Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 125
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 4 novembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 125
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 4 novembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
La Loi de l'impôt sur le revenu
L'honorable Mona Fortier (au nom de la ministre des Finances)
propose que la motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, des textes connexes et d'autres textes soit adoptée.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 212)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 207
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Benzen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 109
PAIRÉS
AucunL’hon. Mona Fortier (au nom de la ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit lu pour la première fois et imprimé.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
propose que le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je remercie mes collègues de l'autre côté de la Chambre de leur enthousiasme, ce matin. En effet, je suis extrêmement fier de parler aujourd'hui du projet de loi C‑27, qui porte sur la mise en œuvre de la Charte canadienne du numérique de 2022. C'est un projet de loi qui va nous aider à mieux protéger nos enfants à l'ère du numérique.
Je suis également fier parce que notre gouvernement continue de faire preuve de leadership dans un monde en constante évolution. En 2019, nous avons lancé la Charte canadienne du numérique, un ensemble de 10 principes de base visant à instaurer la confiance dans l'espace numérique.
Aujourd'hui, nous concrétisons ces principes en proposant une réforme ambitieuse et exhaustive du cadre canadien de protection de la vie privée, y compris des mesures de protection plus rigoureuses pour les enfants.
Plus important encore, le projet de loi C‑27 reconnaît que la protection des renseignements personnels ne suffit pas. Les Canadiens méritent aussi de savoir qu'ils peuvent faire confiance aux technologies novatrices qui façonnent notre économie et notre société. Avec ce projet de loi, nous serons l'un des premiers pays au monde à créer un cadre pour l'utilisation responsable des systèmes d'intelligence artificielle.
[Traduction]
Pour que les Canadiens continuent de tirer profit de l'économie numérique, nous devons maintenir leur confiance dans les plateformes numériques. Ils doivent avoir confiance que les avantages que leur apportent les technologies de pointe ne sont pas obtenus au prix de leur vie privée ou de leur sécurité. Ils doivent avoir confiance que leurs renseignements personnels seront protégés et que nous prenons les mesures supplémentaires nécessaires pour protéger les enfants canadiens.
À l'instar des adultes, les enfants interagissent avec le monde numérique, mais le gouvernement croit que leurs renseignements personnels doivent faire l'objet de protections particulières. Si les Canadiens doivent avoir confiance que les nouvelles technologies sont conçues et déployées de manière responsable, les entreprises, elles, doivent disposer de règles claires afin de livrer efficacement les produits et les services dont les Canadiens sont friands et ont besoin. La confiance n'a jamais été aussi importante que dans l'économie numérique d'aujourd'hui.
[Français]
Comme mes chers collègues le savent, le Canada est une nation qui dépend du commerce extérieur. Nous vivons dans un monde où les données traversent constamment les frontières géographiques. L'activité économique repose de plus en plus sur l'analyse et l'échange de renseignements personnels et de données. Elle repose aussi sur le développement de technologies, comme l'intelligence artificielle, pouvant être déployées n'importe où dans le monde.
Bien que ces technologies puissent améliorer notre qualité de vie et rendre nos sociétés et nos économies plus intelligentes et plus vertes, nous reconnaissons que les Canadiens et les Canadiennes méritent que leurs renseignements personnels soient bien protégés. Nous reconnaissons qu'une approche responsable de l'intelligence artificielle est nécessaire pour bâtir un Canada plus prospère.
[Traduction]
Que contient la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique? Passons maintenant à certains détails.
Le projet de loi édicte trois nouvelles mesures législatives clés. La première est la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Elle remplacera la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dont le sigle est LPRPDE. La deuxième est la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, qui constituera le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données comme élément clé du régime d'application de la loi sur la protection de la vie privée au Canada. La troisième est la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, une nouvelle loi qui jettera les bases de la réglementation de la conception, du développement, du déploiement et de l'exploitation des systèmes d'intelligence artificielle. Elle criminalisera également les actes intentionnels qui causent un préjudice sérieux aux individus.
La précédente loi sur la protection des renseignements personnels nous a bien servi. Pendant plus de 20 ans, les entreprises se sont appuyées sur ses principes pour guider leur utilisation des renseignements personnels, même si les technologies ont changé radicalement. Les Canadiens avaient la certitude que leurs renseignements étaient protégés. Toutefois, nous savons qu'il y a beaucoup de place à l'amélioration.
Le monde actuel est très différent de ce qu'il était il y a 20 ans. À cette époque, les appareils iPhone n'existaient pas, pas plus que Facebook, TikTok et d'autres médias sociaux. Les gens dans cette salle qui sont assez vieux sauront de quoi je parle ce matin. Il est donc urgent de mettre à jour nos lois afin qu'elles soient en phase avec la réalité actuelle.
[Français]
La quantité de données que les Canadiens créent et partagent chaque jour a augmenté de façon exponentielle. Dans ce contexte, notre législation devrait s'adapter aux dernières technologies et pratiques commerciales.
Les Canadiens nous ont dit à maintes reprises que nous avons besoin de plus de pouvoirs pour appliquer la loi, et des peines plus sévères pour ceux qui commettent les infractions les plus graves. C'est exactement ce que ferait la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
La loi renforcerait ainsi la protection de la vie privée des Canadiens en donnant beaucoup plus de pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée; en protégeant les données des Canadiens, en particulier celles des mineurs; en fournissant un ensemble de règles claires pour encourager les organisations canadiennes à innover en utilisant les données de façon responsable. De concert avec la loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, elle instaurerait un nouveau régime d'application de la loi pour tenir les organisations responsables de la façon dont elles traitent les renseignements personnels.
[Traduction]
Plus précisément, elle accroîtrait les paramètres de contrôle et de transparence lors du traitement des renseignements personnels des Canadiens par les entreprises. Elle donnerait aux Canadiens la liberté de supprimer leurs données, ainsi que de transmettre d'une manière sécuritaire leurs renseignements d'un organisme à l'autre. Elle donnerait au commissaire à la protection de la vie privée du Canada des pouvoirs étendus, notamment pour ordonner à une entreprise de cesser de recueillir des données ou d'utiliser des renseignements personnels. Elle imposerait aux organismes non conformes des sanctions pécuniaires parmi les plus sévères du G7.
Beaucoup d'intervenants nous ont signalé l'importance d'une réforme du cadre de protection de la vie privée. Par ailleurs, nous avions obtenu des commentaires sur le projet de loi d'initiative parlementaire que nous avions présenté à ce sujet lors de la dernière législature, y compris de la part du commissaire à la protection de la vie privée. Nous les avons écoutés, ce qui nous a permis de présenter un meilleur projet de loi, mettant en place des mesures solides de protection des renseignements personnels tout en favorisant l'innovation responsable. Le projet de loi à l'étude tient compte et s'inspire des points forts de son prédécesseur, tout en s'adaptant aux nouvelles réalités, comme les Canadiens s'y attendent de la part de la Chambre.
Par exemple, le commissaire à la protection de la vie privée a demandé une plus grande latitude et des pouvoirs accrus pour que le Commissariat puisse accorder la priorité aux enjeux les plus cruciaux. Nous avons accédé à sa demande. Parallèlement, nous étions conscients que les petites organisations ont vraiment besoin de directives et de conseils opportuns. Pour cette raison, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs permettrait au commissaire à la protection de la vie privée d'accorder la priorité aux demandes des organisations qui ont le plus besoin d'être conseillées, tout en aidant aussi les petites et moyennes entreprises canadiennes à se conformer à cette loi importante.
Des organismes nous ont dit avoir besoin de souplesse quant à l'utilisation des données pour être novateurs et concurrentiels et ils ont soutenu que les nouvelles exceptions à l’obligation d’obtenir le consentement proposées dans un projet de loi antérieur étaient soit trop limitées, soit trop larges et qu'elles se prêtaient aux abus. C'est pourquoi la nouvelle loi sur la protection de la vie privée proposée comprend une nouvelle exception limitée à l'obligation d'obtenir le consentement concernant les activités dans lesquelles les organismes ont un intérêt légitime. Cette nouvelle exception comprendrait un filet de sécurité solide pour garantir que les organismes agissent de façon responsable.
Soyons clairs: il s'agirait d'un mécanisme appliqué rigoureusement en vue de favoriser l'innovation selon des paramètres précis. Il s'agit d'une approche semblable à celle prévue dans les lois sur la protection des renseignements personnels de l'Union européenne et de Singapour, qui sont considérés comme les meilleurs de leur catégorie.
De plus, de nombreux intervenants, y compris de distingués collègues à la Chambre, nous ont exhortés à aller plus loin en matière de protection des enfants. Ils avaient raison, et il s'agit de la disposition du projet de loi dont je suis le plus fier. C'est grâce à cette disposition que la nouvelle loi sur la protection de la vie privée permettra d'exiger que les organismes s'astreignent à respecter des normes plus élevées en matière de protection des renseignements personnels des mineurs.
Plus précisément, il définirait leurs renseignements personnels comme sensibles, ce qui exigerait un niveau différent d'évaluation et de protection de la part des entreprises qui utilisent ces renseignements. Cela permettrait de déterminer si la raison pour laquelle une entreprise utilise des renseignements personnels est acceptable, le type de consentement qu'elle doit obtenir, le niveau des mesures de protection à utiliser pour protéger les renseignements et la durée de conservation des renseignements. Enfin, le projet de loi donnerait également aux parents et aux mineurs plus de pouvoir sur ces renseignements, y compris la possibilité de les faire supprimer.
Ce projet de loi offre tellement plus. J'exhorte tous les députés à saisir l'occasion.
Je pense qu'il y a eu une erreur dans le temps affiché à l'écran. Je crois que le ministre disposait de 20 minutes pour son discours, alors je ne l'interromprai pas.
Madame la Présidente, évidemment, si mes collègues me le permettent, je vais continuer, parce qu'il y a tellement de choses à dire.
Je les entends applaudir. Je suis fier que mes collègues aient décidé un vendredi d'être ici pour accorder leur soutien, participer au débat et écouter. Je vais essayer d'aller plus vite, car je sais que la Chambre aimerait les entendre.
[Français]
À la suite de l'adoption de la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, nous avons entendu de nombreuses personnes dire que nous devions reconnaître le rôle croissant des algorithmes, même au-delà de leur utilisation des renseignements personnels. La protection de la vie privée est importante pour les Canadiens et beaucoup souhaitent que le gouvernement aille beaucoup plus loin.
Plus particulièrement, les intervenants ont attiré notre attention sur l'utilisation toujours croissante des systèmes d'intelligence artificielle et son rôle transformateur pour la société et l'économie. Inutile de dire qu'à titre de leader mondial en intelligence artificielle, le Canada a une occasion de jouer un rôle de premier plan sur ces importantes questions.
Grâce à la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle, le Canada compte maintenant de nombreux chercheurs et entreprises qui sont des chefs de file dans ce domaine partout au pays, mais qui ont aussi une influence partout dans le monde. Leur travail est non seulement essentiel à la croissance et à la création d'emplois, ici, au pays, mais aussi à l'offre de produits et services que les consommateurs demandent et dont ils ont besoin.
Nous voulons continuer à encourager leur travail. L'intelligence artificielle peut contribuer à stimuler l'économie et à augmenter la productivité de nombreuses industries. Nous savons, par exemple, l'immense potentiel que peut avoir l'intelligence artificielle pour diagnostiquer des maladies ou encore trouver de nombreux traitements à plusieurs maladies.
Or, nous savons qu'elle peut aussi avoir le potentiel de causer du tort, y compris des préjugés. C'est pourquoi nous devons agir rapidement pour établir nos attentes quant à la façon dont ces risques devraient être mitigés.
À cette fin, les mesures prévues dans la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs constituent une étape des plus importantes.
[Traduction]
Un autre élément important consiste à savoir que...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les travailleurs de l'éducation en Ontario
Madame la Présidente, aujourd'hui, dans Sudbury, les travailleurs de l'éducation défient courageusement le gouvernement provincial Ford pour protéger leur droit légal à la négociation collective, comme le leur garantit la Charte des droits et libertés.
Le recours à la disposition de dérogation par le premier ministre conservateur Doug Ford est scandaleux. Au lieu de continuer à négocier avec le syndicat, le gouvernement Ford veut imposer aux 55 000 employés de soutien du secteur de l'éducation un contrat de quatre ans, qui inclut une disposition sur l'interdiction de faire la grève durant cette période. En ce moment, il utilise la disposition de dérogation pour empêcher les membres du Syndicat canadien de la fonction publique d'invoquer la Charte pour contester cette mesure législative devant les tribunaux.
Les travailleurs de l'éducation méritent d'être respectés et d'être rémunérés équitablement pour les fonctions cruciales qu'ils remplissent. Ils ont le droit de négocier leur contrat de travail et de ne pas se faire imposer des conditions par le gouvernement Ford. Le plus grand conseil des écoles publiques du Nord de l'Ontario a fermé ses portes aujourd'hui parce que ses activités ne peuvent avoir lieu sans la présence inestimable des travailleurs de l'éducation.
Le gouvernement conservateur de l'Ontario a démontré, encore une fois, qu'il ignore les intérêts des travailleurs de sa province.
Des vœux d'anniversaire
Madame la Présidente, il y a une semaine, j'ai eu le plaisir d'assister à une célébration des plus spéciales tenue à la résidence pour aînés Preston Park II de Saskatoon en l'honneur d'une femme fantastique. Mme Sophie Foster, doyenne de la Saskatchewan, a eu 108 ans. Tout un siècle d'amis et de membres de la famille participaient à la fête; la salle était remplie de leurs rires et de leurs sourires.
Sophie a été un pilier de la communauté tout au long de sa vie. Elle a enseigné à des centaines d'étudiants et a été la tutrice d'anglais bénévole d'étudiants étrangers qui venaient étudier en Saskatchewan. En 2012, elle a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine en reconnaissance de ses activités bénévoles au sein de la collectivité.
Aujourd'hui, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter à Sophie, une jeune dame de 108 ans, un joyeux anniversaire.
Madame la Présidente, je prendre la parole pour exprimer ma solidarité envers les dizaines de milliers d'Ontariens qui manifestent parce que Doug Ford se sert de la disposition de dérogation pour piétiner les droits de leur confère la Charte, une attaque éhontée.
M. Michael Cooper: Assoyez-vous. Assoyez-vous.
Les travailleurs de l'éducation de l'Ontario
Madame la Présidente, les conservateurs qui me chahutent devraient savoir qu'il y a eu neuf premiers ministres ontariens depuis que l'on a adopté la Charte, qui comprend une disposition de dernier recours ayant pour effet de retirer des droits. Doug Ford est le seul premier ministre à y avoir eu recours et il l'a fait à deux reprises. Ce qui est encore plus odieux, c'est que, cette fois, il le fait de manière préventive, car il refuse de permettre aux tribunaux de donner leur avis avant de l'utiliser.
Le Syndicat canadien de la fonction publique tient une manifestation aujourd'hui. Il lutte pour que les concierges, les aides-enseignants, les secrétaires, les éducateurs de la petite enfance et les bibliothécaires gagnent des salaires justes. Il s'agit toutefois d'une lutte dans laquelle tous les Canadiens devraient s'investir.
On ne peut pas confier la protection des droits garantis par la Charte à un gouvernement qui est prêt à agir de façon aussi impitoyable sur un coup de tête. J'encourage tous les députés à être solidaires envers ceux qui manifestent aujourd'hui pour préserver les droits que leur confère la Charte au Canada.
Les changements climatiques
Madame la Présidente, la crise climatique est aussi une crise de l'eau. Des inondations catastrophiques aux impacts dévastateurs de l'ouragan Fiona, en passant par la mortalité massive sans précédent des saumons dans les cours d'eau de la Colombie‑Britannique, les Canadiens en ressentent les effets. Le Canada dépense déjà 1,9 milliard de dollars chaque année pour les dommages causés par des conditions météorologiques extrêmes, et ce chiffre ne fera qu'augmenter.
Cependant, il existe des solutions. Un récent rapport de l'Institut climatique du Canada montre que chaque dollar dépensé aujourd'hui pour l'adaptation nous fera économiser de 13 à 15 dollars à l'avenir. Investir dans la santé de nos eaux peut renforcer notre résilience aux changements climatiques, soutenir la création d'emplois, faire progresser la réconciliation et contribuer à garantir de l'eau potable pour tous.
Nous devons créer une agence canadienne de l'eau véritablement indépendante et financer adéquatement le Plan d'action pour l'eau douce. Les droits des Autochtones relatifs à l'eau doivent également être reconnus et ancrés dans les relations de nation à nation. Les Canadiens se soucient énormément de la santé de leurs eaux. Il est temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et finance suffisamment la protection de notre ressource naturelle la plus précieuse. L'eau, c'est la vie.
[Français]
Le Service de sécurité incendie de l'agglomération de Longueuil
Madame la Présidente, j'ai eu le très grand plaisir, mercredi dernier, d'assister à la cérémonie de remise des médailles pour services distingués du Service de sécurité incendie de l'agglomération de Longueuil.
Cet événement fut l'occasion de reconnaître 58 pompières et pompiers du Service ayant franchi le cap des 20, des 30, et même des 40 ans de loyaux services.
La lutte contre les incendies est un travail essentiel et dangereux. Tous les jours, les pompiers se mettent à risque pour assurer la sécurité de leurs concitoyens et de leur communauté. Comme nous le savons tous, les risques auxquels ils sont exposés demeurent, même après que le feu soit éteint.
[Traduction]
C'était un honneur pour moi d'être présente à cette cérémonie très spéciale pour rendre hommage à ce groupe exceptionnel de pompiers; je connais certains d'entre eux depuis des années et je les considère comme des amis. Ils ont consacré leur vie à veiller à la sécurité des citoyens et de la collectivité.
[Français]
Je suis fière de rendre hommage à tous les médaillés. Je les félicite.
[Traduction]
L'entrepreneure de l'année de Langley
Madame la Présidente, la Colombie‑Britannique a une industrie du film de calibre mondial.
La province est un chef de file de ce secteur au Canada, et cette industrie est sur le point de croître davantage, car Martini Film Studios prend de l'expansion dans ma ville, Langley. En effet, l'année dernière, l'entreprise a aménagé des installations sur 30 acres au cœur de notre collectivité, et cette année, elle a entrepris la construction d'un centre de production entièrement équipé de 600 000 pieds carrés qui emploiera des milliers de travailleurs talentueux et qui stimulera l'économie locale et nationale.
Un tel projet doit être dirigé par une personne qui sait faire preuve de leadership, et cette qualité a été récompensée par la chambre de commerce du Grand Langley, qui a nommé Gemma Martini, PDG de Martini Film Studios, entrepreneure de l'année. J'offre mes félicitations à Gemma pour son excellent travail. C'est une récompense bien méritée, car cette femme visionnaire permet à la Colombie‑Britannique de se démarquer comme chef de file de l'industrie du film en Amérique du Nord.
Les femmes d'influence de Cloverdale—Langley City
Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui souligner l'apport de quatre femmes exceptionnelles de Cloverdale—Langley City.
La première s'appelle Anita Huberman, qui est la PDG de la chambre de commerce de Surrey. Anita, qui en est à sa 29e année au sein de l'organisation, a accompli un travail remarquable pour promouvoir la ville de Surrey en tant que milieu de vie où les gens peuvent trouver des emplois bien rémunérés et y élever leur famille.
Il y a également Shannon Todd Booth, directrice générale de l'Hospice Society de Langley. Je connais Shannon depuis plus de 20 ans et je peux témoigner de son engagement communautaire à l'échelle des secteurs à but non lucratif. Shannon et son équipe de l'Hospice Society de Langley méritent d'être félicitées pour le nouveau centre de soins palliatifs de Langley, qui permet aux résidants de bien vivre jusqu'à la fin.
Je tiens également à parler de Kelly Sears, présidente de la société des Métis Waceya. À ce titre, Kelly est au service des Métis de la région de Langley et de White Rock, et elle contribue à protéger, à promouvoir et à rehausser le statut des Métis de la région.
Enfin, je tiens à rendre hommage à Ursula Maxwell-Lewis, qui sert la collectivité de Cloverdale en tant que journaliste primée. Elle rédige un blogue sur les voyages, dans lequel elle raconte des histoires du monde entier, et elle s'implique dans de nombreux organismes à but non lucratif de la communauté, comme la conférence internationale des écrivains de Surrey.
Je tiens à remercier ces femmes qui font de notre collectivité un meilleur endroit pour tous.
Le jour du Souvenir
Madame la Présidente, à l'occasion du jour du Souvenir, les Canadiens de notre grand pays se souviendront des hommes et des femmes qui ont servi notre pays et qui continuent à le servir en temps de paix, de crise et de guerre.
[Français]
La semaine dernière, un incendie a détruit la légion dans ma circonscription. Elle avait été fondée en 1957.
[Traduction]
Un grand nombre d'objets irremplaçables ont été perdus, y compris la charte initiale de la légion, qui avait été signée par la reine Elizabeth II, un fusil restauré de la Première Guerre mondiale, des peintures, des photographies, et bien plus. Les légions font partie du tissu social du pays. Elles contribuent à nous unir. Le 11 novembre, nous rendrons hommage aux soldats canadiens tombés au combat.
D'un point de vue personnel, je tiens également à honorer la mémoire de mes grands-parents maternels, Anthony Thromin et June Yvonne Stevenson, qui ont servi le Canada pendant la Deuxième Guerre mondiale.
[Français]
En tant que personne ayant servi dans la réserve pendant cinq ans, je leur suis reconnaissant de leurs sacrifices.
[Traduction]
Nous n'oublierons pas les sacrifices qu'ils ont consentis ni les services qu'ils ont rendus.
[Français]
N'oublions jamais.
[Traduction]
L'immigration
Madame la Présidente, les conservateurs accordent la priorité aux Canadiens: ils protègent leurs économies, leurs chèques de paie, leur maison et leur pays.
Le système d'immigration ne fonctionne pas. Les libéraux doivent bien le savoir, après des années de mauvaise gestion et d'arriérés accumulés. Il est temps de mettre en place un système d'immigration qui fonctionne. Les médecins et les infirmiers et infirmières qui ont réalisé leur rêve de venir au Canada ne devraient pas se voir refuser un emploi simplement parce qu'ils viennent d'un autre pays.
En travaillant avec les provinces, nous réparerons le système défaillant de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Les immigrants qui postulent un emploi dans leur profession devraient obtenir une réponse dans les 60 jours. Alors que le Canada est confronté à une grave pénurie de main-d'œuvre, nous avons besoin de nouvelles idées qui permettront aux travailleurs de pourvoir les postes vacants. Les tracasseries administratives des libéraux ne devraient pas faire obstacle.
Les travailleurs du secteur éducatif en Ontario
Madame la Présidente, les droits des travailleurs sont des droits de la personne et, ici au Canada, le droit à la négociation collective est un pilier fondamental des droits des travailleurs. Les syndicats canadiens protègent les travailleurs et leur assurent de meilleures conditions ainsi que pour leurs familles et pour les personnes qu'ils aident dans les écoles, les hôpitaux, les usines et les lieux de travail partout au Canada.
L'éducation est un secteur absolument essentiel. Il s'agit sans doute du plus important secteur d'investissement public, et Doug Ford n'a pas eu pour priorité depuis plus de quatre ans d'investir dans l'éducation publique ou dans ses employés. Ce que fait le gouvernement conservateur de Doug Ford est absolument scandaleux. Les travailleurs ont le droit de négocier, et il est inadmissible de les priver de ce droit.
Le fait d'inclure de manière préventive la disposition de dérogation dans la loi constitue une menace directe aux droits fondamentaux que nous avons tous la chance de tenir pour acquis, et cette disposition n'est pas censée être utilisée à cette fin. Il s'agit d'une véritable infraction à la règle et d'un abus de la confiance que nous accordons aux élus au Canada.
Les travailleurs auxiliaires sont essentiels. Ils font partie intégrante du système éducatif. Ils figurent au nombre des travailleurs les plus indispensables, pourtant, ils sont parmi les plus sous-payés. Ils méritent mieux. Je suis solidaire du SCFP, de la FEEO, de la FEESO, du SEFPO et de tous les travailleurs du secteur de l'éducation. Ils méritent mieux de la part des conservateurs de Doug Ford.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, l'inflation atteint des sommets jamais vus en 40 ans. Le beurre qui se retrouve habituellement sur la table des familles canadiennes se vend cette semaine à 8,29 $ la livre. C'est presque devenu un produit de luxe. De plus en plus de parents doivent faire des choix déchirants, ou pire, se priver d'un repas pour nourrir leurs propres enfants. Les banques alimentaires ont été visitées par 1,5 million de Canadiens en un seul mois. C'est la triste réalité, et c'est sans parler des prix qui augmentent sans cesse pour se loger, se chauffer et se nourrir ainsi que se déplacer.
Cette inflation qu'on vit à l'heure actuelle est la conséquence des dépenses effrénées de la part du gouvernement. Depuis des années, le portefeuille est grand ouvert, la carte de crédit se fait aller. Il n'y a aucune retenue ni aucune prévision. À cause de cette imprudence, on en est rendu là, mais il est encore temps de rectifier le tir. Si le gouvernement est sérieux, il n'augmentera pas les taxes. Il va réduire les taxes et il va continuer à baisser la taxe sur le carbone.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, il n'y a pas un jour qui passe sans qu'un aîné me dise craindre de ne pas pouvoir chauffer son logement cet hiver ou qu'une famille me dise craindre ne plus pouvoir payer son hypothèque lorsqu'elle la renégociera en raison de la hausse des taux d'intérêt. Le prix du panier d'épicerie est devenu exorbitant pour tout le monde. Les entreprises de camionnage manquent de travailleurs et la taxe sur le carbone les enfonce dans le déficit.
« Voici un remboursement de la taxe sur le carbone », leur disent les libéraux. Or, tout le monde sait que ce remboursement est bien loin de compenser ce que cette taxe coûte. Les entreprises du secteur tertiaire et du secteur de l'hébergement réduisent leurs heures d'ouverture parce qu'elles manquent de travailleurs. Nous ne sommes même pas entièrement sortis de la pénurie de lait maternisé que nous sommes maintenant aux prises avec une pénurie de médicaments pour enfants.
Les problèmes graves se multiplient au Canada. Aucune industrie ni aucune tranche de population n'est épargnée. Pendant ce temps, les membres du gouvernement de coalition votent pour maintenir la taxation des Canadiens à un niveau aussi exorbitant que le prix de leurs repas en vol et de leurs chambres d'hôtel. Le gouvernement est déconnecté de la réalité et les Canadiens en paient le prix.
[Français]
La Semaine nationale de l'immigration francophone
Madame la Présidente, du 6 au 12 novembre, c'est la Semaine nationale de l'immigration francophone. Cette 10e édition est consacrée à nos traditions et à notre avenir et offrira une multitude d'activités unificatrices pour apprécier les différentes traditions francophones et réfléchir à un avenir meilleur pour tous. Que ce soit lors de soirées culturelles, d'ateliers de cuisine, de formations sur le marché du travail, de cercles de témoignage ou de célébrations scolaires, ces activités favorisent les échanges culturels et linguistiques tout en facilitant l'intégration sociale.
Le gouvernement comprend l'importance de l'immigration francophone. C'est pourquoi il a renforcé sa stratégie en matière d'immigration francophone en mettant en place des initiatives ciblées pour atteindre notre cible de 4,4 % d'immigrants d'expression française à l'extérieur du Québec d'ici à 2023.
En terminant, je veux remercier tous les gens et les organismes à Orléans, à Ottawa et partout au Canada de leur appui et de leur travail de premier plan en matière d'accueil des immigrants francophones.
[Traduction]
Les travailleurs canadiens
Madame la Présidente, partout au Canada, les travailleurs et les personnes qui ont un revenu fixe sont aux prises avec le pire taux d'inflation des 40 dernières années. Le recours aux banques alimentaires a explosé. Il faut le dire clairement, les gouvernements fédéral et provinciaux sont en partie responsables.
L'actuelle crise de l'inflation est liée au mercantilisme de milliardaires qui ont accumulé leur fortune aux dépens des travailleurs. Au lieu de mettre fin à ce fléau, les libéraux et les conservateurs continuent d'aider leurs amis milliardaires, mais les travailleurs en ont assez.
Aujourd'hui, je tiens à exprimer mon entière solidarité avec les 55 000 travailleurs du secteur de l'éducation et membres du SCFP, qui se battent contre Doug Ford. Comme tous les conservateurs, avant de se faire élire, ce dernier a prétendu vouloir défendre les travailleurs, mais une fois au pouvoir, il a changé son fusil d'épaule.
Par ailleurs, nous devons tous faire obstacle à la menace de l'austérité. Ce ne sont pas les travailleurs qui ont causé la crise; ce sont les milliardaires. Il faut taxer les riches, mettre fin aux échappatoires, couper l'accès aux paradis fiscaux étrangers et soutenir les travailleurs, les personnes qui ont un revenu fixe, les membres du SCFP et tous les travailleurs qui se battent pour défendre nos enfants, nos collectivités et la justice économique pour tous.
[Français]
Les Mains de l'espoir de Charlevoix
Madame la Présidente, dans l'adversité, on reconnaît ses vrais alliés.
Je peux dire que l'organisme Mains de l'espoir de Charlevoix et son équipe de bénévoles sont des alliés indéfectibles lorsque la tempête du cancer frappe. Depuis 25 ans, Mains de l'espoir situé à Baie-Saint-Paul et à La Malbaie dans Charlevoix accompagne, soutient et offre des services aux personnes atteintes du cancer, à leur famille et à leurs proches: transport, accompagnement à des rendez-vous, écoute, soutien au quotidien, ateliers de ressourcement et j'en passe; bref, ils sont là.
Sans l'ombre d'un doute, le vrai sens de la douceur, l'amour, la résilience et l'espoir existe grâce à eux.
On compte par dizaine les organismes à but non lucratif, comme Mains de l'espoir, qui sont financés par les dons venant de la population. Ils se multiplient parce que, depuis des années, le fédéral appauvrit les systèmes de santé du Québec et des provinces. Alors, Mains de l'espoir, à bout de bras, compense.
Au nom du Bloc québécois et en mon nom, je dis un grand merci à Francine, Anne, Evelyne, Nicolas, Maryse, Isabelle, à tous les bénévoles et aux membres du conseil d'administration. Je souhaite un bon 25e anniversaire...
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Madame la Présidente, les citoyens de ma circonscription, Niagara Falls, subissent les conséquences du taux d'inflation le plus élevé que nous ayons connu depuis les 40 dernières années, en raison des politiques imprudentes du gouvernement.
Pendant que les libéraux continuent de promettre vainement de meilleurs lendemains pour détourner l'attention des problèmes actuels, ils ne font rien pour régler les problèmes qu'ils ont créés et dont les Canadiens font maintenant les frais. Le système de traitement des demandes d'immigration est congestionné. Le traitement des demandes de passeports est retardé. Le traitement des nouvelles demandes d'inscription au programme Nexus est paralysé. Malgré un effectif record de fonctionnaires fédéraux, plus rien ne semble fonctionner.
Le gouvernement a gaspillé 54 millions de dollars pour l'application ArriveCAN et n'est même pas en mesure de nous dire qui en a profité. Le gouvernement a versé des primes aux cadres de Destination Canada alors que l'industrie du tourisme cherche désespérément à se remettre sur pied, et il a dépensé 400 millions de dollars pour effectuer des tests aléatoires aux frontières alors que les experts en santé affirmaient qu'une telle politique n'était plus nécessaire.
Les Canadiens méritent mieux. Quand le gouvernement fédéral réparera-t-il les pots cassés, remaniera-t-il les programmes inefficaces et remettra-t-il la fonction publique au service des citoyens?
Le jour du Souvenir
Madame la Présidente, cette semaine, les Canadiens se souviendront de la bravoure et de l'héroïsme des anciens combattants et des hommes et des femmes des forces armées au cours des cérémonies du jour du Souvenir organisées partout au Canada.
Dans ma circonscription, Cambridge, des activités du jour du Souvenir auront lieu aux cénotaphes de Galt, de Preston et d'Ayr, où d'anciens combattants, des membres des forces armées et des membres de la légion locale se joindront aux personnes de la collectivité pour rendre hommage à ceux qui ont servi le Canada. C'est également l'occasion de réfléchir au travail des historiens, des artistes et des éducateurs qui ont consacré leur art à la commémoration de notre histoire militaire.
Cette année marque le 150e anniversaire de la naissance de John McCrae dont le poème, Au champ d'honneur, est un symbole national des sacrifices consentis pendant la Première Guerre mondiale.
Dave Sopha était un artiste talentueux de Cambridge et un patriote qui a peint les Portraits honorifiques, une œuvre qui commémore les Casques bleus canadiens et les soldats déployés à l'étranger qui se sont battus pour la paix et qui ont fait le sacrifice ultime. Cette année, nous pleurons le décès de M. Sopha et nous réfléchissons à son travail et à son héritage qui illustre les sacrifices et le sens du devoir des Canadiens.
J'invite les députés à se joindre à moi à l'occasion du jour du Souvenir, pour rendre hommage aux anciens combattants et aux militaires et les remercier de leur service...
Je m'excuse d'avoir interrompu quelques députés. Je sais que le Président a pris la parole à la Chambre cette semaine pour rappeler aux députés de s'assurer que la durée de leurs déclarations ne dépasse pas leur temps de parole. Aujourd'hui, un certain nombre de députés n'en ont pas tenu compte. Je tiens à rappeler aux députés de s'assurer que la durée de leurs déclarations ne dépasse pas leur temps de parole afin d'éviter d'être interrompus.
Je m'excuse. Ce n'est pas quelque chose que nous aimons faire, mais nous devons le faire pour poursuivre avec les travaux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Madame la Présidente, la mise à jour économique publiée par la coûteuse coalition des libéraux n'a pas réussi, quel que soit l'indicateur utilisé, à résoudre la crise du coût de la vie découlant des dépenses incontrôlées des libéraux. Nous avions deux exigences: pas de nouvelle taxe pour les travailleurs et les aînés et pas de nouvelles dépenses, à moins qu'elles ne soient compensées par des économies équivalentes. Le plus récent plan inflationniste triple la taxe sur le chauffage, l'essence et l'épicerie et ajoute 21 milliards de dollars aux dépenses inflationnistes qui feront grimper le prix de tout.
Ils ont ignoré la seule mesure responsable dont les Canadiens avaient besoin. Comment cela peut-il leur avoir échappé?
Madame la Présidente, l'inflation mondiale a des effets sur l'économie de la planète, mais l'excellente position financière du Canada nous aide à rendre la vie plus abordable et nous faisons croître une économie qui profite à tous. Aujourd'hui, 11 millions de foyers canadiens recevront des centaines de dollars dans leur compte bancaire, car le remboursement de la TPS a été doublé. C'est quelque chose qui se produit aujourd'hui même et plus de 50 % des aînés sont visés. Par ailleurs, des étudiants vont épargner des milliers de dollars, car nous éliminons de façon permanente les intérêts sur les prêts étudiants. De plus, les travailleurs canadiens vont bénéficier de nos investissements dans la technologie propre, qui crée déjà des emplois durables et verts pour tous.
Madame la Présidente, le chèque est à la poste, mais les factures de cartes de crédit aussi, et les Canadiens n'en ont jamais reçu d'aussi élevées. Les dépenses sont en hausse de 30 % par rapport aux niveaux d'avant la COVID, ce qui représente plus de 500 milliards de dollars. Quarante pour cent des nouvelles dépenses n'avaient rien à voir avec la COVID. Cela représente plus de 200 milliards de dollars. Il ne faut pas oublier les hôtels de luxe et les contrats aux proches du Parti libéral pour des choses dont nous n'avions pas besoin et d'autres que nous n'avons même pas obtenues. Les Canadiens paient pour tout cela au moyen de la taxe d'inflation des libéraux qui est due aux dépenses des libéraux. Tout cela fait du tort aux familles, aux aînés et aux travailleurs.
Comment ont-ils pu être aussi irresponsables?
Madame la Présidente, l'énoncé économique de l'automne indique que nous continuons de tracer une voie axée sur la responsabilité financière. De tous les pays membres du G7, le Canada affiche non seulement le ratio dette nette-PIB le plus bas, mais aussi le ratio déficit-PIB le plus bas. Depuis le budget précédent, nous avons réduit le déficit de 16 milliards de dollars, et le pays compte 500 000 travailleurs de plus qu'avant la pandémie. La croissance économique du Canada est la plus forte du G7. Investir dans le Canada et dans les travailleurs canadiens, c'est exactement la chose à faire. C'est ce que nous faisons.
Madame la Présidente, en réalité, le Canada a la croissance projetée la plus faible des économies avancées du G7. C'est écrit à la page 29 du plus récent budget. Les dépenses du gouvernement sont en hausse de 30 %. N'est-ce pas irresponsable qu'une taxe sur l'inflation gruge les chèques de paie des Canadiens de la classe moyenne? Une famille sur cinq réduit la quantité de nourriture qu'elle achète. Pendant que les Canadiens ne peuvent même pas payer leur loyer, le premier ministre dépense 6 000 $ la nuitée à l'hôtel le plus cher de tout Londres.
Le gouvernement sait que c'est de la pure hypocrisie de sa part, et il sait que les Canadiens voient clair dans son jeu. Le député va-t-il condamner cette hypocrisie?
Madame la Présidente, je suis heureux de parler de l'énoncé économique de l'automne, car il présente un plan qui accroît notre avantage financier en continuant à réduire le ratio de la dette au PIB. Ce plan crée de nouveaux emplois durables grâce au Fonds de croissance du Canada, réduit les coûts de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises, accélère la transition du Canada vers une économie carboneutre, prévoit la commercialisation de la recherche et du développement de classe mondiale du Canada, investit dans les emplois pour les jeunes et réduit les impôts des petites entreprises. Nous rendons la vie plus abordable. Nous assurons la croissance d'une économie qui fonctionne pour tout le monde.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, la grande opération de communication publique de la ministre des Finances a démontré une fois de plus que les libéraux sont complètement déconnectés de la vie quotidienne des Canadiens. Ils ont échoué lamentablement à présenter une solution à la crise du coût de la vie causée par les dépenses libérales inflationnistes hors contrôle.
Les conservateurs avaient deux demandes: pas de nouvelles taxes et pas de nouvelles dépenses sans des économies équivalentes. Le gouvernement propose encore plus de dépenses pour aggraver la crise du coût de la vie. Il y a 21 milliards de dollars de nouvelles dépenses.
Pourquoi les libéraux ont-ils refusé d'annuler les hausses d'impôt?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Cela me fait plaisir de parler de notre mise à jour économique.
Aujourd'hui même, 11 millions de ménages canadiens vont recevoir le crédit pour la taxe sur les produits et services dans leur compte bancaire. C'est incroyable que les députés conservateurs parlent d'augmentation d'impôt. Moi, je parle des crédits d'impôt, soit un crédit d'impôt doublé pour 11 millions de Canadiens. C'est de l'argent réel dans les poches de ceux qui en ont besoin.
Madame la Présidente, la réalité, c'est qu'il y a un chèque dans la poste, mais aussi un compte de carte de crédit, qui est le plus élevé qu'on n'a jamais vu depuis des années au Canada, parce que les dépenses inflationnistes de ce gouvernement ont fait que le coût d'absolument tout a augmenté. Cela coûte plus cher pour se nourrir, pour mettre de l'essence et pour chauffer les maisons l'hiver. Nous avions deux demandes, soit d'aider tous les Canadiens en ne proposant pas de nouvelles hausses de taxes et d'impôts à compter du 1er janvier prochain et en ne triplant pas la taxe sur le carbone.
Pourquoi est-ce que les libéraux refusent d'aider l'ensemble des Canadiens? Pourquoi est-ce qu'ils continuent avec leurs taxes inflationnistes?
Madame la Présidente, nous savons que 8 familles sur 10 reçoivent plus d'argent au moyen du crédit qu'elles n'en paient en raison du prix sur la pollution. Toutefois, je ne pense pas que les conservateurs ont lu notre mise à jour économique d'hier.
En fait, nous allons aider plus 500 000 travailleurs québécois avec notre nouvelle allocation canadienne pour les travailleurs. C'est 1 200 $ pour un Canadien célibataire qui travaille fort. Pourquoi est-ce que les conservateurs ne veulent pas aider les travailleurs canadiens?
L'immigration, la citoyenneté et les réfugiés
Madame la Présidente, l'immigration, c'est une richesse. Cependant, avec les nouveaux seuils annoncés par les libéraux, force est de constater qu'encore une fois, ils sont complètement déconnectés de la réalité du Québec. C'est à croire qu'ils oublient que ce sont les Québécois qui offrent sur le terrain tous les services auxquels les nouveaux arrivants sont en droit de s'attendre en matière de logement, de santé, d'éducation, et surtout, de francisation. Bref, c'est tout ce qui permet l'intégration.
Pourquoi est-ce que les libéraux tiennent à ce point à ce que le Québec dépasse sa capacité d'intégration ou, à défaut de cela, qu'il perde du poids politique?
Madame la Présidente, si le Québec veut accueillir plus d'immigrants francophones, nous sommes là pour l'aider. Si le Québec veut remédier à la pénurie de main-d'œuvre, nous sommes là pour le soutenir. Si le Québec en veut plus, nous sommes toujours là pour l'aider.
Le Québec a tous les outils nécessaires pour accueillir plus d'immigrants francophones, pour aider les communautés à croître et pour protéger le français. Nous allons continuer d'être là pour nous assurer qu'il y a plus d'immigrants au Québec.
Madame la Présidente, le problème, c'est que le fédéral n'écoute pas ce que le Québec veut. Il lance un chiffre en l'air, soit 500 000 immigrants, et il pense que son rôle est joué. L'immigration n'est pas juste un chiffre, cela implique aussi de répondre aux besoins des personnes.
Le fédéral est incapable de fournir sa juste part d'efforts dans le financement des logements et de la santé. Il est incapable de traiter les dossiers de résidence permanente et de citoyenneté dans un délai d'à peu près un siècle et demi. Il a été incapable cet été d'imprimer une pièce d'identité simple avec une photo, un passeport. La machine fédérale est brisée.
Le gouvernement pourrait-il commencer par réparer la machine avant d'ajouter 500 000 personnes dedans?
Madame la Présidente, comme la députée d'en face le sait très bien, l'Accord Canada-Québec donne à la province le pouvoir exclusif de sélectionner la majorité de ses immigrants.
Nous avons toujours respecté les compétences du Québec en matière d'immigration et nous allons toujours travailler en étroite collaboration avec lui pour appuyer ses objectifs d'accueillir les immigrants nécessaires pour assurer le plein développement des entreprises ainsi que la vitalité du français.
Les priorités du gouvernement
Madame la Présidente, au NPD, nous savons que les gouvernements doivent être là pour aider les gens, surtout quand les temps sont durs. Les familles de partout au pays en arrachent. Tout coûte plus cher à cause de la cupidité des plus riches.
En santé, les salles d'urgence sont débordées. Les gens attendent des heures interminables avant d'avoir accès à des soins. Les libéraux admettent qu'on s'en va dans une récession, mais ils n'ont pas encore réparé le système d'assurance-emploi. Les temps sont durs et les libéraux n'en font manifestement pas assez.
Pourquoi les libéraux tournent-ils le dos aux familles qui sont dans le besoin?
Madame la Présidente, nous sommes là pour les Canadiens vulnérables. Dans l'énoncé économique d'hier, nous avons détaillé plusieurs mesures, dont le crédit pour la TPS doublé, que 11 millions de ménages canadiens vont recevoir aujourd'hui même.
Le député du NPD parle de dépenser davantage afin d'aider les Canadiens. Nous savons que nous ne pouvons pas jeter de l'huile sur le feu de l'inflation, mais nous avons des mesures ciblées afin d'aider les Canadiens les plus vulnérables.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, ce n'est un secret pour personne: tandis que les Canadiens n'arrivent pas à payer leurs factures, les chaînes d'épicerie et les grandes pétrolières font des bénéfices records. Pourtant, dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement ne reconnaît pas une seule fois que la cupidité des entreprises entraîne une hausse généralisée des prix. Les libéraux et les conservateurs restent les bras ballants, sans rien faire, alors que les PDG les mieux nantis profitent des travailleurs canadiens. Les familles ont beau faire tout ce qu'il faut, elles éprouvent de plus en plus de difficultés.
Quand le gouvernement cessera-t-il de jouer le jeu des PDG en commençant plutôt à travailler pour les Canadiens?
Madame la Présidente, bien que l'inflation mondiale touche toutes les économies de la planète, la solide situation financière du Canada nous aide à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Aujourd'hui, 11 millions de foyers recevront de l'argent dans leur compte bancaire grâce au redoublement du crédit pour la TPS.
Nous continuons de voir à ce que tout le monde paie toujours sa juste part. C'est dans cette optique que nous instaurons le dividende pour la relance du Canada, que nous imposons le rachat d'actions dans les sociétés publiques et que nous renforçons les mesures contre l'évitement fiscal. C'est la chose à faire, et nous continuerons dans cette voie.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, dans l'énoncé économique de l'automne présenté hier, les dépenses inflationnistes de la coûteuse coalition se poursuivent, et on prévoit d'autres augmentations d'impôt. Les températures en Alberta sont descendues sous zéro, et la province est couverte de neige. Les Albertains allument leurs appareils de chauffage et, tandis que la taxe sur le carbone et les taxes inflationnistes grugent déjà leurs chèques de paie, ils voient leurs factures de gaz grimper en flèche.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas un peu de répit aux Canadiens en abandonnant leur projet de tripler la taxe sur le chauffage domestique?
Madame la Présidente, les travailleurs canadiens ont besoin d'une politique industrielle robuste qui créera de bons emplois durables et verts, et ils la méritent. Le Fonds de croissance du Canada contribuera à fournir de nouveaux investissements à hauteur de milliards de dollars qui sont nécessaires pour réduire les émissions, faire croître l'économie et créer des emplois bien rémunérés.
Nous remplaçons les subventions aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces, par d'importants crédits d'investissement à l'égard des technologies propres et de l'hydrogène propre. Nous créons de plus le Centre de formation pour les emplois durables afin d'aider les syndicats canadiens à faire en sorte que la main-d'œuvre d'ici soit prête à prospérer dans notre économie verte en pleine croissance.
Madame la Présidente, les libéraux cachent également le fait qu'ils comptent frapper les travailleurs d'une deuxième taxe sur le carbone d'ici la fin de l'hiver, ce qui leur coûtera 1 300 $ de plus. Les dépenses inflationnistes, la taxe inflationniste des libéraux et la taxe sur le carbone augmentent le coût des produits essentiels tout en envoyant davantage de Canadiens vers les banques alimentaires. Pendant que la coûteuse coalition s'en prend au secteur énergétique du Canada, les travailleurs, les aînés et les familles en paient le prix.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas du répit aux Canadiens en annulant leur projet de tripler les taxes sur le chauffage domestique?
Madame la Présidente, nous savons qu'il existe un problème d'abordabilité partout au pays. C'est pourquoi mes concitoyens étaient si heureux que la ministre des Finances présente une série de mesures pour répondre au problème de l'abordabilité.
D'ailleurs, c'est pour rendre la vie plus abordable que l'Incitatif à agir pour le climat permettra aux gens de garder plus d'argent dans leurs poches: 8 familles sur 10 en bénéficieront. C'est très important. En fait, dans la province du député, cela représentera jusqu'à 1 100 $ pour une famille de quatre personnes. Nous tenons nos promesses en matière d'abordabilité et nous luttons contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, les commentaires que j'ai reçus dans ma collectivité au sujet de l'énoncé économique de l'automne n'étaient pas positifs. Hier, une personne m'a demandé combien de temps elle devrait attendre avant que ce cauchemar se termine, et une autre a dit que les libéraux les tiennent à la gorge. De ce côté-ci de la Chambre, nous demandons constamment au gouvernement de mettre fin à ses hausses de taxes inflationnistes. Évidemment, nous avons vu que ce n'est pas ce qui s'est passé.
Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas revenir sur leur décision de tripler les taxes sur l'essence, les aliments et le chauffage résidentiel?
Madame la Présidente, je ne vais pas m'attarder sur les multiples aspects où la députée a tout faux. Je préfère parler de l'énoncé économique de l'automne qui a été présenté hier. Ce plan aidera les travailleurs canadiens, il aidera les étudiants en éliminant les intérêts sur leurs prêts d'études, et il aidera les familles qui ont de la difficulté à acheter des aliments à cause de la hausse du coût de la vie attribuable à l'inflation mondiale, à laquelle le Canada n'échappe pas. Nous avons un plan concret pour aider les Canadiens.
Madame la Présidente, à en croire les libéraux, on pourrait penser que la vie des Canadiens n'a jamais été aussi belle. Les libéraux énumèrent sans cesse tous les nouveaux avantages qu'ils ont créés pour les Canadiens. Qui paie pour ces avantages? Les Canadiens les paient avec leurs impôts, puis le gouvernement prend l'argent, il leur en redonne un peu et il s'en félicite. Voilà ce qui se passe réellement.
Pourquoi les libéraux n'annulent-ils pas leur projet de tripler les taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage résidentiel?
