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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 327
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 juin 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 327
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 juin 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les préjudices en ligne
propose que le projet de loi C‑63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, chers collègues, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑63, Loi sur les préjudices en ligne. J'interviens aujourd'hui non seulement en tant que ministre et parlementaire, mais aussi en tant que père, membre de la communauté sud-asiatique et musulman canadien.
Il existe de rares moments à la Chambre où notre travail prend une tournure très personnelle. C'est le cas pour moi en ce moment. Je m'explique. En 2015, j'ai posé ma candidature pour diverses raisons, la principale étant pour lutter contre la discrimination et en faveur de l'égalité dans ce que je considérais être un monde de plus en plus polarisé. Ces dernières années, on a pu constater que cette polarisation s'est aggravée et que la haine se propage, y compris ici même, au Canada.
Je n'aurais jamais imaginé qu'en 2024, le Canada serait en tête des pays du G7 pour le nombre de décès attribuables à l'islamophobie. Parmi nos alliés du G7, c'est le Canada qui a connu le plus d'attaques mortelles visant des musulmans. Il y a eu onze décès. Onze décès évitables. Je dis « évitables », car le tireur de la mosquée de Québec, qui a assassiné six hommes le 29 janvier 2017, et l'homme qui a assassiné quatre membres de la famille Afzaal à London, en Ontario, ont tous deux admis au cours de leurs procès, en plein tribunal, qu'ils avaient été radicalisés en ligne. Ils ont admis ce que beaucoup d'entre nous savent depuis toujours: la haine en ligne a des conséquences réelles.
Hier, c'était le troisième anniversaire de l'attaque contre la famille Afzaal, une attaque décrite par le juge comme un « acte terroriste ». En mémoire de Talat, Salman, Yumna et Madiha, qui ont perdu la vie dans un acte de haine le 6 juin 2021, nous agissons.
Le projet de loi C‑63, Loi sur les préjudices en ligne, est un élément essentiel de cette démarche. Ce projet de loi est le fruit de plusieurs années de travail.
[Français]
Nous avons consulté pendant plus de quatre ans en parlant aux groupes de victimes et de défense, aux partenaires internationaux, aux gens de l'industrie technologique et au public. Nous avons organisé une consultation de niveau national et mené 19 tables rondes nationales et régionales. Nous avons publié un rapport sur ce que nous avons entendu. Nous avons écouté les recommandations de notre groupe consultatif d'experts sur la sécurité en ligne, un groupe de réflexion diversifié composé d'experts respectés partout au Canada. Nous avons acquis des conseils et des connaissances inestimables grâce à ces consultations, et tout cela a éclairé l'élaboration du projet de loi C‑63.
Beaucoup de nos partenaires internationaux tels que le Royaume‑Uni, l'Australie, l'Allemagne, la France et l'Union européenne ont déjà accompli un travail législatif considérable pour tenter de limiter les risques du contenu préjudiciable en ligne. Nous tirons des leçons de leur expérience et adaptons la meilleure partie de leurs plans les plus efficaces dans le contexte canadien.
[Traduction]
Nous avons également appris ce qui n'a pas fonctionné à l'étranger, notamment le retrait immédiat de tous les types de contenus préjudiciables, une mesure initialement adoptée en Allemagne, ou la restriction excessive de la liberté d'expression, qui a été jugée inconstitutionnelle en France. Nous ne répéterons pas ces erreurs ici. Notre approche est beaucoup plus mesurée et elle tient compte de l'importance cruciale de la liberté d'expression, protégée par la Constitution dans la démocratie canadienne. Cette vaste consultation nous a appris qu'Internet et les plateformes de médias sociaux peuvent être une force positive au Canada et dans le monde entier. Des militants s'en servent pour défendre la démocratie. Ce sont des plateformes d'expression critique et de discours civique critique. Ils rendent l'apprentissage plus accessible à tous.
Internet a permis aux gens de notre vaste monde de se sentir davantage liés les uns aux autres, mais Internet a aussi un côté sombre. En décembre dernier, la GRC a mis en garde contre une hausse alarmante de l'extrémisme en ligne chez les jeunes au Canada et de la radicalisation des jeunes en ligne. Nous savons que le cyberespace est particulièrement dangereux pour les plus vulnérables. Selon une étude récente de l'organisme Plan International, 58 % des filles ont été victimes de harcèlement en ligne.
Les plateformes de médias sociaux sont utilisées pour exploiter des gens et diffuser des messages dévastateurs aux conséquences tragiques. La raison à cela est simple. Depuis trop longtemps, les profits des plateformes l'emportent sur la sécurité des utilisateurs. L'autoréglementation n'a pas permis d'assurer la sécurité de nos enfants. Les histoires tragiques sont devenues beaucoup trop courantes. Il y a des conséquences tragiques, comme la mort d'Amanda Todd, une élève de 15 ans de Port Coquitlam qui s'est suicidée, le 10 octobre 2012, après avoir été victime d'exploitation et d'extorsion par plus de 20 comptes de médias sociaux. Ce harcèlement incessant a commencé alors qu'Amanda n'avait que 12 ans et était en 7e année.
Il y a eu Carson Cleland, l'automne dernier. Il avait le même âge que mon fils à l'époque: 12 ans. Carson a commis une erreur. Il a partagé une image intime avec ce qu'il croyait être une amie internaute, pour finalement tomber dans le piège de la sextorsion, dont il ne parvenait pas à s'extirper. Incapable de se tourner vers ses parents, trop gêné pour se tourner vers ses amis, Carson s'est retourné contre lui-même. Carson n'est plus parmi nous, mais il devrait l'être.
Nous devons en faire davantage pour protéger les Amanda Todd et les Carson Cleland de ce pays, et c'est ce que nous ferons grâce à ce projet de loi. J'ai rencontré des gens incroyables au Centre canadien de protection de l'enfance plus tôt cette année, et ils m'ont dit qu'ils reçoivent 70 appels chaque semaine de la part d'enfants effrayés de partout au Canada qui se trouvent dans des situations comme celle d'Amanda et de Carson.
En tant que père de deux jeunes enfants, c'est une question qui me touche de très près. À mesure qu'ils grandissent, mes garçons de 10 et 13 ans passent de plus en plus de temps devant un écran. Je sais que ma femme et moi ne sommes pas les seuls à se trouver dans une telle situation. Partout au pays, les parents sont aux prises avec les mêmes difficultés.
À ce stade-ci, on ne peut pas revenir en arrière. Nos enfants et nos adolescents sont exposés à pratiquement tout en ligne, et je ressens, tout comme les Canadiens, un besoin criant de mieux protéger ces enfants en ligne. C'est précisément ce que nous ferons avec le projet de loi.
Le projet de loi C‑63 se fonde sur quatre objectifs importants. Primo, il vise à réduire l'exposition à du contenu préjudiciable en ligne, ainsi qu'à habiliter et à soutenir les utilisateurs. Secundo, il vise à dénoncer la montée de la haine et des crimes haineux. Tertio, il permettrait aux victimes d'actes de haine d'avoir accès à de meilleurs recours. Quarto, il renforcerait le mécanisme de déclaration du matériel d'abus pédosexuels afin d'améliorer la réponse du système de justice pénale à ce crime odieux.
[Français]
La loi sur les préjudices en ligne aborderait sept types de contenus nuisibles basés sur des catégories établies au cours de plus de quatre années de consultations.
[Traduction]
Les préjudices ne seront pas tous traités de la même façon. Les services seront tenus de retirer rapidement le contenu représentant de la victimisation sexuelle d'enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et de supprimer ce que l'on appelle la « porno-vengeance », y compris les hypertrucages sexuels. Ce contenu n'a absolument pas sa place sur Internet.
Pour d'autres types de contenu, comme celui qui pousse un enfant à s'automutiler ou qui lui fait subir de l'intimidation, nous imposons aux plateformes l'obligation de protéger les enfants. Il y aura ainsi un nouveau cadre législatif et réglementaire pour que les médias sociaux réduisent l'exposition sur leurs plateformes à tout contenu préjudiciable et de nature exploitante. Il s'agira de mettre en place des protections spéciales pour les enfants. Il s'agira également pour les plateformes de fournir aux utilisateurs les outils et les ressources nécessaires pour signaler les contenus préjudiciables.
Pour s'acquitter de l'obligation de protéger les enfants, les plateformes de médias sociaux devront intégrer des caractéristiques de conception adaptées à l'âge afin d'y rendre la navigation plus sûre pour les enfants. Ce pourrait être des contrôles parentaux par défaut et des mises en garde pour les enfants. Ce pourrait aussi être des paramètres de confidentialité pour la messagerie instantanée dans le cas des enfants ou encore des paramètres de recherche sécuritaires.
Protéger les enfants est l'une des tâches les plus importantes que nous ayons à accomplir en tant que législateurs à la Chambre. En tant que père, je suis carrément terrifié à l'idée que les jouets les plus dangereux de ma maison, les écrans de mes enfants, ne sont assujettis à aucune norme de sécurité à l'heure actuelle. Cela doit changer et, avec l'adoption du projet de loi C‑63, cela changera.
Non seulement les enfants sont exposés en ligne à des cas d'agression sexuelle ou d'intimidation épouvantables, mais ils y sont aussi exposés à du contenu haineux, comme tous les utilisateurs d'Internet, quels que soient leur âge ou leurs origines. Voilà pourquoi le projet de loi C‑63 cible le contenu qui fomente la haine ou qui incite à la violence ou au terrorisme. Ce projet de loi n'obligerait pas les entreprises de médias sociaux à supprimer ce genre de contenu préjudiciable. Plutôt, les plateformes seraient tenues de réduire l'exposition à ce contenu en créant un plan de sécurité numérique, en déclarant au commissaire à la sécurité numérique les mesures qu'elles mettent en place pour réduire les risques et en faisant rapport de leurs progrès à ce chapitre.
Les plateformes seraient également tenues d'offrir aux utilisateurs des options de recours commodes, comme des outils pour permettre soit de signaler le matériel préjudiciable, soit de le bloquer dans leur fil de contenu. Une telle mesure est essentielle pour assurer la sécurité de la communauté, d'autant plus que le fait de ne pas s'y conformer est passible sanctions considérables. Ces sanctions que je qualifie de « considérables » correspondraient au montant le plus élevé entre celui égal à 6 % des revenus globaux et 10 millions de dollars. De plus, dans le cas d'une contravention à une ordonnance de la commission de la sécurité numérique, la sanction passerait à 25 millions de dollars ou, s'il est supérieur, au montant égal à 8 % des revenus globaux.
Le projet de loi sur les préjudices en ligne est une étape importante vers la création d'un environnement en ligne plus sain et plus inclusif, où les plateformes de médias sociaux cherchent activement à réduire le risque pour leurs utilisateurs d'être exposés à du contenu préjudiciable et contribuent à prévenir la propagation d'un tel contenu. Ainsi, tout le monde au Canada se sentira plus libre de s'exprimer ouvertement. C'est crucial: l'initiative vise d'abord et avant tout à favoriser la prise de parole et la participation au débat public en ligne. On peut penser à Carla Beauvais et aux propos qu'elle a tenus lorsqu'elle se trouvait à mes côtés à la présentation de ce projet de loi, en février dernier. Elle a parlé du torrent d'attaques qu'elle a reçues lorsqu'elle a exprimé ses préoccupations au sujet de l'affaire George Floyd aux États‑Unis, ce qui l'a effrayée et l'a empêchée de participer en ligne. Nous voulons qu'elle puisse faire entendre sa voix dans le débat public. En ce moment, elle a été réduite au silence.
[Français]
La loi sur les préjudices en ligne réglementera les services de médias sociaux dont l’objectif principal est de permettre aux utilisateurs de partager du contenu accessible au public, des services qui présentent le plus grand risque d’exposer le plus grand nombre de personnes à du contenu nuisible.
[Traduction]
La loi s'appliquerait aux plateformes de médias sociaux, comme Facebook, X et Instagram; aux services de contenu pour adultes téléversé par les utilisateurs, comme Pornhub; et aux services de diffusion en direct, comme Twitch. Cependant, elle ne s'appliquerait pas aux communications privées, c'est-à-dire aux textos privés ou aux messages privés sur les applications de médias sociaux, notamment sur Instagram et Facebook Messenger. Il importe de souligner, encore une fois, qu'il s'agit d'une approche mesurée qui évite d'aller trop loin comme certains pays que nous avons étudiés l'ont fait à cet égard. L'objectif est de cibler les principales plateformes de médias sociaux, là où le plus grand nombre de personnes au Canada passent leur temps en ligne.
Certains se demandent pourquoi le projet de loi C‑63 traite à la fois des préjudices en ligne et des crimes haineux, qui peuvent se produire à la fois en ligne et hors ligne. Je vais l'expliquer. Les dangers en ligne ne restent pas en ligne. Nous assistons à une augmentation spectaculaire des crimes haineux dans tout le pays. Selon Statistique Canada, le nombre de crimes haineux déclarés par la police a bondi de 83 % au cours de la période allant de 2019 à 2022. B'nai Brith Canada signale une hausse alarmante de 109 %, de 2022 à 2023, du nombre d'incidents antisémites. Depuis le 7 octobre 2023, j'entends souvent des groupes juifs et musulmans se demander ouvertement s'il est sécuritaire d'être ostensiblement juif ou musulman au Canada en ce moment. Cette situation est intenable et elle ne devrait jamais être tolérée. Pourtant, la violence motivée par la haine se poursuit. Les Canadiens nous demandent d'agir. C'est à nous, en tant que législateurs, de le faire.
Nous devons prendre des mesures concrètes pour mieux protéger tous les Canadiens contre les préjudices, tant en ligne que dans nos collectivités. Nous avons besoin de meilleurs outils pour lutter contre le contenu préjudiciable en ligne qui fomente la violence et la destruction. Le projet de loi C‑63 donne aux forces de l'ordre ces outils dont elles ont grandement besoin.
Le Service de police de Toronto a exprimé ouvertement son appui au projet de loi C‑63, car ses membres savent que cette mesure rendra notre pays plus sûr. Les membres de la famille Afzaal ont exprimé haut et fort leur appui au projet de loi C‑63, car ils savent que la haine islamophobe qui pousse au meurtre commence quelque part, souvent en ligne.
Cela dit, nous savons qu'il n'existe pas de solution unique à la propagation de la haine en ligne et dans la vie de tous les jours. C'est pourquoi le projet de loi propose un certain nombre d'outils pour contribuer à mettre fin à la haine, à commencer par des modifications au Code criminel du Canada. En effet, le projet de loi C‑63 modifierait le Code criminel afin de mieux cibler les crimes haineux et la propagande haineuse, et ce, de quatre façons.
Premièrement, il érigerait les crimes haineux en infraction. Les forces de l'ordre nous ont demandé cet outil afin que le caractère haineux d'un crime soit constaté dès la mise en accusation au lieu de n'être considéré que comme un aspect secondaire au moment de la détermination de la peine. Cette nouvelle infraction aiderait aussi les forces de l'ordre à suivre l'évolution du nombre réel de crimes motivés par la haine au Canada. C'est d'ailleurs pourquoi elles m'ont exhorté à créer une infraction distincte de crime haineux semblable à ce qui existe dans 47 des 50 États au sud de la frontière. Une agression motivée par la haine n'est pas qu'une agression: c'est un crime haineux qui devrait être reconnu comme tel dès le dépôt d'accusations.
[Français]
Deuxièmement, le projet de loi C‑63 augmenterait les peines pour les quatre infractions existantes de propagande haineuse. Il s'agit d'infractions graves, et les peines doivent refléter cette gravité.
Troisièmement, le projet de loi C‑63 créerait un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public spécifiquement conçu pour empêcher la commission de l'une quelconque des quatre infractions de propagande haineuse et de la nouvelle infraction de crime haineux.
Cela serait inspiré des engagements de ne pas troubler l'ordre public existants, tels que ceux utilisés dans les cas de violence conjugale, et nécessiterait qu'une personne craigne raisonnablement que ces infractions soient commises. Le seuil de crainte raisonnable que telle ou telle infraction sera commise est courant à presque tous les engagements de ne pas troubler l'ordre public.
De plus, comme certains mais pas tous les engagements de ne pas troubler l'ordre public le font, cela exigerait que le procureur général approprié donne lui-même son consentement avant qu'une demande soit faite à un juge pour imposer à une personne l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Cela garantit une couche supplémentaire d'examen du processus.
[Traduction]
Enfin, le projet de loi définit la haine dans le contexte des infractions de propagande haineuse ou de la nouvelle infraction de crime haineux en se fondant sur la définition rédigée par la Cour suprême du Canada dans ses décisions majeures pour les affaires R. c. Keegstra et Saskatchewan Human Rights Commission c. Whatcott. La définition indique non seulement ce qu'est la haine, mais aussi ce qu'elle n'est pas, ce qui aidera les Canadiens et les forces de l'ordre à mieux comprendre l'étendue de ces infractions.
La Cour a défini le discours haineux comme étant du contenu qui exprime la détestation ou la diffamation d'une personne ou d'un groupe pour des motifs comme la race, l'origine nationale ou ethnique, la religion et le sexe. La définition ne s'applique qu'aux formes d'expression les plus extrêmes et marginales, et par conséquent, ne vise pas, ou à peu près pas, le discours, politique ou autre, qui se trouve dans la catégorie de contenu que certains qualifient d'affreux, mais légal. Il s'agit des propos qui sont offensants et horribles, mais qui sont encore permis au titre de la liberté d'expression, qui est protégée par la Constitution en vertu de l'alinéa 2b) de la Charte. Cette catégorie de contenu ne correspond pas à la définition de discours haineux de la Cour suprême.
[Français]
Je tiens à préciser ce que le projet de loi C‑63 ne fait pas. Il ne sape pas la liberté d'expression. Il renforce la liberté d'expression en permettant à toutes les personnes de participer en toute sécurité aux débats en ligne.
[Traduction]
Le projet de loi C‑63 fournirait aussi un autre outil. Il modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de définir un nouvel acte discriminatoire consistant à communiquer un discours haineux en ligne. Le projet de loi indique clairement qu'on ne considère pas qu'un contenu fomente la haine pour la seule raison qu'il discrédite, humilie, blesse ou offense des gens. Cela dit, lorsqu'il y a bel et bien discours haineux, un mécanisme permettra de demander que ces expressions de haine soient supprimées. Les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne ne visent pas à punir qui que ce soit. Elles donneraient simplement aux Canadiens un outil pour faire retirer les propos haineux.
Enfin, le projet de loi C‑63 moderniserait la loi concernant la déclaration obligatoire et éliminerait des échappatoires qu'elle permet. Cela aiderait les forces de l'ordre à enquêter plus efficacement sur les cas d'abus et d'exploitation sexuels à l'endroit d'enfants, à traduire les responsables en justice, à conserver l'information plus longtemps et à s'assurer que les entreprises de médias sociaux signalent le contenu pédopornographique à la GRC.
La Loi sur les préjudices en ligne bénéficie d'un vaste appui. Lorsque j'ai présenté ce projet de loi en février, j'étais fier d'avoir à mes côtés des représentants du Centre consultatif des relations juives et israéliennes et du Conseil national des musulmans canadiens. Ces deux groupes ont eu de grandes divergences d'opinions au cours des derniers mois, mais ils sont unis quand il s'agit de la nécessité de lutter contre la haine en ligne. On retrouve cette même unité dans ce qu'ont exprimé Deborah Lyons, envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, et Amira Elghawaby, représentante spéciale chargée de la lutte contre l'islamophobie.
Le moment est venu de lutter contre toutes les formes de haine en ligne. La haine en ligne peut déboucher sur la violence dans le monde réel. Je suis toujours ouvert aux suggestions de bonne foi sur la manière d'améliorer le projet de loi. Je me réjouis de suivre son étude en comité. J'ai le devoir fondamental de défendre la liberté d'expression garantie par la Charte et de protéger tous les Canadiens contre les préjudices. Je prends ces deux devoirs très au sérieux.
Certains m'ont demandé de scinder le projet de loi C‑63 en deux, en ne traitant que les dispositions qui empêchent la diffusion de matériel d'exploitation sexuelle et en rejetant les mesures de lutte contre la haine. À ces personnes, je réponds que je ne ferais pas mon travail de ministre si je ne m'attaquais pas à la haine endémique sur les plateformes en ligne. Il est de mon devoir de protéger tous les Canadiens contre les préjudices. Cela concerne les enfants et les adultes. Les gens réclament qu'on mette un frein à la propagation de la haine. Il est temps d'agir.
Le projet de loi C‑63 est une réponse exhaustive aux préjudices en ligne et à la haine dangereuse que nous voyons se répandre dans les collectivités. Nous avons le devoir de protéger les enfants dans le monde réel. Nous devons prendre des mesures décisives pour les protéger également en ligne, où les dangers peuvent être tout aussi pernicieux, sinon plus. Cette action commence par l'adoption du projet de loi C‑63.
Monsieur le Président, le projet de loi a été largement condamné par des groupes de toutes les allégeances politiques, car il force les Canadiens à faire des compromis inutiles entre leur sécurité et leurs droits garantis par la Charte. De plus, les réformes fort nécessaires devront être mises en œuvre dans un processus réglementaire long et coûteux, sans aucune fin en vue. Des gens qui nous regardent aujourd'hui craignent que des images intimes truquées soient utilisées pour les harceler et les intimider dans leur école secondaire.
Le gouvernement aurait pu apporter une petite modification au Code criminel pour mettre à jour les lois existantes et protéger les Canadiens à l'ère numérique. Il a choisi une approche coûteuse et largement critiquée au lieu de protéger les droits des Canadiens. Pourquoi?
Monsieur le Président, je tiens à dire catégoriquement qu'il s'agit d'une interprétation erronée du projet de loi et de ses effets. Ce projet de loi défend la liberté d'expression. La liberté d'expression telle qu'elle existe actuellement dans notre pays n'inclut pas les propos haineux. Nous en sommes déjà protégés dans le monde physique. Le projet de loi cherche à transposer cette protection dans le monde virtuel afin de répondre directement aux besoins des personnes que la députée vient de mentionner dans les écoles de l'Alberta.
En ce qui concerne les hypertrucages, nous franchissons une étape supplémentaire en inscrivant ces termes dans le projet de loi. Nous l'avons fait intentionnellement, car les hypertrucages sont utilisés contre des enfants, des adolescents et des adultes pour les réduire au silence. Je sais que la députée est une fervente promotrice de l'autonomisation des femmes et de leur participation au discours citoyen. Des hypertrucages sont utilisés en ce moment même contre Alexandria Ocasio-Cortez et la première ministre Meloni en Italie.
Indépendamment de ce que l'on pense de leurs positions politiques, et cetera, le fait est que lorsque la dirigeante d'un pays du G7 voit sa capacité à participer au discours citoyen et politique limitée par des hypertrucages, il faut agir. Nous agissons dans le cadre d'un projet de loi exhaustif et d'une mesure détaillée pour renforcer la liberté d'expression au lieu de la limiter.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois considère que le projet de loi C‑63 s'attaque à deux fléaux numériques importants et qu'il était temps que nous puissions, comme législateurs, poser des actions pour enrayer ces deux fléaux.
Au Bloc québécois, nous sommes très favorables à la partie 1 du projet de loi, c'est-à-dire tout ce qui s'attaque à la pédopornographie, à la publication de matériel pornographique sans consentement. Cette partie, pour nous, est tellement évidente. Elle fait tellement consensus que nous avons dit au ministre, par l'entremise de notre porte-parole, le député de Rivière-du-Nord, que nous étions d'accord et même prêts à accepter et à adopter la partie 1 rapidement, et à faciliter son adoption.
Cependant, nous avons quelques réserves au sujet de la partie 2. Nous pensons qu'il est raisonnable de pouvoir en débattre en comité. Le ministre peut accuser d'autres formations politiques de faire de la partisanerie au sujet de la partie 2, mais ce n'est pas le cas du Bloc québécois. Vraiment, nous pensons que la partie 2 a besoin d'être débattue. Nous avons des questions. Nous avons des doutes. Je pense que c'est notre rôle d'aller au fond des choses.
C'est pourquoi nous avons demandé au ministre — et nous le redemandons encore aujourd'hui — de bien vouloir scinder en deux le projet de loi C‑63, pour nous permettre d'adopter rapidement la partie 1 et la mettre en application, et se réserver la partie 2 pour des fins législatives et de débat.
Monsieur le Président, j'apprécie la question de la députée d'en face et la position du Bloc québécois.
Je veux souligner trois éléments.
Premièrement, l'aspect qui touche les enfants touche aussi les adolescents et les adultes. Cela veut dire que la haine est un problème pour les enfants, pour les adolescents et pour les adultes. On ne peut pas diviser la haine selon l'âge de quelqu'un. C'est la première chose.
Deuxièmement, elle suggère qu'il faut mener une étude approfondie avec des témoins et avec des consultations pour savoir si on peut améliorer le projet de loi. Je suis tout à fait d'accord sur cela, mais cela n'est pas seulement la partie 2 qu'il faut étudier en profondeur. Il faut mener une étude approfondie de tous les aspects de ce projet de loi. Il faut étudier le projet de loi au complet.
Troisièmement, comme je l'ai mentionné au début, le Canada n'est pas première nation à s'engager dans cette voie. L'Australie a commencé en 2015 en protégeant les enfants seulement. Neuf ans plus tard, en 2024, l'Australie a abordé la question de façon plus large. En 2024, au Canada, il faut aborder tous les aspects. Le contenu préjudiciable ne se limite aucunement au contenu qui vise les enfants.
Monsieur le Président, le NPD trouve que le gouvernement a retardé trop longtemps la présentation de ce projet de loi. Nous voulons qu'il soit renvoyé en comité afin qu'une étude approfondie soit faite.
Bien sûr, il y a des éléments que nous appuyons pleinement. Il y a d'autres éléments qui touchent par exemple le Code criminel, au sujet desquels il faut vraiment faire une étude d'approfondie en comité. Il faut prendre le temps nécessaire.
Cela dit, il y a certains aspects du projet de loi qui sont manquants, ce qui est un peu surprenant. Il s'agit de la transparence concernant les algorithmes. Comme le ministre le sait très bien, il y a de la haine et des aspects qui sont souvent approfondis par des algorithmes qui font la promotion de contenu qui touche les gens de façon négative. On n'aborde pas cet aspect dans le projet de loi.
Je voulais que le ministre nous dise pourquoi on n'a pas abordé cet aspect important des algorithmes et de la transparence pour que nous sachions exactement pourquoi certains contenus haineux ou certains contenus dommageables sont promus sur certaines plateformes.
Monsieur le Président, ce que je veux souligner, c'est que le temps qu'il a fallu pour promulguer ce projet de loi et pour en débattre ici à la Chambre était directement lié aux consultations que nous avons menées partout dans le monde. C'est pour cela qu'il nous a fallu quatre ans pour préparer ce projet de loi.
Aussi, en ce qui concerne la transparence des médias sociaux et des plateformes, j'aimerais souligner trois points précis.
Premièrement, le projet de loi vise expressément à ce que le commissaire de la sécurité numérique puisse donner l'autorisation à des chercheurs universitaires d'avoir accès aux données, de manière anonyme, pour vérifier ce qui se passe sur les plateformes avec leurs propres algorithmes. Deuxièmement, le commissaire de la sécurité numérique aurait comme rôle de s'assurer que le plan de sécurité numérique est vraiment suivi par les plateformes. Troisièmement, chaque utilisateur pourrait diriger son propre algorithme pour signaler aux plateformes que du contenu est dangereux, mais aussi pour empêcher le contenu d'un auteur spécifique d'entrer dans son flux.
On élargit donc plusieurs aspects touchant la transparence d'un algorithme. S'il y a autre chose à faire, je suis entièrement disposé à examiner les amendements qui pourraient être présentés de bonne foi en comité concernant des façons d'améliorer cet aspect de la transparence.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion de visiter une école de ma circonscription en réponse à des lettres que des élèves de 9 et 10 ans m'avaient écrites. Dans leur classe, j'ai demandé aux enfants s'ils savaient ce qu'était que la cyberintimidation, et tous ont levé la main parce qu'ils en avaient déjà été victimes ou parce qu'ils avaient une idée de ce dont il s'agissait.
L'un d'eux, un jeune garçon qui avait l'âge de ma fille, 9 ans, m'a dit qu'il avait reçu comme cadeau d'anniversaire de nouvelles lunettes de réalité virtuelle pour son jeu vidéo. Il a raconté que, pendant qu'il jouait bien tranquillement en ligne, un autre joueur est allé à sa rencontre et a eu un comportement désagréable à son endroit à plusieurs reprises. Évidemment, lorsque je lui ai demandé ce qu'il a fait après cela, le jeune garçon a répondu qu'il n'a rien fait et qu'il a décidé de ne plus jamais jouer à des jeux vidéo.
Si je fais part de son témoignage, c'est parce que j'aimerais demander au ministre ce que le projet de loi ferait pour protéger les enfants comme ce garçon avec qui j'ai discuté à son école primaire.
Monsieur le Président, ce que je peux dire, c'est que cette histoire me brise le cœur et que le projet de loi vise à s'attaquer à ce genre de situation. Le projet de loi inscrirait l'obligation de protéger les enfants et de retirer le contenu qui les cible. Pour ce qui est de l'expérience vécue par cet enfant dont la députée a parlé, on peut être certain qu'elle n'est pas hors du commun à Mississauga. Les enfants du Canada et du monde entier sont sans cesse confrontés à ce genre de situation.
