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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 174
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 28 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 174
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 28 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Décision no 1/2022 du Comité mixte de coopération douanière Canada-Union européenne relative à la reconnaissance mutuelle du programme “Partenaires en protection du Canada” et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne », signé à Bruxelles le 28 octobre 2022; « Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Cameroun », conclu à Yaoundé le 1er juin 2022; et « Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Rwanda », signé à Kigali le 25 juin 2022.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
[Traduction]
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Monsieur le Président, je propose que le 11e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 17 octobre 2022, soit agréé.
C'est avec plaisir que je prends la parole sur la question importante du mouvement pour la liberté en Iran. Pendant ce temps, je partagerai mon temps de parole avec mon excellent collègue de Calgary Shepard, qui est responsable du dossier de l'immigration. Il s'agit d'un rapport du comité de l'immigration et je tiens donc à souligner le travail que fait le député. Il participait déjà à la lutte pour la liberté, la justice et les droits de la personne dans le monde entier avant même d'assumer son rôle actuel.
Ces derniers jours, de nombreux Canadiens de toutes origines ont pris conscience de l'horrible oppression exercée sur le peuple iranien par le régime actuel, en particulier par le Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui est l'instrument de terreur du régime iranien. Nous savons que le Corps des Gardiens de la révolution islamique commet des actes de violence contre des personnes qui se trouvent à l'extérieur des frontières de l'Iran et que le régime iranien, par l'entremise de ce groupe et d'autres organisations, enfreint les droits de la personne et perturbe la paix et la sécurité dans des pays voisins, soit l'Irak, le Liban et le Yémen, et même bien plus loin encore.
C'est pourquoi les conservateurs réclament clairement et catégoriquement la protection de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne, de même que le respect véritable de la primauté du droit en Iran. Nous avons commencé à appuyer les mouvements pour la liberté en Iran bien avant le mouvement actuel qui a vu le jour après le meurtre de Mahsa Amini.
Il y a quatre ans et demi, ce sont les conservateurs qui ont présenté une motion, inscrite à mon nom, demandant que le Corps des Gardiens de la révolution islamique soit inscrit sur la liste des organisations terroristes. C'était avant le meurtre de Mahsa Amini et l'écrasement du vol PS752. On pouvait déjà constater il y a quatre ans et demi que le régime iranien, par l'intermédiaire du Corps des Gardiens de la révolution islamique, terrorisait sa propre population ainsi que des gens partout dans le monde, et qu'il importait donc de désigner ce groupe comme entité terroriste.
Pourquoi estimions-nous que c'était important? Quand une entité est inscrite sur la liste des organisations terroristes, cela nous permet de mettre fin complètement à ses activités au Canada. Si elle n'est pas inscrite sur cette liste, l'organisation peut maintenir sa présence au Canada afin d'intimider les Canadiens, de recueillir des fonds et de se livrer à d'autres activités facilitant l'exécution de ses infâmes desseins terroristes à l'échelle mondiale.
Nous disons depuis le début qu’il est important de mettre fin aux activités du Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada, et les arguments en ce sens étaient clairs il y a quatre ans et demi. Il y a quatre ans et demi, des membres du caucus du gouvernement, en fait tous les députés ministériels, y compris le premier ministre et les ministres, ont voté en faveur de la motion visant à inscrire ce groupe sur la liste des organisations terroristes. Le NPD s’y est opposé, mais le gouvernement a voté pour, ce qui a permis l’adoption de la motion.
Les députés de la Chambre des communes se sont mis d'accord pour inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, mais en quatre ans et demi, les libéraux n’ont rien fait. Ils n’ont jamais voulu admettre qu’ils n’allaient pas mettre en œuvre la politique qu’ils avaient entérinée. Les députés ministériels n’ont cessé de répéter que la question était à l’étude et qu’ils y réfléchissaient. Or, quatre ans et demi plus tard, le gouvernement n'a toujours rien fait.
Nous savons que le processus d’inscription sur la liste des terroristes prend du temps, mais ce n'est pas une excuse. Il y a eu d’autres cas où des motions comme celle-ci ont été adoptées par le Parlement. Je pense en particulier aux Proud Boys, qui ont fait l’objet d’une motion demandant l’inscription de cette organisation sur la liste des groupes terroristes, ce qui a été fait en moins de deux mois.
Quatre ans et demi se sont écoulés et le gouvernement n’a toujours pas inscrit le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste. Cependant, d’autres événements se sont produits pendant ce temps et ont montré à quel point l’approche du régime iranien est horrible.
Un autre événement qui a touché de nombreux Canadiens a été l’attentat contre le vol PS752. Le Corps des gardiens de la révolution islamique a abattu un avion transportant de nombreux Canadiens et d’autres personnes ayant des liens étroits avec le Canada. Je félicite les familles des victimes qui se sont exprimées sur ce qui s’est passé et qui ont joué un rôle déterminant dans la défense du mouvement pour la liberté, en faisant avancer ce dossier.
Des membres des familles des victimes du vol PS752 ont été harcelés par le Corps des gardiens de la révolution islamique ici même au Canada, ce qui, une fois de plus, souligne la nécessité de mettre fin aux activités de ce groupe au Canada en l’inscrivant sur la liste des organisations terroristes. Non seulement il a tué des Canadiens lorsqu’il a abattu le vol, mais il continue d’essayer de brouiller les pistes en menaçant les Canadiens qui défendent la justice et les droits de la personne.
Récemment, nous avons vu apparaître évidemment le mouvement « Femme, vie, liberté » après l’assassinat de Mahsa Amini, et d’autres personnes ont été assassinées. Un autre événement m’a heurté: le meurtre d’un garçon de neuf ans qui était à une manifestation avec des membres de sa famille. Il a été tué par l’organisation terroriste qu’est le Corps des gardiens de la révolution islamique.
Jusqu’à ce que naisse ce mouvement récent pour la liberté, le gouvernement était pratiquement demeuré les bras croisés. Cependant, nous l’entendons maintenant faire plus de déclarations. Nous voyons qu’il commence, tardivement, à appliquer des sanctions, mais il refuse encore d’inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Si ce n’était pas clair avant, il n'y a plus de doute maintenant.
Un projet de loi à l'étude actuellement aux Communes vise à identifier et répertorier les organisations terroristes, à faire cesser leurs activités au Canada et à faire en sorte qu’elles ne puissent pas recruter, lever des fonds ou agir de quelque façon que ce soit dans notre pays. Je sais que la communauté iranienne, les familles des victimes du vol PS752 abattu et de nombreuses autres victimes et familles mènent ici la charge, et nous voyons se mobiliser plus de Canadiens de toutes origines qui, après avoir entendu ces histoires, décident de répondre à l’appel.
J’ai posé quantité de questions et soulevé plusieurs fois ce problème dans les débats d’ajournement, mais nous n’avons toujours pas de réponse du gouvernement. Pourquoi refuse-t-il d’inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes? Pourquoi hésite-t-il à faire cesser ses activités au Canada? Il nous parle de toutes sortes d’autres mesures, qui ne sont pas sans avoir un certain effet, quoique modeste, mais s’il continue d’autoriser cette organisation à exister au Canada, où elle intimide des personnes qui expriment leur soutien au mouvement pour la liberté et où elle poursuit ses activités, il a vraiment raté le coche en ce qui concerne la principale sanction et la principale mesure nécessaires. Il faut continuer d’insister pour que le Corps des gardiens de la révolution islamique soit inscrit sur la liste des organisations terroristes. Nous devons maintenir la pression.
Je sais que le comité des affaires étrangères va étudier l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes dans le cadre d’une étude plus générale sur l’Iran, et il semblerait que la position du NPD commence à évoluer, ce qui est heureux, selon moi. À un moment donné, le NPD a rejeté ma motion visant à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Toutefois, il vient de présenter une motion pour que le comité des affaires étrangères étudie la question, et nous appuyons cette motion. Nous voulons que cette étude ait lieu. Évidemment, nous pensons que les faits sont clairs et les arguments, évidents. Nous préconiserons tout au long de l’étude que le comité réitère sa recommandation passée d’inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Nous espérons que les positions continueront d'évoluer et que nous pourrons convaincre d’autres partis de l'opposition d’adhérer à notre position de longue date, qui est que le Corps des gardiens de la révolution islamique doit être inscrit sur la liste des organisations terroristes.
Je dois dire que le rapport dont nous débattons aujourd’hui est le 11e du comité de l’immigration, qui utilise ses ressources pour souligner la question de l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique. Le rapport dit en particulier que le gouvernement devrait cesser de délivrer des visas aux citoyens iraniens directement affiliés au Corps des Gardiens de la révolution islamique, aux forces armées iraniennes, à la police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignement iraniens. C’est le comité de l’immigration qui demande à la Chambre de prendre des mesures conformément à ses pouvoirs. Je pense qu’il s’agit d’une étape très importante, et nous avons vu d’autres comités agir également.
L'inscription sur la liste a notamment comme conséquence d'interdire à des personnes affiliées à des organisations oppressives de venir au Canada. Le Canada devrait être un havre de paix pour les défenseurs des droits de la personne et pour ceux qui ont été victimes d’injustices dans le monde. Le Canada ne doit pas être un refuge pour leurs persécuteurs, sinon il pourra plus être un refuge pour les victimes. Les victimes du régime iranien ne devraient pas avoir à s’inquiéter de voir leurs oppresseurs débarquer au Canada. Les victimes du régime iranien doivent savoir que le Canada est un endroit sûr pour elles et qu’il ne permettra pas à leurs oppresseurs de venir ici.
C’est pourquoi ce rapport est important. C’est pourquoi les mesures énergiques réclamées par les conservateurs et l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes s’imposent. Quatre ans et demi se sont écoulés depuis que la Chambre a adopté ma motion. Les motifs étaient évidents à l’époque et ils le sont encore aujourd’hui. Le gouvernement devrait agir en conséquence.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que la question du Corps des gardiens de la révolution islamique et de l'étiquette qu'on lui appose sont de la plus haute importance. Je ne remets pas cela en question. J’aurai bientôt l’occasion de m’exprimer là-dessus, mais je me préoccupe du jeu auquel se livre le parti conservateur. Nous sommes censés débattre du projet de loi C‑27 aujourd’hui. Je me demande pourquoi les conservateurs continuent de faire tout ce qu’ils peuvent pour empêcher la Chambre de débattre des projets de loi du gouvernement. Le député n'a-t-il pas l'impression qu'il a l'obligation, envers les Canadiens ou les électeurs qu’il représente, de veiller au moins à ce qu’il y ait un débat? Ils réclament du temps pour s'exprimer au cours des débats, alors ils devraient l'employer pour donner leur point de vue sur le programme du gouvernement.
Madame la Présidente, je pense qu’il est important d’utiliser de façon constructive le temps qui nous est accordé pour prendre part aux débats de la Chambre. Discuter des recommandations formulées par les comités est exemple d'utilisation constructive du temps.
Les comités de la Chambre font beaucoup de travail important. Ils étudient des questions et présentent des recommandations. Naturellement, toute recommandation émanant d’un comité a déjà l’appui d’une majorité de membres de ce comité. Les recommandations sont présentées à la Chambre, qui a l’occasion d’examiner les rapports de comité. Elle les étudie et en débat pendant une durée limitée de trois heures.
Les observations du député laissent entendre qu’il y a quelque chose d’illégitime à ce que la Chambre des communes réagisse au travail important que font les comités. Je ne suis pas d’accord. Je pense l’ordre du jour de la Chambre est déterminé par les motions de l’opposition, les motions d’initiative parlementaire, les projets de loi d’initiative ministérielle, les motions du gouvernement ainsi que les travaux des comités. Contrairement à un projet de loi d’initiative ministérielle ou à une motion de l’opposition, les motions des comités ont déjà l’appui d’une majorité de membres du comité avant d’être présentées ici.
Je serais heureux de débattre avec quiconque voudrait prétendre qu'il n'est pas important de discuter du mouvement pour la liberté en Iran. Je pense que c’est une question très importante.
Madame la Présidente, je ne nie pas qu’il s’agisse d’un débat important. Je suis simplement un peu inquiet en ce qui a trait à la cohérence du Parti conservateur. Nous appuyons certainement la motion d’adoption d’aujourd’hui, qui condamne la violence et la répression dont nous sommes témoins en Iran.
La semaine dernière, comme les députés s’en souviennent, le NPD nous a présenté une motion au sujet d’une enquête publique sur l’ingérence étrangère. Les membres conservateurs du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont cherché à faire retirer de la motion les noms de la Russie, l’Iran et l’Inde, pour que l'enquête publique porte sur l’ingérence étrangère en général. Les conservateurs ne considéraient pas comme important d’inclure l’Iran dans le dossier de l'ingérence étrangère. Aujourd’hui, les conservateurs présentent une motion d’adoption sur une question importante et ils ont l'air d'adopter une position diamétralement opposée à celle qu'il privilégiait la semaine dernière.
Je voudrais simplement demander au député de préciser la position du Parti conservateur.
Madame la Présidente, en réalité, comme le député le sait très bien, ce qui s'est passé lors des travaux du comité, c'est que les conservateurs ont présenté un amendement visant à renforcer la motion de manière à ce que les autres partis aient leur mot à dire dans le processus de nomination.
En proposant au départ une motion qui aurait permis aux libéraux de choisir en toute liberté la personne qui ferait l'enquête, le NPD donnait essentiellement du pouvoir à son partenaire de coalition. Nous avons pu constater par le passé que les libéraux n'ont pas une bonne réputation pour ce qui est de faire des nominations indépendantes.
Le compte rendu montrera que moi et tous les autres membres du caucus avons voté pour la tenue d'une enquête sur l'ingérence étrangère et qu'elle porte sur le large éventail d'acteurs possibles. Nous avons voté pour cette mesure au sein du comité et à la Chambre. Nous avons voté pour un amendement visant à renforcer la motion en permettant aux partis de l'opposition d'avoir leur mot à dire dans le processus de nomination.
Madame la Présidente, je tiens à souligner le dévouement de mon collègue pour la promotion et la protection de la démocratie. Il a travaillé sur de nombreux dossiers au fil des ans. J'ai toujours eu énormément de respect pour lui.
Personnellement, j'appuie pleinement la désignation du Corps des Gardiens de la révolution islamique en tant qu'organisation terroriste. J'appuyais cette idée lorsqu'elle a été présentée, et j'aimerais assurément voir plus d'action de ce côté, compte tenu des incidents dont nous avons été témoins, comme l'affaire des écolières empoisonnées.
Quelles autres mesures souhaitez-vous que le gouvernement prenne aujourd'hui?
Je souhaite simplement rappeler à la députée qu'elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
Étant donné le peu de temps qu'il reste, je prie le député de répondre brièvement.
Madame la Présidente, permettez-moi de souligner que la députée joint sa voix à la nôtre en vue d'ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des organisations terroristes.
J'invite d'autres députés ministériels qui aimeraient afficher concrètement leur solidarité à l'endroit de la communauté iranienne et du mouvement pour la liberté à se joindre à nous pour demander au gouvernement d'ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique en tant qu'organisation terroriste. Les députés ont la responsabilité de défendre la vérité et la justice et de demander des comptes à leur gouvernement lorsque celui-ci ne prend pas les mesures qui s'imposent.
Madame la Présidente, commençons par ce qui est évident: le Corps des Gardiens de la révolution islamique, ou Sepah en farsi, est un groupe terroriste. Voilà des décennies que c’est une organisation terroriste, depuis 1979. Il organise des campagnes de terreur au Moyen‑Orient contre des opposants au régime islamique iranien à Téhéran et aussi contre les Iraniens. Il réussit à intimider et à harceler les gens, mais aussi à assassiner ses opposants politiques où qu’ils se trouvent, que ce soit en Europe, en Afrique ou au Moyen‑Orient, y compris en Iran même.
Nous le voyons depuis septembre 2022, après l’assassinat de Jina Amini, une Kurde de la ville de Saqqez. Elle était de passage à Téhéran quand elle a été arrêtée par la police des mœurs parce qu’elle ne portait pas correctement son hijab. Quand il est apparu qu’elle était Kurde, cela a conduit à son passage à tabac et à son assassinat par le régime, ce qui a provoqué des manifestations massives dans sa ville, Saqqez, et ensuite, la pire manifestation à Sanandaj, où les miliciens du Corps des Gardiens de la révolution islamique se sont livrés à la pire répression.
Je consultais ChatGPT, qui est un beau petit programme d’intelligence artificielle, et je lui ai demandé un très bon proverbe yiddish pour ce qui est de faire la bonne chose. ChatGPT m’a donné celui-ci: « Pour conquérir le monde, la meilleure tactique est d’être un “mensch” », c’est-à-dire une personne intègre. En l'occurrence, le gouvernement doit être cette personne intègre.
En 2018, le Parlement du Canada a adopté une motion demandant au gouvernement du Canada d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des groupes terroristes. Une personne intègre aurait écouté le Parlement à l'époque. Elle regarderait ce qui se passe aujourd’hui en 2022 et 2023, et elle verrait les manifestations actuelles, parce qu’elles n’ont pas cessé. Beaucoup de manifestants ont été exécutés. Beaucoup ont été condamnés à la prison à vie pour le simple fait d’avoir défendu les droits démocratiques et les droits de la personne que leur a conférés leur propre créateur. Rien qu’en existant, ils ont ces droits. Ils ont le droit de ne pas être d’accord avec leur gouvernement et de manifester pacifiquement dans les rues de n’importe quelle ville iranienne, ce que nombre d’entre eux ne peuvent plus faire depuis 1979, depuis que les mollahs de Khan ont pris le pouvoir et plongé le pays dans les ténèbres.
Il y a des noms que je veux mentionner parce que des Iraniens, y compris des Perses, des Kurdes, des Baloutches et des Azerbaïdjanais qui vivent en Iran, m’ont dit à plusieurs reprises qu’il est important que nous mentionnions des noms à la Chambre. Le régime iranien craint que nous nommions des manifestants, des défenseurs des droits de la personne et de la démocratie, parce que cela leur sauvera la vie. Je vais donc commencer par en nommer quelques-uns.
Nazila Maroufian est une journaliste de 23 ans. Elle était, en fait, journaliste pour Ruydad 24 et elle a été une des premières à couvrir l’histoire. Elle a interviewé un des parents de Jina Amini et, pour avoir cherché à faire éclater la vérité, elle a été emprisonnée. Elle a d’abord subi une parodie de procès, puis elle a été relâchée et a subi une nouvelle parodie de procès. Elle a été condamnée à deux ans de prison et à une interdiction de quitter l’Iran pendant cinq ans. Elle fait partie des victimes du Corps des Gardiens de la révolution islamique, et je demande au régime iranien de la libérer.
Beaucoup de noms figurent sur la liste de l’organisation Hengaw, un groupe de défense des droits de la personne. À partir de son antenne en Iran, ce groupe décrit depuis des décennies les crimes commis par le régime islamique contre la population iranienne, souvent contre les Kurdes des provinces de l’Ouest, une région que les Kurdes kolbars appellent « Rojhelat ». Les cibles sont des gens, surtout des hommes, qui traversent la frontière irakienne pour aller chercher des produits de première nécessité comme des aliments et des médicaments. À certains endroits en Iran, il est très difficile de se les procurer ou encore ils coûtent extrêmement cher. Ces gens-là sont traqués par les gardiens de la révolution islamique dès qu’ils traversent la frontière et ils se font tuer pour la simple raison qu’ils rapportent du pain, de la nourriture et des médicaments à leurs compatriotes habitant sur le territoire iranien.
J’aimerais citer le nom de deux autres personnes que j’ai parrainées politiquement, ce qui est pratique courante chez les politiciens de l’Union européenne. Il s’agit de Mohammad Amin Akhlaghi et d’Amir Mohammad Jafari, qui étaient tous les deux des manifestants pacifiques. Ils étaient là simplement pour défendre leur droit d’être entendus, en tant que citoyens de leur pays. Le premier est en train de subir un nouveau procès, tandis que l’autre, après avoir été condamné une première fois à la peine de mort, a finalement été condamné à une longue peine de prison, mais on ignore pour combien de temps. Il y a deux autres noms de victimes des gardiens de la révolution islamique, et je me demande donc pourquoi nous n’inscrivons pas ce groupe sur la liste des groupes terroristes. Aucune de ces personnes n’avait commis des actes violents, elles étaient simplement là pour défendre leurs droits.
La liste n’est pas terminée. On y voit aussi le nom d’un footballeur iranien qui a été condamné à mort, Amir Nasr-Azadani, au seul motif qu’il a exprimé son désaccord avec l'oppression et la suppression des femmes par son gouvernement en Iran et les méthodes utilisées pour y parvenir. Il est donc lui aussi victime des gardiens de la révolution et il fait face à la peine de mort.
Dans les vidéos que m’envoient mes amis perses et kurdes de différentes villes iraniennes, on entend les femmes et les hommes scander « Jin, Jiyan, Azadi », c’est-à-dire « Femmes, Vie, Liberté ». Ce qu’ils réclament c'est le respect de droits fondamentaux.
Le régime islamique de Téhéran est complètement déconnecté de ses citoyens et, qui plus est, il exporte la violence et le terrorisme dans d’autres pays, y compris chez nous pour intimider des Canadiens. J’ai rencontré des Canadiens à Vancouver, à Burnaby, à New Westminster et à Port Coquitlam qui étaient très inquiets, au point de s’autocensurer parfois.
La diaspora iranienne au Canada n’a jamais été aussi unie qu’aujourd’hui. Il y a eu un rassemblement massif à Toronto le week-end dernier, où beaucoup de personnes ont pris la parole sur la liberté en Iran. Ces personnes aspirent toutes au rétablissement de la liberté en Iran, y compris la célèbre journaliste irano-américaine, Masih Alinejad. Elle raconte comment elle est persécutée par les gardiens de la révolution, et comment ils projetaient de la kidnapper, si le FBI américain n’avait pas réussi à déjouer leur complot. Dorénavant, elle est protégée par un service de sécurité dans ses déplacements, car les gardiens de la révolution islamique cherchent toujours à la kidnapper ou à la tuer simplement parce qu’elle défend les droits des hommes et des femmes en Iran.
Ce n’est pas un régime avec lequel nous pouvons traiter. Ce n’est pas un régime que nous pouvons tolérer. Ce n’est pas un régime avec lequel nous pouvons faire des compromis. Toute personne intègre inscrirait le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des groupes terroristes. Ce doit être notre décision ultime.
Toujours sur le même sujet, j’aimerais citer les noms de quatre autres victimes des Gardiens de la révolution islamique. Ils m’ont été communiqués par un ami de Vancouver, Reza Niarian. Les quatre personnes sont Pejman Fatehi, Mohsen Mazloum, Mohammad Faramarzi et Wafa Azarbar. Ces quatre personnes risquent la peine de mort. Le grand crime qu'ils ont commis a été d'organiser un parti politique. Nous connaissons tous des gens de différentes allégeances qui organisent des partis politiques ici au Canada. La liberté de s’associer dans un but politique est une liberté fondamentale. Ces quatre personnes n’incitaient pas à la violence ni à quoi que ce soit du genre, ils essayaient tout simplement d’organiser un parti politique, ce qui est un droit absolument fondamental.
Ils sont aujourd’hui passibles de la peine de mort en Iran. La seule explication possible, c’est que le tribunal est dirigé par les Gardiens de la révolution islamique, qui forment un groupe terroriste. Très peu d'informations ont été publiées au sujet des chefs d'accusation, des preuves et des circonstances de leur affaire. Ce sont donc quatre autres victimes des Gardiens de la révolution islamique, qui est bel et bien un groupe terroriste. Toutes les preuves indiquent qu’il s’agit d’un groupe terroriste, et il doit donc figurer sur la liste.
Nous venons de fêter le Nawroz, le Nouvel An. Quel que soit le nom qu’on lui donne et les traditions qui y sont rattachées, les habitants des pays d’Asie centrale célèbrent ce jour depuis des milliers d’années, et j’espère qu’ils le passeront en famille. Je leur souhaite une bonne et heureuse année, même si, pour le peuple iranien, l’année a bien mal commencé.
Les manifestations se poursuivent. L’oppression continue. Les exécutions sommaires par les Gardiens de la révolution islamique se poursuivent. Tout cela continue, et ils continuent aussi d’exporter cette violence dans d’autres pays. Leurs agents voyagent incognito, car ils ne se pointent pas à l’aéroport Pearson à Toronto en déclarant à l’agent des douanes qu’ils travaillent pour les Gardiens de la révolution islamique. Ils ont des sympathisants, aussi bien dans notre pays qu’aux États‑Unis, qui s’emploient à intimider des Canadiens d’origine iranienne, perse ou kurde.
Je me réjouis que nous puissions discuter de tout cela aujourd’hui, étant donné ce qui se passe depuis le mois de septembre, car nous ne cessons de demander au gouvernement d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique, le Sepah, sur la liste des groupes terroristes. Le gouvernement doit, comme le dit le proverbe yiddish, se comporter en homme de bien, c'est-à-dire qu'il doit inscrire immédiatement ce groupe sur la liste des entités terroristes. S’il est nécessaire de modifier nos lois pour ce faire, le gouvernement en a eu largement le temps depuis septembre. Il a eu largement le temps de modifier nos lois pour que les conscrits du Corps des Gardiens de la révolution islamique, ces pauvres gens qui ont été réquisitionnés par le groupe terroriste, ne soient pas visés par l’inscription du groupe sur la liste.
Madame la Présidente, avant de répondre à mon collègue d’en face, j’aimerais dire ceci.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ont choisi cette approche, plutôt que de consacrer une journée de l’opposition à une discussion approfondie sur la question, dans l'espoir que nous puissions nous entendre sur des mesures positives à prendre. Ils ont préféré tenir un débat d’adoption, ce qui nous empêche de rallonger la discussion sur le projet de loi C‑27, qui traite d’une charte du numérique sur le respect de la vie privée des Canadiens.
J’invite le député à expliquer aux Canadiens pourquoi les conservateurs choisissent toujours les mauvaises priorités en refusant de discuter d’enjeux comme la sécurité personnelle des Canadiens sur Internet, et en décidant de présenter un rapport comme celui-ci aujourd’hui plutôt que pendant une journée d’opposition.
Madame la présidente, les libéraux s’y connaissent en mauvaises priorités. Ils auraient pu présenter un projet de loi, dont nous pourrions discuter aujourd’hui, sur la possibilité d’exempter les conscrits du Corps des Gardiens de la révolution islamique des impacts de l’inscription de ce groupe dans la liste des entités terroristes. Cela fait des mois qu’ils savent que c’est un problème, mais ils n’ont toujours rien fait. Ils ont décidé de ne rien faire.
Toujours au sujet des mauvaises priorités, je pensais que les droits fondamentaux de la population iranienne et des proches des Canadiens qui sont persécutés, tyrannisés et intimidés par ce groupe seraient une priorité pour la Chambre des communes et le gouvernement du Canada. Mais le député vient de dire que ce n’en est pas une, que ce n’est pas très important. J’estime qu’un gouvernement intègre aurait dû inscrire les Gardiens de la révolution islamique sur la liste des groupes terroristes, et je continue de demander au gouvernement de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours fort intéressant.
Je soutiens l'idée de bannir un groupe terroriste, mais comment mon collègue compte-t-il appliquer des mesures? Comment compte-t-il rendre pratique le bannissement en question?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa bonne question. Certains groupes terroristes sont inscrits dans le Code criminel. Ce que nous demandons, et ce que le Parlement a demandé en 2018, c'est de désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique comme groupe terroriste. Il s'agit juste d'inscrire ce groupe dans le Code criminel afin qu'il ne puisse pas traverser nos frontières ni faire de campagne de financement dans notre pays.
Il est possible de faire des modifications à la loi. Nous avons déjà des exemples, à la Chambre, de projets de loi qui ont été proposés par le gouvernement, comme le projet de loi C‑41, et qui ont apporté des modifications à la façon dont le système et les agences du gouvernement fonctionnent pour les groupes terroristes. Si le gouvernement avait de l'intégrité et qu'il avait de l'intérêt pour le faire, il l'aurait déjà fait.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Ce qui se passe en Iran est épouvantable. On assiste de façon systématique à des violations grossières des droits de la personne. On voit systématiquement l'oppression subie par le peuple iranien. Ce débat est tout à fait légitime aujourd'hui, étant donné ce qui se passe à l'égard de la population en Iran.
Le rapport dont nous sommes en train de discuter a été adopté il y a plusieurs mois. Le gouvernement a répondu qu'il acceptait « en principe » la recommandation. Toutefois, les libéraux n'ont pas fait toutes les étapes nécessaires et obligatoires pour donner suite au rapport du Comité et pour mettre en place toutes les mesures afin de contrer le régime iranien.
Que pense mon collègue de la réaction du gouvernement jusqu'à maintenant à ce rapport du Comité, alors que ce rapport a tout de même été présenté à la Chambre il y a plusieurs mois?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Lorsque je vois le gouvernement indiquer, dans sa réponse à un rapport, qu'il est « en principe » d'accord, cela signifie pour moi un « non ».
Le gouvernement dit rarement « non » aux recommandations d'un comité parlementaire, puisque s'il le faisait, il aurait des explications à fournir. Il aurait à nous dire pourquoi il ne veut pas suivre ces recommandations. Il est donc facile de se dire favorable en principe, alors que, en vérité, on ne fera rien à ce sujet.
Dans ce cas-ci, en 2018, le Parlement du Canada a demandé au gouvernement d'inscrire un groupe terroriste de l'Iran sur la liste établie en vertu du Code criminel. Je crois que le gouvernement n'a aucun intérêt à le faire. On continue de voir que ce gouvernement n'a pas d'intégrité, et il ne le fera pas tant qu'il n'y sera pas forcé.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est toujours la même histoire. Le Parti conservateur s’emploie délibérément à nuire aux débats de la Chambre des communes. Les téléspectateurs qui essaient de suivre nos discussions devaient se dire que nous allions parler aujourd'hui d’une question très sérieuse. Certes, aucun député libéral ne nie l’importance du sujet soulevé aujourd’hui par les conservateurs.
Depuis que l’avion ukrainien qui transportait des Canadiens à son bord a été abattu en janvier 2020, la population canadienne a été considérablement sensibilisée aux choses horribles qui se passent en Iran. Avant cette tragédie, l'opinion publique était plutôt bienveillante à l’égard de ce pays, mais depuis, la situation a fait l'objet d'une grande publicité et les Canadiens s'y sont vraiment intéressés.
C’est une question importante, c’est indéniable, et je le dis sans hésiter. Est-ce une priorité? Bien sûr que c’en est une.
Le Canada apporte sa contribution un peu partout dans le monde. Pas plus tard qu'hier, nous parlions du projet de loi C‑41, une mesure législative substantielle qui a le soutien de tous les députés de la Chambre, pour autant que je sache. Après quelques heures de débat, on a accepté à l'unanimité de faire passer cette mesure législative à l'étape de l'étude en comité. L'objectif de ce projet de loi est de reconnaître les valeurs des Canadiens en affirmant que nous avons un rôle humanitaire important à jouer à l'étranger.
Les gens qui ont écouté le débat d'hier nous ont entendu parler abondamment de l'Afghanistan et de beaucoup de choses terribles qui s'y passent. En réalité, la mesure législative ne touche pas uniquement l'Afghanistan. Même si l'Afghanistan était au centre des discussions, le principe était de déterminer comment le Canada pouvait faire progresser l'aide humanitaire dans des pays comme l'Afghanistan, où il y a des terroristes et des gens qui commettent des actes terroristes.
Le gouvernement n’a pas besoin qu’on lui dise que c'est important. Le Canada, en tant que pays, est un acteur majeur sur la scène internationale. Nous jouons souvent dans la cour des grands. Le fait que nous ayons décidé hier à l’unanimité de renvoyer le projet de loi au comité ne fait que le confirmer.
Le temps consacré au débat à la Chambre des communes n'est pas illimité. Les conservateurs le savent pertinemment. Pourtant, ils instrumentalisent cette motion d’adoption de rapport, comme ils l’ont fait précédemment, en disant qu’il s’agit d’une question importante. Or, personne ne dit qu’il ne s’agit pas d’une question importante.
S’il n’en tenait qu’aux conservateurs, il y aurait chaque jour une motion d’adoption afin d’empêcher le gouvernement de s’exprimer.
Une voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Le député dit: « Bravo! », madame la Présidente. C’est exactement ce que je veux dire. Les conservateurs présenteraient chaque jour une motion pour empêcher le gouvernement de soumettre ses projets de loi à la Chambre, après quoi ils le critiqueraient. En sortant de la Chambre, ils diraient que le gouvernement fait n'importe quoi et qu'il n’arrive pas à faire adopter ses projets de loi. Or, qui empêche le gouvernement d'en débattre plus longuement? De surcroît, quand nous proposons de siéger tard dans la soirée, ils pleurent et ils se lamentent. Ils ne veulent pas siéger tard.
Les Canadiens sont habitués à travailler un peu plus, souvent jusqu'à minuit. Par conséquent...
Une voix: Nous sommes prêts.
M. Kevin Lamoureux: Nous aussi, madame la Présidente, nous sommes prêts à le faire parce que le projet de loi est important pour les Canadiens.
Qu'est-ce qui était à l'ordre du jour, aujourd'hui? De nombreux députés se sont présentés à la Chambre en croyant que nous débattrions du projet de loi C‑27, qui porte sur les droits numériques et sur cette chose qu'on appelle Internet. On la connaît tous un peu, je pense — tous, sauf peut-être les députés du Parti conservateur.
Internet soulève toute une série de préoccupations concernant le vol d'identité et la collecte de données en ligne. Lorsque j'ai interrogé le député d'en face au sujet du rapport, il a dit qu'il portait sur des priorités. Certes, il porte sur des priorités. Les Canadiens veulent que leur identité soit protégée. Nous sommes censés débattre d'un projet de loi substantiel, mais au lieu de participer à...
Le député d'Abitibi—Témiscamingue invoque le Règlement.
[Français]
Madame la Présidente, je trouvais particulièrement intéressante la partie où mon collègue parlait du projet de loi C‑27. Si je suis à la Chambre aujourd'hui, c'est parce que ce sujet m'intéresse. Malheureusement, l'interprétation ne fonctionnait pas et j'aimerais que ce soit corrigé.
Madame la Présidente, nous disposons d’un temps déterminé pour débattre d’un large éventail de questions nationales et internationales. Aujourd’hui, les députés s'apprêtaient à écouter des discours, à débattre et à échanger sur la question de la charte du numérique parce qu'elle préoccupe les Canadiens. Nous allions avoir littéralement des heures de débat sur cette question. Or, cela ne se produira pas parce que le Parti conservateur a présenté, au moyen de motions, un rapport dont il veut débattre.
Hier, les conservateurs auraient pu fournir de nombreuses idées, pensées et réflexions sur le rapport parce que nous débattions du projet de loi C‑41. Je ne sais pas si un député a mentionné l’Iran, hier, et encore moins le rapport, mais il aurait été tout à fait pertinent de le faire.
Quelles sont les autres options des députés de l’opposition? Il vient d'y avoir une journée de l’opposition. Ils voulaient que nous parlions d’une mesure budgétaire, et non de cette question qui, selon eux, est si importante qu'il fallait en débattre aujourd’hui. Elle aurait pu être débattue il y a quelques jours, lors de leur journée de l’opposition. Ils auraient pu y consacrer une journée entière et présenter une résolution, à la toute fin de cette journée, ce qui aurait imposé un vote sur la question.
C'est un des petits jeux auxquels les députés du Parti conservateur se livrent jour après jour. Alors que le gouvernement du Canada continue à se concentrer sur les Canadiens et sur les dossiers qui leur tiennent à cœur, nous continuerons à tolérer les petits jeux des conservateurs. En même temps, nous traiterons des enjeux internationaux qui revêtent une importance absolument cruciale pour notre pays et qui reflètent les vraies valeurs canadiennes.
L’année dernière, Mahsa Amini, une jeune femme d’une vingtaine d’années, se trouvait en Iran, où elle a été arrêtée par la police des mœurs. On a dit par la suite qu’elle était morte d'une crise cardiaque. Or. la police des mœurs ne convainc personne. Nous savons que Mme Amini est morte après avoir été maltraitée et battue.
Nous sommes sensibles aux véritables combattants de la liberté en Iran et nous leur sommes reconnaissants. Ce sont les Iraniennes courageuses qui prennent position. Grâce à elles, les personnes comme Mme Amini ne sont pas oubliées, et ce qu’elle défendait continue à triompher et à être défendu en Iran. Mahsa Amini a incité le monde à se mobiliser et à reconnaître que ce qui se passait était tout simplement inacceptable.
Je dirais que Mahsa Amini est l’une des raisons pour lesquelles même les députés du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration ont les mêmes sentiments à l’égard de l’Iran et de ce qui s’y passe actuellement. Elle motive des personnes comme moi et d’autres députés à s’exprimer haut et fort sur la question, non seulement à la Chambre, mais aussi d'un bout à l'autre du pays.
La motion présentée par le comité permanent se lit comme suit:
Que le [C]omité [permanent de la citoyenneté et de l'immigration] fasse rapport à la Chambre: À la lumière de l’écrasement du vol PS 752 d’Ukraine International Airlines abattu par le Corps des gardiens de la révolution islamique [...]
— communément appelé le CGRI —
[...] et du meurtre de Mahsa Amini par la Police des mœurs iranienne, que le Comité exige que le gouvernement cesse de délivrer des visas à tous les ressortissants iraniens directement affiliés au Corps des gardiens de la révolution islamique [...] aux forces armées iraniennes, à la Police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignement iraniens et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement une réponse au rapport.
La réponse est en cours de préparation.
L'histoire de Mahsa Amini montre ce qui est si inacceptable quand on compare les valeurs canadiennes à ce qui lui est arrivé aux mains de ceux qui, au sein de la société iranienne, soutiennent le régime au pouvoir à l'heure actuelle. Nous savons à quel point tout cela est inacceptable.
Comme je l'ai mentionné, l'écrasement de l'avion ukrainien a touché très profondément le Canada, en plus de me toucher personnellement. Je pense à Kourosh, un bon ami que je rencontre occasionnellement au McDonald's du coin. Il a d'ailleurs rencontré de nombreux parlementaires en raison de son ancien rôle dans le secteur immobilier. Il faisait des présentations aux députés. Or, l'épouse de Kourosh se trouvait à bord de l'avion qui s'est écrasé et, comme beaucoup de membres des familles des autres victimes, mon ami a dû affronter les horreurs de cette tragédie.
Je pense qu'il est important que le premier ministre ait nommé Ralph Goodale, l'ancien ministre des Finances, pour enquêter sur la situation. Nous voulions que des comptes soient rendus pour cette tragédie. Nous avons également collaboré avec d'autres gouvernements, comme celui de l'Ukraine, où le vol se dirigeait. En fait, c'était un vol international ukrainien.
Les répercussions des vies de ceux qui sont morts sur les vies de ceux qui sont ici au Canada sont vraiment profondes. Ces personnes, dans un laps de temps relativement court passé ici, au Canada, ont fait des contributions incroyables. J’aime à penser que les députés, quelle que soit leur allégeance politique, ainsi que la communauté dans son ensemble qui suit ce qui se passe en Iran pratiquement tous les jours, peuvent s’imaginer la situation et avoir de la sympathie pour ces victimes.
La communauté iranienne au Canada est vaste et très intéressée par la question. C’est pourquoi je m’offusque quand quelqu’un à la Chambre accuse le gouvernement ou moi-même de ne pas accorder beaucoup d'importance à cette question, parce que rien n’est plus faux. Le gouvernement et ses ministres suivent de très près ce qui se passe en Iran, et le gouvernement prend les mesures qui s’imposent lorsqu’il le peut pour traiter avec le régime iranien.
Là où je remets en question ce que disent les députés de l’opposition, c’est lorsqu'ils se servent de questions urgentes comme d'un outil au lieu de tenir un débat légitime. Les conservateurs préfèrent discuter de cette question aujourd'hui au lieu de parler de l’importante question nationale de la charte du numérique et de la protection des renseignements personnels.
J'en fais mention parce que les conservateurs vont assurément critiquer les libéraux en disant qu'ils ne laissent pas suffisamment de temps pour débattre du projet de loi C‑27 si le gouvernement doit prévoir une forme quelconque d’attribution de temps pour faire adopter le projet de loi. Malheureusement, cette question n’est pas plus une priorité pour le parti conservateur aujourd'hui qu’elle ne l’était la semaine dernière quand il a choisi un tout autre sujet pour sa journée de l’opposition.
Aujourd’hui, c’est soudainement important, mais seulement parce que les conservateurs veulent perturber le programme du gouvernement. Nous étions censés discuter des renseignements personnels sur Internet. Il s’agit de quelque chose que je connais d’expérience. On nous demande souvent de faire part des préoccupations des habitants de nos circonscriptions ici à Ottawa, et c’est ce que nous croyons au sein de notre caucus.
Je peux assurer aux députés qu’il existe une véritable inquiétude concernant les renseignements recueillis sur Internet. J’ai le sentiment que le fait que les conservateurs se détournent de ce débat aujourd’hui ne rend pas service à ceux qui s’inquiètent de la manière dont Internet recueille des données. Le projet de loi C‑27 devrait au moins être renvoyé au comité.