Madame la Présidente, nous savons que l'inflation mondiale touche tout le monde, bien que le Canada se trouve en assez bonne position pour aider ceux qui sont les plus touchés. Au Canada, l'inflation se situe à 6,9 %, alors qu'elle est supérieure à 10 % dans la plupart des pays européens et qu'elle dépasse 8 % aux États‑Unis.
Nous proposons un plan responsable du point de vue financier. Il permet d'investir pour rendre la vie plus abordable. Le plan des conservateurs en matière d'abordabilité est très simple: ils veulent arrêter la lutte contre les changements climatiques et ils veulent puiser dans les pensions des personnes âgées, au moment où elles en ont le plus besoin. Ce plan n'est pas responsable.
[Français]
Les finances
Madame la Présidente, la mise à jour économique publiée par les libéraux n'aborde pas la crise du coût de la vie.
Nous avions bien averti ce gouvernement que des déficits à hauteur de 500 milliards de dollars, dont 205 milliards de dollars injustifiables, allaient avoir un impact direct sur les Canadiens. Voilà la cause, voici la conséquence. Le premier ministre ne nous a pas écoutés et on a vu ce que cela a donné: la pire inflation depuis 40 ans.
Peut-il cette fois-ci nous écouter et nous garantir qu'il n'y aura pas de nouvelles dépenses, ni de hausse de taxes et d'impôts?
Madame la Présidente, je peux parler du déficit toute la journée si les conservateurs le veulent.
Nous avons le déficit le plus bas parmi tous les pays du G7. La mise à jour économique d'hier démontre que le déficit est à peu près à 1,3 %. Nous avons également la dette la plus basse de tous les pays du G7 tout en ayant la croissance économique la plus forte.
Je pense que les conservateurs devraient regarder les chiffres.
Madame la Présidente, peu importe ce que ma collègue dit, cela ne s'attaque pas à l'inflation, la pire depuis 40 ans. Ce n'est pas pour rien que 1,5 million de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires en un seul mois.
Hier, le premier ministre a essayé de se rattraper en proposant une mise à jour économique. Le problème, c'est que cela ne règle pas la crise du coût de la vie.
Est-ce que les libéraux peuvent rectifier leur énoncé économique et nous assurer qu'il n'y aura de nouvelles dépenses, ni de hausse de taxes et d'impôts?
Madame la Présidente, notre mise à jour économique contient des mesures qui vont mettre de l'argent directement dans les poches des Canadiens.
A contrario, ce que les conservateurs proposent, c'est de dévaliser les pensions de nos aînés, c'est de s'attaquer à notre système de l'assurance-emploi à un moment où on fait face à de l'instabilité économique mondiale. C'est irresponsable.
Nous sommes là pour les Canadiens.
La santé
Madame la Présidente, cette semaine, les six chefs d'urgence des hôpitaux du Québec ont déclaré que le réseau des soins de santé avait atteint son point de rupture.
C'est dans ce contexte que, lundi, à Vancouver, le ministre de la Santé rencontrera ses homologues du Québec et des provinces pour discuter des transferts en santé.
Or, la mise à jour économique d'hier ne planifie pas un sou de plus d'ici 2028. Le point de rupture dans nos hôpitaux est atteint aujourd'hui; non pas en 2028 ou le printemps prochain, mais aujourd'hui.
Pourquoi est-ce que le ministre va encore se présenter là-bas les mains vides?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de son attention à l'égard de ce sujet vraiment très important.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de trouver les solutions aux défis auxquels notre système de santé public est actuellement confronté.
Notre gouvernement continuera d'appuyer nos investissements de 72 milliards de dollars au cours de la pandémie, et nous augmenterons le Transfert canadien en matière de santé de 10 % en mars 2023, en plus de l'augmentation supplémentaire de...
Madame la Présidente, si c'est vraiment très important, c'est la ministre des Finances qu'il aurait fallu envoyer à Vancouver, lundi, pour rencontrer les ministres de la Santé. C'est elle qui contrôle les cordons de la bourse. Or dans sa mise à jour économique, elle a déjà tranché: il n'y aura pas à court terme de hausse des transferts en santé.
Ce que le ministre de la Santé contrôle, lui, ce n'est pas l'argent des transferts, ce sont les conditions que le fédéral veut y attacher.
Finalement, en ce qui concerne la rencontre des ministres à Vancouver, lundi, est-ce que le fédéral s'y présente seulement pour imposer des conditions?
Madame la Présidente, ce n'est pas correct. Il y a des investissements dans les soins dentaires et il y a des députés à la Chambre qui ont voté contre.
Le ministre de la Santé va rencontrer ses homologues provinciaux et territoriaux à Vancouver la semaine prochaine pour discuter davantage, entre autres priorités, de la façon dont nous pouvons continuer à travailler ensemble pour régler la crise des travailleurs de la santé et améliorer l'accès à des services de santé familiale partout au Canada.
[Traduction]
Les finances
Madame la Présidente, des dépenses inflationnistes de 20 milliards de dollars, d'énormes hausses de taxes sur les produits de première nécessité, la prolongation de la situation de forte inflation et un ralentissement économique possible: tout cela a été réuni dans un seul énoncé économique.
Les libéraux sont-ils conscients de l'ampleur de leur échec?
Madame la Présidente, l'énoncé économique de l'automne prévoit un plan pour tirer parti de l'excellente situation financière du pays tout en réduisant le déficit de 16 milliards de dollars. Il vise également à moderniser les établissements de recherche du Canada, à renforcer les mesures fiscales anti-évitement du pays et à rendre le coût de la vie et le logement plus abordables, en plus d'éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.
Nous investissons plutôt dans les emplois verts et durables de l'avenir, un avenir que les travailleurs canadiens nous aideront à façonner. C'est ainsi que nous aurons un environnement sain et une économie prospère, et c'est exactement ce que nous faisons.
Madame la Présidente, si seulement les Canadiens pouvaient se nourrir de cette salade de mots.
On a observé que, pour les libéraux, la compassion se mesure au nombre de gens que le gouvernement aide. Pour les conservateurs, cependant, elle se mesure au nombre de gens que le gouvernement n'a pas besoin d'aider. Il semble que le gouvernement libéral est déterminé à rendre tout le monde dépendant à son égard.
Le gouvernement libéral fera‑t‑il enfin preuve d'un peu de discipline financière et d'un peu de compassion en revenant sur sa décision d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens pour leur permettre de vivre leur vie?
Madame la Présidente, au cours des sept dernières années, le gouvernement libéral s'est employé à réduire la pauvreté. C'est ce qui a permis à des millions de Canadiens, y compris des enfants et des aînés, de sortir de la pauvreté.
En fait, cette session, notre programme législatif est axé sur la compassion. Nous voulons faire en sorte que les enfants de moins de 12 ans puissent recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin. Nous voulons verser des centaines de dollars à 11 millions de ménages canadiens pour les aider à composer avec le coût de la vie. En effet, même si l'inflation est un phénomène mondial, le Canada est bien placé pour relever ce défi. Nous serons donc là pour aider les gens, au lieu de les ignorer comme le font les conservateurs.
La fiscalité
Madame la Présidente, l'énoncé économique de l'automne laisse à désirer. La maison brûle et les libéraux jettent de l'huile sur le feu, au lieu d'essayer de l'éteindre avec de l'eau.
Les dépenses sont hors de contrôle et elles ont entraîné l'inflation. Un million et demi de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires le mois dernier, et pourtant les libéraux prévoient toujours tripler la taxe sur l'épicerie, le chauffage domestique et le carburant.
Les libéraux vont-ils annuler leur projet de tripler la taxe sur le chauffage domestique, l'épicerie et le carburant?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, les ménages canadiens reçoivent plus d'argent grâce au crédit qu'ils n'en paient dans le cadre de la tarification de la pollution.
Si les conservateurs étaient si soucieux d'aider les Canadiens à passer l'hiver, ils auraient attendu plus de 30 secondes avant de dire qu'ils avaient l'intention de voter contre l'énoncé économique de l'automne et les mesures qu'il contient.
Nous allons aider les travailleurs canadiens en leur versant de l'argent qui arrivera directement dans leurs poches au cours des prochains mois. Nous allons aider les familles canadiennes grâce à l'Allocation canadienne pour enfants.
Nous sommes là pour les Canadiens et les conservateurs continuent de voter...
La députée d'Haldimand—Norfolk a la parole.
Madame la Présidente, les Canadiens savent que ce gouvernement libéral obsédé par les impôts et les dépenses ne leur rembourse pas plus d'argent qu'il n'en perçoit auprès d'eux. La taxe sur le carbone du gouvernement forcera des millions de Canadiens partout au pays à choisir entre chauffer leur logement ou se nourrir cet hiver. La taxe sur le carbone ne permet pas de réduire les émissions ni de protéger l'environnement. Ce n'est pas une mesure environnementale; c'est une mesure fiscale.
Le gouvernement attendra-t-il que les gens ne puissent plus chauffer leur logement cet hiver pour enfin annuler les hausses de taxes prévues sur le mazout...
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, la semaine dernière, les conservateurs ont voté contre notre proposition de financer les soins dentaires des enfants canadiens et contre le versement d'une prestation ponctuelle aux Canadiens qui ont du mal à payer leur loyer. Aujourd'hui, ils critiquent une fois de plus les mesures qui permettront d'aider les Canadiens vulnérables.
Comment les conservateurs osent-ils penser qu'ils pourront faire croire aux Canadiens qu'ils ont à cœur leur intérêt et celui de leur famille?
Les aînés
Madame la Présidente, des aînés ont été pris de court par la mise en vente de Lions Place, un complexe d'habitation à but non lucratif pour aînés situé dans ma circonscription. Ils s'inquiètent qu'un acheteur en quête de profit augmente leur loyer et les évince de leurs logements.
Tout ce que les résidants demandent, c'est de retarder la vente de 90 jours afin que les différents pouvoirs publics puissent arriver à une entente sur la protection de cette communauté qui vit dans des logements abordables.
Les libéraux interviendront-ils pour empêcher que les aînés qui habitent à Lions Place ne perdent leurs logements?
La fiscalité
Madame la Présidente, hier, j'ai fait ce que les Canadiens attendent de nous. Les médias ont rapporté une échappatoire que des milliardaires comme ceux de la famille Irving utilisent depuis 50 ans pour éviter de payer leurs impôts, alors le NPD a immédiatement proposé une motion pour que le gouvernement mette fin à cette échappatoire. Les libéraux et les conservateurs ont fait ce que les Canadiens s'attendaient d'eux: ils ont collaboré afin de protéger leurs copains milliardaires et ne m'ont même pas laissé finir de lire la motion.
Soyons clairs. Chaque dollar que les milliardaires extirpent du système est un dollar qui ne pourra pas servir à financer les services dont ont besoin les familles et les travailleurs canadiens. Pourquoi les libéraux trouvent-ils cela acceptable?
Madame la Présidente, les députés savent bien qu'il m'est impossible de parler de cas précis, mais je peux dire que le filet social canadien repose sur le principe de l'équité fiscale et sur l'assurance que chacun paie son dû.
C'est pour cette raison que, depuis 2015, le gouvernement a investi 1 milliard de dollars dans la lutte contre l'évasion fiscale, et nous allons poursuivre cette lutte. Elle donne des résultats. Uniquement dans l'affaire des Panama Papers, dont la députée a déjà parlé à la Chambre, 900 personnes ont été identifiées comme personnes d'intérêt par l'Agence du revenu du Canada. Des centaines de vérifications sont en cours ou achevées.
L'aide aux sinistrés
Madame la Présidente, les Canadiens de tout l'Est du Canada subissent encore les effets dévastateurs de l'ouragan Fiona. Les communautés rurales ont été les plus durement touchées. L'école et les ports de pêche de la région Évangéline, dans ma circonscription, Egmont, ont été détruits pendant la tempête. Plus que jamais, ils veulent savoir comment le gouvernement va leur venir en aide et favoriser la reconstruction de leurs collectivités.
La ministre du Développement économique rural peut-elle expliquer à la Chambre et à tous les Canadiens en quoi les engagements pris par le gouvernement dans l'énoncé économique de l'automne permettront d'aider ces collectivités à se reconstruire?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami et collègue le député d'Egmont, pour tout ce qu'il a fait pendant que l'ouragan Fiona sévissait.
Nous avons tous vu les images déchirantes de l'ouragan Fiona, et même si on ne les voit plus dans les bulletins de nouvelles nationales, elles sont gravées à jamais dans nos esprits. Je tiens à assurer à tous les sinistrés que nous sommes là pour les aider à se relever et à reconstruire.
Nous savons qu'il faudra du temps pour s'en remettre. J'ai été heureuse de constater que, dans l'énoncé économique de l'automne, la vice-première ministre s'est engagée à débloquer 1 milliard de dollars supplémentaires dans le cadre de l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe conclu avec les provinces. Je tiens à assurer à tous les sinistrés que nous les accompagnerons tout au long de ce parcours.
La fiscalité
Madame la Présidente, beaucoup d'enfants canadiens meurent avant leur 18e anniversaire. Le Canada se classe au 35e rang parmi 38 pays pour ce qui est de la santé mentale et du suicide chez les adolescents. Les députés savent-ils combien de fois l'expression « santé mentale » a été utilisée dans l'énoncé économique fédéral? Trois fois. Les députés savent-ils ce qui contribue à la détérioration de la santé mentale? Le fait de devoir choisir entre se chauffer et se nourrir. Ce stress est transmis à nos enfants.
Les libéraux vont-ils faire preuve de leadership et de compassion et mettre fin à l'augmentation prévue des taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage?
Madame la Présidente, depuis 2015, le gouvernement a à cœur l'intérêt des enfants et des familles canadiennes. C'est pourquoi il a mis en œuvre l'Allocation canadienne pour enfant. Au lieu de faire une compression après l'autre comme les conservateurs l'ont fait et de signer des chèques pour les Canadiens riches, nous avons mis en place un plan qui se poursuit aujourd'hui. Nous avons sorti 450 000 enfants de la pauvreté, de même que 1,3 million de familles.
Nous serons là pour les enfants et leur famille.
Madame la Présidente, c'est insultant. Dans le rapport publié en 2020 par l'UNICEF, nous sommes au 35e rang sur 38 en ce qui concerne la santé mentale et le suicide des adolescents. Si cela ne dégoûte pas les libéraux, ils devraient avoir honte.
La dette de carte de crédit s'élève à 2 100 $. Des Canadiens ont admis avoir atteint le maximum de leurs cartes de crédit. Que vont-ils faire maintenant? Ce n'est pas un luxe de chauffer sa maison et de payer la nourriture.
Les libéraux vont-ils faire preuve de leadership et de compassion et mettre fin à leur projet de tripler les taxes sur l'essence, le chauffage et l'épicerie?
Madame la Présidente, je suis très contrariée par ce qui vient de se passer à la Chambre. Il ne fallait qu'un conservateur pour poser deux questions sur la santé mentale et ramener la discussion, d'une manière ou d'une autre, aux taxes ou à la tarification de la pollution.
La santé mentale est un grave...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée a eu l'occasion de poser une question, je suis certaine que tous les députés veulent entendre la réponse.
La secrétaire parlementaire peut reprendre son intervention depuis le début.
Madame la Présidente, pendant que les conservateurs chahutent en disant à quel point il est révoltant que je sois ici, je crois pour ma part qu'il est révoltant de transformer une question sur la santé mentale des jeunes canadiens pour y insérer le petit leitmotiv « tripler, tripler, tripler ».
Il s'agit d'un dossier sérieux. Nous nous préoccupons de la santé mentale des Canadiens. Nous serons là pour eux et nous n'en ferons pas une question partisane.
[Français]
Madame la Présidente, tout coûte plus cher. Le prix des aliments a augmenté de 10 %, le prix des maisons a doublé depuis que le premier ministre est en poste. Le litre du diésel dépasse maintenant les 2,50 $ au Québec.
Au lieu d'aider les familles, le gouvernement veut aller chercher encore plus d'argent sur le chèque de paie des travailleurs.
Tout ce qu'on demande au gouvernement c'est de ne pas augmenter les taxes et les impôts. Va-t-il le faire en 2023?
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je continuerai à répondre à des questions sur la mise à jour économique d'hier, mais j'aimerais partager avec la Chambre d'autres chiffres révélés par Statistique Canada. Les Canadiens ont créé plus de 100 000 emplois pendant le mois d'octobre. Les salaires des Canadiens ont également augmenté de 5,6 % et c'est le cinquième mois consécutif que les salaires augmentent pour les Canadiens.
Nous assurons de bons emplois, bien rémunérés pour nos citoyens.
Madame la Présidente, on ne vit pas les mêmes réalités, c'est sûr.
Les familles en arrachent et elles doivent de plus en plus recourir aux cartes de crédit pour garder la tête hors de l'eau et subvenir aux besoins de base.
Une enquête récente d'Equifax démontre que le solde moyen des cartes de crédit a atteint un niveau record au Canada. Plus de la moitié des Canadiens interrogés se disent inquiets au sujet de leur niveau d'endettement personnel. Ils ont besoin de reprendre leur souffle.
Est-ce que le premier ministre va les entendre et ne pas augmenter les taxes et les impôts en 2023?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue conservateur sur une chose: les ménages canadiens en arrachent en ce moment et ont de la misère à joindre les deux bouts. C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas pourquoi les conservateurs continuent de voter contre les mesures qui vont justement aider ces Canadiens.
La semaine dernière, encore, à plusieurs reprises, les conservateurs ont refusé des paiements directs aux Canadiens. Hier, encore une fois, nous avons proposé d'autres mesures. Aujourd'hui, 11 millions de ménages canadiens vont recevoir le crédit doublé de la TPS et c'est important.
Le changement climatique
Madame la Présidente, en cette année où le Canada a approuvé le projet pétrolier Bay du Nord, on apprend que le premier ministre n'ira pas à la COP 27 en Égypte sur les changements climatiques.
Pourtant, ce n'est pas parce qu'il n'aime pas voyager. Ce mois-ci seulement, il va au Cambodge, en Indonésie, en Thaïlande et en Tunisie. Ce sont tous des voyages importants, mais les changements climatiques dont les autres chefs d'État vont traiter à COP 27, il me semble que c'est aussi important.
Pourquoi ne va-t-il pas à la COP 27? Est-ce que c'est parce qu'il a honte de son bilan environnemental?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous irons à la COP 27 la tête haute et avec une vaste délégation canadienne. Cent milliards de dollars ont été investis depuis 2015 dans la lutte contre les changements climatiques et l'établissement de la nouvelle économie, et une portion de 9,1 milliards de dollars de notre plan de réduction des émissions est consacrée aux véhicules électriques, à la rénovation de maisons et d'édifices, à un réseau électrique vert et à la réduction des émissions dues au pétrole et au gaz.
Nous avons un excellent plan, un plan d'action, et il nous accompagnera à la COP 27.
[Français]
Madame la Présidente, ces chiffres sont bien, mais Joe Biden va à la COP 27, Emmanuel Macron aussi.
Le premier ministre aurait même pu rencontrer pour une première fois son homologue du Royaume-Uni, M. Sunak. En fait c'est simple: plus de 100 chefs d'État sont attendus à la COP 27, y compris tous les principaux alliés du Canada, mais pas le premier ministre.
Qu'est-ce qu'il a de plus important à faire qu'aller à la COP 27 discuter de la lutte contre les changements climatiques? Coudon, est-ce qu'il y a un restaurant Tim Hortons à inaugurer quelque part?
[Traduction]
Comme je viens de le dire, madame la Présidente, nous allons nous rendre à la COP 27, une réunion internationale, avec une des délégations les plus importantes de notre histoire. Nous nous y rendons avec notre ambitieux plan économique et de lutte contre les changements climatiques, qui sera amélioré par l'énoncé économique de l'automne annoncé hier, ainsi qu'avec un fonds de croissance qui va nous porter vers de nouveaux niveaux sur le plan des technologies propres, qui représentent un marché de 26 milliards de dollars. Nous allons profiter de la vague et nous serons présents en grand nombre en Égypte.
La fiscalité
Madame la Présidente, les recettes du gouvernement ont augmenté de 40,1 milliards de dollars cette année. Ce n'est pas grâce à la croissance économique, mais à cause de l'augmentation des taxes payées par les Canadiens, qui s'ajoutent à l'augmentation du coût des produits essentiels comme l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique.
Pourquoi les libéraux n'offrent-ils pas un répit aux Canadiens? Pourquoi n'annulent-ils pas leur plan de tripler les taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique?
Madame la Présidente, nous l'avons dit à maintes reprises, mais je pense utile de le répéter: la tarification du carbone, c'est-à-dire la tarification de la pollution, rend la vie plus abordable pour 8 familles sur 10. Si nous suivions les conseils des conservateurs, 8 familles canadiennes sur 10 seraient en fait dans une situation moins avantageuse, et c'est sans compter les coûts à long terme dus aux feux de forêt, aux inondations et aux ouragans.
Nous faisons des investissements responsables aujourd'hui, non seulement pour rendre la vie plus abordable, mais aussi pour protéger l'avenir de nos enfants.
Madame la Présidente, parce que la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale aggrave une inflation déjà incontrôlée, les Canadiens souffrent. Les Canadiens se privent de nourriture. Des mères diluent le lait de leurs enfants avec de l'eau. Un Canadien sur cinq saute des repas parce qu'il ne peut pas payer la note d'épicerie. Pendant ce temps, le premier ministre s'évade en jet à Londres et séjourne dans un hôtel luxueux qui coûte 6 000 $ la nuitée. C'est une blague ou quoi?
Pourquoi les libéraux refusent-ils de donner un peu de répit aux Canadiens en renonçant à leur plan de tripler les taxes sur le carburant, la nourriture et le chauffage résidentiel?
Madame la Présidente, je viens justement d'expliquer que notre plan de tarification de la pollution rend en fait la vie plus abordable pour huit familles canadiennes sur dix, mais ce n'est pas tout: il protège notre avenir en faisant en sorte que nous poursuivions la lutte contre les changements climatiques.
Nous prenons l'abordabilité au sérieux. Nous savons que l'inflation mondiale affecte les Canadiens, mais nous sommes dans une excellente position pour améliorer les choses. Nous avons le ratio dette-PIB le plus bas du G7 et nous continuons de l'abaisser. C'est pourquoi nous investissons dans les Canadiens, avec de l'argent bien réel qui est remis aujourd'hui dans le compte en banque de 11 millions de ménages.
J'aimerais bien que les conservateurs soutiennent les mesures pour offrir des soins dentaires aux enfants et celles pour aider les locataires vulnérables, mais leurs gestes en disent plus long que leurs paroles.
Les aînés
Madame la Présidente, les aînés sont plus intelligents que le gouvernement ne le croit. Leur situation est pire aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a sept ans. Les aînés ont bâti notre pays et ils méritent mieux. Alors que l'inflation est à son niveau le plus élevé en 40 ans et que le prix des aliments grimpe en flèche, le plan raté du gouvernement libéral forcera les aînés à avoir recours aux banques alimentaires et à choisir entre se nourrir et chauffer leur logis.
Les libéraux pouvaient annuler leur projet de tripler la taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage, une taxe qui nuit aux aînés. Pourquoi ne l'ont-ils pas fait?
Madame la Présidente, nous sommes conscients des difficultés que vivent les aînés, et le gouvernement est là pour eux.
La députée a raison: les aînés sont intelligents. Ils ont élu le gouvernement libéral parce que nous défendons leurs intérêts depuis notre arrivée au pouvoir, en 2015. Le gouvernement aide les aînés en difficulté grâce au redoublement du crédit pour la TPS, qui sera versé dans les comptes bancaires aujourd'hui.
Je peux affirmer aux députés que pendant la dernière campagne électorale, la plateforme du parti d'en face ne prévoyait absolument rien, pas une seule politique pour les aînés. Voter contre tout, ce n'est pas une politique pour les aînés.
[Français]
Les finances
Madame la Présidente, hier, la vice‑première ministre et ministre des Finances a déposé l'énoncé économique de l'automne, qui représente notre plan pour continuer d'investir pour faire croître notre économie, rendre la vie plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens et bâtir un Canada où personne n'est laissé pour compte.
Comme on le sait, le Canada fait face à de vrais défis, mais également à de vraies opportunités.
La secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme peut-elle nous dire ce que le gouvernement fait concrètement...
Madame la Présidente, j'aimerais prendre le temps de remercier la députée de Pontiac de son travail au sein du Comité permanent des finances, mais aussi de son travail en tant que présidente du caucus rural de notre gouvernement.
Nous lancerons prochainement le fonds de croissance du Canada, qui permettra d'investir des capitaux privés, tant dans nos régions rurales qu'urbaines. Nous lancerons également un nouveau crédit d'impôt de 30 % pour les technologies propres, y compris l'hydrogène propre, car on sait que les citoyens de Pontiac et de partout au Québec veulent une transition juste et verte.