On ne tolérerait jamais que quelqu'un rôde dans une cour d'école ou téléphone à nos enfants à minuit. C'est néanmoins ce qui se produit constamment. Le fait que le projet de loi porte une attention particulière aux prédateurs sexuels qui s'en prennent aux enfants et à ceux qui diffusent de la pornographie vengeresse, et qu'il consacre le devoir de protéger les enfants, c'est exactement la mesure qu'il faut prendre. C'est ce que les parents canadiens réclament. J'espère que tous les députés appuieront cet important projet de loi dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, nous devons protéger les Canadiens à l'ère numérique, mais le projet de loi C‑63 n'est pas le bon moyen d'y parvenir. Il forcerait les Canadiens à faire des compromis inutiles entre la garantie de leur sécurité et leurs droits garantis par la Charte. Je vais expliquer pourquoi le projet de loi C‑63 comporte de graves lacunes et pourquoi il ne protégerait pas suffisamment les droits des Canadiens. Surtout, je présenterai un plan de rechange bien étoffé qui est plus respectueux des droits des Canadiens garantis par la Charte et qui fournirait des protections immédiates aux Canadiens qui subissent des préjudices en ligne.
Le principal problème du projet de loi C‑63, c'est la façon dont le gouvernement a choisi de présenter les multiples préjudices qui se produisent dans l'espace numérique comme étant homogènes et susceptibles d'être résolus au moyen d'une approche ou d'une mesure législative unique. En réalité, les préjudices qui se produisent en ligne sont un ensemble de problèmes incroyablement hétérogènes qui exigent une multitude de solutions adaptées. On pourrait croire que le premier objectif est plus difficile à atteindre que le second, mais ce n'est pas le cas. Il est relativement facile de dresser la liste des multiples problèmes qui surviennent en ligne et qui causent du tort aux Canadiens. À partir de là, il devrait être facile de déterminer comment les lois et les processus réglementaires qui existent pour l'environnement physique pourraient être appliqués à l'environnement numérique.
Il y a peu ou pas d'exemples de préjudices en ligne qui ne pourraient pas être couverts en élargissant ou en modifiant des lois ou des structures de réglementation existantes. À l'inverse, depuis près de 10 ans, le gouvernement essaie plutôt de créer de nouveaux processus passe-partout, extrajudiciaires, bureaucratiques et réglementaires qui s'adapteraient aux besoins des acteurs de l'espace numérique au lieu de les obliger à s'adapter à nos lois existantes. Toutes ces tentatives ne sont pas devenues des lois, et c'est probablement le sort qui attend le projet de loi C‑63.
Cette approche est contraire au bon sens. Avec elle, rien n'a été fait pendant près de 10 ans pour procéder à la modernisation plus que nécessaire des systèmes existants. Par conséquent, les forces de l'ordre n'ont pas les outils dont elles ont besoin pour prévenir les crimes, ce qui cause des préjudices aux Canadiens. Cette approche a aussi mené à une balkanisation des lois et des règlements dans les diverses régions du pays, à une perte d'investissements à cause de l'incertitude créée et à un manque de coordination avec la communauté internationale. Encore une fois, au bout du compte, tout cela cause des préjudices aux Canadiens.
Le projet de loi C‑63 adopte la même approche en n'énumérant que quelques-uns des préjudices occasionnés en ligne, et il crée une nouvelle bureaucratie extrajudiciaire lourde et opaque, tout en faisant naître de graves problèmes pour les droits garantis par la Charte canadienne. Par exemple, le projet de loi C‑63 créerait une nouvelle disposition relative à une « infraction motivée par la haine » qui pourrait entraîner l'application d'une peine d'emprisonnement à perpétuité pour des infractions mineures prévues par toute loi fédérale, une disposition parasite qui ne serait pas surveillée dans la portée de la loi. Autrement dit, des paroles à elles seules pourraient mener à l'emprisonnement à perpétuité.
Bien que le gouvernement ait tenté de faire valoir que ce n'est pas le cas, en disant qu'il faudrait qu'un acte sous-jacent grave soit survenu pour que la disposition s'applique, ce n'est tout simplement pas ainsi que le projet de loi est libellé. Je demande à mes collègues d'y jeter un coup d'œil. Le projet de loi vise à modifier l'article 320 du Code criminel. On peut y lire ce qui suit: « Quiconque commet une infraction prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale […] est coupable d'un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité. »
Cette année, au comité de la justice, le ministre a déclaré:
[...] la nouvelle infraction de crime haineux vise toute infraction existante si elle était motivée par la haine. Cela peut passer par toute la gamme des infractions, d'un vol motivé par la haine jusqu'à une tentative de meurtre motivée par la haine. La fourchette des peines dans le projet de loi C‑63 a été conçue de manière à refléter les options existantes [...] pour toutes ces infractions sous-jacentes, des plus mineures aux plus graves [...]
Le ministre a poursuivi en disant: « Cela ne signifie pas que les infractions mineures seront soudainement punissables de peines [...] sévères. » Cependant, les juges qui prononcent les peines sont tenus de suivre tous les principes juridiques. Ainsi, « [u]n meurtre motivé par la haine entraînera une peine d'emprisonnement à perpétuité, ce qui ne sera [...] pas le cas pour une infraction mineure ».
Dans cette déclaration, le ministre a admis, d'une part, que la nouvelle disposition pourrait s'appliquer à n'importe quelle loi fédérale, comme le précise le projet de loi, et, d'autre part, que le gouvernement se fierait aux juges pour veiller à ce qu'une peine maximale ne soit pas imposée pour une infraction mineure. Le Parlement ne peut laisser le gouvernement faire preuve d'une telle paresse. On ne peut accepter qu'il n'énonce pas clairement à quoi il souhaite qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité s'applique en droit. On ne peut le laisser ainsi confier à une magistrature hautement imparfaite le soin de déterminer l'application d'une loi trop générale, car cela risque d'avoir des conséquences négatives extrêmes.
De même, l'introduction, dans le projet de loi C‑63, d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public se rapportant aux crimes haineux, que les libéraux qualifient de mesure préventive, soulève une quantité énorme de préoccupations dans tout le spectre politique. Cette mesure est hautement problématique, car elle étend explicitement aux crimes relatifs au discours haineux le pouvoir d'ordonner au défendeur de contracter l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Or, le projet de loi ne définit pas adéquatement le discours haineux ni ne donne l'assurance que cela satisfait aux critères de criminalité relatifs à la haine.
Autre élément tout aussi préoccupant, une disposition du projet de loi C‑63 créerait un nouveau processus permettant à des particuliers ou à des groupes de soumettre des plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne concernant des publications en ligne qui leur sont adressées et qu'ils considèrent comme étant discriminatoires. Ce processus entièrement extrajudiciaire ne serait pas soumis aux mêmes exigences en matière de preuve que les tribunaux pénaux et pourrait durer des années. Les décisions seraient fondées sur la prépondérance des probabilités plutôt que sur une preuve hors de tout doute raisonnable, comme le veut la norme en matière pénale.
Le caractère subjectif de la définition de discours haineux mènerait inévitablement à des peines pour des discours protégés. La simple possibilité qu'une plainte en matière de droits de la personne soit déposée limitera une bonne partie des discours protégés et le système sera inévitablement submergé de plaintes vexatoires. Il n'y a absolument rien dans le projet de loi pour empêcher que cela se produise.
Il y a près d'une décennie, même le Toronto Star, qui est loin d'être un bastion de la pensée conservatrice, a rédigé un article d'opinion cinglant contre ce genre de dispositions. Le même principe devrait s'appliquer aujourd'hui. Il n’est pas exagéré de supposer que la nouvelle disposition ouvre grand la porte aux abus lorsqu'on sait que les éléments hautement problématiques du projet de loi sont proposés par un gouvernement qui a invoqué illégalement la Loi sur les mesures d’urgence. Le gouvernement s'emploie régulièrement à faire tourner en bourrique les Canadiens qui remettent en question l’efficacité ou la moralité de ses politiques en les accusant de se livrer à de la mésinformation, comme l’a fait le ministre de la Justice dans sa réponse à ma question, en disant que je faisais une mauvaise interprétation du projet de loi. Les abus que permettrait la nouvelle disposition pourraient être commis par n'importe quel gouvernement, peu importe le parti au pouvoir.
L'énoncé de conformité à la Charte du gouvernement, qui est long et vague et qui n'a été publié que récemment, devrait inquiéter les parlementaires à cet égard, car il s'appuie sur l'énoncé suivant: « Les avantages associés à la protection des membres de groupes vulnérables visés par un motif de distinction protégé [l’emportent] sur les effets du projet de loi sur [la liberté d'expression]. » Il a déjà été établi que le gouvernement avait violé la Charte dans le cas du projet de loi C‑69, en raison de fausses présomptions selon lesquelles un avantage l’emporte sur d’autres. Je soupçonne que ce serait la même chose pour le projet de loi C‑63 s’il était adopté, ce qui, je l'espère, n'arrivera pas.
Je crois que les Canadiens sont capables de s'exprimer dans les limites de la liberté d'expression et d'assurer la primauté du droit au sein de notre pluralisme dynamique. Quelle que soit notre allégeance politique, nous devons valoriser la liberté d'expression et l'application régulière de la loi, car c'est ce qui prévient les conflits violents. Dans le droit canadien, la liberté d'expression est déjà soumise à des limites clairement définies. Les dispositions du projet de loi C‑63 que je viens de décrire vont à l'encontre de ces principes. Pour être claire, je dirais qu'on ne devrait pas s'attendre à ce que les Canadiens acceptent de voir leur liberté d'expression compromise ou limitée afin d'être en sécurité en ligne. Pourtant, c'est ce que le projet de loi C‑63 leur demande.
Le projet de loi C‑63 créerait également une hydre bureaucratique à trois têtes qui n'existe toujours pas. Une grande partie des règles auxquelles le projet de loi fait allusion seraient définies et mises en application en vertu de règlements qui n'existent pas encore et qui seraient établis par l'hydre bureaucratique à une date ultérieure très éloignée dans le temps. Dans bien des cas, nous ne pouvons pas attendre avant d'agir. Comme me l'a expliqué un expert, c'est comme si on esquissait un tableau et que l'on s'attendait à ce que les bureaucrates, et non les législateurs élus, finissent la peinture à leur guise, derrière des portes closes, sans rendre de comptes aux Canadiens.
Le gouvernement aurait dû tirer des leçons des coûts de l’échec lorsqu’il a tenté la même approche avec les projets de loi C‑11 et C‑18, mais hélas, voilà où nous en sommes. Le nouveau processus bureaucratique serait lent, coûteux et incertain. Si le gouvernement va de l'avant, les Canadiens se retrouveront sans protection, et les innovateurs et les investisseurs se retrouveront privés des garanties réglementaires nécessaires à la croissance de leur entreprise.
Cette mesure serait également coûteuse. J'ai demandé au directeur parlementaire du budget d'effectuer une analyse des coûts associés à la création de la structure bureaucratique, et il a accepté. Aucun parlementaire ne devrait envisager d’appuyer le projet de loi sans savoir quelles ressources le gouvernement entend affecter à la création de la nouvelle commission sur la sécurité numérique, du nouvel ombudsman de la sécurité numérique et du nouveau bureau de la sécurité numérique, d’autant plus que les conclusions du rapport accablant présenté cette semaine par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement mettent en évidence de façon claire ce que nous coûte le choix du gouvernement de ne pas affecter à la GRC les ressources dont elle a tant besoin.
Autrement dit, si le gouvernement ne peut pas financer et maintenir les activités essentielles de la GRC, qui a déjà le mandat d'appliquer les lois liées à la sécurité publique, le Parlement devrait avoir de sérieux doutes quant à l'efficacité de la création de trois nouveaux organes bureaucratiques pour régler des problèmes qui pourraient probablement être gérés par des organismes de réglementation existants, comme le CRTC, ou dans le cadre de l'application du Code criminel. De plus, les Canadiens devraient être très réticents à l'égard de la création de nouvelles structures bureaucratiques qui donneraient aux grandes entreprises technologiques bien financées et extrêmement puissantes le pouvoir de faire du lobbying et d'agir en coulisses, à l'abri des regards du Parlement, pour trafiquer la réglementation à leur avantage.
Cette approche ne protégerait pas nécessairement les Canadiens et elle risque de créer des obstacles artificiels à l'arrivée de nouvelles entreprises innovatrices dans l'industrie. Il serait nettement préférable d'adapter et d'élargir les lois et les systèmes de réglementation qui existent depuis longtemps, de fournir les ressources suffisantes aux organes d'application de la loi et d'exiger que les grandes entreprises technologiques et les autres acteurs de l'espace numérique se conforment à ces lois, et non l'inverse. Cette approche offrirait aux Canadiens une véritable protection au lieu d'ouvrir la voie à un nouveau service inefficace de traitement des plaintes qui coûterait très cher aux Canadiens et qui leur rapporterait très peu d'avantages.
En aucun cas le Parlement ne devrait permettre au gouvernement d'adopter une loi qui donne le pouvoir aux entreprises de médias sociaux d'agir comme arbitres de la liberté d'expression, mais c'est exactement ce que risque de faire le projet de loi C‑63. Si le gouvernement souhaite imposer de nouvelles restrictions pour encadrer la liberté d'expression des Canadiens, c'est le Parlement qui devrait en débattre. Ce n'est pas aux organismes de réglementation ni aux géants de la technologie de prendre ces décisions derrière des portes closes, surtout dans le contexte où elles n'ont que très peu de comptes à rendre au public.
Bref, ce projet de loi comporte de graves lacunes et il devrait être abandonné, d'autant plus que le ministre a annoncé ce matin qu'il n'est pas du tout disposé à y apporter quelque amendement que ce soit.
Cependant, il y a une meilleure façon de procéder. Il existe une alternative, qui serait un plan plus efficace et plus facile à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des Canadiens à l'ère du numérique. Ce plan moderniserait les lois et les processus en place afin de les adapter aux progrès dans l'univers du numérique. Il protégerait la liberté d'expression dans tous les cas où elle n'est pas limitée par une disposition du Code criminel et il favoriserait un environnement propice à l'innovation et aux investissements dans les technologies numériques. Il prévoirait l'attribution de ressources suffisantes aux organismes qui ont déjà des responsabilités en matière d'application de la loi, plutôt que de créer des structures bureaucratiques extrajudiciaires qui seraient comme une sorte de département des plaintes.
Tout d'abord, la GRC et de nombreux organismes d'application de la loi d'un bout à l'autre du pays manquent de ressources après que certains politiciens se sont ligués avec les partisans du définancement de la police au cours de la dernière décennie. Il faut immédiatement renverser cette tendance. Il est essentiel que les forces de l'ordre disposent de ressources suffisantes et soient respectées pour que la société demeure libre et juste.
Deuxièmement, le gouvernement doit également réformer ses politiques laxistes de mise en liberté sous caution, qui permettent aux récidivistes de commettre des crimes à répétition. Les criminels qui sévissent dans l'espace numérique ne seront jamais traduits en justice, quelles que soient les lois adoptées, si on ne met pas fin aux politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement libéral. Je pense à une femme de ma ville, Calgary, qui a été assassinée en plein jour devant une école primaire parce que son conjoint a bénéficié de la politique libérale de capture et de remise en liberté sous caution, même s'il la harcelait en ligne depuis très longtemps.
Troisièmement, le gouvernement doit faire respecter…
[Français]
Monsieur le Président, je m’excuse auprès de ma collègue. Je déteste interrompre comme ça en plein milieu d’un discours, mais on entend la vibration d’un téléphone ou d’un appareil qui doit être proche du micro et cela doit devenir très agaçant pour les interprètes.
Peut-on demander à mes collègues de faire attention à cela et de tenir les appareils loin des micros, s'il vous plaît.
[Traduction]
Je demanderais à la députée d'éloigner le téléphone cellulaire du microphone pour éviter les vibrations.
Monsieur le Président, troisièmement, le gouvernement doit appliquer les lois qui sont déjà en vigueur mais dont l'application a été délaissée à cause d'un leadership malhonnête, de politiques de mauvaise foi et d'un manque extrême de volonté politique, en particulier en ce qui concerne les propos haineux. Cet enjeu est particulièrement important dans un contexte où s'intensifient les dangers auxquels sont exposées des communautés religieuses canadiennes vulnérables, dont la communauté juive du Canada, comme l'a mentionné le ministre.
Pour faire respecter les lois déjà en vigueur, on pourrait notamment veiller à ce que la GRC, y compris les Équipes intégrées de la sécurité nationale et les Sections d'enquête de la sécurité nationale, fournisse des ressources et travaille directement avec les services de police provinciaux et municipaux compétents de manière à échanger les renseignements permettant d'assurer la protection des collectivités. On pourrait aussi veiller à ce que le financement du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité soit accessible rapidement afin que les institutions et les centres communautaires puissent améliorer les mesures de sécurité dans leurs lieux de rassemblement.
Quatrièmement, dans les domaines où il faut moderniser immédiatement des règlements et le Code criminel pour tenir compte de l'ère numérique et où il pourrait y avoir consensus entre les partis, le gouvernement devrait procéder à ces changements d'une façon qui permettra leur adoption rapide et non partisane au Parlement.
Ces éléments pourraient inclure certaines des dispositions examinées dans le projet de loi C‑63. Pensons notamment à l'obligation de rendre inaccessible aux personnes au Canada, dans certaines circonstances, le contenu qui victimise sexuellement un enfant ou victimise de nouveau un survivant, ou le contenu intime communiqué sans consentement; d'imposer aux fournisseurs en ligne certaines obligations de conserver tous les fichiers liés à de la victimisation sexuelle; de prévoir des dispositions permettant aux personnes au Canada de déposer une plainte auprès des organismes d'application de la loi existants, tels que le CRTC ou la police, et non auprès d'un nouvel organe bureaucratique qui prendrait des années avant de se matérialiser et qui serait coûteux ou inefficace; de veiller à ce que le contenu d'un service de médias sociaux qui victimise sexuellement un enfant, victimise de nouveau un survivant, ou qui est un contenu intime communiqué sans consentement, soit, avec l'autorisation d'un tribunal qui rend des ordonnances aux exploitants de ces services, rendu inaccessible aux personnes au Canada; et de faire respecter la modification proposée à une loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les fournisseurs de service Internet.
Il y a d'autres dispositions que le gouvernement a choisi de ne pas inclure dans le projet de loi C‑63, mais qui auraient dû l'être et que le Parlement devrait examiner dans le contexte des préjudices qui sont causés en ligne. Pensons notamment à la modernisation des lois canadiennes existantes sur la distribution non consensuelle d'images intimes. Il faut s'assurer que la distribution d'hypertrucages à caractère sexuel est également criminalisée, vraisemblablement par une simple mise à jour du Code criminel. Nous aurions pu le faire avec le consentement unanime de la Chambre aujourd'hui si le gouvernement avait pris l'initiative de procéder ainsi. Il s'agit déjà d'un grave problème au Canada: des jeunes filles dans des écoles secondaires de Winnipeg voient des images à caractère sexuel les dépeignant et les montrant parfois en train de se faire agresser sexuellement, comme le disent certains articles, sans que la loi ne puisse intervenir.
Le gouvernement doit également ériger en infraction pénale le harcèlement en ligne, pour actualiser l'infraction de harcèlement criminel existante afin de tenir compte de la facilité avec laquelle il est possible de faire du harcèlement en ligne sous le couvert de l'anonymat. Plus précisément, cette infraction pourrait s'appliquer aux personnes qui envoient de manière répétée des messages ou des contenus menaçants ou explicites à des personnes sur Internet et dans les médias sociaux, alors qu'elles savent ou devraient savoir que ces messages ou contenus ne sont pas les bienvenus. Cette mesure pourrait inclure des facteurs aggravants pour l'envoi répété de ce type de matériel sous couvert de l'anonymat et s'accompagner d'une sorte d'ordonnance numérique restrictive, ce qui permettrait aux victimes de harcèlement criminel en ligne de demander à un juge, dans des circonstances précises, de désigner le harcèlement et d'y mettre un terme.
Cela permettrait de protéger la vie privée, de retirer aux plateformes de médias sociaux la responsabilité de déterminer quand elles devraient révéler l'identité d'une personne à la police pour éviter que le harcèlement en ligne s'intensifie jusqu'à entraîner de la violence physique. Cela donnerait aux policiers et aux victimes des moyens bien définis et faciles à comprendre pour prévenir le harcèlement en ligne et l'escalade de violence qui peut s'en suivre. Cela permettrait de lutter contre un problème majeur qui contribue à la violence entre partenaires intimes et faciliterait la lutte contre le contrôle coercitif.
J'aimerais d'ailleurs indiquer au ministre que des députés du Parti libéral au pouvoir ont convenu récemment, lors d'une réunion du comité de la procédure qui a eu lieu la semaine dernière, de la nécessité d'adopter de telles mesures pour combattre le harcèlement en ligne envers des élus.
Cinquièmement, le gouvernement devrait envisager de meilleures mesures, qui relèveraient probablement du CRTC et du ministère de l'Industrie, pour réglementer plus efficacement les plateformes en ligne afin de mieux protéger les enfants en ligne tout en protégeant les droits garantis par la Charte.
Cette voie pourrait comprendre de meilleures mesures à cet égard. On pourrait passer par la voie législative, sans prendre de règlements en coulisses, mais en définissant avec précision dans la loi l'obligation de diligence requise par les plateformes en ligne. On a déjà parlé de ces obligations de diligence dans les questions posées aux ministres aujourd'hui. Voilà ce sur quoi le Parlement devrait se pencher, plutôt que de permettre à un futur organisme de réglementation encore inconnu de prendre ces décisions à notre place, pendant que des géants de la technologie et leurs groupes de lobbyistes définissent tout cela derrière des portes closes. C'est notre travail, pas le leur.
Nous pourrions offrir aux parents des mesures de protection, de contrôle et de transparence pour prévenir les préjudices faits à leurs enfants lorsqu'ils sont en ligne. Cela pourrait faire partie de l'obligation de diligence. Nous pourrions également exiger que les plateformes en ligne fassent passer les intérêts des enfants en premier avec des mesures de protection appropriées mises en place dans le cadre d'une obligation de diligence définie par la loi, comme je l'ai déjà expliqué.
Il pourrait également y avoir des mesures pour prévenir et atténuer l'automutilation, les troubles de santé mentale, les comportements addictifs, l'intimidation et le harcèlement, la violence sexuelle et l'exploitation, ainsi que la promotion de la publicité et des produits interdits aux mineurs. Voilà autant de cas où il y a obligation de diligence.
Nous pourrions améliorer les mesures visant à mettre en place des méthodes de vérification de l'âge qui préservent la vie privée et qui sont dignes de confiance, ce que de nombreuses plateformes ont toujours la capacité de faire, tout en interdisant l'utilisation d'une identification numérique dans l'un ou l'autre de ces mécanismes.
De cette façon, on pourrait également inclure des mesures visant à ce que l'application de ces mécanismes, dont un système de sanctions et de conséquences administratives, se fasse au moyen d'organismes qui existent déjà. De plus, nous pourrions veiller à ce qu'il y ait peut-être d'autres recours, comme la possibilité de demander réparation en cas de préjudice civil, si ce devoir de diligence n'est pas respecté.
Il s'agit d'une liste non exhaustive de préjudices en ligne, mais le fait est que nous pourrions parvenir à un consensus à la Chambre avec de simples démarches de modernisation qui permettraient de mettre immédiatement les lois à jour. J'espère que le gouvernement acceptera ce plan.
Je salue Sean Phelan et David Murray, deux travailleurs formidables. Nous sommes arrivés à cette solution sans armée de bureaucrates, et j'espère que le Parlement envisagera cette option au lieu du projet de loi C‑63. La sécurité des Canadiens est en jeu.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement la députée de sa contribution au débat d'aujourd'hui, parce que c'est un enjeu d'une grande importance.
Je vais mentionner quatre choses et je lui poserai ensuite une question.
Le premier point concerne ma position en ce qui a trait aux amendements. J'ai dit — je veux que ce soit bien clair pour les Canadiens qui nous regardent — que j'étais ouvert aux amendements qui visent à renforcer le projet de loi et qui sont présentés de bonne foi.
Le deuxième point concerne la disposition indépendante de crime haineux, une disposition qui existe dans 47 des 50 États américains. La nature de la peine qui serait imposée à un crime haineux dépendrait de l'infraction connexe. Proférer des menaces motivées par la haine entraînerait une peine moins sévère que commettre un meurtre motivé par la haine. Pour la gouverne de la députée, je mentionne que l'article 718.1 du Code criminel — que les juges sont à même d'interpréter, j'en suis certain — précise que la peine « est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant ».
En ce qui concerne l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, je répondrais tout simplement à la députée que je pense qu'il est nécessaire de prendre un outil bien connu en droit pénal et de l'appliquer au contexte d'une synagogue, qui a déjà été la cible d'actes de vandalisme et qui pourrait l'être de nouveau, où il faudrait présenter des preuves à un juge et où il faudrait que le procureur général qui a compétence donne son consentement avant qu'un tel engagement de ne pas troubler l'ordre public ne soit demandé.
La députée a parlé du fait que nous devons utiliser les outils du Code criminel pour faire en sorte qu'il soit possible de combattre cette information pernicieuse. Je lui répondrais que les forces de l'ordre nous ont demandé le même outil que la mère d'Amanda Todd. Même après leur mort, les gens continuent d'être victimisés quand le...
Monsieur le Président, j'ai expliqué en détail pourquoi le projet de loi est irrémédiable. Il ne peut pas être corrigé, et les députés n'ont pas à me croire sur parole. Le périodique The Atlantic, qui est loin d'être un bastion de la pensée conservatrice, a publié un long article ce matin pour expliquer pourquoi le projet de loi comporte autant de lacunes. Je soupçonne que c'est pour cette raison que le gouvernement a décidé de le mettre à l'ordre du jour seulement maintenant. Je ne m'attends pas à ce qu'il soit à l'ordre du jour à l'automne.
Étant donné que le projet de loi comporte autant de lacunes, il incombe au ministre de la Justice de prendre les suggestions de l'opposition au sérieux. J'en ai souligné plusieurs, et il est très facile de les repérer dans mon discours. Ce sont des suggestions sur la façon dont le ministre pourrait procéder. Dans de telles circonstances, il pourrait avoir recours à un processus accéléré.
Il semble que mes collègues du Bloc et du NPD aient des préoccupations semblables. Le projet de loi ne peut pas aller de l'avant dans sa forme actuelle. Bien franchement, on ne devrait pas s'attendre à ce que les Canadiens échangent leurs droits contre la sécurité en ligne, et ils ne devraient pas avoir à s'attendre à ce qu'un gouvernement, qui se traîne les pieds depuis près d'une décennie, continue de prétendre qu'il se soucie vraiment de ce problème ou qu'il a un plan pour s'y attaquer. Nous en avons proposé un aux libéraux, et ils devraient l'accepter.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve cela agréable, à la fin des travaux parlementaires, de voir qu'il y a de plus en plus de groupes scolaires qui viennent assister aux travaux de la Chambre. Je pense que c'est une stratégie des professeurs pour montrer que, finalement, ils ne sont pas si plates que ça et que les élèves devraient porter attention en classe. C'est pas mal plus intéressant, bien souvent.
Cela étant dit, j'ai porté attention au discours de ma collègue. Il y a plusieurs points intéressants, notamment le fait qu'elle fait des propositions. On n'entend pas souvent des propositions de la part des conservateurs quand vient le temps de réglementer le contenu en ligne. J'entends des propositions et j'entends aussi une forme de volonté de consensus. Il y a des points sur lesquels nous pourrions très bien nous entendre.
Est-ce que ma collègue est d'accord avec le Bloc québécois, qui propose que l'on scinde le projet de loi, que nous étudiions de façon expéditive la partie 1, sur laquelle nous nous entendons généralement, du moins sur ses principes, et que nous prenions le temps d'étudier à la Chambre et en comité la partie 2? Cette partie contient des choses qui nécessitent des discussions beaucoup plus approfondies, à notre avis.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, la fin du mandat du gouvernement approche et il ne bénéficie pas d'un grand soutien de la part du public canadien. Même si les ministériels acceptaient de diviser le projet de loi, ce qu'ils ne feront pas, comme ils viennent de le dire, il est probable qu'il ne sera jamais promulgué. Le processus réglementaire ne se réalisera certainement pas avant les prochaines élections, même si le projet de loi est adopté à toute vapeur.
Le problème, pour les Canadiens, c'est que les solutions requises ont des problèmes qu'il faut régler dès maintenant. Ce qu'il faut, à mon avis, c'est une mesure législative totalement différente qui présente les suggestions que j'ai ici. Il est malheureux que le gouvernement, avec son armée de bureaucrates, ait été incapable d'y parvenir et que ce soit l'opposition qui doive faire le travail. Je suis certainement prête à travailler avec mes collègues de l'opposition sur une autre mesure législative qui permettrait de s'attaquer à ces problèmes et à trouver des terrains d'entente afin que nous puissions protéger les Canadiens contre les préjudices en ligne.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour le travail qu'elle accomplit dans des dossiers comme la lutte contre le harcèlement et la distribution d'images non consensuelles; elle est très sincère à cet égard.
