:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 2265, 2267, 2269, 2272, 2273 et 2278.
[Texte]
Question no 2265 — M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’autorisation de Santé Canada visant les vaccins contre la COVID-19, au moment de leur homologation par suite de la prise de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19 en 2021: a) y avait-il des données probantes selon lesquelles les vaccins empêchaient la transmission du virus, (i) dans l’affirmative, quelles sont ces données, (ii) dans la négative, quelles sont les données justifiant les messages publics voulant que l’immunité collective soit réalisable grâce à la vaccination de masse; b) pourquoi l’initiative initiale consistant en la surveillance de la séroconversion des Canadiens contre le SRAS-CoV-2 a-t-elle été abandonnée et le groupe de travail dissous; c) pourquoi l’immunité acquise naturellement n’a-t-elle pas été considérée comme une forme d’immunité contre le SRAS-CoV-2?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au moment de l’autorisation initiale des premiers vaccins contre la COVID-19 - Pfizer-BioNTech - en décembre 2020, il n’existait aucune preuve de l’efficacité du vaccin autorisé pour prévenir l’infection asymptomatique, réduire l’excrétion virale ou prévenir la transmission. En février et en mars 2021, les données préliminaires des essais de vaccins en cours ont montré une prévalence plus faible de l’infection par le SRAS-CoV-2 chez les participants asymptomatiques à court terme.
En décembre 2021, alors que le variant Delta, ou B.1.617.2, circulait, des données ont montré que l’efficacité du vaccin contre le SRAS-CoV-2 et la COVID-19 diminue avec le temps après la série primaire et qu’il peut y avoir une certaine diminution de la protection contre la forme grave de la maladie, en particulier chez les personnes âgées. La diminution de la protection contre l’infection pourrait contribuer à l’augmentation de la transmission, puisque les personnes infectées peuvent devenir une source d’infection pour les autres. Il a donc été déterminé qu’une dose de rappel pouvait fournir une protection plus durable pour réduire les cas d’infection, la transmission et, dans le cas de certains groupes de la population, la forme grave de la maladie.
Toutes les données utilisées pour étayer les recommandations en ce qui concerne la vaccination contre la COVID-19 sont accessibles au public et sont incluses dans les Déclarations du CCNI.
Concernant la partie b) en avril 2020, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe de travail sur l’immunité face à la COVID-19, ou GTIC, un groupe de travail à durée limitée chargé en partie de déterminer l'étendue de l'infection par le SRAS-CoV-2 et de la réponse immunitaire dans la population canadienne et dans des sous-groupes spécifiques à haut risque. Au cours de son mandat, le GTIC a mobilisé des données scientifiques essentielles pour étayer les décisions relatives à la gestion de la pandémie de COVID-19, y compris, mais sans s'y limiter, des données de séroprévalence sur l'immunité de la population.
Au cours des quatre dernières années, le GTIC a continué à surveiller la séroprévalence au sein de la population canadienne en s'appuyant sur des études de sérosurveillance qui ont mesuré les anticorps dus à l'infection, à la vaccination ou à une combinaison des deux. Le CITF tient à jour un site web accessible au public qui présente les tendances de la séroprévalence au cours de la pandémie et fournit des mises à jour mensuelles à l'Agence de santé publique du Canada. Le financement et les autorisations politiques pour cette initiative se terminent le 31 mars 2024. On peut trouver des details sur la Séroprévalence au Canada et le Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 à l’adresse covid19immunitytaskforce.ca/fr
Pour ce qui est de la partie c) l’immunité acquise naturellement peut à elle seule protéger contre l’infection à court terme, mais on en sait moins sur le long terme. En outre, l’immunité conférée par une infection antérieure peut s’estomper avec le temps et ne pas offrir de protection contre l’infection ou la maladie si la souche à l’origine de l’infection antérieure est différente des souches actuellement en circulation. Des études ont également montré que le niveau des réponses immunitaires dues à la seule infection peut varier considérablement d’un individu à l’autre et que la réinfection est plus susceptible de se produire chez les personnes non vaccinées que chez celles qui ont été vaccinées.
