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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 371 Le mardi 19 novembre 2024 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-419, Loi établissant une stratégie nationale sur l’accès universel aux soins ophtalmiques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), propose, — Que le 21^e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 30 octobre 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 75)

Il s'élève un débat.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

À 13 h 29, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02856), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-02857) et une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02858);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02859);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet du transport (n^o 441-02860);

— par M. Kram (Regina—Wascana), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02861 et 441-02862);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02863);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-02864).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-3003, Q-3010, Q-3019, Q-3024, Q-3026, Q-3031, Q-3033 et Q-3036 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2999 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à Équiterre, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : a) quels sont les détails de chaque cas où le gouvernement a accordé un financement à Équiterre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat, etc.), (iv) les détails de l'accord de financement, (v) l'objet du financement; b) pour chaque cas de financement prenant la forme d'un contrat, le contrat a-t-il été attribué dans le cadre d'un processus d'appel d'offres à fournisseur unique ou concurrentiel? — Document parlementaire n^o 8555-441-2999.

Q-3000 — — En ce qui concerne l’aide gouvernementale à la disposition des usagers du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est l’éventail de la durée du programme à partir de la date d’entrée au Canada d’un usager; b) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer la durée du programme pour chaque usager; c) quels sont les critères nécessaires au prolongement du programme, et pour combien de temps celui-ci peut-il être prolongé; d) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer le montant des allocations payables à chaque usager; e) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle par catégorie d’usager; f) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle en vertu de la politique d’incitation à l’emploi du PAR par catégorie d’usager; g) quel est le montant total auquel les bénéficiaires du PAR ont droit chaque mois au titre de la prestation fiscale pour enfants par catégorie d’usager; h) quel est le montant total auquel les bénéficiaires ont droit par mois au titre du supplément à l’allocation pour le logement du PAR par catégorie d’usager; i) quel montant total est engagé pour l’allocation initiale auquel les usagers du programme ont droit, ventilé en fonction de la catégorie d’usager; j) quelles sont les allocations minimales et maximales des autres sources de revenus disponibles pour les usagers du PAR, ventilées en fonction de la catégorie d’usager et du type de revenu? — Document parlementaire n^o 8555-441-3000.

Q-3001 — — En ce qui concerne les écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, dans les Maritimes et à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral sont actuellement exploitées (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles ont été les sommes annuelles du financement fédéral consacré aux écloseries, ventilées pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; c) combien de saumoneaux au total ont été libérés de ces écloseries, ventilé pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; d) pour chacune des cinq années à venir, combien d’écloseries additionnelles sont prévues pour (i) la Colombie-Britannique, (ii) les Maritimes, (iii) Terre-Neuve-et-Labrador; e) pour chacune des cinq années à venir, combien de saumoneaux additionnels seront relâchés (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; f) pour chacune des cinq années à venir, quelles dépenses additionnelles seront requises pour les écloseries additionnelles, ventilées pour chacune des régions en d)? — Document parlementaire n^o 8555-441-3001.

Q-3002 — — En ce qui concerne les renseignements dont dispose le ministère des Pêches et des Océans sur la morue du Nord, le flétan du Groenland et le sébaste : a) pour la morue du Nord, quel est le taux de prise moyen (i) par filet, par heure, dans un filet à mailles de 5,5 pouces dans les zones 2J, 3K et 3L de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), en kilogrammes, (ii) par hameçon utilisé dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO, en kilogrammes, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, selon les journaux de pêcheurs; b) pour le flétan du Groenland, quel (i) est le taux de prise moyen, par filet, par heure, dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO dans des filets maillants, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, (ii) pourcentage de la zone de migration se trouve dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux de l’OPANO à l’extérieur de la limite des 200 milles du Canada, (iii) pourcentage du quota est délivré à la flotte canadienne par rapport à l’allocation de l’OPANO, (iv) est la biomasse pour chacune des cinq dernières années pour le stock à l’intérieur et à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada; c) pour le sébaste, quelle est la biomasse dans les zones 2J et 3K de l’OPANO au cours de chacune des sept dernières années, ventilée par zone et par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-3002.

