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JUST Rapport du Comité

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Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 14 février 2024, votre Comité a étudié le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), et a convenu le jeudi 2 mai 2024, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :

Nouvel article 2

Que le projet de loi C-273 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction. »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-273, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 100 à 103) est déposé.