Il suffit de regarder le programme du gouvernement. Nous avons un budget cet après-midi et il y aura un débat sur le budget. Nous avons d’autres projets de loi, et les conservateurs savent qu’il s’agit d’un programme législatif très agressif. Cela nous obligera à continuer, comme nous l’avons fait hier soir, que les conservateurs le veuillent ou non. Tant qu’il y aura d’autres partis qui comprennent l’importance de ce débat, nous devrons siéger plus tard.
Je voudrais conclure en évoquant le débat d’hier sur le projet de loi C‑ 41. Il s’agit d’une mesure législative importante qui garantirait une aide humanitaire continue à des pays comme l’Iran et d’autres pays. Il est important que les membres des communautés iraniennes sachent et comprennent que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de ses ministères, suit ce qui se passe en Iran et prend des mesures qui donneront des résultats. Nous voulons non seulement que nos communautés iraniennes soient en sécurité, mais qu’elles se sentent en sécurité.
Madame la Présidente, je n’ai pas vraiment de question à poser parce que je ne suis pas convaincu d’obtenir une réponse, mais j’ai une remarque à faire.
Le gouvernement confond, et le député confond, les intérêts du Parti libéral du Canada et ceux de la Chambre des communes pour mener ses ses travaux. Ce sont les députés qui décident de quoi nous débattons à la Chambre des communes. Lorsque des questions sont soulevées et qu’il faut rendre des comptes, par exemple lorsqu’un comité présente un rapport pour faire part de ses conclusions à la Chambre, nous pouvons en débattre ici, à la Chambre, et ensuite porter un jugement sur le rapport en question.
Le député a prétendu de manière ridicule que le gouvernement ne pouvait pas faire adopter son programme, mais l’objectif de la Chambre est de débattre d’idées et de questions selon le calendrier des députés et non selon les souhaits du gouvernement. Le gouvernement n’est pas aux commandes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’a pas le droit de dire à tout le monde ici ce que nous allons faire et comment nous allons le faire.
Je pense que la communauté iranienne, la diaspora au Canada, mérite que ses problèmes soient entendus à la Chambre des communes, et je suis heureux que nous puissions avoir ce débat ici pour qu’elle puisse être entendue.
Madame la Présidente, lors des dernières élections fédérales, les électeurs ont décidé que le gouvernement serait minoritaire. Dans une situation de gouvernement minoritaire, il faut que les partis de l’opposition et le gouvernement travaillent ensemble pour que les choses fonctionnent et progressent sur un grand nombre de questions.
Je suis parlementaire depuis plus de 30 ans. Je ne suis pas assez naïf pour croire pratiquement tout ce que le député vient de dire, à savoir qu’il s’agit d’une motion d’adoption de rapport et qu’en tant que députés, nous devrions présenter des motions d’adoption de rapport. Je comprends comment fonctionnent le calendrier et l’ordre du jour.
Le député est peut-être capable de tromper certaines personnes qui le regardent. Cependant, en fin de compte, ce rapport est utilisé comme un outil politique conservateur afin de nous empêcher d’avoir un débat au sujet des protections personnelles sur Internet. Les conservateurs peuvent dire ce qu’ils veulent, mais c’est cela, la vérité.
Uqaqtittiji, je voudrais tout d’abord adresser mes pensées à la famille de Mahsa Amini et au peuple iranien. Je ne suis pas très experte en ce qui concerne les questions internationales comme celle-ci, et je suis donc reconnaissante au député de Calgary Shepard d'avoir proposé ce débat.
Étant donné que nous sommes attentifs à ce qui se passe, le député pourrait-il nous dire ce que le Canada a fait? Nous avons dit que nous ne tolérerons pas les violations des droits de la personne et les activités terroristes. Qu’a fait le Canada pour faire en sorte que des dizaines de milliers de personnes soient déclarées interdites de territoire? Quels mécanismes le Canada a-t-il mis en place pour s’assurer que nous protégeons les Canadiens et que nous ne tolérons pas de telles activités?
Madame la Présidente, c’est une bonne question. Si nous examinons la motion elle-même, nous constatons qu’elle tente de dire que nous n’accordons pas de visa temporaire à certains Iraniens.
Nous disposons d’un système qui empêche les personnes en question, qui se trouvent dans ce pays, de venir au Canada. Le ministre de l’Immigration a réaffirmé cette position. Cependant, il y a quelques inquiétudes. Par exemple, avec la conscription obligatoire, si les jeunes hommes n’ont pas d’autre choix que d'intégrer les forces iraniennes, cela devrait-il automatiquement les exclure de la possibilité de venir au Canada? Dans le cadre de la conscription obligatoire, ils n’ont pas le choix. Ils doivent devenir combattants. Cependant, peut-être veulent-ils fuir cette situation.
Nous avons déjà les règles...
Je dois passer à une autre question.
Nous poursuivons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
Madame la Présidente, le député est-il au courant des sanctions annoncées hier par la ministre des Affaires étrangères? Il s'agit de la 10e série de sanctions. Le Canada montre la voie à suivre dans le monde.
En outre, le député sait-il que le Canada est considéré comme le deuxième chef de file, sinon le chef de file, en ce qui concerne les sanctions et les mesures les plus sévères contre l'Iran? Il s'agit notamment de considérer l'État comme un commanditaire du terrorisme ainsi que d'imposer des sanctions sévères aux dirigeants du Corps des Gardiens de la révolution islamique.
À tous les égards, c'est une façon de s'assurer que le leadership du Canada est fort, attentif et engagé envers les femmes et les hommes d'Iran. Le député en est-il conscient?
Madame la Présidente, je remercie le député de son observation et de sa question. Au début de mon intervention, j’ai mentionné le fait que le Canada joue souvent dans la cour des grands en exerçant un leadership dynamique dans le monde entier. C’est un fait reconnu.
Pour ce qui est de sa position, je ne savais pas où le Canada se situait, mais je ne suis pas surpris par ce que le secrétaire parlementaire aux affaires étrangères vient de dire. C’est un excellent exemple qui montre à quel point le gouvernement prend cette question au sérieux. Il suffit de réfléchir quelques instants à ce que le secrétaire parlementaire a dit au sujet de ce que le gouvernement a déjà fait. Cela devrait tous nous inspirer au moins une certaine fierté.
Madame la Présidente, je m’insurge contre les propos du député de Winnipeg-Nord qui minimise la mort des 176 personnes qui ont été tuées à bord du vol PS752, des 55 Canadiens qui étaient à bord de ce vol et des 30 résidents permanents qui avaient élu domicile au Canada, sans parler de tous les étudiants qui venaient d’Iran et qui retournaient dans leurs universités ici, au Canada.
Le député ne veut pas débattre de cette question; au lieu de cela, il essaie de dire que nous devons passer à l'étude du projet de loi C-27. Rappelons au député que la Chambre est saisie de ce projet de loi depuis juin 2022. En neuf mois, ils n’ont présenté ce projet de loi que trois fois.
Je dirais que ce n’est pas une priorité pour le gouvernement. Le député devrait se lever et présenter des excuses à la communauté persane du Canada et à toutes les familles qui ont perdu des êtres chers sur le vol PS752.
Madame la Présidente, le député doit réfléchir à ce qu’il dit. La semaine dernière, il y a eu une journée réservée à l’opposition. Or, l'opposition a à maintes reprises simplement parlé du même sujet lors de ces journées que lors de journées de l’opposition passées. Ce sont des journées de l’opposition gaspillées. L'opposition n’a jamais soulevé la question dont nous sommes saisis lors d'une de ces journées.
Lorsqu’il dit cela à la communauté persane ou à ceux qui suivent avec la plus grande attention ce qui se passe en Iran aujourd’hui, le Parti conservateur du Canada, dans l'enceinte de la Chambre, leur rend un très mauvais service. Si les conservateurs se souciaient vraiment de la question, comme ils le prétendent aujourd’hui, ils y consacreraient une journée d’opposition au lieu d’essayer de l’évoquer dans une motion d’adoption de rapport. Il est évident qu’ils ne croient pas vraiment à ce qu’ils disent.
Madame la Présidente, je trouve préoccupants les propos des conservateurs et des libéraux. Il s'agit d'un débat important. Nous savons que la population iranienne subit des horreurs épouvantables, notamment que la torture est érigée en système et que des meurtres barbares sont commis.
On voit donc un régime opprimer ses citoyens, et ce, non seulement en Iran, mais aussi au Canada, puisque des Canadiens d'origine iranienne ont été menacés ici même, au Canada. Nous avons aussi constaté que le régime iranien souhaite s'ingérer dans notre démocratie.
Une motion demandant une enquête publique a été adoptée la semaine dernière. Les libéraux ont refusé de lancer l'enquête demandée, mais elle permettrait aussi d'examiner les démarches faites par le régime iranien en vue d'influencer les élections canadiennes.
Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas lancé l'enquête publique demandée?
Madame la Présidente, en fait, le rapporteur spécial examine toutes les options, y compris la possibilité d’une enquête publique. Je pense que nous nuirions au travail de l’ancien gouverneur général en n’attendant pas qu’il formule une recommandation.
Je remercie le député de ses remarques concernant nos échanges animés. Je conviens que pour la communauté persane ou ceux qui suivent ce qui se passe en Iran, il aurait été merveilleux de pouvoir tenir un débat exploratoire ou un débat dans le cadre d'une journée de l'opposition sur cette question.
Il y aurait eu d'autres façons de mieux débattre de cet enjeu et des mesures que pourrait prendre le gouvernement du Canada. Je recommanderais aux conservateurs et aux autres députés de consulter les leaders parlementaires pour voir s'il serait possible de tenir un débat plus sain sur la question.
Madame la Présidente, comme toujours, c’est un honneur de participer aux débats importants qui se déroulent à la Chambre des communes du Canada. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je signale que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue et ami de la circonscription de Selkirk—Interlake—Eastman.
Les députés ne sont pas sans savoir que les choses peuvent changer et évoluer rapidement dans le cadre de notre travail. C’est pourquoi je prononce ce discours depuis un endroit unique. Puisque j'ai apparemment attrapé la grippe au cours de la fin de semaine, mon retour dans la capitale nationale a été retardé. Je n’ai pas pu prendre mon vol habituel du dimanche après-midi. Par conséquent, si vous me le permettez, madame la Présidente, j'aimerais vous parler de l'endroit où je me trouve en ce moment.
Je prononce mon discours depuis une autre salle, en fait: la salle du conseil municipal de la collectivité de Drumheller. C’est la deuxième collectivité de Battle River—Crowfoot en importance dans la magnifique région du Centre-Est de l'Alberta, et je suis fier de la représenter. Je dois me rendre à l’aéroport ce matin, et je remercie la collectivité de sa générosité, ainsi que le maire, le conseil et le personnel de me permettre de prononcer mon discours sur un sujet incroyablement important dans cet endroit.
Je voudrais signaler que lorsqu’on m’interroge sur ma circonscription, j'appelle affectueusement la région du Centre-Est de l’Alberta que j’ai l’honneur de représenter « la terre de Dieu ». Quand les gens s'intéressent à la région que je représente, je leur parle souvent des dinosaures. Environ un demi-million de personnes par année, de partout au pays et dans le monde, viennent à Drumheller pour voir les dinosaures. Il peut s’agir de Tyra, le plus grand Tyrannosaurus rex du monde, qui est exposé juste au bout de la rue; du Royal Tyrrell Museum; ou des nombreuses autres attractions touristiques axées sur les dinosaures dans la collectivité de Drumheller. C’est peut-être aussi la riche histoire de cette région, des badlands aux cheminées de fée, en passant par l’histoire minière et agricole de la région.
Assurément, je suis fier de la vallée de Drumheller et du travail accompli pour en faire une destination touristique de calibre mondial. Je suis fier d'être le représentant de cet endroit formidable. C'est super d'avoir l'occasion d'intervenir depuis la salle du conseil municipal aujourd'hui. Je remercie à nouveau le maire Colberg, le conseil municipal et tous les habitants de Drumheller de leur hospitalité, tandis que je parle de la motion d'adoption à l'étude et que j'attire l'attention sur cette incroyable collectivité et le travail acharné qu'elle accomplit pour faire de cette ville un endroit où il fait bon vivre, travailler, élever sa famille et, bien sûr, venir en visite.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais souligner que, dans la collectivité, un projet d'infrastructure d'envergure est en cours, qui a reçu un important financement pour l'atténuation des effets des changements climatiques, y compris de la part du gouvernement fédéral. Je sais que le gouvernement fédéral...
On invoque le Règlement. La secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention, mais jusqu'à présent, il n'a pas mentionné une seule fois le peuple iranien ou la situation qui se déroule en Iran. Comme les conservateurs ont proposé la motion d'adoption, il serait bon qu'ils s'expriment sur le sujet.
Je rappelle à la secrétaire parlementaire que les députés ont une certaine marge de manœuvre. Je suis persuadée que le député en viendra à la motion d'adoption du rapport du comité dont la Chambre est saisie.
Étant donné que certains des arguments que la secrétaire parlementaire a invoqués relèvent davantage du débat, je permets au député de Battle River—Crowfoot de poursuivre son intervention.
Néanmoins, je rappelle à l'ensemble des députés que lorsqu'ils interviennent à la Chambre au sujet d'une question en particulier, leur discours doit y être lié et les députés doivent en faire mention.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, je trouve toujours préoccupant de constater que lorsque nous parlons des collectivités que nous représentons, les gens du Parti libéral semblent s'en formaliser.
Pour ce qui est de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, j'ai évoqué la riche histoire de la localité de Drumheller entre autres parce qu'elle compte une importante diaspora ukrainienne. Drumheller est un creuset de nombreuses nationalités et cela témoigne, qu'il s'agisse des ressources minières ou agricoles que possède la région, de la richesse historique de la collectivité dont nous pouvons tous être extrêmement fiers. Par conséquent, mes observations d'aujourd'hui s'inscrivent dans le contexte de la discussion sur le 11e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
J’ai entendu le secrétaire parlementaire, plus tôt dans la journée, rejeter l’importance de cette question. Toutefois, je voudrais rappeler à la Chambre et à tous les Canadiens qui nous regardent que l’attentat contre le vol PS752 d’Ukrainian International Airlines par le Corps des gardiens de la révolution islamique, le CGRI, est une tragédie qui a touché de nombreux Canadiens. Je sais que, bien que cela se soit produit il y a plusieurs années, les répercussions se sont fait sentir sur toute l’étendue de notre pays et qu’un certain nombre de liens personnels ont été établis avec les habitants de ma circonscription. J’ai été stupéfait de voir à quel point l’histoire du peuple ukrainien est profondément liée à celle de notre pays.
Et puis, bien sûr, il y a eu l’assassinat de Mahsa Amini par ce qui est essentiellement la police des mœurs en Iran et la tragédie absolue que cela représente pour le peuple iranien, ainsi que le fait que nous ayons un cas de terroristes œuvrant essentiellement comme une branche légitime du gouvernement iranien.
Il est incroyablement troublant, comme nous l’avons vu ces dernières années, depuis mon élection en 2019, que le Parlement ait pris...
Je dirais aux deux secrétaires parlementaires qui parlent en ce moment que, s’ils veulent avoir des conversations, ils devraient les tenir dehors, parce que leurs voix portent dans la salle. Même lorsqu’une personne fait une présentation à distance, ces conversations interrompent la Chambre.
Le député de Battle River—Crowfoot peut continuer.
Madame la Présidente, je ne doute pas qu’ils écoutent attentivement les propos que je tiens.
Le Parlement, avec un gouvernement minoritaire, s’est exprimé très clairement au cours des trois dernières législatures sur l’importance d’adopter un message fort et cohérent pour démontrer la détermination du Canada à soutenir le peuple iranien et à prévenir le genre d’activités terroristes que le CGRI s’est montré déterminé à utiliser pour faire avancer son programme politique. Nous pouvons le constater dans les deux cas liés à la motion d'aujourd’hui.
Le Parlement a été très clair. Je crois qu’il y a eu plusieurs votes. Ce n’est que tout récemment que les libéraux ont enfin commencé à prendre des mesures plus concrètes, bien qu’ils semblent, dans ce qui est honnêtement des propos verbeux confus, continuer à proposer des sanctions à ceux qui sont impliqués dans le CGRI et à ceux qui défendent leurs actions tout en refusant carrément d’inscrire l’organisation sur la liste des organisations terroristes. Le Parlement a été très clair et, parce que nous sommes l’autorité législative suprême du pays, je suis d’avis qu’il incombe aux libéraux d’écouter la volonté du Parlement et de prendre des mesures fortes et fermes pour défendre les personnes qui souffrent des conséquences des actes du CGRI s'apparentant à du terrorisme.
Bien que le gouvernement ait imposé des sanctions et pris des mesures dans la bonne direction, il est troublant qu’il ne semble pas disposé à aller suffisamment loin, surtout en ce qui concerne l’écrasement du vol 752 d’Ukraine International Airlines, dans lequel 176 personnes ont tragiquement perdu la vie, dont 55 Canadiens et, je crois, environ 30 résidents permanents, ainsi qu’un certain nombre d’étudiants et d’autres personnes. Ils avaient tous leur vie entière devant eux. Les familles se sont fait arracher leurs proches sans justification ni motif, dans le cadre d'un acte de terrorisme manifeste, qui constituait sans aucun doute une atteinte à la paix et à la sécurité de toutes les personnes concernées.
Nous parlons de l’importance de cette motion et de la nécessité de veiller à ce que les victimes de ces terribles actions ne soient pas oubliées au milieu du débat et du dialogue. Les parlementaires doivent défendre ce qui est sain et juste dans le monde afin que nous puissions continuer à dénoncer les actes terroristes, comme ceux du Corps des gardiens de la révolution islamique, des forces armées iraniennes, qui sont aux commandes, et d’autres organisations de renseignement iraniennes.
Madame la Présidente, le député pourrait-il nous dire pourquoi le Parti conservateur a décidé de présenter cette question très importante sous forme de motion d’adoption?
Ils auraient pu la désigner pour l’une de leurs journées de l’opposition, ce qui aurait permis de tenir un débat plus approfondi sur la question, un débat d’une journée qui se serait terminé par un vote. Cette façon de procéder aurait été préférable pour officialiser le consentement unanime. Il est également possible de demander aux équipes des leaders parlementaires d'envisager la tenue d'un débat exploratoire au lieu de simplement proposer l’adoption d’un rapport.
Madame la Présidente, il n’aura pas échappé au secrétaire parlementaire que c’est le gouvernement qui contrôle le programme législatif. Il est particulièrement important que le gouvernement collabore avec les partis d’opposition, surtout lorsque le gouvernement est minoritaire.
Le projet de loi dont nous sommes censés discuter dans quelques heures ressemble beaucoup aux autres projets de loi que le gouvernement a essayé de faire adopter, dans certains cas avec succès. Composer avec un gouvernement minoritaire n’est pas sans difficulté, mais au cours des dernières années, nous avons été témoins d’une gestion déplorable du programme législatif de la Chambre des communes. C’est tellement flagrant que c’en est embarrassant.
Lorsque des événements importants se produisent, la Chambre doit en être saisie. Sous-estimer l’importance de cette question relève d’un manque de clairvoyance et est regrettable. J’invite les députés du Parti libéral à prendre le temps de réfléchir à la façon qu’ils ont de privilégier leurs intérêts politiques par rapport à des enjeux importants comme celui que nous avons soulevé aujourd’hui dans le cadre de ce débat d’adoption.
Madame la Présidente, j’aimerais profiter de l’occasion pour rappeler les noms d’une famille de ma circonscription qui a été directement frappée par l’écrasement de l’avion ukrainien: Ardalan, son épouse Noulifar, et leur fils Kamyar. Ce débat touche directement la communauté iranienne de Port Moody—Coquitlam, d’Anmore, de Belcarra et de Port Coquitlam. Cette tragédie a frappé notre collectivité, dont les victimes faisaient partie.
J’aimerais parler du regroupement familial, car c’est un sujet qui intéresse les habitants de ma circonscription. On parle du bien-fondé du regroupement familial, mais j’aimerais demander au député et au Parti conservateur comment il serait possible de bonifier le programme de super visas qui facilite le regroupement familial, ce qui est particulièrement important en ce moment.
Madame la Présidente, comme la députée du NPD, beaucoup d’entre nous ont ces liens dans leur circonscription. Des familles ont été anéanties quand ce vol a été abattu.
Pour ce qui est du système d’immigration, des super visas et du travail qui doit être fait, j’estime qu’il doit y avoir un effort concerté pour changer notre système afin que nous ayons le système d’immigration sûr, bienveillant et efficace auquel s’attendent tous les Canadiens. Il n’y a rien de bienveillant dans le fait d'avoir un arriéré de 2 millions de personnes qui attendent de savoir si elles peuvent venir visiter ce pays, y voir des proches ou s’y établir pour commencer une nouvelle vie. Il faut régler ces problèmes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Battle River—Crowfoot de son discours, et je souhaite qu'il se rétablisse. Sa voix de ténor habituelle semble être un peu affectée par un microbe.
J'ai une connaissance d'une ancienne vie qui est d'origine iranienne, qui a fait son service militaire il y a plusieurs années et qui se voit refuser l'octroi d'un visa. Comment fait-on pour empêcher que les ressortissants iraniens qui n'ont rien à se reprocher tombent dans le filet des mesures qu'on met en place présentement pour assurer la sécurité nationale et pour dénoncer le régime iranien?
[Traduction]
Madame la Présidente, je me sens certainement beaucoup mieux que je n'en ai l'air. Je remercie donc le député de ses bons vœux et je présente mes excuses aux interprètes pour ma voix un peu enrouée, car il semble que ce soit la dernière chose à se rétablir.
Le député soulève un bon point. Il y a des personnes dans des pays qui deviennent autant victimes, dans certains cas, que les victimes du terrorisme. Il y a des personnes qui, dans certains cas, sont incorporées dans les forces armées ou fortement incitées à s’y engager, notamment, et il est regrettable qu’il arrive que ces personnes, qui cherchent à fuir leur pays pour une vie meilleure, soient laissées pour compte. Le député a raison; il nous faut trouver une solution pour garantir la sécurité des Canadiens, qui doit être maintenue, et pour faire en sorte que les personnes qui sont elles aussi des victimes puissent trouver refuge dans ce pays.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole et de participer à ce débat dans cette enceinte, la Chambre des Canadiens, où nous pouvons soulever des questions qui sont importantes pour les Canadiens, y compris ceux qui appartiennent à la diaspora iranienne. Je tiens à rappeler à tout le monde que cette motion du comité de l’immigration et de la citoyenneté reposait sur deux faits.
Premièrement, le Corps des Gardiens de la révolution islamique a abattu le vol PS752 d'Ukraine International Airlines. Il a été établi qu’il s’agissait d’un acte de terrorisme, et le régime iranien doit rendre des comptes. Des 176 personnes qui ont péri dans cet avion, 55 étaient des citoyens canadiens, et 30 étaient des résidents permanents. En plus, il y avait beaucoup de jeunes Iraniens qui venaient étudier au Canada.
Les libéraux ont laissé entendre que nous prenions un temps précieux sur le programme du gouvernement en tenant ce débat pour souligner les lacunes du gouvernement libéral dans la prise en compte des besoins de ceux qui ont été touchés: les familles au Canada, les victimes de ces actes terroristes et les personnes qui ont perdu des êtres chers. Je tiens à dire, ici à la Chambre des communes, que nous avons le droit, en tant que parlementaires, de présenter ce type de motions d'adoption, de tenir ces discussions et de le faire de manière respectueuse.
Je suis déçu de voir que le député de Winnipeg—Nord continue de se plaindre du fait que cela nuit au débat sur le projet de loi C-27. Je rappelle au secrétaire parlementaire que ce projet de loi a été déposé à la Chambre des communes en juin 2022. Je lui rappelle que les libéraux ne l'ont mis que trois fois à l'ordre du jour pour que l'on en débatte. Par conséquent, la charte numérique qu’il dit si importante pour les Canadiens n’a pas été une priorité pour le gouvernement puisqu’il ne l’a pas mise à l'ordre du jour très souvent au cours des neuf derniers mois.
Tous les Canadiens doivent comprendre que nous prenons trois heures aujourd’hui pour débattre de ce sujet important et pour expliquer que le gouvernement du Canada n’a pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Il s’agit du Canada. Il s’agit des menaces auxquels nous sommes confrontés.
Nous savons que le Corps des Gardiens de la révolution islamique représente une menace croissante. Les activités terroristes de ce groupe ne visent pas seulement le peuple iranien ni les malheureux passagers du vol PS752 qui ont été tués quand leur avion a été abattu. Nous devons nous rappeler que le Corps des Gardiens de la révolution islamique exporte son terrorisme dans le monde entier. Il est présent sur le terrain, comme nous venons de le voir en Syrie, où il tue des soldats américains. Nous savons que le Corps des Gardiens de la révolution islamique soutient le régime génocidaire d’Assad en Syrie. Nous savons qu'il aide le Hezbollah au Liban et en Syrie. Il aide le Hamas à mener des attaques terroristes contre l’État d’Israël. Nous savons qu’aujourd’hui, en Ukraine, le Corps des Gardiens de la révolution islamique est sur le terrain, où il utilise des drones, tue des civils ukrainiens et bombarde des infrastructures ukrainiennes. Il s’agit là d’atrocités, de crimes de guerre et de violations de la Convention de Genève. S’il y a une organisation qui mérite d’être inscrite sur la liste des organisations terroristes, c’est bien le Corps des Gardiens de la révolution islamique d’Iran.
Lorsque les libéraux parlent de la réponse au rapport du comité, c'est qu’ils ont pris des mesures. Ils ciblent des gens, dont plus d’un millier de personnes qui font partie de la direction du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Toutefois, n’oublions pas qu’il s’agit d’une force de combat d’élite que le régime terroriste iranien a mise sur pied, recrutée et formée. Ce sont ces personnes qui continuent à servir, même si le service obligatoire ne dure qu’un an. Ce sont ces personnes qui restent et qui sont plus qu’heureuses d'aller tuer les gens qu’elles considèrent comme impurs
Le groupe est actif au Canada. Aujourd’hui, la communauté persane est confrontée à la coercition, à l’intimidation et aux menaces de mort des agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Le groupe s’est immiscé dans notre vie politique.
Nous parlons actuellement de l’ingérence étrangère de la République populaire de Chine, du régime communiste de Pékin, qui aurait influencé les élections de 2019 et 2021. Nous savons également que l’Iran a tenté d’intimider la communauté persane et de la contraindre à soutenir ses efforts, sa cause et la possibilité d'influencer les résultats électoraux.
Dans cette motion, nous pensons à Mahsa Amini, aux femmes, à la vie et à la liberté. Cette jeune Kurde courageuse s’est tenue dans les rues de Téhéran et a refusé de mettre son foulard. La police des mœurs, sous la direction du Corps des Gardiens de la révolution islamique, l’a battue à mort. Cet incident a déclenché un mouvement de désobéissance civile, des manifestations partout en Iran et des rassemblements de soutien au Canada et dans le monde entier.
J’ai eu le plaisir de me joindre à la communauté persane de ma région et de me tenir à ses côtés en signe de solidarité, pour les femmes, la vie et la liberté, des choses que nous tenons pour acquises ici. La diaspora iranienne attend du gouvernement qu’il soutienne mieux sa cause, celle des personnes qui recherchent la démocratie et la liberté, et qui profitent de la vie que nous avons au Canada. Elles s'attendent à ce que nous les soutenions.
Comme nous l’avons vu, le Corps des Gardiens de la révolution islamique continue de sévir contre ceux qui descendent dans la rue. Il s’en prend non seulement à ces femmes courageuses et à ceux qui se battent à leurs côtés pour l’égalité des droits, pour une société égalitaire et pour une culture pluraliste, mais il s’en prend également aux minorités religieuses et ethniques, comme les Kurdes, les baha'is, les Baloutches et les Azerbaïdjanais. Le Corps des Gardiens de la révolution islamique continue de s'en prendre à eux, d’en faire des prisonniers politiques et de les torturer dans les prisons.
Il est temps pour nous, les Canadiens, et pour le gouvernement du Parti libéral de défendre ces personnes qui luttent âprement pour avoir la possibilité de jouir de la liberté, de la démocratie et de la primauté du droit qui respecte les personnes, et non leur idéologie.
Je demande au gouvernement de ne pas se contenter d’inscrire le Corps des Gartdiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Nous devrions ouvrir la voie à la Cour pénale internationale pour que les responsables de l’attentat contre le vol PS752 et ceux qui sont responsables des attaques contre ces civils innocents soient traînés devant la Cour à La Haye et jugés pour les atrocités qu’ils commettent.
Les crimes contre l’humanité sont faciles à documenter. Si nous adhérons aux principes de la Convention de Genève et de la Cour pénale internationale, il est temps de commencer à présenter les causes, comme nous l’avons fait pour Vladimir Poutine et la Russie afin qu’il soit tenu responsable des crimes contre l’humanité qu'il a commis lors de l’enlèvement de milliers d’enfants ukrainiens qui ont été emmenés en Russie pour subir un lavage de cerveau.
Cela permet également de s’assurer que les membres du régime de Téhéran, qui sont des fanatiques, sont également traînés devant les tribunaux à La Haye pour répondre de leurs crimes. Ceux qu'ils commettent contre leur propre peuple. Ceux qu'ils commettent partout au Moyen‑Orient. Ceux qu'ils commettent contre l’Ukraine, notamment en ayant abattu le vol PS752 et en ayant décidé de se ranger du côté de la Russie en Ukraine. Ceux qu'ils commettent en attaquant des civils et des infrastructures civiles avec des drones kamikazes.
J’appelle le gouvernement à utiliser les sanctions de la loi de Magnitski une fois pour toutes, sanctions qu’il a cessé d’utiliser en 2018, en particulier contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui fait front commun avec Poutine. Il est temps de les dénoncer et d'appliquer les sanctions de la loi de Magnitski, et de reconnaître qu’ils sont à la fois les auteurs de graves violations des droits de la personne et des dirigeants étrangers corrompus.
Comme cette motion le demande au gouvernement, prenons enfin la mesure qui s'impose et inscrivons le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, comme il se doit. Le groupe ne devrait jamais être autorisé à détenir des actifs au Canada ou à pouvoir y recueillir des fonds, directement ou indirectement, au profit de son idéologie et de ses activités terroristes.
Madame la Présidente, en tant que parlementaires, nous ressentons presque tous la même frustration, car nous voulons qu'on en fasse davantage. Le fait est que le gouvernement a pris la position de refuser des visas à tout fonctionnaire iranien, et qu’il a une très longue liste de personnes qui se verraient refuser des visas pour venir au Canada parce qu’elles sont interdites de territoire. L'un des aspects qui nous préoccupent, c'est que tous les jeunes qui auraient été enrôlés par la force, qui n’avaient pas le choix, seraient visés par une application générale.
J’aimerais entendre les observations de mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, je sais gré à la députée du travail qu'elle a accompli sur ce dossier au cours de sa carrière. C’est un dossier où nous avons souvent été du même avis.
J’ai récemment rencontré l’un de mes concitoyens, un Iranien, qui a fait son service militaire obligatoire en Iran et qui se retrouverait maintenant sur la liste actuelle, comme c'est le cas aux États‑Unis. Il ne peut plus aller aux États‑Unis parce que le Corps des Gardiens de la révolution islamique figure sur la liste des organisations terroristes.
Toutefois, ce n'est pas en faisant des choix sélectifs et en laissant les listes se périmer que nous arrêterons les individus qui viennent ici pour contraindre et intimider la communauté et la diaspora persanes. Je souhaiterais plutôt que nous adoptions une position plus catégorique afin que quiconque a appartenu au Corps des Gardiens de la révolution islamique soit interdit de territoire, sanctionné et inscrit sur la liste en tant que terroristes. Toutefois, ceux qui se trouvent déjà au Canada devraient avoir la possibilité de demander des exemptions et de se soumettre aux contrôles de sécurité appropriés. Nous répondrions ainsi aux besoins des citoyens canadiens et des personnes qui continuent à soutenir les Iraniens qui luttent contre le régime de Téhéran.
Uqaqtittiji, je crois savoir que le Canada utilise déjà les mécanismes existants pour que les individus qui violent les droits de la personne ou qui participent à des activités terroristes ne soient pas admis au Canada. Pensons par exemple aux membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, des forces armées iraniennes ou de la patrouille d’orientation iranienne, aussi appelée police des mœurs.
Le député pourrait-il nous donner plus de précisions sur ce que les conservateurs considèrent comme des lacunes qu'il faut combler afin de protéger les gens et les droits de la personne?
Primo, madame la Présidente, nous avons inscrit la Brigade al‑Qods, une unité militaire d’opérations spéciales du Corps des Gardiens de la révolution islamique, sur la liste des organisations terroristes.
Secundo, la police des mœurs, responsable de la répression des droits des femmes et du meurtre de Mahsa Amini, doit également répondre de ses actes et éventuellement être inscrite sur la liste des organisations terroristes. Elle enfreint les droits de la personne, c'est indéniable, et elle devrait à tout le moins être traduite devant la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice pour violation de la Convention de Genève et des droits fondamentaux de la personne. L’Iran est toujours membre des Nations unies et, à ce titre, il a approuvé la charte et les articles des Nations unies, ce qui suppose notamment le respect des droits de la personne.
La dernière chose qui manque, c'est l'inscription de l’organisation appelée Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Il faut s'en charger sans attendre.
Madame la Présidente, l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes exige également que le gouvernement veille à ce qu'il n'y ait pas de conséquences imprévues. Or, le gouvernement ne l'a pas fait. Il n'a pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique et il n'a pas présenté les étapes nécessaires pour inscrire l'organisation sur la liste des entités terroristes.
J'aimerais demander à mon collègue, dont je sais qu'il a une connaissance approfondie de ce dossier, pourquoi le gouvernement n'a pas agi.
Madame la Présidente, j'espère que le député, en tant que membre de la coalition néo-démocrate—libérale, sera en mesure de faire pression sur les libéraux pour qu'ils procèdent enfin à l'analyse des risques et qu'ils accordent les exemptions nécessaires afin que les Canadiens d'origine iranienne ne soient pas visés par les sanctions proposées. Plus important encore, le gouvernement doit mieux expliquer pourquoi l'un des régimes les plus meurtriers au monde, l'une des pires organisations terroristes jamais vues, n'a pas été inscrit sur la liste du gouvernement du Canada.
Madame la Présidente, nous tenons ce débat dans une démocratie où il est possible de s’entendre ou pas et où les idées peuvent s'opposer. Tous les membres de la société peuvent prendre part au processus électoral pour déterminer qui seront les députés.
En même temps que nous tenons ce débat dans une société libre et démocratique, nous savons que l’Iran est dans l’obscurité et que les Iraniens font l'objet d'une répression brutale et violente. C’est ce qui se passe en ce moment même. Les personnes qui veulent dénoncer ce régime brutal sont victimes de toutes sortes d’atrocités, y compris l’exécution sommaire. En ce moment, ce que nous voyons en Iran, c’est un peuple victime à tous les instants d'une oppression violente.
Aujourd’hui, nous nous souvenons bien sûr de Mahsa Amini, dont le crime a simplement été de ne pas avoir suivi les ordres de la police de la moralité. Elle l’a payé de sa vie. Aujourd’hui, nous pensons aussi aux victimes du vol PS752 d’Ukrainian International Airlines, brutalement abattu par le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Aujourd’hui, nos pensées vont à tous les Iraniens opprimés.
Nous connaissons la situation. Partout dans le monde occidental, les gens peuvent la dénoncer. Cependant, lorsqu'ils le font, cela ne leur demande pas autant de courage qu’à ceux qui le font en Iran, car lorsque nous dénonçons des actes, que nous manifestons, que nous prenons la parole au Parlement, nous savons que nous ne le paierons pas de notre vie. Ce n’est cependant pas le cas des personnes qui militent pour les femmes, la vie et la liberté en Iran. Ce n’est pas le cas des personnes qui dénoncent un régime de voyous brutal qui opprime les Iraniens.
Parlons d'abord de la situation réelle en Iran actuellement. Celle-ci doit éclairer la politique du gouvernement fédéral que dictera le Parlement, de sorte que nous fassions tout ce qui est possible pour montrer notre solidarité avec les Iraniens et tout ce qui est possible pour mettre un terme à la violence et aux meurtres brutaux que ce régime commet en toute impunité, afin que les victimes finissent par obtenir justice. Que ce soit par l’entremise de la Cour pénale internationale ou en imposant aux coupables une interdiction de territoire à vie, il faut que la réponse du Canada soit proportionnelle à la brutalité dont le régime fait preuve à l’égard de sa population.
Le rapport d’Amnistie internationale de l’an dernier raconte ce qui s’est réellement passé, l’ampleur et la portée de la brutalité dont sont victimes les Iraniens. J'en cite un extrait:
L’Iran a été secoué par un soulèvement populaire sans précédent contre le régime de la République islamique. Les forces de sécurité ont illégalement tiré des munitions réelles et des projectiles en métal pour réprimer les manifestations, tuant des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants et faisant des milliers de blessés. Plusieurs milliers de personnes ont été détenues arbitrairement ou poursuivies injustement pour l’unique raison qu’elles avaient exercé pacifiquement leurs droits humains. La discrimination et les violences à l’égard des femmes, des personnes LGBTI et des membres de minorités ethniques ou religieuses se sont intensifiées. Les disparitions forcées, la torture et les autres formes de mauvais traitements, y compris la privation délibérée de soins médicaux, étaient courantes et systématiques. Les autorités judiciaires ont prononcé et infligé des châtiments cruels et inhumains, notamment des flagellations, des amputations et des aveuglements. Le recours à la peine de mort a augmenté et les exécutions en public ont repris. Tous les procès étaient inéquitables. L’impunité concernant les crimes de droit international passés et présents était systémique, en particulier pour les crimes contre l’humanité relatifs aux massacres qui ont eu lieu dans les prisons en 1988.
Amnistie internationale rapporte le récit déchirant des atrocités commises par les voyous du régime iranien envers son propre peuple.
Le résumé du rapport et les détails fournis aux pages suivantes portent sur la répression de la liberté d'expression, d'association et de réunion, la détention arbitraire, les procès injustes, la discrimination, la torture, les mauvais traitements et toutes sortes d'actes de violence, en plus de la peine de mort et de l'impunité accordée au Corps des Gardiens de la révolution islamique et aux autres voyous associés au régime. À la lecture de ce rapport, de ce qui y est décrit noir sur blanc, nous découvrons des horreurs incroyables.
Le régime est responsable d'amputations. Dans ses chambres de torture, des gens se font crever les yeux, et les violences sexuelles sont généralisées. Il y a des exécutions publiques et des exécutions sommaires. De surcroît, les forces de sécurité fauchent carrément des centaines de civils iraniens qui exercent leur droit de manifester pacifiquement, de dénoncer le régime. En réaction cette prise de parole, les voyous du régime massacrent son propre peuple.
Le Canada et les autres pays ne peuvent fermer les yeux sur ce rapport d'Amnistie internationale et les nombreux autres rapports décrivant en détail les violations répandues des droits de la personne. Il faut tout faire en notre pouvoir pour combattre ces atrocités et faire preuve de solidarité envers le peuple iranien.
[Français]
Le régime est coupable d'énormes violations des droits de la personne contre ses citoyens. On voit effectivement des jambes et des bras qui sont coupés et cassés et des éborgnements. On voit un ensemble d'horreurs qui sont perpétrées contre le peuple d'Iran.
Il y a aussi des milliers de personnes, des étudiants, des jeunes filles et des jeunes garçons qui fréquentent le lycée qui sont arrêtés et torturés. Les journalistes, les avocats, les militants, les environnementalistes, les écrivains, les artistes et les musiciens, tous sont assujettis à cette violence. Ils sont tués ou torturés et ils sont toujours arrêtés. Il est impossible que les citoyens d'Iran puissent simplement affirmer à voix haute et de façon paisible leur opposition à ce régime violent qui essaie d'imposer une loi violente à son propre peuple.
Tous ces éléments démontrent à quel point le peuple iranien est en train d'être opprimé par ce régime qui prône simplement la violence pour rester au pouvoir. Bien sûr, aujourd'hui, nous pensons à Mahsa Amini, une femme courageuse qui voulait simplement manifester contre les règles strictes de ce gouvernement contre les femmes.
Elle a payé de sa vie son opposition au régime.
Bien sûr, il y a aussi toutes les victimes, y compris des Canadiennes et des Canadiens, de la tragédie du vol PS752 d'Ukraine International Airlines. Toutes ces victimes ont été massacrées par un régime illégitime qui essaie d'opprimer son peuple.
[Traduction]
Vu la magnitude et la portée de la réaction brutale de ce régime qui opprime son peuple, que pouvons-nous faire en tant que Canadiens? Le rapport du comité, qui a été adopté à l'unanimité, explique l'importance, pour le gouvernement, d'intervenir de manière ferme et proportionnelle aux atteintes brutales aux droits de la personne que nous observons à l'heure actuelle en Iran.
Je prends un instant pour parler de ce coin-ci de la Chambre, qui en a quatre, de ce Parlement où le gouvernement est minoritaire et qui compte quatre partis reconnus, et parler de ce que font les néo-démocrates. Les néo-démocrates dénoncent la situation, et j'expliquerai comment ils veillent ainsi à ce que les voix du peuple iranien et des Canadiens d'origine iranienne soient entendues à la Chambre et, espérons-le, dans le monde entier. Ils donnent espoir au peuple iranien et le soutiennent.