Les vaccins contre la COVID-19 offrent une protection accrue contre la maladie symptomatique, en particulier la maladie grave. La protection contre l’infection diminue également avec le temps pour les personnes vaccinées, mais la protection est plus durable contre les maladies graves liées à la COVID 19. Les vaccins contre la COVID-19 ont été mis à jour pour cibler des souches plus récentes et continuent de montrer de bonnes réponses immunitaires aux souches actuellement en circulation. En outre, il n’y a pas de risques connus liés à l’administration d’un vaccin après une infection récente par le SRAS-CoV-2. Une infection antérieure associée à la vaccination, ou immunité hybride, offre une plus grande protection contre l’infection et la maladie grave que la vaccination ou l’infection antérieure seule, en particulier lorsque l’immunité hybride s’inscrit dans le contexte d’une infection Omicron récente.
Question no 2267 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne l’engagement pris par le Canada au Sommet du G20 d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et en ce qui concerne le Cadre d’évaluation pour auto-examen publié en juillet 2023: a) quelles mesures fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces; b) quelles mesures non fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de ses efforts pour respecter l'engagement pris par le Canada lors du G20 d'éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, le gouvernement du Canada a publié le 24 juillet 2023 le Cadre d’évaluation pour auto-examen et les Lignes directrices des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le cadre définit une subvention aux combustibles fossiles et la méthode d'évaluation de l'efficacité, tandis que les lignes directrices visent à éviter la création de nouvelles subventions inefficaces. Le cadre et les lignes directrices ont été élaborés conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada, et s'appliquent à tous les ministères et organismes fédéraux.
Conformément au Cadre d'auto-évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles du gouvernement du Canada, le gouvernement du Canada a supprimé progressivement ou rationalisé les neuf mesures fiscales suivantes qui soutiennent le secteur des combustibles fossiles: suppression progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour les sables bitumineux, annoncée dans le budget 2007; réduction des taux de déduction pour les dépenses en capital incorporel dans les projets de sables bitumineux afin de les aligner sur les taux du secteur pétrolier et gazier conventionnel, annoncé dans le budget 2011; élimination progressive du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier, gazier et minier, annoncée dans le budget 2012; réduction du taux de déduction des frais d'aménagement minier intangibles avant la production pour l'aligner sur le taux du secteur pétrolier et gazier, annoncé dans le budget 2013; élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré dans le secteur minier, annoncée dans le budget 2013; permettre à la déduction pour amortissement accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié d'expirer comme prévu en 2025, annoncé dans le budget 2016; rationalisation du traitement fiscal des dépenses liées à des forages exploratoires fructueux de pétrole et de gaz, annoncé dans le budget 2017; élimination progressive de la préférence fiscale qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses de développement en tant que dépenses d'exploration bénéficiant d'un traitement plus favorable, annoncé dans le budget de 2017; et, élimination progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et charbonnières, annoncée dans le budget 2022.
Sur les 129 mesures non fiscales fédérales qui ont été évaluées, aucune n'a été considérée comme une subvention inefficace aux combustibles fossiles.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à se soumettre à un examen volontaire par les pairs de son évaluation des subventions fédérales inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus du G20. Dans le cadre du processus d'examen par les pairs, le Canada préparera un rapport d'auto-évaluation qui comprendra des informations sur les subventions fédérales aux combustibles fossiles et qui sera examiné par un comité international d'examen par les pairs. Les rapports d'autoévaluation et d'examen par les pairs seront publiés une fois l'examen par les pairs terminé.
Question no 2269 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que le parcours humanitaire familial pour les ressortissants soudanais et autres à cause du conflit actuel au Soudan, depuis l’annonce du 28 décembre 2023: a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l’âge; d) combien étaient pour un permis d’études; e) combien étaient pour un permis de travail ouvert; f) combien étaient pour un visa de visiteur temporaire; g) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canad, ou IRCC, le Canada continue de plaider pour la fin de la violence au Soudan et demeure profondément préoccupé pour la sécurité des personnes dans le pays.