Q-3004 — — En ce qui concerne l’aide financière fournie par le gouvernement aux territoires palestiniens (Gaza) : a) quel est le montant total de l’aide financière accordée aux territoires palestiniens (Gaza) (i) entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2022, (ii) entre le 1^er janvier 2023 et le 30 septembre 2023, (iii) depuis le 1^er octobre 2023; b) quelle est la ventilation des montants en a) par programme fédéral spécifique par lequel l’aide a été administrée; c) quels sont les détails de chaque subvention, y compris (i) le site Web où il est possible de demander la subvention en ligne, (ii) la date de la demande, (iii) le ministère ou l’organisme chargé de la gestion de l’aide ou de la subvention, (iv) l’objet de l’aide fédérale ou de la subvention accordée aux territoires palestiniens (Gaza), (v) la date d’octroi de l'aide, (vi) le bénéficiaire, (vii) le numéro de dossier; d) l’aide fédérale a-t-elle été accordée directement aux territoires palestiniens (Gaza) ou à une organisation tierce et, le cas échéant, quel a été le montant accordé à chacun d’entre eux; e) si l’aide a été accordée à des organisations tierces, (i) quels sont les noms de chaque organisation, (ii) quelles sont les dates auxquelles l’aide ou la subvention a été accordée, (iii) quelle est la justification pour le choix de chaque organisation, (iv) quel est le montant total accordé à chaque organisation, (v) quelles obligations en matière de déclaration ont été imposées à chaque organisation concernant l’utilisation de l’aide, s'il y a lieu? — Document parlementaire n^o 8555-441-3004.

Q-3005 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2695 au Feuilleton au sujet des personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’ARC : a) quel est le nombre de personnes dont les prestations reçues pendant la COVID-19 ont été remboursées ou récupérées, ventilé par (i) groupe de revenu, (ii) province ou territoire de résidence; b) quel est le nombre total de personnes touchées, et à combien s’élève le montant total des remboursements faits au gouvernement ou des sommes récupérées par celui-ci? — Document parlementaire n^o 8555-441-3005.

Q-3006 — — En ce qui concerne les initiatives de recentrage des dépenses du gouvernement dans les ministères et agences, ventilé par poste et par année : quels programmes et quelles initiatives (i) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (ii) du ministère de la Défense nationale, (iii) du ministère des Anciens Combattants, (iv) du ministère de la Santé, (v) de l’Agence de santé publique du Canada, devraient faire l’objet d’un recentrage du financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-3006.

Q-3007 — — En ce qui concerne les réunions du conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada tenues entre le 1^er décembre 2022 et le 30 avril 2024, au cours desquelles une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation aurait été noté au procès-verbal : quels sont les détails relatifs à chaque cas noté au procès-verbal des réunions, ventilés par membre du conseil d’administration, y compris (i) la décision en question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom du membre du conseil d’administration pour lequel une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception d’un conflit possible, l’abstention ou la récusation a été divulgué par le membre du conseil d’administration, (vi) le fait que le membre du conseil d’administration avait ou n’avait pas un intérêt personnel dans la décision? — Document parlementaire n^o 8555-441-3007.

Q-3008 — — En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 34 et 35 du 1^er juillet 2024 au 20 septembre 2024 : quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués? — Document parlementaire n^o 8555-441-3008.

Q-3009 — — En ce qui concerne les vêtements pour pompiers détenus, ou achetés, par le gouvernement : a) combien de vêtements achetés par le gouvernement depuis 2015 comportent des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) ou des revêtements; b) quels sont les détails de chaque achat en a), y compris (i) l’année de l’achat, (ii) la dénomination sociale du fournisseur, (iii) la dénomination sociale du fabricant, (iv) le lieu où est situé le fabricant, (v) le nombre total de vêtements achetés, (vi) le coût total des vêtements achetés; c) combien de vêtements pour pompiers comportant des SPFA ou des revêtements ont été éliminés à un moment ou l’autre depuis 2018; d) pour chaque élimination en c), quel était (i) le nombre total de vêtements éliminés, (ii) la méthode d’élimination, (iii) l’entité ou le fournisseur qui a éliminé les vêtements, (iv) la date à laquelle ils ont été éliminés, (v) le lieu où se situe l’entité responsable de l’élimination? — Document parlementaire n^o 8555-441-3009.

Q-3011 — — En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quelle part des 800 millions de dollars que Services publics et Approvisionnement Canada a reçus pour le projet a été octroyée à (i) l’interne, (ii) des entrepreneurs de l’extérieur, (iii) des consultants; b) quels sont les noms des consultants en a)(iii) et de leurs organisations; c) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant sur le projet, au total et ventilé selon (i) l'objet, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la date de la dépense? — Document parlementaire n^o 8555-441-3011.

Q-3012 — — En ce qui concerne le nouveau système de sac de couchage polyvalent (SSCP) commandé par le ministère de la Défense nationale : a) quels sont les détails du contrat, y compris le montant accordé pour (i) le développement, (ii) la fabrication, (iii) la distribution, du SSCP; b) quelles sont les entreprises qui ont été retenues pour l’achat du SSCP, ventilées selon (i) les parties contractantes, (ii) la valeur du contrat, (iii) la nature ou la description du travail, (iv) les dates de début et de fin; c) dans quel pays les produits du SSCP ont-ils été fabriqués; d) combien de ces SSCP ont été fabriqués au total; e) combien de ces SSCP ont été distribués aux Forces armées canadiennes? — Document parlementaire n^o 8555-441-3012.

Q-3013 — — En ce qui concerne l’embauche à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de nouveaux emplois ou postes équivalents temps plein ont été créés à l’ASPC, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée; c) l’ASPC a-t-elle éliminé des postes et, le cas échéant, combien d’emplois ou de postes équivalents temps plein a-t-elle éliminés par année; d) quelle est la ventilation de c) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée? — Document parlementaire n^o 8555-441-3013.

Q-3014 — — En ce qui concerne la production et l’impression de passeports au Manitoba depuis 2015 : a) combien d’imprimantes de passeports sont actives au Manitoba; b) où se trouvent les imprimantes en a); c) quel est le nombre total de passeports imprimés au Manitoba, ventilé par année, à chaque emplacement; d) combien de pannes d’imprimantes ont eu lieu, ventilées par année, à chaque emplacement; e) en moyenne, pendant combien de temps les pannes ont-elles perturbé les activités d’impression; f) combien de demandes de passeport ont été reçues du Manitoba au Centre Service Canada de Gatineau-Hull et Services de passeport? — Document parlementaire n^o 8555-441-3014.

Q-3015 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de soins de santé, depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de préposés aux bénéficiaires ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de préposés aux bénéficiaires qui (i) travaillent actuellement, (ii) gagnent au moins 25 $ de l’heure grâce aux investissements fédéraux, (iii) gagnent moins de 25 $ de l’heure? — Document parlementaire n^o 8555-441-3015.

Q-3016 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription fédérale : quel est le nombre total de fournisseurs de soins de santé buccodentaire qui participent au Régime canadien de soins dentaires? — Document parlementaire n^o 8555-441-3016.

Q-3017 — — En ce qui concerne la gestion par Trans Mountain Corporation du pipeline Trans Mountain et des dangers de fuite qu’il comporte : a) Trans Mountain Corporation est-il préparé à confiner un déversement de bitume dilué, qui peut rester à la surface de l’eau ou couler selon les conditions; b) d’où viendra le personnel de nettoyage des plages; c) ce personnel sera-t-il formé pour le nettoyage de matières dangereuses; d) a-t-on dressé un plan pour protéger les citoyens qui voudraient participer au nettoyage; e) quand le système de détection des fuites par fibre optique sera-t-il mis en service; f) lorsque ce système sera mis en service, sur quelle longueur du pipeline n’y aura-t-il pas un double système de détection des fuites; g) sur quelles parties du pipeline se trouvent les sections qui ne seront pas protégées par un double système de détection; h) comment assurera-t-on la surveillance des sections du pipeline qui ne seront pas protégées par un double système de détection; i) à propos de la suggestion de Transports Canada selon laquelle certaines personnes devraient être évacuées en cas de déversement dans l’inlet Burrard ou dans la baie English, quels plans a-t-on dressés pour prendre soin des personnes évacuées; j) combien de personnes dans la zone d’évacuation envisagée (i) font de l’asthme ou ont une maladie pulmonaire chronique, (ii) ne pourraient pas supporter les émanations d’une fuite de bitume dilué, (iii) auraient besoin de soins particuliers lors d’une évacuation à cause d’une autre incapacité; k) combien de personnes s’attend-on à évacuer en cas de déversement marin mineur; l) a-t-on évalué la capacité des hôpitaux à prendre en charge des blessés, y compris des grands brûlés; m) a-t-on évalué la capacité des services de sécurité incendie locaux à intervenir en cas de fuite; n) mène-t-on régulièrement des exercices d’intervention et, le cas échéant, à quelle fréquence en fait-on; o) les services d’incendie auxquels on ferait appel si la cargaison d’un pétrolier prenait feu ont-ils une expérience de la lutte contre les feux de végétation et les feux de zone qui se produiraient dans l’inlet Burrard; p) a-t-on fait des études pour confirmer qu’il est possible de nettoyer un déversement de bitume dilué dans divers milieux marins et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris (i) leur date de publication, (ii) le résumé de leur contenu et de leurs conclusions? — Document parlementaire n^o 8555-441-3017.

