Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en République de Malte et en République d'Albanie du 10 au 14 octobre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-75-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de la Décision n^o 1/2022 du Comité mixte de coopération douanière Canada-Union européenne relative à la reconnaissance mutuelle du programme Partenaires en protection du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne, adoptée à Bruxelles le 28 octobre 2022, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Cameroun, fait à Yaoundé le 1^er juin 2022, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Rwanda, fait à Kigali le 25 juin 2022, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-32.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 32^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 32^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 17 octobre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 25)

Il s'élève un débat.

À 13 h 5, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01204);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01205);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01206).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Le débat se poursuit.

À 16 h 2, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 10 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 10)

Il s'élève un débat.

M^me Freeland (ministre des Finances) dépose sur le bureau, —

1) « Le budget de 2023 » — Document parlementaire n^o 8570-441-10.

2) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-441-11.

3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-441-12.

4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire n^o 8570-441-13.

5) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise. — Document parlementaire n^o 8570-441-14.

6) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. — Document parlementaire n^o 8570-441-15.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Freeland (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le bureau plus tôt aujourd’hui.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances). (Voies et moyens n^o 10)

Le débat se poursuit.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01207);

— par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), une au sujet de la santé (n^o 441-01208) et six au sujet de la justice (n^os 441-01209, 441-01210, 441-01211, 441-01212, 441-01213 et 441-01214);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet des animaux (n^o 441-01215).

À 16 h 44, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.