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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 128
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 16 novembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 128
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 16 novembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée d'Elgin—Middlesex—London.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les élections municipales
Monsieur le Président, des élections municipales ont eu lieu il y a quelques semaines en Ontario. Je prends la parole aujourd'hui pour remercier tous les dirigeants municipaux sortants, mais aussi ceux qui sont nouvellement arrivés.
Dans ma circonscription, il y a 11 municipalités et 11 Premières Nations. Je ne peux donc pas nommer tous ces élus, mais je voudrais en mentionner quelques-uns qui ont décidé de ne pas se présenter après avoir servi leur collectivité pendant des années: Dennis Brown, qui a été maire d'Atikokan pendant 24 ans, June Caul, ex-mairesse de Fort Frances, Bill Mauro, ex-maire de Thunder Bay, et Peter Collins, ancien chef de la Première Nation de Fort William.
Je les remercie tous. Ayant travaillé avec eux pendant un bon nombre d'années, je peux dire qu'ils étaient d'excellents dirigeants. Je pouvais les appeler en tout temps, même le soir et les fins de semaine. Ils étaient toujours disponibles pour leur collectivité.
Je suis triste de ne plus travailler avec eux, mais je me réjouis à l'idée de collaborer avec une foule de nouvelles personnes.
J'invite ces nouveaux partenaires à garder leur téléphone à proximité parce que je pourrais les appeler à tout moment.
La défense nationale
Monsieur le Président, à Pitt Meadows et à Maple Ridge, de grandes foules se sont rassemblées pour rendre hommage aux anciens combattants qui se sont battus pour nos libertés, ainsi qu'à ceux qui servent maintenant au sein des Forces canadiennes et de nos services de protection.
Par la suite, j'ai visité la Légion royale canadienne de ma circonscription. La filiale 88 est la plus importante au Canada. C'est un endroit vibrant et animé.
J'ai parlé avec de nombreux membres de la Légion. On m'a demandé s'il était vrai que le premier ministre était au Cambodge plutôt qu'au Canada en ce jour important. Ils se sont sentis méprisés et contrariés, mais ils ne devraient pas être surpris. Nos militaires ne sont tout simplement pas une priorité des libéraux.
Sous leur direction, l'effectif des Forces canadiennes a diminué de dizaines de milliers de personnes. Nous n'avons pas de troupes militaires pour maintenir la paix, respecter nos obligations envers l'OTAN ou défendre notre pays.
Notre équipement est obsolète, et les armoires à munitions sont vides, alors il y a peu de choses que nous pouvons donner pour aider l'Ukraine.
Je dis honte aux libéraux et honte au premier ministre.
Les pompiers d'Oakville
Monsieur le Président, le temps le plus merveilleux de l'année approche à grands pas. Toutefois, ce ne sera peut-être pas merveilleux pour tous les Canadiens. En effet, pour bien des gens, la période des Fêtes prendra une allure différente cette année.
Kurt Merriman, lutin en chef de l'association professionnelle des pompiers d'Oakville, travaille pour apporter à tous la magie de Noël grâce à la collecte annuelle de jouets. Les pompiers recueillent des cadeaux pour aider les familles qui en ont besoin en cette période de l'année, en particulier celles qui ont des enfants un peu plus vieux. Ce faisant, ils aident à propager la joie du temps des Fêtes.
Cette année, ils participent à quatre activités qui contribuent à la cause, en commençant par le défilé du père Noël, qui aura lieu ce samedi, à 9 heures, au centre-ville d'Oakville et dans le secteur Kerr Village, qui sera suivi du match des toutous des Blades d'Oakville, de la partie de crosse du Rock de Toronto et d'un point de collecte au volant le 9 décembre.
J'invite toutes les personnes qui le peuvent à contribuer à cette cause et à participer à ces activités pour que tous puissent passer une agréable période des Fêtes.
[Français]
Pierre Urquhart
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner la longue carrière d'un bâtisseur de Laurentides—Labelle, M. Pierre Urquhart.
Pierre m'a accueillie en 2019 en tant que nouvelle députée et m'a épaulée pour mieux connaître les enjeux des Pays-d'en-Haut et tous les précieux principaux acteurs. Directeur général de la Chambre de commerce et de tourisme de la Vallée de Saint-Sauveur—Piedmont pendant 27 ans, fondateur du Carrefour jeunesse-emploi des Pays-d'en-Haut et de la Maison des jeunes de Saint-Sauveur—Piedmont, Pierre a permis de faire rayonner Saint-Sauveur par son talent d'organisateur et son implication à de nombreux événements tels que le défilé de Noël et la fête cubaine.
Dans mon coin de pays, tout le monde connaît Pierre Urquhart. Au nom de toute sa communauté, je tiens à le remercier et je lui souhaite une belle et bonne retraite si méritée.
Pascal Élie
Monsieur le Président, Pascal Élie était le caricaturiste au journal Le Devoir. Il fut mon voisin pendant 10 ans. Nos maisons partageaient un mur.
J'ai vu grandir ses deux garçons. Un de ses fils et un des miens jouaient au hockey ensemble et nos familles se voyaient constamment à la patinoire. Nou avons partagé beaucoup de repas ensemble et le sujet était invariablement la politique fédérale, provinciale ou municipale. J'aimais beaucoup ses caricatures dans Le Devoir, amusantes et pointues sans jamais être cruelles.
C'était un homme doux, raffiné et d'une grande intelligence qui nous a fait rire. Il avait aussi travaillé à la Gazette de Montréal. Il parlait les deux langues et il comprenait les deux cultures. Une maladie neurodégénérative l'a emporté en octobre. Je l'avais vu maigrir pendant 10 ans et peu à peu perdre le contrôle de son corps, mais jamais se plaindre.
Il a été courageux et digne jusqu'à la fin. Je lui souhaite de reposer en paix et j'offre mes condoléances à sa belle famille.
[Traduction]
Chilliwack-Hope
Monsieur le Président, il y a un an cette semaine, de nombreuses localités de la Colombie‑Britannique, y compris la mienne, étaient dévastées par des inondations et des glissements de terrain. Nous soulignons l'anniversaire de cette catastrophe, mais il est encore plus important de saluer l'altruisme et l'héroïsme des gens qui sont venus en aide à leurs concitoyens de la Colombie‑Britannique en difficulté.
Des agriculteurs ont risqué leur vie pour sauver des animaux dans la prairie Sumas. Des bénévoles ont rempli des sacs de sable toute la nuit pour sauver une station de pompage, des exploitations agricoles et des résidences familiales. Des gens ont offert nourriture et logement à des étrangers qui ne pouvaient pas rentrer chez eux. Des guides de pêche ont fourni des services essentiels de recherche et de sauvetage. Les premiers intervenants, les soldats et les équipes de travaux routiers ont tout fait pour assurer notre sécurité.
Un an plus tard, une partie du territoire et certains de nos voisins portent encore les cicatrices de cet événement traumatique. Nous serons là pour les aider à guérir, peu importe le temps qu'il faudra. S'il est vrai que nous n'oublierons jamais les effets dévastateurs que les pluies sans précédent ont eus l'an dernier, nous nous souviendrons également de l'esprit d'unité et du sentiment d'appartenance qui nous ont rapprochés comme jamais auparavant.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, nous ne devons oublier ni le nom de Mahsa Amini ni le cri de ralliement « Femmes, vie, liberté ». Mahsa Amini, la jeune Iranienne arrêtée pour ne pas avoir porté le hidjab correctement, est morte dans un hôpital de Téhéran il y a exactement deux mois aujourd'hui.
Des témoins oculaires et des rapports médicaux ayant fait l'objet d'une fuite indiquent que Mme Amini aurait été violemment battue. Le décès de la jeune femme a déclenché un soulèvement populaire qui a entraîné la mort d'au moins 326 personnes, notamment 43 enfants et 25 femmes, et l'incarcération de plus de 15 000 manifestants par le Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Les Canadiens, dont moi, sont horrifiés par le mépris flagrant du régime à l'égard des droits de la personne, notamment ceux des femmes. Le Canada a désigné la République islamique d'Iran comme un régime qui se livre au terrorisme et viole de façon flagrante et systématique les droits de la personne.
Les représentants et les hauts responsables du régime, y compris les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique — soit des dizaines de milliers de personnes — seront interdits de territoire au Canada. En outre, les hauts fonctionnaires, actuellement en poste ou qui l'ont été dans le passé, qui se trouvent au Canada seront expulsés.
Je suis fière des mesures décisives et de grande portée que le gouvernement continue de prendre dans ce dossier. Zan, Zendegi, Azadi.
Louis Riel
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans la cour de la cathédrale de Saint‑Boniface, les citoyens de la Nation des Métis de la rivière Rouge se recueillent sur la tombe de Louis Riel pour commémorer sa vie.
Au cours de sa vie, Louis Riel a été le leader visionnaire, politique et spirituel de son peuple. Aujourd'hui, on le reconnaît comme étant l'un des pères de la Confédération, dont les actes pendant la vie incarnent les idéaux contemporains du bilinguisme, du multiculturalisme, des droits des minorités et de la justice sociale.
À l'occasion du 137e anniversaire de son exécution, j'aimerais conclure en citant aux députés ses paroles. Il a dit: « Je suis plus convaincu chaque jour que, sans une seule exception, j'ai bien fait. Et j'ai toujours cru que, comme j'ai agi honnêtement, le moment viendra où les Canadiens le verront et le reconnaîtront. »
La sécurité publique
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a fait plus que les libéraux pour faciliter la vie des criminels violents et pour rendre la vie de leurs victimes plus difficile.
Ils laissent les auteurs de massacres demander une libération conditionnelle et ils refusent d'empêcher les armes illégales de traverser la frontière. Ils essaient maintenant d'abroger les lois adoptées par les conservateurs qui obligent les criminels violents à purger leur peine en prison et non dans le confort de leur propre maison.
Nous avons renforcé ces lois pour protéger les Canadiens innocents et la Cour suprême du Canada vient de réaffirmer qu'elles sont bel et bien constitutionnelles. Étant donné que les crimes violents ont augmenté de 32 % sous le gouvernement actuel, les contrevenants violents devraient avoir plus de comptes à rendre, pas moins.
Malgré les faits, le premier ministre veut renverser ces lois avec son projet de loi C‑5, qui est tendre envers les criminels. Si ce projet de loi est adopté, les contrevenants violents pourront purger leur peine dans le confort de leur maison, et les personnes accusées de crimes violents commis avec une arme à feu, comme une fusillade au volant ou un vol qualifié commis avec une arme à feu, ne seront pas obligées de purger une peine d'emprisonnement obligatoire.
Le premier ministre doit enfin faire ce qui s'impose et retirer son projet de loi laxiste à l'égard de la criminalité, le projet de loi C‑5.
Paulina Corpuz
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Paulina Corpuz, un pilier de la communauté philippine de Toronto et une grande amie, qui est décédée récemment.
Fière Philippine, Paulina s'est battue pour faire reconnaître sa communauté et ses nombreuses réalisations au Canada. Elle était à la tête du mouvement visant à faire de Toronto la première administration au pays à déclarer le mois de juin Mois du patrimoine philippin. Les efforts de Paulina m'ont inspirée à présenter une motion d’initiative parlementaire désignant le mois de juin comme étant le Mois du patrimoine philippin. Cette motion a obtenu l'approbation unanime de la Chambre des communes.
J'ai pu constater personnellement à quel point cette reconnaissance tient à cœur à cette communauté, et tout a commencé avec Paulina. Elle a toujours cherché à inciter les jeunes à s'engager dans la vie publique et à se mettre au service du public. Il ne fait aucun doute qu'elle est parvenue à ses fins. Son héritage est éternel.
Je tiens à offrir mes condoléances à sa famille et à toutes les personnes qu'elle a inspirées. Repose en paix Paulina, ma chère amie.
[Français]
L'inflation
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets. Ils ont l'impression d'avoir perdu le contrôle de leurs finances et ils ont bien raison.
On a appris aujourd'hui que l'indice des prix à la consommation a augmenté de 6,9 % au mois d'octobre, comparativement à l'an dernier. Voici des exemples concrets: la livre de beurre se vend maintenant 8,29 $ et le litre d'essence dépasse 2,50 $, parfois même 3 $ dans certaines régions.
Ces augmentations ont des conséquences malheureuses. Le recours aux banques alimentaires a atteint des taux records. Des parents doivent sauter des repas pour pouvoir nourrir leurs enfants.
Que fait ce gouvernement? Il ne fait rien. La récente mise à jour économique ne fait rien pour régler la tendance inflationniste, rien pour régler la crise du coût de la vie, rien pour les citoyens qui peinent à garder la tête hors de l'eau.
Les conservateurs ont des propositions très simples et très concrètes: pas d'augmentation d'impôts, pas d'augmentation de taxes et pas de nouvelles dépenses.
[Traduction]
La production alimentaire nationale
Monsieur le Président, le gouvernement libéral rend tout plus cher. Même le coût de la nourriture, qui est un produit de première nécessité, a augmenté de 11,4 % en raison de l'inflation. Cela signifie que 51 % des gens achètent moins de nourriture et que 20 % sautent des repas. Contrairement aux élites libérales, le Canadien moyen sait que ce n'est pas en annulant son abonnement mensuel de 13 $ à Disney+ qu'il pourra nourrir sa famille. C'est pourquoi nous devons soutenir nos agriculteurs.
Les agriculteurs canadiens cultivent certains des produits de la meilleure qualité au monde, tout en respectant la réglementation la plus stricte. Cependant, le coût de production des aliments frais au Canada grimpe en flèche en raison des attaques des libéraux contre le secteur canadien de l'énergie, de leurs politiques absurdes sur la réduction des engrais et du triplement de la taxe sur le carbone. L'augmentation des coûts de production signifie que les producteurs ne peuvent plus soutenir la concurrence des producteurs étrangers. Cela se répercute sur notre économie et nos emplois.
Les conservateurs savent que, s'ils appuient la production alimentaire nationale, ils réduiront les coûts et permettront aux Canadiens de se nourrir. L'heure de la souveraineté alimentaire du Canada est venue.
Dennis Marinos
Monsieur le Président, la perte de Dennis Marinos la semaine dernière, le 5 novembre, a assombri notre collectivité. M. Marinos a travaillé sans relâche pendant 27 ans comme bénévole pour aider les autres, à tel point que les congrès, les conseils, les associations et les comités n'avaient plus de secrets pour lui.
[Français]
À une époque où nous tenons la démocratie pour acquise, M. Marinos fut un monument de l'esprit démocratique, avec un legs caractérisé par le dialogue, l'entraide et le souci de son prochain, réchauffant le cœur de ceux qui le côtoyaient.
[Traduction]
Il pratiquait encore et toujours les vertus qui tiennent à cœur à notre communauté. Tous les Lavalois savaient que M. Marinos serait là pour améliorer leur sort. Il était une force positive dans les périodes sombres. Il tendait toujours la main, il avait toujours un bon mot à dire et un sourire de réconfort à offrir.
[Français]
Nous avons perdu une inspiration pour une communauté, une province, un pays.
[Traduction]
Que mon bon ami repose en paix, et que sa mémoire soit éternelle.
Le changement climatique
Monsieur le Président, nous devons être honnêtes, le Canada échoue dans sa lutte contre la crise climatique. Ici, chez nous, des Premières Nations telles que Peguis, Little Grand Rapids, Pauingassi et St. Theresa Point qui sont touchées de façon disproportionnée par les changements climatiques subissent déjà les conséquences de l'inaction des libéraux.
Hier, la vérificatrice générale a exposé les échecs des libéraux. Certaines mesures de soutien ont été prévues pour les évacuations, mais rien n'a été prévu pour l'atténuation, l'adaptation, voire la survie. Par conséquent, 112 localités, dont quelques‑unes dans ma circonscription, sont privées du soutien dont elles ont besoin pour leur sécurité.
Puis, il y a les échecs lamentables du Canada sur la scène mondiale. D'ailleurs, le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir réduit ses émissions depuis la signature de l'Accord de Paris. Le gouvernement libéral donne plus de 14 milliards de dollars par an à ses amies les grandes pétrolières; il leur construit même des pipelines. On aurait pu croire qu'un premier ministre et un gouvernement se souciant uniquement de leur apparence seraient conscients de l'impression qu'ils donneraient en emmenant leurs amis des grandes pétrolières à la COP 27.
La crise climatique touche déjà beaucoup le Canada. Les Premières Nations et les citoyens canadiens ne peuvent pas tolérer plus longtemps l'écoblanchiment. Nous devons agir maintenant: notre avenir en dépend.
[Français]
Le 40e anniversaire de l'organisme Le Pont
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner le 40e anniversaire de l'organisme Le Pont, la force des femmes en emploi à Trois‑Rivières. Cet organisme a pour mission de faciliter l'intégration, la réintégration et le maintien des emplois des femmes sur le marché du travail.
L'organisme fournit de l'accompagnement et les outils nécessaires à l'autonomie des femmes. Que ce soit par une orientation professionnelle, un accompagnement vers l'emploi ou une aide à la recherche d'emploi, Le Pont sert de lien entre les femmes et les employeurs.
Véritable référence dans le domaine depuis 1982, l'équipe du Pont encourage les femmes à reconnaître leur propre valeur et à atteindre leur plein potentiel. Dans une société qui se veut égalitaire, nous conviendrons tous qu'il s'agit là d'une mission importante.
Le 10 novembre dernier, j'ai eu l'honneur de participer aux célébrations entourant le 40e anniversaire, à l'hôtel Gouverneur de Trois‑Rivières. Je tiens personnellement à féliciter Mme Annie Brassard, directrice générale, Mme Stéphanie Hamel, présidente du conseil d'administration de l'organisme, ainsi que toute l'équipe du Pont pour leur travail exceptionnel pour les femmes de la Mauricie.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la ministre des Finances s'est récemment moquée des Canadiens en déclarant à la CBC que la taxe sur le carbone ne contribue aucunement à leurs difficultés. Voilà ce qu'on appelle être déconnectée de la réalité.
La ministre devrait vérifier les faits. Selon le directeur parlementaire du budget, une fois que les libéraux auront triplé leur taxe sur le carbone, le coût net pour les familles albertaines s'élèvera à plus de 2 000 $. Cette ministre des Finances insensible du centre-ville de Toronto devrait se rendre compte que, lorsqu'on ajoute 2 000 $ aux factures des travailleurs albertains, cela augmente considérablement les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
La ministre devrait descendre de sa tour d'ivoire, donner un répit aux Canadiens et supprimer cette taxe.
Les télécommunications
Monsieur le Président, pouvoir compter sur des infrastructures de télécommunications sûres et sécurisées est un besoin essentiel pour les habitants de Cape Breton—Canso, ainsi que pour les collectivités rurales d'un océan à l'autre. C'est en utilisant ces infrastructures que nous pouvons nous rendre au travail ou à l'école, communiquer avec nos êtres chers et bien plus encore. Les pannes des services de télécommunications récemment survenues dans Cape Breton—Canso à la suite de l'ouragan Fiona sont inacceptables. En effet, les habitants se sont retrouvés sans moyen de communication à un moment où ils en avaient cruellement besoin.
Les conséquences des perturbations des services de télécommunications ont été telles que les réseaux sans fil ont été surchargés. Des habitants ont rapporté s'être retrouvés dans l'incapacité de communiquer avec leurs proches et, dans certains cas, d'appeler les services d'urgence.
J'ai récemment fait part du problème au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et je lui ai offert mon appui sans réserve pour mettre rapidement en place les mesures qui permettront d'éviter les pannes à l'avenir. Il incombe au gouvernement de demander des comptes aux entreprises de télécommunications. Les Canadiens s'attendent à cet engagement de notre part et je vais continuer de déployer tous les efforts nécessaires pour les servir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens se demandaient pourquoi les enfants des autres pays peuvent avoir accès aux médicaments pour la douleur, alors qu'ici, au Canada, il y a une grosse pénurie. Il y a des familles qui souffrent et des parents qui doivent aller aux États‑Unis pour acheter ces médicaments.
Hier, nous avons appris pourquoi: le sous-ministre de la Santé a indiqué que ce gouvernement était au courant de la pénurie en avril, soit il y a sept mois. Cependant, il n'a rien fait depuis ce temps-là.
Pourquoi est-ce que ce gouvernement a fait en sorte que les enfants du Canada souffrent depuis sept mois?
Monsieur le Président, en tant que ministre, mais aussi en tant que mère, je connais le stress que vivent les familles et les enfants canadiens.
C'est pourquoi je suis très contente que, lundi, mon collègue le ministre de la Santé ait annoncé que notre gouvernement a obtenu la garantie d'un approvisionnement en provenance de l'étranger de médicaments pour enfants.
La santé des enfants demeure notre priorité.
[Traduction]
Monsieur le Président, si c'était une priorité, pourquoi n'ont-ils rien fait pendant sept mois? Nous avons appris hier, par le sous-ministre de la Santé, que le gouvernement savait depuis avril qu'il y avait une pénurie d'analgésiques pour enfants.
Parce que le gouvernement n'a rien fait, certains parents se voient obligés de se rendre aux États-Unis en voiture. Il leur arrive de devoir se retrouver dans des parcs de stationnement sombres pour acheter une bouteille d'Aspirine ou de Tylenol pour 200 dollars alors que leurs enfants passent la nuit à hurler. À quelle date les membres du Cabinet ont-ils pris connaissance de cette pénurie et de la souffrance de nos enfants?
Monsieur le Président, en tant que ministre, mais aussi en tant que mère, je suis très consciente du stress et de l'anxiété que vivent les parents et les enfants canadiens. C'est pourquoi j'ai été heureuse que mon collègue, le ministre de la Santé annonce lundi que Santé Canada a réservé un stock étranger de médicaments pour enfants qui seront disponibles à la vente dans les prochaines semaines. Santé Canada a également approuvé l'importation exceptionnelle d'ibuprofène et d'acétaminophène pour bébés et enfants. Ces produits ont été importés et leur distribution a commencé.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons appris que le taux d'inflation est plus de trois fois plus élevé que la cible de la Banque du Canada.
Les Canadiens paient parfois 30 % de plus pour certains aliments, dont le prix est en augmentation. Le prix de l'essence est de 10 % plus élevé et le prix de la nourriture en général est de 11 % plus élevé.
[Traduction]
La solution du gouvernement est de continuer d'enregistrer des déficits inflationnistes et de tripler les taxes sur l'essence, le chauffage et l'épicerie. Les libéraux annuleront-ils ces taxes et ces dépenses inflationnistes de sorte que les Canadiens puissent se nourrir, se loger et chauffer leur logement?
Monsieur le Président, la seule chose qui ait triplé sous le gouvernement actuel est la cote de crédit AAA du Canada.
[Français]
La réalité, c'est que l'inflation au Canada a diminué ou est restée stable pendant quatre mois consécutifs. C'est une bonne nouvelle, mais nous comprenons que les Canadiens continuent d'avoir des difficultés. C'est pourquoi nous avons un plan responsable sur le plan fiscal et compatissant pour aider les Canadiens les plus vulnérables.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre dit aux Canadiens qu'ils n'ont jamais été aussi choyés. Elle est déconnectée de la réalité. Les Canadiens n'ont plus d'argent, notamment parce que le prix de l'essence ne cesse d'augmenter. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les factures de chauffage résidentiel ont grimpé de 77 %, et des hausses similaires s'observent dans le reste des Maritimes. Un coup dur attend le Nord de l'Ontario, où les maisons sont chauffées au mazout. En dépit de tout cela, le gouvernement veut tripler la taxe sur le carbone pour punir les gens encore plus sévèrement, et ce, même si cette taxe n'a entraîné aucune réduction des émissions et n'a permis d'atteindre aucun des objectifs de lutte contre les changements climatiques.
Au lieu d'assommer les Canadiens à coup de taxes punitives supplémentaires, pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas un répit aux Canadiens pour qu'ils puissent continuer de chauffer leur domicile?
Monsieur le Président, les députés savent-ils qui n'a plus un sou au Canada aujourd'hui? Ce sont tous ceux qui ont écouté le chef conservateur au printemps, qui ont suivi ses conseils et qui ont investi dans la cryptomonnaie. Les Canadiens qui ont fait cela auraient perdu au moins 65 % de leurs économies. Beaucoup d'entre eux seraient complètement ruinés. Il est temps que le chef conservateur prenne ses responsabilités, qu'il renonce à ses conseils imprudents et qu'il s'excuse aux Canadiens.
Monsieur le Président, c'est là la ministre qui a dit aux Canadiens qu'il y aurait de la déflation plutôt que de l'inflation. Son gouvernement a affirmé que l'inflation et les taux d'intérêt resteraient bas pendant des décennies et que les Canadiens devraient donc emprunter d'importantes sommes. Le conseil le plus récent qu'elle a donné aux Canadiens est de payer leur facture de chauffage de 6 000 $ en annulant leur abonnement de 13 $ à Disney+. Voilà ce que nous conseille la ministre des Finances. Il n'est pas étonnant que l'inflation soit à son plus haut niveau en 40 ans.
Pourquoi le gouvernement n'annule-t-il pas ses taxes inflationnistes afin que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, le chef conservateur habite un manoir gouvernemental de 19 pièces, sans payer ni loyer ni hypothèque. Ce manoir vient avec un chef et un chauffeur qui l'attend dans l'entrée. Tous...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le chef conservateur habite un manoir gouvernemental de 19 pièces, sans payer ni loyer ni hypothèque. Ce manoir vient avec un chef et un chauffeur qui l'attend dans l'entrée. Tous ces privilèges témoignent de la reconnaissance du rôle essentiel joué par l'opposition officielle, mais ces privilèges s'accompagnent d'une responsabilité: celle de ne pas donner aux Canadiens des conseils irresponsables. Il est temps que le chef conservateur présente des excuses pour ses conseils irresponsables.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, notre système de santé est malade et l'argent pour le guérir est à Ottawa. C'est la ministre des Finances elle-même qui l'a prouvé. Dans sa mise à jour économique, à la page 20, elle montre que, d'ici 30 ans, le fédéral va rembourser sa dette au complet. Pendant ce temps-là, le Québec et les provinces vont quadrupler leurs déficits d'ici 20 ans, à cause des coûts en santé. Le Québec s'étrangle pendant que le fédéral prévoit même faire des profits.
Maintenant que la ministre a prouvé que c'est elle qui a l'argent pour investir en santé, quand va-t-elle verser les 28 milliards de dollars dont on a besoin pour soigner les gens?
Monsieur le Président, cette année, le Transfert canadien en matière de santé fournira aux provinces et aux territoires un soutien de 45,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 4,8 %. Nous savons que notre système de soins de santé est confronté à de réels défis. Nous allons continuer de travailler pour aider et appuyer notre système de soins de santé. Mon collègue le ministre de la Santé a été clair: l'augmentation du financement doit se traduire...
Monsieur le Président, le fédéral se vante qu'il va rembourser toutes ses dettes, pendant qu'il laisse le Québec se débattre avec les coûts en santé. Pendant ce temps-là, il y a des citoyens qui souffrent et qui sont sur des listes d'attente interminables. Il y a ceux qui ont peut-être le cancer, mais qui ne le savent pas parce qu'ils n'ont pas accès à des médecins. Il y a ceux qui passent la nuit à l'hôpital sur des civières dans des corridors parce qu'il n'y a pas de lit pour eux.
La ministre n'est-elle pas tannée elle aussi du sous-financement en santé? Voilà les conséquences. N'est-elle pas aussi écœurée que nous de voir tout cela?
Maintenant qu'elle a prouvé que c'est elle qui a la marge de manœuvre, qu'est-ce qu'elle attend?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon honorable collègue pour dire que les défis dans les soins de santé du Canada et du Québec sont réels. Nous devons tous travailler ensemble pour aider les Canadiens et les Canadiennes, les Québécoises et les Québécois. Je veux souligner que, cette année, le Québec a reçu 10,1 milliards de dollars en santé. C'est une augmentation de 4,8 %. Nous devons continuer de travailler ensemble.
L'économie
Monsieur le Président, partout au pays, les gens en arrachent. Tout coûte plus cher. Se nourrir devient un luxe. Pendant que les grandes épiceries augmentent leurs profits sans cesse, les libéraux et la Banque du Canada disent aux travailleurs que c'est à eux de se serrer la ceinture. Les salaires des travailleurs n'augmentent pas et Loblaws fait des profits trois fois supérieurs au taux de l'inflation. Cela n'a aucun sens. Les libéraux refusent toujours de s'attaquer à la cupidité des grandes compagnies.
Pourquoi les libéraux font-ils passer les chefs d'entreprise avant les familles qui en arrachent?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les Canadiens paient leur juste part. C'est pourquoi nous avons mis en place une taxe de 2 % sur les rachats d'actions par les sociétés publiques. C'est pourquoi nous avons mis en place un dividende de la relance de 15 % que les banques et les compagnies d'assurance doivent payer. C'est pourquoi nous avons mis en place une taxe de luxe.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le fait est que lorsque l'on voit les Canadiens avoir du mal à joindre les deux bouts et les entreprises où ils achètent leur épicerie enregistrer des profits qui augmentent à un rythme trois fois plus élevé que celui de l'inflation, il y a un problème économique sérieux qui nécessite une intervention du gouvernement.
D'autres pays ont imposé une taxe sur les profits exceptionnels, non seulement aux institutions financières, mais aussi aux magasins à grande surface et aux sociétés pétrolières et gazières, qui connaissent des profits record. Nous voulons que le Canada fasse la même chose. Quand les libéraux cesseront-ils de faire passer les grandes sociétés avant les besoins des Canadiens, dont la situation est désespérée, en instaurant une taxe sur les profits exceptionnels?
Monsieur le Président, le gouvernement est absolument déterminé à faire en sorte que chacun paie sa juste part au Canada. Voilà pourquoi nous avons instauré une taxe de luxe sur les yachts, les jets privés et les voitures de luxe. Voilà pourquoi nous avons instauré une taxe de 2 % sur les rachats d'actions. Voilà pourquoi nous avons imposé un dividende de relance après la COVID de 15 % aux grandes banques et aux compagnies d'assurance.
Monsieur le Président, la hausse des prix des aliments qui est causée par les libéraux est la plus élevée que l'on ait observée depuis 40 ans. Elle oblige plus de familles que jamais à recourir aux banques alimentaires. Hier, le directeur parlementaire du budget a déclaré que les affirmations des libéraux sur les économies qu'ils prétendent réaliser manquent de transparence et donnent plutôt des airs de Pinocchio à la ministre des Finances. Elle est dans les patates, alors que les Canadiens doivent sauter des repas. La ministre des Finances fera-t-elle preuve de compassion et annulera-t-elle le triplement cruel des taxes sur les produits d'épicerie?
Monsieur le Président, tout d'abord, ce que le député a dit est tout à fait faux. Aucun triplement des taxes n'est prévu.
Lorsque les conservateurs parlent de compassion, ils devraient se regarder dans le miroir. Au cours des dernières semaines, ils ont eu plusieurs occasions d'aider les familles dans le besoin, qu'il s'agisse de la prestation dentaire canadienne, contre laquelle ils ont voté, de l'Allocation canadienne pour le logement, contre laquelle ils ont voté ou des services de garde d'enfants, contre lesquels ils ont voté. Ils ont eu de réelles occasions d'aider les Canadiens, et à chaque fois, ils ne l'ont pas fait.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, pourquoi suivrait-on les conseils de la ministre qui a bousillé Passeport Canada et Service Canada, d'un ministre de l'Immigration qui a bousillé l'immigration, d'un ministre du Logement qui a bousillé le logement, d'un ministre des Transports qui a bousillé les aéroports, d'une ministre des Finances qui a bousillé les banques canadiennes ou d'un premier ministre qui a rompu ses promesses et bousillé le Canada? Pourquoi croirait-on ces gens-là? Ils devraient s'excuser d'avoir bousillé le Canada.
Monsieur le Président, les députés d'en face aiment prétendre qu'ils soutiennent les Canadiens mais, depuis sept ans, nous les avons vus maintes et maintes fois refuser d'aider les vaillants Canadiens quand ils avaient de réelles occasions de le faire.
Au lieu de soutenir les Canadiens au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle les familles à faible revenu ont des milliers de dollars de plus dans leurs poches, les conservateurs ont voté contre cette allocation. Au lieu d'appuyer la prestation dentaire canadienne, qui facilitera l'accès aux soins dentaires pour les enfants des familles démunies, ils ont voté contre cette mesure. Au lieu d'aider les locataires à faible revenu grâce à l'Allocation canadienne pour le logement, ils ont voté contre cette mesure. Leurs larmes de crocodile, je les ai assez vues.
La fiscalité
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone des libéraux pénalise les Canadiens.
Le premier ministre a-t-il parlé à quiconque paie 3 $ le litre de diésel pour faire le plein de sa camionnette, à quiconque, dans l'Est du pays, risque de payer 6 000 $ pour chauffer sa maison cet hiver ou à un seul des 1,5 million de Canadiens qui ont eu recours aux banques alimentaires sur une période d'un mois? Évidemment qu'il ne l'a pas fait; lui et ses acolytes vivent dans un monde de jets privés, de limousines, de chambres d'hôtel à 6 000 $ et de paniers d'épicerie à 12 000 $.
Quand les libéraux reviendront-ils dans le vrai monde? Quand écouteront-ils les Canadiens qui en arrachent en annulant le triplement de la taxe sur le carbone qu'ils ont prévu?
Monsieur le Président, si nous voulons être honnêtes avec les Canadiens, il faut parler du dôme de chaleur survenu en Alberta il y a deux étés, de la rivière atmosphérique qui s'est déversée sur la Colombie‑Britannique ou de l'ouragan Fiona, la pire catastrophe naturelle de l'histoire du pays.
Le meilleur mécanisme du marché pour lutter contre la menace existentielle que représentent les changements climatiques, c'est la tarification de la pollution. Les conservateurs n'aiment pas cette solution. C'est pourtant la chose responsable à faire et c'est pourquoi nous tarifons la pollution, afin de soutenir les Canadiens et de soutenir l'environnement.
Monsieur le Président, il est déjà assez déplorable que le gouvernement n'ait pas atteint le moindre des objectifs qu'il s'était fixés en matière d'environnement. Le directeur parlementaire du budget, que le premier ministre a lui-même choisi, affirme que les Canadiens de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario paient plus en taxe sur le carbone qu'ils ne reçoivent en retour. Il peut dire au ministre que la résiliation de son abonnement à Disney+ lui permettrait d'acheter un gros cinq litres de diésel. Elle lui permettrait de chauffer sa maison pendant quelques heures cet hiver.
Je pose de nouveau la question. Quand les libéraux reviendront-ils dans le vrai monde? Quand diront-ils la vérité? Quand écouteront-ils les Canadiens en difficulté en annulant le triplement de la taxe sur le carbone qu'ils ont prévu?
Monsieur le Président, l'autre jour, j'ai écouté le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon s'exprimer avec beaucoup d'éloquence sur sa région, en particulier sur le village de Lytton, en Colombie‑Britannique, qui, comme nous le savons tous, a été réduit en cendres. Bien que la température ait atteint 50 degrés Celsius au cours de la pire catastrophe écologique, de la pire catastrophe climatique de notre histoire, le député n'a jamais prononcé les mots « changement climatique ».
Les conservateurs devraient cesser de radoter constamment « tripler, tripler, tripler » et plutôt faire quelque chose de constructif pour lutter contre le changement climatique.
Avant de passer à la question suivante, j'aimerais simplement rappeler aux députés, surtout à certains d'entre eux dont la voix de basse porte merveilleusement bien, que quelqu'un essaie de répondre à une question. Je suis certain que les députés qui vocifèrent ou qui s'expriment bruyamment ne veulent pas être nommés, car ce serait gênant pour eux, leur famille et les habitants de leur circonscription.