La députée a mentionné la question des ressources. Le projet de loi ne précise pas quelles ressources le gouvernement fournirait. Je souligne que c'est un problème récurrent depuis 20 ans en raison des compressions visant les forces de l'ordre.
La députée souligne également le rôle des grandes entreprises technologiques. J'aimerais savoir ce qu'elle pense d'une importante lacune dans le projet de loi, celle de la transparence en matière d'algorithmes, une question que le Congrès américain étudie actuellement et qu'il faut absolument régler. Par l'intermédiaire de leurs algorithmes, les grandes entreprises technologiques font souvent la promotion d'images non consensuelles et de contenus haineux, sans aucune forme de surveillance ni de responsabilité. Que pense la députée de cette lacune?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les ressources, j'ai demandé au directeur parlementaire du budget d'analyser les ressources prévues par le gouvernement pour la création de l'appareil administratif, parce que je crois que ces ressources pourraient être nettement mieux affectées ailleurs. Mon collègue peut attendre ce rapport et peut-être insister auprès du directeur parlementaire du budget sur la nécessité d'accélérer sa préparation.
Le deuxième point concerne la transparence en matière d'algorithmes. C'est la raison pour laquelle il faut inscrire dans la loi une obligation de diligence. Si nous appliquions le principe d'une obligation légale de diligence imposée aux exploitants de médias sociaux, nous pourrions discuter de sa teneur. Il ne fait aucun doute que la transparence en matière d'algorithmes et les préjugés présents dans les systèmes d'intelligence artificielle qui pourraient être préjudiciables à maints égards sont quelque chose…
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement actuel se préoccupe vraiment du bien-être des Canadiens. Je pense à l'assurance-médicaments, au programme d'alimentation dans les écoles, au régime de soins dentaires, aux services de garde d'enfants et au programme pour les personnes handicapées que nous avons mis en place, sans oublier tout ce que nous faisons pour bâtir une économie plus forte. Je pense aussi aux investisseurs qui choisissent le Canada. Les députés étaient-ils au courant que, en matière d'investissements directs par habitant, le Canada se classe au premier pays du G7 et que, lorsqu'on le compare au reste du monde, il arrive au troisième rang?
Cela s'explique du fait que tout le monde sait que l'économie canadienne se porte bien. Parallèlement, nous soutenons les Canadiens. En début de semaine, l'utilité des mesures prises par le gouvernement du Canada a été réaffirmée, puisque la Banque du Canada a baissé son taux directeur. Le Canada est le premier des pays du G7 à voir ses taux d'intérêt baisser. C'est une bonne chose pour tout le Canada.
Lakeland
Monsieur le Président, deux ans après l'attaque illégale de Poutine contre l'Ukraine, un grand nombre de localités, de groupes et de personnes dans Lakeland ont ouvert leur cœur aux Ukrainiens déplacés qui ont élu domicile au Canada. Il s'agit de familles comme les Krawecs d'Athabasca, qui ont commencé par remplir des formulaires d'immigration et ont ensuite trouvé des meubles pour plusieurs maisons.
Il existe des comités d'établissement bénévoles, comme Vegreville and Area Stands with Ukraine, et des initiatives communautaires, comme la collecte de fonds de la journée de la vychyvanka à Bonnyville, pour fournir des vêtements d'hiver, ou la retraite Koinonia à l'extérieur de Thorhild, le camp familial, pour mettre en contact les personnes déplacées afin de leur apporter un soutien émotionnel.
Ce n'est qu'un petit aperçu, mais tous les efforts déployés par les gens de Lakeland ont un objectif commun: accueillir et aider les familles ukrainiennes. En mai, l'une d'entre elles, soit les parents Tetiana et Kostiantyn et le grand frère Daniil, a accueilli un magnifique petit garçon en mai. Ernest est le premier bébé né de nouveaux arrivants ukrainiens dans la circonscription et il est désormais un citoyen canadien.
Les conservateurs continueront à se battre pour envoyer des armes et du gaz naturel liquéfié canadien aux Ukrainiens afin de les aider à se passer du gaz de Poutine. Il s'agit là d'une mesure concrète visant à assurer la paix, la sécurité et la souveraineté pour les Ukrainiens et les Canadiens.
Stefano Economopoulos
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Stefano « Steve » Economopoulos, qui est malheureusement décédé récemment après 100 ans d'existence extraordinaire. Il a été le mari d'Angeliki pendant 74 ans, le père de Gus, Tom, Vivian et Angelo, le grand-père de sept petits‑enfants, ainsi qu'arrière-grand-père.
Il est arrivé au Canada en 1951, mais il a grandi dans le village de Kalavryta, en Grèce. Il a combattu pendant la Seconde Guerre mondiale. Fier ancien combattant, il est ensuite devenu policier et a servi dans la police grecque avant de venir ici.
Quand il est arrivé ici, il était humble. Il était prêt à travailler fort pour apporter une contribution à son pays d'accueil. Il a commencé comme plongeur, puis il est devenu un entrepreneur très prospère. Il était propriétaire de plusieurs restaurants, et il a toujours fait de très bonnes affaires. En fait, même à la fin de sa vie, il a travaillé au restaurant familial Richies pour aider ses fils. Tout le monde connaît ce restaurant dans notre coin.
Stefano était gentil et humble, et il faisait preuve de compassion envers tous ceux qu'il connaissait. Il avait toujours de bons conseils à me donner. Il nous manquera. Il va beaucoup nous manquer à tous. J'offre mes meilleurs vœux aux membres de sa famille. Nous pensons à eux.
[Français]
Le conflit israélo-palestinien
Monsieur le Président, il y a huit mois, l'attaque terroriste du Hamas tuait 1 200 Israéliens et prenait en otage 200 personnes.
Depuis, les Palestiniens de Gaza subissent des bombardements massifs. Les images et le bilan sont apocalyptiques. Plus de 36 000 personnes ont été tuées, sans compter les milliers de corps sous les décombres. Il y a eu des attaques de missiles contre des tentes de réfugiés, des hôpitaux et des écoles qui servent d'abri à tous ces gens qui cherchent à fuir. C'est une catastrophe humanitaire, où l'aide est bloquée. Les objectifs de guerre de Nétanyahou versent dans le nettoyage ethnique. Certains ministres l'affirment ouvertement.
Que font les libéraux pour arrêter ce génocide? Ils demandent à reculons un cessez-le-feu. Or ce n'est pas sérieux s'il n'y a pas de conséquences. Les libéraux doivent appuyer la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale. Le respect du droit ne se fait pas à la pièce. Ils doivent imposer des sanctions au cabinet de Nétanyahou. Il faut garantir un financement stable à l'UNWRA. Ils doivent imposer un embargo sur la vente d'armes. Enfin, il faut reconnaître l'État palestinien afin d'offrir une perspective pour l'avenir de tous.
[Traduction]
L'association des services communautaires d'Agincourt
Monsieur le Président, je félicite l'association des services communautaires d'Agincourt à l'occasion de son 50e anniversaire. Cette association a pour mission de servir et d'aider les personnes dans le besoin au moyen d’un éventail impressionnant de programmes essentiels, comme des mesures d’autonomisation des jeunes, des séances de formation en cours d’emploi, des comptoirs d’information fiscale ainsi que des services alimentaires et de logement d’urgence. L’association a renforcé notre collectivité en accueillant de nouveaux arrivants et en offrant de l’aide aux aînés, ainsi que des petits-déjeuners et des douches aux sans-abri et aux personnes dans le besoin.
Je tiens à remercier la directrice générale, Lee Soda, son équipe d'employés et de bénévoles dévoués ainsi que le conseil d'administration de leur engagement indéfectible envers les habitants de Scarborough—Agincourt et du Grand Scarborough. Félicitations pour ces 50 ans de service à la collectivité et souhaitons à l'association encore de nombreuses années d'activités.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, un rapport des services de renseignement qui a fait l'effet d'une bombe a révélé récemment que des députés ont aidé sciemment des acteurs étrangers hostiles. Ce n'est pas la première fois que le premier ministre est mis au courant de l'ingérence étrangère. En fait, il est au courant depuis 2020, mais il n'a absolument rien fait à ce chapitre. Si les conservateurs n'avaient pas réclamé sans relâche la tenue d'enquêtes, le premier ministre aurait continué de cacher le fait que l'ingérence étrangère est endémique sous sa gouverne.
Mettons une chose au clair: il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de protéger notre démocratie et notre système électoral. Il faut intervenir immédiatement s'il y a quelque chose qui laisse le moindrement entendre qu'un député aide sciemment un gouvernement étranger hostile. C'est pourquoi les conservateurs exigent que le premier ministre divulgue le nom des parlementaires qui figurent dans le rapport.
C'en est assez des opérations de camouflage. Les Canadiens méritent de savoir qui sont ces gens, ce qu'ils ont transmis comme information et pour qui ils travaillent.
L'attaque contre le temple d'Amritsar
Monsieur le Président, juin 2024 est un moment de commémoration sombre pour la communauté sikhe. Il y a 40 ans, le ciel d'Amritsar est devenu rouge lorsque le gouvernement indien a attaqué le complexe du Temple d'or, Akal Takhat, ainsi que 40 autres gurdwaras partout au pays, tuant des milliers de sikhs. Il y a 40 ans, la principale bibliothèque des sikhs, où se trouvaient nos histoires remontant à la naissance de notre foi, a été réduite en cendres. Dans les années qui ont suivi, il y a eu des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires de milliers de jeunes sikhs.
Quarante ans plus tard, nous continuons de lutter pour la justice. Ce mois marque également 40 ans de résilience sikhe au sein de la communauté enracinée dans chardi kala — ou les grands esprits —, car l'amour des sikhs pour la justice continue de l'emporter sur le génocide qu'ils ont enduré.
Alors que nous prions pour ceux qui ont perdu la vie et ceux qui ont défié l'oppression, n'oublions jamais 1984.
Cliff Brimmell
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que j'annonce le décès de l'entraîneur Cliff Brimmell. Tous ceux qui ont eu la chance de connaître M. Brimmel savent à quel point il était un homme merveilleux et un entraîneur passionné.
Membre actif du club d'aviron d'Ottawa pendant près de 50 ans, Cliff Brimmel a façonné la vie d'innombrables jeunes avironneurs, leur inculquant non seulement les compétences et la discipline nécessaires pour pratiquer l'aviron, mais aussi la valeur du travail d'équipe, de la persévérance et de l'esprit sportif. M. Brimmel aimait ses athlètes de tout son cœur et il communiquait son enthousiasme pour l'aviron à tous ceux qu'il rencontrait. Sa passion pour ce sport a laissé une marque durable parmi la communauté des avironneurs d'Ottawa. Ses contributions font partie intégrante du club d'aviron d'Ottawa. Il est clair que sa présence sur la rivière va grandement nous manquer, mais son souvenir continuera de propulser les générations, tant sur l'eau que dans la vie.
Qu'il repose en paix.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, examinons les faits. Le 30 mars 2023, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur la taxe sur le carbone, dans lequel il déclare: « Compte tenu de l'incidence à la fois financière et économique, nous estimons que la plupart des ménages subiront une perte nette [...]. » Le 17 avril, le directeur parlementaire du budget a publié une note sur le site Web pour apporter une précision à son analyse économique. Le 3 juin, les députés libéraux qui siègent au comité des finances ont demandé au directeur parlementaire du budget de corriger son rapport, alléguant qu'il est inexact. Lorsqu'on a demandé au directeur parlementaire du budget d'expliquer pourquoi il ne remettait pas en question les conclusions, il a répondu: « Le gouvernement a en main une analyse économique des répercussions de la taxe sur le carbone. Elle confirme le rapport que nous avons publié [...] C'est pourquoi je suis à l'aise avec ce que nous avons déjà publié. »
L'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone est une autre preuve que le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût. Quand le gouvernement rendra-t-il le rapport public et mettra-t-il fin au camouflage?
Le Mois de la sensibilisation à la santé mentale des hommes
Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation à la santé mentale des hommes. On dit fréquemment qu'on ne prend pas assez souvent le temps de parler de la santé et du bien-être des hommes et d'en reconnaître l'importance. Je suis plutôt d'accord. Je suis également d'accord pour dire que le changement dépend de nous et qu'il doit commencer par les hommes.
Tout d'abord, la question de la santé mentale des hommes est stigmatisée. De nombreux hommes ont l'impression de ne pas pouvoir demander de l'aide lorsqu'ils en ont besoin en raison de certaines attentes de la société à l'égard de la masculinité. Cela doit changer. Les soins de santé mentale sont des soins de santé, et les hommes devraient se sentir plus à l'aise de parler de leur santé, de leur santé mentale, de leurs luttes et de leurs difficultés. Nous en avons tous. « Les gars, parlons-en franchement. »
J'ai récemment été invité avec la Dre Leigh Vanderloo, la directrice scientifique de ParticipACTION, au balado « Don't Change Much » de la Fondation pour la santé des hommes au Canada, qui était animé par Buzz Bishop, afin de discuter de la santé des hommes en général et de l'importance de l'activité physique pour l'esprit et le corps. Parlons-en tout au long du mois et continuons par la suite.
Comme je n'aurai peut-être pas l'occasion de le dire la semaine prochaine, je souhaite une joyeuse fête des Pères à tous les pères et à tous les grands-pères.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les loyers ont doublé, les paiements hypothécaires ont doublé et un Canadien sur quatre saute des repas. Dans l'une des plus grandes bases militaires du Canada, jusqu'à 50 familles doivent recourir aux banques alimentaires simplement pour arriver à s'en sortir. Pendant ce temps, les libéraux donnent à leurs amis de McKinsey des contrats et de l'argent, aux frais des contribuables. L'année dernière, le ministère de la Défense nationale a accordé des contrats d'une valeur totale de 72 millions de dollars, dont une partie est allée à McKinsey. La vérificatrice générale a confirmé que la plupart de ces contrats enfreignaient les règles, qu'ils avaient été octroyés à la suite d'un processus non concurrentiel et qu'ils n'avaient pas permis de démontrer une optimisation des ressources. Le gouvernement du Canada a même changé les règles pour que McKinsey puisse obtenir des contrats.
Après neuf ans de gouvernement libéral, les consultants s'enrichissent pendant que les contribuables canadiens et les familles de militaires souffrent. Les Canadiens en ont assez. Le gouvernement doit être tenu responsable du gaspillage de l'argent des contribuables et de tous ses manquements à l'éthique.
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le coût des loyers n'a jamais été aussi élevé. L'actuelle crise du coût de la vie a été confirmée par Rentals.ca, qui a rapporté que les prix demandés pour les loyers ont augmenté de 9,3 % par an, ce qui signifie que le loyer moyen demandé pour une propriété résidentielle au pays a dépassé la barre des 2 200 $ en mai. Ce prix est plus élevé qu'il ne l'a jamais été au Canada. En clair, l'augmentation du coût des loyers ne suit pas celle du chèque de paye. Ces coûts continuent d'augmenter parce que le gouvernement néo-démocrate—libéral ne parvient pas à construire suffisamment de logements. Des dizaines de milliards de dollars sont sortis d'Ottawa, mais les mises en chantier dans tout le pays sont en baisse de 9 % d'une année à une autre, et les logements continuent d'être de moins en moins abordables.
Nous savons que les Canadiens n'ont plus les moyens de faire face à la situation actuelle. Seuls les conservateurs, qui sont guidés par le bon sens, construiront des maisons que les Canadiens peuvent s'offrir.
Intégration communautaire York Sud
Monsieur le Président, cette année marque le 70e anniversaire de l'organisme Intégration communautaire York Sud. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif qui fournit des services de soutien aux enfants, aux jeunes, aux adultes et aux aînés qui ont une déficience intellectuelle et qui vivent dans la région de York. Actif depuis 1954, l'organisme Intégration communautaire York Sud permet aux personnes qui ont besoin d'aide de participer à la vie communautaire locale. Sa contribution importante permet réellement de changer la vie des personnes qui font appel à ses services. Je tiens à remercier ses formidables employés et bénévoles pour leur travail assidu en faveur d'une inclusion authentique.
Alors que cet organisme célèbre son 70e anniversaire, il est important de reconnaître les organismes qui défendent les valeurs canadiennes et qui s'efforcent de créer une société où tout le monde a sa place. Je les félicite pour les dizaines d'années qu'ils ont consacrées au service de la collectivité. Leurs efforts sont une source d'inspiration pour Markham et pour tout le Canada.
Les Oilers d'Edmonton
Monsieur le Président, demain, les Oilers d'Edmonton disputeront le premier match de la finale de la Coupe Stanley. Il ne leur manque que quatre victoires pour ramener la coupe au Canada.
J'ai grandi à Edmonton dans les années 1980. Chaque fois que mon père m'emmenait à un match, c'était un moment magique. Quand Messier, Fuhr, Coffey, Anderson, Lowe et, bien sûr, Wayne Gretzky étaient sur la glace, c'était de toute beauté.
Nous assistons maintenant au commencement d'une nouvelle dynastie. Il y a Hyman, qui a marqué plus de buts dans les séries éliminatoires que tous les joueurs des Maple Leafs de Toronto réunis. Il y a aussi Bouchard, Nurse, Skinner, « Nuge » et, bien sûr, Draisaitl, ainsi que notre capitaine, le numéro 97, Connor McDavid.
Cette équipe a ce qu'il faut pour se rendre jusqu'au bout. Nous avons les meilleurs partisans et l'aréna à l'ambiance la plus survoltée. Je suis sûre que nous ramènerons la coupe chez nous. Les Edmontoniens encouragent leurs joueurs. Tous les Albertains et les Canadiens sont là pour les encourager aussi.
C'est le temps de faire jouer La Bamba. Allez, les Oilers!
[Français]
Le Mois de la Fierté
Monsieur le Président, le 17 mai dernier, nous avons souligné la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie. Pour l’occasion, j’ai reçu un agenda bien spécial rappelant que, chaque jour, dans le monde, il y a des actes haineux envers les communautés 2ELGBTQQIA+.
Nous ne sommes jamais à l’abri de régressions brutales. Nous sommes maintenant au mois de juin, qui est celui de la Fierté. Plus encore que l’aspect festif, rappelons-nous qu’il est nécessaire encore aujourd’hui de se battre pour travailler à l’inclusion et à la tolérance.
Profitons-en pour rappeler l’importance de promouvoir le droit d’aimer qui l’on veut en toute liberté. Personne ne devrait être opprimé pour son orientation sexuelle. Répondons avec le drapeau multicolore, mais n’oublions pas d’honorer tous ceux et celles qui font avancer cette cause contre les discriminations.
Nous avons un combat à poursuivre pour l’égalité des droits de la personne et pour un avenir plus inclusif pour toutes et tous. Saisissons cette opportunité de regarder le chemin parcouru et ce qu’il reste encore à faire. Je souhaite à tous un bon Mois de la Fierté.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est un nouveau jour qui apporte un nouveau scandale pour le gouvernement néo-démocrate—libéral. Étonnamment, le premier ministre n'est pas impliqué cette fois-ci.
On rapporte que l'entreprise du ministre libéral de l'Emploi, Global Health Imports, est impliquée dans de nombreuses infractions criminelles, notamment pour des questions de fraude, d'incendie criminel et de fraude électronique. Les tribunaux de l'Alberta ont obligé Global Health Imports à payer des millions et des millions de dollars lorsqu'elle a perdu de multiples poursuites.
Or, ce n'est pas tout. Des textos qui ont fuité indiquent que le ministre de l'Emploi pourrait avoir enfreint les dispositions fédérales canadiennes en matière d'éthique. Passons en revue les faits. Global Health Imports est une petite entreprise entachée de fraudes. Le ministre détient 50 % de l'entreprise. Il en a été le directeur pendant un an après sa nomination au poste de ministre. Les textos de l'autre partenaire dans l'entreprise montrent que le « Randy » inconnu, appelons-le « l'autre Randy », a participé à des échanges de textos pour soutirer 500 000 $ à un client, une somme qui a été payée, puis qui a mystérieusement disparu.
Si l'histoire est vraie, le ministre a enfreint la loi. Il pourrait mettre fin à toutes les spéculations aujourd'hui en révélant tout simplement l'identité de « l'autre Randy ». Le ministre dira-t-il la vérité aux Canadiens? Qui est l'autre Randy et pourquoi se trouve-t-il toujours sur les banquettes ministérielles?
L'islamophobie
Monsieur le Président, je veux parler de Madiha, Salman, Yumna et Talat. Il y a trois ans hier, la famille Afzaal, une famille canadienne musulmane paisible, se promenait en soirée quand elle a été brutalement assassinée. Seul le fils de neuf ans a survécu. C'était un acte de terrorisme, un point c'est tout.
Les membres de cette famille méritaient de grandir et de vieillir ensemble, de participer à la prière du vendredi ou d'aller à l'école, de célébrer les fêtes et de se sentir en sécurité dans leur quartier. Yumna Afzaal aurait obtenu son diplôme aujourd'hui, aux côtés de ses amis. Au lieu de cela, l'islamophobie et la haine nous l'ont enlevée.
Depuis cette horrible journée, nous devons nous demander si nous en faisons assez pour lutter contre la haine envers les musulmans dans notre société. Nous devons nous engager à en faire plus chaque jour.
Aujourd'hui, nous pleurons leur perte avec de nombreux habitants de London, en Ontario, et d'ailleurs qui ont perdu un ami, un père, une mère ou une sœur. Nous nous souvenons de cette belle famille.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, lorsqu'on lui a posé de sérieuses questions sur la coopération entre des députés de la Chambre et des puissances étrangères hostiles, le gouvernement néo-démocrate—libéral a répondu: « Arrêtez de pleurnicher et revenez-en ». Le premier ministre est au courant de la menace d'ingérence étrangère depuis des années, au moins depuis 2020, et il n'a rien fait. Il est temps pour lui de nommer les députés qui ont été désignés dans le rapport sur l'ingérence étrangère. Qui sont-ils?
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et révélera-t-il si certains de ses ministres figurent sur cette liste?
Monsieur le Président, les députés conservateurs savent ce qui s'est réellement passé au comité ce jour-là, mais en ce qui concerne l'ingérence étrangère, c'est un problème que nous prenons très au sérieux. Nous prenons le problème au sérieux depuis notre arrivée au pouvoir, ce que le gouvernement de M. Harper n'a malheureusement pas fait. Nous avons notamment mis sur pied le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le projet de loi C‑70, qui est actuellement examiné par le comité, contiendra d'autres dispositions pour renforcer nos institutions démocratiques.
J'espère que les conservateurs cesseront de se livrer à des jeux politiques et qu'ils chercheront plutôt à accroître la résilience de nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, la meilleure façon d'assurer la résilience, c'est d'instaurer la transparence. Cette réponse n'est pas crédible. Notre souveraineté est en jeu. Notre premier devoir est envers le Canada. Il n'y a qu'une réponse qui soit acceptable, et ce n'est pas de dire aux Canadiens « Arrêtez de pleurnicher et revenez-en. » Cela manque de sérieux. En fait, c'est complètement fou. Cela prouve encore une fois que le gouvernement est corrompu et inapte à diriger le pays.
Y a-t-il un ministériel, n'importe lequel, qui soit prêt à dire aux Canadiens aujourd'hui qui sont les députés qui travaillent contre le Canada? Nous attendons.
Monsieur le Président, la députée sait pertinemment qu'on ne divulgue pas de renseignements secrets et hautement confidentiels à la Chambre des communes.
Je souligne que le gouvernement a pris tout un train de mesures au cours des dernières années pour combattre l'ingérence étrangère, à commencer par la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. L'ingérence étrangère est un problème pour tous les pays dans le monde. Le gouvernement s'y attaque des plus sérieusement et de manière non partisane.
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez des réunions secrètes et des résultats tenus secrets. L'ingérence étrangère a atteint un niveau sans précédent. Les Canadiens méritent des réponses et de la transparence. Le manque de courage politique du gouvernement néo-démocrate—libéral corrompu face à des acteurs étrangers hostiles est une honte.
Hier, nous avons rendu hommage à nos héros du jour J, des soldats qui ont pris d'assaut des plages sous le feu de l'ennemi et qui sont morts pour défendre nos libertés. Le moins que nous puissions faire pour leur rendre hommage et honorer leur mémoire, c'est de défendre le Canada.
Le gouvernement doit jouer franc jeu, divulguer les noms et nous dire au moins si les députés concernés siègent au Cabinet.
Monsieur le Président, nous avons toujours pris au sérieux les problèmes d'ingérence étrangère. C'est précisément pour cette raison que nous avons mis en œuvre un certain nombre de mesures pour y faire face.
Nous avons également veillé à ce que les chefs des partis de l'opposition, y compris le chef de l'opposition officielle, aient l'autorisation de sécurité requise pour examiner tous les documents non caviardés. Ainsi, il peut lui aussi bien comprendre les aspects de ce dossier qui sont liés à la sécurité nationale. Nous n'allons pas en faire un enjeu politique. Nous allons plutôt veiller à ce que les renseignements qui concernent la sécurité nationale soient traités de façon protégée.
[Français]
L'affaire de l'influence étrangère est très grave. Le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui a été déposé est clair. Ici, à la Chambre des communes, il y a des gens qui ont été élus avec l'appui et le concours d'une puissance étrangère hostile aux intérêts des Canadiens. Les gens doivent savoir qui sont ces gens, et c'est important de les identifier. Tant et aussi longtemps qu'on ne les aura pas identifiés, la suspicion sera présente. Ultimement, c'est le premier ministre qui a le pouvoir de le dire.
Quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, ce député sait pertinemment que le gouvernement est tenu au secret et a gardé nos secrets nationaux d'envergure et de sécurité. Nous allons continuer de faire cela. Ce député n'a pas traité avec le sérieux nécessaire les mesures qui ont été mises en place par ce gouvernement, dont la création du comité des parlementaires, qui a produit le rapport qui fait état de la situation. Des pays partout dans le monde sont confrontés à de telles ingérences. Le Canada est un leader en combattant cette ingérence. Cela exige un certain sérieux des députés de l'opposition.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le sérieux serait que ce gouvernement nous dise si, oui ou non, il y a des ministres qui ont été élus sous influence étrangère.
Il y un autre problème, celui de la criminalité. Depuis neuf ans, avec ce gouvernement, on voit que la criminalité a augmenté au pays, particulièrement dans les centres urbains. À Laval, c'est plus de 10 %. À Montréal, ce sont 112 000 crimes qui ont eu lieu.
Nous avons toujours, malheureusement, le problème de la criminalité. Le problème aussi, c'est que les criminels peuvent passer leur peine chez eux plutôt qu'en prison grâce au projet de loi C‑5 qui a été adopté. On se rappelle que, par malheur, le Bloc québécois a appuyé le projet de loi C‑5.
Quand le gouvernement va-t-il agir de façon concrète pour que les criminels puissent purger leur peine non pas chez eux, mais bien plutôt en prison?
Monsieur le Président, le député sait également que ce gouvernement s'est attaqué à la criminalité partout au pays avec des réformes substantielles.
En matière de criminalité, nous tenons évidemment à appuyer nos forces policières, les provinces et les municipalités, qui, dans l'ensemble, sont complètement engagées dans la lutte contre la criminalité, comme le vol d'auto.
Nous ne prendrons aucune leçon du Parti conservateur pour ce qui est de combattre la criminalité. Les conservateurs n'ont aucune politique en la matière, alors que nous en avons.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, pendant qu'on nous alerte que des députés travaillent pour des puissances étrangères, hier, en comité, une députée libérale a répondu aux parlementaires en disant: revenez-en. Cela s'ajoute à la vice-première ministre qui, mercredi, refusait de répondre aux questions sur l'ingérence étrangère parce qu'elle aurait aimé parler de taux d'intérêt.
Notre démocratie est sous attaque et les libéraux agissent en junior, en culottes courtes. On a tous la responsabilité de veiller à ce que ces députés, qui ne travaillent pas pour les intérêts de leurs concitoyens, soient mis dehors.
Les libéraux vont-ils enfin prendre l'ingérence étrangère au sérieux?
Monsieur le Président, je répéterai pour le Bloc québécois et pour la députée d'en face que nous avons entrepris une série de mesures visant à combattre l'ingérence étrangère. Bon nombre de pays, notamment la France, le Royaume‑Uni et les États‑Unis, font face à des situations d'ingérence étrangère, qui sont très bien documentées.
Le Canada a présenté une série de mesures très étoffées en la matière, dont la création d'un comité de parlementaires qui s'est penché sur la question et qui en fait état dans un rapport. Le gouvernement prendra ses responsabilités.
Monsieur le Président, comme parlementaires, on n'a pas le droit de se contenter de mesures énumérées par les libéraux. On sait que cela n'a pas suffi quand on est rendu avec des députés qui sont sous influence étrangère. On n'a pas le droit non plus de pelleter le problème dans la cour de la GRC. On a les mains liées parce que les manigances en faveur des puissances étrangères n'impliquent pas forcément des gestes criminels. Or c'est forcément catastrophique pour la démocratie.
Est-ce que les libéraux vont se ressaisir, enquêter de leur bord et mettre dehors les députés à deux faces?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les députés du Bloc qui siègent au comité travaillent avec ardeur et diligence avec nous, de bonne foi, sur la question de l'ingérence étrangère. Il est décevant de voir les conservateurs déformer ce qui se passe durant les réunions.
