Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, des textes connexes et d'autres textes (document parlementaire n^o 8570-441-9), dont avis a été déposé sur le bureau le jeudi 3 novembre 2022. (Voies et moyens n^o 9)

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que cette motion soit agréée.

Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) pour M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

Avis de la recommandation royale a été donné le lundi 20 juin 2022 par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie comme suit :

M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-00667 au sujet des congés et commémorations ;

— n^os 441-00668, 441-00672, 441-00673, 441-00674, 441-00675, 441-00676, 441-00677 et 441-00678 au sujet de la justice;

— n^o 441-00669 au sujet des pêches;

— n^o 441-00670 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-00671 au sujet de la santé;

— n^os 441-00679, 441-00680, 441-00681 et 441-00682 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 441-00683, 441-00685, 441-00686 et 441-00687 au sujet des affaires et du commerce;

— n^o 441-00684 au sujet de la culture et du patrimoine;

— n^o 441-00688 au sujet de la fiscalité.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Le débat se poursuit.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — Que le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 16 novembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-282-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur les paiements en matière de transport en commun et de logement, conformément à la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, L.C. 2022, ch. 10. par. 180(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1301-01. (Conformément à l'article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-1233-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-29. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

À 14 h 12, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 14 novembre 2022, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.