Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 164 Le lundi 6 mars 2023 11 heures

Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Vacances

Le vice-président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Portage—Lisgar, dans la province du Manitoba, à la suite de la démission de l'hon. Candice Bergen, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections, le mardi 28 février 2023, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le mardi 7 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance;

b) l’allocution de la présidente de la Commission européenne, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes le mardi 7 mars 2023 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe aux Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie du registre de la Chambre;

c) l'enregistrement et la diffusion par les médias de l'allocution, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions;

d) advenant qu’un vote par appel nominal soit demandé à l’égard d’une motion sujette à débat après 14 heures le lundi 6 mars 2023 et avant 14 heures le mardi 7 mars 2023, il soit différé au mercredi 8 mars 2023 à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport sans amendement.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion), — Que le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — Que, étant donné que,
(i) pendant la campagne électorale fédérale de 2021, le premier ministre a sévèrement critiqué la proposition du Parti conservateur du Canada, qui voulait encourager « l’innovation » dans le secteur de la santé par l’élargissement de la prestation à but lucratif de services financés par les fonds publics,
(ii) le premier ministre a maintenant tout à fait changé de position et salue comme une « innovation » l’expansion des cliniques à but lucratif proposée par le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford,
(iii) des employés quitteront le service public pour travailler dans les cliniques privées, ce qui allongera les temps d’attente,
(iv) de nombreuses sources publiques attestent de l’existence au Canada de soins de santé à deux vitesses, certaines personnes payant pour obtenir un accès plus rapide, par exemple à un médecin de famille ou à une intervention chirurgicale,
la Chambre demande au gouvernement de :
a) déplorer que le premier ministre ait vanté par l’emploi du terme « innovation » le projet de l’Ontario de recourir aux soins de santé à but lucratif;
b) s’assurer que le financement de la santé récemment annoncé ne serve pas à l’expansion des soins à but lucratif, mais plutôt à la reconstruction du service public et à la poursuite de l’innovation par l’embauche de nouveaux employés et la réduction des temps d’attente;
c) appliquer la Loi canadienne sur la santé et prendre des mesures immédiates pour combler les lacunes qui permettent la croissance d’un régime de santé à deux vitesses au Canada.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 262 -- Vote n^o 262)
POUR : 26, CONTRE : 298
YEAS -- POUR Angus Ashton Bachrach Barron Blaikie Blaney Boulerice Cannings Collins (Victoria) Davies Desjarlais Garrison Green Hughes Idlout Johns Julian Kwan MacGregor Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McPherson Morrice Singh Vuong Zarrillo Total: -- 26
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Aldag Alghabra Ali Allison Anand Anandasangaree Arnold Arseneault Arya Atwin Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Berthold Bérubé Bezan Bibeau Bittle Blair Blanchet Blanchette-Joncas Block Blois Boissonnault Bradford Bragdon Brassard Brière Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Casey Chabot Chagger Chahal Chambers Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Chong Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Cooper Cormier Coteau Dabrusin Dalton Damoff Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Diab Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Ferreri Fillmore Findlay Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gallant Garneau Garon Gaudreau Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Gray Guilbeault Hajdu Hallan Hanley Hardie Hepfner Hoback Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Jeneroux Joly Jowhari Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kusmierczyk Lake Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lantsman Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lehoux Lemire Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Martel Martinez Ferrada May (Cambridge) Mazier McCauley (Edmonton West) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod Melillo Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Moore Morantz Morrison Morrissey Motz Murray Muys Naqvi Nater Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qualtrough Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Ruff Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Seeback Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Small Sorbara Soroka Sousa Steinley Ste-Marie Stewart St-Onge Strahl Stubbs Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thomas Thompson Tochor Tolmie Trudeau Trudel Turnbull Uppal Valdez Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Virani Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williams Williamson Yip Zahid Zimmer Zuberi Total: -- 298
PAIRED -- PAIRÉS Badawey Lawrence Total: -- 2

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Santé) dépose sur le bureau, — Rapport sur l'achat et la distribution de tests rapides pour la COVID-19. — Document parlementaire n^o 8525-441-27.

Présentation de rapports de comités

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 10^e rapport du Comité, « Venir à bout de la crise des effectifs du secteur de la santé au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-204.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 10, 13, 15, 17, 18, 20, 21, 33, 34, 39, 40, 43 à 45, 47, 50 et 51) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), appuyé par M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de la santé (n^o 441-01164);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01165);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01166);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet du transport (n^o 441-01167).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1134 — — En ce qui concerne les politiques gouvernementales sur le financement destiné aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilées par ministère depuis l’exercice 2015-2016 : a) quels sont les politiques, processus et protocoles existants pour valider les revendications d’ascendance autochtone ou d’appartenance à une communauté autochtone; b) quels examens ou audits ont été menés pour s’assurer que le financement du gouvernement n’est pas allé à des personnes, des organisations ou des entreprises qui revendiquent faussement une identité autochtone; c) le gouvernement sait-il si des fonds qui ont été octroyés à des personnes, des organisations ou des entreprises ayant faussement revendiqué une identité autochtone; d) pour chaque financement accordé en (c), quel montant a fait l’objet d’un rappel en raison de fausses revendications d’identité autochtone? — Document parlementaire n^o 8555-441-1134-01.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-64. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Perspectives économiques et financières – mars 2023 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-65. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2023-2024 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-66. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 78 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-926-28. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-176 et C.P. 2023-177) ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2023-178), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-37. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, « La relation entre le Canada et les États-Unis et ses répercussions sur les industries des véhicules électriques et du bois d’œuvre et sur d’autres secteurs » (document parlementaire n^o 8510-441-141), présenté à la Chambre le jeudi 27 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-141.

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent du commerce international, « Biens et services canadiens liés à l’environnement et aux technologies propres : Considérations particulières en matière de commerce international » (document parlementaire n^o 8510-441-149), présenté à la Chambre le jeudi 17 novembre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-149.

— par M. Sajjan (ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Surmonter les obstacles pour atteindre l’équité vaccinale à l’échelle mondiale et mettre un terme à la pandémie » (document parlementaire n^o 8510-441-136), présenté à la Chambre le lundi 24 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-136.

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 21^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone » (document parlementaire n^o 8510-441-140), présenté à la Chambre le mercredi 26 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-140.

Débat d'ajournement

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 13, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.