Le plus important, c'est que nous travaillons fort pour stimuler la résilience de nos institutions démocratiques et lutter contre l'ingérence étrangère. Il ne s'agit pas d'une question partisane, et c'est pourquoi nous avons présenté un certain nombre de mesures visant à renforcer nos institutions démocratiques. Cela comprend le projet de loi C‑70, sur lequel le comité se penche actuellement.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, en mai, le prix moyen mensuel demandé pour un logement locatif au Canada a atteint un record de 2 202 $. C'est du jamais vu. À Montréal, il en coûte 2 300 $ pour louer un quatre et demi. C'est fou.
Pendant des décennies, les gouvernements libéraux et conservateurs ont laissé les riches développeurs utiliser le marché du logement comme un casino au lieu de protéger les gens. Les prix explosent et les familles sont prises à la gorge.
Qu'est-ce que ça va prendre pour que ce gouvernement priorise le logement social et abordable, et pas les profits des promoteurs immobiliers?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il le sait très bien: dans le dernier budget fédéral, nous avons fait des investissements historiques. Nous avons d'ailleurs annoncé un nouveau programme, le programme des coopératives. C'est le meilleur investissement depuis 30 ans dans les coopératives pour justement créer du logement hors marché.
Nous allons continuer à travailler avec l'ensemble des partenaires pour faire plus de logements, notamment à Montréal.
[Traduction]
Monsieur le Président, les gens de Vancouver Kingsway ont vraiment du mal à trouver un logement abordable. Un appartement de deux chambres à coucher coûte plus de 3 600 $ par mois, soit le prix le plus élevé au pays. Les locataires moyens consacrent maintenant 60 % de leur revenu au loyer, soit le double du pourcentage recommandé. Voilà le résultat de plusieurs décennies de sous-financement sous les gouvernements libéraux et conservateurs. Les libéraux ne sont pas à la hauteur de la situation, et les conservateurs proposent des slogans plutôt que des solutions.
Quand les libéraux commenceront-ils à construire les logements abordables et hors marché que les gens réclament et méritent?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Nous croyons, comme le parti du député, qu'il faut construire plus de logements hors marché. C'est dans cette optique que le budget de 2024 bonifie les programmes existants pour que ces logements soient construits.
Le député a mentionné les loyers, à juste titre. Les loyers coûtent cher au Canada, et c'est pourquoi le gouvernement réagit en mettant en place des mesures novatrices qui permettront de construire davantage. Il élimine la TPS sur la construction de logements à vocation locative et met en place des mesures pour permettre au secteur privé d'accorder des prêts à faible taux d'intérêt. Ces mesures n'ont pas l'appui des conservateurs, ce qui n'est pas sérieux.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. Les libéraux ne veulent pas révéler ce que les Canadiens savent déjà: les Canadiens sont encore plus mal lotis avec la taxe sur le carbone. Un rapport secret du gouvernement prouve que la taxe sur le carbone coûte plus cher aux Canadiens que ce qu'elle leur rapporte, mais le gouvernement a forcé son gardien de la rigueur budgétaire à signer un engagement à ne rien divulguer pour l'empêcher de communiquer ces informations aux Canadiens.
Quand le premier ministre va-t-il laisser tomber ses réponses toutes faites et peu crédibles et rendre public le rapport secret qui prouve que les Canadiens ont raison?
Monsieur le Président, la députée sait très bien qu'il y a de nombreuses années, le directeur parlementaire du budget a déclaré que huit Canadiens sur dix s'en sortaient mieux avec les politiques de tarification du carbone du gouvernement. Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget affirme que huit Canadiens sur dix s'en sortent mieux avec la politique de tarification du carbone du gouvernement. La députée a fait campagne aux dernières élections en parcourant Sentier Carlton—Eagle Creek et en promettant de tarifer la pollution.
Une voix: C'est vrai.
L’hon. Steven MacKinnon: C'est ce qu'elle a fait, mais voilà qu'elle s'oppose maintenant au doublement de la remise pour les habitants des régions rurales...
Monsieur le Président, je n'ai pas du tout fait cela, et il peut le demander à mes concitoyens.
Le directeur parlementaire du budget a déjà prouvé que la taxe sur le carbone des libéraux, tout comme le premier ministre, n'en vaut pas le coût. Le directeur parlementaire du budget a été clair: la situation de la grande majorité des Canadiens est pire avec la taxe sur le carbone que sans elle, et le rapport secret du gouvernement libéral le prouve. L'analyse a été effectuée, mais le gouvernement en interdit la publication.
Quand le premier ministre dira-t-il la vérité aux Canadiens, cessera-t-il de dissimuler le coût réel de la taxe sur le carbone et publiera-t-il son rapport secret?
Monsieur le Président, nous avons appris quelque chose d'assez étonnant ce matin. La députée vient de nier qu'elle s'est fait élire sur la base du programme du Parti conservateur du Canada lors des dernières élections. Pourtant, elle siège en tant que membre du caucus conservateur. Les Canadiens peuvent maintenant demander à n'importe quel député de ce côté-là quelles sont les parties du programme conservateur dont il compte se dissocier lors des prochaines élections. De quels éléments se dissocieront-ils? Le programme des conservateurs s'applique à tous les bulletins de ces députés.
Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût. Lorsqu'on lui a demandé comment il comptait atteindre ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques, le député libéral de Whitby a admis que le gouvernement savait que ses politiques seraient difficiles et douloureuses pour les Canadiens. Nous savons maintenant que ces faits concernant cette politique climatique axée sur la taxe sur le carbone sont confirmés dans un rapport que le gouvernement a tenu secret en imposant le bâillon au gardien de la rigueur budgétaire.
Quand le gouvernement cessera-t-il de s'en tenir à ces incroyables discours prémâchés et rendra-t-il public ce rapport secret qui prouve que les Canadiens ont raison?
Monsieur le Président, les programmes électoraux ne sont pas un buffet. Tous les députés conservateurs ont fait campagne avec Erin O'Toole en s'engageant à mettre en place un régime de tarification du carbone. Le fait qu'ils aient abandonné ces engagements montre très clairement qu'ils n'ont aucune intégrité et aucun désir de lutter contre les changements climatiques ou de réduire les émissions.
Voyons ce que le directeur parlementaire du budget a réellement dit. Il a déclaré que « la tarification du carbone est [le] moyen [le plus] efficace de réduire les émissions [de gaz à effet de serre] ». Le directeur parlementaire du budget a...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je n'entends pas ce que dit le secrétaire parlementaire.
Je vais permettre au secrétaire parlementaire de terminer son intervention.
Monsieur le Président, si je peux terminer, le directeur parlementaire du budget a conclu que la tarification du carbone est le moyen le plus économique de lutter contre les changements climatiques.
Le 15 juillet, les Canadiens recevront la Remise canadienne sur le carbone, qui contribue à rendre la vie plus abordable.
Monsieur le Président, je suppose que le député a fait campagne sur un programme électoral de dissimulation et de corruption records, mais les Canadiens en ont plus qu'assez du gouvernement néo-démocrate—libéral. Il réduit au silence quiconque ne souscrit pas à son discours.
Le gouvernement protège les proches du Parti libéral qui profitent de l'exploitation de la caisse noire environnementale. Il dissimule l'octroi inapproprié et scandaleux de contrats à McKinsey, de même que le nom des députés qui sont impliqués dans l'ingérence étrangère. Maintenant, il réduit au silence le directeur parlementaire du budget.
Encore une fois, quand le gouvernement publiera-t-il le rapport secret qui prouve que les Canadiens ont raison?
Monsieur le Président, le député sait très bien que le directeur parlementaire du budget a dit il y a longtemps que huit Canadiens sur dix en sortaient gagnants. Aujourd'hui, il dit que huit Canadiens sur dix en sortent gagnants.
Maintenant que nous avons des programmes électoraux à la carte, le député approuve-t-il les affirmations de son chef concernant la contraception et le droit des femmes au libre choix? Pendant qu'il y est, pourrait-il expliquer à la Chambre ce dont il a été question au dîner auquel il a assisté avec une députée allemande d'extrême droite?
Monsieur le Président, les Canadiens font confiance au directeur parlementaire du budget, qui est indépendant et impartial. C'est probablement parce que le directeur parlementaire du budget montre qu'il a fait ses devoirs au lieu de se contenter de dire « faites-moi confiance ». C'est grâce à lui que nous connaissons l'existence de données gouvernementales indiquant le coût réel de la taxe sur le carbone, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral ne veut pas que les conclusions auxquelles arrive le rapport secret soient rendues publiques. D'ailleurs, les libéraux ont même interdit au directeur parlementaire du budget d'en parler aux Canadiens. Pourquoi refusent-ils de rendre le rapport public?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le directeur parlementaire du budget a fait et ce n'est pas ce qu'il a dit.
Le 17 avril, le directeur parlementaire du budget a dit qu'il avait surestimé le coût économique des changements climatiques. C'est donc dire que toutes les contestations de la taxe sur le carbone sont fondées sur des calculs erronés. Ce n'est qu'une autre des excuses employées par les conservateurs pour nier l'existence des changements climatiques. Nier l'efficacité et l'impact prouvé de la tarification du carbone est une autre forme de climatoscepticisme.
La Remise canadienne sur le carbone sera envoyée aux Canadiens ou versée dans leur compte bancaire le 15 juillet. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous battons pour l'abordabilité et nous luttons contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent voir le rapport secret du directeur parlementaire du budget sur le coût réel de la taxe sur le carbone. Les Canadiens ne font plus confiance au gouvernement, ils ne font plus confiance à ce député et ils ne font plus confiance au premier ministre. Les Canadiens veulent les données. Ils veulent les faits et ils vont déterminer quelle sera la vérité. Les Canadiens ne croient pas qu'ils soient avantagés par la taxe sur le carbone. Ils luttent quotidiennement pour leur survie.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas confiance aux Canadiens pour faire une évaluation juste et publier le rapport secret sur le coût réel de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, examinons ce que le directeur parlementaire du budget a réellement dit.
À l'émission Power and Politics, Yves Giroux a déclaré que la plupart des économistes considéraient la tarification du carbone comme le moyen le plus rentable d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de carbone. Récemment, le 27 mars, devant le comité des opérations gouvernementales, M. Giroux a également déclaré: « Comme je l'ai dit à ce comité la semaine dernière, il existe un large consensus parmi les économistes — et je suis économiste — sur le fait que la tarification du carbone est un moyen efficace de réduire les émissions de carbone. »
M. Giroux a affirmé à maintes reprises, et a réitéré, que la tarification du carbone...
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a déposé cette semaine trois rapports. Ce sont toujours les mêmes constats. On se retrouve encore avec des contrats sans appel d'offres, des conflits d'intérêt, du laxisme et de la négligence. C'est au point où la vérificatrice générale n'a émis qu'une seule recommandation dans son premier rapport: elle demande qu'on suive ses recommandations. Ça en dit long sur le degré d'exaspération de celle qui est la protectrice de la saine gestion de nos finances publiques.
Les libéraux se rendent-ils compte que chaque rapport de la vérificatrice générale fait la démonstration qu'ils sont incapables d'administrer les affaires de l'État?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie le travail effectué de la vérificatrice générale. Nous la remercions de ses recommandations.
Nous tenons tous à assurer la transparence, la reddition de comptes et l'intégrité dans tout ce que nous faisons. La vérificatrice générale, l'ombudsman et un certain nombre d'autres personnes ont formulé des recommandations qui corroborent les préoccupations du gouvernement, et c'est pour cette raison que cet examen a été entamé. Par conséquent, nous ferons tout ce qui est nécessaire pour fournir une formation appropriée afin de garantir que nous avons pris les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité dans ce domaine à l'avenir.
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, lanceurs d'alerte, avertissements répétés, critiques d'un haut fonctionnaire; tous les voyants rouges étaient allumés depuis longtemps concernant la gestion de Technologies du développement durable Canada, ou TDDC.
Il y a eu des conflits d'intérêts. Des projets non admissibles ont été financés. L'argent des contribuables a encore une fois été dilapidé de façon irresponsable. Le ministère était au courant, puisqu'il recevait les procès-verbaux, y compris les déclarations de conflits d'intérêts. Le ministre savait donc tout ça et il n'a rien fait. Le ministre aurait-il aboli TDDC si la vérificatrice générale n'avait pas déposé un rapport aussi dévastateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que, pendant plus de 20 ans, Technologies du développement durable Canada a fait un excellent travail pour soutenir le secteur des technologies propres. De toute évidence, il y a eu des allégations de mauvaise gestion. Lorsqu'elles ont fait surface, le ministre est intervenu immédiatement et a demandé plusieurs examens indépendants sur les pratiques de gestion des ressources humaines et les pratiques de gouvernance. Nous savons que nous devons exiger les meilleures pratiques de gouvernance de la part des organisations indépendantes qui gèrent des fonds publics, et notre position à cet égard a toujours été sans équivoque. Nous mettons en œuvre un nouveau modèle de gouvernance et un nouveau cadre qui rétabliront une surveillance adéquate.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre de l'Emploi détient 50 % des parts d'une entreprise dont la réputation est douteuse et à qui les tribunaux de l'Alberta ont ordonné de payer 7,8 millions de dollars pour avoir escroqué des clients. Un employé de l'entreprise nommé Randy est impliqué dans une fraude d'un demi-million de dollars. Le ministre prétend qu'il ne s'agit pas de lui. D'accord, mais l'entreprise compte cinq employés, et personne ne peut trouver Randy. Par conséquent, si le ministre n'est pas ce Randy, de qui s'agit-il?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, les dispositions et les mesures en matière de conflits d'intérêts et d'éthique au Canada sont parmi les plus strictes au monde. Les ministres doivent s'y conformer sans exception, et le ministre a répondu à cette question hier.
Monsieur le Président, hier, le ministre a prétendu qu'il n'était pas ce Randy, sous prétexte qu'il avait remis ses relevés téléphoniques. Or, le ministre n'a rien fait de tel. Il a plutôt jugé bon de remettre les relevés d'un seul appareil. Par conséquent, le ministre peut-il confirmer que les relevés qu'il a remis proviennent de son téléphone cellulaire professionnel jetable?
Monsieur le Président, nous étions tous présents hier quand le ministre a répondu de façon exhaustive à la question soulevée par le député, alors je ne peux que le renvoyer à cette déclaration.
Monsieur le Président, c'est un peu louche. Voyons donc! Ils ont une société à numéro, une participation de 50 %, puis un mystérieux « autre Randy » assume le blâme. Le ministre s'est-il donné la peine de demander auministre de l’Emploi quel était le nom de famille de l'autre Randy avant qu'il ne prenne sa défense aujourd'hui?
Monsieur le Président, je sais que les députés ont du mal à trouver des façons originales de poser la même question, et je constate que c'est le cas en ce moment. Hier, le ministre a répondu en long et en large à cette question. Je le rappelle à la députée et je la renvoie à cette déclaration.
Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour le gouvernement. Nous n'aurions pas à poser la même question encore et encore si le gouvernement y répondait. Ne serait-ce pas merveilleux? Ce serait tellement bien.
Je vais donc essayer de nouveau. Clairement, c'est louche. Je n'arrive pas à croire que le ministre de l’Emploi ait eu l'audace de dire qu'il s'agissait de l'autre Randy. S'il y a un autre Randy, quel est son nom de famille?
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée ait eu l'occasion de consulter le dictionnaire urbain ce matin, mais je la renvoie encore une fois à la réponse très complète que le ministre a donnée hier.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les arts nous inspirent, enrichissent nos vies et apportent beaucoup aux collectivités. Nous devons les soutenir, mais, comme le gouvernement libéral sous-finance la scène artistique d'Edmonton depuis des années, les artistes locaux ainsi que notre communauté sont en difficulté. Les villes où les députés libéraux sont nombreux reçoivent jusqu'à quatre fois plus d'argent qu'Edmonton par habitant. Les politiques partisanes nuisent au milieu artistique d'Edmonton. Quand le gouvernement cessera-t-il de punir l'Alberta et commencera-t-il à financer nos arts?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée d'en face. Les arts sont extrêmement importants pour chacun d'entre nous, pour nos collectivités et pour notre pays. Il y a tant à célébrer dans les arts et la culture canadiens, qui varient d'une région à l'autre. C'est pourquoi les libéraux continueront à soutenir les groupes artistiques et les artistes de tout le pays, quelle que soit la région où ils vivent, y compris l'Alberta.
Le changement climatique
Monsieur le Président, hier, des Canadiens qui ont subi les effets dévastateurs des changements climatiques étaient ici, à Ottawa. Ce sont des gens qui ont perdu leur maison à cause des feux de forêt, qui ont subi de graves inondations et dont les collectivités sont menacées par l'élévation du niveau de la mer.
Ces Canadiens ont demandé aux libéraux de plafonner de façon significative les émissions du secteur pétrolier et gazier. Le problème, c'est que les libéraux continuent de se mettre à genoux devant les lobbyistes du secteur pétrolier. Hier, les PDG du secteur pétrolier et gazier sont même allés jusqu'à dire qu'il est inutile d'imposer un plafond aussi bas. Ils ont commencé par assouplir les exigences, et maintenant, ils veulent les abolir.
Les libéraux vont-ils arrêter d'écouter les lobbyistes et vont-ils imposer un plafond des émissions plus rigoureux?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier quelques lobbyistes. Je tiens à remercier le Lobby climatique des citoyens. Je tiens à remercier la Fondation David Suzuki. Je remercie la députée de sa question. Je tiens à remercier tous les militants pour le climat et tous les Canadiens qui sont préoccupés par les émissions extrêmes du secteur des sables bitumineux.
Les libéraux ne se contentent pas d'écouter; ils agissent. Le Canada est d'ailleurs le premier pays producteur de pétrole à imposer un plafond des émissions de gaz à effet de serre au secteur pétrolier et gazier. Ces PDG ont effectivement comparu hier devant le comité de l'environnement, et nous leur avons demandé des comptes. Nous leur avons demandé en quoi consistaient leurs plans de réduction des émissions. J'ai le regret de dire que leurs réponses n'étaient pas satisfaisantes. Nous continuerons d'être là pour les militants pour le climat.
Le logement
Monsieur le Président, les libéraux savent que, pour construire davantage de logements plus rapidement, les municipalités ont besoin de fonds pour accélérer la construction d'infrastructures essentielles au logement. Grâce au nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, c'est exactement ce que nous allons aider les municipalités à faire.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il nous faire part du plan des libéraux pour appuyer les infrastructures municipales nécessaires à la construction de logements partout au pays?
Monsieur le Président, le député siège à la Chambre depuis 2004. Il s'intéresse toujours non seulement aux questions relatives à l'eau, mais aussi aux infrastructures hydrauliques.
Les libéraux ont mis en place des mesures pour favoriser la construction de logements, mais nous ne pouvons pas le faire sans penser d'abord aux infrastructures nécessaires à la construction de logements. Les infrastructures de traitement des eaux usées, d'évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides contribuent toutes essentiellement à la viabilité des collectivités.
C'est pourquoi le gouvernement a prévu 6 milliards de dollars pour les provinces et les municipalités. Il y a toutefois des conditions rattachées à cet investissement. Si les provinces et les municipalités veulent avoir accès aux fonds, elles doivent geler les droits d'aménagement et veiller à ce que davantage de logements intermédiaires soient construits.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre de l'Emploi prétend qu'il a clarifié les choses et qu'il n'est pas l'autre Randy qui fait des affaires dans une entreprise impliquée dans des fraudes. Cependant, il n'a pas répondu à la question la plus fondamentale. S'il n'est pas le Randy en question, qui est Randy?
La réponse à cette question révélera la vérité et mettra un terme aux questions sur la culpabilité ou l'innocence du ministre. Il pourrait facilement passer un coup de fil et découvrir l'identité de cet autre Randy.
Pourquoi le ministre ne met-il pas enfin un terme à cette mascarade et ne nous dit-il pas qui est Randy?
Monsieur le Président, je le répète volontiers à mon collègue: le ministre a répondu hier de façon exhaustive à cette question et il a clarifié tous les éléments qui relèvent de sa compétence. Je renvoie le député d'en face à cette réponse.
Monsieur le Président, tout le déni et toutes les belles paroles au monde ne changeront rien au fait que nous avons besoin de connaître la réponse à la question: qui est Randy? C'est pourtant une question simple. Qui est le Randy dont parle Stephen Anderson, l'ancien partenaire d'affaires du ministre de l'Emploi, dans ses textos?
Le ministre a admis au comité qu'il communique toujours avec ses anciens partenaires d'affaires. Pourquoi refuse-t-il de passer un coup de fil pour savoir qui est Randy? S'il y a réellement un autre Randy, je m'engage à présenter mes excuses à la Chambre.
D'ici là, je continuerai de poser la question: qui est Randy?
Monsieur le Président, nous sommes à la période des questions. Le député peut poser la question qu'il veut. Évidemment, la réponse demeure la même que celle que je viens de lui donner. Le ministre a fourni une réponse très complète à cette question hier. Il observe le code régissant les conflits d'intérêts et le code d'éthique, qui sont parmi les plus stricts au monde. Je crois que nous pouvons présumer que tous les députés sont honorables.
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, louer un appartement au Canada coûte plus cher que jamais. Les deux villes où les loyers sont les plus élevés se trouvent dans ma province, la Colombie-Britannique: Vancouver vient en première place, suivie par Burnaby.
À Vancouver, il faut maintenant débourser plus de 2 600 $ par mois pour un appartement d'une chambre à coucher et 3 600 $, une somme faramineuse, pour un appartement de deux chambres. La qualité de vie des Canadiens continue de se dégrader. Le recours aux banques alimentaires bat des records et les campements de tentes se multiplient. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à construire des logements au lieu d'alourdir la bureaucratie?
Monsieur le Président, la députée a parlé du logement, de l'abordabilité et de l'importance de sortir les gens de la rue. Ce sont des enjeux qui retiennent également notre attention. Les votes antérieurs de la députée racontent toutefois une tout autre histoire. Elle devrait se rendre au 651, avenue Cambridge à Kelowna, dans sa circonscription. Elle y verrait un projet qui est financé par le gouvernement et contre lequel elle a malheureusement voté. Elle a mentionné les campements de tentes. Les conservateurs ne veulent pas s'occuper de cet enjeu. Leur plan sur le logement, si on peut l'appeler ainsi, ne propose aucune mesure pour régler le problème de l'itinérance.
La députée souligne qu'il faut construire davantage. Les conservateurs souhaitent imposer une taxe aux constructeurs. Ils ne veulent aucune mesure pour lutter contre la crise du logement. Ce n'est pas un parti sérieux, c'est une usine à slogans.
Monsieur le Président, le nombre de mises en chantier est en baisse et, sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, la crise du logement continue d'empirer. En ce qui concerne l'atteinte des objectifs des libéraux en matière de logement, les experts en construction qui ont comparu devant le comité ont dit qu'on n'avait « aucune chance » et que ces objectifs n'étaient pas atteignables. De plus, selon un nouveau rapport mensuel sur les loyers publié sur le site Rentals.ca, le prix demandé pour les loyers a augmenté de 9,3 % par rapport à la même période l'an dernier. Après neuf ans, le prix des loyers a doublé.
Le premier ministre a dépensé des milliards de dollars, mais le prix des loyers ne cesse d'augmenter et la construction ne cesse de diminuer. Comment le premier ministre peut-il dépenser autant pour obtenir si peu de résultats?
Monsieur le Président, la députée devrait savoir, encore une fois, que pour régler la crise du logement au pays, il faudra construire 3,87 millions de logements supplémentaires. C'est le nombre de logements qu'on doit construire pour faire face à la crise du logement.
Il incombe au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales de mettre en place des mesures pour résoudre cette crise. Si la députée veut vraiment s'attaquer à la crise du logement, elle et son parti appuieront le gouvernement dans les mesures qui relèvent de notre compétence, notamment l'élimination de la TPS sur les logements à vocation locative, la création de mesures relatives au logement intermédiaire et la collaboration avec les municipalités pour y parvenir. Les conservateurs s'y opposent systématiquement.
[Français]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, on recevait les PDG des cinq plus grandes pétrolières hier au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Ils ont été indécents. Ils se moquent de l'augmentation des émissions du secteur pétrolier. Ils ont tous défendu leurs profits records de 38 milliards de dollars depuis 2020, de l'argent fait à même la pollution. Malgré leurs poches pleines, ils quêtent encore plus de fonds publics. Ces compagnies ne méritent pas un sou des 83 milliards en cadeaux fiscaux que leur fédéral leur offre sur 10 ans.
Le gouvernement va-t-il leur couper les vivres et réinvestir dans l'adaptation aux changements climatiques?
Monsieur le Président, j'apprécie le travail de ma collègue au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et à la Chambre des communes aussi.
Nous sommes le seul pays du G20 à avoir éliminé la subvention aux compagnies pétrolières et gazières, et ce, deux ans avant l'échéancier prévu. Cette semaine, nous avons annoncé un fonds de 530 millions de dollars avec la Fédération canadienne de municipalités afin de travailler avec nos communautés partout au pays dans la lutte contre les changements climatiques.
Le changement climatique
Monsieur le Président, pendant qu'Ottawa offre 83 milliards aux pétrolières, ceux qui subissent les changements climatiques attendent toujours leurs compensations.
Il n'y a rien pour les agriculteurs dont les récoltes ont été dévastées l'an dernier par les catastrophes naturelles. Baie‑Saint‑Paul attend toujours d'être indemnisée pour les inondations de l'an dernier, malgré les efforts surhumains de ma collègue de Beauport—Côte‑de‑Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. Alors que MétéoMédia prévoit un autre été à haut risque pour les catastrophes naturelles, le fédéral n'a toujours pas versé de compensations pour celles de l'an dernier.
Pourquoi est-il rapide et généreux avec les pétrolières, mais lent et radin avec le vrai monde?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Encore une fois, j'apprécie travailler avec elle.
Le nouveau financement que je viens de mentionner soutient plus de 1 400 projets pour aider les municipalités à s'adapter aux impacts des changements climatiques.
Au cours de deux dernières années, nous avons mis en place une norme sur le carburant propre, une chose que les conservateurs s'étaient engagés à faire durant la dernière campagne électorale. Ils ont cependant changé d'idée pour faire plaisir à leur chef.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, la plupart des jeunes Canadiens croient qu'ils n'auront jamais les moyens d'acheter une maison. Sous la direction du premier ministre, le prix des logements a doublé, tout comme les paiements hypothécaires. La mise de fonds nécessaire a elle aussi doublé. Cette semaine, le site Rentals.ca a révélé que le loyer moyen au Canada a atteint plus de 2 200 $. C'est du jamais vu.
Malgré cela, le gouvernement néo-démocrate—libéral ne construit pas les logements dont les Canadiens ont besoin. Si le premier ministre ne peut pas construire les logements abordables dont les Canadiens ont besoin, va-t-il s'écarter du chemin pour que les conservateurs puissent le faire?
Monsieur le Président, nous ne laisserons pas cela se produire.
Les conservateurs n'ont aucune vision en matière de logement. Ils veulent taxer les constructeurs d'habitations. Par contre, ils ne veulent pas collaborer avec les municipalités pour apporter d'autres changements de zonage, qui permettraient la construction de quadruplex, de duplex, de triplex et d'immeubles d'appartements de hauteur moyenne dans nos collectivités. Comme la députée de Kelowna—Lake Country, le député a voté contre ces mesures.
Pas plus tard qu'hier, pour la première fois en 30 ans, nous avons vu un investissement dans les logements coopératifs qui permettra de construire plus de logements. Cependant, que pensent les conservateurs de ce type de logements? Ils croient que ce sont des logements à la soviétique. Ils n'y croient pas.
[Français]
Monsieur le Président, il y a deux jours à peine, la vice-première ministre, dans sa modestie légendaire, se pétait les bretelles en matière de logement. Quelle personne déconnectée de la réalité de la vie des Canadiens. Lorsqu'on parle de logement, les chiffres sont cinglants. Le coût moyen pour le logement locatif a augmenté de près de 10 %, et se situe à 2 202 $ par mois. Pour les appartements de deux chambres, c'est une hausse de 12 %. Ça coûte 2 233 $ pour louer un logement de deux chambres au Canada. Ce gouvernement est champion en matière d'annonce, en matière de bureaucratie, en matière de dépenses, mais surtout pas en aide pour les Canadiens.
Quand ce gouvernement va-t-il agir vraiment pour aider les Canadiens après n'avoir rien fait pendant neuf ans?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon cher collègue que, lorsque son chef était ministre responsable du logement, il a créé six logements. Je répète qu'il a créé six logements. Le plan que nous avons mis en place pour livrer des résultats en matière de logement va créer plus de 3,8 millions d'habitations au Canada d'ici quelques années.
De ce côté-ci de la Chambre, nous aidons les gens à payer leur loyer, à construire des logements, à s'assurer que les gens ne sont pas mis à la rue et à sortir ceux qui sont à la rue en leur donnant accès à des logements et des refuges. Nous allons continuer à travailler pour l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, Service correctionnel Canada a le mandat de recycler les 10 000 détenus du Canada afin qu'ils puissent trouver un emploi à leur libération. Au cours des trois dernières années, Service correctionnel Canada a émis 112 000 certificats de formation professionnelle maison sans valeur et un grand total de 64 certificats Sceau rouge. De plus, Service correctionnel Canada n'a fait aucun effort pour participer à des programmes d'apprentissage provinciaux, ce qui pourrait permettre d'acquérir des compétences professionnelles transformatrices, de réduire les récidives et être bénéfique à l'ensemble de la collectivité. Pourquoi une telle négligence?
Monsieur le Président, tout comme mon collègue, je crois à l'importance de la formation professionnelle et du perfectionnement pour les personnes qui purgent une peine dans les établissements correctionnels fédéraux.
Avec mon collègue le secrétaire parlementaire et député de Kingston et les Îles, j'ai eu l'occasion de visiter l'Établissement de Joyceville, dans la circonscription de notre collègue, afin de rencontrer des représentants de CORCAN, qui travaillent auprès de détenus qui suivent des programmes de formation qui leur permettront d'améliorer leurs compétences dans l'espoir de pouvoir décrocher un emploi au moment de leur libération. Nous allons continuer de faire tout ce qui est nécessaire pour préserver la sécurité du public, et il s'agit d'un élément important de ce travail.
Le transport aérien
Monsieur le Président, partout au pays, les collectivités ont besoin de nouvelles infrastructures pour croître, construire plus de logements et favoriser la croissance économique. C'est particulièrement vrai dans le Nord. Investir dans les collectivités, c'est aussi investir dans les aéroports. Les habitants du Nord veulent un service fiable, sûr et abordable en matière de liaisons aériennes.
Le ministre des Transports pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour veiller à ce que les collectivités du Nord soient mieux desservies et qu'il soit plus agréable d'y habiter?
Monsieur le Président, non seulement le député de Yukon est excellent, mais il a aussi raison. Investir dans les collectivités, c'est investir dans les aéroports. Les collectivités nordiques, éloignées et autochtones doivent avoir accès aux services aériens dont elles ont besoin et auxquels elles s'attendent. C'est pourquoi nous avons investi 186 millions de dollars pour moderniser l'infrastructure de l'aéroport international Erik Nielsen de Whitehorse.
Nous avons un plan pour bâtir un Canada dont la prochaine génération sera fière. Les conservateurs prétendent qu'ils ont à cœur d'améliorer les choses pour la prochaine génération de Canadiens, mais ils se contentent de faire semblant. De notre côté, nous agissons réellement.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, le rapport explosif de la vérificatrice générale sur la caisse noire environnementale néo-démocrate—libérale montre que les amis du premier ministre se sont attribué des millions de dollars de fonds publics. En dépit des 96 cas de conflits d'intérêts déclarés, les membres du conseil d'administration ont tout de même voté en faveur de s'attribuer de l'argent des contribuables. Dans 90 autres cas, ils n'ont pas divulgué le conflit d'intérêts et ils se sont quand même attribué de l'argent.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral rendra-t-il publics tous les documents relatifs à cette caisse noire et demandera-t-il à la GRC de faire enquête?
Monsieur le Président, Technologies du développement durable Canada est un organisme qui sert le secteur des technologies propres depuis plus de 20 ans. Lorsqu'il a été mis au courant des allégations de mauvaise gestion, le gouvernement a agi sans attendre. Au cours des derniers mois, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour aller au fond des choses en ce qui concerne la gouvernance et les pratiques en matière de ressources humaines de l'organisme.
Je pense qu'il est important de garder à l'esprit qu'il s'agit d'un organisme indépendant qui a géré ses activités indépendamment de la surveillance gouvernementale. Nous sommes maintenant en train de l'intégrer au Conseil national de recherches et de mettre en place un cadre de gouvernance plus solide.
Monsieur le Président, la réponse du député n'a aucun sens. En 2017, cet organisme a obtenu l'aval du vérificateur général. Puis, le gouvernement l'a pris en charge et s'est débarrassé du président du conseil d'administration en trois jours, un temps record. Puis, la personne nommée pour le remplacer a versé 217 000 $ à une entreprise avec laquelle elle entretenait des liens directs.
La question demeure: le gouvernement rendra-t-il publics tous les documents liés à cette caisse noire et fera-t-il appel à la GRC?
Monsieur le Président, en tant que membres du gouvernement et députés, nous nous devons tous d'exiger le respect des normes de gouvernance les plus élevées en ce qui concerne la gestion des fonds publics. C'est ce que le gouvernement actuel a fait depuis le début. Dès que nous avons été mis au courant des allégations de mauvaise gestion au sein de cet organisme indépendant, nous avons ordonné la tenue de missions d'enquête et d'examens indépendants.
Nous avons collaboré à l'examen mené par la vérificatrice générale et nous donnons maintenant suite à ses recommandations, notamment en intégrant l'organisme à un autre afin d'en renforcer la transparence, la reddition de comptes et la surveillance.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que Technologies du développement durable Canada a octroyé pour 123 millions de dollars de contrats de manière inappropriée et a versé 76 millions de dollars à des proches du Parti libéral. Il y a eu des démissions et des abus, et l'équipe de direction se souciait davantage de protéger les ministres libéraux que l'argent des contribuables canadiens. Voilà l'héritage de la caisse noire environnementale, qui est un échec.
Quand le gouvernement libéral abandonnera-t-il sa tentative de camouflage et fera-t-il intervenir la GRC?
Monsieur le Président, mon collègue vient de répondre plus d'une fois à cette question.
Cela dit, je ne peux laisser passer l'occasion et laisser la semaine se terminer sans mentionner quelques-unes des excellentes nouvelles économiques que nous avons reçues cette semaine. D'abord, la réduction des taux d'intérêt a fait grand bruit. Le Canada est en tête au chapitre de la réduction des taux d'intérêt dans le monde. Aujourd'hui, nous pouvons constater que nous avons maintenant récupéré 141 % des emplois que nous avions perdus au cours des premiers mois de la pandémie, comparativement à seulement 128 % aux États‑Unis. Fait important, il y a aujourd'hui quelque 1,3 million de plus de Canadiens qui occupent un emploi qu'avant la pandémie.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les géants de la technologie dominent l'espace en ligne depuis des années. Depuis beaucoup trop longtemps, ils s'en tirent sans payer leur juste part au secteur audiovisuel et aux créateurs canadiens, tout en générant des millions de dollars de revenus grâce à leurs œuvres. L'an dernier, le gouvernement a adopté une mesure législative historique pour uniformiser les règles du jeu entre les plateformes et les créateurs.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle faire le point sur la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne?
Monsieur le Président, en effet, cette semaine, le CRTC a publié sa décision sur les contributions initiales des diffuseurs en continu étrangers dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Cela signifie que les plateformes numériques verseront près de 200 millions de dollars par année à nos secteurs audio et audiovisuel, y compris aux créateurs de contenu.
Contrairement aux conservateurs, qui défendent les géants de la technologie et font obstacle à toutes les tentatives de soutien aux industries canadiennes, nous défendons les artistes canadiens et les emplois bien rémunérés. La Loi sur la diffusion continue en ligne vise à assurer l'équité pour nos créateurs, à uniformiser les règles du jeu, à créer plus d'emplois canadiens et à favoriser la création de contenu pour nous et par nous.
La protection civile
Monsieur le Président, les villes de Merritt, de Princeton et d'Abbotsford, en Colombie-Britannique, ont été dévastées par les inondations de 2021. Cinq personnes ont perdu la vie, des milliers d'autres ont été évacuées de leur résidence, des terres agricoles ont été inondées et des routes, des ponts et d'autres structures ont été détruits. À l'époque, le premier ministre a dit qu'il défendait les intérêts de ces Canadiens. Maintenant, ces mêmes villes se voient refuser du financement pour atténuer les conséquences de futures catastrophes.
Le ministre tiendra-t-il ses promesses et fournira-t-il à ces villes les fonds dont elles ont besoin pour reconstruire et pour prévenir d'autres inondations dévastatrices?
Monsieur le Président, les inondations et les glissements de terrain de 2021 ont eu un effet dévastateur sur les villes de la vallée du bas Fraser, perturbant des vies et des emplois. Grâce aux accords d'aide financière en cas de catastrophe, nous avons maintenant versé plus de 1,4 milliard de dollars à la province pour l'aider à se remettre de ces inondations. Le programme permet aussi à la province d'investir 210 millions de dollars pour réduire la vulnérabilité des projets d'atténuation, par exemple les digues et les pompes. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec la province pour répondre à tous ses besoins et veiller à ce qu'elle puisse s'en remettre complètement.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les Canadiens n'accepteront et ne pardonneront jamais la trahison envers la démocratie de leur pays par des traîtres qui capitulent à des fins personnelles et politiques. Au lieu de protéger les agents subversifs à la solde d'États étrangers, le gouvernement va-t-il remettre les documents du Cabinet à la commission Hogue et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement afin que ces individus puissent faire l'objet d'une enquête, ou est-ce que le Parti libéral ne veut pas s'incriminer?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le député invente quelque chose que c'est vrai. Il sait très bien que le gouvernement collabore avec la commission Hogue. En fait, les hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé communiquent régulièrement avec les avocats de la commission Hogue pour s'assurer qu'ils ont tous les documents pertinents pour faire le travail important que tous les partis reconnus à la Chambre ont appuyé. Nous sommes évidemment impatients de poursuivre notre collaboration avec le comité des parlementaires. Le député devrait faire attention avant d'inventer des histoires à la Chambre des communes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter le projet de loi et je remercie la députée de Victoria de l'avoir appuyé. Le projet de loi vise à garantir que les produits électroniques contenant une substance toxique vendus au Canada soient éliminés et recyclés d'une manière responsable.
Les déchets électroniques contiennent souvent des substances dangereuses. Lorsqu'elles sont éliminées de manière inappropriée, ces substances peuvent s'infiltrer dans le sol et l'eau, ce qui présente de graves risques pour les écosystèmes et la santé humaine. Les programmes de recyclage permettent de récupérer des matériaux précieux dans les déchets électroniques. Des composants tels que les métaux, les plastiques et les terres rares peuvent être extraits et réutilisés, ce qui réduit les besoins en nouvelles matières premières. Enfin, le recyclage consomme moins d'énergie que la fabrication de nouveaux produits électroniques à partir de zéro. En recyclant, nous conservons l'énergie et réduisons les émissions de gaz à effet de serre associées à la production.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour soutenir cette initiative importante pour la planète.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La liaison aérienne à destination de l'Inde
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreux résidants au sujet de la liaison aérienne entre le Canada et l'Inde. La communauté indo-canadienne continue de croître, ce qui profite à tout le Canada, tout comme le désir des Indo-Canadiens de se rendre en Inde. Les pétitionnaires demandent au gouvernement, aux compagnies aériennes et aux administrations aéroportuaires d'envisager des façons d'améliorer les déplacements entre les deux pays.
Une voix: Déposez la pétition.
M. Kevin Lamoureux: Je demande au député d'en face de faire preuve d'un peu de patience.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par les habitants de Pickering—Uxbridge, de Whitby et de la circonscription d'Ajax, représentée par le ministre de la Santé libéral. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter immédiatement le projet de loi C‑368 et d'abroger les nouvelles contraintes réglementaires adoptées l'an dernier sur les produits de santé naturels dont des millions de Canadiens ont besoin, contraintes qui ont depuis nui à la liberté de choix médical et à l'abordabilité.
Dire « Arrêtez de pleurnicher et revenez-en » ne règle rien.
L'accès aux toilettes publiques
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première fait suite à la Marche Gutsy qui vient d'avoir lieu dans tout le pays pour attirer l'attention sur le syndrome du côlon irritable et sur les personnes atteintes de la maladie de Crohn et de la colite.
Les pétitionnaires soulignent que l'accès en toute sécurité aux toilettes est un besoin physique fondamental et est nécessaire à la participation à la vie civique, que ce soit sur les lieux de travail, dans les milieux éducatifs ou dans d'autres espaces publics. Ils soulignent également que les politiques sur les toilettes exclusives créent des obstacles importants pour les personnes trans, non binaires et de genre non conforme. Ils font remarquer que le fait d'éviter d'aller aux toilettes peut avoir de graves répercussions sur la santé, notamment des infections des voies urinaires et des problèmes rénaux.
Par conséquent, ils demandent, entre autres, au gouvernement du Canada de modifier le Code canadien du travail afin d’exiger que des toilettes non genrées soient aménagées dans tous les lieux de travail relevant de la compétence fédérale et de veiller à ce que tout le monde au Canada ait accès à des toilettes publiques.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires indiquent que la pandémie de COVID‑19 continue d'exercer une pression insoutenable sur le système de santé publique du Canada. Ils affirment qu'il faut rendre les systèmes de soins de santé provinciaux conformes aux cinq critères de la Loi canadienne sur la santé. Ils aimeraient qu'on facilite la mise au point de nouvelles thérapies post-infection et, plus important encore, qu'on fasse respecter les normes de qualité de l'air dans tous les bâtiments publics et qu'on finance les ressources nécessaires au maintien de ces normes. De plus, ils aimeraient qu'on instaure un congé de maladie obligatoire universel et rémunéré d'au moins deux semaines.
La pétition contient tout un train de mesures, mais je pense qu'elle nous rappelle à tous, au sortir de la pandémie, qu'il reste encore des leçons à tirer et des politiques à mettre en œuvre pour la santé des Canadiens.
Questions au Feuilleton
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j’aimerais demander que l’heure de l’ajournement quotidien de la prochaine séance soit minuit, conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février.
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Projet de loi C‑40 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n’a pas été possible d’arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l’étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires).
En vertu des dispositions de l’article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes respectives un certain nombre de jours ou d’heures.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur les préjudices en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Shefford, qui fait un travail essentiel comme porte-parole du Bloc québécois en ce qui concerne les questions touchant les aînés.
Monsieur le Président, j'ai obtenu l'autorisation de partager mon temps de parole avec ma collègue de Shefford, qui fait un travail essentiel au sein du Bloc québécois en ce qui concerne toutes les questions touchant les aînés. Je veux quand même profiter de l'occasion pour rappeler au gouvernement que le projet de loi C‑319, inscrit au nom de ma collègue, a été adopté unanimement à son comité parlementaire, et pour cause. La proposition du Bloc québécois vise à augmenter de 10 % le montant de la pleine pension, et ce, dès l'âge de 65 ans, tout en modifiant le calcul du Supplément de revenu garanti au bénéfice des aînés.
Chez nous, nous en parlons beaucoup. Ce projet de loi revient à la Chambre, et le gouvernement devra, un jour ou l'autre, se commettre. Nous demandons au gouvernement de donner la recommandation royale au projet de loi C‑319. Autrement dit, si le projet de loi bloque encore une fois, les aînés comprendront que les libéraux les abandonnent une fois de plus. Je suis passionnée par la cause des aînés, alors j'ai profité de mon discours sur le projet de loi C‑63 pour faire un cri du cœur pour les aînés du Québec et pour saluer le travail de ma collègue de Shefford.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑63, qui modifie plusieurs lois, mais qui s'attaque à deux grands fléaux numériques, c'est-à-dire à tout ce qui touche la pornographie juvénile ou la pédopornographie en ligne ainsi que toute la question des discours haineux. C'est un projet de loi qui était très attendu. Nous sommes surpris que le gouvernement ait mis autant de temps à le déposer.
Cela faisait longtemps que nous attendions ce projet de loi, particulièrement la partie 1. Cela faisait longtemps que le Bloc québécois attendait un tel projet pour protéger nos enfants et les personnes qui subissent des abus, qui sont insultés et dont la réputation est mise en jeu en ligne avec tout ce qui est lié à la pornographie. Nous sommes d'accord sur la partie 1 du projet de loi. Nous avons même fait une offre au ministre. Nous sommes tellement d'accord et je pense qu'il y a un tel consensus à la Chambre que, avant la fin des travaux parlementaires, nous devrions scinder le projet de loi et adopter la première partie. Ainsi, nous pourrions mettre en œuvre tout ce qu'il faut pour protéger nos enfants, nos adolescents et les jeunes adultes qui, actuellement, vivent des choses difficiles qui peuvent changer leur vie et avoir des répercussions négatives importantes sur leur vie.
Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut discuter et débattre des parties 2, 3 et 4, parce que toute la portion du projet de loi qui porte sur les discours haineux, c'est important. Nous sommes d'accord avec le ministre à ce sujet. C'est très important. Ce qui se passe actuellement sur Internet et en ligne, c'est inacceptable. Il faut agir, mais il est un peu plus complexe de s'entendre sur la manière d'encadrer cette question. Nous avons besoin de temps et nous devons en débattre entre nous.
Au Bloc québécois, nous avons une série de témoins qui pourraient nous éclairer afin que nous puissions améliorer la situation. Nous aimerions entendre différents experts pour qu'ils nous aident à adopter le meilleur projet de loi qui soit afin de protéger la population, les citoyens et les groupes en ce qui concerne toute la question des discours haineux. Nous nous demandons aussi pourquoi le ministre, dans la partie 2 de son projet de loi, qui traite des discours haineux, n'a pas intégré les deux articles du projet de loi du député de Beloeil—Chambly. Je parle du projet de loi C‑367, qui proposait de retirer du Code criminel la protection des personnes qui pourraient, sur fondement religieux, avoir des propos haineux.
Nous nous demandons pourquoi il n'en a pas profité pour ajouter ces articles à son projet de loi. Ce sont des questions que nous avons, parce que, pour nous, il n'est pas question d'offrir cette protection. Il n'est pas question de permettre, sous le couvert de la religion, des gestes, des accusations ou même des propos très menaçants sur Internet en vertu de ces articles du Code criminel. Nous demandons au ministre d'être à l'écoute. Actuellement, les débats à la Chambre et en comité sont très polarisés.
Il serait extrêmement triste et très décevant qu'on adopte de manière tellement rapide ce projet de loi qu'on n'ait pas le temps d'en débattre pour l'améliorer et en faire le meilleur projet qui soit.
Je peux quand même dire que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi en deuxième lecture. Comme je l'ai dit, c'est un projet complexe. Nous avons fait une proposition au premier ministre. Nous lui avons écrit, ainsi qu'au leader. Nous avons parlé aussi au ministre de la Justice pour lui dire de rapidement scinder le projet de loi. On pourrait rapidement protéger les survivantes ou les survivants qui ont témoigné au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique dans l'autre législature. Ces personnes ont dit que leur vie est épouvantable et elles ont parlé des conséquences qu'elles subissent d'être victimes de sites comme Pornhub. On les a utilisées sans leur consentement. On a affiché leur intimité sans leur consentement. Nous disons qu'il faut protéger les personnes qui vivent cela actuellement en adoptant rapidement la partie 1. Laissons le comité étudier la partie 2 et entendre différents témoignages.
Je sais que le député de Drummond et la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia ont soulevé cette idée durant le comité plénier du 23 mai dernier. Ils ont essayé de convaincre le ministre, mais celui-ci refuse toujours de scinder le projet de loi. Nous pensons que c'est une très mauvaise idée. Nous réitérons notre offre. Nous ne comprenons pas vraiment sa résistance. Il n'y a rien de partisan dans ce que le Bloc québécois propose. Tout est centré sur la protection des victimes sur les différentes plateformes.
En conclusion, je sais qu'il y a des discussions entre les leaders pour finaliser la période des travaux parlementaires. Dans les négociations, on pourrait avoir le goût de mettre un projet de loi comme celui-ci dans une voie rapide. Cependant, je répète que nous appelons au sens de la responsabilité du ministre de la Justice, que je sais très sensible aux victimes et à la cause des victimes. Nous lui demandons sincèrement de repousser à plus tard l'adoption des parties 2, 3 et 4 pour qu'on puisse en débattre un certain temps en comité. Surtout, nous voulons adopter la partie 1 avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, afin de protéger les personnes qui vivent de grandes difficultés en ce moment, parce que leur vie et leur intimité ont été exposées dans la sphère numérique et elles ne peuvent pas exiger de différentes plateformes de retirer leur image, leur photo ou celles de leurs parties intimes.
Nous en appelons au sens de la responsabilité du ministre.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de ma collègue.
C'est un enjeu qui est très important dans notre région. On a déjà vu des cas d'abus qui sont arrivés. C'est très inquiétant.
Selon ce qu'on entend aujourd'hui, des gens s'opposent au projet de loi parce qu'ils disent qu'il faut protéger la liberté d'expression à tout prix. Je pense que ma collègue comprend qu'il devrait quand même y avoir des limites. La protection de nos jeunes, c'est une de ces limites.
J'aimerais qu'elle nous en dise plus à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue qui est également ma voisine de circonscription.
Elle a raison. Je suis totalement d'accord: il faut agir pour éliminer, diminuer tout ce qui est discours haineux sur les plateformes, sur Internet. On dirait que c'est rendu un vrai far west. Elle a totalement raison.
Où faut-il tracer la ligne? Il y a quand même des articles dans le Code criminel qui sont là pour protéger les gens et leur offrir une certaine protection. Comment fait-on pour trouver l'équilibre entre la protection de la liberté de l'expression et l'action pour éliminer ou diminuer les discours haineux sur les différentes plateformes ou sur Internet? C'est la question.
C'est pourquoi nous invitons son gouvernement à dire que cela nécessite beaucoup de travaux et de discussions. Retirons et réglons la partie 1 et débattons des autres parties pour en faire une meilleure loi.
Monsieur le Président, comme d'habitude, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de ma collègue de Salaberry—Suroît. Il y a un aspect du projet de loi qui, je trouve, est une lacune majeure. C'est le fait que les contenus haineux, qui sont promus par des algorithmes secrets, causent souvent des dommages profonds aux enfants. Aucun aspect de ce projet de loi ne porte sur la transparence des algorithmes.
Ma collègue croit-elle comme moi que les grandes plateformes numériques, les géants du Web, devraient avoir la responsabilité de divulguer les algorithmes qu'ils utilisent? Ces algorithmes amplifient ces propos haineux, qui sont souvent extrêmement néfastes pour les enfants.
Monsieur le Président, ce que mon collègue apporte fait partie des exemples qui pourront être étudiés et débattus en comité. Par exemple, les experts pourraient nous partager leur expertise concernant la gestion des algorithmes. En tant que législateurs, notre objectif est d'améliorer le projet de loi. Ce que propose mon collègue fait partie des éléments qui seront probablement discutés en comité; selon la nature des débats, nous pourrons amender le projet de loi.
Au Québec, en 2015, on a essayé de voir comment on pourrait diminuer la radicalisation et les propos haineux sur le Web. Cela a même fait l'objet d'un projet de loi qui a été étudié à l'Assemblée nationale du Québec. Toutefois, ça n'a pas été facile. On s'est rendu compte que ce qu'on était en train de faire n'allait pas nécessairement aider la situation et que cela pourrait même nuire à la cause.
J'invite mes collègues à étudier la deuxième, la troisième et la quatrième partie du projet de loi en comité, et à adopter la première partie.
Monsieur le Président, comme j'ai très peu de temps, je voulais simplement exprimer quelque chose et possiblement poser une question à ma collègue. Le chef du Bloc québécois et député de Beloeil—Chambly a présenté un projet de loi, il n'y a pas si longtemps, qui prévoyait éliminer le fait qu'une personne puisse utiliser l'exception religieuse pour tenir des propos haineux. Je voudrais savoir si ce projet de loi touche ce volet-là, qui est très important.
Monsieur le Président, j'espère que nous allons en discuter et pouvoir amender le projet de loi parce que nous ne comprenons pas que cet aspect n'y est pas intégré.
Je profite de l'occasion pour saluer les écoliers de l'École Edgar‑Hébert, qui sont ici aujourd'hui pour observer nos travaux à la Chambre et pour constater le bon travail du Président.
Monsieur le Président, ce n'est pas facile de parler devant la députée de Salaberry—Suroît, qui fait un travail exceptionnel et qui vient de faire un beau discours. Je verrai ce que je pourrai ajouter. Je serai peut-être plus technique qu'elle. Elle a parlé avec son cœur, comme d'habitude, et je la salue. Je la remercie aussi de son petit clin d'œil au projet de loi C‑319. On me parle encore du projet de loi C‑319, car les aînés de 65 ans à 74 ans se sentent oubliés. Nous allons poursuivre ce débat durant l'été. En prévision de l'éventuel retour de ce projet de loi à la Chambre, nous allons continuer d'essayer de mobiliser les gens sur cette question si importante de la hausse de 10 % de la Sécurité de la vieillesse, et ce, pour tous les aînés.
Je me suis un peu éloignée du sujet d'aujourd'hui. Je porte le chapeau de porte-parole des aînés, mais je porte également celui de porte-parole en matière de condition féminine, et c'est un peu plus cette dernière qui s'exprimera aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑63. C'est une problématique dont on me parle beaucoup. En effet, beaucoup de groupes m'interpellent au sujet des discours haineux. Ils me disent que les femmes sont touchées d'une façon disproportionnée. C'est d'ailleurs le thème que mon collègue de Drummond et moi avions choisi le 8 mars de l'année dernière. Nous demandions justement un meilleur contrôle des discours haineux, et ce, par respect pour ces femmes qui sont victimes de grave violence en ligne. C'était important qu'il y ait un projet de loi à ce sujet. Cela a tardé, mais j'y reviendrai.
Nous discutons aujourd'hui du fameux projet de loi C‑63 concernant les préjudices en ligne « et qui a notamment pour objet de promouvoir la sécurité en ligne des personnes au Canada, de réduire les préjudices qui leur sont causés par le contenu préjudiciable en ligne et de veiller à ce que les exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi soient transparents et tenus de rendre des comptes à l'égard des obligations qui leur incombent au titre de la loi ». Ce projet de loi a été déposé par le ministre de la Justice. Je vais en parler en faisant un petit historique. Je parlerai ensuite un peu plus du projet de loi. Je terminerai par quelques propositions que fait le Bloc québécois.
Premièrement, je tiens à dire que le projet de loi C‑63 a été déposé très tardivement. C'était une promesse libérale de légiférer sur la haine en ligne. Comme on le sait, les libéraux avaient déposé, en juin 2021, lors de la deuxième session de la 43e législature, une première mouture ainsi que leur intention au moyen du projet de loi C‑36. Devant les critiques qui avaient été faites à l'égard de ce projet de loi, ils avaient alors choisi de le laisser mourir au Feuilleton. En juillet 2021, le gouvernement avait lancé des rondes de consultation sur un nouveau cadre réglementaire pour la sécurité en ligne. Il avait par la suite créé un groupe consultatif d'experts pour l'aider à élaborer un nouveau projet de loi. Voyant les choses traîner, nous avions en 2022 relancé la question visant à ce qu'on revienne avec le projet de loi. Nous tenions à ce que le gouvernement tienne ses promesses. Ce projet de loi arrive donc dans un contexte où les tensions et les discours sont tendus notamment en raison de la guerre entre Israël et le Hamas. Certains militants craignent une instrumentalisation des discours haineux pour faire taire leurs critiques. Le ministre de la Justice s'est défendu en affirmant que, pour être condamné, le plus haut niveau de preuve devra être atteint.
Deuxièmement, j'aimerais revenir sur quelques éléments du projet de loi. Selon ce projet de loi, les exploitants qui refusent de se plier à la loi ou qui refusent de se plier à la décision de la commission s'exposent à des amendes qui vont jusqu'à 8 % de leurs revenus bruts globaux ou 25 millions de dollars, l'amende la plus élevée, selon la nature de l'infraction. Le projet de loi C‑63 augmente les peines maximales pour les crimes de propagande haineuse. On y retrouve même une définition de ce qu'est la haine: « [s]entiment plus fort que le dédain ou l'aversion et comportant de la détestation et de la diffamation. » C'est abordé dans le projet de loi. Cette loi ajoute des dispositions sévères en rajoutant qu'une personne qui commet une infraction motivée par la haine, à n'importe quelle loi fédérale, peut se voir imposer une peine à perpétuité. Plus étonnant encore, on autorise les personnes à déposer une plainte devant un juge d'une cour provinciale si elles ont des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette l'une des infractions.
Le projet de loi C‑63 modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour permettre à la Commission canadienne des droits de la personne de recevoir des plaintes en ce qui concerne la communication de discours haineux. Les personnes reconnues coupables peuvent faire l'objet d'une ordonnance. Les conversations privées sont exclues de la communication de discours haineux. Il y a donc toutes sortes de choses comme ça à examiner. Comme l'a expliqué ma collègue, c'est un projet de loi qui contient plusieurs parties, chacune avec des éléments. En comité parlementaire, il faudra revenir un peu plus sur certains éléments.
Le projet de loi C‑63 met aussi à jour la définition de « services Internet ». La loi oblige le fournisseur des services Internet à aviser « dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, l'organisme chargé de l'application de la loi » s'il a « des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilisés pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile ».
Le projet de loi C‑63 s’attaque d’ailleurs à deux grands fléaux du monde numérique sur lesquels j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer. Il s'agit du matériel pornographique non consensuel ou pédopornographique et des discours haineux.
Les dispositions qui visent à lutter contre la pornographie juvénile et la diffusion de matériel pornographique non consensuel sont globalement positives. Le Bloc québécois est favorable à leur mise en place. C’est pourquoi le Bloc québécois appuie la partie 1 du projet de loi.
