Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 129 Le jeudi 17 novembre 2022 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Nouvelle-Écosse 2022, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-459-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 ». — Document parlementaire n^o 8520-441-96.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Commissariat au lobbying, crédit 1b

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1b et 5b

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Ministère de l'Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b, 5b et 10b

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 1b

Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1b

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1b

Conseil des Arts du Canada, crédit 1b

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1b et 5b

Musée canadien de l'histoire, crédit 1b

Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1b

Musée canadien de la nature, crédit 1b

Musée canadien des droits de la personne, crédit 1b

Musée des beaux-arts du Canada, crédit 1b

Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1b

Office national du film, crédit 1b

Société du Centre national des Arts, crédit 1b

Société Radio-Canada, crédit 1b

Téléfilm Canada, crédit 1b

4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1b

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1b, 5b et 10b

5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence canadienne d’évaluation d’impact, crédit 1b

Agence Parcs Canada, crédits 1b et 5b

Ministère de l'Environnement, crédits 1b, 5b et 10b

6) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1b et 5b

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1b

Ministère des Finances, crédit 1b

7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1b, 5b et 10b

8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1b

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1b, 5b, 10b, 20b et 35b

9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau du Conseil privé, crédit 1b

Commission de la capitale nationale, crédit 5b

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1b

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1b, 10b, 15b, 20b et 25b

Services partagés Canada, crédit 1b

10) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédit 1b

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1b, 5b et 10b

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1b et 5b

Ministère de la Santé, crédits 1b et 10b

11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1b et 5b

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1b

12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1b et 10b

Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1b, 5b et 10b

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1b

13) Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1b et 5b

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1b et 5b

Agence de développement économique du Pacifique Canada, crédit 5b

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 5b

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, crédits 1b et 5b

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédit 1b

Agence spatiale canadienne, crédit 5b

Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1b et 5b

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1b et 5b

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1b, 5b et 10b

Ministère de l'Industrie, crédits 1b et 10b

Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédit 5b

Statistique Canada, crédit 1b

14) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b

Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1b

Ministère de la Justice, crédits 1b et 5b

Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1b

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1b

15) Au Comité permanent de la défense nationale

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1b

Ministère de la Défense nationale, crédit 1b

16) Au Comité permanent des ressources naturelles

Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1b

Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1b

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1b, 5b et 10b

Régie canadienne de l'énergie, crédit 1b

17) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Chambre des communes, crédit 1b

18) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1b et 5b

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1b

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1b

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b, 5b et 10b

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1b et 5b

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1b

Service correctionnel du Canada, crédit 1b

19) Au Comité permanent de la condition féminine

Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, crédits 1b et 5b

20) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1b

Autorité du pont Windsor-Détroit, crédit 1b

Bureau de l'Infrastructure du Canada, crédits 1b et 10b

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1b

Ministère des Transports, crédits 1b, 5b et 10b

VIA Rail Canada Inc., crédit 1b

21) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministère des Anciens Combattants, crédits 1b et 5b

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-00726 au sujet de l'environnement;

— n^os 441-00727, 441-00730 et 441-00735 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^o 441-00728 au sujet du transport;

— n^o 441-00729 au sujet de la santé;

— n^o 441-00731 au sujet de la justice;

— n^o 441-00732 au sujet des droits de la personne;

— n^o 441-00733 au sujet de la sécurité publique;

— n^o 441-00734 au sujet de la fiscalité.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Alghabra (ministre des Transports), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-148.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31, 33 et 36) est déposé.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le troisième rapport du Comité, « Biens et services canadiens liés à l’environnement et aux technologies propres : Considérations particulières en matière de commerce international ». — Document parlementaire n^o 8510-441-149.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9, 22 et 35) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Valdez (Mississauga—Streetsville), appuyée par M^me Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler), le projet de loi C-306, Loi instituant la Journée nationale de l’entrepreneuriat féminin, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, car il entraîne de nouvelles dépenses inflationnistes non compensées par des économies équivalentes, et n'annule pas les hausses d'impôts prévues. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, sans amendement.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels).

M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 novembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2022-1210), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-25. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Débat d'ajournement

À 18 h 22, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.