Q-3018 — — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) en cas de déversement de bitume dilué nécessitant des évacuations, Transports Canada dispose-t-il de lignes directrices pour un plan d’intervention qui permettrait au Bureau des évaluations environnementales (BEE) de la C.-B. de protéger la santé humaine dans cette province; b) le gouvernement fédéral peut-il confirmer les responsabilités juridiques, environnementales et de santé humaine qui pèseront sur la province du fait de l’exploitation du pipeline; c) quel soutien le gouvernement fédéral offre-t-il à la C.-B. pour garantir la mise en place d’un plan d’intervention en cas de déversement; d) l’examen fédéral du pipeline Trans Mountain a-t-il été harmonisé avec le processus du BEE de la C.-B., en particulier en ce qui concerne la santé humaine et les mesures d’intervention en cas de déversement; e) si l’examen en d) a été réalisé, quelles mesures ont été prises au cours de ce processus; f) les étapes en d) ont-elles été consignées et les résultats sont-ils disponibles; g) le gouvernement fédéral est-il au courant de la raison pour laquelle l’exploitation du pipeline est allée de l’avant, avec pour effet l’expédition de bitume dilué et un trafic de pétroliers décuplé, malgré le fait que le gouvernement de la C.-B. n’a pas accordé de certification d’autorisation environnementale final pour les interventions maritimes? — Document parlementaire n^o 8555-441-3018.

Q-3020 — — En ce qui concerne les entités qui doivent de l’impôt à l’ARC au titre de taxes d’accise impayées sur le cannabis : a) combien ont demandé une protection contre leurs créanciers ou ont fait faillite, ventilées par année depuis la légalisation du cannabis; b) quel montant de taxes d’accise a été radié au total et ventilé par province ou territoire de l’entité qui devait les taxes; c) pour chaque entité qui devait des taxes d’accise impayées sur le cannabis et dont le montant dû a été radié par l’ARC, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’entité, (ii) l’emplacement, (iii) le montant radié, (iv) la date de la radiation, (v) la raison de la radiation? — Document parlementaire n^o 8555-441-3020.

Q-3021 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des projets d’infrastructures portuaires au Canada depuis 2019, ventilé par année et par ministère, organisme ou autre source de fonds : a) quel a été le montant total du financement versé à chaque port, y compris, pour chacun, (i) le nom du port, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet ou de l’objectif du financement; b) pour chaque montant en a) qui était destiné à un projet particulier, (i) quel est le lieu du projet, (ii) quelle est la description du projet, (iii) quelle est la ventilation des coûts liés à la contribution financière du gouvernement et à toutes les autres contributions financières connues, (iv) quel est le coût total du projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-3021.

Q-3022 — — En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 38, 37 and 36 du 1^er juillet 2024 au 20 septembre 2024 : quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués? — Document parlementaire n^o 8555-441-3022.

Q-3023 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : a) quels sont, selon le gouvernement, les enjeux particuliers sur le plan (i) technique (ii) géologique, (iii) environnemental, (iv) social, du projet de remise en état de la mine Faro; b) quels sont, selon le gouvernement, les coûts et les répercussions sur le plan (i) environnemental, (ii) économique, (iii) social, si on n’entreprend pas la remise en état de la mine Faro; c) quel est le budget prévisionnel de la remise en état de la mine de Faro (i) pour la remise en état intégrale, (ii) ventilé par année jusqu’à l’achèvement du projet; d) les consultants engagés par le gouvernement jusqu’à présent ont-ils recommandé des travaux d’entretien du site après la remise en état prévue pour 2036-2037; e) quelle est, s'il y a lieu, la durée estimée de l’entretien permanent du site après la remise en état; f) quels sont les coûts annuels estimés pour l’entretien après la remise en état; g) quelles ont été les dépenses totales pour (i) les consultants, (ii) la construction et l’entretien, (iii) les matériaux, chaque année de 2020-2021 à 2024-2025; h) quels sont les détails de tous les contrats de services-conseils signés dans le cadre du programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) les questions ayant fait l’objet d’une consultation, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur exclusif ou appel d’offres); i) le gouvernement a-t-il organisé des consultations publiques concernant le programme depuis le 1^er janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque consultation, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la forme (réunion publique, questionnaire en ligne, etc.), (iv) le nom de la personne qui l’a réalisée, (v) les dépenses totales connexes, ventilées par type de dépense, (vi) le résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation; j) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes sont actuellement concernées (i) directement, (ii) indirectement, par le site minier? — Document parlementaire n^o 8555-441-3023.

Q-3025 — — En ce qui concerne les sites contaminés et les décharges au Nunavut : a) quelle est la liste complète de tous les sites contaminés et décharges dont le gouvernement du Canada est responsable, ventilés selon (i) l’emplacement, (ii) le ministère ou l’organisme fédéral responsable, (iii) la date de l’ajout du site au répertoire des sites, (iv) le niveau de priorité, (v) l’étape ou l’état d’assainissement; b) quels sont les processus, formules, méthodes et autres facteurs pris en compte dans (i) la détermination du niveau de priorité du site, (ii) la réévaluation du niveau de priorité du site, y compris les facteurs qui déclenchent la réévaluation et les délais associés à la réévaluation régulière? — Document parlementaire n^o 8555-441-3025.