En revanche, certaines dispositions du projet de loi C‑63 visant à lutter contre la haine sont problématiques. Le Bloc québécois craint donc, comme l’expliquait ma collègue de Salaberry-Suroît, que les dispositions prévues par le projet de loi C‑63 risquent de limiter la liberté d’expression inutilement. Nous tenons à rappeler que le Québec a déjà débattu du sujet en 2015. Le projet de loi no 59, qui souhaitait contrer la radicalisation, visait à sanctionner les discours haineux. Finalement, les parlementaires québécois ont conclu que le fait de confier les pouvoirs à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, comme souhaite le faire le projet de loi C‑63 avec la Commission canadienne des droits de la personne, générait davantage de mal que de bien. Le Bloc québécois reprend à son compte le consensus québécois sur cette question. Il croit que les dispositions du Code criminel sont amplement suffisantes pour lutter contre les discours haineux. Oui, le Bloc québécois se retrouve à représenter le consensus québécois et à le rappeler ici, à la Chambre.
Troisièmement, le Bloc québécois propose que le projet de loi C‑63 soit scindé pour que nous puissions débattre séparément de la partie 1, comme je l’ai expliqué. Il s'agit d'une question cruciale. La pornographie sur Internet a des répercussions disproportionnées sur les enfants, les mineurs et les femmes, et il faut les protéger. Cette partie vise le contenu à caractère sexuel. Les plateformes en ligne sont visées aussi dans les autres parties.
Nous croyons que la commission canadienne de la sécurité numérique doit être mise sur pied le plus rapidement possible pour offrir du soutien et des recours aux personnes qui essaient de faire retirer du contenu dont elles font l’objet sur les plateformes. On doit les aider. En scindant le projet de loi C‑63, ça nous permettrait d’arriver à un consensus plus rapidement sur la partie 1 et d’en débattre.
Il y a aussi les dispositions qui visent à lutter contre les discours haineux dans les parties 2, 3 et 4. Ce sera un peu plus complexe. La partie 1 du projet de loi, elle, est bien construite. Elle force les exploitants des médias sociaux, ce qui comprend les plateformes de diffusion de matériel pornographique comme Pornhub, à prendre des dispositions pour hausser la sécurité des environnements numériques. Pour y parvenir, elle oblige les exploitants des médias sociaux à agir de manière responsable. Tout ça, c’est effectivement bien intéressant.
Dans la partie 1, il est aussi question de permettre aux utilisateurs de rapporter à l’exploitant le contenu préjudiciable selon les sept catégories définies par la loi pour que celui-ci soit retiré. On veut que le projet de loi C‑63 soit davantage sévère en ce qui a trait au contenu qui est préjudiciable, c’est-à-dire le contenu qui représente de la victimisation sexuelle d’enfants ou qui perpétue la victimisation des survivants ou le contenu intime communiqué de façon non consensuelle. Comme on l’a déjà vu, ça entraîne vraiment des conséquences énormes sur les victimes qui vivent avec le syndrome de stress post-traumatique lié à ça. Il faut donc agir.
Cependant, la partie 2 du projet de loi est plus problématique, parce qu’elle modifie le Code criminel pour augmenter les peines maximales pour les crimes haineux. Au Bloc québécois, nous voyons difficilement en quoi l’augmentation des peines maximales pour ce type de crime aura un effet et en quoi c’est justifié, d’autant plus que l’introduction d’une disposition qui permet l'emprisonnement à perpétuité pour n’importe quelle infraction fédérale motivée par la haine laisse songeur.
De plus, la partie 2 prévoit qu’il est possible de porter plainte contre une personne dont on craint qu’elle veuille commettre une infraction de crime haineux et que des ordonnances peuvent être émises contre cette personne. Pourtant, comme on l’a expliqué tout à l’heure, il y a déjà des articles du Code criminel qui peuvent traiter ces situations. Cette partie est donc problématique.
La partie 3, quant à elle, permet à une personne de porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne concernant les discours fomentant la haine, y compris les discours en ligne. On l’a vu, le Bloc québécois craint que ces dispositions servent à bâillonner des opposants idéologiques.
La partie 4 énonce que les fournisseurs Internet doivent avertir l’autorité compétente lorsqu’ils ont des soupçons que leurs services sont utilisés à des fins de pornographie juvénile. Bref, cette partie devrait aussi être étudiée.
Je dirais en conclusion que les chiffres sont quand même frappants. Selon Statistique Canada, les crimes haineux et violents n’ont pas cessé d’augmenter depuis 2015. De 2015 à 2021, le nombre total de crimes haineux et violents a augmenté de 158 %. Toute la question d'Internet contribue à cette augmentation de la haine. Cependant, je pense que, si on veut agir sérieusement, c’est important de scinder le projet de loi C‑63. Ça fait longtemps que le Bloc québécois le demande. La partie 1, elle est importante, mais les parties 2, 3 et 4 doivent être étudiées en comité séparément.
Je tiens à saluer tout le travail de mes collègues sur cette question. Je parle du député de Drummond, du député de Rivière‑du‑Nord et de la députée d’Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia. Nous devons vraiment agir.
C'est une question importante sur laquelle le Bloc québécois se penche depuis très longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le ministre a présenté le projet de loi, il a dit très clairement qu'il était ouvert à des amendements, à condition qu'ils renforcent le projet de loi.
Compte tenu de l'excellent travail que les comités permanents peuvent faire pour renforcer les mesures législatives, serait-il juste de dire que le Bloc est en faveur du renvoi du projet de loi au comité dans sa forme actuelle, du moins à cette étape-ci? Autrement dit, la députée votera-t-elle en faveur du renvoi du projet de loi au comité?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que le Bloc québécois aurait davantage aimé scinder le projet de loi en deux.
En ce moment, c'est beaucoup trop problématique d'avoir un réel point de vue. C'est sûr que nous voulons étudier ce projet de loi en comité, dont les parties 2, 3 et 4. Concernant les discours haineux, le chef du Bloc québécois et député de Beloeil—Chambly a déposé un projet de loi. Il y a entre autres deux articles que nous aurions aimé inclure dans ce projet de loi. Nous aurions aimé travailler le projet de loi.
Le Bloc québécois a fait une proposition qui est tout à fait raisonnable: scinder le projet de loi en deux pour travailler la partie 1, qui est beaucoup plus consensuelle. C'est urgent d'agir sur la partie 1, qui porte sur les crimes sexuels impliquant des enfants en ligne. Nous le demandons depuis longtemps. Il faut agir.
En ce qui a trait aux parties 2, 3 et 4 du projet de loi, il y a des éléments du Code criminel qui s'appliquent déjà. Il y a aussi des éléments proposés par le Bloc québécois. Nous aimerions retravailler ces parties en comité.
Surtout, nous réitérons le besoin de scinder le projet de loi en deux, car il s'agit de deux choses complètement différentes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me concentrerai sur la partie du projet de loi qui traite de la haine. Au cours des dernières semaines, nous avons été témoins d'horribles attaques contre des synagogues et des écoles juives. J'ai rencontré des membres et des dirigeants de la communauté juive qui ont peur. La montée de l'antisémitisme les effraie, et certains ont mentionné que les plateformes en ligne alimentent ce genre de haine. Nous devons nous pencher sur les questions concernant les libertés civiles et la liberté d'expression qui posent problème dans ce projet de loi.
Les néo-démocrates veulent que les géants des médias sociaux soient tenus responsables de leurs algorithmes. La députée pourrait-elle expliquer pourquoi il faudrait aussi renforcer les mesures de reddition de comptes et de transparence afin d'obliger les plateformes de médias sociaux à rendre des comptes?
[Français]
Monsieur le Président, une chose est certaine: quand on parle d'algorithmes, ce n'est pas simple.
Dans mon exposé, j'ai bien expliqué la question des discours haineux. Au sujet des parties 2, 3 et 4 du projet de loi, nous nous posons des questions et nous voulons y travailler.
Au sujet de l'antisémitisme et des discours haineux envers la communauté juive, c'est justement pour s'attaquer à cela que le Bloc québécois a déposé le projet de loi du député de Beloeil—Chambly.
D'un autre côté, il y a toute la question de la liberté d'expression qui est cruciale, mais ce n'est pas simple. La ligne est mince entre le fait de vouloir agir et la façon de le faire avec les algorithmes sans s'attaquer à la liberté d'expression. Pour cette raison, je pense qu'il faut entendre des experts en comité. Il faut entendre les propositions des experts sur ces questions si sérieuses. La ligne est tellement mince qu'il faut vraiment avoir de l'aide pour être capable de marcher sur ce fil et de trouver ce mince équilibre entre les deux. C'est crucial et c'est important.
Monsieur le Président, c'est à mon tour de féliciter ma collègue pour son discours et pour son travail sur cet enjeu. Je sais qu'elle le fait avec cœur. C'est quelque chose qui la préoccupe beaucoup. Comme moi, elle était très impatiente de voir enfin cette mesure législative arriver sur nos tables.
Dans son discours, ma collègue a parlé d'un point qui me préoccupe personnellement au sujet de ce projet de loi. On parle de l'augmentation des peines maximales pour les crimes dont il est question dans le projet de loi. Or, le système correctionnel canadien mise plutôt sur la réhabilitation et non sur la coercition.
J'aimerais savoir ce que pense ma collègue de l'efficacité qu'aura cette augmentation des peines maximales.
Monsieur le Président, voilà la raison pour laquelle nous voulons scinder le projet de loi en deux. C'est un autre exemple, en plus de la question des algorithmes soulevée par ma collègue de Victoria. Mon éminent collègue de Drummond, avec qui j'ai travaillé sur ce dossier, a raison. La hausse des peines minimales est une question préoccupante. En fait, c'est pour ça que nous voulons l'étudier en comité. Est-ce que c'est ça, la solution, ou faut-il plutôt travailler à une justice réparatrice?
Monsieur le Président, d'abord, comme nous l'avons mentionné tout à l'heure, le NPD est d'avis que certains aspects du projet de loi C‑63 sont importants et vont aider à régler une situation pour laquelle on demande des mesures pour contrer les préjudices en ligne. Cependant, d'autres éléments de ce projet de loi nous apparaissent moins clairs et soulèvent des questions importantes.
Pour nous, il est vraiment nécessaire d'adopter le projet de loi, de le renvoyer en comité et de donner à ce comité la possibilité de faire un examen approfondi du projet de loi, dont certains éléments sont bien faits, d'autres doivent être clarifiés et d'autres encore soulèvent des inquiétudes. Il y a donc un bémol.
On a besoin de ce projet de loi depuis des années. Le gouvernement libéral l'avait promis dans les 100 jours suivant la dernière élection, et ça a pris presque trois ans, comme on le sait. Enfin, il a été déposé et il est à l'étude. En tant que parlementaires, nous devons faire le travail nécessaire pour recevoir des réponses aux questions que les gens posent, améliorer les parties du projet de loi qui ont besoin d'être améliorées et adopter les parties du projet de loi dont on a cruellement besoin.
S'il y a des parties du projet de loi qu'on ne peut pas faire adopter ou qui ne semblent pas être dans l'intérêt public après un examen approfondi en comité, c'est notre responsabilité de retirer ces parties. Cependant, il ne fait aucun doute que nous avons besoin de ce projet de loi.
On voit réellement une augmentation dans les préjudices faits aux enfants. L'idée que des gens peuvent, sans limites, approcher des enfants pour les pousser à l'automutilation ou au suicide, c'est quelque chose que notre société ne devrait pas tolérer. Le fait que nous ayons ces géants du Web, des plateformes qui font la promotion de la pornographie juvénile, ce n'est pas acceptable et ça ne devrait pas se passer dans notre société. Il faut prendre acte de l'importance de mettre en place des lois pour empêcher que cela arrive. Il y a aussi le contenu haineux. On voit une montée inquiétante de violence dans la société. C'est souvent de la violence qui est fomentée en ligne.
Tous ces éléments font que nous allons adopter ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous allons le renvoyer en comité. Nous accordons beaucoup d'importance à cette partie du processus. C'est en comité qu'il faudra obtenir toutes les réponses et faire toutes les améliorations nécessaires au projet de loi.
Je pense que personne au Parlement canadien n'aimerait voter contre le principe d'avoir des lois à cet égard. En pratique, le rôle important des parlementaires, c'est de faire tout leur possible pour arriver à un projet de loi qui fait consensus, où les questions ont des réponses et où les améliorations nécessaires sont mises en place.
[Traduction]
La nécessité de ce projet de loi ne fait aucun doute. Le NPD le réclame depuis des années. Le gouvernement l'avait promis dans les 100 premiers jours, mais les Canadiens ont dû attendre plus de 800 jours avant que le projet de loi ne soit réellement présenté.
Entretemps, la réalité est que nous voyons de plus en plus de cas d'enfants incités à se faire du mal. En tant que parents, parlementaires et Canadiens, nous sommes profondément troublés par le fait que des prédateurs s'en prennent à nos enfants. La réalité est que nous avons vu de plus en plus de cas d'enfants incités à se faire du mal. En tant que parents, parlementaires et Canadiens, nous sommes profondément troublés par la façon dont les prédateurs s'en prennent aux enfants dans notre société. Quand il est question de pornographie juvénile ou du fait que des enfants sont incités à se faire du mal, nous devrions tous être extrêmement préoccupés.
Nous avons également demandé que des mesures soient prises en ce qui concerne le partage en ligne d'images intimes sans autorisation et d'une manière qui porte atteinte aux victimes. Il est important que les parlementaires agissent.
Nous avons constaté une augmentation constante et inquiétante des crimes haineux. Nous l'avons constatée pour toutes les formes de racisme et de misogynie, d'homophobie et de transphobie, d'antisémitisme et d'islamophobie. Toutes ces sources toxiques de haine sont à la hausse.
Je relève deux choses. Premièrement, la montée de l'antisémitisme et la montée de l'islamophobie sont le reflet l'un de l'autre. Ce que nous constatons chez l'extrême droite, c'est qu'elle s'attaque à tous les groupes.
Deuxièmement, comme l'a souligné l'Anti-Defamation League, en 2022 et en 2023, toutes les tueries motivées par l'idéologie ont été commises par l'extrême droite en Amérique du Nord. De tels actes sont profondément troublants. Nous avons la responsabilité d'agir.
Nous dénonçons vivement le fait que le gouvernement ait retardé le projet de loi pendant si longtemps. Puisque nous en sommes maintenant saisis, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'examiner à la fois les articles du projet de loi qui font consensus et celles qui soulèvent des questions et des préoccupations légitimes, et nous devons veiller à ce que le comité dispose de toutes les ressources nécessaires, en supposant que le projet de loi sera renvoyé au comité.
Le vote à l'étape de la deuxième lecture porte sur le principe du projet de loi. Nous devons décider s'il y a lieu de légiférer dans ce domaine. Toutefois, c'est à l'étape de l'étude en comité que nous entendrons tous les témoins nécessaires pour analyser le projet de loi et en faire la meilleure mesure législative possible. À partir de là, nous déterminons quelles parties du projet de loi peuvent être améliorées, lesquelles sont adéquates et lesquelles doivent être retirées si elles soulèvent des préoccupations légitimes et ne font tout simplement pas le travail.
Au cours des prochaines minutes, parlons des éléments qui font consensus et des éléments qui soulèvent des questions légitimes. Je tiens à souligner que la question des ressources, qui a été soulevée par tous les intervenants d'aujourd'hui, en est une que le NPD prend lui aussi très au sérieux.
Le gouvernement conservateur qui a précédé le gouvernement libéral actuel a sabré le financement de la prévention de la criminalité. Essentiellement, cela a mené à l'élimination de ressources qui jouent un rôle important dans ce secteur. Sous la direction du gouvernement libéral actuel, nous n'avons pas vu l'allocation des ressources nécessaires pour lutter contre les préjudices en ligne.
Il y a lieu de se demander si les ressources seront suffisantes pour que le projet de loi atteigne son objectif. Il faut absolument obtenir des réponses à ces questions au comité. Si les ressources sont insuffisantes, même le meilleur projet de loi au monde ne permettra pas de mettre fin aux préjudices en ligne. Par conséquent, le NPD a besoin d'une réponse sur les ressources avant d'aller de l'avant.
En ce qui a trait aux projets de loi précédents, nous avons constaté que leur intention était bonne, mais que les ressources étaient insuffisantes. Les néo-démocrates, qui sont les adultes de la Chambre et les abeilles ouvrières du Parlement — beaucoup de gens nous l'ont confirmé —, exerceront donc de fortes pressions sur le gouvernement libéral pour s'assurer qu'il fournit les ressources adéquates aux besoins de la mesure législative.
Les projets de loi ne devraient jamais n'être que symboliques. Ils doivent permettre d'atteindre un objectif. Si nous sommes inquiets au sujet des préjudices en ligne, comme le sont tant de Canadiens, nous devons nous assurer que les ressources sont suffisantes pour faire le travail.
La partie 1 du projet de loi s'attaque aux préjudices en ligne, une mesure nécessaire qui se fait attendre depuis longtemps. Un certain nombre d'intervenants ont indiqué que cette approche fait consensus. Il importe de souligner les définitions, que nous appuyons certainement, qui sont incluses dans la description de l'objectif de la partie 1 et ailleurs dans le projet de loi. On soulève notamment des préoccupations au sujet du « contenu fomentant la haine », du « contenu incitant à la violence », du « contenu incitant à l'extrémisme violent ou au terrorisme », du « contenu poussant un enfant à se porter préjudice », du « contenu représentant de la victimisation sexuelle d'enfants ou perpétuant la victimisation de survivants », du « contenu visant à intimider un enfant » et du « contenu intime communiqué de façon non consensuelle ».
À mon avis, il est juste de dire que toutes ces définitions sont suffisamment détaillées pour lutter contre chacune des catégories. Je pense que c'est un objectif que tous les parlementaires partagent. Personne ne veut d'une augmentation continue de la victimisation sexuelle d'enfants et du contenu poussant un enfant à se faire du mal.
J'ai déjà parlé à la Chambre de l'histoire triste et tragique de Molly Russell. J'ai rencontré son père et j'ai discuté avec la famille. Le contenu qui lui a été imposé l'a poussée à mettre fin à ses jours, une tragédie dont nous avons été témoins à maintes reprises. Ce far west des plateformes en ligne fait la promotion, souvent au moyen d'algorithmes secrets, de contenu extrêmement préjudiciable pour les enfants. C'est tout simplement inacceptable dans toute société. Pourtant, ce contenu prolifère en ligne. Il est souvent poussé par des algorithmes secrets.
Je dirais que, même si le projet de loi inclut d'excellentes définitions sur le contenu que nous ne voulons pas voir, que l'on pense à l'extrémisme violent ou à la victimisation des enfants, le fait est qu'il ne s'attaque pas à un aspect primordial qui permet à ce contenu préjudiciable de se propager aussi rapidement et avec une efficacité aussi troublante: les algorithmes secrets que les plateformes en ligne utilisent. Ces entreprises ne sont pas tenues de révéler leurs algorithmes qui, pourtant, causent d'énormes préjudices aux Canadiens, favorisent la victimisation d'enfants et, souvent, encouragent la violence.
Dans le cadre de son étude du projet de loi, le comité devrait notamment se pencher sur les raisons pour lesquelles les plateformes en ligne ne sont pas tenues de révéler les algorithmes qui produisent ce contenu profondément toxique avec une efficacité aussi troublante. Dans les faits, une enfant, Molly Russell, a été constamment exposée, par des algorithmes, à du contenu qui l'encourageait à mettre fin à ses jours, pendant que ces entreprises, de véritables géants, engrangent souvent des profits incroyables.
Je souligne encore une fois que le Canada continue de subventionner indirectement Meta et Google à hauteur de 1 milliard de dollars par année. Ces plateformes en ligne profitent de ces subventions indirectes sans avoir à assumer une quelconque responsabilité, ce que je trouve extrêmement troublant. On parle d'énormes sommes d'argent, et elles font d'énormes profits. Nous devons absolument mettre un frein à ces importantes subventions. À notre avis, le fait que le projet de loi ne s'attaque pas aux algorithmes présents est un problème majeur.
Ensuite, quand on examine d'autres éléments du projet de loi et les détails sur sa teneur que je viens de passer en revue, on constate que le degré de précision des définitions dans la partie 1 ne se retrouve pas dans la partie 2, qui porte sur les éléments du Code criminel. L'absence de définition dans les dispositions du Code criminel a suscité des préoccupations. Il faut absolument répondre aux préoccupations entourant la partie 2, qui porte sur le Code criminel, à l'étape de l'étude en comité. Il faut obtenir des réponses et apporter des amendements à cette partie. Je crois comprendre que, dans le cadre des travaux du comité, on posera des questions pointues au sujet de la partie 2. Un certain nombre de personnes et d'organismes ont soulevé cette préoccupation. L'étape de l'étude en comité sera cruciale pour améliorer le projet de loi, voire pour en supprimer certaines parties, sous réserve des questions pointues qui seront posées durant cette étude.
La partie 3 du projet de loi porte sur des questions concernant la Commission canadienne des droits de la personne. Nous nous opposions à ce que l'ancien gouvernement Harper réduise la capacité de la Commission canadienne des droits de la personne de faire respecter la Charte des droits et libertés. Conformément à la Charte des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution qui régit notre pays, les Canadiens ont le droit de vivre à l'abri de la discrimination. L'affaiblissement de cette partie du mandat de la Commission canadienne des droits de la personne par le gouvernement Harper nous a troublé à l'époque. En réalité, nous voulons interroger rigoureusement les témoins au sujet de la partie 3, qui porte sur les ressources et la capacité de la Commission canadienne des droits de la personne de s'acquitter des responsabilités qui découleraient de la partie 3 du projet de loi. Qu'il s'agisse de témoins du gouvernement ou de la Commission canadienne des droits de la personne, il est très important que nous obtenions des réponses avant de penser aux prochaines étapes de la partie 3.
Enfin, il y a la partie 4, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Je pense qu'il est juste de dire que cette partie du projet de loi devrait également faire l'objet d'un certain consensus de la part des parlementaires.
En résumé, comme les députés le savent bien, à l'étape de la deuxième lecture, le débat et la discussion visent à déterminer si nous sommes d'accord ou non avec le principe du projet de loi. Les néo-démocrates sont d'accord avec le principe du projet de loi. Par contre, nous avons certaines réserves au sujet de certaines parties. Nous appuyons toutefois en principe l'intention de la partie 1, qui consiste à imposer un plus grand degré de responsabilité aux géants de Web qui profitent depuis si longtemps et d'une manière aussi irresponsable de contenu qui incite à la violence ou à l'extrémisme violent, de contenu qui pousse un enfant à se porter préjudice, de contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants, de contenu visant à intimider un enfant, et de contenu intime communiqué de façon non consensuelle. Nous appuyons en principe tous ces éléments du projet de loi.
Nous sommes impatients de mener un examen très rigoureux au comité et d'entendre les témoins nécessaires. Il est indéniable que ce projet de loi est nécessaire et que nous devons procéder le plus rapidement possible, mais seulement en entendant les témoins appropriés et en veillant à obtenir toutes les réponses et à apporter toutes les améliorations nécessaires au projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'entendre le mot « rapidement » dans les commentaires du député. Lorsque quelque chose est publié, cela se propage à la vitesse de la lumière. Nous avons entendu plus tôt dans le débat des députés s'interroger sur la possibilité d'utiliser les mécanismes existants pour s'attaquer au problème, mais les mécanismes existants sont reconnus pour leur lenteur.
De quels facteurs faudrait-il tenir compte dans le projet de loi pour essentiellement utiliser le principe de précaution? Si la situation semble épouvantable, il devrait y avoir un moyen d'y remédier très rapidement et de ne pas laisser les choses en suspens pendant qu'on attend que toutes les étapes d'un quelconque processus soient franchies.
Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, certainement, mais ce que j'ai dit concerne l'examen rigoureux de la question à l'étape de l'étude en comité. Quand je dis « rapidement », je ne veux en aucun cas insinuer qu'il faudrait court-circuiter l'important travail du comité. Ce travail doit être fait.
L'une des principales préoccupations que j'ai constatées rejoint ce que le député a souligné. En effet, nous avons identifié un type de contenu nuisible aux enfants, mais comme les algorithmes et la transparence connexe ne sont pas touchés par ces mesures législatives, c'est un problème. Ce pourrait bien être l'équivalent de fermer l'écurie une fois les chevaux enfuis. Autrement dit, le contenu ignoble qui est très dommageable pour les enfants est largement mis de l'avant par des algorithmes. Au bout du compte, ce contenu sera retiré de la circulation.
Cependant, en ce qui concerne les algorithmes, le problème s'amplifie si rapidement et si largement qu'il s'agit, à mon avis, d'une lacune importante du projet de loi. Le Congrès américain étudie un projet de loi sur la transparence algorithmique. J'ai déposé un projet de loi sur la transparence algorithmique à la Chambre. La réalité, c'est que nous ne pouvons pas agir assez rapidement pour sauver un enfant si les algorithmes ont déjà fait la promotion à grande échelle de ce contenu nuisible. Je crois que c'est une grave lacune du projet de loi et une source de préoccupation majeure.
Monsieur le Président, le député a mentionné le Tribunal des droits de la personne. Est-ce que le fait d'appeler à l'élimination de l'État d'Israël en ligne conduirait quelqu'un devant le Tribunal des droits de la personne ou est-ce que le fait d'utiliser le slogan « du fleuve à la mer », qui fait référence au démantèlement d'Israël ou à l'expulsion ou à l'extermination de sa population juive, bref est-ce que l'un ou l'autre de ces appels en ligne finirait par conduire quelqu'un devant le Tribunal des droits de l'homme?
Monsieur le Président, voilà pourquoi je pense qu'il nous faut un processus rigoureux en comité. Je sais que les conservateurs lanceront des phrases à l'emporte-pièce du genre : « Est-ce que ça, c'est important? Puis ça, est-ce que c'est important? »
En ce qui concerne l'aspect important de la définition, il suffit de lire la partie 1 du projet de loi pour constater qu'elle est très claire. Dans le cas des définitions qui s'appliquent, la députée les connaît, car je suis sûr qu'elle a lu le projet de loi. Enfin, pour ce qui est du Code criminel, nous avons des préoccupations relatives aux définitions et nous devons être très clairs à ce sujet.
Les conservateurs essaieront d'exploiter la question de la clarté. En tant que personnes responsables, c'est-à-dire en tant que législateurs et députés, j'estime important que nous suivions le processus rigoureux du comité et que nous veillions à répondre aux questions. Selon moi, le genre de spéculations auxquelles se livrent les conservateurs n'est absolument pas utile. Travaillons sur le projet de loi. Il est absolument nécessaire pour lutter contre les préjudices en ligne. Veillons à ce que les définitions soient claires et concises.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue de New Westminster—Burnaby a aussi à cœur d'encadrer ce qui se passe sur le Web. Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble au Comité permanent du patrimoine canadien sur différents sujets qui touchent cette question.
Nous attentions le projet de loi C‑63 depuis longtemps. Je pense qu'il y a consensus au sujet de la partie 1. Comme le Bloc québécois l'a répété plusieurs fois ce matin, il propose de scinder le projet de loi pour adopter rapidement la partie 1, qui est une partie sur laquelle nous nous entendons.
Là où cela se gâte, c'est dans la partie 2 et dans les parties subséquentes. Il y a beaucoup de choses qui méritent d'être discutées. Il y en a une en particulier qui, en ce qui me concerne, soulève un énorme point d'interrogation. C'est la notion selon laquelle on pourrait porter plainte parce qu'on craint que quelqu'un puisse à un moment donné proférer des propos haineux ou commettre un crime selon les articles décrits dans le projet de loi. On pourrait porter plainte en raison de la seule présomption qu'une personne pourrait commettre ce genre de crime.
Il me semble que cela favoriserait une sorte de climat de dénonciation qui pourrait mener à une certaine paranoïa. Cela me fait penser au film Rapport minoritaire, dont mon collègue a certainement déjà entendu parler. J'aimerais qu'il nous fasse part de ses impressions concernant ce genre d'éléments qu'on retrouve dans le projet de loi C‑63.
Monsieur le Président, c'est pour cela que nous aimerions que le projet de loi puisse cheminer en comité afin d'y mener une étude rigoureuse, parce que c'est important dans le contexte de ce projet de loi.
Cela dit, on sait que les crimes haineux augmentent. On voit de plus en plus d'antisémitisme, d'islamophobie, de racisme, de misogynie, d'homophobie, de transphobie, de tous ces éléments-là. C'est donc important d'avoir des définitions claires dans le projet de loi.
À cette étape-ci de l'étude du projet de loi, nous sommes appelés à nous prononcer sur le principe du projet de loi. Le projet de loi vise à réduire les préjudices en ligne, et nous sommes d'accord sur ce principe. Toutefois, il reste beaucoup de questions et de détails à étudier. Nous aurons la possibilité d'amender le projet de loi en comité afin d'enlever certaines parties ou d'en rajouter. Il reste beaucoup de travail à faire. Ce que nous voulons faire au NPD, c'est renvoyer le projet de loi en comité afin que nous puissions commencer ce travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate de New Westminster—Burnaby de son discours et de son implication dans ce grave dossier.
Malheureusement, on a encore une preuve que les libéraux se traînent les pieds et attendent avant d'agir. Le problème de la haine en ligne est un réel fléau. Beaucoup d'enfants et d'adolescents sont pris dans des médias sociaux qui sont nocifs, agressifs et nuisibles. Ces jeunes sont souvent victimes de cyberintimidation et de cyberattaque. Cela crée des situations très tendues. Les libéraux n'ont rien fait à ce sujet.
Mon collègue a raison de dénoncer les manquements des libéraux dans ce projet de loi. Le ministre de la Justice ne les voit pas. Les algorithmes créent des chambres d'écho où des gens qui ont des positions d'extrême droite, qui sont racistes, homophobes, transphobes, sexistes, s'alimentent entre eux. Ces phénomènes de fausses nouvelles, par exemple, prennent de l'ampleur. Les libéraux n'osent pas toucher au phénomène des algorithmes secrets.
Pourquoi mon collègue pense-t-il que les libéraux n'osent pas franchir cette étape qui est fondamentale dans la lutte contre la haine en ligne?
Monsieur le Président, c'est une super bonne question de la part de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
Je sais qu'il a fait beaucoup pour protéger les enfants. En tant que père, il est important pour mon collègue de faire en sorte que les enfants ne sont pas inondés par ce matériel toxique qui les incite à l'automutilation, au suicide. C'est épouvantable ce qu'on voit.
Mon collègue a raison de parler de l'échec lamentable des libéraux. Tout le monde a entendu le premier ministre dire en 2021 qu'il allait présenter un projet de loi d'ici 100 jours pour contrer toutes les attaques, les crimes haineux et les attaques contre les enfants que l'on voit. Ça a pris deux ans de plus.
De plus, les libéraux n'ont pas touché à ce qui est vraiment un centre de profits pour les géants du Web, soit les algorithmes qui font en sorte que ces compagnies font des profits incroyables. Ils ne semblaient pas vouloir toucher à cet élément clé. On peut spéculer sur les raisons. Toutefois, nous, nous voulons obtenir des réponses à cette question et c'est quelque chose que nous allons faire en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑63.
Nous parlons souvent des collectivités et des quartiers dans lesquels nous vivons. Nous le faisons non seulement en tant que parlementaires, mais aussi en tant que personnalités politiques en général, que ce soit à l'échelle municipale, provinciale ou fédérale. Nous disons que nous voulons que les gens se sentent en sécurité. Les gens doivent se sentir en sécurité chez eux, dans leur voisinage et dans le milieu où ils vivent. Cela a toujours été une priorité pour le gouvernement et, je l'espère, pour les parlementaires de tous les partis. Cependant, il faut parfois chercher à mieux définir ce que nous voulons dire quand nous parlons d'assurer la sécurité dans nos collectivités.
Internet est un outil formidable et il joue un rôle important et essentiel dans la société aujourd'hui. En fait, je dirais que, de nos jours, il s'agit d'un service essentiel qui est pratiquement nécessaire partout. Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral investissent des sommes considérables pour améliorer l'accès à Internet. Nous en sommes devenus de plus en plus dépendants à bien des égards. En substance, il fait partie de la société.
Je pourrais revenir à l'époque où j'étais enfant, et mes parents me disaient d'aller jouer dehors. J'ai aussi encouragé mes enfants à aller jouer dehors. Puis, on a inventé le Nintendo, et les gens ont commencé à graviter vers leur téléviseur et les jeux électroniques. Aujourd'hui, je suis grand-père, et j'ai l'occasion de voir mes deux petits-fils assez fréquemment. Je confirme aux députés que, quand je les vois, je suis totalement stupéfait de constater ce à quoi ils participent sur Internet et leur relation avec la technologie. Des programmes incroyables sont associés à Internet, qu'il s'agisse de jeux ou de YouTube, et je crois que ces programmes font partie de la communauté. Par conséquent, nous devons protéger les enfants et les communautés sur Internet au même titre que nous les protégeons lorsqu'ils sortent de chez eux.
Il est facile pour les mégaplateformes de s'en laver les mains et de dire que la responsabilité revient aux parents ou tuteurs des enfants. J'estime qu'il s'agit d'une excuse pour se dérober à leur responsabilité. Chacun doit reconnaître sa responsabilité. C'est la raison d'être du projet de loi C‑63.
Il y a des gens qui parlent de la liberté d'expression et d'autres questions connexes. Je suis à fond pour la liberté d'expression. D'ailleurs, une personne de ma circonscription m'a récemment envoyé un courriel parce qu'elle était plutôt fâchée de voir des mots grossiers et des drapeaux sur un véhicule qui fait la promotion de toutes sortes d'ignominies en circulant dans son quartier. Je lui ai répondu que la liberté de parole donne le droit au propriétaire de ce véhicule de faire ce qu'il fait.
J'attache une grande importance au fait que ce soit notre parti qui a instauré la Charte des droits et libertés, qui garantit la liberté de parole et d'expression. Je défendrai toujours la liberté de parole, mais cette liberté a des limites. Je pense que, à la lecture du projet de loi C‑63, on comprend mieux le genre de limites dont parle le gouvernement. Je crois en outre que ces limites reflètent une bonne partie du travail qui a été accompli en amont de la présentation du projet de loi.
Je suis sensible à certains des commentaires qui ont été formulés, dépendamment des partis politiques qui sont intervenus au sujet du projet de loi jusqu'à présent. Toutefois, le ministre lui-même a souligné qu'il ne s'agit pas d'une mesure rédigée à la va-vite, mais d'une proposition dont la préparation a nécessité beaucoup de temps, d'efforts et de ressources. Le ministre a très bien expliqué que des consultations ont été menées, que des recherches ont été faites sur les expériences réalisées dans d'autres pays et que les opinions des Canadiens ont été recueillies. De nombreuses personnes ont participé à l'élaboration du projet de loi. Je pense qu'une fois que le comité sera saisi du projet de loi, nous continuerons à entendre un large éventail d'opinions et de réflexions à son sujet.
Je ne pense pas que les législateurs devraient être découragés au point de ne pas agir. J'ai tendance à être d'accord avec le ministre lorsqu'il dit qu'il s'agit d'une approche holistique pour traiter une question importante. Nous ne devrions pas chercher à diviser le projet de loi. Nous devrions plutôt chercher à l'améliorer. Le ministre lui-même a dit, tout à l'heure, que si les députés ont des idées ou des propositions d'amendement qui, selon eux, rendraient le projet de loi plus efficace, ils doivent les exprimer. Qu'ils les fassent connaître.
Souvent, les débats sont plus longs à l'étape de la deuxième lecture qu'à celle de la troisième lecture. À mon avis, il serait bon que le projet de loi dont nous sommes saisis franchisse assez rapidement l'étape de la deuxième lecture, dès que certains députés auront fait part de leurs réflexions, afin que nous puissions consacrer plus de temps à la troisième lecture et, surtout, à l'étude en comité. Cela permettrait, par exemple, aux députés de discuter du projet de loi avec leurs concitoyens au cours de l'été en sachant qu'il a été soumis à l'étude du comité. Je pense que ce serait une très bonne chose.
Il y a des situations qui en disent long sur la nécessité de protéger la population contre les effets qu'Internet peut avoir de nous jours, plus particulièrement sur les enfants. Les plateformes ont une responsabilité, et nous devons veiller à ce qu'elles l'assument.
J'aimerais parler de Carol Todd, la mère d'Amanda Todd, dont on a déjà parlé. Je crois que c'est en grande partie en raison de ce genre de situation que le projet de loi est si important. Amanda Michelle Todd, née le 27 novembre 1996, est morte le 10 octobre 2012. Les députés peuvent faire le calcul. Cette élève canadienne de 15 ans, qui était victime de cyberintimidation, s'est pendue chez elle, à Port Coquitlam, en Colombie‑Britannique. On trouve beaucoup d'information sur le Web au sujet d'Amanda. Je remercie sa mère, Carol, d'avoir eu le courage de raconter l'histoire particulièrement tragique de sa fille.
Je pense que ce ne sont pas les coupables qui manquent, que ce soit au gouvernement, dans le secteur privé ou dans la société, y compris sur le plan individuel. Carol Todd a mentionné que sa fille Amanda serait peut-être encore en vie si le projet de loi C‑63 avait été en vigueur à l'époque. Elle a dit: « En tant que maman, et après avoir vécu ce que j'ai vécu avec Amanda, j'estime que le consensus est de mise. Tous les partis à la Chambre des communes doivent écouter leur cœur et penser aux jeunes Canadiens. C'est à nous de les protéger, et les parents ne peuvent pas y arriver seuls. Le gouvernement doit intervenir, et c'est ce que nous demandons. »
Elle lance là un appel personnel, et il ne m'arrive pas souvent de relayer un appel personnel de cette nature. Je me suis dit que c'était pertinent parce que je crois qu'il illustre et qu'il humanise vraiment les raisons qui font toute l'importance de ce projet de loi. Comme nous l'avons déjà constaté dans le débat, certains députés ont indiqué qu'ils sont en désaccord avec certains aspects du projet de loi, et c'est très bien. Je peux comprendre que les opinions sur ce projet de loi soient variées. Cependant, ne nous servons pas de cela pour empêcher le projet de loi d'aller de l'avant.
Des années de consultation et de travail ont été consacrées au projet de loi pour en arriver là où il en est aujourd'hui. À mon avis, étant donné que nous avons tous eu des discussions sur ce genre de questions, dans le cadre de l'étude de projets de loi d'initiative parlementaire ou avec des concitoyens, nous sommes conscients de l'importance de la liberté d'expression. Nous savons pourquoi nous avons la Charte canadienne des droits et libertés. Nous comprenons les fondements des crimes haineux et nous reconnaissons tous, je crois, que la liberté d'expression a ses limites.
J'aimerais parler de certaines des choses auxquelles nous devrions songer en matière de responsabilités lorsqu'il s'agit des plateformes. J'aimerais me concentrer là-dessus pendant les trois dernières minutes. Les plateformes ont la responsabilité d'agir de manière responsable. Tout n'est pas que profits. Les plateformes ont une responsabilité sociale, et si elles ne sont pas prêtes à assumer cette responsabilité de leur propre chef, alors le gouvernement doit prendre des mesures en conséquence.
Les plateformes doivent comprendre et apprécier que certains membres de la société — et par là je veux dire les enfants — doivent être protégés. Les plateformes ne peuvent refiler la responsabilité aux parents et aux tuteurs. Oui, les parents et les tuteurs ont la responsabilité première, mais Internet ne ferme jamais. Même les parents et les tuteurs ont des limites. Les plateformes doivent reconnaître qu'elles ont elles aussi la responsabilité de protéger les enfants.
Les contenus montrant des enfants victimes d'abus sexuels et les contenus intimes partagés sans consentement sont le genre de choses pour lesquelles les plateformes doivent faire preuve de diligence raisonnable. Lorsque la question est soulevée auprès des plateformes, celles-ci ont une obligation morale — et, avec l'adoption du projet de loi, une obligation légale — de prendre des mesures. Je suis surpris qu'il ait fallu le genre de projet de loi qui est à l'étude pour qu'on le comprenne. Après tout, les plateformes doivent prendre leurs responsabilités quand des vies sont gâchées, que des personnes sont victimes d'intimidation ou que des dépressions et des problèmes mentaux sont causés par des situations de cette nature.
Par ailleurs, il faut sérieusement prendre en compte d'autres aspects de la question. L'incitation à l'extrémisme violent ou au terrorisme doit être signalée. Les contenus qui incitent un enfant à se faire du mal doivent également être signalés. Comme cela a été souligné, le projet de loi à l'étude aurait une incidence réelle, positive et profonde, mais il ne devrait pas priver les gens de leur liberté d'expression. Ainsi, il ne s'applique ni aux conversations ni aux communications privées.
J'en resterai là et je poursuivrai plus tard.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la taxe d'accise
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), dont le comité a fait rapport sans amendement.
Comme il n'y a aucune motion d'amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
La présidence souhaite attirer l'attention de la Chambre sur une situation particulière au sujet du projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), inscrit au nom du député de Cumberland—Colchester.
[Traduction]
Le projet de loi a déjà fait l'objet d'une décision le 12 décembre 2023. La présidence s'est penchée sur la similarité du projet de loi C‑323 et du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Les deux projets de loi modifieraient les articles 1 et 7 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise afin d'exonérer « les services de psychothérapie et de counseling en santé mentale » de la TPS dans le cas du projet de loi C‑323 ainsi que « les services de counseling thérapeutique » dans le cas du projet de loi C‑59.
Comme l'explique une décision rendue le 11 mai 2022 au sujet du projet de loi C‑250, qui se trouve à la page 5123 des Débats:
La Chambre ne devrait pas se retrouver dans une situation où elle est appelée à se prononcer deux fois sur la même question dans une même session, à moins que l'intention de la Chambre soit de révoquer la décision.
Les projets de loi émanant du gouvernement et les projets de loi émanant des députés appartiennent à des catégories d'affaires différentes, régies par des règles et des précédents distincts. L'article 94(1) du Règlement autorise le Président à « prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés. »
[Français]
La Chambre a adopté le projet de loi C‑59 en troisième lecture et l'a renvoyé au Sénat le 28 mai 2024. Afin de respecter le principe selon lequel la Chambre ne devrait pas se prononcer deux fois sur la même question dans une même session, la présidence ne pourra pas mettre aux voix la motion portant troisième lecture de C‑323, à moins bien sûr que d'autres mesures ne soient prises par la Chambre pour modifier substantiellement le projet de loi avant d'en arriver à ce point.
[Traduction]
En attendant, la présidence donnera cette occasion à la Chambre et permettra au député de Cumberland—Colchester de présenter la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑323.
[Français]
Si aucun changement n'est apporté à C‑323, la présidence retardera la mise aux voix du projet de loi en troisième lecture jusqu'à ce que le processus entourant le projet de loi C‑59 soit complété par le Sénat. Si le projet de loi C‑59 est adopté par le Sénat et que le projet de loi C‑323 reste dans sa forme actuelle au moment où il atteindra l'étape de la mise aux voix de la motion portant troisième lecture, la Chambre ne pourra pas se prononcer sur celle-ci.
[Traduction]
propose que le projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, chaque fois que nous avons l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, c'est un moment important et emballant. Je sais que quelques-uns de mes collègues des deux côtés de la Chambre, ou du moins de ce côté-ci, ont eu l'occasion d'en présenter un. Certains d'entre eux l'ont même fait avec succès, ce qui nous procure un sentiment formidable, surtout lorsque les projets de loi d'initiative parlementaire défendent les intérêts des personnes qui nous ont demandé de faire ce travail en leur nom. Il s'agit d'une occasion importante qui peut avoir une signification très personnelle.
Comme vous l'avez dit, Monsieur le Président, le projet de loi C‑323 a connu un parcours quelque peu tumultueux à la Chambre; il a même été adopté dans l'énoncé économique de l'automne, du moins sous une certaine forme. Nombreux sont ceux qui pensent que nous devons considérer comme un grand compliment le fait que le gouvernement néo-démocrate-libéral reconnaisse la sagesse des choses que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre, ce qui arrive très rarement, à mon avis. Nous devrions être heureux que cela se soit produit. Puisque nous sommes vendredi, nous nous contenterons de nous réjouir que cela se soit produit.
Dans la première version du projet de loi C‑323, les services de psychothérapie et de counseling en santé mentale ne sont pas exonérés de la TPS ou de la TVH, ce qui les rend beaucoup plus chers quand les Canadiens doivent les payer de leur poche. Si on fait le calcul, selon l'endroit où l'on vit, en supprimant la TPS ou la TVH sur ces services, la septième ou la huitième séance deviendrait essentiellement gratuite, même si on sait que rien n'est gratuit. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes certainement préoccupés par l'utilisation du mot « gratuit ».
Cela dit, un type important de thérapie, en l'occurrence la massothérapie autorisée, a été omis au départ. Or, quand on examine la façon dont les gens se remettent du stress et d'une détresse psychologiques ou d'une maladie mentale, on constate que la massothérapie autorisée peut jouer un rôle important dans le rétablissement. Beaucoup de gens intègrent des services réguliers de massothérapie autorisée dans leur programme de maintien de la santé. Bien sûr, de nombreuses personnes y recourent aussi pour soigner des blessures ou d'autres maladies dans le cadre de leur régime d'autosoins continus. Compte tenu de l'utilité des services de massothérapie autorisée, j'estime qu'il est tout à fait logique de les ajouter à ce projet de loi d'initiative parlementaire, étant donné qu'ils font partie des soins personnels que les Canadiens souhaitent s'accorder.
J'ai déjà abordé brièvement la question, mais il vaut la peine que j'y revienne. Les problèmes de santé mentale et peut-être même la crise qui sévit au Canada ne sont pas réglés. Si on regarde le tableau d'ensemble, on constate qu'après 40 ans, un Canadien sur deux aura reçu un diagnostic de trouble de santé mentale. Ceux qui ont la chance d’avoir quelqu’un à leurs côtés peuvent prendre connaissance de ces données et comprendre à quel point elles sont importantes, quand on se rend compte qu'il s'agit d'une personne sur deux au Canada à l’heure actuelle.
Je vais essayer de ne pas trop irriter le gouvernement néo-démocrate—libéral, car je veux qu’il adopte ce projet de loi, mais je dois dire que je suis incroyablement déçu qu'il n'ait jamais donné suite à son annonce d'un transfert canadien en matière de santé mentale de 4,5 milliards de dollars. Je sais que les gens de l'autre côté de la Chambre diront entre autres qu'ils ont alloué les fonds différemment. Mais je n'en suis pas tout à fait convaincu. J'aimerais voir les chiffres pour savoir où sont passés les 4,5 milliards de dollars.
Cela dit, je n'essaie pas d'offusquer le gouvernement néo-démocrate—libéral, mais il est un peu cruel de dire aux Canadiens que notre pays valorise le traitement et le soutien dans le domaine de la santé mentale pour les personnes qui souffrent de ce genre de troubles. Le gouvernement néo-démocrate—libéral a essentiellement dit qu'il allait transférer 4,5 milliards de dollars aux provinces pour aider à renforcer les services relatifs au traitement et au diagnostic des maladies mentales. Mais évidemment, il ne l'a pas fait. C'est carrément couper l'herbe sous le pied des gens, et c'est bien triste quand cela se produit. C'était une annonce importante, mais elle ne s'est tout simplement pas concrétisée. Voilà ce qui s'est passé.
Afin de bien faire comprendre la gravité de la situation, je rappelle que, d'après les études réalisées, l'économie de notre grand pays perd environ 51 milliards de dollars par année en productivité, en coûts directs de soins de santé et en diminution de qualité de vie à cause des problèmes de santé mentale chez les Canadiens. Ce n'est pas négligeable. Même s'il est souvent question de milliards de dollars à la Chambre des communes, 51 milliards de dollars, c'est beaucoup d'argent. Comment attribuer un prix à la souffrance d'une personne, notamment à l'angoisse et la détresse qui en découlent?
Parmi les choses qui ont été raisonnablement bien faites dans notre grand pays, je mentionnerais le fait que les gens doivent maintenant comprendre que les problèmes de santé mentale sont très répandus et qu'il est important d'avoir le courage et la capacité d'en parler. Des initiatives comme la journée Bell Cause pour la cause ont une importance certaine. Je salue également Jeunesse, J'écoute, qui fait un travail incroyable, selon moi.
Je salue aussi le travail de sensibilisation qu'accomplit le député de Cariboo—Prince George au sujet de la ligne 988 de prévention du suicide. Je suis absolument ravi de dire aux députés qu'il prendra la parole au sujet du projet de loi C‑323 plus tard. La passion et la compassion qu'il éprouve pour les Canadiens transparaissent dans tout ce qu'il dit. Ce qu'il exprime vient vraiment du fond du cœur et revêt beaucoup de sens pour moi. Je suis heureux de le compter parmi mes amis et mes collègues.
À ce propos, nous savons que, malheureusement, 11 Canadiens se suicident chaque jour. Il va sans dire que c'est 11 Canadiens de trop. Quand on y réfléchit bien, en tant qu'individu, on se demande à quel point cela doit aller mal dans la vie d'une personne pour qu'elle pense que sa seule option est de s'enlever la vie, que les choses sont terriblement difficiles et qu'il n'y a aucun avenir qu'elle puisse envisager. Cependant, si les personnes dans cette situation se rendent compte qu'il y a un numéro 988 et qu'elles se disent qu'elles peuvent composer ce numéro et que quelqu'un leur répondra, nous savons qu'il est probable qu'elles verront leur situation sous un jour différent après avoir bénéficié d'un peu de thérapie par la parole, comme on dit.
Cependant, il est devenu extrêmement difficile dans ce pays d'avoir accès à une thérapie par la parole ou à l'aide d'un thérapeute, quel qu'il soit. Nous savons que c'est devenu de plus en plus difficile parce que les Canadiens n'ont pas accès à des soins primaires. Sept millions de Canadiens n'ont pas accès à des soins primaires au Canada. Pourquoi est-ce important? C'est important parce que, dans ce pays, l'accès aux soins passe dans la plupart des cas par un fournisseur de soins primaires. Si le fournisseur de soins primaires n'est pas en mesure de répondre lui-même aux besoins d'une personne, il fait des démarches pour elle et l'aide à trouver quelqu'un qui peut répondre à ses besoins.
Même à Truro, en Nouvelle‑Écosse, où j'habite et où j'ai été médecin de famille pendant de nombreuses années, quand une personne finit par décider d'aller voir un médecin parce qu'elle se dit qu'elle a besoin d'aide, elle ne veut pas être obligée d'attendre des semaines ou des mois avant d'obtenir cette aide.
Je sais que ces personnes ont hésité avant de prendre cette décision, souvent pendant des semaines et des mois, et que, lorsqu'elles l'ont finalement prise, il est important qu'elles obtiennent de l'aide rapidement. Malheureusement, à l'heure actuelle, les Canadiens n'ont tout simplement pas accès à l'aide dont ils ont besoin. Nous devons être plus réactifs, en tant que pays, envers les Canadiens qui ont besoin de soins de santé mentale. Ce n'est pas seulement une question économique, c'est surtout pour que les Canadiens aient la qualité de vie et la bonne santé mentale auxquelles ils s'attendent et pour qu'ils puissent s'intégrer dans la société et profiter des plaisirs de la vie.
Quand il est question de santé mentale au pays, il faut également parler un peu de la crise des opioïdes. Les personnes ayant un diagnostic de trouble de santé mentale sont deux fois plus susceptibles de souffrir de toxicomanie ou d'un trouble de consommation abusive de substances. Tous les députés sont au courant de l'existence de cette crise. Je ne dirai pas que nous approuvons les moyens employés pour régler cette crise, mais il est important que les Canadiens sachent que nous convenons tous qu'il y a une crise des opioïdes au Canada. Je ne crois pas que mes collègues me contrediraient à ce sujet. De plus, nous savons que, malheureusement, 22 Canadiens meurent chaque jour d'une surdose liée aux opioïdes, ce qui est aussi incroyable que regrettable.
Comme je l'ai dit, nous ne sommes peut-être pas d'accord sur la manière d'aborder le problème. Cependant, nous savons qu'il faut prévoir des ressources pour des mesures telles que la prévention. Comment faire pour éviter que les futures générations de Canadiens souffrent de toxicomanie comme c'est le cas à l'heure actuelle? Nous croyons tous également qu'il faut stopper le trafic de drogues et ceux qui exploitent la souffrance des autres. Cela doit faire partie intégrante de notre réponse, au même titre que le traitement, bien entendu. Nous pouvons discuter de ce qui constitue un véritable traitement de qualité, mais nous devons surtout faire des progrès en matière de traitement de la toxicomanie au pays. Nous devons aider les personnes qui prennent la décision de participer à un programme de traitement, de reprendre leur vie en main et de rétablir les liens avec leurs proches.
Les gens ont besoin d'une formation professionnelle, d'un logement et de soutien. Nous savons tous cela, peu importe de quel côté de la Chambre nous siégeons. La crise actuelle constitue un énorme problème. Nous en convenons tous, même si nous voulons prendre des moyens différents pour y remédier. Nous avons entendu les témoignages empreints de compassion aux réunions du comité de la santé. Le fait que nous étions tous d'accord pour prolonger l'étude sur les opioïdes au Canada prouve que nous sommes tous conscients de l'importance de ce problème qui touche de nombreux Canadiens.
Par conséquent, nous portons notre attention sur les besoins non comblés en matière de santé mentale, ce qui touche un tiers des Canadiens. C'est un nombre considérable de personnes, et nous savons qu'à l'heure actuelle, 20 % des Canadiens souffrent de problèmes de santé mentale. Quand on fait le calcul, en se basant sur 40 millions de Canadiens, cela fait tout simplement 8 millions de Canadiens. C'est un grave problème au pays, et nous devons y consacrer des ressources.
Le projet de loi C‑323 n'est pas une solution miracle. Ce n'est pas une panacée. Si la Chambre l'adopte, il ne fera pas en sorte que tous les problèmes de santé mentale disparaîtront soudainement pour les Canadiens. Oh, comme j'aimerais avoir cette possibilité.
Le projet de loi C‑323 aiderait les personnes qui demandent de l'aide et qui paient de leur poche. Le projet de loi ferait en sorte que, en tant que pays, nous ne leur imposerions pas la TPS et la TVH sur les soins de psychothérapie ou de counseling thérapeutique et les services de massothérapie agréés. Si la Chambre juge bon, espérons-le, d'adopter l'amendement et de faire en sorte que ce projet de loi soit considérablement différent, il serait renvoyé au comité des finances, puisqu'il porte sur les taxes, et non au comité de la santé. Le comité de la santé veut se pencher sur des questions importantes liées à la santé, et non sur des questions d'argent.
Je vais en rester là. J'espère que les Canadiens comprennent maintenant les préoccupations et la compassion que les députés de ce côté-ci de la Chambre et nos collègues néo-démocrates et libéraux ont à l'égard des Canadiens qui souffrent. J'espère qu'ils comprennent donc pourquoi nous proposons, aujourd'hui dans cette Chambre, quelque chose qui pourrait contribuer à alléger cette souffrance dans une certaine mesure.
Monsieur le Président, au fil des ans, nous avons constaté un changement positif important dans les attitudes à l'égard de la santé mentale. Les gouvernements et les gens en général se sont rendu compte que la santé mentale fait partie de la santé en général et qu'elle est importante pour vivre dans un corps sain. Bref, pour avoir un corps sain, il faut avoir un esprit sain.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, nous avons souvent beaucoup d'échanges des deux côtés de la Chambre. Certains jours, on aimerait que ce soit différent. Aujourd'hui, ce sera le cas. Je dirai au député d'en face que je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire que la santé mentale et la santé physique vont de pair. Comme je l'ai dit dans mon discours, je crois que les Canadiens savent bien que les difficultés que peuvent rencontrer les personnes qui souffrent d'anxiété et de dépression ont certainement une incidence sur leur capacité à mener une vie saine, et vice versa. Nous savons que le lien entre les deux est très fort.
Par exemple, quand une personne reçoit un diagnostic de diabète, cela crée souvent une grande anxiété et une grande détresse, comme c'est le cas pour de nombreux autres diagnostics, comme le cancer ou les maladies cardiaques. Ces éléments du modèle biopsychosocial sont très intimement liés, et c'est pourquoi nous parlons aussi souvent de la nécessité de disposer d'un logement approprié. Les services de santé vont de pair. Nous savons qu'il y a un lien extrêmement important entre les deux. Nous aimerions pouvoir rompre ce lien, mais mon collègue a tout à fait raison. Il existe un lien remarquable entre la santé mentale et la santé physique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue de son projet de loi. Qu'il soit adopté ou non, ce sera une victoire étant donné qu'il aura été intégré au projet de loi C‑59.
J'ai voulu déposer un amendement à la Chambre pour que la spécificité québécoise et les expertises québécoises qui ont été développées, notamment dans le domaine de la psychoéducation et de la sexologie, soient reconnues dans ce projet de loi. Malheureusement, cela n'a pas été possible de le faire.
Mon collègue croit-il que ce sont des professions qui devraient aussi être exonérées de taxes et que, quand on en viendra à l'interprétation du projet de loi C‑59 ou bien du sien, il faudrait que ces professions soient incluses et considérées comme faisant partie du libellé de son projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je dirais aux Canadiens que notre santé sexuelle fait évidemment partie intégrante de notre identité. Cela ne fait aucun doute. À mon avis, nous devons tenir compte de certaines nuances, non pas du point de vue de la santé, mais sur le plan de la fiscalité. Est-ce le bon moment d'aborder la question difficile des professions qui ne sont pas autoréglementées? Je pense que nous devons être prudents.
Je prie le député de m'excuser de ne pas avoir l'information nécessaire à l'heure actuelle. Je ne peux donc pas faire d'observations à ce sujet et dire s'il faudrait les inclure. Du point de vue de la santé physique, de la santé mentale et de la santé sexuelle, c'est tout à fait logique. Tout cela fait partie de l'être humain. Nous en sommes tous reconnaissants.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts dans ce dossier. Je tiens également à remercier la députée de London—Fanshawe, qui a d'abord présenté ce projet de loi et qui est une ardente défenseure des professionnels de la santé mentale et des personnes qui cherchent à obtenir de l'aide en santé mentale. J'aimerais aussi raconter brièvement l'histoire d'une conseillère avec qui je me suis entretenue. Elle a parlé de ce que cela signifierait et du fait qu'elle souhaite que ses patients aient accès à des services de santé mentale, sans toutefois leur en refiler les coûts.
