Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 211 Le lundi 12 juin 2023 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements. |
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Mme Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par Mme Diab (Halifax-Ouest), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par Mme Diab (Halifax-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Alghabra (ministre des Transports), propose, — Que, relativement au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 367 -- Vote no 367) | |
| POUR : 174, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Kelloway Oliphant Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lewis (Essex) Schmale Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Duncan (Etobicoke North) Liepert Sajjan Total: -- 4 |
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| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que la Chambre : |
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a) exprime sa solidarité et son soutien avec toutes les populations aux prises avec les feux de forêt qui sévissent actuellement;
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b) constate que les changements climatiques ont des effets directs sur la qualité de vie de la population et qu’ils exacerbent la fréquence et l’ampleur des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes (inondations, tornades, feux de forêt, canicules, etc.);
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c) reconnaisse que le gouvernement fédéral doit en faire davantage dans la lutte aux changements climatiques, dans la prévention de ses impacts et dans le soutien des communautés éprouvées par les catastrophes naturelles;
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d) demande au gouvernement fédéral d’investir davantage dans la lutte contre les changements climatiques qui risquent de devenir de plus en plus coûteux tant pour la population que pour l’environnement;
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e) exige que le gouvernement fédéral cesse d’investir dans les énergies fossiles et développe des incitatifs, dans le respect des champs de compétence du Québec et des provinces, pour stimuler l’utilisation des énergies renouvelables et du transport collectif.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 368 -- Vote no 368) | |
| POUR : 210, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Aldag Desilets Khalid Petitpas Taylor Total: -- 210 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Lewis (Essex) Schmale Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Duncan (Etobicoke North) Liepert Sajjan Total: -- 4 |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), — Que le projet de loi C-35 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 369 -- Vote no 369) | |
| POUR : 114, CONTRE : 211 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Ellis Lewis (Haldimand—Norfolk) Schmale Total: -- 114 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desbiens Kayabaga Perron Total: -- 211 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Duncan (Etobicoke North) Liepert Sajjan Total: -- 4 |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 370 -- Vote no 370) | |
| POUR : 325, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Kusie Reid Total: -- 325 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Duncan (Etobicoke North) Liepert Sajjan Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 371 -- Vote no 371) | |
| POUR : 299, CONTRE : 25 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lametti Rogers Total: -- 299 |
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NAYS -- CONTRE Angus Boulerice Gazan Kwan Total: -- 25 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Duncan (Etobicoke North) Liepert Sajjan Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-01358, 441-01359, 441-01360, 441-01361, 441-01362, 441-01363, 441-01364, 441-01365, 441-01366, 441-01367, 441-01368, 441-01369, 441-01370, 441-01371, 441-01372, 441-01373, 441-01374, 441-01375, 441-01376 et 441-01377 au sujet de la justice; |
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— nos 441-01379 et 441-01382 au sujet des affaires et du commerce; |
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— nos 441-01380 et 441-01383 au sujet des affaires étrangères; |
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— nos 441-01384, 441-01385 et 441-01389 au sujet du transport; |
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— no 441-01386 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration; |
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— no 441-01387 au sujet du travail et de l'emploi; |
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— no 441-01388 au sujet de l'éducation et de la formation. |
Présentation de rapports de comités |
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M. El-Khoury (Laval—Les Îles), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 17e rapport du Comité (projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-288. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 54, 56, 58 et 62 à 70) est déposé. |
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M. Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 11e rapport du Comité, « Stratégie nationale sur le logement ». — Document parlementaire no 8510-441-289. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 48, 56, 57 et 68 à 71) est déposé. |
Motions |
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M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), propose, — Que le 12e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 5 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 33) |
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Il s'élève un débat. |
| Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-1446 à Q-1457 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-441-21. |
| Motions |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la motion est réputée adoptée. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), propose, — Que : |
a) les modifications proposées au Règlement, déposées sur le bureau le 8 juin 2023 (document parlementaire no 8525-441-30), soient adoptées et lesdits articles entrent en vigueur le 24 juin 2023 ou au moment de l’adoption de cet ordre, selon la dernière des éventualités;
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b) les changements temporaires aux articles 104, 108 et 114 du Règlement, adoptés le 2 décembre 2021, demeurent en vigueur pour la durée de la 44e législature;
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c) l’ordre adopté le 6 avril 2022 concernant les témoins comparaissant devant un comité soit révoqué à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications au Règlement;
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d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter au Règlement les modifications corrélatives ou de forme qui s’imposent. (Affaires émanant du gouvernement no 26)
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Il s'élève un débat. |
