JUST Rapport du Comité
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Vingt-troisième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 14 février 2024, votre Comité a étudié le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), et a convenu le jeudi 2 mai 2024, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : Nouvel article 2 Que le projet de loi C-273 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 1, de ce qui suit : « Entrée en vigueur 2 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-273, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 100 à 103) est déposé. |