Le député peut-il nous dire ce que nous devons faire pour que l'aide en santé mentale soit accessible à tous?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous ne saurions trop insister sur le fait qu'il est important et urgent que les Canadiens aient accès à des soins en santé mentale. Je tiens simplement à souligner, comme je l'ai dit au début, qu'au moment où quelqu'un prend la décision d'admettre que sa santé mentale souffre, il s'agit la plupart du temps d'une décision qui a été longue et difficile à prendre. En tant que société, nous devons en tenir compte et nous assurer que ces gens ont rapidement accès à des soins de santé.
Je crois que c'est exactement ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Monsieur le Président, je vais aborder ce projet de loi sous divers angles.
Premièrement, je parlerai expressément du projet de loi C‑323 et de la question de la santé mentale, pour revenir sur le point que j'ai soulevé en posant une question au député. Au fil des ans, nous avons constaté un changement d'attitude important à l'égard de la santé mentale.
À la fin des années 1980, je me souviens d'un merveilleux médecin. C'était mon médecin préféré. De temps à autre, je lui parle encore, et je l'appelle toujours mon médecin préféré. Le Dr Gulzar Cheema était porte-parole en matière de santé à la fin des années 1980. J'aime à penser qu'il a été l'un des premiers à tenter de faire valoir l'importance de la santé mentale. Il a travaillé de concert avec Sharon Carstairs, alors cheffe du Parti libéral, où on insistait beaucoup sur cette question.
Afin que l'on reconnaisse la nécessité de s'occuper de cette question, il avait notamment plaidé en faveur de la création d'un ministère provincial de la santé mentale. C'était pour souligner à quel point la santé mentale est importante pour notre système de soins de santé. Le Dr Cheema s'est ensuite présenté comme député provincial en Colombie‑Britannique et a été élu. C'est là que le premier ministère de la santé mentale a été créé, d'après ce que je comprends. Qu'on me corrige si je me trompe, mais je crois que c'était l'un des premiers ministères du genre, voire le premier, à l'échelon provincial.
Aujourd'hui, nous avons un gouvernement fédéral qui reconnaît l'importance d'avoir un ministère dédié à la santé mentale. Le député a parlé d'un engagement substantiel, de littéralement des centaines de millions, voire des milliards de dollars. Le gouvernement ne s'est pas contenté d'en parler; il a agi. Environ 5 milliards de dollars seront versés sur une période déterminée pour encourager les provinces à chercher des moyens d'améliorer les services de santé mentale.
En fait, la création du fonds pour la santé mentale des jeunes se trouve dans le dernier budget fédéral. Il s'agit d'un fonds considérable, doté d'une enveloppe d'environ 500 millions de dollars. Encore une fois, il est là pour soutenir les jeunes et les organisations et pour aider à composer avec l'important problème de la santé mentale.
Nous avons beaucoup insisté sur cette mesure, que nous avons annoncée dans le budget et qui se veut un moyen de contribuer à la santé mentale. J'ai souvent fait allusion à l'investissement en santé de 200 milliards de dollars que nous avons annoncé pour les 10 prochaines années. Quand on décortique l'investissement, on constate qu'un pourcentage considérable sera consacré à la santé mentale, que ce soit directement ou indirectement. Je crois que cela en dit long sur la façon dont le gouvernement national peut veiller à établir des normes et peut encourager toutes les provinces et tous les territoires à offrir davantage de services de santé mentale.
À mon avis, c'est ce qui nous distingue du Bloc québécois et du Parti conservateur. Ils ne voient pas les avantages à ce que le parti national joue un rôle plus prépondérant dans la santé, en ce qui concerne la Loi canadienne sur la santé et le type de programmes que nous pouvons mettre en place. Grâce à ce rôle, peu importe où vivent les Canadiens, que ce soit en Colombie‑Britannique, au Manitoba, en Nouvelle‑Écosse ou n'importe où entre les deux, ou dans le Nord, au Yukon, il y aurait des programmes dans les différentes collectivités. C'est très important.
C'est l'une des différences entre les partis politiques présents ici aujourd'hui.
Lorsque nous pensons au projet de loi C‑323, nous pensons à la psychothérapie et au counseling en santé mentale, ainsi qu'au travail remarquable que les personnes qui fournissent ces services accomplissent jour après jour en s'attaquant à un problème aussi important. Nous devons leur apporter un soutien direct, et l'un des moyens d'y parvenir est de les exempter d'avoir à payer la TPS et la TVH.
Je suis reconnaissant au député d'avoir reconnu ce besoin et d'avoir présenté une solution sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire, même si, comme le député l'a mentionné, cette solution a été incluse dans l'énoncé économique de l'automne. En ce qui concerne ce dossier, je ne vais pas chercher à savoir ce qui est arrivé en premier entre la poule et l'œuf. Cependant, je peux affirmer que les deux côtés s'entendent pour dire que c'est la bonne chose à faire.
À cette fin, je suis reconnaissant, parce que nous savons que seules deux choses peuvent se produire. Soit le projet de loi C‑59 est adopté et l'exonération de la TPS et de la TVH pour la psychothérapie et le counseling en santé mentale est accordée, soit le député d'en face et moi nous retrouvons à faire du porte-à-porte, car le projet de loi C‑59 fait l'objet d'un vote de confiance. Cela signifie qu'il sera adopté.
En ce sens, c'est une bonne chose. Ce n'est qu'une question de temps. Le calendrier de l’étude de cette mesure pourrait différer quelque peu, car le projet de loi C‑59 contient un certain nombre d'initiatives, et, si on va au-delà du numéro du projet de loi, on constate qu'il s'agit de l'énoncé économique de l'automne. C'est une mesure législative que nous espérions faire adopter il y a longtemps.
L'un des problèmes qui se posent quand on a un programme législatif chargé, comme c'est notre cas du gouvernement qui tente de soutenir les Canadiens, c'est que le temps est une denrée rare à la Chambre. Par conséquent, nous ne sommes pas nécessairement en mesure de faire adopter autant de mesures législatives que nous le souhaiterions dans le peu de temps dont nous disposons. Malheureusement, il ne faut pas grand-chose pour perturber les travaux. J'espère que le projet de loi C‑59 sera adopté assez rapidement au Sénat. À ce moment-là, l'exemption relative aux services de psychothérapie et de counseling en santé mentale entrera en vigueur. Selon moi, les députés de tous les partis conviendront que c'est une bonne chose. Les bonnes idées n'appartiennent à personne. Nous devons seulement reconnaître leur valeur.
Il y a autre chose dont je voulais parler, car cela s'inscrit dans le thème de la mesure qui a été proposée. Le gouvernement et l'opposition ont également parlé de la ligne d'écoute téléphonique 988 pour la prévention du suicide. C'est une initiative à laquelle l'opposition officielle et le gouvernement se sont montrés très favorables. Par conséquent, les Canadiens ont maintenant accès à la ligne d'aide en cas de crise de suicide. Je pense que la ligne 988 qui existe aujourd'hui a un effet très positif, tant directement qu'indirectement. Le but premier de ce service est d'aider ceux qui l'utilisent, c'est l'évidence même. L'un de ses nombreux avantages est qu'il sensibilise la population à l'importance des questions touchant la santé mentale.
C'est ici que je bouclerai la boucle dans mes observations sur le projet de loi dont nous débattons. Avoir une bonne santé, c'est aussi une question de santé mentale. Être en santé, ce n'est pas seulement le fait de ne pas se trouver à l'hôpital avec un bras cassé. La santé mentale est aussi importante que la santé physique.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le député de Cumberland-Colchester pour son projet de loi. J’ai eu l’occasion de le mentionner un peu plus tôt, je pense que la question de la santé mentale est une question importante. C’est quelque chose dont on ne parle pas assez. C’est quelque chose qui est souvent tabou. L'objectif de ce projet de loi est de donner un petit coup de pouce à ceux qui ont recours à des services de santé mentale en exonérant ces services de la taxe sur les produits et services. Cela allégerait le budget de ces personnes. Certains ont une bonne situation financière, mais il y en a d’autres aussi qui ont des situations financières très difficiles.
Par ailleurs, il y a une injustice qui existe. Je vais donner quelques exemples. La liste des professionnels qui offrent des services qui sont exonérés de taxes, elle est longue. On peut parler des optométristes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des podiatres, des ostéopathes, des audiologistes, des orthophonistes, des ergothérapeutes, des psychologues, des sages-femmes, des diététistes, des acupuncteurs et des naturopathes. Cependant, un psychoéducateur ou un sexologue sera forcé de facturer des taxes. C’est une discrimination.
Ça cause aussi un problème parce qu’on sait que la santé mentale a été mise à rude épreuve par la pandémie, entre autres. Il y a eu une espèce d’éclosion, ou à tout le moins, une prise de conscience dans la société du fait que c'est quelque chose qui est parfois fragile. Il est évident que, quand on enferme des gens, le côté social peut leur manquer, et cela peut avoir un effet sur leur santé mentale. Cela peut déclencher des choses.
Depuis la pandémie, la situation ne s’est pas nécessairement améliorée. Il y a eu l’inflation et des augmentations de taux d’intérêt. Cela fait que les situations financières des ménages sont aussi mises à rude épreuve, ce qui peut aussi avoir un effet sur tout le reste. Les services traditionnels comme les services d'un psychologue sont déjà exonérés de taxes, mais pas les autres.
Pourtant, il y a une pénurie de psychologues et de professionnels qui offrent des services en santé mentale. On ne peut pas non plus compter seulement sur les psychologues, qui sont débordés. Il y a d’autres professionnels qui peuvent répondre à ces besoins. Il y a les travailleurs sociaux, les psychoéducateurs et les sexologues qui peuvent aider. Pourquoi ne pas permettre à ces autres professionnels de bénéficier des mêmes avantages que les autres, alors qu’ils rendent les mêmes services?
Je voudrais aussi souligner que le projet de loi C‑323, dont nous débattons en ce moment, est intéressant, même si, au bout du compte, nous n'aurons peut-être pas à voter sur celui-ci. Il a quand même le mérite d’avoir déclenché un débat. Le projet de loi a forcé en quelque sorte le gouvernement à prendre conscience du fait que cela constituait un problème. Le gouvernement a donc intégré cela dans sa mise à jour économique, dans le projet de loi C‑59, qui est présentement à l’étude au Sénat. Puisqu'il est à l’étude au Sénat, on peut présumer qu’il y a de grosses chances qu’il soit adopté. Comme le projet de loi C‑59 risque d’être adopté, le projet de loi C‑323 deviendra caduc.
J'ai quand même pris l’initiative hier de déposer un amendement auprès du bureau du greffier qui, malheureusement, ne sera pas voté. Mon amendement avait comme objectif d’apporter une précision supplémentaire au projet de loi C‑323. Je vais l’expliquer. Il s'agissait de préciser que les professions de conseillers d’orientation, de psychoéducateurs, de criminologues, de sexologues et de thérapeutes conjugaux et familiaux seraient vraiment considérées comme faisant partie des professions visées par ce projet de loi.
Pourquoi ai-je présenté cet amendement? C’est parce que le projet de loi, qui a été repris de façon intégrale par le gouvernement, garde un certain côté vague. Si on regarde les mots exacts utilisés dans le projet de loi, on constate qu'on propose d'ajouter la psychothérapie et le counselling en santé mentale. Comme il ne s'agit pas de professions à proprement parler, mais plutôt de services, la question, c’est de voir comment ça va être interprété finalement par les gens qui devront mettre en application la loi. Il semble que, en comité parlementaire, mon collègue de Joliette a posé des questions à certains fonctionnaires. Il a demandé comment le projet de loi C‑323 s'appliquerait concrètement. Or c'était davantage dans le contexte de l'étude du projet de loi C‑59.
Je dis cela parce que le projet de loi C‑323 a été expédié un peu rapidement, étant donné que c'est le projet de loi C‑59 qui a été étudié en comité. La réponse a été que ces professions seraient considérées. Elles devraient donc en théorie faire partie des professions qui vont être exonérées, d'autant plus que, au Québec, elles sont déjà admissibles au crédit d'impôt. Non seulement elles sont admissibles au crédit d'impôt, au Québec, mais ce sont des professions réglementées.
La pratique de la psychoéducation, à la différence de la pratique de la psychologie, ne vise pas à émettre un diagnostic. D'autres personnes peuvent l'exercer, notamment un conseiller en orientation, un criminologue, un ergothérapeute, un infirmier, un psychoéducateur, un sexologue, un travailleur social. Ce sont toutes des personnes qui peuvent faire de la psychoéducation si elles ont reçu les formations nécessaires, ont fait les stages et détiennent un permis de l'Ordre des psychologues du Québec. On parle d'une formation de 765 heures de cours universitaires, de 600 heures de pratique et d'avoir une maîtrise dans le domaine de la santé mentale. On ne parle pas de n'importe qui. Ce sont des gens sérieux, qui ont étudié là-dedans. Ce sont des professionnels tout à fait qualifiés pour faire ce travail.
Pour nous, il restait une incertitude. Le fait qu'un fonctionnaire nous dise que ce devrait être cela n'est pas tout à fait une garantie assez solide. De plus, des psychoéducateurs nous ont contactés en nous disant que l'analyse qui avait été faite en ce qui concerne la modification de la taxe d'accise par le directeur parlementaire du budget utilisait le code de profession 621330, soit « Cabinet de praticiens en santé mentale ». Il semblerait que ce ne soit pas exactement le même code qu'utilisent les psychoéducateurs. Comme il ne s'agit pas du même code, les psychoéducateurs se sont demandé si cela voulait dire qu'ils seraient exclus, puisque l'analyse du directeur parlementaire du budget ne parlait pas spécifiquement de leur profession. Y a-t-il une erreur ici? J'aimerais le savoir.
Nous voulions être sûrs que ces gens ne tombent pas dans une craque. Nous voulions être sûrs que tout le monde puisse être couvert, que tout le monde puisse bénéficier de ces avantages de ne pas avoir ces taxes-là en ce qui concerne des services qui sont essentiels et dont les gens ont besoin. J'ai déposé l'amendement qui, malheureusement, n'a pas été jugé recevable. Je ne suis pas nécessairement découragé. Je suis déçu, évidemment, mais j'ai tout de même bon espoir qu'au bout du compte, l'interprétation va aller dans le sens de ce que nous souhaitons. Si nous avions au moins pu mettre fin à l'incertitude, cela aurait déjà été un gros avantage.
C'est pour cette raison que je voulais le souligner dans mon discours aujourd'hui. Je trouve ça important que toutes les professions où les gens font un travail professionnel et sérieux puissent être reconnues. Je comprends que la psychoéducation et la sexologie sont deux professions qui ne sont pas aussi répandues dans le Canada anglais qu'au Québec. C'est parce qu'au Québec, on est un peu précurseur. C'est au Québec qu'on a lancé les premiers programmes en ce sens en plus d'avoir fait en sorte que la profession soit réglementée, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans le reste du Canada.
Je reconnais que cela peut parfois créer des problèmes légaux lorsque l'un crée au fédéral un encadrement légal qui ne sera pas exactement le même au Québec. On va reconnaître des crédits, des subventions qui ne seront pas admissibles au Québec. D'ailleurs, s'il y a une des raisons pour lesquelles nous aimerions que le Québec soit indépendant, c'est pour que nous arrêtions d'avoir des problèmes, pour que nous cessions d'être pénalisés par le fédéral chaque fois que nous sommes innovateurs, au Québec. De notre côté, nous sommes à notre affaire. On pourrait parler de bien d'autres sujets où le Québec est à l'avant-garde et précurseur par rapport au Canada. On n'a qu'à penser aux garderies. Il y a toutes sortes de choses dans lesquelles le Québec est à l'avant-garde par rapport au Canada. Malheureusement, nous sommes toujours un peu retenus en arrière par le fédéral.
Tout cela étant dit, je tiens à saluer encore une fois le travail de mon collègue de Cumberland—Colchester ainsi que le travail de tous les élus à la Chambre, qui semblent tous avoir pris conscience de l'importance de donner un coup de pouce aux soins en matière de santé mentale.
En terminant, j'ajouterai que le gouvernement fédéral est prédateur dans sa façon de faire. On sait qu'il aime bien jouer au donneur de leçons, qu'il aime bien essayer de dire au Québec comment gérer ses champs de compétence, mais qu'il fait des coupes dans le financement de la santé. L'une des conséquences de faire de telles coupes dans le financement de la santé, c'est que le Québec n'a parfois pas les budgets qu'il faut pour embaucher le personnel dont il a besoin pour pouvoir donner les services dont la population a besoin. J'espère que ce sera entendu. J'espère que le fédéral finira un jour par entendre les besoins du Québec et que les transferts en santé seront haussés, du moins avant que le Québec soit indépendant. J'espère surtout que, quand viendra le temps de mettre en œuvre le projet de loi C‑59, ou bien le projet de loi C‑323 si jamais il est adopté, le fédéral aura entendu la vision des professionnels du Québec et la réalité québécoise, qui peuvent être un peu différentes de celle du Canada, pour que ces professionnels ne soient pas pénalisés par rapport aux autres professionnels et qu'ils puissent offrir de bons services à la population du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis. C'est un projet de loi important qui rendrait les services de santé mentale plus abordables, en ce sens qu'ils seraient exemptés de la taxe de vente.
Je tiens à souligner l’important travail accompli jusqu’à maintenant, non seulement par le député qui a présenté ce projet de loi, mais aussi par ma collègue, la députée de London—Fanshawe, qui a présenté un projet de loi qui portait sur cette question il y a un certain temps et qui a travaillé en étroite collaboration avec de nombreux militants et intervenants de tout le pays.
Je tiens également à souligner les efforts de mon collègue le député de Courtenay—Alberni, qui est un ardent défenseur des mesures de soutien en santé mentale. Il a dit clairement que le Canada doit faire beaucoup mieux en matière de santé mentale et veiller à ce que les Canadiens aient accès aux mesures de soutien en santé mentale dont ils ont besoin.
Nous savons que les services de santé physique, comme l'optométrie, la chiropratique et la physiothérapie, sont déjà exemptés de la taxe de vente fédérale. L'élimination de la taxe sur les services de psychothérapie et de santé mentale serait un pas vers la parité entre la santé mentale et la santé physique. Nous savons que l’exemption de la taxe réduirait le coût de ces services et en améliorerait directement l’accès.
Nous savons aussi, toutefois, que cette exemption n'aidera pas les Canadiens qui n'ont carrément pas les moyens de se payer ces services. Plus important encore, elle n'augmenterait pas la disponibilité des services, qui est grandement inférieure aux besoins actuels. Au NPD, nous croyons que les Canadiens méritent d'avoir accès en temps opportun à une gamme complète de traitements et de services en santé mentale, peu importe leur capacité de payer. Comme les soins de santé mentale ne sont pas inclus dans le système de santé universel du Canada, des Canadiens n'arrivent pas à y avoir accès parce que ces services coûtent cher et que l'attente est longue.
Le NPD réclame la parité entre la santé mentale et la santé physique et l'accès gratuit aux traitements en santé mentale. Il a aussi présenté un projet de loi semblable visant à supprimer la TPS sur la psychothérapie, grâce, une fois de plus, au travail de ma collègue la députée de London—Fanshawe. Même si ce projet de loi ne va pas assez loin pour faciliter l'accès aux soins de santé mentale, c'est un pas dans la bonne direction. L'élimination de la taxe de vente fédérale réduirait les coûts et améliorerait l'accès à ces services.
J'ai parlé de l'importance de ce projet de loi et du fait qu'il représente une étape, mais nous, les néo-démocrates, croyons fermement que le gouvernement doit aller beaucoup plus loin. Nous savons qu'il y a une crise de santé mentale en ce moment au Canada. Selon un rapport de la Commission de la santé mentale du Canada, près de 35 % des répondants ont fait état de problèmes de santé mentale allant de modérés à graves. Moins d'une personne sur trois ayant actuellement des problèmes de santé mentale a accès à des services de santé mentale. On sait que les contraintes financières et les longues listes d'attente comptent parmi les principaux obstacles qui empêchent les gens d'avoir accès à ces services. Le besoin de services de counselling est celui qui est le plus criant parmi les Canadiens qui cherchent à obtenir de l'aide en santé mentale. On sait aussi que les préoccupations des Canadiens en matière de santé mentale ont augmenté pendant la pandémie.
Il est clair que, dans la plupart des cas, la crise de santé mentale actuelle ne vient pas tout juste d'apparaître. Nous savons que la situation de beaucoup de Canadiens actuellement contribue à la crise de santé mentale. Certains facteurs, comme la hausse du coût de la vie, y contribuent.
Il y a quelques jours à peine, les néo-démocrates ont présenté une motion demandant au gouvernement fédéral de prendre des mesures énergiques pour réduire le coût du panier d'épicerie. On sait que, partout au pays, l'inabordabilité oblige de plus en plus de Canadiens à se tourner vers les banques alimentaires et que les Canadiens sont de plus en plus nombreux à basculer dans l'insécurité alimentaire. Cela contribue à la crise de santé mentale.
Nous savons que la pénurie de logements abordables contribue à la crise de la santé mentale. Ici, dans le Nord du Canada, où il manque de logements abordables, on sait que de nombreuses personnes sont en difficulté. Elles passent souvent d'un domicile à un autre. Elles essaient de trouver un endroit pour rester, chez la parenté, sans trop déranger. Dans de nombreux cas, elles finissent par se retrouver sans abri à cause de la pénurie de logements abordables qui sévit dans les collectivités un peu partout au pays.
Nous savons également que le manque de bons emplois contribue aux problèmes de santé mentale. Il y a quelques années, j'ai été la première députée à parler de l'augmentation des emplois précaires, qui touche particulièrement les gens de ma génération. Nous savons que de nombreux jeunes font de plus en plus face au travail précaire, contractuel ou temporaire. Ils n'ont pas accès au type d'emploi permanent et stable qu'ont connu de nombreux membres de la génération de nos parents. On sait que cela signifie l'absence d'avantages sociaux, l'absence de régime de pension et l'absence de stabilité, ce qui nuit également à la santé mentale.
Cela dit, c'est probablement la crise de santé mentale chez les Premières Nations, y compris dans les communautés que j'ai le privilège de représenter, qui met le plus en évidence la façon dont le gouvernement fédéral a négligé les difficultés auxquelles les gens sont confrontés. Au Manitoba, de nombreuses Premières Nations ont déclaré l'état d'urgence surtout en raison des questions de santé mentale, mais aussi à la suite de la crise des opioïdes. De telles démarches montrent très clairement le manque de services en santé mentale dans les communautés des Premières Nations et les communautés autochtones et nordiques dans l'ensemble de notre région.
Selon la Revue canadienne de psychiatrie, par rapport aux autres enfants du Manitoba, les enfants des Premières Nations avaient une prévalence plus élevée de troubles de santé mentale. Nous savons que les taux d'hospitalisation pour tentatives de suicide étaient deux fois plus élevés chez les membres des Premières Nations vivant dans une réserve que chez ceux vivant hors réserve. Quand la cohorte de comparaison était restreinte seulement aux autres enfants des régions à faible revenu, une prévalence plus élevée de presque tous les troubles demeurait pour les enfants des Premières Nations.
Ce n'est pas le fruit du hasard. Cela découle de l'histoire coloniale du Canada. Cela découle de la persistance des traumatismes intergénérationnels, qu'il s'agisse des pensionnats, du système de protection de l'enfance ou du racisme institutionnel qui persiste au pays. C'est également à cause de la pauvreté. C'est chez les Premières Nations du Canada que la crise du logement est la plus aiguë. Ici, dans notre région, les membres de nombreuses Premières Nations vivent dans des conditions dignes du tiers monde en ce qui a trait au logement.
En fait, à cause des répercussions de la crise du logement sur la communauté, une Première Nation de notre région, St. Theresa Point, a assumé un rôle de premier plan dans un recours collectif contre le gouvernement fédéral. Il y a une liste d'attente pour un logement qui compte 700 familles.
Je pense aux compressions effectuées par le gouvernement de Paul Martin dans les années 1990 en ce qui concerne le logement pour les Premières Nations, et nous savons que le gouvernement de Stephen Harper et le gouvernement libéral actuel n'ont pas fait grand chose pour investir dans le logement chez les Premières Nations.
Nous savons également que l'isolement forcé des Premières Nations contribue à la crise de la santé mentale. Je pense aux gens des Premières Nations de la rive est du lac Winnipeg, qui ne peuvent plus autant compter sur les routes d'hiver en raison des changements climatiques, et qui ont clairement indiqué que l'accès à des routes praticables en toutes saisons rendrait la vie plus abordable pour eux, leur permettrait de sortir et d'accéder aux services dont ils ont besoin. Cela contribuerait également à une meilleure santé mentale.
Je n'oublierai jamais les paroles de l'ancien chef George Kemp, de Berens River, qui a dit que, lorsque la route toutes saisons a été construite dans sa Première Nation, il y a quelques années, grâce à la collaboration entre le gouvernement néo-démocrate provincial de l'époque et sa Première Nation, l'un des effets les plus remarquables a été qu'aucun suicide n'est survenu depuis. Cette Première Nation avait vu plusieurs suicides se produire chez elle au fil des ans.
Je sais aussi que le manque d'activités de loisirs dans les collectivités des Premières Nations, que ce soit à Cross Lake ou ailleurs, contribue également à la crise en santé mentale. Je n'oublierai jamais la conversation que j'ai eue avec Amber, une jeune leader de Cross Lake qui, après que des amis à elle se soient enlevé la vie et que d'autres aient tenté de le faire également, a dit que les jeunes ont besoin d'un endroit sûr où aller. Elle a dit qu'ils ont besoin de services de soutien en santé mentale, mais aussi d'un endroit où se réunir. Amber a dit qu'ils ont besoin d'activités récréatives pour avoir des choses agréables à faire ensemble.
Ce que j'aimerais dire, c'est que, même si nous appuyons ce projet de loi, il est évident que le gouvernement fédéral a beaucoup de travail à faire pour être en mesure de répondre à la crise en santé mentale qui touche les Premières Nations et tant de Canadiens. Il est évident que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, et le NPD continuera de se battre pour les gens qu'il représente. Il est évident que les membres des Premières Nations et les Canadiens méritent mieux en matière de santé mentale.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi de mon collègue de Cumberland—Colchester, le projet de loi C‑323. À vrai dire, j'aimerais avoir une heure de plus pour en parler parce que je ne pense pas que nous rendons justice à ce sujet en en discutant seulement une fois de temps en temps. Toutefois, je suis d'accord avec notre collègue de Winnipeg-Nord lorsqu'il dit que nous en avons fait beaucoup pour lutter contre les maladies mentales au Canada. Malheureusement, il reste encore beaucoup trop d'obstacles qui se dressent sur la route des personnes qui souffrent en silence.
On l'a déjà dit, mais je vais le répéter. En écoutant parler mes collègues, j'ai repensé à tous les gens dans ma famille ou à la Chambre qui se sont enlevé la vie. La Chambre a été touchée par le suicide. Lors du dernier débat, j'ai pensé au jeune Carson Cleland, qui avait 12 ans et qui habitait dans ma circonscription. Il s'est enlevé la vie 12 heures après son premier contact avec un cyberprédateur. Je repense à mon meilleur ami quand j'avais 14 ans. Sa mort m'a poussé à tout faire pour qu'aucune autre famille n'ait à vivre la même chose.
C'est pourquoi je me suis investi et je me suis démené pour que le Canada adopte le 988, une simple ligne à trois chiffres accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour la prévention du suicide. Six mois après son lancement, plus de 200 000 Canadiens l'ont utilisée, par téléphone ou par message texte. Rien qu'au mois d'avril, 25 000 Canadiens ont appelé ou envoyé un message texte au 988. C'est le signe que nous manquons à nos obligations envers les Canadiens en ce qui concerne la santé mentale et la maladie mentale. Il faut en faire plus. En parler ne suffit pas. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éliminer les obstacles que rencontrent les personnes qui demandent de l'aide.
Chaque jour, 11 Canadiens se suicident. Si cette statistique n'est pas suffisamment effarante, chaque jour, 200 autres Canadiens font une tentative de suicide. Cela représente 73 000 Canadiens. J'en parle avec émotion parce que je crois que nous pouvons en faire plus. La prise en charge des problèmes de santé mentale et de maladie mentale n'est pas universelle. Il y a eu d'excellents débats à la Chambre, que ce soit aujourd'hui ou lors des lectures précédentes de ce projet de loi. Nous devons en faire plus, et un bon premier pas pour aider les Canadiens qui cherchent à suivre un traitement consisterait à supprimer la TPS et la TVH. L'adoption du projet de loi C‑323 serait un excellent premier pas vers la réduction du coût des services de santé mentale.
Je pourrais parler de ce sujet pendant des heures, mais, malheureusement, mon temps de parole touche à sa fin. Sur ce, je m'en voudrais de ne pas parler de la massothérapie, qui peut coûter cher au Canadien moyen. Il a pourtant été démonté qu'elle a des effets étonnamment bénéfiques sur la santé mentale des Canadiens.
Par conséquent, je propose:
Que le projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de santé mentale), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances qui en étudiera de nouveau l'article 1 en vue de le modifier afin que les services de santé à exempter de la taxe sur les produits et services comprennent également la massothérapie, et que le Comité soit invité à examiner l'opportunité de faire rapport à la Chambre dans les 15 premiers jours de séance suivant l'adoption de cet ordre.
L'amendement est jugé recevable.
L'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 31, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 31.)
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