Le député de Burnaby‑Sud, le chef national du NPD, dénonce sans cesse les violations des droits de la personne en Iran. Je tiens à souligner que la députée de Port Moody—Coquitlam, qui a pris la parole il y a quelques minutes, est intervenue maintes fois à la Chambre pour décrier la brutalité avec laquelle le régime iranien opprime son peuple. Elle soulève constamment le dossier à la Chambre, demandant au gouvernement d'intervenir. Les députées de Winnipeg‑Centre, de Victoria et de London—Fanshawe ont toutes élevé leur voix à répétition à la Chambre pour demander au gouvernement d'intervenir.
Je sais également que tous les députés de la Chambre sont tout aussi solidaires. Nous avons été témoins de la brutalité, nous avons lu les reportages et nous sommes attristés et horrifiés par ce qui se passe en Iran; cela ne fait aucun doute. Cependant, cette solidarité doit se traduire par des gestes concrets. Malheureusement, le gouvernement n'a pas pris toutes les mesures absolument nécessaires pour répondre de manière proportionnelle à la brutalité du régime envers ses citoyens.
Notre porte-parole en matière d'affaires étrangères, la députée d'Edmonton Strathcona, a soulevé la question à la suite du terrible massacre survenu lorsque le vol PS752 d'Ukrainian International Airlines a été abattu. Le 29 octobre 2020, elle a soulevé la question, au nom du NPD, en proposant:
Que la Chambre:
a) condamne les menaces, le harcèlement et les tactiques d'intimidation qui visent les membres des familles des victimes du vol PS752;
b) demande au gouvernement de faire enquête sur ces plaintes;
c) demande que des mesures plus importantes soient prises pour assurer la sécurité de tous les membres des familles des victimes du vol PS752.
La motion a été adoptée à l'unanimité, et c'est tout à l'honneur des députés. Cela témoigne des inquiétudes que nous avons au sujet de la brutalité de ce régime iranien qui opprime ses concitoyens, mais qui tente également de menacer des Canadiens d'origine iranienne ici même, au Canada.
La semaine dernière, tous les partis politiques et les députés indépendants de la Chambre, à l’exception, malheureusement, des députés libéraux, ont appuyé notre demande d’enquête publique. J’aurais aimé que la motion demandant la tenue d’une enquête publique soit adoptée à l’unanimité. Cependant, il est juste de dire que le fait que quatre des cinq partis à la Chambre et tous les députés indépendants appuient le projet de loi envoie un message puissant non seulement au rapporteur spécial, mais aussi au gouvernement, à savoir qu’une enquête publique sur l’ingérence étrangère est justifiée et nécessaire immédiatement.
Les néo-démocrates ont dû faire adopter cette motion, y compris sur la question de l’ingérence iranienne. Nous étions convaincus que l’ingérence iranienne, comme l’ingérence russe et chinoise, devait faire l’objet d’une enquête publique approfondie. Notre soutien aux victimes du vol PS752, notre préoccupation à l’égard des Canadiens d’origine iranienne qui font face à des menaces brutales de la part du régime, même ici au Canada, et la volonté du régime de perturber notre système démocratique parce que nous dénonçons le régime iranien sont tous des éléments d’une importance vitale. C’est pourquoi nous avons présenté cette motion. Nous sommes heureux de voir que tous les partis, sauf un, et tous les députés indépendants l’ont appuyée.
Le mois dernier, la porte-parole du NPD en matière d’affaires étrangères, la députée d’Edmonton Strathcona, a présenté une motion au comité des affaires étrangères pour examiner la situation actuelle en Iran. La motion disait:
[...] examiner (i) le refus du gouvernement fédéral d'inscrire le Corps des gardiens de la révolution iraniens (CGRI) sur la liste des entités terroristes, (ii) les liens entre des personnes ou des biens au Canada et le CGRI, et (iii) les voies à suivre pour soutenir les militants iraniens des droits de la personne, les artistes, les journalistes et les autres réfugiés politiques; que le Comité invite la ministre des Affaires étrangères à témoigner ainsi que des témoins additionnels [...]
Je suis heureux de dire que la motion proposée par la députée d'Edmonton Strathcona, la porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères, a été adoptée à l'unanimité et qu'elle a mené au débat que nous avons aujourd'hui.
Malheureusement, nous n'avons pas obtenu du gouvernement la réaction que nous espérions. Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures et imposé des sanctions; c'est vrai. Nous félicitons le gouvernement des sanctions qu'il a mises en place jusqu'à maintenant, mais l'ajout du Corps des Gardiens de la révolution islamique, le CGRI, à la liste des entités terroristes, compte tenu des liens horribles entre cette organisation et l'oppression exercée en Iran et l'assassinat de civils innocents, y compris ceux du vol PS752, est la réponse forte et ferme qui est nécessaire. C'est pour cette raison que nous croyons qu'il faut inscrire le CGRI sur la liste des entités terroristes.
La question qui se pose et la raison pour laquelle nous en débattons aujourd’hui, c’est que le gouvernement, après l’adoption de cette motion au comité des affaires étrangères, aurait dû immédiatement procéder à une analyse des risques, puisque le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste, et préparer une série de mesures qui incluraient l’inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique à titre d’entité terroriste et prévoir de possibles exemptions. Je pense que tous les députés comprennent que nous voulons éviter tout dommage collatéral en agissant ainsi, mais c’est une décision qui doit être prise. C’est pourquoi nous croyons que le gouvernement fédéral doit agir maintenant et fournir de l’information aux députés afin que nous puissions procéder à l’inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste.
Nous croyons également que le Canada peut prendre un certain nombre de mesures plus rigoureuses, y compris le renvoi à la Cour pénale internationale, pour veiller à ce que le régime brutal de l’Iran rende des comptes. Nous devons mettre fin à l’impunité. Nous devons écouter les voix des victimes du vol PS752, de Mahsa Amini, des centaines de civils qui ont été brutalement tués et des milliers d’Iraniens qui ont été torturés, amputés et rendus aveugles par ce régime brutal.
Il ne fait aucun doute que le Canada peut se faire entendre davantage. Nous devons hausser le ton. Voilà pourquoi nous tenons ce débat aujourd’hui. Les néo-démocrates ont l’intime conviction qu’il ne devrait pas y avoir d’impunité pour les voyous violents qui oppriment le peuple iranien, et nous espérons que le gouvernement agira en conséquence.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il y ait un seul parlementaire dans cette enceinte ou ailleurs qui ne soutienne pas le peuple iranien dans sa quête de liberté et sa lutte pour un pays libre et démocratique. Je crois que nous voulons tous la même chose.
Je vais lire rapidement une recommandation faite par le comité:
Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration fasse rapport à la Chambre: à la lumière de l’écrasement du vol PS 752 d’Ukraine International Airlines abattu par le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) et du meurtre de Mahsa Amini par la police des mœurs iranienne, que le Comité exige que le gouvernement cesse de délivrer des visas à tous les ressortissants iraniens directement affiliés au Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI), aux forces armées iraniennes, à la police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignement iraniens [...]
Le gouvernement accepte en principe cette recommandation. Qu'est-ce que le député voudrait que le gouvernement actuel fasse d'autre pour essayer d'améliorer les choses et d'éliminer ce groupe iranien?
Monsieur le Président, je pense que tous les députés sont solidaires du peuple iranien. Cela ne fait aucun doute. Je pense que cela fait partie des valeurs fondamentales des Canadiens. Lorsque nous voyons la brutalité dont le peuple iranien est victime, ainsi que les menaces et les actes qui visent les Canadiens d'origine iranienne au pays, nous sommes tous solidaires. La question est donc de savoir comment le gouvernement devrait intervenir.
Il est juste de dire que le gouvernement a tardé à désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste. S'il est vrai que les choses sont plus complexes pour cette organisation que pour d'autres, il n'en reste pas moins que le gouvernement doit en expliquer clairement les implications, effectuer une analyse des risques et envisager d'éventuelles exemptions afin de s'assurer que cela n'a pas de conséquences imprévues sur des personnes innocentes. Le débat d'aujourd'hui devrait donner au gouvernement des pistes d'intervention supplémentaires. Le gouvernement ne peut tout simplement plus tarder à intervenir. Le peuple iranien attend que le Canada intervienne, et le gouvernement doit agir en conséquence.
[Français]
Monsieur le Président, l'impact sur la communauté internationale est un sujet sensible. En tenant pour acquis que nos travaux sont suivis partout dans le monde, quel message envoie le Canada par l'adoption de ce rapport, particulièrement en ce qui a trait à la question des droits des femmes et à l'enjeu de la lutte contre le terrorisme? Je serais curieux d'entendre ce qu'a à dire mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, en effet, nous sommes tous unis sur cette question. Je pense qu'il faut utiliser tous les outils possibles pour faire pression sur ce régime brutal qu'est le régime iranien. En ce qui concerne les droits des femmes, on voit que les femmes sont opprimées; Mahsa Amini est juste une des victimes de ce régime brutal et misogyne.
Cela dit, le gouvernement doit agir. Il n'a pas fait toutes les étapes, il n'a pas utilisé tous les outils. C'est ce que le débat d'aujourd'hui tente de résoudre. Le gouvernement doit encore une fois recevoir les directives de la Chambre des communes consistant à lui dire d'utiliser tous les outils disponibles pour mettre fin à cette immunité du régime iranien face à ses concitoyens et pour faire pression sur ce régime brutal.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de New Westminster—Burnaby d'avoir présenté ce point de vue important à la Chambre aujourd'hui et d'avoir souligné que le gouvernement doit en faire davantage.
Comme la circonscription du député et la mienne sont limitrophes et que de nombreuses familles comptent des membres dans nos deux circonscriptions, je me demande si le député accepterait d'expliquer à la Chambre ce que cela signifierait, pour les habitants de Port Moody—Coquitlam, Anmore, Belcarra, New Westminster, Burnaby et Port Coquitlam, si le gouvernement faisait enfin le nécessaire pour désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste.
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail extrêmement précieux que la députée de Port Moody—Coquitlam, d’Anmore et de Belcarra a accompli dans ce dossier. Elle a toujours appuyé le peuple iranien et les Canadiens d’origine iranienne, non seulement dans sa circonscription, mais partout au pays, et elle s’est exprimée à maintes reprises. Elle s’est montrée déterminée à faire en sorte que le gouvernement utilise tous les outils dont il a besoin. Il est juste de dire que sa voix est très présente non seulement dans sa circonscription, mais partout au pays. Même dans la circonscription de New Westminster—Burnaby, les gens parlent de la députée de Port Moody—Coquitlam et de son infatigable travail de défense du peuple iranien.
Sa question est valable. Qu’est-ce que cela signifierait si le gouvernement faisait son travail et revenait dans quelques jours pour dire qu’il a pris ses responsabilités et désigné le Corps des gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste, qu’il a noté les problèmes que nous devons régler et les exemptions possibles et qu’il veut avancer dans ce dossier? Il ne fait aucun doute que le gouvernement recevrait l’appui unanime de la Chambre des communes.
Le gouvernement doit agir. Il ne peut plus se traîner les pieds. Il doit réagir à la brutalité avec laquelle le régime traite ses citoyens en utilisant tous les outils possibles pour exercer des pressions sur ce régime brutal.
Monsieur le Président, la recommandation porte sur la limitation des visas temporaires. Si on regarde le travail qui a déjà été fait, notamment par nos fonctionnaires, certains critères doivent être respectés, notamment celui de la bonne conduite.
La question que je pose au député est la suivante. Compte tenu du système actuel, de la façon dont les visas temporaires sont traités et du désir exprimé par le ministre et par la Chambre, le député ne croit-il pas que la fonction publique fait son travail en appliquant des critères pour prévenir la situation dont il est question dans la résolution d’aujourd’hui?
Monsieur le Président, il est juste de dire que le gouvernement utilise un certain nombre d’outils. Je n’en doute pas, mais fondamentalement, nous revenons toujours à la question qui est en suspens depuis plusieurs mois, c’est-à-dire l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Il est juste de dire que la question doit être réglée et que le gouvernement doit l’examiner plus en détail en raison de la complexité du dossier.
Nous ne voulons pas que des innocents soient affectés, mais le Corps des gardiens de la révolution islamique est à l’origine d’une grande partie de la brutalité du régime iranien. Des outils doivent être mis en place. Si la motion dont nous discutons aujourd’hui est mise aux voix — et je crois qu’elle le sera —, et qu’elle est adoptée, nous enverrons au gouvernement un signal fort l’obligeant à agir dès maintenant. Nous ferons en sorte que la Chambre des communes soit saisie sous peu de la question et qu'elle détermine ce qu'elle peut faire pour désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste, tout en prévoyant des exceptions pour éviter que des innocents soient affectés par cette décision. Le gouvernement doit agir, et le vote que nous tiendrons à ce sujet augmentera la pression sur le gouvernement pour qu’il agisse maintenant.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole ce matin au sujet d’une question très importante qui touche de nombreux résidents d’origine persane ou iranienne de la région de York.
Pour commencer, je tiens à dire que, dimanche dernier, nous avons tenu dans ma circonscription une célébration de Norouz à laquelle ont participé environ 200 personnes. C’était une merveilleuse célébration qui a vraiment illustré la nature du Canada. Des personnes d’origine iranienne ou persane étaient présentes, ainsi que des bahá’ís ou des Afghans de Turquie, des citoyens turcs et des Turcs d’origine kurde. Nous avons également accueilli des représentants de la communauté azerbaïdjanaise. Je crois que cinq ou six communautés étaient représentées, et je suis fier de les représenter. Une table haft sîn représentait l’arrivée du printemps pour Norouz. C’était une merveilleuse célébration. Elle représentait non seulement la diversité présente ici au Canada, mais elle montrait aussi que notre pays est très inclusif.
Je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de la circonscription de Humber River—Black Creek. Lorsque j’ai été élu pour la première fois en 2015, ma collègue a été une amie et une mentore, et elle demeure une personne qui nous est chère, à moi et à toute ma famille. Je partagerai donc mon temps de parole avec elle.
Je veux parler non seulement de la belle célébration de Norouz que j’ai organisée avec mon équipe et un certain nombre de communautés, mais aussi de la volonté du gouvernement d'être là pour la diaspora iranienne au Canada et d'aider cette communauté dans la lutte pour la liberté et pour un Iran libre, démocratique et laïque. C’est très important pour nous. C’est très important pour les membres de la communauté qui étaient avec moi dimanche soir. Ce qui est formidable, c’est que lorsque nous avons annoncé cet événement sur nos canaux de communication, j’ai reçu probablement 15 ou 20 messages provenant directement de membres de la collectivité qui souhaitaient y assister. Cela montre le dynamisme, la vitalité et la croissance de la communauté persane de Vaughan et de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.
Je remercie les membres du comité de leur rapport et de leurs recommandations. À ce jour, le gouvernement a pris des mesures décisives pour obliger le gouvernement iranien à rendre des comptes à propos de la destruction du vol PS752. Le vol de passagers a été abattu par le Corps des Gardiens de la révolution islamique, tuant les 176 passagers et membres d’équipage, dont 55 Canadiens et 30 résidents permanents du Canada, y compris un certain nombre de personnes de la région de York.
Nous avons prévu une voie d'accès à la résidence permanente pour les membres des familles des victimes qui sont déjà au Canada en qualité de résidents temporaires s’ils craignent que leur retour en Iran ne les mette en danger. Nous avons accéléré la délivrance de visas de séjour temporaire pour les personnes qui ont perdu des membres de leur famille afin de leur permettre de venir au Canada pour régler des questions personnelles et s'occuper de leur succession. Nous avons proposé des visas de résidence permanente aux familles des victimes de l'attentat perpétré contre le vol PS752 en Iran qui risquent de subir de la violence et des représailles aux mains du gouvernement iranien, en particulier de la part des services de police et de renseignement de sécurité.
Nous continuons à soutenir les victimes et leurs familles. Nous travaillons avec nos alliés pour obliger l'Iran à aider et à indemniser ceux qui ont perdu leurs proches.
L'Iran a un passé de violence et de recours aux menaces et à l’intimidation pour forcer ses citoyens à se plier à ses exigences. Le Canada et tous les Canadiens sont partisans des droits de la personne et de l'égalité pour tous. L'Iran continue d'opprimer un grand nombre de ses citoyens; il commet des actes de violence à l'encontre des femmes et des enfants et emprisonne les manifestants et ceux qui s'élèvent contre le régime et ses dirigeants. Nous avons tous vu à la télévision les images horribles des exécutions, des arrestations et des passages à tabac perpétrés par un régime odieux.
En septembre dernier, Mahsa Amini, une jeune femme kurde, a été arrêtée et tuée pendant qu'elle était détenue par la soi-disant police de la moralité iranienne. Selon certains, elle aurait été arrêtée parce qu'elle ne portait pas son hijab de la manière appropriée prévue par la loi iranienne. Le Canada a fermement condamné cette agression répréhensible et odieuse, qui est le résultat direct du harcèlement et de la répression systémiques des femmes en Iran. En réaction à cette violence, des dizaines de milliers de personnes ont manifesté partout en Iran pour exiger des changements au nom des nombreuses victimes comme Mme Amini. Des femmes, des étudiants et des jeunes sont descendus dans la rue pour exiger la fin du régime répressif et des violences.
La réaction du régime iranien a été la même que par le passé. Il n'a répondu aux demandes d'égalité, de respect des droits de la personne et de justice que par la violence et une oppression accrue. À ce jour, des milliers de manifestants ont été blessés. Près de 500 auraient été tués, assassinés par la police, les forces de sécurité et, une fois de plus, par la soi-disant police de la moralité. Là encore, le Canada condamne fermement la répression violente exercée contre les manifestants et l'utilisation de la force par les autorités iraniennes contre les civils iraniens. Le Canada est aux côtés des victimes de la violence et de ceux qui luttent pour les droits de la personne et l'égalité. Nous sommes aux côtés de Mahsa Amini et de sa famille. Nous sommes aux côtés des femmes iraniennes qui ont mené la lutte pour les droits de la personne et l'égalité en Iran.
L'alpiniste iranienne Elnaz Rekabi a participé à une compétition internationale pour son pays, mais sans son hijab. Elle a été immédiatement ramenée en Iran et, selon les autorités, elle est assignée à résidence. Avec leurs actes de violence contre leur propre peuple et leur refus de coopérer et d'informer le Canada et d'autres pays sur le vol PS752, les autorités iraniennes ont montré qu'on ne pouvait pas leur faire confiance. Nous espérons que Mme Rekabi se porte bien et qu'elle est en sécurité.
En ce qui concerne les sanctions, le 23 mars, le Canada a modifié la Loi sur les mesures économiques spéciales pour inscrire sur la liste huit personnes et deux entités supplémentaires en raison des violations flagrantes et systémiques des droits de la personne commises par l'Iran et des graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales que ce pays continue de commettre. Hier, nous avons ajouté notre dixième série de sanctions contre le régime et les organisations et individus qui le soutiennent. En appui aux victimes de cette violence insensée, du crime commis contre le vol PS752 et de la violation des droits de la personne, le Canada a imposé des sanctions économiques strictes contre l'Iran.
Depuis octobre 2022, le Canada a, je crois, imposé 10 séries de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour condamner les violations des droits de la personne et les atteintes à la paix et à la sécurité internationales commises par l'Iran. Le Canada a continué de mettre à jour la liste des personnes, des organisations et des entreprises visées par les interdictions. Il a ainsi inscrit 127 Iraniens et 189 entités iraniennes, dont de hauts responsables du Corps des gardiens de la révolution islamique et de l'ensemble de l'appareil sécuritaire, économique et de renseignement du régime.
Le 14 novembre 2022, le Canada a annoncé qu'il désignait la République islamique d'Iran comme un régime qui se livre à des violations flagrantes et systémiques des droits de la personne et au terrorisme. Des dizaines de milliers de hauts responsables du régime iranien, y compris de nombreux membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, sont donc désormais interdits de territoire au Canada. L’interdiction concerne notamment des personnalités politiques de premier plan, des hauts fonctionnaires, des membres de l'appareil judiciaire et des hauts responsables de la police, des organisations de sécurité et des services de renseignement. Cette mesure nous garantit que le Canada ne servira pas de refuge pour les responsables du régime iranien qui pourraient fuir l'Iran face aux protestations et aux revendications massives de la population. Cela signifie également que tout haut dirigeant iranien actuel ou ancien qui se trouve au Canada peut faire l'objet d'une enquête et être renvoyé s'il est jugé inadmissible.
En conclusion, le gouvernement a accueilli favorablement le rapport du comité et a pris des mesures d’une grande portée contre le régime iranien. J'espère que tous les députés accueilleront favorablement la réaction du gouvernement et voudront maintenir la pression sur ce régime odieux, tout en soutenant les familles des victimes du vol PS752 et les manifestants en Iran qui luttent pour les droits de la personne et l'égalité.
D'un point de vue personnel, j'ai toujours entretenu des relations très étroites avec la communauté persane, y compris en Colombie-Britannique, lorsque j'étudiais à l’Université Simon-Fraser, où nombre de mes compagnons d'études appartenaient à cette communauté. Je leur ai rendu visite chez eux, j’ai été invité à West Vancouver et à North Vancouver et je me suis rendu à Los Angeles avec certains d'entre eux, il y a de nombreuses années. Bien sûr, dans la région de York et dans ma ville de Vaughan, j'ai appris à connaître ce peuple merveilleux, dynamique, doté d’un fort esprit d’entreprise et magnifique; je suis fier d'être leur député et leur ami. C’est une chance que j'ai. Le gouvernement et tous les députés savent que nous continuerons à nous battre pour les femmes, la vie, la liberté et pour tous les citoyens de ce pays. Nous savons que les meilleurs jours pour l'Iran et son beau peuple sont devant eux et nous les accompagnerons dans leur cheminement.
J'attends avec impatience les questions et les observations.
Monsieur le Président, quelques jours seulement après que le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a quitté avec fracas un événement organisé à Toronto dans un stade où se trouvaient 15 000 personnes pour soutenir la révolution en Iran, le gouvernement a décidé d'imposer de nouvelles sanctions. Il ne peut pas ajouter des sanctions à une liste de 10 000 personnes quand il n'a pas 10 000 noms.
Le député d'en face, dont la maison se situe probablement à une demi-douzaine de kilomètres de la mienne et qui vit dans la même collectivité que moi, a voté dans cette Chambre pour inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes en 2018. Par conséquent, pourquoi a-t-il changé d'avis? A-t-il demandé aux députés de son propre gouvernement d'appliquer la mesure pour laquelle ils ont tous voté il y a des années? Pourquoi cette inaction?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la pression exercée sur le régime iranien, nous continuons de collaborer avec nos alliés, de faire appel au système judiciaire international pour obliger les personnes responsables en Iran de l'écrasement du vol PS752 à rendre des comptes, et d'imposer des sanctions aux membres du Corps des gardiens de la révolution islamique qui doivent être tenus responsables, et seulement à eux.
Nous continuerons à tenir les coupables responsables et à imposer des sanctions. À l'instar du Canada, de nombreux pays ont choisi de hausser le nombre d'entités et d'individus visés par des sanctions. Nous ne voulons rien de moins pour le peuple iranien et rien de plus que les aider à avoir un pays démocratique, laïque et libre, dont les habitants jouissent des mêmes droits individuels dont nous jouissons en tant que Canadiens, dans ce pays béni qui est le nôtre.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont évidemment des questions délicates à aborder à la Chambre, mais nous parlons de ce que nous devons faire. C'est toujours cela, ma prérogative. Que pouvons-nous faire pour que les choses changent?
Bien sûr, les sanctions économiques, c'est bien, mais j'ai aussi l'impression que cela crée un statu quo, que cela ne crée pas le changement dans le régime qu'on aimerait créer. Est-ce qu'il y a moyen d'aller plus loin? C'est la question que je veux poser à mon collègue de Vaughan—Woodbridge.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui est très importante pour nous.
[Traduction]
Quelles autres mesures pourrions-nous prendre afin d'aider le peuple iranien à réaliser son rêve de vivre dans un pays libre, démocratique et laïc?
À mon avis, une chose que nous pouvons continuer de faire est de ne pas oublier ce qui se passe en Iran. Les médias, ceux qui diffusent des messages et les politiciens doivent continuer d'amplifier le message et communiquer les souhaits du peuple iranien.
Nous devons continuer de travailler avec la diaspora dynamique et privilégiée que nous avons ici, au Canada, que ce soit en Colombie-Britannique, en Ontario ou ailleurs au pays, pour continuer de faire pression sur le régime iranien et sur les organisations internationales. Ici, au Canada, nous devrions aussi continuer de collaborer avec nos alliés pour lutter contre ce régime odieux et contre ce qui se passe dans ce beau pays qu'est l'Iran.
Monsieur le Président, je suis toujours reconnaissant que le député prenne la parole. J'ai bien aimé son discours, mais il y a un chaînon manquant ou une lacune: depuis des mois, nous réclamons que le gouvernement inscrive le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Nous comprenons — et je pense que tous les députés comprennent — que cela doit être fait de manière à ne pas nuire aux personnes innocentes.
Cependant, nous n'avons pas vu le gouvernement se mobiliser à propos du Corps des Gardiens de la révolution islamique pour effectuer une analyse et prévoir les exemptions ou l'évaluation minutieuse qui doivent accompagner la désignation du Corps des Gardiens de la révolution islamique en tant qu'organisation terroriste. Nous n'avons pas vu ce travail se faire.
Je pose simplement la question suivante au député: étant donné l'importance de repousser ce régime brutal et d'utiliser tous les outils nécessaires à cette fin, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi, ne nous a-t-il pas fourni une analyse de risque et ne nous a-t-il pas communiqué les renseignements nécessaires pour que nous puissions désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste?
Monsieur le Président, je tiens à dire au député de la vallée du bas Fraser, qui est un bon ami à moi, que le gouvernement continuera à travailler très rapidement pour poursuivre l'imposition de sanctions et pour exercer de la pression. Le Canada peut s'attaquer directement au régime oppressif iranien ou collaborer avec tous ses alliés pour tenir l'Iran et le régime iranien responsables de leurs actes, qu'il s'agisse de la tragédie du vol PS752 ou des actes d'oppression perpétrés contre leurs citoyens, qui se poursuivent encore aujourd'hui.
Monsieur le Président, bien qu'il ait été inattendu cet avant-midi de traiter de ce sujet plutôt que des affaires inscrites au Feuilleton et des travaux du gouvernement, ce débat me paraît très important. J'aimerais que nous ayons un débat exploratoire dans la soirée, au cours duquel nous pourrions discuter davantage des questions qui nous occupent tous.
Nous sommes tous opposés, je crois, à ce terrible régime et nous soutenons la communauté iranienne qui lutte pour sa liberté, en particulier les femmes et les étudiants qui manifestent en Iran. Le gouvernement du Canada a désigné le régime iranien comme un régime engagé dans le terrorisme, qui commet des violations systémiques et flagrantes des droits de la personne. Nous entendons parler tous les jours dans les médias de personnes assassinées de manière insensée pour avoir simplement voulu défendre leur liberté et celle du peuple iranien.
En conséquence, les hauts fonctionnaires, y compris ceux du Corps des gardiens de la révolution islamique et ses principaux dirigeants, sont désormais interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. C’est une distinction importante par rapport à la protection générale accordée à tout le monde. Le gouvernement vise ainsi tous les hauts fonctionnaires ayant un pouvoir de décision, et non les Iraniens innocents, comme l'un de mes collègues l'a mentionné plus tôt aujourd'hui, dont beaucoup sont en fait les victimes de cet horrible régime.
La mesure est importante et efficace. Nous ne voulons pas que d'anciens dirigeants du Corps des gardiens de la révolution islamique et de l'armée iranienne puissent demander l'asile au Canada. La désignation ainsi établie à l’encontre de la République islamique d'Iran signifie que tous les hauts fonctionnaires du pays sont interdits de territoire. Cela concerne les chefs d'État, les chefs militaires, les responsables du renseignement, les hauts fonctionnaires, les diplomates et les membres de l'appareil judiciaire.
Afin de renforcer notre capacité à exiger que l'Iran rende des comptes, le gouvernement a déposé en mai dernier au Sénat le projet de loi S-8 visant à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce projet de loi comble une lacune importante dans notre cadre législatif pour exiger des gouvernements étrangers qu’ils rendent des comptes, qu'il s'agisse de l'Iran, de la Chine ou de la Russie, qui se livrent à de l’ingérence. Plusieurs pays cherchent à trouver des moyens d'intimider les Canadiens et les parlementaires canadiens, et de s'ingérer de diverses manières dans nos affaires. Voilà pourquoi nous avons de nombreuses discussions ici, au gouvernement du Canada.
Les modifications proposées élargissent le champ d'application de l'interdiction de territoire au Canada sur la base des sanctions imposées à un pays, à une entité ou à une personne. À l'heure actuelle, les personnes, les organisations, les États et les entreprises nommés ou énumérés dans les sanctions économiques du Canada ne sont pas automatiquement interdits de territoire au Canada. Le projet de loi S-8 va remédier à cette situation et combler cette lacune. À l’heure actuelle, les fonctionnaires corrompus peuvent toujours être admissibles à un visa de voyage, même s'ils sont sanctionnés par une loi.
Le projet de loi S-8 remédierait à cette lacune législative et permettrait aux fonctionnaires canadiens de refuser des visas à tout dirigeant du régime iranien, ainsi qu'à toute autre personne ou groupe sanctionné à l'avenir. Encore une fois, c’est un nouveau pas en avant pour essayer de mettre en place le type de mesures que nous voulons voir contre l'Iran, et pour essayer d'aider, en bout de ligne, à faire tomber le régime, ce qui, je crois, devrait être l'objectif de tout le monde.
Le projet de loi S-8 a été renvoyé à la Chambre en octobre de l'année dernière, mais il n'a pas encore été renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. J'espère, surtout au vu du débat d'aujourd'hui, qu’il y sera renvoyé le plus tôt possible, afin que nous puissions renforcer tous les outils dont nous disposons pour tenter de vaincre les mollahs qui sèment actuellement la terreur en Iran et ailleurs. Nous savons que les mollahs iraniens fournissent des drones à la Russie pour l’aider à détruire l'Ukraine. De plus, ils continuent d'assassiner leur propre peuple de manière très claire.
Je tiens à dire à la Chambre que l'année dernière, j'ai eu l'occasion, avec plusieurs de mes collègues d'autres partis, d'assister à une réunion avec des représentants du Conseil national de la Résistance iranienne pour parler de la démocratie et de leur quête de liberté pour le peuple iranien.
Les membres de cette organisation se dressent depuis plus de 40 ans contre ce régime brutal. Leur rêve, et celui de la plupart des Iraniens, est d'avoir un Iran laïque, libre et démocratique. C'est ce que veulent les gens. C'est ce que veut le Conseil. C'est ce que veulent les États-Unis. Il y a deux semaines, je crois, le Congrès a adopté la proposition de résolution 100 de la Chambre des représentants, qui a été approuvée par des centaines de membres du Congrès et de sénateurs, soutenant le plan en dix points présenté par le Conseil national de la Résistance iranienne. Là encore, l'objectif est d'avoir un Iran libre et démocratique. C'est ce que nous voulons tous, et la fin de la brutalité.
Nous avons la chance de vivre dans ce merveilleux pays qui est le nôtre et d'être libres d'aller et venir comme bon nous semble, de dire les choses qui doivent être dites, de jouir de la liberté d'expression et de la liberté vestimentaire, toutes ces choses que nous tenons pour acquises. C'est pour cela que le peuple iranien se bat actuellement. Il est extrêmement important que nous, quelle que soit notre allégeance politique, continuions à parler en leur nom et à maintenir la pression sur l'Iran pour qu’au bout du compte, la population de ce pays ait le choix entre de nombreux partis, que ce soit le Conseil national de la Résistance iranienne ou d'autres partis qui se seront formés. La décision reviendra au peuple iranien, qui ne veut pas d'une dictature et qui veut la liberté dont nous jouissons. Voici ce que j'entends souvent: le peuple iranien veut ce que nous avons, cette liberté de choix et la liberté de voter pour qui il veut.
Je rédige actuellement une lettre qui sera envoyée aux parlementaires afin que nous tentions de maintenir la pression, car de nombreux Canadiens manifestent dans des rassemblements toutes les fins de semaine. Je crois qu'il est important, pour que ce régime tombe, que nous fassions tout ce qui est possible. J'ai donc commencé à rédiger cette communication. Je vais la résumer, car elle sera envoyée aux 338 députés. Elle demande de soutenir le peuple iranien dans sa quête d'une république laïque et démocratique. Il y est question des six derniers mois et des choses terribles qui se sont produites. Elle indique que nous sommes solidaires du peuple iranien et de son désir d'une république laïque et démocratique où personne, peu importe ses croyances religieuses ou ses droits innés, n'a plus de privilèges qu'autrui. Grâce à leurs slogans, que nous avons entendus à maintes reprises aux nouvelles du soir, les Iraniens ont indiqué clairement qu'ils rejettent toutes les formes de dictature, qu'il s'agisse du shah destitué ou du régime théocratique actuel, et qu'ils rejettent toute association avec tout autre régime.
Je pense que nous avons tous pour objectif dans ce dossier de voir un Iran libre et démocratique. Dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui, nous cherchons d'autres moyens de renforcer les sanctions. Je suis certainement en faveur de l'inclusion du Corps des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des organisations terroristes. Je suis connue pour être d'avis que le groupe devrait être inscrit sur la liste des organisations terroristes, mais je pense que nous devons aller plus loin. Il faut que davantage de voix s'élèvent pour appuyer un Iran libre et démocratique et lutter à cette fin. Tel doit être notre objectif, et je pense qu'il est très important que nous fassions tout ce que nous pouvons en tant que parlementaires pour le promouvoir, que ce soit dans nos propres communications entre nous ou avec la collectivité.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer à ce débat important aujourd'hui et de répondre à quelques questions.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de ses efforts. Je lui en ai toujours été reconnaissante. Je sais qu'elle défendait cette cause bien avant que je ne sois élue à la Chambre et que de nombreux autres députés ne le soient, et je l'en félicite. Je me réjouis aussi du fait qu'elle est au nombre des rares députés d'en face à parler d'un véritable changement de régime et à avoir admis que le Corps des Gardiens de la révolution islamique devrait être interdit de territoire et inscrit sur la liste des organisations terroristes. Je la remercie de son soutien à cet égard.
Pourquoi ne propose-t-elle pas au reste du gouvernement de faire ce pour quoi il a voté en 2018, à savoir aider les Canadiens, les familles dans nos quartiers? Je sais que des gens vont parfois au centre de conditionnement physique ou au Starbucks avec leurs enfants et qu'ils craignent de croiser des membres du régime. Ils appellent nos bureaux loin de chez eux et à partir de leur voiture en utilisant un arrière-plan flou parce qu'ils sont terrifiés des personnes qui se trouvent au Canada et qu'ils se demandent pourquoi elles sont encore autorisées à y entrer. Je sais que le gouvernement a sanctionné un certain nombre d'agents du régime, mais il ignore de qui il s'agit. Le gouvernement ignore combien de noms il a prétendument inscrits sur la liste. On ne peut pas inscrire 10 000 personnes sur une liste sans savoir de qui il s'agit. Il ne s'agit pas d'une mesure concrète.
Je me demande si la députée proposera à son gouvernement d'inscrire enfin le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et d'interdire ses membres d'entrée au Canada.
Monsieur le Président, je trouve très agréables les moments où ma collègue et moi-même nous rencontrons à l'occasion d'activités.
Nous ne savons pas toujours ce que fait le gouvernement. Il ne nous envoie pas un message chaque jour sur ce qu'il fait et ce qu'il ne fait pas. Quand le gouvernement a choisi de ne pas inclure toutes les personnes en Iran qui faisaient partie du régime, il a voulu éviter que des personnes innocentes soient prises dans l'engrenage. C'est la voie qu'il a choisi d'emprunter.
Certains hauts fonctionnaires savent exactement combien de personnes figurent sur cette liste de plus de 10 000 personnes et qui elles sont. Ils font de leur mieux pour préserver le caractère individuel de ces personnes et pour leur permettre d'être traitées équitablement. Nous ne voulons pas être comme le régime iranien et englober tout le monde en disant que tous les Iraniens sont interdits de territoire pour quelque terrible raison que ce soit.
Je tiens à ajouter que nous devons en faire davantage ensemble et ne pas nous contenter de qualifier le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste. Il faut aller plus loin. Ce n'est qu'une étape. Nous pouvons en discuter à la Chambre, mais il faut aller plus loin.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours choqué du meurtre de Mahsa Amini. Cela soulève énormément de questions.
On connaît ces événements parce qu'ils ont été rapportés par la police des mœurs qui voulait s'en vanter pour passer un message au restant de sa population, mais également parce que des reporters à l'international nous communiquent ces informations, au péril de leur vie. Un événement comme celui-là, il s'en passe probablement beaucoup plus que les quelques-uns qui nous sont rapportés.
Comment peut-on encourager davantage la divulgation d'informations pour savoir ce qui se passe à l'international? Ce qui se passe est grave. Si on veut agir, il faut être capable de poser les bons diagnostics.
Comment fait-on pour aller chercher cette information au sein de ces pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député persiste à demander ce que l'on peut faire d'autre, à part simplement la désigner comme une organisation terroriste. Je crois que beaucoup d'entre nous veulent que cela se produise.
La question est de savoir ce que l'on peut faire d'autre. Comment continuer à défendre la protection du journalisme? Tant de journalistes ont été emprisonnés. On a apparemment emprisonné tous les journalistes qui ont rapporté l'incident récent de l'empoisonnement de nombreuses écolières, qui s'est produit dans plus de 50 écoles en Iran. Voilà qui rend les choses très difficiles. Cela nous appelle, en tant que députés qui s'expriment librement, à être leurs voix, à prendre la parole à la Chambre et à l'extérieur pour amener les gens à comprendre ce qui se passe en Iran et à s'en soucier.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour demander le concours de la députée. Chez nous, à Port Moody-Coquitlam, Anmore et Belcarra, des membres de la collectivité m'ont demandé de les aider à organiser une rencontre avec le gouvernement pour parler de certaines des exemptions qui ont besoin d'être accordées. Ils veulent que le Corps des Gardiens de la révolution islamique soit désigné organisation terroriste et ils ont quelques idées sur la manière de protéger les innocents sur ce front.
La députée pourrait-elle m'aider à faire en sorte qu'ils puissent s'adresser à la ministre?
Monsieur le Président, je veux féliciter la députée pour les efforts qu'elle continue de déployer dans ce dossier. Je serai très heureuse de tenter de l'aider dans cette démarche dès que nous pourrons nous rencontrer pour en discuter.
[Français]
Monsieur le Président, je vous mentionne d'emblée que je vais partager mon temps de parole avec mon estimée et dynamique collègue de Shefford.
Les femmes au Québec et au Canada ont de la chance à plusieurs égards. Nous pouvons aller à l’école, avoir un emploi, nous engager dans notre communauté et aller en politique active. Nous avons encore plusieurs combats à faire pour atteindre une pleine égalité hommes-femmes, notamment. Néanmoins, lorsque nous nous comparons, nous nous consolons.
Nous nous consolons parce qu’il y a des lieux, ailleurs dans le monde, où les femmes sont loin d’avoir les mêmes droits et libertés que nous ici. Ai-je besoin de rappeler que les filles et les femmes afghanes ne peuvent plus aller à l’école ou à l’université depuis plusieurs mois? Ai-je besoin de rappeler que des fillettes et des femmes se font défigurer à l’acide pour avoir refusé un mariage forcé? Ai-je besoin de rappeler que des fillettes et des femmes sont kidnappées, gardées captives, converties contre leur gré et forcées d’épouser l’un de leurs tortionnaires? Ai-je besoin de rappeler Mahsa Amini et toutes les autres personnes qui ont suivi la mort de cette femme abusée et battue à mort? Ces personnes ont été emprisonnées, torturées, éborgnées, tuées. Tout cela, c'est parce que ces personnes se sont levées et ont demandé ce que nous avons ici: la liberté et l’égalité dans les droits. Cela va bien au-delà du voile que le régime exige de porter. Il est bel et bien question de liberté et d’égalité.
Depuis des mois, nous nous insurgeons de voir de tels actes se produire encore et encore en Iran. Pourtant, on ne fait rien. Est-ce que le régime en a cure, de nous voir nous insurger? Non. Est-ce que le régime en a cure, de nos manifestations et de nos soirées de sensibilisation? Non. Pour utiliser des mots parlementaires, je dirai que le régime n’en a rien à faire.
Ces manifestations ont toutes un point en commun: elles visent à sensibiliser les Québécois et les Canadiens et leurs gouvernements à la situation, et ce, afin que ces gouvernements prennent des mesures concrètes et qu'ils ne se contentent pas de prononcer de belles paroles. Parmi les mesures demandées par les manifestants, il y a celle de saisir ou, à tout le moins, de geler les avoirs matériels et financiers situés sur le territoire canadien des ressortissants iraniens affiliés au Corps des gardiens de la révolution islamique, aux forces armées iraniennes, à la police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignements iraniens.