[Français]
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
La petite entreprise
Monsieur le Président, dans un récent sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, on apprend que 94 % des entreprises canadiennes et québécoises mentionnent que l'augmentation des prix est reliée au coût du transport et du carburant. De plus, 80 % des entreprises affirment que les coûts gouvernementaux comme les frais et les permis sont des facteurs importants de l'augmentation des prix.
La première recommandation que donnent les membres de la Fédération au premier ministre est de stopper la hausse de la taxe sur le carbone. La Fédération le dit, et nous le disons aussi.
Est-ce que le premier ministre peut s'engager à ne pas augmenter la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question. Ce que nous avons entendu des groupes d'entreprises au Canada, et particulièrement de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, c'est qu'il faut appuyer nos petites et moyennes entreprises.
Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons annoncé que nous allions nous pencher sur le système des cartes de crédit pour appuyer les petites et moyennes entreprises en diminuant les frais d'utilisation demandés par les grandes institutions et les grandes banques.
Si la situation ne peut pas être réglée par la négociation, nous présenterons un projet de loi. C'est de cette façon que nous appuyons les petites et moyennes entreprises ici au Canada.
Monsieur le Président, c'est une des demandes de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, mais il y a d'autres demandes également. Sait-on que sur les 4 % des PME qui ont des dettes moyennes de 150 000 $, 78 % ressentent un stress persistant et 17 % pensent fermer définitivement?
Les petites et moyennes entreprises sont le cœur de l'économie canadienne et elles demandent clairement au premier ministre de ne pas augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi, ainsi que les autres impôts fédéraux qui sont prévus.
Est-ce que le premier ministre va être à l'écoute des entrepreneurs et des entreprises du Québec? Va-t-il les écouter?
Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises nous ont parlé à plusieurs reprises de la question des chaînes d'approvisionnement qui a été soulevée par le député d'en face. Ce que nous faisons a été annoncé dans l'énoncé économique de l'automne par la ministre des Finances. Elle a mentionné que nous allons appuyer nos petites et moyennes entreprises.
[Traduction]
Par exemple, nous allons consentir un crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres. Nous allons également nous employer à créer des emplois durables dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical.
Le dernier élément est crucial pour les entreprises. En imposant une taxe sur le rachat d'actions, nous faisons en sorte que les employeurs appuient le personnel et non le conseil d'administration.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, rappelons-nous Michael Rousseau, le PDG d'Air Canada, fier d'avoir habité à Montréal toute sa vie sans parler français. Le projet de loi C‑13 lui assure de pouvoir continuer.
Le projet de loi C‑13 offre le choix aux entreprises comme Air Canada. Elles peuvent se soumettre à la Charte de la langue française ou elles peuvent continuer à se défiler. Grosse surprise: Air Canada a annoncé qu'elle choisit de se défiler grâce au projet de loi C‑13.
Pourquoi les libéraux et le NPD veulent-ils garantir à tous les Michael Rousseau de ce monde qu'ils n'auront jamais besoin d'apprendre un mot de français pour travailler au Québec?
Monsieur le Président, il est profondément décevant que le Bloc et les conservateurs continuent de faire circuler leurs fausses informations sur le projet de loi C‑13.
Soyons clairs. Le projet de loi C‑13 fera en sorte que les entreprises comme Air Canada fassent preuve de leadership en matière de protection et de promotion du français pour que tous les Canadiens et les Canadiennes puissent travailler et se faire servir en français dans les entreprises au Québec et ailleurs au Canada.
J'espère que le Bloc et les conservateurs seront à l'écoute des intervenants et qu'ils commenceront à travailler avec nous pour protéger et promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec.
Monsieur le Président, le Québec a donné aux entreprises de compétence fédérale jusqu'au 1er décembre pour adhérer à la nouvelle loi 101.
Air Canada ne l'a pas fait, évidemment, ni le CN, ni VIA Rail, ni bien d'autres. Ils attendent que le projet de loi C‑13 passe pour se défiler. Cela tombe bien. Les libéraux et le NPD veulent imposer un bâillon sur le projet de loi C‑13 pour finir les débats le 1er décembre. Quelle coïncidence! Michael Rousseau devrait se prendre un billet de 6/49.
Sérieusement, pourquoi les libéraux et le NPD magouillent-ils pour laisser ces entreprises continuer à angliciser le Québec?
À l'ordre. Je suis sûr que l'honorable député de La Pointe‑de‑l'Île veut entendre la réponse.
Je vais demander au secrétaire parlementaire de recommencer son intervention.
Monsieur le Président, encore une fois, il est décevant que les conservateurs et le Bloc fassent circuler de fausses informations sur le projet de loi C‑13.
Ce sont les conservateurs et le Bloc qui font obstacle au projet de loi au Comité permanent des langues officielles et qui veulent empêcher le projet de loi d'avancer à la Chambre des communes, comme ils l'ont fait le 12 mai. Pour prendre parti, il faut arrêter de jouer à des jeux politiques.
Nous allons nous concentrer sur la protection et la promotion du français partout au Canada, y compris au Québec.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le gouvernement refuse de répondre à une question toute simple: qui sont les 11 candidats qui, pendant la campagne électorale de 2019, ont reçu des centaines de milliers de dollars de Pékin par l'intermédiaire du consulat de Chine à Toronto?
Hier, le premier ministre a parlé de ces 11 candidats au président Xi, mais le gouvernement et le premier ministre n'ont pas encore dévoilé à la Chambre l'identité de ces 11 candidats. Que cachent les libéraux?
Monsieur le Président, toute forme d'ingérence étrangère constitue une menace pour la démocratie. Nous devons être solidaires. L'ingérence menace absolument tous les députés, et j'exhorte ceux d'en face à se rallier à tous leurs collègues à la Chambre pour lutter contre l'ingérence étrangère, dont le seul but est de semer le chaos en anéantissant notre démocratie. Nous ne tolérerons jamais cela.
Monsieur le Président, depuis des années, nous demandons au gouvernement de présenter un plan de lutte contre l'ingérence de Pékin dans notre démocratie, mais il n'a pas su agir. Maintenant, nous apprenons que des candidats reçoivent du financement illicite de Pékin par l'entremise du consulat de Chine à Toronto. Les Canadiens ont droit à des réponses. Qui sont ces candidats? Sont-ils députés? Seront-ils candidats aux prochaines élections fédérales?
Encore une fois, qui sont ces 11 candidats aux élections?
Monsieur le Président, encore une fois, je dirais qu'il faut prendre du recul et rappeler que l'ingérence étrangère vise à semer le chaos en minant les fondements de notre démocratie. Nous prenons des mesures...
Des voix: Oh, oh!
Je suis sûr que le député de Wellington—Halton Hills veut entendre la réponse.
La secrétaire parlementaire peut reprendre du début afin que nous puissions entendre toute la réponse.
Monsieur le Président, je suis déçue que les députés ne veuillent pas entendre la réponse à cette question.
L'ingérence étrangère est une attaque à l'endroit d'absolument tous les députés. C'est une attaque à l'endroit des fondements mêmes de notre démocratie. Nous devons être solidaires. Nous devons unir nos efforts pour lutter contre toute forme d'ingérence étrangère.
Les organismes de sécurité nationale continuent d'exercer une surveillance et de répondre aux menaces qui émanent d'intervenants étrangers nuisibles. Les Canadiens s'attendent à ce que nous collaborions et à ce que nous unissions nos efforts pour combattre l'ingérence étrangère.
[Français]
Monsieur le Président, je suis déçu et désappointé que le gouvernement refuse de dévoiler les noms des 11 candidats qui auraient été financés par le régime communiste de Pékin. C'est la réalité. La manière d'arrêter le chaos et de ne pas le faire, c'est d'être transparent avec les Canadiens, d'être ouvert et de dire la vérité. Le premier ministre a été informé en janvier des noms des 11 candidats qui auraient été financés par le régime communiste de Pékin. Pourquoi veut-il protéger les noms de ces candidats? Qu'est-ce que le premier ministre veut couvrir?
Monsieur le Président, je remercie le collègue de sa question.
J'ai énormément de respect pour lui, mais je pense que, sur des questions comme celle-là, il faut s'en tenir aux faits. Je pense qu'il est dangereux de politiser une question comme celle-là. On parle de la démocratie, on parle d'interférence étrangère. J'inviterais mes collègues de l'autre côté de la Chambre à ne pas jouer à des jeux sur ces questions, qui sont très importantes pour tous les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent aujourd'hui.
Monsieur le Président, la transparence, ce n'est pas un jeu. Nous avons été informés que, en 2019, un réseau clandestin de candidats avait été financé par le régime communiste de Pékin. Le gouvernement n'a rien fait. En 2021, voyant qu'il n'y avait aucun obstacle, le régime communiste de Pékin a recommencé en influençant encore les élections. Le résultat, c'est que personne n'a été poursuivi, que personne n'a été condamné et qu'on n'a aucunement envoyé le message clair au régime communiste de Pékin qu'on ne tolérera jamais aucune ingérence étrangère dans nos élections. C'est le fondement de notre démocratie.
Qu'est-ce que les libéraux ont à cacher?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord que, dans une question comme celle-là, la transparence est de mise. Par contre, je devrais dire à mon collègue que, des deux côtés de la Chambre, nous n'accepterons jamais une interférence étrangère dans notre démocratie. Tous les parlementaires ici sont d'accord sur cette question. Nous allons agir en conséquence. J'inviterais chacun des députés de la Chambre à ne pas ramener la politique dans une question aussi fondamentale que la démocratie au Canada.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les systèmes de santé provinciaux d'un bout à l'autre du pays sont en train de s'effondrer. Les urgences pédiatriques sont submergées, et les temps d'attente dépassent les 12 heures. À Hamilton, l'Hôpital pour enfants McMaster affiche actuellement un taux d'occupation de 140 % et il connaît une pénurie de lits de bébé et de pompes à perfusion.
Les enfants souffrent et les parents sont terrifiés. Par conséquent, le gouvernement prendra-t-il des mesures immédiates pour que les enfants obtiennent les soins médicaux d'urgence dont ils ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, nous partageons les vives inquiétudes de mon collègue et des parents de tout le pays. Ces temps d'attente sont inexcusables. La pénurie de médicaments est inacceptable. Nous devons en faire davantage, surtout pour les enfants de nos circonscriptions.
Actuellement, nous connaissons une très mauvaise saison de la grippe. Les parents sont aux prises avec la situation actuelle parce que le rhume et la grippe ont refait surface. Nous constatons une recrudescence de ce type de maladies, aussi nous devrions tous nous protéger et protéger ceux qui nous entourent. Ainsi, j'encourage tout le monde à veiller à ce que leur vaccination soit à jour et à faire tout leur possible pour se protéger. Si on ne se sent pas bien, il faut rester à la maison.
Le changement climatique
Monsieur le Président, les changements climatiques inquiètent la population, en particulier depuis qu'on vient de décerner au Canada une note fort embarrassante en matière de lutte contre les changements climatiques à la COP 27, soit le 58e rang sur 63 pays. Seuls la Russie, la Corée du Sud, le Kazakhstan, l'Arabie saoudite et l'Iran ont obtenu un moins bon résultat.
Tandis que des gens perdent leur emploi, leur maison et leur vie pendant des vagues de chaleur, des inondations et des feux de forêt, les libéraux persistent à verser des subventions aux grandes sociétés pétrolières, ratant ainsi une cible climatique après l'autre.
Quand les libéraux vont-ils reconnaître leur propre échec sur le plan climatique et cesser de donner des milliards de dollars aux grandes sociétés pétrolières et gazières?
Monsieur le Président, le rapport auquel la députée fait allusion n'a pas tenu compte de certaines de nos plus récentes mesures, mais nous sommes d'accord avec la conclusion générale selon laquelle nous devons en faire plus. C'est pourquoi nous investissons 9,1 milliards de dollars dans notre plan de réduction des émissions. Nous avons un plan ambitieux devant nous permettre d'atteindre une réduction de 40 % à 45 % des émissions d'ici 2030. Nous réduisons les émissions de méthane, nous éliminons les subventions aux sociétés pétrolières et gazières, et nous faisons d'importants investissements dans l'économie propre.
Le logement
Monsieur le Président, nous savons que bâtir plus de logements abordables doit demeurer une priorité, surtout dans la période actuelle où un si grand nombre de Canadiens cherchent désespérément un logement. Dans Surrey-Centre, les besoins sont criants et c'est la même situation dans bon nombre de régions au pays.
Le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion peut-il expliquer à la Chambre le plan du gouvernement pour bâtir plus de logements abordables pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de défendre ardemment ce dossier très important.
Le gouvernement continue de reconnaître qu'avoir accès à un logement sûr et abordable est une priorité. Cette semaine, j'ai annoncé un investissement de 78 millions de dollars pour créer 271 nouveaux logements locatifs à Ottawa. Ces logements seront accordés en priorité à des femmes et des enfants, des Autochtones et des familles pour qu'ils puissent emménager dans un logement sûr et abordable. Ces logements seront bâtis sur des terrains fédéraux excédentaires fournis dans le cadre de l'Initiative des terrains fédéraux. Ce projet est le fruit de la Stratégie nationale sur le logement.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'hiver qui commence promet d'être tout aussi froid, rigoureux et long que le précédent. Voilà une très mauvaise nouvelle pour les familles canadiennes, car il semble que le coût du chauffage au gaz va doubler.
Six familles canadiennes sur dix chauffent leur maison au gaz naturel. Cela signifie qu'elles vont devoir dépenser des centaines, voire des milliers de dollars de plus pour se chauffer cet hiver. Les libéraux ne feront qu'empirer les choses, car ils prévoient tripler la taxe sur le carbone.
Pourquoi insistent-ils autant pour punir les Canadiens qui souhaitent chauffer leur maison?
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue de Winnipeg que le directeur parlementaire du budget s'est penché à de nombreuses reprises sur cette question. Huit familles sur dix s'en tireront mieux.
Le directeur parlementaire du budget a aussi dit que la facture de la destruction climatique dans notre pays s'élève à 20 milliards de dollars par année. Les députés m'ont entendu parler de Lytton et des inondations au Manitoba. Nous ne pouvons pas nous permettre de telles catastrophes climatiques. Les conservateurs ne font absolument rien à ce sujet.
Je suis certain que les députés ne voudraient pas que je les nomme, surtout ceux qui se trouvent à ma gauche. Je ne sais pas ce qui se passe, mais j'entends leur voix très clairement. Je ne voudrais pas avoir à me tourner vers eux, à nommer la circonscription qu'ils représentent et à les mettre mal à l'aise, ainsi que leur famille, leur circonscription et tous les gens qui les connaissent.
La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux ont englouti plus de 100 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques, et leur taxe sur le carbone fait grimper le coût de la nourriture, du chauffage et de l'essence. La situation est pire que jamais. L'inflation est à son niveau le plus élevé en 40 ans.
Nous découvrons maintenant que, malgré toutes ces dépenses et toutes ces taxes, le Canada se classe au 58e rang sur 63 pays selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques établi par la COP 27. Nous sommes des cancres des changements climatiques. Les libéraux n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques: ils ont plutôt un plan axé sur les taxes.
Quand élimineront-ils la taxe sur le carbone, afin que les familles canadiennes aient les moyens de vivre?
Monsieur le Président, je trouve révélateur que, dans le préambule de sa question, la députée semble nous reprocher d'investir massivement dans la lutte contre les changements climatiques.
Il ne faut pas s'étonner que les conservateurs s'opposent à nos mesures, car la députée sait très bien que la politique que nous avons proposée permet de redistribuer davantage d'argent aux ménages canadiens. Je ne suis pas surpris qu'ils s'y opposent, car depuis 2015, les conservateurs se sont toujours opposés aux mesures qui améliorent la situation des familles ordinaires.
Lorsque nous avons augmenté les impôts des plus riches pour accorder un allégement fiscal à la classe moyenne, les conservateurs ont voté contre. Lorsque nous avons cessé d'envoyer des chèques pour la garde d'enfants aux millionnaires afin de reverser plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix, ils ont voté contre. Aujourd'hui, quand nous faisons payer les gens pour la pollution et que nous redistribuons cet argent directement aux familles, ils s'y opposent également.
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre a rompu la promesse qu'il avait faite aux Canadiens. En 2017, il a lancé sa stratégie nationale sur le logement en la décrivant notamment comme un plan qui changerait la vie des Canadiens en leur permettant d'avoir un chez-soi et de le garder. Le ministre est allé jusqu'à accorder récemment des primes totalisant 48 millions de dollars à des fonctionnaires responsables du logement pour leur bon travail, mais nous savons tous que la crise du logement s'est aggravée sous le gouvernement actuel.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi il a accordé 48 millions de dollars en primes à des fonctionnaires pour un travail qu'ils n'ont pas fait?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs feignent l'ignorance alors qu'ils savent très bien ce qu'il en est. Nous ne sommes pas responsables de fixer les barèmes de rémunération d'une société d'État indépendante.
Peut-être que le député aura le courage de s'entretenir avec son chef pour qu'il cesse d'être celui qui s'oppose le plus fermement à nos efforts en matière de logement pour les Canadiens. Lorsque nous avons présenté un projet de loi visant à instaurer des mesures d'aide au loyer dont les Canadiens ont grandement besoin, qu'ont fait les députés d'en face? Ils s'y sont opposés. Lorsque nous avons présenté des plans pour investir dans la création rapide de logements pour les personnes les plus vulnérables, ils s'y sont également opposés. Voilà ce qu'ils ont fait, et ils ne peuvent le nier.
Monsieur le Président, hier, la vérificatrice générale a étalé les faits au grand jour pour tous les Canadiens. Jamais, au grand jamais, un gouvernement n'a dépensé autant pour accomplir si peu. Les Canadiens voient les résultats. Ils voient des villages de tentes apparaître partout au Canada.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre et à tous les Canadiens qui ne peuvent pas trouver de logement en ce moment pourquoi le gouvernement accorde 48 millions de dollars en primes aux empêcheurs fédéraux de tourner en rond pour ce qui est des logements alors que de plus en plus de Canadiens sont laissés pour compte?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député déploie autant d'efforts à convaincre son chef, qui a été le plus grand empêcheur de tourner en rond dans cette Chambre pour ce qui est d'offrir de l'aide aux acheteurs canadiens d'une première maison, du soutien aux initiatives pour la création rapide de logements dans les collectivités aux prises avec un problème d'itinérance, du soutien à 64 organismes communautaires différents pour réduire et prévenir l'itinérance...
Des voix: Oh, oh!
Le ministre peut poursuivre son intervention et peut-être reprendre sa réponse depuis le début afin que je puisse l'entendre au complet cette fois-ci. Il y a une certaine distance entre nous et je ne l'ai peut-être pas entendue.
Monsieur le Président, le gouvernement est fidèle à son bilan, mais lorsqu'un député de ce côté-ci de la Chambre parle de ce bilan, les députés d'en face ont de la difficulté à écouter, voilà les faits.
Quand il s'agit de permettre aux acheteurs d'une première maison d'épargner jusqu'à 40 000 $ dans un compte libre d'impôt, ils votent contre. Quand il s'agit d'offrir plus de soutien aux collectivités qui sont aux prises avec l'itinérance dans un contexte de pandémie, en empêchant que 62 000 personnes deviennent itinérantes et en offrant des solutions permanentes à 32 000 Canadiens sans-abri, ils votent contre. L'Initiative pour la création rapide de logements a permis de créer 10 250 logements abordables; ils ont voté contre.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, en pleine COP27, les grands gagnants ont été dévoilés.
Je parle malheureusement des gagnants des enchères pour les permis d'exploration pétrolière en pleine mer au large de Terre‑Neuve. Les lauréats sont: ExxonMobil, BP, Equinor et la compagnie d'État du Qatar, QPI. Encouragés par l'abolition des évaluations environnementales par le fédéral, ils ont promis d'investir pas moins de 238 millions de dollars pour trouver du pétrole. À 238 millions de dollars, pas besoin de dire qu'ils comptent bien en trouver, du pétrole.
Combien d'autres Bay du Nord le gouvernement va-t-il leur autoriser?
Monsieur le Président, je veux clarifier que le processus d'appel d'offres n'autorise pas en soi les activités de production dans la zone extracôtière.
Je tiens à préciser que toute proposition de production dans les zones visées serait d'abord soumise à la Loi sur l'évaluation d'impact, qu'elle devrait s'inscrire dans le cadre de notre plan climatique et offrir le meilleur rendement en matière d'émissions, y compris un rendement net nul d'ici 2050.
Ce sont seulement des offres d'exploration, ce ne sont pas des permis.
Monsieur le Président, au même moment, le Canada réitère son invitation à Montréal pour la COP15 sur la biodiversité.
Or, à trois semaines de l'événement, aucun chef d'État n'a confirmé sa présence.
Évidemment, tous les pays voient bien que le Canada approuve des forages d'exploration pétrolière dans une zone marine protégée. Le Canada ne permet même pas de pêcher là pour protéger la biodiversité, mais il permet de défoncer le fond marin pour trouver du pétrole.
Si pas grand monde veut venir à la COP15, c'est peut-être parce qu'n trouve que, comme pour la lutte contre les changements climatiques, le Canada n'a aucune crédibilité en matière de biodiversité.
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre travail en matière de biodiversité et nous sommes fiers d'être là pour la COP15 à Montréal.
Je vais être claire: le refuge marin du talus nord‑est de Terre‑Neuve restera un refuge dans les conditions actuelles et nous examinerons toutes les activités d'exploration dans un refuge marin au cas par cas.
Comme je l'ai dit, le processus d'appel d'offres n'autorise pas d'activités de production ou de développement dans la zone extracôtière. Toute production proposée dans la zone serait d'abord soumise à la Loi sur l'évaluation d'impact.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le prix du panier d'épicerie continue de grimper en flèche, et le prix de l'essence atteint un niveau record. Cela signifie que les parents n'ont pas les moyens de payer leurs factures et de nourrir leurs enfants, et qu'ils se demandent, terrifiés, d'où viendra leur prochain chèque de paie. Les libéraux croient qu'il suffit d'annuler son abonnement à Disney+, qui coûte 13 $ par mois, pour régler la situation. Cela montre à quel point le premier ministre est déconnecté de la réalité.
Le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes et cessera-t-il d'augmenter les taxes?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens traversent une période difficile. Nous sommes tous dans un cycle inflationniste mondial. Nous n'avons aucune leçon à recevoir du député d'en face, dont le chef a conseillé aux Canadiens d'investir dans la cryptomonnaie pour se protéger de l'inflation. C'était tout à fait irresponsable et imprudent, et cela aurait fait fondre les économies des gens.
Je peux dire aux députés que l'approche humaine consiste à doubler le crédit pour la TPS, à éliminer définitivement les intérêts sur les prêts aux étudiants, à s'assurer que des suppléments de 500 $ sont versés pour les besoins en logement, à réduire de moitié les frais de garde et à offrir des soins dentaires à un demi‑million d'enfants. C'est ce que la compassion et notre sens de la responsabilité nous commandent de faire, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, même Mark Carney, le futur chef libéral, a confirmé que l'inflation est d'origine nationale. Pourquoi le ministre ne le fait-il pas?
L'inflation a atteint son taux le plus élevé en quatre décennies, et maintenant, le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a déclaré que l'inflation au Canada reflète de plus en plus ce qui se passe au pays. Les Canadiens ne peuvent plus se permettre cette coalition néo-démocrate—libérale.
Le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes et arrêtera-t-il d'augmenter les taxes?
Monsieur le Président, les mères de Riverbend qui ont reçu la Prestation canadienne d'urgence n'ont pas causé l'inflation, pas plus que les entreprises qui ont reçu du soutien pendant la pandémie. Si nos investissements dans les Canadiens avaient causé l'inflation, nous serions le seul pays au monde aux prises avec ce problème. L'Allemagne, l'Union européenne, le Royaume‑Uni, l'Australie et les États‑Unis subissent tous une hausse de l'inflation.
Que faisons-nous de ce côté-ci de la Chambre? Nous investissons pour fournir de l'aide aux Canadiens qui en ont besoin, quand ils en ont le plus besoin. Les conservateurs n'aiment pas cela, mais les Canadiens, oui. Voilà pourquoi nous procédons de la sorte.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'inflation libérale est causée par les libéraux. Elle appauvrit les Canadiens, qui doivent choisir entre se nourrir, se loger ou se déplacer. Cette crise libérale fait mal à tout le monde. Certains sautent des repas. Des travailleurs fréquentent les banques alimentaires. Des étudiants se réfugient dans des refuges.
Insensibles à tout cela, les libéraux pigent encore dans le portefeuille des Canadiens pour payer leur gâchis.
Peuvent-ils faire la seule chose qui est raisonnable et renoncer à augmenter les taxes et les impôts?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que les conservateurs disent une chose trois fois que c'est vrai. Concentrons-nous sur les faits. Lorsqu'est venu le temps d'aider les Canadiens, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons été là, et les conservateurs ont voté contre l'aide aux Canadiens à chaque occasion.
Par ailleurs, l'inflation au Canada est plus faible qu'aux États‑Unis, plus faible que dans l'Union européenne et plus faible que dans de nombreux autres pays. Ce n'est pas pour autant une période facile pour les Canadiens, mais nous sommes là pour les soutenir. Nous continuons à le faire, et nous espérons que les conservateurs se joindront à nous s'ils se soucient vraiment des Canadiens.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens, en particulier les travailleurs, les familles et les personnes les plus vulnérables, ont de plus en plus de mal à trouver un logement dans de nombreux centres urbains du Canada. Ottawa n'est pas à l'abri de cette tendance.
La présidente du Conseil du Trésor peut-elle dire à la Chambre ce que notre gouvernement fait pour s'assurer que les Canadiens ont un logement?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son travail acharné et de son importante question.
Lundi dernier, dans Ottawa—Vanier, la région de la capitale nationale, nous avons annoncé la construction de 271 unités abordables pour les familles de notre région. Quelle bonne nouvelle!
Nous faisons des investissements pour aider les femmes, les jeunes et les peuples autochtones pour qu'ils puissent avoir un lieu sûr et abordable dans notre région.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, ce matin, ma circonscription a connu sa première chute de neige, et les enfants étaient dehors à jouer, à faire des bonshommes de neige et à lancer des boules de neige. Malheureusement, la neige nous rappelle brutalement qu'un hiver difficile s'en vient, de même que les problèmes auxquels les parents devront faire face lorsqu'il leur faudra faire un choix entre payer le chauffage de leur maison ou l'épicerie.
Les libéraux feront-ils enfin preuve de compassion en renonçant à augmenter les taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique?
Monsieur le Président, à pas moins de cinq reprises, le gouvernement libéral a allégé le fardeau fiscal des Canadiens, et à chaque occasion, les conservateurs ont voté contre ces mesures. De quelles mesures s'agit-il? Ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants et contre les allégements fiscaux pour la classe moyenne, les petites entreprises et les travailleurs. Ils ont voté contre le salaire minimum à 15 $. Alors qu'ils avaient la chance d'aider un demi-million d'enfants à obtenir des soins dentaires pour la première fois, le genre d'aide dont les députés d'en face bénéficient eux-mêmes, ils ont voté contre cela.
Monsieur le Président, l'hiver est arrivé, et les Canadiens paieront des milliers de dollars de plus pour chauffer leurs maisons à cause de la taxe sur le carbone inflationniste des libéraux. Ils paieront davantage pour tout à cause des dépenses incontrôlées de la coûteuse et cupide coalition néo-démocrate—libérale. Les Canadiens ont besoin d'aide dès maintenant.
Les libéraux vont-ils mettre fin à leurs dépenses inflationnistes et revenir sur leur décision de tripler les taxes sur l'essence, les aliments et le chauffage résidentiel?
Monsieur le Président, de nos jours, le monde vit deux phénomènes dont nous devons être très conscients: la crise existentielle des changements climatiques et la réalité de l'inflation. L'inflation est un phénomène qui rend le paiement des factures très difficile pour les citoyens du monde entier. Or, le Canada se trouve en meilleure posture non seulement que l'Union européenne, mais aussi que les pays du G7, avec l'un des taux d'inflation les plus bas du monde. Pourtant, cela ne suffit pas.
M. Mark Strahl: C'est une maigre consolation pour les familles affamées.
L'hon. Mark Holland: Monsieur le Président, comme le mentionne le député d'en face, c'est une maigre consolation.
Ce que les familles attendent, ce sont des solutions. Elles ne veulent pas d'anxiété ni de craintes et elles ne veulent surtout pas que l'on prétende que ces problèmes n'existent pas. Les changements climatiques sont bien réels. L'inflation est bien réelle. Tout cela exige de la maturité et des réponses concrètes.
Monsieur le Président, Thelma et Everett de Twillingate ont dépensé 5 500 $ en combustible de chauffage résidentiel l'hiver dernier. Ils m'ont écrit ceci: « Nous sommes dans la soixantaine, nous travaillons encore et nous n'avons pas de pension. Nous ne pouvons pas nous permettre ce genre de facture. » Depuis l'hiver dernier, le prix du combustible de chauffage résidentiel a augmenté de 77,3 % à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Si l'on y ajoute la taxe sur le carbone, le total est de 97,3 %.
Le premier ministre aura-t-il pitié de Thelma et Everett, et de beaucoup d'autres comme eux, et annulera-t-il son projet de tripler la taxe sur le carbone pour l'essence, l'épicerie...
Monsieur le Président, je suis bien conscient que les gens de la circonscription du député, notamment les personnes dont il vient de parler, ressentent beaucoup d'anxiété. Ils voudraient avoir l'assurance, par exemple, que l'argent qu'ils versent pour la tarification de la pollution leur sera remis. Le député d'en face le sait. S'ils ont des petits-enfants, ils voudraient avoir l'assurance que leur gouvernement se soucie du monde qui leur sera légué.
Les coûts entraînés par les changements climatiques atteignent des billions de dollars. Parlons de ce que les conservateurs légueront aux petits-enfants de ces personnes en ignorant la crise climatique, en prétendant qu'elle n'existe pas, en prétendant que les faits ne sont pas réels et, honnêtement, en mentant au sujet de la véracité de la situation...
M. Brad Vis: Ce sont des propos non parlementaires.
Les services de garde
Monsieur le Président, nous savons que le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants est maintenant opérationnel dans l'ensemble du pays. Les familles de ma province, l'Ontario, bénéficient déjà des investissements importants du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial.
La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-elle informer la Chambre des progrès que représente, en Ontario, la mise en place de ce système national?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue la députée de Brampton‑Sud de défendre sans relâche les services de garde universels dans notre pays.
Je suis ravie d'annoncer à la Chambre que 92 % des garderies agréées de l'Ontario adhèrent au programme. Cela signifie que les familles reçoivent des remboursements pouvant aller jusqu'à 25 % depuis le 1er avril, et qu'à partir du 31 décembre, elles bénéficieront d'une réduction de 50 % de leurs frais. Je me suis entretenue avec une maman qui m'a dit être retournée au travail précisément parce qu'elle pouvait maintenant se permettre de payer les frais des services de garde.
Les services de garde sont une véritable réussite. C'est une victoire pour nos enfants, une victoire pour les familles et une victoire pour notre économie.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens souhaitent avoir l'assurance que le gouvernement ne s'immiscera pas dans les enquêtes de la GRC sur des crimes graves, mais, dernièrement, leur confiance a été ébranlée. Nos concitoyens souhaitent une meilleure reddition de comptes de la part de l'actuel gouvernement. Hier, la commissaire de la GRC a abondé dans le même sens. Cette position s'inscrit apparemment dans le droit fil du projet de loi que j'ai présenté pour assurer la transparence entre la GRC et le gouvernement.
Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique s'engageront-ils à rétablir la confiance du public dans nos institutions en appuyant ma proposition?
Monsieur le Président, l'indépendance des organismes d'application de la loi est vitale pour la démocratie. Je remercie mon collègue de son engagement et de son important travail dans ce dossier et à l'égard des enjeux liés à la sécurité publique. Les bonnes politiques reposent nécessairement sur une bonne gouvernance. Nous examinerons le projet de loi en question, et je suis impatiente de continuer à travailler avec le député et avec tous mes collègues de la Chambre sur le maintien de l'indépendance de la GRC.
Le cannabis
Monsieur le Président, Izabela et beaucoup d'autres parents de ma circonscription s'inquiètent de la prolifération des magasins illégaux de cannabis qui ciblent expressément les enfants dans notre région. Ces magasins vendent des imitations de produits de cannabis comestibles dont les médecins disent qu'ils ressemblent à des bonbons, mais empoisonnent les enfants.
De plus, j'ai récemment rencontré le Conseil du cannabis canadien, qui estime que les exploitants du marché noir peuvent prospérer parce que les nombreux règlements que doivent respecter les entreprises légitimes ne sont pas appliqués. Nous savons que les millions de dollars provenant de la vente illégale de cannabis sont utilisés pour acheter des armes à feu et financer le crime organisé.
Que fait le gouvernement pour stopper ces magasins illégaux de cannabis?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir soulevé cette question importante. La santé et la sécurité de nos enfants sont fondamentales, et c'est ce qui compte le plus pour le gouvernement.
La Loi sur le cannabis est là pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en servant de cadre législatif souple qui peut s'adapter et répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens dans le but de déplacer ce marché illégal et illicite. Je vais examiner le problème que le député d'en face vient de soulever et je le remercie de nouveau de ses efforts dans ce dossier.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion portant que le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-245 sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 216)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 309
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
DreeshenDrouin
Dzerowicz
Gallant
Godin
Joly
Kramp-Neuman
Mendicino
Ng
O'Connell
Seeback
Shipley
Total: -- 12
Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 217)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 313
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
DreeshenDrouin
Dzerowicz
Gallant
Godin
Joly
Kramp-Neuman
Mendicino
Ng
O'Connell
Seeback
Shipley
Total: -- 12
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Recours au Règlement
Les amendements à l'étape de l'étude en comité du projet de loi C-228
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'interviens pour donner suite au rappel au Règlement présenté plus tôt cette semaine par le député de Winnipeg-Nord au sujet du projet de loi C-228.
Le projet de loi présenté par la députée de Sarnia—Lambton porte sur la protection des pensions. Le député de Winnipeg-Nord a souligné que le comité des finances avait déclaré irrecevable un amendement concernant la protection des indemnités de départ et de cessation d'emploi en cas de faillite.
En tout premier lieu, j'attire l'attention de la présidence sur le fait que le comité s'est penché sur cette question...
Je demande au député de s'arrêter un instant.
Je vais demander aux députés s'ils pourraient peut-être arrêter de parler. Ils pourraient au moins chuchoter entre eux, étant donné qu'ils ont d'importants messages à se transmettre et que cela ne peut pas attendre.
Les choses semblent maintenant s'être calmées.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, pour revenir à ce que je disais plus tôt, le comité s'est bien penché sur cette question.
Je veux souligner que, après avoir délibéré, le comité a décidé d'infirmer la décision de la présidence. Ce n'est pas une décision qui a été prise spontanément, sans planification ni considération. La marraine du projet de loi a comparu devant le comité. Durant sa comparution, elle a dit qu'elle croyait que ces amendements étaient appropriés au contexte de son projet de loi. De surcroît, lors de son intervention à l'étape de la deuxième lecture, elle a affirmé qu'elle s'attendait à ce qu'ils soient proposés parce qu'ils avaient été abordés avant l'adoption du projet de loi à cette étape. Ils faisaient partie du débat en deuxième lecture à la Chambre,
Quand le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, tous les députés ayant prêté attention au débat savaient pertinemment que la marraine du projet de loi comptait accepter les amendements qui y seraient proposés.
