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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 276 Le mardi 6 février 2024 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02087);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02088);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'infrastructure (n^o 441-02089);

— par M. Hanley (Yukon), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02090);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du système correctionnel (n^o 441-02091);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (n^o 441-02092);

— par M. Chambers (Simcoe-Nord), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02093).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Uppal (Edmonton Mill Woods), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que, étant donné que,

(i) après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité, ce premier ministre a provoqué la crise du vol de voitures,

(ii) selon le communiqué de presse du gouvernement libéral, les vols de voitures à Toronto ont augmenté de 300 % depuis 2015, et les données de Statistique Canada montrent que les vols de voitures ont augmenté de 190 % à Moncton, de 122 % à Ottawa-Gatineau, de 106 % à Montréal et de 62 % à Winnipeg depuis 2015,

(iii) selon le Journal de Montréal, le port de Montréal, qui est l’une des principales plaques tournantes pour les véhicules volés expédiés à l’étranger, ne dispose que de cinq agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour inspecter les 580 000 conteneurs qui quittent le port chaque année, et un agent d’application de la loi a d’ailleurs déclaré que « L’ASFC n’a pas les ressources nécessaires pour vérifier les conteneurs, elle vérifie moins d’un pour cent des conteneurs »,

(iv) il incombe au gouvernement fédéral de réduire les vols de voitures en utilisant les principaux outils de prévention, y compris le Code criminel, la GRC, l’ASFC et nos systèmes portuaires, qui relèvent de la juridiction du gouvernement fédéral,

(v) l’augmentation des vols de voitures coûte cher aux conducteurs canadiens, car les primes d’assurance augmentent et, en Ontario, les compagnies d’assurance ont augmenté leurs primes de 25 % cette année,

(vi) un rapport d’Équité estime qu’un milliard de dollars de sinistres liés au vol de véhicules ont été payés en 2022, et que ces coûts se répercutent sur les conducteurs,

afin de mettre un terme à la criminalité et de réduire les vols de voitures pour faire baisser les primes d’assurance, la Chambre demande au gouvernement :

a) d’annuler immédiatement les modifications apportées par le gouvernement libéral dans son projet de loi C-5 laxiste en matière de criminalité, qui permettent aux voleurs de voitures d’être assignés à résidence au lieu d’être emprisonnés;

b) de renforcer les dispositions du Code criminel afin de garantir que les voleurs de voitures récidivistes restent en prison;

c) de fournir à l’ASFC et à nos ports les ressources dont ils ont besoin pour empêcher les voitures volées de quitter le pays.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 627 -- Vote n^o 627)
POUR : 214, CONTRE : 116
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bergeron Bérubé Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Chahal Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gainey Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jones Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Rayes Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sorbara Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vignola Villemure Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 214
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Khanna Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Majumdar Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Total: -- 116
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Uppal (Edmonton Mill Woods), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion n^o 49 portant adoption du 10^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion d'adoption soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Uppal (Edmonton Mill Woods), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 27, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

À 17 h 31, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 90 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Adoption de Rapports de Comités

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le 10^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 13 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 49)

Le débat se poursuit.

M. Steinley (Regina—Lewvan), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 10^e rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, présenté le mardi 13 juin 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire avec instruction de le modifier de manière à : a) prendre en considération le fait que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, a été amendé par le Sénat de telle façon que les agriculteurs ne pourront pas bénéficier d’une exception relative à la taxe sur le carbone pour le séchage des céréales, le chauffage des granges et d’autres opérations agricoles, et le fait que le directeur parlementaire du budget a établi clairement que le projet de loi, dans sa version originale, permettrait aux agriculteurs canadiens d’économiser 1 milliard de dollars d’ici 2030, ce qui entraînerait une réduction du coût des aliments pour les familles canadiennes qui ont du mal à payer leurs factures d’épicerie; b) recommander à la Chambre d’adopter la motion rejetant les amendements du Sénat dès que possible. ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu’au mercredi 7 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— par M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) — Rapport de l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4^e suppl.), art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-441-577-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Débat d'ajournement

À 19 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.