Q-3027 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone, ou tarification du carbone : a) durant l’exercice 2023-2024, à combien s’est élevé le coût annuel de la gestion (i) des activités de perception de la taxe sur le carbone, (ii) du programme de remise sur le carbone; b) durant l’exercice 2023-2024, combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés (i) à la perception de la taxe sur le carbone, (ii) au programme de remise sur le carbone; c) quels sont les coûts prévus, ventilés par année de maintenant à 2030, de la gestion (i) des activités de perception de la taxe sur le carbone, (ii) du programme de remise sur le carbone? — Document parlementaire n^o 8555-441-3027.

Q-3028 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement et les équivalents temps plein au niveau exécutif (EX) ou supérieur : a) quel était le nombre de ces employés au cours (i) de l’exercice 2015-2016, (ii) de l’exercice 2023-2024, au total et ventilé par ministère, organisme ou société d’État; b) quel était le montant versé en salaires et autres compensations financières à ces employés au cours (i) de l’exercice 2015-2016, (ii) de l’exercice 2023-2024, au total et ventilé par ministère, organisme ou société d’État? — Document parlementaire n^o 8555-441-3028.

Q-3029 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er avril 2024 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l'exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? — Document parlementaire n^o 8555-441-3029.

Q-3030 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1^er avril 2024 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion? — Document parlementaire n^o 8555-441-3030.

Q-3032 — — En ce qui concerne le traitement des demandes envoyées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont traité les demandes envoyées à IRCC, ventilés par mois depuis le 1^er janvier 2024; b) combien de demandes ont été traitées par IRCC, ventilées par mois depuis le 1^er janvier 2024; c) quels sont les objectifs ou les volumes de demandes que les employés d'IRCC affectés au traitement des demandes doivent atteindre chaque jour? — Document parlementaire n^o 8555-441-3032.

Q-3034 — — En ce qui concerne les rapports entre le gouvernement et Brookfield Asset Management et Brookfield Global Integrated Solutions : a) quelles sont les mesures en place, s'il y a lieu, pour garantir que Brookfield et ses filiales ne bénéficient pas d’un traitement spécial ou favorable en matière de contrats gouvernementaux en raison de la nomination de Mark Carney en tant que conseiller du premier ministre; b) des mesures ont-elles été prises pour supprimer le nom des entreprises qui ont soumis une offre dans les documents destinés à ceux qui attribuent les contrats gouvernementaux, afin de garantir que les gestionnaires des approvisionnements ou les ministres qui prennent des décisions en matière d’approvisionnement n’accordent pas un traitement favorable à Brookfield, et sinon, pourquoi; c) à quelle date chacune des mesures en a) et b) est-elle entrée en vigueur? — Document parlementaire n^o 8555-441-3034.

Q-3035 — — En ce qui concerne les contrats et accords que le gouvernement a conclus avec Brookfield Asset Management, Brookfield Global Integrated Solutions ou toute filiale de Brookfield, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par ministère, agence ou société d’État : quels sont les détails de tous les contrats ou accords, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant initial du contrat, (iv) le montant actuel ou final du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (appel d’offres ou fournisseur unique)? — Document parlementaire n^o 8555-441-3035.

Q-3037 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et l’application du Règlement du Code canadien du travail sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État, y compris Postes Canada, et entreprise sous réglementation fédérale : a) combien d’avis d’incident ont été émis, et quelle est la ventilation des avis par genre, origine ethnique et âge; b) combien de promesses de conformité ont été signalées; c) quel est le nombre d’amendes et la valeur individuelle des amendes qui ont été imposées par Emploi et Développement Social Canada (EDSC) pour non-respect du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; d) quels sont les critères utilisés par EDSC pour déterminer s’il y a lieu d’imposer une amende pour non-respect du Règlement? — Document parlementaire n^o 8555-441-3037.

Q-3038 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale, depuis le lancement du régime : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de personnes sont inscrites au Régime canadien de soins dentaires, ventilé par groupe d’âge et selon le statut lié au certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées? — Document parlementaire n^o 8555-441-3038.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. ».

Le débat se poursuit.

M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,

(i) la Chambre a adopté à l'unanimité les motions du 27 avril 2022 sur la reconnaissance du fait que la Fédération de Russie commet des actes de génocide contre le peuple ukrainien, du 21 septembre 2023, pour condamner la déportation forcée d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie et du 15 février 2024 sur la condamnation de la poursuite de l'agression massive injustifiée de la Russie contre l'Ukraine,

(ii) 1000 jours après l'agression injustifiée de la Russie contre l'Ukraine, il existe des preuves claires et abondantes de la poursuite du crime de génocide contre le peuple ukrainien, sur le territoire de l'Ukraine, par les forces armées de la Fédération de Russie, sous la direction du président Vladimir Poutine et d'autres personnes au sein du gouvernement et du parlement russes,

la Chambre :

a) condamne la poursuite de l'agression massive et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine et reconnaisse que cette dernière se trouve sur la ligne de front du monde libre, défendant les valeurs de liberté, de démocratie, de sécurité mondiale et de droits humains;

b) rende hommage à ceux qui ont donné leur vie pour défendre ces valeurs communes et réaffirme l'engagement indéfectible du Canada à l'égard de la souveraineté de l'Ukraine;

c) reconnaisse que Vladimir Poutine a lancé une invasion à grande échelle de l'Ukraine, entraînant des atrocités quotidiennes contre le peuple ukrainien, y compris un génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes d'agression violents;

d) demande à la Russie de cesser complètement les hostilités contre l'Ukraine et de retirer toutes ses troupes et formations armées du territoire de l'Ukraine;

e) demande au gouvernement fédéral de continuer à fournir un soutien militaire et humanitaire substantiel à l'Ukraine afin de parvenir à une paix globale, juste et durable;

f) demande d'interdire toutes les formes de médias d'État russes au Canada;

g) soutienne l'adhésion future de l'Ukraine à l'OTAN;

h) appelle à renforcer les sanctions contre la Russie, y compris la responsabilité du contournement des sanctions dans les secteurs de l'énergie, de l'armée et de la technologie;

i) appelle à déployer tous les efforts possibles pour assurer le retour des prisonniers de guerre ukrainiens, des civils illégalement détenus et des enfants déportés de force en Russie, et à soutenir les efforts visant à traduire en justice les responsables de crimes d'agression et de crimes de guerre.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois :

a) le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne immédiatement après l’adoption de cet ordre;

b) un ministre soit cité à comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en ce qui concerne le projet de loi pendant une heure, au plus tard le vendredi 29 novembre 2024, et immédiatement après, le projet de loi soit réputé avoir été étudié et avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement;

c) à l’ouverture du prochain jour de séance suivant la comparution d’un ministre devant le Comité, le projet de loi soit réputé avoir été adopté sans amendement à l'étape du rapport et réputé avoir été lu une troisième fois et adopté.