Monsieur le Président, j'espère que vous tiendrez sérieusement compte de ces éléments pour prendre votre décision, notamment le fait que la marraine du projet de loi a adopté une position très claire à l'égard de ces amendements, qu'elle l'a fait avant le vote en deuxième lecture et que le comité a annulé la décision du président de déclarer le projet de loi irrecevable. Vous devriez tenir compte de ces faits lorsque vous rendrez votre décision sur le rappel au Règlement du député de Winnipeg‑Nord, lequel aurait pour effet de supprimer la protection des indemnités de départ et de cessation d'emploi des travailleurs canadiens en cas de faillite de leur entreprise.
Je vous remercie beaucoup de votre attention sur ce point important, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, concernant ce rappel au Règlement, j'aimerais appuyer les paroles du député d'Elmwood—Transcona. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement en place devrait pouvoir passer outre la volonté du comité.
Je vous demande d'en tenir compte lors de votre examen de la question.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, concernant sa participation à la 29e session annuelle, à Birmingham, au Royaume‑Uni, du 2 au 6 juillet 2022.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Promouvoir l’équité dans les décisions d’immigration du Canada ».
J'aimerais remercier tous les membres du Comité de leur bon travail en vue de produire ce rapport de fond sur une question aussi importante, travail qui a mené à un important ensemble de recommandations à l'intention du gouvernement qui pourraient réellement améliorer notre régime d'immigration.
Je remercie nos analystes travaillants, Julie Béchard, Madalina Chesoi, Andrea Garland, et, en particulier, Martin McCallum, qui nous a maintenant quittés pour remplir d'autres fonctions et saisir d'autres occasions au sein de la fonction publique.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Améliorer l’efficacité et la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands qui se préoccupent énormément de la destruction de forêts anciennes, notamment parce que ces forêts se trouvent sur des terres autochtones, qu'elles protègent la biodiversité et qu'elles jouent un rôle important dans la séquestration du carbone.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de collaborer avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l'exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens; d'appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée; d'interdire l'exportation de grumes, car les gens de ma circonscription se désolent de voir que les grumes sont exportées plutôt qu'acheminées vers les scieries locales où elles pourraient créer de l'emploi; et de cesser d'utiliser des arbres entiers pour la fabrication de granules de bois, qui sont faussement présentées comme une solution pour lutter contre le changement climatique.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 8 000 personnes concernant des terres fédérales situées dans la circonscription de Surrey-Sud—White Rock, qui revêtent une grande importance pour les résidants des circonscriptions de Cloverdale—Langley City et de Langley—Aldergrove.
Ces 300 acres de terres sont considérés comme excédentaires. Or, ces terres revêtent une grande importance sur le plan alimentaire pour notre région. Elles sont vraiment spéciales. On y récolte chaque année une partie des premières pommes de terre, carottes et choux de la province. De plus, 70 % de la culture de la pomme de terre en Colombie‑Britannique, de mai à août, provient de ces 300 acres de terre. Enfin, on y cultive des légumes équivalant à 50 millions de portions, qui sont livrées partout dans l'Ouest du Canada.
Les pétitionnaires demandent entre autres au gouvernement fédéral de renoncer à se dessaisir de ces terres et d'envisager de les conserver en permanence à des fins agricoles.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou prix sur le carbone: a) quel est le montant cumulatif des revenus générés par la taxe sur le carbone et provenant des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; b) quel est le montant prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait avoir été remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; c) quel est le montant cumulatif des revenus provenant de la taxe sur le carbone qu’on s’attend à percevoir auprès des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; d) quel est le montant cumulatif prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait être remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; e) quels sont les détails de la façon dont les montants en a) ont été calculés, y compris une ventilation des revenus provenant du gaz, de l’électricité et d’autres éléments touchés par la taxe sur le carbone; f) quelle est la ventilation de a) à d) par province où la taxe fédérale sur le carbone est en vigueur?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la redevance fédérale sur les combustibles n’est généralement pas payée directement par les consommateurs de combustible. Plutôt, elle est généralement versée à l’Agence du revenu du Canada au moyen de déclarations mensuelles produites par les producteurs ou les distributeurs de combustible. Ces rendements ne représentent que des montants totaux. En règle générale, une fois que la redevance sur le carburant a été payée par un producteur ou un distributeur de combustible, il n’y a pas d’autre rapport sur qui, au bout de compte, assume directement le coût de la redevance fédérale sur les combustibles.
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre apporte aux agriculteurs un allègement initial important de la redevance sur les combustibles. Cette loi offre notamment aux agriculteurs un allègement de la redevance sur les combustibles pour l’essence et le mazout léger, par exemple, le diésel, utilisés dans les tracteurs et autres machines agricoles. L’allègement est accordé au moyen de certificats d’exemption lorsque certaines conditions sont remplies. Comme le distributeur enregistré ne verse pas la redevance sur les combustibles à la livraison lorsqu’un certificat d’exemption s’applique, aucun montant n’est déclaré pour cet allègement.
De plus, conscient que de nombreux agriculteurs utilisent du gaz naturel et du propane dans leur exploitation, notre gouvernement a récemment mis en place un crédit d’impôt remboursable pour qu’une partie du produit de la redevance sur les combustibles soit retournée directement aux entreprises agricoles œuvrant dans les provinces où s’applique le filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution, actuellement l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta, à compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles. Le crédit vise à aider les agriculteurs à passer à des modes de production agricole à faible émission de pollution, tout en maintenant le signal de prix pour réduire les émissions.
On estime que les agriculteurs recevront environ 100 millions de dollars pour la première année, ce montant passant à environ 122 millions de dollars pour l’exercice 2022-2023 de la redevance sur les combustibles. Les montants remboursés pour l’exercice 2023-2024 de la redevance sur les combustibles et au-delà devraient encore augmenter à mesure que le prix de la pollution continue d’augmenter. Les montants réels remboursés dépendront du nombre d’agriculteurs demandant le crédit et de leurs dépenses admissibles. Comme il s’agit de la première année de mise en œuvre, de plus amples renseignements sur le montant réel remboursé aux agriculteurs par ce biais ne seront pas connus avant le prochain exercice.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de n’inscrire que l’une des cinq sections du Corps des gardiens de la révolution islamique de l’Iran (CGRI), soit la force Al-Qods, comme entité terroriste: a) pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste; b) y a-t-il un critère ou un seuil que le gouvernement juge ne pas avoir satisfait et qui l’empêche d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste et, le cas échéant, quel critère ou quel seuil n’a pas été satisfait?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a adopté des mesures fermes pour veiller à ce que l’Iran et le Corps des gardiens de la révolution islamique, ou CGRI, doivent répondre de leur appui au terrorisme. Entre autres, ses sanctions contre l’Iran comptent parmi les plus sévères et exhaustives au monde.
Au cours du dernier mois, on a annoncé la prise de sanctions contre 42 particuliers et 12 entités supplémentaires, dans le cadre des Règlements sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran. Ces particuliers et ces entités s’ajoutent aux 202 entités et particuliers inscrits antérieurement. Ces mesures interdisent les transactions liées aux entités et aux particuliers figurant sur la liste. Certaines de ces entités et certains de ces individus ont participé à des violations flagrantes des droits de la personne, notamment contre les femmes iraniennes, et ont perpétué des activités de désinformation pour justifier la répression du régime iranien et la persécution de ses citoyens, ou ont permis à ces violations d’être commises. Les biens que ces particuliers et ces entités pourraient avoir au Canada seront effectivement gelés.
Le 7 octobre 2022, le premier ministre a annoncé l’intention d’inscrire le régime iranien et ses principaux dirigeants – plus de 10 000 officiers et hauts fonctionnaires – afin qu’ils soient interdits de territoire à perpétuité au Canada en raison de leur participation au terrorisme et à des violations flagrantes et systémiques des droits de la personne, en obtenant une désignation aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR. Cela inclut des chefs d’État, des hauts représentants du CGRI, des officiers du renseignement, des hauts fonctionnaires, des diplomates et des membres de la magistrature.
En plus de ces récentes mesures, l’Iran continue d’être désigné comme un État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États du Canada.
En outre, la Brigade al Qods du CGRI fait toujours partie de la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. En plus de la Brigade al Qods, le gouvernement inscrit sur la liste plusieurs entités terroristes actives sous ce régime et ayant bénéficié de son parrainage, en plus d’avoir aidé à promouvoir les intérêts de l’Iran ainsi que sa politique étrangère. Ces entités sont le Hezbollah, le Hamas, le Jihad islamique palestinien, les Brigades al Ashtar, ouTalibans, Harakat al-Sabireen et la Division Fatemiyoun. Le Code criminel établit un régime d’inscription des entités terroristes afin de contribuer à prévenir l’utilisation du système financier du Canada pour financer des activités terroristes et d’aider à mener des enquêtes sur les infractions de terrorisme et à intenter des poursuites.
Le processus d’évaluation menant à l’inscription d’une entité terroriste sur la liste en vertu du Code criminel consiste en une analyse continue pour veiller à ce que le processus et les outils utilisés soient rigoureux et fondés sur des données probantes, le renseignement et le droit national et international.
Le gouvernement utilise tous les outils à sa disposition, et il collabore avec des pays d’optique commune pour continuer à maintenir la pression sur l’Iran afin que ce pays mette fin à son comportement illégal et terroriste. Le gouvernement adopte des mesures pour veiller à ce que toute personne responsable des actes honteux de l’Iran ne puisse mener des activités au Canada. Les Canadiens peuvent avoir confiance aux efforts menés par nos organismes chargés de la sécurité, qui sont à l’affût des menaces en constante évolution et qui n’hésiteront pas à prendre les mesures nécessaires.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux forces de police extraterritoriales ou à des types semblables d’entités étrangères en activité au Canada: a) selon les informations dont disposent le gouvernement, de quels pays proviennent les forces de police qui sont en activité au Canada; b) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes actuellement présentes au Canada font partie de chacune de ces forces, ventilé par pays; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures précises pour empêcher que des citoyens canadiens subissent du harcèlement, de l’intimidation ou d’autres formes de mauvaise inconduite de la part des membres de ces forces?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, ), en réponse à la partie a) de la question, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails sur les activités opérationnelles. Au sujet de la partie b) de la question, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails sur les activités opérationnelles. Pour ce qui est de la partie c) de la question, les Canadiens ne devraient jamais être sujets de ’harcèlement ou d’intimidation de la part d’acteur étranger. C’est pour ceci que le SCRS est déterminé d’accomplir son mandate d’enquêter sur les menaces envers la sécurité du Canada et de la population canadienne. Cela inclut les activités influencées par l’étranger qui sont préjudiciables aux intérêts du Canada, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque. Par contre, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails spécifiques sur les activités opérationnelles.
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, au sujet de la partie a) de la question, tout organisme d’application de la loi étranger qui souhaite enquêter au Canada doit en informer le Bureau central national d’INTERPOL à Ottawa et demander l’autorisation en vertu du Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers au Canada.
Ledit Protocole fait état des exigences en matière d’avis et d’autorisation régissant l’entrée et la surveillance d’enquêteurs étrangers qui souhaitent mener des enquêtes au pays. Il vise à préserver la sécurité, la souveraineté et l’intérêt public canadiens tout en veillant à ce que les enquêteurs criminels étrangers respectent les lois et politiques canadiennes lorsqu’ils poursuivent une enquête criminelle au Canada, notamment le Code criminel du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. En date du 17 octobre 2022, aucun organisme d’application de la loi étranger n’enquête au Canada en vertu dudit Protocole.
Cela dit, la GRC est au courant d’allégations de présence policière non autorisée au Canada et fait actuellement enquête à cet égard. Comme l’enquête est en cours, la GRC n’émettra aucun commentaire pour le moment.
Au sujet de la partie b) de la question, comme il est précisé en a), aucun organisme d’application de la loi étranger n’enquête au Canada en vertu du Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers au Canada. Cela dit, la GRC est au courant d’allégations de présence policière non autorisée au Canada et enquête actuellement à cet égard. Comme l’enquête est en cours, la GRC n’émettra aucun commentaire pour le moment.
Au sujet de la partie c) de la question, dans le cadre de son Programme des agents de liaison de la Police internationale, la GRC donne régulièrement des séances d’information aux partenaires étrangers présents sur le sol canadien pour s’assurer qu’ils sont au courant des lois et des exigences légales canadiennes.
Au chapitre des mesures prises, la GRC collabore de près avec ses partenaires au Canada et à l’étranger à la répression d’activités hostiles qui pourraient être menées par des États étrangers.
L’ingérence étrangère, ou IE, survient lorsque des États étrangers ciblent les institutions démocratiques, les systèmes économiques et les diasporas au Canada en vue de promouvoir leurs intérêts politiques, économiques et en matière de sécurité au détriment de ceux du Canada.
La GRC est responsable, en vertu des lois canadiennes, l’article 2 de la Loi sur les infractions en matière de sécurité et une directive ministérielle, d’enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada telles que définies à l’article 2 de la Loi sur le SCRS, sur les infractions en matière de sécurité définies dans la Loi sur les infractions en matière de sécurité et la Loi sur la protection de l’information ou sur toute autre infraction criminelle, ainsi que sur toute autre infraction aux lois fédérales ou au Code criminel qui pourrait avoir une incidence sur la sécurité nationale. En outre, la GRC intervient contre toute menace d’IE de nature criminelle ou illégale, y compris les actes impliquant le harcèlement, l’intimidation et la contrainte à l’endroit de personnes ou de groupes au Canada.
La GRC compte plusieurs équipes, groupes et initiatives qui participent à la répression de l’IE. Elle collabore aussi avec l’Association canadienne des chefs de police pour informer le service de police compétent des menaces d’IE et établir des mécanismes de signalement des incidents en la matière. La Police fédérale de la GRC participe à plusieurs initiatives inter-organismes pour réprimer l’IE, notamment le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, initiative qui regroupe la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et Affaires mondiales Canada. La Police fédérale participe également au Mécanisme de réponse rapide, sous la direction d’Affaires mondiales Canada, une initiative établie en 2018 pour renforcer la coordination entre les pays du G7 en cernant les menaces aux démocraties du G7, en les prévenant et en y réagissant.
Il importe que toutes les personnes et tous les groupes vivant au Canada, peu importe leur nationalité, sachent qu’ils peuvent avoir recours aux mécanismes de soutien en place s’ils se sentent harcelés ou intimidés. Toute personne qui s’estime menacée en ligne ou en personne est priée de signaler l’incident au service de police local. En cas de danger immédiat, il est préférable de composer le 9-1-1 ou de communiquer avec le poste de police le plus proche. On peut également communiquer avec le Réseau infosécurité nationale de la GRC, au numéro 1-800-420-5805 ou à l’adresse RCMP.NSIN-RISN.GRC@rcmp-grc.gc.ca. Le service est offert dans les deux langues officielles.
En ce qui concerne les employés de Santé Canada, en date du 29 septembre 2022: a) combien d’employés occupent un poste de directeur général ou supérieur; b) parmi les employés en a), combien sont (i) des médecins (MD), (ii) titulaires d’un doctorat dans un domaine médical, mais ne sont pas des médecins, (iii) titulaires d’un doctorat dans un autre domaine, ventilés par domaine; c) quels sont les détails de chaque employé occupant un poste de directeur général ou supérieur qui ont de tels antécédents, y compris, pour chacun, (i) leur titre, (ii) leurs diplômes universitaires pertinents?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est 79 employés. Concernant la partie b)(i) de la question, la réponse est zéro employé. Notons qu’en plus des 79 cadres de la partie a), il y a 6 docteurs en médecine aux niveaux MD MOF-04 et 5 qui servent soit à titre de conseillers médicaux principaux au niveau DG ou plus, ou occupent des postes de direction au-dessous du niveau de DG; pour la partie (ii), la réponse est 1 employé; pour la partie (iii), la réponse est 5 employés. Au sujet de la partie c) de la question, des 79 DGs au niveau DG ou supérieur, et des 6 MD MOF-04s et 5s, la répartition est MD MOFs: 6; doctorat dans un domaine médical: 1; doctorat dans un autre domaine: 5. Notons que l'éducation étant une information personnelle, les détails sur le poste et le type de diplôme ne peuvent être divulgués.
En ce qui concerne l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19 par le gouvernement: le gouvernement s’est-il procuré des doses avant que le vaccin soit homologué par Santé Canada et, le cas échéant, quelles sont les modalités de ces achats, y compris (i) le fabricant, (ii) le nom du vaccin, (iii) la date de l’achat, (iv) le nombre de doses achetées, (v) la date d’homologation par Santé Canada?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada a constitué son portefeuille de vaccins par le biais d’ententes d’achat anticipé, garantissant un accès futur aux vaccins COVID-19 en cours de développement à un moment où l’on ne savait pas encore quels vaccins candidats recevraient l’autorisation de Santé Canada, et si oui, quand. Cela a été fait afin de s’assurer que le Canada soit en tête de liste pour recevoir des vaccins qui sauveront des vies au plus fort de la pandémie de COVID-19, tout en donnant aux fournisseurs la possibilité d’accélérer le développement des produits, la capacité de production et de s’engager dans le processus réglementaire. Les vaccins candidats ont été sélectionnés avec les conseils du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, des experts qui ont aidé à identifier un portefeuille diversifié de différents types de vaccins qui étaient les plus susceptibles d’être efficaces et d’être délivrés le plus rapidement.
Les deux premiers accords, avec Moderna et Pfizer, ont été annoncés en août 2020, suivis d’accords similaires avec Janssen - Johnson & Johnson - Novavax, Sanofi et GlaxoSmithKline, AstraZeneca/Verity Pharmaceuticals et Serum Institute of India, et Medicago. Les ententes comprenaient des engagements fermes d’achat de doses ainsi que l’accès à des doses optionnelles en cas de besoin.
Les fabricants ont commencé à soumettre des données à Santé Canada pour un examen réglementaire dès septembre 2020. La possibilité d’examiner les données des premiers stades de développement pendant que les essais cliniques ultérieurs se déroulent permet d’accélérer le processus d’examen réglementaire.
Avant de déposer une demande d’examen continu, les promoteurs d’essais cliniques sont censés avoir réuni un certain niveau de preuves sur la sécurité, la qualité et l’efficacité de leur vaccin. Les demandes de vaccins sont examinées dans le cadre d’un processus indépendant et les produits sont autorisés sur la base de la rigueur scientifique et des preuves médicales. Les produits ne sont pas disponibles pour être utilisés sur le marché canadien tant qu’ils n’ont pas reçu l’approbation réglementaire.
Voici les détails sur les accords avec les fournisseurs de vaccins: pour le vaccin AstraZeneca Vaxzevria® COVID-19, le fabricant est AstraZeneca Canada Inc. L’accord initial a été annoncé publiquement le 17 mai 2020; le nombre de doses achetées est 20 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 26 février 2021.
Pour COVISHIELD, le fabricant est Verity Pharmaceuticals Canada Inc. /Serum Institute of India, en collaboration avec AstraZeneca Canada Inc. L’accord initial a été annoncé publiquement le 26 février 2021; le nombre de doses achetées est 2 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 26 février 2021. L’autorisation a expirée le 16 septembre 2021
Pour le vaccin Moderna Spikevax® COVID-19, le fabricant est Moderna. La date à laquelle l’accord initial a été annoncé publiquement est le 16 novembre 2020; le nombre de doses achetées est 44 millions — selon l’accord initial, après l’exercice de certaines options, amendement pour 2022-2024: jusqu’à 25 millions en 2022; jusqu’à 35 millions en 2023; et jusqu’à 35 millions en 2024; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 23 décembre 2020.
Pour le vaccin Pfizer-BioNTech Comirnaty® COVID-19, le fabricant est BioNTech Manufacturing GmbH. L’accord initial a été annoncé publiquement le 20 juillet 2020; le nombre de doses achetées est 51 millions — selon l’accord initial, après l’exercice de certaines options, amendement pour 2022-2024: jusqu’à 65 millions pour 2022; jusqu’à 60 millions en 2023; et jusqu’à 60 millions en 2024; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 9 décembre 2020
Pour le vaccin Janssen Jcovden® COVID-19, le fabricant est Janssen Inc. - Johnson & Johnson. L’accord initial a été annoncé publiquement le14 août 2020; le nombre de doses achetées est jusqu’à 38 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 5 mars 2021.
Pour le vaccin Medicago Covifenz® COVID-19, le fabricant est Medicago Inc. L’accord initial a été annoncé publiquement le 23 octobre 202; le nombre de doses achetées est jusqu’à 76 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 24 février 2022.
Pour le vaccin Novavax Nuvaxovid® COVID-19, le fabricant est Novavax Inc. L’accord initial a été annoncé publiquement le 14 août 2020; le nombre de doses achetées est jusqu’à 76 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 17 février 2022.
Pour le vaccin Sanofi, le fabricant est Sanofi. L’accord initial a été annoncé publiquement le 29 juillet 2020; le nombre de doses achetées est jusqu’à 72 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est en cours d’examen.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si la question no 597, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 20 septembre 2022, ainsi que les questions nos 835 et 838 à 841 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacrée au développement de l’application; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en a); c) quelle somme a été consacrée à ce jour au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; d) quelle somme Services partagés Canada a-t-il consacrée initialement au développement de l’application; e) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en d); f) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement et qui concernent l’application de quelque manière que ce soit, y compris, pour chaque contrat (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le fait que le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; g) quel est le coût cumulatif total (i) encouru jusqu’à maintenant, (ii) prévu au budget de l’application?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et année, de 2012 à aujourd'hui: a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont perdu la prestation parce qu'ils ont produit leur déclaration de revenus en retard, (ii) sont des femmes considérées comme célibataires, veuves ou divorcées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures destinées aux personnes handicapées au Canada et prévues dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif: a) combien de personnes handicapées recevront la prestation ponctuelle pour le logement et verront leur crédit pour la TPS doubler; b) selon quels critères le gouvernement déterminera-t-il qui aura droit à la prestation ponctuelle pour le logement et au double du crédit pour la TPS; c) si le crédit d’impôt pour personnes handicapées est le seul critère utilisé, quelles mesures l’Agence du revenu du Canada prendra-t-elle afin que la prestation ponctuelle pour le logement et le remboursement de la TPS soient versés au plus grand nombre de personnes handicapées possible?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des fournisseurs russes depuis le 1er janvier 2022, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre type d’organisation gouvernementale: a) quels sont les détails des contrats qui ont été conclus avec des fournisseurs basés en Russie ou dont l’adresse postale est en Russie, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque contrat en a), s’agissait-il d'un contrat attribué à un fournisseur exclusif ou d’un contrat attribué à la suite d’un appel d’offres; c) parmi les contrats énumérés en a), y en a-t-il qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, lesquels et quels changements y ont été apportés; d) y a-t-il d’autres contrats du gouvernement qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier, (vii) les changements qui ont été apportés au contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les règles, les règlements ou les politiques mis en place par le gouvernement depuis février 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque règle, règlement ou politique, y compris (i) la date de la mise en place, (ii) la date de l’annulation, ou la date prévue de l’annulation, (iii) le résumé détaillé de la mesure mise en place, (iv) le lieu ou les lieux où la mesure était ou est en vigueur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les primes forfaitaires à la signature versées aux représentants du gouvernement, ventilées par exercice depuis 2016-2017, et par ministère ou organisme: a) quel a été le montant total versé en primes à la signature; b) combien de personnes (i) au niveau exécutif (EX) et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu des primes à la signature; c) quel a été le montant total versé en primes à la signature aux fonctionnaires (i) au niveau EX et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) sur les personnes visées en a) à c), combien étaient nouvelles dans la fonction publique et combien y étaient déjà; e) quels postes précis au sein de la fonction publique donnent droit à des primes forfaitaires à la signature?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses et les autres transactions effectuées par le gouvernement au moyen du code objet 179 (rémunération à risque) ou de tout code semblable lié aux rémunérations à risque au cours de l’exercice 2021-2022, ventilées par ministère ou organisme: a) quel est le montant total payé au titre de rémunérations à risque; b) dans quelle proportion et combien de fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau exécutif (EX) ou de niveau plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu cette rémunération; c) quelles sont les sommes totales pour la rémunération à risque qui ont été versées aux fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau EX ou plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) quelle est la ventilation de a) à c) par rémunération pour le travail effectué (i) au Canada, (ii) à l’étranger?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir et un privilège pour moi de prendre la parole au nom des résidants de Vaughan—Woodbridge et de la ville de Vaughan, dont la générosité et l'esprit d'entreprise sont, selon moi, inégalés au pays. J'ai peut-être un parti pris, mais je crois avoir raison.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'énoncé économique de l'automne présenté par le gouvernement et du projet de loi C‑32, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022, en cette période cruciale pour le Canada, mais aussi, à vrai dire, pour le monde entier. Mes observations sur l'énoncé économique de l'automne porteront généralement sur trois aspects.
Premièrement, l'énoncé économique de l'automne est un document qui propose des mesures équilibrées et responsables sur le plan financier pour que le Canada demeure en bonne posture financière et conserve ses solides assises financières. En langage d'économiste, cela veut dire que notre cote de crédit AAA est demeurée intacte, comme l'a indiqué l'agence de notation Moody’s, qui a récemment confirmé notre cote AAA, ce qui reflète une grande vigueur économique, de très fortes structures institutionnelles et de gouvernance ainsi que des politiques financières efficaces. Voilà pour le premier aspect.
Le deuxième thème que je souhaite aborder, c'est l'argent que le pays, le gouvernement affecte à des mesures d'aide destinées à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens les plus touchés par l'inflation. Ce sont des mesures comme le doublement du remboursement de la TPS, l'augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour trois millions d'aînés, ce que nous avons fait au cours de l'été, et l'amélioration de l'Allocation canadienne pour les travailleurs à faible revenu, qui permettra de verser 4 milliards de dollars supplémentaires au moyen de paiements anticipés au cours des six prochaines années aux personnes qui y étaient admissibles l'année précédente.
L'Allocation canadienne pour les travailleurs est une mesure que nous avons ajustée, renforcée et améliorée trois fois jusqu'à maintenant. Elle aide des millions de Canadiens, notamment des familles, un peu partout au pays. Elle sort les gens de la pauvreté et constitue un outil vraiment efficace pour aider les Canadiens qui souffrent de l'inflation. J'ai été très heureux de voir, dans l'énoncé économique de l'automne, que cette allocation allait être bonifiée. Nous versons des paiements forfaitaires de 500 $ à environ 1,8 million de Canadiens. Comme je l'ai mentionné, le remboursement de la TPS aidera plus de 11 millions de ménages canadiens. En outre, la première étape de la prestation dentaire canadienne représente 1 300 $ pour les Canadiens qui n'ont pas d'assurance privée pour leurs enfants. Tous les enfants canadiens devraient pouvoir aller chez le dentiste.
Le troisième thème de l'énoncé économique de l'automne est, à mon avis, l'accent mis sur la création de la richesse en réagissant à l'environnement dans lequel notre pays se trouve. Je m'explique. Dans le monde actuel, les relations entre les pays sont en train d'être redéfinies. Les économies se repositionnent à cause du réalignement de l'économie mondiale. Tout cela s'accompagne de défis liés à la concurrence et même de menaces et de défis en matière de sécurité. La quête de sécurité et d'abordabilité des approvisionnements dans les secteurs de l'énergie et des aliments n'a jamais été plus répandue dans le monde.
La guerre en Ukraine, l'ascension continue du pouvoir économique et militaire de la Chine dans de nombreuses régions du monde, la crise des changements climatiques et le contexte de renouvellement et de réveil aux États-Unis après la présidence de Donald Trump exigent tous une action stratégique ferme et sans équivoque de la part du gouvernement. L'énoncé économique de l'automne trace la voie à suivre dans cette action.
Plus précisément, nous devons réagir aux obstacles à la compétitivité du Canada qui résultent des décisions du gouvernement Biden. À mon avis, les mesures que le gouvernement Biden a habilement adoptées visent à maintenir la position dominante de l'économie des États‑Unis et, bien honnêtement, elles changent les règles du jeu de l'économie mondiale. Selon certaines estimations, l'adoption par le gouvernement Biden des lois sur les infrastructures et sur la réduction de l'inflation fera passer les sommes consacrées à l'énergie et aux technologies propres à près de 2 billions de dollars au cours des 10 prochaines années. La CHIPS and Science Act, qui refaçonne le secteur des sciences et des technologies aux États‑Unis, en particulier la fabrication des puces électroniques, et les politiques fiscales du gouvernement étatsunien précédent, qui n'ont pas été modifiées, appelaient une réaction du gouvernement du Canada.
La décision que les législateurs que nous sommes sont appelés à prendre aujourd'hui orientera l'économie de notre pays et en déterminera l'avenir. Elle aura des répercussions profondes sur le niveau de vie des Canadiens pour les années à venir. Aujourd'hui plus que jamais, un leadership responsable et décisif est nécessaire. C'est ce à quoi s'engage le gouvernement et c'est ce que contient l'énoncé économique de l'automne.
L'énoncé économique de l'automne est une réplique prévoyant des mesures pour que les entreprises et les travailleurs canadiens aient les outils non seulement pour soutenir la concurrence, mais aussi pour réussir dans l'économie mondiale. Les mesures visent également à leur permettre de bénéficier de la transition en cours vers une économie carboneutre, qui s'accélère non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde.
L'une de ces mesures, dont j'aimerais parler pendant le temps qui me reste, est un crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies vertes: il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans les systèmes de production d'électricité, les systèmes fixes de stockage d'électricité, les équipements de chauffage à faible émission de carbone, ainsi que les véhicules industriels zéro émission et les équipements connexes.
Il y a aussi le crédit d'impôt à l'investissement pour la production d'hydrogène propre, car nous savons que le Canada peut devenir le premier fournisseur d'énergie dans un monde carboneutre, et que l'hydrogène propre fait partie de la solution.
Enfin, le troisième volet consiste à accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce au lancement du Fonds de croissance du Canada. En réalité, nous savons que des centaines de milliards de dollars de capitaux privés serviront à la transition vers une économie carboneutre, dès aujourd'hui et à l'avenir. Ces investissements privés permettront de créer de bons emplois et d'assurer la prospérité des travailleurs canadiens ici, au Canada, grâce à l'économie carboneutre.
Le Canada est une économie ouverte. Notre prospérité repose sur nos échanges commerciaux, notre capacité à attirer l'investissement, notre capacité concurrentielle et, oui, nos victoires. C'est certainement ce que nous faisons à l'heure actuelle. L'objectif est simple. Nous devons créer un environnement qui mobilise les capitaux du secteur privé, qui fonctionne bien avec le secteur public, qui crée de bons emplois pour la classe moyenne et qui aide ceux qui le désirent à faire partie de la classe moyenne. Nous voulons faire en sorte que l'importante croissance économique que nous observons soit inclusive afin que tous les Canadiens puissent en bénéficier. Nous sommes exceptionnellement bien placés par rapport au reste du monde.
Le Fonds de croissance du Canada se servirait du financement public pour attirer des capitaux privés et créer des emplois et aurait pour mandat: de réduire les émissions et d'atteindre les cibles climatiques du Canada; d'accélérer le déploiement de technologies clés, comme l’hydrogène à faible teneur en carbone et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone; de faire prendre de l’expansion aux entreprises qui créeront des emplois et stimuleront la productivité et la croissance propre; et, surtout, de tirer parti de la richesse en ressources naturelles du Canada et de renforcer les chaînes d’approvisionnement.
Ce fonds de croissance sera mis sur pied d'ici la fin 2022 et commencera immédiatement à faire les investissements essentiels à l'atteinte des objectifs climatiques et économiques du Canada.
Un autre pilier de la croissance économique du Canada est l'investissement dans la capacité concurrentielle du pays en matière de fabrication de pointe. À cet égard, des consultations sont en cours et des mesures seront prévues dans le budget de 2023.
Je veux également parler du Canada comme de la plaque tournante de la voiture électrique dans le monde. Je suis le président du caucus libéral de l'automobile. Je rencontre régulièrement des représentants de Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada et de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules. Je rencontre des fournisseurs de pièces et tous les autres intervenants du secteur, notamment ceux de l'Association minière du Canada, ainsi que des intervenants du secteur des infrastructures connexes, comme les bornes de recharge et les autres technologies clés qui mèneront à la transition, si je puis dire, du caucus de l'automobile vers le caucus des véhicules électriques.
C'est la direction que la planète a prise. C'est la direction que le Canada a prise. Le pays jouit d'avantages uniques comme son capital humain, sa population, son savoir-faire, son esprit entrepreneurial et les ressources naturelles qu'il a la chance d'avoir.
Cela dit, il était bon de voir lors des rencontres commerciales préalables au G20 que, dans le classement annuel de Bloomberg concernant la chaîne d'approvisionnement des batteries et de tous les composants essentiels aux véhicules électriques, le Canada avait grimpé pour atteindre le deuxième rang, devant les États‑Unis et la Finlande et légèrement derrière la Chine.
Le gouvernement réalise des avancées. Nous avons collaboré avec l'industrie. Nous avons collaboré avec les intervenants du secteur. Le Canada jouit d'une situation unique. Il se sert de son avantage comparatif — en tant qu'économiste, j'aime bien cette expression — pour veiller à ce que les travailleurs et l'industrie au pays soient outillés pour la production de véhicules électriques. Voici ce que dit Bloomberg:
« L'investissement récent du Canada dans son approvisionnement en énergie propre d'amont ainsi que la demande en hausse dans la région de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) accroît la compétitivité du pays », a écrit BNEF dans un communiqué accompagnant le nouveau rapport.
Le Canada se hisse à la deuxième place du classement publié à l'occasion du sommet de BNEF à Bali cette année, ce qui reflète l'importance de ses ressources en matières premières et de son secteur minier, ainsi que son bon classement au chapitre des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, de même qu'en matière d'infrastructures, d'innovation et d'industrie.
Voilà des paroles que J'adore répéter.
Nous avons du travail à faire. Je souhaite également parler du travail que le gouvernement fait avec les syndicats par l'entremise du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical. Au risque de faire preuve de partisanerie, nous savons que les députés d'en face adorent s'en prendre aux travailleurs et aux syndicats de ce pays.
Nous avons abrogé la loi antisyndicale en 2015 et nous allons continuer de défendre les syndiqués de partout au pays, y compris ceux qui reçoivent leur formation dans ma circonscription, par exemple à la section locale 27 de la Carpenters and Allied Workers Union ou à la section locale 183 de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord, qui a déménagé son centre de formation. Nous serons là pour eux. Nous investissons dans le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical et nous allons continuer de le faire. Nous visons 20 000 apprentis supplémentaires. Ce programme est porteur de changement. J'ai visité les centres de formation, où les jeunes sont formés afin de bâtir les collectivités où nous vivons tous.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'importance de l'environnement et de l'économie et du lien entre les deux. Je voudrais donc donner l'exemple d'un agriculteur très respectueux de l'environnement dans ma circonscription. Il a recours à des méthodes de culture sans labour, au pâturage tournant intensif des ruminants et à des terres de repos pour ses habitats d'oiseaux. Il protège les cours d'eau, utilise le moins possible de combustibles fossiles et n'emploie aucun engrais ou herbicide chimique.
Il a normalement de 30 à 50 clients par an, mais ce nombre a baissé à trois cette année. Il a demandé à ces gens pourquoi ils n'achetaient pas ses produits, les produits d'un agriculteur local et respectueux de l'environnement. Ils lui ont répondu qu'ils n'en avaient pas les moyens. Ils n'achètent pas de bœuf ou d'agneau local, car ils n'ont pas les moyens d'acheter de l'essence, ils ont du mal à payer leurs factures et ils doivent faire un choix entre la nourriture, les services publics et les factures de carburant.
Qu'y a-t-il dans l'énoncé économique qui aidera les Canadiens des régions rurales à avoir les moyens d'acheter des produits locaux et de soutenir cet excellent agriculteur environnementaliste?