IRCC a mis en œuvre des mesures spéciales pour aider les personnes touchées par le conflit au Soudan. Le 28 décembre, 2023, le ministère a annoncé une nouvelle voie humanitaire familiale à l’intention des ressortissants soudanais et non soudanais qui résidaient au Soudan lorsque le conflit a commencé, afin qu’ils puissent rejoindre leur famille de façon permanente au Canada. Pour être admissible à cette voie d’accès, le demandeur doit être l’enfant, le petit-enfant, le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui accepte de soutenir les membres de sa famille pour une année et satisfait à certaines exigences financières.
Cette voie d’accès sera en vigueur à compter du 27 février 2024. Comme ces mesures ne sont pas en vigueur, le ministère n’a reçu aucune demande pour fin de traitement et n’est donc pas en mesure de donner un aperçu des demandes.
Question no 2272 — M. Dan Albas:
En ce qui concerne la folie des dépenses de mars, au cours de laquelle les gestionnaires du gouvernement font des achats supplémentaires pour essayer de dépenser la totalité de leur budget avant la fin de l’exercice financier: quelles mesures précises, le cas échéant, ont été mises en place pour empêcher ou dissuader les gestionnaires de faire de telles dépenses d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, ventilées selon la mesure adoptée par chaque ministère ou agence?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les instruments de politique en matière financière du Conseil du Trésor s’appliquent aux ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP. Les organisations du gouvernement du Canada, par exemple, les sociétés d’État, qui ne sont pas visées par la définition indiquée à l’article 2 de la LGFP sont encouragées à adopter ces instruments de politique dans la mesure du possible.
En vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, l’administrateur général, à titre d’administrateur des comptes du ministère, veille à ce que les ministères disposent de systèmes de contrôle interne efficaces pour atténuer les risques dans les catégories générales suivantes: les ressources publiques sont utilisées prudemment et de façon économique; les processus de gestion financière sont efficaces et efficients; et, les lois, les règlements et les instruments de politique de gestion financière pertinents sont respectés.
Les administrateurs généraux sont également responsables de l’efficacité des plans de dépenses pluriannuels, planification financière pluriannuelle, pour veiller à ce que les fonds soient dépensés sur les priorités ministérielles. Les ministères doivent maintenir une diligence raisonnable efficace et une surveillance continue des dépenses pour assurer l’harmonisation avec leur mandat.
De plus, la plupart des ministères peuvent reporter une partie des fonds non dépensés d’une année à l’autre. Cette flexibilité a un effet dissuasif sur les dépenses liées à la « folie de mars ».
Dans le cadre de son engagement envers l’ouverture, la transparence et la responsabilisation des marchés publics, le gouvernement du Canada divulgue publiquement les contrats de plus de 10 000 $ sur le site https://ouvert.canada.ca/fr.
Question no 2273 — Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne le financement public de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA): a) quels sont les dates de versement et les montants de toutes les sommes accordées par le gouvernement à l’UNRWA depuis le 1er janvier 2023; b) quels sont les dates de versement et les montants prévus des futures sommes d’argent public destinées à l’UNRWA pour le reste de l’année 2024 qui n’auront plus lieu en raison de l’arrêt du financement par le gouvernement?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er janvier 2023, Affaires mondiales Canada a versé un total de 49,9 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ou UNRWA, pour soutenir des services humanitaires essentiels tels que l’éducation, les soins de santé et l’aide alimentaire, et ce, afin de répondre aux besoins urgents et de fournir un soutien vital.
La ventilation est la suivante: 1,75 million de dollars en appel d’urgence, le 31 mars 2023; 25 millions de dollars en budget de programme, le 29 mai 2023; 1,25 million de dollars en appel d’urgence, le 7 juillet 2023; 10 millions de dollars en financement lié à la crise, le 28 novembre 2023; 10 millions de dollars en financement lié à la crise, le 27 décembre 2023; et, 1,9 million de dollars en réponse à la situation en Syrie, le 30 mai 2023.