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M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par Mme Roberts (King—Vaughan), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée : |
a) par substitution, aux paragraphes a) et b), de ce qui suit :
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« a) les modifications proposées au Règlement, déposées sur le bureau le 8 juin 2023 (document parlementaire no 8525-441-30) soient adoptées sur une base temporaire avec les changements additionnels suivants :
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(i) que les modifications proposées aux articles 11(1)b), 16(4), 17, 26(2), 31, 43(2)b), 52(3), 53(4), 56.1(3), 56.2(2), 57, 62, 74(2)b), 78(1), (2)a) et (3)a), 83(2), 95(1) et (2), 98(3)a) et 106(4) du Règlement soient supprimées,
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(ii) que la proposition du nouvel article 15.1 du Règlement soit modifiée par substitution aux mots « de la Chambre et de ses comités », de ce qui suit : « des comités »,
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(iii) que la proposition du nouvel article 32(2) du Règlement soit modifiée :
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(A) par adjonction, après le mot « peut », des mots « de sa place »,
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(B) par substitution, aux mots « les députés participant à distance transmettent le document », des mots « le document déposé en format électronique soit transmis »,
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(iv) que la proposition du nouvel article 35(1) du Règlement soit modifiée par adjonction, après les mots « par des députés », des mots « de leur place »,
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(v) que la proposition du nouvel article 36(6) du Règlement soit modifiée par adjonction, après les mots « peut le faire », des mots « de sa place »,
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(vi) que la modification proposée à l’article 45 du Règlement soit modifiée,
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(A) par substitution, aux mots « Que l’article 45 du Règlement soit remplacé par ce qui suit », des mots « Que les articles 45(3) à (8) du Règlement soient remplacés par ce qui suit »,
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(B) par suppression de la proposition des nouveaux articles 45(1) et (2) du Règlement,
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(C) par suppression, dans la proposition du nouvel article 45(11) du Règlement, des mots « qu’il participe en personne ou à distance »,
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(D) par suppression de la proposition du nouvel article 45(12)d) du Règlement,
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(E) dans la proposition du nouvel article 45(12)e) du Règlement, par substitution, aux mots suivant les mots « qui utilise le système de vote électronique » de ce qui suit « le Président détermine si l’identité visuelle du député est suffisamment confirmée »,
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(vii) que la proposition du nouvel article 122.1 du Règlement soit modifiée par adjonction des mots « , pourvu que les députés et les représentants des ministères ou agences du gouvernement ou de l’Administration de la Chambre qui comparaissent comme témoin le fasse en personne »,
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(viii) que la modification à l’alinéa 56(2)c) du Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : Harcèlement sexuel entre députés soit modifiée par substitution, aux mots « lorsque personne ne demande plus à intervenir », des mots « lorsque personne ne se lève pour prendre la parole »,
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et lesdits articles entrent en vigueur le 24 juin 2023 ou au moment de l’adoption de cet ordre, selon la dernière des éventualités, et prennent fin un an après l’ouverture de la 45e législature;
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b) les changements temporaires aux articles 104, 108 et 114 du Règlement, adoptés le 2 décembre 2021, ainsi que la modification suivante à l’article 106(4) du Règlement, demeurent en vigueur pour la durée de la 44e législature :
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« Que l’article 106(4) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :
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« (4) Dans les cinq jours qui suivent la réception, par le greffier d’un comité permanent, d’une demande déposée par quatre membres dudit comité qui représentent au moins deux partis politiques reconnus, le président dudit comité convoque une réunion. Toutefois, un avis de 48 heures est donné de la réunion. Aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande.» » »;
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b) par adjonction de ce nouveau paragraphe :
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« e) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de faire rapport, au plus tard le vendredi 8 décembre 2023, de recommandations au sujet
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(i) d’un nouvel article du Règlement concernant les normes audio des participants à distance, tel que proposé dans la recommandation 5 de son 20e rapport présenté à la Chambre le lundi 30 janvier 2023,
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(ii) des modifications à l’article 45 du Règlement concernant les députés qui votent à distance et qui rencontrent des difficultés techniques avec l’application de vote électronique. ».
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Il s'élève un débat. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, « Le transport de marchandises par conteneurs ferroviaires : quelques répercussions commerciales pour le Canada » (document parlementaire no 8510-441-194), présenté à la Chambre le lundi 13 février 2023. — Document parlementaire no 8512-441-194. |
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— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Améliorer le fonctionnement efficace et abordable des aéroports du Canada » (document parlementaire no 8510-441-201), présenté à la Chambre le jeudi 16 février 2023. — Document parlementaire no 8512-441-201. |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2023-536), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-45. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-48. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles) |
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— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Sommaire du plan d'entreprise de 2023-2024 à 2025-2026 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire no 8562-441-839-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Projet de décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 8(1). — Document parlementaire no 8560-441-1306-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) |
| Minuit |
| Débat d'ajournement |
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À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |