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Je déclare la séance ouverte.
Bonjour, tout le monde.
Bienvenue à la 80e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Vous avez la chance, aujourd'hui, d'avoir une présidence du Bloc québécois.
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 21 juin 2023, le Comité va commencer l'étude du projet de loi .
La rencontre d'aujourd'hui se tiendra en format hybride conformément à l'ordre de la Chambre des communes du 23 juin 2022. Les membres du Comité qui participent en mode virtuel doivent utiliser l'application Zoom.
Je vais faire certains rappels à l'intention des témoins et des membres du Comité. Il faut attendre d'être nommé par la présidence avant de parler. Ceux et celles qui participent par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône du microphone pour activer leur micro et pour le mettre en sourdine quand ils ne parlent plus.
Pour ceux et celles qui sont en mode virtuel, vous pouvez écouter l'interprétation au moyen d'un bouton sur votre écran. Vous avez le choix entre le son du parquet, l'anglais ou le français. Pour ceux et celles qui sont en salle, vous pouvez utiliser un écouteur et sélectionner la langue de votre choix.
Je vous rappelle que les commentaires doivent toujours être adressés à la présidence. Les membres du Comité en salle qui souhaitent parler peuvent lever la main. Ceux qui participent à distance doivent utiliser la fonction « main levée » sur leur écran. Le greffier et moi allons faire en sorte que vous soyez reconnus et que vous ayez votre tour de parole le moment venu. Nous vous sommes reconnaissants de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Le greffier m'avise que les tests de son ont été faits avec les trois membres de notre comité qui siègent en mode virtuel, soit M. Garrison, M. Moore et M. Housefather, et qu'ils ont été satisfaisants. Cependant, s'il y a un problème concernant le son, n'hésitez pas à me le dire et nous suspendrons la réunion pour le régler.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Doherty, député de Cariboo—Prince George, et parrain du projet de loi . Il va s'adresser à nous pour la première heure de notre rencontre.
Monsieur Doherty, vous aurez la parole pour cinq minutes. Ensuite, nous commencerons le premier tour de questions. Chaque formation politique disposera de six minutes. Puis, il y aura un tour de cinq minutes pour les conservateurs et les libéraux, et de deux minutes et demie pour le Bloc québécois et le NPD. Par la suite, nous passerons à la deuxième heure de notre rencontre et nous accueillerons d'autres témoins.
Monsieur Doherty, vous avez la parole.
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Merci, monsieur le président.
Si je puis me permettre avant que mon temps commence, j'aimerais tout d'abord offrir mes condoléances à notre collègue, M. Housefather. J'ai entendu son test sonore et si je l'ai bien compris, il a dit qu'il revenait tout juste des funérailles d'une de ses électrices qui est décédée lors de l'attaque initiale du Hamas le 7 octobre. Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais lui offrir mes condoléances.
J'aimerais également offrir mes sincères condoléances aux proches des victimes de cette terrible tuerie de masse à Lewiston, dans le Maine, et aux premiers répondants — des centaines d'entre eux ont vu de terribles choses — qui continuent de chercher le tireur. J'en connais certains personnellement. Je viens tout juste de l'apprendre.
De plus, monsieur le président, j'aimerais dire à mes collègues — je sais que nous commençons en retard — que nous accueillons aujourd'hui des témoins avec un vécu. Nous sommes ici pour les écouter eux, pas moi. S'il faut raccourcir un témoignage en raison de l'heure tardive, j'aimerais que l'on raccourcisse le mien, afin que les témoins disposent d'une heure pour vous expliquer pourquoi ce projet de loi est aussi important.
Je m'en remets à vous et au Comité, monsieur le président. Cela dit, je me lance.
Monsieur le président, membres du Comité, chers invités et témoins, je tiens à vous remercier de m'avoir invité à prendre la parole à propos de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi .
Vous m'avez probablement déjà entendu le dire, mais cela vaut la peine de le répéter aujourd'hui. Pour moi, les vrais héros ne portent pas de capes. Ils portent des écussons sur le bras qui indiquent « paramédic », « infirmière », « pompier », « policier » ou « services correctionnels ». Ce sont nos frères, nos sœurs, nos filles, nos familles, nos amis et nos voisins. Ils quittent leur domicile chaque jour en sachant qu'il y a une réelle possibilité qu'ils n'y reviennent jamais.
Ils courent vers le danger alors que d'autres le fuient. Ils courent vers les bâtiments en feu, vers les coups de feu. Ils nous soutiennent dans nos moments les plus désespérés. Ils nous tiennent la main lorsque nous rendons notre dernier souffle. Ils sont à l'autre bout du fil lorsque nous murmurons nos derniers mots. Ils sont en première ligne pour prendre soin de nous, pour veiller à ce que nous obtenions l'aide dont nous avons besoin quand nous en avons besoin.
Souvent, leur service nécessite de grands sacrifices personnels. Ce sont de véritables héros, dans tous les sens du terme, et nous devons leur montrer que nous les soutenons.
Nous sommes tombés bien bas, au point qu'il est devenu acceptable de chasser des policiers ou des ambulanciers paramédicaux ou encore de blesser une infirmière qui essaie simplement de nous faire une prise de sang.
Monsieur le président et chers collègues, rien que l'année dernière, nous avons perdu 11 policiers, 11 hommes et femmes courageux qui essayaient simplement de faire leur travail, qui étaient là pour nous servir et nous protéger. Ils ont donné leur vie au service de chacun d'entre nous.
Les forces policières ont leur propre article dans le Code criminel qui traite des agressions et en fait un facteur aggravant pour la détermination de la peine. Ce même code s'applique aux conducteurs de véhicules de transport en commun. Malheureusement, les ambulanciers paramédicaux, les infirmières, les pompiers et les travailleurs de la santé de première ligne ne bénéficient pas des mêmes protections. Or, ils les méritent. Les pompiers et les premiers répondants n'ont pas le droit de refuser un travail dangereux.
Monsieur le président, plusieurs études ont montré une augmentation des types d'incidents violents perpétrés à l'encontre de nos travailleurs de la santé. Le document de travail de la Fédération canadienne des infirmières et infirmiers, intitulé « Enough is Enough Putting a Stop to Violence in the Health Care Sector », expose clairement la nécessité d'un projet de loi comme celui‑ci.
Le nombre de demandes d'indemnisation pour violences subies par les travailleurs de la santé de première ligne a augmenté de près de 66 % au cours des 10 dernières années. Deux tiers des infirmières déclarent envisager de quitter leur emploi ou vouloir le quitter en raison de la menace de violence à laquelle elles font face chaque jour.
J'ai récemment visité un hôpital et une superviseure est venue me remercier d'avoir déposé ce projet de loi. Elle était en larmes et m'a raconté l'histoire d'une infirmière dont elle avait la charge qui avait récemment été jetée au sol et frappée par un patient.
Ce projet de loi est né des innombrables histoires que j'ai entendues et que nous avons tous entendues. Bien trop souvent, les agressions violentes envers les ambulanciers paramédicaux, les infirmières et les pompiers ne sont pas signalées. Elles restent impunies. Combien y a‑t‑il d'incidents non signalés? Combien de fois quelqu'un s'est‑il dit: « ce n'est pas si grave, cela ne vaut pas la peine d'être signalé, cela n'aura aucune importance de toute façon »?
Nous devons mettre fin à la complaisance et à la violence en milieu de travail. Les gens doivent comprendre que ce n'est jamais acceptable, que cela ne fait pas partie de leur travail.
Il y a quelque temps, j'ai reçu un message d'un ambulancier paramédical qui répondait simplement à un appel de routine au 911. Lorsqu'il a essayé d'offrir son aide, on l'a jeté en bas d'un escalier. On l'a violemment piétiné. Il a subi des fractures aux chevilles et aux bras.
Il y a aussi l'histoire de cet ambulancier paramédical d'Ottawa qui a reçu un coup de poing dans l'estomac si fort qu'il a laissé une plaie ouverte, et un coup de pied dans l'aine alors qu'il essayait de soulever un patient du sol.