Concernant la partie b), pendant la pause, aucun financement n’a été versé à l’UNRWA. Le prochain paiement régulier pour ses activités de programmation de base dans le cadre de la contribution pluriannuelle, soit 100 millions de dollars sur quatre ans, est prévu pour la fin du mois d’avril ou le début du mois de mai.
À la suite d’allégations selon lesquelles certains membres du personnel de l’UNRWA étaient impliqués dans les attaques terroristes odieuses du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, les Nations Unies ont mis en place plusieurs processus importants pour répondre à ces allégations et renforcer sa politique de tolérance zéro à l’égard du terrorisme au sein de son organisation, y compris l’UNRWA. Le Canada a examiné le rapport intérimaire du Bureau des services de contrôle interne, ou BSCI, des Nations Unies sur cette question et attend avec intérêt le rapport final. Le Canada salue l’examen indépendant de l’UNRWA actuellement en cours, dirigé par Catherine Colonna. Alors que ces processus d’enquête se poursuivent, l’UNRWA a entrepris des efforts de réforme et le Secrétaire général a pris des mesures pour renforcer la surveillance et la responsabilisation au sein de l’UNRWA. Le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les Nations Unies, l’UNRWA et les autres pays donateurs pour veiller à ce que l’UNRWA respecte ses obligations et puisse poursuivre ses travaux de secours.
Question no 2278 — M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada, ventilées par exercice de 2015-2016 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de vérifications effectuées à l’égard (i) de personnes handicapées, (ii) de membres des Premières nations, d’Inuits ou de Métis, (iii) de personnes âgées de plus de 65 ans, (iv) de personnes dont la valeur nette est supérieure à 50 millions de dollars; b) quel est le nombre total de vérifications effectuées en raison (i) de frais de soins de santé excessifs, (ii) de frais de déplacement à des fins médicales excessifs; c) quelle est la valeur totale de ces vérifications; d) pour chacune des vérifications en a) et b), quel est le nombre total de vérifications ayant entraîné (i) des poursuites, (ii) des verdicts de culpabilité?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, pour la période allant du 1er avril 2015 au 5 février 2024,c’est-à-dire la date de la question.
Aux fins de cette question, la réponse de l’ARC se limite aux contribuables qui ont produit une déclaration de revenus et de prestations T1. Quant aux vérifications, celles-ci sont définies comme des mesures d’observations au cours desquelles l’ARC effectue un examen approfondi des registres comptables d’un contribuable. L’objectif de ces examens est de confirmer que le contribuable visé s’acquitte de ses obligations fiscales, qu’il respecte les lois fiscales et qu’il reçoit les prestations et les remboursements auxquels il a droit.
Diverses sources de renseignements pourraient inciter l’ARC à prendre des mesures d’observation, notamment des enquêtes criminelles. Au moment d’entamer une enquête criminelle, l’ARC considère diverses sources de renseignements, dont les suivantes: des renvois internes au sein de l’ARC, y compris des renseignements qui proviennent de divers programmes de vérification; des renseignements fournis par des particuliers par l’entremise du programme des dénonciateurs; des renseignements reçus des divers organismes d’application de la loi; et des sources publiques de renseignements, comme des articles parus dans les médias ou des décisions judiciaires.
La décision d’accepter un dossier aux fins d’enquête criminelle et d’une possible poursuite subséquente est fondée sur plusieurs facteurs, notamment si un cas de fraude est flagrant ou non, s’il y a suffisamment de preuves pour établir qu’un crime a été commis ou s’il est probable qu’un dossier puisse entrainer une poursuite. Afin que des accusations soient prises en considérations, les enquêteurs de l’ARC doivent recueillir suffisamment d’éléments de preuve pour établir qu’un crime a été commis de façon intentionnelle. Ces preuves sont ensuite fournies au Service des poursuites pénales du Canada, ou SPPC. Pour déterminer si une enquête sera menée ou si des accusations seront portées, plusieurs facteurs propres à chaque cas doivent être pris en considération, notamment la jurisprudence et les preuves disponibles.
Il est important de noter que, lorsqu’il est question d’affaires criminelles, le SPPC examine les preuves qui lui sont fournies de façon indépendante. C’est le SPPC qui décide éventuellement si une poursuite doit être intentée ou non.
Concernant les parties a) et b) de la question, l’ARC n’effectue pas un suivi des vérifications de la façon demandée. Il lui est donc impossible de fournir les renseignements demandés.
Au sujet de la partie c), l’ARC ne peut pas présenter les résultats des vérifications qu’elle a effectuées de la façon demandée pour les parties a) et b). Toutefois, l’ensemble de ces résultats de vérifications sont publiés sur Canada.ca. La page en question est intitulée « De meilleurs résultats: l’Agence au travail pour vous », que l’on trouve à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/evasion-fiscale-pas-de-frontiere/sevir-contre-nos-resultats.html. Les informations en date de 2014-2015 à 2021-2022 sont publiées sur ce site Web.
Pour ce qui est de la partie d), en ce qui concerne les parties a) et b), l’ARC ne peut pas fournir les données demandées puisqu’elle n’effectue pas le suivi des enquêtes criminelles, des poursuites et des condamnations de la manière demandée. Cependant, l’ARC publie les résultats des poursuites sur Canada.ca. La page en question est intitulée « Avis de mesures d’exécution: mesures de conformité » que l’on trouve à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/mesures-relatives-enquetes-criminelles-accusations-condamnations.html. Les informations actuellement publiées sur ce site Web couvrent la période allant de mars 2019 à aujourd'hui.
:
De plus, monsieur le Président, si les questions n
os 2266, 2268, 2270, 2271 et 2274 à 2277 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement en format électronique.
Le Président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 2266 — M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l'autorisation gouvernementale des vaccins contre la COVID-19 à ARNm: a) à quel moment Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) ont-ils reçu de la documentation de Pfizer reconnaissant la présence de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin BNT162b2; b) en ce qui concerne la documentation en a), (i) comment peut-on avoir accès à la documentation, (ii) à quel moment a-t-elle été reçue par SC, l’ASPC et le CCNI, (iii) cette documentation a-t-elle été obtenue avant ou après l’autorisation du vaccin BNT162b2; c) SC s’est-il informé auprès de Pfizer à propos de la sécurité de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin, et dans la négative, pour quelle raison; d) si la réponse à c) est affirmative, quelles sont les analyses de risque effectuées par Pfizer, le cas échéant, à propos de ces séquences de SV40; e) quelle quantité de séquences de SV40 est considérée comme étant sécuritaire (i) dans une seule dose de vaccin à ARNm de Pfizer pour des groupes d’âge distincts, (ii) pour des injections répétées du vaccin dans le temps pour chaque groupe d’âge étudié; f) quelles étaient les lignes directrices réglementaires de SC à propos des séquences de SV40 dans un vaccin avant 2019; g) quelles sont les lignes directrices réglementaires en vigueur (pertinentes pour la période 2019-2024) sur les séquences de SV40 dans un vaccin conventionnel et dans un vaccin à ARNm; h) comment SC sait-il que les fragments de SV40 sont inactifs et qu’ils ne jouent pas de rôle fonctionnel dans les vaccins à ARNm; i) SC a-t-il vérifié la quantité de séquences du promoteur d’activation de SV40 et de séquences signal queue poly(A) de SV40 dans les vaccins à ARNm de Pfizer ou de Moderna, y compris le Pfizer XBB, et dans la négative, pourquoi; j) si la réponse à i) est affirmative, quel a été le résultat de cette vérification et comment a-t-elle été réalisée; k) quelle est la position officielle de SC concernant le risque accru que des contaminants d’ADN pénètrent dans les cellules humaines, y compris dans le noyau des cellules, lorsqu’ils sont encapsulés dans des liposomes, comme c'est le cas pour les vaccins à ARNm; l) comment SC a-t-il confirmé avec certitude qu’il n'y a pas d'intégration génétique (c.-à-d. de transfection in vivo dans le noyau des cellules humaines) de fragments de plasmides d'ADN, qui peuvent ou non contenir des séquences de SV40, comme on en trouve dans l'un ou l'autre des vaccins à ARNm; m) la présence non révélée publiquement de séquences de SV40 ou toute autre falsification (p. ex. cadres de lecture ouverts inversés [ORF]) contrevient-elle aux modalités des contrats de Pfizer et de Moderna, et si ce n’est pas le cas, pourquoi; n) si la réponse à m) est affirmative, quelles sont les conséquences?