La motion ne va pas dans ce sens et elle ne va pas dans le sens de ce que mes concitoyens m'ont dit. Néanmoins, elle offre une piste de sanction intéressante, celle de demander de cesser de délivrer des visas aux ressortissants iraniens liés aux groupes que je viens de mentionner.
Ici, aujourd'hui, je porte par ma voix et par mes mots le message que mes concitoyens m'ont donné. J'ai passé des soirées avec mes concitoyens, j'ai manifesté avec eux et j'ai passé avec eux des soirées visant à informer la population sur ce qui se passait réellement actuellement en Iran.
Ensuite, je vais parler des moyens qui sont à notre portée pour réellement faire pression. Mes citoyens me disaient que, actuellement au Canada, il y a des personnes liées au régime qui font des investissements financiers et matériels ici pour ensuite rediriger l'argent afin de soutenir le régime iranien. Ces citoyens me demandent quand nous allons faire avec ces gens ce que nous avons fait avec les oligarques russes. Ils nous demandent quand nous allons geler leurs avoirs pour qu'ils cessent de soutenir un régime insoutenable et inacceptable.
Mes concitoyens m'ont également fait part de plusieurs craintes. Parmi ces craintes, il y a le fait que ce régime est puissant et tentaculaire. Ils me rappellent que l'argent permet non seulement de soutenir le régime en Iran, mais également de suivre certains Iraniens résidents permanents ou citoyens canadiens sur notre sol. Ils ont peur pour leur sécurité. Or, ils sont venus au Canada pour cela, pour être en sécurité, libres, égaux et laïcs. Certains reçoivent des menaces relativement à leur famille demeurée en Iran.
Au quotidien, ils ont la crainte que leur nom sorte et que leur famille soit punie, parce qu'ils ont décidé de choisir la liberté. En fait, ils craignent finalement de vivre ce que nous avons constaté chez les citoyens chinois et ouïghours sur notre propre territoire. Ils ont même la crainte de voyager à l'étranger, de peur que leur avion en vol soit malencontreusement confondu avec un missile étranger.
Mes concitoyens me rapportent que des individus liés à certaines organisations que j'ai nommées précédemment, ou financés par ces dernières, sont très actifs à tous les niveaux. Ils font tout pour minimiser les actes posés, pour reporter sur d'autres épaules des actes ignominieux qui sont commis, voire pour dédouaner le régime. Ils ont un désir profond de ne pas voir se transposer ici ce qui est vécu là-bas. Les citoyens me disent avoir choisi de vivre au Québec à cause de cette liberté et de cette égalité que nous avons et qu'ils chérissent plus que tout.
Maintenant, de notre côté, que faisons-nous? Nous manifestons, coude à coude, avec les manifestants et les citoyens iraniens. Encore là, ce ne sont que de belles paroles. Il n'y a pas d'action. Où sont les sanctions?
Le gouvernement est au courant des soupçons de situations que je viens de nommer, de la présence de ressortissants iraniens liés au Corps des gardiens de la révolution islamique, aux forces armées iraniennes, à la police des mœurs iranienne et aux organismes de renseignements iraniens. Rien n'est fait.
On a une sanction, apparemment difficile à appliquer, qu'on ne peut pas appliquer à tout le monde. Encore là, il y a des moyens pour le faire. Il faut agir.
Comme on le sait, j'ai été enseignante et directrice adjointe par le passé. Lorsque nous voulions mettre en place des règles de classe et d'école, certaines questions me venaient à l'esprit. Quel est l'objectif? Quels moyens avons-nous pour appliquer les règles? Quelles sont les sanctions que nous pouvons appliquer? Est-ce que les moyens et les sanctions sont cohérents avec l'objectif?
Je parle de cela, parce que lorsque nous voulons appliquer une sanction, il est important d'être en mesure de l'appliquer. Si on ne s'en assure pas, on se ramasse donc avec une situation où on parle constamment sans jamais rien faire. Cela ressemble à ce qui se passe actuellement.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a pourtant des dents qui nous permettent d'analyser au cas par cas les personnes qu'on soupçonne être liées aux organisations que je viens de mentionner. Pourquoi cela n'est-il pas fait? Nous avons les outils pour appliquer la sanction. Le Canada a une liste des responsables et des plus hauts placés du régime. La recommandation du comité va néanmoins plus loin afin d'éviter toute cellule du régime au Canada. Appliquons l'évaluation au cas par cas avant de remettre un visa. Certes, c'est beaucoup de travail, mais c'est pour la sécurité de nos concitoyens iraniens et de l'ensemble de la population.
En conclusion, comme je le disais, il est ici question de protéger nos concitoyens d’origine iranienne afin qu’ils puissent réellement vivre selon les raisons pour lesquelles ils ont choisi de venir ici: librement, égalitairement et sécuritairement. Il est aussi question d'appliquer des mesures concrètes, réelles pour couper les vivres au régime afin qu'il ne trouve pas ici les moyens financiers et idéologiques de continuer ses méfaits, ses atrocités en Iran.
Pour Mahsa et pour tellement d'autres, agissons. Si nous n'agissons pas, nous sommes complices.
Ici, je vais paraphraser une chanson des Loco Locass: « Enweille bouge! »
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre de la législation et de la réglementation actuellement en vigueur, les fonctionnaires prennent généralement en considération des critères comme la bonne moralité lorsqu'ils examinent les demandes de visas de visiteur et de visas temporaires. La fonction publique est très consciente des problèmes qui se posent en Iran.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que le système semble déjà suivre la première et seule recommandation du comité en limitant le nombre de visas temporaires accordés à des gens qui ne devraient pas venir au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, tel que je l'ai précisé, actuellement, dans les décisions que nous avons prises, nous avons particulièrement ciblé les hauts placés du régime. Or, il est triste de voir aussi des citoyens complices du régime qui réussissent à venir malgré les mesures de sécurité que nous avons pour faire une analyse de cas. La question est de s'assurer que ceux qui sont complices du régime et qui ont posé des actes inhumains envers leurs propres concitoyens puissent être sanctionnés et ne puissent pas venir ici en faisant une étude cas par cas.
Monsieur le Président, la plupart des règles d'immigration comme les visas que le gouvernement a changées consistent à exclure les personnes de ce pays. Les personnes que le gouvernement identifie comme étant membres du régime ne devraient pas avoir le droit de venir au Canada.
La prochaine étape, c'est de mettre le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des groupes terroristes dans le Code criminel. Ainsi, chaque personne qui est au Canada, qui est membre de ce groupe, qui a été membre de ce groupe ou qui a aidé un groupe terroriste serait autorisée à se présenter devant une cour où un juge pourrait décider si cette personne a véritablement aidé le groupe à persécuter ou à intimider des citoyens ou à violer le droit canadien.
Je demande à la députée de se pencher sur cette question, puisque, en 2018, le Parlement s'est déjà penché sur la question et a déterminé qu'on devrait l'inscrire sur la liste des groupes terroristes dans notre Code criminel.
Monsieur le Président, tout au long de mon discours, j'ai parlé de paroles qui étaient dites sans qu'il y ait de sanctions réelles. Ce que mon collègue vient de mentionner est une action réelle. Il s'agit de faire en sorte que ces gens soient sur la liste des groupes terroristes et qu'au bout du compte on donne de réels pouvoirs pour savoir où ils se trouvent et les inviter très fortement à quitter le pays.
Monsieur le Président, l'un des problèmes qu'on entend beaucoup de la part de la diaspora iranienne, c'est qu'elle est extrêmement éclatée. Finalement, l'État a réussi ce qu'il voulait, c'est‑à‑dire diviser pour mieux régner.
J'aimerais avoir les commentaires de ma collègue à cet égard.
Monsieur le Président, la diaspora est certes éparpillée, mais elle est informée. Certains sont pour le régime, mais tous ceux que j'ai rencontrés étaient contre ce qui se passe actuellement et ne reconnaissent pas leur pays, la beauté historique de l'Iran. Ils aimeraient voir cette beauté historique, laïque, revenir en leur sol.
Monsieur le Président, il est toujours difficile de prendre la parole après ma collègue de Beauport—Limoilou. Ce n'est vraiment pas évident, mais je vais tenter de prendre la parole aujourd'hui avec beaucoup de sensibilité sur cette situation en Iran, un sujet très complexe.
En tant que porte-parole de la condition féminine, on m'a interpellée à de nombreuses reprises, et je suis particulièrement préoccupée par la situation des femmes et des filles iraniennes. Notre débat d'aujourd'hui concerne plus précisément le 11e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Pour que l'on puisse bien suivre mon discours, je vais lire cette motion:
Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration fasse rapport à la Chambre: À la lumière de l’écrasement du vol PS 752 d’Ukraine International Airlines abattu par le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) et du meurtre de Mahsa Amini par la Police des mœurs iranienne, que le Comité exige que le gouvernement cesse de délivrer des visas à tous les ressortissants iraniens directement affiliés au Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), aux forces armées iraniennes, à la Police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignement iraniens et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement une réponse au rapport.
Je vais rapidement faire une mise en contexte, revenir sur la situation des femmes en Iran, et rappeler le rôle que nous avons à jouer ici.
D'abord, le vol PS 752 d'Ukraine International Airlines a été abattu au-dessus de l'Iran le 8 janvier 2020. Les États‑Unis et l'Iran s'étaient alors attaqués mutuellement après que les États‑Unis aient tué un haut gradé iranien, le général Qassem Soleimani près de l'aéroport de Bagdad le 3 janvier 2020. L'Iran avait aussi attaqué un aéroport américain en Irak, en représailles de la mort de Soleimani, durant la nuit du 7 au 8 janvier 2020. l'Iran s'attendait donc possiblement à une attaque américaine, et les défenses antiaériennes iraniennes étaient en état d'alerte maximale. Ce sont 176 personnes qui sont mortes dans ce vol, y compris 63 Canadiens.
Je vais maintenant aborder l'autre question, celle de Mahsa Amini. L'élection en 2021 d'Ebrahim Raïssi comme président de la République islamique d'Iran marque l'aboutissement de la conquête du pouvoir par l'aile la plus conservatrice de l'association du clergé militant. L'état de santé du guide de la révolution, Ali Khamenei, laisse craindre qu'il décède à brève échéance. Ce contexte incite les autorités à faire preuve de plus de rigueur dans l'application de la Velayat-e faqih.
Mahsa Amini est une Kurde iranienne qui a été arrêtée le 13 septembre par la police des mœurs à Téhéran pour non-respect du code vestimentaire strict pour les femmes en Iran. Elle a été tuée par la police des mœurs en Iran pour avoir mal porté ce voile, tout simplement. Elle est décédée trois jours plus tard à l'hôpital, le 16 septembre 2022. Mahsa Amini, qui était une Kurde iranienne, n'avait que 22 ans.
Sa mort a été suivie presque immédiatement par des manifestations d'une ampleur inégalée en Iran. L'Iran force les femmes à se voiler. Mahsa Amini portait le voile, mais on pouvait apercevoir ses cheveux, et c'est pourquoi la police l'a arrêtée et brutalisée, ce qui a causé sa mort. Sa mort a mené à d'importantes manifestations partout en Iran contre le régime, et plus de 500 personnes ont perdu la vie jusqu'à présent alors que plusieurs veulent renverser le régime. Son décès a déclenché des manifestations dans le pays, avec des Iraniennes en première ligne, et à des rassemblements de solidarité partout dans le monde.
Des militants ont affirmé que Mahsa avait souffert d'une blessure à la tête durant sa détention. Les autorités iraniennes ont elles-mêmes démenti tout contact physique entre la police et la jeune femme, et elles disent attendre les résultats de l'enquête. Les manifestations les plus importantes en Iran depuis celles de 2019 contre la hausse du prix de l'essence ont donc été réprimées dans le sang. Au moins 92 personnes ont été tuées depuis le 16 septembre selon un dernier bilan de l'ONG Iran Human Rights, basée à Oslo. Un bilan officiel fait état d'environ 60 morts, parmi lesquels on retrouve 12 membres des forces de sécurité.
La répression des manifestations a été dénoncée par la communauté internationale, et certains pays ont imposé des sanctions. Voici un rappel de la motion que j'ai déposée en octobre dernier:
Que la Chambre:
a) réitère son appui inconditionnel aux Iraniennes qui manifestent pacifiquement pour leurs droits en Iran;
b) condamne les meurtres, l’intimidation et les actes de violence initiés par l’État iranien à l’encontre des manifestants qui appuient le mouvement de libération des femmes en Iran;
c) demande à l’Organisation des Nations Unies de retirer l’Iran de sa Commission de la condition de la femme.
Le mois dernier, j'ai aussi appuyé une pétition, celle déposée par la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, qui voulait en faire quelque chose de non partisan.
Nous, soussignés, résidants d’Aurora, d’Oak Ridges et de Richmond Hill, en Ontario, attirons l’attention de Leah Taylor Roy, députée d'Aurora–Oak Ridges–Richmond Hill, sur ce qui suit, et lui demandons son aide afin de porter cette question à l’attention de la Chambre des communes.
PAR CONSÉQUENT, vos pétitionnaires demandent à Leah Taylor Roy, députée, de: Demander au gouvernement du Canada d’appliquer de toute urgence les sanctions décidées contre le régime iranien, y compris celles de désigner les membres du régime, dont le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) et ses principaux dirigeants, comme interdits de territoire au Canada, d’élargir les sanctions imposées aux responsables de violations de droits de la personne et de refuser à ces personnes l’entrée au pays, ainsi que d’investir plus d’argent pour geler et saisir rapidement des biens de personnes faisant l’objet de sanctions. Le régime iranien et ses plus hauts dirigeants, y compris les membres du CGRI, doivent immédiatement être interdits d’entrée au Canada, et les hauts dirigeants actuels et anciens qui sont présents au pays doivent faire l'objet d'une enquête et être renvoyés du Canada dès que possible.
Nous vous demandons aussi d’insister pour que la ministre des Affaires étrangères, l’hon. Mélanie Joly, ainsi que le gouvernement du Canada et ses partenaires et alliés, veillent à ce que l’Iran soit retiré de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, qui est le principal organe intergouvernemental mondial à se consacrer exclusivement à la promotion de l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes.
C'est la pétition que nous avons déposée ici même à la Chambre.
De leur côté, les États‑Unis ont annoncé des sanctions économiques contre sept hauts responsables iraniens pour leur rôle dans la répression. Selon un communiqué du département du Trésor, le ministre de l'Intérieur, Ahmad Vahidi, l'instrument clé du régime dans la répression, et celui des Communications, Issa Zarepour, responsable de la tentative honteuse de bloquer Internet, figurent parmi les personnes sanctionnées. Le 22 septembre, Washington avait déjà annoncé une salve de sanctions visant la police des mœurs iranienne et plusieurs responsables de la sécurité.
Le code vestimentaire strict de la république islamique oblige notamment les femmes à porter le voile islamique. Selon les vidéos diffusées en ligne, les femmes sont pourtant à l'avant-garde des manifestations en Iran. Des écolières ont même organisé des rassemblements dans plusieurs régions au cours desquels elles ont retiré leur voile ou crié des slogans hostiles au régime.
Dans une vidéo vérifiée par l'AFP, des jeunes filles, la tête non voilée, scandent « Mort au dictateur » en référence au guide suprême Ali Khamenei, un lundi, dans une école de Karaj, à l'ouest de Téhéran. Cependant, des étudiantes y ont perdu la vie. En ce moment, on est dans des cas d'allégations d'empoisonnement d'étudiantes, tout simplement parce qu'elles ont voulu manifester.
Pour revenir à la motion, elle vise à sanctionner les membres du Corps des gardiens de la révolution islamique et des forces armées iraniennes, notamment en leur refusant des visas. Cette mesure d'interdiction de territoire est toutefois complexe, car beaucoup de gens servent dans les forces armées iraniennes qui imposent la conscription.
Par exemple, un homme d'origine iranienne s'est vu refuser l'entrée au Canada pour son service militaire d'il y a 20 ans. Les États‑Unis imposent aussi ce type de restriction, ce qui fait dire à plusieurs qu'ils sont victimes de discrimination.
Il est donc plus raisonnable d'y aller au cas par cas. De façon générale, refuser de délivrer des visas à ceux qui sont présentement en service actif serait de mise, mais ce n'est pas simple.
Le 14 novembre 2022, l'Iran a été désigné par le Canada comme étant un régime qui est l'auteur d'actes terroristes. À la suite de cette désignation, des dizaines de milliers de hauts responsables, incluant ceux du Corps des gardiens de la révolution islamique, de l'armée et de la police des mœurs, se sont vu refuser l'entrée au Canada. Ceux au bas de l'échelle sont considérés au cas par cas, ce qui est raisonnable. Par exemple, ceux qui ont commis des crimes de guerre ou autres crimes se verraient refuser l'entrée au Canada, peu importe leur grade.
Puisque la conscription est en vigueur en Iran, tous les hommes de 18 ans et plus doivent servir. Il est donc raisonnable que le gouvernement canadien se garde une certaine latitude pour les sanctions. On ne veut pas qu'il arrive un cas comme celui d'une famille de réfugiés d'origine iranienne à Saskatoon, qui tente de faire venir au Canada un frère resté en Turquie. Ce dernier s'est vu refuser l'entrée au Canada à cause de son service militaire en Iran, il y a 20 ans. Il y a eu plusieurs de ces cas dans l'actualité.
Keyvan Zarafshanpour, un homme âgé de 38 ans, et sa famille ont réussi à s'installer au Canada, il y a environ trois ans, après avoir fui la persécution religieuse en Iran. Le frère aîné, Kaveh Zarafshanpour, se trouve toujours en Turquie. Le Canada lui a refusé l'entrée pour son soutien à une organisation terroriste parce qu'il a effectué son service militaire obligatoire dans le Corps des gardiens de la révolution islamique.
On peut voir où cela mène. C'est pour cela que le cas par cas est important. Il y a aussi des branches des forces armées iraniennes qui sont désignées comme des organisations terroristes aux États‑Unis, mais pas au Canada.
Force est de constater qu'il y a encore des choses à voir. Il faut faire preuve de beaucoup de diplomatie, selon la situation. Je pense que c'est mieux comme cela. Il y a encore beaucoup de zones d'ombre à éclaircir.
Par exemple, dans un courriel, l'Agence des services frontaliers du Canada déclare qu'elle traite les demandes le plus vite possible, ajoutant que le temps d'attente moyen est de huit ans. Il faut aussi tenir compte des délais pour traiter les demandes. Bref, je dirais qu'on ne peut que déplorer la situation.
Pour terminer, je dis: femme, vie, liberté. Les femmes et les filles ont le droit elles aussi à la liberté d'expression. Les femmes et les filles ont aussi le droit à un État laïque où elles ne sont plus tuées pour ce qu'elles sont, où elles ne voient pas de recul de leurs droits et où elles peuvent continuer à vivre leur vie dans la dignité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime travailler avec ma collègue au Comité permanent de la condition féminine. Elle défend toujours avec beaucoup de détermination les droits des femmes.
Le 8 janvier dernier a marqué le troisième anniversaire de l'écrasement du vol 752. Ce jour-là, et chaque année à la même date, Shahin se souvient de sa dernière conversation avec son épouse Shakiba et son fils Rosstin, alors qu'ils partaient pour le Canada. Dans son dernier échange avec les membres de sa famille, il leur disait qu'il allait les accueillir à la maison afin qu'ils puissent passer du temps de qualité ensemble. Malheureusement, cela ne s'est jamais produit. Chaque année, c'est difficile pour lui. Encore aujourd'hui, cet habitant de ma circonscription continue de souffrir.
La députée convient-elle que le gouvernement doit en faire plus pour désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste et rien d'autre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et lui retourne mes sentiments les plus sincères quant à notre collaboration au Comité permanent de la condition féminine, mais aussi concernant le dossier des aînés, que nous partageons. Nous portons ces deux dossiers ensemble.
Cela dit, comme l'a mentionné ma collègue de Beauport—Limoilou et comme je l'ai répété, il y a un manque d'action de la part de ce gouvernement dans ce dossier iranien. Je l'ai aussi entendu lorsque je me suis rendue aux manifestations, à Montréal, en soutien au mouvement Femme, vie, liberté.
J'ai eu l'occasion d'y aller avec mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert. Nous nous sommes fait dire par les manifestantes que le gouvernement canadien n'en faisait pas assez, qu'il n'entreprenait pas suffisamment d'actions concrètes et qu'il semblait avoir peur d'aller plus loin dans ses sanctions à l'égard du régime. Or, de quoi a-t-il peur?
Nous nous sommes fait poser la question. Nous n'avions pas de réponse à offrir aux manifestants, mais nous avons décidé de repartir avec leurs revendications. Ma collègue l'a aussi mentionné: cette discussion est sur la table depuis 2018. Allons de l'avant et essayons d'aller plus rapidement pour entreprendre des actions en soutien aux femmes iraniennes.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 72 Canadiens au sujet d'un Canadien emprisonné en Chine.
Les pétitionnaires soulignent que, même si les Canadiens Michael Spavor et Michael Kovrig ont été libérés après avoir été injustement détenus en Chine pendant un millier de jours, au moins 115 Canadiens seraient toujours détenus en Chine, dont Huseyin Celil, qui est détenu depuis plus de 5 000 jours.
Huseyin est un Canadien qui défend les droits de la personne des Ouïghours et qui est détenu en Chine parce qu'il a soutenu les droits politiques et religieux des Ouïghours. C'est un citoyen canadien qui a fui la Chine en passant par l'Ouzbékistan après avoir été emprisonné injustement pendant 48 jours en 2001. Reconnu en tant que réfugié par les Nations unies, il a immigré au Canada, obtenu sa citoyenneté canadienne et renoncé à sa citoyenneté chinoise.
Le gouvernement chinois refuse de reconnaître sa citoyenneté canadienne et l'empêche de communiquer avec ses avocats, avec sa famille et avec les autorités canadiennes.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement chinois reconnaisse la citoyenneté canadienne de Huseyin et qu'il lui accorde l'accès aux services consulaires et juridiques que prévoit le droit international, que le gouvernement du Canada déclare officiellement que la libération de Huseyin et son retour au Canada sont des priorités du gouvernement au même titre que l'étaient ceux des deux Michael, qu'un envoyé spécial soit nommé pour obtenir la libération de Huseyin et que le gouvernement demande l'appui de l'administration Biden et d'autres pays alliés pour obtenir sa libération.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter aujourd'hui une pétition sur la protection des océans.
Il est assez curieux que je sois assis aux côtés de ma collègue du Nunavut, dont c'est l'anniversaire aujourd'hui. Je lui souhaite donc un joyeux anniversaire.
Nous savons que les Canadiens se soucient grandement de la santé des océans et qu'ils sont tributaires d'un écosystème océanique florissant. En 2019, plus d'un million de passagers de navires de croisière sont partis de la Colombie‑Britannique pour se rendre en Alaska. Ces navires émettent des quantités importantes de polluants nocifs pour la santé humaine, les organismes aquatiques et les écosystèmes côtiers.
Les règlements canadiens pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada sur le rejet des eaux usées et grises sont moins stricts que ceux des États côtiers du Pacifique aux États‑Unis. Le Canada n'a établi aucune zone de vidange interdite au large de la Colombie‑Britannique, il n'exige pas la présence d'observateurs indépendants à bord des bateaux de croisière, contrairement à l'Alaska, et les règlements moins sévères du Canada incitent les navires de croisière à rejeter leurs eaux usées au large de la Colombie‑Britannique.
Des citoyens de ma circonscription demandent au gouvernement d'établir des normes relatives aux rejets des eaux usées et grises par les navires de croisière équivalentes ou supérieures à celles de l'Alaska; de désigner des zones de vidange interdite pour cesser la pollution dans les zones de protection marine, dans la totalité des mers des Salish et de Great Bear; et d'exiger une surveillance régulière par une tierce partie indépendante lorsque les bâtiments naviguent pour qu'ils respectent les exigences relatives aux rejets.
Monsieur le Président, je dépose, au nom de citoyens de ma circonscription, une pétition concernant le génocide et la persécution que commettent actuellement les talibans à l'endroit des Hazaras en Afghanistan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prioriser les Hazaras parmi les 40 000 réfugiés afghans qu'il souhaite accueillir au Canada. Ils attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le groupe ethnique des Hazaras en Afghanistan est victime de persécution depuis des centaines d'années. Au cours des dernières décennies, les talibans, qui sont originaires du Pakistan, ont aggravé la situation. Ils continuent de prendre part à l'exécution extrajudiciaire de Hazaras, à leur expulsion forcée de leur patrie et à la destruction de leurs villages. À son apogée, entre 1998 et 2001, la persécution des Hazaras a donné lieu à des massacres, à des arrestations, au déplacement forcé massif de populations et à la confiscation de leurs terres.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'inclure les Hazaras parmi les 40 000 réfugiés afghans qu'il souhaite accueillir au Canada.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, encore une fois, je suis honoré de prendre la parole dans cette enceinte pour défendre les intérêts des habitants de Medicine Hat—Cardston—Warner relativement au projet de loi C‑27, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
C'est très frustrant de constater que les libéraux présentent continuellement des mesures législatives bâclées, boiteuses et vraiment incomplètes. Pour être honnête, ce projet de loi poursuit la tradition.
Les Canadiens ont déjà vu une bonne partie du contenu de ce projet de loi en 2020, lorsque le gouvernement a tenté en vain de faire adopter un projet de loi semblable. En effet, le projet de loi est mort au Feuilleton quand le premier ministre a décidé, dans un optimisme démesuré, de déclencher une élection générale sans égard aux coûts élevés et à un moment très inopportun. Au cours des trois dernières années, ce dossier est demeuré inactif. Voilà que le gouvernement a présenté le projet de loi C‑27, qui aurait dû être davantage axé sur le droit à la vie privée que méritent tous les Canadiens.
Au contraire, avec ces mesures législatives, les libéraux n'offrent que le strict minimum. Ce projet de loi est une lamentable tentative d'entamer la refonte du cadre régissant la protection des données numériques au Canada, ce qui aurait dû être fait il y a très longtemps. Les conservateurs ont très hâte à l'étape de l'étude en comité pour présenter des amendements sensés qui contribueront à concevoir la meilleure mesure possible.
Le Parti conservateur considère la confidentialité des données numériques comme un droit fondamental, qui nécessite de toute urgence un renforcement du cadre législatif, des protections et des mesures d'application de la loi. Les Canadiens doivent avoir le droit d'accéder à leurs données personnelles et d'en contrôler la collecte, l'utilisation, la surveillance, la conservation et la communication.
Il est dommage que les libéraux n'aient pas pu faire les choses correctement dès le départ, mais peut-être feront-ils preuve de modestie, d'humilité et de bon sens et accepteront-ils les amendements qui seront proposés, au lieu de profiter de leur coalition avec le NPD pour imposer leur point de vue pendant les travaux du comité.
Tout cela est regrettable, car le cadre canadien régissant la protection des données numériques a grandement besoin d'une modernisation, et ce, depuis des années. Le gouvernement libéral fait traîner ce projet de loi crucial depuis des années.
Pourquoi ce dossier n'avance-t-il pas? Aucune bonne raison ne semble l'expliquer. De toute évidence, le gouvernement ne voulait pas prendre le temps d'améliorer le projet de loi après en avoir présenté une première mouture en 2020.
Les conservateurs examineront des façons d'améliorer ce projet de loi. Pour bien faire ce travail, il faut toutefois savoir pourquoi la Chambre en est saisie maintenant.
En fait, les libéraux le présentent aujourd'hui parce que leur maladresse en ce qui concerne la protection des données des Canadiens et la façon dont elles sont communiquées a été révélée. Pensons par exemple à TikTok.
Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa, a déclaré qu'il trouvait « assez stupéfiant » que les libéraux aient dû bloquer TikTok sur les appareils gouvernementaux par précaution, car, encore une fois, « [les libéraux] attribuaient en partie l'interdiction de TikTok à la faiblesse de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée ».
Cet éminent chercheur a poursuivi en disant que, pour ce qui est du projet de loi C‑27, le gouvernement « a fait traîner les choses en longueur. C'est à peine si le projet de loi progresse à la Chambre ».
Il n'est d'ailleurs pas le seul à avoir émis des critiques. L'ancien commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a exprimé des préoccupations semblables à celles de Michael Geist et à celles des conservateurs.
L'ancien commissaire, M. Therrien, a fait valoir que les solutions proposées dans le projet de loi C‑27 ne sont pas suffisamment solides pour empêcher les entreprises technologiques de rechercher « le profit au détriment du respect des valeurs démocratiques ».
Il a également déclaré que le projet de loi C‑27 « n'offrira pas une protection efficace aux individus, en partie en raison de la faiblesse des dispositions d'exécution ».
La critique la plus notable de M. Therrien se trouve toutefois dans sa réplique à l'affirmation des libéraux selon laquelle le projet de loi « créera les sanctions les plus importantes parmi les pays du G7 », une expression qu'il qualifie de « simple argument de vente ».
Voilà tout simplement une façon courtoise de la part d'un ancien fonctionnaire de dire que ce n'est pas vraiment le cas. Certains parmi nous qualifieraient autrement l'affirmation des libéraux.
À tout le mieux, le projet de loi C‑27 constitue un premier pas. Force est de reconnaître que c'est mieux que rien quand on sait que les libéraux n'ont rien fait au cours des trois dernières années. Voilà l'impasse que crée ce projet de loi dans sa forme actuelle.
Il est préférable de faire quelque chose que de rester, comme c'est actuellement le cas, à l'âge de pierre technologique en matière de protection des données.
Nous voyons d'un bon œil certaines dispositions du projet de loi, notamment celles qui exigent que les entreprises aient un protecteur de la vie privée et respectent le code de conduite en matière de stockage des données publiques. Cependant, nous sommes préoccupés par le fardeau qu'engendreront ces nouvelles exigences administratives pour les petites entreprises, particulièrement celles qui appartiennent à un propriétaire unique. Voici encore une faille de cette mesure législative bâclée des libéraux: elle ne va pas assez loin pour protéger la vie privée des enfants entre autres.
Les renseignements personnels des mineurs sont enfin inclus dans cette mesure législative, mais celle-ci ne définit pas en quoi consistent les renseignements de nature délicate, ce qu'est un mineur ou qui est considéré comme un mineur. Par surcroît, le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières sur les renseignements de nature délicate des adultes. Cela signifie que le législateur laisse aux entreprises le soin de décider ce qui est de nature délicate et ce qui est approprié pour les mineurs. Cela signifie également que si le projet de loi n'est pas amendé, les tribunaux comprendront que les renseignements de nature délicate des adultes en ont sciemment été exclus.
Qui plus est, les entreprises devront composer avec des règles qui varient d'une province à l'autre, où une définition différente de la notion de « mineur » s'applique en fonction de la loi provinciale. Ce manque d'uniformité ne contribuera ni à la protection des mineurs ni à celle des renseignements de nature délicate des Canadiens, et n'aidera pas non plus les entreprises.
Enfin, les problèmes fondamentaux de ce projet de loi peuvent se résumer au fait qu'il ne considère pas la vie privée comme un droit fondamental. Il y a 34 ans, la Cour suprême a dit que « la notion de vie privée est au cœur de celle de la liberté dans un État moderne ».
Les conservateurs croient que les particuliers méritent que leur vie privée soit considérée comme un droit fondamental, et que la notion de vie privée comme droit fondamental mérite d'être protégée par la loi. À ce chapitre seulement, les libéraux ont raté la cible avec ce projet de loi. Les conservateurs doivent donc, encore une fois, corriger un projet de loi mal rédigé par les libéraux.
En conclusion, je tiens à offrir mes remerciements pour le travail remarquable des membres conservateurs du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ils ont fait de l'excellent travail jusqu'à présent. Ils ont consacré beaucoup de temps à la version précédente du projet de loi, et j'ai entendu beaucoup de choses sur la façon dont l'information et les données des Canadiens sont utilisées sans leur consentement. Compte tenu de ses nombreuses lacunes, je pense qu'il faudrait rejeter le projet de loi C‑27, et je crois honnêtement qu'on devrait le reformuler de façon à tenir compte de ces questions. Cependant, la coalition néo-démocrate—libérale va sûrement choisir de ne pas faire les choses correctement pour que l'on puisse renvoyer rapidement ce projet de loi à un comité.
Les Canadiens et moi laissons donc de côté les lacunes que j'ai signalées — et il y en a beaucoup d'autres —, ainsi que les lacunes supplémentaires que les députés relèveront, j'en suis certain, lors de leur examen et qui devront être corrigées au comité. Les libéraux ont laissé beaucoup de travail au comité, mais je sais que les députés qui le composent sont prêts à relever le défi.
Monsieur le Président, j'aimerais interroger mon collègue sur le thème général de son discours, qui portait sur le positionnement de la vie privée par rapport aux intérêts commerciaux. L'article 5 de ce projet de loi dit essentiellement que l'objectif consiste à équilibrer les divers intérêts. La protection de la vie privée a fait l'objet de nombreuses discussions. Cependant, l'article 18 du projet de loi stipule que les intérêts commerciaux peuvent l'emporter sur les intérêts individuels et indique que le consentement exprès n'est pas requis pour qu'une entreprise puisse utiliser les renseignements d'un individu si elle considère que c'est dans son intérêt légitime.
Je me demande ce que le député pense du fait que le gouvernement affirme protéger la vie privée tout en donnant aux entreprises le pouvoir de déterminer en quoi consiste leur intérêt légitime.
Monsieur le Président, mon père m'a appris il y a longtemps que lorsqu'on réfléchit à quelque chose, il faut adopter une approche raisonnable et équilibrée.
En ce qui a trait à la question de mon collègue, il faut arriver à un juste équilibre du point de vue législatif afin de lever toute ambiguïté et tout risque de mauvaise interprétation. Par contre, les entreprises et les personnes dont les informations sont détenues par des entreprises doivent avoir l'assurance que ces informations sont utilisées de façon appropriée, que des mesures de protection sont en place concernant leur utilisation et qu'elles ne seront pas utilisées à mauvais escient. Je crois que ce serait l'équilibre à atteindre.
Monsieur le Président, je crois que tout le monde conviendra que, pour que les Canadiens puissent prospérer et profiter des avancées technologiques, ils doivent avoir confiance dans les systèmes. Quand on regarde les plus récentes applications offertes, on constate qu'il est extrêmement facile d'accéder aux informations des gens, qu'il s'agisse de renseignements considérés comme personnels ou publics.
Le député peut-il expliquer ce qui fait qu'il considère qu'il est essentiel de faire en sorte que les Canadiens aient confiance dans les technologies? Au bout du compte, les entreprises devront obtenir la confiance des Canadiens si elles veulent connaître du succès.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Lorsqu'il prend la parole, je ne sais jamais vraiment à quoi m'attendre. Je suis heureux d'entendre une question raisonnable de la part de mon collègue d'en face.
Je pense à certains exemples récents touchant la protection de la vie privée et les données mobiles utilisées sans consentement. Le député a raison. Les Canadiens doivent pouvoir entrer de l'information dans les applications en toute confiance. Ils doivent pouvoir faire confiance aux entreprises.
L'application de Tim Hortons suivait les déplacements une fois les commandes faites, ce qui a suscité des craintes chez les Canadiens. Le programme Les données au service du bien commun de Telus transmettait les données de localisation à l'Agence de la santé publique du Canada. C'était un grave faux pas. La divulgation des données personnelles des donateurs au « convoi pour la liberté » par l'entremise de la plateforme GiveSendGo a été un cas particulièrement marquant. Chaque fois qu'une personne entre des données personnelles en ligne, elle doit avoir un certain degré de confiance. Les entreprises comptent sur ces données. Les consommateurs qui font affaire avec ces entreprises doivent avoir l'assurance que l'information ne servira pas à des fins abusives ou ne sera pas communiquée de façon inappropriée.
[Français]
Monsieur le Président, dans le cadre d'un débat sur l'intelligence artificielle, je me suis dit qu'il pourrait être intéressant de demander à ChatGPT de formuler une question à mon collègue conservateur de Medicine Hat—Cardston—Warner concernant l'adoption du projet de loi C‑27 et le manque d'empressement du gouvernement libéral, puisque c'est l'une des choses que mon collègue a mentionnées.
La question de ChatGPT est la suivante: comment son parti perçoit-il le manque d'empressement du gouvernement libéral à adopter le projet de loi C‑27, qui vise à protéger les travailleurs et les retraités des régimes de retraite à prestations déterminées en cas de faillite de l'employeur? De plus, comment pense-t-il que cette inaction pourrait affecter les travailleurs et les retraités concernés, ainsi que l'économie dans son ensemble?
On voit que l'outil demeure perfectible, mais le centre de la question est tout de même là. Quand on parle de délai, je comprends que le Parti libéral aurait pu déposer un projet de loi semblable il y a bien longtemps, mais mon collègue a quand même dit qu'il le rejetterait.
Ne sommes-nous pas au stade où nous devrions adopter le principe rapidement et bonifier le contenu en comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vois pas le lien avec la première partie de la question du député. Ce que je comprends, c'est que le projet de loi a absolument besoin d'être considérablement amélioré.
J'appuie certainement, en principe, le renvoi du projet de loi au comité pour que l'on y règle les détails des amendements qui permettront de l'améliorer afin qu'il réponde à certaines des préoccupations soulevées par le député, ainsi que par des gens partout au Canada, notamment des experts qui disent qu'il faut atteindre un juste équilibre. Il est grand temps que les lois sur la protection des renseignements personnels tiennent compte de tout cela.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C‑27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Il y a de nombreux éléments importants dont il faut débattre dans le projet de loi C‑27, mais je me concentrerai aujourd'hui sur seulement deux d'entre eux: la protection de la vie privée et la protection de l'identité.
Il est essentiel de protéger la vie privée et l'identité des Canadiens. Nous devons mettre en place de solides mécanismes juridiques afin de garantir cette protection. Il faut également prévoir des mesures de protection tant contre les intérêts commerciaux des entreprises privées que contre l'ingérence possible du gouvernement dans la vie privée des citoyens. Voilà pourquoi je suis d'avis qu'il est urgent de mettre en place une charte nationale du numérique. Il est important d'établir un cadre législatif pour protéger les Canadiens contre le gouvernement, de même que pour protéger la confidentialité de leurs données et de leurs identités numériques.
Dans la seconde partie de mon allocution, je parlerai de quelques-unes des atteintes à la vie privée rapportées depuis trois ans. Ces cas révèlent à quel point il est urgent de mieux protéger la vie privée et les renseignements personnels des Canadiens.
Le droit à la vie privée est au cœur de toute démocratie. Il est nécessaire pour renforcer les limites et les démarcations entre les citoyens, l'État et le secteur privé. Au Canada, les libertés individuelles sont garanties par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La juge en chef de notre Cour suprême a fait des observations à ce sujet. Elle a affirmé que « [l]a liberté [...] suppose le respect de l’individu et son droit de ne pas subir la contrainte de l’État, sauf dans la mesure prévue par la loi ».
La juge McLachlin explique en outre pourquoi il est important que l'État tienne la population informée et réponde aux questions, en déclarant: « Les gens qui détiennent des pouvoirs, même de petits pouvoirs administratifs, peuvent faire un usage abusif de renseignements qu’ils ne devraient pas avoir. Et même s’ils ne le font pas, la seule crainte qu’ils le fassent amène souvent les citoyens à se conformer contre leur gré à des obligations. »
Tout comme la loi suprême de notre pays garantit nos libertés fondamentales afin de nous protéger contre les empiétements de l'État sur celles-ci, je pense qu'il est également nécessaire de disposer d'une loi sur la confidentialité des données numériques. Il s'agit d'un droit fondamental qui nécessite de toute urgence le renforcement de nos protections législatives et de leur application.
C'est pourquoi nous avons besoin d'une charte fédérale du numérique, qui serait une mesure législative générale. Cependant, le projet de loi C‑27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, n'atteint pas cet objectif très important. Le commissaire à la protection de la vie privée a souvent réclamé une réforme au cours des dernières années. Les groupes de défense de la vie privée ont déploré à maintes reprises le caractère obsolète des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et le fait qu'elles ne fournissent pas les protections juridiques nécessaires dans un monde de plus en plus numérique.
Les Canadiens sont également très préoccupés par la protection de la vie privée. Premièrement, ils s'inquiètent de la manière dont leurs renseignements personnels sont utilisés et de ce qu'en font les grandes entreprises et les gouvernements. Deuxièmement, leurs inquiétudes se sont transformées en réelles craintes à cause de l'utilisation abusive de renseignements personnels qui a eu lieu au cours des dernières années.
Cela m'amène au deuxième élément de mon intervention. Je vais parler du plus gros problème qui touche la protection des renseignements personnels au Canada, c'est-à-dire que le gouvernement libéral ne parvient pas à mettre à jour ses propres limites et paramètres juridiques en la matière. En fait, le projet de loi ne touche pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la loi qui régit le gouvernement. Et la charte du numérique n'aborde pas la manière dont le gouvernement traite les renseignements qu'il recueille auprès des Canadiens.
Essentiellement, ce projet de loi envoie un message: « Faites ce que je dis et non ce que je fais. » Avec ce projet de loi, le gouvernement dit aux entreprises, même celles qui ont un propriétaire unique, qu'elles doivent ajouter des tracasseries administratives supplémentaires sous peine de sanctions pécuniaires. Les propriétaires d'entreprise ont déjà du mal à se remettre du coup dur que leur ont infligé la pandémie de COVID‑19, les confinements et les tracasseries administratives imposées par le gouvernement.
Ma crainte, c'est que beaucoup des petites entreprises visées par ces nouvelles exigences pourraient ne pas y survivre ou ne pas avoir la capacité de se conformer à certaines d'entre elles, alors que le gouvernement lui-même n'a pas défini, au moyen d'un cadre de réglementation et d'infrastructure, les règles qui assureront notre avenir numérique.
Une charte du numérique est nécessaire pour protéger les Canadiens, mais avant de demander aux entreprises d'agir en ce sens, le gouvernement fédéral doit montrer l'exemple en adoptant d'abord une charte du numérique qui protégera les données personnelles et la vie privée de ses propres citoyens. Soyons honnêtes: la principale préoccupation des Canadiens en matière de protection de la vie privée à l'heure actuelle, c'est l'utilisation que fait le gouvernement des renseignements qu'il détient à leur sujet. Ces craintes ont été exacerbées au cours du convoi des camionneurs, lorsqu'on a gelé le compte bancaire et confisqué les biens de Canadiens en invoquant de manière abusive à la Loi sur les mesures d'urgence.
Les Canadiens se souviennent encore de la façon dont le gouvernement, pendant la pandémie, a discrètement surveillé leurs déplacements sans leur consentement. Il y a un an, on a découvert que l'Agence de la santé publique du Canada suivait les déplacements des Canadiens pendant la pandémie, et ce, à leur insu, et que l'Agence voulait continuer à le faire pendant des années. Or, l'opposition conservatrice a mis au jour cette atteinte à la vie privée et il a défendu les intérêts des Canadiens. Nous avons demandé à l'Agence d'expliquer comment les données étaient recueillies, comment elles étaient définies, quels tiers y avaient accès et si des données avaient été désanonymisées. Il est important que le gouvernement réponde à ces questions et qu'il établisse des normes, car il ne respecte pas les exigences qu'il entend lui-même imposer.
Les Canadiens n'ont pas non plus oublié le fiasco d'ArriveCAN, les questions de protection de la vie privée liées à son utilisation obligatoire et les conditions qui s'y rattachaient. En d'autres termes, quels sont exactement les données personnelles et les renseignements d'identification qui ont été communiqués à des tierces parties? Dans quelles circonstances et à quelles organisations nationales ou internationales ont-elles été communiquées? L'avis de confidentialité de l'application précisait même que le gouvernement avait le droit de partager les données contenues dans l'application avec des organisations et des institutions internationales.
Les Canadiens ont le droit de savoir à qui leurs données sont transmises. Sans surprise, le commissaire à la protection de la vie privée a été saisi de cette affaire afin de faire enquête. Nous attendons toujours des réponses sur les atteintes à la vie privée commises par le biais de l'application ArriveCAN.
N'oublions pas que des Canadiens qui ont refusé de présenter leurs renseignements médicaux privés ont reçu des milliers de dollars d'amendes et ont fait l'objet de menaces à notre propre frontière. À mon avis, il s'agissait d'un énorme abus de pouvoir de la part du gouvernement. Mais, en réalité, cet abus a eu lieu parce le Canada n'a pas mis en place des mesures de protection juridiques suffisantes pour l'empêcher. Or, cette situation engendre une profonde méfiance à l'égard du gouvernement.
Je suis préoccupée de constater que le gouvernement s'apprête à mettre en place un cadre d'identification numérique qui élargirait massivement la centralisation de l'accès gouvernemental aux renseignements privés des Canadiens. De nombreux abus en matière d'éthique sont liés à ce genre de collecte de données.
Le plus préoccupant c'est le regroupement de l'ensemble des renseignements personnels au même endroit. Imaginez un peu que nos renseignements personnels sur la santé, sur notre dossier de conduite et sur nos activités bancaires soient regroupés sous un même portail. Une telle concentration d'information donnerait énormément de pouvoir aux personnes qui manipulent les données. Or, il faut de toute urgence contenir ce pouvoir et, pour ce faire, nous devons charger des consultants spécialisés en éthique d'examiner ce pouvoir de centralisation des données afin de déterminer ce qu'il faut faire pour protéger les Canadiens.
En conclusion, le cadre de protection de la vie privée numérique du Canada doit être sérieusement modernisé depuis longtemps. Je tiens à remercier les membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui ont travaillé dur sur ce dossier pendant des années. Les Canadiens doivent avoir le droit d'accéder à leurs données personnelles et d'en contrôler la collecte, l'utilisation, la surveillance et la conservation. Cependant, le gouvernement libéral manque à ses obligations envers les Canadiens en n'accordant pas la priorité à sa responsabilité en matière de protection des droits à la vie privée. Malheureusement, le projet de loi ne propose pas un cadre législatif rigoureux et complet susceptible de protéger les données des Canadiens, leur vie privée et leurs renseignements personnels numériques, ni aujourd'hui ni dans l'avenir.
Monsieur le Président, nous avons entendu des allégations assez aberrantes à propos du gouvernement, qui aurait surveillé illégalement les Canadiens. C'est une affirmation extrêmement forte, et je pèse mes mots. J'aimerais savoir si la députée peut présenter des faits pour appuyer ces allégations ou si ce n'est qu'une autre théorie conspirationniste nourrie par les conservateurs et les éléments de l'extrême droite du parti.
Monsieur le Président, voilà qui explique en partie pourquoi les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement. Quand ils soulèvent des inquiétudes, les libéraux leur collent des étiquettes, les rabaissent, se moquent d'eux et les qualifient de complotistes au lieu de s'attaquer aux vrais problèmes et d'atténuer leurs craintes. Le reportage indique qu'on a porté atteinte à la vie privée des Canadiens durant la pandémie. C'est un fait.
[Français]
Monsieur le Président, on connaît ma perspicacité. J'ai donc décidé de poser une autre question à ChatGPT.
Je lui ai demandé s'il pouvait formuler une question à ma collègue conservatrice d'Haldimand—Norfolk en lien avec l'importance de mieux protéger les données et le droit à la vie privée dans le cadre du projet de loi C‑27. C'est sur cela que portait son allocution.
ChatGPT me dit: bien sûr, voici une question à poser à la députée conservatrice. La question est la suivante: en tant que députée conservatrice, comment pense-t-elle que le projet de loi C‑27, qui vise à moderniser la loi sur les renseignements personnels — ce qui est déjà un pas par rapport à l'autre question — devrait mieux protéger les données et le droit à la vie privée des citoyens canadiens? Aussi, quels sont les points clés qu'elle aimerait voir inclus dans ce projet de loi pour garantir une protection adéquate des données personnelles?
L'intelligence artificielle m'impressionne vraiment parce qu'elle s'adresse au rôle de l'opposition officielle, qui n'est pas juste de chialer, mais aussi de proposer des choses.
Je serais vraiment curieux d'entendre ma collègue à ce sujet parce que je n'ai pas entendu tant d'éléments constructifs dans son discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Mon discours comprenait beaucoup d'éléments constructifs. J'en rappelle quelques-uns à l'intention du député.
Le gouvernement doit avoir un cadre, une infrastructure visant à protéger les renseignements personnels des Canadiens avant de pouvoir imposer des exigences aux entreprises. Les entreprises croulent déjà sous les tracasseries administratives et elles ne disposent même pas des mécanismes nécessaires pour instaurer de telles mesures. Le gouvernement fédéral n'a pas, lui non plus, la structure nécessaire pour les instaurer, mais il exige que le monde des affaires le fasse, alors que de vastes échappatoires pourraient porter atteinte à la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Il faut, avant toute chose, voir à ce que les libéraux mettent en place un cadre législatif qui servira de fondement à la protection des renseignements personnels numériques au Canada.
Uqaqtittiji, le droit à la protection des renseignements personnels est un droit fondamental. Les petites entreprises sont aussi importantes. La députée croit-elle, comme moi, qu'il est important de donner au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de faire respecter la protection de ces deux groupes de personnes?
Monsieur le Président, je suis impressionnée que le projet de loi C‑27 donne le pouvoir au commissaire à la protection de la vie privée d'infliger des pénalités. Je l'admets. Je vois aussi d'un bon œil que l'on tente d'établir une sorte de cadre réglementaire, mais il ne va pas assez loin. Le cadre doit partir du gouvernement fédéral, puis encadrer les échelons inférieurs afin que nous ayons une loi générale pour protéger les renseignements personnels numériques des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de poser une question à la députée.
Je suis curieuse de savoir si la députée croit qu'il devrait y avoir des conséquences ou des réprimandes pour les députés qui rencontrent des nazis connus qui font de la désinformation, qui glorifient l'Holocauste et qui tiennent un discours antimusulman. Étant donné que la députée parle de la haine en ligne, de la vie privée des Canadiens et de la réglementation, condamne-t-elle ses actions, à savoir sa rencontre avec une nazie connue qui tient un discours antimusulman?
Monsieur le Président, le premier ministre a rencontré des personnes bien pires que celles que j'ai rencontrées. Je peux l'assurer à la députée. En tant que députée, il est de mon devoir de rencontrer...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tous les députés sont honorables. La députée vient de dire que les gens rencontrés par le premier ministre étaient pires que ceux qu'elle a rencontrés. J'aimerais qu'elle les nomme.
Monsieur le Président, le premier ministre a employé le « blackface » si souvent qu'il a dégradé les Noirs. Il a littéralement mis une banane dans son pantalon et la députée a l'audace d'intervenir et de me regarder, en ma qualité de femme noire, et de me poser des questions sur ma rencontre avec un homologue du Parlement européen. Cela fait partie de ma description de tâches. Je n'ai pas besoin de partager toutes les convictions d'un autre député pour avoir la décence de rencontrer d'autres personnes.
Le premier ministre a dénigré les hommes noirs en mettant une banane dans son pantalon. Honte à tous les députés d'en face qui ne le réprimandent pas. S'il s'agissait d'un autre pays, il ne serait pas à la tête de la nation. Il n'aurait pas l'autorité morale nécessaire pour diriger le pays.
Monsieur le Président, pour en revenir au sujet qui nous occupe, le projet de loi C‑27 vise à moderniser la protection du droit à la vie privée dans le domaine numérique au Canada. La version précédente du projet de loi, au cours de la législature précédente, a été sévèrement critiquée par les parties prenantes. Dans cette nouvelle mouture, le projet de loi C-27, le gouvernement a ajouté quelques nouveaux éléments, par exemple la réglementation de l'intelligence artificielle.
Malheureusement, le projet de loi renferme tellement d'éléments différents qu'il est impossible de tout aborder dans un discours de 10 minutes. C'est pourquoi je me concentrerai sur des questions de protection de la vie privée qui y font cruellement défaut.
En fin de compte, le nouveau projet de loi C-27 reste profondément lacunaire. Il n'est en fait qu'une redite de l'ancien projet de loi. Il s'agit essentiellement de nous dorer la pilule.
L'évolution spectaculaire et rapide de la collecte, de l'utilisation et de la diffusion de renseignements numériques au XXIe siècle ouvre de nombreuses perspectives à la communauté mondiale, mais elle soulève également d'importants défis lorsqu'il s'agit de protéger la société et les particuliers contre l'utilisation non autorisée de leurs données et de leurs renseignements. La protection de la vie privée et les divers textes législatifs canadiens qui s'y rapportent sont donc centraux.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral tente de « régler » un problème, et j'utilise ce terme en toute connaissance de cause. Le gouvernement essaie de régler des choses, mais il ne fait que les empirer. Au XXIe siècle, nous sommes confrontés à d'immenses défis en ce qui a trait à la protection des particuliers, des citoyens canadiens, contre les entités qui pourraient faire un mauvais usage de leurs données ou de leurs renseignements personnels. Laisser entendre que cette charte du numérique énonce en fait de nouveaux droits est tout simplement inexact. Il s'agit d'une charte du numérique, pas d'une charte des droits numériques.
Je vais maintenant aborder la partie la plus importante du projet de loi, sa substance, à savoir les éléments touchant la protection de la vie privée. Ce projet de loi a très peu été modifié par rapport à sa version initiale, le projet de loi C‑11, et le gouvernement n'a pas répondu de manière mesurable aux critiques qu'il a reçues des intervenants lorsque la version précédente du projet de loi a été examinée en comité.
Il y a cinq ajouts et modifications notables aux lois canadiennes existantes sur la protection de la vie privée.
Premièrement, le projet de loi définit expressément le consentement que les Canadiens doivent donner pour que leurs données et renseignements personnels soient collectés et utilisés. Des lignes directrices y sont rattachées. Nous félicitons le gouvernement pour cette définition claire du consentement.
Deuxièmement, le projet de loi C‑27 traite de la dépersonnalisation, de l'anonymisation des données collectées par les entreprises privées. Là encore, c'est important. Nous voulons garantir que lorsque des entreprises privées recueillent des renseignements auprès des consommateurs, ces renseignements ne soient pas associés à une personne ou à un citoyen en particulier.
Je tiens toutefois à préciser que le projet de loi prévoit de nombreuses exemptions ayant une portée tellement large qu'elles auront l'effet d'une véritable passoire. Des entreprises y trouveront probablement des échappatoires pour contourner la loi et éviter d'avoir à obtenir les autorisations requises auprès des Canadiens.
Troisièmement, le projet de loi prévoit que toutes les organisations et entreprises qui mènent des activités ayant une incidence sur la vie privée des Canadiens devront élaborer des codes de pratique pour la protection des renseignements qu'elles collectent.
Finalement, la loi prévoirait des sanctions financières plus sévères, allant jusqu'à 25 millions de dollars, en cas de violation des droits des Canadiens en matière de vie privée. Nous saluons, encore une fois, le travail du gouvernement à cet égard.
Je tiens toutefois à préciser que nous n'appuyons pas la création inutile d'un nouveau tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Ce nouveau palier de bureaucratie ajouterait de la complexité, des délais et de la confusion aux efforts du commissaire pour faire appliquer les lois sur la vie privée.
Le Canada n'est pas le seul pays à être préoccupé par les risques que l'information numérique et les flux de données représentent pour le bien-être des Canadiens et notre droit à la vie privée. De nombreux autres pays sont aux prises avec le même problème et réagissent aux menaces de cet ordre, en particulier ceux de l'Union européenne. L'Union européenne a en effet adopté le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, qui est devenu le modèle à suivre à l'échelle internationale en matière de protection de la vie privée dans le monde numérique.
Le défi, pour le Canada, c'est que l'Union européenne, qui représente un marché de plus d'un demi-milliard de consommateurs bien nantis, mesure sa volonté d'autoriser le partage d'information avec d'autres pays en fonction du Règlement, qui est la norme qu'elle a établie. Les pays qui ne répondent pas aux critères rigoureux de ce régime de protection des renseignements personnels constateront qu'il sera difficile de faire des affaires avec l'Union européenne.
Est-ce que notre régime actuel et cette mesure législative sont à la hauteur du RGPD de l'Union européenne? Probablement pas. En fait, cela fait des années que le cadre régissant la protection des données numériques du Canada accuse un retard par rapport à ceux de nos homologues dans le monde. Le problème, c'est que si nous ne respectons pas cette norme, nous ne pourrons pas mener les activités commerciales que nous souhaitons avec l'Union européenne. Comme j'ai participé à la négociation de notre accord de libre-échange avec l'Union européenne, je sais qu'il serait complètement insensé que tout ce travail soit gaspillé parce que notre pays n'aura pas voulu adopter de solides mesures de protection des données et de la vie privée.
Je constate que, comme c'est la coutume chez nos amis libéraux, le projet de loi engendre des coûts supplémentaires, à la charge des contribuables. Le commissaire se voit confier de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs, ce que nous soutenons, mais le projet de loi appelle à la création d'un tribunal distinct, une bureaucratie additionnelle avec laquelle les petites et moyennes entreprises devront composer.
D'autres questions sont toujours sans réponse. Pourquoi le projet de loi ne reconnaît-il pas officiellement la vie privée comme un droit fondamental? Malheureusement, tel qu'il est présenté, le projet de loi C‑27 rate une belle occasion de déboucher sur une loi révolutionnaire qui s'attaquerait aux énormes risques et aux asymétries considérables que pose actuellement le capitalisme de surveillance. Nos principaux partenaires commerciaux, en particulier l'Union européenne, ont placé la barre très haut, et le caractère adéquat de notre propre législation en matière de protection de la vie privée pourrait très bien être remis en question par l'Union européenne dans le cadre de son régime de protection de la vie privée.
Il y a 35 ans, la Cour suprême du Canada a affirmé que la vie privée était « au cœur de la liberté dans un État moderne », mais ce droit n'est officiellement reconnu nulle part dans le projet de loi à l'étude. Au XXIe siècle, tout régime de protection de la vie privée devrait reconnaître la vie privée comme un droit fondamental, inextricablement lié aux autres droits et libertés fondamentaux. Par ailleurs, je partage la conviction qu'en tant que droit fondamental, le droit à la vie privée ne devrait pas être mis en opposition avec les droits des entreprises et les intérêts commerciaux. La vie privée doit demeurer sacro-sainte. Au regard de ce critère, le projet de loi C‑27 échoue lamentablement.
J'ai encore beaucoup de choses à dire, mais je vais conclure en déclarant que ce projet de loi est une autre occasion manquée de doter le Canada d'un bon cadre législatif en matière de vie privée en nous appuyant sur de vastes consultations et sur les pratiques exemplaires de partout dans le monde. Des enjeux majeurs dépendent de ce projet de loi, notamment la volonté de certains de nos principaux partenaires commerciaux d'autoriser la circulation réciproque des données. Ce projet de loi n'est pas conforme aux normes mondiales contemporaines.
Le Centre pour les droits numériques indique que le projet de loi « ne tient pas compte du fait que les entreprises dominantes axées sur les données ont délaissé leur modèle d'affaires axé sur les services pour adopter un modèle qui repose sur la monétisation des renseignements personnels [...] par la surveillance de masse de personnes et de groupes ». Cela devrait nous servir d'avertissement, mais, malheureusement, ce projet de loi n'en tient pas compte. Je répète qu'il y a une tendance au monnayage des renseignements personnels par la surveillance de masse de personnes et de groupes, mais que le gouvernement n'en tient toujours pas compte.
Pour ces raisons, je m'attends à ce que les conservateurs s'opposent à ce projet de loi et votent contre son adoption.
[Français]
Monsieur le Président, je suis passé de ChatGPT à Bing, car je veux aussi faire des tests de ce côté. J'ai demandé à Bing, en lien avec ce que disait mon collègue d'Abbotsford, quelles étaient les conséquences de ne pas légiférer sur le contenu du projet de loi C‑27.
La réponse est intéressante: essentiellement, cela peut avoir un impact sur la protection des données que vont fournir les compagnies.
Ne pas légiférer et ne pas agir maintenant va donc avoir pour conséquence de nous faire perdre davantage de données si on ne les encadre pas, ce qui est l'un des buts du projet de loi C‑27.
Est-ce que les conservateurs, avec tous les jeux auxquels ils s'adonnent à la Chambre présentement dans le but de faire perdre du temps et de faire en sorte qu'on n'adopte pas le projet de loi C‑27, ne sont pas en train de créer des risques pour les données personnelles des Québécois et des Canadiens?
[Traduction]
Pas du tout, monsieur le Président. Nous ne cherchons certainement pas à minimiser l'importance du projet de loi C‑27. En fait, en ce moment, les députés conservateurs sont les seuls à en parler. Il s'agit là de la question la plus importante en matière de protection de la vie privée des Canadiens dans un monde de plus en plus numérique. Je suis déçu que mon collègue du Bloc ne prenne pas cette question suffisamment au sérieux pour prendre la parole ici et en débattre. Il est important de bien faire les choses.
Ce dont nous sommes saisis, c'est d'une version recyclée de l'ancien projet de loi présenté par les libéraux. Ce projet de loi a été si vivement critiqué au comité qu'il a fallu que le ministre refasse ses devoirs. Cependant, il est revenu avec une mesure législative à peu près identique, qui n'aborde pas les aspects les plus importants de la protection de la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue et je porte beaucoup d'intérêt à la proposition de faire du droit à la vie privée un droit fondamental.
L'un des aspects les plus troublants du dernier projet de loi a été mis au jour par le commissaire à la protection de la vie privée. Il est parvenu à la conclusion que la société Clearview AI avait enfreint la loi canadienne en autorisant la vente de toutes sortes de photographies de familles, de personnes et d'enfants canadiens à des fins de reconnaissance faciale. Bien qu'il ait qualifié cette pratique d'illégale, il a expliqué qu'en vertu de la nouvelle loi, il lui serait presque impossible de poursuivre Clearview AI, car ses décisions pourraient être invalidées par un conseil nommé par les libéraux.
Nous faisons confiance au commissaire à la protection de la vie privée et nous devons protéger la vie privée des Canadiens. J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, selon lui, les libéraux veulent miner la protection de la vie privée.
Monsieur le Président, je respecte également le député. Nous sommes tous deux de la cohorte de 2006, si je ne m'abuse.
M. Charlie Angus: C'était 2004.
L'hon. Ed Fast: Monsieur le Président, effectivement, il a été élu en 2004. Il a deux années d'ancienneté de plus que moi.
Je suis entièrement d'accord avec le député. Ce qui s'est passé c'est que, pour protéger son droit de s'ingérer dans la protection des renseignements personnels des Canadiens, le gouvernement a créé un tribunal dont les décisions l'emportent sur les enquêtes du commissaire en ce qui concerne les violations des droits à la vie privée au Canada.
Le député a parlé de l'affaire de Clearview AI. Il a absolument raison de parler de violation fondamentale du droit à la vie privée des Canadiens. Cependant, des entreprises canadiennes comme Tim Hortons ont également violé le droit à la vie privée des Canadiens. C'est pourquoi il est important de trouver la bonne solution et de ne pas se contenter d'un projet de loi qui ne va pas assez loin, qui n'atteindra pas les objectifs souhaités et qui permettra au gouvernement libéral de poursuivre son ingérence et de continuer de protéger ses amis des grandes sociétés.
Je viens de parler de l'importance de veiller à ce que nos droits à la vie privée soient protégés à une époque où les entreprises monnayent les renseignements personnels des Canadiens. Nous devons veiller au respect de nos droits, et le projet de loi à l'étude ne va pas assez loin.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question concernant l'article 5 du projet de loi. L'article 5 énonce l'objet, celui-ci étant l'élément sans doute le plus important de tout projet de loi puisqu'il en précise la raison d'être. Dans cet article, le gouvernement explique que les droits des individus sont tout aussi importants que le droit d'une entreprise d'utiliser les renseignements personnels des gens. À mon avis, il faut amender cet article pour faire du droit à la vie privée un droit fondamental.
Le député pourrait-il parler de l'importance d'inclure la notion de droit fondamental dans cet article du projet de loi?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, car elle touche la lacune fondamentale du projet de loi C‑27. Nous avons l'occasion, une fois pour toutes, d'exprimer et de codifier le droit des Canadiens à la protection de leurs données et renseignements personnels. Habituellement, ce genre de déclaration s'insère dans l'article définissant l'objet du projet de loi. Or, à l'heure actuelle, cette notion est complètement absente de cet article. Pourquoi? Parce que, comme nous le savons, les libéraux ne prennent pas vraiment au sérieux la protection du droit à la vie privée des Canadiens. Nous pouvons faire mieux que cela.
Monsieur le Président, ce projet de loi vise à protéger la vie privée et les droits des Canadiens. Je suis surpris que ce député, plus que tout autre député conservateur, affirme très clairement que le Parti conservateur du Canada s'oppose à cette législation. Dois-je comprendre que le Parti conservateur votera contre le renvoi de ce texte au comité?
Monsieur le Président, le député devrait savoir ce que prévoit le processus parlementaire. Les projets de loi soumis à la Chambre ont la possibilité d'être examinés en comité. Nous invitons ensuite des témoins et des parties prenantes de tout le pays à exprimer leur point de vue sur le texte législatif. C'est à ce titre que j'ai exprimé de sérieuses réserves quant au projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé.
Je m'attends à ce que ce projet de loi soit renvoyé en comité et j'espère que le gouvernement libéral fera ce qu'il fait si rarement, c'est-à-dire écouter les parties prenantes et les témoins, pour ensuite modifier fondamentalement le texte dont je viens de parler. Ainsi, ce projet de loi pourrait être sauvé et nous pourrions voter en sa faveur.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les champions de la Coupe Grey
Monsieur le Président, Scarborough est le domicile d'un champion de la Coupe Grey. Dimanche, au centre-ville de Scarborough, le demi-offensif des Argonauts de Toronto, Daniel Adeboboye, a amené la coupe Grey chez lui, à Scarborough, signant des autographes et prenant des photos avec des partisans.
Comme membre de l'équipe championne de la Coupe Grey 2022, Daniel était en nomination comme joueur par excellence sur les unités spéciales, et il est une inspiration pour les jeunes de notre collectivité. Il a pris le temps de parler à tous les enfants et de les encourager à réaliser leurs rêves.
Daniel a grandi à Scarborough. Il était accompagné de ses fiers parents: pasteur Tai et Marian Adeboboye de l'église baptiste Wilmar Heights.
Daniel Adeboboye rappelle aux jeunes de Scarborough que, avec beaucoup d'efforts et de détermination, tout est possible.
Je remercie Daniel d'avoir ramené la coupe Grey chez nous, et je dis: « Allez, les Argos! »
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, en tant que députés, nous siégeons à la Chambre des communes pour défendre les intérêts des gens ordinaires, leur chèque de paie, leurs économies, leur maison et leur pays. Cependant, pour travailler dans l'intérêt des gens ordinaires, il faut faire preuve de gros bon sens.
Avec un taux d'inflation jamais vu en 40 ans, les familles doivent tous les jours prendre des décisions sensées au sujet de leur budget et elles s'attendent à ce que le gouvernement en fasse autant, en tirant parti de ce qu'il a déjà, en contrôlant les dépenses, en n'imposant aucune nouvelle taxe et en améliorant les services pour lesquels les Canadiens paient déjà. Les familles doivent prendre de telles décisions tous les jours par rapport aux achats à l'épicerie, à l'inscription des enfants à des activités sportives et à l'annulation de projets de vacances.
Or, le premier ministre, avec ses chambres d'hôtel à 6 000 $ et ses projets de vacances en Jamaïque à 162 000 $, ne fait aucunement preuve de gros bon sens, contrairement aux Canadiens qui, eux, réduisent leurs dépenses et s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même.
Il nous faut un nouveau premier ministre qui fait preuve d'un véritable leadership et de gros bon sens pour prendre soin des gens ordinaires.
L'accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord
Monsieur le Président, l'invasion de l'Ukraine par Poutine, qui constitue une attaque contre l'ordre international fondé sur des règles pour lequel des Canadiens se sont battus et sont morts, a fait ressortir l'importance des alliances multilatérales comme l'OTAN. Elle a également mis en évidence le besoin urgent pour les alliés de l'OTAN de mettre au point des systèmes innovants de défense et de maintien de la paix, afin de protéger l'alliance contre les acteurs malveillants. L'OTAN, dans ce contexte de sécurité changeant, met en place un réseau de sites d'innovation en Amérique du Nord et en Europe.
À la suite des efforts déployés par l'Équipe Atlantique, la ministre de la Défense nationale a annoncé plus tôt cette année que le gouvernement allait proposer Halifax comme ville d'accueil de l'accélérateur d'innovation de défense pour l'Atlantique Nord, aussi appelé DIANA.
Il ne pourrait y avoir de meilleur choix. Halifax, où mouille la flotte navale canadienne de l'Atlantique, a un écosystème florissant de jeunes entreprises scientifiques et technologiques, d'universités et de centres de recherche. C'est l'endroit idéal pour le DIANA. C'est toute une annonce pour la région d'Halifax. L'accord, une fois ratifié par l'OTAN, sera synonyme pour la région d'investissements et d'emplois, ainsi que de croissance dans les secteurs de l'innovation et de la technologie, et permettra en outre à celle-ci d'apporter son soutien à l'OTAN.
Je remercie tous ceux qui ont participé à la campagne pour que cela se produise.
[Français]
Le Centre d'entraide Racine‑Lavoie
Monsieur le Président, je souhaite souligner aujourd'hui l'anniversaire d'un organisme qui dessert la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles depuis 50 ans, et je nomme le Centre d'entraide Racine‑Lavoie.
Ce centre encourage l'autonomie et le développement des personnes et des familles à faible revenu en offrant une panoplie de services et d'activités. Année après année, le Centre Racine‑Lavoie offre un comptoir d'impôt aux gens qui n'ont pas les moyens de recourir à des services professionnels; une cuisine collective pour promouvoir la saine alimentation; un atelier Boîte à lunch; un atelier appelé le Bonhomme à lunettes où on offre des soins d'opticien abordables; des conférences sur plein de thématiques; et tellement plus encore.
Le Centre d'entraide Racine‑Lavoie, c'est une famille tissée serrée où priment les valeurs de partage, d'entraide et de solidarité.
Je dis bravo à l'équipe du Centre d'entraide Racine‑Lavoie pour ce jubilé.
Liam Schmidt
Monsieur le Président, j’aimerais souligner la performance de nos athlètes lavallois à la 56e finale des Jeux du Québec qui s’est tenue du 3 au 11 mars à Rivière‑du‑Loup. Ils ont récolté 8 médailles d’or, 6 d’argent et 11 de bronze. Ils nous rendent fiers.
Cependant, c’est la performance du jeune Liam Schmidt d’Alfred-Pellan qui mérite une attention particulière. À seulement 14 ans, Liam nous a offert une performance extraordinaire, battant le record des Jeux du Québec en patinage artistique novice avec un pointage de 92,2.
Je le cite: « Je suis surpris d’avoir battu le record, je suis vraiment fier et je vais continuer à travailler fort. » En plus d’être un athlète hors pair, il nous démontre que la jeunesse québécoise est pleine de talent, de détermination et d’espoir.
Je dis bravo à Liam pour ses performances incroyables et l'invite à continuer de faire ce qui le rend heureux.
[Traduction]
Le gagnant du tournoi Bassmaster Classic
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui l'exploit exceptionnel d'un pêcheur à la ligne canadien qui a fait la fierté du pays. Jeff Gustafson, de Kenora, a écrit une page de l'histoire en devenant le premier Canadien à remporter le tournoi Bassmaster Classic, un prestigieux tournoi de pêche sportive professionnelle à l'achigan.
Lors de la ronde finale, alors qu'il devançait l'Américain John Cox de 5 livres et 12 onces, M. Gustafson a attrapé seulement deux poissons dont le poids combiné s'élevait à 6 livres et 13 onces. Il a ainsi pu devancer le meneur et remporter le tournoi. La victoire de M. Gustafson témoigne des efforts et du dévouement des pêcheurs à la ligne canadiens, qui continuent de démontrer leur talent sur la scène internationale.
Les conservateurs savent que, pour bien des Canadiens, la pêche est bien plus qu'un loisir; c'est un mode de vie. Nous sommes fiers de notre patrimoine canadien, et nous célébrons cette victoire avec M. Gustafson. Nous espérons que cet exploit encouragera des générations de Canadiens à continuer de célébrer notre patrimoine et nos grands espaces en pratiquant la pêche sportive.
J'offre mes félicitations à Gussy.
Le Mois national du génie
Monsieur le Président, mars est le Mois national du génie. En tant qu'ingénieur, je tiens à souligner le travail inestimable que les ingénieurs font dans ma circonscription, Surrey—Newton, et, bien sûr, dans la circonscription de mon collègue ingénieur et ami très cher, le ministre des Transports, Mississauga‑Centre, ainsi que partout ailleurs au Canada.
Présentée par Ingénieurs Canada, cette campagne annuelle est conçue pour susciter l'intérêt des jeunes et de la prochaine génération de professionnels du génie, tout en célébrant le rôle que jouent les ingénieurs dans notre vie quotidienne. Cette année, le thème du Mois national du génie cette année est « Il y a une place pour toi en génie ». Ce thème souligne la nature inclusive de la profession et célèbre la diversité des idées, des possibilités et des personnes exerçant cette profession.
À toutes les personnes qui envisagent de faire carrière en génie, je peux dire avec fierté qu'il y a une place pour elles dans cette profession.
La sécurité publique
Monsieur le Président, samedi, un jeune homme de 16 ans a été poignardé à mort à la station de métro Keele, dans ma circonscription, Parkdale—High Park. Gabriel Magalhaes était simplement assis sur un banc et se mêlait de ses affaires quand un parfait inconnu l'a attaqué au hasard, sans provocation, et l'a poignardé à trois reprises.
Le 8 décembre 2022, deux femmes ont été poignardées à la station de métro High Park, également dans ma circonscription. Vanessa Kurpiewska a été tuée ce jour-là. Là encore, la violence était non provoquée et l'agresseur et les victimes ne se connaissaient pas.
En 12 mois, il y a eu quatre homicides et d'innombrables agressions. Des passagers ont été attaqués avec des armes et poussés sur les voies du métro, et quelqu'un a mis le feu à une femme. Cette violence aléatoire et insensée doit cesser. Les Torontois ne peuvent pas craindre d'utiliser les transports en commun.
Nous avons immédiatement besoin d'une présence accrue de personnel en uniforme et de responsables de la TTC pour rassurer les passagers sur leur sécurité. À l'avenir, tous les pouvoirs publics doivent s'engager à financer le soutien à la santé mentale et l'amélioration du logement dans notre ville. Il faut aussi rétablir la confiance dans la TTC.
Le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson
Monsieur le Président, avril est le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson au Canada et je tiens à rendre hommage aux habitants de Barrie—Innisfil ainsi qu'à mon ami Greg McGinnis, qui sensibilisent les gens à la maladie de Parkinson au nom des 100 000 Canadiens qui vivent avec cette maladie.
En 2023, 35 Canadiens par jour recevront un diagnostic de maladie de Parkinson. Il s'agit de la maladie neurologique dont la croissance est la plus rapide au monde. Elle est généralement considérée comme une maladie qui touche les personnes âgées, mais 20 % des Canadiens qui reçoivent un diagnostic sont âgés de moins de 50 ans. Il n'existe actuellement aucun remède pour guérir la maladie de Parkinson, mais les chercheurs poursuivent leurs travaux et espèrent découvrir un traitement.
Il est nécessaire de mieux faire connaître la maladie de Parkinson, pour que chaque Canadien ayant reçu un diagnostic de cette maladie puisse jouir d'une bonne qualité de vie. C'est ce que mon ami Greg m'a demandé de faire en communiquant ce message à la Chambre des communes aujourd'hui.
Je tiens également à remercier l'organisme Parkinson Canada pour son engagement à transformer la vie des personnes atteintes de la maladie de Parkinson.
La Journée mondiale de la trisomie 21
Monsieur le Président, Jessica Rotolo est à la fois actrice, artiste, danseuse, mannequin, exemple à suivre, résidante de Beaches—East York, diplômée du Collège Humber et grande partisane des Blue Jays. Elle défend sans relâche les intérêts de sa communauté, la communauté des personnes touchées par la trisomie 21.
En plus de ses messages d'intérêt public primés et d'innombrables interventions dans les médias, Jessica a remporté la compétition LotsOfSocks de Down Syndrome International. Le motif de cœurs qu'elle a proposé pour décorer des chaussettes a été retenu parmi des centaines de propositions; il se trouve donc sur plus de 17 000 paires de chaussettes vendues la semaine dernière à l'occasion de la Journée mondiale de la trisomie 21.
J'ai eu l'occasion de passer cette journée avec Jessica, d'autres défenseurs des droits des personnes trisomiques et une communauté aimante à l'ancienne école de Jessica, Haydon Park. Toutes les personnes présentes comprenaient bien l'essence même de l'inclusion. Peu importe nos différences, nous méritons tous d'être traités de manière égale et de pouvoir contribuer à la société. Il ne s'agit pas de travailler pour la communauté des personnes trisomiques, mais avec elle.
Au nom de tous les députés, je remercie Jessica pour ce qu'elle a déjà fait et ce qu'elle continue de faire. Je suis impatient de voir tout ce qu'elle accomplira.
[Français]
Maureen Breau
Monsieur le Président, je suis attristé d'apprendre le décès de la sergente Maureen Breau survenu hier soir alors qu'elle procédait à une arrestation à Louiseville. La sergente Breau avait plus de 20 ans d'expérience au sein de la Sûreté du Québec. Il est vrai que, chaque fois que des officiers perdent leur vie dans l'exercice de leurs fonctions, c'est un rappel douloureux du danger constant auquel ils sont confrontés chaque jour où ils portent leur insigne. Nous ne plaçons pas notre vie en danger lorsque nous allons travailler le matin, mais les policiers le font. C'est une réalité à laquelle ils sont confrontés au quotidien, c'est une réalité à laquelle leur conjoint, leurs enfants et leur famille sont également confrontés tous les jours.
J'offre à la famille de la sergente Breau mes condoléances. Je veux qu'elle sache que nous ressentons tous un sentiment d'impuissance lorsque le mal frappe, mais ce mal ne peut nous empêcher de célébrer l'importance qu'a eue la sergente Breau pour la sécurité publique et ce qu'elle signifiait pour ses amis et tant d'autres personnes. Être policier n'est pas un métier, c'est une vocation. En acceptant cette vocation, la sergente Breau a démontré son abnégation pour les citoyens qu'elle servait.
Reposez en paix, Maureen.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre actuel, on dirait que tout va mal. Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Au Canada, il est entendu que, si une personne respecte la réglementation, si elle travaille fort et si elle contribue à la vie dans sa collectivité, elle sera en mesure de bien gagner sa vie, d'acheter une maison et de fonder une famille dans un quartier sûr. Il est aussi entendu que le gouvernement fait tout en son possible pour mettre en place les conditions favorables pour y arriver.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre actuel, le contrat est rompu. Pendant que les libéraux continuent de dépenser à un rythme effréné, le taux d'inflation se situe à un sommet inégalé depuis les 40 dernières années, anéantissant les économies des Canadiens. Un grand nombre de Canadiens sont à risque de perdre leur maison et des centaines de milliers d'autres fréquentent des banques alimentaires. La population canadienne souffre et le gouvernement libéral refuse d'en prendre la responsabilité.
La ministre des Finances a promis de faire preuve de rigueur budgétaire en présentant son budget aujourd'hui, mais nous avons déjà entendu ces belles promesses auparavant. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui agit de manière responsable sur le plan financier et qui se souvient du contrat qu'il a avec eux. Si le gouvernement actuel ne veut pas le faire, il doit laisser la place aux conservateurs pour qu'ils le fassent.
L'école secondaire Charles P. Allen
Monsieur le Président, la semaine dernière, les choses ont été difficiles dans Halifax‑Ouest, car notre collectivité a dû faire face à une attaque au couteau contre deux membres du personnel de l'école secondaire Charles P. Allen. Heureusement, Mme Light et M. Rodgers ont reçu leur congé de l'hôpital. Nous leur souhaitons un prompt rétablissement, et je prie pour eux.
Je tiens à exprimer ma gratitude au personnel, aux élèves, aux premiers intervenants et aux membres de la collectivité pour leur aide pendant et après cet horrible événement, en particulier aux élèves de 10e année Rory Chadwick et Easton Schlender, qui ont aidé M. Rodgers en attendant l'arrivée des ambulanciers. La directrice de l'école, Stephanie Bird, a fait un travail incroyable pour soutenir le personnel et les élèves, qui doivent se remettre de cette situation. Je l'en remercie.
Nous sommes blessés, mais pleins d'espoir grâce aux membres de la collectivité qui se soutiennent mutuellement en cette période difficile.
La scierie Canfor
Monsieur le Président, peu de choses sont plus dévastatrices pour une petite collectivité qu'apprendre que le principal employeur ferme ses portes. C'est ce qu'ont appris les habitants de Houston, en Colombie-Britannique, le mois dernier, lorsque Canfor a annoncé la fermeture de sa scierie dans cette municipalité. Trois cents employés de cette scierie, soit 10 % de la population, vont perdre leur emploi, et c'est sans compter les centaines d'autres qui travaillent pour des entrepreneurs locaux et d'autres commerces.
Le maire Shane Brienen est confiant pour l'avenir de sa collectivité, mais il a demandé l'aide du gouvernement fédéral. J'ai discuté avec Scott Rowsell, de la firme d’experts-conseils en foresterie Pro-Tech. Il a parlé de la nécessité d'un programme semblable au programme d'emploi de 2009 qui visait à aider les travailleurs forestiers déplacés. Les métallurgistes ont demandé que le gouvernement fasse preuve de la même souplesse que pendant la pandémie pour ce qui est de l'assurance-emploi, mais le gouvernement n'a rien fait.
Le gouvernement de la Colombie‑Britannique est sur place à Houston, travaillant avec la communauté afin d'élaborer un plan. J'exhorte le gouvernement fédéral à en faire autant pendant cette période difficile.
[Français]
Maureen Breau
Monsieur le Président, pour nos policiers et nos policières, le prix de la sécurité publique, c'est de chaque jour mettre en jeu, sans garantie, leur retour sain et sauf à la maison. Hier soir, à Louiseville, la policière Maureen Breau a perdu la vie dans l'exercice de ses fonctions au cours d'une arrestation. La sergente Breau était policière depuis 2002 à la Sûreté du Québec. Elle possédait plus de 20 ans d'expérience en patrouille policière et était superviseure de relève depuis 2019.
Cette tragédie rappelle qu'il n'existe pas d'intervention de routine pour nos forces de l'ordre, que chacune d'entre elles est critique, même pour les agents d'expérience. N'oublions jamais l'importance du travail effectué par nos policiers et par nos policières et le respect qu'ils méritent.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux proches et à la famille de Mme Breau. Nous offrons également toute notre solidarité à l'ensemble de l'équipe du poste de la MRC de Maskinongé. Nous souhaitons enfin un prompt rétablissement au collègue de Mme Breau qui a également été blessé au cours de cette intervention.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin de connaître la vérité sur l'ingérence de Pékin dans notre démocratie et de savoir ce que le premier ministre cache et pourquoi il a refusé d'agir pour défendre le Canada. Le Globe and Mail a rapporté que Pékin a utilisé une stratégie complexe pour perturber l'exercice de la démocratie au Canada durant la campagne électorale fédérale de 2021 et que ses mandataires ont soutenu la réélection des libéraux [du député de Papineau]. Pendant des semaines, les libéraux ont empêché la cheffe de cabinet du premier ministre de témoigner, et ce n'est que sous la pression des conservateurs et le tollé de la population que l'obstruction libérale s'est effondrée.
Il n'est pas étonnant que les libéraux cachent la vérité. Le premier ministre a bénéficié de l'argent de dictateurs par l'entremise de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau et d'un contrat de livre avantageux poussé par les propagandistes du régime communiste.
Le projet des libéraux de créer un comité secret avec des preuves secrètes, des audiences secrètes et une conclusion secrète n'est tout simplement pas acceptable. Une enquête publique totalement indépendante est le seul moyen de faire la lumière de manière crédible sur l'ingérence de Pékin dans notre démocratie et de découvrir ce que les libéraux savaient de cette ingérence étrangère et à quel moment ils l'ont su.
Les pompiers canadiens
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma gratitude envers les courageux pompiers et pompières en service partout au Canada. Leur détermination à protéger nos collectivités contre les dangers du feu et d'autres situations d'urgence est vraiment admirable.
Cette semaine, des pompiers de Cambridge, de Kitchener, de Waterloo et de partout au Canada se rendent à Ottawa pour plaider en faveur d'un projet de loi visant à mieux protéger ceux qui nous protègent avec tant d'abnégation. Ils mettent en lumière les risques posés par les substances perfluoroalkylées utilisées dans l'équipement de protection des pompiers, ainsi que les lacunes réglementaires qui font que les pompiers de plusieurs grands aéroports ne sont pas en mesure de répondre rapidement aux urgences aériennes.
Il nous incombe, en tant que législateurs, d'assurer la sécurité des pompiers et du public qu'ils servent. Nous devons travailler ensemble pour trouver d'autres solutions aux équipements remplis en substances perfluoroalkylées et combler les lacunes réglementaires afin d'assurer la sécurité des voyageurs qui passent par nos aéroports.
Je remercie sincèrement tous les pompiers de leur service, de leur dévouement et de leurs sacrifices.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, l'ancien ministre des Finances libéral Bill Morneau, le futur chef libéral Mark Carney, Tiff Macklem, l'actuel gouverneur de la Banque du Canada, et maintenant la ministre des Finances avouent que les déficits et les ajouts à la dette augmentent l'inflation.
En fait, la ministre des Finances a dit, lors de la présentation du dernier budget: nous sommes absolument déterminés à réduire le ratio de dette au PIB. Cela doit continuer de diminuer. C'est une ligne que nous n'allons pas franchir.
Est-ce que le premier ministre va franchir cette ligne aujourd'hui?
Monsieur le Président, je sais que les députés d'en face ont très hâte de voir le budget. Je peux leur assurer que nos priorités sont d'aider les Canadiens.
Nous allons être là avec des mesures ciblées qui vont aider les Canadiens avec le coût de la vie. Nous allons être là avec des services de soins de santé, avec plus d'argent pour les provinces afin d'assurer l'aide aux soins dentaires, contre laquelle les conservateurs ont voté. Nous allons aussi créer des emplois pour la classe moyenne dans une économie verte qui est en croissance.
Ce sont les priorités de ce gouvernement. Nous allons continuer d'être là pour les gens.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, voici le fil des événements survenus ces trois derniers jours au Canada. Samedi soir, un jeune de 16 ans a été poignardé à mort par un récidiviste dans le métro de Toronto lors d'une agression non provoquée. Dimanche soir, un père de famille a été poignardé à mort devant un Starbucks de Vancouver en présence de sa femme et de sa fille. Plus tard dans la nuit de dimanche, un homme a été poignardé dans un autobus de Toronto et a dû être amené à l'hôpital. Lundi soir, une sergente de police a été tuée près de Trois‑Rivières. De plus, tôt ce matin, une jeune fille a été abattue à Calgary.
Ces crimes font partie des crimes violents observés, qui sont en hausse de 32 % depuis que le premier ministre est en poste.
Le premier ministre mettra-t-il fin aux politiques qui ont entraîné cette hausse?
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, nous sommes très inquiets concernant certains des crimes horribles commis au cours des derniers jours et concernant l'augmentation du nombre d'agressions commises contre des Canadiens innocents et contre des personnes qui servent la population au sein des forces de l'ordre. Tout cela est extrêmement inquiétant.
C'est pour cette raison que nous allons continuer d'investir dans la sécurité publique.
Contrairement aux conservateurs, qui ont réduit le financement pour les agents de police, nous avons investi en sécurité publique. Nous avons investi dans les forces policières municipales et nous avons également investi dans des programmes de sécurité communautaire, nous avons resserré le contrôle des armes à feu et nous avons continué de renforcer les conséquences pour les délinquants violents.
Nous allons continuer d'être là pour assurer la sécurité des Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, les gens ne veulent plus entendre le premier ministre parler de ses préoccupations. Ils veulent savoir ce qu'il fera pour réparer les dommages qu'il a causés.
Le premier ministre a instauré un régime de libération sous caution qui permet aux récidivistes violents de circuler librement dans nos rues en les remettant en liberté, parfois la journée même de leur arrestation. À Vancouver, les mêmes 40 délinquants violents ont été arrêtés 6 000 fois en l'espace d'un an. Cela représente 150 arrestations par criminel chaque année. Cette situation est directement attribuable au régime de libération sous caution facile du premier ministre.
Le premier ministre remplacera-t-il la libération sous caution par l'emprisonnement pour les récidivistes violents?
Monsieur le Président, nous continuerons de travailler à réformer le régime de libération sous caution, notamment en collaborant avec les provinces, pour faire en sorte qu'il soit juste et responsable et protège les Canadiens partout au pays.
Si le député d'en face tenait réellement à protéger la population, il appuierait le projet de loi C‑21, que la Chambre étudiera bientôt à l'étape de la troisième lecture, pour retirer les armes d'assaut de la circulation au pays, renforcer le contrôle des armes à feu, imposer un gel des armes de poing et continuer à avancer.
Au lieu d'être à la solde de la National Rifle Association, nous défendons d'abord l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est incroyable. Le premier ministre pense qu'un chasseur du Nunavut est responsable des meurtres à l'arme blanche perpétrés dans le centre-ville de Vancouver. C'est ridicule.
Avec la politique du premier ministre visant les citoyens respectueux de la loi, tandis que des récidivistes violents sont constamment remis en liberté, nous avons constaté une augmentation de 32 % des délits violents. En fait, l'un des inspecteurs suivant de près l'affaire à Toronto a déclaré que le délinquant avait été remis en liberté à plusieurs reprises, qu'il avait bénéficié d'une période de probation et qu'il avait pu être libéré sous caution, et j'en passe. Il a été remis en liberté.
Nous sommes en présence d'un dysfonctionnement à grande échelle du système judiciaire. Le premier ministre va-t-il faire marche arrière?
Monsieur le Président, malgré toute cette tragédie, il est intéressant de voir jusqu'où le chef conservateur est prêt à aller pour éviter de parler de son désir d'affaiblir le contrôle des armes à feu au pays et de ramener les armes d'assaut dans les communautés où elles ont été interdites au cours des deux dernières années par le gouvernement.
Nous avons imposé un gel des ventes d'armes de poing dans tout le pays. Nous tentons de renforcer le contrôle des armes à feu et, à chaque étape, le Parti conservateur s'y oppose.
C'est pourquoi je pose la question aux conservateurs, qui sont préoccupés par la sécurité publique en ce moment: vont-ils prendre leurs responsabilités et accélérer l'adoption du projet de loi C-21 lorsqu'il reviendra à la Chambre pour la troisième lecture?
Monsieur le Président, lors de notre dernière année au pouvoir, il y a eu 124 000 crimes violents de moins que l'année dernière. Les crimes violents, y compris les meurtres, ont monté en flèche depuis l'entrée en vigueur de cette politique du premier ministre libéral.
Il cible des chasseurs et des agriculteurs respectueux des lois plutôt que les récidivistes violents qui commettent des crimes. Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas compte des faits, qui montrent que nos rues sont devenues des zones de guerre après que sa politique a été appliquée pendant huit ans? Remplacera-t-il la libération sous caution par l'emprisonnement pour les récidivistes violents?
Monsieur le Président, le député d'en face a lui-même mentionné ce que les conservateurs ont fait durant les années au pouvoir du gouvernement Harper.
Ils ont assoupli les lois sur le contrôle des armes à feu. Ils ont facilité l'achat des armes d'assaut. Cela a mené à une augmentation directe du nombre d'armes à feu appartenant à des personnes et, malheureusement, du nombre de crimes violents à l'échelle du pays.
C'est pourquoi nous tentons de resserrer à nouveau les lois sur le contrôle des armes à feu, malgré l'opposition idéologique des conservateurs au contrôle des armes à feu. Nous continuerons d'accorder la priorité à la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités. Nous continuerons d'adopter des lois plus sévères en matière de contrôle des armes à feu partout au pays.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, parlons d'ingérence. Les médias ont allégué qu'un député libéral aurait conseillé à un diplomate chinois de freiner la libération de Canadiens en Chine. Vendredi, le Globe and Mail révélait que le premier ministre avait été informé de cette conservation en 2021, mais qu'il a jugé que ce n'était pas assez grave pour intervenir. Pourtant, c'était assez grave pour que le député libéral quitte le caucus. C'était assez grave pour que plusieurs sources laissent filtrer l'information. C'était assez grave pour que les médias la publient.
Est-ce qu'ils ont tous tort de trouver cela grave ou est-ce encore une fois le premier ministre qui a manqué de jugement?
Monsieur le Président, mon honorable collègue devrait faire attention aux faits qu'il présente ici à la Chambre. Il devrait les vérifier, car on ne voudrait pas induire la Chambre en erreur.
La réalité, c'est que nous avons toujours pris au sérieux les allégations que nous avons entendues. Nous avons toujours entrepris des actions et nous nous sommes assurés que des actions étaient entreprises lorsque c'était nécessaire. Au lieu de jouer à des jeux partisans, nous allons continuer à miser sur les experts et les autorités pour faire le travail et pour garder les Canadiens en sécurité. Nous ne cherchons pas à obtenir des avantages politiques, ce que le Bloc et le Parti conservateur choisissent malheureusement de faire.
Monsieur le Président, le premier ministre doit faire attention à sa crédibilité, parce que, la clé, c'est la crédibilité.
Chaque information que le premier ministre reçoit des services de renseignement sur l'ingérence chinoise depuis 2019 rentre d'une oreille et sort par l'autre, par complaisance ou par naïveté, on ne sait pas trop. La vérité, c'est qu'il n'a pas la crédibilité pour piloter l'enquête. Il n'a pas la crédibilité pour choisir le commissaire, encore moins le rapporteur. Il n'a pas la crédibilité pour donner un quelconque mandat.
Finalement, la seule démarche crédible, c'est qu'il lance une commission d'enquête publique et indépendante. Quand va-t-il se réveiller?
Monsieur le Président, on voit à quel point le Bloc est en train de faire des sparages pour essayer de faire des attaques politiques. La réalité, c'est que, si le Bloc est préoccupé par la crédibilité de quiconque à la Chambre, il peut se fier à un expert indépendant comme l'ancien gouverneur général, qui pourra décider si nous avons besoin d'une enquête publique. Il pourra déterminer le type d'enquête que cela prend et les ressources nécessaires qu'il faudra mettre en place pour rassurer les Canadiens. C'est justement à cause de la partisanerie qui se joue trop souvent ici que nous sommes en train de nous fier à des experts crédibles et indépendants. C'est ce que cela prend relativement à un enjeu sérieux comme celui-ci.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, des Ukrainiens fuient la guerre brutale et illégale menée par la Russie et cherchent à refaire leur vie au Canada.
Cependant, les mesures de voyage d'urgence mises en place par les libéraux ont une limite de trois ans, ce qui veut dire que les Ukrainiens ne peuvent pas participer à la plupart des programmes d'apprentissage de métiers. Cette limite a pour effet d'empêcher des Ukrainiens d'exercer un métier. C'est inacceptable, et des dirigeants syndicaux comme Scott Crichton, de la section locale 424 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, veulent que cela change.
Le gouvernement libéral va-t-il éliminer la limite afin que des Ukrainiens puissent être formés et travailler au Canada?
Monsieur le Président, dans les dernières semaines, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des dirigeants syndicaux de partout au pays, y compris celui de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité.
J'ai pu les remercier directement du leadership exceptionnel dont ils font preuve en ce qui concerne la formation d'Ukrainiens et d'autres nouveaux arrivants au Canada. Cela aidera des Ukrainiens à contribuer pleinement à la société canadienne, qui a beaucoup à leur offrir et qui bénéficiera énormément de leur présence.
Nous allons continuer de travailler de concert avec des dirigeants et des membres de syndicats dans l'ensemble du pays afin de faire croître la classe moyenne, d'assurer un bel avenir à nos collectivités et, bien sûr, d'aider des gens de partout dans le monde à fuir la guerre et la violence. Dans ce dossier, le gouvernement collabore étroitement avec les syndicats et continuera de le faire.
Les aînés
Monsieur le Président, avec l'explosion du coût de la nourriture et du logement, les aînés canadiens sont laissés pour compte. Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, les aînés me disent qu'ils n'arrivent plus à joindre les deux bouts. Pire encore, pour les veuves ou les femmes seules, lesquelles représentent une forte proportion des aînés, il est encore plus difficile de faire face à l'augmentation des coûts. Pourtant, elles paient plus d'impôt que les aînés en couple.
Le premier ministre mettra-t-il fin à ces règles fiscales discriminatoires et mettra-t-il en place des avantages fiscaux équitables pour enfin commencer à soutenir les aînés?
Monsieur le Président, l'une des toutes premières choses que nous avons faites a été d'augmenter de façon substantielle le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables, parce que nous savions que c'était nécessaire. Malheureusement, le NPD a voté contre cette mesure.
Au cours des dernières années, nous avons ensuite doublé le crédit d'impôt pour la TPS pour que les aînés aient plus d'argent dans leurs poches et nous avons fourni une aide financière à près de 2 millions de locataires à faible revenu, y compris des aînés. Nous avons bonifié de façon permanente la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus et nous avons ramené l'âge d'admissibilité à ce programme à 65 ans, alors que les conservateurs l'avaient fait passer à 67 ans.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de soutenir les aînés. Que ce soit pour traverser la pandémie de COVID ou pour contribuer aux logements abordables, nous serons là.
Les arms à feu
Monsieur le Président, il y a un instant, j'ai parlé de quatre décès par arme blanche survenus au cours des trois derniers jours, dont celui d'un policier, et le premier ministre s'est levé avec désinvolture pour déclarer qu'il allait interdire les fusils de chasse. Les agressions à l'arme blanche se produisent avec des couteaux, pas avec des fusils de chasse. C'est peut-être la raison pour laquelle on constate une augmentation de 32 % des crimes violents depuis que le premier ministre a pris les rênes du pouvoir. Il ne tient pas compte de la logique ni des faits. Ce sont les criminels qui brandissent des couteaux qui tuent des gens.
Le premier ministre croit-il vraiment que l'interdiction des fusils qu'utilisent les chasseurs dans les régions rurales mettra fin aux crimes commis à l'aide de couteaux dans les grandes villes?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de se sentir en sécurité et ils doivent pouvoir se sentir en sécurité dans leur collectivité. C'est pourquoi, le 10 mars, j'ai rencontré mes homologues provinciaux et territoriaux pour travailler sur la réforme du cautionnement, afin d'inclure les récidivistes violents et les crimes commis avec des couteaux. Nous avons un plan. J'invite le député à lire le communiqué commun issu de cette réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique. Nous allons de l'avant avec ce plan.
Monsieur le Président, la question s'adressait au premier ministre, qui n'a pas eu le courage de se lever et de répondre.
Il y a quelques instants, j'ai énuméré quatre meurtres et quasi-meurtres commis à l'arme blanche au cours des trois derniers jours. Cela fait partie d'une vague de criminalité massive que le système de capture et de remise en liberté sous caution du premier ministre a déclenchée partout au pays. La criminalité n'était pas aussi répandue avant qu'il entre en fonction. Sa solution, c'est d'interdire les fusils de chasse dans les régions rurales.
Je lui pose la question à nouveau: croit-il vraiment que l'interdiction des fusils de chasse dans les régions rurales mettra un terme aux crimes commis avec des couteaux dans les centres-villes?
Monsieur le Président, nous travaillons avec les provinces et les territoires sur la réforme de la mise en liberté sous caution depuis octobre dernier. Nous sommes conscients que cette question préoccupe les Canadiens. Ils veulent être en sécurité et se sentir en sécurité. C'est pourquoi...
Je dois interrompre le ministre.
Le ministre peut reprendre depuis le début. Je n'arrivais pas à l'entendre.
Monsieur le Président, nous travaillons avec les ministres de la Justice et les ministres de la Sécurité publique des provinces et des territoires depuis octobre dernier. Nous savons que les Canadiens ont besoin de se sentir en sécurité et qu'ils ont le droit d'être en sécurité. C'est pourquoi nous travaillons ensemble sur la réforme de la mise en liberté sous caution pour lutter contre les récidivistes, les crimes violents, les crimes commis avec des couteaux et les crimes commis avec des armes à feu. Nous poursuivons l'élaboration de notre plan, comme nous l'avons indiqué dans notre communiqué commun. C'est un problème que nous résoudrons en travaillant ensemble.
Les finances
Monsieur le Président, les impôts n'ont jamais été aussi élevés. Les libéraux engrangent des recettes plus importantes et enregistrent des déficits inflationnistes. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, le prix des maisons a doublé. Le prix des loyers a doublé. Le prix d'un paiement hypothécaire moyen a doublé. L'endettement lié aux cartes de crédit n'a jamais été aussi élevé. Le recours aux banques alimentaires a atteint un niveau record. De toute évidence, il ne s'agit pas d'un record auquel quiconque devrait aspirer.
La solution du gouvernement semble se résumer à plus de déficits, plus de dettes et plus d'inflation. À 16 heures aujourd'hui, le premier ministre aura une occasion à saisir. S'engagera-t-il à ne pas faire de déficit et à ne pas ajouter de nouvelles taxes?
Monsieur le Président, c'est un plaisir de voir nos collègues si enthousiastes à propos du budget aujourd'hui. Dans deux heures à peine, ils apprendront tout ce que le budget prévoit pour aider les Canadiens.
Je prédis ceci, cependant. Quelles que soient les mesures prises pour s'attaquer aux problèmes d'abordabilité auxquels les Canadiens sont confrontés, pour développer une économie qui aide tout le monde, pour préparer le Canada pour un avenir d'excellence, les conservateurs, qui forment l'opposition à la Chambre, voteront contre. C'est ce qu'ils ont toujours fait et c'est ce qu'ils vont faire de nouveau. Ils voteront contre, tandis que nous continuerons de répondre aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, jamais un gouvernement n'a dépensé autant pour accomplir si peu. Il a raison; nous voterons contre. Le député d'en face devrait se rendre dans une banque alimentaire et dire à quelqu'un...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le député d'en face devrait se rendre dans une banque alimentaire et dire à une personne qu'il y rencontrera que tout va mieux que jamais pour elle. Il pourrait peut-être dire à une famille qui a du mal à payer son hypothèque que tout va mieux que jamais, ou au propriétaire d'une petite entreprise que ses difficultés sont le fruit de son imagination.
Alors que le gouvernement nage actuellement dans l'argent, les Canadiens travaillent plus fort que jamais pour obtenir moins. Les libéraux croient mieux savoir que les Canadiens comment dépenser leur argent.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il que son approche a échoué et s'engagera-t-il, dès aujourd'hui, à ne pas faire de déficit et à ne pas ajouter de nouvelles taxes?
Monsieur le Président, il y a maintenant 2,7 millions de personnes de moins qui vivent en situation de pauvreté qu'à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir. Grâce à l'allocation canadienne pour enfants, qui peut atteindre 7 000 $ par année pour un enfant de moins de 6 ans, 450 000 enfants ne vivent plus dans la pauvreté.
Rappelons aussi que, grâce à nos ententes sur les garderies, des familles de partout au pays ont vu leurs frais de garderie réduits de moitié, ce qui pourrait représenter 6 000 $ de plus pour les familles dont les enfants fréquentent une garderie agréée.
Nous agissons pour les Canadiens en ces temps difficiles, et nous continuerons d'être là pour eux.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la ministre des Finances annoncera aujourd'hui une réduction de 1,4 milliard de dollars concernant les contrats aux consultants externes. Or, les travaux confiés aux firmes privées pourraient se faire davantage à l'interne puisque le gouvernement a augmenté de 28 % la fonction publique depuis 2017.
Le gouvernement dépense plus de 21 milliards de dollars par année pour la sous-traitance et cette réduction proposée démontre qu'il a bien plus l'intention de continuer à donner à ses petits amis.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à couper la sous-traitance afin de réduire le fardeau des Canadiens?
Monsieur le Président, c'est formidable de voir que nos collègues s'enthousiasment autant pour notre budget aujourd'hui. D'ici deux heures, ils vont savoir tout ce qui est dans notre budget.
Je vais faire une prédiction. Je prédis que peu importe les mesures de soutien pour les Canadiens, peu importe les mesures de soutien pour bâtir l'économie, peu importe ce qu'il a dans le budget pour verdir notre économie, les conservateurs, le parti de l'opposition, vont voter contre.
Nous sommes ici pour les Canadiens; eux sont contre. C'est notre devoir de remplir nos engagements.
Les finances
Monsieur le Président, qu'est-ce que le ministre associé des Finances pense-t-il du fait que, en 2019, le premier ministre a facturé aux contribuables canadiens plus de 200 000 $ pour ses vacances personnelles au Costa Rica? Il a encore facturé 160 000 $ pour d'autres vacances personnelles en Jamaïque en décembre dernier. Quand il ne facture pas ses vacances aux Canadiens, il a une solution: il enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts du Canada en acceptant des vacances, des cadeaux et des vols vers une île privée de ses amis.
Sa ministre des Finances annoncera aujourd'hui des réductions de budget pour les voyages du gouvernement. Est-ce que cela veut dire que les Canadiens n'auront plus à payer la facture des voyages dans le Sud du premier ministre?
Monsieur le Président, dans seulement deux heures, la vice-première ministre et ministre des Finances va annoncer toutes les mesures qui sont dans le budget de 2023.
Juste après, nous entendrons les députés d'en face. Je pense que ce sera un discours pré-écrit avec leurs slogans habituels.
Aujourd'hui, dans cette salle, ce que nous n'allons pas entendre, c'est les conservateurs parler de plans pour faire croître notre économie, pour lutter contre les changements climatiques et pour améliorer l'infrastructure.
Nous avons un plan. Nous ferons ce que nous devons pour les Canadiens. Les conservateurs, eux, vont s'opposer.
Le changement climatique
Monsieur le Président, l'oléoduc Trans Mountain a dépassé le coût de 30 milliards de dollars.
Hier, je demandais au ministre de l’Environnement et du Changement climatique s'il allait recommander formellement à son gouvernement de sortir de ce gouffre. Il m'a répondu qu'il n'était pas ministre des Finances.
Justement, c'est le ministre de l'Environnement que j'interpelais, celui qui a lu le rapport du GIEC, le ministre qui est responsable du rôle du Canada dans la lutte contre les changements climatiques.
Aujourd'hui, est-ce qu'il recommande formellement à son gouvernement d'enfin mettre un terme au fiasco Trans Mountain?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Nous avons pris les mesures nécessaires pour stabiliser le projet TMX, pour veiller à ce que le Canada reçoive sa juste valeur marchande pour ces ressources que nous avons mises dans le budget et pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Regardons les faits: 12 700 emplois ont été créés en Alberta et en Colombie‑Britannique. BMO Marché des capitaux et Valeurs Mobilières TD ont confirmé que le projet TMX serait commercialement viable. Nous allons nous assurer de recevoir une juste part pour les Canadiens en terminant ce projet.
Monsieur le Président, cela va être dur d'avoir notre juste part quand cela coûte déjà 30 milliards de dollars.
Je cite le président du GIEC dans son rapport de synthèse. « Nous avons le savoir-faire, la technologie, les outils, les ressources financières et tout ce dont nous avons besoin pour surmonter les problèmes climatiques que nous avons identifiés. Ce qui manque pour l'instant, c'est une volonté politique forte afin de les résoudre une fois pour toutes. » C'est justement de cela qu'il est question: la volonté politique d'abandonner Trans Mountain, mais aussi des projets comme Bay du Nord, comme l'exploration pétrolière en pleine mer, et j'en passe.
Où est cette volonté politique dont parle le GIEC? Où est-elle quand cela compte?
Monsieur le Président, soyons clairs. Notre gouvernement a mis l'accent sur l'environnement, car plus de 120 milliards de dollars ont été investis dans l'environnement par notre administration.
Une fois que le projet TMX sera complété, nous allons commencer un processus pour qu'un consortium puisse acheter le bien. Les Canadiens vont en tirer une juste valeur.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, la seule volonté, c'est de produire plus de pétrole en espérant qu'il pollue moins. Or, c'est un échec.
Pour la captation du carbone, Ottawa a déjà allongé 8,6 milliards de dollars aux pétrolières, qui se plaignent que ce n'est pas assez. Les six grands gloutons pétroliers font 35 milliards de dollars de profits et, malgré cela, ils reçoivent 8,6 milliards de dollars de fonds publics, supposément pour polluer moins. De cette subvention, ils ont investi seulement un demi-milliard de dollars. Le pire, c'est que les gloutons réclament une deuxième assiette.
Le gouvernement va-t-il enfin leur couper les vivres?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons sur plusieurs fronts afin de réduire les émissions provenant de carburants fossiles. Nous allons imposer des plafonds d'émissions au secteur pétrolier et gazier. Nous allons investir, effectivement, dans le captage et le stockage du carbone. Nous allons mettre en œuvre une norme sur les carburants propres et, fait crucial, nous allons éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Nous en avons déjà éliminé huit et les autres suivront d'ici la fin de l'année.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, à cause de la mauvaise politique des libéraux, la récolte de l'année dernière a été la plus chère de l'histoire du Canada. Les 34 millions de dollars de droits de douane sur les engrais et la taxe sur le carbone qui s'applique aux aliments pour animaux, au carburant et au transport ont entraîné des coûts de production record. Cette situation a eu pour conséquence d'exacerber l'inflation alimentaire, qui a atteint un taux record à deux chiffres.
Le premier ministre ne se rend‑il pas compte des conséquences de l'augmentation de la taxe sur le carbone sur le prix des aliments pour les Canadiens? S'engagera‑il à annuler la hausse de la taxe sur le carbone dans le budget d'aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, on sait à quel point nous travaillons fort avec et pour les producteurs et les productrices agricoles au Canada.
Je suis vraiment contente, car nous sommes en train de finaliser les ententes pour le Partenariat canadien pour une agriculture durable. Ce sont 3,5 milliards de dollars pour aider nos producteurs et productrices à produire plus et mieux, à réduire leur empreinte carbone, mais aussi à être plus productifs. Nous sommes là pour les aider et pour faire la transition de plus en plus vers les bonnes pratiques et aussi pour travailler pour la productivité et la compétitivité.
[Traduction]
C'est là le problème, monsieur le Président. L'agriculture n'est pas viable si les agriculteurs n'ont pas les moyens de cultiver leurs terres. L'indice du prix des aliments est on ne peut plus clair. Lorsque les libéraux tripleront leur taxe sur le carbone, l'agriculteur moyen devra débourser 150 000 dollars par année. Les conséquences sont également claires comme de l'eau de roche: la production coûtera plus cher, les aliments aussi.
L'autre jour, une personne âgée de ma circonscription est venue me voir en larmes pour me dire qu'elle n'avait plus les moyens de faire son épicerie. Elle doit choisir entre aller à la banque alimentaire et garder sa maison. Est‑ce vraiment ce que veut le premier ministre, taxer les agriculteurs canadiens pour les pousser à la faillite et obliger les Canadiens à choisir entre se nourrir et se loger?
Le premier ministre accordera‑t‑il un répit aux Canadiens? S'engagera‑t‑il à annuler la hausse de la taxe sur le carbone dans le budget d'aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, c'est vrai que c'est dur en ce moment pour les Canadiens. C'est dur pour les producteurs agricoles, qui doivent faire affaire avec beaucoup d'imprévisibilité en raison du climat, entre autres, mais aussi du coût des intrants. Or nous sommes là pour les soutenir de différentes façons.
Nous pouvons les aider avec le Partenariat canadien pour une agriculture durable. Nous avons aussi amélioré les conditions du Programme de paiements anticipés, qui leur permet d'avoir accès à des prêts sans intérêts jusqu'à 250 000 $. Nous sommes là pour les soutenir de plusieurs façons.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le Rapport annuel sur les prix alimentaires, l'insécurité alimentaire s'aggravera pour les familles canadiennes. Une famille de quatre personnes devra dorénavant dépenser plus de 16 000 $ par année pour se nourrir, une augmentation de plus de 1 000 $ comparativement à l'année dernière. Ce n'est pas le moment d'augmenter les taxes sur la facture d'épicerie.
Dans le budget d'aujourd'hui, le premier ministre s'engagera-t-il a annuler sa taxe sur le carbone et arrêtera-t-il de faire en sorte qu'Il est plus difficile pour les Canadiens de nourrir leur famille?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que les Canadiens traversent une période difficile. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures importantes pour les aider. À titre d'exemple, nous avons doublé le crédit d'impôt pour la TPS, venant ainsi en aide à près de 11 millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays dans le contexte de la hausse des prix de tout ce que nous consommons. En juillet l'année dernière, nous avons aussi augmenté l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée sur l'inflation, car nous reconnaissons à quel point cette prestation aide les familles à subvenir à leurs besoins essentiels. Il faut aussi souligner le programme de services de garde d'enfants, qui aide des milliers et des millions de Canadiens d'un océan à l'autre à atténuer l'incidence du coût élevé de la vie.
Monsieur le Président, une famille de quatre personnes a maintenant besoin de 16 000 $ par année pour acheter des aliments de base, et la hausse de la taxe sur le carbone des libéraux va faire grimper les coûts nécessaires pour cultiver et transporter ces aliments, ce qui signifie que les factures d'épicerie, qui n'ont jamais été aussi élevées, vont encore augmenter de plus de 1 000 $ cette année. Même si cela semble des broutilles aux yeux d'un premier ministre, qui fait payer aux contribuables une chambre avec majordome à 6 000 $ la nuit, pour de nombreuses familles canadiennes, cela pourrait faire la différence entre pouvoir manger et avoir le ventre vide.
Pourquoi ne fait-il pas tout simplement ce qui s'impose, c'est-à-dire annuler sa taxe sur le carbone dans le budget d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous faisons ce qui s'impose depuis le jour où nous avons formé le gouvernement en 2015. La première mesure que nous avons prise à ce moment a été d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche afin que nous puissions les réduire pour la classe moyenne. Ensuite, nous avons décidé de cesser d'envoyer des chèques pour la garde d'enfants à des millionnaires pour laisser plus d'argent dans les poches de neuf familles canadiennes sur dix. Pendant la pandémie, nous sommes venus en aide aux familles parce que nous étions d'avis que les familles étaient trop importantes pour qu'on les laisse tomber.
À chaque fois, les conservateurs ont voté contre nos mesures ou ont tenu des conférences de presse pour dire qu'ils n'appuieraient jamais ces imposants programmes gouvernementaux. Voilà maintenant qu'ils font campagne en promettant d'enlever de l'argent aux familles afin qu'il soit possible de polluer gratuitement. Cela ne passera pas dans mon quartier.
Les transports
Monsieur le Président, les transports en commun permettent aux Canadiens de se rendre au travail, aux étudiants de se rendre à l'école et aux aides familiaux de se déplacer entre les collectivités. Or, depuis la pandémie, une crise financière a engendré des compressions dans les transports en commun partout au Canada. Les gens en souffrent, ainsi que le climat. Les libéraux n'ont pas su être un partenaire fiable en ce qui concerne le financement de ce service essentiel. Ils doivent corriger cette situation, dès maintenant.
La ministre des Finances assurera-t-elle le financement opérationnel permanent des transports en commun dans le budget d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, je tiens à remercier notre collègue de l'intérêt continu qu'elle porte à l'enjeu important qu'est celui des transports en commun. Nous sommes d'accord avec elle pour dire que c'est une question importante, non seulement pour protéger l'environnement, mais aussi pour offrir un mode de transport fiable et sûr aux Canadiens lors de leurs déplacements dans les collectivités — grandes et petites — du Canada.
Le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans les transports en commun, notamment 3 milliards de dollars en financement permanent dans un fonds public. Nous avons toujours reconnu l'importance des transports en commun pour les Canadiens. Nous continuerons d'aider les municipalités et les provinces à offrir des services de transport en commun.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, pendant près d'une décennie, j'ai demandé aux gouvernements successifs d'abandonner le projet d'enfouissement et d'abandon de déchets nucléaires près des Grands Lacs.
La semaine dernière, des membres démocrates et républicains du Congrès et du Sénat étatsuniens ont fait front commun pour s'opposer au projet du Canada de créer une décharge radioactive. Les déchets hautement radioactifs ont des conséquences dévastatrices à long terme sur les lacs, qui fournissent de l'eau potable à 40 millions de personnes. Les libéraux devraient investir dans les organismes qui nettoient et protègent ces eaux, comme la Commission des pêcheries des Grands Lacs, et non dans la science-fiction.
Le gouvernement empêchera-t-il ce projet d'aller de l'avant et se concentrera-t-il plutôt sur son engagement de protéger les Grands Lacs?
Monsieur le Président, je veux assurer à tous les députés et à tous les Canadiens que tous les déchets radioactifs au Canada sont actuellement gérés de façon sécuritaire selon les normes internationales dans des installations autorisées et surveillées par un organisme de réglementation de calibre mondial, la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La Commission est un organisme de réglementation indépendant qui prend des décisions objectives fondées sur des données scientifiques et qui fait régulièrement l'objet d'examens par des pairs menés par des organismes de renommée mondiale. Nous veillons à la sécurité des Canadiens.
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, les semi-conducteurs sont essentiels pour faire fonctionner nos téléphones, nos ordinateurs et nos voitures. L'industrie qui s'y rattache est vitale pour l'innovation et la croissance économique.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie peut-il informer la Chambre des récents succès de notre gouvernement en matière d'investissements dans les semi-conducteurs et de la manière dont ces investissements contribueront à la création de bons emplois pour l'avenir?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Sudbury de son excellente question.
Effectivement, les semi-conducteurs sont au cœur de l'économie du XXIe siècle. Vendredi dernier, nous étions tous très contents à la Chambre de voir le président des États‑Unis parler du corridor Albany-Bromont, un grand corridor de la fabrication des semi-conducteurs. On a aussi parlé de l'investissement d'IBM.
Justement hier, nous avons annoncé, ici à Ottawa, que Ranovus, une compagnie canadienne, va faire les semi-conducteurs les plus rapides et les plus efficaces en matière d'énergie.
Le Canada gagne dans l'économie du XXIe siècle.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens sont aux prises avec l'inflation la plus élevée depuis une génération. Pendant ce temps, les libéraux récoltent de l'argent à la pelle en augmentant les taxes aux dépens des Canadiens.
Après huit années sous la direction des libéraux, les versements hypothécaires ont doublé, les loyers ont doublé, les augmentations de taxe créent de l'incertitude, et les gens craignent de perdre leur emploi. Les syndicats, les petites entreprises et les Canadiens ordinaires exigent que le gouvernement annule l'augmentation de la taxe d'accise.
Les libéraux vont-ils écouter les travailleurs et les entreprises en annulant, dans le budget d'aujourd'hui, l'augmentation de la taxe d'accise prévue pour le 1er avril?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du travail qu'elle fait au nom du secteur du tourisme de sa région
En tant que ministre du Tourisme, je suis conscient de l'importance des producteurs de spiritueux, de bière et de vin canadiens, non seulement pour leur région, mais aussi pour l'économie touristique. Nous avons supprimé la taxe d'accise sur la bière à faible teneur en alcool. Nous maintiendrons l'indexation, qui représente moins de 1 ¢ par canette de bière, et le secteur poursuivra son essor.
Monsieur le Président, cela ne fait que montrer à quel point le gouvernement est déconnecté des petites entreprises.
Je représente des milliers de gens, dans ma collectivité, qui travaillent dans des établissements vinicoles, des brasseries, des cidreries et des distilleries, et j'ai vu à quel point des propriétaires d'entreprises comme Richard travaillent fort. J'ai vu tous les efforts que Richard a déployés pour planter son vignoble, faire des études et construire un petit établissement vinicole, et j'ai été témoin des difficultés qu'il a vécues, que ce soit des ours mangeant ses raisins ou le gouvernement alourdissant son fardeau fiscal. Après avoir dû composer avec un taux d'inflation jamais vu en 40 ans, Richard ne peut pas se permettre le projet libéral d'augmenter la taxe d'accise de 6 %. Cela grèverait ses bénéfices nets.
Les libéraux écouteront-ils les petits entrepreneurs comme Richard en annulant, dans le budget d'aujourd'hui, l'augmentation de la taxe d'accise du 1er avril?
Monsieur le Président, il serait sans doute pertinent de demander si les conservateurs voteront un jour en faveur d'une mesure que nous aurions présentée pour alléger le fardeau fiscal parce que leur bilan à cet égard est éloquent. Comment les conservateurs ont-ils voté les trois fois que nous avons proposé d'accorder des allégements fiscaux aux travailleurs canadiens? Ils ont voté contre. Comment ont-ils voté au sujet des réductions d'impôt pour les acheteurs de maison? Ils ont voté contre. Comment l'opposition a‑t‑elle voté relativement à l'élimination des intérêts sur les prêts d'études? Encore une fois, ils ont voté contre.
Les conservateurs votent contre tous nos plans pour alléger le fardeau fiscal. Nous sommes ici pour répondre aux attentes des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernance libérale, jamais les Canadiens n'ont été aussi taxés, et ce n'est pas fini. Malheureusement, samedi prochain, les taxes vont augmenter: les taxes sur le vin, les spiritueux et la bière ainsi que la taxe sur le carbone.
Cela ne dérange pas le premier ministre, parce que cela ne le touche pas personnellement. Quand le premier ministre va chez lui, dans sa circonscription à Montréal, il prend le moyen le plus polluant qui soit au Canada, c'est-à-dire le jet Challenger, pour un vol de 22 minutes. Ça fait la leçon à tout le monde comme quoi il faut faire attention à la pollution. Il prend un avion privé pour aller à Montréal.
Est-ce que le premier ministre pourrait agir pour le bien de tous les Canadiens et ne pas augmenter les taxes le 1er avril?
Monsieur le Président, quand les conservateurs étaient au pouvoir, 2,7 millions de personnes de plus vivaient dans la pauvreté. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, les Canadiens ont reçu des chèques d'allocations familiales, mais ont dû payer de l'impôt sur ces montants.
Notre gouvernement a augmenté le montant des prestations de l'Allocation canadienne pour enfants, sans que ces sommes soient imposées. Cela représente jusqu'à 7 000 $ chaque année pour les familles ayant des enfants âgés de moins de six ans.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, de triste mémoire, on se souviendra que le premier ministre a déjà dit que, les PME, c'était un élément qui permettait de payer moins de taxes. Ça, c'est quand le premier ministre s'est regardé dans le miroir.
Or, les vrais propriétaires de PME, eux, ont le cœur à la bonne place. Quand ils constatent que les taxes augmentent, ils ne sont plus capables de rendre les services auxquels ils croient. C'est pourquoi, selon un sondage qui a été mené récemment, 45 % des propriétaires de PME devront réduire les salaires, 56 % disent qu'ils n'auront pas le choix d'augmenter leurs prix pour les consommateurs, et 61 % sont contre l'implantation de la taxe libérale sur le carbone.
Est-ce que le premier ministre va écouter les PME et mettre de côté la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, non seulement nous écoutons les PME, mais nous l'avons démontré entre autres pendant la pandémie.
Je ne saurais dire le nombre de propriétaires de PME que je rencontre dans ma circonscription, et partout au Québec, qui me disent à quel point nous avons été là pour eux. C'est grâce aux programmes que nous avons mis sur pied pendant la pandémie qu'ils ont pu garder les emplois, et c'est grâce à ces emplois que des familles sont aujourd'hui capables de payer leur loyer et leur panier d'épicerie.
Nous avons toujours été là pour les PME et pour les personnes qui en ont le plus besoin, et c'est encore ce qui va arriver avec ce budget-ci.
Les finances
Monsieur le Président, les dépenses de notre chère gouverneure générale du Canada lors de son voyage officiel en Allemagne atteignent près de 700 000 $.
Il s'agit de 700 000 $ pour un voyage de quatre jours alors que les Québécois se serrent la ceinture, alors qu'on vient tout juste d'augmenter son salaire de 40 000 $ par année, soit presque autant que le revenu d'emploi médian des Québécois.
Combien de 700 000 $ garrochés par les fenêtres va-t-il encore falloir avant que l’on comprenne que ce poste aussi coûteux qu'inutile doit être aboli?
Monsieur le Président, si ma collègue regardait les chiffres et qu'elle les regardait de façon comparative, elle verrait que les coûts de la tournée sont les mêmes, en moyenne, que ceux des autres tournées.
Il est évident que nous allons tout faire pour limiter les coûts et pour nous assurer que cela coûte le moins cher possible chaque fois.
Monsieur le Président, nous n'avons pas les mêmes informations. Je tiens à préciser que toutes mes questions à propos de la gouverneure générale s'attaquent à la fonction, et non à la personne qui est en poste.
C'est le poste lui-même qui pose problème et qui coûte cher. En demandant à une personne de se prendre littéralement pour la reine du Canada, on induit un comportement déconnecté de la réalité. Ces dépenses injustifiables à répétition nous le prouvent. Mme Simon gaspille ses propres talents dans ce poste inutile et insultant pour tous ceux et celles que la Couronne britannique a lésés au fil du temps.
L'abolition, c'est pour quand?
Monsieur le Président, le Bloc s'attaque à la fonction. Il s'attaque à la fédération. Il s'attaque au Canada. Il s'attaque à des choses qui sont extrêmement chères pour tous.
Les gens du Bloc sont évidemment ici pour promouvoir la séparation, pour faire de la chicane autant que possible, pour faire en sorte que les choses ne fonctionnent pas. Malheureusement pour eux, les Québécois sont très heureux au sein du Canada et nous entendons le demeurer.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement a dépensé 21,4 milliards de dollars en services-conseils externes en cette seule année financière. Cela représente une augmentation de 95 % sous le gouvernement libéral, à un moment où les Canadiens ont du mal à mettre du pain sur la table et où leur endettement lié aux cartes de crédit atteint un niveau record.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve de compassion? Pourquoi ne cesse-t-il pas d'aider les experts-conseils grassement payés plutôt que les Canadiens en difficulté?
[Français]
Monsieur le Président, il est important de comprendre que le gouvernement est en train de mettre en place un programme ambitieux pour aider les Canadiens, pour soutenir les travailleurs et pour s'assurer que les travailleurs peuvent offrir leurs propositions. Je pense qu'il faut continuer à mettre l'accent sur le fait que nous mettons de l'avant un ambitieux programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel est un gouvernement qui aide ses amis. La ministre du Commerce a donné 23 000 $ à son amie. Le ministre du Logement a donné 93 000 $ à son amie. Le gouvernement actuel a dépensé 21,4 milliards de dollars pour des services-conseils externes. Il a fait tout cela à un moment où les loyers et les paiements hypothécaires doublent, à un moment où la taxe d'accise et la taxe sur le carbone sont sur le point d'augmenter, le 1er avril. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve de compassion? Pourquoi n'aide-t-il pas les Canadiens en difficulté plutôt que seulement ses riches amis et des experts-conseils?
Monsieur le Président, il faut faire très attention à la manière dont on caractérise le recours aux services-conseils. Lorsqu'un gouvernement se trouve, par exemple, dans une situation comme une pandémie et qu'il doit intensifier et élargir ses activités à un moment précis, il est important qu'il puisse passer des marchés afin de ne pas pérenniser ses dépenses en embauchant des employés permanents. La conclusion de contrats accorde à l'administration plus de flexibilité pour fournir davantage de services sans augmenter les coûts de manière permanente. Il est irresponsable de déformer cette réalité et de la présenter comme autre chose que ce qu'elle est.
Monsieur le Président, alors que les Canadiens risquent d'être pris dans l'étau d'une crise du coût de la vie, le gouvernement libéral actuel ne fait que serrer la vis. Au lieu de se contenter d'augmenter la taxe sur le carbone, la taxe sur tout, le gouvernement continue de dépenser des millions pour recourir à des services-conseils externes en gestion, ce dont on m'a appris à me méfier. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond, car les libéraux actuels semblent incapables de comprendre que leurs dépenses alimentent l'inflation. Comment se fait-il que le premier ministre cherche davantage à aider les experts-conseils libéraux grassement payés qu'à venir en aide aux Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, encore une fois, le fait d'avoir recours à des experts-conseils permet au gouvernement de conserver une certaine marge de manœuvre dans les périodes difficiles. Par exemple, pendant la pandémie, nous avons dû renforcer considérablement notre capacité à venir en aide aux Canadiens et aux propriétaires de petites entreprises, afin de veiller à ce que ces entreprises ne fassent pas faillite et à ce qu'elles puissent connaître leur prospérité actuelle, comme en témoignent les incroyables chiffres sur la reprise de l'emploi, qui sont certains des plus élevés parmi nos pairs. En fait, cette prospérité est due à la capacité qu'a le gouvernement de se donner la marge de manœuvre nécessaire en octroyant des contrats pour atteindre cet objectif. Il est irresponsable de déformer cette réalité ou de chercher à jeter le doute sur cette pratique.
La défense nationale
Monsieur le Président, le commandement conjoint entre le Canada et les États‑Unis, le NORAD, est essentiel au maintien de la paix, de la stabilité et de la souveraineté pour notre pays. Compte tenu de l'invasion arbitraire et violente de l'Ukraine par la Russie et d'autres nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité mondiale, l'engagement de notre gouvernement à moderniser le NORAD tout en respectant et en protégeant la souveraineté de l'Arctique suscite un vif intérêt chez mes concitoyens du Yukon et de l'ensemble du Nord. La ministre de la Défense nationale pourrait-elle informer la Chambre des progrès réalisés pour assurer la sécurité du Canada dans l'Arctique?
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons réaffirmé notre engagement à l'égard de la défense continentale et de la sécurité dans l'Arctique en investissant 7,3 milliards de dollars dans des bases situées partout au pays, notamment celles qui accueilleront les F-35. Ces investissements auront des retombées économiques pour les communautés autochtones et les Canadiens de partout au pays. Comme l'a affirmé le président Biden, nous pouvons « dormir sur nos deux oreilles, sachant que le NORAD veille au grain ».
La sécurité publique
Monsieur le Président, dimanche dernier, Paul Stanley Schmidt, âgé de 37 ans, a été poignardé à mort, et non tué par balle, à l'extérieur d'un café Starbucks du centre-ville de Vancouver. Son épouse, sa fille de 3 ans et des dizaines d'autres personnes ont été témoins de cette attaque horrible quasi fortuite. Après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité sous le premier ministre actuel, les Canadiens sont aux prises avec une vague nationale de criminalité. Les gouvernements doivent alléger les souffrances et non les exacerber. Quand le premier ministre enverra-t-il les criminels violents en prison plutôt que de leur accorder une libération sous caution?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent la famille de l'homme que la députée a mentionné et de toutes les victimes de crimes violents. Le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les crimes violents, notamment en resserrant le contrôle des armes à feu. Toutefois, et c'est le plus important, il adopte une approche en plusieurs volets qui comprend des mesures et du financement en matière de santé mentale ainsi que des investissements dans les collectivités par l'entremise du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires. Nous savons qu'il faut s'attaquer aux causes fondamentales de la criminalité pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, parlons de faits. L'horrible et brutale agression à coups de couteau de dimanche dernier représente le sixième homicide à survenir à Vancouver en 2023, où 40 délinquants ont été arrêtés pour 6 000 crimes en l'espace d'un an. Les Canadiens ont peur de circuler à pied dans les rues de la ville et d'emprunter le transport en commun. Le nombre de crimes violents a augmenté de 32 %. Sous le premier ministre actuel, le nombre de meurtres liés aux gangs a augmenté de 92 %. Il suffit de demander à la famille de Gabriel Magalhaes, âgé de 16 ans, qui s'est fait poignarder et non tuer par balle alors qu'il attendait le métro à Toronto. Le premier ministre prendra-t-il enfin la chose au sérieux, fera-t-il enfin passer en premier l'intérêt des victimes innocentes et remplacera-t-il la libération sous caution par...
Monsieur le Président, toute hausse soudaine du nombre d'incidents violents, comme celui qui est survenu dans le réseau de la Toronto Transit Commission, nous préoccupe tous. C'est pourquoi nous collaborons avec les municipalités, comme la Ville de Toronto et la Ville de Vancouver, pour investir dans des mesures visant à éliminer les causes profondes de la criminalité. C'est pourquoi nous faisons des investissements en santé mentale.
Nous savons qu'il faut investir relativement aux causes profondes, mais il faut aussi tenir compte de l'incidence des armes à feu sur la criminalité. Voilà pourquoi nous sommes fiers de prendre des mesures, comme nous le faisons avec le projet de loi C‑21.
[Français]
Monsieur le Président, depuis les huit dernières années que le premier ministre est au pouvoir, les crimes violents ont augmenté de 32 %. Nos rues sont de moins en moins sécuritaires et ce gouvernement avec ses politiques laxistes en matière de peine d'emprisonnement aggrave le problème. Sincèrement, tout le monde craint pour sa sécurité.
Quand est-ce que le premier ministre et son gouvernement vont prendre le problème très au sérieux?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de se sentir en sécurité et d'être en sécurité dans leur communauté. Depuis le mois d'octobre dernier, nous sommes en train de travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour justement examiner la mise en liberté sous caution dans des cas de crimes graves, des crimes à répétition et des crimes commis avec des couteaux, entre autres.
Nous avons publié un communiqué ensemble et nous allons aller de l'avant.
Le travail
Monsieur le Président, notre gouvernement sera toujours du côté des travailleurs et des familles du Canada. Des mesures comme les services de garde d'enfants à 10 $ par jour, l'aide aux locataires et les soins dentaires pour les enfants ne sont que quelques-unes des mesures que nous avons proposées et qui font une réelle différence dans la vie des familles dans tout le Canada.
Le 1er avril, le salaire minimum fédéral passera à 16,65 $ l'heure, une augmentation qui profitera à des milliers de travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.
Le ministre du Travail peut-il nous dire ce que ce changement signifie pour les Canadiens et quelles sont les autres mesures que nous mettons en place pour soutenir...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le 1er avril, le salaire minimum fédéral va augmenter pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale, mais ce n'est pas tout. Nous avons mis en place un crédit d'impôt pour la mobilité des travailleurs; nous avons mis en place des congés de maladie payés pour les employés des secteurs sous réglementation fédérale; nous avons investi dans les programmes de formation dirigés par les syndicats.
Cela veut dire plus d'argent dans les poches des travailleurs de tout le pays.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, pendant des décennies, les hauts fonctionnaires ont refusé de reconnaître l'existence de la crise des inconduites sexuelles au sein des forces armées. Même si les victimes ont maintenant eu droit à des excuses, la culture du secret existe toujours.
Pas plus tard que ce mois-ci, les médias rapportaient l'existence de documents concernant des inconduites sexuelles que le ministère de la Défense nationale avait auparavant niées. Le gouvernement dit qu'il travaille à régler la crise, mais il ne fait pas les changements requis en matière de transparence.
La ministre va-t-elle enfin assumer ses responsabilités et mettre en place une surveillance civile indépendante des forces armées afin de protéger les hommes et les femmes qui servent le Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je tiens à répéter que, depuis que j'ai été nommée, nous avons lancé un certain nombre de nouvelles réformes, dont la mise en place d'une feuille de route pour la mise en œuvre des 48 recommandations de Mme Arbour.
En plus des excuses officielles, des millions de dollars en soutien aux victimes et aux survivants et du transfert des dossiers du système de justice militaire au système de justice civile, nous allons toujours être là pour soutenir les victimes d'inconduites sexuelles et de harcèlement sexuel.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, parmi mes concitoyens, il y a beaucoup de réfugiés et d'anciens réfugiés qui sont confrontés à des retards importants pour obtenir leurs documents de voyage, même lorsqu'ils fournissent des justificatifs prouvant l'urgence de la situation.
Entre 2020 et 2021, seulement 15 % des demandes ont été traitées dans les 20 jours ouvrables prévus par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. De nombreuses personnes attendent depuis plus d'un an.
La députée de Vancouver-Est et moi-même avons écrit deux fois au ministre à ce sujet. Quand le ministre prendra-t-il des mesures pour veiller à ce que les réfugiés et les anciens réfugiés puissent bénéficier de leur droit de voyager?
Monsieur le Président, le Canada peut être fier d'avoir pour tradition d'accueillir certaines des personnes les plus vulnérables au monde. Pendant la pandémie, nous avons bien sûr réinstallé plus de réfugiés que n'importe quel autre pays au monde. Nous savons que lorsque les gens viennent ici, une de leur priorité est de pouvoir voyager et voir leurs proches dans d'autres parties du monde.
Depuis un an et demi, nous avons fait d'importants investissements afin d'augmenter l'effectif de notre ministère. Nous avons adopté de nouvelles technologies et allégé les charges administratives afin d'accélérer les délais de traitement, de sorte que les personnes puissent être réunies plus rapidement avec leurs proches.
Je serais ravi de poursuivre mon travail pour accélérer les délais de traitement, notamment pour les documents de voyage des réfugiés, afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent retrouver plus rapidement les êtres qui leur sont chers.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous me le permettez, avant d'en venir à ma motion, j'aimerais souligner le travail inlassable des sénateurs Leo Housakos et Peter Boehm, ainsi que de l'ancien sénateur Jim Munson, en faveur des Canadiens autistes et de leur famille. Je salue également le député de Don Valley-Est, les députés de tous les partis qui nous ont aidés à en arriver là et, surtout, mon fils Jaden, qui m'inspire chaque jour.
À l'approche du Mois mondial de l'autisme, en avril, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S‑203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
[Français]
Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme
(Projet de loi S‑203. L'ordre du jour appelle: Affaires émanant des députés)
22 mars 2023 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S‑203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans proposition d'amendement.
(Le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Monsieur le Président, dans un tout autre ordre d'idées, après ce beau moment de mon collègue albertain, j'ai cité une étude lors de la période des questions orales.
L'étude vient de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et s'intitule « La taxe carbone est inéquitable pour les PME ».
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour la déposer.
[Traduction]
Recours au Règlement
La période des questions et observations faisant suite aux discours — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
La présidence souhaite faire une déclaration à propos de la période des questions et observations qui fait suite aux discours à la Chambre. Une série de rappels au Règlement ont été faits à ce sujet le mercredi 22 mars 2023. Ce jour-là, certains députés ont quitté l’enceinte immédiatement après avoir conclu leur discours et n’ont donc pas été en mesure de prendre part à la période des questions et observations subséquente.
[Français]
La présidence estime nécessaire de revenir sur la question à la Chambre, étant donné les nombreuses préoccupations exprimées.
[Traduction]
Les dispositions du Règlement régissant la période des questions et observations ont été adoptées par la Chambre le 29 novembre 1982, conformément aux recommandations contenues dans le troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure. Elles ont ensuite été modifiées le 18 février 2005, devenant l’actuel article 43 du Règlement. Dans son rapport, le comité spécial a indiqué vouloir que les échanges liés aux questions et aux observations soient brefs et « à propos ». Nos pratiques actuelles respectent cet esprit.
[Français]
La version actuelle de l’article 43 du Règlement traite à la fois des discours et de la période de questions et observations. Il en ressort que ces éléments des délibérations doivent être interprétés comme étant complémentaires, chacun rehaussant la valeur de l’autre. Prévoir du temps pour les questions et les observations enrichit le débat et permet d’avoir un échange de points de vue constructif, au lieu d’une série de discours préparés.
Les événements de mercredi dernier soulèvent des préoccupations relativement à ce qu’il advient de la période de questions et observations lorsque le député qui vient de terminer son discours n’est pas disponible.
Cela se produit souvent lorsque le débat est interrompu par d’autres travaux et qu’il reprend plusieurs heures, voire plusieurs jours, plus tard. En pareil cas, selon la pratique bien établie, la période de questions et observations ne peut se poursuivre que si le député qui a prononcé le discours est présent. C’est toujours en ce sens que mes prédécesseurs ont rendu des décisions.
[Traduction]
Or, cela diffère des circonstances de mercredi dernier. Ce jour-là, des députés ont quitté la Chambre immédiatement après la conclusion de leur discours. Bon nombre de députés, ainsi que le vice-président, se sont dits préoccupés que cela empêche la tenue de la période des questions et observations. Bien qu’il ne semble pas s’agir d’une pratique répandue dans le passé, l’un de mes prédécesseurs s’est penché sur la question.
Le 28 octobre 1985, le Président Bosley a déclaré, à la page 8076 des Débats de la Chambre des communes:
J’ai bien précisé [à] la Chambre que quand une période normale d’interruption telle que l’heure du déjeuner, l’ajournement d’un jour sur l’autre ou l’ajournement du débat pose un problème, il me semble qu’il n’est pas raisonnable ou que c’est aller à l’encontre de ce que souhaitait le rapport de permettre la poursuite de la période des questions et commentaires en l’absence inévitable du représentant.
Si le député en conclut qu’à son avis un député peut se dérober à la période des questions et commentaires après avoir fait un discours à la Chambre, il n’interprète pas correctement ce que j’ai dit.
[Français]
Compte tenu de cela, la présidence s'attend à ce que les députés qui viennent de terminer un discours participent à la période des questions et observations qui s'ensuit.
[Traduction]
Par ailleurs, dans l’éventualité où un député n’est pas disponible immédiatement après avoir prononcé son discours, et tandis que tous ont encore présent à l’esprit le contenu de l’allocution, la présidence accordera tout de même la parole à d’autres députés qui désirent poser des questions ou faire des observations sur le discours, et ce, pour la durée de la période prévue.
La présidence invite les leaders parlementaires à discuter de la question plus en détail s’ils le jugent nécessaire. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre voudra peut-être étudier aussi la question et faire des recommandations à la Chambre.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de me lever dans cette enceinte pour parler de ce projet de loi. J'aimerais commencer par parler brièvement de sa structure. Je consacrerai ensuite l'essentiel du temps restant à discuter des répercussions de cette loi sur les droits en matière de protection de la vie privée.
Quand je lis ce projet de loi, une première question me vient à l'esprit: ne devrait-il pas être séparé en trois textes législatifs distincts? Le premier porterait sur la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et les enjeux entourant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le deuxième, distinct du premier, porterait sur la création de la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Le troisième, enfin, inclurait la section sur l'intelligence artificielle et devrait assurément constituer un texte législatif distinct.
L'intelligence artificielle soulève peut-être des préoccupations similaires tout à fait légitimes sur le plan de la vie privée, mais il est pratiquement impossible à ce stade de la réglementer compte tenu de tous les aspects inconnus de cette technologie. C'est encore trop théorique. Il reste énormément de choses à explorer, à réaliser ou même à définir adéquatement dans ce nouvel univers alimenté par l'intelligence artificielle. Il est donc très difficile de réglementer celle-ci. Quoi qu'il en soit, il en est question dans ce projet de loi; elle fait donc partie du texte législatif.
Nous pouvons voir que le libellé relatif au cadre de l'intelligence artificielle est très vague. Je comprends pourquoi il en est ainsi et je tiens à être clair; je pense que nous avons besoin de ce type de projet de loi pour réglementer l'intelligence artificielle. Cependant, dans le même ordre d'idées, il s'agit d'un sujet bien trop vaste pour être abordé dans un simple discours de 10 minutes. C'est également un sujet trop vaste pour être intégré dans une mesure législative existante, comme le gouvernement l'a fait lorsqu'il a inséré cette partie dans ce qui était connu sous le nom de projet de loi C‑11 lors de la dernière législature.
L'intelligence artificielle me préoccupe beaucoup. J'ai des préoccupations d'ordre pratique, économique et professionnel liées à la mise en œuvre de l'intelligence artificielle. J'ai même des préoccupations d'ordre moral. Nous disposons de systèmes d'intelligence artificielle tellement avancés qu'ils peuvent prendre des décisions eux-mêmes. Les personnes qui ont créé cette technologie ne peuvent pas nous expliquer comment elle parvient à ces décisions et elle ne peut pas le leur dire. Les capacités de cette seule technologie semblent presque illimitées. En réalité, c'est un peu effrayant.
Personnellement, quand je regarde certains des travaux réalisés en intelligence artificielle, je me demande si nous, l'humanité, devrions vraiment poursuivre dans cette voie. Le simple fait d'avoir les connaissances et la capacité de faire quelque chose ne signifie pas que l'humanité en bénéficiera. Je me demande parfois où cette technologie et ces capacités nous mèneront. Je crains qu'en rétrospective, nous ne nous rendions compte un jour que notre arrogance nous a menés vers une réalité technologique et culturelle dont nous n'avons jamais voulu, mais qu'il sera alors trop tard pour rebrousser chemin.
C'est toutefois là où nous en sommes: nous possédons déjà cette capacité aujourd'hui, du moins en partie. Des gens s'en servent, et il faut la réglementer d'une manière ou d'une autre. Le projet de loi cherche à lancer cette importante conversation. Il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction, et c'est correct comme ça. Je crois que c'est un cas où il faut commencer quelque part, parce qu'il sera impossible de tout faire d'un trait. Cela dit, je le répète, ce sujet est tellement vaste et ses répercussions sont si profondes qu'il mériterait son propre projet de loi.
Voilà qui met fin à mes réflexions sur la structure du projet de loi. J'aimerais maintenant parler un peu de protection de la vie privée.
La vie privée est un droit fondamental. Il y a trois décennies, bien avant l'apparition d'Internet et des téléphones intelligents, la Cour suprême du Canada a établi que « la notion de vie privée est au cœur de celle de la liberté dans un État moderne ». La Cour suprême n'a pas seulement dit que la vie privée est quelque chose d'essentiel, mais qu'elle est carrément au cœur de l'État. La vie privée est au cœur des droits et libertés, et toutes les autres libertés en découlent. Compte tenu de l'apparition du Web, du téléphone intelligent et de la numérisation de masse, les lois qui concernent la protection du droit fondamental à la vie privée doivent être mises à jour. Les Canadiens doivent pouvoir exercer un droit d'accès et de contrôle à l'égard de la collecte, de l'utilisation, de la surveillance, de la conservation et de la divulgation de leurs données personnelles. La question est de savoir comment nous pouvons atteindre cet objectif de façon réaliste.
Je suis conservateur notamment parce que je crois aux droits individuels et j'estime que les droits et libertés doivent aller de pair avec la reddition de comptes et la responsabilité. Cela fonctionne dans les deux sens. Les Canadiens doivent être informés, et ils doivent assumer leurs responsabilités en sachant à quoi s'attendre lorsqu'ils donnent leur consentement, lorsqu'ils s'abonnent ou lorsqu'ils accordent leur permission. Combien de fois choisit-on simplement de cliquer aveuglément sur « Accepter » sans avoir lu les conditions avant d'aller sur un site Web, d'utiliser une application ou d'autoriser d'autres personnes à utiliser nos données?
Je serais curieux de savoir quand mes collègues de la Chambre ont lu pour la dernière fois les conditions générales d'une entente d'utilisation ou d'un énoncé de divulgation. La plupart des gens se contentent de sélectionner « Accepter ». Nous ne voulons pas nous donner la peine de lire.
Sachant cela, peut‑on vraiment dire que la vie privée des Canadiens est violée alors que bien des gens publient en ligne des informations en temps réel sur tout ce qu'ils font pour que le monde entier puisse les voir et y accéder, et qu'ils cliquent simplement sur « Accepter » sans lire ce qu'ils acceptent?
Dans ce contexte, quel est le rôle du gouvernement et quelle est la responsabilité de l'utilisateur? Le gouvernement et les entreprises doivent fournir des renseignements clairs, mais les citoyens doivent également être informés. Ils doivent prendre leurs responsabilités.
Je me souviens d'avoir reçu à mon bureau, il y a quelque temps, un courriel portant sur la protection des renseignements personnels. La personne s'inquiétait beaucoup de l'accès des géants du Web à ses données personnelles. Cela m'a fait bien rire parce qu'au bas du courriel, c'était écrit « Envoyé depuis mon téléphone Huawei ».
Pour un gouvernement qui élabore des lois, où doivent se trouver les limites juridiques entre le consentement et le consentement éclairé? Les Canadiens sont un peu trop prompts à donner leur consentement.
Cela dit, nous avons également vu beaucoup trop d'exemples où les données privées et les données sur la mobilité des Canadiens ont été utilisées sans leur consentement. Nous avons entendu parler de l'application de Tim Hortons qui suivait les déplacements des Canadiens; de la GRC qui utilisait la base de données de reconnaissance faciale créée illégalement par Clearview AI; de la publication des noms de tous ceux qui ont fait un don au convoi pour la liberté; de la communication par Telus de données de localisation à l'Agence de santé publique du Canada sans mandat judiciaire; et — à mon avis, la plus grave atteinte à la vie privée depuis des générations —, de l'obligation imposée aux Canadiens par le gouvernement et par d'autres de fournir leurs données et leurs informations de santé personnelles pour pouvoir travailler ou voyager.
Pour être honnête, c'est cette infraction au droit à la vie privée qui me fait hésiter à soutenir tout effort du gouvernement pour renforcer ce droit: d'abord parce qu'il l'a enfreint de manière si flagrante, mais aussi parce que, comme un nombre croissant de Canadiens, je ne fais tout simplement pas confiance au gouvernement. Nous n'avons pas confiance en sa parole. Nous n'avons pas confiance en sa capacité de créer un projet de loi qui ne comporte pas de failles ni de moyens détournés qui lui donneraient la possibilité de violer les libertés individuelles.
Pourquoi suis-je de cet avis? C'est parce que les libéraux ont déjà agi de cette manière. Ils souhaitent tout contrôler. Aucun autre gouvernement n'a montré autant de mépris envers les Canadiens.
Comme je l'ai déjà rappelé, la célèbre déclaration selon laquelle le gouvernement n'a pas de place dans les chambres à coucher de la nation a été faite par le père du premier ministre. Par contraste, le gouvernement actuel ne souhaite pas mettre le nez seulement dans notre chambre à coucher, mais bien dans chaque pièce de la maison et dans l'ensemble de nos appareils, de nos conversations et de nos idées. Il souhaite contrôler les pensées des Canadiens, ce qu'ils voient et publient et, dans la même foulée selon moi, comment leurs données personnelles sont sélectionnées, organisées et utilisées.
Une chose est certaine, pour qu'on puisse confier au gouvernement nos données personnelles et la protection de notre vie privée, il faut des limites claires. Cela m'amène à l'un des grands enjeux du projet de loi à l'étude, un enjeu auquel nous sommes confrontés chaque fois que le gouvernement présente une mesure législative: il ne fournit pas de définitions claires.
Un article du projet de loi porte sur la nature sensible des renseignements personnels d'un mineur. Il n'y a toutefois aucun article sur la protection des renseignements sensibles des adultes, ce qui est révélateur.
Qu'entend-on par « nature sensible »? Cette notion n'est jamais définie. Qu'entend-on par le « contrôle » des courtiers en données? On se bute encore une fois au manque de précision qui caractérise une grande partie des mesures législatives du gouvernement.
C'est comparable à un groupe de musique qui accorde beaucoup plus d'importance au concept de l'album et à l'image sur la pochette qu'à la qualité de la musique qu'il contient. Si le gouvernement accordait de l'importance à la qualité de la musique, il aurait présenté un projet de loi similaire au Règlement général sur la protection des données que l'Union européenne a présenté en 2016, un texte législatif largement reconnu comme un modèle d'excellence en matière de protection des données numériques. Selon cette norme d'excellence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est un lamentable échec, et le projet de loi C‑27 risque de le devenir si nous ne l'harmonisons pas à ce qui existe dans les autres pays. Ce retard n'est pas seulement nuisible à la protection de la vie privée, mais il affecte aussi la capacité du Canada et des entreprises canadiennes axées sur les données à faire affaire avec nos amis de l'Union européenne.
Ce tout nouveau régime énoncé dans le projet de loi entraîne des répercussions énormes pour les entreprises, un aspect que mes collègues ne manqueront pas de souligner. Il y a tant à dire au sujet de ce projet de loi, mais le plus important est ceci: les Canadiens doivent avoir le droit d'accéder et de contrôler la collecte, l'utilisation, la surveillance, la conservation et la divulgation de leurs données personnelles.
Madame la Présidente, je dois d'abord dire que j'ai beaucoup apprécié la décision du Président, qui a reconnu que les députés devraient rester pour répondre aux questions et aux observations après avoir prononcé un discours.
Cela dit, je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il dit que le gouvernement du Canada cherche à être très évasif. Je pense que le député mesure mal l'importance de notre attachement à la Charte des droits. C'est nous qui l'avons fait adopter. Lorsque nous examinons le projet de loi, nous voyons qu'il comprend des dispositions substantielles sur la protection de la vie privée des Canadiens, qu'il s'agisse des énormes banques de données du gouvernement, telles que les banques de données sur la santé, ou des données recueillies par les entreprises privées comme Tim Hortons.
L'intervenant précédent a indiqué que les conservateurs n'aimaient pas le projet de loi et nous a donné l'impression qu'ils ne l'appuieraient pas. Le député pourrait-il nous dire s'il appuie le projet de loi et s'il souhaite qu'il soit renvoyé au comité?
Madame la Présidente, j'aurais dû préciser au début de mon intervention que je resterai pour répondre aux questions et aux commentaires. Je remercie le député de Winnipeg-Nord, que j'entends très souvent et auquel je m'habitue.
Je remercie le député de demander si les conservateurs soutiennent ou non cette mesure législative, car en principe, nous sommes favorables à l'idée qu'il faut réglementer la protection, l'acquisition, le contrôle et la distribution des données personnelles. Le député a souligné que c'était le gouvernement libéral qui avait mis en place la Charte canadienne des droits et libertés.
J'ai une question pour le député. Je sais qu'il ne peut pas y répondre, mais pourquoi le gouvernement n'a‑t‑il pas respecté la Charte?
[Français]
Madame la Présidente, après avoir testé ChatGPT tantôt, j'ai continué mes découvertes avec Bing et je lui ai demandé si le gouvernement libéral méritait la confiance du Parlement en ce qui a trait à son projet de loi C‑27. Le moteur de recherche m'a répondu que le projet de loi édictait la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et que le gouvernement l'avait proposé en 2021. Il m'a aussi dit qu'il n'était pas en mesure de me dire si le gouvernement libéral méritait la confiance du Parlement concernant ce projet de loi, mais que je pouvais lire les détails du projet de loi.
L'intelligence artificielle a donc heureusement encore des limites, parce que nous devons réfléchir par nous-mêmes. Je vais poser une question à mon collègue de Provencher. Est-ce que le gouvernement libéral mériterait notre confiance en ce qui concerne le projet de loi C‑27? Le député a d'ailleurs parlé dans son allocution de la confiance à l'égard du gouvernement. Conséquemment, n'y a-t-il pas urgence d'envoyer le projet de loi en comité? Je pense que tout le monde s'entend sur la nécessité d'encadrer l'intelligence artificielle. Il y a un travail urgent à faire en comité. Est-ce que le député va pouvoir donner son appui rapidement pour pouvoir influencer le contenu de ce projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est intéressant que le député ait demandé à ChatGPT de déterminer si les Canadiens devaient accorder leur confiance au gouvernement libéral à l'égard du projet de loi C-27.
Je serais beaucoup plus curieux de connaître la réponse s'il avait consulté ce système pour savoir si les Canadiens devraient faire confiance au gouvernement libéral, point final. Je crois que l'intelligence artificielle de ChatGPT aurait été très claire pour dire que non, nous ne faisons pas confiance au gouvernement libéral.
Cela dit, nous croyons tout de même que le projet de loi est important. Je pense que nous allons bien écouter le débat et décider s'il convient de le renvoyer au comité pour une étude plus approfondie.
Madame la Présidente, ma question pour le député porte sur l'équilibre entre les renseignements personnels, la vie privée et les intérêts des entreprises. Ces sont des éléments sur lesquels le projet de loi met beaucoup d'emphase.
Le gouvernement parle de trouver un juste équilibre entre ces éléments plutôt que d'accorder la plus haute importance à la vie privée des consommateurs. Je fais surtout référence au paragraphe 18(3) du projet de loi, où le gouvernement indique que si cela est dans son « l'intérêt légitime », une entreprise peut utiliser les renseignements d'un individu, même si cela entraîne un effet négatif sur cet individu. L'entreprise n'a pas besoin d'obtenir son consentement exprès pour le faire.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet et si le gouvernement met l'accent sur l'individu ou sur les géants du Web aux États‑Unis?
Madame la Présidente, à la lecture du projet de loi, surtout l'article 18 où le gouvernement a laissé une petite place aux entreprises, on pourrait croire que les intérêts des entreprises l'emportent sur ceux des consommateurs. Selon moi, c'est une erreur qui a été faite trop souvent, quand des renseignements personnels ont été donnés de manière désinvolte aux entreprises. Les renseignements personnels appartiennent, d'abord et avant tout, à la personne et c'est elle qui devrait les protéger.
Madame la Présidente, je regarde autour de moi à la Chambre aujourd'hui et je pense qu'il y a quelques personnes qui se souviendront de mon prédécesseur, que j'ai remplacé à titre de député de Wild Rose lorsque j'ai été élu pour la première fois. Il s'appelait Myron Thompson. Il était assez connu. Il portait un chapeau de cow-boy et n'avait pas la langue dans sa poche.
Une chose que beaucoup de gens ignorent à propos de Myron Thompson, c'est qu'il a participé à une séance d'essai organisée par les Yankees de New York dans sa jeunesse. Il était un assez bon receveur au baseball, mais il n'a pas été accepté dans l'équipe parce qu'il y avait un futur membre du Temple de la renommée qui remplissait ce rôle chez les Yankees de New York.
Je tenais à mentionner ce futur membre du Temple de la renommée aujourd'hui, en raison de l'empreinte qu'il a laissée sur notre culture. En tant que receveur des années 1950, il est toujours célèbre non seulement pour son jeu sur le terrain de baseball, mais aussi pour les perles qu'il sortait lors de ses conversations en dehors du terrain.
Ses citations se sont incrustées dans la langue anglaise et sont aujourd'hui connues sous le nom de « yogi-ismes ». Évidemment, je parle de Yogi Berra. C'est lui qui avait obtenu le poste de receveur des Yankees de New York à la place de Myron Thompson, à l'époque. M. Berra a été intronisé au Temple de la renommée en 1972. Il a remporté 10 fois la Série mondiale, soit le plus haut total de tous les joueurs de l'histoire de la Ligue majeure de baseball.
Une voix: Il faut que l'intervention ait un certain rapport avec le projet de loi.
M. Blake Richards: Madame la Présidente, M. Berra est certainement mieux connu pour sa tendance légendaire à mélanger les expressions et à se tromper de mot qui a donné certaines des citations les plus bizarrement perspicaces encore utilisées de nos jours par bien des gens. Il y en a quelques-unes que je préfère. Il y a notamment: « Je n'ai pas vraiment dit ce que j'ai dit. » Ou encore, il y a: « Nous avons fait trop de mauvaises erreurs ». Il y a celle-ci également: « Élancez-vous sur les prises. »
Pendant ma réflexion au sujet du projet de loi C‑27, lorsque je préparais mon discours, je me suis mis à penser aux yogi-ismes, pas seulement parce que les exemples que je viens de donner m'ont remis en tête la terrible approche des libéraux en matière de gouvernance, mais aussi parce que le titre du projet de loi compte 48 mots, ce qui est vraiment très long, alors cela m'a aussi rappelé les citations de Yogi Berra.
Pour l'instant, je vais me contenter de l'appeler la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, mais ce qui résume le mieux ce projet de loi est sans doute la meilleure citation de Yogi Berra, « Encore une fois, c'est du déjà vu. » Cela veut vraiment tout dire. Le député voulait que je fasse un lien avec le projet de loi à l'étude, alors voilà.
Nous voilà en 2023 et me voilà encore une fois en train de m'exprimer au sujet d'un autre projet de loi libéral qui n'est rien de plus que du réchauffé des années précédentes. Les libéraux aiment vraiment le réchauffé. Ils me font penser aux studios d'Hollywood qui ne semblent plus capables de produire de scénarios originaux, alors ils ne cessent de pondre des suites. Si le projet de loi C‑27 était un film, on pourrait l'intituler « Le projet de loi C‑11, prise 2 ». Le projet de loi C‑27 est essentiellement une version remâchée de l'ancien projet de loi C‑11, Loi sur la mise en œuvre de la charte du numérique, que les libéraux avaient présenté en 2020.
À ne pas confondre avec le projet de loi C‑11 actuel, qui est également en train de franchir les étapes du processus législatif au Parlement et qui s'intitule Loi sur la diffusion continue en ligne, lequel menace également la vie privée des Canadiens et leurs libertés en ligne.
Il n'est vraiment pas difficile de voir une certaine tendance se dégager. Quoi qu'il en soit, en mai 2021, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique « représente globalement un recul par rapport à notre loi actuelle et qu’il nécessite des changements importants si l’on veut rétablir la confiance dans l’économie numérique ». Bien entendu, ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le premier ministre a cyniquement déclenché des élections coûteuses, inutiles, dont personne ne voulait, dont tout le monde a payé la facture, et qui n'ont absolument rien changé au sort politique du premier ministre.
Le projet de loi C‑27 porte la marque de l'ancien projet de loi sur la Charte du numérique, une mesure législative qui préoccupait les conservateurs à l'époque et qui les préoccupe toujours dans sa forme actuelle. Certains passages de cette mesure législative sont en fait directement tirés du projet de loi C‑11, dont le texte est disponible au public.
Parlons plutôt des répercussions du contenu du projet de loi, plutôt que de son libellé.
Le projet de loi vise à moderniser le droit fédéral relatif à la protection de la vie privée dans le secteur privé et à créer un nouveau tribunal et de nouvelles lois pour les systèmes d'intelligence artificielle. Ce faisant, le projet de loi soulève un certain nombre de problèmes. Pour moi, le plus grave de ces problèmes est que le projet de loi ne reconnaît pas le droit à la vie privée comme un droit fondamental. Ce n'est pas si surprenant, car il s'agit d'un projet de loi libéral. Chaque jour, des Canadiens me font part de leur inquiétude quant au caractère intrusif du gouvernement libéral, et de leur crainte de le voir devenir encore plus envahissant.
Il semble alors tout à fait logique que ce gouvernement, dans un projet de loi traitant de la vie privée, ne reconnaisse pas le fait que la Cour suprême a déclaré, il y a 34 ans, que la vie privée était au cœur même de la liberté dans un État moderne, que les individus en étaient dignes et qu'elle méritait d'être protégée par la Constitution.
Lorsque nous parlons de protection de la vie privée, il faut parler de consentement. Nous avons vu beaucoup trop d'exemples d'utilisation des données privées et des données relatives à la mobilité des Canadiens sans leur consentement. Je pense que certains de ces exemples ont déjà été cités, mais je vais les citer à nouveau.
L'application de Tim Hortons a suivi les déplacements de certaines personnes après leur commande. La GRC a utilisé la base de données de reconnaissance faciale créée illégalement par Clearview AI. Le programme « Les données au service du bien commun », de Telus, a fourni des données de localisation à l'Agence de la santé publique du Canada.
Il s'agit de violations de la vie privée des Canadiens. Il doit y avoir un équilibre entre l'utilisation des données par les entreprises et la protection fondamentale de la vie privée des Canadiens. Or, ce projet de loi n'est pas équilibré. Il penche trop dans une direction.
Le contenu des utilisateurs et l'utilisation des données collectées posent problème. Par exemple, il y a trop d'exemptions au consentement. Certaines exemptions sont si vastes qu'elles peuvent être interprétées comme n'exigeant pas de consentement du tout. Le concept d'intérêts légitimes a été ajouté comme exception au consentement. Ainsi, un intérêt légitime l'emporte sur tout effet nuisible potentiel à l'égard d'une personne. Les renseignements personnels pourraient être utilisés et partagés à des fins de recherche, d'analyse et de développement internes sans consentement, à condition que le contenu soit dépersonnalisé. Ces exemptions sont trop vastes.
Par défaut, le projet de loi exigerait le consentement dans les cas raisonnables au lieu de prévoir des exceptions à l'obligation. En fait, le projet de loi, à plusieurs reprises, prévoit des définitions vagues qui laissent trop de place à l'interprétation et trop peu à la protection des Canadiens. Par exemple, une nouvelle disposition porte sur la communication des renseignements de nature sensible des mineurs, mais elle ne comprend aucune définition du mot « sensible », sans oublier qu'aucune protection n'est prévue pour les renseignements de nature sensible des adultes. Ces deux aspects sont problématiques. Il est obligatoire de dépersonnaliser les données qui sont utilisées ou transférées, mais le terme est mal défini et le risque que les données soient désanonymisées existe assurément.
L'anonymisation ou la pseudonymisation sont les meilleures méthodes, et le gouvernement doit préciser les termes utilisés dans le projet de loi pour renforcer ces mesures de protection. Un libellé encore plus vague indique que les individus auraient un droit de retrait, la capacité de demander que leurs données soient détruites. Des éclaircissements s'imposent certainement à propos de l'anonymisation et du droit à la suppression des données.
Il y a beaucoup d'autres exemples. Je sais que mes collègues parleront certainement plus longuement d'une partie de ces questions soulevées par le projet de loi. Je sais que mon temps de parole tire à sa fin. Je veux parler brièvement des droits individuels en matière de protection de la vie privée des Canadiens.
Les Canadiens tiennent à leur vie privée alors que le gouvernement cherche constamment des façons de la compromettre. L'Agence de la santé publique du Canada a suivi en secret les données de 33 millions de cellulaires pendant le confinement lié à la COVID. Le gouvernement a assuré aux Canadiens que leurs données ne seraient pas recueillies, mais il le faisait par des moyens détournés pendant tout ce temps.
Quand les libéraux commencent à se mêler de questions relatives à la vie privée, cela ébranle la confiance publique. Il devrait incomber au gouvernement de fournir des précisions sur l'utilisation et la collecte des renseignements personnels des Canadiens parce que, pour reprendre une autre citation de Yogi Berra, « si on n'attrape pas la balle, il faut attraper le bus pour rentrer chez soi ».
Peter Kent, l'ancien député de Timmins—Baie James, et moi avons travaillé ensemble au sein du comité de l'éthique et de la protection des renseignements personnels il y a quelques années. Nous étions tous optimismes au sujet des technologies et des possibilités d'Internet.
Nous avons fini par comprendre que nous avons besoin de mesures de protection beaucoup plus rigoureuses. J'ai deux jeunes enfants. Ils grandissent avec Internet. Il faut que nos lois reflètent nos réalités communes. Nous avons besoin de codes de conception adaptés en fonction de l'âge. Nous devons avoir le droit d'être oubliés. Il est vrai que le projet de loi doit être renforcé considérablement, mais il faut d'abord le renvoyer au comité.
Est-ce que le député pense que nous devrions renvoyer le projet de loi au comité pour l'améliorer? J'espère que nous le renverrons là-bas le plus rapidement possible. Nous sommes à une intersection, et « si vous arrivez à une intersection, prenez-la ».
Madame la Présidente, j'ai peut-être lancé une tendance à la Chambre avec les citations de Yogi Berra. Le député a dit: « L’avenir n’est plus ce qu’il était. » Cependant, on dirait qu'avec le gouvernement actuel, l'avenir est ce qu'était le passé.
C'est ce que j'essayais de dire dans mes observations. Malheureusement, c'est une observation assez juste.
Bref, nous avons un gouvernement auquel, à mon avis, les Canadiens ne pensent pas pouvoir faire confiance pour trouver le juste équilibre en ce qui a trait à la Charte du numérique. Voilà les préoccupations que je partage et qui continuent de me tracasser.
Je sais qu'ici, à la Chambre, et au comité — si jamais le projet de loi y est renvoyé —, il est clair que certaines personnes soulèveront des préoccupations. Je suis impatient de les entendre.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de la question de la liberté d'expression et de la désinformation. J'espère qu'on pourra en tenir compte dans ce projet de loi lorsqu'on entendra les experts. C'est crucial et c'est essentiel.
J'ai dernièrement rencontré des chercheurs de l'Université de Sherbrooke qui m'ont dit que, au Canada, dans tous ces domaines-là, on était vraiment en retard par rapport à l'Europe. Au niveau international, le Canada a encore beaucoup à faire en matière de vie privée et de cybercriminalité.
Ce projet de loi, sans être parfait, doit absolument aller en comité. On doit entendre d'autres experts. Peut-être même que ceux de l'Université de Sherbrooke viendront témoigner au Comité; je l'espère.
Il faut faire un pas en avant sur cette question cruciale. Il s'agit d'une prochaine grande menace pour le Canada et le monde, et il va falloir en tenir compte.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de l'invitation à témoigner devant le comité. Je ne suis pas certain de répondre aux critères d'un expert toutefois. Je sais qu'il serait important d'entendre l'opinion de beaucoup d'autres personnes. Cependant, ceux que nous devons écouter, ce sont les Canadiens. Ce sont eux qui s'inquiètent à propos de leur vie privée.
Par ailleurs, la députée a mentionné que nous devons examiner ce qui se fait dans les autres pays, entre autres. Je suis d'accord.
J'ai omis d'y faire référence dans mes observations, mais c'était mon intention. Toutefois, il est clair que ce que nous proposons est très différent de ce que l'Union européenne a mis en place au titre de son Règlement général sur la protection des données. Même le Québec a instauré son propre régime inspiré de ce règlement.
Je crois que nous devrions en tenir compte et déterminer quelles seront les conséquences par rapport à la pertinence de ce qui se fait à l'échelle internationale...
Avant de passer à la prochaine question, je demanderais aux personnes qui se trouvent dans la cour qui entoure l'enceinte de baisser le ton. C'est très difficile d'entendre les interventions.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, en 2018, j'ai eu le grand honneur de travailler avec des députés de divers partis sur des enjeux concernant la protection des renseignements personnels. Il faut déboulonner le mythe selon lequel les gens donnent leur permission quand ils acceptent les conditions d'utilisation.
Je n'ai jamais donné à Gmail le droit de lire mes courriels. Je n'ai jamais donné à Google le droit d'écouter mon téléphone. Les conditions d'utilisation représentent un problème fondamental.
Il faut se demander, en fait, s'il convient de limiter la capacité de cueillette de données associée au capitalisme de surveillance. Quelles données les entreprises devraient-elles être autorisées à recueillir et lesquelles devraient leur être interdites? Il faut, au final, traiter avec des entreprises à la puissance immense. Après tout, mes données ne sont pas stockées dans le nuage dans une petite boîte. Il faut limiter la capacité qu'ont les entreprises de prendre tout ce que nous faisons et de nous surveiller.
J'adresse à mon collègue la question que voici: les conservateurs seraient-ils favorables à l'idée de limiter la quantité de données recueillies par les géants du Web?
Madame la Présidente, je pense que le député soulève des points importants. Je pense que nous devrons résoudre ces questions. Il ne fait aucun doute que ce problème prend de plus en plus d'ampleur, puisqu'on recueille toujours plus de données sur les Canadiens.
Je crois qu'il faut se pencher là-dessus et trouver le juste équilibre. Cependant, je ne crois tout simplement pas que les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement libéral actuel pour trouver cet équilibre.
Madame la Présidente, pour souligner l'intérêt que les députés portent aux citations de Yogi Berra, j'espérais pouvoir questionner mon collègue qui a pris la parole avant moi, le député de Banff—Airdrie, sur le fait que « ce n'est pas terminé tant que ce n'est pas terminé ». Dans le cas du gouvernement, un projet de loi n'est pas terminé tant que le gouvernement ne reprend pas son travail, car il ne semble jamais capable de faire les choses comme il faut du premier coup. Nous semblons revenir sur des dossiers après avoir prévenu le gouvernement qu'il faisait fausse route lors des législatures précédentes. C'est évidemment le cas de ce projet de loi, puisque nous devons reprendre une partie du travail que le gouvernement a tenté de faire lors des législatures précédentes. Quoi qu'il en soit, je suis ici pour parler du projet de loi C‑27, qui vise à mettre en œuvre la Charte du numérique.
Bien que j'en doute fortement, certains députés seront peut-être intéressés de savoir que, lorsque j'étais membre permanent de la faculté du Red Deer College, j'enseignais l'analyse et la conception de systèmes, la programmation et l'administration de bases de données. Je sais qu'il est difficile de croire qu'un homme qui aime autant la chasse et la pêche que moi s'est également assis dans un bureau où l'on glissait des pizzas sous la porte, où j'ai simplement travaillé à faire du codage et à développer des bases de données relationnelles, et où j'ai effectué quelques travaux d'architecture de données pendant quelques années.
Cela ne me semble pas si loin. J'ai fait mes études juste avant le passage à l'an 2000, et les députés se souviennent de la peur que tout le monde ressentait à l'approche de l'an 2000. J'ai travaillé dans le secteur privé pendant un certain temps, mais le collège où j'ai obtenu mon diplôme m'a trouvé si bon étudiant qu'il m'a invité à revenir pour y enseigner. J'ai enseigné dans le domaine des technologies de l'information jusqu'en 2005.
Il y a quelque temps, j'ai fait un discours sur l'ampleur et la rapidité de l'évolution de la technologie et sur les lois relatives à ce progrès technologique. C'est en 2005 que j'ai quitté l'université, car, en janvier 2006, j'ai été élu à la Chambre. Par conséquent, je suis maintenant un programmeur de données dépassé depuis 17 ans. Si, un jour, on me ramène à la vie après cryogénisation, ce sera parce que je sais encore programmer en COBOL et en C++, et beaucoup de ces langages de programmation existent encore aujourd'hui.
Je n'aime pas avoir à parler de disquettes à mon âge. On ne les utilise plus. D'ailleurs, comme un certain nombre de mes collègues, je suis probablement de la dernière génération à avoir connu l'époque où les téléphones cellulaires n'existaient même pas. Nous devions garder en mémoire les numéros de téléphone des gens. Lorsque le téléphone sonnait à la maison, on se donnait la peine de répondre. Je ne sais pas si cela arrive souvent de nos jours. Quoi qu'il en soit, le temps des disquettes est bien révolu, même si j'ai entendu dire que des langages de programmation par objets comme C Sharp sont encore en vogue. C'est une bonne chose à savoir.
De nos jours, les informations ne sont pas stockées sur des disquettes ou des disques durs, du moins pas le même type de disques durs que ceux qui existaient à l'époque où je travaillais dans ce secteur. Elles sont désormais stockées dans le nuage et des publicités ciblées s'affichent sur nos téléphones. Chaque fois que j'ouvre Instagram, je ne sais pas d'où ces algorithmes tirent leurs informations. Ils doivent écouter tout ce que je dis, car toutes les publicités que je reçois sont pour des cannes à pêche, des bateaux flambant neufs, des hameçons et, je l'admets, le remède contre la fasciite plantaire. Il est donc clair que mon téléphone écoute tout ce que je dis et même ce que mon médecin me dit dans l'intimité d'une salle qui est censée garantir la confidentialité aux patients. Je m'écarte toutefois du sujet.
La plupart d'entre nous sont touchés par l'obsolescence de la technologie elle-même et ses progrès rapides...
Je vais interrompre le député.
Je rappelle les députés à l'ordre. Un député prononce un discours et j'ai beaucoup de mal à l'entendre.
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Madame la Présidente, je sais que les discours que je prononce ici suscitent beaucoup d'enthousiasme. On ne peut pas en vouloir aux gens ici présents de se laisser emporter par la fébrilité ambiante.
Lorsque j'étais enseignant dans le domaine de la technologie de l'information, je me rappelle avoir eu des conversations sur l'éthique et la confidentialité de l'information avec les jeunes professionnels en devenir à qui je donnais des cours d'introduction. C'est pour cette raison que la législation sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques est si importante.
Pour ceux et celles qui ne le savent pas, la loi n'a pas subi de refonte complète depuis son adoption, en 2000. Ironiquement, c'est cette année-là que je suis devenu enseignant permanent à temps plein au Collège de Red Deer, il y a 23 ans...
Je me permets d'interrompre le député. J'essayais d l'écouter, mais il y a du bruit ambiant et je ne sais pas s'il provient de cette enceinte ou des aires à proximité. Je demanderais au sergent d'armes de bien vouloir aller se promener dans le hall à l'extérieur pour demander à tout le monde de baisser le ton. J'en profite pour demander aux personnes dans cette enceinte de s'asseoir pour écouter le député de Red Deer—Lacombe. Je suis convaincu que nous voulons tous entendre ce qu'il a à dire.
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de susciter autant d'enthousiasme et de fébrilité pour mon discours, car il est captivant. Il va sauver notre vie privée et nos informations, si les gens veulent bien écouter ce que j'ai à dire ici en ce moment, mais je m'éloigne du sujet.
Au cours des 23 années qui se sont écoulées depuis que j'ai commencé à enseigner au Collège de Red Deer et depuis l'adoption de la loi initiale, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les technologies de l'information, les systèmes d'information et les réseaux ont évolué si rapidement que la loi ne cadre plus avec eux. Ce décalage n'est pas seulement dû au fait que le gouvernement s'est trompé dans le précédent projet de loi C‑10. Je ne parle pas du désastreux projet de loi C‑11, que nous avons débattu récemment. Je parle de la version précédente du projet de loi C‑11, à l'époque où l'actuel projet de loi C‑11 était le projet de loi C‑10. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le gouvernement a été obligé de réécrire tellement de projets de loi qu'il devient difficile de s'y retrouver dans tous les numéros au fil des années et des législatures.
J'invite mes collègues à prendre le temps de réfléchir à la nature très importante du projet de loi en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Y a-t-il dans le projet de loi des éléments que je pourrais soutenir et que d'autres députés devraient soutenir? Bien sûr. Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui nous donne l'occasion de discuter de l'avenir de la protection de la vie privée au Canada et d'avancées technologiques, telles que celles de l'intelligence artificielle, qui est la prochaine grande percée. Elle obligera les législateurs à suivre les progrès technologiques, les bonnes et les mauvaises choses qui découlent de l'intelligence artificielle.
Si j'ai bien compris, le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne de 2016, également connu sous le nom de RGPD, est le modèle à suivre pour ce type de règlement et j'espère que, malgré certaines de nos divergences d'idées — et elles sont nombreuses —, nous pourrons au moins nous mettre d'accord pour renforcer les protections de la vie privée pour les Canadiens.
J'interromps le député encore une fois.
À l'ordre. Puis-je avoir l'attention des députés s'il vous plaît? Très bien.
J'invite le député de Red Deer—Lacombe à continuer.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire que c'est la dernière fois que j'accepte un temps de parole du bureau du whip juste avant la présentation du budget.
Blague à part, il faut retracer le parcours de ce projet de loi. La Charte du numérique d'origine a été rédigée en 2019. C'est pourquoi j'ai parlé de la répétition d'un exercice que nous avons fait il y a quelques années à peine. Un de ses principes fondamentaux était le contrôle de ses renseignements personnels, le consentement à leur divulgation et la transparence. Ce sont les éléments les plus importants de cette charte, qui visait à les appuyer grâce à un régime d'exécution...
Le député a fait preuve de beaucoup de patience et d'amabilité. Il dispose encore de deux minutes et 19 secondes, mais dans un souci d'équité, je vais rendre une décision arbitraire. Le député disposera de cinq minutes à sa prochaine intervention, s'il souhaite poursuivre.
Comme il est 16 heures, la Chambre passe maintenant à l'étude de la motion des voies et moyens no 10 concernant l'exposé budgétaire.
[Français]
Le budget
L'exposé financier de la ministre des Finances
[Le budget]
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
— Monsieur le Président, conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, les documents budgétaires de 2023, y compris les avis de motions de voies et moyens.
[Traduction]
Les détails des mesures figurent dans les documents.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de ces motions soit inscrite à l'ordre du jour.
L’économie du Canada se rétablit remarquablement bien de la récession causée par la COVID. L’an dernier, le Canada a connu la croissance économique la plus forte parmi les pays du G7. Aujourd’hui, il y a 830 000 Canadiens de plus qu’au début de la pandémie qui travaillent. Nous avons récupéré 126 % des emplois perdus au cours des premiers mois de la pandémie, alors que ce pourcentage est de seulement 114 % aux États‑Unis.
Lorsque nous avons annoncé le régime pancanadien de garde d’enfants et d’éducation préscolaire abordable dans notre budget de 2021, nous avons dit que cela offrirait des possibilités économiques aux mères au Canada, et donc que cela favoriserait notre prospérité à tous. Cela a fonctionné. Je suis très fière de dire que le mois dernier, le taux de participation des Canadiennes au marché du travail a atteint le record de 85,7 %. À l’heure actuelle, plus de Canadiens que jamais auparavant disposent d’un bon emploi.
[Français]
Poutine et la pandémie ont fait grimper l'inflation dans le monde entier. Les banques centrales ont réagi en lançant l'un des cycles de resserrement monétaire les plus rapides et les plus synchronisés depuis les années 1980.
Aujourd'hui, au Canada, l'inflation diminue. En effet, le taux d'inflation diminue depuis huit mois d'affilée et est tombé à 5,2 % en février. La Banque du Canada prévoit qu'il tombera à seulement 2,6 % d'ici la fin de l'année.
En février, le salaire moyen des Canadiens a augmenté de 5,4 %. Les chèques de paie ont donc connu une augmentation plus marquée que l'inflation, ce qui signifie que les Canadiens d'un océan à l'autre disposent de plus d'argent après leur journée de travail.
Cependant, nous savons tous que nos amis et nos voisins vulnérables subissent encore les conséquences de la hausse des prix. C'est pourquoi notre budget prévoit des mesures ciblées et temporaires qui atténueront les effets de l'inflation pour ceux qui en ont besoin.
Pour 11 millions de Canadiens et de familles canadiennes, le nouveau remboursement pour l'épicerie compensera la hausse des prix sans jeter de l'huile sur le feu de l'inflation.
Ce que tous les Canadiens souhaitent aujourd'hui, c'est que l'inflation continue de diminuer et que les taux d'intérêt baissent. C'est pourquoi le budget que j'ai déposé aujourd'hui permettra au Canada de conserver le déficit et le ratio de la dette au PIB les plus faibles parmi les pays du G7.
Nous voyons à ce que les très riches et les grandes entreprises paient leur juste part des impôts pour que nous puissions conserver des impôts peu élevés pour les familles de la classe moyenne et investir dans le système de santé et le filet de sécurité sociale.
[Traduction]
Le Canada prône la paix, l'ordre et la bonne gouvernance. Ses institutions sont solides, et la résilience de son système financier fait l'envie du monde entier. De plus, le Canada est fier de sa tradition de responsabilité budgétaire, tradition que nous sommes déterminés à poursuivre. Nous réduisons donc les dépenses publiques en veillant à ne réduire ni les services ni le soutien direct dont les Canadiens ont besoin.
En faisant preuve de rigueur budgétaire, nous nous assurons de pouvoir continuer à réaliser des investissements pour les Canadiens et dans l'économie canadienne au cours des années à venir, comme nous le faisons depuis 2015. En effet, nous savons que les investissements réalisés pour les Canadiens sont aussi des investissements dans l'économie canadienne. C'est ce que la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a appelé « l'économie moderne de l'offre ».
[Français]
Nous investissons dans le logement, parce que notre économie est bâtie par les gens et que les gens ont besoin d'un toit. Nous investissons dans les travailleurs canadiens afin qu'ils disposent des compétences nécessaires et puissent se rendre là où se trouvent les emplois. Nous investissons pour renforcer le système d'immigration et accueillir au Canada un nombre record de travailleurs qualifiés pour soutenir nos entreprises en pleine croissance. Nous investissons aussi dans les services de garde d'enfants abordables pour les familles d'un océan à l'autre afin que davantage de Canadiennes n'aient plus à choisir entre leur famille et leur carrière.
Les investissements dans le logement, les compétences, l'immigration et la garde d'enfants ne sous-tendent pas seulement des politiques sociales, ils sous-tendent aussi des politiques économiques.
Les soins de santé relèvent aussi de ces politiques. Aujourd'hui, nous réalisons donc l'investissement global de 198 milliards de dollars dans les soins de santé publics que le premier ministre a annoncé le mois dernier.
[Traduction]
Qu’il s’agisse d’aider les Canadiens à trouver un médecin de famille ou de s’attaquer aux listes d’attente inacceptables en chirurgie ou de lutter contre la crise des opioïdes qui a dévasté trop de familles et de communautés et écourté trop de vies, nous ferons en sorte que les Canadiennes et Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin. Nous veillerons à ce que les Canadiens puissent compter sur un système de santé public de calibre mondial, un système qui mérite sa place au cœur même de l’identité canadienne.
Et alors que nous renforçons le système de santé public, nous en étendons également la portée. En effet, depuis décembre, nos investissements aident plus de 240 000 enfants canadiens à recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin.
Pensons-y un peu: 240 000 enfants canadiens, que leurs parents n'avaient peut-être pas les moyens d'amener chez le dentiste auparavant. Des enfants qui avaient peut-être mal aux dents et qui ont peut-être manqué des jours d'école. C'est tellement important.
C'est pourquoi aujourd’hui, je suis très fière d’annoncer la création d'un nouveau régime canadien de soins dentaires. D'ici à la fin de l’année 2023, nous commencerons à mettre en place un régime de soins dentaires pour ce qui sera à terme jusqu'à neuf millions de Canadiens non assurés. Ainsi, plus aucun Canadien n'aura à choisir entre préserver sa santé dentaire et payer ses factures à la fin du mois, et on ne pourra plus deviner le montant du chèque de paie d'une personne à son sourire.
Il s’agit d’investissements importants et nécessaires, parce qu’il est essentiel que le Canada ait un système de santé solide et efficace pour disposer d’une main-d’œuvre forte et en santé. Et nous avons besoin au Canada, aujourd’hui plus que jamais, d’une main-d’œuvre forte et en santé. En effet, alors que nous luttons contre l’inflation, le Canada doit aussi faire face à deux changements fondamentaux dans l’économie mondiale.
Premièrement, dans le cadre de la transformation économique la plus importante depuis la révolution industrielle, nos alliés et partenaires du monde entier, principalement les États-Unis, investissent massivement pour bâtir des économies propres et les industries carboneutres de demain.
En même temps, Poutine et la pandémie ont cruellement exposé aux démocraties du monde les risques de la dépendance économique à l’égard de dictatures. Par conséquent, nos alliés prennent rapidement des mesures pour amarrer leur économie et leurs chaînes d’approvisionnement essentielles à des démocraties comme la nôtre.
Ensemble, ces deux grandes transformations offrent aux travailleurs canadiens la possibilité la plus importante de toute la vie des personnes présentes aujourd’hui, y compris les plus anciens et respectés députés de la Chambre.
Et ce n’est pas une hyperbole ou une simple tournure de phrase. Au début du mois, la présidente von der Leyen a déclaré devant la Chambre qu’elle souhaitait que le Canada et l’Europe « unissent leurs forces pour le climat, pour leurs économies » et pour mettre fin à ce qu’elle a appelé la « dépendance dangereuse » de l’Europe à l’égard d’économies autoritaires.
La semaine dernière, le président Biden s'est adressé à la Chambre des communes et nous a dit que nous nous trouvions à un « point d'inflexion » dans l'histoire. Il a ajouté que nous avions tous appris à nos dépens que les chaînes d'approvisionnement à flux tendus nous exposaient à des risques importants, et il nous a incités à travailler ensemble pour bâtir un avenir fondé sur notre prospérité commune, où le Canada et les États-Unis peuvent « ancrer la région économique la plus compétitive, la plus prospère et la plus résiliente du monde. »
Il s’agit de nos alliés les plus proches, de nos alliés indéfectibles en faveur de la démocratie, et ce sont nos deux plus grands partenaires commerciaux. Comme beaucoup de nos partenaires dans le monde, ils ont besoin de l’expertise des travailleurs canadiens, de l’ingéniosité des entreprises canadiennes et des ressources que le Canada possède en si grande abondance.
[Français]
Aujourd'hui et dans les années à venir, le Canada doit saisir ce moment historique, cette possibilité remarquable qui s'offre à nous. Autrement, nous serons laissés pour compte alors que les démocraties du monde entier bâtiront l'économie propre du XXIe siècle.
Nous nous battrons pour les Canadiennes et les Canadiens et pour les entreprises canadiennes. Nous veillerons à ce que le Canada saisisse l'occasion historique qui se présente à nous. Nous bâtissons un réseau électrique propre accessible aux Canadiens d'un océan à l'autre qui protégera l'environnement et qui fournira de l'électricité propre et abordable aux Canadiens et aux entreprises canadiennes.
Nous faisons du Canada le meilleur endroit au monde où les entreprises pourront investir, car leurs investissements dynamisent les communautés et en assurent la prospérité en plus d'offrir de bonnes carrières aux Canadiens.
Le Canada a conclu des accords de libre-échange avec des pays qui représentent les deux tiers de l'économie mondiale. Nous faisons du Canada un fournisseur fiable d'énergie propre dans le monde entier. Qu'il s'agisse des minéraux critiques ou des véhicules électriques, nous ferons en sorte que les travailleurs canadiens exploitent et transforment les ressources et fabriquent et vendent les biens dont nos alliés ont besoin.
Nous veillons à ce que les syndicats, qui ont donné lieu à la création de la classe moyenne, demeurent en bonne posture, et nous aidons les travailleurs canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin.
Lorsque le gouvernement du Canada achètera des produits dans d'autres pays, nous ferons en sorte que ces pays offrent aux entreprises canadiennes le même accès que celui que le Canada leur accorde.
[Traduction]
Nous bâtissons de grandes choses ici, au Canada, qu’il s’agisse d’une usine de batteries de Volkswagen en Ontario, de mines à Galaxy Lithium au Québec, de l’agrandissement du réseau TransMountain en Alberta, la boucle de l’Atlantique ou du terminal GNL de Kitimat, en Colombie‑Britannique.
Notre plan se traduit par des emplois bien rémunérés et par de bonnes carrières pour tout le monde, partout, autant dans les grandes villes que dans les petites localités, de Toronto, Ontario à Peace River, Alberta, pour nos travailleurs du secteur de l’automobile qui fabriquent des véhicules électriques et pour nos chauffeurs d’autobus qui les conduiront; pour nos gens de métier qualifiés qui développent notre réseau d’énergie propre et qui construisent des milliers et des milliers de maisons abordables écoénergétiques; pour nos mineurs et nos travailleurs du secteur de l’énergie, qui alimentent le Canada et le monde entier en ressources énergétiques; pour nos travailleurs de la santé et nos enseignants, qui font prospérer les communautés; pour nos agriculteurs et nos pêcheurs, qui nourrissent le Canada et le monde entier; pour nos incroyables travailleurs des services, qui sont continueront d'être aussi essentiels que jamais.
[Français]
Notre plan est bon pour nos travailleurs forestiers, nos climatologues et nos écologistes, pour nos ingénieurs qui conçoivent des usines d'hydrogène et de petits réacteurs modulaires et pour nos informaticiens qui ont fait du Canada une superpuissance en matière d'intelligence artificielle.
[Traduction]
Notre plan est bon pour les peuples autochtones qui conçoivent de grands projets et qui tirent parti de la prospérité qu’ils créent, pour notre nouvelle génération de petits entrepreneurs qui imaginent des solutions pour relever les défis du XXIe siècle ainsi que pour leurs employés qui travaillent fort pour subvenir aux besoins de leur famille partout dans notre grand pays.
En parcourant le Canada au cours de la dernière année, j’ai rencontré un grand nombre de Canadiens remarquables et travaillants.
Jeff est un électricien qui vit à Etobicoke avec sa femme Sheryl, infirmière aux soins intensifs. Ils sont fiers de leurs emplois et fiers de la famille que leurs emplois leur ont permis d’élever. Comme Jeff me l'a dit: « J'ai le talent pour gagner de l'argent. »
[Français]
Léonard est un développeur de logiciels à Québec, qui code des bornes de recharge utilisées de San Diego en Californie à Happy Valley-Goose Bay à Terre-Neuve-et-Labrador.
[Traduction]
J'ai rencontré deux jeunes femmes syndiquées. À Nicholle, d'Oshawa, qui commencera son premier stage d'électricienne cette semaine, je dis: « Félicitations! »
J'ai aussi rencontré Kayla, d’abord à Edmonton, puis de nouveau à Calgary, qui enseigne le soudage aux apprentis, et qui m’a aussi donné quelques leçons.
J’ai rencontré des mineurs de la potasse et des travailleurs des services de garde d’enfants. J’ai rencontré des scientifiques et des innovateurs ainsi que des débardeurs et des camionneurs qui font tourner l’économie canadienne.
Partout au Canada, les gens que j’ai rencontrés accordent de l’importance aux mêmes choses, soit au fait d’avoir une carrière intéressante et bien rémunérée et de faire un travail dont ils sont fiers; à la capacité de vivre dans la dignité, d’être qui ils sont, d’aimer qui ils veulent et d’être jugés sur leur caractère plutôt que selon leur apparence ou leur lieu de naissance; à la conviction que s’ils travaillent fort, ils auront les moyens d'élever leurs enfants et de les lancer dans un avenir encore plus prospère; et à la conviction que chaque jour leur offre une occasion à saisir étant donné qu’ils vivent au Canada, que ce soit parce qu’ils y ont vu le jour ou parce qu’ils s’y sont installés.
C'est dans cela que ce budget investit: la possibilité pour chaque Canadien de profiter des possibilités remarquables qu'offre le Canada — et la nouvelle ère de prospérité que nous bâtirons ensemble.
Le courageux peuple ukrainien m'a rappelé, je pense qu'il nous a rappelés à nous tous, qu’il ne faut jamais tenir pour acquises notre liberté et notre démocratie. Nous avons le pouvoir de façonner l'avenir de notre pays et nous devons toujours être sûrs de l'utiliser.
C’est un véritable privilège d’habiter dans ce pays remarquable. Le Canada dispose de bons travailleurs, de gens qui accomplissent de grandes choses. Et c’est en raison de ces citoyens canadiens et des grandes choses qu’ils accompliront dans les mois et les années à venir que je n’ai jamais été aussi optimiste quant à l’avenir de notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui devant nous un budget qui soulève beaucoup de questions.
Premièrement, rappelons-nous que ce gouvernement, en 2015, avait promis qu'il ferait de tout petits déficits pour ensuite revenir à l'équilibre budgétaire en seulement quatre ans. C'est le même premier ministre qui avait dit qu'un jour, les budgets allaient s'équilibrer eux-mêmes. Ce même premier ministre avait dit que c'était le temps d'investir au Canada, parce que les taux d'intérêt étaient bas et qu'ils le resteraient pour toujours.
La ministre des Finances nous présente aujourd'hui un budget qui suit celui de l'an dernier. Elle nous disait alors:
Au sujet de ce point, permettez-moi d'être très claire: nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que notre ratio de la dette au PIB continue de diminuer. Nos déficits doivent continuer de diminuer. Les dettes contractées pour assurer la sécurité et la solvabilité des Canadiens doivent être [et seront] remboursées [...]. C'est notre cible budgétaire.
En anglais, la ministre le disait ainsi:
[Traduction]
C'est notre cible budgétaire.
[Français]
Le chiffre de l'an dernier était 42,4. La ministre poursuivait en disant:
Le Canada a une fière tradition de responsabilité budgétaire. C'est mon devoir de la perpétuer, et je le ferai.
Cette année, le ratio prévu est de 43,5. Celui de l'an prochain est de 43,2. À son premier budget suivant son énoncé de cible budgétaire, elle dépasse son fiscal anchor. On ne devrait jamais le dépasser.
Compte tenu de tout ce que je viens de dire, est-ce que la ministre de l'inflation peut nous dire comment les Canadiens peuvent croire un seul mot de ces prévisions budgétaires et s'y fier?
Monsieur le Président, nous avons promis que les déficits allaient diminuer, et c'est ce que nous avons démontré aujourd'hui. L'année passée, le déficit était de 1,5 % de notre PIB. Cette année, le déficit sera de 1,4 % du PIB. En chiffres, le déficit de l'année passée était de 43 milliards de dollars. Cette année, le déficit sera de 40 milliards de dollars. Il s'agit encore d'une diminution.
Je veux souligner, pour les Canadiens qui nous écoutent, que le Canada maintient le plus faible déficit de tout le G7 et le plus faible ratio de la dette au PIB. Nous n'avons pas seulement le plus bas déficit du G7, c'est-à-dire plus bas que celui de l'Allemagne, des États‑Unis et des autres pays du G7 qui ont une cote de crédit AAA, mais notre déficit est également plus bas que celui de l'Australie et des Pays‑Bas, qui ont une cote de crédit AAA.
On ne doit pas être provincial. On doit comprendre et regarder la situation économique du Canada à l'échelle internationale. Notre pays est fort et nous sommes très chanceux de nous trouver ici, au Canada.
Avant de continuer, j'aimerais rappeler aux députés que le temps qui nous est imparti est limité.
[Traduction]
Je demande à tous les députés d'être aussi concis que possible en posant leurs questions et en répondant, afin que nous puissions répondre au plus grand nombre de questions possible.
[Français]
L'honorable député de Mirabel a la parole.
Monsieur le Président, l'aéronautique et l'aérospatiale font la fierté du Québec. Malgré cela, le Canada est le seul pays du G7 qui n'a aucune politique globale à cet égard.
Dans ce budget, il n'y a rien pour corriger les effets néfastes de la taxe de luxe sur les petits aéronefs qui menace 2 000 emplois directs et indirects au Québec. Quand ce fut le temps d'aider l'industrie automobile en Ontario, Ottawa a toujours été là.
Dans le budget d'aujourd'hui, on a 18,6 milliards de dollars qui s'en vont en subventions, lesquelles iront largement dans les poches des pétrolières. Pour l'aérospatiale, il n'y a pas une cenne. Pourquoi?
Monsieur le Président, mon honorable collègue a soulevé plusieurs questions. Je vais commencer avec la taxe de luxe. Notre gouvernement est fier d'avoir introduit cette taxe parce que nous pensons que les plus riches doivent payer leur juste part. Si le parti de l'autre côté de la Chambre n'est pas d'accord, il doit le dire à ses électeurs.
En ce qui concerne les industries du Québec, notre gouvernement était là, nous sommes là et nous serons toujours là. Notre crédit pour l'électricité est excellent; c'est un excellent programme pour le Québec. Le Québec a un avantage mondial grâce à son électricité verte, mais le Québec aura besoin de plus en plus d'électricité. C'est pour cette raison que nous avons annoncé un très grand investissement dans l'électricité verte. Si le député d'en face n'est pas d'accord avec moi, il doit parler avec Léonard, un développeur de logiciel d'une firme qui crée des bornes électriques et avec qui j'ai parlé la semaine passée à Québec. Il sera favorable à notre programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux passer sous silence certains éléments du budget qui méritent d'être salués. Ils sont bien connus des membres du caucus néo-démocrate qui réclamaient des mesures d'abordabilité, comme un nouveau doublement du remboursement de la TPS ou un régime pancanadien d'assurance dentaire, qui est en voie d'être créé. Je pense aussi à la mise en place de mesures rehaussant les conditions de travail pour les employés des entreprises participant aux investissements fédéraux dans les technologies vertes, de manière à ce que les investissements nécessaires pour prendre part à la nouvelle économie de l'énergie ne profitent pas qu'aux entreprises, mais aussi aux travailleurs. Enfin, je pense également aux investissements significatifs visant les Autochtones qui vivent dans des collectivités urbaines, rurales ou nordiques et qui, comme bien des Canadiens, ont de la difficulté à se tailler une place dans le marché de l'habitation.
Cela dit, je tiens à souligner que le budget contient aussi, à juste titre, des mises en garde concernant une éventuelle récession. Des économistes du secteur privé abondent dans le même sens. Nous savons que lorsque survient une récession et que le taux de chômage grimpe, les Canadiens doivent se tourner vers l'assurance-emploi pour payer leurs factures. Or, le régime d'assurance-emploi était en si mauvais état qu'il a dû être complètement remanié pendant la pandémie parce qu'il ne répondait plus aux attentes.
En septembre dernier, le gouvernement a laissé ces mesures temporaires venir à échéance. Les libéraux promettent de moderniser l'assurance-emploi depuis qu'ils sont au pouvoir, soit depuis sept ou huit ans, selon la personne à qui l'on parle. Ils n'ont pas tenu leur promesse. Alors que plane la menace d'une récession au Canada, pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour réformer l'assurance emploi?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député d'Elmwood—Transcona de sa collaboration et de son excellent travail dans la préparation du budget. Je tiens à souligner quelques points qu'il a soulevés. Comme je l'ai mentionné, je suis très fière que ce soit notre gouvernement qui ait instauré un régime de soins dentaires pour tous les Canadiens. Je suis heureuse que nous puissions aider les Canadiens les plus vulnérables en offrant un remboursement pour le coût de l'épicerie. Ce sont des gens qui ont vraiment besoin d'aide, et il est très important que nous soyons là pour eux.
Je tiens à insister sur le troisième point soulevé par mon collègue. Il s'agit du volet concernant la main-d'œuvre dans le cadre de nos crédits d'impôt pour une économie propre. C'est une innovation pour le Canada. Nous n'avons jamais fait une telle chose auparavant, mais, cette fois-ci, quand le gouvernement appuiera la croissance économique et les entreprises novatrices, il fera en sorte d'appuyer en même temps la création d'excellents emplois pour les travailleurs. C'est tellement important.
Lorsqu'il est question de l'assurance-emploi, le gouvernement a toujours été là pour les travailleurs canadiens, que ce soit lors de la pandémie de COVID‑19, quand nous avons dû mettre en place des mesures d'urgence ou lorsque nous avons élaboré ces crédits d'impôt novateurs. Jusqu'à présent, je dois admettre que l'emploi se porte plutôt bien, même si l'économie ralentit, mais personne n'a de boule de cristal. En conclusion, je tiens à assurer à tous les gens qui nous écoutent aujourd'hui que nous serons toujours là pour tous les Canadiens, quoi qu'il arrive.
[Français]
Monsieur le Président, je remarque que la ministre de l'inflation a fait une déclaration l'année dernière. Je vais la lire: « Au sujet de ce point, permettez-moi d'être très claire: nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que notre ratio de la dette au PIB continue de diminuer […] Nous ne la manquerons pas. »
Une année plus tard, elle a raté sa cible. C'est important, parce qu'elle a déjà avoué, il y a quelques jours, que les déficits allaient alimenter l'inflation. Aujourd'hui, elle annonce un budget de 43 milliards de dollars de dépenses supplémentaires qui seront payées en taxes, en impôts et en inflation. Le Parti conservateur va toujours travailler pour ceux et celles qui travaillent. C'est pour cela que nous allons voter contre ce plan inflationniste des libéraux.
[Traduction]
Il y a quelques jours seulement, la ministre des Finances nous a dit que les déficits feraient croître davantage l'inflation, le prix des aliments, le prix des logements et d'autres coûts pour les familles. Aujourd'hui, elle propose une abondance de mesures au coût de 43 milliards de dollars qui feront gonfler l'inflation, la dette et le fardeau fiscal aux dépens des vaillants Canadiens ordinaires.
Nous avons dit que nous allions appuyer le budget à trois conditions. La première était qu'il fasse baisser les prix en éliminant la taxe sur le carbone et les déficits inflationnistes. La deuxième était qu'il augmente les chèques de paie en réduisant les impôts pour récompenser le travail. La troisième était qu'il offre aux jeunes la possibilité de se payer une maison en nous débarrassant des empêcheurs de tourner en rond pour accélérer la construction. Aucune de ces trois conditions n'a été remplie.
Tout ce que les libéraux ont proposé, c'est une hausse de la dette, de l'inflation et des coûts aux dépens des vaillants Canadiens qui sont en difficulté, et c'est pourquoi les conservateurs sont fiers d'annoncer qu'ils voteront contre les dépenses inflationnistes.
D'ailleurs, le coût brut des nouvelles dépenses annoncées dans le budget s'élève à 4 300 $ par famille au Canada. C'est presque assez pour payer au premier ministre une nuitée dans une chambre d'hôtel. Voilà l'ampleur qu'ont prise les dépenses du gouvernement.
La guerre contre le travail se poursuit. Les politiques inflationnistes s'intensifient. Les Canadiens vivent dans le désespoir, sautent des repas, habitent dans le sous-sol de leurs parents, sont incapables de se rendre au travail en véhicule, tombent en dépression, voire envisagent de se suicider parce qu'ils cèdent sous la pression et n'ont pas les moyens de payer les factures que leur impose le premier ministre après huit longues années au pouvoir. Le budget exacerberait toutes ces pressions, toutes ces souffrances et tous ces coûts.
[Français]
Ce budget rend encore pires les coûts, les pressions et les difficultés pour chaque famille. C'est la raison pour laquelle nous allons voter contre ce budget. Nous allons présenter notre propre approche, qui est basée sur le gros bon sens et qui tient de compte de M. et Mme Tout-le-Monde, qui travaillent et qui paient les factures du pays.
[Traduction]
Nous avons à cœur l'intérêt des gens qui travaillent dur, qui paient leurs impôts et qui respectent les règles. Nous voulons faire en sorte que le pays soit au service des personnes qui font le travail, faire baisser les prix, augmenter les chèques de paie et offrir aux gens des logements abordables. C'est le bon sens des gens ordinaires pour notre chez-nous à tous.
Je propose que le débat soit maintenant ajourné.
(La motion est adoptée.)
Avant de passer à l'ajournement, je tiens à dire aux députés que je comprends qu'ils se laissent parfois emporter pendant leur discours, sauf qu'on a entendu quelques remarques sarcastiques aujourd'hui. Je rappelle que le respect mutuel est de mise.
[Français]
Je veux rappeler aux députés que, quand on fait référence à un autre député, il faut utiliser son titre plutôt que d'utiliser des noms inventés qui sont insultants. Je ne veux pas qu'on tienne des propos insultants d'un côté ou de l'autre. Il y a là matière à réflexion. Il faut être judicieux dans le choix de ses paroles.
[Traduction]
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est adoptée d'office. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 16 h 47.)
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