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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 131 Le lundi 21 novembre 2022 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 novembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 218 -- Vote n^o 218)
POUR : 164, CONTRE : 141
YEAS -- POUR Aldag Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bendayan Bennett Bibeau Bittle Blaikie Blair Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Cannings Carr Casey Chagger Chahal Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fergus Fillmore Fisher Fonseca Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Garneau Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendicino Miao Miller Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota Saks Samson Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Sorbara St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 164
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blanchette-Joncas Block Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Cooper Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Garon Gaudreau Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lantsman Larouche Lawrence Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb MacKenzie Maguire Martel May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 141
PAIRED -- PAIRÉS Alghabra Calkins Champagne Dreeshen Dzerowicz Ellis Gallant Hutchings Joly Kayabaga Kramp-Neuman Lehoux Lemire O'Connell Powlowski Sajjan Savard-Tremblay Villemure Total: -- 18

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, car il entraîne de nouvelles dépenses inflationnistes non compensées par des économies équivalentes, et n'annule pas les hausses d'impôts prévues. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-00748, 441-00750 et 441-00751 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-00749 au sujet de la justice;

— n^o 441-00752 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^o 441-00753 au sujet des médias et des télécommunications.

Présentation de rapports de comités

M. Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-150.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 39) est déposé.

M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-151.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33, 37 à 39 et 44) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (produits menstruels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du transport (n^o 441-00851);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00852);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00853);

— par , une au sujet des animaux (n^o 441-00854).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-853, Q-855, Q-856 et Q-861 à Q-864 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-851 — — En ce qui concerne la réduction des heures d’ouverture de l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée terrestres, ventilé par chaque point d’entrée : a) quelles étaient les heures d’ouverture en 2019; b) quelles sont les heures d’ouverture actuellement; c) à quelle date chaque point d’entrée dont les heures d’ouverture sont réduites comparativement à ce qu’elles étaient en 2019 reviendra-t-il à son horaire d’avant la pandémie? — Document parlementaire n^o 8555-441-851.

Q-852 — — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de chacun des sondages, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le fournisseur ayant mené le sondage, (iv) le type de sondage (en ligne, par téléphone ou autre), (v) le nombre de personnes sondées, (vi) le profil démographique des personnes sondées, (vii) les questions, (viii) les résultats? — Document parlementaire n^o 8555-441-852.

Q-854 — — En ce qui concerne les paiements excédentaires effectués par le Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) depuis 2014, ventilés par année : a) quelle est la valeur totale des paiements excédentaires effectués par le RPRFP; b) combien de retraités ont reçu des paiements excédentaires; c) sur le montant en a) quelle somme (i) a été récupérée depuis, (ii) a été effacée depuis, (iii) est toujours en suspens; d) quelle est la ventilation de a) à c) par ministère ou organisme du dernier lieu de travail du retraité et par niveau d’emploi (EX, AS, etc.), si ces renseignements sont connus? — Document parlementaire n^o 8555-441-854.

Q-857 — — En ce qui concerne la position de Santé Canada sur la pratique du réemballage de médicaments à usage unique pour traiter la dégénérescence maculaire, depuis 2016 : a) Santé Canada autorise-t-il cette pratique; b) quels risques associés à cette pratique Santé Canada reconnaît-il; c) Santé Canada a-t-il étudié les risques associés à cette pratique en ce qui a trait (i) à la stérilité, (ii) à la protection de la chaîne du froid, (iii) à la protection contre les rayons ultraviolets, (iv) au dosage précis, (v) à la contamination, (vi) aux problèmes de transport, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions relatives à chaque risque; d) Santé Canada ou le ministre de la Santé ont-ils reçu des avertissements ou de la correspondance indiquant ou suggérant que cette pratique a cours au Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’auteur de l’avertissement ou de la correspondance, (iii) le résumé de l’avertissement ou de la correspondance, (iv) le destinataire, (v) le résumé de la réponse donnée par Santé Canada ou le cabinet du ministre; e) pour chaque avertissement ou correspondance reçu en d), quelle mesure de suivi a été prise? — Document parlementaire n^o 8555-441-857.

Q-858 — — En ce qui concerne Sport Canada : a) quels sont les détails de tous les cadeaux, y compris les billets d’événements sportifs, donnés à des fonctionnaires de Sport Canada depuis le 1^er janvier 2018, y compris, pour chacun (i) la date à laquelle ils ont été donnés, (ii) la description, (iii) le nombre, (iv) la valeur par unité, (v) la valeur totale, (vi) le titre des bénéficiaires; b) pour tous les cadeaux qui étaient des billets ou qui comportaient des billets, quels sont les détails des événements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) l’emplacement, (iv) le sport, le cas échéant, (v) la ligue ou l’organisation sportive qui a organisé l’événement, le cas échéant, (vi) le bénéficiaire, (vii) le nombre de billets, (viii) la valeur totale des billets? — Document parlementaire n^o 8555-441-858.

Q-859 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 relativement au passage frontalier du chemin Roxham : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des produits ou services, y compris le volume, (v) s’agit-il d’un contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres? — Document parlementaire n^o 8555-441-859.

Q-860 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas désigner tout le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) de l'ensemble de l’Iran comme entité terroriste : le gouvernement a-t-il fait l’objet de pressions ou a-t-il tenu des réunions avec des entités demandant que le CGRI soit autorisé à agir au Canada et demandant que le CGRI ne soit pas désigné comme organisation terroriste depuis le 1^er janvier 2019, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) les titres et les organisations ou les personnes qui y ont participé du côté du gouvernement et du côté des parties tierces, (iii) le lieu, (iv) le résumé de ce qui s’est passé lors de la réunion? — Document parlementaire n^o 8555-441-860.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 novembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (C.P. 2022-1212), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-26. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-30. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Débat d'ajournement

À 18 h 47, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.