Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 370 Le lundi 18 novembre 2024 11 heures

Prière

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le vendredi 22 novembre 2024 », de ce qui suit :

« le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre ».

Le débat se poursuit.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que la Chambre, ayant considéré les opinions unanimes exprimées par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans son 12^e rapport, déclare Stephen Anderson coupable d'outrage pour avoir omis de fournir les renseignements que le Comité lui avait ordonné de produire et, en conséquence, lui ordonne de se présenter à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales, le prochain mercredi de séance de la Chambre qui suit d’au moins une semaine l’adoption du présent ordre, aux fins de :

a) recevoir une admonestation du Président;

b) remettre les documents mentionnés dans le 12^e rapport;

c) fournir des réponses aux questions mentionnées dans le 12^e rapport;

d) répondre aux questions supplémentaires découlant de ses réponses aux questions mentionnées dans le 12^e rapport;

pourvu que :

e) tout document produit par M. Anderson soit renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

f) l’interrogatoire soit régi par les dispositions des sous-alinéas b)(iv) et (v) de l’ordre adopté le lundi 8 avril 2024 concernant la comparution à la barre de Kristian Firth, sauf que les références à « M. Firth » seront lues comme des références à « M. Anderson »;

g) une instruction soit donnée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique d’examiner les documents produits par M. Anderson et son témoignage à la barre de la Chambre et, s’il y a lieu, de recommander d’autres mesures.

Le débat se poursuit.

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe f), de ce qui suit,

« f) lors de la comparution de M. Anderson à la barre afin de répondre aux questions, occasion où les questions seront posées par les députés et où les questions et les réponses seront adressées au Président,

(i) lors du premier tour de questions, 10 minutes seront attribuées à un député de chaque parti reconnu dans l’ordre suivant : l’opposition officielle, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique et le parti ministériel,

(ii) lors du deuxième tour de questions, 13 périodes de cinq minutes chacune seront attribuées à des députés des partis reconnus, qui auront la parole conformément aux proportions observées à la période des questions orales, c’est-à-dire, dans l’ordre suivant, cinq députés de l’opposition officielle, deux députés du Bloc québécois, deux députés du Nouveau Parti démocratique, un député du parti ministériel et trois députés de l’opposition officielle, pourvu que le même député pourra avoir la parole plus d’une fois,

(iii) durant l’un ou l’autre des tours de questions, les députés pourront être autorisés à partager leur temps de parole avec au moins un autre député en en informant le Président,

(iv) la durée de chaque réponse de M. Anderson devra correspondre approximativement à la durée de la question qui l’a précédée,

(v) le Président pourra, à sa discrétion, suspendre brièvement la séance durant les questions;

g) à la fin de la période prévue pour les questions, et après que M. Anderson aura été excusé, la Chambre reprendra l’examen des travaux habituels de la Chambre pour un mercredi; ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) salue la contribution de monsieur Irwin Cotler dans la défense des droits de l’homme et dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme;

b) rappelle sa contribution politique comme procureur général et ministre de la Justice de 2003 à 2006;

c) condamne les menaces de mort à son endroit orchestrées par des agents d’un régime étranger.

Votes par appel nominal différés

Privilège

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l'amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :
a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :
(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
(ii) le greffier du Conseil privé,
(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,
(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),
(v) la vérificatrice générale du Canada,
(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le vendredi 22 novembre 2024 », de ce qui suit :
« le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division No. 882 -- Vote n^o 882)
POUR : 319, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Alghabra Ali Allison Anand Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bergeron Berthold Bérubé Bezan Bibeau Bittle Blanchet Blaney Block Blois Boissonnault Boulerice Bradford Bragdon Brassard Brière Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carr Carrie Casey Chabot Chagger Chahal Chambers Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Chong Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cooper Cormier Coteau Dabrusin Dalton Damoff Dance Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gainey Gallant Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Gray Green Guilbeault Hajdu Hallan Hanley Hardie Hepfner Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Jeneroux Jivani Johns Joly Jones Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khanna Khera Kmiec Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lantsman Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lehoux Lemire Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maguire Majumdar Maloney Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod McPherson Melillo Mendès Michaud Miller Moore Morantz Morrice Morrison Morrissey Motz Murray Muys Naqvi Nater Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qualtrough Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Rota Ruff Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Sauvé Savard-Tremblay Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Seeback Sgro Shanahan Sheehan Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Sorbara Soroka Sousa Steinley Ste-Marie Stewart (Toronto—St. Paul's) Stewart (Miramichi—Grand Lake) Strahl Stubbs Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Tochor Tolmie Trudel Turnbull Uppal Valdez Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Virani Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williams Williamson Yip Zahid Zarrillo Zimmer Zuberi Total: -- 319
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, le Président dépose à la Chambre, — Copie d'une lettre du légiste et conseiller parlementaire en réponse à la motion adoptée par la Chambre le lundi 10 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8530-441-47.

