemment, nous n'avons pas encore cherché ou prévu de témoins — à tout le moins, pas à ma connaissance — pour jeudi. Ce serait donc peut-être un bon moment pour recevoir le directeur parlementaire du budget ou le commissaire à la protection de la vie privée.

    J'aimerais d'abord terminer la discussion sur la première motion. Je vois qu'il y a consensus. Le Comité l'adopte.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Pour la deuxième motion, monsieur Vis, vous avez la parole.

    Ce qu'il importe vraiment de noter ici, c'est qu'on parle textuellement de « copie expurgée ». Nous comprenons le caractère sensible des renseignements commerciaux. Je tiens à souligner que le ministre a déjà essentiellement dévoilé publiquement tout ce qui se trouve dans ce contrat.

    Je pense qu'il serait utile pour tous les membres du Comité, pendant une éventuelle discussion avec le directeur parlementaire du budget au sujet de la subvention gouvernementale, qu'ils aient accès à ces quatre contrats en même temps. Il s'agit simplement de pouvoir faire notre travail du mieux que nous le pouvons. Nous connaissons le montant total. Il faut simplement que nous ayons les détails sous les yeux.

    Merci.

    M. Turnbull est le prochain intervenant, suivi de M. Perkins.

    Puis‑je rapidement clarifier le mot « expurgée »?

    Oui, monsieur Perkins.

    Je veux simplement clarifier le mot « expurgée ». Le mot se retrouve dans la motion parce que, quand les membres du Comité ont pu prendre connaissance du contrat, ils ont parcouru une version expurgée. Voilà la version à laquelle je fais référence: Volkswagen avait caviardé certaines parties avant qu'on nous la remette. La motion renvoie à cette version. On ne demande pas de version encore plus caviardée que ce que les membres du Comité ont déjà vu. Le mot qualifie la version qui a été présentée à notre comité.

    Nous écoutons maintenant M. Turnbull.

    Je veux simplement dire que je suis plutôt d'accord avec mon collègue, Brian Masse. Je veux tenir compte du fait qu'il semble y avoir un peu de... Je comprends que vous demandez la publication d'une version expurgée. Je sais que les députés ont déjà eu, en raison de leur privilège parlementaire, la possibilité d'examiner le document caviardé, mais la motion mentionne aussi qu'« aucune restriction ne [sera] imposée aux membres du Comité. » La motion tient donc compte d'éventuels détails de nature délicate dans ce contrat. Il était très peu caviardé, si j'ai bien compris. Je ne l'ai pas examiné.

    Je pense que nous devrions prendre plus de temps pour y réfléchir. Nous pourrions peut-être soulever la question au Sous-comité, auquel je siège, si je ne m'abuse. Nous pourrions peut-être en discuter au Sous-comité et nous assurer de n'oublier aucun détail.

    C'est au tour de M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que la motion part d'une bonne intention. Je pense que M. Vis est bien intentionné.

    En ce moment, j'aimerais avant tout connaître le plan pour l'avenir. Toute cette débâcle nous a coûté des emplois. L'usine de Windsor a été fermée pendant un certain temps, et la situation suscite encore beaucoup d'angoisse, d'anxiété et de problèmes que je ne veux pas soulever inutilement ou sans avoir de véritable plan.

    Je le répète: je ne suis pas convaincu qu'un caviardage complet soit nécessaire étant donné où nous en sommes. Les politiques sur le secteur de l'automobile que je préconise ici, sur la Colline, sont en fait semblables à celles d'autres pays. Elles comportent des éléments mesurables pour les emplois et d'autres facteurs, et un document caviardé n'est pas nécessairement l'idéal, tout compte fait.

    Je ne suis pas nécessairement opposé à ce que nous nous engagions dans cette voie à un moment donné. C'est une possibilité, mais je pense que la motion dont nous sommes saisis est bonne et solide, et nous pouvons l'améliorer. J'ai choisi de ne pas assister à l'une de ces séances d'information à huis clos, parce que je ne voulais pas non plus me retrouver par inadvertance en conflit d'intérêts dans ce dossier et ne pas pouvoir représenter mes électeurs. À l'heure actuelle, j'hésite grandement à appuyer cette motion.

    Encore une fois, je pense que l'intention est bonne et n'est entachée d'aucune malice. Je ne pense pas que la motion soit déraisonnable, mais en même temps, pour moi, elle n'améliore pas le processus. Je ne l'appuierai pas pour l'instant.

    Merci, monsieur Masse.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Pour ce qui est du calendrier, nous ne demandons pas d'audiences ni quoi que ce soit d'autre, évidemment. Nous demandons seulement la publication du document que nous avons déjà vu afin qu'il soit rendu... Je ne pense pas que de l'angoisse devrait s'ensuivre, puisqu'il s'agit du contrat signé et que nous ne tiendrons pas d'audiences à ce sujet. Avant que nous consultions le document, Volkswagen s'est fait demander ce qu'elle ne voulait pas nous montrer pour des raisons commerciales délicates, et la compagnie a retiré trois éléments du contrat. On peut en déduire que la compagnie ne voyait pas dans le reste du contrat d'inquiétudes quant aux renseignements commerciaux de nature délicate.

    Je ne vois aucune raison de ne pas préconiser la transparence pour appuyer la position du gouvernement sur ces contrats de production records d'une valeur de 30 milliards de dollars, qui sont tous concentrés dans une seule province. Jamais n'avons-nous vu de subventions à la production semblables. Soit dit en passant, les subventions à la production n'existent normalement pas dans les autres provinces. De plus, pour que nous puissions voir ce qui est avancé... Étant donné que le ministre a prétendu des faits que le DPB conteste déjà sur les délais de remboursement, le contrat pourrait aider à rassurer la population qu'aucun autre élément dans le contrat n'infirme — ou ne corrobore — ce que le ministre a dit publiquement.

    Monsieur Turnbull, allez‑y.

    J'entends des opinions assez tranchées qui me laissent croire que nous n'allons peut-être pas voter sur la question aujourd'hui, alors nous devrions peut-être en discuter en sous-comité. Je ne suis pas à l'aise d'appuyer cette motion sans l'examiner plus en détail. Nous devons réfléchir à la façon dont une telle motion pourrait nuire à d'autres ententes et relations à l'avenir. Nous devons examiner certaines de ses formulations. En ce qui concerne la levée de restrictions de parole, je pense que le message envoyé est que les documents que nous avons examinés à huis clos grâce à notre privilège parlementaire seraient rendus publics. Je pense que nous devons réfléchir — très sérieusement — aux éventuelles conséquences imprévues.

    J'ai l'impression que nous pourrons trouver une solution, mais je pense que nous avons besoin d'un peu plus de temps. Si les membres du Comité acceptent de renvoyer la question au Sous-comité, je pense que nous pourrions en discuter de façon raisonnable et, espérons‑le, trouver une solution.

    Allez‑y, monsieur Vis.

    Je ferai simplement remarquer respectueusement — et je ne connais pas le dossier aussi bien que M. Masse — que, dès que Stellantis a eu vent de l'entente avec Volkswagen, la première chose qu'elle a faite — peu importe ce que stipule le contrat — a été de dire: « Nous n'irons pas de l'avant à moins d'obtenir plus d'argent du gouvernement du Canada. » Lors de la signature du contrat de Volkswagen, la population a craint, avant tout, que l'entente serait le début d'une pente glissante. On s'inquiétait du fait que tout investissement majeur au Canada nécessiterait désormais de généreuses subventions du gouvernement du Canada, parce que c'est le précédent qui a été établi. Peu de temps après, cette crainte s'est concrétisée avec le contrat de Stellantis.

    Personne n'ignore les éléments clés de l'entente décrite par le ministre: pour l'une des premières fois dans l'histoire du Canada, non seulement nous subventionnerons la création de l'usine, mais nous paierons aussi des milliards de dollars à Volkswagen — l'une des seules entreprises de l'histoire du Canada à enfreindre notre Loi sur la protection de l'environnement — pour fabriquer un produit qu'elle pourra ensuite vendre à profit pendant un maximum de 10 ans. C'est un fait. C'est le fondement du contrat.

    La nature délicate des renseignements commerciaux a été abordée il y a longtemps. Je veux simplement avoir une copie de ces contrats afin que, lorsque le directeur parlementaire du budget comparaîtra, nous puissions scruter les estimations de coûts annuelles et examiner en détail ce que le gouvernement du Canada va donner à Volkswagen pour produire une batterie que la compagnie pourra vendre pour un profit supplémentaire.

    Merci.

    Très bien, chers collègues, personne d'autre ne demande la parole. Nous sommes saisis d'une motion. En principe, elle devrait être mise aux voix, à moins qu'il y ait d'autres commentaires ou débats. Cependant, certains suggèrent de simplement...

    C'est un bon point. Vous pouvez reporter le vote si vous le souhaitez.

     J'abonde dans le même sens.

    D'accord, c'est parfait.

    Les partis vont donc en discuter entre eux, et nous poursuivrons la réflexion, monsieur Vis.

    Merci.

    Monsieur Lemire, nous allons revenir à votre motion quand nous l'aurons reçue par écrit.

    L'avez-vous?

    Moi, je ne l'ai pas vue, mais si vous voulez en discuter tout de suite, monsieur Lemire...

    Non, mais il était important de la déposer, puisqu'elle est en lien avec le projet de loi qui sera débattu un peu plus tard ce soir à la Chambre.

    C'est parfait. À ce moment-là, nous pourrons en discuter au Sous-comité. De toute façon, je pense que, pour les deux prochains mois, nous serons occupés à étudier le projet de loi C‑27.

    Oui, tout à fait, mais je pense que c'est important. Tout le monde a intérêt à moderniser cette loi et à entendre les gens de l'industrie, du CRTC et du ministère, ainsi que la concurrence dans le contexte du sans-fil. Merci.

    Merci à tous.

    Cela conclut notre réunion. Nous avons terminé notre étude du projet de loi C‑34 en respectant les délais et les budgets, ce qui est magnifique.

    Merci à tous. Bonne soirée. Nous nous reverrons la semaine prochaine.

    La séance est levée.