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, les Canadiens ne ressentent pas le soulagement promis par le gouvernement. Selon ce que l'on entend à mon bureau de la part des gens de ma circonscription, les montants de 500 $, 800 $ ou 2 000 $ ne correspondent qu'aux augmentations des paiements des prêts hypothécaires. D'où vient cet argent, d'après nous? Il nous arrive directement des ménages canadiens. Les nouvelles dépenses du gouvernement n'aident pas les Canadiens. Au contraire, elles aggravent la situation.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas un répit aux Canadiens en annulant leur taxe triplée sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique?
Madame la Présidente, le gouvernement est déterminé à rendre la vie plus abordable pour les locataires à faible revenu, pour les Canadiens âgés de moins de 12 ans qui ont besoin de soins dentaires et pour les 11 millions de ménages canadiens qui recevront le crédit pour la TPS dans leur compte bancaire aujourd'hui.
La solide position fiscale du pays nous permet d'en faire davantage. Nous éliminons définitivement les intérêts sur les prêts d'études canadiens. Nous offrons de nouveaux paiements trimestriels pour l'Allocation canadienne pour les travailleurs et nous lançons le Fonds de croissance du Canada, qui nous aidera à réduire les émissions, à créer des emplois durables et à attirer des investissements privés. En fait, selon les chiffres de la plus récente enquête sur la population active, publiés aujourd'hui, 108 000 emplois auraient été créés au Canada le mois dernier.
Madame la Présidente, les agriculteurs de ma circonscription paient des centaines, voire des millions de dollars en taxe sur le carbone. Rien que pour le carburant, les coûts du District d'irrigation de l'Ouest ont augmenté de 53 % sur douze mois. Ce carburant sert à faire fonctionner les systèmes d'irrigation des cultures afin que les agriculteurs puissent nourrir les Canadiens avec des aliments locaux. Les remises dont le gouvernement parle sans cesse ne représentent même pas un dixième de 1 % des coûts pour les agriculteurs, et encore doivent-ils y être admissibles.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas un peu de répit aux agriculteurs canadiens et n'annulent-ils pas leur projet de tripler les taxes sur l'essence, sur l'épicerie et sur le chauffage domestique?
Madame la Présidente, nous avons toujours été là pour les agriculteurs. Nous avons toujours soutenu les agriculteurs. Contrairement aux conservateurs, nous n'avons pas coupé 500 millions de dollars aux agriculteurs. Nous avons remis 500 millions de dollars dans le budget pour les agriculteurs.
Comme le sait le député, il existe une remise sur le carburant que les agriculteurs récupèrent dans le contexte de la tarification de la pollution.
Madame la Présidente, la mise à jour économique présentée par cette coûteuse coalition ne met de l'avant que d'autres dépenses inconsidérées, exactement comme celles qui ont fait grimper l'inflation que subissent les Canadiens. Maintenant, les gens sont inquiets et ils se demandent comment ils pourront faire le plein, chauffer leur maison cet hiver ou se nourrir.
Quand les libéraux mettront-ils enfin un frein à leurs dépenses et quand renonceront-ils à tripler les taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique?
Madame la Présidente, si nous devions annuler la tarification de la pollution, le coût de la vie deviendrait moins abordable pour 8 familles canadiennes sur 10. La mise à jour économique vise d'abord et avant tout à rendre le coût de la vie abordable pour les familles canadiennes, tout comme c'est le cas du programme parlementaire des libéraux pour toute la session.
Nous espérons que les conservateurs se rallieront à nous pour trouver des solutions, au lieu de seulement laisser entendre qu'il faut réduire les pensions des aînés et que la lutte contre les changements climatiques n'en vaut pas la peine. Ils sont dans l'erreur, et cela ne relève pas d'une politique responsable.
Le développement économique régional
Hier, madame la Présidente, l'énoncé économique de l'automne a montré que le gouvernement a un plan solide et concret pour aider les Canadiens par l'investissement dans les travailleurs et les emplois. FedDev Ontario collabore avec les petites entreprises du Sud de l'Ontario afin de leur fournir un soutien au développement.
Peut-on demander à la ministre responsable de FedDev Ontario de parler à la Chambre du travail qu'elle accomplit pour soutenir les Canadiens du Sud de l'Ontario?
Madame la Présidente, les investissements que nous avons faits et que nous continuons de faire dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne feront croître l'économie canadienne. Nous attirons les investisseurs par l'entremise du Fonds de croissance du Canada et, grâce à un plan axé sur les emplois durables, nous formons et nous perfectionnons les travailleurs en vue d'une économie à faibles émissions de carbone.
L'avenir économique du Sud de l'Ontario est assuré. Il sera inclusif et diversifié, et il permettra aux Canadiens de réaliser leur plein potentiel. Voilà une économie qui est à l'œuvre pour tous les Canadiens.
Les anciens combattants
Madame la Présidente, le Syndicat des employé(e)s des Anciens combattants a tiré la sonnette d'alarme au sujet de la prestation des services à Anciens Combattants Canada. Ce syndicat a exprimé de sérieuses réserves quant à la capacité du ministre d'éliminer l'arriéré et de gérer les ressources humaines, et quant à son projet d'impartir la prestation des services à l'entreprise privée. Des vétérans m'ont confié que la qualité du service à Anciens Combattants Canada s'est détériorée et que ce sont eux et leur famille qui en paient le prix.
Le ministre comprend-il que les anciens combattants souhaitent qu'il s'implique ou qu'il tire sa révérence?
Madame la Présidente, nous allons bien entendu examiner cette situation et en faire rapport à la députée de North Island—Powell River.
Le gouvernement a toujours eu pour priorité de prendre soin des anciens combattants. D'ailleurs, nous avons rouvert un certain nombre de bureaux de services du ministère que le gouvernement précédent avait fermés. Nous continuerons à collaborer avec les anciens combattants.
J'espère sincèrement que cette question pourra faire l'objet d'une collaboration entre les partis, car les anciens combattants méritent ce qu'il y a de mieux.
Le transport maritime
Madame la Présidente, quel enjeu pourrait bien rallier les producteurs de grains des Prairies, la Grain Elevators Association, les collectivités côtières de l'île de Vancouver et les Premières Nations Salish du littoral? Il s'agit de la mauvaise gestion dont font preuve l'Administration portuaire Vancouver Fraser, le CN et le CP, qui sont tout à fait incapables d'acheminer les grains des Prairies jusqu'à un port en temps voulu. C'est pour cette raison que les collectivités de ma région fournissent un stationnement gratuit aux cargos qui attendent, une situation qui fait perdre de l'argent à tout le monde en plus de nuire au milieu marin.
Le ministre des Transports pourrait-il nous dire quelle est la solution, puisqu'il est responsable du portefeuille des transports?
Madame la Présidente, je tiens à assurer à ma collègue et à tous les Canadiens que la gestion du trafic maritime sur les eaux du golfe est un dossier très important pour le gouvernement et moi. Il y a quelques semaines, j'étais à Vancouver, où j'ai rencontré des représentants de l'administration portuaire et des intervenants, y compris des expéditeurs et des producteurs agricoles. Les problèmes d'approvisionnement à l'échelle mondiale et nationale ont causé une situation complexe au port.
Je présenterai bientôt un projet de loi à la Chambre des communes pour moderniser l'administration des ports. Nous avons aussi annoncé un investissement pour numériser les chaînes d'approvisionnement afin de faciliter la circulation des marchandises et de rationaliser le processus. Le gouvernement agit. Ces mesures vont aussi réduire les pressions inflationnistes.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les députés d'en face ont tenu bien des propos que l'on pourrait considérer comme trompeurs au sujet de la façon dont la taxe sur le carbone touche la vie des Canadiens. En réalité, la plupart des Canadiens paient...
C'est une question de débat, pas un recours au Règlement.
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, j'aimerais m'excuser parce que le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants était en ligne, et je n'ai pas vu sa main levée. Je remercie le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de répondre à cette question.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition qui porte sur l'horrible guerre en Ukraine, mais, dans ce cas-ci, la question est abordée sous un angle légèrement différent. Des personnes d'origine russe et bélarusse vivent actuellement au Canada. Bon nombre de ces citoyens n'appuient pas la guerre que Poutine mène en Ukraine, les agressions qu'elle implique ainsi que les morts tragiques qui en découlent.
La pétition réclame à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de trouver des moyens pour que les Russes et les Bélarusses qui n'appuient pas la guerre en Ukraine puissent immigrer au Canada.
Le revenu de subsistance garanti
Madame la Présidente, je prends la parole ce matin afin de présenter une pétition qui demande au gouvernement du Canada de mettre en place un revenu de subsistance garanti pour tous les Canadiens. Les pétitionnaires soulignent qu'un revenu de subsistance garanti établirait un seuil de revenu minimum que tout Canadien doit toucher en fonction du coût de la vie dans chacune des régions du pays. Cette prestation serait ensuite imposée progressivement selon le revenu gagné. Elle réduirait la pauvreté dans l'ensemble du pays, ce qui permettrait d'alléger la demande en matière de services sociaux, de maintien de l'ordre et de santé, et elle donnerait un filet de sécurité sociale à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter au nom des gens de ma circonscription, Ottawa-Centre.
Comme nous le savons tous, le changement climatique est réel et constitue une préoccupation pour nous tous. C'est un sujet dont les habitants de ma circonscription, Ottawa-Centre, me parlent régulièrement. Les deux pétitions traitent du changement climatique.
La première pétition parle du rôle que les entreprises et les sociétés peuvent jouer pour protéger notre environnement et s'assurer qu'elles respectent également les droits de la personne. Elle demande à la Chambre des communes d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de l’environnement, laquelle exigerait que les entreprises préviennent toute répercussion négative sur les droits de la personne ainsi que tout dommage environnemental dans l’ensemble de leurs activités et chaînes d’approvisionnement mondiales. La loi exigerait que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable, et notamment qu’elles évaluent rigoureusement leur rôle éventuel dans des violations des droits de la personne ou des dommages environnementaux à l’étranger et qu’elles donnent accès à un mécanisme de recours en cas de préjudice. Il en résulterait des conséquences sérieuses pour les entreprises qui ne font pas preuve d’une diligence raisonnable adéquate ou qui omettent de produire des rapports à cet égard. La loi accorderait également aux personnes lésées le droit d’obtenir justice devant les tribunaux canadiens.
La deuxième pétition, qui porte aussi sur le changement climatique, demande que l'on s'attaque à l'urgence climatique. Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'adopter des lois pour une transition équitable afin que les travailleurs du secteur des énergies fossiles soient en mesure de faire la transition vers des secteurs qui sont durables, qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui nous aideront à atteindre notre cible de carboneutralité et qui le feront de manière à ce que les gens travaillent dans une économie à faibles émissions de carbone.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter. La première appuie le projet de loi S‑223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Le projet de loi a été adopté dans sa forme actuelle à deux reprises au Sénat et une fois à la Chambre. L'étude est actuellement bloquée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, et les pétitionnaires espèrent que le projet de loi sera bientôt adopté. Les familles des victimes du prélèvement forcé et du trafic d'organes attendent depuis près de 15 ans l'adoption de cette mesure législative. Mettons fin à la tergiversation et terminons le travail.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur la promesse qu'a faite le Parti libéral du Canada dans sa plateforme de 2021 de refuser le statut d’organisme de bienfaisance aux organismes ayant des convictions qu'il juge malhonnêtes. Une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral pour des raisons de conscience. Les organismes de bienfaisance et autres organismes sans but lucratif ne doivent pas faire l’objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques ni leurs valeurs religieuses et ne doivent pas être soumis à un critère des valeurs politisé.
Les pétitionnaires prient le gouvernement, dans un premier temps, de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs, et dans un deuxième temps, d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte numérique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être avec mes collègues ce matin.
[Traduction]
Je vais reprendre là où j'en étais lorsque nous avons suspendu le débat pour passer à la période des questions, en ce vendredi.
Un autre élément important consiste à savoir que les entreprises s'engagent à développer et à déployer de façon responsable les systèmes d'intelligence artificielle. C'est pourquoi nous avons mis au point la loi sur l’intelligence artificielle et les données. Établir une solide protection juridique qui obligera les entreprises à rendre des comptes sur l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle nous aidera à instaurer une certaine confiance.
En effet, la loi sur l’intelligence artificielle et les données qui est proposée vise à faire fond sur le travail positif que font déjà l'industrie et les universitaires pour encourager et appuyer le développement responsable de l'intelligence artificielle. Plus précisément, une grande partie de la loi se concentrera sur la réglementation du développement et du déploiement des technologies de l'intelligence artificielle à forte incidence.
Plus important encore, cette loi est conçue de façon à pouvoir évoluer au fil du temps. Elle établira des attentes et définira très précisément les comportements les plus graves et nuisibles, tout en permettant aux règlements d'évoluer pour un jour être définis en collaboration avec la société civile et l'industrie, et je pense que c'est ce que mes collègues d'en face voudront.
Cette partie de la loi exigerait que les organisations tiennent compte des répercussions du système qu'elles utilisent et qu'elles mettent en place des mesures pour identifier, évaluer et atténuer les préjudices à la santé, à la sécurité et au bien-être des Canadiens, ce que j'espère que tous les députés appuieront. Elle exigerait également que les organisations atténuent activement la discrimination et les préjugés lorsqu'elles conçoivent et mettent au point des systèmes d'intelligence artificielle.
En outre, des exigences précises seraient énoncées dans la réglementation concernant la manière dont les entreprises doivent évaluer et atténuer les risques et surveiller l'efficacité de ces mesures. Pour assurer la conformité et l'application de la loi, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie aurait le pouvoir de demander de l'information, d'ordonner des vérifications par des tiers ou des mesures d'atténuation supplémentaires, et de partager des renseignements avec d'autres organismes de réglementation fédéraux.
Enfin, ce projet de loi établirait des interdictions et des sanctions pénales claires concernant l'utilisation de données obtenues illégalement pour la conception de systèmes d'intelligence artificielle, en cas de déploiement inconsidéré de tels systèmes ou en cas d'intention de causer un préjudice sérieux. Ce projet de loi offre une base solide, non seulement pour aujourd'hui, mais aussi pour l'avenir.
[Français]
Les députés spécialistes de l'économie savent bien que le Canada fait partie intégrante de l'économie mondiale.
C'est pourquoi nous avons élaboré une loi qui favorisera l'interopérabilité, mais aussi notre leadership dans ce domaine si important. Elle nous donnera les outils nécessaires pour travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux — un enjeu qui avait été soulevé et qui est d'une importance primordiale — sur une approche nationale cohérente.
[Traduction]
Ces dernières années, de nombreuses entreprises et experts de la protection de la vie privée ont souligné l'importance de maintenir le statut du Canada en matière de protection adéquate, conformément au Règlement général sur la protection des données, ou RGDP, de l'Union européenne. Sans le RGDP, nous risquons de prendre du retard par rapport au reste du monde.
C'est pourquoi je demande aux députés que nous agissions aujourd'hui. C'est pourquoi je demande à mes amis et collègues de la Chambre de renvoyer le projet de loi au comité. Il incombe aux 338 personnes qui siègent dans cette enceinte d'adapter les lois canadiennes sur la protection de la vie privée au XXIe siècle. Le projet de loi propose de donner plus de pouvoir et plus de contrôle aux gens sur leurs données en ligne. Il s'agit d'assurer aux enfants une meilleure protection à l'ère numérique. Il s'agit également de veiller à une utilisation responsable de l'intelligence artificielle.
Saisissons l'occasion, soyons ambitieux et adaptons la loi canadienne sur la confidentialité des données au XXIe siècle. Faisons en sorte que tous les députés apportent leur contribution lors de l'étude en comité. Le pays, notre nation et nos enfants en bénéficieraient. Ce pourrait être le meilleur cadeau à leur offrir pour Noël: que la Chambre agisse pour les protéger.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour son discours. Mes collègues et moi n'avons pas grand-chose à en redire. Notre problème, c'est que nous ne pensons pas que le discours corresponde réellement au contenu du projet de loi. Nous savons que le mieux est parfois l'ennemi du bien, mais je pense que, dans le cas présent, le « bien » en question ne suffit pas.
Le droit à la vie privée fait partie des droits fondamentaux de la personne. Nous avons vu, dans les versions précédentes de ce projet de loi, que le gouvernement libéral est incapable d'y inscrire ce droit. À mon avis, la situation est un peu absurde. En vertu de la Constitution, le Parlement a le droit de traiter des questions économiques. La protection de la vie privée constitue un fondement de la liberté, que ce soit la liberté de mouvement ou la liberté d'expression. Le respect de la vie privée est essentiel à cela. Le droit à la vie privée est un droit de la personne fondamental. Il devrait être reconnu dans ce projet de loi, mais ce n'est pas le cas.
Pourquoi les libéraux ne croient-ils pas que le droit à la vie privée est un droit de la personne fondamental?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et pour le travail qu'il accomplit. Je m'attends à ce qu'il collabore avec nous, car il y a une réponse simple à sa question: quand le projet de loi sera renvoyé au comité, le député verra qu'il reconnaît le droit à la vie privée des personnes et la protection de leurs renseignements personnels.
Le projet de loi vise donc le même objectif, d'une certaine manière. C'est pourquoi nous l'avons mis dans le préambule. Je crois que nous sommes sur la même longueur d'ondes. Je sais que le député, qui compte une solide expérience à la Chambre des communes, tient à ce que nous entrions dans le XXIe siècle. Il a raison. Ne laissons pas la recherche de la perfection devenir l'ennemi du bien. Nous voulons adapter nos lois au XXIe siècle.
Je profite de l'occasion pour souligner que c'est l'anniversaire de naissance du député de South Shore—St. Margarets aujourd'hui. Le plus beau cadeau qu'il pourrait offrir aux enfants de partout au pays, ce serait de voir à ce que les députés appuient ce projet de loi et le renvoient au comité. Je sais qu'il a un grand cœur: je l'invite à faire un cadeau aux enfants du Canada. Protégeons-les contre les risques du monde numérique.
Monsieur le Président, c'est un projet de loi vaste et complexe. Il est important de le reconnaître. Il peut soulever de vives inquiétudes dont nous devrions peut-être parler plus tard.
Ce projet de loi vise à créer le nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, qui pourrait annuler les nouvelles mesures d'application et les amendes imposées par le commissaire à la protection de la vie privée. Je suis préoccupée par le flou entourant la composition du tribunal, dont les membres seraient en grande partie nommés par le gouvernement.
Cela ne pourrait-il pas servir d'outil politique permettant au gouvernement d'annuler des décisions qui ne font pas son affaire, ou être perçu comme tel?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations réfléchies à ce sujet, car elle comprend, comme moi, à quel point il est important que la société évolue et qu'elle modernise ses lois en matière de protection des renseignements personnels afin de mieux protéger les Canadiens. Ce projet de loi vise à permettre aux gens d'exercer plus de pouvoir et de contrôle sur leurs renseignements.
En ce qui concerne le tribunal, nous avons entendu bien des choses sur l'équité procédurale. Je dirais à ma collègue que nous avons entendu l'avis de nombreuses personnes à ce sujet. La mise sur pied d'un tribunal spécialisé est une pratique très courante au pays, et dans bien des cas, un commissaire peut exercer un pouvoir réglementaire et exiger que des entreprises non conformes se plient aux exigences de la loi. En ce qui a trait à l'équité procédurale, un tribunal permet toujours d'assurer un certain équilibre.
Je peux assurer à la députée que, en présentant ce projet de loi, nous cherchons à garantir la nomination à ce tribunal d'experts en la matière qui rendront les meilleures décisions possibles. De cette façon, nous pouvons nous assurer que cette proposition législative est entérinée, et qu'une révision judiciaire est effectuée par des gens s'y connaissant très bien dans ce domaine. Comme la députée le sait pertinemment, ces décisions pourraient, bien sûr, être portées en appel devant la Cour d'appel fédérale. Beaucoup de mesures de sauvegarde sont donc prévues. Ce projet de loi vise en fait à nommer les gens les plus compétents, des gens qui comprennent le droit à la protection des renseignements personnels et le monde numérique, et qui peuvent prendre des décisions servant les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
On sait que, à maints égards, le projet de loi C‑27 veut défendre l'anonymat des individus. Aujourd'hui, alors que le numérique prend une place prépondérante dans nos vies, on sait que les transactions et les échanges d'information se font plus rapidement. Le projet de loi C‑27 a été conçu de manière à redonner à l'individu la dignité que trop longtemps les organisations ont bafouée.
Est-ce que le ministre pourrait me dire si le projet de loi C‑27 sera renvoyé en comité afin d'inviter des experts qui pourront nous montrer les failles de ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous voir sur le grand fauteuil.
La réponse à la question de mon honorable collègue est: tout à fait.
Il y a des parents qui nous écoutent aujourd'hui à la maison. Le plus beau cadeau que nous pourrions donner aux jeunes, c'est de renvoyer le projet de loi C‑27 en comité, pour que les questions que ma collègue a soulevées puissent être étudiées de façon appropriée. Ce qu'elle a dit dans son préambule est exact. Il y a trois choses simples derrière le projet de loi C‑27. C'est d'abord de donner aux individus plus de contrôle et de pouvoir sur leurs données en ligne. Ensuite, en tant que parent, ce qui est fondamental est de mieux protéger nos enfants dans l'ère du numérique. Finalement, c'est d'encadrer l'intelligence artificielle afin qu'elle soit utilisée de façon responsable, au service de la population.
Je pense qu'il faut faire entrer notre loi, qui date de 20 ans, dans le XXIe siècle. C'est une bonne chose et c'est ce que les Canadiens veulent. Si je peux rassurer ma collègue, il y a déjà eu l'étude du projet de loi C‑11 dans le cadre de laquelle nous avons écouté beaucoup d'experts et recueilli un ensemble de commentaires afin de nous assurer non seulement d'avoir une bonne loi, mais d'être parmi les meilleurs au monde et de donner l'exemple à l'échelle internationale.
Je suis content d'entendre que ma collègue souhaite comme moi que le plus cadeau que nous puissions faire à nos jeunes avant la période des Fêtes, c'est de renvoyer le projet de loi C‑27 en comité pour l'adopter le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de présenter ce projet de loi. Je pense qu'il est très important pour les Canadiens de protéger leur vie privée.
[Traduction]
J'ai beaucoup entendu parler de ces enjeux durant mon travail au sein du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Lors de certaines réunions du comité, nous avons entendu dire que les règles sur la protection de la vie privée en Europe sont plus strictes que les nôtres. Je me demande si le ministre pourrait nous expliquer comment cette mesure législative mettrait le Canada sur un pied d'égalité avec l'Europe en matière de protection de la vie privée.
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre rapidement.
D'abord, je veux remercier ma collègue de tout son travail sur ce dossier, ainsi que mon secrétaire parlementaire qui a fait un travail exceptionnel en comité. Je crois beaucoup au rôle des comités.
Ma collègue a tout à fait raison: cette loi se veut l'équivalent de ce qu'on a appelé la loi européenne sur le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, qui est très connue ici.
[Traduction]
Ce que dit la députée est fondamental. Notre intention avec cette loi est de nous aligner sur le RGPD, qui est la loi européenne sur la protection de la vie privée. Je pense que c'est très important. C'est important pour les Canadiens, mais aussi pour les entreprises. Je pense que mes collègues de l'autre côté de l'allée comprendront vraiment que l'adoption de cette mesure est fondamentale pour les petites et moyennes entreprises de notre pays qui ont besoin de partager des informations avec des collègues en Europe. C'est la meilleure façon de le faire.
J'espère que nous pourrons renvoyer le projet de loi au comité, afin que le travail puisse commencer et que nous puissions offrir un beau cadeau aux Canadiens à l'approche de Noël.
Monsieur le Président, dans l'état actuel des choses, les partis politiques fédéraux ne sont pas tenus de respecter les mêmes lois sur la protection de la vie privée que celles qui s'appliquent ailleurs au pays.
Monsieur le Président, je suis toujours prêt à écouter. Nous avons écouté beaucoup de personnes. Il s'agit de protéger les Canadiens. Il ne s'agit pas de nos intérêts personnels, mais de faire en sorte que nous ayons les meilleures lois possibles sur la vie privée, qui correspondent aux réalités du XXIe siècle. J'invite mon collègue et tous les députés à renvoyer le projet de loi au comité aussi rapidement que possible pour que le vrai travail puisse commencer.
Des parents nous regardent prendre la parole ce matin. Ils veulent que la Chambre et que tous les députés les aident à protéger leurs enfants. C'est ce que nous essayons de faire.