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) dépose à la Chambre, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 ». — Document parlementaire n^o 8520-441-284.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada, crédit 5b

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1b, 5b et 10b

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 1b

Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1b

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1b

Fondation canadienne des relations raciales, crédit 1b

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1b et 5b

Téléfilm Canada, crédit 1b

4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1b, 5b et 10b

5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Ministère de l'Environnement, crédits 1b, 5b et 10b

6) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédit 1b

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1b

Ministère des Finances, crédits 1b, L10b et L15b

7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1b, 5b et 10b

8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1b

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1b, 5b et 10b

9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau du Conseil privé, crédit 1b

Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1b

Commission de la capitale nationale, crédits 1b et 5b

Commission de la fonction publique, crédit 1b

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1b et 5b

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1b, 10b, 15b et 20b

Services partagés Canada, crédit 1b

10) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1b et 5b

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1b, 5b et 10b

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1b et 5b

Ministère de la Santé, crédits 1b, 5b et 10b

11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1b et 5b

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1b

12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1b et 10b

Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1b, 5b et 10b

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1b

13) Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1b et 5b

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1b et 5b

Agence de développement économique du Pacifique Canada, crédits 1b et 5b

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 5b

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, crédits 1b et 5b

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1b et 5b

Agence spatiale canadienne, crédits 1b et 5b

Conseil canadien des normes, crédit 1b

Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1b et 5b

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1b et 5b

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1b et 10b

Ministère de l'Industrie, crédits 1b et 10b

Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1b et 5b

Statistique Canada, crédit 1b

14) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1b

Commission du droit du Canada, crédit 1b

Ministère de la Justice, crédits 1b et 5b

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1b

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1b

15) Au Comité permanent de la défense nationale

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1b

Ministère de la Défense nationale, crédits 1b, 5b et 10b

16) Au Comité permanent des ressources naturelles

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1b, 5b et 10b

Régie canadienne de l'énergie, crédit 1b

17) Au Comité permanent des langues officielles

Commissariat aux langues officielles, crédit 1b

18) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Chambre des communes, crédit 1b

Service de protection parlementaire, crédit 1b

19) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1b et 5b

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1b

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b, 5b, 10b et 15b

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1b et 5b

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1b

Service correctionnel du Canada, crédits 1b et 5b

20) Au Comité permanent de la condition féminine

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, crédits 1b et 5b

21) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1b

Autorité du pont Windsor-Détroit, crédit 1b

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1b

Ministère des Transports, crédits 1b, 5b et 10b

Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, crédits 1b et 10b

VIA Rail Canada Inc., crédit 1b

22) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministère des Anciens Combattants, crédits 1b et 5b

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-02632 et 441-02634 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^os 441-02633, 441-02645, 441-02661 et 441-02663 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 441-02635, 441-02641, 441-02651, 441-02653, 441-02660 et 441-02665 au sujet de la justice;

— n^os 441-02636, 441-02643 et 441-02646 au sujet du transport;

— n^os 441-02637 et 441-02664 au sujet du processus démocratique;

— n^o 441-02638 au sujet des anciens combattants;

— n^os 441-02639, 441-02654, 441-02658 et 441-02659 au sujet de la santé;

— n^o 441-02640 au sujet de la fiscalité;

— n^o 441-02642 au sujet des médias et des télécommunications;

— n^os 441-02644 et 441-02657 au sujet des droits de la personne;

— n^os 441-02647, 441-02649, 441-02655 et 441-02666 au sujet de l'environnement;

— n^os 441-02648, 441-02652 et 441-02662 au sujet des affaires sociales et de l'égalité;

— n^o 441-02650 au sujet du travail et de l'emploi;

— n^os 441-02656, 441-02667 et 441-02668 au sujet du parlement et de la politique.

Motions

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 74)

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hussen (ministre du Développement international) dépose à la Chambre, — Réponses aux questions Q-2999 à Q-3038 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-48.

Affaires courantes ordinaires

Motions

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 74)

Le débat se poursuit.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, dans l’objectif d’étudier les obstacles économiques et anti-réconciliation que représentent les soumissions et les candidatures frauduleuses pour les contrats d’approvisionnement réservés aux entreprises autochtones, y compris, celles provenant d’entreprises appartenant à des non-Autochtones, pourvu que, aux fins de cette étude :

a) les personnes suivantes soient ordonnées à comparaître comme témoins, pour une durée minimale de deux heures chacune, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,

(i) le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles,

(ii) la ministre des Services aux Autochtones,

(iii) le ministre des Relations Couronne-Autochtones,

(iv) le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec,

(v) Arianne Reza, sous-ministre des Services publics et de l’Approvisionnement,

(vi) Catherine Poulin, sous-ministre adjointe, Surveillance ministérielle, ministère des Services publics et de l’Approvisionnement;

b) Felix Papineau et Shawna Parker, des personnes actuellement associées à Global Health Imports, ou qui y ont été associées, soient ordonnés à comparaître en tant que témoins, séparément, pour une durée minimale d’une heure chacune, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024;

c) une instruction soit donnée au Comité portant,

(i) qu'il tienne au moins quatre autres réunions afin de recueillir les témoignages de partenaires, d’intervenants et d’experts autochtones, proposés par les membres du Comité,

(ii) qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 31 janvier 2025. ».

Il s'élève un débat.

M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, au paragraphe c), de ce qui suit :

« (iii) accorde la priorité à cette étude, sous réserve seulement de l’ordre de renvoi sur le projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations,

(iv) ait la priorité absolue pour utiliser les ressources de la Chambre destinées aux réunions de comités, sous réserve des autres ordres spéciaux adoptés antérieurement, pour les études dont il est question à l’alinéa (iii) ».

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 19 novembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— par M. MacKinnon (ministre du Travail et des Aînés) — Rapport relatif aux frais de service du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1395-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Débat d'ajournement

À 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.