Monsieur le Président, je remercie le député de Bruce—Grey—Owen Sound de nous avoir partagé l'histoire de cet agriculteur local. Nous voulons soutenir tous les agriculteurs canadiens, qu'ils soient dans le Nord de l'Ontario ou ailleurs au pays.
En ce qui concerne la crise de l'abordabilité et la crise de l'inflation que l'on constate dans le monde entier, nous sommes là pour aider les Canadiens. Nous avons instauré plusieurs mesures, y compris le doublement du remboursement de la TPS pour plus de 11 millions de familles canadiennes, un supplément unique de 500 $ par l'entremise du programme d’Allocation canadienne pour le logement, et un programme de soins dentaires. À ma connaissance, environ 92 % des centres de services de garde d'enfants en Ontario ont signé l'entente sur les services de garde, ce qui permettra aux familles de réellement économiser des milliers et des milliers de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie d'abord mon collègue de son discours. Il est toujours agréable d'entendre des discours à teneur économique.
Étant économiste moi-même, j'aimerais lui poser la question suivante. N'est-il pas vrai qu'un régime de concurrence sain est à la base d'une économie qui fonctionne bien? Si tel est le cas, comment se fait-il que, dans le budget de 2022, on annonçait une réforme du Bureau de la concurrence, mais que, dans l'énoncé économique qui vient de sortir, il n'y avait absolument rien sur une réforme du Bureau de la concurrence? Pourtant, le commissaire de la concurrence annonce depuis des mois, comme le commissaire précédent l'avait déjà fait, qu'il y a des problèmes sérieux dans le régime de la concurrence. Ces problèmes ont des répercussions non seulement sur les prix actuels en raison de l'inflation, mais aussi sur la productivité de nos entreprises.
N'est-il pas temps de faire une réforme du Bureau de la concurrence qui puisse enfin améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Québécoises?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Terrebonne de sa question.
[Traduction]
Je dirai ceci: je suis entièrement d'accord à propos de la nécessité d'améliorer la concurrence dans notre économie. La concentration des entreprises et le capitalisme de copinage sont deux principes qui me dégoûtent. J'ai une profonde aversion pour ces agissements.
Au courant de l'été, des modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence par l'entremise du Bureau de la concurrence. J'irai vérifier mes notes pour m'assurer de ne pas vous induire en erreur. J'ai très hâte de poursuivre la discussion avec la députée de la belle province sur ce problème en particulier.
Monsieur le Président, s'il y a une chose dont j'entends beaucoup parler — malheureusement pas dans l'énoncé économique, mais de la part de beaucoup de gens de ma circonscription et de l'industrie concernée —, c'est la taxe d'accise et la taxe avec indexation sur l'alcool.
Ma circonscription compte beaucoup de microbrasseries. Le taux d'inflation entraînera une forte hausse des taxes; je sais que cet enjeu intéresse grandement bon nombre de mes collègues, mais le gouvernement n'a encore absolument rien fait à ce sujet.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi cet enjeu ne figure pas dans l'énoncé économique de l'automne? Que fait le gouvernement pour assurer la survie des brasseries de petite et de moyenne taille?
Monsieur le Président, je connais très bien l'enjeu que soulève la députée. Je continue de militer pour qu'on examine la taxe indexée et les taux d'indexation en fonction de l'inflation qui pourraient toucher les secteurs en question.
L'industrie vinicole de ma région est très dynamique. Les vignobles Magnotta Winery et Two Sisters se trouvent dans ma circonscription. Je suis un bon ami des gens qui les ont fondés. Les vignobles, les microbrasseries et les brasseurs sont un attrait touristique de la région de Niagara. Je continuerai de défendre les intérêts de l'industrie vinicole, de l'industrie brassicole et des microbrasseurs de partout au pays.
Monsieur le Président, je suis toujours honoré de prendre la parole à la Chambre au nom des formidables habitants de Vancouver Kingsway pour y parler de leurs réalités et pour inciter le gouvernement à adopter des politiques qui, à mon avis, seront extrêmement importantes et utiles pour eux. Selon moi, ils voudraient d'abord que je signale à la Chambre que nous vivons à une époque où nous sommes confrontés à une conjoncture économique difficile. Les gens ont vraiment du mal à joindre les deux bouts, c'est certainement le cas à Vancouver Kingsway.
Les prix des produits de première nécessité comme la nourriture, l'essence, le loyer, l'énergie et les services publics, ainsi que les voitures, ont augmenté. Les gens ne peuvent pas trouver de logement abordable. Il s'agit d'une crise qui sévit depuis de nombreuses années dans la vallée du bas Fraser et dans la région de Vancouver, mais elle est particulièrement aigüe en ce moment. À mon avis, le mot « crise » n'est pas une exagération pour décrire une situation où les gens ne peuvent pas trouver un logement sûr, digne et abordable pour leur famille.
Je tiens à souligner que parmi les nombreux problèmes financiers auxquels les gens sont confrontés, certains sont fondamentaux, et je pense que le logement en est un. Le logement est un point d'ancrage dans notre société; il nous relie à nos voisins. Depuis notre logement, nous établissons des liens avec l’école et le travail, nous entretenons des relations avec nos voisins et nous exprimons nos opinions. Lorsque les gens ne trouvent pas de logement abordable et doivent constamment déménager en raison de rénovictions ou de hausses du loyer, leur vie est complètement déstabilisée.
Les salaires ne suivent pas le rythme de l’inflation. Je vais parler un peu de cela, parce que je pense qu’il est essentiel de comprendre les véritables causes de la conjoncture économique si l’on veut établir des politiques qui pourront la corriger. La situation est particulièrement difficile pour les personnes à revenu fixe. Un bon nombre d’entre nous reçoivent régulièrement une augmentation de salaire, mais les personnes âgées et les personnes à faible revenu, surtout les travailleurs non syndiqués, doivent aborder la hausse spectaculaire des prix avec leur revenu fixe. Il faut vraiment que la Chambre reconnaisse à quel point cette situation est difficile pour eux.
Le recours aux banques alimentaires est en hausse. Nous entendons dire que les familles sautent des repas. Les députés peuvent-ils s’imaginer que, dans un pays aussi riche que le Canada, un pays du G7, en 2022, les citoyens doivent réduire leur apport calorique à cause de la situation économique?
Je veux aussi mentionner les petites entreprises. Dans ma circonscription, Vancouver Kingsway, la vigueur de la collectivité vient de petites entreprises. Or, celles-ci traversent une période particulièrement difficile. Le coût de leurs intrants a augmenté, et elles peuvent augmenter leurs prix, mais seulement jusqu’à un certain point. Je pense qu’il est crucial que nous, les députés du Parlement fédéral, élaborions des politiques qui reconnaissent les difficultés auxquelles font face les petites entreprises, car les petites et moyennes entreprises ont une importance vitale dans notre économie. Élaborons des politiques qui répondent à leurs besoins afin de les outiller et de créer pour elles le contexte et les possibilités dont elles ont besoin pour se développer.
Les causes de la situation actuelle sont variées, et nous en avons entendu un échantillon à la Chambre. Certains députés blâment les dépenses gouvernementales. D’autres disent que c’est le résultat des déficits du gouvernement. Nous, du Nouveau Parti démocratique, croyons que si nous examinons les données et les faits dont nous sommes saisis, il est évident que la situation actuelle est le résultat de plusieurs facteurs. D’abord, il est clair que les interruptions de la chaîne d’approvisionnement ont vraiment commencé lorsque la pandémie de COVID‑19 a frappé au début de 2020. Ces interruptions ont manifestement joué un rôle important dans la hausse du prix des marchandises. Il y a aussi la guerre en Ukraine. Chaque fois qu’il se produit un événement déstabilisant d’envergure mondiale comme celui-ci, il y a inévitablement des répercussions économiques négatives, et je pense qu’il faut reconnaître qu’elles ont aussi un rôle à jouer.
Cependant, je crois qu’il existe un facteur contributif que les néo-démocrates sont les seuls à soulever dans ce débat économique à la Chambre, un facteur, bien franchement, que les conservateurs nient et dont les libéraux ne tiennent pas compte. Je parle ici de l’impact des hausses de prix des entreprises. Autrement dit, dans bien des cas, c’est le secteur privé qui exploite la population. La « cupidiflation » qui en résulte doit être reconnue, à mon avis, non seulement comme une cause majeure des difficultés économiques actuelles qui touchent notre pays, mais aussi comme sa cause principale.
À mon avis, et de l’avis de nombreux économistes comme Jim Stanford, les entreprises se réfugient derrière l’excuse d’événements macroéconomiques, comme les enjeux mondiaux entourant les chaînes d’approvisionnement et la guerre en Ukraine, et en profitent pour augmenter sensiblement leurs prix et rejeter le blâme sur d’autres facteurs. Je pense que c’est assez évident. Si nous demandions à n’importe quel travailleur canadien si son salaire a augmenté de 7 % cette année, nous constaterions très rapidement que la situation économique actuelle n’est pas causée par une augmentation rapide des salaires. Si on regarde les prix affichés sur les tablettes des magasins, on constate très rapidement ce qui cause l’augmentation des prix.
Examinons la situation au moyen d’une analyse sectorielle. L’an dernier seulement, l’industrie pétrolière et gazière a engrangé des profits de 140 milliards de dollars. De tous les secteurs de l’économie, c’est celui des hydrocarbures qui a enregistré les profits les plus élevés de l’année. Il y a, certes, le secteur des finances, de l'assurance et de l'immobilier, où les marges bénéficiaires, dont je parlerai dans un instant, ont triplé. Il y a aussi les monopoles alimentaires. Les profits des trois grandes chaînes alimentaires du pays ont augmenté de façon spectaculaire, certains de 1 million de dollars quotidiennement. Pour les deux premiers trimestres de cette année, l’une de ces entreprises, Loblaws, a surpassé ses meilleures années.
Pendant que les Canadiens souffrent et peinent à joindre les deux bouts, ces entreprises prospèrent comme jamais. Les néo-démocrates estiment qu’il s’agit là d’un déséquilibre économique qu’il convient de reconnaître et de corriger.
Je vais parler un peu des marges bénéficiaires, car certains défenseurs des grandes entreprises nient cette réalité. On dit que les profits sont à la hausse parce que les coûts des intrants sont à la hausse et que les profits correspondent à ce qui est normalement attendu. C’est faux d’un point de vue empirique. Quand on considère les marges bénéficiaires, qui ne représentent pas des profits bruts, mais le pourcentage de profits réalisés par les secteurs que j’ai mentionnés, on voit qu’elles ont augmenté invariablement de façon spectaculaire et pour presque tous les grands secteurs du pays. Voilà qui montre que les entreprises profitent de la situation actuelle et qu’elles le font pour leurs seuls intérêts.
Si le diagnostic n’est pas juste, il devient très difficile de trouver un traitement adéquat. La Banque du Canada tente de régler la situation actuelle en proposant d’augmenter les taux d’intérêt. À moins que j’aie raté quelque chose, il ne me semble pas avoir entendu un seul mot de la Banque du Canada sur la façon d’infléchir les profits excessifs des sociétés. L’approche de la Banque du Canada est obsolète. Elle a essentiellement l’intention de se servir de la hausse des taux d'intérêt comme d'une massue pour taper sur l’inflation jusqu'à ce que celle-ci baisse.
Quand une banque centrale hausse les taux d’intérêt comme le fait la Banque du Canada, il y a des répercussions économiques évidentes, et c’est ce à quoi nous assistons. On constate une augmentation des prix du logement ainsi que des taux hypothécaires pour les centaines de milliers, voire des millions de Canadiens dont les hypothèques arrivent à échéance. Ils vont payer davantage. Bien sûr, l’augmentation des taux hypothécaires s’accompagne d’un effet secondaire, celui de l’augmentation des loyers, puisque les propriétaires doivent payer davantage pour rembourser leur hypothèque. La hausse des taux provoque par ailleurs une hausse des coûts d’emprunt ainsi que des taux applicables aux cartes de crédit. Autrement dit, la Banque du Canada cherche ainsi à supprimer des emplois et des salaires, ce qui, à mes yeux, n'est pas correct.
Le projet de loi C‑32 mérite notre appui, parce qu'il contient des prestations salutaires. Il supprimerait les intérêts sur la portion fédérale des prêts aux étudiants et aux apprentis, une mesure que réclamaient depuis longtemps les néo-démocrates. Il comporte également le dividende pour la relance du Canada, qui exigera des groupes de banques et d'assureurs-vie qu'ils paient un impôt temporaire ponctuel de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars sur cinq ans.
Nous voulons que ce projet de loi soit adopté, mais nous voudrions qu'il aille beaucoup plus loin. Nous voudrions que l'application du dividende pour la relance du Canada soit étendue aux magasins à grande surface et à l'industrie pétrolière et gazière et nous demandons l'instauration d'une surtaxe permanente sur les profits de l'industrie pétrolière et gazière. Nous voulons que le gouvernement s'attaque enfin à l'évasion fiscale à l'étranger, qui nous coûte environ 30 milliards de dollars, et nous voulons une réforme de l'assurance-emploi. De plus, nous voulons des politiques qui soutiennent les travailleurs canadiens, pas les grandes sociétés que chouchoutent les conservateurs et les libéraux à la Chambre depuis des décennies.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le caractère progressiste des mesures que nous avons réussi à mettre en place. Nous entendons parler de questions comme les soins de santé, et je pense que mon collègue et moi nous entendons sur l’importance d’un régime national de soins de santé. Le financement pourrait d'ailleurs soulever des préoccupations.
Il y a le régime de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. Le député a parlé de l’importante question de l’élimination des taux d’intérêt sur les prêts étudiants, une autre mesure très progressiste qui, je le rappelle, sera permanente.
Je me demande si mon collègue pourrait nous expliquer comment, dans une période relativement courte, nous parvenons à réaliser des gains importants par le biais de ces mesures de soutien. Voilà un gouvernement national qui fait preuve d’un leadership fort grâce à l’aide directe qu’il offre aux Canadiens.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue pour dire que l’amélioration de programmes publics comme les soins dentaires a de grandes retombées économiques pour les Canadiens et, bien sûr, un effet particulièrement bénéfique sur leur santé. C’est pourquoi les néo-démocrates ont inscrit les soins dentaires au programme national. C’est pourquoi nous avons fait campagne sur cette question, c’est pourquoi nous l’avons propulsée et avons exigé qu’elle fasse partie de l’accord de soutien sans participation. Ne nous leurrons pas, il n'y aurait eu aucun progrès dans le dossier des soins dentaires à la Chambre si les 25 députés néo-démocrates ne l’avaient pas exigé.
Cela entraînera des répercussions économiques parce que, une fois notre régime en place, quelque neuf millions de Canadiens dépourvus de couverture auront accès à une assurance dentaire. S’ils avaient dû payer des services dentaires de leur poche, ils n’auraient pas pu payer d’autres dépenses par la suite. Voilà un exemple où il est non seulement possible d’améliorer la santé des Canadiens, mais aussi de réduire les pressions financières qui pèsent sur eux. Le NPD continuera à faire avancer ce dossier jusqu’à ce que tous les Canadiens obtiennent les soins dentaires qu’ils méritent.
Monsieur le Président, je viens de lire des chiffres que j’ai reçus de la Bibliothèque du Parlement au sujet des recettes fiscales du secteur pétrolier et gazier pour le gouvernement du Canada. En 2019, ces recettes ont atteint 807 millions de dollars. Sachant que les sociétés pétrolières et gazières engrangent des profits records, le gouvernement, de son côté, prélève quant à lui des taxes records sur ce même secteur.
Le député a parlé de son projet de loi sur les soins dentaires. Si sa coalition réussit à tuer le secteur pétrolier et gazier, où trouvera-t-elle l’argent nécessaire pour financer ses programmes? Je parle de programmes comme le projet de loi sur les soins dentaires, qui a été adopté par la Chambre des communes et dont la facture est beaucoup plus élevée que les recettes fiscales provenant des sociétés pétrolières et gazières.
Monsieur le Président, il est vraiment important que la Chambre commence à prendre en compte le coût de l'inaction face à la crise climatique. Quel est le coût des dommages considérables subis par les provinces de l'Atlantique en raison de la crise climatique, de l'ouragan qui vient de frapper cette région? Quels sont les coûts économiques de la sécheresse en Colombie‑Britannique, des incendies de forêt et des villes réduites en cendres, comme ce qui s'est passé à Lytton? Ces coûts se chiffrent en centaines de milliards de dollars.
Nous ferions mieux de commencer à les comptabiliser. Si nous ne nous occupons pas de la crise climatique, si nous continuons à autoriser la combustion sans entrave du carbone sur la planète, comme le veulent les conservateurs, l'activité économique sera paralysée dans de nombreux cas. Ce dont le pays a besoin, c'est de faire une transition vers une économie durable.
Je crois, pour ma part, que c'est une façon pour notre pays d'apporter une contribution bénéfique au XXIe siècle. Je ne considère pas la lutte contre la crise climatique comme une dépense. Je pense que c'est une occasion d'effectuer une transition essentielle qui permettra à notre économie d'être encore plus rentable pendant le XXIe siècle. Ignorer la crise climatique, laisser des catastrophes se produire et laisser notre environnement naturel se dégrader au point où la planète envoie un message clair indiquant que nous ne pouvons pas continuer à brûler du carbone comme nous le faisons, comme le veulent les conservateurs, tout cela n'est pas un plan économique que je peux soutenir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours dans lequel il parlait des conséquences économiques de la crise climatique. J'aimerais savoir ce qu'il pense du fait qu'encore aujourd'hui, en 2022, le gouvernement continue de donner des milliards de dollars en subventions aux compagnies pétrolières et gazières.
Ne pense-t-il pas que nous allons payer pour cela plus tard en adaptation aux changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec la députée. Il n'y a aucune raison valable pour justifier qu'un gouvernement, peu importe où dans le monde, subventionne l'industrie pétrolière et gazière ou la production de combustibles fossiles. Non seulement c'est inutile, mais cela va à l'encontre de ce que l'humanité doit accomplir, c'est-à-dire réduire les émissions de carbone.
Même si je reconnais la valeur des longues questions et réponses parce que le débat est intéressant, j'invite tous les députés à être plus concis pour donner la chance au plus grand nombre possible de personnes de prendre part à ce débat. Malheureusement, le temps alloué au député est écoulé et nous devons passer à la personne suivante.
Le député de Winnipeg-Centre-Sud a la parole.
Monsieur le Président, c’est toujours un grand plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens de Winnipeg-Centre-Sud, surtout par les temps qui courent.
Nous traversons une pandémie qui, jusqu’ici, a eu pour effet d’exercer une pression unique sur le cadre financier du pays, une pression accompagnée d’une demande et de besoins sans précédent. Il était urgent de protéger les personnes et les entreprises dont la survie financière dépendait d’un gouvernement prêt à intervenir sans tarder. Nous avons réagi promptement et efficacement, mais la perfection est difficile à atteindre. Nous n’avons pas été parfaits, mais je pense que tout le monde s’entend pour dire que, compte tenu des circonstances et de l’urgence perçue par le gouvernement, nous avons fait du bon travail. Nous avons su nous tourner vers les particuliers et les entreprises et tenir compte de leurs commentaires pour produire une initiative répondant à ce que nous avaient dit les gens qui comptent le plus, c’est-à-dire les Canadiens.
Le gouvernement a joué un rôle déterminant dans la façon de répondre adéquatement à cette pandémie, et je crois que le pays tout entier a alors découvert la responsabilité collective qui nous incombait durant cette période sans précédent. Pour faire efficacement face à cette situation unique, nous avons dû réagir en tenant compte non seulement des besoins de l’heure, mais aussi de ce qui viendrait plus tard. L’énoncé économique de l’automne a bien intégré cette réalité, parce qu’il convient d’assurer un équilibre incontournable entre création et répartition de la richesse.
Au Canada, nous excellons à débattre de la question de savoir si nous devrions ou non consacrer les ressources du pays aux soins de santé ou à l’éducation, ou peut-être encore à financer davantage les orchestres symphoniques. Nous pourrions toujours avoir des débats honnêtes à ce sujet, mais ce serait des débats stériles dès lors que personne ne produirait de richesse. C’est là le travail du secteur privé, dont l’esprit d’entreprise caractérise fort bien notre capacité à croître en tant que nation, de manière à offrir des possibilités à nos citoyens.
Il existe une différence dans la façon dont les trois partis politiques réagissent face à ce concept d’équilibre nécessaire. Le NPD, je crois, a toujours très bien réussi à déterminer comment répartir équitablement la richesse du pays, mais je ne l’entends pas beaucoup nous parler de la façon de créer cette richesse, ni de qui devrait la créer et du cadre nécessaire pour y parvenir efficacement. J’aimerais que mes amis et collègues néo-démocrates nous parlent davantage de l’importance de l’esprit d’entreprise, mais je n’entends pas ces mots très souvent dans leur bouche. Chez les conservateurs, je n’entends pas souvent parler de répartition juste et équitable de la richesse.
Si le Parti libéral, mon parti, réussit si bien depuis les premiers jours de la Confédération, c’est parce qu’il a su trouver le juste milieu entre ces deux valeurs impératives que sont la création et la distribution de la richesse. Je pense que mon parti a réussi parce qu’il rejoint les Canadiens et qu’il a pu se mettre à l’écoute de ce qu’il croit être le centre de l’électorat canadien et de la pensée canadienne.
Dans l’énoncé économique de l’automne, le gouvernement reconnaît l’importance de cet équilibre, et la ministre des Finances l’a répété à maintes reprises. Je crois que, en tant que parti au pouvoir, nous sommes très bien placés pour comprendre la nature délicate de cet équilibre, ce qui se reflète clairement dans l’énoncé économique de l’automne. Il est très important de considérer les programmes en fonction de cet équilibre et du contexte, et je pense que la vice-première ministre et ministre des Finances a fait un excellent travail.
Elle le sait d’après sa propre expérience. Ayant grandi en Alberta, elle comprend l’importance du secteur de l’énergie pour l’économie canadienne d’hier, d’aujourd’hui et de demain. L’économie des Prairies est très emballante, et comme j’ai vécu toute ma vie dans les Prairies, je suis à même de le constater.
Quand j’étais tout petit, mon père me disait: « Jimmy, ce qui est bon pour l’agriculteur est bon pour notre famille. » Je l’ai répété à maintes reprises dans cette enceinte et à l’Assemblée législative du Manitoba, où j’ai également siégé, parce que, à défaut de comprendre la production alimentaire et les cultures à valeur ajoutée, le commerce avec le monde et la valeur de la contribution des producteurs à l’économie canadienne, on ne peut pas comprendre ce qui stimule la croissance économique et la création de la richesse, ni ce qui est essentiel au maintien d’une vie saine.
L’économie des Prairies va bien au-delà de cela. Les provinces des Prairies font du commerce avec le reste du monde. Elles fournissent des services à valeur ajoutée à des pays du monde entier qui comptent sur le Canada pour leur fournir non seulement de nourriture, mais aussi ce qui alimente l'économie. Prenons par exemple le canola. Qui aurait pensé, il y a 10 ou 20 ans, que la puissance contenue dans le canola contribuerait à alimenter le monde, en plus de faire partie intégrante de l’approvisionnement alimentaire qui contribue à la santé et à la vitalité? En ce qui concerne l’avenir du secteur de l’énergie, nous avons des débats très importants à ce sujet. Personnellement, je suis convaincu que la région des Prairies sera également à l’avant-garde de cette croissance, comme elle l’a été par le passé.
Par conséquent, je suis très optimiste de voir la compréhension qui se dégage de l’énoncé économique de l’automne. La ministre et le gouvernement comprennent l'importance de l’équilibre et du choix du moment. Une grande partie de ce que nous faisons concerne le rythme que nous donnons à la réforme, et ce rythme doit être au diapason de l’adhésion de la population. Cela exige une certaine sensibilité. Nous devons toujours rester à l'écoute de la population. Nous devons communiquer le message aux régions qui produisent la richesse et être prêts à changer de cap lorsque les circonstances l’exigent.
Je voudrais faire valoir un autre point. Il ne s’agit pas seulement de la substance de ces débats importants, mais aussi du style et du ton avec lesquels nous passons nos messages. J’étais à la Chambre hier et je n’en reviens pas de ce que j’ai vu derrière un rideau. Certains députés ont demandé le quorum, tandis que d’autres complotaient derrière les rideaux pour essayer de mettre le gouvernement dans l’embarras. Je n’ai pas pu m’empêcher de penser qu’ils agissaient comme des élèves de sixième année.
Pourquoi pensons-nous que ce genre de comportement est acceptable? Nous crions les uns sur les autres, certains plus fort que d’autres. Je ne suis pas un très bon crieur. À mon avis, on peut être très efficace en chuchotant. Les chuchotements sont peut-être même plus efficaces, parce que nos interlocuteurs sont obligés de nous écouter attentivement. Le style dans lequel nous participons aux débats de la Chambre caractérise également notre capacité de faire avancer les choses.
Je suis très heureux que l’énoncé économique de l’automne reconnaisse l’importance d’équilibrer la répartition équitable de la richesse du pays et le renforcement des capacités qu’a le secteur privé de créer cette richesse.
Monsieur le Président, je suis ravie de voir que mon collègue du Manitoba se porte bien. J’ai beaucoup apprécié son discours. J’apprécie particulièrement le ton très respectueux avec lequel il parle des agriculteurs. Je dirai honnêtement que je n’ai pas souvent l’impression que le gouvernement accorde aux agriculteurs tout le respect qu’ils méritent. J’ai donc beaucoup apprécié les observations du député.
Ma famille fait de l’agriculture depuis plus de quatre générations. Les agriculteurs que je connais et avec qui j’ai grandi me disent que la taxe sur le carbone leur nuit profondément. Les prix des aliments sont élevés, en grande partie parce que le prix de l’essence dont nous avons besoin pour produire ces aliments augmente, et aussi en partie à cause de la taxe sur le carbone. Je me demande comment le député peut concilier son respect pour les agriculteurs avec l'imposition d'une taxe très punitive sur le carbone par le gouvernement dont il fait partie, ce qui fait augmenter le coût de la production alimentaire.
Monsieur le Président, on peut parler de taxe sur le carbone ou de tarification de la pollution. Le choix des mots est important. Il faut des mécanismes du marché qui auront une incidence sur les comportements. Même les économistes à tendance conservatrice et les politiciens conservateurs d'aujourd'hui, d'hier et, vraisemblablement, de demain comprennent que c'est une composante très importante des initiatives que les gouvernements doivent prendre pour veiller à maximiser notre capacité à faire la transition vers une production plus durable de l'énergie, car le monde est dirigé par les décisions quotidiennes prises dans les marchés.
Je suis d'accord avec mon amie et collègue sur l'importance de protéger la communauté des producteurs. La députée et moi sommes Manitobains. L'agriculture est l'âme de notre économie. Elle fait partie de notre mode de vie, et elle sera partie intégrante de notre avenir.
Monsieur le Président, quel plaisir de voir mon collègue de Winnipeg‑Centre‑Sud en pleine santé à la Chambre. Je sais qu'il a connu des difficultés au cours des derniers mois.
Son discours était éloquent, comme c'est toujours le cas à la Chambre des communes. À mon avis, il envoie un message fort persuasif.
J'aurais souhaité que le projet de loi, l’énoncé économique de l’automne, soit aussi bon que le discours du député. Malheureusement, il ne l'est pas. Il manque des éléments importants. Notamment, le gouvernement ne fait à peu près rien pour lutter contre l'énorme problème des paradis fiscaux. Certes, ce sont les conservateurs de Stephen Harper qui ont ouvert la porte à la pratique, mais le gouvernement libéral n'y a pas mis un frein, ce qui est tragique. Le directeur parlementaire du budget estime à plus de 30 milliards de dollars les fonds publics qui, autrement, pourraient être consacrés au logement, servir à aider les aînés, favoriser l'accès à l'éducation ainsi que soutenir ou élargir le système de santé. Ces fonds permettraient de fournir toutes sortes de mesures de soutien aux Canadiens de tous âges ainsi que de mettre fin à certaines des crises qui frappent les communautés autochtones et à la crise du logement.
Je tiens à demander au député comment il se sent en constatant que le gouvernement a omis la lutte contre l'évasion fiscale à grande échelle des entreprises, un élément essentiel pour que les Canadiens voient leurs besoins comblés et qu'ils soient soutenus en cette période difficile.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par complimenter mon collègue. Je le lui ai dit en privé et je vais le dire en public: il me sert d'exemple en ce qui concerne le fait de parler français. Je ne sais pas quand il a commencé à étudier le français, mais, assurément, il se débrouille fort bien. Je dois admettre que je l'envie. Pour ceux d'entre nous qui sont nés anglophones, chercher tous les moyens d'améliorer notre aisance dans la deuxième langue officielle est quelque chose qui force l'admiration, et le député a la mienne.
Nous souhaitons tous instaurer une politique fiscale et une politique publique équitables, même au-delà de nos frontières, dans la mesure où nous en sommes capables. Nous l'avons dit et nous continuons de le dire: si nous n'arrivons pas à établir un régime fiscal équitable, nous n'aurons pas la confiance des Canadiens. Il existe de nombreuses façons d'y parvenir, y compris celles suggérées par le député.
[Français]
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue pour son discours. Je suis d'accord avec lui. Il est très éloquent.
J'aimerais avoir son opinion sur le fait que l'énoncé économique est encore un autre exemple de centralisation. Je pense qu'il a mentionné l'importance, notamment, des petites et moyennes entreprises pour l'économie et le tissu entrepreneurial. Le Bloc québécois en parle aussi beaucoup. On a énormément de ces entreprises au Québec. Je pense que la centralisation de toutes les ressources à Ottawa nuit aussi bien au secteur public qu'au secteur privé, et en particulier à nos PME partout au Canada et au Québec.
La centralisation du fédéral est un problème et j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit là d'un axe qui pivote au fil du temps. On devrait centraliser ou décentraliser en fonction des circonstances. Selon moi, on ne devrait pas choisir entre les deux de manière inflexible ou en fonction d'une idéologie, car les circonstances changent tout le temps. Nous devons faire preuve d'une souplesse suffisante pour savoir ce que nous voulons accomplir et comment y parvenir, en basant les politiques sur des valeurs fondamentales. J'ai mentionné ces valeurs au cours de mes courtes observations sur la création et la distribution des richesses. Il faut respecter les champs de compétences, sinon on n'accomplira rien.
Je comprends pourquoi on pose la question, mais je crois aussi que, plutôt que de donner une réponse qui pourrait être qualifiée d'idéologique ou qui s'inscrirait strictement dans le contexte de la décentralisation ou de la centralisation, il vaut mieux faire preuve de souplesse et s'adapter aux circonstances particulières du moment.
[Français]
À l'ordre.
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, Le logement; l'honorable député de Spadina—Fort York, L'économie; l'honorable député de Calgary-Centre, Les ressources naturelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très honorée de prendre la parole au sujet de l'énoncé économique de l'automne du gouvernement libéral. Cet énoncé a été présenté à un moment très critique dans l'histoire du Canada. En effet, nous sommes confrontés à une inflation qui n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans. La dernière fois que le coût des aliments et l'inflation ont été aussi élevés, je n'étais pas née. Ma génération n'a jamais connu ce type d'économie, où les gens n'ont pas les moyens de se nourrir ni de se loger et où l'inflation plonge les gens dans la pauvreté.
Lorsque j'ai écouté le discours de la vice-première ministre et ministre des Finances, j'espérais entendre des solutions, mais je n'ai rien entendu de concret pour faire face aux circonstances très difficiles auxquelles bon nombre des résidants de ma circonscription sont confrontés. Par exemple, l'année dernière, l'hiver a été terriblement froid, long, rude et éprouvant, et on prévoit que l'hiver prochain y ressemblera beaucoup. C'est une très mauvaise nouvelle pour les Canadiens, car nous avons appris que le prix de l'énergie, en particulier pour les maisons chauffées au gaz, augmentera au bas mot de 100 %. Or, six familles canadiennes sur dix chauffent leur maison au gaz. Ainsi, des millions de familles et d'aînés devront payer des centaines, voire des milliers, de dollars de plus sur leurs factures de gaz simplement pour rester au chaud cet hiver, simplement pour chauffer leur maison.
Je suis originaire de Winnipeg et le chauffage résidentiel est une nécessité. Ajouter une couche de vêtements n'est pas une option envisageable. Les gens meurent s'ils n'ont pas les moyens de chauffer leur lieu de résidence. C'est très grave. Avant la pandémie, il y avait déjà beaucoup d'aînés qui vivaient dans la pauvreté, surtout des veuves habitant seules. Tous ces aînés arrivaient à peine à se nourrir et à se loger. Aujourd'hui, la facture du gaz va augmenter de 100 %. Elle va doubler. Dans certaines régions du pays, les Canadiens subiront une augmentation de 300 %.
Le gouvernement empire les choses en haussant la taxe sur le carbone. Au printemps prochain, il planifie une autre augmentation de la taxe sur le carbone. Cela fait des années qu'il augmente cette taxe au printemps, mais il la triplera au cours des prochaines années. Les Canadiens verront leur facture de chauffage résidentiel doubler, ce qui correspondra à une augmentation de 100 %. Parallèlement, ils subiront la hausse de la taxe sur le carbone.
Quelles sont les conséquences? Nous constatons les répercussions de la taxe sur le carbone, de l'inflation et de la crise du coût de la vie. Le mois dernier, 1,5 million de personnes au Canada ont eu recours à une banque alimentaire. C'est un nombre record. Je visite les banques alimentaires de Winnipeg. Je sais que celles de Toronto dénoncent la situation haut et fort. Dans toutes les villes du pays, les médias rapportent que les banques alimentaires n'arrivent pas à satisfaire à la demande. Des enfants ne mangent pas à leur faim. Des aînés non plus. Après avoir travaillé et fidèlement contribué à notre régime fiscal toute leur vie, ces derniers n'ont même pas les moyens de se nourrir. Plus de la moitié des Canadiens coupent dans les dépenses d'épicerie. La situation est si difficile qu'ils sont contraints d'acheter moins de nourriture. Un sondage révèle que 20 % des Canadiens sautent des repas. Nous entendons de plus en plus d'histoires de mères seules qui se privent pour pouvoir nourrir leurs enfants.
Nous sommes au Canada, mais ce n'est pas le Canada où j'ai grandi. Ma génération n'a jamais vécu pareilles difficultés. Je me rappelle avoir entendu mes grands-parents raconter les temps durs qu'ils avaient vécus dans le Canada rural lors de la Grande Dépression, la pauvreté incroyable dans laquelle ils vivaient, l'absence de choix et l'absence de services gouvernementaux. Or, nous avons toute une panoplie de services gouvernementaux. Nous payons plus de taxes et d'impôts que jamais auparavant, et pourtant, nous nous retrouvons dans cette situation.
Le titre d'un article publié récemment par La Presse canadienne disait essentiellement que des enfants sont affamés au Canada. C'est ce qu'on dit dans les médias canadiens, que des enfants sont affamés au Canada. Ce n'est pas le Canada que je connais. Je suppose que le Président ne reconnaît pas ce Canada non plus.
Le gouvernement n'a pas cessé de dire que la taxe sur le carbone va contribuer à prévenir les ouragans, les feux de forêt, les dômes de chaleur, et cetera. Les changements climatiques me préoccupent, moi aussi. Je suis de la génération qui a appris ce que sont les changements climatiques à l'école.
Nous en sommes au point où le gouvernement augmente la taxe sur une source d'énergie majeure. Je le répète: 6 logements sur 10 sont chauffés au gaz. Le Canada pourrait être une superpuissance énergétique. Il possède des réserves de gaz parmi les plus importantes du monde. Le Canada possède des réserves de gaz et il assure une bonne partie de la production alimentaire mondiale, et pourtant, le prix des aliments et du gaz qui chauffe nos logements est tellement élevé que des gens sont réduits à la pauvreté. C'est insensé.
Comment le gouvernement fédéral peut-il à ce point manquer de leadership et ne pas voir les ressources naturelles pour ce qu'elles sont? Ce pays est riche en ressources. Or, quand un pays a la chance de posséder de telles ressources, personne ne devrait avoir faim ou froid.
Les libéraux veulent encore augmenter la taxe sur le carbone. Nous savons que le gouvernement a dépensé plus de 100 milliards de dollars pour lutter contre les changements climatiques. Il prévoit tripler la taxe sur le carbone, ce qui fera augmenter le prix du plein d'essence, le prix du combustible à chauffage et le prix du combustible servant à produire, livrer et entreposer nos aliments. La taxe sur le carbone va faire grimper le prix de tout ce dont nous avons besoin pour survivre dans ce pays.
Le gouvernement a dépensé plus de 100 milliards de dollars pour lutter contre les changements climatiques. Il augmente la taxe sur le carbone pour les Canadiens. Dans quelle mesure les émissions ont-elles été réduites en sept ans? Les libéraux ont eu sept ans pour démontrer que leur plan permet de réduire les émissions et donner de l'espoir aux gens qui, comme moi, se soucient de réduire les émissions, mais il n'y a pas eu de réduction des émissions. Il n'y a eu aucun effet positif à ce chapitre au Canada malgré des dépenses de 100 milliards de dollars et la multiplication par trois de la taxe sur le carbone. Tout cela n'a eu aucun effet sur la réduction des émissions. Quelque chose cloche vraiment ici. Il est clair que le plan des libéraux ne fonctionne pas. Ils n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Ils ont un plan fiscal qui entraîne les gens dans la pauvreté.
L'autre jour, à l'épicerie, j'ai rencontré des gens très sympathiques de ma circonscription. Ils font partie d'une famille d'agriculteurs. Ils m'ont posé des questions à propos de la taxe sur le carbone et de ses conséquences. Ils ne comprenaient pas vraiment. Je viens moi-même d'une famille d'agriculteurs. Je crois que les gens ne savent pas que, pour cultiver nos champs, nous utilisons d'immenses machines, d'immenses moissonneuses-batteuses, des râteaux andaineurs, des rotoculteurs, et ainsi de suite. Nous avons besoin d'engrais, de pesticides et d'herbicides. Tout cela sert à nourrir les quelque 8 milliards de personnes que compte maintenant la Terre. Pour faire fonctionner les immenses machines qui servent à cultiver les champs, il faut beaucoup de carburant, de carburants fossiles plus précisément. Il faut ensuite transporter les récoltes et les transformer. Nous en faisons des aliments que les gens peuvent manger. Nous les envoyons dans des épiceries où ils sont ensuite conservés, et ces épiceries sont généralement dotées d'un système de chauffage au gaz.
Les gens viennent ensuite chercher des produits à l'épicerie. Certains se demandent pourquoi les aliments coûtent cher. Certes, les chaînes d'approvisionnement connaissent des problèmes, tout le monde le reconnaît, je crois. Que se passe-t-il quand le prix du carburant requis pour produire des aliments augmente? Le prix des aliments augmente aussi.
C'est ce que nous demandons constamment au gouvernement. Nous avions deux exigences en ce qui concerne l'énoncé économique de l'automne, deux demandes très simples. La première était de ne pas ajouter de nouvelles taxes. Nous avons demandé qu'il n'y ait pas de nouvelles hausses de taxes. Nous savons que l'impôt sur la masse salariale augmentera le 1er janvier. Bien sûr, la taxe sur le carbone doit augmenter encore une fois en avril. Nous avions demandé de ne pas ajouter de nouvelles taxes.
L'énoncé économique de l'automne ne contient aucun engagement à ne pas alourdir le fardeau fiscal des Canadiens. Ces hausses de taxes sont prévues pendant la pire inflation en 40 ans. Le prix des aliments a explosé et 1,5 million de personnes ont recours aux banques alimentaires. Le gouvernement alourdira le fardeau fiscal des Canadiens en taxant l'énergie et leurs chèques de paie. Alors que des gens n'ont plus les moyens de se nourrir, le gouvernement augmentera les taxes. Nous ne pouvons pas donner notre appui parce que le gouvernement refuse de faire une chose bien simple: réduire les taxes ou, à tout le moins, s'engager à ne pas les augmenter.
Nous avons demandé au gouvernement libéral de ne pas augmenter les dépenses. Le gouvernement libéral a accumulé plus d'un demi-billion de dollars en déficits depuis qu'il est au pouvoir. Cette somme est supérieure à celle dépensée par tous les premiers ministres antérieurs réunis. La dette de tous les premiers ministres et dirigeants de ce pays réunis représente le montant que ce gouvernement a dépensé en sept ans. En sept ans, nous avons accumulé près de 150 ans de déficits, et cette somme correspond à la quantité de nouvelles liquidités injectées dans l'économie. Il est évident que cela contribue à l'augmentation de l'inflation. Lorsqu'on injecte plus d'argent dans l'économie pour acheter moins de biens, les prix augmentent. Ce phénomène ne date pas d'hier; il existe depuis des centaines, voire des milliers d'années.
Le Globe and Mail a publié un excellent article d'opinion à ce sujet. Le Globe and Mail est loin d'être un journal conservateur. Or, il y a maintenant des publications qui expliquent que les dépenses du gouvernement libéral ont entraîné une hausse de l'inflation. Toutes ces dépenses font sombrer les Canadiens dans la pauvreté.
Nous demandons au gouvernement de ne plus engager de nouvelles dépenses. Pour chaque dollar qu'il compte dépenser, il doit réaliser un dollar d'économies. Bien qu'il s'agisse d'un principe assez simple à suivre en situation de crise, il n'a pas non plus été respecté dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne. Je le répète, 1,5 million de Canadiens font appel aux banques alimentaires et le gouvernement refuse de s'engager à cesser d'augmenter les taxes, encore moins de les réduire. C'est ce que nous ferions si nous étions au pouvoir. Nous chercherions également à équilibrer le budget afin de ne pas faire augmenter l'inflation, une mesure simple mais que le gouvernement refuse de mettre en œuvre.
L'énoncé économique de l'automne prévoit 20 milliards de dollars de nouvelles dépenses, et nous ne saurions donc, en toute bonne conscience, les appuyer. Nous demandons à nouveau au gouvernement de s'engager à éliminer complètement la taxe sur le carbone. Ce serait vraiment formidable. Cela permettrait de réduire immédiatement le prix de l'essence à la pompe. Cela permettrait de réduire immédiatement le prix du combustible pour le chauffage domestique et les coûts de production et d'entreposage des aliments. Cela apporterait un soulagement immédiat aux mamans, aux papas et aux aînés qui sont actuellement en difficulté. C'est ce que nous constatons tous les jours. C'est ce dont se plaignent nos concitoyens. Le coût de la vie est leur principale préoccupation.
Malheureusement, cela va prendre un certain temps, mais il y a de l'espoir à l'horizon. Sous la direction de notre nouveau chef, un gouvernement conservateur mettrait assurément fin à ces hausses de taxes, équilibrerait le budget et réduirait l'inflation.
Monsieur le Président, je remercie mon amie du Parti conservateur de son intervention aujourd'hui. Elle a indiqué que ni sa génération, ni la mienne n'ont été témoins d'une telle inflation. Il va sans dire que je suis d'une génération plus ancienne que la sienne.
Cependant, nous n'avons jamais été témoins d'une telle pandémie, ni d'une guerre accompagnée de sanctions d'une telle ampleur, qui ont perturbé certaines chaînes d'approvisionnement. Elle a abordé la question de la taxe sur le carbone, ce dont je tiens à la féliciter, car il est très rare d'entendre les conservateurs reconnaître que celle-ci n'augmentera qu'à partir du mois d'avril.
La taxe augmentera à la fin de la période où les besoins en chauffage sont les plus élevés. Plus important encore, lorsque la taxe augmentera, elle ne triplera pas avant une décennie, soit en 2030. À ce moment-là, le remboursement triplera également.
La députée est-elle prête à le reconnaître?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires et d'avoir réaffirmé que les augmentations de taxes vont s'aggraver. Les factures de chauffage vont augmenter. Nous savons que la taxe sur le carbone est en place depuis un certain nombre d'années et qu'elle fait augmenter le coût du chauffage.
Je remercie le député d'avoir confirmé aux Canadiens que la taxe va effectivement augmenter et qu'ils peuvent s'attendre à une hausse des coûts de chauffage sous le gouvernement libéral. Espérons que ce sera nous et non les libéraux qui seront au pouvoir au moment où ils prévoient de tripler la taxe, afin que nous puissions annuler la taxe sur le carbone et soulager les Canadiens.
Il est important de souligner que nous avions besoin d'une grande partie des 40 % de nouvelles dépenses gouvernementales pendant la pandémie de COVID. De nombreux Canadiens, dont moi-même, en conviennent. Cependant, pour chaque tranche de 10 $ dépensés par les libéraux, 4 $ n'avaient rien à voir avec la pandémie, et ce sont maintenant les Canadiens qui en paient le prix, car cela a provoqué de l'inflation au Canada. Les libéraux doivent rendre des comptes à ce sujet.
Franchement, ils devraient probablement s'excuser auprès des Canadiens qui se rendent dans les banques alimentaires à cause des dépenses déficitaires inflationnistes libérales.
Monsieur le Président, nous abordons souvent les choses de manière très différente. Fait intéressant, j'ai aimé le discours de ma collègue, car elle s'est entièrement concentrée sur la taxe sur le carbone. Comme on l'a dit précédemment dans ce débat, la tarification du carbone est très importante.
Bien sûr, les néo-démocrates croient qu'une des augmentations dont elle parlait, soit celle du coût des aliments, découle aussi du changement climatique, des sécheresses, des inondations et des feux de forêt. Ce dont les conservateurs n'ont pas parlé, c'est de la tentative du NPD de travailler avec eux pour aider la population en réduisant la TPS sur le chauffage domestique. C'est ce que le NPD a proposé. C'est un amendement que le NPD a présenté, mais que les conservateurs ont rejeté.
Si la députée et son parti souhaitent vraiment aider la population, pourquoi ont-ils voté contre cet amendement?
Monsieur le Président, je remercie vraiment ma collègue pour sa question, mais si ma mémoire est bonne, ce sont les conservateurs qui ont présenté une motion visant à réduire la TPS sur le chauffage domestique. Le NPD a voté contre. Malheureusement, sa question n'est pas pertinente.
Nous avons demandé une baisse de la TPS afin que les Canadiens aient davantage les moyens de chauffer leur demeure. Nous croyons qu'il faudrait supprimer la taxe sur le carbone, surtout compte tenu du fait que l'inflation n'a jamais été aussi élevée en 40 ans.
La députée défend la taxe sur le carbone, mais qu'en est-il des gens qui ne peuvent même plus se permettre d'acheter de quoi se nourrir? Que dit-on à ces gens? Ne devrions-nous pas reporter toutes ces hausses de taxes? Le NPD n'est-il pas en faveur d'accorder des allégements fiscaux aux gens afin qu'ils puissent se permettre de nourrir leurs enfants et que les aînés ne soient pas obligés de manger des bananes et du saucisson de Bologne parce qu'ils ne peuvent se permettre d'acheter autre chose? C'est ce que des commis d'épicerie m'ont dit.
En terminant, je tiens à partager cette anecdote avec les députés: l'autre jour, l'employée d'une épicerie m'a dit n'avoir jamais vu autant d'aînés acheter de la nourriture pour chats, car elle est assez peu coûteuse, mais ces aînés n'ont pas de chats. Ils achètent de la nourriture pour chats parce qu'ils ne peuvent se permettre de la vraie nourriture. Voilà la gravité de l'inflation. Voilà l'impact des taxes que le gouvernement impose sur l'énergie utilisée pour produire nos aliments. Cet impact est bien réel, car des gens doivent se résoudre à manger de la nourriture pour chats. Nous demandons au gouvernement de supprimer la taxe pour soulager les Canadiens.
Recours au Règlement
Les amendements à l'étape de l'étude en comité du projet de loi C‑228 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 14 novembre 2022 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre concernant un amendement adopté par le Comité permanent des finances lors de l’examen article par article du projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a rappelé que le Comité a adopté un amendement visant à protéger les indemnités de départ et de préavis en cas de faillite. Le président du Comité a jugé l’amendement irrecevable au motif qu’il allait au-delà de la portée du projet de loi. La décision a été contestée et renversée. Le Comité a ensuite débattu l’amendement, puis l’a adopté.
[Français]
Pour le secrétaire parlementaire, cet amendement a pour effet d'élargir la portée et le principe du projet de loi tels qu'ils ont été établis par l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. De plus, puisque l'amendement porte sur une nouvelle idée qui n'a pas été envisagée à l'étape de la deuxième lecture, le secrétaire parlementaire est d'avis qu’il devrait être retiré de la version du projet de loi qui sera étudiée à l'étape du rapport et celle de la troisième lecture.
[Traduction]
Toutefois, les députés de Niagara-Ouest et Sarnia—Lambton soutiennent que les décisions prises par les comités ne devraient pas être annulées par le gouvernement au pouvoir, mais être maintenues afin de protéger leur indépendance. Pour sa part, le député d'Elmwood—Transcona est d’avis que l’amendement devrait être autorisé puisque le parrain estime qu’il est pertinent et qu’il avait été discuté pendant le débat à la deuxième lecture.
[Français]
À la suite de la présentation à la Chambre du rapport du Comité permanent des finances, la présidence s'est fait demander d'assurer le respect de certaines règles et pratiques fondamentales et d'examiner si le Comité a outrepassé ses pouvoirs en ce qui concerne un amendement contenu dans son rapport. Comme l'a expliqué le Président Fraser le 28 avril 1992, à la page 9801 des Débats:
Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité est autorisé uniquement à adopter, à modifier ou à rejeter les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et à faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans proposition d'amendement. Dans ses travaux, le comité doit respecter un certain nombre de contraintes. Il ne peut […] aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse être.
[Traduction]
L’amendement dont il est question crée le nouvel article 4.1 du projet de loi, qui vise à protéger les indemnités de départ ou de préavis qu’un failli doit verser à plusieurs catégories de ses employés.
Le projet de loi C‑228 est limité dans sa portée. Comme l’indique le sommaire du projet de loi à son adoption en deuxième lecture:
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l’employeur aux régimes d’assurance collective en cas de procédure de faillite.
[Français]
Le président du Comité avait raison de conclure que l’amendement dépassait la portée du projet de loi, puisque le projet de loi C‑228 vise strictement à protéger les fonds de pension et les assurances collectives des employés, et non les indemnités de départ ou de préavis pour certaines catégories d’employés en cas de faillite.
[Traduction]
La présidence aimerait rappeler aux députés que la portée d’un projet de loi n’est déterminée ni par le parrain, ni le gouvernement, ni même le comité qui l’étudie, mais par la Chambre elle-même lorsqu’elle adopte le projet de loi en deuxième lecture.
[Français]
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, indique ce qui suit, à la page 770: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »
[Traduction]
Bien que la présidence reconnaisse que l’examen d’un projet de loi en comité apporte son lot de défis, les comités doivent s'acquitter de leur mandat sans outrepasser leurs pouvoirs. Un comité outrepasse les pouvoirs qui lui sont conférés lorsqu’il adopte un amendement qui dépasse la portée d’un projet de loi renvoyé en comité après la deuxième lecture.
En conséquence, la présidence doit déclarer nul et non avenu l’amendement adopté par le Comité permanent des finances créant le nouvel article 4.1 au projet de loi C‑228, et ordonner qu’il soit supprimé du projet de loi dont le Comité a fait rapport à la Chambre.
La présidence ordonne également une réimpression du projet de loi C‑228 afin que la nouvelle version puisse être utilisée par la Chambre dans son étude du projet de loi à l’étape du rapport.
Je remercie les députés de leur attention.
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre afin de participer au débat au sujet de l'énoncé économique de l'automne. Cette année, l'énoncé économique arrive dans une période très difficile: la planète souffre de l'inflation causée en grande partie par l'invasion illégale de l'Ukraine par Poutine, qui a réduit l'approvisionnement en pétrole et en gaz sur les marchés et fait exploser le prix de l'énergie et d'autres biens et services que nous consommons. En outre, la réduction de la quantité de grain ukrainien sur les marchés et les nombreuses sécheresses et catastrophes climatiques survenues ont fait grimper le prix des aliments.
Afin de contrer l'inflation, la Banque du Canada et d'autres banques centrales à travers le monde ont augmenté les taux d'intérêt afin de limiter la surchauffe de l'économie. Cela fait en sorte que même les Canadiens qui ont des emplois stables et bien rémunérés — j'en connais personnellement — sont inquiets face à la montée du prix de tout ce qu'ils achètent et se demandent s'ils auront la capacité de payer leur hypothèque, en particulier ceux qui ont une hypothèque à taux variable.
C'est encore pire pour les gens qui ne jouissent pas d'une telle sécurité. C'est pour cette raison que nous avons adopté une mesure législative pour doubler le crédit d'impôt pour la TPS pendant six mois, ce qui représente 467 $ pour les familles, que nous avons bonifié de 500 $ l'aide aux locataires à faible revenu et que nous avons mis sur pied un régime de soins dentaires pour les familles à faible revenu, qui couvrira en premier lieu les enfants de moins de 12 ans.
Cela s'appuie bien sûr sur les programmes que nous avons mis en place depuis 2015, comme l'augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour les aînés, l'Allocation canadienne pour enfants et les garderies à 10 $ par jour, qui ont tous permis de sortir plus de trois millions de Canadiens de la pauvreté et d'atteindre le taux de pauvreté le plus bas de l'histoire du Canada. Dans notre approche, nous avons pris soin de manifester de la compassion envers ceux qui ont vraiment besoin d'aide et de ne pas aggraver l'inflation par de nouvelles dépenses.
C'est dans ce contexte qu'intervient l'énoncé économique de l'automne. Il est censé fournir une mise à jour de l'état des finances du gouvernement et introduire de nouvelles mesures limitées tout en indiquant la direction que le gouvernement entend prendre avec le budget de l'année suivante.
C'est exactement ce que fait l'énoncé économique de l'automne cette année. Il apporte un soutien important aux jeunes Canadiens, aux travailleurs à faible revenu et aux petites entreprises tout en montrant comment le Canada relèvera la concurrence dans la course mondiale aux investissements et aux emplois dans l'économie à faibles émissions de carbone.
L'année prochaine sera vraiment difficile à l'échelle mondiale, mais aucun pays n'est mieux placé que le Canada pour prospérer à l'avenir. Les mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne nous rapprocheront de cette réalité.
Nous savons que notre pays et notre économie ne peuvent pas prospérer si nous laissons les étudiants crouler sous des dettes écrasantes qui ne cessent d'augmenter. Au cours des sept dernières années, nous avons doublé les bourses d'études canadiennes pour aider les étudiants à payer leurs études postsecondaires et nous avons fait en sorte qu'ils n'aient pas à commencer à rembourser leurs prêts étudiants avant de gagner au moins 40 000 $ par année.
Pendant la pandémie, nous avons également suspendu les intérêts sur les prêts étudiants, et maintenant, dans l'énoncé économique de l'automne, nous éliminons de façon permanente les intérêts imposés par le fédéral sur les prêts étudiants.
Dans le budget de 2021, nous avons augmenté l'Allocation canadienne pour les travailleurs afin de mettre jusqu'à 2 500 $ de plus dans les poches des familles qui en ont le plus besoin. Étant donné que le coût élevé de la vie actuel exerce une réelle pression sur la vie quotidienne des gens, nous faisons en sorte que les paiements soient trimestriels et établis en fonction du revenu de l'année précédente, afin que les gens reçoivent de l'aide maintenant, quand ils en ont vraiment besoin.
Tout au long de la pandémie, le gouvernement du Canada s'est assuré de soutenir les petites entreprises en leur offrant une subvention salariale et une aide au loyer ainsi qu'un accès à des liquidités. Ainsi, les entreprises ont survécu à la pandémie et ont jeté les bases d'une reprise qui a permis au Canada de récupérer 117 % des emplois qui existaient avant la pandémie.
Pour payer les biens et les services, les Canadiens délaissent de plus en plus l'argent comptant au profit des cartes de crédit. Ce phénomène a pris de l'ampleur au cours de la pandémie, mais entraîne des frais d'utilisation qui ont une incidence sur les entreprises, en particulier les petites entreprises.
Les petites entreprises ne veulent pas refiler ces frais aux clients, surtout en ce moment. Pour les aider et réduire le coût des biens pour tous les Canadiens, nous proposons un projet de loi visant à ce que les sociétés émettrices de cartes de crédit réduisent les frais d'utilisation des cartes.
Nous savons que le coût élevé du logement a des répercussions sur l'ensemble des Canadiens. Comme je l'ai dit, nous fournissons un supplément de 500 $ dans le cadre de l'Allocation canadienne pour le logement. Pour lutter contre la spéculation, à compter de l'an prochain, nous allons aussi instaurer une interdiction de deux ans sur l'achat d'immeubles résidentiels au Canada par des intérêts étrangers, y compris une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels considérés comme vacants et dont les propriétaires ne sont pas des résidents canadiens. Par ailleurs, à compter de mai prochain, nous allons aussi imposer les cessions de contrats de vente.
Dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne, nous allons aussi aider les acheteurs d'une première propriété à accéder au marché grâce à un compte d’épargne libre d’impôt leur permettant d'économiser jusqu'à 40 000 $. Les détails de cette mesure restent à venir. Il y aura aussi un crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation.
Nous offrons aussi un nouveau crédit d'impôt aux propriétaires qui construisent un logement secondaire pour une personne âgée ou handicapée, ainsi qu'un nouvel impôt sur la revente précipitée.
Ces mesures permettront d'aider tous les Canadiens en ce moment, mais nous savons que le monde est en constante évolution. La guerre en Ukraine a fait augmenter l'inflation ainsi que la demande à court terme pour les combustibles fossiles. Elle a aussi accéléré la transition vers des énergies plus propres, car les pays souhaitent mettre fin à leur dépendance à l'égard des combustibles fossiles et parvenir à la sécurité énergétique tout en luttant contre les changements climatiques.
Rien ne peut rendre plus flagrant le caractère inévitable de la transition vers l'abandon des combustibles fossiles que ce qui se passe au sud de notre frontière avec l'adoption de la loi sur la réduction de l'inflation. Le titre de cette loi est fort approprié, car, contrairement à ce que pense le chef de l’opposition, on ne peut pas se protéger de l'inflation en investissant dans la cryptomonnaie, surtout que sa valeur a chuté de 61 % cette année. On se protège de l'inflation en réduisant la dépendance aux hydrocarbures, dont les prix fluctuent comme des montagnes russes.
La loi américaine sur la réduction de l'inflation prévoit non seulement de généreuses mesures d'aide financière aux entreprises dont les installations se trouvent aux États‑Unis, mais aussi d'énormes crédits d'impôt à des entreprises dans le secteur du développement de l'énergie renouvelable et de la production d'hydrogène. Les États‑Unis offrent aussi des incitatifs pour les véhicules électriques fabriqués en Amérique du Nord afin de stimuler la transition. Même si, au prorata de la population, l'investissement de près de 370 milliards de dollars des États‑Unis est peu en comparaison avec l'investissement de 100 milliards de dollars du Canada, nous devons prendre les moyens pour protéger notre avantage concurrentiel,attirer des investissements et créer des emplois. Sinon, le Canada sera à risque de tirer de l'arrière.
Si le Canada veut lutter contre les changements climatiques et bâtir une économie carboneutre d'ici 2050, nous devrons investir de 125 à 140 milliards de dollars chaque année durant cette période. Or, à l'heure actuelle, les sommes investies annuellement pour la transition climatique se situent entre 15 et 25 milliards de dollars. Il est évident qu'aucun gouvernement ne peut combler cet écart à lui seul.
Nous devons mobiliser des capitaux privés pour les investir dans la transition écologique du Canada et l'économie propre. Bien que les entreprises et les investisseurs soient conscients des possibilités qu'offrent la commercialisation et le déploiement de technologies de réduction des émissions, ils sont souvent gênés par les risques qui sont fréquemment associés aux investissements de ce genre.
Voilà pourquoi nous lançons le Fonds de croissance du Canada dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne. Ce fonds de 15 milliards de dollars permettra d'attirer des milliards de dollars de nouveaux capitaux privés pour créer des emplois bien rémunérés et favoriser la transition économique du Canada vers un avenir à faible émission de carbone. Le fonds aura pour objectif de mobiliser des capitaux privés dans une proportion d'au moins trois contre un et de réagir aux mesures mises de l'avant par des concurrents de l'étranger.
En plus du Fonds de croissance du Canada, l'énoncé économique de l'automne propose un crédit d'impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans divers domaines, dont l'énergie renouvelable, le stockage de l'électricité, les thermopompes, les véhicules zéro émission et le matériel de ravitaillement. Ce crédit d'impôt encouragera grandement l'électrification de l'économie, un changement nécessaire à la réduction des émissions.
Dans certains secteurs, l'électrification n'est toutefois pas une solution pratique. Des solutions comme l'hydrogène jouent alors un rôle essentiel, notamment en ce qui concerne le transport des marchandises, le transport aérien et les services d'expédition. Pour soutenir la croissance de ce secteur, l'énoncé économique de l'automne annonce que nous instaurerons un crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre, afin que cette source essentielle d'énergie propre soit développée au Canada.
Ce qui est remarquable avec toutes ces mesures, c'est que nous ne voulons accorder la totalité du crédit d'impôt qu'aux entreprises qui adoptent les bonnes pratiques de travail et qui créent des emplois bien rémunérés, ce qui est essentiel. Cependant, pour que les travailleurs soient prêts à occuper ces emplois, l'énoncé économique de l'automne prévoit aussi un investissement de 250 millions de dollars pour créer un centre de formation pour les emplois durables qui aidera 15 000 travailleurs à améliorer leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles en vue d’occuper un emploi dans une économie à faibles émissions de carbone, ainsi qu'un programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical afin de soutenir la formation de 20 000 apprentis par les syndicats dans les métiers spécialisés.
Je constate que mon temps de parole tire à sa fin, ce qui veut dire que je ne pourrai pas parler d'autres mesures comme l'investissement de 1,6 milliard de dollars pour la mise en œuvre de notre plan des niveaux d'immigration, ou la nouvelle mesure de taxation du rachat d'actions pour que les entreprises, dont bon nombre ont réalisé des profits sans précédent cette année, investissent dans le Canada au lieu de simplement racheter leurs actions.
L'énoncé économique de l'automne montre que nous voulons non seulement prendre des mesures responsables sur le plan financier, mais aussi faire preuve de compassion envers ceux qui sont le plus durement touchés par l'inflation en offrant de l'aide aux étudiants, aux travailleurs à faible revenu et aux petites entreprises. Fait important, ces mesures aideront aussi le Canada à demeurer compétitif dans la course aux investissements liés à l'économie verte, ce qui contribuera à la prospérité à long terme et à la création d'emplois au pays.
Alors que nous traversons une période de turbulence, aucun autre pays n'est mieux placé pour assurer sa prospérité de façon durable, et c'est pourquoi j'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Il a parlé de bien des choses, mais il en a oublié d'importantes. Ce qu'il a oublié, ce sont les personnes aînées, les gens qui sont vulnérables dans notre société.
Encore une fois, on ne comprend pas pourquoi le gouvernement libéral continue à discriminer les personnes aînées. Il l'a fait en août 2021 quand il a sorti, comme par magie, un chèque de 500 $ pour les personnes de 75 ans et plus.
Comme on le sait, ces grands magiciens ne sont pas capables de délivrer des passeports, mais ils sont capables de faire livrer des chèques dans les boîtes aux lettres le jour précédant les élections, ou même le jour ou la semaine précédant le déclenchement des élections.
On continue. On augmente la pension de la Sécurité de la vieillesse à partir de 75 ans. On crée deux classes d'aînés. C'est à partir de 65 ans qu'on est admissible à la pension, mais la bonification à laquelle les gens auraient normalement droit n'est accordée qu'à partir de 75 ans. Comment ce gouvernement fait-il pour continuer à discriminer les personnes aînées?
On le voit encore une fois avec cette mise à jour économique, malgré une inflation qui fait rage. Alors que nous sommes confrontés à la pire crise inflationniste des 40 dernières années, le gouvernement ne fait absolument rien pour les personnes les plus vulnérables. Celles-ci doivent se tourner vers les banques alimentaires. Dans ma circonscription, les demandes sont grandissantes. Les gens doivent faire des choix déchirants entre les aliments et les médicaments.
Quand ce gouvernement va-t-il agir pour les personnes aînées?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de la belle province de sa question.
Cependant, je ne suis pas d'accord sur sa question, car nous avons toujours été là et nous sommes là pour les personnes âgées. Dans mon discours, j'ai dit que nous avions amélioré la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour les aînés. Les mesures que nous avons mises en œuvre cet automne aideront les aînés. Je pense notamment aux chèques de 500 $ qui seront versés aux locataires à faible revenu. De plus, le crédit pour la TPS est offert à des personnes de tous les âges, et je sais que beaucoup d'aînés vulnérables en bénéficieront.
Je ne suis pas d'accord avec le député, car nous sommes toujours là pour les aînés et pour tous les Canadiens. Il est toujours possible de trouver de nouvelles mesures à mettre en place pour améliorer la situation. Je suis toujours disposé à travailler là-dessus avec mon honorable collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, on parle de l'augmentation du coût de la vie à laquelle on doit faire face, et de ce que le gouvernement peut faire dès maintenant pour aider les Canadiens. Une chose que nous avons entendue maintes fois concerne le triplement de la taxe sur le carbone et les répercussions de cette augmentation sur le prix du chauffage domestique, de l'essence et de l'épicerie. Le député est-il d'accord pour dire que nous pourrions aider tous les Canadiens dès maintenant? Leur donnera-t-il l'assurance que le gouvernement annulera tout simplement l'augmentation de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, ce n'est pas une mesure qui augmente le coût de la vie des Canadiens: nous savons que 8 familles sur 10 reçoivent plus d'argent grâce à l'Incitatif à agir pour le climat que ce qu'elles paient pour cette tarification. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, c'est un système qui est en place depuis plus de 10 ans. À l'époque, il a été instauré par un gouvernement de centre droit. Je m'oppose donc complètement à la suggestion du député comme mesure visant à améliorer l'abordabilité.
La dernière chose que nous voulons, c'est de réduire les paiements que les gens reçoivent. Les familles qui reçoivent le plus d'argent par rapport à ce qu'elles paient sont justement celles de Canadiens à faible revenu. Je pense donc que c'est précisément ce qu'il ne faut pas faire.
De plus, cette mesure est justifiée par de solides arguments étant donné que nous vivons une urgence climatique. Il n'est donc pas le temps de reculer dans ce dossier. En effet, nous avons pu constater qu'il y a un coût bien réel ces dernières années. Il suffit de penser aux répercussions de l'ouragan Fiona cette année au Canada atlantique. L'année dernière, dans ma province, la Colombie‑Britannique, des rivières atmosphériques ont causé des dommages d'une valeur de plus de 9 milliards de dollars. Les changements climatiques sont bien réels, et nous devons tous jouer un rôle dans la lutte contre ceux-ci.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici pour parler de l'énoncé économique de l'automne, qui a été présenté la semaine dernière.
Durant les sept longues dernières années, les libéraux, avec la complicité honteuse du NPD, ont réussi à détruire le moral des Canadiens en les appauvrissant comme jamais dans l'histoire de notre pays. Quand on m'a demandé si je souhaitais faire part de mes impressions sur l'énoncé économique de l'automne, je n'ai pas hésité.
Comme députés, nous sommes bien placés pour voir la réalité sur le terrain, et je me demande pourquoi les députés d'en face ne voient pas les souffrances des gens comme nous les voyons de notre côté. Quand la ministre des Finances recommande aux Canadiens d'annuler leur abonnement à la chaîne Disney+ en disant que c'est une option importante pour alléger leur endettement et joindre les deux bouts à la fin du mois, on peut constater que les libéraux sont totalement déconnectés de la réalité.
Je vais donner des exemples. Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, en 2015, le coût du litre d'essence était de 1 $. Actuellement, on parle d'un coût moyen de 1,67 $. Ce montant ne tient pas compte des augmentations prévues pour la nouvelle année, quand ce premier ministre augmentera pour une troisième fois la taxe sur le carbone.
En 2015, le prix moyen d'une maison au Canada était près de 300 000 $. Aujourd'hui, le prix moyen d'une maison est plus de 746 000 $. Ce montant est 40 % plus cher qu'aux États‑Unis. Le premier ministre a dit qu'il ne pensait pas beaucoup aux politiques monétaires, et j'ai bien l'impression que c'est la même chose pour la ministre des Finances. En effet, la mise à jour économique publiée par la coalition libérale-NPD n'aborde pas la crise du coût de la vie créée par les dépenses gouvernementales, qui sont hors de contrôle. Les déficits inflationnistes du premier ministre ont fait grimper le prix de l'épicerie, de l'essence et du chauffage domestique. Les Canadiens n'ont jamais payé plus d'impôts que sous le premier ministre actuel.
Pour réduire le coût de la vie au Canada, les conservateurs avaient deux exigences claires. Ce n'était pas compliqué. Premièrement, nous avons imploré le gouvernement de ne pas créer une nouvelle taxe. Nous lui demandions d'annuler toutes les hausses d'impôt prévues et de ne pas tripler la taxe sur le carbone. Deuxièmement, nous avons averti les libéraux qu'il fallait arrêter les nouvelles dépenses ou s'assurer que toute nouvelle dépense est assortie d'une économie équivalente. Autrement dit, si on dépense 1 $, il faut faire une économie de 1 $. Y avait-il quelque chose de si compliqué dans les demandes du Parti conservateur concernant cette mise à jour économique? Je ne le pense pas; c'était simplement du bon sens.
Je ne peux pas montrer le document que j'ai avec moi, mais on a pu voir dans cette mise à jour économique qu'aucune des demandes du Parti conservateur n'a été satisfaite. C'est pourquoi nous ne pouvons pas appuyer cette mise à jour inflationniste.
Les libéraux prétendent qu'ils n'avaient d'autre choix que de doubler la dette. Ils ont accumulé plus de dettes que tous les premiers ministres précédents réunis. Souvenons-nous de la campagne électorale de 2015. Le premier ministre, qui était alors chef du Parti libéral, a dit que les libéraux allaient faire un petit déficit de 10 milliards de dollars la première année de leur mandat et un autre déficit la deuxième année. Après cela, on devait revenir à l'équilibre budgétaire. On a promis d'investir massivement dans les infrastructures au pays.
C'est une bonne stratégie de marketing. On promet de faire un déficit pour investir de l'argent, et les gens se disent que ce n'est peut-être pas fou comme idée. Nous avons tous vu ce qui est arrivé: après le premier mandat de quatre ans des libéraux au sein d'un gouvernement majoritaire, on avait accumulé 100 milliards de dollars de déficit supplémentaire et on n'avait mis sur pied aucun grand projet d'infrastructure au pays. Nous nous sommes fait avoir dès le départ.
Par la suite, le premier ministre a essayé de nous faire croire que toutes les dépenses des deux dernières années étaient reliées à la pandémie. Toutefois, on sait aujourd'hui que 40 % des nouvelles mesures ne l'étaient pas. On parle de 205 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget a fait une étude, qui a démontré que, des 500 milliards de dollars, 300 milliards de dollars ont servi à mettre en œuvre des mesures reliées à la pandémie. Encore là, on pourrait vérifier toutes ces dépenses parce qu'il y en a qui ne sont pas justifiables. Quoi qu'il en soit, on sait que, selon l'évaluation du directeur parlementaire du budget, des dépenses de 205 milliards de dollars n'avaient rien à voir avec la pandémie. Pire encore, on ne sait pas à quoi ces dépenses ont servi. Un demi-billion de dollars a été dépensé en deux ans en plus des dépenses normales du gouvernement.
Qu'est-ce qui fait qu'on soit rendu à une situation de ce genre? Le taux d'inflation est astronomique à tel point que le taux d'intérêt doit être augmenté pour le contrôler. Pendant ce temps, le citoyen moyen est égorgé.
Quand on parle de coûts supplémentaires, il y a par exemple les maisons et les hypothèques. Ceux qui avaient une hypothèque ouverte sont pris d'emblée. Chaque fois que le taux d'intérêt monte, leur taux hypothécaire monte. Le capital reste au même niveau, c'est l'intérêt qui monte.
Ceux dont l'hypothèque doit être renouvelée, dans les temps qu'on vit actuellement, seront pris avec des dépenses moyennes évaluées à 7 000 $ d'intérêts supplémentaires par année pour une famille moyenne. C'est de l'argent.
Nos amis d'en face aimaient dire souvent qu'ils travaillaient pour la classe moyenne et les gens qui veulent en faire partie. Toutefois, ce qu'on a vu les dernières années, c'est le contraire. Au lieu d'amener les gens à être plus riches, on a vu la classe moyenne tomber et se ramasser avec des problèmes financiers.
La Banque du Canada a annoncé qu'elle n'avait pas le choix d'augmenter le taux d'intérêt pour essayer de combattre l'inflation créée par des mesures inflationnistes. Cela va accroître le problème pour les gens.
Dans la mise à jour économique de l'automne, on n'a rien vu qui permet de dire qu'on va prendre des mesures qui vont aider à contrôler tout cela.Ce sont des taxes et encore des taxes. Cela fait deux mois qu'on parle de la taxe sur le carbone.
Hier, j'étais heureux de voir un rapport de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui a sondé les entreprises partout au pays. Une des principales conclusions est que les entreprises confirment que la taxe sur le carbone est un problème majeur pour le transport. Tous les coûts associés à cela font en sorte que les prix augmentent. C'est le consommateur qui paie la facture à la fin. La Fédération demande au nom de ses membres de ne pas augmenter la taxe sur le carbone. Ce n'est pas une invention du Parti conservateur, c'est une demande des entreprises au pays qui disent que cela n'a pas de bon sens et qu'on devrait arrêter.
Je ne parle même pas des banques alimentaires. Le mois passé, on a su qu'il y a eu 1,5 million de visites dans les banques alimentaires du pays en un mois seulement. C'est le pire de taux de visite des banques alimentaires dans l'histoire du pays.
Je pourrais donner des exemples à n'en plus finir. Ce que je veux qu'on retienne surtout de mes propos, aujourd'hui, c'est qu'on a une mise à jour économique contenue dans un document d'une centaine de pages et qu'au bout du compte, on a repris des mesures qui ont été votées à l'automne dernier. Il n'y a rien de vraiment nouveau. On n'a surtout pas écouté les demandes simples du Parti conservateur qui sont appuyées, comme on le voit, par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. On voit aussi que le directeur parlementaire du budget fait des évaluations qui confirment ce que nous disons.
Nous n'inventons pas des choses seulement pour faire des discours et du blabla. Nous faisons état de réalités économiques faciles à comprendre. Le citoyen qui doit payer la facture à la fin du mois le comprend très bien. Il regarde son gouvernement qui n'a pas l'air de comprendre. Les gens se tournent vers leurs députés et leur demandent ce qui se passe et ce que ceux-ci peuvent faire pour permettre à l'économie de reprendre d'une façon intelligente. C'est notre devoir.
Pour l'instant, les conservateurs sont encore dans l'opposition, mais pas pour très longtemps. On ne sait pas encore pour combien de temps, mais tant que nous sommes ici, nous nous organisons pour faire savoir aux Canadiens que nous posons les bonnes questions, que nous faisons les bonnes recommandations au gouvernement, dans le but d'avoir une économie solide et bonne, afin que les citoyens se lèvent le matin en étant heureux d'aller travailler, en sachant qu’ils ont de l'argent pour se payer de petites gâteries, et non pas en travaillant et en ne sachant pas s'ils vont avoir assez d'argent pour payer les factures à la fin du mois.
La mise à jour économique de l'automne n'a rien donné de neuf. Nous sommes encore dans la même situation et c'est très désolant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que s'ils comprenaient la position adoptée par le Parti conservateur à l'égard du projet de loi à l'étude, la plupart des Canadiens seraient un peu déçus.
Nous traversons des temps fort difficiles, même si, somme toute, nous nous en tirons exceptionnellement bien sur le plan de l'inflation. Le Canada s'en tire bien par rapport aux États‑Unis, à l'Allemagne, à l'Angleterre et à bon nombre de pays de l'Union européenne. Toutefois, ce n'est pas suffisant. Nous croyons que le Canada pourrait en faire davantage à l'échelle locale.
Les conservateurs affirment qu'ils veulent que nous en fassions davantage, mais ils votent constamment contre les mesures d'aide aux Canadiens. J'ai donc une question précise à poser: pourquoi le Parti conservateur refuse‑t‑il d'appuyer l'élimination des intérêts sur les prêts aux étudiants canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes contre cela parce que les mesures qui sont prises sont des mesures inflationnistes. Même Mark Carney a dit que l'inflation au Canada était une création canadienne.
Lorsqu'on se compare à d'autres pays, on peut aussi se comparer à la Suisse ou à d'autres pays qui n'ont pas d'inflation.
Doit-on suivre des pays qui travaillent mal, qui prennent des mesures insignifiantes et qui créent des problèmes? La réponse est non. On doit faire ce qu'il faut pour le Canada, et ce, au Canada.
Si on n'est pas capable d'empêcher les mesures inflationnistes, on va toujours être dans un cercle vicieux, et les Canadiens vont être de plus en plus pauvres.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours, que j'ai bien écouté.
On comprend que le concept du Parti conservateur: ne pas augmenter les taxes et réduire les investissements. J'ai une autre solution pour mon collègue. On peut faire des coupes dans les endroits inutiles. Je commencerais par les subventions aux entreprises pétrolières et gazières. Comme on le sait, le Canada est un champion mondial dans ce domaine auquel il fournit un soutien financier de 8 milliards de dollars par année. Ce n'est pas rien.
Ensuite, que pense mon collègue de la monarchie, qui représente près d'une soixantaine de millions de dollars par année? Ce serait un autre bel endroit où faire des coupes.
Que pense-t-il de l'abolition du Sénat? Au cours des dernières années, les coûts reliés au Sénat n'ont pas augmenté de 5 %, de 10 %, de 15 % ou de 20 %; ils ont augmenté de près de 40 %. À la Chambre haute, les gens ne sont pas élus. C'est archaïque. Qu'en pense mon collègue?
C'est bien beau, s'attaquer aux taxes, mais pourquoi ne pas sabrer dans les dépenses liées aux organisations complètement inutiles ou aux entreprises qui font des milliards de profits chaque trimestre, comme les entreprises pétrolières et gazières?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses multiples questions.
Des économies, on doit effectivement en faire. Au cours des deux dernières années, au moins 205 milliards de dollars ont été dépensés on ne sait trop où. Imaginons toutes les vérifications qu'il y a à faire.
Je ne crois toutefois pas que de se désengager de la production d'énergie est une bonne idée. Nous devrons alors acheter notre énergie à l'étranger, comme nous le faisons déjà trop actuellement.
Nous devons au contraire être autonomes chez nous, consommer de l'énergie canadienne et nous organiser. Notre énergie est la plus verte au monde. Pourquoi consommer celle d'ailleurs? Pourquoi investir pour acheter ailleurs, dans les pays corrompus, alors que nous avons tout ce qu'il faut chez nous?
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande ce que pense mon collègue de l'incidence sur le Canada de la hausse des prix par les entreprises. Est‑il d'avis que cela contribue à l'inflation actuelle? Croit‑il comme le NPD que, à un moment où les entreprises réalisent des bénéfices exceptionnels, il est temps de leur faire payer un impôt sur ces bénéfices?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Tout est dans l'équilibre. Il doit y avoir un équilibre pour ce qui est des taxes, autant pour les citoyens que pour les entreprises. Toutefois, n'oublions pas que les entreprises sont les créateurs de richesse. Sans entreprises, il n'y a pas d'emplois.
Il faut donc s'organiser pour qu'il y ait un équilibre, mais qu'il n'y ait pas d'abus. Il faut aussi s'assurer que les entreprises qui font des profits réinvestissent dans des mesures efficaces afin d'améliorer les capacités de leur propre entreprise tout en apportant des solutions plus vertes pour l'environnement.
Des critères doivent être établis et mis en place. On ne peut pas tout simplement dire que les entreprises ne paient pas assez d'impôts. À un moment donné, il faut qu'il y ait un équilibre. Surtout, il faut voir ce qu'on peut faire pour améliorer la situation des entreprises, des citoyens et de l'environnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de Brampton-Sud en faveur de l'énoncé économique de l'automne, qui a été présenté par la vice-première ministre et ministre des Finances.
Les deux dernières années ont été difficiles pour les résidants de Brampton et pour tous les Canadiens. Nous avons travaillé ensemble et les Canadiens se sont retroussé les manches pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Le gouvernement se concentre maintenant sur le soutien aux Canadiens qui en ont besoin tout en assurant une croissance économique inclusive.
Comme l'a dit la vice-première ministre, il s'agit de bâtir une économie qui fonctionne pour tous, d'un océan à l'autre. C'est un plan qui mettra le Canada sur la voie du succès, en plus d'être équilibré, ciblé et responsable.
Déjà, notre pays a le plus faible déficit et le plus faible ratio dette-PIB des pays du G7, ainsi qu'une cote de crédit AAA. Le moteur économique du Canada est solide, mais des défis se profilent à l'horizon en raison de l'inflation mondiale. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures ciblées. Lorsque je discute avec des parents, des familles, des aînés et des jeunes de ma circonscription, ils se disent reconnaissants que le gouvernement prenne des mesures ciblées pour s'assurer d'aider les Canadiens de partout.
Les programmes annoncés dans l'énoncé économique de cet automne s'ajoutent à la série d'annonces faites au cours des derniers mois. Ces mesures de soutien profitent déjà aux Canadiens, et je tiens à commencer par remettre les choses en perspective pour expliquer la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. Récemment, j'ai discuté avec une personne âgée célibataire qui vit au centre-ville de Brampton. Elle m'a dit que l'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse l'avait grandement soulagée. J'ai rencontré cette personne pendant un cours d'arts subventionné par le gouvernement fédéral. Elle m'a également dit qu'elle attendait avec impatience la mise en œuvre éventuelle du programme de soins dentaires, qui couvrira les Canadiens qui en ont besoin.
À ce sujet, je siège fièrement au comité de la santé depuis 2015. Au fil des ans, nous avons entendu parler de l'importance des soins dentaires. Nous savons que de nombreuses familles n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants chez le dentiste. Au comité, nous avons entendu que les enfants manquent 2,2 millions de jours d'école chaque année en raison de soins dentaires d'urgence. Ce programme est donc un investissement intelligent de la part du gouvernement fédéral, car il vaut mieux prévenir que guérir. Il permettra d'économiser des milliers de dollars par patient et contribuera à faire en sorte que nos enfants n'aient pas à subir des interventions chirurgicales d'urgence.
Les mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne s'appuient sur ce que nous voyons déjà sur le terrain. Comme on me parle également de la nécessité d'augmenter l'offre de logements abordables, je me réjouis que le gouvernement reconnaisse ce besoin. À Brampton, la densité d'occupation des logements est élevée, et plus de 26 % de ménages comptent au moins cinq personnes vivant sous le même toit. Autrement dit, selon le recensement de 2021, on trouve dans notre collectivité des centaines de maisons multigénérationnelles. Il faut respecter le choix des familles qui décident de vivre ensemble et les appuyer.
L'énoncé économique de l'automne introduit un crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles. Cette mesure permettra de verser un soutien pouvant atteindre 7 500 $ pour laconstruction d'un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte en situation de handicap, à compter de janvier 2023. Je suis convaincu que ces 7 500 $ aideront grandement les familles de Brampton désireuses d'accueillir chez elles un grand-parent ou une personne de la famille.
Le gouvernement présente également l'initiative Bien vieillir chez soi, qui aidera les aînés à rester chez eux aussi longtemps que possible en offrant un soutien à domicile pour les tâches quotidiennes.
Brampton est en pleine expansion et offre des débouchés économiques intéressants. Toutefois, il faut davantage de solutions de logements abordables, notamment une augmentation du nombre de logements. J'étais enchantée de voir le lancement de la troisième ronde de l'Initiative pour la création rapide de logements qui vise la région de Peel. Cette initiative s'ajoute au plus grand investissement jamais fait au titre du logement dans la région de Peel, en 2020, qui se chiffrait à plus de 276 millions de dollars. En pratique, cela signifie qu'il y a aura un plus grand nombre de logements abordables dans une région où la demande de nouveaux logements est forte. Le gouvernement ne se contente pas de faire des investissements substantiels dans les régions et les villes, il donne aussi des outils aux familles canadiennes.
L'énoncé économique de l’automne introduira aussi le nouveau Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui permettra aux Canadiens de moins de 40 ans non seulement d'épargner jusqu'à 40 000 $ pour l'achat d'une première maison, mais aussi de retirer cet argent sans payer d'impôt. Pour les personnes les plus touchées et ayant un revenu inférieur à 35 000 $, un supplément ponctuel au programme de l'Allocation canadienne pour le logement sera bientôt versé.
Le gouvernement s'est donné comme priorité de rendre la vie plus abordable en réduisant également les pressions inflationnistes à long terme. Je tiens à souligner l'incidence que nos politiques ont eue sur les jeunes familles. Partout au pays, nous constatons l'incidence qu'ont eue nos investissements dans les services de garde d'enfants. Dans certaines provinces, les parents observent déjà une baisse de 25 % de leurs frais et, d'ici la fin de l'année, ils constateront une autre diminution de 25 %. Nous remplissons ainsi notre engagement de réduire de moitié les frais de garde d'enfants alors que nous nous efforçons d'instaurer des services de garde d'enfants à 10 $ par jour d'ici 2025. Ces investissements permettent aux parents d'économiser de l'argent et ils leur donnent la possibilité d'accéder au marché du travail.
Dans la foulée de cette réussite, l'énoncé économique de l'automne prévoit de nouvelles mesures pour les nouveaux diplômés canadiens. J'ai récemment parlé avec un diplômé universitaire membre de mon conseil jeunesse qui est né et a grandi à Brampton et qui a eu recours aux prêts fédéraux. Ce programme a déjà été bénéfique, mais nous savons que les étudiants canadiens ont besoin d'une aide supplémentaire. C'est pourquoi le gouvernement fait en sorte qu'il soit plus facile pour les étudiants de commencer leur carrière sans avoir à rembourser des intérêts sur leurs prêts étudiants fédéraux.
L'énoncé économique de l'automne prévoit un engagement d'éliminer de façon permanente l'intérêt fédéral sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis. Cette mesure bénéficiera à plus de 1 million d'étudiants emprunteurs et leur fera économiser en moyenne plus de 3 000 $ sur la durée de leur prêt. Cette mesure, de même que l'augmentation de 25 000 $ à 40 000 $ du seuil du revenu annuel pour le remboursement des prêts, vont réellement aider les jeunes Canadiens et constituent un grand pas en avant. Comme je le dis souvent, les jeunes sont les leaders d'aujourd'hui, et nous devons nous assurer de leur donner toutes les chances de réussir et de connaître un brillant avenir.
L'immigration est également un important moyen de jeter des bases solides pour la croissance économique. J'ai été heureuse de constater que de nouveaux investissements destinés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada permettront de réduire les arriérés et d'accélérer le traitement des demandes. Les candidats retenus contribueront à pallier la pénurie de main-d'œuvre dans des secteurs cruciaux comme ceux de la santé, de la fabrication et des métiers spécialisés. Il s'agit d'un montant bien nécessaire de 1,6 milliard de dollars sur six ans et de 315 millions de dollars de financement permanent supplémentaire, ainsi que d'un montant de 50 millions de dollars pour s'assurer que le ministère dispose des ressources nécessaires pour rendre le traitement des demandes plus efficace.
Le gouvernement reconnaît l'importance d'attirer de nouveaux arrivants dans les collectivités rurales et du Nord pour remédier à certaines pénuries de main-d'œuvre dans les provinces et de fournir, parallèlement, une aide supplémentaire dont ont grandement besoin les localités dont la population est diversifiée, comme Brampton. Les familles de Brampton qui attendent le traitement de la demande de leurs proches se réjouiront de nos investissements considérables en vue de réduire les délais et d'améliorer le processus de traitement des dossiers.
Une autre mesure importante sera la création d'un nouveau paiement anticipé trimestriel automatique pour l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui prendra la forme d'un crédit d'impôt remboursable. Ce paiement viendra supplémenter le revenu des travailleurs à revenu faible ou modeste. Cela mettra jusqu'à 2 400 $ dans les poches des familles à faible revenu pour récompenser et encourager les travailleurs qui effectuent un travail essentiel.
Comme nous le savons, les PME forment l'épine dorsale d'une économie forte. Plus tôt cet été, j'ai reçu un courriel d'un supermarché local me disant que la majorité des clients paient leurs achats par transaction numérique, c'est-à-dire au moyen d'une carte de débit ou de crédit. Cette entreprise veut continuer d'offrir d'excellents services à sa clientèle et elle est soulagée d'apprendre que l'énoncé économique de l'automne fera progresser les efforts en vue de réduire les frais de transaction que les sociétés de cartes de crédit imposent aux PME. Voilà une chose que nous devons faire pour les propriétaires de petites entreprises, car la pandémie de COVID‑19 les a durement éprouvés.
Enfin, l'été dernier, lorsque la vice-première ministre a visité Brampton pour rencontrer des travailleurs de l'industrie du camionnage, nous avons entendu les préoccupations de certains employés concernant leur situation d'emploi. La semaine dernière, le ministre du Travail était dans la région du Grand Toronto pour faire le point avec les membres de l'industrie et parler des investissements prévus dans l'énoncé économique de l'automne, grâce auxquels les employés pourront faire valoir leurs droits.
Madame la Présidente, au cours du débat sur le sujet, nous avons entendu le gouvernement libéral se vanter de la cote de crédit AAA du Canada. Les fournisseurs de cartes de crédit cherchent toujours à augmenter la marge de crédit des détenteurs, car le prêteur s'enrichit toujours.
J'aimerais aborder quelques points. Le premier est l'itinérance. La vérificatrice générale vient de se prononcer sur le sujet et a constaté l'échec des mesures en place. Je siège au comité des anciens combattants, dossier dans lequel on échoue également. Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à imposer sa taxe sur le carbone alors qu'il manque à ses obligations envers les Canadiens?
Madame la Présidente, il s'agit d'un plan ciblé et responsable. Je souligne que l'énoncé économique de l'automne s'ajoute aux mesures déjà prises. Il élimine définitivement les intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants, lance le Fonds de croissance du Canada et instaure un nouveau paiement trimestriel de l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Tous ces avantages aident les Canadiens. C'est un plan budgétaire qui aidera les Canadiens à traverser cette période difficile. C'est ainsi que nous devons aller de l'avant.
[Français]
Madame la Présidente, j'entendais ma collègue du gouvernement dire qu'elle était fière de cette mise à jour économique.
Moi, je n'étais pas fière quand je me suis présentée devant mes concitoyens pour leur montrer cette mise à jour. Il y a des travailleurs saisonniers dans ma circonscription et, le 24 septembre dernier, le gouvernement a annoncé que, au Bas-Saint-Laurent, on passait de 420 à 700 heures assurables pour que les travailleurs puissent avoir accès aux prestations pour lesquelles ils ont eux-mêmes cotisé avec leur salaire. Évidemment, il n'y avait plus de temps pour eux afin qu'ils travaillent davantage pour accumuler suffisamment d'heures.
On s'attendait à ce qu'au moins il y ait quelque chose pour cela dans la mise à jour économique, qu'on prenne en compte ces travailleurs qui sont laissés de côté à qui on promet, depuis 2015, une réforme majeure de l'assurance-emploi.
Alors, je me demande ce que ma collègue aurait à dire au nom du gouvernement à ces travailleurs saisonniers du Bas-Saint-Laurent.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement mène actuellement des consultations afin que les employeurs et les employés aient accès à un régime d'assurance-emploi de haute qualité. Nous débattons aujourd'hui de l'énoncé économique de l'automne. Nous avons déjà annoncé des prestations complémentaires et des mesures de soutien qui amélioreront beaucoup le sort des Canadiens. Par exemple, les mesures d'aide au loyer et aux soins dentaires et le doublement du crédit pour la TPS permettront de répondre aux besoins des Canadiens.
Madame la Présidente, de nombreux économistes, dont Jim Stanford, ont souligné que la politique économique utilisée pour combattre l'inflation a toujours mené à une récession. De nombreux économistes prédisent d'ailleurs une récession l'année prochaine et on estime que 850 000 travailleurs canadiens risquent de perdre leur emploi en raison de cette politique de resserrement quantitatif.
Que dit ma collègue aux travailleurs canadiens? Que pense-t-elle de la politique de la Banque du Canada, qui consiste à augmenter les taux d'intérêt dans le but de faire baisser les salaires, ce qui finira par mener à une récession et à la perte de nombreux emplois? Est-ce qu'elle approuve cette approche?
Madame la Présidente, le député défend fort bien les intérêts de ses concitoyens au comité de la santé, mais, aujourd'hui, je veux dire aux députés que c'est la raison pour laquelle l'énoncé économique de l'automne vise d'abord et avant tout à rendre la vie plus abordable pour les travailleurs, en bonifiant de 2 400 $ l'Allocation canadienne pour les travailleurs pour les familles à faible revenu et en garantissant la protection des camionneurs dans le Code canadien du travail. Les prestations prévues dans l'énoncé économique de l'automne sont complémentaires à des programmes déjà existants. Il y a une autre chose que je voudrais dire aux députés. Une cote de crédit AAA place le Canada dans une excellente situation financière.
Madame la Présidente, les Canadiens manquent d'argent et l'énoncé économique de l'automne montre que les libéraux sont déconnectés de la réalité. Presque la moitié des Canadiens sont à 200 $ de la faillite; ils n'arrivent pas à assumer leurs dépenses quotidiennes ou à mettre de l'argent de côté pour l'avenir, et ils restreignent les achats d'aliments sains. Un quart des ménages canadiens ne peuvent pas payer leurs factures mensuelles ni rembourser leurs dettes.
Il est consternant que le premier ministre, qui a doublé la dette du Canada, affirme que le gouvernement s'est endetté « pour que les Canadiens n'aient pas besoin de le faire ». Les Canadiens paient maintenant un prix exorbitant à la suite des décisions irréfléchies qu'il a prises. Il a endetté le pays plus que tous les autres premiers ministres de l'histoire du Canada réunis.
Il prétend que toutes les nouvelles dépenses ont été engagées pour faire face à la COVID, mais plus de 200 milliards de dollars de dépenses n'avaient rien à voir avec la pandémie. Toutes ces dépenses ont engendré une inflation sans précédent, qui fait augmenter le prix de tout, et des choses essentielles comme l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique sont presque hors de prix. L'énoncé de l'automne ne fait rien pour atténuer ce fardeau qui afflige les Canadiens en difficulté. Avec une dette record, un taux d'inflation record et des taxes record, les Canadiens paient plus de taxes que jamais auparavant et, en fait, le montant qu'ils doivent verser en impôt excède celui qu'ils dépensent pour les aliments, les vêtements et le logement réunis.
L'énoncé économique de l'automne montre que les libéraux vont aggraver la situation et continuer d'alourdir la dette pour dépenser davantage. Évidemment, ils comptent aussi tripler la taxe sur le carbone. L'énoncé économique de l'automne est une insulte pour les Canadiens qui travaillent fort et qui peinent à joindre les deux bouts, et encore plus à améliorer leur sort.
Les conservateurs ont demandé aux libéraux de s'engager à combattre l'inflation et la hausse vertigineuse du coût de la vie en mettant fin aux nouvelles taxes et aux nouvelles dépenses. Les libéraux ont fait fi de ces deux demandes et ils continueront d'alimenter la montée en flèche du coût de la vie qu'ils ont causée.
Dans son énoncé économique de l'automne, le gouvernement, fidèle à son habitude, propose des mesures qui nuiront au secteur canadien des ressources naturelles, alors que celui-ci stimule l'ensemble de l'économie et contribue de façon importante au PIB, à la création d'emplois, aux recettes de l'État et à la réduction du fossé entre les riches et les pauvres au Canada. Le premier ministre a dit récemment que l'attaque que la Russie mène contre l'Ukraine a amené son gouvernement à accélérer ses efforts en vue d'abandonner progressivement le pétrole et le gaz, tandis que la ministre des Finances a déclaré dernièrement que le Canada est prêt à aider ses alliés en assurant leur sécurité énergétique. Elle soutient qu'il sera plus facile pour les entreprises d'investir dans de grands projets au Canada, mais, en réalité, le bilan des libéraux indique qu'il cherche délibérément à rendre les politiques incertaines, à rendre les conditions imprévisibles et à accroître les tracasseries administratives et les coûts qui font perdre des entreprises, des emplois et des capitaux au Canada.
Le secteur pétrolier et gazier est le principal investisseur privé et le principal exportateur du Canada, même à l'heure actuelle. Cependant, le programme anti-énergie néo-démocrate—libéral a déjà eu des conséquences désastreuses: 300 000 pertes d'emplois, plus de 150 milliards de dollars en projets énergétiques et partenariats autochtones annulés et quatre projets de pipeline au point mort. Ceux-ci auraient permis la sécurité et l'autosuffisance énergétique du Canada et une exportation accrue d'énergie canadienne dans le monde.
Fait consternant, 25 projets d'exportation de gaz naturel liquéfié ont été bloqués ou abandonnés sous les libéraux, ce qui a mis en péril 100 000 emplois et de nouveaux investissements à hauteur de 500 milliards de dollars. Au cours de la même période, les États‑Unis en ont réalisé 7 et en ont approuvé 20 autres, tandis que le Canada n'a mis en chantier qu'un seul projet, financé avec le plus gros investissement du secteur privé de l'histoire canadienne et approuvé sous l'ancien gouvernement conservateur. En Allemagne, une importante installation d'importation de gaz naturel liquéfié vient d'être autorisée et construite en 194 jours. Les Allemands voulaient du gaz naturel liquéfié canadien, mais ils ne pouvaient pas l'obtenir à cause des libéraux. Combien de fois a-t-on mentionné le gaz naturel liquéfié dans l'énoncé économique de l'automne? La réponse est zéro; pas une seule fois.
La ministre des Finances parle d'accélérer l'approbation des projets, mais le gouvernement a tout fait pour les ralentir ou les anéantir. Elle a même déclaré que le Canada doit accélérer « les projets énergétiques et miniers dont nos alliés ont besoin pour chauffer leurs maisons et fabriquer des véhicules électriques ». Pourtant, l'énoncé économique de l'automne élimine en fait des mesures incitatives pour les petites entreprises naissantes du secteur énergétique. Il choisit les gagnants et les perdants en matière d'exploitation des ressources et il rendra de plus en plus chère l'énergie que les Canadiens consomment.
L'énoncé économique de l'automne fait état d'une nouvelle taxe de 2 % sur les rachats d'actions d'une entreprise. Cette taxe nuirait aux investissements canadiens, car elle est deux fois plus élevée qu'aux États-Unis. Elle inciterait les entreprises et les investisseurs canadiens à continuer de se déplacer vers le sud.
Les néo-démocrates—libéraux se débarrasseront également des actions accréditives, qui constituent une source importante de capital de démarrage pour de nombreux projets pétroliers, gaziers et surtout miniers. Le fait de les supprimer uniquement pour le secteur pétrolier et gazier nuira aux petites entreprises, surtout celles qui investissent dans les énergies de remplacement et les technologies de réduction des émissions, puisque 93 % des entreprises pétrolières et gazières au Canada comptent moins de 100 employés. Elles sont confrontées à des coûts élevés, à une grande incertitude, à des risques élevés et à une hostilité politique nationale, de sorte que les investissements privés constituent déjà un défi.
Écoutez bien ceci: en 2020, le ministre des Ressources naturelles de l'époque a élargi les actions accréditives pour aider les petites entreprises à établir des chaînes d'approvisionnement plus solides, notamment pour les minéraux critiques. Cependant, l'énoncé économique de l'automne les supprime. Le gouvernement admet donc ainsi mettre en péril les chaînes d'approvisionnement qui sont déjà gravement compromises.
Les affirmations et les politiques des libéraux sont incohérentes, contradictoires et hypocrites. Dans son discours sur l'énoncé économique de l'automne, la ministre des Finances a mentionné les « minéraux critiques » à cinq reprises et elle prétend qu'il s'agit d'une priorité. Ils devraient représenter un des piliers de l'avenir du secteur canadien des ressources, mais, jusqu'à maintenant, il n'y a que de beaux discours. En réalité, les minéraux critiques au Canada, comme le nickel, le lithium et l'uranium, resteront dans le sol parce que les processus d'approbation des projets miniers nécessitent plusieurs années, reproduisent inutilement les examens provinciaux et municipaux, et peuvent être suspendus ou assortis de nouvelles conditions à tout moment. Actuellement, le Canada ne produit pas de phosphate, une composante importante des batteries de véhicules électriques. Les libéraux disent vouloir que tous les nouveaux véhicules vendus soient des véhicules zéro émission d'ici 2035, mais le phosphate ne se trouve même pas sur la liste des minéraux critiques du Canada.
L'écart entre les paroles et les actions n'est toutefois pas surprenant. C'est le mode opératoire des libéraux dans presque tous les dossiers. Au lieu de vraiment corriger le bourbier réglementaire qu'ils ont créé, les libéraux endettent le Canada davantage et annoncent qu'ils utiliseront plus d'argent des contribuables pour financer leurs programmes défaillants. L'énoncé économique de l'automne semble l'admettre parce que les libéraux prévoient verser 1,28 milliard de dollars aux différents organismes de réglementation des ressources.
Les libéraux devraient avoir honte que cela soit nécessaire. Pendant des décennies, le Canada était reconnu comme étant le producteur de ressources le plus responsable, aux normes et au rendement les plus élevés, et son régime de réglementation était reconnu comme le meilleur de sa catégorie à tous les égards. C'était littéralement le meilleur pays au monde parmi les dix plus grands producteurs de ressources de la planète avant que les libéraux fassent tout dérailler. La seule façon dont les libéraux semblent encourager les sociétés à envisager de grands projets, c'est en les subventionnant. Les formalités administratives interminables et redondantes ainsi que l'imprécision et le caractère arbitraire du processus poussent les investisseurs à investir ailleurs qu'au Canada.
Contrairement aux libéraux, les conservateurs élimineraient les obstacles inutiles et les redondances, attireraient l'investissement et accéléreraient le processus d'approbation des projets d'exploitation des ressources qui sont essentiels à la sécurité économique et nationale, tout en maintenant les normes les plus élevées au monde. Nous veillerions à ce que les projets se concrétisent au Canada.
Un gouvernement conservateur éliminerait la taxe sur le carbone, abrogerait les projets de loi hostiles au secteur de l'énergie, aux affaires et aux exportations et approvisionnerait le monde de plus de pétrole, de gaz naturel et de minéraux canadiens de calibre mondial produits de manière responsable sur le plan social et environnemental afin de remplacer les produits issus de pays aux normes inférieures en matière d'environnement, de droits de la personne, de travail et de gouvernance.
Les conservateurs veilleront avant tout à l'intérêt de la population. Au lieu d'un gouvernement qui imprime de l'argent et qui rend tout plus dispendieux, les conservateurs feront en sorte que le Canada produise plus de ce que l'argent peut acheter: plus d'habitations, plus de gaz naturel, plus d'aliments et plus de ressources...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
propose que le projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de me lever à la Chambre pour faire entendre la voix des producteurs sous gestion de l'offre afin de présenter les principales raisons pour lesquelles nos producteurs méritent que les parlementaires que nous sommes leur garantissent un avenir durable en adoptant le projet de loi C‑282.
Je me permets de saluer au passage les producteurs de la circonscription de Montcalm qui œuvrent sur 87 fermes sous gestion de l'offre. Plus de 70 % du territoire de la circonscription est agricole. Sa principale industrie est agricole et agroalimentaire.
Après plusieurs motions du Bloc québécois adoptées à l'unanimité par la Chambre et qui visaient la protection intégrale de la gestion de l'offre, plusieurs députés à la Chambre pensent qu'il serait incohérent de ne pas permettre à ce projet de loi de franchir l'étape de l'adoption du principe et du renvoi en comité afin de pouvoir l'étudier. Je les en remercie.
C'est aussi un privilège pour moi de pouvoir parrainer ce projet de loi qui est identique, précisons-le, au projet de loi C‑216, lequel avait déjà obtenu l'adhésion d'une forte majorité des parlementaires de la Chambre avec 250 voix, si ma mémoire est bonne, lors de la dernière législature, à la suite du travail extraordinaire fait par mes collègues.
Je me permets de souligner le travail du député de Berthier—Maskinongé, un brillant et acharné défenseur des intérêts du monde agricole. Je salue aussi la contribution de mon jeune et éloquent collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international. C'est sans oublier celui qui, lors de la dernière législature, parrainait le projet de loi C‑216, lequel projet de loi, n'eût été le déclenchement d'une élection futile en août 2021, serait déjà en vigueur: mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel, doyen de la Chambre, celui qui a vu neiger des tempêtes de neige de bonnes intentions dans des océans de promesses en matière de protection de la gestion de l'offre.
Ces promesses se sont soldées par des brèches irréversibles dans trois accords majeurs de libre-échange qui laisseront malheureusement des traces irréparables parce que, à tort, le système de gestion de l'offre est devenu une monnaie d'échange, comme le disait Gérard Bérubé dans Le Devoir du 30 août 2018:
Maintes fois ciblé dans un contexte de libre-échange, le système canadien de gestion de l'offre est malheureusement devenu pour Ottawa une monnaie d'échange au cours des trois dernières grandes négociations. De brèche en faille, la fissure devient toujours dangereusement plus grande.
Je crois à la démocratie parlementaire et je me refuse à devenir cynique, quoique je ne suis pas naïf quant à la capacité du pouvoir législatif à ne pas se laisser subordonner par l'exécutif, notamment lorsqu'on siège sur les banquettes du gouvernement.
En tant que députés, nous sommes des représentants du peuple et nous sommes des législateurs, ceux et celles qui doivent faire entendre la voix et défendre les intérêts du peuple face à un pouvoir exécutif qui se comporte trop souvent en monarque absolu et qui, parfois, renie sa parole et la volonté unanime exprimée par les motions adoptées par la Chambre.
Certains pourraient penser que le projet de loi C‑282 n'est pas nécessaire et, la main sur le cœur, affirmer qu'ils vont protéger dorénavant la gestion de l'offre. Toutefois, si le passé est le garant de l'avenir, je ferai humblement remarquer que, à titre d'exemple, dans le contexte des négociations du partenariat transpacifique, le Bloc québécois a déposé une motion, le 7 février 2018, qui disait: « Que cette Chambre exige du gouvernement qu'il n'y ait aucune brèche dans la gestion de l'offre dans le cadre du nouveau Partenariat Trans-Pacifique. ». Cette motion de consentement unanime a été adoptée.
Un mois plus tard, le 8 mars 2018, le gouvernement libéral reniait sa parole en signant le nouvel Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Dans le contexte des renégociations de l'ALENA, le Bloc a aussi déposé une motion, le 26 septembre 2017, pour que le gouvernement protège les marchés sous gestion de l'offre. Je vais la lire:
Que cette Chambre réitère sa volonté de maintenir intégralement la gestion de l'offre dans le cadre des renégociations de l'ALENA.
Un mois plus tard, le 30 novembre 2018, le gouvernement libéral reniait sa parole en signant l'ACEUM, un accord destiné à remplacer l'ALENA. Malheureusement, malgré la parole donnée devant le Parlement, plusieurs concessions ont été faites et la stabilité financière des entreprises agricoles québécoises a été mise en péril. À quatre reprises, la Chambre a exprimé sa volonté unanime de protéger intégralement le système de gestion de l'offre. Pourtant, les gouvernements, tant libéraux que conservateurs, ne se sont vraisemblablement pas sentis liés par cet engagement lors de la signature des trois derniers accords de libre-échange.
Ces accords ont été catastrophiques sur le plan des concessions accordées aux dépens des producteurs et des transformateurs agricoles sous gestion de l'offre. Sans la garantie qu'offre le projet de loi C‑282 d'exclure la gestion de l'offre des accords de libre-échange, plusieurs s'interrogent maintenant sur leur avenir.
Le projet de loi C‑282 est très simple. Il modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de façon à intégrer la protection du système de gestion de l'offre dans les responsabilités du ministre. Il ajoute, à l'article 10 de la Loi, la gestion de l'offre à la liste des directives dont le ministre doit tenir compte dans la conduite des affaires extérieures du Canada, notamment en matière de commerce international. Une fois ce projet de loi mis en vigueur dans son intégralité, le ministre responsable du commerce international devra défendre les agriculteurs sous gestion de l'offre devant nos partenaires commerciaux. Il sera désormais dans son mandat de négocier sans occasionner de brèches dans le système, comme cela a été le cas dans les trois derniers accords. Le projet de loi C‑282 est devenu nécessaire, car les brèches consenties empêchent le système de fonctionner efficacement en s'attaquant à l'intégralité des principes qui le composent, soit contrôler les prix, la production et les frontières.
La gestion de l'offre est un outil stratégique essentiel pour la préservation de notre autonomie alimentaire, de notre développement régional et de l'occupation du territoire. C'est aussi un outil de gestion de risque pancanadien destiné à protéger les marchés agricoles contre les fluctuations des prix. Ce système repose sur trois grands principes, sur trois piliers.
Le premier pilier, c'est la gestion des approvisionnements par le truchement d'un système de quotas de production en fonction des recherches sur la consommation, c'est-à-dire la demande des produits laitiers par les consommateurs. La Commission canadienne du lait distribue des quotas à chacune des provinces qui, elles, par l'entremise de leur office d'approvisionnement ou de ce qu'on appelle les associations de producteurs, vendent ces quotas à leurs propres producteurs de façon à ce qu'on s'assure d'avoir une production en fonction des besoins internes.
Le deuxième pilier, c'est la réglementation des prix par l'instauration d'un prix plancher et d'un prix plafond afin que chacun des maillons de la chaîne de production ait sa juste part.
Le troisième pilier est le contrôle des frontières.
La gestion de l'offre est un modèle qui fait des envieux partout dans le monde, notamment ceux qui l'ont abolie. Les producteurs laitiers des pays qui ont abandonné la gestion de l'offre demandent d'y revenir. De plus en plus, les producteurs laitiers américains remettent en question la décision de leur gouvernement d'avoir aboli la gestion de l'offre dans leur secteur au début des années 1990. En effet, depuis pratiquement une décennie, le prix du lait dégringole et les petites fermes ne sont plus capables de couvrir leurs coûts de production.
Ce niveau de prix est généralement attribué à la surproduction. Chaque année, des millions de gallons de lait sont jetés dans les fossés. En 2016, c'était plus de 100 millions de gallons. Ainsi dans l'État du Wisconsin, il se perdait en 2018 près de 500 fermes par semaine.
Les producteurs ne peuvent tout simplement plus se permettre de produire pour si peu de revenus. Un des problèmes est que l'organisation du secteur laitier est basée sur la surproduction, notamment dans le but d'exporter à bas prix l'excédent de production. De l'aveu même de l'ancien secrétaire d'État américain à l'agriculture, quand on surproduit, seuls les plus gros peuvent survivre.
Évidemment, il y a un autre argument qu'on pourrait entendre. Certains pourraient penser que, puisque les producteurs et les transformateurs ont été finalement indemnisés, parfois quatre ans plus tard dans certains cas, et qu'ils sont satisfaits, on peut continuer à faire de petites brèches d'un accord à l'autre en indemnisant les gens par la suite.
Il est évident qu'aucune compensation, aucun chèque ponctuel temporaire ne permettra de couvrir les dommages et les pertes structurelles permanentes causés par les brèches dans les accords avec l'Europe, les pays du Pacifique, les États‑Unis et le Mexique. La gestion de l'offre n’est pas parfaite, mais les avantages dépassent les inconvénients, notamment en permettant à tous les maillons de la chaîne de produire et d'avoir des revenus justes et équitables pour tous, sur toute la chaîne de production.
En terminant, la question que nous devons nous poser est la suivante: voulons-nous protéger certains pans de notre agriculture de la concurrence étrangère tout en respectant les règles des accords de l'Organisation mondiale du commerce?
La réponse à cette question doit être « oui », d'autant plus que le système de gestion de l'offre respecte ces règles. Nous avons le droit de le faire, et un grand nombre de pays ont d'ailleurs recours à ces dispositions. Il n'y a pas que nous qui protégeons certains produits. Tout le monde le fait, même les États qui nous le reprochent.
Il faut se rappeler que 16 accords de libre-échange signés par le Canada n'ont touché d'aucune façon la gestion de l'offre. Il est donc possible de discuter et de négocier sans toucher à la gestion de l'offre.
Nous ne pouvons pas laisser les États‑Unis ou les autres pays nous forcer à abandonner nos politiques et nos pratiques agricoles. De quoi voulons-nous protéger notre production, au fond? Nous voulons la protéger de la concurrence déloyale.
En effet, nos principaux partenaires, les États‑Unis, violent plusieurs règles du commerce international tout en nous demandant de leur donner toujours plus d'accès. Ils subventionnent illégalement leur agriculture à hauteur de plusieurs milliards de dollars par année, ce qui réduit les coûts de production des producteurs et leur permet de revendre leurs produits localement ou ailleurs à un prix plus bas. Cela est strictement interdit par l'OMC.
Le Québec et le Canada sont des nations exportatrices, c'est indéniable. Il ne s'agit pas ici d'augmenter le niveau de protectionnisme. Ce que nous voulons, c'est pouvoir maintenir un système qui a fait ses preuves depuis presque 50 ans.
Depuis 2015, j'ai eu la chance de présenter deux projets de loi qui ont été rejetés. J'en suis donc à ma troisième tentative. S'il advenait que la Chambre adopte le projet de loi C‑282, j'en partagerais la fierté avec l'ensemble des parlementaires, tous partis confondus, avec tous ceux et celles qui ont à cœur la protection d'un modèle agricole qui permet à nos producteurs la prévisibilité nécessaire pour se projeter dignement vers l'avenir, pour se développer dans l'espoir de pouvoir transmettre fièrement leur passion de génération en génération avec des fermes à dimension humaine, tout cela en assurant d'avoir toujours un produit de qualité et éthique. C'est un modèle où tout le monde est gagnant; du producteur au consommateur, en passant par les transformateurs.
En adoptant le projet de loi C‑282, plus jamais nous ne laisserons la gestion de l'offre sacrifiée sur l'autel du libre-échange.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question qui a été soulevée à de nombreuses reprises. Je me souviens très clairement — c'était peut-être lorsque j'étais dans l'opposition — d'avoir parlé des nombreux avantages de la gestion de l'offre. Je défends ce modèle agricole depuis longtemps.
L'ancien ministre de l'Agriculture, intervenait souvent pour souligner l'importance de la gestion de l'offre, comme le fait la ministre de l'Agriculture actuelle. C'est le Parti libéral qui a introduit la gestion de l'offre.
L'intervention du député est-elle motivée par une crainte suscitée par les propos des conservateurs? Qu'est-ce qui fait croire au député que la gestion de l'offre au Canada est en danger? Est-ce le Parti conservateur?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce ne sont pas seulement les conservateurs qui ont fait des brèches à la gestion de l'offre; le Parti libéral l'a aussi fait après avoir finalement voté, main sur le cœur, pour des motions qui disaient qu'il ne fallait pas toucher à la gestion de l'offre, qu'il fallait la protéger. Ces motions ont été adoptées à l'unanimité par la Chambre. Ce n'est donc pas une question de savoir si ce sont les conservateurs ou les libéraux. Je pense que le fond du problème provient du fait qu'il y a des agricultures au sein du Canada qui, au fond, sont divergentes. À un moment donné, on a pensé que, pour ouvrir certains marchés, on allait sacrifier un secteur.
Je regrette, mais j'ai confiance que les conservateurs vont agir autrement puisque leur chef a dit, il n'y a pas si longtemps, que ce serait une aberration de devoir racheter tous les quotas. Cela coûterait des milliards de dollars et il faut maintenir la gestion de l'offre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Québec.
[Traduction]
Ce qui est très important dans cette discussion et ce dont nous devons nous souvenir, c'est que notre secteur soumis à la gestion de l'offre a fonctionné, qu'il fonctionne et qu'il continuera de fonctionner. Nous devons nous assurer de faire tout ce que nous pouvons pour le renforcer.
J'appuierai le projet de loi, car je crois en ce modèle agricole. Nous en avons vu le succès. Les gens de ma circonscription en ont bénéficié et ils en sont très reconnaissants. J'ai vu la différence que notre secteur laitier, que nos producteurs agricoles ainsi que nos producteurs de volaille et de poulet ont faite. Beaucoup d'entre eux exploitent une entreprise familiale. Je pense qu'il est très important de les soutenir au moyen de la gestion de l'offre.
Je demanderais à mon collègue de nous faire part de ses observations sur l'importance absolue de la sécurité alimentaire et de nous dire comment la protection de la gestion de l'offre aide à assurer la sécurité alimentaire ici au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, durant la pandémie, on a vu que les secteurs sous gestion de l'offre n'ont pas eu les pénuries qu'il y a eu dans d'autres secteurs alimentaires.
Pour la sécurité alimentaire, ce que j'ai appelé l'autonomie alimentaire, ce système, ce modèle de gestion de l'offre est fondamental.
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue développe sa pensée davantage sur ce point.
Quand on parle de gestion de l'offre et de sécurité alimentaire, comment pourrait-on aussi — et on peut le faire — commencer à exporter ce modèle à l'étranger pour qu'il y ait une base solide de nourriture locale partout dans le monde?
Madame la Présidente, le modèle de gestion de l'offre est un modèle collectif, coopératif; il permet effectivement que, du producteur au consommateur, tout le monde puisse avoir un revenu décent.
Ce qui suit est très important dans la défense de la gestion de l'offre. Ce qui a fait pâtir nos producteurs depuis des années qu'on fait des brèches dans le système, c'est leur incapacité de pouvoir prévoir. Ils ont besoin de prévisibilité pour pouvoir se développer et pour pouvoir exporter un tel modèle. Si les plus grands du G7 commencent finalement à le saborder, comment allons-nous pouvoir convaincre des gens du bien-fondé et de la pérennité d'un tel modèle?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis toujours heureux d'avoir l'occasion d'émettre des commentaires au sujet de l'agriculture, mais j'aimerais soulever deux points au sujet de ce projet de loi. Le premier porte sur les échanges commerciaux et le second sur la gestion de l'offre, qui est plus directement liée au projet de loi.
Tout d'abord, il faut reconnaître que le Canada est une nation commerçante. Nous dépendons énormément des échanges commerciaux. Partout au pays, nous produisons les meilleurs produits au monde. Nous devons pouvoir être en mesure d'exporter nos produits, nos matières premières et nos ressources. Cela produit une richesse phénoménale pour notre pays. Je dirais que c'est une des raisons pour lesquelles le Canada est le meilleur pays où vivre.
Si nous en sommes capables, c'est parce qu'au fil des ans nous avons tracé une voie qui nous permet aujourd'hui de bénéficier de solides liens commerciaux avec des pays partout dans le monde. Nous devons à la fois maintenir ces liens et chercher à les étendre.
Au cours des six ou sept dernières années, nous avons signé plus d'accords commerciaux avec des pays que tout autre gouvernement ne l'avait fait de toute l'histoire du Canada. Nous comprenons que, si nous voulons bâtir une économie qui est bénéfique pour tous les Canadiens, nous devons protéger le plus possible nos liens commerciaux. Que ce soit avec les États‑Unis, le Mexique ou de nombreux pays en Asie ou en Europe, il est dans l'intérêt du Canada de signer de tels accords. Nous avons besoin d'échanges commerciaux avec eux. Comme je l'ai déjà dit, le Canada est un pays commerçant.
Nous sommes aussi bien conscients de la valeur l'agriculture et de son rôle essentiel. Nous le savons depuis des générations. En fait, c'est un gouvernement libéral qui a mis en place le système de gestion de l'offre.
Les libéraux font valoir constamment les avantages de la gestion de l'offre et défendent ce système, qui procure des avantages non seulement au Québec et au Manitoba — d'où je viens —, mais aussi à toutes les régions de notre pays. Dans certains secteurs, nos agriculteurs se sont unis pour pouvoir offrir des produits de la meilleure qualité qui soit, par exemple des produits laitiers, grâce à la gestion de l'offre.
L'autre jour, j'ai rendu visite à certains membres de l'organisme-cadre les Producteurs de poulet du Canada. Nous avons entre autres abordé la production de poulets dans la province du Manitoba.
J'ai eu l'occasion de faire une visite d'une heure ou deux qui m'a emmené dans un couvoir pouvant contenir 10 000 œufs. Après l'éclosion, les poussins sont envoyés dans une exploitation avicole où ils sont élevés dans un poulailler. La période de croissance peut durer 28 jours, comme l'exige la société Poulet Frit Kentucky, ou elle peut se prolonger jusqu'à une quarantaine de jours.
J'aime le poulet. À mon avis, si les gens veulent manger du bon poulet, ils devraient venir au Canada. C'est ici qu'on trouve le meilleur poulet au monde.
J'ai pu observer le processus de mes propres yeux, depuis le couvoir jusqu'à l'usine de transformation, en passant par l'exploitation où les poussins grandissent. Au Manitoba, on transforme des milliers de poulets chaque jour.
Une voix: Cot, cot, cot.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, il me semble qu'il y a des poulets en face.
C'est une industrie très importante, comme d'autres industries soumises à la gestion de l'offre. La qualité y est garantie. C'est pourquoi je peux parler avec assurance des produits de qualité que le Canada est en mesure de fournir à sa population dans les épiceries et, parfois, d'une manière plus directe. J'ai aussi eu l'occasion de visiter des fermes laitières.
On s'intéresse grandement à la façon dont les parlementaires peuvent s'assurer que les consommateurs canadiens continuent d'avoir accès à des produits de qualité. La question de la sécurité alimentaire et du rôle joué par la gestion de l'offre pour assurer cette sécurité nous préoccupe beaucoup, mais nous sommes également conscients de la valeur inestimable de ces accords commerciaux. En écoutant les bloquistes, on pourrait se demander dans quelle mesure ils sont favorables aux accords commerciaux, voire s'ils y sont le moindrement favorables. On dirait presque qu'à leurs yeux, conclure un tel accord revient à imposer sa volonté aux autres pays signataires.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'étais aux Philippines et j'ai rencontré l'un de nos délégués commerciaux. J'aimerais bien que le Canada signe un accord commercial bilatéral avec les Philippines. L'agriculture est importante, je le sais. Le président Marcos a pris en charge le portefeuille de l'agriculture, et je sais que l'agriculture revêt une importance cruciale pour la ministre de l'Agriculture et pour le premier ministre. Dans les différentes négociations qui ont eu lieu, nous avons constamment protégé le système de gestion de l'offre, relativement à chaque accord, sans exception. Comme je l'ai déjà dit, aucun gouvernement n'a signé plus d'accords commerciaux, avec un plus grand nombre de pays, que le gouvernement actuel, qui a conclu avec 28 pays l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. La gestion de l'offre a toujours été prise en compte.
J'imagine que je suis simplement plus optimiste que les députés du Bloc. Cependant, je suis optimiste parce que je sais qu'il est dans l'intérêt des communautés agricoles canadiennes que nous continuions à chercher des débouchés. Prenons l'exemple de l'industrie porcine. À Neepawa, au Manitoba, se trouve une usine de HyLife qui emploie des centaines de personnes. Je ne serais pas surpris si on me disait qu'elle emploie près de 1 000 personnes, voire plus. Les gens de la région de Neepawa diraient aux députés que la prospérité de la ville est en grande partie attribuable à l'industrie du porc. L'industrie n'est pas soumise à la gestion de l'offre là-bas, mais l'entreprise exporte du porc vers l'Asie. La production s'est accrue au cours des dernières années et nous en tirons un avantage concret: des emplois à la ferme et dans les usines de transformation. Ces emplois soutiennent le secteur immobilier, la vente de véhicules et différents autres secteurs dans notre région, alors que le produit est vendu en Asie.
C'est pour cette raison que je crois que, par exemple, le commerce international est absolument essentiel pour le Canada, tout comme la gestion de l'offre. Les députés du Bloc n'ont pas réussi à faire la preuve que le gouvernement avait négligé de protéger la gestion de l'offre au Canada, parce que les indicateurs sont tous à la hausse. C'est la vérité.
Je crois que le gouvernement devrait continuer de chercher des façons d'assurer l'accès aux marchés, parce qu'il s'agit d'un moyen de soutenir la classe moyenne au Canada et de garantir que l'économie serve les intérêts de tous et nous permette d'offrir les programmes sociaux auxquels les Canadiens veulent avoir accès partout au pays.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre).
Je me sens particulièrement honoré chaque fois qu'un projet de loi me donne l'occasion de mettre en lumière le travail que font les vaillants agriculteurs et les familles d'agriculteurs de Perth—Wellington et de partout au Canada pour nourrir non seulement les Canadiens, mais littéralement le monde entier.
Il est possible que des députés et des Canadiens reconnaissent le projet de loi C‑282, puisqu'il est identique au projet de loi C‑216 qui avait été présenté, pendant la dernière législature, par un autre député bloquiste, le député de Bécancour—Nicolet—Saurel, doyen de la Chambre des communes. On se souviendra que ce projet de loi est mort au Feuilleton quand le Parlement a été dissous pour la tenue d'élections estivales inutiles.
Je sais que les deux députés qui ont présenté cette mesure législative sont très attachés à l'industrie soumise à la gestion de l'offre, qui a aussi l'appui de notre parti et de nombreux Canadiens.
Je sais que tout le monde dans ce pays n'appuie pas nécessairement le système de gestion de l'offre avec autant d'enthousiasme, mais, avec un projet de loi comme celui-ci, je crois qu'il est important que nous ayons une discussion nuancée et éclairée sur les forces et les faiblesses de ce projet de loi, sur la contribution qu'il peut apporter, et sur les effets, négatifs ou positifs, qu'il peut avoir sur de futurs accords commerciaux pendant les décennies à venir.
J'aimerais parler brièvement de sécurité alimentaire. S'il y a une chose qui est ressortie de cette pandémie qui dure depuis deux ans et demi, c'est l'importance de la sécurité alimentaire. Depuis que des chaînes d'approvisionnement sont interrompues et que nous devons faire face à des pénuries partout au pays, nous sommes encore plus conscients de la nécessité de pouvoir compter sur un système de production efficace à l'échelle nationale.
Le Canada doit pouvoir nourrir sa population tout en exportant les biens qu'il produit partout dans le monde. J'ajouterais que, dans un pays avec une production agricole aussi abondante, il est scandaleux que des Canadiens souffrent encore d'insécurité alimentaire. Dans ce grand pays qu'est le Canada, personne ne devrait souffrir d'insécurité alimentaire alors que le pays possède d'abondantes ressources naturelles et un excellent système de production alimentaire.
J'ai l'honneur de représenter ce qui est peut-être la plus grande circonscription agricole au pays. En effet, Perth—Wellington abrite le plus grand nombre de producteurs laitiers de toutes les circonscriptions électorales du pays. On y trouve le plus grand nombre de producteurs de poulets de toutes les circonscriptions électorales du pays. On y trouve le plus grand nombre de producteurs porcins de toutes les régions de l'Ontario, et elle se classe également parmi les cinq premières pour la production de bœuf.
Perth—Wellington possède certaines des terres agricoles les plus fertiles du monde. En effet, ces terres cultivables comptent parmi les plus productives que l'on puisse trouver dans tout le pays. Leur coût en témoigne, puisqu'elles se vendent maintenant plus de 35 000 $ l'acre dans Perth—Wellington et dans l'ensemble du Sud de l'Ontario.
Je dis tout cela pour souligner l'importance des produits soumis à la gestion de l'offre, mais aussi des produits qui n'y sont pas soumis. Les Canadiens et l'agriculture canadienne ont certainement bénéficié de la gestion de l'offre, mais le marché mondial offre aussi des avantages grâce au commerce international.
Je tiens à souligner que Perth—Wellington abrite plus de 62 000 vaches laitières, ce qui est supérieur au nombre de personnes ayant voté dans Perth—Wellington lors des dernières élections.
Selon Statistique Canada, Perth—Wellington comprend plus de 350 producteurs de volaille et d'œufs, et on y produit plus de 28 millions d'œufs. À raison d'un à trois œufs par omelette, cela suffirait à préparer 9,3 millions d'omelettes. Les comtés de Huron et de Perth produisent à eux deux 542 270 559 litres de lait chaque année. C'est assez de lait pour que chaque Canadien en boive un verre le matin pendant 56 journées consécutives.
Ces mêmes agriculteurs laitiers et leurs familles contribuent à hauteur de plus de 1,2 milliard de dollars au produit intérieur brut du Canada, seulement dans les comtés de Perth et de Huron. Combinés, les comtés de Wellington, de Dufferin, de Peel et de Simcoe produisent 385 millions de litres de lait, ce qui représente 800 millions de dollars de plus pour le PIB du Canada.
N'oublions pas non plus la grande influence exercée par les nouvelles technologies sur notre secteur agricole. L'agriculture est à la fine pointe de la technologie. Des robots de traite ont fait des percées dans l'industrie laitière. Nous constatons que les travailleurs de l'industrie bovine déploient des efforts concrets pour accroître la durabilité et réduire les émissions de gaz à effet de serre au sein de cette industrie. Ils le font de leur propre chef. Ils le font parce que c'est ce qui s'impose. C'est avantageux pour les agriculteurs et l'industrie, qui sont conscients des avantages d'agir ainsi et qui savent que personne n'est plus proche qu'eux de l'environnement et des terres dont ils sont les gardiens.
J'ai eu le grand honneur et le privilège de visiter un très grand nombre de fermes dans ma collectivité. Je sais que les agriculteurs et leur famille tiennent vraiment à nourrir leurs concitoyens, à jouer leur rôle dans la grande chaîne d'approvisionnement mondiale et à contribuer au renforcement de la durabilité. Il est important que les agriculteurs aient accès à un marché équitable et prévisible où ils peuvent soutenir la concurrence tant sur le marché national que, pour ceux qui exportent leurs produits, sur le marché international.
Tout ne va pas pour le mieux dans l'industrie agricole. Chose certaine, les agriculteurs et leurs familles font les frais de la crise inflationniste et des problèmes de chaîne d'approvisionnement qui ont été causés par le gouvernement libéral. L'essence, les combustibles, les aliments pour le bétail, les engrais et l'équipement: tous ces coûts augmentent à un rythme qui n'est pas viable. L'opposition officielle propose un petit geste pour améliorer la situation. Le projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, exempterait de la taxe sur le carbone le gaz naturel et le propane utilisés à des fins agricoles. Les Canadiens savent que les agriculteurs ont besoin de ces combustibles pour sécher leurs céréales, et il est illogique que le gouvernement applique la taxe sur le carbone dans ce contexte. Je suis heureux que l'étude en comité soit enfin terminée: le projet de loi sera renvoyé à la Chambre pour l'étape du rapport et de la troisième lecture. Je suis ravi que mon ami et collègue de Huron—Bruce ait réussi à faire progresser le projet de loi.
Il y a aussi la question des droits de douane sur les engrais. Le gouvernement n'a toujours pas pris de mesures concrètes en ce qui concerne les coûts qui ont été imposés aux agriculteurs canadiens pour les engrais achetés avant le 2 mars. En fait, aujourd'hui même, j'ai reçu une autre lettre de la ministre de l'Agriculture parce que je l'avais implorée de régler le problème. Encore une fois, elle n'a pas fourni de réponse encourageante dans ce dossier.
Les agriculteurs et leurs familles ont besoin de soutien et de garanties de la part du gouvernement fédéral, et non de difficultés constantes, comme — je le précise — l'approche injuste et sans fondement scientifique de l'étiquetage sur le devant des emballages. Le gouvernement a finalement été contraint de renoncer à l'apposer sur le bœuf haché et d'autres produits à ingrédient unique.
Malheureusement, le gouvernement libéral néglige trop d'agriculteurs et de familles de l'industrie agricole. En fait, après avoir écouté l'énoncé économique de l'automne présenté plus tôt ce mois-ci, on constate que l'agriculture en est cruellement absente.
Je reconnais que le projet de loi C‑282 vise en grande partie à remédier aux concessions accordées par le gouvernement libéral dans l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, l'ACEUM, notamment pour les produits laitiers, la volaille et les œufs. Au passage, je tiens à souligner que c'est sous le gouvernement conservateur, sous la direction énergique de l'ancien ministre, le député d'Abbotsford, que le Canada s'est engagé dans des accords commerciaux avec des dizaines de pays, ce qui nous a permis d'élargir nos marchés étrangers, tout en veillant à ce que l'industrie soumise à la gestion de l'offre soit adéquatement protégée. Telle est l'approche que le gouvernement conservateur a adoptée dans le passé et c'est celle qu'il adoptera à l'avenir.
Ce projet de loi comporte certainement des lacunes quant à sa mise en œuvre et à la façon dont on négocierait, mais on pourrait se pencher là-dessus à l'étape du comité. Il est important que le projet de loi fasse l'objet d'une étude approfondie au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Puisque mon temps de parole tire à sa fin, je vais conclure en rappelant l'importance de notre industrie agricole et agroalimentaire, qui nourrit les Canadiens, mais qui contribue aussi à nourrir le reste du monde.
Madame la Présidente, je félicite le député de Montcalm d'avoir mis ce projet de loi à l'étude à la Chambre. Je lui en suis reconnaissant, car ce projet de loi me donne l'occasion de parler de ma circonscription et de la longue et très riche histoire de l'agriculture dans la vallée de la Cowichan. Nombre de fermes y sont établies depuis plusieurs générations.
Dans la langue hul'q'umi'num des tribus cowichan, « Cowichan » signifie « pays chaud ». Dans la vallée de la Cowichan, nous avons la chance de bénéficier d'un formidable microclimat. Les pluies sont abondantes en hiver, mais le soleil brille de tous ses feux à l'été, si bien que nous bénéficions d'un climat tout à fait unique qui est propice à l'agriculture, et les agriculteurs locaux entretiennent des liens très forts avec la population qu'ils nourrissent.
En ce qui a trait à la gestion de l'offre, je m'estime très chanceux d'avoir dans ma région de la vallée de la Cowichan un certain nombre de fermes laitières et de fermes avicoles. Cela fait sept ans que je suis le député d'une circonscription incroyable, et je m'en voudrais de ne pas souligner à quel point les agriculteurs soumis à la gestion de l'offre ont toujours été très accueillants à mon égard. Ils ont toujours toujours eu la courtoisie de m'inviter à visiter leurs exploitations pour voir à quel point elles sont modernes et efficaces, et pour me montrer que le système de gestion de l'offre leur permet d'avoir un bon revenu et de planifier pour l'avenir.
C'est là une véritable force d'un système qui repose sur trois principaux piliers. Il a été mis en place parce que beaucoup d'agriculteurs dans les années 1970 et avant devaient subir des fluctuations complètement imprévisibles des prix, en particulier pour les produits de base. Il était extrêmement difficile de planifier l'avenir. De nombreux agriculteurs vivent encore cette situation aujourd'hui. Lorsqu'on ignore ce que sera son revenu pour l'année ou les années à venir, il est très difficile d'effectuer une planification financière pour l'exploitation agricole, ce qui est pourtant essentiel.
Pour rester concurrentiel et avoir un avantage, il est absolument essentiel d'investir dans les technologies et la machinerie. La gestion de l'offre a toujours permis aux agriculteurs de le faire. Il suffit de visiter certaines des fermes laitières de la vallée de la Cowichan pour constater qu'elles ont recours à une robotique remarquable. Il est assez incroyable de voir le niveau des technologies utilisées.
Les trois piliers dont je parlais sont les suivants: le contrôle de la production, les mécanismes d'établissement des prix et le contrôle des importations. Un peu comme un tabouret à trois pattes, si l'un des piliers est fragilisé, tout le système est menacé. Les trois piliers doivent travailler de concert, en harmonie, en plus d'être solides.
Dans notre système, nous n'avons pas eu beaucoup de problèmes avec le contrôle de la production, qui se fait par le truchement de quotas, ou avec la fixation des prix. L'élément qui a toujours été visé par les gouvernements, peu importe leur allégeance, est le contrôle des importations. Nous procédons au moyen de contingents tarifaires. Nous autorisons les importations de certains produits laitiers comme les œufs et la volaille. Ils peuvent être importés dans une certaine mesure, mais dès qu'on dépasse la quantité maximale autorisée, des droits tarifaires élevés sont imposés. Cette mesure vise à protéger le système national.
Je suis certain que si on posait la question à n'importe quel Canadien, on nous dirait que les produits alimentaires locaux sont préférables. Selon moi, il y a lieu d'être fiers du fait que nous avons instauré un système où les agriculteurs peuvent non seulement prospérer, mais aussi produire des aliments locaux de qualité pour leur région.
Cela m'amène aux raisons pour lesquelles nous sommes saisis du projet de loi C‑282. Je peux comprendre les motifs pour lesquels ce projet de loi a été présenté. J'étais ici au cours de la 42e législature. Je me souviens avoir appris la façon dont le Partenariat transpacifique, l'Accord économique et commercial global puis, plus tard, l'Accord Canada-États‑Unis-Mexique ont été négociés. Chacun de ces accords est venu rogner davantage nos marchés soumis à la gestion de l'offre en permettant davantage d'importations au Canada, et ce malgré les appels incessants de l'industrie demandant aux libéraux de ne pas toucher à leurs secteurs. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui vise précisément cela et qui cherche à limiter la capacité du ministre des Affaires étrangères de nuire à la gestion de l'offre.
J'ai hâte de connaître la position des conservateurs à l'égard de ce projet de loi, car, à la législature précédente, lorsque la Chambre a étudié le projet de loi C‑216, je crois que le caucus conservateur était divisé. Environ le tiers des députés conservateurs l'appuyaient et les deux tiers s'y opposaient.
Je comprends la gêne du Parti conservateur étant donné qu'à une certaine époque, il a presque élu comme chef « Mad Max », le célèbre Beauceron. Il est presque devenu chef du Parti conservateur. Si je ne m'abuse, il a fallu 13 tours de scrutin avant qu'un chef soit élu. M. Bernier s'est toujours opposé haut et fort à la gestion de l'offre, ce qui est très curieux vu la région dont il vient, et cela explique peut-être pourquoi il n'est plus député. Il sera intéressant de voir, lorsque le projet de loi sera mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture, ce que l'équipe des bleus pourra faire dans ce dossier.
Je vais maintenant donner quelques faits et quelques statistiques. L'an dernier, le Canada comptait plus de 9 000 fermes laitières. Cette industrie fournit 221 000 emplois et sa contribution au PIB du Canada s'élève à près de 20 milliards de dollars. Le Canada compte également plus de 5 200 fermes avicoles produisant de la volaille et des œufs. Une statistique qui m'a toujours frappé est que le Canada, dont la population est d'environ 36 millions d'habitants, compte plus de 1 000 exploitations produisant des œufs, alors qu'il n'y en a qu'un peu plus de 100 aux États‑Unis, où il y a pourtant dix fois plus d'habitants. Cela montre à quel point nos systèmes sont différents.
Nous avons un système qui permet à 1 000 exploitations produisant des œufs de prospérer, même si nous comptons 10 fois moins d'habitants que nos voisins du Sud. Nous savons que l'État du Wisconsin produit plus de lait que notre pays au complet. Malheureusement, les agriculteurs là-bas ont souffert des fluctuations imprévisibles des prix. Après avoir parlé à des agriculteurs, je sais que beaucoup de nos voisins du Sud sont envieux du système que nous avons ici, dans le Nord.
Le projet de loi C‑216 a été renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui en a fait rapport à la Chambre. Malheureusement, en 2021, le gouvernement a déclenché des élections inutiles, ce qui a tué le projet de loi dans l'œuf. J'espère que, cette fois‑ci, il se rendra plus loin. J'appuierai certes son renvoi au comité, comme je l'ai fait fièrement la dernière fois.
Si nous nous penchons sur les rouages de ce projet de loi, nous devons examiner Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. En gros, l'article 10 de celle-ci énonce les attributions du ministre des Affaires étrangères. Par exemple, le ministre est responsable de diriger les relations diplomatiques et consulaires du Canada et de stimuler le commerce international du Canada. Voilà quelques exemples de ces attributions, telles que définies dans la loi actuelle.
Ce que vise le projet de loi C‑ 282, c'est d'empêcher le ministre des Affaires étrangères de prendre quelque engagement que ce soit, par traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour effet d’augmenter le contingent tarifaire, c'est-à-dire d'accroître les importations, et, bien entendu, de diminuer le contingent tarifaire applicable à ces marchandises importées.
Encore une fois, c'est le résultat de sept années passées à entendre les libéraux dire à la Chambre qu'ils sont les grands défenseurs de la gestion de l'offre, et à les voir adopter des accords commerciaux qui rognent systématiquement un peu plus les marchés sous gestion de l'offre. Je comprends donc pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi.
Je suis toujours heureux d'avoir l'occasion de parler des agriculteurs, non seulement des agriculteurs canadiens, mais aussi de ceux de ma circonscription, et je suis toujours heureux de prendre la parole en tant qu'ardent défenseur de la gestion de l'offre, comme tous les néo-démocrates l'ont toujours été. Je suis impatient que le projet de loi soit de nouveau renvoyé au comité. Je félicite le député de Montcalm d'avoir présenté le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue qui vient de finir son discours de son appui déjà annoncé.
C'est le moment de vérité. C'est le moment où on fait la répartition entre les parlementaires qui s'exercent à faire de vagues promesses qu'ils n'ont pas nécessairement l'intention de tenir et ceux qui sont prêts à écrire leur nom sur le papier. Dans la vraie vie, quand on prend un engagement, on est prêt à mettre son nom sur le papier.
Des engagements de promesses vagues de protection de la gestion de l'offre, nous en avons eu une tonne. Des motions unanimes, nous en avons eu un paquet. L'honorable collègue de Montcalm en a fait état tantôt. L'Assemblée nationale du Québec a voté aussi plusieurs motions à l'unanimité. C'est donc une volonté générale. Il est temps de la mettre sur papier dans une loi. Ce sera un baromètre à promesses vagues.
Cette loi va inscrire dans le mandat du ministre du Commerce international l'obligation de protéger les secteurs sous gestion de l'offre. Ce sera écrit dans sa lettre de mandat. Beaucoup de parlementaires essaient de nous faire croire que cela n'est pas possible et que cela va nuire au commerce.
J'ai écouté le secrétaire parlementaire tantôt. Honnêtement, je suis très déçu du contenu de son discours. Il dit que les gens du Bloc québécois n'ont jamais prouvé que le gouvernement ne tenait pas sa parole. Ce dernier a pourtant signé deux fois. Non seulement il a signé deux fois, mais dans le dernier accord commercial signé avec les États-Unis, l'ACEUM, on a éliminé la classe 7, les sous-produits du lait, qui découlait d'une entente parfaitement légale faite à l'interne entre les producteurs et les transformateurs. Le gouvernement a fait cela parce que nos exportations de sous-produits laitiers dérangeaient les Américains.
Non seulement il a donné, mais il s'est couché à terre parce qu'il a donné la classe 7. Il a donné la permission à un pays étranger de contrôler la quantité de produits que nous exportons dans un tiers pays. C'est incroyable. Puis, le député a l'audace de venir nous dire que nous n'avons pas prouvé que le gouvernement ne tenait pas ses promesses.
Voilà, ma montée de lait est faite. J'espère qu'il l'écoutait.
Je reviens à mon sujet. Il faut comprendre ce qu'est la gestion de l'offre pour comprendre pourquoi c'est important de la protéger.
Il y a trois axes. On contrôle la quantité produite, on contrôle le prix. Jusqu'ici, tout va bien. Toutefois, pour être capable de contrôler la quantité produite afin de contrôler le prix, il faut être capable de contrôler ce qui rentre de l'extérieur. C'est comme un tabouret à trois pattes. Il lui faut trois points d'appui pour qu'il reste en équilibre, stable et droit.
Les gouvernements — les conservateurs d'abord et les libéraux ensuite — s'amusent à couper des bouts de la troisième patte. On est allé couper une section de la patte de ce qui rentre de l'extérieur dans le premier accord, puis dans le deuxième et dans le troisième. Le banc tient encore, mais il est sur le cant.
Heureusement, nos producteurs sont bons, sont fiers, sont braves. Ils travaillent et font fonctionner le système. Toutefois, si on ne le protège pas maintenant, il y aura de nouvelles négociations d'ententes internationales dans les prochains mois ou les prochaines années. Qu'on pense à la Grande-Bretagne, qu'on pense au Mercosur, qu'on pense à n'importe quel axe; c'est une tendance mondiale. C'est correct et c'est normal.
Pour répondre à une autre question du secrétaire parlementaire, oui, le Bloc québécois est en faveur du commerce international. Le Bloc québécois a lu les règles de l'OMC. Il s'est rendu compte que, dans les règles de l'OMC, chaque pays a le droit de protéger certaines sections de son économie. C'est légitime. Tout le monde le fait. Les fameux Américains qui se plaignent tout le temps, ils protègent le coton, ils protègent le sucre, comme les Japonais protègent leur riz. Au Canada et au Québec, nous protégeons nos secteurs sous gestion de l'offre. C'est tout. C'est aussi simple que cela, parce que ce système-là fonctionne bien. On l'a vu dans la dernière pandémie. Cela a été relevé par mon brillant collègue de Montcalm avec qui j'ai le plaisir de partager la charge de mettre en valeur ce projet de loi fondamental.
J'aimerais parler de ce qui se passerait si on abolissait la gestion de l'offre. En ce moment, le secrétaire parlementaire et le gouvernement ont deux choix: soit on protège la gestion de l'offre, soit on continue de la tuer à petit feu. À la Chambre, j'ai déjà dénoncé à plusieurs reprises le manque de courage du gouvernement, qui a l'intention négative de faire disparaître la gestion de l'offre sur 10, 15 ou 20 ans pour ne pas que cela lui coûte quoi que ce soit. Le plan est d'enlever un petit bout aux producteurs, de les laisser vivoter, de leur enlever un autre petit bout, de les laisser vivoter et de leur donner ensuite une compensation.
D'ailleurs, je profite de l'occasion pour saluer la ministre, qui a respecté sa parole et qui a versé les compensations finales à l'automne. Nous sommes contents et les producteurs sont contents; c'est un dossier réglé. Maintenant, arrangeons-nous pour que cela n’arrive plus jamais. Passons à l'histoire. J'invite chacune et chacun des parlementaires ici à faire un geste de respect envers les gens qui nous nourrissent, qui se lèvent tous les matins et qui travaillent fort. C'est un système magnifique.
Plusieurs de mes collègues ont parlé du Wisconsin, où les fermes sont énormes. Un troupeau moyen au Québec compte environ 87 vaches, alors qu'aux États‑Unis, un troupeau moyen compte plus de 300 vaches. Il y a aussi des fermes qui sont beaucoup plus grosses que cela. Est-ce que nous voulons du lait bourré d'hormones provenant de mégas fermes? Si on retrouve des mégas fermes aux États‑Unis, c'est parce qu'ils ont libéralisé leur marché de façon sauvage.
Nous avons été assez intelligents pour nous donner un système qui fonctionne bien. Quand les gens des autres partis me parlent du porc et de l'exportation, je suis très fier de mes producteurs porcins. Je ne veux jamais les empêcher de faire des exportations. Je m'adresse aux gens de l'Ouest qui veulent nourrir le monde et qui veulent exporter davantage de grains, entre autres. Nous sommes capables de faire cela tout en protégeant notre système de gestion de l'offre, qui est névralgique et qui nous donne une base solide de souveraineté et de résilience alimentaires.
J'espère que je n'entendrai plus d'inepties comme celles que j'ai entendues tantôt. Mes collègues savent que c'est la deuxième fois que nous présentons un tel projet de loi, parce que ce gouvernement s'amuse à proroger le Parlement quand il y a un petit scandale, ou à déclencher des élections lorsque trop de projets de loi compromettants pour lui sont à l'étude. Or, la dernière fois, les libéraux ont voté pour notre projet de loi, et je les en remercie. Je les invite chaleureusement à faire la même chose cette fois-ci.
J'ai été ravi de la réponse que le premier ministre m'a donnée lors de la dernière législature quand je lui ai demandé s'il allait nous appuyer. Je vais nous rappeler à tous que, à l'époque, j'avais tendu la main aux gens du Parti conservateur, qui étaient les seuls à ne pas être dans notre équipe pour protéger notre secteur. Ils se diviseraient sur la question, comme mon collègue du NPD l'a mentionné tantôt. Je leur avais tendu une main et je leur tends encore cette main. Les gens de nos campagnes, nos producteurs sous gestion de l'offre, ont besoin de sécurité et de prévisibilité. Si nous n'adoptons pas ce projet de loi, nous leur enverrons le message qu'ils doivent vendre leurs quotas pendant qu'ils valent encore quelque chose parce que, dans 15 ans, rien ne sera garanti. Voilà le message que cela enverra.
Peu importe les promesses que le gouvernement nous fera, personne ici ne pourra me garantir que ce sera le même chef dans six mois, un an ou cinq ans et personne ne peut nous garantir que ce ne sera pas le même parti au pouvoir non plus. Collectivement, la conjoncture est favorable, les producteurs nous le demandent et ils nous regardent. Les producteurs de Berthier—Maskinongé, du Québec et du Canada en entier nous regardent avec espoir.
D'ailleurs, je vais terminer mon discours en lançant un appel aux producteurs. Je les invite à se mobiliser et à embarquer dans le train avec nous. Je sais qu'ils y sont déjà. Je les encourage à appeler leurs députés libéraux, conservateurs, peu importe la couleur, afin de leur expliquer ce qu'est la vie et ce que la gestion de l'offre amène dans leurs communautés.
La gestion de l'offre ne signifie pas seulement que les producteurs ont un revenu convenable. Elle signifie aussi que les communautés sont vivantes et que, dans les rangs, il y a douze fermes, et non deux. Cela fait que l'école du village n'est pas vide. Les retombées de la gestion de l'offre sont exponentielles dans une communauté. Nous avons besoin de protéger notre modèle et je nous demande à tous de faire le bon geste et de le faire positivement.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, à cause de l'inflation record alimentée par la cupidité des entreprises, trouver un logement sûr, abordable et adéquat est devenu impossible pour de nombreux Canadiens. Les néo-démocrates demandent aux libéraux d'investir dans le logement abordable et de mettre fin aux profits excessifs des propriétaires commerciaux, mais, sans surprise, ils ignorent les réalités des Canadiens ordinaires.
Des gouvernements successifs, tant conservateurs que libéraux, ont sabré sauvagement dans le logement social et coopératif et ont permis au coût du logement d'augmenter. Sous le gouvernement Harper, le prix des maisons a augmenté de 77 %, et sous le gouvernement libéral, il a augmenté de 300 000 $ de plus. Le loyer moyen au Canada est actuellement de plus de 2 000 $ par mois. Un Canadien sur cinq consacre plus de 30 % de son revenu total au logement. Les familles se démènent pour être en mesure de se nourrir et de se loger.
Quand les libéraux ont annulé la Stratégie nationale sur le logement abordable en 1993, le Canada a perdu plus de 500 000 logements sociaux et coopératifs qui auraient autrement été construits. Maintenant, près de trois décennies plus tard, tant les libéraux que les conservateurs permettent aux investisseurs de traiter le logement comme un marché boursier, ce qui fait augmenter le prix des loyers et des maisons.
Le NPD sait que pour régler la crise du logement, nous devons mettre fin à la financiarisation du logement, de même que favoriser de manière significative le développement de logements sociaux et de logements coopératifs. Les défenseurs du droit au logement réclament le développement d'au moins 300 000 logements pour répondre aux besoins impérieux en la matière. Nous avons besoin de logements sociaux, ainsi que de logements supervisés. Par ailleurs, les logements coopératifs ont fait leurs preuves. En fait, les loyers dans les logements coopératifs coûtent entre 400 à 500 $ de moins par mois que ceux dans les logements locatifs sur le marché privé.
Les libéraux aiment parler de leurs investissements records dans les logements abordables. Cependant, dans un rapport publié hier, la vérificatrice générale a révélé que le gouvernement ne réussit pas à régler la terrible crise du logement et de l'itinérance. Les libéraux ont consacré des milliards de dollars à la construction de logements inabordables pour les Canadiens. Pire encore, ils ne savent même pas si l'itinérance chronique a augmenté ou diminué depuis 2019. Ils ignorent complètement qui profite de leurs initiatives en matière de logement.
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement, adoptée en 2019, a inscrit dans la loi une approche du logement axée sur les droits de la personne. Elle engage le gouvernement à réduire l'itinérance et à mettre l'accent sur l'amélioration des conditions de logement pour les groupes vulnérables et les personnes en ayant le plus besoin. Pourtant, trois ans après l'adoption de cette loi, la crise du logement au Canada s'aggrave. Les libéraux ont consacré des milliards de dollars à la construction de logements inabordables pour les gens dans le besoin.
Le Fonds national de co-investissement pour le logement est un programme destiné à fournir des logements locatifs à un prix inférieur à 30 % du revenu total d'une personne. Il s'agissait d'un programme destiné aux ménages à faible revenu, dont beaucoup sont parmi les plus vulnérables, mais au lieu de le mettre en œuvre, les libéraux ont modifié le critère d'abordabilité pour le faire passer à 80 % du loyer médian du marché. Par conséquent, les personnes vulnérables et à faible revenu ne peuvent pas avoir accès à ces logements parce qu'ils ne sont pas abordables pour eux. En fait, les logements développés dans le cadre de ce programme ne répondent pas aux besoins des familles à faible revenu dans sept provinces et territoires. À ce rythme, les libéraux sont en voie de rater leur propre objectif de réduire l'itinérance chronique de 50 % d'ici 2028.
L'incompétence des libéraux est choquante. Les conséquences sont mortelles. En Colombie-Britannique seulement, il y a eu 247 décès parmi les personnes sans abri en 2021, soit une augmentation de 75 % depuis 2020. À Vancouver-Est, un immense campement de sans-abri est désormais devenu permanent et les tentes individuelles pour sans-abri prolifèrent dans les rues...
Je suis désolée, mais le temps de la députée est écoulé. Elle pourra continuer lors de sa prochaine intervention.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique a la parole.
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue de Vancouver‑Est des efforts soutenus qu'elle déploie au sujet de cet enjeu pressant.
Il est évident que l'abordabilité du logement est un des enjeux les plus pressants au pays, surtout pour les plus vulnérables, comme la députée vient de l'expliquer. Tout le monde a besoin d'un endroit sûr et abordable où vivre et tout le monde y a droit. La députée d'en face et les libéraux sont sur la même longueur d'onde à ce sujet.
Certains des éléments au sujet desquels je ne suis cependant pas d'accord avec la députée concernent le logement social et coopératif. Nous avons fait un investissement massif de 1,5 milliard de dollars dans le dernier budget et nous nous sommes engagés à construire plus de logements. Nous avons parlé des investissements historiques dans le logement coopératif. Je crois que la députée d'en face est au courant que la ministre des Finances elle-même a grandi dans une coopérative d'habitation et qu'elle tient fermement à accroître l'offre de tels logements.
Ce type de logement fait partie de notre engagement dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements. Nous en avons annoncé les détails ainsi que l'expansion la semaine dernière. Depuis que nous l'avons lancé au début de la pandémie, ce programme dépasse constamment ses objectifs. Il a permis d'offrir rapidement plus de 10 000 nouveaux logements aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Lorsque nous parlons des gens qui en ont le plus besoin, il s'agit des femmes, des personnes racialisées, des personnes marginalisées, des Autochtones et des aînés. Ce sont des objectifs importants qui permettent de remédier aux vulnérabilités soulignées par la députée d'en face.
Ces nouvelles mesures destinées à rendre le logement plus abordable sont cruciales et nous avons l'intention de poursuivre dans cette voie. Le budget de 2022 a permis de réaffecter un financement de 500 millions de dollars pour lancer un nouveau programme de construction de coopératives d'habitation qui, comme je l'ai mentionné, vise à accroître le nombre de coopératives d'habitation. Cela comprend un montant d'1 milliard de dollars de prêts pour appuyer les projets de coopératives d'habitation. Il s'agit du plus important investissement dans les coopératives d'habitation depuis plus de 30 ans. Là encore, il n'y a aucune discordance entre la position du gouvernement et celle du NPD dans ce dossier. À lui seul, cet investissement permettra de créer 6 000 nouveaux logements.
Toutes ces activités s'appuient sur nos efforts et nos succès dans le secteur du logement jusqu'à présent. Il est clair qu'il y a une crise du logement. Nous l'avons constaté lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015. Nous avons immédiatement pris des mesures pour donner la priorité au logement. Depuis, nous avons construit et réparé 440 000 logements. Nous avons pris des mesures sans précédent pour que chaque personne au Canada ait un endroit où vivre, quels que soient ses besoins en matière de logement.
Je pourrais donner quelques exemples. Il y a Bill Beaton, un ancien combattant des Forces canadiennes, autrefois sans abri, qui vit maintenant à la Maison du vétéran, établissement de logements supervisés construit à l'aide du financement du Fonds national de co-investissement pour le logement. Il y a aussi Lianne Leger, récente diplômée universitaire, qui a pu s'installer à Whitehorse grâce à l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. Puis il y a les résidants de la communauté résidentielle Co:Here, qui se trouve dans la circonscription de la députée d'en face, Vancouver‑Est. Il s'agit d'un immeuble de 26 logements abordables qui a été construit dans le cadre de l'entente bilatérale sur le logement conclue entre le gouvernement du Canada et la province.
Je remercie ma collègue et son parti de se préoccuper de l'abordabilité du logement au Canada et je souligne ces mesures importantes.
Madame la Présidente, j'invite le député à lire le rapport que la vérificatrice générale a publié hier. Il s'intitule « Rapport 5 — L'itinérance chronique ».
Le gouvernement ne sait pas ce qui se passe. Il ne sait même pas s'il répond aux besoins des personnes itinérantes. C'est ce qu'a dit la vérificatrice générale. Elle a également indiqué que le gouvernement n'atteindra pas ses propres objectifs. Ce n'est pas moi qui le dis. C'est la réalité que dépeint la vérificatrice générale, qui porte cette question à l'attention du gouvernement.
Une autre saison froide et humide est sur le point de commencer. Il vient de neiger à Ottawa. Il a neigé à Vancouver la semaine dernière. Nous avons entendu assez d'excuses et de belles paroles. Des gens meurent dans les rues. Le logement est un droit fondamental. Mettons-nous au travail. Le gouvernement libéral doit faire son travail et construire des logements afin que les gens aient un toit au-dessus de leur tête et un endroit sûr où vivre.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur quelque chose que la députée a mentionné, un sujet qu'elle avait aussi abordé lors de sa première intervention.
Pendant la 42elégislature, le gouvernement a fait adopter un projet de loi définissant le droit au logement comme un droit de la personne, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Voilà une mesure cruciale qui montre encore une fois que le gouvernement accorde la priorité au logement. Nous comprenons aussi qu'il est nécessaire de freiner les entreprises qui considèrent le logement comme une marchandise et qui engrangent des profits excessifs au détriment des Canadiens.
Le rapport de la vérificatrice générale est très important, tout comme les moyens que nous avons mis en place pour combattre l'itinérance et établir des cibles. Le gouvernement est déterminé à atteindre ces cibles. Il examinera le rapport et y répondra de la manière appropriée. Le logement est au sommet de nos priorités depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons un plan pour maintenir le cap. Nous avons élargi l'Initiative pour la création rapide de logements parce que nous croyons que tous les Canadiens ont le droit d'avoir un chez-soi sûr et abordable.
Madame la Présidente, dans une question que j'ai posée le 28 septembre dernier, je soulignais au gouvernement que selon un rapport de Restaurants Canada, depuis 12 mois, le nombre de restaurants qui ont fermé leurs portes est 43 % plus élevé que le nombre de nouveaux restaurants. Par ailleurs, selon la Banque de développement du Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, les PME assurent 10 millions d'emplois dans notre pays.
Comme toutes les PME, les restaurants contribuent à l'embauche de 88,3 % de la main-d'œuvre du secteur privé au Canada. Pourtant, tout ne va pas pour le mieux. En août 2022, pour la première fois de l'histoire, plus de 180 000 personnes ont fait appel à la banque alimentaire Daily Bread de Toronto en un mois.
Pour mettre les choses en perspective, avant la pandémie, cette banque alimentaire répondait aux besoins de 60 000 personnes par mois. En janvier 2022, avec la hausse de l'inflation, ce nombre était passé à 120 000 personnes et, comme je viens de le dire, selon les plus récentes données en date du mois d'août, ce nombre a triplé, étant passé de 60 000 personnes par mois avant la pandémie à 180 000 personnes par mois.
Les problèmes sont criants. De nombreux Canadiens s'apprêtent à passer un hiver très rude. Cette réalité ne se prête pas aux considérations partisanes, car elle est trop grave. Une ministre de premier plan a laissé entendre que les Canadiens passeront des moments difficiles, que ce ne sera pas une période facile pour le Canada et qu'il faudra se débrouiller.
Le gouvernement a-t-il un plan viable? Dans l'affirmative, quel est-il?
Madame la Présidente, permettez-moi de passer en revue certaines des mesures que nous prenons pour appuyer les restaurants et l'industrie touristique et pour faire face à l'inflation, un phénomène qui touche tous les Canadiens et les gens à l'étranger. En effet, il s'agit d'un phénomène mondial.
Nous savons que les Canadiens et les entreprises canadiennes, de même que les habitants et les entreprises de pays étrangers, sont aux prises avec des pressions inflationnistes et des taux d'intérêts croissants. Des facteurs comme les prix élevés du pétrole et les perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales entraînent une pénurie de produits et une augmentation des prix. Ces facteurs inquiètent sérieusement le député qui a soulevé la question, et ils inquiètent sérieusement le gouvernement.
Nous comprenons aussi le rôle important que jouent les restaurants dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays. En fait, nous avons été là pour les soutenir tout au long de la pandémie et nous avons offert un soutien direct à l'industrie de l'hôtellerie et du tourisme. Au cours des deux dernières années et demie, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien financier axées sur le salaire des employés, ainsi que des subventions pour le loyer et des prêts afin de fournir des liquidités aux entreprises pour qu'elles puissent survivre jusqu'à la reprise.
Nous avons pris ces mesures parce que les petites entreprises sont bel et bien au cœur des collectivités canadiennes et le moteur de l'économie canadienne. Le député de Spadina—Fort York l'a déjà souligné. Les petites entreprises représentent 55 % du PIB du Canada et emploient 10,8 millions de Canadiens partout au pays. C'est un chiffre stupéfiant, et c'est pourquoi les petites entreprises méritent notre soutien.
Le budget de 2022 a présenté une gamme d'incitatifs conçus pour aider les petites entreprises à demeurer fortes malgré l'incertitude économique mentionnée par le député. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, qui est ainsi passé de 11 % à 9 %, une mesure essentielle pour aider les entreprises au sortir de la pandémie. De plus, nous travaillons en vue de réduire les frais de carte de crédit, ce qui réduira le fardeau qu'ils représentent pour les petites entreprises. Comme l'énoncé économique de l'automne le dit clairement, si nous n'arrivons pas à négocier une solution avec le secteur concerné, nous présenterons des dispositions législatives visant à encadrer ce secteur et ces frais. Rappelons aussi que nous avons amélioré le Programme de financement des petites entreprises en ajoutant un financement annuel d'environ 560 millions de dollars, qui aidera les entreprises et les entrepreneurs à avoir accès à des liquidités pour couvrir les coûts de démarrage et les actifs incorporels.
L'industrie du tourisme est très dynamique dans la circonscription de Spadina—Fort York. Je le sais très bien, puisque je représente la circonscription voisine. Comme on le sait, presque toutes les entreprises de tourisme, qui emploient au total 2 millions de personnes au pays, sont de petites entreprises. L'industrie de l'hébergement et du tourisme est une industrie inclusive, qui offre de l'emploi et des possibilités de réussite aux nouveaux arrivants, aux femmes, aux jeunes et aux Autochtones, autant de groupes qui ont été particulièrement touchés par la pandémie.
Nous continuons de soutenir ces entreprises dans leurs efforts pour arriver à une plus grande inclusivité avec des programmes comme le programme pour l'entrepreneuriat des femmes et le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires et nous avons mis en place des mesures ciblées pour aider les entreprises autochtones. Nous avons inclus, dans le budget de 2022, une proposition de financement de 20 millions de dollars sur deux ans pour doter un nouveau fonds qui aidera le secteur touristique autochtone à se remettre de la pandémie et à se positionner pour une croissance soutenue et durable.
Nous avons également annoncé la mise sur pied d'une stratégie fédérale de croissance touristique misant sur la reprise, la stabilité et la croissance à long terme. Afin de favoriser la relance, la création d'emplois et la croissance des petites entreprises, nous avons créé le Programme canadien d'adoption du numérique. Ce programme de 4 milliards de dollars aidera les restaurants à accroître leur présence en ligne et le nombre de commandes en ligne qu'ils reçoivent. Ces mesures ciblées aideront les petites entreprises dont le député de Spadina—Fort York a parlé.
Madame la Présidente, j'ai deux questions.
Premièrement, est-ce que mon collègue croit que le gouvernement devrait mettre en place un plan global pour aider les Canadiens qui doivent faire face aux prix records dans le secteur alimentaire et aux taux d'intérêt élevés?
Deuxièmement, comme certains indicateurs ne donnent pas une image en temps réel de la situation, je dirais que le recours aux banques alimentaires serait l'indicateur le plus près de la situation actuelle pour nous montrer comment s'en sortent les Canadiens, en particulier les plus vulnérables d'entre eux. Cet indicateur devrait être suivi et employé pour orienter les politiques publiques. Mon collègue croit-il que le recours aux banques alimentaires devrait être un indicateur suivi par le gouvernement?
Madame la Présidente, pour répondre directement au député, je pense que nous sommes en train de mettre à exécution un plan exhaustif. On le voit à travers les efforts que nous déployons non seulement pour aider les petites entreprises, mais aussi pour aider les Canadiens à faire face à leurs dépenses quotidiennes.
Le député et moi représentons des circonscriptions de la province de l'Ontario. Nous avons appris aujourd'hui que 90 % des garderies ont adhéré à notre plan pour la garde d'enfants. Cela signifie que les familles de sa circonscription et de la mienne bénéficieront, pour ce qui est des frais de garde d'enfants, d'un remboursement de 25 % pour le début de l'année et d'une réduction de 50 % d'ici la fin de l'année.
La Chambre a voté pour le remboursement de la TPS, qui aidera 11 millions de Canadiens à faire face à la hausse du coût des aliments.
Le recours aux banques alimentaires est-il un paramètre important? Bien évidemment. Nous ne pouvons pas ignorer l'augmentation du coût de l'épicerie et ses répercussions sur les Canadiens.
Grâce à des mesures ciblées comme le remboursement de la TPS, l'allocation pour le logement et les soins dentaires pour les jeunes, nous apportons de l'aide à ceux qui en ont le plus besoin, sans oublier les mesures de soutien aux petites entreprises dont j'ai parlé plus tôt.
Madame la Présidente, le 3 juin dernier, j'ai posé une question au ministre des Ressources naturelles au sujet du rôle que doit jouer le Canada pour fournir des solutions d'approvisionnement en énergie au reste du monde. J'ai souligné le fait que le gouvernement n'arrivait pas à acheminer les ressources canadiennes vers les marchés étrangers. Ma question portait sur les répercussions à long terme, les conséquences des politiques contraignantes du gouvernement sur l'exploitation et le transport vers les marchés étrangers des ressources canadiennes, ainsi que sur le rôle que doit jouer le Canada pour assurer la sécurité énergétique mondiale.
Le ministre m'a dit que j'avais tort. Il m'a dit que j'avais tort de dire que, depuis que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, des projets d'investissement de centaines de milliards de dollars ont été annulés et que l'argent a été investi ailleurs. Il m'a dit que j'avais tort de penser que le gouvernement dépense de l'argent pour allonger les délais d'évaluation des projets d'exploitation des ressources et que cela a valu au Canada la réputation d'être un pays qui n'est pas fiable pour les investisseurs. Il m'a dit que j'avais tort de reprocher au gouvernement sa loi phare, la Loi sur l’évaluation d’impact, c'est-à-dire le fameux projet de loi C‑69, qui fait planer encore plus incertaine l'approbation des projets. Il m'a dit que j'avais tort de protester contre les contraintes nuisant à la contribution emblématique du Canada à la réduction des émissions de CO2, soit l'exportation de son gaz naturel, qui est le plus propre au monde. Ce gaz peut remplacer le charbon pour produire de l'électricité dans les pays en développement. Il m'a dit que j'avais tort de travailler activement pour que les ressources canadiennes puissent transportées et vendues sur les marchés étrangers, notamment à l'Allemagne, qui a dû combler le vide laissé par le Canada en faisant appel à la Russie au cours des sept dernières années. Cette situation a provoqué un transfert de richesse équivalant à des centaines de milliards de dollars, qui ont quitté les pays démocratiques pour se retrouver entre les mains de régimes autoritaires. Bien sûr, la situation la plus problématique est celle de l'argent qui est versé dans les coffres de la Russie et qui lui permet faire la guerre contre nos amis en Ukraine.
Le gouvernement a fait son choix, et voilà qu'il prétend que cela prendrait trop de temps au Canada pour fournir les solutions à un problème évident.
Eh bien, je n'ai pas tort.
Le gouvernement a laissé tomber le reste de la planète en imposant des contraintes en matière d'exploitation des sources d'énergie propres au Canada pendant les sept dernières années. Il a laissé tomber l'environnement en empêchant le gaz naturel canadien de parvenir jusqu'aux marchés où l'on a dû consommer davantage de charbon et émettre davantage de CO2. Il a laissé tomber les pays démocratiques du monde entier en les obligeant à s'approvisionner en énergie en l'achetant au prix fort aux des régimes les plus autoritaires au monde. Nous aurions dû exploiter ces ressources pour le reste de la planète il y a sept ans. C'est la vérité. La politique du gouvernement a constitué un échec pour le Canada et le reste de la planète.
Le meilleur moment pour agir, c'était il y a sept ans, puis il y a six ans, puis il y a cinq ans, puis il y a quatre ans, puis il y a trois ans. Le meilleur moment pour agir, c'est maintenant. Mettons ces projets en branle et faisons bouger les choses au Canada.
Parlons des perturbations dans la chaîne d'approvisionnement. Évidemment, on va entre autres me dire qu'il s'agit de perturbations dans la chaîne d'approvisionnement mondiale. Eh bien, qui est responsable de ces perturbations dans l'approvisionnement mondial? C'est le Canada. Nous n'arrivons pas à mener les projets à terme.
En ce qui concerne l'inflation, la hausse croissante du coût de l'énergie dans le monde est attribuable au fait que le Canada n'a pas fourni de l'énergie à un monde en pleine croissance. L'été dernier, l'énergie coûtait 60 $ les mille pieds cubes en Europe et 10 $ les mille pieds cubes aux États‑Unis. C'est une grosse différence. Au Canada, la valeur de l'énergie était parfois négative.
Nous devons acheminer nos ressources vers les marchés.
Madame la Présidente, je vais commencer par des réponses générales aux questions que le député d'en face a soulevées. Je vais ensuite entrer dans les détails.
Premièrement, par rapport au manque d'investissements au cours des sept dernières années, c'est tout à fait faux. Le plus grand investissement étranger dans l'histoire du Canada était en fait dans l'usine de Kitimat pour exploiter le gaz naturel liquéfié pour des clients en Asie, notamment pour aider l'Inde et la Chine à abandonner le charbon. Il s'agit d'un investissement de 40 milliards de dollars en Colombie-Britannique qui a reçu un large appui à la Chambre.
Ensuite, pour ce qui est de venir en aide à nos alliés, je suis sûr que le député d'en face, qui est un homme avisé et qui contribue bien aux débats à la Chambre, est au fait de l'entente sur l'hydrogène de 2,6 milliards de dollars que nous avons conclue avec nos alliés allemands. C'était il y a à peine un mois et demi. Le site proposé pour le projet se trouve au large de Terre‑Neuve. Il y a aussi beaucoup d'activités dans le domaine de l'hydrogène et de la technologie des piles à hydrogène dans la province du député, l'Alberta, et je ne doute pas qu'il en est bien informé.
De plus, nous élaborons une stratégie sur les minéraux critiques, qui dispose d'une enveloppe de 4 milliards de dollars. L'objectif est de répondre à la demande croissante de batteries pour les véhicules et le transport. Ces batteries fourniront une source d'énergie pour les véhicules non seulement sur notre continent, mais également partout ailleurs dans le monde.
Enfin, même si ce point est une pomme de discorde entre nos deux partis, nous n'allons pas nous excuser — et nous ne le devrions jamais — du fait que les projets énergétiques, les investissements dans ce secteur et les propositions pour acheminer des ressources énergétiques canadiennes à l'étranger doivent toujours être soumis à un important processus obligatoire d'obtention de permis, qui relève de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada. Ce programme est axé sur la durabilité environnementale et la réconciliation avec les Autochtones. Ce sont deux objectifs pour lesquels personne ne devrait s'excuser. Ce sont, à juste titre, de grandes priorités pour notre pays.
Quant à ce que nous faisons, le député a vu juste, je vais parler du fait qu'il s'agit d'un problème mondial. Je vais parler du fait que nous devons nous ajuster à l'instabilité causée par la pandémie. À cela s'ajoute l'invasion illégale et barbare de l'Ukraine par la Russie, une guerre qui déstabilise toute l'Europe et ses alliés.
Nous sommes là pour soutenir nos alliés européens. C'est crucial. Nous allons continuer de soutenir nos alliés européens en leur fournissant de l'énergie de qualité et propre produite au Canada. Nous sommes prêts à donner notre appui à des projets qui satisfont à nos critères d'obtention de permis, à nos exigences relatives à la durabilité et à nos cibles ambitieuses. D'ailleurs, ces cibles font l'objet de discussions dans le cadre de la COP 27 qui se déroule présentement à Sharm El‑Sheikh, car elles sont très, très importantes.
Pour ce qui est des événements en Europe, il faut comprendre les répercussions de l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur les Ukrainiens eux-mêmes, dont des milliers ont été tués ou blessés. Il faut également comprendre que nous travaillons de manière constante sur des projets énergétiques et sur un certain nombre d'autres projets pour aider nos alliés, et que nous collaborons avec nos partenaires américains. Nos efforts portent entre autres sur des sanctions de l'aide et un soutien aux Ukrainiens grâce à la diaspora ukrainienne qui vit ici. Le député d'en face doit également savoir, et je suis sûr qu'il s'en réjouit, que pour répondre à certains besoins, nous avons augmenté cette année nos exportations de pétrole et de gaz de l'équivalent de 300 000 barils par jour. Ce faisant, nous tentons directement de répondre à certains des besoins énergétiques de nos alliés.
Il est également important de noter que cette invasion injustifiée a été un signal d'alarme pour le monde: les pays doivent se détourner des acteurs autoritaires que le député a mentionnés et se diriger vers des sources d'énergie et des emplacements de production d'énergie plus stables. Le Canada est prêt, disposé et apte à répondre aux besoins, mais il souhaite le faire d'une manière écologiquement durable tout en tenant compte de la réconciliation avec les Autochtones.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir tenu ces propos, mais ce ne sont que des mots. Je répète qu'il invente certaines de ces choses, comme le font tant de députés de l'autre côté de la Chambre.
Quant aux faits réels concernant l'exploitation du gaz naturel liquéfié au Canada, nous avions 18 projets sur la côte Ouest et sept sur la côte Est. Il y en a maintenant un qui est en cours et trois autres qui pourraient voir le jour. Sept années ont passé et les États‑Unis comptent maintenant sept projets entièrement réalisés grâce auxquels ils exportent dans le monde entier, ainsi que 20 autres qui sont en cours d'approbation. Nous sommes à la traîne. Nous avons puni le monde en ne lui offrant pas nos solutions environnementales. De surcroît, nous sommes un excellent producteur de cette ressource.
Toute prétendue tentative du gouvernement du député d'affirmer que nous avançons dans un projet qui a été approuvé bien avant son arrivée au pouvoir et qui a mis aussi longtemps avant d'en arriver à l'étape de l'exploitation n'est qu'un faux-semblant, et je dois dénoncer cette situation.
J'ai encore beaucoup de choses à dire, mais je sais que mon temps de parole est limité.
Madame la Présidente, nous avons une opinion fort différente de ce côté-ci de la Chambre, ce qui n'a rien d'étonnant. Signalons, par exemple, que nous n'inventons pas des choses. Je ne le fais pas moi-même, et le gouvernement ne le fait pas non plus.
Je parle, en fait, d'investissements qui sont consacrés au secteur énergétique du Canada, d'investissements axés sur une énergie propre, verte et viable. Cela comprend par exemple l'énergie renouvelable, comme l'énergie solaire, éolienne et géothermique. Cela comprend même des initiatives en vue d'exporter l'expertise canadienne en matière de technologie nucléaire partout dans le monde.
Lors de sa première intervention, le député a parlé du fait que les Allemands utilisent du charbon, ce qui est regrettable. Il s'agit d'une bien triste situation. Je rappellerai au député que si l'Allemagne dépend du charbon, c'est en partie à cause de sa trop grande dépendance envers le gaz naturel russe, et aussi parce qu'elle a tourné le dos à son propre programme nucléaire.
Ce n'est pas ce que nous avons fait en Ontario. Nous avons pu nous appuyer sur les importantes installations nucléaires situées en Ontario pour éliminer graduellement le charbon. Nous souhaitons procéder de la même manière pour éliminer graduellement le charbon dans le reste du pays, par exemple en Alberta et au Nouveau-Brunswick. C'est ce que nous continuerons de faire pour répondre aux besoins énergétiques de nos alliés européens.
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