(Le document est déposé.)
Question no 2268 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne les opérations signées par Exportation et développement Canada (EDC) dans le secteur des technologies propres, ventilées par exercice depuis 2018-2019: a) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date de signature, (ii) le pays de l’entente, (iii) la contrepartie principale, (iv) le produit d’EDC, (v) le secteur de l’industrie, (vi) la portée financière; b) des opérations en a), lesquelles avaient pour but d’appuyer (i) des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, (ii) l’hydrogène bleu, (iii) l’hydrogène gris?
(Le document est déposé.)
Question no 2270 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les mesures spéciales temporaires pour les membres de la famille élargie à Gaza en raison de la guerre entre Israël et le Hamas, depuis l’annonce du 21 décembre 2023: a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l'âge; d) combien ont des permis d’études; e) combien ont des permis de travail ouverts; f) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis?
(Le document est déposé.)
Question no 2271 — M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1er février 2023 et le 1er février 2024: a) combien de réfugiés ont été transférés à Niagara Falls au total; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par les réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps IRCC prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’IRCC paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1er février 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par IRCC pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de janvier 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés accueillis à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien de réfugiés supplémentaires IRCC prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer les chambres d’hôtel pour les réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’IRCC a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?
(Le document est déposé.)
Question no 2274 — M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les propriétés vendues par le gouvernement depuis le 1er janvier 2021: quels sont les détails de toutes les propriétés qui ont été vendues par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) l’adresse et la localisation du terrain, (ii) la ville ou la municipalité, (iii) la province ou le territoire, (iv) le type de propriété (résidentielle, commerciale), (v) la description de la propriété, y compris la taille du terrain et la superficie des édifices en pieds carrés, (vi) la date de la vente, (vii) le prix obtenu pour la vente de la propriété, (viii) la valeur de la dernière évaluation foncière municipale connue effectuée par la province ou le territoire où se situe la propriété, (ix) l’acheteur?
(Le document est déposé.)
Question no 2275 — M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les quelque 602 millions de dollars que les Services aux Autochtones Canada ont dépensés pour des évacuations médicales en 2022: quelle est la ventilation des dépenses par (i) province ou territoire, (ii) collectivité, (iii) raison de l'évacuation (crise cardiaque, soins prénataux, accouchement, traitement du cancer, etc)?
(Le document est déposé.)
Question no 2276 — M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les agences de développement régional, depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de tous les contrats octroyés à des fournisseurs situés à l’extérieur du Canada, ventilés selon (i) l’agence de développement régional, (ii) le fournisseur, (iii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province, (iv) la valeur, (v) la description des biens et services, y compris le volume, s’il y a lieu, (vi) la date de signature du contrat, (vii) les dates de début et de fin du contrat?
(Le document est déposé.)
Question no 2277 — M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le taux d’imposition payé par les sociétés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilé par exercice de 2015-2016 à 2022-2023: a) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les sociétés financières, ventilé par revenu (i) supérieur à 100 millions de dollars (ii) supérieur à 500 millions de dollars, (iii) supérieur à 1 milliard de dollars; b) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés pétrolières et gazières et les sociétés d’extraction de pétrole et de gaz, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars; c) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés immobilières, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Enfin, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Réponse des témoins au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — Décision de la présidence
Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Les réponses d'un témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires