Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 140 Le vendredi 2 décembre 2022 10 heures

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Rapports sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2022, comme suit :

— Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8563-441-92;

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8563-441-93;

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-94;

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-95;

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-96;

— Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité. — Document parlementaire n^o 8563-441-97;

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8563-441-98;

— Régie canadienne de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8563-441-99;

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8563-441-100;

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8563-441-101;

— Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique. — Document parlementaire n^o 8563-441-102;

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8563-441-103;

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-104;

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-441-105;

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire n^o 8563-441-106;

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8563-441-107;

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-441-108;

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8563-441-109;

— Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. — Document parlementaire n^o 8563-441-110;

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-111;

— Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-112;

— Commission du droit d'auteur. — Document parlementaire n^o 8563-441-113;

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-114;

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8563-441-115;

— Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. — Document parlementaire n^o 8563-441-116;

— Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. — Document parlementaire n^o 8563-441-117;

— Ministère du Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8563-441-118;

— Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. — Document parlementaire n^o 8563-441-119;

— Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. — Document parlementaire n^o 8563-441-120;

— Ministère de l'Emploi et du Développement social. — Document parlementaire n^o 8563-441-121;

— Ministère des Finances. — Document parlementaire n^o 8563-441-122;

— Ministère des Pêches et des Océans. — Document parlementaire n^o 8563-441-123;

— Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. — Document parlementaire n^o 8563-441-124;

— Ministère de la Santé. — Document parlementaire n^o 8563-441-125;

— Ministère des Services aux Autochtones. — Document parlementaire n^o 8563-441-126;

— Ministère de l'Industrie. — Document parlementaire n^o 8563-441-127;

— Ministère de la Justice. — Document parlementaire n^o 8563-441-128;

— Ministère de la Défense nationale. — Document parlementaire n^o 8563-441-129;

— Ministère des Ressources naturelles. — Document parlementaire n^o 8563-441-130;

— Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. — Document parlementaire n^o 8563-441-131;

— Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. — Document parlementaire n^o 8563-441-132;

— Ministère de l'Environnement. — Document parlementaire n^o 8563-441-133;

— Ministère des Transports. — Document parlementaire n^o 8563-441-134;

— Ministère des Anciens Combattants. — Document parlementaire n^o 8563-441-135;

— Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. — Document parlementaire n^o 8563-441-136;

— Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8563-441-137;

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8563-441-138;

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-139;

— Commission de l’immigration et du statut de réfugié. — Document parlementaire n^o 8563-441-140;

— Agence canadienne d'évaluation d'impact. — Document parlementaire n^o 8563-441-141;

— Investir au Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-142;

— Commission des débats des chefs. — Document parlementaire n^o 8563-441-143;

— Bibliothèque et Archives du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-144;

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8563-441-145;

— Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. — Document parlementaire n^o 8563-441-146;

— Office national du film. — Document parlementaire n^o 8563-441-147;

— Conseil national de recherches du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-148;

— Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. — Document parlementaire n^o 8563-441-149;

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. — Document parlementaire n^o 8563-441-150;

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8563-441-151;

— Bureau de l'infrastructure du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-152;

— Bureau du vérificateur général. — Document parlementaire n^o 8563-441-153;

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8563-441-154;

— Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. — Document parlementaire n^o 8563-441-155;

— Commissariat au lobbying. — Document parlementaire n^o 8563-441-156;

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8563-441-157;

— Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-158;

— Bureau du directeur des poursuites pénales. — Document parlementaire n^o 8563-441-159;

— Bureau du commissaire au renseignement. — Document parlementaire n^o 8563-441-160;

— Commissariat à l'intégrité du secteur public. — Document parlementaire n^o 8563-441-161;

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8563-441-162;

— Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-163;

— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-164;

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-165;

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8563-441-166;

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8563-441-167;

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-168;

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-169;

— Registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-170;

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-171;

— Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-172;

— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire n^o 8563-441-173;

— Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-174;

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8563-441-175;

— Statistiques Canada. — Document parlementaire n^o 8563-441-176;

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8563-441-177;

— Secrétariat du Conseil du Trésor. — Document parlementaire n^o 8563-441-178;

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire n^o 8563-441-179.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel.

Avis de la recommandation royale a été donné le mercredi 8 juin 2022 par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique comme suit :

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel ».

M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), au nom de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. O'Regan (ministre du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports) dépose sur le bureau, — Rapport sur l'achat et la distribution de tests rapides pour la COVID-19. — Document parlementaire n^o 8525-441-20.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-00762 au sujet de récompenses et distinctions honorifiques;

— n^o 441-00763 au sujet des animaux;

— n^os 441-00764 et 441-00765 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^o 441-00766 au sujet de la santé;

— n^o 441-00767 au sujet des affaires étrangères.

Présentation de rapports de comités

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le sixième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 : crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1b sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée, crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1b sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie ». — Document parlementaire n^o 8510-441-161.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 45) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par , une au sujet du transport (n^o 441-00917).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-874, Q-875, Q-877 et Q-880 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-876 — — En ce qui concerne les données gouvernementales sur les peines imposées par les tribunaux pour les crimes auxquels est associée une peine maximale possible de 10 ans au plus, ventilées par type de crime ou d’infraction au Code criminel et par année d’imposition de la peine, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de personnes ont été condamnées; b) comment se répartissent les peines selon la durée de la période d’incarcération, y compris ceux condamnés à des peines (i) sans période d’incarcération, (ii) de moins d’un an, (iii) de un à deux ans, (iv) de deux à cinq ans, (v) de cinq à 10 ans, (vi) de plus de 10 ans, mais moins que la peine maximale possible, (vii) de plus de 10 ans, mais moins que la peine maximale, (viii) maximales; c) si le gouvernement classe ces données selon une autre échelle de durées de ce qui est défini en b), comment se répartissent les peines selon cette échelle? — Document parlementaire n^o 8555-441-876.

Q-878 — — En ce qui concerne le voyage de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de son entourage à l’occasion de la réunion des ministres de l’Agriculture du G20 qui a eu lieu en Indonésie en septembre 2022 : a) quelle était la taille de la délégation canadienne; b) qui faisait partie de la délégation; c) quelles ont été les dépenses de voyage et d’accueil totales pour ce voyage; d) quelle est la ventilation de c) pour (i) les billets d’avion, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les repas et les indemnités quotidiennes, (iv) les frais d’accueil, (v) les autres dépenses, y compris le transport terrestre; e) quel était l’itinéraire de la ministre pendant le voyage? — Document parlementaire n^o 8555-441-878.

Q-879 — — En ce qui concerne la création d’applications pour les téléphones intelligents par le gouvernement ou pour lui depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien d’argent a servi à créer des applications; b) quelles applications ont été créées; c) quelles sont les données associées à chacune des applications ayant été créées, y compris (i) l’argent consacré à son développement, (ii) sa date de lancement, (iii) son taux d’utilisation actuel, (iv) les données statistiques mensuelles sur le téléchargement de l’application, (v) la liste des systèmes d’exploitation dans lesquels elle est offerte, (vi) si l'application est pour usage public ou interne? — Document parlementaire n^o 8555-441-879.

Q-881 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a octroyés pour le développement ou l’exploitation d’ArriveCAN, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis; b) pour chaque contrat en a), a-t-il été attribué à un fournisseur unique ou au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres; c) pour chaque contrat attribué au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres, combien de soumissions recevables ont été présentées; d) pour chaque contrat à fournisseur unique, pourquoi a-t-il été attribué à un fournisseur unique et qui a pris la décision finale quant au choix du fournisseur; e) quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir que le prix demandé au gouvernement correspondait à une juste valeur marchande; f) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer en totalité ou en partie les sommes supérieures à une juste valeur marchande payées pour l’un ou l’autre des contrats liés à ArriveCAN et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les contrats en cause et les sommes qu’il compte recouvrer? — Document parlementaire n^o 8555-441-881.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. O'Regan (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).

M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport révisé relatif aux frais de service du ministère de l'Industrie pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-441-1211-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2022-1257), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-28. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Ajournement

À 14 h 30, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.