Monsieur le Président, il y a 34 ans, la Cour suprême affirmait que « la notion de vie privée est au cœur de celle de la liberté dans un État moderne ». Pour reprendre les mots du juge Gérard La Forest, de la Cour suprême du Canada, en 1988, la notion de vie privée est essentielle au bien-être de la personne et « elle mériterait une protection constitutionnelle ». Tous les Canadiens ont le droit à la protection de leur vie privée.
En tant que parlementaires, nous avons le devoir de protéger de notre mieux le droit à la vie privée des Canadiens, surtout face aux menaces qui pèsent sur lui de nos jours.
Le projet de loi C‑27, la nouvelle mouture du projet de loi C‑11, a pour objectif de mettre à jour la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et de créer un nouveau tribunal, ainsi que de nouveaux règlements en matière de systèmes d'intelligence artificielle. Il s'agit d'une refonte du projet de loi C‑11 qui compte trois composantes: la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
Le projet de loi s'applique aux droits privés des Canadiens. Il ne s'applique pas au SCRS, à la GRC ou au CST. Les données détenues par ces organismes et par d'autres entités gouvernementales sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels. La législation sur la protection des renseignements personnels des Canadiens n'a pas été revue depuis 22 ans, alors que l'Europe a mis à jour son Règlement général sur la protection des données en 2016.
La dernière fois que cette loi a été mise à jour, il y a 22 ans, le député de South Shore—St. Margarets n'avait que 21 ans et la société était en pleine transformation. Le monde venait tout juste de laisser derrière lui la peur du bogue de l'an 2000. On se demandait ce qui allait arriver aux ordinateurs au moment de passer de 1999 à 2000. Dans certaines régions, on se demandait si le courant allait être coupé ou ce qui allait se passer.
Les gens écoutaient de la musique sur des baladeurs lecteurs de CD. Un peu plus d'un an plus tard, Apple allait lancer sur le marché le fruit d'une technologie révolutionnaire, le iPod. Moins de 30 % de la population canadienne possédait un téléphone cellulaire. Les téléphones cellulaires les plus répandus étaient le Motorola Razr, téléphone à clapet, et le téléphone Nokia brick, qui permettait d'envoyer des messages texte à l'aide de leur pavé numérique et ne permettait pratiquement pas d'aller sur le Web. L'application la plus sophistiquée portait le nom de Snake. Une jeune entreprise canadienne de télécommunications du nom de BlackBerry venait de voir le jour.
Cela fait donc bien longtemps que nous n'avons pas mis nos lois à jour. Aujourd'hui, 22 ans plus tard, les méthodes de collecte de données sont de plus en plus sophistiquées et la surveillance est devenue la norme plutôt que l'exception.
On a annoncé il y a quelques semaines que la montre Apple pouvait indiquer la date d'ovulation d'une femme. Ce qui est inquiétant — et nous allons beaucoup parler des données au service du bien et des données au service du mal —, c'est que cette technologie peut dire si une femme saute un cycle, et peut ensuite déterminer si elle a fait une fausse couche ou si elle s'est fait avorter. C'est très préoccupant.
Nos appareils Fitbits, l'historique de notre navigation sur le Web et les téléphones Apple peuvent nous dire combien de pas nous avons faits en une journée. Parfois, lorsque nous sommes au Parlement, le nombre est d'environ 10 et si nous faisons du porte-à-porte, il s'élève à environ 25 000. Cela peu sembler anodin, mais ces informations indiquent aux autorités réglementaires où nous avons été, où nous nous rendons et où nous vivons.
La technologie de la reconnaissance faciale permet d'identifier une personne, tout comme les empreintes digitales. C'est parfois une bonne chose. Les organismes d'application de la loi nous disent que cette technologie peut servir dans les cas de traite des personnes. C'est parfois une mauvaise chose, comme lorsque l'on identifie des gens sur la rue, et que l'on connaît ainsi leur nom, leurs données et leurs allées et venues. Pensons au film Rapport minoritaire, où on est identifié partout où l'on va, peu importe où l'on se dirige ou d'où l'on arrive. Une telle chose pourrait se produire avec la technologie de reconnaissance faciale.
Google et Amazon nous écoutent et collectent nos données dans nos salles de bain, nos salons, nos cuisines et nos voitures. Combien de fois avons-nous été interrompus en pleine conversation par Siri qui nous demande: « Pardon? Je n'ai pas compris. » Siri est toujours à l'écoute. Amazon est toujours à l'écoute. En parlant de voitures, ce sont de véritables téléphones cellulaires sur roues. Je sais que nous sommes nombreux à louer des voitures. Lorsque nous connectons notre téléphone à une voiture de location, nous voyons souvent cinq ou six autres téléphones dans l'historique. Cette voiture a téléchargé toutes les données des téléphones. Bien souvent, cela signifie que cette voiture de location détient nos informations. C'est très inquiétant.
Il existe de nombreux exemples de problèmes que cette situation a causés aux Canadiens ces dernières années. Il y a deux étés, Tim Hortons a commis une atteinte à la protection des données. Chaque fois que quelqu'un déroulait le rebord, l'entreprise était informée de l'endroit où cette personne allait, si elle rentrait chez elle ou où elle logeait. Tim Hortons a recueilli toutes ces données. C'était un grave problème.
Au sein du comité de l'éthique, nous avons étudié la technologie de reconnaissance faciale. Il y a une société appelée Clearview AI qui a pris deux milliards d'images sur Internet, dont beaucoup des nôtres, et les a simplement données à la police. Il n'y a pas eu de consentement. Les informations se sont simplement retrouvées entre les mains des forces de l'ordre.
Il y a aussi « Les données au service du bien commun » de Telus. Pendant la pandémie, Telus a recueilli nos données. Elle savait où nous allions, si nous allions à l'épicerie ou à la pharmacie, ou si nous restions à la maison. Elle a remis ces données au gouvernement. Cela s'appelait « Les données au service du bien commun ». Il était question de « dépersonnalisation ». J'expliquerai plus tard pourquoi cela a nui à tout le monde.
Enfin, il y a la divulgation de données personnelles pour dénoncer des gens. GiveSendGo est un site Web important à ce chapitre. Il a transmis à une entreprise étatsunienne les renseignements des gens qui avaient contribué à différentes causes ou activités. À un moment donné, Google a répertorié tous ces donateurs sur un site Web en indiquant exactement où ils habitaient. Les renseignements de toutes les personnes, notamment le moment où elles avaient fait un don à une entreprise, étaient divulgués. C'était terrible.
En plus de faire totalement disparaître la protection des renseignements personnels, la surveillance a aussi provoqué une crise de santé mentale chez les enfants et les jeunes. Je suis heureux d'entendre le ministre parler des enfants et des jeunes parce que les données ont certainement eu une incidence sur eux, et elles continuent d'en avoir une.
Le gouvernement fédéral n'a jamais pris au sérieux la protection des renseignements personnels ni élaboré de cadre juridique pour protéger les droits des Canadiens à l'ère numérique. Le projet de loi normalise la surveillance et il ne traite pas la protection des renseignements personnels comme un droit fondamental de la personne ni même comme un droit à la protection des consommateurs. Soyons parfaitement clairs, dans le projet de loi C‑27, il n'est indiqué nulle part que la protection des renseignements personnels est un droit fondamental de la personne. Or, ce principe devrait être au cœur de la nouvelle mesure législative visant à mettre à jour les lois sur la protection des renseignements personnels, voire être la prémisse du projet de loi, et ce message devrait être martelé de la préface à la fin du projet de loi C‑27. Malheureusement, ce principe n'est pas mentionné. Comme il n'est pas inscrit dans la mesure, il n'a aucune valeur.
Le projet de loi ne s'appuie pas d'emblée sur cette notion. Or, elle devrait être le pilier sur lequel repose la conception et l'élaboration du projet de loi. Seul un projet de loi solide assurera la protection du droit à la vie privée des Canadiens. À cause de l'omission de cette notion, le projet de loi est très faible, ce qui permet plus facilement aux acteurs de l'industrie d'utiliser les données personnelles des gens de manière irresponsable. C'est paradoxal, car le Canada est signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Voilà où commence et où se termine le projet de loi: par son échec à traiter correctement de la vie privée des Canadiens.
Les conservateurs croient qu'il faut protéger adéquatement les renseignements personnels et les données numériques des Canadiens. Cette protection doit présenter un équilibre qui garantit la sûreté des données numériques des Canadiens, ainsi que la protection adéquate de leurs renseignements afin que ceux-ci ne soient pas utilisés sans leur consentement, mais sans être trop lourde pour ne pas nuire aux entreprises du secteur privé. Il faut trouver l'équilibre.
Soyons clairs, il faut une nouvelle législation en matière de protection des renseignements personnels au Canada. En fait, cela est essentiel pour les Canadiens dans la nouvelle ère où le numérique prendra de plus en plus de place, mais le projet de loi C‑27 doit être revu et amendé de fond en comble si nous voulons qu'il protège adéquatement les renseignements personnels, car cette protection devrait être un droit fondamental des Canadiens. Le projet de loi doit arriver à établir un équilibre entre le droit fondamental à la vie privée et à la protection des renseignements personnels et la capacité des entreprises à recueillir et utiliser des données de façon responsable.
Le projet de loi a également besoin d'être plus nuancé et certaines parties sont beaucoup trop vagues. La définition de la tyrannie est l'élimination délibérée des nuances alors, si nous voulons créer plus d'égalité et d'équité quant aux droits en matière de vie privée et nous assurer que les entreprises et l'intelligence artificielle utilisent les données à bon escient, il faut plus de nuance, plus de précision et plus d'explications, pas moins. Mon grand-père avait un dicton que j'aimais beaucoup; il disait: « Si tu fais quelque chose, assure-toi de bien le faire, sinon ne le fais pas. »
Parce qu'il ne reconnaît pas que la protection de la vie privée est un droit fondamental, et pour d'autres raisons, le projet de loi a besoin d'être entièrement revu. D'abord, il reprend l'approche défaillante du modèle d'avis et de consentement comme cadre juridique pour la protection de la vie privée. Le cadre juridique du projet de loi C‑27 demeure axé sur la nécessité d'obtenir le consentement de la personne avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer ses renseignements personnels, sauf dans le cas des exceptions au consentement prévues. Ces exceptions sont regroupées sous ce qu'on appelle l'« intérêt légitime ».
Ce qui fait peur concernant l'intérêt légitime, c'est que les entreprises elles-mêmes vont déterminer de quoi il s'agit et ce qui fera l'objet d'une exception. À ce sujet, l'éminente experte canadienne en matière de protection de la vie privée et de gouvernance des données, Teresa Scassa, estime que, à elle seule, cette disposition du projet de loi « banalise la valeur humaine et sociale du droit à la vie privée ». La disposition concernant l'intérêt légitime permettrait à Facebook, par exemple, de créer un profil fantôme pour n'importe qui à partir de renseignements recueillis au moyen de la liste de contacts de ses abonnés, même pour des personnes qui n'ont pas accès à Facebook et qui n'ont pas de compte Facebook, et ce, sans leur demander leur consentement.
Mes collègues ont-ils déjà vu la section « Vous connaissez peut-être » sur Facebook? Parfois, on y suggère des personnes dont on n'a aucune idée de l'endroit où l'on pourrait bien les avoir rencontrées ou qui n'ont même pas de compte Facebook. La raison, c'est que Facebook crée des profils et des profils fantômes à partir de la liste de contacts d'autres abonnés. Une certaine fonction de Facebook suggère à la personne qui se crée un compte de donner accès à sa liste de contacts, présentant cela comme une fonction formidable. Les gens donnent alors à Facebook accès aux coordonnées de toutes leurs connaissances: leur adresse courriel, leur adresse résidentielle et parfois même leur numéro de téléphone privé. Les États‑Unis ont découvert que des renseignements se retrouvaient mystérieusement sur Facebook. Voici quelques exemples. Un avocat s'est vu recommander à titre de personne qu'il connaissait peut-être un homme qui était avocat de la défense dans une affaire à laquelle il travaillait également. Or, la seule communication qu'il avait eue avec cet homme était par la voie de son compte courriel professionnel. Dans un autre cas, un homme qui avait secrètement fait un don de sperme à un couple s'est vu recommander leur enfant à titre de personne qu'il connaissait peut-être par Facebook, et ce, même s'il n'était pas ami avec les parents, qui étaient d'anciennes connaissances.
La notion d'intérêt légitime doit être plus nuancée. Elle doit être mieux définie, sinon elle est inutile. Elle laisse trop de place à l'interprétation. En d'autres mots, elle permet à une chose d'être quelque chose à moins qu'elle ne le soit pas. C'est beaucoup trop large.
De plus, il est prévu que la demande de consentement soit rédigée « dans un langage clair et raisonnablement compréhensible pour un individu visé par les activités de l’organisation ». Il est difficile de déterminer ce qu'est l'intérêt légitime au sens du projet de loi C‑27, ce qui me ramène aux questions de vie privée pouvant faire l'objet d'une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne.
Comparons cette partie à la loi sur la protection de la vie privée de l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données, qui est, comme le ministre l'a dit, la référence en la matière. Dans le projet de loi, l'exemption au titre de l'intérêt légitime est applicable dans les cas où l'organisation a un intérêt légitime qui l'emporte sur tout effet négatif pour une personne. Selon le règlement de l'Union européenne, l'accent est mis sur l'intérêt ou la liberté fondamentale de la personne. Si les effets négatifs sur la personne peuvent inclure l'atteinte à la sécurité des données, qui est bouleversante pour les personnes touchées, et si des tribunaux ont jugé que le stress et les difficultés habituellement causés par ce type d'atteinte ne représentent pas des préjudices indemnisables parce qu'ils font partie de la vie courante, ce qui est probablement le cas, du moins pour les deux dernières années, l'exemption au titre de l'intérêt légitime sera beaucoup trop large.
Toutefois, le projet de loi C‑27 élargirait considérablement la portée d'une exception au consentement censée être très limitée, selon les lois sur la protection de la vie privée de l'Union européenne, afin d'autoriser l'utilisation de données sans tenir compte du consentement. Pourquoi? C'est parce que, en ce qui a trait à l'utilisation de données personnelles, le projet de loi C‑27 met la protection de la vie privée sur un pied d'égalité avec les intérêts commerciaux, ce qui ne serait pas possible si le projet de loi reconnaissait expressément la protection de la vie privée en tant que droit fondamental des Canadiens.
Par ailleurs, il faut se méfier du consentement. Vu le caractère obligatoire du consentement, il faudrait faciliter le processus qui l'entoure. Lorsqu'on demande aux utilisateurs d'approuver la formule de consentement pour un iPhone, la lisent‑ils au complet? Qui l'a déjà fait? Est-ce que quelqu'un a déjà lu les 38 pages de la formule de consentement au moment de s'inscrire à Google ou chaque fois qu'il ouvre une session?
Le consentement n'est pas un concept facile à définir. Ce n'est pas quelque chose de simple, et le projet de loi ne simplifierait certes pas les choses. Nous devons nous méfier du consentement et nous assurer qu'il est donné de façon consensuelle, tant dans son libellé que dans l'esprit où il est offert, et que nous savons tous exactement ce que nous nous engageons à faire, à fournir et à recevoir.
Il y a un autre concept que j'aimerais expliquer, celui qui se cache derrière le terme « dépersonnaliser ». Le projet de loi parle beaucoup de la dépersonnalisation, dont la définition est: « modifier des renseignements personnels afin de réduire le risque, sans pour autant l’éliminer, qu’un individu puisse être identifié directement ». L'expression « sans pour autant l'éliminer » signifie qu'une personne pourrait perdre toutes ses informations, mais que le risque qu'elle soit identifiée subsisterait.
Les députés se souviendront de l'exemple du programme Les données au service du bien commun de TELUS. TELUS a fourni des données au gouvernement pendant la pandémie, même si le risque que des personnes soient identifiées subsistait. Ce terme devrait être supprimé et nous devrions plutôt utiliser le mot « anonymiser », qui figure également dans le projet de loi, et qui correspond à ce que fait le RGPD, le Règlement général sur la protection des données. La définition de ce mot dans la loi est la suivante: « modifier définitivement et irréversiblement, conformément aux meilleures pratiques généralement reconnues, des renseignements personnels afin qu’ils ne permettent pas d’identifier un individu, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit ».
Je demande aux députés ce qu'ils préfèrent. Aimeraient-ils être identifiés à nouveau à partir de leurs données dépersonnalisées, puisque cela est possible, ou préfèrent-ils qu'on ne puisse pas du tout les identifier par quelque moyen que ce soit?
Comme autre défaut majeur du projet de loi C‑27, on retrouve la création d'un tribunal administratif au lieu de mieux outiller le commissaire à la protection de la vie privée. La création d'un tribunal constitue une perte de temps, et le commissaire à la protection de la vie privée devrait être autorisé à imposer des amendes. Il faudrait accorder plus de pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée et mieux l'outiller pour faire respecter la loi. La manière de s'y prendre toutefois n'est pas claire puisque l'Union européenne, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie n'ont pas de tribunal chargé d'imposer les amendes qu'ils infligent en cas d'atteintes à la vie privée. En outre, cela obligerait sans doute les personnes qui ont subi une atteinte à leur vie privée à attendre des années pour que leur recours aboutisse.
Soyons clairs: d'abord, le Commissariat à la protection de la vie privée rendrait une décision. Puis, le gouvernement a indiqué qu'il y aurait un tribunal, qui pourrait alors infirmer la décision du commissaire à la protection de la vie privée. Ensuite, il y aurait la Cour suprême, qui serait autorisée à se prononcer sur la décision du tribunal. Nous aurions donc une décision, puis une autre décision et une troisième décision, avec des répliques possibles chaque fois.
Voyons voir combien de temps tout cela prendrait. Combien de temps les députés croient-ils que cela prendrait? Est-ce que cela prendrait 48 heures ou six mois? À l'heure actuelle, le délai moyen est d'un an dans le cas du Commissariat à la protection de la vie privée, et nous pourrions ajouter une autre année pour le tribunal, et encore une autre pour les appels.
Je me demande: est-il juste qu'un Canadien ordinaire dont les données ont été violées doive affronter Facebook et Amazon avec ses ressources limitées et qu'il passe trois ans devant les tribunaux? Est-ce que cela protège le droit fondamental à la vie privée? Ne s'agit-il pas simplement d'ajouter une autre couche de bureaucratie gouvernementale dont nous n'avons certainement pas besoin?
Le texte du projet de loi étant muet sur la question des droits, il risque de désavantager les simples citoyens au Canada. Le Commissariat à la protection de la vie privée et le tribunal mettent dans la balance l'intérêt des particuliers en matière de vie privée et les intérêts commerciaux des entreprises. Encore une fois, à quoi cela nous ramène-t-il? La protection vie privée ne figure pas parmi les droits fondamentaux des Canadiens.
Enfin, la partie du projet de loi qui porte sur l'intelligence artificielle est une refonte complète. Elle doit faire l'objet d'un projet de loi distinct.
Je tiens à féliciter le ministre d'avoir présenté ce projet de loi. Il tient à être le premier au pays à proposer des dispositions législatives sur l'intelligence artificielle, mais en toute honnêteté, les consultations n'ont commencé qu'en juin. Nous avons rencontré de nombreuses personnes qui n'ont certainement pas eu leur mot à dire dans l'élaboration de ce projet de loi, et bien que celui-ci cherche à encadrer l'intelligence artificielle, un grand nombre d'aspects font défaut.
Tout d'abord, le projet de loi ne prévoit aucun organisme de réglementation expert indépendant pour encadrer les systèmes décisionnels automatisés et ne prévoit même pas l'ébauche d'un cadre pour s'assurer que l'intelligence artificielle soit encadrée et contrôlée de manière à répondre aux besoins changeants. Au lieu de cela, le projet de loi prévoit que les règlements seront définis à une date ultérieure et que les décisions seront prises par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ou par un fonctionnaire désigné.
Encore une fois, le projet de loi prévoit la création d'un nouveau tribunal et confie la prise de décision au gouvernement, alors que cela ne devrait pas être le cas. Ainsi, le ministre ou le responsable désigné d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada seraient chargés de la mise en œuvre et de la prise de décision. Cela reviendrait à permettre la prise de décisions politiques en matière de vie privée. Sommes-nous tous parfaitement disposés à donner ce pouvoir décisionnel au gouvernement plutôt qu'à un tribunal?
Cette partie du projet de loi confiera tout cela au gouvernement, au ministre ou à une personne désignée. Cela me fait penser à une fameuse phrase: « Je suis du gouvernement et je suis là pour vous aider. »
Par ailleurs, cette partie du projet de loi ne fait aucune mention de la technologie de reconnaissance faciale, malgré les rapports du comité de l'éthique. Je vous ramène aux exemples de reconnaissance faciale mentionnés précédemment. De toute évidence, cela nécessite une étude plus approfondie.
Certaines dispositions du projet de loi sont bonnes et méritent assurément notre appui, notamment la protection de la vie privée de nos enfants. En tant que père, je sais que c'est absolument primordial dans le monde actuel, où nos enfants ont accès à toutes sortes d'applications sur leur téléphone cellulaire, leur iPad ou leur appareil Amazon Fire.
Nos enfants sont sous écoute et sous surveillance. Il ne fait aucun doute que les entreprises exploitent nos enfants. C'est un enjeu que nous devons absolument examiner.
Par contre, comme je l'ai souligné, les dispositions pour réglementer l'intelligence artificielle doivent être revues en profondeur. Le texte du projet de loi n'indique pas clairement que la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs vise à régir la protection des renseignements personnels de manière à trouver le juste équilibre entre le droit à la vie privée et le besoin des organisations de collecter, d'utiliser ou de divulguer ces renseignements.
Nous devrions aller au-delà de la loi de l'Union européenne en matière de protection de la vie privée, et nous efforcer de faire du Canada un chef de file mondial lorsqu'il s'agit d'assurer un équilibre pour qu'on protège la vie privée et que les entreprises et les industries fassent bon usage des données. Ce faisant, on attirerait les investisseurs et on encouragerait le secteur technologique tout en protégeant le droit fondamental des Canadiens à la vie privée.
Le Canada doit mettre en place des mesures de protection de la vie privée qui renforce la confiance à l'égard de l'économie numérique afin que les Canadiens puissent faire bon usage des nouvelles technologies tout en étant protégés contre les mauvais usages comme l'utilisation à des fins de profilage, de surveillance et de discrimination. Le ministre a dit qu'il veut saisir cette occasion et qu'il faut exercer un leadership dans un monde en constante évolution, mais surtout, il a dit que favoriser la confiance est plus important que jamais.
Si nous ne faisons pas les choses comme il faut, si nous ne faisons pas du droit à la vie privée un droit fondamental de la personne, si ce droit n'est pas expressément établi dans le document, et si on n'en fait pas un élément central du document, on constatera deux choses: la vie privée des Canadiens ne sera pas considérée comme prioritaire — on peut voir que cet élément n'est pas mis en évidence dans le projet de loi — et nous serons loin de faire preuve de leadership dans un monde en constante évolution.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, les technologies ont beaucoup évolué en 22 ans. De nos jours, elles évoluent encore davantage. Dans les 22 prochaines années, les technologies seront non pas moins présentes dans nos vies, mais encore plus. On pourra faire bon usage de l'intelligence artificielle.
L'un des intervenants que nous avons rencontrés a parlé de l'utilisation de l'intelligence artificielle au service du bien commun. Il a parlé de l'intégration de l'intelligence artificielle dans le système de passeports du gouvernement. Cela pourrait vouloir dire qu'il serait possible d'obtenir des passeports dans un délai de 48 heures. Les députés peuvent-ils l'imaginer? Peuvent-ils imaginer intégrer de la technologie au service du bien commun dans un système qui permettrait aux Canadiens d'obtenir les choses dont ils ont besoin plus souvent?
Nous aimons la technologie. Nous voulons l'adopter. Nous tenons simplement à nous assurer d'abord que la vie privée est protégée. C'est pourquoi nous nous efforçons d'élaborer des cadres de travail qui établissent un juste équilibre entre la protection du droit fondamental à la vie privée et l'économie, la démocratie et la primauté du droit. Le projet de loi n'atteint pas encore cet objectif.
Employons-nous à revenir avec un projet de loi qui va dans ce sens.
Monsieur le Président, j'ai trouvé l'intervention du député vraiment fascinante. Il a passé beaucoup de temps à parler des droits fondamentaux de la personne et à utiliser une terminologie fondée sur les droits. Pourtant, aujourd'hui, ses cousins conservateurs de l'Ontario ont littéralement piétiné ces droits en ayant recours à la disposition de dérogation afin d'obliger des gens à travailler avant même qu'un tribunal n'ait eu le temps de déterminer si c'est approprié ou si la loi qu'ils ont créée est appropriée.
Avec toutes ces déclarations au sujet des droits fondamentaux, je me demande si le député serait d'accord pour dire qu'il ne faut pas assujettir ces droits à une disposition de dérogation ou les piétiner, comme le font ses cousins provinciaux en Ontario en ce moment.
Monsieur le Président, cette question me déçoit. Nous sommes en train de parler du droit des Canadiens à la vie privée. Nous sommes en train de parler de la protection du droit à la vie privée des enfants, qui est foulée aux pieds. Ils sont épiés en permanence par les grandes entreprises du Web. Nous voulons protéger leur droit à la vie privée.
Le député d'en face est mon voisin et je sais qu'il est aussi un père. Combien de données au juste circulent sur nos enfants dans le monde? Dans quelle mesure font-elles l'objet d'une prospection et sont-elles vendues à d'autres pays ou à des entreprises? Cela m'inquiète.
J'adorerais qu'on me pose des questions sur la façon d'améliorer ce projet de loi et, du coup, l'avenir de nos enfants dans un monde numérique.
Monsieur le Président, je sais que certains ont parlé de droits et j'ai entendu mon collègue libéral d'en face demander aux conservateurs pourquoi ils gardent le silence alors que Doug Ford prive les travailleurs de leurs droits. J'ai trouvé étrange que mon collègue libéral pose cette question, étant donné que le gouvernement a forcé les travailleurs des postes à retourner au travail.
Le député de Carleton est resté silencieux, et je me demande si les conservateurs appuient leur ami Doug Ford, qui prive les travailleurs de leurs droits.
Monsieur le Président, je suis encore une fois déçu. Je suppose que les libéraux et les néo-démocrates ne se soucient pas vraiment de la protection des renseignements personnels des enfants, dont nous parlons aujourd'hui. C'est un élément fondamental du projet de loi.
Le ministre a travaillé très fort pour rédiger ce projet de loi, et il y a eu de vastes consultations. Il s'agit de la deuxième mouture. Le projet de loi C‑11 est mort au Feuilleton uniquement parce que des élections ont été déclenchées. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑27, qui est très important. Il porte sur les droits des enfants et des Canadiens, qui ont été bafoués. J'ai donné plusieurs exemples où nous n'avons tout simplement pas réussi à protéger les enfants.
Je suis surpris que le NPD ne semble pas non plus croire que la protection des renseignements personnels est un droit fondamental que nous devrions protéger. Les conservateurs, eux, protégeront assurément ce droit. Nous sommes les seuls à en parler aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je désire remercier mon collègue de Baie de Quinte avec qui je travaillais au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et dont on s'ennuie beaucoup d'ailleurs.
Il a soulevé un point très important à mes yeux. Il a dit que dans le projet de loi en question on ne traitait pas la vie privée comme un droit fondamental. Cela m'a beaucoup interpellé parce que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada avait mentionné cela comme étant une condition sine qua non pour aller de l'avant.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est absolument essentiel. Si la vie privée n'est plus considérée comme un droit fondamental ou même si elle est reléguée à une affaire relevant du Parlement, comme dans ce projet de loi, lorsque des litiges sont portés devant les tribunaux et lorsque des gens voient leurs droits bafoués, par exemple, lorsque leur adresse personnelle est accessible à tous sur Internet parce qu'ils ont fait un don, nous perdons ce qui a de l'importance à nos yeux en tant que personnes, Canadiens et membres de la société canadienne. Nous perdons la protection qui nous permet à tous d'avoir le droit de mener une vie bien remplie, de faire du bénévolat, de faire ce qui nous intéresse, de poursuivre ce qui nous motive le plus, non pas parce que le gouvernement ou Dieu dit que c'est la bonne chose à faire, mais parce que c'est un droit naturel que nous avons en tant que Canadiens. C'est la liberté dont nous nous targuons dans le monde entier. La protéger est primordial.
Nous avons des lois qui protègent cette liberté et qui nous donnent la capacité de nous en occuper, mais le projet de loi n'en fait mention nulle part. C'est une lacune dans la mesure législative. L'aspect le plus problématique du projet de loi, c'est que, si cette notion n'est toujours pas incluse et qu'il devient loi, les tribunaux et les entreprises seront laissés à eux-mêmes pour établir leurs propres définitions. J'ai parlé de la notion d'intérêt légitime. Elle doit être définie dans le projet de loi dès le départ. C'est dans la loi de l'Union européenne et dans la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels. Pourquoi n'est-ce pas le cas dans le projet de loi canadien qui est présenté au Parlement?
Monsieur le Président, cette situation est en partie attribuable à l'approche générale du gouvernement. Nous sommes saisis d'un projet de loi qui vise de nobles objectifs, que nous serions prêts à accepter, mais qui présente toutes sortes de problèmes. Le député a dit qu'une partie importante du projet de loi reste à être régie par un règlement pris ultérieurement. Nous avons déjà vu des projets de loi qui manquaient des détails ou qui accordaient des pouvoirs à un ministre, mais nous ne savons pas à quoi ressemblerait le nouveau système.
Le député siégeait au comité de l'éthique quand nous avons étudié l'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale. Nous avons publié un excellent rapport qui a reçu le soutien unanime de tous les partis, y compris des députés libéraux du comité, mais ce projet de loi avait déjà été présenté et il semblait que nous ne commencions qu'à effleurer le sujet.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de quelques-unes des recommandations qui découlent du rapport du comité de l'éthique et du problème que pose le fait qu'une grande partie de cette question devra être réglée ultérieurement par un règlement?
Monsieur le Président, l'étude menée par le comité de l'éthique était excellente, mais nous n'avons fait qu'effleurer le sujet, comme l'a mentionné mon collègue, en examinant ce qui s'est passé avec cette technologie et ce qu'elle pourrait faire dans l'avenir. En ce qui concerne la technologie de reconnaissance faciale, Clearview AI est une entreprise qui balaye Internet pour trouver des images et les remettre aux forces de l'ordre.
Un des éléments les plus préoccupants du rapport est que, lorsqu'on utilise un logiciel de reconnaissance faciale, ce dernier identifie erronément les femmes noires dans 38 % des cas. C'est très inquiétant. Lorsque nous avons demandé aux représentants des forces de l'ordre si les technologies conventionnelles comme la prise d'empreintes digitales produisaient ce genre d'erreur, ils nous ont répondu que non.
Cette technologie n'est pas parfaite, alors il faut bien l'étudier et tenir de nombreuses consultations à son sujet. Cela n'a certainement pas été fait. Nous recommandons de tenir de vastes consultations sur la partie qui concerne l'intelligence artificielle et de possiblement retirer cette partie du projet de loi d'ici à ce que nous soyons prêts à la présenter sous une forme adéquate.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je reconnais que les tensions sont élevées aujourd'hui en ce qui concerne les droits des travailleurs. Je suis reconnaissant envers mes collègues qui ont souligné l'importance d'être conscients qu'une province vient d'invoquer la disposition de dérogation pour bafouer les droits des travailleurs et le fait que le gouvernement fédéral possède, en vertu de la Constitution, un pouvoir de désaveu pour annuler cette mesure.
Je crois comprendre que le député de Baie de Quinte ne veut pas parler de cela. J'aimerais donc lui poser une question relative au projet de loi C‑27. À l'heure actuelle, les partis politiques ne sont pas tenus de protéger les données privées des consommateurs et cette lacune n'est pas comblée dans la version actuelle du projet de loi. J'aimerais savoir si le député de Baie de Quinte est aussi préoccupé par cet enjeu qu'il l'est par plusieurs autres éléments du projet de loi C‑27 et, le cas échéant, s'il souhaite en parler.
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député d'avoir ramené la discussion sur le sujet à l'étude.
J'ai entendu parler de l'enjeu qu'il mentionne, et j'ai lu des choses à ce sujet. C'est préoccupant.
Il y a deux mesures législatives sur lesquelles nous devons nous pencher pour la protection de la vie privée. La première est le projet de loi C‑27, qui protégerait le droit à la vie privée des Canadiens sur le plan commercial. La deuxième est la Loi sur la protection des renseignements personnels, sur laquelle nous ne nous sommes pas encore penchés. C'est une autre mesure que le Parlement doit revoir. La Loi sur la protection des renseignements personnels se rapporte à tout ce que le gouvernement détient et contrôle, de même qu'à la quantité d'information qu'il peut conserver sur les Canadiens. Ces deux mesures jouent un rôle déterminant dans la protection de la vie privée et, comme l'a fait remarquer le député, c'est aussi le cas des partis politiques.
Je pense que nous devons tous agir de façon responsable en ce qui a trait aux données privées. En tant que bons citoyens, nous avons tous le droit de recueillir des données quand nous agissons de bonne foi, mais pas quand nous agissons de mauvaise foi. Comme je l'ai dit plus tôt, il est tout à fait irresponsable d'utiliser des renseignements personnels à des fins politiques pour découvrir où habitent des gens qui ont fait des dons à des causes ou à des organismes que nous désapprouvons. J'espère que le député est du même avis.
Monsieur le Président, ma question précédente au député ne portait pas sur la vie privée, car je partage son avis à ce sujet. Elle visait à déterminer comment il veillerait à ce que les droits qu'il souhaite tant protéger ne soient pas bafoués, comme nous le voyons aujourd'hui.
Monsieur le Président, il faut d'abord prendre les bonnes décisions au sujet du projet de loi et inclure le droit fondamental à la vie privée. Si le député est si préoccupé par cette question, j'espère qu'il se joindra à nous pour proposer des amendements afin que l'étude du projet de loi commence par cette question. Si nous le faisons à la Chambre au cours de la présente législature, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour inclure le droit fondamental à la vie privée dans le projet de loi et n'accepter rien de moins à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par saluer mes concitoyens de Trois‑Rivières, que je retrouverai la semaine prochaine dans ma circonscription, et ce, pour une semaine complète.
Quand je discute sur la rue avec les citoyens, la vie privée est un sujet dont on me parle beaucoup. Ils savent que je siège au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et on m'en parle beaucoup. On dit que c'est important, qu'on doit faire le mieux possible pour être à la hauteur. Aujourd'hui, nous avons justement l'occasion de débattre de ce sujet.
Une société, c'est une construction humaine. C'est le reflet de la manière que nous avons d'organiser notre vie en commun. C'est le reflet de notre vision du monde, du rôle de citoyen, du rôle de l'État. Dans une société démocratique où les élus émanent du peuple pour le représenter, nos lois doivent être le reflet de nos désirs et des désirs de nos concitoyens, et de la manière qu'ils ont de concrétiser leurs intérêts. En d'autres mots, une société et ses lois, ce sont des constructions éminemment culturelles.
Quand on compare les lois adoptées à la Chambre des communes avec celles qui sont adoptées à l'Assemblée nationale du Québec, la différence est frappante. À Ottawa, on met l'accent sur le mécanisme d'application, alors que, à Québec, on met l'accent sur l'intention du législateur. Ottawa veut arbitrer, alors que Québec veut prescrire et orienter.
En matière de protection des renseignements personnels, c'est encore plus vrai, à l'heure du numérique, là où la différence est frappante.
À un bout du spectre de l'arc-en-ciel, si on veut le dire ainsi, il y a les États‑Unis. Aux États‑Unis, les lois visent essentiellement à arbitrer les conflits plutôt qu'à façonner le fonctionnement de l'économie numérique. Les lois reposent sur la bonne foi des acteurs, sur des codes volontaires. On peut savoir que cela a ses limites. Ultimement, si quelqu'un est lésé, il peut obtenir une réparation en invoquant la common law.
À l'autre bout, il y a l'Union européenne. La législation y prescrit des obligations claires. Plus connu sous l'acronyme RGPD, il s'agit du Règlement général sur la protection des données.
Entre les deux, il y a le Canada, créature hybride dont les intentions en matière de protection des renseignements personnels oscillent entre les pôles européen et américain. Le débat peut sembler théorique, mais il y a des implications pratiques qui nous amènent au projet de loi C‑27.
En matière de protection des renseignements personnels, le droit européen est actuellement le plus prescriptif au monde. Il s'appuie sur un principe clair: nos renseignements personnels nous appartiennent en propre. Nul ne peut en jouir ou en disposer sans notre consentement libre, éclairé et explicite.
Par la suite, une fois que le gouvernement a énoncé le principe ou l'objectif, il prévoit une mécanique permettant de l'atteindre. Cette mécanique, c'est le RGPD. Le RGPD est en voie de devenir la norme à suivre en matière de protection des renseignements personnels, parce qu'il est la norme juridique dont les objectifs sont les plus clairs et dont l'application est la plus contraignante. Dit simplement, le RGPD protège bien les renseignements personnels. C'est pour cette raison que c'est la norme dont on doit s'inspirer, mais aussi parce que l'Union européenne projette son pouvoir normatif au-delà de ses frontières.
Afin de protéger les renseignements personnels des citoyens européens, l'Union européenne interdira sous peu aux entreprises européennes de communiquer ces renseignements à des entreprises à l'étranger qui n'offrent pas une protection comparable. Pour le moment, cela ne nous affecte pas encore, mais l'Union européenne procédera l'an prochain à une revue des lois canadiennes pour voir si elles offrent une protection suffisante.
La loi actuelle sur la protection des renseignements personnels électroniques date de l'an 2000. C'était il y a 22 ans. Nous étions alors à l'ère des brontosaures, à l'ère prénumérique, à l'ère dont on ne se souvient à peu près plus maintenant. Aussi, il est loin d'être clair que le Canada passe le test de protection comparable qu'exige le RGPD.
Les échanges de renseignements entre les entreprises canadiennes et leurs partenaires européens pourraient ainsi devenir plus compliqués. Cela est particulièrement vrai dans les domaines qui traitent des renseignements plus sensibles, comme le secteur financier. Il est ainsi absolument nécessaire de réécrire la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est complètement dépassée. Elle est dépassée par l'évolution technologique, où, dans l'économie des données, nous sommes à la fois le consommateur et le produit. Elle est dépassée par l'environnement juridique, où le Canada fait figure de dinosaure comparativement à l'Europe, comme je le disais plus tôt.
Cependant, mes collègues auront compris que le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C‑27. Malgré tout, j'aimerais faire une observation générale sur le projet de loi C‑27. Pour une raison qui m'échappe, le gouvernement a regroupé dans un même projet de loi deux lois qui ont des objets complètement différents. Le projet de loi édicte la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et il édicte aussi la loi sur l'intelligence artificielle et les données. Même s'il y a un lien logique entre ces deux lois, elles pourraient se suffire à elles-mêmes. Leur objet est différent, leur logique est différente et elles devraient être étudiées séparément.
J'ai une suggestion à faire au gouvernement, soit de scinder le projet de loi C‑27 en deux projets de loi. On pourrait d'abord créer ce que j'appellerais le projet de loi C‑27 traditionnel, qui regrouperait les renseignements personnels et le tribunal. Ensuite, ce que j'appellerais le projet de loi C‑27 B concernerait l'intelligence artificielle. Comme je le disais, il y a des raisons logiques à cela, mais il y a aussi des raisons pratiques. Disons-le franchement, la loi sur l'intelligence artificielle qu'on nous propose est davantage une ébauche qu'une loi. Le gouvernement avait une idée claire sur la mécanique d'application, mais, visiblement, il ne s'était pas encore fait une tête sur les objectifs à atteindre et les obligations à codifier.
La mécanique est là, l'encadrement bureaucratique est là, mais les obligations à suivre n'y sont pas. Mis à part quelques généralités, la loi s'appuie essentiellement sur l'autoréglementation et la bonne foi de l'industrie. J'ai souvent été placé devant ces situations et je puis dire que la bonne foi de l'industrie n'est pas la première chose sur laquelle je miserais.
Mis à part quelques généralités, on s'appuie sur la bonne foi. Or, c'est une approche qui protège mal les droits. Je suis loin d'être persuadé que cette loi mérite d'être adoptée dans sa forme actuelle; je pense qu'il faut la revoir. Le projet de loi C‑27 mérite probablement le sort que le projet de loi C‑11, son ancêtre, a connu lors de la dernière législature. Le gouvernement l'a déposé, la discussion a commencé, les critiques ont été vives et le gouvernement l'a laissé mourir au Feuilleton afin de pouvoir continuer son travail et revenir avec une loi améliorée. Je crois que c'est le sort que mérite la loi sur l'intelligence artificielle.
Le gouvernement lance une discussion salutaire, mais ce n'est pas un projet achevé. Si nous jugeons que le gouvernement doit poursuivre son travail et nous revenir avec une nouvelle mouture, nous retarderons aussi la modernisation des lois sur les renseignements personnels. Dans le contexte de la législation européenne, dont je parlais un peu plus tôt, ce n'est pas ce que le gouvernement désire faire. Aussi, c'est en toute amitié que je donne au gouvernement le conseil de scinder le projet de loi C‑27.
Maintenant, mon propos traitera surtout de la protection des renseignements personnels puisqu'il s'agit de la partie achevée du projet de loi C‑27. C'est celle qui a les applications les plus concrètes. Comme je le disais un peu plus tôt, le projet de loi C‑27 est une version améliorée du projet de loi C‑11, qui avait été déposé à l'automne 2020.
Cependant, le projet de loi C‑27 n'établit toujours pas la vie privée comme un droit fondamental. Le projet de loi C‑11 était fort en mécanique, mais faible en protection. Les principes étaient mous, le consentement peu clair. Il était exigeant pour les grandes entreprises et beaucoup moins pour les petites alors que, en matière de protection des renseignements personnels, c'est la sensibilité des données qui doit dicter le niveau de protection et non pas la taille de l'entreprise.
Une jeune entreprise qui développe une application qui regroupe l'ensemble de nos données bancaires, par exemple, a beau n'avoir que deux employés, elle possède et traite quand même des informations extraordinairement sensibles qui doivent être protégées au maximum. Je ne peux m'empêcher de penser ici à l'application ArriveCAN, qui a été développée par peu d'individus, mais qui a une grande portée sur les données qui sont conservées.
Finalement, le projet de loi C‑11 ne prévoyait aucune harmonisation avec le droit des provinces, en particulier avec la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels. C'est là-dessus que le Bloc québécois avait beaucoup insisté. Une entreprise québécoise soumise à la loi québécoise aurait aussi été soumise à la loi fédérale dès que les données sortent du Québec. Elle aurait été soumise à deux lois qui ne disent pas la même chose et qui ont deux logiques différentes. Il s'agit d'un doublement, d'un fouillis et d'une incertitude. L'adoption du projet de loi C‑11 aurait diminué, au Québec du moins, la clarté juridique qui est nécessaire à la protection des renseignements personnels.
Voici d'ailleurs ce que Daniel Therrien, qui était alors commissaire à la protection de la vie privée, avait dit aux membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique auquel j'ai l'honneur de siéger. Il disait ceci: « [...] je crois que le projet de loi C‑11 représente globalement un recul par rapport à notre loi actuelle et qu'il nécessite des changements importants si l'on veut rétablir la confiance dans l'économie numérique. »
Il avait proposé une série d'amendements qui auraient eu pour effet de le modifier en profondeur. Ici, je salue le gouvernement. Il a entendu les critiques. C'est rare qu'il écoute, mais il l'a fait ici. Il a enterré le projet de loi C‑11 bien profondément. On n'en a plus jamais débattu à la Chambre et il est mort au Feuilleton pour ne revenir qu'après avoir été amélioré.
Le projet de loi C‑27 respecte mieux les compétences des uns et des autres et évite le fouillis juridique dont je parlais plus tôt.
Nos renseignements personnels, c'est quelque chose de privé, quelque chose qui nous appartient. Or, le droit privé et le droit de propriété relèvent exclusivement des provinces, en vertu du paragraphe 92(13) de la Constitution de 1867.
Aussi, la protection des renseignements personnels est essentiellement de compétence provinciale. C'est particulièrement important dans le cas du Québec où notre tradition civiliste nous amène à adopter des lois qui sont beaucoup plus prescriptives.
Au printemps dernier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la loi 25, soit une réforme en profondeur de la loi québécoise sur les renseignements personnels. Notre loi, largement inspirée des lois européennes, avec qui nous partageons une même tradition juridique, est d'ailleurs la plus avancée en Amérique du Nord. Au moment où l'on se parle, il est clair que le Québec passe la rampe des exigences européennes et que nos entreprises sont à l'abri de tout soubresaut dans la circulation des données.
Nos principes sont clairs: nos renseignements personnels nous appartiennent. Ils n'appartiennent pas à celui qui les a recueillis ou à celui qui les stocke. Ce qui en découle est clair: nul ne peut disposer de nos renseignements personnels, les utiliser, les communiquer ou les revendre à moins d'avoir obtenu au préalable notre consentement libre, éclairé et explicite. Le projet de loi C‑11 remettait en cause cette clarté juridique et le projet de loi C‑27 — c'est la moindre des choses — a corrigé cela.
Selon le paragraphe 122(2) du projet de loi C‑27, le gouvernement peut, par décret: « s’il est convaincu qu’une loi provinciale essentiellement semblable à la présente loi s’applique à une organisation — ou catégorie d’organisations — ou à une activité — ou catégorie d’activités —, soustraire l’organisation, l’activité ou la catégorie à l’application de la présente loi à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause; »
Autrement dit, si la loi du Québec est supérieure, c'est la loi du Québec qui va s'appliquer au Québec.
Lorsque j'ai rencontré le bureau du ministre plus tôt cette semaine, j'ai demandé quelques précisions quand même. Est-ce que l'entreprise québécoise sera complètement exemptée du projet de loi C‑27, et ce, même si les renseignements sortent du Québec? La réponse est oui. Est-ce qu'elle le sera pour l'ensemble de ses activités? La réponse est oui.
Il reste néanmoins des zones de flou. Je pense aux entreprises de l'extérieur du Québec qui recueillent des renseignements personnels au Québec. En Europe, c'est clair. C'est le lieu de résidence du citoyen qui détermine le droit applicable. C'est aussi ce que prévoit la loi québécoise.
Dans le projet de loi C‑27, c'est moins clair. Comme il s'appuie sur des pouvoirs de réglementation générale des échanges et du commerce que lui accorde la Constitution, il est davantage tourné vers l'encadrement de l'industrie que la protection du citoyen. C'est le genre de choses qu'il faudra regarder et régler en comité. J'ai hâte que le projet de loi C‑27 soit étudié en comité afin qu'on puisse en débattre sur le fond.
Je dois dire que j'ai senti de l'ouverture et de la bonne foi chez le gouvernement. À cet égard, je ne peux m'empêcher d'interpeler le député de Kingston et les Îles afin qu'il puisse noter que, pour une fois, je lui accorde la bonne foi.
Le projet de loi C‑27 aura une incidence beaucoup plus importante à l'extérieur du Québec qu'au Québec parce qu'il est mieux rédigé que le projet de loi C‑11. Ce n'est pas le seul élément qui a été amélioré. Les principes sur lesquels la loi s'appuie sont plus clairs. Le consentement est mieux affirmé. Les données plus sensibles doivent être traitées d'une manière plus rigoureuse, peu importe la taille de celui qui les détient. Cela aussi, c'est plus clair.
Si les principes sont clairs, la loi va mieux franchir le temps et s'ajuster aux évolutions technologiques, sans être dénaturée.
Nous allons l'appuyer en deuxième lecture après un débat sérieux, mais sans retards inutiles. Par contre, nous croyons et nous insistons sur le fait que c'est en comité que le vrai travail devra se faire. Le projet de loi C‑27 est complexe. De bons principes ne font pas nécessairement de bonnes lois. Avant de pouvoir juger si le projet de loi C‑27 est effectivement une bonne loi, il nous faudra entendre les témoins de tous les horizons.
En matière de protection des renseignements personnels, il suffit d'une toute petite faille pour que tout l'édifice s'effondre. Il faut avoir le souci du détail, une précision chirurgicale. Les enjeux sont grands et touchent à ce que nous avons de plus intime: notre vie privée.
Pendant longtemps, pour préserver notre vie privée, il suffisait d'acheter des rideaux. C'était ainsi autrefois. Cela nous mettait à l'abri des écornifleurs. Ensuite, des organisations se sont mises à collecter des données pour leurs dossiers. Les banquiers collectaient des renseignements financiers, l'État collectait des renseignements fiscaux et les médecins collectaient des dossiers médicaux. Il fallait protéger ces renseignements sensibles, mais c'était assez simple, puisqu'ils étaient écrits sur du papier.
Aujourd'hui, nous vivons dans un autre univers. Alors que les renseignements personnels venaient permettre une activité autre comme les soins à un malade ou le prêt bancaire, ils sont devenus le cœur de l'activité de plusieurs entreprises. Les renseignements sont devenus le cœur de l'activité de plusieurs entreprises, qui sont par ailleurs de grandes entreprises.