Julie a été agressée sexuellement à l'arrière d'une ambulance, puis on lui a dit que cela ne valait pas la peine d'engager des poursuites parce que l'agresseur ne serait jamais condamné ou qu'il ne se ferait que taper sur les doigts s'il l'était.
Qu'en est‑il de l'ambulancier paramédical de Saskatoon qui a été frappé au visage avec un poing fermé et a subi une commotion cérébrale, et que l'on a encouragé à abandonner les poursuites parce que son agresseur suivait des cours de gestion de la colère?
Qu'en est‑il de Jennifer? Cette ambulancière paramédicale a été attaquée la veille du Jour de l'An par un homme en état d'ébriété alors qu'elle tentait de l'aider à monter sur une civière à l'extérieur d'un bar. Elle a appris que la Couronne abandonnait les poursuites parce que ses blessures n'étaient pas suffisantes pour qu'il soit condamné. Quel message cela envoie‑t‑il à nos travailleurs de première ligne?
Alex tentait d'aider une adolescente en état d'ébriété à l'arrière d'une ambulance lorsque cette dernière s'est libérée de ses liens et lui a donné un coup de talon au visage avant de le frapper à plusieurs reprises.
Crystal est une infirmière qui marchait dans un couloir lorsqu'un patient poussé dans un fauteuil roulant dans la direction opposée s'est élancé du fauteuil pour l'attaquer sans avertissement.
Ce ne sont là que quelques-unes des histoires qui m'ont affecté. Ces histoires justifient l'adoption de ce projet de loi.
Je sais que mon projet de loi n'est pas une panacée, mais c'est un autre outil dans notre coffre à outils. Il obligera le système judiciaire à se pencher sérieusement sur ces crimes. Autrement dit, monsieur le président, le projet de loi aurait un effet dissuasif et permettrait de sauver des vies. De nombreux premiers répondants l'appuient.
Je suis fier de dire que nous avons des représentants de l'AIP et des services paramédicaux régionaux de Peel parmi nous. D'ailleurs, il y a également des représentants de l'AIP qui nous viennent de Washington. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important.
Sur ce, monsieur le président, je vous redonne la parole.
Je suis prêt à répondre à vos questions.
Ma collègue Mme Brière vous a demandé s'il fallait substituer, dans le texte du projet de loi, « personne qui fournit des services de santé » à « professionnel de la santé » pour élargir la portée de la disposition. Cela me fait penser que cela peut devenir très large. Est-ce que, par exemple, un massothérapeute est un intervenant en matière de santé? Souhaitons-nous qu'il soit protégé? Évidemment, je ne suis pas contre l'idée que ces gens soient protégés, mais nous devons aussi nous rappeler que nous parlons d'ajouter une circonstance aggravante au Code criminel en fonction de la profession qu'exercent ces gens. Il faut donc réfléchir à cela.
Cela m'amène à me poser une question sur un petit mot à la troisième ligne de l'article 269.02 que vous proposez. On y lit: « Le tribunal [...] est tenu de considérer comme circonstance aggravante [...] ». On comprend que, dans certains cas, c'est clair. Par exemple, si quelqu'un s'attaque à un médecin parce qu'il est en train de soigner quelqu'un d'autre, il n'y a pas de doute. C'est un facteur aggravant et personne ne va contester cela. Cependant, il y a des situations plus délicates, voire des zones grises. Par exemple, un patient qui se fait soigner par un médecin et qui, dans la douleur, profère des menaces contre le médecin, lui dit qu'il va lui couper les deux mains s'il continue de le toucher, ou des choses comme cela.
Ne pensez-vous pas que, dans de telles situations, le tribunal devrait pouvoir nuancer en fonction du contexte et qu'il devrait pouvoir déterminer, selon le même exemple, qu'il n'y a pas eu de véritables menaces? Cette obligation de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime était un professionnel de la santé est-elle trop contraignante pour le tribunal? Ne serait-il pas préférable d'écrire que le tribunal peut considérer ce fait comme circonstance aggravante?
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Merci, monsieur Garrison. Je suis heureux de vous voir.
J'aimerais bien le savoir. J'aimerais avoir une boule de cristal. J'aimerais avoir les réponses.
Ma fille est infirmière en psychiatrie. Je sais que je vais me laisser emporter par mes émotions. Vous savez tous que je suis un grand bébé. Elle a eu un grave accident de voiture il y a deux jours. Elle est infirmière en soins mobiles, alors elle va là où se trouvent ses patients. Elle a vu un patient qui se trouvait dans un village de tentes au bord d'une autoroute. Une fois le traitement terminé, elle devait traverser l'autoroute pour retourner à son bureau. Elle a été heurtée par un semi-remorque.
Je ne me suis jamais inquiété des déplacements de ma fille dans le cadre de son travail. J'étais inquiet lorsqu'elle était au travail et je me suis inquiété lorsqu'elle m'a annoncé qu'elle allait devenir infirmière en psychiatrie. Je m'inquiétais lorsqu'elle travaillait...elle est toute petite. Elle n'a certes pas hérité de mes gènes. Elle est belle, par contre. C'est la réalité avec laquelle nous vivons tous les jours, pas seulement notre famille, mais toutes les familles.
Il le sait. Il a la boîte de mouchoirs. Merci.
C'est la réalité des familles qui ont des êtres chers qui sont des premiers intervenants ou des infirmières ou des fournisseurs de soins de santé.
Monsieur Garrison, pour répondre à votre question, je dois dire que j'ignore ce qui a causé la hausse de la violence au sein de la société. J'ai un large vocabulaire coloré que j'aimerais utiliser. Nous sommes devenus cinglés. Auparavant, on voyait quelqu'un en uniforme et on le remerciait de son service. Comment...? Je ne le sais même pas. Je pose la question au Comité.
Pourquoi voudrait‑on exercer ces métiers? Ce sont des professions honorables, mais pourquoi voudrait‑on se mettre sur la ligne de feu, pour ainsi dire, tous les jours? Ils le font pourtant. Ils font ce travail pour aider et guérir les gens et veiller à ce que nos collectivités soient sûres et sécuritaires. Il reste qu'ils s'inquiètent pour leur vie tous les jours. Ils se demandent s'ils pourront rentrer chez eux sains et saufs, ou rentrer tout court.
J'aimerais que nous n'ayons pas besoin des projets de loi , ou , mais le fait est que nous en avons besoin. Nous devons envoyer un message fort à la société, à savoir que nous apprécions le travail que ces personnes, les infirmières, les médecins et ceux qui sont en première ligne, font chaque jour. La violence n'est jamais acceptable.
J'ai probablement pris tout votre temps. Je suis désolé.
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Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous devons non seulement faire en sorte que des gens comme votre fille veuillent faire ce travail, mais nous devons aussi faire comprendre à des gens comme votre fille qu'ils peuvent compter sur nous et que nous sommes là pour eux.
Nous avons parlé des premiers intervenants pendant la pandémie. Tout le monde, à juste titre, les remerciait. On ne les remerciera jamais assez.
Un jour, une ambulancière paramédicale est venue à mon bureau. Elle ne l'a pas dit comme tel, mais elle a en quelque sorte laissé entendre que les ambulanciers paramédicaux ne figurent jamais sur la liste. Cela m'a profondément marqué.
C'est ma façon de vous remercier encore une fois pour votre travail. Je veux que nous passions au prochain groupe de témoins. Je sais que nous accueillons des ambulanciers paramédicaux, alors, je vais m'arrêter là.
Vous avez dit très clairement que vous êtes prêts à accepter des amendements. Il y a un consensus autour de la table. Il est évident que nous appuyons le projet de loi. Nous voulons simplement éviter tout éventuel chevauchement avec le projet de loi . Je pense que vous avez déjà accepté, comme Mme Brière l'a souligné, l'amendement qui vise à refléter le libellé concernant les professionnels de la santé et les prestataires de services de santé.
Vous avez raison. Il faut englober tout le monde, non seulement ceux qui sont au travail, mais aussi ceux qui ne sont pas au travail ou qui fournissent ce type de services à un autre titre ou à un autre moment.
Je vais m'arrêter là pour que nous puissions continuer. Je vous remercie du fond du coeur, monsieur Doherty.
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Nous reprenons la séance.
Bonjour, tout le monde.
Nous avons des problèmes liés à la connexion de Mme Donnelly. Le service de soutien informatique continue de travailler avec elle pour résoudre le problème.
Entretemps, étant donné que nous sommes déjà pressés par le temps — il est déjà 16 h 35 — et que nous devons terminer la réunion à 17 h 30, je propose que nous commencions par M. Mausz. Si la connexion de Mme Donnelly fonctionne, elle aura la parole après l'allocution de M. Mausz.
Cela semble convenir à tout le monde.
Monsieur Mausz, je vous souhaite la bienvenue.
M. Justin Mausz est un ambulancier paramédical en soins avancés et un scientifique au Peel Regional Paramedic Services.
Nous recevrons ensuite, si le problème est résolu, Mme Elizabeth Donnelly, professeure associée, à titre individuel.
Nous accueillons également M. Paul Hills, président de l'Association des ambulanciers paramédicaux de Saskatoon. Il représente l'Association internationale des pompiers.
Je vous souhaite tous la bienvenue.
Vous aurez cinq minutes chacun pour faire votre présentation.
Monsieur Mausz, vous avez la parole pour cinq minutes.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
[Traduction]
Je remercie le Comité de m'avoir invité à comparaître. C'est une question très importante, et je vous suis reconnaissant de me donner l'occasion d'en parler.
Je suis ambulancier paramédical en soins avancés dans la région de Peel. Je suis également clinicien-chercheur, ayant terminé un doctorat il y a un peu plus d'un an. Je suis professeur au département de médecine familiale et communautaire de l'Université de Toronto. J'ai travaillé comme ambulancier paramédical pendant près de 18 ans, et j'occupe maintenant un rôle axé sur la recherche appliquée portant sur les questions de santé et de bien-être qui touchent mes collègues des services paramédicaux.
Je vous dirais que les ambulanciers paramédicaux fournissent des soins essentiels aux Canadiens. Nous faisons partie intégrante de l'infrastructure des soins de santé et de la sécurité publique. Mes collègues prodiguent des soins au moment de la naissance jusqu'au moment du décès. Les Canadiens comptent de plus en plus sur les ambulanciers paramédicaux, car nous comblons les lacunes dans les soins de santé primaires et les services sociaux.
Cependant, malgré l'importance des services que nous offrons, au cours des années qui ont précédé la pandémie de COVID‑19, les ambulanciers paramédicaux ont affiché l'un des taux les plus élevés de maladie mentale liée au travail parmi le personnel de la sécurité publique au Canada. Cela comprend le trouble de stress post-traumatique, la dépression, l'anxiété, le sommeil perturbé, la douleur chronique et des taux alarmants de tendances suicidaires.
Les recherches nous ont appris que les situations qui menacent la sécurité physique, comme la violence, augmentent le risque de souffrir de problèmes de santé mentale, notamment d'un trouble de stress post-traumatique. Depuis la pandémie de COVID‑19, nous constatons que les signalements d'attaques violentes contre des professionnels de la santé et des membres du personnel de la sécurité publique, y compris des ambulanciers paramédicaux, augmentent à un rythme alarmant.
Malheureusement, la plupart des incidents ne sont jamais officiellement signalés ou consignés. Cela signifie que seuls les incidents les plus graves ont tendance à retenir l'attention, et que la grande majorité des incidents ne sont pas signalés. Cela fait en sorte qu'il est difficile de mesurer et de saisir l'ampleur réelle du problème.
Mes collègues de la région de Peel ont mené beaucoup de recherches sur le sujet. Une étude antérieure de notre personnel dans la région de Peel a révélé qu'un ambulancier paramédical en service actif sur quatre présente des symptômes importants de trouble de stress post-traumatique, de trouble dépressif majeur ou de trouble anxieux généralisé. Cette statistique remonte à février 2020, lorsque nous avons cessé de recueillir des données juste avant la pandémie.
Dans le cadre d'une série d'études que nous avons menées à l'interne dans la région de Peel, nous avons constaté que même si la majorité de notre personnel subissait une forme quelconque de violence, moins de 40 % des incidents avaient été officiellement signalés au superviseur ou documentés.
En partenariat avec des experts de la collectivité et de l'industrie, nous avons mis au point un nouveau processus de signalement pour suivre ce problème. Chaque fois que nos ambulanciers paramédicaux remplissent leurs documents après avoir été dépêchés à la suite d'un appel au 911, ils sont invités à remplir un nouveau rapport de violence s'ils ont été victimes de violence au cours de l'interaction. Sur une période d'étude de deux ans, nous avons constaté que près de 50 % des nos ambulanciers paramédicaux en service actif ont déposé un rapport de violence. Quarante pour cent de ces rapports faisaient état d'une agression physique ou sexuelle. Vingt-cinq pour cent des rapports que nous avons vus faisaient état d'une forme quelconque de violence verbale fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, la race ou l'origine ethnique, et ces incidents étaient associés à un risque accru de détresse émotionnelle et psychologique. Au cours de cette période de deux ans, 81 de nos ambulanciers paramédicaux ont subi des blessures physiques, ce qui correspond à 10 % de notre effectif en service actif.
Ces résultats indiquent que toutes les 18 heures, un de nos ambulanciers paramédicaux subissait de la violence, que toutes les 46 heures, l'un d’eux était agressé physiquement ou sexuellement, et que, tous les 9 jours, l'un d'eux subissait des blessures physiques en raison d'une agression violente.
En conclusion, je dirais que ce degré de violence crée un potentiel de préjudice physique et psychologique important, et à mesure que les Canadiens se tournent de plus en plus vers les services paramédicaux, cela crée une vulnérabilité importante sur le plan des ressources humaines en santé. Pour que les Canadiens puissent compter sur les paramédicaux pour recevoir des soins spécialisés de grande qualité prodigués avec compassion, nous devons protéger les paramédicaux contre les actes de violence.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les membres du Comité et les autres témoins. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi . Comme on l'a dit plus tôt, je m'appelle Paul Hills et je suis président de l'Association des ambulanciers paramédicaux de Saskatoon. Je représente la section locale 3270 de l'AIP.
Au nom de plus de 27 000 ambulanciers paramédicaux et pompiers de partout au Canada qui sont membres de l'AIP, nous appuyons fermement le projet de loi . Je me rends sur la Colline pour défendre cette cause depuis plus d'une décennie maintenant. Je suis ambulancier depuis plus de 25 ans et je suis un ardent défenseur de ma profession depuis plus de 18 ans. Je travaille dans l'une des villes où les services médicaux d'urgence sont les plus occupés au Canada. Je suis ici aujourd'hui parce que j'ai été victime de violence et que j'ai été témoin d'actes de violence externes en milieu de travail.
Je vais vous donner un aperçu du quart de travail d'un ambulancier paramédical. Nous commençons normalement notre quart de travail de 12 heures par une réunion d'équipe. Nous vérifions nos camions, puis nous partons rapidement. Les pauses sont rares. Contrairement au travailleur moyen, nous n'avons pas le temps de déjeuner, de dîner ou de souper, et nous devons faire face aux situations les plus horribles et déchirantes de la société: des incidents impliquant des enfants poignardés par leurs parents ou des familles qui meurent tragiquement dans des collisions automobiles.
L'AIP appuie le projet de loi parce que nous croyons que les peines plus sévères qu'il propose établiront une base solide pour lutter contre la tendance croissante à la violence à l'égard des premiers intervenants et des travailleurs de la santé partout au Canada. Le Code criminel traite à juste titre des actes de violence contre les agents de la paix. Nous avons maintenant l'occasion de nous pencher sur les actes de violence commis presque quotidiennement contre les ambulanciers paramédicaux et les pompiers.
En tant qu'ambulancier paramédical, j'ai vu de nombreux éléments de sécurité être ajoutés à notre équipement au fil des ans. S'il y a bien une chose que je n'aurais jamais cru avoir besoin lorsque j'ai obtenu mon diplôme, c'est bien un gilet pare-balles. Nous les portons à Saskatoon depuis plus de 15 ans. Ce n'est pas une pièce d'équipement que je devrais devoir porter en tant qu'ambulancier paramédical. Aux dernières nouvelles, ces vestes étaient destinées aux soldats et aux policiers, et non aux travailleurs de la santé de première ligne.
Un sondage de l'AIP a révélé qu'au cours des cinq dernières années, au moins un acte de violence avait été commis contre le personnel de 13 % des services lors d'incendies de structure, tandis que 40 % avaient signalé des actes de violence à l'égard du personnel dans le cadre d'appels médicaux au cours de la même période. Je sais par expérience que la violence et les menaces contre nous sont à la hausse. Les exemples ne manquent pas.
Des membres de gangs ont menacé ma vie et celle des membres de ma famille. On m'a menacé à la machette et au couteau. J'ai dû retirer des armes à feu à certains patients pour répondre à leurs besoins médicaux. Mon meilleur ami a déjà été face à un patient qui avait un fusil de neuf millimètres à côté de lui dans un fauteuil. Il a dû faire un choix: rester avec le patient et risquer de se faire tirer une balle au visage, mais avoir la possibilité de se défendre, ou s'enfuir et se faire tirer dans le dos. Heureusement, les choses se sont déroulées en toute sécurité.
À Toronto, il y a à peine deux semaines, un pompier qui tentait d'éteindre un incendie dans un campement a été attaqué avec un tuyau en PVC de six pieds et frappé au visage sans aucune raison.
En Colombie-Britannique, les interactions avec les patients victimes de surdose deviennent violentes ou agressives une fois que nous leur avons prodigué les soins médicaux nécessaires pour leur sauver la vie.
À Winnipeg, un pompier a été poignardé dans le dos alors qu'il s'occupait d'un patient sur un trottoir.
Je pourrais passer le reste de l'heure à parler d'événements, d'actes violents ou d'accidents évités de justesse — mon collègue ici présent aussi— , mais ce qu'il faut retenir, c'est que c'est la réalité. C'est ce qui se passe actuellement sur le terrain.
Nous devons reconnaître que les conséquences des appels liés à des actes violents ne sont pas seulement physiques. Ils peuvent entraîner des problèmes de santé mentale à long terme. À Montréal, par exemple, un membre de la section locale 125 a été poursuivi par un homme qui le menaçait avec un gros couteau. Il a dû se barricader dans une pièce. Même s'il n'avait pas été blessé physiquement, il n'a jamais pu retourner au travail après 10 ans d'invalidité.
L'AIP comprend et appuie le besoin général de s'attaquer aux causes profondes des actes de violence envers les ambulanciers paramédicaux, les pompiers et les travailleurs de la santé. Ces problèmes peuvent découler de problèmes sociétaux comme les inégalités économiques, la toxicomanie et la santé mentale. Entretemps, nous convenons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour protéger les ambulanciers paramédicaux, les pompiers et les travailleurs de la santé contre la menace réelle de violence en milieu de travail en imposant des peines plus sévères en vertu du Code criminel.
À mon avis, il ne s'agit pas seulement de responsabiliser ceux qui commettent des actes de violence contre nous ou d'autres travailleurs de la santé. Il faut aider les victimes à tourner la page. Pour ce faire, il faut que les décideurs reconnaissent que nous méritons mieux, parce que nous prenons soin de tous ceux qui en ont besoin. Nous devons utiliser tous les outils à notre disposition, qu'il s'agisse du projet de loi , du projet de loi ou du projet de loi , pour prévenir la violence et aider les aidants.
Le projet de loi nous aidera à réaliser cette mission. Nous exhortons les membres du Comité à appuyer ce projet de loi, avec tous les amendements nécessaires.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de témoigner devant vous. Je serai heureux de répondre à vos questions.
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Merci à nos témoins, M. Mausz et M. Hills, et surtout à Mme Donnelly.
Madame Donnelly, j'espère que vous pouvez m'entendre. Je tiens d'abord à souligner que vous êtes originaire de la magnifique ville de Windsor. C'est de là que vient la famille de mon épouse. Nous trouverons un moyen de faire en sorte que vos observations soient pleinement prises en compte dans nos délibérations, et je vous remercie de votre patience face à tous les problèmes techniques d'aujourd'hui.
Je tiens également à remercier M. Doherty d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur Hills, vous avez dit défendre cette cause depuis maintenant une dizaine d'années. Je crois que presque tout le monde s'entend pour dire que certaines des modifications au Code criminel qui sont proposées dans le projet de loi constitueraient un autre mécanisme ou un autre outil qui nous permettrait d'atteindre deux objectifs: premièrement, nous dissuadons les gens de menacer ou d'essayer de blesser les gens qui exercent vos professions en énumérant explicitement les métiers en question; deuxièmement, par extension — et je pense que M. Doherty en a parlé —, nous montrons que nous valorisons le travail que vous faites.
J'aimerais parler brièvement de l'ampleur du défi que nous devons relever. Les tendances sont toutes très inquiétantes. Aux États-Unis, selon les récentes estimations des Centers for Disease Control and Prevention, environ 2 000 membres du personnel des services médicaux d'urgence sont blessés chaque année dans des incidents violents. C'est ce qui passe dans leur pays.
Ici, au Canada, en 2019, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada a souligné — et je cite — que « le tiers des infirmières et infirmiers dans le monde [déclarent] être victimes d'agressions physiques ».
Cela correspond, monsieur Mausz, aux statistiques que vous avez fournies. Nous parlions du fait qu'environ un ambulancier paramédical sur quatre avait subi une forme quelconque de menace ou un acte de violence.
J'en viens à ma question. En ce qui concerne le signalement des incidents ou leur sous-déclaration, vous avez dit que, parmi vos collègues qui ont déjà été menacés ou victimes de voies de fait, environ 40 % n'ont rien signalé. Ce n'est pas rien. C'est beaucoup.
Quelles sont certaines des façons dont nous pouvons réduire les obstacles afin que les gens de votre profession aient le sentiment qu'ils peuvent dénoncer et signaler un incident, tout en étant traités avec dignité, grâce à une approche qui tient compte des traumatismes vécus — ce qui fait partie de votre travail, soit dit en passant — afin que nous puissions mieux comprendre ce problème?
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Merci, madame la présidente.
J'ai une simple question à poser aux témoins.
J'en ai parlé à M. Doherty tantôt: le texte proposé dans le projet de loi stipule que le tribunal qui sera saisi d'une affaire est tenu de considérer la situation comme étant une circonstance aggravante lorsqu'il y a une agression contre un ambulancier paramédical ou un médecin, par exemple.
Les mots « est tenu » m'amènent à me poser des questions. Je crois qu'on peut parfois apporter des nuances. Plus tôt, j'ai donné l'exemple d'un individu qui est à l'hôpital. Le médecin veut le soigner, mais l'individu est blessé et crie au médecin qu'il va lui arracher les mains s'il le touche encore, par exemple. Ce genre de propos n'est pas nécessairement une véritable menace.
Je comprends que vous n'êtes pas juriste, mais, en tant qu'ambulancier paramédical, vous avez de l'expérience pour gérer les situations d'urgence. Vos collègues et vous avez probablement eu à vous présenter devant un juge après avoir été victimes d'agression ou de menaces. À mon sens, vous avez donc une certaine expertise.
Vous sentiriez-vous avantagé si, au lieu de dire que le tribunal « est tenu de considérer comme circonstance aggravante », on disait que le tribunal « peut considérer comme circonstance aggravante »?
Ainsi, on laisserait au juge le soin de décider s'il s'agit ou non d'un cas qui doit être considéré comme circonstance aggravante.