:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 853, 855 et 861 à 864.
[Texte]
Question no 853 — M. Adam Chambers:
En ce qui concerne le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation (FAFPHP): a) quelle proportion du fonds de 100 millions de dollars a été distribuée jusqu’à maintenant; b) combien de demandes pour le FAFPHP ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) reçues, mais pour lesquelles aucune décision n’a encore été rendue; c) combien d’unités d’habitation touchant du financement du FAFPHP (i) ont été complétées, (ii) sont actuellement en construction; d) quelle est la ventilation de c)(i) et (ii) par province ou territoire et par secteur municipal?
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), en date du 30 septembre 2022, sous le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, ou FAFPHP, à ce jour, 28,95 millions de dollars ont été engagés, dont 5 millions ont été avancés.
En réponse à la partie b)(i), le FAFPHP a reçu huit demandes; (ii) sept demandes ont été approuvées pour lesquelles une lettre d’entente a été signée, dont deux sont au stade avancé où nous avons déboursé des fonds; (iii) une demande a été rejetée; (iv) et il n’y a aucune demande reçue pour laquelle une décision n’a pas encore été rendue.
En réponse à la partie c), le programme offre aux promoteurs admissibles des prêts remboursables provenant de l’un des deux volets de financement possibles: Prêts pour la pré-construction – volet 1: Prêts pour les coûts de pré construction de nouveaux ensembles résidentiels pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront offerts aux acheteurs par l’entremise de fournisseurs de prêts de ce type; Prêts hypothécaires avec participation – volet 2: Prêts octroyés aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation pour le financement de tels prêts consentis par le proposant directement aux acheteurs d’une première propriété.
Le FAFPHP n’est pas un programme de financement de la construction et, par conséquent, nous n’avons pas de point de vue sur l’étape de la construction pour les projets soutenus par le programme.
En réponse à la partie d), nos engagements financiers à ce jour dans le cadre du FAFPHP appuieront la création de 1 018 nouvelles unités d’accession à la propriété, toutes situées à Toronto, en Ontario.
Question no 855 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pénurie nationale de médicaments pour enfants contre la douleur et la fièvre, y compris les médicaments pour enfants Tylenol, Advil, Motrin et autres: a) quand Santé Canada a-t-il été mis au courant de la pénurie; b) le gouvernement a-t-il un engagement ferme ou un échéancier de la part des fabricants quant à la date à laquelle la pénurie sera résolue, et, le cas échéant, quels sont les détails; c) le gouvernement prévoit-il que la pénurie actuelle sera un problème d’approvisionnement ponctuel ou un problème permanent pour les années à venir; d) quelle est la position de Santé Canada en ce qui concerne la substitution des médicaments pour adultes contre la douleur et la fièvre lorsque les médicaments pour enfants ne sont pas disponibles?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, concernant la partie a) de la question, répondre à la pénurie d’analgésiques pour enfants et nourrissons, ibuprofène et acétaminophène, constitue une priorité absolue pour le gouvernement et pour Santé Canada. Le ministère partage les inquiétudes de plusieurs parents et soignants et comprend l’importance de ces produits pour soigner la fièvre et la douleur chez les nourrissons et les enfants et s’est engagé à contribuer pour régler la situation.
La réponse aux pénuries de médicaments est la responsabilité de plusieurs intervenants. Elle nécessite des mesures collaboratives des fabricants, des distributeurs, des professionnels et partenaires du système de santé, des provinces et territoires et du gouvernement fédéral. Lorsqu’une pénurie nationale de médicaments survient, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec ces intervenants pour déterminer les détails et l’état de la pénurie, coordonner le partage d’information et identifier les stratégies d’atténuation, lesquelles peuvent comprendre des mesures réglementaires pour accélérer le réapprovisionnement si possible.
Santé Canada a été mis au courant pour la première fois des préoccupations d’approvisionnement concernant les médicaments contre la fièvre et la douleur au printemps 2022 et a demandé aux principaux fabricants de ces médicaments ainsi qu’à l’association industrielle Food, Health and Consumer Products of Canada, ou FHCP, d’obtenir de l’information sur ces préoccupations. À ce moment, on s’attendait à ce que ces médicaments soient confrontés à quelques problèmes d’approvisionnement intermittents et sporadiques, mais on ne prévoyait pas de ruptures de stock. La situation de l’approvisionnement devait s’améliorer au cours de l’été puisque les fabricants avaient augmenté leur production. Cependant, au cours des mois d’été, il y a eu une demande sans précédent et inattendue pour ces produits et les entreprises ont été incapables de suivre la demande, ce qui a causé une pénurie.
Au sujet de la partie b) depuis le début de la pénurie, Santé Canada a été en constante communication avec les fabricants de ces produits, les provinces et territoires, les associations de pharmacie, les hôpitaux pour enfants, la Société canadienne de pédiatrie, les associations représentant les consommateurs et les entreprises de détail. Tous les intervenants travaillent de concert pour augmenter l’approvisionnement et répondre à la demande. Le ministre de la Santé s’est adressé aux intervenants pour réitérer l’urgente nécessiter de collaborer et de se mobiliser pour trouver des solutions immédiates à cette pénurie.
En réponse à cette demande sans précédent, les fabricants ont assuré à Santé Canada qu’ils ont augmenté leur production, certains l’ayant porté à des niveaux records, et d’autres travaux sont en cours pour augmenter la production. Pour compléter cette augmentation d’approvisionnement, nous avons obtenu un approvisionnement étranger d'acétaminophène pour enfants qui sera disponible pour la vente au détail et dans les pharmacies communautaires au cours des prochaines semaines. La quantité qui sera importée augmentera l'approvisionnement disponible pour les consommateurs et aidera à faire face à la situation immédiate. Santé Canada a également approuvé l'importation de dizaines de milliers d'unités d'ibuprofène pour enfants et d'acétaminophène pour nourrissons destinés aux hôpitaux. L'importation d'ibuprofène a eu lieu et la distribution a commencé. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les fabricants sur une proposition pour également augmenter l’approvisionnement dans les magasins de vente au détail.
Le gouvernement s'efforce également d'atténuer les pressions créées par la demande accrue de ces produits. Santé Canada réunit des partenaires de tout le secteur de la vente au détail afin de promouvoir des stratégies qui préservent un accès équitable à ces produits et de communiquer des conseils sur leur utilisation sécuritaire. L'accent est mis sur la promotion de la meilleure utilisation possible de l'approvisionnement existant au Canada, tandis que le travail se poursuit pour augmenter et stabiliser l'approvisionnement.
Alors que Santé Canada s’efforce de mettre fin à cette pénurie le plus tôt possible, le ministère priorise également la communication publique en offrant de l’information et des conseils à la population canadienne sur ce qu’elle peut faire et pour décourager l’achat de plus de médicaments que nécessaire. Ces mesures ont pris la forme d’un communiqué départemental, un avis public ainsi que d’une page Web consacrée aux pénuries d’analgésiques. Santé Canada a également convoqué les intervenants des secteurs de l’hôpital et du détail afin de mieux comprendre les points de pression de la demande et de mettre en œuvre des stratégies pour soutenir un meilleur accès.
Au sujet de la partie c), il est difficile à l’heure actuelle de prévoir s’il s’agira d’un problème qui persistera pour les années à venir. Le ministère continuera de mobiliser activement les principaux intervenants pour aider à atténuer les effets de cette pénurie, comme il le fait dans sa gestion de toutes les pénuries critiques. Toutes les options demeurent sur la table, et le ministère continuera à utiliser les outils à sa disposition, y compris l’approbation d’importation de produits étrangers pour augmenter l’approvisionnement et le travail en étroite collaboration avec les entreprises autorisées à approvisionner le marché canadien afin d’augmenter la production, dans la mesure du possible. Le ministère continuera de tenir les canadiennes et canadiens informés.
Pour ce qui est de la partie d), l’exercice de la médecine est réglementé par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Santé Canada réglemente la fabrication des médicaments, y compris les médicaments en vente libre contre la douleur et la fièvre, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues. Santé Canada conseille aux parents et aux gardiens d’enfants de consulter un professionnel de la santé s’ils ne trouvent pas de médicaments contre la douleur et la fièvre pour leurs enfants. Comme c’est le cas pour tous les médicaments, il est important que les enfants reçoivent la dose appropriée, conformément aux instructions, afin d’assurer l’utilisation sécuritaire des médicaments. Un mauvais dosage des médicaments peut entraîner des dommages graves. Les parents et les soignants doivent toujours lire attentivement et comprendre les informations figurant sur l’étiquette du produit, en particulier lorsqu’un nouveau médicament est administré à un enfant. Cette information a été communiquée dans un avis public, dans lequel Santé Canada a conseillé aux parents et aux soignants de ne pas utiliser les médicaments pour adultes contre la fièvre et la douleur chez les enfants de moins de 12 ans sans consulter un professionnel de la santé, car il existe un risque sérieux de surdose, surtout lors de l’administration d’acétaminophène, et un risque de lésions hépatiques chez les nourrissons et les enfants.