L'informatisation a permis de stocker et de traiter des quantités astronomiques de données, que l'on a appelées les mégadonnées. La mise en réseau de ces données sur Internet a permis de décupler les données accessibles et de les faire circuler partout sur la planète en tout temps et parfois pour toujours, malheureusement.
Les données personnelles sont au cœur du modèle d'affaires de plusieurs entreprises, comme les GAFAM. Le citoyen devenu consommateur est devenu le produit qu'elles commercialisent. Pour reprendre de nouveau les termes de Daniel Therrien, nous sommes passés au « capitalisme de surveillance ». À ce sujet, il faut voir le filmThe Great Hack sur Netflix. C'est inquiétant.
Ajoutons à cela que, chez les plus jeunes d'entre nous, le monde virtuel et le monde réel se confondent. Sur Instagram, Facebook ou TikTok, leur vie est un livre ouvert. Ils pensent communiquer avec leurs proches, mais, en réalité, ils alimentent les bases de données qui les transforment en produit commercialisable et commercialisé. Il faut absolument les protéger. Il faut leur redonner le contrôle sur leurs renseignements personnels, d'où l'importance de modifier et de moderniser nos lois.
J'aimerais terminer mon discours en lançant un appel au gouvernement. Le projet de loi C‑27 fait bien des choses, mais il y a également bien des choses qu'il ne fait pas ou qu'il ne fait pas correctement. C'est bien beau, le consentement, mais que devons-nous faire quand nos données sont compromises, quand elles ont été volées, quand elles sont dans les mains de bandits? Ces gens sont hors la loi, et, conséquemment, ils ne sont pas régis par la loi. Tous les protocoles qu'on peut mettre en place sur le consentement tombent. Pour éviter la fraude et le vol d'identité, il faudra clarifier les mesures à prendre pour s'assurer que la personne qui demande une transaction est bien celle qu'elle prétend être. On est vraiment dans une nouvelle logique. À cet égard, nous sommes un peu dans le vide, alors que, curieusement, c'est un problème grandissant.
Il y a un autre vide à combler. Le projet de loi C‑27 encadre le traitement des renseignements personnels dans le secteur privé, mais pas dans le secteur public. Le gouvernement est encore régi par la même vieille loi, qui date de l'époque prénumérique. C'est une loi dépassée, comme on a pu le constater lorsqu'il y a eu de la fraude liée à la Prestation canadienne d'urgence. Les contrôles sont aussi dépassés. J'invite donc le gouvernement à se mettre au travail et à le faire rapidement. Nous collaborerons.
Finalement, il y a un autre chantier sur lequel le gouvernement devra plancher, et vite. Nous avons abordé cette question en comité lorsque nous nous sommes penchés sur la géolocalisation des données. Le projet de loi C‑27 indique ce qu'on doit faire avec les données personnelles, les données nominatives. Toutefois, avec l'intelligence artificielle et les croisements de données, il est possible de recréer un individu à partir de renseignements anonymes. Comme aucun renseignement nominatif n'a été recueilli au départ, le projet de loi C‑27 est inopérant dans ces cas. Pourtant, à l'arrivée, on a recréé le profil d'une personne avec tous ses renseignements personnels. Ce n'est pas de la science-fiction; cela se produit déjà. C'est néanmoins absent du projet de loi C‑27, tant de la partie sur les renseignements que de la partie sur l'intelligence artificielle.
Je ne mentionne pas cela pour tenter de créer une opposition au projet de loi C‑27. Comme je l'ai dit, nous allons l'appuyer. Toutefois, il faut être conscient du fait que c'est une œuvre inachevée. Comme législateurs, nous avons encore du pain sur la planche. Le temps est venu de traiter la vie privée comme un droit fondamental.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai passé beaucoup de temps à siéger au comité de l'éthique avec le député de Trois‑Rivières, et nous nous sommes penchés sur une grande partie de ce dossier. Cela a été formidable.
Il a proposé de se servir du Québec comme d'un modèle pour le Canada, car le Québec a actuellement certaines des lois les plus strictes sur la protection des renseignements personnels. Je me demande s'il pourrait nous en dire davantage sur deux points. Premièrement, quelles mesures très efficaces y a-t-il au Québec que nous pourrions mettre en œuvre à l'aide du projet de loi C‑27? Deuxièmement, le Québec considère-t-il la vie privée comme un droit fondamental de la personne pour les Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, pour rassurer mon collègue, en effet, le Québec mentionne que le droit à la vie privée est un droit fondamental.
Surtout, ce qui est très important, c'est que la loi québécoise protège les données, peu importe où elles seront utilisées. Elles sont protégées à partir de là où se situe le citoyen. Les lois sont applicables à cet endroit. En même temps, on ne se fie pas seulement à la taille de l'entreprise, mais bien à la source de données.
Ce sont de petites différences, mais elles importent beaucoup à une époque où on partage les données un peu partout sur la planète.
[Traduction]
Uqaqtittiji, il est bon d'entendre que le Bloc québécois est prêt à appuyer le projet de loi. Je partage les mêmes préoccupations concernant les dispositions visant la protection des mineurs. Dans son libellé actuel, le projet de loi ne donne pas de bonnes directives concernant les renseignements sensibles.
Je me demande si le député convient que le projet de loi serait amélioré s'il précisait davantage la manière de traiter les renseignements sensibles afin de protéger les mineurs.
[Français]
Madame la Présidente, je suis totalement d'accord sur les propos de ma collègue.
Le projet de loi C‑27 est un bon projet de loi, mais il n'est pas achevé. Notamment, en matière de protection des droits des mineurs, il faut absolument aller plus loin. Aujourd'hui, les mineurs sont vulnérables, mais ce sont ceux qui partagent le plus de données sans aucune protection. Ils devront vivre avec cela tout au long de leur vie. Je suis donc tout à fait d'accord.
J'espère que, en comité, on va réussir à proposer des amendements qui seront acceptés par le gouvernement afin de protéger les mineurs.
Madame la Présidente, je remercie mon éloquent collègue de son discours. On apprend toujours beaucoup de choses quand on l'écoute; c'est toujours agréable.
J'aimerais l'entendre sur ce qui va se passer en comité. Je comprends qu'il y a énormément de travail à faire pour rendre acceptable ce projet de loi qui a plusieurs failles présentement. Souvent, ce qui nous soutient en comité, c'est l'apport de témoignages d'experts.
J'aimerais savoir quel genre d'experts il entrevoit comme étant utiles. Peut-on penser à des informaticiens, des éthiciens ou des juristes? Qui aimerait-il voir témoigner en comité de façon générale?
Madame la Présidente, dans le cas d'un projet de loi comme celui-là, qui va avoir tellement d'incidence sur la société, je crois qu'on doit inviter une palette assez large de témoins, qu'il s'agisse d'anthropologues, de philosophes, d'éthiciens, de démographes, de futurologues, de « prospectivistes »; à la fin, on invitera un informaticien. L'idée c'est qu'on doit aujourd'hui penser le monde de demain et d'après-demain.
Je crois qu'on doit inviter des témoins de tous horizons et on doit avoir la maturité législative nécessaire pour entendre même les choses désagréables. Quand on fait le tour de la question, il faut entendre tous les points de vue et je suis prêt à le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui m'inquiète unpeu dans ce projet de loi, c'est son ampleur et sa complexité. Il rassemble beaucoup de choses en un seul endroit. Il est important que nous ayons un processus permettant d'examiner le projet de loi très attentivement afin de veiller à ce que rien ne soit oublié. C'est ce qui me préoccupe.
J'ai examiné une chose en particulier, soit le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. J'ai posé une question au ministre plus tôt dans la journée et il a été très clair: il estime qu'il s'agit d'un processus normal et que personne ne doit s'inquiéter. Cependant, je suis inquiète, car ce tribunal aurait la capacité d'annuler les nouvelles mesures d'application et les amendes imposées par le commissaire à la protection de la vie privée. Malheureusement, le flou qui entoure la composition du tribunal est préoccupant, car beaucoup de ses membres sont nommés par le gouvernement. Aujourd'hui, nous savons qu'il est très important de ne pas avoir de conflit d'intérêts ni d'apparence de conflit d'intérêts. Ces deux choses sont importantes.
J'invite le député à indiquer si ce tribunal pourrait être perçu comme un outil politique permettant au gouvernement d'annuler des décisions qu'il n'aime tout simplement pas, voire même s'il pourrait être réellement mis en place à cette fin.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question fort pertinente. Actuellement, il y a quelques petits balisages à faire pour définir la fonction du tribunal et la fonction du commissaire à la protection de la vie privée. Je crois qu'on devrait accorder un pouvoir un peu plus grand au commissaire.
Je siège habituellement au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Cette fois-ci, je siègerai au Comité permanent de l'industrie et de la technologie afin de m'assurer que ce travail est fait. Je vais m'assurer que la justesse est préservée, que l'on peut évaluer sans aucune partisanerie ce projet de loi et que tout le monde est en accord avec le projet de loi.
Je répète que ce projet de loi aura des répercussions sur vie des gens à l'avenir. Par conséquent, je ne crois pas que cela peut être un outil politique. Je ne pense pas que c'en soit un actuellement, mais j'aimerais m'assurer que cela n'en deviendra pas un. Il faudra tracer des lignes claires entre les rôles du tribunal et du commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que celui des cours supérieures, qui pourraient vouloir statuer. Il y a une petite confusion en ce qui a trait aux rôles, qui doivent être éclaircis.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours très perspicace au sujet de ce projet de loi. J'aimerais savoir si, comme moi, il est préoccupé par le fait que même si les dispositions législatives sont adéquates, un grand nombre de gens dans ma circonscription ont des habitudes quotidiennes en ligne qui mettent à risque leur vie privée. Ils ne comprennent pas les répercussions des gestes qui font partie de leur routine. En lisant le libellé du projet de loi avec cette préoccupation à l'esprit, je me suis demandé comment nous pourrions gérer ce problème à l'avenir, car c'est un enjeu très complexe. Les consommateurs ordinaires cèdent involontairement leurs droits à la vie privée; s'ils le font, c'est en raison de la complexité des questions dont ils ne comprennent pas vraiment les répercussions sur la protection de leurs renseignements personnels.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Lorsque nous avons évalué le projet sur la géolocalisation des données au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, nous nous sommes rendu compte qu'une personne possédant un téléphone de Telus n'avait pas consenti à ce que ses données soient partagées. C'est bien évident.
Il existe déjà un volet éducatif dans le mandat du commissaire à la protection de la vie privée. Toutefois, je crois qu'il devra l'exercer davantage, parce que, présentement, quand on clique sur « j'accepte », je pense qu'on ne sait pas ce qu'on accepte.
Dans le cadre d'un mandat récent du Comité, nous avons recommandé qu'il puisse être possible de continuer sans accepter. Je pense qu'il faut offrir une bonne éducation à la vie privée à l'école et à la maison. Or je pense aussi que le commissaire à la protection de la vie privée devrait être plus présent concernant le volet de la prévention. Actuellement, nous sommes un peu laissés à nous-mêmes. Une fois que nous avons cliqué sur « j'accepte », il est trop tard.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Trois-Rivières de son intéressant discours.
Le magazine français L'Express a fait paraître cette semaine un dossier qui est en lien avec ce à quoi le député faisait référence. On y indiquait que la lecture des conditions légales d'utilisation des sites Internet peut prendre cinq, six ou presque sept heures. C'est ce qu'il faut faire avant de cliquer sur « j'accepte ».
Est-ce que le député croit qu'on doit baliser ce genre de pratique?
Madame la Présidente, je le crois absolument. Je crois que les légistes qui ont écrit les conditions qu'on doit lire pour accepter par exemple d'utiliser Apple n'ont pas eux-mêmes pu lire l'ensemble des conditions, parce que c'est trop complexe. Évidemment, cela doit être vulgarisé et simplifié. Quand on signe un contrat, c'est à l'avantage du rédacteur du contrat. Quand on est obligé de signer le contrat, comme dans le cas d'un iPhone de Apple, c'est un problème.
Lors de réunions précédentes du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, nous avons mentionné notre désir de simplifier cela et de nous inspirer du règlement général sur la protection des données de l'Europe pour déterminer qu'il est possible d'aller de l'avant sans accepter les conditions.
Madame la Présidente, puisque nous parlons des droits des citoyens et des citoyennes, j'aimerais poser une question qui est d'actualité et qui est urgente.
Mon collègue est-il d'accord pour qu'un gouvernement utilise la disposition de dérogation pour retirer le droit de grève à des travailleurs et à des travailleuses?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
J'ai pris la parole ce matin au sujet du projet de loi C-27. Je ne suis pas un spécialiste de la disposition de dérogation. Malheureusement, je ne pourrai pas répondre à sa question, n'ayant pas moi-même le bagage juridique suffisant pour le faire.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, de la motion portant que le projet de loi S‑245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, puisque nous en sommes à nos derniers discours avant de passer une semaine dans nos circonscriptions et qu'il y en a plusieurs qui ont déjà quitté la Chambre pour aller retrouver à la fois leur famille et leurs concitoyens, j'aimerais en profiter pour saluer tous les valeureux députés qui tiennent le coup jusqu'au bout. Nous sommes peu nombreux, à en juger par le nombre de places qu'il y avait dans le stationnement ce matin et par la facilité avec laquelle nous avons pu nous trouver une borne de recharge pour voiture électrique. Nous sommes peu nombreux en ce vendredi, mais je dirais que, ce que nous perdons en nombre, nous le gagnons en qualité.
Le dernier sujet qui nous occupe aujourd'hui, avant de partir pour ce qui est notre dernière semaine de travail dans nos circonscriptions avant les Fêtes, c'est le projet de loi S‑245. Je n'ai pas beaucoup de primeurs à offrir, puisque mon collègue de Lac-Saint-Jean a déjà annoncé, pas plus tard qu'il y a deux semaines, que le Bloc québécois allait soutenir le projet de loi. Si j'aime bien, une fois de temps en temps, contredire mon collègue de Lac‑Saint‑Jean juste pour le taquiner, je vais réserver cela pour ses choix vestimentaires plutôt que pour un projet de loi qui a une incidence aussi cruciale sur la vie de certaines personnes. Bref, moi aussi, je vais appuyer le projet de loi S‑245.
Je pense que mes collègues l'ont déjà remarqué: le Bloc québécois n'a pas tendance à être porté à la partisanerie à outrance. Quand un projet de loi est bon pour le Québec, peu importe de qui il émane, nous votons en faveur. Quand il n'est pas bon pour le Québec, nous votons contre. Dans tous les cas, nous expliquons les raisons de notre choix.
Je projet de loi S‑245 sort un peu de ce cadre. Il touche la citoyenneté canadienne. Il concerne des gens qui vivent possiblement au Québec, nos concitoyens, mais il vise aussi des gens qui vivent peut-être ailleurs au Canada, voire ailleurs dans le monde. C'est un projet de loi qui se rattache fondamentalement aux droits d'une personne à avoir la citoyenneté canadienne. Même si cela peut sembler un peu contre-intuitif pour une bloquiste de défendre la citoyenneté canadienne, le principe que je défends aujourd'hui, en appuyant le projet de loi S‑245, est qu'on ne devrait pas pouvoir se faire retirer sa citoyenneté de façon arbitraire pour la seule raison qu'on a atteint l'âge pas tout à fait encore vénérable de 28 ans.
Je me propose en premier lieu d'expliquer dans les grandes lignes ce que contient le projet de loi, ce qu'il vise, mais je me permettrai également deux courts commentaires éditoriaux pour parler notamment du prédécesseur du projet de loi, soit le projet de loi S‑230, et du dossier de l'immigration, de façon plus large, puisqu'un projet de loi ne devrait jamais être analysé de façon complètement hermétique, en vase clos, en faisant abstraction du contexte et de considérations extérieures. Si on discute d'un projet de loi à travers une lorgnette très étroite, on rate probablement plusieurs occasions d'améliorer non seulement le projet de loi en question, mais également de futurs projets de loi.
J'ai terminé mon long détour pour revenir au projet de loi S‑245. Que fait donc ce projet de loi? Le projet de loi S‑245 vise à combler une espèce de vide, de trou dans la Loi sur la citoyenneté. Le projet de loi concerne un petit groupe de Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté canadienne ou qui sont carrément devenus apatrides en raison de modifications, au fil du temps, aux politiques gouvernementales en la matière. On appelle ce petit groupe de Canadiens « les Canadiens perdus ». On estime qu'ils sont entre 100 et 200 personnes.
Voici un petit historique. En 1947, le Parlement fédéral adopte sa première loi sur la citoyenneté, mais cette loi, dès le départ, n'est pas sans faille. Le statut de citoyen n'est pas considéré à l'époque comme un droit garanti, mais comme un pouvoir plus ou moins discrétionnaire relevant du Parlement. Par exemple, même s'il était prévu que les enfants d'un parent canadien soient également Canadiens, sous ce régime, lorsque le parent responsable prenait la citoyenneté d'un autre pays, ses enfants perdaient leur citoyenneté canadienne.
De plus, la loi prévoyait que les enfants nés à l'étranger ne recevaient la citoyenneté que si leurs parents les enregistraient dans les deux ans suivant leur naissance. Elle prévoyait également une obligation pour l'enfant de résider sur le territoire canadien lors de sa 24e année de vie s'il était né d'un parent canadien lui-même né à l'extérieur du Canada. Cela faisait en sorte que plusieurs individus, même s'ils vivaient au Canada pendant une certaine partie de leur vie, pouvaient avoir perdu sans le savoir leur statut de citoyen.
Finalement, la loi créait une discrimination entre les enfants suivant le contexte de leur naissance: afin d'avoir la citoyenneté canadienne sous la loi, un enfant devait être né de parents mariés. La modification apportée au moyen de la loi de 1977 visait principalement à simplifier ce régime de citoyenneté. Or, encore une fois, les modifications étaient loin d'être parfaites.
Bien que dans la nouvelle loi, on ait aboli l'obligation de présenter une demande pour son enfant dans les deux ans suivant sa naissance et qu'on ait corrigé la discrimination créée entre les enfants nés de parents mariés et ceux nés de parents conjoints de fait, on a maintenu une autre forme de différenciation entre les enfants: ceux nés d'un parent canadien né au Canada et ceux nés d'un parent canadien né à l'étranger.
En effet, dans la loi de 1977, les Canadiens de deuxième génération ou de générations précédentes qui étaient nés de parents eux-mêmes nés à l'étranger se voyaient imposer une obligation de faire une demande pour conserver et pour confirmer leur citoyenneté canadienne.
La Loi exigeait que ces Canadiens présentent cette demande avant leur 28e anniversaire, faute de quoi ils perdaient automatiquement leur citoyenneté canadienne. Un des problèmes, c'est qu'ayant abrogé l'obligation pour les parents d'inscrire les enfants avant que ceux-ci aient 2 ans, le gouvernement n'avait plus sous la main de liste pour informer les citoyens visés de leur obligation de confirmer leur citoyenneté avant leurs 28 ans. Certaines de ces personnes nées à l'étranger sont ensuite revenues au Canada, y ont grandi, travaillé, élevé leur famille, payé des taxes et des impôts tout en ignorant totalement ce qu'elles devaient faire avant leur 28e anniversaire afin de ne pas perdre leur citoyenneté.
D'aucuns ont reproché au gouvernement de ne pas avoir suffisamment publié cette obligation, tant ici qu'à l'international, afin que les citoyens soient avisés du fait que leur citoyenneté pouvait leur être retirée. On dit que personne n'est censé ignorer la loi, mais cette assertion ne veut pas dire qu'un citoyen se doit de connaître l'ensemble des lois existantes. En matière d'immigration, une chatte y perdrait ses petits.
Bref, tant des gens nés sous la loi de 1947 que sous celle de 1977 ont risqué, à un moment ou à l'autre de leur histoire, de perdre leur citoyenneté sans même en être avisés, l'apprenant au moment, par exemple, de présenter une demande de passeport. C'est eux qu'on a appelés, au fil du temps, les Canadiens perdus.
Cette situation a été mise en lumière notamment grâce au travail de Don Chapman, un ancien pilote d'United Airlines qui a porté le sort de ces derniers à l'attention du public. Don Chapman a découvert que sa citoyenneté lui avait été retirée lorsque son père avait émigré aux Etats‑Unis. C'est sa démonstration que ce problème touchait de nombreux Canadiens, dont certains aussi connus que Roméo Dallaire, qui a forcé la main du gouvernement.
Quand on y pense, ces gens subissaient le même sort que ceux à qui on révoque leur citoyenneté, ce qui ne peut être fait que dans le cas où on a commis une fraude, fait une fausse déclaration ou dissimulé intentionnellement des renseignements au sujet d'une demande d'immigration ou de citoyenneté. C'est le même châtiment extrême, mais sans avoir commis la moindre infraction.
C'est pour remédier à la situation que le Canada a ainsi adopté une série de réformes législatives en 2005, 2009 et 2015. Or, malgré trois tentatives, on a tout de même réussi à perdre du monde dans les craques. Bien qu'il y ait déjà eu aujourd'hui trois réformes de la Loi, au jour d'aujourd'hui, l'obligation de réitérer sa demande de citoyenneté avant ses 28 ans subsiste pour les gens qui sont nés entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981.
J'ai bon espoir que le projet de loi actuel sera adopté à l'unanimité et c'est ici que je me permets mon premier commentaire éditorial sur le contexte entourant le projet de loi. Au cours de la dernière législature, un projet de loi identique, soit le projet de loi S‑230, avait été adopté à l'unanimité au Sénat. II n'avait toutefois pas eu le temps de se rendre à la Chambre, parce que le gouvernement a déclenché une élection à l'été.
Au déclenchement de l'élection, ce que je répondais à mes concitoyens qui se plaignaient du coût du déclenchement de l'élection, laquelle, on s'en souviendra, a été évaluée à plus de 600 millions de dollars, c'est qu'un coût encore plus grave et méconnu existait, c'est-à-dire la mise à la poubelle du travail effectué sur un paquet de projets de loi et de travaux de comités. Le projet de loi S‑245 est encore malheureusement un exemple flagrant à cet égard.
Mon deuxième commentaire éditorial porte sur la gestion de l'immigration par le gouvernement en général. On le voit ici, plusieurs réformes ont été nécessaires avant de régler le problème et de nombreux citoyens ont été laissés dans le noir pendant des années. Comme quoi, les choses ne changent pas. La machine est toujours brisée.
Malgré cela, en invoquant l'argument de la pénurie de la main-d'œuvre, le gouvernement annonce vouloir augmenter à 500 000 par année le nombre de nouveaux arrivants, alors qu'il est incapable de gérer les dossiers de passeport, que les dossiers de résidence permanente s'empilent et prennent des lunes à être traités et qu'il est à peu près impossible d'obtenir un permis de travail dans un délai de 12 à 13 mois.
Quand je demande aux entreprises de ma circonscription ce qui les aiderait réellement en matière de main-d'œuvre, la réponse n'est pas que le gouvernement ajoute 500 000 personnes dans la file d'attente, c'est qu'il commence par gérer adéquatement les dossiers déjà dans la pile.
Bref, ce n'est pas le nombre d'affaires à réparer qui manque au ministère de l'Immigration, et le projet de loi S‑245 s'attaque justement à l'une d'elles.
Je termine donc en invitant humblement le gouvernement à terminer l'ensemble de son travail de réparation et de remise sur pied du ministère de l'Immigration avant de même considérer se lancer dans quelque autre nouveau projet que ce soit.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S‑245. Je remercie la députée du Bloc québécois qui vient tout juste de prononcer son discours.
Les néo-démocrates votent en faveur des politiques qui sont dans l'intérêt des Canadiens et s'opposent, bien sûr, à celles qui ne le sont pas. Le projet de loi à l'étude est l'un de ceux qui ont l'appui des néo-démocrates.
La mesure proposée corrigera un problème qui existe depuis longtemps au Canada et qui a été source de souffrance pour les familles aux prises avec des questions fondamentales sur leur identité. Il est regrettable que le Canada ait fait une telle chose, et il est maintenant temps de rectifier la situation. Par contre, le projet de loi doit aller beaucoup plus loin.
Les Autochtones du Canada ont longtemps accueilli des gens venus d'autres parties du monde pour qu'ils puissent trouver sur notre territoire un refuge, la paix et la prospérité. Voilà la promesse faite par les Autochtones pendant des générations. Cette promesse est toutefois brisée quand des politiques, surtout des politiques adoptées ici, rompent cet engagement solennel et poussent les gens dans la pire situation qu'ils pourraient imaginer. Certains sont déportés ou, pire encore, décèdent.