Désignation d'un député

Le Président désigne M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill) par son nom pour ne pas avoir respecté l'autorité de la présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Le Président désigne M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) par son nom pour ne pas avoir respecté l'autorité de la présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Le Président désigne M. Perkins (South Shore—St. Margarets) par son nom pour ne pas avoir respecté l'autorité de la présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 74)
Et de l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, dans l’objectif d’étudier les obstacles économiques et anti-réconciliation que représentent les soumissions et les candidatures frauduleuses pour les contrats d’approvisionnement réservés aux entreprises autochtones, y compris, celles provenant d’entreprises appartenant à des non-Autochtones, pourvu que, aux fins de cette étude :
a) les personnes suivantes soient ordonnées à comparaître comme témoins, pour une durée minimale de deux heures chacune, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,
(i) le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles,
(ii) la ministre des Services aux Autochtones,
(iii) le ministre des Relations Couronne-Autochtones,
(iv) le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec,
(v) Arianne Reza, sous-ministre des Services publics et de l’Approvisionnement,
(vi) Catherine Poulin, sous-ministre adjointe, Surveillance ministérielle, ministère des Services publics et de l’Approvisionnement;
b) Felix Papineau et Shawna Parker, des personnes actuellement associées à Global Health Imports, ou qui y ont été associées, soient ordonnés à comparaître en tant que témoins, séparément, pour une durée minimale d’une heure chacune, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024;
c) une instruction soit donnée au Comité portant,
(i) qu'il tienne au moins quatre autres réunions afin de recueillir les témoignages de partenaires, d’intervenants et d’experts autochtones, proposés par les membres du Comité,
(ii) qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 31 janvier 2025. »;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, au paragraphe c), de ce qui suit :
« (iii) accorde la priorité à cette étude, sous réserve seulement de l’ordre de renvoi sur le projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations,
(iv) ait la priorité absolue pour utiliser les ressources de la Chambre destinées aux réunions de comités, sous réserve des autres ordres spéciaux adoptés antérieurement, pour les études dont il est question à l’alinéa (iii) ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division No. 883 -- Vote n^o 883)
POUR : 173, CONTRE : 146
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Angus Arnold Bachrach Baldinelli Barlow Barron Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Block Boulerice Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Collins (Victoria) Cooper Dalton Dance Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Desjarlais Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Fortin Gallant Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Green Hallan Hoback Hughes Idlout Jeneroux Jivani Johns Julian Kelly Khanna Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kwan Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb MacGregor Maguire Majumdar Martel Masse Mathyssen Mazier McCauley (Edmonton West) McLean McPherson Melillo Michaud Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater Normandin Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Richards Roberts Rood Ruff Sauvé Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart (Toronto—St. Paul's) Stewart (Miramichi—Grand Lake) Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zarrillo Zimmer Total: -- 173
NAYS -- CONTRE Alghabra Ali Anand Anandasangaree Arseneault Arya Atwin Badawey Bains Baker Battiste Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Blois Boissonnault Bradford Brière Carr Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Coteau Dabrusin Damoff Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Gaheer Gainey Gerretsen Gould Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Joly Jones Jowhari Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod Mendès Mendicino Miao Miller Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Scarpaleggia Schiefke Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Sorbara Sousa Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zuberi Total: -- 146
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement, tel que modifié, de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, dans l’objectif d’étudier les obstacles économiques et anti-réconciliation que représentent les soumissions et les candidatures frauduleuses pour les contrats d’approvisionnement réservés aux entreprises autochtones, y compris, celles provenant d’entreprises appartenant à des non-Autochtones, pourvu que, aux fins de cette étude :
a) les personnes suivantes soient ordonnées à comparaître comme témoins, pour une durée minimale de deux heures chacune, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,
(i) le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles,
(ii) la ministre des Services aux Autochtones,
(iii) le ministre des Relations Couronne-Autochtones,
(iv) le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec,
(v) Arianne Reza, sous-ministre des Services publics et de l’Approvisionnement,
(vi) Catherine Poulin, sous-ministre adjointe, Surveillance ministérielle, ministère des Services publics et de l’Approvisionnement;
b) Felix Papineau et Shawna Parker, des personnes actuellement associées à Global Health Imports, ou qui y ont été associées, soient ordonnés à comparaître en tant que témoins, séparément, pour une durée minimale d’une heure chacune, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024;
c) une instruction soit donnée au Comité portant,
(i) qu'il tienne au moins quatre autres réunions afin de recueillir les témoignages de partenaires, d’intervenants et d’experts autochtones, proposés par les membres du Comité,
(ii) qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 31 janvier 2025,
(iii) qu'il accorde la priorité à cette étude, sous réserve seulement de l’ordre de renvoi sur le projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations,
(iv) qu'il ait la priorité absolue pour utiliser les ressources de la Chambre destinées aux réunions de comités, sous réserve des autres ordres spéciaux adoptés antérieurement, pour les études dont il est question au à l'alinéa (iii). ».
L'amendement, tel que modifié, est mis aux voix et est agréé par le vote suivant :
(Division No. 884 -- Vote n^o 884)
POUR : 174, CONTRE : 145
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Angus Arnold Bachrach Baldinelli Barlow Barron Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Block Boulerice Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Collins (Victoria) Cooper Dalton Dance Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Desjarlais Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Fortin Gallant Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Green Hallan Hoback Hughes Idlout Jeneroux Jivani Johns Julian Kelly Khanna Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kwan Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb MacGregor Maguire Majumdar Martel Masse Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McLean McPherson Melillo Michaud Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater Normandin Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Richards Roberts Rood Ruff Sauvé Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart (Toronto—St. Paul's) Stewart (Miramichi—Grand Lake) Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zarrillo Zimmer Total: -- 174
NAYS -- CONTRE Alghabra Ali Anand Anandasangaree Arseneault Arya Atwin Badawey Bains Baker Battiste Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Blois Boissonnault Bradford Brière Carr Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Coteau Dabrusin Damoff Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fisher Fonseca Fortier Fraser Freeland Gaheer Gainey Gerretsen Gould Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Joly Jones Jowhari Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod Mendès Mendicino Miao Miller Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Scarpaleggia Schiefke Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Sorbara Sousa Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zuberi Total: -- 145
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, dans l’objectif d’étudier les obstacles économiques et anti-réconciliation que représentent les soumissions et les candidatures frauduleuses pour les contrats d’approvisionnement réservés aux entreprises autochtones, dont celles provenant d’entreprises appartenant à des non-Autochtones, pourvu que, aux fins de cette étude :
a) les personnes suivantes soient ordonnées à comparaître comme témoins, pour une durée minimale de deux heures chacune, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,
(i) le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles,
(ii) la ministre des Services aux Autochtones,
(iii) le ministre des Relations Couronne-Autochtones,
(iv) le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec,
(v) Arianne Reza, sous-ministre des Services publics et de l’Approvisionnement,
(vi) Catherine Poulin, sous-ministre adjointe, Surveillance ministérielle, ministère des Services publics et de l’Approvisionnement;
b) Felix Papineau et Shawna Parker, des personnes actuellement associées à Global Health Imports, ou qui y ont été associées, soient ordonnés à comparaître en tant que témoins, séparément, pour une durée minimale d’une heure chacune, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024;
c) une instruction soit donnée au Comité portant,
(i) qu'il tienne au moins quatre autres réunions afin de recueillir les témoignages de partenaires, d’intervenants et d’experts autochtones, proposés par les membres du Comité,
(ii) qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 31 janvier 2025,
(iii) accorde la priorité à cette étude, sous réserve seulement de l’ordre de renvoi sur le projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations,
(iv) ait la priorité absolue pour utiliser les ressources de la Chambre destinées aux réunions de comités, sous réserve des autres ordres spéciaux adoptés antérieurement, pour les études dont il est question à l'alinéa (iii).
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 885 -- Vote n^o 885)
POUR : 173, CONTRE : 144
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Angus Arnold Bachrach Baldinelli Barlow Barron Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Block Boulerice Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Collins (Victoria) Cooper Dalton Dance Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Fortin Gallant Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Green Hallan Hoback Hughes Idlout Jeneroux Jivani Johns Julian Kelly Khanna Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kwan Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb MacGregor Maguire Majumdar Martel Masse Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McLean McPherson Melillo Michaud Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater Normandin Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Richards Roberts Rood Ruff Sauvé Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart (Toronto—St. Paul's) Stewart (Miramichi—Grand Lake) Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zarrillo Zimmer Total: -- 173
NAYS -- CONTRE Alghabra Ali Anand Anandasangaree Arseneault Arya Atwin Badawey Bains Baker Battiste Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Blois Boissonnault Bradford Brière Carr Casey Chagger Chahal Champagne Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Coteau Dabrusin Damoff Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fisher Fonseca Fortier Fraser Freeland Gaheer Gainey Gerretsen Gould Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Joly Jones Jowhari Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod Mendès Mendicino Miao Miller Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Sorbara Sousa Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zuberi Total: -- 144
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le rapport est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le 21^e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 30 octobre 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 75)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 886 -- Vote n^o 886)
POUR : 317, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Alghabra Ali Allison Anand Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Baldinelli Barlow Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bergeron Berthold Bérubé Bezan Bibeau Bittle Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Block Boissonnault Bradford Bragdon Brassard Brière Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carr Carrie Casey Chabot Chagger Chahal Chambers Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Chong Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cooper Coteau Dabrusin Dalton Damoff Dance Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Fisher Fonseca Fortier Fortin Fraser Freeland Gaheer Gainey Gallant Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Gray Green Guilbeault Hajdu Hallan Hanley Hardie Hepfner Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Jeneroux Jivani Johns Joly Jones Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khanna Khera Kmiec Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lantsman Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maguire Majumdar Maloney Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod McPherson Melillo Mendicino Miao Michaud Miller Moore Morantz Morrice Morrison Morrissey Motz Murray Muys Naqvi Nater Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qualtrough Rayes Redekopp Reid Richards Roberts Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Rota Ruff Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Sauvé Savard-Tremblay Scheer Schiefke Schmale Seeback Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Sorbara Soroka Sousa Steinley Ste-Marie Stewart (Toronto—St. Paul's) Stewart (Miramichi—Grand Lake) Strahl Stubbs Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thomas Thompson Tochor Tolmie Trudel Turnbull Uppal Valdez Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Virani Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williams Williamson Yip Zahid Zarrillo Zimmer Zuberi Total: -- 317
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 887 -- Vote n^o 887)
POUR : 171, CONTRE : 145
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Angus Arnold Bachrach Baldinelli Barlow Barron Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Block Boulerice Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Champoux Chong Collins (Victoria) Cooper Dalton Dance Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Desjarlais Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Fortin Gallant Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Green Hallan Hoback Hughes Idlout Jeneroux Jivani Johns Julian Kelly Khanna Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kwan Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb MacGregor Maguire Majumdar Martel Masse Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McLean McPherson Melillo Michaud Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater Normandin Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Richards Roberts Ruff Sauvé Savard-Tremblay Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart (Toronto—St. Paul's) Stewart (Miramichi—Grand Lake) Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zarrillo Zimmer Total: -- 171
NAYS -- CONTRE Alghabra Ali Anand Anandasangaree Arseneault Arya Atwin Badawey Bains Baker Battiste Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Blois Boissonnault Bradford Brière Carr Casey Chagger Chahal Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fisher Fonseca Fortier Fraser Freeland Gaheer Gainey Gerretsen Gould Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Joly Jones Jowhari Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod Mendicino Miao Miller Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Sorbara Sousa Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zuberi Total: -- 145
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher).

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-802-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Bains (Steveston—Richmond-Est), une au sujet du transport (n^o 441-02865).

Débat d'ajournement

À 18 h 11, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.