Question no 861 — M. James Bezan:
En ce qui concerne la déclaration de l'ancien ministre des Services publics et de l’Approvisionnement durant les questions orales le 7 avril 2022, selon laquelle « [qu’en] ce qui concerne Supermax, à la suite d’allégations de travail forcé de la part du fournisseur, nous avons mis fin à tous les contrats avec ce dernier. En fait, dès que nous avons entendu ces allégations, nous avons stoppé l’entrée des livraisons au Canada »: a) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé des allégations de travail forcé en question; b) à quelle date le gouvernement a-t-il mis fin à tous les contrats avec Supermax Corporation Berhad et ses filiales, y compris Supermax Healthcare Canada; c) à quelle date l’ordre d'arrêter toutes les cargaisons entrant au Canada a-t-il été donné et quelle forme cet ordre a-t-il pris; d) l’ordre en c) est-il encore en vigueur, et, si ce n'est pas le cas, depuis quand; e) combien de cargaisons ont été arrêtées jusqu’à présent; f) que sait-on exactement des cargaisons, y compris (i) la date à laquelle elles ont été arrêtées, (ii) leur contenu, y compris la description et le volume des différents produits; g) le gouvernement a-t-il conclu des contrats ou pris des arrangements avec des distributeurs approvisionnant Supermax en produits, et, le cas échéant, qu’en sait-on, y compris (i) le nom du fournisseur ou du distributeur, (ii) le ou les produits fournis, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date à laquelle le contrat a été signé, (v) les raisons pour lesquelles le gouvernement n’y a pas mis fin?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 21 octobre 2021, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a appris par les médias que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis avait émis une ordonnance interdisant les importations de Supermax à cause de renseignements raisonnables indiquant le recours au travail forcé dans les activités de fabrication de l’entreprise en Malaisie.
Concernant la partie b), les envois ont été suspendus le 25 octobre 2021 pour tous les contrats en vigueur concernant Supermax qui étaient administrés par SPAC, et ces derniers ont pris fin le 17 janvier 2022.
Au sujet de la partie c) le 25 octobre 2021, SPAC a communiqué à Supermax Healthcare Canada ses préoccupations quant au risque de travail forcé et aux mauvaises conditions de travail à l’étranger, et lui a demandé une explication concernant les rapports des médias sur les allégations d’utilisation du travail forcé. À la lumière de ces nouvelles allégations, SPAC a demandé à Supermax Healthcare Canada de suspendre toutes les livraisons futures jusqu’à ce que le Canada soit convaincu que les gants visés par le contrat étaient produits sans recours au travail forcé.
Relativement aux partie d), e) et f), SPAC n’a pas produit une ordonnance. SPAC a demandé à Supermax Healthcare Canada de suspendre toutes les livraisons futures jusqu’à ce que le Canada soit convaincu que les gants visés par les contrats étaient produits sans recours au travail forcé. Le 16 décembre 2021, Supermax Healthcare Canada a fourni au Canada une réponse sommaire aux conclusions du premier d’une série de quatre rapports d’audit. Cet audit a été mené sur les sites malaisiens par une firme indépendante. Le Canada a examiné le rapport et a estimé qu’il ne disposait pas de suffisamment de renseignements pour évaluer parfaitement la situation. Plutôt que d’attendre le rapport d’audit complet, qui devait être remis en avril 2022, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont convenu mutuellement, le 22 décembre 2021, de résilier les contrats. Ces travaux ont été achevés le 17 janvier 2022.
Pour ce qui est de la partie g), cette information n'est pas disponible dans les bases de données du Programme des approvisionnements de SPAC. Afin d'être en mesure d'identifier tout contrat ou arrangement en place avec des distributeurs fournissant des produits Supermax, un examen manuel des contrats existants serait nécessaire. Ce travail n'a pas pu être achevé à temps pour répondre à la question.
Question no 862 — Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique: a) en date du 5 octobre 2022, combien d’entreprises ont soumis une demande dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise; b) au total, combien d’entreprises ont reçu du financement ou de l’aide dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise; c) en date du 5 octobre 2022, combien d’étudiants ont été embauchés dans le cadre (i) du volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) du volet Améliorez les technologies de votre entreprise, ventilés par semaine depuis le 6 avril 2022; d) de la somme totale de 47 122 734 $ que représentent les contrats octroyés à Magnet pour l’administration du volet Améliorez les technologies de votre entreprise pendant l’exercice 2022-2023, quel est le montant en dollars qui a été versé à Magnet à ce jour, ventilé par semaine depuis le 1er avril 2022?
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, en date du 30 septembre 2022, 5 225 petites entreprises ont demandé une subvention dans le cadre du volet Développez vos activités commerciales en ligne. Les données sont rapportées sur une base mensuelle et ne peuvent pas être ventilées par jour ou par semaine; par conséquent, le nombre d'entreprises qui ont fait une demande est en date du 30 septembre.
Concernant la partie a)(ii), en date du 5 octobre 2022, 5 584 entreprises ont soumis une demande dans le cadre du volet Améliorer les technologies de votre entreprise.
Au sujet de la partie b)(i), en date du 30 septembre 2022, 1 469 petites entreprises ont reçu du financement ou signé une entente pour une subvention au volet Développez vos activités commerciales en ligne. Les données sont rapportées sur une base mensuelle et ne peuvent pas être ventilées par jour ou par semaine; par conséquent, le nombre d'entreprises qui ont fait une demande est en date du 30 septembre.
Relativement à la partie b)(ii), en date du 5 octobre 2022, 8 514 entreprises ont rempli l'outil d'évaluation des besoins numériques, qui leur fournit une estimation de leur maturité et de leur préparation numériques et suggère des domaines d'intervention pour leur transformation numérique. Le Programme canadien d’adoption du numérique – Améliorer les technologies de votre entreprise a également accordé des subventions à 501 entreprises pour couvrir les frais de recrutement d'une société de conseil numérique chargée de créer un plan d'adoption numérique sur mesure pour leur entreprise.
Pour ce qui est de la partie c)(i), en date du 30 septembre 2022, 577 conseillers en commerce électronique ont été embauchés dans le cadre du volet Développez vos activités commerciales en ligne. Les données sont rapportées sur une base mensuelle et ne peuvent pas être ventilées par jour ou par semaine; par conséquent, le nombre d'entreprises qui ont fait une demande est en date du 30 septembre.
Concernant la partie c)(ii), le temps nécessaire à une PME pour réaliser un plan d'adoption numérique sur mesure avec un conseiller numérique dans le cadre du volet Améliorez les technologies de votre entreprise peut prendre de quatre à six mois. C'est pourquoi les demandes de placements dans le secteur de la jeunesse ne sont apparues que récemment. De plus, le volet Améliorez les technologies de votre entreprise est une partie facultative du programme, de sorte que toutes les entreprises ne demandent de stages pour les jeunes. Les frais de gestion de Magnet sont plafonnés à 12 %.
Aucune embauche d'étudiant n'a été conclue en date du 5 octobre, mais de nombreuses entreprises étaient actives sur le portail de jumelage Magnet; 100 demandes d'entreprises avaient été faites pour des placements professionnels jeunesses. La demande de placements professionnels dans le cadre du programme Améliorer les technologies de votre entreprise augmente chaque mois, ce qui reflète le nombre croissant d'entreprises qui ont réalisé des plans d'adoption du numérique et qui sont devenues éligibles pour être orientées vers un placement.
En réponse à la partie d), le premier paiement a été effectué à Magnet le 3 octobre 2022 pour un montant de 1 27 866,98 $.
Question no 863 — M. Mike Lake:
En ce qui concerne l’engagement pris par le premier ministre dans la plateforme électorale de 2021 du Parti libéral concernant la création d’un transfert canadien en matière de santé mentale (TCSM): a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas respecté l’engagement énoncé à la page 91 de la plateforme selon lequel le gouvernement affecterait 250 millions de dollars au transfert au cours de l’exercice 2021-2022; b) le gouvernement affectera-t-il 625 millions de dollars au transfert au cours de l’exercice 2022-2023 comme le prévoit la plateforme et si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, soutenir les besoins des Canadiens en matière de santé mentale et de soins liés à la consommation de substances est une priorité absolue pour le gouvernement.
Le gouvernement a réaffirmé dans le budget de 2022 son engagement avec les provinces et les territoires afin d’informer l’élaboration du Transfert canadien en matière de santé mentale, ou TCSM. Une fois établi, le TCSM s’appuiera sur l’important investissement de 5 milliards de dollars sur 10 ans qui est actuellement accordé aux provinces et aux territoires pour élargir l’accès aux services de santé mentale et de toxicomanie, ce qui représente 600 millions de dollars par année jusqu’en 2017. Le TCSM aidera les administrations à étendre la prestation de services de santé mentale accessibles et de haute qualité partout au Canada.
À l’appui de cet objectif, le ministre de la Santé mentale et des toxicomanies a aussi entrepris et continue de collaborer avec une vaste gamme de partenaires/intervenants et les Canadiens qui ont vécu ou vivent une expérience dans le cadre de réunions et de tables rondes afin de recueillir des points de vue afin d’éclairer l’élaboration du transfert ainsi que d’une stratégie globale et factuelle en matière de santé mentale et de consommation de substances.
Au cours de la réunion des ministres de la Santé tenue à Vancouver les 7 et 8 novembre, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des toxicomanies ont invité les provinces et les territoires à aborder des questions cruciales pour améliorer les soins de santé, y compris la résolution des problèmes de ressources humaines en santé, les données sur la santé et la santé numérique, ainsi que les services intégrés de santé mentale et de toxicomanie.
Les Canadiens méritent un meilleur accès aux services de santé familiale ainsi qu’aux services de santé mentale et de toxicomanie. Les discussions à la réunion des ministres de la Santé éclaireront les discussions sur le financement de la santé à l’avenir.
Question no 864 — M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022 et qui apporte des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales permettant la confiscation, par le gouvernement, de biens appartenant à des personnes ou organismes sanctionnés: a) combien de demandes de confiscation la ministre des Affaires étrangères a-t-elle présentées depuis le 23 juin 2022; b) quelles personnes ou quels organismes étaient visés par ces demandes; c) de quel pays ces personnes ou ces organismes provenaient-ils; d) quelle est la valeur totale des biens et des propriétés qui faisaient l’objet de ces demandes; e) ces demandes de confiscation ont-elles donné lieu à des poursuites judiciaires et, le cas échéant, quelles sont les données relatives à ces poursuites; f) des individus ou des gouvernements ont-ils été indemnisés avec les actifs saisis dans le cadre de ces demandes de confiscation et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris qui a été indemnisé et combien a été versé?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a) à f), le Canada et ses alliés du G7 ainsi que d’autres alliés ont décidé de collaborer afin d’isoler la Russie du système financier international et d’imposer des conséquences à ses actions, notamment en créant le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes, ou REPO. À la suite de la réunion du 1 mars 2022 du groupe de travail REPO, les ministres des Finances du G7 ont publié une déclaration commune soulignant leur engagement à prendre toutes les mesures légales à leur disposition pour trouver, retenir, geler et, le cas échéant, saisir ou confisquer les actifs des personnes et des entités qui ont fait l’objet de sanctions en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cet engagement vise à cibler les avoirs des principales élites et des mandataires russes.
Le Canada a agi rapidement et est le premier pays du G7 à mettre en œuvre l’engagement du groupe de travail sur les REPO, ce qui reflète une fois de plus le rôle de leader du Canada dans la réponse à la guerre injustifiée et illégale de Poutine en Ukraine. La Loi d’exécution du budget, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, a établi les nouveaux pouvoirs de saisie et de confiscation d’actifs dans le cadre du régime global de sanctions du Canada, au moyen de modifications apportées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Ces modifications confèrent des pouvoirs permettant aux tribunaux canadiens d’ordonner la confiscation, au profit du gouvernement du Canada, des biens saisis ou retenus au Canada qui sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes et des entités sanctionnées. Les fonds tirés de la confiscation des biens peuvent être utilisés pour indemniser les victimes de violations des droits de la personne, rétablir la paix et la sécurité internationales ou reconstruire les États touchés.
Depuis la mise en œuvre de ces modifications législatives, un effort pangouvernemental est en cours pour rendre opérationnels les nouveaux pouvoirs et aller de l’avant en ce qui concerne la première saisie éventuelle d’actifs.
À l’heure actuelle, le gouvernement s’emploie activement à recenser et à analyser les biens potentiellement ciblés, notamment en constituant de rigoureux dossiers de preuve à l’appui des ordonnances de saisie et de confiscation. Ces étapes sont essentielles à la mise en œuvre réussie de ce nouveau régime.
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Monsieur le Président, si les questions nos 851, 852, 854 et 857 à 860 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 851 — Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la réduction des heures d’ouverture de l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée terrestres, ventilé par chaque point d’entrée: a) quelles étaient les heures d’ouverture en 2019; b) quelles sont les heures d’ouverture actuellement; c) à quelle date chaque point d’entrée dont les heures d’ouverture sont réduites comparativement à ce qu’elles étaient en 2019 reviendra-t-il à son horaire d’avant la pandémie?
(Le document est déposé.)
Question no 852 — Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2022: quels sont les détails de chacun des sondages, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le fournisseur ayant mené le sondage, (iv) le type de sondage (en ligne, par téléphone ou autre), (v) le nombre de personnes sondées, (vi) le profil démographique des personnes sondées, (vii) les questions, (viii) les résultats?
(Le document est déposé.)
Question no 854 — M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les paiements excédentaires effectués par le Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) depuis 2014, ventilés par année: a) quelle est la valeur totale des paiements excédentaires effectués par le RPRFP; b) combien de retraités ont reçu des paiements excédentaires; c) sur le montant en a) quelle somme (i) a été récupérée depuis, (ii) a été effacée depuis, (iii) est toujours en suspens; d) quelle est la ventilation de a) à c) par ministère ou organisme du dernier lieu de travail du retraité et par niveau d’emploi (EX, AS, etc.), si ces renseignements sont connus?
(Le document est déposé.)
Question no 857 — M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne la position de Santé Canada sur la pratique du réemballage de médicaments à usage unique pour traiter la dégénérescence maculaire, depuis 2016: a) Santé Canada autorise-t-il cette pratique; b) quels risques associés à cette pratique Santé Canada reconnaît-il; c) Santé Canada a-t-il étudié les risques associés à cette pratique en ce qui a trait (i) à la stérilité, (ii) à la protection de la chaîne du froid, (iii) à la protection contre les rayons ultraviolets, (iv) au dosage précis, (v) à la contamination, (vi) aux problèmes de transport, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions relatives à chaque risque; d) Santé Canada ou le ministre de la Santé ont-ils reçu des avertissements ou de la correspondance indiquant ou suggérant que cette pratique a cours au Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’auteur de l’avertissement ou de la correspondance, (iii) le résumé de l’avertissement ou de la correspondance, (iv) le destinataire, (v) le résumé de la réponse donnée par Santé Canada ou le cabinet du ministre; e) pour chaque avertissement ou correspondance reçu en d), quelle mesure de suivi a été prise?
(Le document est déposé.)
Question no 858 — M. John Nater:
En ce qui concerne Sport Canada: a) quels sont les détails de tous les cadeaux, y compris les billets d’événements sportifs, donnés à des fonctionnaires de Sport Canada depuis le 1er janvier 2018, y compris, pour chacun (i) la date à laquelle ils ont été donnés, (ii) la description, (iii) le nombre, (iv) la valeur par unité, (v) la valeur totale, (vi) le titre des bénéficiaires; b) pour tous les cadeaux qui étaient des billets ou qui comportaient des billets, quels sont les détails des événements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) l’emplacement, (iv) le sport, le cas échéant, (v) la ligue ou l’organisation sportive qui a organisé l’événement, le cas échéant, (vi) le bénéficiaire, (vii) le nombre de billets, (viii) la valeur totale des billets?
(Le document est déposé.)
Question no 859 — M. Rob Morrison:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020 relativement au passage frontalier du chemin Roxham: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des produits ou services, y compris le volume, (v) s’agit-il d’un contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres?
(Le document est déposé.)
Question no 860 — M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas désigner tout le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) de l'ensemble de l’Iran comme entité terroriste: le gouvernement a-t-il fait l’objet de pressions ou a-t-il tenu des réunions avec des entités demandant que le CGRI soit autorisé à agir au Canada et demandant que le CGRI ne soit pas désigné comme organisation terroriste depuis le 1er janvier 2019, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) les titres et les organisations ou les personnes qui y ont participé du côté du gouvernement et du côté des parties tierces, (iii) le lieu, (iv) le résumé de ce qui s’est passé lors de la réunion?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.