Aujourd'hui, il est question des Canadiens qui ont été dépossédés de leur citoyenneté, des personnes qui ont été privées de leur citoyenneté canadienne en raison d'obscures dispositions. Je ne suis pas en train de dire que le projet de loi va régler tous les problèmes d'immigration du Canada, qui sont nombreux. Il s'agit simplement de corriger une modification qui a été apportée en 1977.
Le premier ministre a dit qu'un Canadien est un Canadien. Malheureusement, ce n'est pas la réalité pour les Canadiens qui ont été dépossédés de leur citoyenneté. En matière de citoyenneté, les lois canadiennes continuent d'appliquer une approche par paliers. Selon les Nations unies, le Canada est un des pires délinquants lorsqu'il s'agit de dépatrier des citoyens.
Il est plus que temps pour le Canada de réparer ces torts en corrigeant ses lois, de sorte que personne ne perdra de nouveau sa citoyenneté. Le projet de loi S‑245 est un pas dans la bonne direction, que les néo-démocrates réclament et appuient pleinement. Toutefois, le projet de loi oublie beaucoup de personnes et ne va pas assez loin. Nous devons régler une fois pour toutes le problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Le projet de loi S‑245 vise à résoudre un problème de longue date lié à la règle des 28 ans. En quoi consiste cette règle? Comme je l'ai mentionné, elle a été mise en place en 1977, dans le cadre de la Loi sur la citoyenneté. Selon cette règle, un Canadien de deuxième génération né à l'étranger devait réaffirmer sa citoyenneté avant son 28e anniversaire. Cela semble assez simple, mais le problème, c'est que le gouvernement n'a jamais publié de formulaire pour la conservation de la citoyenneté. Par ailleurs, il n'a jamais avisé les personnes concernées qu'elles devaient réaffirmer leur citoyenneté, et on ne les a jamais avisées de l'existence d'un formulaire pour la conservation de la citoyenneté, et c'est une honte.
Prenons le cas d'une personne qui a eu la citoyenneté canadienne toute sa vie. Elle fait tout ce qu'on fait normalement dans sa collectivité, comme faire l'épicerie, envoyer ses enfants à l'école, aller au théâtre, etc. Par malheur, cette personne est amenée au poste de police, où on lui apprend qu'elle a perdu sa citoyenneté. C'est arrivé ici même, au Canada.
En 2015, Pete Giesbrecht, qui vivait au Manitoba, a été amené au poste de police, où on l'a informé qu'il n'avait que 30 jours pour quitter le pays, faute de quoi, il serait expulsé. Cette nouvelle a été accueillie avec stupeur et étonnement. Même en lisant ces mots aujourd'hui, je suis stupéfait. Cet homme était citoyen du pays depuis 29 ans, et il vivait au Canada depuis l'âge de 7 ans. Cependant, puisqu'il était né au Mexique, de parents canadiens qui étaient aussi nés à l'étranger, la règle des 28 ans s'appliquait.
Pour qu'il puisse récupérer sa citoyenneté, son épouse, qui est née au Canada, l'a parrainé et elle a dû dépenser des milliers de dollars en frais juridiques. Personne ne devrait jamais avoir à subir une telle épreuve. Cependant, en raison des dispositions alambiquées et obscures des lois canadiennes en matière d'immigration, des Canadiens ont été injustement privés de leur citoyenneté, et cette injustice doit cesser.
Les néo-démocrates soulèvent cet enjeu depuis des années, mais les gouvernements libéraux et conservateurs successifs n'ont pas réussi à régler le problème. Même que les conservateurs ont réussi à aggraver la situation. Ils ont affirmé qu'ils allaient corriger la situation lorsqu'ils étaient au pouvoir et ils ont présenté le projet de loi C‑37 il y a plus de dix ans. Ce projet de loi a effectivement supprimé la règle des 28 ans, ce qui était une très bonne chose, mais cette mesure n'a pas été appliquée par la suite. Par conséquent, les Canadiens qui avaient déjà perdu leur citoyenneté ne pouvaient pas la récupérer. Ceux qui ont eu 28 ans avant 2009 ont donc tout simplement été laissés pour compte.
Lorsque le projet de loi C‑37 a été présenté, les conservateurs avaient l'occasion d'aider les Canadiens dépouillés de leur citoyenneté et de régler ce problème, dont nous débattons ici aujourd'hui. Cependant, le projet de loi n'a pas réussi à combler les lacunes de nos lois pour des milliers de personnes. Pire encore, il a créé un système de citoyenneté à deux vitesses faisant en sorte que les Canadiens nés de la deuxième génération perdent complètement la possibilité de transmettre la citoyenneté à leurs enfants. C'est une honte. C'est tout simplement discriminatoire et inacceptable.
En fait, le projet de loi présenté aujourd'hui fait l'objet d'une contestation fondée sur la Charte exigeant du gouvernement qu'il modifie des pratiques discriminatoires. Le projet de loi S‑245, tel qu'il est présenté, laisserait de nouveau ces Canadiens pour compte. Les néo-démocrates proposeront des amendements pour régler enfin ces questions non résolues. Je demande à mes collègues et députés de la Chambre d'examiner ces amendements pour nous aider vraiment à réparer ce système et à supprimer la limite établie à la deuxième génération, afin que les Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger puissent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants, ce qui est très important pour l'identité et la réunification de leur famille.
Certains héros de guerre ont également été oubliés. En 1867, juste après la Confédération, le premier gouverneur général du Canada a déclaré qu'une nouvelle nationalité appelée la citoyenneté canadienne venait d'être créée. Pourtant, selon les lois canadiennes sur l'immigration, la citoyenneté canadienne n'a pas existé avant le 1er janvier 1947. Cela signifie qu'aucun des soldats qui ont combattu et sont morts pour le Canada dans des batailles comme la crête de Vimy ou le jour J n'est Canadien. Le projet de loi C‑37 n'a pas permis de corriger cette situation. À propos du projet de loi C‑37, Don Chapman a déclaré ce qui suit le 7 février 2014: « De plus, le gouvernement a confirmé qu'il exclut tous les morts de la guerre [avant 1947]. Donc, les soldats tombés au combat pour le Canada n'étaient en fait que des Britanniques. Nous pourrions tout aussi bien effacer la feuille d'érable de leurs pierres tombales. » Il serait juste de reconnaître ces soldats héroïques comme des soldats canadiens, surtout que, selon la loi, ils l'étaient.
Il est temps d'éliminer l'arriéré de 1,8 million de demandes. Comme il vient d'être mentionné dans ce débat, en matière d'immigration au Canada, il faut faire preuve d'empathie et de compassion pour protéger les familles, les communautés et, surtout, les enfants. Pour que notre système d'immigration soit robuste et rigoureux, il faut régler les problèmes du passé. Ces centaines de Canadiens qui n'ont plus la citoyenneté méritent de jouir de la dignité qui accompagne le fait d'être Canadien, ce qui inclut les protections que confèrent la Constitution et la Charte.
Être un citoyen canadien est réellement une bénédiction. Les Autochtones se sont battus pendant des générations pour que ce droit soit reconnu et respecté. Il faut protéger ce droit pour quiconque, en particulier les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, qui souffrent quotidiennement de cette privation de ces droits fondamentaux de la personne.
[Français]
Madame la Présidente, au nom des concitoyens de ma circonscription, Calgary Shepard, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑245. C'est toujours un grand honneur et un privilège pour moi d'être capable de parler au nom des citoyens canadiens.
En effet, je ne suis pas comme tout le monde à la Chambre. Comme 23 % ou 24 % des Canadiens, je suis un immigrant en ce pays. J'en parlais justement avec mon collègue le député de Calgary Forest Lawn, qui est né à Dubaï.
Pour moi, qui suis né en Pologne, la citoyenneté canadienne est extrêmement importante. Le Canada représente non seulement ma patrie, mais également le pays qui a accepté mon père, ma mère, mon frère et moi-même quand notre pays d'origine, celui où je suis né, ne nous voulait pas. Mon père était un membre de Solidarnosc. Il était un travailleur, un ouvrier, un ingénieur pour les chantiers navals de Gdansk dans la période où la Pologne était communiste. Mon père a quitté la Pologne en 1983 pour venir au Canada, et c'est le Canada qui lui a offert l'occasion de rester. Il est devenu ouvrier dans un chantier naval, à Sorel. C'est d'ailleurs à Sorel, où j'habitais avec mon père en 1985, que j'ai appris le français.
La Pologne nous avait permis de quitter le pays, mais sans notre passeport, puisque les ouvriers et les familles des ouvriers polonais du chantier naval de Gdansk, le chantier Lénine, n'avaient pas le droit de retourner dans ce pays. Comme je l'ai dit, la citoyenneté canadienne représente pour moi la patrie, mais aussi le grand honneur d'avoir pu devenir Canadien, en 1989. J'ai maintenant le grand honneur de représenter les gens de ma circonscription en tant qu'immigrant polonais dans ce beau pays qui nous a offert tellement de possibilités.
J'avoue que je n'en connaissais pas beaucoup sur les Canadiens perdus, dont l'expression désigne les personnes ayant perdu la citoyenneté canadienne conférée à la naissance, ou n’y étant pas admissibles, bien qu’ils devraient y avoir droit de par leur présence au Canada. Cela découle d'une panoplie de lois et d'attitudes, et plusieurs députés en ont parlé et en ont débattu depuis 1945. Les lois ont changé encore une fois dans les années 1970. Enfin, le fameux projet de loi C‑37 avait été adopté par un gouvernement conservateur qui voulait s'assurer de mettre fin à ce problème, pour qu'il y ait le moins possible de ces Canadiens perdus.
En dépit des nombreux projets de loi qui ont été présentés pour réformer la loi au XXIe siècle et auparavant, en dépit du fait que des parlementaires se sont penchés sur cette question et qu'ils étaient censés recevoir des témoins qui leur expliquent la manière dont les choses se sont passées, en dépit du fait que le gouvernement a essayé de changer la loi à plusieurs reprises pour s'assurer que cela n'arrive pas, personne n'a remarqué la cinquantaine de mois au cours desquels il y aurait encore des Canadiens perdus.
Où en sommes-nous aujourd'hui?
J'aimerais remercier la sénatrice Yonah Martin, elle-même immigrante de la Corée, qui a parrainé ce projet de loi au Sénat. À la Chambre des communes, celui-ci est parrainé par le député de Calgary Forest Lawn. C'est la sénatrice Martin qui a proposé cette mesure législative pour essayer de corriger le tir, de corriger ce problème pour les Canadiens perdus. D'après ce qu'on dit, il y aurait quelques centaines de Canadiens qui se retrouvent dans une situation que je considère comme étant extrêmement déplorable, malgré le fait qu'on ait changé des parties de la loi au cours des 100 dernières années. En effet, plusieurs gouvernements ont essayé de régler ce problème législatif.
Le problème qui existait avant était celui-ci: les Canadiens qui étaient nés hors pays de parents canadiens devaient informer le gouvernement canadien de leur volonté de garder leur citoyenneté, et ce, avant l'âge de 28 ans. Or, il n'y avait pas de formulaire ni de façon de confirmer cela avec le gouvernement. Ce n'était pas simple à faire.
Au sein même du caucus conservateur, notre collègue le député de Souris—Moose Mountain aurait été l'un de ces Canadiens perdus si cela n'avait été de son père, qui l'en a informé. Je ne sais pas comment son père savait que le Parlement modifiait la Loi sur la citoyenneté, mais le fait de changer la loi aurait pu avoir comme conséquence qu'il devienne l'un de ces Canadiens perdus.
Durant le débat, le député de Souris—Moose Mountain nous a dit qu'il était éternellement reconnaissant envers ses parents qui se sont assurés de le mettre au courant, car, sans cela, il n'aurait pas pu siéger à la Chambre des communes et représenter les citoyens de sa circonscription en Saskatchewan.
C'est la deuxième fois qu'on tente maintenant de combler ce vide législatif en présentant le projet de loi S‑245. Je suis un grand admirateur de l'écrivain Franz Kafka. Nous avons devant nous l'exemple parfait d'un gouvernement kafkaesque, voire bureaucratique, qui crée des problèmes pour les citoyens ordinaires. Ce grand écrivain allemand, qui a écrit La métamorphose, La colonie pénitentiaire, Le procès, Le château etL'Amérique, parlait justement de ces énormes organisations qui ont beaucoup trop de règles et beaucoup de gens qui essaient de les appliquer alors qu'un simple citoyen peut se retrouver devant eux, ayant fait une erreur dont il n'est pas conscient.
Plusieurs citoyens ont perdu leur citoyenneté de cette façon-là. Or, ces derniers devraient être fiers, car il y a plusieurs députés, comme la sénatrice Yonah Martin, qui ont voulu s'assurer de combler ce vide législatif.
Nous nous retrouvons maintenant à débattre de ce projet de loi pour essayer de corriger cette erreur qui se retrouvait dans le projet de loi C‑37, qui avait été déposé et débattu en 2009 et en 2011, si ma mémoire est bonne.
À l'époque, le projet de loi C‑37 visait à modifier la Loi sur la citoyenneté afin de combler ce vide législatif. La période couverte par le projet de loi était d'environ 50 mois pour les Canadiens de deuxième génération. Je suis un Canadien de la première génération. Mes enfants qui sont tous nés à Calgary sont des Canadiens de première génération puisqu'ils sont tous nés ici au Canada. Il y avait un vide législatif pour les Canadiens qui étaient nés à l'étranger de parents canadiens pendant ces 50 mois qui se trouvent entre le 15 février 1967 et le 16 avril 1981. Ces Canadiens devaient informer le gouvernement avant leur 28e anniversaire, s'ils voulaient garder leur citoyenneté.
Comme je l'ai dit, il y a de l'espoir, car nous sommes tous d'accord pour dire qu'un Canadien est un Canadien et qu'il a le droit d'avoir sa citoyenneté canadienne. Pour moi, c'est une grande fierté et un grand honneur et privilège de pouvoir dire je suis Canadien et que je le serai toujours. En tout cas, c'est ce que j'espère, à moins que le gouvernement refasse une erreur législative dans le futur et qu'il se passe quelque chose pour ceux d'entre nous qui ont reçu la citoyenneté en 1989. Ce n'est pas ce que j'espère, mais on ne sait jamais.
Dans ce projet de loi, je crois que la sénatrice Yonah Martin a trouvé les mots justes pour légiférer sur la question. J'ai parrainé plusieurs projets de loi à la Chambre et j'ai dû parler avec les jurilinguistes et les avocats qui travaillent à la Chambre pour trouver les mots justes afin d'arriver au but. Parfois, le problème, c'est de trouver les bons mots et les bonnes dates afin de s'assurer de combler les vides législatifs de la bonne façon tout en abordant le problème initial qu'on cherchait à résoudre en présentant un projet de loi à la Chambre.
Je remercie la sénatrice Yonah Martin, mais aussi tous les autres députés et sénateurs qui ont travaillé fort sur ce projet de loi. Je pense entre autres à l'ancien Président du Sénat Noël Kinsella et les anciens sénateurs David Tkachuk et Art Eggleton, qui ont tous travaillé d'arrache-pied afin de s'assurer que ces Canadiens obtiennent leur citoyenneté.
Lors des débats à la Chambre, j'ai toujours un proverbe yiddish; cette fois-ci, j'en ai un en français: « quand nous balayons la chambre, nous trouvons le tout. » J'espère que cette loi nous permettra de retrouver tous les Canadiens perdus afin qu'ils obtiennent leur citoyenneté.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux qu'on me donne la parole en tant que député d'Ottawa‑Centre, car mes concitoyens sont des gens extraordinaires qui me donnent la possibilité de les servir dans cette enceinte. Chaque jour, c'est un privilège de les représenter.
Je me réjouis de m'exprimer sur le projet de loi S‑245. J'ai entendu les commentaires précédents de mes collègues et, comme eux, je suis favorable à ces mesures législatives. Je suis fier d'être Canadien. Tout comme le député de Calgary Shepard, je suis né à l'étranger. Je suis originaire d'un pays où mes parents ont aussi fait l'objet de persécutions politiques; ils ont donc dû trouver un endroit où vivre librement. C'est en 1988 que ma famille et moi sommes arrivés au Canada, un pays dont la protection des droits et libertés constitue l'un des plus grands attraits, en grande partie grâce à la Charte canadienne des droits et libertés, un document constitutionnel extrêmement important qui protège tous nos droits.
Pour être honnête, je dirai que c'est avec le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui en tant que citoyen canadien, un jour après que, dans ma province, l'Ontario, le gouvernement provincial de Doug Ford a invoqué la disposition de dérogation pour adopter une loi de retour au travail et retirer ces droits aux travailleurs du milieu de l'éducation. Ce n'est pas le pays dans lequel mes parents ont voulu s'installer, un pays où les droits des citoyens peuvent être retirés de façon aussi cavalière par la majorité des députés d'une assemblée législative. Les droits des citoyens sont sacro-saints et devraient toujours être défendus. C'est ce qui fait de nous de vrais Canadiens.
Je salue chaleureusement tous les travailleurs du milieu de l'éducation de l'Ontario qui manifestent en ce moment pour exiger le rétablissement de leurs droits afin de pouvoir négocier leur convention collective en toute bonne foi avec le gouvernement, afin de pouvoir faire leur travail dans les écoles, et afin de permettre à tous les enfants d'être en classe pour recevoir la meilleure éducation qu'ils sont en droit d'attendre de notre système.
Le projet de loi S‑245 est une mesure législative importante. Comme je l'ai indiqué précédemment, c'est un projet de loi que j'appuie, mais qui ne concerne en réalité qu'un infime nombre de « Canadiens perdus », pour reprendre l'expression utilisée par certains députés, en raison de la règle des 28 ans. Par ailleurs, je dirais qu'il existe de nombreuses autres catégories de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté en raison des modifications apportées en 2009 à la Loi sur la citoyenneté.
L'une des règles qui me tient particulièrement à cœur et dont bon nombre de résidants de ma circonscription me parlent est celle qui dit qu'un enfant né à l'extérieur du Canada après avril 2009 d'un parent qui est citoyen canadien n'est pas citoyen canadien à la naissance si ce parent est né à l'extérieur du Canada et a hérité de la citoyenneté canadienne parce que l'un de ses parents était Canadien au moment de sa naissance. Imaginez donc ce que cela signifie. Moi, par exemple, je ne suis pas né au Canada, mais je suis devenu citoyen canadien. Si j'avais un autre enfant et que cet enfant naissait à l'extérieur du Canada, il n'aurait pas droit à la citoyenneté canadienne. Cette règle crée tout un nouveau groupe de Canadiens privés de leur citoyenneté. Nous devons réellement examiner la question et réfléchir à cette limite de première génération qui a été créée dans la Loi sur la citoyenneté.
J'aimerais raconter une petite histoire, car j'estime qu'elle met en perspective le sujet dont nous discutons. C'est l'histoire d'une personne que je connais plutôt bien, une amie à moi qui est citoyenne canadienne. Ses parents ont immigré au Canada, sont devenus citoyens canadiens, ont vécu ici, ont fait leurs études ici et ont travaillé ici. Par contre, juste avant la naissance de mon amie, sa mère est allée dans son pays d'origine, la Tunisie, pour avoir le soutien de ses parents lorsqu'elle donnerait naissance. Donc, mon amie est née à l'extérieur du Canada, en Tunisie.
Cependant, à peine quelques semaines plus tard, elles sont revenues au Canada, où se trouvait leur foyer. De toute évidence, mon amie est une citoyenne canadienne. Elle a vécu ici, elle a fait ses études de droit ici, à Ottawa, elle a travaillé ici et, comme bien des Canadiens, elle a décidé d'aller travailler à l'étranger.
Elle est allée en Europe. Elle est allée en Angleterre, où elle a trouvé un emploi dans le domaine juridique et où elle a rencontré son futur conjoint et s'est mariée. Ils vivent maintenant en France et elle a donné naissance à deux filles, en 2013 et, je crois, en 2015.
Malheureusement, bien qu'elle soit citoyenne canadienne, elle ne peut pas transmettre sa citoyenneté canadienne à ses deux filles, qui sont nées après avril 2009. À mon avis, c'est une génération de Canadiens qui sont privés de leur citoyenneté.
Il faut vraiment s'attaquer à la restriction à la première génération. Si nous regardions autour de nous, dans nos collectivités respectives, je suis convaincu que nous trouverions de nombreuses personnes dans la même situation. C'est une situation qui crée un modèle de citoyenneté canadienne inégal. On dit essentiellement qu'un Canadien, en raison de son lieu de naissance, n'est pas un Canadien.
Même maintenant, c'est d'une importance capitale parce que beaucoup de personnes qui obtiennent la citoyenneté canadienne sont des immigrants qui viennent de différentes régions du monde. Je suis vraiment heureux que le ministre de l’Immigration ait annoncé il y a quelques jours que, d'ici 2025, nous accueillerons environ 500 000 personnes par année au Canada, ce qui est absolument nécessaire. Nous sommes un grand pays ayant une petite population. Nous connaissons une croissance et nous avons besoin de plus de gens.
Tous les immigrants qui arriveront au Canada sont nés ailleurs, et, après avoir obtenu leur citoyenneté canadienne, bon nombre d'entre eux pourraient finir par vivre à l'étranger. Ces personnes ont peut-être de la famille à l'étranger et, bien sûr, elles souhaiteront peut-être revenir au Canada. Nous devons faire en sorte que les enfants issus de parents nés à l'extérieur du Canada conservent leur citoyenneté canadienne.
La loi actuelle crée un modèle de citoyenneté et d'identité canadiennes qui est source d'inégalité, et il faut corriger ce problème. De plus, elle viole probablement les articles 15 et 6 de la Charte canadienne des droits et libertés.
En conservant cette règle sans la rectifier, nous marginalisons les femmes, notamment celles qui sont des citoyennes canadiennes, mais qui ne sont pas nées au Canada. Nombre de ces femmes vont à l'étranger pour des raisons professionnelles, car elles veulent travailler à différents endroits dans le monde, ce qui est fantastique, parce que nous, les Canadiens, avons la réputation d’être des globe-trotters et de pouvoir vivre à divers endroits dans le monde afin d'améliorer le sort de la merveilleuse planète où nous vivons.
En conservant cette règle, nous demandons essentiellement à ces femmes d'interrompre la progression de leur carrière et de revenir au Canada pour accoucher de leurs enfants.
J'aimerais vraiment pouvoir dire que le projet de loi S-245 est un pas dans la bonne direction, mais il ne résout qu'une petite partie du problème. Il existe d'autres lacunes énormes dans la Loi sur la citoyenneté à cause de la règle de la limite de la première génération.
Il faut examiner ces règles dans un contexte global afin de pouvoir vraiment affirmer qu'« un Canadien est un Canadien », ce qui, j'en suis persuadé, est une des grandes forces du Canada. Notre diversité et notre société inclusive existent parce qu'il existe dans notre pays une voie vraiment bien définie pour obtenir la citoyenneté. Lorsque les gens arrivent au Canada en tant qu'immigrants, ils le font en sachant pertinemment que s'ils respectent certaines règles et exigences, ils auront la possibilité de devenir des citoyens canadiens et de contribuer pleinement à ce grand pays.
Nous réduisons leurs perspectives et nous les traitons de façon inéquitable si nous appliquons des règles différentes selon le lieu où ils sont nés. Nous devons corriger cette situation. J'ai hâte de collaborer avec les députés pour corriger ces règles et pour qu'un Canadien soit enfin vraiment un Canadien.
Madame la Présidente, je ne prendrai que quelques instants aujourd'hui. Je tiens à remercier tous mes collègues qui ont pris la parole pour appuyer le projet de loi S‑245. Il s'agit d'un projet de loi très important. Même si nous savons tous qu'il ne concerne qu'un petit nombre de personnes souhaitant avoir la citoyenneté canadienne, il est très important que nous leur en donnions la possibilité.
Je tiens à remercier encore une fois ma collègue la sénatrice Yonah Martin, ainsi que Don Chapman et bien d'autres, non seulement d'avoir défendu ce projet de loi, mais aussi d'avoir travaillé avec acharnement et persévérance pour qu'il parvienne à cette étape.
Je tiens à dire que le projet de loi S‑245 est très important pour les nombreux Canadiens qui ont été dépossédés de leur citoyenneté en raison d'erreurs administratives et de la négligence du gouvernement, alors que tout ce qu'ils voulaient était de faire renouveler leur passeport, mais je vais m'arrêter là.
J'invite tous mes collègues à appuyer ce projet de loi. Renvoyons-le au comité et adoptons-le.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
La leader adjointe du gouvernement à la Chambre a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 16 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Comme il est 14 h 12, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 14 novembre, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
Je souhaite une bonne fin de semaine à tous.
(La séance est levée à 14 h 12.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication