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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 385
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 9 décembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 385
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 9 décembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
L'accès des députés à la Cité parlementaire
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais brièvement ajouter quelques commentaires à ceux de la députée de Thornhill dans le cadre de la question de privilège qu'elle a soulevée vendredi dernier.
J'aimerais ajouter que le député d'Edmonton Griesbach comptait parmi les députés néo-démocrates qui ont participé à la manifestation anti-israélienne. Des membres de mon personnel ont vu le député parmi les manifestants tandis que ces derniers bloquaient l'accès devant l'édifice de la Confédération.
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre, de la motion, ainsi que de l'amendement modifié et du sous-amendement.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais souhaiter à tous un joyeux Noël.
Aujourd'hui, nous allons parler de Technologies du développement durable Canada et de certains des événements qui ont eu lieu. Le sujet peut être un peu technique, mais il s'agit essentiellement d'un scandale à la fois épouvantable et assez simple. Il concerne la création, par le gouvernement, d'un organisme, d'une société dont l'objectif était louable.
Nous traversons une crise de productivité. Notre productivité est l'une des plus faibles des économies avancées. Nous nous classerions probablement au dernier rang des pays du G7 et parmi les pays les moins performants de l'OCDE. Le mot productivité nous fait penser à des gens qui travaillent fort et à d'autres bonnes choses du genre, mais ce n'est pas vraiment ce qui fait la productivité. Nous pouvons travailler aussi fort que nous le voulons, mais si nous ne disposons pas des innovations et des technologies appropriées, notre entreprise ne pourra tout simplement pas prospérer ou, dans le cas présent, notre pays ne le pourra pas.
Voici un exemple qui est évidemment une exagération, mais qui a le mérite de bien illustrer mon propos. Si l'on nous charge de creuser un trou, peut-être pour les fondations d'une maison ou d'un immeuble et si notre seule technologie est une pelle, nous y travaillerons longtemps. Nous aurons beau compter sur les meilleurs travailleurs au monde, nous ne pourrons pas rivaliser avec celui qui dispose d'une excavatrice. Malheureusement, c'est trop souvent le cas, même si j'admets que mon exemple est exagéré.
Nos machines, nos systèmes, notre technologie ont souvent cinq, dix ou quinze ans de retard sur la plupart de nos concurrents. L'un de nos principaux concurrents se trouve de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis d'Amérique. Son équipement a souvent cinq à dix ans de moins, en moyenne, que le nôtre. Si nous avons une vieille voiture, comme c'est mon cas, elle n'est pas aussi efficace qu'une voiture toute neuve, ou si c'est un vieux réfrigérateur, il ne fonctionne pas aussi bien qu'un réfrigérateur tout neuf. Comme nous utilisons des machines et des équipements plus anciens, nous prenons de plus en plus de retard.
Cela m'amène à parler de TDDC, dont l'objectif louable était de contribuer à résoudre ce problème en stimulant l'économie, en améliorant la productivité grâce à un financement de l'État visant à stimuler l'économie et l'innovation en particulier. Si nous innovions, si nous trouvions des idées absolument incroyables pour construire des machines, nous pourrions augmenter la productivité. Or, une augmentation de la productivité nous touche presque tous. La marée qui monte soulève tous les bateaux.
Il s'agissait de financer ces innovations et technologies importantes pour aider l'économie canadienne et tous les Canadiens. C'est un objectif louable. En fait, les gouvernements précédents ont mis la main à la pâte et approuvé le recours à ce fonds. Certains pensent que le gouvernement ne peut jouer ce genre de rôle efficacement, et nous pourrions en débattre. Cependant, dans le cas présent, nous n'avons pas vraiment eu l'occasion de voir si cette façon de faire pouvait être efficace ou non. En effet, au lieu de financer l'équipement, la technologie et l'innovation qui stimuleraient notre économie, cet organisme a malheureusement succombé au copinage et à la corruption des libéraux.
Ce qui s'est passé, c'est que le gouvernement a accordé 400 millions de dollars de financement et puisé l'argent dans les poches des contribuables. Le gouvernement est fiduciaire de cet argent, qui vient des contribuables canadiens de partout au pays. Il prend ces 400 millions de dollars et les verse dans un fonds dont il confie la gestion à ces individus, les membres du conseil d'administration de TDDC. Il se fie à eux pour trouver d'excellentes innovations et les financer, afin d'améliorer le niveau de vie des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Ces personnes se sont vu confier une énorme responsabilité, une véritable responsabilité de fiduciaire. On leur a remis l'argent des autres pour qu'elles l'utilisent dans leur intérêt, avec l'espoir d'améliorer le niveau de vie de tous. Malheureusement, le résultat ne pouvait être plus éloigné de cette réalité. Nous avions 400 millions de dollars qui ont été essentiellement engloutis par la corruption et donnés à des initiés libéraux au lieu de stimuler réellement l'innovation.
Il y a plusieurs aspects différents, y compris le fait qu'on a accordé plus de 50 millions de dollars à des projets qui n'étaient pas admissibles. On devait créer un cadre pour distribuer ces 400 millions de dollars dans le but d'attirer les meilleures entreprises et les personnes ayant de bonnes idées susceptibles d'améliorer la productivité. On a effectivement mis au point ce cadre, mais on a ensuite décidé de verser 50 millions de dollars en dehors de ce cadre, à des projets qui étaient totalement non admissibles.
Le plus troublant, c'est que, sur ces 400 millions de dollars, des dizaines de millions ont été distribués alors qu'il y avait des conflits d'intérêts. La notion de conflit d'intérêts peut sembler un peu fantaisiste, mais qu'est-ce que cela signifie exactement?
Revenons à cette somme qui a été recueillie d'un bout à l'autre du pays par le truchement de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur les ventes et de la taxe sur le carbone. Tout cet argent a été versé dans une caisse et TDDC a été chargé de l'administrer et d'attribuer l'argent. Nous avons donc un fonds de 400 millions de dollars et un groupe de personnes qui doivent décider où va cet argent. Malheureusement, des dizaines de millions de dollars ont été versés à des personnes qui étaient censées décider de manière objective de la destination de cet argent.
Voici comment les choses se sont passées dans certains cas. Il y a eu une demande, puis cette demande a été soumise aux personnes qui ont le pouvoir de décider où ira l'argent. Que se passait-il alors? Un des administrateurs déclarait qu'il était en conflit d'intérêts. Il s'agissait de l'entreprise A. Par conséquent, cette personne quittait la salle, en sachant qu'elle entendrait ce que dirait quelqu'un qui a des parts ou des intérêts quelconques dans l'entreprise B, qui avait présenté la prochaine demande à être examinée.
Si nous avons des intérêts dans l'entreprise B et que nous examinons la subvention accordée à l'entreprise A, nous savons pertinemment que, dans la demi-heure qui suit, le conseil décidera si nous recevrons ou non l'argent. Il est complètement absurde de penser que ces décisions ont été prises de manière objective. Des centaines de millions de dollars ont été indûment octroyés.
Il est important de noter, et c'est la partie qui n'est pas suffisamment dénoncée et signalée, c'est que cet argent ne provient pas du fonds en fiducie du premier ministre. Il ne sort pas du néant, mais bien des poches des travailleurs canadiens. Il provient des mères de famille monoparentale. En fait, une mère de famille monoparentale qui gagne 40 000 ou 50 000 $ peut être assujettie à un taux effectif marginal d'imposition allant jusqu'à 40, 50 ou même 60 % de son revenu. Compte tenu des sommes recouvrées par le fisc et de l'impôt sur le revenu, c'est exactement ce qu'elle paie. Nous pouvons vérifier ces chiffres auprès de l'Institut Fraser ou de l'Institut C.D. Howe, qui a publié de nombreux articles à ce sujet. J'espère que les députés vérifieront eux‑mêmes, car c'est la réalité. Cet argent qui est pris dans les poches des travailleurs canadiens est ensuite siphonné goulument par des amis du Parti libéral.
Permettez‑moi de vous donner un exemple d'un secteur où ces 400 millions de dollars auraient pu être dépensés bien plus judicieusement, selon mes calculs. J'ai le privilège d'être responsable du dossier des transports dans le cabinet fantôme. Au cours des dernières réunions du comité des transports, nos discussions ont porté sur le « grand quai ». Peu d'entre nous savent ce qu'est ce grand quai, et c'est normal. Il se trouve à Fort Chipewyan, dans le nord de l'Alberta.
Deux groupes des Premières Nations, des Métis et une municipalité rurale utilisent le grand quai. C'est le centre d'activité de la collectivité. C'est là que les enfants apprennent à nager. C'est souvent là qu'ils se servent pour la première fois d'une canne à pêche. Je me souviens que mon fils y a attrapé son tout premier poisson. C'est un moment exaltant. Ce quai est au cœur de la localité. L'été, le seul endroit où les gens peuvent y arriver et en repartir, c'est par le quai. Au comité des transports, nous avons appris que le quai et les environs étaient contaminés et que Transports Canada était au courant depuis 1997.
Un rapport plus récent, publié en 2017, nous apprend la présence d'hydrocarbures, d'arsenic, d'autres métaux lourds et de contaminants dans l'eau. Je ne voudrais certainement pas que mes enfants ou d'autres enfants se baignent et jouent dans cette eau. Des rapports antérieurs indiquent qu'il y a peut-être de la radioactivité autour du quai. Transports Canada était au courant.
Dans le rapport de 2017, qui devait être divulgué parce qu'il s'agit d'une évaluation environnementale, le gouvernement a dit qu'il envisageait de se départir du grand quai. Pour que les acquéreurs éventuels puissent exercer une diligence raisonnable, il a envoyé de l'information à deux des trois groupes autochtones. La documentation était volumineuse. Ceux d'entre vous qui ont pratiqué le droit savent à quoi peut ressembler une trousse de renseignements permettant aux acheteurs d'exercer une diligence raisonnable. Elle contient parfois des dizaines de milliers de documents.
Les libéraux, par l'intermédiaire de Transports Canada, ont dit que cela suffisait puisqu'ils avaient divulgué l'information. Or, ils ne l'ont pas fait. Ils l'ont cachée. Depuis 2017, ils savaient que l'eau était contaminée. Pire encore, il a fallu qu'on leur force la main. Nous avons découvert la contamination parce que les chefs de l'époque ont remarqué que des sédiments s'accumulaient autour du quai, à mesure que le niveau de l'eau baissait. Il fallait draguer la zone autour du quai. Le quai n'avait pas uniquement une fonction récréative, puisque, comme je l'ai dit, c'est le seul endroit où les gens peuvent entrer dans la communauté et en sortir.
Lorsque les incendies de forêt ont frappé la région, les résidants ont eu du mal à évacuer. En 2023, puis en 2024, les communautés ont demandé à ce que la zone soit draguée. Transports Canada s'est montré réticent. Elles ignoraient ce qui motivait cette réticence, mais elles savaient que si un autre incendie de forêt se déclarait, les gens risquaient de ne pas pouvoir sortir. Ils risquaient littéralement de mourir brûlés. Alors elles ont dit: « Nous le ferons, que vous le vouliez ou non ». Qu'a répondu Transports Canada? « Vous irez en prison. Si vous décidez de draguer la zone, vous serez jetés en prison. »
Les communautés se sont alors retrouvées devant un choix terrible: laisser tomber les résidants en ne draguant pas la zone et en risquant que le prochain incendie de forêt soit fatal ou aller en prison. Elles ont pris une décision que j'ai trouvée brillante. Elles ont engagé leur propre toxicologue. Elles voulaient savoir ce qu'il en était. Et elles ont appris deux choses: la première, c'est que la zone était bel et bien contaminée et la deuxième, après la découverte de la contamination, c'est que le gouvernement n'a pas pris la peine d'en étudier les effets sur la santé humaine.
Le gouvernement libéral, par l'intermédiaire de Transports Canada, savait que la zone était contaminée. La prochaine étape logique pour un toxicologue professionnel était d'analyser l'effet de cette contamination sur la santé humaine. Au lieu de le faire pour déterminer quelles étaient les répercussions, les communautés ont décidé de continuer d'utiliser le quai pour le transport commercial, même si toute personne qui connaît le grand quai sait que c'est bien plus qu'un quai pour bateaux, d'où nous expédions des fournitures.
Le grand quai est un carrefour communautaire. C'est là que les enfants nagent et pêchent. Les libéraux ont choisi de fermer les yeux là-dessus. C'est ce qu'ils ont fait. Ce n'est que lorsque les Autochtones ont décidé d'engager leur propre toxicologue qu'ils ont découvert la contamination. Nous en sommes encore là, à forcer les libéraux à agir. Les communautés ont demandé 25 millions de dollars, ce qui est une somme raisonnable. Bon sang, pour les gens de ma communauté, 25 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. Or, le gouvernement a dépensé 400 millions de dollars pour remplir les poches d'initiés libéraux, et pour moins de 10 % de cette somme, nous aurions pu nettoyer et assainir toute la zone autour du grand quai.
Le gouvernement aurait pu construire un quai tout neuf pour que les enfants aient un endroit où aller nager et pêcher et s'amuser, un endroit qui permettrait aux premiers peuples, dont la nation des Chipewyans, de procéder efficacement à une évacuation. Il aurait pu faire cela pour moins de 10 % de ce qui a été gaspillé pour remplir les poches des amis des libéraux.
J'ai essayé de parler de cela de manière à ce que la plupart des gens arrivent à se représenter, je l'espère, le chiffre de 400 millions de dollars dont nous parlons. Le gouvernement a dépensé des milliards, mais nous ignorons à combien le déficit s'élève parce qu'il refuse de nous le dire. Il devait présenter ses comptes publics en septembre au plus tard. Nous sommes maintenant en décembre. Nous ne savons toujours pas à combien s'élève le déficit. Nous entendons des critiques, provenant principalement des personnes de ce côté-là de l'allée et de l'autre côté de l'allée qui sont leurs alliés. Selon ces critiques, nous posons des questions trop hostiles, ou même mesquines, semble-t-il. Pourtant, j'ai entendu le chef de l’opposition poser la question suivante, qui est fort importante et raisonnable: quel est le déficit? Quel genre de gouvernement ne répond pas à ce genre de question six mois après qu'il était censé avoir publié ce renseignement?
Les députés savent-ils ce qui arriverait dans une entreprise privée si le chef de la direction refusait pendant aussi longtemps de dire aux gens quels sont les coûts, pertes et recettes de l'entreprise? Je peux vous dire exactement ce qui arriverait. Cette personne serait congédiée et envoyée en prison. Un devoir nous incombe à tous, car ce n'est pas son propre argent que le gouvernement administre ou avec lequel il négocie; ce n'est pas l'argent du premier ministre. Il s'agit de l'argent des habitants de Victoria, de Vancouver, de Calgary, d'Edmonton, de Winnipeg, de Toronto, d'Orono, de Cramahe et de Brighton qui travaillent jour après jour pour le gagner. Ce sont des dollars qu'ils espéraient utiliser pour payer les études de leurs enfants. Pour bon nombre d'entre eux, cette perspective est tellement lointaine qu'ils veulent simplement s'assurer que leurs enfants pourront manger à la fin de la semaine.
Au lieu d'envoyer cet argent là où les personnes qui l'ont gagné pourraient le dépenser de la manière la plus judicieuse possible, il est envoyé ici, dans les tours d'ivoire, dont les occupants affirment être les mieux placés pour savoir quoi en faire. Les libéraux veilleront à ce que ces personnes ne se servent pas de leur argent uniquement pour acheter de la bière et du maïs éclaté; ils prendront cet argent et l'investiront plutôt pour elles, car ils savent mieux quoi en faire. Eh bien, nous avons bien vu que ce n'est pas le cas et que l'argent appartient aux vaillants travailleurs qui l'ont gagné. Il appartient à nos communautés autochtones, à nos agriculteurs, aux propriétaires d'entreprises et aux créateurs d'emplois, car ils l'ont gagné, ils l'apprécient et ils savent mieux que quiconque comment le dépenser.
La prochaine fois que les députés entendront parler d'un grand programme libéral qui va révolutionner le monde, je veux qu'ils pensent à la mère seule qui doit diluer le lait de son enfant avec de l'eau pour qu'il en ait toute la semaine. Vaut-il la peine de lui enlever 20 ou 30 $ de plus pour financer ce programme imaginaire qui ne fera rien de plus qu'alourdir la bureaucratie?
Nous devons redevenir le pays le plus libre au monde. Nous devons redevenir un pays où chacun a des possibilités, où ce n'est pas l'identité ou l'origine qui compte, mais l'ardeur au travail, ce que l'on veut accomplir et ce que l'on veut devenir.
Ce fut un privilège de m'adresser à la Chambre.
Monsieur le Président, je trouve assez intéressant d'entendre mon collègue d'en face faire tous ces commentaires ce matin. Nous siégeons tous les deux au comité des transports et il a très bien joué avec les faits. Il dit que nous avons fermé les yeux sur la situation, mais j'aimerais lui rappeler que quand les conservateurs, sous Stephen Harper, ont découvert cette contamination, non seulement ils ont fermé les yeux, mais ils se sont complètement bouché les oreilles parce qu'ils ne voulaient rien savoir. De plus, ils étaient prêts à vendre le quai.
Le député peut-il expliquer pourquoi le gouvernement conservateur n'a pas agi pendant ces années et pourquoi il a essayé de se débarrasser de ce problème en vendant le quai?
Monsieur le Président, les députés d'en face aiment les contre‑attaques oratoires. C'est une véritable épidémie. Les libéraux refusent d'assumer la responsabilité de quoi que ce soit. Franchement, je me fiche de savoir si la contamination remonte à John A. Macdonald. Ce qui compte pour moi, c'est que le gouvernement est au courant de cette situation depuis neuf ans et n'a rien fait pour y remédier.
Une voix: Oh, oh!
Le député d'Alfred-Pellan a déjà eu l'occasion de prendre la parole. S'il souhaite reprendre la parole, il peut intervenir pour demander à la présidence de la lui accorder de nouveau.
Le député de Berthier—Maskinongé a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, la mesure que les conservateurs mettent de l’avant ce matin est quand même intéressante.
Toutefois, mon collègue ne pense-t-il pas que c’est incomplet et qu'il y a d’autres mesures intéressantes qu’on pourrait mettre en place, par exemple un investissement constant et régulier du gouvernement fédéral dans le logement social et abordable, puisque l'urgence est de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas exactement là-dessus que portait mon discours, mais je suis heureux de répondre à la question. Nous avons un problème d'offre et de demande, et les députés ministériels ont une seule solution à offrir: alourdir l'appareil bureaucratique. Or, nous avons une autre solution: construire des logements. En effet, selon les experts, le plan de notre chef, qui consiste simplement à supprimer la TPS, entraînerait la mise en chantier de plus de 30 000 logements. Plus nous construisons de logements, moins les maisons coûtent cher et plus les gens auront les moyens de pouvoir en acheter une et de réaliser leur rêve de devenir propriétaires.
Monsieur le Président, j'ai assisté à la réunion du comité des transports avec le député de Northumberland—Peterborough-Sud, où nous avons discuté du quai en question. L'un des témoins, soit le directeur de la Direction des sites contaminés du gouvernement du Canada, a informé le comité qu'il y avait une liste de 24 000 sites contaminés à l'échelle du pays. De ce nombre, seulement 238 sites sont surveillés par le gouvernement. Le député peut-il promettre que, si son parti forme le prochain gouvernement, ce dernier s'engagera à nettoyer rapidement et efficacement ces sites et à instaurer une surveillance dans tous les nouveaux sites?
Monsieur le Président, je suis fier de siéger aux côtés de la députée. Son intervention se rapporte à ma question sur les sites contaminés. Il y a 24 000 sites contaminés. Il faudrait plus que 400 millions de dollars pour tous les nettoyer. Toutefois, il aurait été beaucoup plus utile de consacrer ces 400 millions de dollars à cette fin que de les verser à des proches des amis du Parti libéral.
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs se concentrent sur l'abolition de la taxe, la construction de logements, le redressement du budget et la lutte contre la criminalité, les libéraux tentent de détourner l'attention avec leur combine fiscale temporaire. Le député a une vaste expérience du soutien aux propriétaires de petites entreprises et une solide compréhension des subtilités juridiques qui ont une incidence sur les entreprises. L'une des choses dont nous avons entendu parler, ce sont les frais administratifs et les coûts d'observations de la réglementation liés au va-et-vient réglementaire du gouvernement concernant la TPS. Ce processus va créer un énorme fardeau pour les propriétaires de petites entreprises. Plutôt que d'adopter notre proposition d'éliminer la taxe sur le carbone partout et pour de bon, une solution claire et simple, les libéraux imposent un fardeau important aux propriétaires de petites entreprises. Le député pourrait-il nous en dire un peu plus à ce sujet?
Monsieur le Président, je vais parler brièvement de l'efficacité et du fonctionnement de l'économie. On peut considérer le capitalisme comme l'attribution des ressources en fonction des demandes des consommateurs: ce que les consommateurs veulent, ils l'obtiendront grâce à un système d'achats ou par d'autres moyens. Plus le système est efficace, plus les marchandises sont acheminées efficacement et plus tout le monde s'enrichit. Chaque fois que le gouvernement impose un règlement, il rend le système moins efficace. Pour que les députés ne me prêtent pas de mauvaises intentions, je tiens à dire que certains des règlements que le gouvernement met en place sont nécessaires. À cause de ces règlements, Ottawa engrange davantage de recettes, mais les Canadiens, eux, ont moins d'argent dans leurs poches. Surtout, quand les règlements créent des distorsions temporaires, ils peuvent nuire de façon permanente à l'économie. C'est parce qu'ils nuisent à l'efficacité de l'économie et que les indicateurs d'achat et de vente qui existent dans l'économie capitaliste sont faussés. J'aimerais croire que l'intention derrière cette mesure était bonne, mais je peux presque garantir qu'elle aura une incidence négative pour la plupart des Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue travaille très fort, et je lui en suis reconnaissant. Cependant, je dois être honnête. Je suis surpris que les conservateurs aient décidé de parler de logement aujourd'hui, surtout que leur chef a clairement indiqué avoir l'intention d'abolir le programme pour accélérer la construction de logements, ainsi que le programme pour les infrastructures liées au logement. Le programme pour accélérer la construction de logements permettra de construire plus de 750 000 logements au cours de la prochaine décennie. C'est très impressionnant.
Les Canadiens voient ce qui se passe. Il y a une tendance. Les conservateurs s'opposent maintenant à un grand nombre d'excellents programmes, notamment le programme d'alimentation en milieu scolaire, le programme de garderies, le régime de soins dentaires et le régime d'assurance-médicaments. Les Canadiens savent où les conservateurs feraient des compressions.
Le député fait-il partie de ceux qu'on a muselés ou réduits au silence sur toutes les bonnes choses que le programme pour accélérer la construction de logements a apportées et apportera aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'interroger le ministre du Logement au sujet des maisons. Je lui ai posé la question suivante. Je participais à une réunion de comité, le ministre du Logement était là devant moi, et je lui ai demandé combien de maisons le Fonds pour accélérer la construction de logements allait bâtir. Il m'a répondu que le programme n'allait construire aucune maison. Nous pouvons écouter l'enregistrement. En fait, si les députés ont vu nos publicités, ils l'ont probablement entendu, mais, en réalité, ce programme ne construit aucune maison. Il construit plutôt de la bureaucratie, contrairement à notre plan pour le logement, qui consiste à éliminer la TPS; l'expert en logement des libéraux affirme qu'il permettra de construire plus de 30 000 logements. On peut choisir entre 0 et 30 000.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier de son discours mon collègue et ami, avec qui je siège au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Je veux le remercier aussi de son cours 101 sur la façon dont on peut bâtir une économie canadienne qui repose sur les petites entreprises. J'ai aimé le fait qu'il dise que ses critères de sélection étaient basés sur des mesures permanentes ou des mesures à long terme plutôt que sur des mesures qui ne durent que deux mois et qui ne sont pas bonnes, comme le congé de TPS. Pourquoi alors mon collègue de l'opposition a-t-il voté contre des mesures permanentes comme l'Allocation canadienne pour enfants, le programme d'alimentation scolaire et les mesures en matière de logement?
Ce sont des décisions à long terme. Pourquoi mon collègue a-t-il voté contre ça?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont une conception et une vision très différentes. Les libéraux veulent accroître la bureaucratie. Nous voulons abolir la taxe, redresser le budget, construire des logements et faire échec au crime. Nous attendons cela avec impatience, et je crois fondamentalement qu'un dollar dans les poches d'un Canadien est toujours plus utile qu'un dollar dans les poches d'un bureaucrate.
Monsieur le Président, le député a parlé en particulier du programme dont nous débattons aujourd'hui, Technologies du développement durable Canada, et du fait qu'il a fonctionné sans problème pendant une vingtaine d'années. Ce n'est qu'au cours des dernières années que la nomination d'initiés par le gouvernement libéral actuel a créé le problème. Le député pourrait-il nous parler un peu plus des dommages que le gouvernement a causés à ce programme?
Monsieur le Président, la corruption et la gangrène qui règnent au sein du gouvernement ont détruit de nombreuses institutions, dont Technologies du développement durable Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler d'autre chose que du sujet qui domine les discours des conservateurs depuis deux mois.
Pour la gouverne des gens de la magnifique circonscription de Cowichan—Malahat—Langford, je signale que la Chambre des communes est paralysée depuis la fin de septembre en raison d'un différend concernant un ordre de la Chambre sur la production de documents relatifs à Technologies du développement durable Canada. Cet ordre a été donné par la Chambre en juin. Bien sûr, parce que le gouvernement ne s'y est pas conformé, nous sommes saisis d'une motion de privilège. Essentiellement, une motion de privilège est présentée par un député qui estime qu'il y a eu atteinte à ses droits individuels, en tant que député, ou aux droits de l'ensemble de la Chambre. En l'occurrence, la motion a été présentée par les conservateurs.
La motion initiale dont nous sommes saisis est très simple. Je vais la lire pour les fins du compte rendu: « Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ». Au cours des derniers mois, les conservateurs ont présenté divers amendements et sous-amendements, mais je vais m'en tenir à la motion, car il s'agit d'un ordre dont le libellé est facile à comprendre.
À première vue, cela semble assez simple. Le malheur, c'est que ni les libéraux ni les conservateurs n'ont trouvé le moyen de nous sortir du pétrin dans lequel nous nous trouvons actuellement. Malheureusement, parce que ces deux partis ont abdiqué leurs responsabilités et sont essentiellement coincés dans un combat de coqs, tous les travaux de la Chambre des communes sont complètement paralysés. C'est un problème. Le fonctionnement quotidien de cet endroit coûte beaucoup d'argent. Il n'y a pas que les députés qui touchent leur salaire, mais toute l'administration de la Chambre des communes qui veille à ce que les choses se passent le mieux possible. Je pense que les Canadiens seraient très déçus de voir comment leurs impôts sont gaspillés dans ce débat frivole, qui dure depuis plus de deux mois maintenant.
Il y a des projets de loi et des travaux incroyablement importants dont la Chambre aurait pu débattre, mais au lieu de cela, jour après jour, nous avons droit à une litanie des députés conservateurs qui parlent toujours du même sujet. Toutefois, je tiens à dire ceci pour le compte-rendu: je suis fermement convaincu que la Chambre a absolument le droit, protégé par la Constitution, de convoquer des personnes et de demander des documents. La Chambre peut prendre un décret, car c'est là une fonction importante du Parlement, pour demander des documents, et ces documents peuvent être de toute nature, des copies physiques ou électroniques. Les seules restrictions sont qu'ils doivent exister et qu'ils doivent se trouver au Canada. Il s'agit d'un droit absolu, que les conseils parlementaires ont confirmé à maintes reprises dans leurs décisions. Vous avez, monsieur le Président, tout comme d'anciens occupants du fauteuil, réaffirmé l'existence de ce droit. Par conséquent, dès le départ, je tiens à dire clairement que je suis d'accord avec l'idée maîtresse de ce que nous essayons de réaliser ici, à savoir que la Chambre veut voir tous ces documents sous leur forme non caviardée.
Cependant, nous nous trouvons dans une impasse évidente. Le gouvernement ne veut pas bouger et les conservateurs ne veulent pas lâcher le morceau. Par conséquent, la Chambre piétine, et nous ne pouvons pas nous pencher sur des enjeux importants concernant les affaires étrangères, la politique économique, la politique en matière de santé et toutes les choses pour lesquelles les Canadiens nous ont élus comme députés afin que nous en débattions en leur nom dans cette enceinte. En fait, le seul recours dont nous disposons comme députés à l'heure actuelle est de soulever occasionnellement un débat d'adoption d'un rapport de comité qui a déjà été déposé. Il ne s'agit pas vraiment d'un débat, car bien entendu, ces comités ont déjà approuvé ces rapports à la majorité et ils ont été dûment déposés. Par conséquent, la seule option qui nous reste est de passer trois heures ici et trois heures là à débattre d'un rapport qui a déjà fait l'objet de délibérations approfondies au sein du comité à qui l'étude avait été confiée.
Cependant, parce que c'est la seule voie dont nous disposons, c'est le seul moyen que nous avons trouvé pour débattre d'enjeux importants en matière d'affaires étrangères, de santé, de politique économique et, encore une fois, de ce que les Canadiens attendent de nous. Comme nous sommes dans une impasse, nous devons nous pencher sur la question et essayer d'agir en adultes.
Je rappelle que les conservateurs font de l'obstruction sur leur propre motion en ce moment même. La motion qu'ils ont présentée vise à soumettre cette affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, un comité très important. En plus de décider de la composition des autres comités permanents, il s'occupe de toutes ces questions très importantes. Si la Chambre se trouve dans une impasse, c'est à ce comité qu'il incombe de délibérer et de trouver une solution. Si nous parvenions à envoyer cette motion qui, je le répète, a été présentée par les conservateurs et sur laquelle ils font de l'obstruction, si nous pouvions trouver un moyen de soumettre la motion au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci puisse délibérer sur la marche à suivre, cela permettrait à la Chambre des communes de reprendre ses travaux et de débattre des enjeux qui sont importants pour les Canadiens.
Je voudrais à présent soulever quelques points, car j'ai écouté les discours des conservateurs les uns après les autres sur cette affaire et je ne sais pas exactement quels détails ils recherchent. D'une part, la manière dont ces fonds ont été versés pose de gros problèmes. Il y a manifestement des problèmes majeurs, comme la vérificatrice générale l'a constaté et le Comité l'a observé dans son enquête. S'agissait-il d'actes criminels? Ce n'est pas à moi de répondre à cette question. Il est évident que l'argent des contribuables a été très mal utilisé et il est certain que quelqu'un doit rendre des comptes à cet égard, mais il ne nous appartient pas de déterminer s'il s'agit d'une affaire criminelle. Cela relève de l'indépendance de la GRC et des services des poursuites pénales. Ils sont les seuls à pouvoir décider s'il s'agit d'une affaire criminelle.
Il y a eu des arguments de part et d'autre sur la question de savoir si la Chambre des communes est en droit de remettre ces documents à la GRC ou si cela constituerait une ingérence dans une enquête indépendante. Là encore, je ne suis pas le mieux placé pour répondre à cette question et la Chambre, en tant qu'organe collégial, ne l'est pas non plus. En raison de l'incertitude qui entoure le rôle que la GRC devrait jouer dans cette affaire, j'ai demandé à plusieurs reprises aux députés conservateurs, après leurs discours, s'il ne serait pas préférable de renvoyer cette question au comité de la procédure, de convoquer le commissaire de la GRC comme témoin et d'obtenir les conseils éclairés du plus haut responsable de la GRC au pays. Je prends cette question très au sérieux parce qu'aux deux comités permanents dont je fais partie, celui de la sécurité publique et celui de la justice, je peux dire que j'ai traité de cette affaire assez souvent. J'ai beaucoup de respect pour le travail de nos forces policières.
Là encore, dans un effort pour nous comporter de manière raisonnable et adulte, ne pourrions‑nous pas simplement dénouer cette impasse en demandant à la GRC de comparaître devant ce comité pour que nous puissions trouver un moyen d'avancer? Si le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre recommande une voie à suivre et que la Chambre n'est toujours pas satisfaite, nous pourrons alors poursuivre ce débat sur la question de privilège. Je crois sincèrement qu'il est injuste que le débat sur cette motion très futile paralyse les travaux de la Chambre depuis plus de deux mois. J'estime que c'est autant la faute des conservateurs que des libéraux. Ils ont manifestement été incapables de trouver une solution.
Je tiens à faire remarquer que bon nombre des propos tenus ces jours‑ci par les conservateurs semblent répondre à plusieurs critères imposés par leur chef. Leurs propos doivent être grandiloquents, ils doivent tenir sur un autocollant et, souvent, ils doivent rimer. Je pense que nous sommes en train d'abaisser la qualité du débat qui aurait pu avoir lieu à la Chambre. Je ne crois pas que la Chambre soit à la hauteur des attentes des Canadiens en ce moment.
Depuis deux mois et demi, tout ce que j'ai vu ici, tant de la part des libéraux que des conservateurs, ce sont des députés qui ne cessent de se quereller en disant que leur parti n'est pas aussi mauvais que l'autre quand il était au pouvoir. Pour reprendre l'histoire de Mouseland racontée par Tommy Douglas, c'est comme si on demandait à des souris de choisir entre des chats bleus et des chats rouges. Au bout du compte, ce sont tous des chats et ils sont tous dangereux pour les souris. Nous sommes bien mal pris.
Nous traversons une crise du coût de la vie. Je préférerais de beaucoup passer mon temps à la Chambre à tenter de comprendre pourquoi, au cours des 40 dernières années de gouvernements conservateurs et libéraux, nous avons développé à Ottawa une culture de déférence à l'égard des grandes sociétés. Les taux d'imposition des sociétés sont maintenant parmi les plus bas du G7. Les libéraux et les conservateurs ont adopté des politiques grâce auxquelles les fusions et les acquisitions ont favorisé la concentration du pouvoir des sociétés dans un grand nombre de nos secteurs, qu'il s'agisse des télécommunications, des épiceries ou même du pétrole et du gaz.
Les libéraux ne cessent de se vanter de tout ce qu'ils ont fait et de nous dire que nous devrions tenir compte de tout ce qu'ils ont fait. Pourquoi alors les Canadiens ne sont‑ils pas satisfaits de tout ce qu'ils ont fait? De toute évidence, les libéraux ratent la cible. Ils sont déconnectés de la réalité. Ils sont dirigés par quelqu'un que j'ai déjà décrit comme étant radioactif. J'espère que les libéraux comprennent qu'ils n'iront nulle part avec le premier ministre actuel.
Cependant, les conservateurs ne font pas mieux parce que leurs rimes et slogans hyperboliques à l'emporte-pièce rabaissent le débat. Je ne vois pas venir d'offre véritable de leur part, surtout quand leur chef se bat contre un système dont il fait partie en tant que député depuis pas mal de temps. Il a été élu pour la première fois à la Chambre en 2004. J'ai le même âge que le chef des conservateurs, ce qui veut dire qu'il avait alors 25 ans. À l'époque, j'étais en pleine nature en Colombie‑Britannique, à me casser le dos à planter des arbres. Le voir se présenter comme quelqu'un de nouveau qui combat un système dont il fait manifestement partie, c'est une vraie blague.
Soyons réalistes. Il tient ses idées politiques de l'époque où il était le sbire préféré de Stephen Harper. Je peux dire que ce sont des gens comme lui qui m'ont donné envie de me présenter pour devenir député. Je me souviens de la première fois où j'ai vu le chef de l'opposition à la télévision. Je n'arrivais pas à croire qu'on puisse élire quelqu'un d'aussi arrogant, d'aussi malveillant et de carrément méchant. Il est très évident, à voir les manœuvres auxquelles il recourt à la Chambre, qu'il n'a pas changé d'attitude. J'aurai toujours envie de faire campagne contre ce type de politique et contre les politiques des libéraux, qui croient être un don du Ciel pour le Canada et qui se demandent pourquoi tout le monde n'est pas ravi du travail incroyable qu'ils accomplissent. Les libéraux ont laissé tomber les Canadiens. Ils n'en font pas assez. Les conservateurs vont appliquer exactement le même type de politiques qui ont sonné le glas du gouvernement Harper en 2015, et c'est un fait.
D'autre part, les conservateurs parlent des problèmes d'abordabilité, alors que nous savons que le chef du Parti conservateur a déjà entamé sa tournée de collecte de fonds et qu'il fréquentera les mêmes dirigeants d'entreprise qui font grimper les prix partout et prennent aux Canadiens l'argent qu'ils ont durement gagné. Beaucoup de Canadiens pensent comme moi que les milliardaires n'ont pas besoin de plus d'aide, contrairement à la classe ouvrière, mais nous constatons le résultat normal des politiques favorables aux grandes entreprises que ces deux partis appliquent depuis 40 ans. Premièrement, bien des grandes sociétés enregistrent des bénéfices record et, deuxièmement, ces bénéfices record sont réalisés à un moment où les Canadiens souffrent.
Il n'est pas difficile de faire un lien avec le fait qu'en 2023, les grandes chaînes d'épiceries, cinq sociétés qui contrôlent ensemble 80 % du marché, ont réalisé des bénéfices de plus de 6 milliards de dollars. Parallèlement, un nombre record de Canadiens doivent avoir recours aux banques alimentaires. Le calcul est simple. Je suis d'accord avec mes collègues pour dire que je préférerais voir l'argent dans les poches de mes électeurs, mais ce n'est pas le gouvernement qui retire cet argent, ce sont les sociétés qui font ces bénéfices. Une part de plus en plus importante du revenu net des Canadiens sert à satisfaire les besoins les plus élémentaires: chauffage, carburant, transport, logement et alimentation. Ce n'est pas la faute du gouvernement, mais celle des sociétés qui ont injustement augmenté les prix. Elles agissent comme un aspirateur: elles aspirent le revenu net durement gagné par mes électeurs pour gonfler les primes des PDG et permettre les rachats d'actions et les versements de dividendes.
C'est un système qui doit être changé. Il faut un grand nettoyage, et nous ne pouvons pas faire confiance aux deux partis qui ont bâti ce système. Ce ne sont ni les néo-démocrates, ni le Parti vert, ni le Bloc Québécois qui l'ont bâti, mais les gouvernements fédéraux libéraux et conservateurs qui alternent au pouvoir. Les Canadiens doivent comprendre que ces deux partis ne sont, essentiellement, que les deux faces d'une même pièce. Ils peuvent se quereller sur les grands points de langage partisans du jour, mais ces deux partis sont les deux faces de la même pièce. Ils croient fondamentalement en la politique économique néolibérale qui, au cours des 40 dernières années, en particulier à cause de la cupidité des entreprises dans les années 1980, a entraîné la déréglementation, les fusions, les acquisitions et un pouvoir inégalé des sociétés qui ont amené les Canadiens à la situation économique dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.
Je voudrais parler brièvement de certains autres dossiers qui ont été retardés. Je parlerai d'un point de vue personnel. J'ai un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-277 sur lequel la Chambre des communes a voté à l'unanimité en deuxième lecture en mai. Il a été adopté par le Comité permanent de la santé, avec quelques amendements mineurs, mais à l'unanimité, avant d'être renvoyé à la Chambre. Il est bloqué par cette obstruction.
Il y a même de bons projets de loi des conservateurs qui sont bloqués par cette obstruction, certains de leurs propres projets de loi. Il y a de bons projets de loi du gouvernement sur lesquels, dans de rares cas, tous les partis s'accordent, mais nous nous trouvons à nouveau dans une situation où ces projets de loi sont bloqués.
Pour en revenir à mon projet de loi, la communauté des victimes de lésions cérébrales est sans espoir depuis longtemps. Le projet de loi C-277 vise à mettre en place une stratégie nationale sur les lésions cérébrales. J'ai reçu des compliments de la part tant de députés conservateurs que de députés libéraux. Ils m'ont dit que c'était un bon projet de loi et que c'était ce qu'il fallait. Cette obstruction anéantit tout espoir que la communauté des victimes de lésions cérébrales pouvait nourrir en ce moment.
La semaine dernière, en raison du soutien qu'a reçu ce projet de loi, j'ai demandé le consentement unanime pour qu'il fasse l'objet d'un rapport, qu'il passe en troisième lecture et qu'il soit renvoyé au Sénat. Les conservateurs ont refusé. J'ai essayé de trouver des moyens de sortir une bonne mesure législative de cette impasse, mais nous en sommes à un stade, cette dernière semaine de séance, où les émotions partisanes sont si fortes que nous sommes incapables de voir au-delà des arguments des uns et des autres, en particulier des libéraux et des conservateurs, pour trouver un moyen de faire passer une bonne mesure législative. C'est non seulement une honte pour nous en tant qu'institution, mais c'est aussi une honte pour les Canadiens.
Avec la nouvelle administration Trump, la façon dont les Canadiens prennent du retard dans la crise du coût de la vie et le futur de notre politique étrangère, le monde est dangereux. La situation n'est pas bonne pour les Canadiens qui vivent au Canada. Nous sommes figés dans ce marasme d'obstruction permanente, et la Chambre ne répond pas aux attentes des Canadiens. J'invite mes collègues parlementaires à faire appel à l'esprit de Noël, s'ils en ont besoin, mais nous devons trouver un moyen de sortir de cette impasse. Nous devons trouver un moyen de répondre aux attentes de nos concitoyens.
Je conclurai par ce qui suit. Je souscris pleinement au droit illimité de la Chambre des communes d'envoyer des documents. Les libéraux ont des explications à donner. Ils doivent expliquer pourquoi ils ne publient pas tous ces documents et pourquoi certains d'entre eux ont été caviardés. Toutefois, je ne vais pas non plus exonérer les conservateurs de toute responsabilité dans cette affaire. Ce sont eux qui font intervenir un orateur après l'autre. Ce sont eux qui nous empêchent de voter sur leur motion...
Privilège
L'accès des députés à la Cité parlementaire
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour vous fournir des renseignements supplémentaires concernant la question de privilège réfléchie soulevée vendredi matin par la cheffe adjointe du Parti conservateur, la députée de Thornhill.
Comme l'a alors déclaré le whip adjoint du Parti conservateur, « un témoignage personnel fait partie intégrante des informations qui doivent être communiquées au Président. » Étant donné que la députée de Thornhill m'a nommé, il serait tout à fait juste que l'on me donne l'occasion de répondre à ses propos. La députée de Thornhill a lancé plusieurs accusations de plus en plus graves et induisant nettement la Chambre en erreur. Elle a commencé par dire que j'ai organisé et appuyé la manifestation dans le hall d'entrée de l'Édifice de la Confédération mardi matin. Cette accusation a ensuite dégénéré en accusation de manifestations organisées par le NPD.
Son collègue, le député de South Shore—St. Margarets, a parlé de complicité du NPD et soutenu que cette « manifestation illégale » avait bénéficié de mon aide. Dans le troisième paragraphe de son intervention, la députée de Thornhill a déclaré: « La manifestation a commencé vers 8 h 45. Les manifestants ont dit qu'ils permettraient aux députés ayant un bureau dans l'édifice de traverser la foule [...] ».
Je crois qu'il est important que je fournisse mon propre compte rendu, étant donné qu'en ce qui concerne les attaques personnelles et l'attribution de motifs malveillants à un député, l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes dit, au chapitre 13:
Les remarques qui mettent en doute l'intégrité, l'honnêteté ou la réputation d'un député sont contraires au Règlement.
Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l'intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles [ou] les insultes [...] sont contraires au Règlement.
Je dois vous dire que, comme tous les députés sur la Colline, à 8 h 45, j'ai reçu un avis de situation sur mon téléphone cellulaire, ce qui n'avait rien d'extraordinaire. L'avis disait qu'il y avait une manifestation assise pacifique à l'édifice de la Confédération. Comme nos adjoints de circonscription de partout au pays passaient la semaine ici, à Ottawa, pour suivre une formation, mon personnel était avec moi ce jour-là.
Peu après l'envoi de l'avis, j'ai présenté le Président de la Chambre lors d'une conférence de presse. À 8 h 45, alors que je m'acquittais de mes responsabilités à l'édifice Wellington, j'ai vu des gens devant l'édifice de la Confédération qui réclamaient un embargo sur les armes et la fin du génocide mené par Israël contre les Palestiniens à Gaza et en Cisjordanie.
Monsieur le Président, vous le savez peut-être, tout comme certains députés, mais je doute que de nombreux conservateurs soient au courant. Comme on l'a vu la semaine dernière, le chef du Parti conservateur a qualifié un piquet de grève de rassemblement pour les travailleurs en grève. En tant que seul parti travailliste du Canada, le NPD respecte depuis longtemps le principe voulant qu'on ne franchisse pas les piquets de grève. Nous considérons que l'initiative organisée dans le hall d'entrée de l'Édifice de la Confédération est tout à fait conforme à l'idée d'un piquet de grève.
La députée de Thornhill a eu raison de dire qu'une centaine de personnes — elle a dit qu'il y avait peut-être 130 personnes — avaient participé à cette initiative menée par de nombreux Juifs qui sont contre le génocide, mais en laissant entendre qu'il pouvait s'agir d'une initiative organisée par le NPD, on fait fi non seulement du principe qui sous-tend le privilège parlementaire, mais aussi de la capacité d'agir des dizaines de milliers de Juifs progressistes qui sont contre le génocide et des personnes qui, comme l'a mentionné la députée de Thornhill, sont venues participer à cette initiative dans le hall d'entrée. Ces personnes laissaient les gens passer, à condition qu'ils entendent leur message.
Je soulève cette question de privilège parce que l'hypocrisie dont fait preuve le caucus conservateur serait risible si elle n'était pas aussi choquante. Les événements survenus à Ottawa entre le 22 janvier et le 23 février 2022, communément appelés le « convoi », ont mis en suspens toutes les activités de la Cité parlementaire non pas pendant 45 minutes, comme dans le cas présent, mais pendant tout un mois.
Comme c'est la tradition quand les néo-démocrates se joignent à des piquets de grève, je suis entré dans l'édifice de la Confédération. Je me suis tenu dans le corridor d'entrée afin de ne pas traverser ce que je considérais comme un geste réclamant que les députés écoutent les plus de 100 Juifs progressistes contre le génocide. J'aimerais rapporter à la Chambre ce que j'ai entendu. J'ai entendu le rappel d'une motion adoptée en mars lors d'une journée de l'opposition, qui réclamait un embargo complet, des appels à la fin du génocide et une belle expression du judaïsme par le son du shofar, la récitation de la Torah et des chants de tradition juive qui datent de temps immémoriaux, le tout par solidarité avec les notions fondamentales de justice et de paix.
Une vidéo qui a été publiée montrera que, quand je suis arrivé, je me suis trouvé en face d'un membre du Service de protection parlementaire à la porte. Je me suis immédiatement identifié comme député. Quelles que soient les accusations grossièrement inexactes portées par la députée de Thornhill, dans cet échange filmé, que vous pouvez certainement prendre en considération, j'ai déclaré que j'étais là pour être témoin. J'étais là pour observer ce qu'il advenait de ces citoyens, de ces juifs agissant selon leur conscience qui veulent mettre fin au génocide et qui réclament l'embargo sur les armes. J'ai également été témoin d'un processus de liaison très bien organisé entre le Service de protection parlementaire et les organisateurs de l'action. Compte tenu du grand nombre de personnes, je pense que le Service de protection parlementaire a décidé avec beaucoup de professionnalisme de négocier l'évacuation pacifique et le départ des manifestants de l'édifice de la Confédération, ce qui a eu lieu et a également été filmé. Les organisateurs ont dit qu'ils allaient s'en aller sans précipitation et qu'ils allaient se retirer.
À titre de comparaison, il convient de rappeler que — si c'est le genre de conversations que nous avons aujourd'hui — on peut notamment voir sur des photos du convoi l'ancien Président, le député de Regina—Qu'Appelle; la députée de Battlefords—Lloydminster; le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan; et le député de Saskatoon—Grasswood. En fait, le chef de l'opposition officielle est photographié aux côtés du député de Miramichi—Grand Lake et de partisans du convoi. Cette semaine, le rapport final sur l'examen de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence sera enfin déposé. La Police provinciale de l'Ontario a toutefois présenté un rapport le 6 février 2022, plus d'une semaine après l'arrivée du convoi soutenu par les conservateurs dans la région de la capitale nationale, et ce document a servi de preuve dans le cadre de l'enquête publique sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
Les propos vexatoires de la députée de Thornhill tentent de discréditer le NPD pour avoir décidé d'être témoin de ce qui a été une belle démarche très brève dans le hall, qui pourrait être qualifiée d'acte de désobéissance civile, ce qui sera toutefois déterminé par les processus qui seront entamés. Toutefois, le retrait des manifestants a été négocié très rapidement, bien avant la majorité des entrées dans l'édifice ou des sorties de celui-ci. Je peux dire que j'ai vu le Service de protection parlementaire escorter de nombreux députés qui voulaient entrer dans l'édifice ou en sortir.
Comme nous pouvons le constater, les accusations selon lesquelles nous aurions en quelque sorte organisé cette manifestation dans le but de gêner les députés conservateurs ou de les empêcher de participer aux travaux du Parlement sont complètement fabriquées et trompeuses.
Or, les conservateurs ne se sont pas arrêtés là. Ils n'ont pas pu s'empêcher d'associer cette manifestation à des groupes qui se permettent « de cibler des quartiers juifs, de jeter des bombes incendiaires sur des écoles juives, de bloquer l'entrée des synagogues et de bouleverser nos valeurs ». C'est une façon honteuse de caractériser des personnes juives du pays qui pratiquent la désobéissance civile face à un génocide. À mon avis, parler ainsi de ces personnes est une forme d'antisémitisme, et c'est une allégation dégoûtante. Assimiler un groupe de manifestants juifs à des foules antisémites relève du mépris. Associer des députés, par extension, à des actes aussi répugnants pourrait être considéré, à première vue, comme une atteinte à nos privilèges.
Voilà les observations que je tenais à faire. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de les consigner au compte rendu et de mettre les choses au clair au sujet de cette affaire.
Monsieur le Président, je voudrais aussi prendre un instant pour faire part de certaines de mes réflexions sur la question de privilège soulevée vendredi matin par la cheffe adjointe du Parti conservateur, la députée de Thornhill. Comme l'a déclaré alors le whip adjoint des conservateurs, pour rendre une décision sur le sujet, « un témoignage personnel fait partie intégrante des informations qui doivent être communiquées au Président ». J'aimerais donc qu'on me permette de répondre.
Il appartient au Président de décider si la manifestation a porté atteinte au privilège de la députée. Je tiens à bien préciser que, de mon point de vue, en ce qui me concerne, il n'y a pas eu atteinte à mon privilège de députée. J'ai pu accéder à mon bureau sans problème, en utilisant l'entrée. J'ai pu avoir les réunions prévues dans mon bureau sans interruption, et mes collaborateurs ont également pu accéder à leur bureau.
Je dois dire que la réunion que j'avais n'avait rien à voir avec ce qui se passait dans le hall d'entrée. J'ai pu gagner mon bureau avec mes collaborateurs. Mon invité a pu me rejoindre à mon bureau, et nous avons pu tenir notre réunion. Ensuite, mon invité a pu repartir aussi.
Je tiens à contester en partie ce qu'ont dit la députée de Thornhill et ses collègues conservateurs, car ils ont formulé des allégations extrêmes et trompeuses qui nous mettaient en cause, mes collègues et moi. La députée a laissé entendre que les manifestants avaient « reçu l'aide de députés néo-démocrates », que la manifestation était « organisée par le NPD » et que des députés néo-démocrates avaient « participé à cette manifestation, qui visait à entraver le travail de leurs collègues parlementaires ». En vérité, c'est totalement faux. Je ne savais rien de la manifestation. J'en ai été informée par le courriel du Service de protection parlementaire envoyé à tous les députés.
Je me suis arrêtée en chemin pour écouter les manifestants, en arrivant et en repartant, d'où les photos qui nous montrent, mes collègues et moi, en train d'écouter, ce qui fait partie de notre travail. Je ne suis pas originaire d'Israël ou de Palestine. Je ne suis ni juive ni musulmane. Je ne suis pas arabe. J'ai besoin de connaître le point de vue d'autres personnes pour éclairer les décisions que je prends en tant que députée. À vrai dire, je me souviendrai pendant très longtemps de ce moment où j'ai vu, dans l'édifice de la Confédération, des gens manifester contre un génocide perpétré contre des enfants.
Une partie de notre travail consiste à écouter les gens, à comprendre ce que disent les Canadiens. Je crois comprendre que cette manifestation avait été organisée par une coalition appelée Jews Say No To Genocide. J'ai remarqué qu'aucun des conservateurs qui ont parlé de cette manifestation n'a dit que les manifestants, dont la plupart étaient des Canadiens d'origine juive, protestaient contre le génocide qui se déroule dans Gaza et dont le Canada est complice, notamment en raison de transferts d'armes vers Israël.
Les manifestants scandaient « pas en notre nom ». C'est bien connu, les néo-démocrates n'apprécient pas du tout la position du gouvernement canadien et la complicité du Canada dans le génocide. Toutefois, qu'un parlementaire soit d'accord ou non avec cet argument, ou qu'il se sente à l'aise ou non d'en parler n'a rien à voir avec cette question de privilège. En ce qui me concerne, je pense qu'il est important d'écouter les Canadiens compte tenu des dizaines de milliers de personnes, en particulier des enfants, qui ont été tuées avec le soutien tacite du Canada.
Voilà pourquoi je me suis arrêtée pour accorder quelques minutes de mon temps à ces personnes. Par contre, il est complètement faux de laisser entendre que des députés néo-démocrates ont organisé cette manifestation ou qu'ils y ont pris part. En ce qui me concerne, j'ai assisté à une manifestation pacifique et à une très courte occupation. J'ai entendu des chants. J'ai entendu un rabbin parler de paix au groupe. J'ai entendu des gens demander pacifiquement que le Canada mette fin à sa complicité à un génocide. Je pense que cette manifestation n'a pas duré plus d'une heure.
C'était très, très différent de certaines des manifestations qui ont eu lieu sur la Colline du Parlement et qui ont duré des semaines, les mêmes manifestations où on a affiché les symboles suprémacistes, ces mêmes manifestations que mon personnel racisé a dû traverser pour se rendre au bureau. Cependant, cela n'a rien à voir avec l'actuelle question de privilège.
La députée de Thornhill a déclaré ceci: « Il s'agit d'une atteinte non seulement à mon privilège, mais à celui de toutes les personnes qui ont un bureau dans l'édifice de la Confédération et des personnes qui essaient d'accéder à la Cité parlementaire. » Je ne suis pas d'accord. Comme je l'ai déjà dit, j'ai tenu une réunion à mon bureau dans l'édifice de la Confédération sur une autre question, et je suis entrée dans l'édifice et en suis sortie sans la moindre difficulté, tout comme mon invité et mon personnel. Mon travail parlementaire n'a pas été entravé.
Pour ma part, le personnel du Service de protection parlementaire a veillé à ce que mes collègues et moi parvenions à nos lieux de travail sans problème. J'aimerais d'ailleurs remercier le personnel du Service de protection parlementaire de son travail et de son professionnalisme.
Je tiens à fournir des renseignements supplémentaires à votre intention, monsieur le Président, en réponse aux discours faits par des députés conservateurs vendredi. Tout d'abord, le mot « occupation » a été utilisé. Ce n'était pas du tout une occupation; c'était une très brève manifestation assise et pacifique. Je veux ajouter de nouveaux renseignements dans le contexte de cette action, car les mots que les conservateurs ont choisi d'employer sont vraiment très fallacieux.
Les manifestations assises font couramment partie des mouvements pacifistes et des mouvements pour la défense des droits civiques. Depuis les manifestations faites au casse‑croûte de Woolworth à l'époque des droits civiques jusqu'au mouvement des suffragettes et aux mouvements pacifistes, les manifestations assises et pacifiques ont constitué une tactique normale utilisée dans le cadre des manifestations non violentes.
En juillet, 400 membres de l'organisation Jewish Voice for Peace ont tenu une manifestation assise dans l'atrium du Congrès américain pour protester contre la contribution des États‑Unis au génocide ayant cours dans Gaza. Une manifestation assise semblable a eu lieu l'an dernier à l'Assemblée législative de l'Alberta; il n'y a eu aucun incident, et, là encore, les manifestants ont dénoncé la complicité du Canada dans les horreurs commises dans Gaza. À l'Assemblée législative du Texas, diverses manifestations assises et pacifiques ont eu lieu au cours des dernières années sur des questions allant des cités sanctuaires aux droits de la personne. D'autres assemblées législatives de provinces et d'États ont aussi été témoins de manifestations du genre qui portaient sur toute une gamme de questions liées à la justice sociale. Tous les participants ont continué la tradition non violente consistant à occuper temporairement un espace public pour dénoncer l'injustice, et les Canadiens ont certainement le droit de manifester.
Monsieur le Président, il me semble que la question n'est pas le bien-fondé de la manifestation devant l'édifice de la Confédération ni le nom qu'on lui donne, mais de savoir si elle a porté atteinte au privilège de la députée. Je répète que le deuxième accès à l'édifice était libre et que j'ai moi-même eu accès à mon bureau sans problème. Le fait qu'une manifestation mette les députés mal à l'aise n'est pas synonyme d'entrave à leur travail.
La députée de Battlefords—Lloydminster a dit qu'elle s'était sentie en danger, mais se sentir en danger n'est pas la même chose qu'être en danger. Pour ma part, j'ai vu une manifestation pacifique avec des chants, des slogans en hébreu, des personnes âgées et des jeunes s'exprimant d'une seule voix. Je ne comprends pas très bien comment une personne peut voir ce groupe, qui comprenait un rabbin et des personnes âgées, et se sentir en danger.
On pouvait peut-être se sentir mal à l'aise, parce que cela devrait amener toute personne à remettre en question sa façon de voir un génocide. Nous devrions tous nous sentir mal à l'aise face à la complicité de notre pays dans le meurtre et la mutilation d'enfants dans la bande de Gaza, mais nous ne devrions pas nous sentir en danger. En l'occurrence, les députés auraient pu prendre une minute pour écouter les préoccupations des manifestants et entendre ces Canadiens.
Enfin, nous voulons aborder une observation de la députée de Thornhill que je trouve particulièrement troublante: « Il s'agit aussi d'une continuation des tactiques que nous avons vues dans nos rues de la part de groupes délirants qui pensent que leurs griefs mesquins leur permettent de cibler des quartiers juifs, de jeter des bombes incendiaires sur des écoles juives, de bloquer l'entrée des synagogues et de bouleverser nos valeurs canadiennes, tout en respectant et en soutenant des groupes désignés comme terroristes dans notre pays. »
Il ne fait aucun doute que les incidents d'antisémitisme ont augmenté au Canada, et tous les députés doivent les condamner. Comme tous les Canadiens, les Canadiens juifs méritent le droit de se sentir en sécurité dans leurs communautés, mais la manifestation a été menée par des Canadiens juifs qui défendent la paix, les droits de la personne et le respect par le Canada de ses obligations en vertu du droit international. Laisser entendre que ces Canadiens juifs sont responsables d'attaques antisémites est, à mon avis, profondément offensant. Suggérer que les manifestants font partie de groupes « délirants » ayant des « griefs mesquins » est offensant.
La députée de Thornhill peut être en désaccord avec les manifestants, mais insulter ces personnes qui protestent contre le meurtre, la mutilation et l'affamement d'enfants est inacceptable. Laisser entendre que ces manifestants juifs qui ont appelé à la paix aident le terrorisme est offensant, et je lui demande d'envisager de retirer ses observations.
La manifestation de mardi dernier était une occupation pacifique. Comme parlementaires, nous avons l'obligation d'écouter les Canadiens. Comme parlementaires et législateurs, nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour amplifier leur voix. J'aimerais que cela soit pris en compte dans le cadre des délibérations.
Le député de New Westminster—Burnaby souhaite intervenir. Comme la présidence a entendu des arguments très complets sur la question la semaine dernière, je souhaite entendre de nouveaux points soulevés de façon succincte.
En fait, monsieur le Président, je prendrai la parole demain au sujet de la question de privilège.
Vous vous rappellerez que, vendredi dernier, les conservateurs sont intervenus pendant plus d'une heure et demie sur cette question de privilège en faisant de fausses allégations. Nous voulons avoir le temps d'y répondre. De fausses allégations ont été portées contre plusieurs de nos députés, alors nous voulons remettre les pendules à l'heure. Il ne fait aucun doute que la question de privilège, qui est frivole, à mon avis, nécessite une réponse complète.
Contrairement aux conservateurs, qui ont tenté de façon très puérile d'interrompre le discours de notre chef vendredi dernier, notre journée de l'opposition, je tiens à assurer aux députés que nous permettrons aux conservateurs d'intervenir pendant tout le temps de parole qui leur est imparti aujourd'hui à l'occasion de leur journée de l'opposition, ce qu'ils n'ont pas fait pour nous. Nous estimons qu'il est temps qu'un parti se comporte en adulte au Parlement. De toute évidence, ce n'est pas ce que les conservateurs ont fait vendredi dernier. Ils étaient puérils et dérangeants, et nous avons l'intention de répondre à la question de privilège frivole demain.
Nous vous remercions d'avoir écouté les interventions d'aujourd'hui.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La taxe de vente fédérale sur les nouvelles maisons
Que, étant donné que, après neuf années de ce premier ministre libéral,
(i) le coût des loyers mensuels et des paiements hypothécaires a doublé,
(ii) l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constate que le Canada détient le marché de l’habitation le moins abordable du G7, et le deuxième moins abordable de tous les pays de l’OCDE,
(iii) Habitat pour l’humanité constate que près d’un tiers des milléniaux canadiens envisageraient de s’installer dans un autre pays pour trouver un logement abordable,
(iv) le DPB indique que l’itinérance chronique a augmenté de 38 % partout au Canada depuis 2018, malgré les promesses des libéraux de l’éliminer d’ici 2030,
afin de permettre aux acheteurs canadiens d’économiser jusqu’à 50 000 $ ou 2 500 $ par année en paiements hypothécaires, la Chambre demande au gouvernement libéral d’éliminer immédiatement la taxe de vente fédérale (TPS) sur les maisons neuves vendues à moins d’un million de dollars et demande aux premiers ministres provinciaux de faire de même.
— Monsieur le Président, je vous avise que je vais partager mon temps de parole.
Nous voilà une fois de plus réunis dans cette enceinte pour discuter du vandalisme économique que perpétuent le premier ministre et ses partenaires libéraux—néo-démocrates ainsi que de ce qu'ils font subir aux Canadiens. Il n'y a pas d'exemple plus flagrant de ce vandalisme que la crise du logement qui sévit dans ce pays. Il suffit de consulter les annonces de propriétés à vendre ou de s'entretenir avec toute personne ayant un prêt hypothécaire pour se rendre compte qu'après neuf années sous le gouvernement actuel, le rêve d'être propriétaire d'une habitation au Canada a été anéanti.
Mes parents sont venus au Canada en quête de possibilités, et ils les ont trouvées. Ils ont travaillé dur. Ils ont effectué d'innombrables sacrifices. Ils ont épargné et ont fini par réussir à acheter une habitation pour environ 150 000 $ là où j'ai grandi, à Thornhill. Ils y sont parvenus avec un salaire de chauffeur de taxi. De nos jours, les maisons dans ce même voisinage se vendent près de 2 millions de dollars. Même si on trouvait une aubaine à 1,5 million de dollars, cela représente quand même 10 fois le montant que mes parents ont payé. Je peux assurer aux députés que le salaire actuel des chauffeurs de taxi, des propriétaires de petite entreprise et de pratiquement tous ceux qui travaillent pour gagner leur vie ne s'est pas multiplié par 10 pour suivre la hausse du prix des habitations.
Parce que mes parents avaient un logement abordable dans un quartier sûr, ils ont pu élever une famille. Ils ont pu lancer une entreprise. Ils ont pu bâtir la vie dont ils rêvaient après avoir fui celle que nous n'allions jamais connaître. Trop de gens dans notre pays sont cruellement privés de ce rêve.
À Toronto, il fallait autrefois 25 ans pour rembourser un prêt hypothécaire. Maintenant, épargner en vue d'une mise de fonds peut nécessiter plus de 30 ans. Dans cette ville, le salaire moyen pour pouvoir acheter une maison moyenne est de 263 300 $. Je ne parle pas d'un manoir ou d'un palais, mais d'une maison moyenne, un bungalow, dans un endroit comme Scarborough.
Qui gagne un salaire annuel de 263 000 $? Ce n'est certainement pas le cas de la plupart des gens à Toronto, où le salaire annuel moyen est de 60 000 $. Ce n'est certainement pas le cas des nouveaux immigrants qui viennent ici pour repartir en neuf et se forger un nouvel avenir. Ce n'est certainement pas le cas des nouveaux diplômés qui cherchent un endroit pour commencer leur carrière et qui pensent peut-être à fonder une famille. Ce n'est même pas le cas d'un secrétaire parlementaire du ministre du Logement.
Les libéraux ont rendu le Canada si inabordable que même leurs propres députés n'ont pas les moyens d'acheter une maison dans leur ville ou dans la capitale nationale. Il ne s'agit pas d'une critique à leur égard, mais d'une réalité que leur patron a infligée aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ce n'est pas seulement à Toronto. On observe la même chose à Brampton, où le prix des maisons a augmenté de 139 % en seulement 10 ans; à Burlington, où il a augmenté de 101 %; et dans des régions rurales comme le comté de Prince Edward, où il a augmenté de 211 %. En fait, 24 des 28 régions de l'Ontario, selon la définition de l'Association canadienne de l'immobilier, ont vu le prix augmenter de plus de 100 % au cours des 10 dernières années seulement.
Je tiens également à dire aux députés que cela ne se produit pas seulement en Ontario. À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, le prix des logements a augmenté de 137 % dans l'ensemble de la province. En Colombie‑Britannique, il a augmenté de 90 %. Même au Québec, où se trouvaient certains des logements les plus abordables au pays, le prix a augmenté de 81 %.
Les actions ont des conséquences, et le gouvernement libéral—néo-démocrate s'en rend certainement compte maintenant que les résultats de son vandalisme économique deviennent de plus en plus manifestes. Voilà ce qui se passe quand on injecte un demi-billion de dollars de dépenses inflationnistes dans l'économie canadienne, ce qui profite de façon disproportionnée aux détenteurs d'actifs et non aux personnes qui cherchent un endroit où se loger. Voilà ce qui se passe quand on envoie des milliards de dollars aux municipalités sans fixer de conditions quant à l'utilisation ou à l'affectation des fonds. Le gouvernement a versé 471 millions de dollars à Toronto, mais depuis, les mises en chantier ont diminué de 40 % et — attention — les droits d'aménagement ont augmenté de 42 %.
C'est ce qui arrive quand le système d'immigration est mis à mal par un gouvernement qui ne sait pas compter. En 2022, le Canada a accepté 437 000 nouveaux citoyens et 607 000 résidents permanents, mais on n'a construit que 219 000 logements neufs. Il aurait suffi de faire des calculs élémentaires pour prévoir ce qui se passerait ensuite.
Pourtant, le ministre de l'Immigration de l'époque n'a rien vu venir. En fait, il a ignoré les recommandations de son propre ministère, qui le mettait en garde contre une pénurie de logements. Cette personne est maintenant ministre du Logement. L'homme qui a contribué à détruire le système d'immigration, en plus de perdre la trace de toutes les personnes qu'il a laissées entrer, est maintenant chargé de résoudre le problème du logement dans ce pays. Les choses se passent exactement comme on pouvait s'y attendre. Le prix des logements continue d'augmenter et les mises en chantier continuent de diminuer.
Nous savons que les libéraux essaient de détourner l'attention des Canadiens en parlant de ce qui se passe dans d'autres pays pour minimiser en quelque sorte les préoccupations valides des habitants de notre pays. Parlons donc de certains de ces pays étrangers pendant quelques minutes. Le logement à Vancouver, Toronto et Montréal a été jugé beaucoup plus inabordable que dans des villes telles que Los Angeles, San Francisco et New York. Les villes de Toronto et de Vancouver ont aussi été jugées « absolument inabordables », comparativement à celles de l'Australie, de la Chine, de l'Irlande, de la Nouvelle‑Zélande, de Singapour, du Royaume‑Uni et des États‑Unis.
Que faisons-nous à cet égard? Les libéraux continuent de verser de l'argent dans un fonds d'accélération qui a produit exactement zéro logement et d'engloutir des fonds dans la Banque de l'infrastructure, qui a mené très exactement au même nombre de projets. Ils continuent de poursuivre obstinément la même démarche qui nous a amenés où nous en sommes et ils refusent ou sont incapables de créer des logements, tout en continuant de faire du système d'immigration un gâchis à cause duquel le faible premier ministre voit planer sur lui l'imposition possible d'un tarif de 25 % par les États‑Unis.
Les conservateurs pleins de bon sens adoptent une approche différente. Nous allons réduire la TPS sur les nouveaux logements pour qu'il soit moins coûteux, et non pas plus cher, de construire les logements dont les Canadiens ont besoin. Nous allons rendre la vie plus abordable en augmentant la quantité et la disponibilité des endroits où vivre partout au pays.
L'actuel ministre libéral du Logement adore les séances de photos. La participation à de grandes séances de photos tape-à-l'œil représente la majeure partie de son travail, mais il ne produit aucun résultat digne de mention, parce que nous ne pouvons pas contester les faits. Nous allons délaisser les séances de photos et les déclarations grandiloquentes et nous allons les remplacer par de vraies négociations qui lieront le financement que les villes reçoivent pour l'infrastructure au nombre d'habitations qu'elles construisent. Nous veillerons à ce que des logements à haute densité soient construits près des infrastructures essentielles telles que les réseaux de transport en commun.
C'est là une approche logique. Nous offrons des incitatifs pour obtenir des résultats. Le gouvernement encourage l'inaction et les retards, et c'est ce qu'il récolte. Nous offrirons des incitatifs pour obtenir des résultats pour les Canadiens afin que ceux-ci puissent réaliser leur rêve de posséder une maison.
Même les libéraux approuvent le plan, des libéraux comme le conseiller du premier ministre, Mike Moffatt, qui a qualifié le plan d'audacieux. Il a dit que cette idée lui plaisait énormément. Comme la plupart des autres Canadiens, il sait qu'il est temps de prendre des mesures concrètes. Il semble que tout le monde, sauf ceux qui siègent de l'autre côté de la Chambre, sait exactement quelle est la solution. Les conservateurs vont abolir la taxe, construire des logements et enfin faire du Canada un pays où il redevient payant de travailler dur et où le logement abordable pave la voie au rêve canadien.
Je pourrais parler de bien d'autres choses. Je pourrais parler en long et en large de la croissance projetée, la plus faible parmi les économies avancées, des 1,5 million de Canadiens qui cherchent du travail et qui n'en trouvent pas, de l'explosion de l'appareil bureaucratique et des formalités administratives ici, à Ottawa, du quadruplement imminent de la taxe sur le carbone, qui amputera notre PIB de plus de 30 milliards de dollars, ou du nouvel impôt sur les gains en capital, qui entraînera un exode massif des capitaux au bénéfice de nos voisins du Sud.
Je pourrais continuer longtemps. Malheureusement, je vais manquer de temps. Je préférerais de loin avoir 4 ans pour trouver des solutions aux problèmes créés par les libéraux et les néo-démocrates plutôt que les 10 minutes que nous accorde ce débat.
Comme nous on nous le dit partout au pays, tous les Canadiens ont besoin d'élections sur la taxe carbone, et le plus tôt sera le mieux, afin d'être dirigés par un gouvernement conservateur majoritaire plein de gros bon sens avec à sa tête le député de Carleton, qui réparera ce gâchis en abolissant la taxe, en construisant des logements, en redressant le budget et en faisant échec au crime. C'est à notre portée. Nous ferons bâtir des logements que les Canadiens auront les moyens de se payer. Après les prochaines élections, lorsque nous aurons un gouvernement conservateur majoritaire ici, dirigé par le député de Carleton, nous allons ramener le gros bon sens au pays.
Madame la Présidente, je viens de la circonscription de Saint John—Rothesay, qui a grandement bénéficié des programmes que nous avons mis en place, notamment le fonds de co-investissement, l'Initiative pour la création rapide de logements et le Fonds pour accélérer la construction de logements.
Au cours des dernières semaines, j'ai remarqué que le chef de l'opposition a qualifié les maires du Canada d'« incompétents ». La députée d'en face pense-t-elle qu'il est juste de traiter les maires canadiens d'incompétents? Aussi, appuiera-t-elle le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui aide à transformer les collectivités et à préparer le terrain pour la construction de logements dans tout le pays?
Madame la Présidente, tout d'abord, le député devrait se rappeler que le Fonds pour accélérer la construction de logements ne fait construire absolument aucun logement. Le propre ministre du Logement des libéraux l'a avoué.
La deuxième question que je lui poserais est la suivante: quel genre de ville reçoit 470 millions de dollars du gouvernement fédéral pour que les mises en chantier diminuent de 40 % et que les coûts de développement augmentent de 42 %?
Nous estimons que la place de l'argent, c'est dans les poches des Canadiens plutôt que dans les grandes structures bureaucratiques. C'est exactement là qu'il finira une fois que les Canadiens porteront un nouveau gouvernement au pouvoir, après avoir mis à la porte le gouvernement le plus impopulaire qu'il m'ait été donné de voir.
[Français]
Madame la Présidente, avec leur abolition de taxes pour les nouvelles constructions, les conservateurs demandent aussi au Québec et aux provinces de faire la même chose, c'est-à-dire d'abolir les taxes sur les nouvelles résidences.
Est-ce que notre très chère députée réalise que cela ne regarde absolument pas le Parlement et encore moins les conservateurs? Cela relève de la compétence provinciale.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que nous proposons, c'est d'éliminer la taxe sur les logements de moins de 1 million de dollars pour les particuliers partout au pays. Cette mesure stimulera énormément la construction résidentielle dans toutes les régions, ce que le gouvernement n'a pas réussi à faire. Dans les municipalités où le gouvernement a injecté des millions et des millions de dollars, le nombre de mises en chantier a diminué, alors que les coûts de développement ont augmenté.
Je pense que c'est une responsabilité du gouvernement fédéral, et à cet égard, il a laissé tomber les Canadiens au cours des 10 dernières années. C'est pourquoi nous traversons la crise actuelle. Cependant, nous allons la régler.
Madame la Présidente, je suis un peu préoccupée par le fait que tous les slogans et toutes les phrases percutantes des conservateurs ne suffisent pas vraiment à expliquer leur plan dans le détail. Je suis préoccupée par le fait que, d'une part, les conservateurs disent vouloir soustraire les logements de moins de 1 million de dollars à la TPS alors que, d'autre part, quand nous avons tenté d'exempter certains biens de première nécessité de la TPS, ils ont dit que cette mesure était inflationniste.
Je crains que les gens ne soient déroutés par cette politique de deux poids, deux mesures, cette hypocrisie, et j'adorerais savoir ce que la députée en pense.
Madame la Présidente, personne n'est dérouté par quelque hypocrisie que ce soit. Ce qui les déroute, c'est l'hypocrisie des néo-démocrates, qui continuent de voter avec le gouvernement libéral pour faire augmenter les taxes sur tout ce que les Canadiens achètent.
Notre solution est plutôt simple: nous allons abolir pour de bon la taxe sur tout, pour tout le monde. La députée néo-démocrate pourra retourner dans sa circonscription à l'occasion d'élections sur le thème de la taxe sur le carbone soit en continuant à appuyer le gouvernement en place, comme elle le fait au sein d'une aile du Parti libéral, ce pour quoi elle n'a pas été élue, soit en proposant d'abolir la taxe sur tout, de façon permanente et pour tout le monde.
Madame la Présidente, certains d'entre nous craignaient que la députée n'obtienne pas ses étoiles parce qu'elle avait omis d'utiliser les slogans, mais elle s'est rattrapée à la toute fin.
C'est incroyable. En matière de logement, l'homme assis à côté de la députée, le chef du Parti conservateur, a été le pire ministre du Logement de l'histoire, du moins depuis la Seconde Guerre mondiale. Six: voilà le nombre de logements qu'il a fait bâtir. Aujourd'hui, les conservateurs affirment: « Nous avons une idée: nous allons faire tout un tas de changements écœurants dans le dossier du logement abordable », et je n'aurais pas pu mieux dire.
Comment la députée peut-elle affirmer sans sourciller que le Fonds pour accélérer la construction de logements ne fait rien pour la construction de nouveaux logements? C'est absolument ridicule. Ne comprend-elle pas les principes de l'infrastructure?
Madame la Présidente, je suis bien heureuse que le député d'en face se soucie de ma trajectoire professionnelle, mais je n'ai pas de leçons à recevoir de lui.
Ce que je dirai, par contre, c'est qu'avec les 89 milliards de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements, le gouvernement a réussi à faire doubler le prix des maisons en 10 ans, à faire doubler le prix des loyers et à faire doubler le montant des paiements hypothécaires partout au pays. C'est impressionnant.
[Français]
Madame la Présidente, on vient d'apprendre que la ministre des Finances va finalement présenter son énoncé économique le 16 décembre. Ce sera la première fois dans l'histoire de notre pays qu'on présente l'énoncé économique de l'automne aussi tardivement. Le gouvernement a tardé parce qu'il veut éviter de révéler le fait que ce premier ministre est faible et qu'il a perdu le contrôle des dépenses, des déficits, des taxes et du coût de la vie.
Nous n'avons qu'un seul message. Nous revendiquons une chose concernant cet énoncé économique. Nous voulons que le gouvernement arrête ses dépenses inflationnistes qui font gonfler le coût de la vie, qu'il arrête ses hausses de taxes qui tuent les emplois, qu'il arrête d'endetter notre population et de menacer nos programmes sociaux à cause de décisions irresponsables. Voilà ce que sont les demandes des conservateurs.
Aujourd'hui, nous nous levons pour demander que le gouvernement supprime les taxes sur les maisons et les condos. La plus grande partie des coûts relatifs au logement pour les Canadiens ne sont pas liés au fait qu'il faut payer les charpentiers, les matériaux ou les terrains. Ce sont les taxes et la paperasse des trois ordres de gouvernement qui augmentent le coût de logement et qui rendent impossible pour les jeunes d'acheter une maison. C'est pour cela que les conservateurs de gros bon sens vont éliminer la TPS sur les nouvelles maisons afin de permettre à une famille québécoise d'économiser jusqu'à 50 000 $ lorsqu'elle achète une belle maison.
À cet égard, il y a une différence entre nous et les autres partis. Les autres partis croient que le gouvernement devrait prendre l'argent afin de le donner au prochain ordre de gouvernement pour que celui‑ci puisse le donner au prochain ordre de gouvernement et pour que ce dernier puisse à son tour le donner aux bureaucrates qui, finalement, sont ceux qui approuvent les logements. Nous croyons qu'il existe une voie plus rapide entre deux points: une ligne directe. C'est pour cela que nous proposons de mettre l'argent directement dans les poches de ceux et celles qui achètent les maisons en réduisant les taxes.
Selon les données que le gouvernement a déjà publiées au sujet de l'exemption de la TPS sur les immeubles locatifs, on peut estimer que la mesure que nous proposons va stimuler la construction de 30 000 logements supplémentaires par année. Moins de taxes sur le logement signifie plus de construction de logements. Voilà la solution qui va vraiment donner des résultats pour M. et Mme Tout‑le‑Monde.
L'aspect dont je suis le plus fier, c'est que nous allons éliminer le Fonds pour accélérer la construction de logements, car ce programme a un effet décélérateur sur la construction de logement. Je suis très fier d'annoncer que nous allons éliminer le programme dans lequel le gouvernement libéral va investir 8 milliards de dollars, car ce programme des libéraux ne fait qu'accroître la bureaucratie et donner plus d'argent aux politiciens avares. Je trouve un peu pathétique que le ministre du Logement appelle les maires pour leur dire qu'il leur a versé de gros chèques. Il leur dit qu'ils doivent envoyer une lettre pour demander que son programme reste en place même si ce dernier a ralenti la construction de logements. Évidemment, ces politiciens disent oui, car ils veulent l'argent des contribuables. Les politiciens veulent de l'argent, mais nous ne sommes pas ici pour travailler pour les autres politiciens. Nous sommes ici pour travailler pour les contribuables et pour les jeunes qui veulent s'acheter une maison.
C'est donc avec beaucoup de fierté que je vais éliminer ces programmes. Ce n'est pas que ces programmes n'aident pas. Ce ne serait pas exact de dire cela, car, en fait, ces programmes nuisent. Chaque fois qu'on donne de l'argent aux bureaucraties, ce qui se passe, ce n'est pas que les bureaucrates n'aident pas, c'est qu'ils font des dommages. Les multiples couches de bureaucratie empêchent la construction de nouveaux logements. On le sait parce que les revenus des municipalités ont déjà gonflé deux fois plus rapidement que l'inflation et la croissance de la population combinées depuis 20 ans. Si le fait de donner plus d'argent aux municipalités accélérait la construction de logements abordables, nous aurions les logements les plus abordables au monde. Ce n'est pas ça, la solution.
La solution, c'est d'éliminer la bureaucratie, de réduire les taxes et de laisser l'argent dans les poches des gens qui construisent et qui achètent les logements. C'est ce que nous allons faire en éliminant la TPS sur les maisons neuves vendues, ce qui permettra à chaque famille canadienne d'économiser jusqu'à 50 000 $.
[Traduction]
Nous apprenons maintenant que la ministre des Finances va enfin présenter son énoncé économique de l'automne le 16 décembre. Elle l'appelle « l'énoncé de l'automne ». Le père Noël est déjà prêt à décoller du pôle Nord, et il y a déjà de la neige. Les arbres ont perdu leurs feuilles depuis longtemps, elles se sont désintégrées et biodégradées depuis, et pourtant, nous devons attendre le 16 décembre parce qu'elle veut cacher que le faible premier ministre a perdu tout contrôle sur les déficits, les dépenses et l'économie. Nous verrons si elle tient son engagement solennel de limiter le déficit à 40 milliards de dollars ou si cette promesse sera, elle aussi, abandonnée.
C'est pourquoi nous n'avons qu'une seule demande: arrêtez, arrêtez au nom du ciel! Les libéraux peuvent arrêter les dépenses inflationnistes, arrêter de doubler la dette et d'augmenter les impôts des Canadiens qui ont faim. Ils peuvent arrêter tout ce qu'ils font jusqu'à ce que nous ayons des élections sur la taxe sur le carbone, après quoi les conservateurs de bon sens pourront abolir la taxe, construire des maisons, redresser le budget et faire échec au crime. Ils pourront également cesser de taxer les nouvelles habitations. C'est pourquoi les conservateurs de bon sens proposent d'éliminer la TPS sur les maisons neuves afin qu'une jeune famille puisse économiser jusqu'à 50 000 $ sur une maison. Après que le gouvernement libéral a doublé le coût de cette taxe, c'est le moins que nous puissions faire.
Les libéraux préfèrent que l'argent aille aux bureaucrates. Ils croient en un gouvernement à effets de retombée. Ils prennent à la population et donnent l'argent à un gouvernement, qui le donne à un autre gouvernement, qui le donne à un troisième gouvernement, qui le donne à des bureaucrates. Ces bureaucrates, apparemment, vont commencer à brasser des dossiers plus rapidement pour finalement approuver la construction de quelques logements. Ce n'est pas que le Fonds pour accélérer la construction de logements, que je prévois de supprimer avec plaisir, n'a pas été utile, c'est qu'il a aggravé le problème. Lorsqu'on donne plus d'argent aux bureaucrates, ce n'est pas qu'ils ne font rien d'utile, c'est plutôt qu'ils se mettent en travers du chemin et causent encore plus de tort.
Un promoteur immobilier a déclaré l'autre jour: « Au cours des 10 dernières années, la liste des exigences relatives aux demandes a augmenté de façon exponentielle, tout comme le nombre de bureaucrates qui examinent la demande. Il arrive souvent que le personnel attende jusqu'au dernier jour — disons le 29e jour sur 30 — pour répondre avec un commentaire concernant un aspect mineur, ce qui déclenche un autre cycle. Imaginons trois ou quatre cycles d'examen de ce genre. »
Plus il y a de bureaucrates et plus il y a de couches administratives, plus il y a de retards. Juste en nous débarrassant de ce programme, sans rien faire d'autre, nous allons accélérer la construction de logements. Bien sûr, il y aura de riches politiciens cupides dans les grandes villes qui vont se plaindre parce qu'ils s'attendaient à avoir cet argent pour bâtir leur empire. Je leur dis: « Plaignez-vous tant que vous le voudrez, je ne suis pas ici pour bâtir votre empire. Je suis ici pour bâtir des logements pour les Canadiens. »
Voici le choix que les Canadiens auront à faire dans le cadre d'élections sur la taxe sur le logement: soit les néo-démocrates—libéraux, qui financent les bureaucraties locales, soit les conservateurs pleins de bon sens, qui abolissent la taxe pour bâtir des logements.
Madame la Présidente, comme je le dis souvent, je viens de la magnifique circonscription de Saint John—Rothesay, que le chef de l'opposition a beaucoup visitée récemment. Je tiens à parler de la fierté que j'éprouve à l'égard de nos programmes, comme le Fonds pour accélérer la construction de logements, l'Initiative pour la création rapide de logements et le Fonds national de co-investissement pour le logement, qui ont grandement profité à ma circonscription. Une des choses qu'on a certainement remarquées récemment, c'est que le chef de l'opposition qualifie d'« incompétents » les maires de partout au pays.
Le chef de l'opposition cessera-t-il de traiter d'incompétents les maires du pays? Le maire de ma circonscription, Saint John, est-il incompétent?
Madame la Présidente, comme je ne connais pas la personne qui est maire de la collectivité du député, je ne peux pas donner mon avis à ce sujet, mais je sais que le député qui représente la circonscription de cette personne est incompétent. Nous le savons parce que, depuis qu'il est devenu député, le coût du logement a doublé à Saint John. Il n'a pas réussi à faire approuver l'oléoduc Énergie Est. Il se plaint qu'il n'aime pas la taxe sur le carbone, mais il vote ensuite pour quadrupler cette même taxe. Je ne sais pas si c'est de la duplicité ou de l'incompétence, mais c'est probablement une combinaison des deux.
Un maire se plaignait l'autre jour. Le maire d'Aurora a dit qu'il voulait que je lui donne l'argent de la TPS sur les logements neufs. Les députés peuvent-ils croire cela? Il a dit qu'il faudrait abandonner l'idée d'abolir la TPS sur les logements neufs et qu'on devrait tout simplement lui donner l'argent. Chaque fois que quelqu'un achèterait un logement à Aurora, la TPS serait plutôt versée au maire.
Si cela pouvait aider à construire des logements, ceux-ci seraient déjà construits. Ses revenus ont augmenté de 192 %, alors que la population et l'inflation ont connu une croissance de 62 % dans les 15 dernières années. Quel en est le résultat? Cela a fait grimper le coût des maisons. Il faut moins d'argent pour les politiciens et moins de taxes pour les gens qui achètent des maisons.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve bien triste que le chef de l’opposition se livre à des bassesses comme il vient de le faire à l'endroit d'un député libéral.
Je voudrais lui rappeler que rien ne prouve que l’élimination de ces 5 % de TPS va faire diminuer le prix des maisons. À titre d'exemple, depuis septembre 2023, il n’y a plus de TPS sur la construction de logements destinés à être loués, et cela n'a eu aucune incidence mesurable sur le prix des maisons.
Madame la Présidente, il dit que l’élimination de la TPS sur les appartements n’a pas encore réduit le coût des maisons.
C’est parce que les maisons ne sont pas des appartements. Il y a une différence entre un appartement et une maison. Éliminer les taxes sur les appartements, c’est pour réduire le coût des appartements. Éliminer la TPS sur les maisons, c’est pour réduire le coût des maisons.
Cela aide-t-il le député?
[Traduction]
Madame la Présidente, la semaine dernière, le chef du Parti conservateur s'est dénoncé lui-même. Il a pris la parole et a traité un piquet de grève de rassemblement pour les travailleurs en grève, et pourtant, il se déguise en héros de la classe ouvrière.
Je lui pose une question très simple. Le chef de l'opposition officielle tient-il toujours mordicus à faire reculer les lois du travail et à faire du Canada une nation de droit au travail, ou fera-t-il front commun avec les néo-démocrates pour forcer les libéraux à mettre fin aux pouvoirs supplémentaires prévus à l'article 107 qui minent les droits et les privilèges garantis par la Charte des syndicats et des travailleurs?
Madame la Présidente, je vais répondre sans détour aux questions du député. Nous ne présenterons pas de loi sur le droit au travail.
La deuxième question est de savoir si nous ferons front commun avec les néo-démocrates pour la cause syndicale. C'est exactement ce que je lui demande de faire aujourd'hui. Aujourd'hui, une motion a été présentée à la Chambre des communes afin de blâmer le gouvernement d'avoir privé les travailleurs de leur droit de grève et d'exprimer un vote de défiance à l'égard du gouvernement qui, selon le chef du NPD, est cupide, axé sur les entreprises et hostile aux travailleurs.
Nous sommes prêts à voter aujourd'hui. La question est de savoir si le NPD tiendra parole et défendra les travailleurs, ou s'il se sacrifiera encore une fois pour le premier ministre.
Madame la Présidente, je suis heureux que nous ayons un débat sur une motion de fond, et je vais donc en parler plus en profondeur. Je partagerai mon temps de parole sur ce sujet important avec le député de Kings—Hants.
Je suis heureux que nous ayons un débat sur l'importante question de savoir comment construire plus de logements au Canada. Nous sommes confrontés à ce problème parce que la population s'accroît au Canada. Nous comptons maintenant 40 millions d'habitants, et c'est une bonne chose que ce nombre augmente. Compte tenu du vieillissement de la population, nous devons veiller à accroître le nombre de jeunes qui travaillent et qui contribuent à peupler le pays d'un océan à l'autre.
Toutefois, cette évolution s'accompagne de défis sur le plan des infrastructures. Il est évident que nous devons suivre le rythme de l'accroissement de la population. Nous devons bâtir plus de logements. Nous devons construire plus de routes et accroître l'offre de transport en commun. Nous devons aussi veiller à fournir les infrastructures requises pour desservir ces logements, comme l'approvisionnement en eau et en électricité et le traitement des eaux usées. Bien entendu, tout cela coûte de l'argent et prend du temps à construire.
La manière dont nous nous y prenons est une question très importante. C'est ce dont nous débattons dans le cadre de cette motion de l'opposition. Je vais mettre de côté les injures et les insultes personnelles, qui sont indignes de ce lieu et de chacun d'entre nous. Je tiens à rendre à César ce qui appartient à César. Pour la toute première fois, le Parti conservateur a proposé une politique pour traiter cette question de fond. Évidemment, il revient à chacun de nous de décider si nous approuvons ou non cette idée. Cela dit, je suis heureux de constater que les conservateurs ont suggéré d'éliminer la TPS applicable à l'achat d'une maison de moins de 1 million de dollars. Cette idée mérite d'être débattue, mais à mon avis, elle ne va pas vraiment aider à bâtir plus de maisons. Je voterai donc contre cette motion, et voici pourquoi.
D'après ce que je vois, ce qui est proposé, c'est essentiellement de réduire de 5 % la TPS sur toutes les nouvelles maisons vendues 1 million de dollars ou moins. Selon les calculs des conservateurs, cela permettrait d'économiser environ 5 000 $, mais cela n'incite en rien à construire davantage de logements, qu'ils soient destinés à la propriété ou à la location.
Cette mesure ne fait absolument rien pour stimuler la construction de logements abordables pour les personnes qui n'ont pas les moyens de louer ou d'acheter un logement et qui ont besoin d'une subvention ou d'un soutien quelconque pour avoir un toit sur la tête. Cet élément est absent de la proposition. En fait, ce que vient de dire le chef de l'opposition, c'est que les conservateurs annuleraient tous les programmes en place, toutes les mesures de soutien et de financement qui favoriseraient la construction de maisons abordables à la grandeur du pays. Je vous parlerai dans un instant des logements abordables qui sont construits dans ma circonscription d'Ottawa‑Centre.
La proposition des conservateurs consisterait essentiellement à éliminer la TPS et à supprimer tous les programmes qui permettent aux municipalités de construire les infrastructures nécessaires, comme les installations de traitement de l'eau, le réseau d'égout et le réseau d'électricité, tous ces services dont les gens ont besoin pour vivre dans ces logements. Il est difficile de faire d'une maison un chez‑soi si elle est dépourvue d'électricité ou d'un système de plomberie. C'est tout un défi. Voilà pourquoi d'autres ordres de gouvernement, comme les provinces et les municipalités, qui jouent un rôle plus important dans la construction de logements, s'opposent à l'idée des conservateurs. Ils s'y opposent parce qu'ils savent quels problèmes cela occasionnerait.
Le chef de l'opposition peut bien dire qu'il ne veut pas soutenir les politiciens qui créent des empires, et cetera, mais, comme nous le savons, il n'a aucune expérience dans la construction de quoi que ce soit. Lorsqu'il était ministre du Logement, je pense qu'il a été en mesure de construire six logements abordables, ce qui n'est pas un bilan dont il y a lieu d'être extrêmement fier.
En revanche, si nous demandons l'avis des maires, notamment de celui de la Ville d'Ottawa, qui sont responsables de la réglementation et de tout le travail lié à la construction de logements, ils diront que de simplement éliminer la TPS ne suffit pas pour stimuler la construction du genre de logements dont nous avons besoin. Si cette mesure était suffisante, elle aurait été mise en œuvre il y a déjà longtemps, et c'est sans parler de l'hypocrisie des conservateurs.
Le député du Bloc a mentionné tout à l'heure qu'à l'époque où nous avions lancé l'idée, en tant que gouvernement, de supprimer la TPS sur les logements locatifs, les conservateurs ont voté contre. Ils ne peuvent donc pas tenir deux discours contradictoires. D'un côté, ils disaient que ce n'était pas une bonne idée, que nous ne devions pas éliminer la TPS sur les logements locatifs. Maintenant, ils prétendent proposer l'idée du siècle et veulent que nous l'appuyions.
Nous essayons de combiner ces deux idées. D'une part, nous avons éliminé la TPS sur les logements locatifs, ce qui nous permet de stimuler la construction d'immeubles locatifs, et nous constatons déjà les résultats. Les loyers commencent à baisser partout au pays. Parallèlement, nous mettons en place des mesures pour inciter les municipalités à construire plus de logements. C'est l'essence même du Fonds pour accélérer la construction de logements.
Nous avons réalisé deux choses grâce à ce fonds.
Premièrement, nous avons utilisé l'argent pour construire plus de logements abordables dans nos collectivités et nos municipalités. Nous savons que 15 ou 16 députés conservateurs ont fait du lobbying auprès du ministre du Logement. Je peux donner la liste complète, si quelqu'un le souhaite, mais je ne veux pas empiéter sur mon précieux temps de parole. Ces députés ont écrit des lettres au ministre du Logement pour que le gouvernement alloue de l'argent à leurs municipalités, car elles ont besoin de cet argent pour construire plus de logements abordables dans leurs collectivités respectives.
À Ottawa, par exemple, dans ma circonscription, Ottawa-Centre, des logements abordables sont construits à Rochester Heights, qui se trouve à environ 10 minutes de route d'ici. Un tout nouveau village est en construction, le Village Gladstone. Nous commençons à le développer, et il est soutenu par le Fonds pour accélérer la construction de logements. Plus récemment, nous avons annoncé un projet concernant les plaines LeBreton, appelé Dream LeBreton Flats, réalisé en collaboration avec l'Initiative multiconfessionnelle sur l'habitation. Ce projet mènera à la construction de logements abordables et de logements à but lucratif.
Rien que dans ma circonscription, nous parlons de 1 000 logements abordables dont la construction a pu commencer grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements. Cela aurait été impossible sans ce fonds. Il s'agit de logements pour de vraies personnes, qui comptent aussi bien des gens qui ont les moyens de payer les loyers au prix du marché et d'autres qui n'en ont pas les moyens. Ces gens pourront habiter au centre-ville d'Ottawa. Cependant, cela aurait été impossible sans le financement de 176 millions de dollars accordé à la Ville d'Ottawa.
La deuxième chose que nous faisons avec le Fonds pour accélérer la construction de logements, c'est de dire aux municipalités que si elles veulent cet argent, elles doivent modifier leurs règlements afin d'autoriser une plus grande densité. Elles doivent se débarrasser des règles du type « pas dans ma cour ». Par exemple, elles doivent autoriser au moins quatre logements par terrain.
Nous sommes le gouvernement fédéral, ce qui signifie que nous n'avons aucun pouvoir à cet égard. Les provinces ont le pouvoir de modifier leurs lois sur l'aménagement du territoire. En tant que gouvernement fédéral, nous n'avons pas le pouvoir de modifier le nombre de logements autorisés en vertu des règlements municipaux. Cependant, avec le Fonds pour accélérer la construction de logements, nous incitons les municipalités à modifier leurs règlements afin d'autoriser une plus grande densité, et c'est exactement ce qu'elles font à l'heure actuelle.
Non seulement nous pouvons bâtir plus de logements abordables, mais nous sommes aussi là pour les promoteurs. Les constructeurs et les promoteurs aiment pouvoir bâtir plus densément, et c'est pourquoi nous exigeons des municipalités qu'elles changent leurs règlements pour permettre la construction d'un plus grand nombre de logements. C'est une politique intelligente. Voilà pourquoi l'approche que nous avons proposée porte ses fruits. Nous commençons ainsi à voir apparaître plus de logements, notamment des logements abordables.
La solution proposée mérite d'être débattue. Je suis heureux que les conservateurs aient enfin une idée à proposer, mais elle ne résoudra pas le problème du logement. Elle fait un très beau slogan. C'est bien beau de voir le chef de l’opposition intégrer cela dans ses discours enflammés tout en essayant vainement de se donner des airs — il devrait suivre des cours d'art dramatique —, mais cette solution ne permettra pas de bâtir les types de logements dont nous avons besoin, ni la quantité dont nous avons besoin. Voilà pourquoi je voterai contre la motion.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les observations du secrétaire parlementaire. Il a raconté une version des faits bien différente de celle du chef de l'opposition, qui se montre très accusateur et qui affirme que la bureaucratie et les formalités administratives des municipalités nuisent à la construction, ce que personne ne nie vraiment. Il a donné l'exemple d'un promoteur dont le permis de construction fait l'objet d'examens à répétition. Personne ne conteste cette réalité.
Nous disons que le Fonds pour accélérer la construction de logements est conçu à des fins précises. Je sais qu'à Kingston, l'argent qui a été versé à la municipalité visait à réduire les formalités administratives afin de construire plus rapidement un plus grand nombre d'habitations, et ainsi de réduire le genre même de problèmes dont le chef de l'opposition a parlé.
Je me demande si le secrétaire parlementaire peut nous faire part de ses réflexions à ce sujet et nous dire pourquoi c'est si important. Par-dessus tout, plus de 15 conservateurs sont en faveur de cette mesure et réclament cet argent pour leur circonscription. De toute évidence, les conservateurs doivent se dire que ce programme fonctionne bien. Du moins, selon les lettres qu'ils ont envoyées au ministre, ils pensaient que l'argent servirait aux fins prévues. Sinon, pourquoi le demanderaient-ils?
Monsieur le Président, le député de Kingston et des Îles a tout à fait raison, et il a donné l'exemple de Kingston. Je peux citer Ottawa comme exemple. En fait, le chef de l'opposition, le député de Carleton, et moi habitons dans la même ville. Je me demande s'il a parlé de cette question avec notre maire, Mark Sutcliffe, et quelle a été la réponse du maire. Une très petite partie de l'argent que nous avons donné sert à rationaliser l'ensemble du processus d'approbation des projets, ce que souhaitent les constructeurs et les promoteurs. Ils veulent un processus plus simple. Nous sommes en mesure d'utiliser cet argent pour encourager la modification des règlements afin d'augmenter la densité, de sorte qu'on ne construise pas seulement une maison, mais jusqu'à quatre maisons par défaut, et même davantage sur les terrains plus grands, afin que les constructeurs puissent tirer parti des infrastructures existantes. Une plus grande proportion de l'argent sera ensuite consacrée à la construction de logements abordables.
C'est là tout l'intérêt de la chose. Nous pouvons réussir sur les deux plans. Ce que le chef de l'opposition ferait, essentiellement, en éliminant seulement la TPS, c'est augmenter la marge de profit des promoteurs parce que ceux-ci ne transmettraient pas ces économies aux consommateurs.
Madame la Présidente, j'ai deux brèves questions et une observation pour le député d'en face. Il a expliqué l'importance du Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce fonds est censé être versé de manière équitable pour toutes les circonscriptions du pays.
Premièrement, j'aimerais que le député nomme une seule circonscription conservatrice de l'Ontario qui a reçu une part du Fonds pour accélérer la construction de logements. Deuxièmement, puisque le député estime que le Fonds est une excellente mesure, combien de maisons a-t-il permis de construire dans sa circonscription?
Je terminerai avec mon observation. Le député a souligné que la proposition du chef de l'opposition donnerait lieu à une économie de 5 000 $ sur une maison de 1 million de dollars. Or, 5 % de 1 million de dollars équivaut à 50 000 $, pas à 5 000 $.
Madame la Présidente, j'aime bien travailler avec le député d'en face et je reconnais son sens du service public. Il y a beaucoup d'exemples, et je peux lui faire visiter ma circonscription un de ces jours, s'il le souhaite. J'ai mentionné Gladstone Village, qui se trouve à l'angle des rues Somerset et Preston. Les grues sont déjà installées. Ces logements abordables sont bâtis grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements.
À l'angle de la rue Rochester et de l'avenue Gladstone, près de l'école secondaire pour adultes, il y a des logements en construction. La phase 1 est déjà terminée et la phase 2 est en cours, et ce, grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements. Je peux accompagner le député aux plaines LeBreton, juste au bout de la rue. Deux grues sont actuellement en place et deux tours vont être construites. Ce projet s'appelle Dream LeBreton Flats, et Initiative multiconfessionnelle sur l'habitation est le fournisseur de logements à but non lucratif. Ces projets sont réalisés grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements.
Si le député d'en face le souhaite, je peux énumérer de nombreux autres exemples de logements et je lui fournirai une liste de toutes les circonscriptions conservatrices qui profitent elles aussi du Fonds pour accélérer la construction de logements.
[Français]
Madame la Présidente, actuellement, il y a une proposition des conservateurs pour abolir la taxe sur les produits et services, ou TPS, pour la construction de maisons neuves ou de condos. Une question se pose vraiment: est-ce que ça va contribuer à pallier la hausse criante de demandes de logements sociaux?
Le Parti libéral vante les mérites de ses différents programmes, notamment le Fonds pour accélérer la construction de logements et le fonds d'acquisition de terrains publics. Il y a beaucoup de programmes à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Toutefois, un des problèmes concernant ces programmes, c'est qu'on n'est pas capable de voir les résultats, parce que c'est bien long et parce que le gouvernement fédéral décide d'investir, mais sous 56 000 conditions, alors que le logement appartient au champ de compétences du Québec et de ses municipalités.
Comment mon collègue peut-il affirmer que les stratégies du gouvernement libéral sont plus efficaces qu'une proposition comme la baisse de la TPS?
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirais que, à l'heure actuelle, il y a un énorme défi à relever dans le secteur de la construction de logements, peu importe la région de notre pays, et que la collaboration des trois ordres de gouvernement est nécessaire.
La députée a tout à fait raison, bien sûr. Les règles relatives à la construction de logements, aux logements à proprement parler, relèvent des provinces et des municipalités. Toutefois, nous collaborons avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales pour créer les incitatifs qui permettront d'augmenter l'offre et de réduire la demande dans le secteur du logement.
Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui pour discuter d'une motion de l'opposition du Parti conservateur au sujet du logement. Je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole dans cette enceinte pour parler de l'importance du logement, car il s'agit désormais d'une question d'intérêt national.
Je souhaite présenter le contexte de ma propre circonscription, Kings—Hants. J'ai été élu en 2019. Je me souviens des conversations que j'ai eues avec mes concitoyens dans certains secteurs ruraux que j'ai visités, dans le comté de Hants et le comté de Kings. Quand nous faisions du porte-à-porte, les gens nous disaient qu'ils avaient peur de ne pas arriver à vendre leur maison. Elle était sur le marché depuis un an ou deux et personne ne semblait vouloir l'acheter.
Heureusement, ce n'est plus un problème en Nouvelle‑Écosse, du moins dans la vallée de l'Annapolis et dans le comté de Hants. Il y a de plus en plus de gens qui souhaitent vivre dans les régions rurales de la Nouvelle‑Écosse et, je dirais, aussi dans les régions rurales du Canada atlantique. Surtout au plus fort de la pandémie et par la suite, nous avons observé d'importantes migrations dans tout le Canada. Des habitants de l'Ontario et de l'Ouest du Canada voulaient venir vivre en Nouvelle‑Écosse pour profiter de la qualité de vie offerte par nos collectivités. C'est une très bonne chose, car, pendant des années, notre province s'efforçait d'attirer les nouveaux arrivants qu'elle souhaitait accueillir.
Bien que ce chiffre puisse sembler très modeste, ma province a dépassé le million d'habitants il y a environ un an et demi. Ce chiffre a été atteint après la publication de prévisions qui annonçaient une diminution de notre population. Les Néo-Écossais devraient se réjouir que des gens veuillent vivre dans leurs collectivités. Je vis à East Hants, une municipalité qui connaît l'une des croissances les plus rapides du Canada atlantique.
Nous devons veiller à disposer des logements, des infrastructures et des services sociaux nécessaires pour suivre le rythme de cette croissance. C'est de cela qu'il est question aujourd'hui. Les conservateurs proposent au gouvernement d'éliminer la TPS sur les maisons neuves pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars. Je dois dire honnêtement que, de prime abord, l'idée ne semble pas mauvaise. Le problème, ce sont les petits détails que les conservateurs ne mettent pas dans la motion de l'opposition, mais dont ils ont parlé à l'extérieur de la Chambre. Le problème, c'est que pour trouver les fonds nécessaires à cette mesure, ils comptent supprimer les programmes qui stimulent l'offre.
Il est extrêmement important que les Canadiens comprennent que, lorsqu'on déshabille Pierre pour habiller Paul, on ne progresse pas vraiment. En fait, l'idée des conservateurs réduirait la proportion de Canadiens qui pourraient bénéficier d'une initiative en matière de logement. Je suis l'un des plus jeunes députés. Beaucoup de gens de mon âge cherchent à acheter leur première maison et à fonder une famille. Ils ne sont peut-être pas en mesure d'acheter une maison flambant neuve qui vient tout juste d'être construite.
Il y a une chose que je n'ai pas entendu les conservateurs aborder jusqu'à présent: la raison pour laquelle on se limiterait à la construction de logements neufs. Pourquoi la mesure d'abordabilité ne s'appliquerait-elle pas à tous les logements? Pourquoi proposent-ils de supprimer les programmes qui augmentent l'offre et qui pourraient appuyer l'initiative? En entravant la capacité d'accroître l'offre, ils réduisent l'avantage même qu'ils comptent offrir aux Canadiens avec leur politique publique.
D'abord et avant tout, les conservateurs doivent expliquer clairement pourquoi ils suppriment les programmes qui sont importants pour assurer l'offre nécessaire. Nous avons entendu les premiers ministres des provinces et des territoires et, à dire vrai, tous les députés de la Chambre, tous partis confondus, affirmer que le pays a besoin d'une offre plus grande. Je suis d'accord. Pourquoi supprimerait-on les programmes qui répondent justement à ce besoin?
Cela nous donne l'occasion d'examiner les programmes que le gouvernement a mis en place. Je ne suis pas ministre du Logement, mais je dirais que le gouvernement a quatre cadres d'initiatives distincts. Nous avons offert un soutien direct aux promoteurs pour qu'ils construisent des logements, qu'il s'agisse de financement à très faible coût pour que les promoteurs puissent construire de nouvelles maisons ou de nouveaux logements locatifs, ou d'argent versé directement aux provinces en vue de soutenir le logement social.
Si nous sommes dans cette situation, c'est en partie parce que, pendant 35 ans, à partir du gouvernement Chrétien, le gouvernement fédéral s'est retiré du domaine du logement social et public. J'ai beaucoup de respect pour M. Chrétien. Son gouvernement a été bon pour notre pays. Toutefois, c'est le gouvernement actuel qui a cherché à rétablir les choses, et cela ne se fait pas du jour au lendemain. C'est en partie la raison pour laquelle nous sommes dans la situation actuelle.
Un troisième aspect de la question consiste à travailler directement avec les municipalités, qu'il s'agisse de fournir l'infrastructure nécessaire au logement ou d'offrir des fonds assortis d'incitatifs. Les conservateurs ont beaucoup parlé de leur volonté de négocier avec les municipalités et de retenir le financement fédéral. Pour ce qui est de la partie positive de cette approche, c'est exactement ce que fait le gouvernement. Il discute avec les municipalités et octroie du financement conditionnel à la construction de logements sur leur territoire. Toutefois, il ne retire pas le financement fédéral si elles n'atteignent pas une cible de 15 %. Je reviendrai plus en détail sur les implications du plan du député de Carleton; les experts ont déclaré qu'il permettrait de construire moins de logements dans notre pays, et non plus, et qu'il s'agit en fait d'une politique très mineure.
Enfin, nous travaillons aussi directement avec les personnes qui achèteraient les maisons, principalement les jeunes Canadiens, par l'intermédiaire du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Il existe un certain nombre d'initiatives visant à aider les jeunes Canadiens à accéder à la propriété, en leur offrant la possibilité d'épargner à l'abri de l'impôt pour y parvenir.
Quelles sont les preuves de l'efficacité de notre plan? En Nouvelle‑Écosse, nous avons de bonnes nouvelles. En 2023, la province a enregistré le plus grand nombre de mises en chantier depuis 1940. Je tiens à le répéter. Grâce au leadership du gouvernement fédéral dans ce dossier, notre province, la Nouvelle‑Écosse, a enregistré le plus grand nombre de mises en chantier au cours des 83 dernières années. Il y a encore mieux: la Nouvelle‑Écosse est en voie de dépasser ce nombre cette année.
Je peux voir concrètement, chez moi, l'effet que le programme fédéral a sur l'offre. On sait qu'il ne faut pas se contenter d'augmenter l'offre. Oui, c'est important et, en soi, cela créera un contexte de prix plus abordables pour les Canadiens, mais le gouvernement a aussi des programmes ciblés pour aider à construire des logements abordables. Ce que le Parti conservateur offre aux habitants de ma circonscription, c'est l'élimination des programmes qui promettent de contribuer à la construction, au cours des 10 prochaines années, de près de 5 000 logements neufs dans Kings—Hants.
Le chef de l'opposition officielle prend la parole pour traiter les maires d'incompétents. Est-ce que cela s'applique aussi à Dave Corkum, le maire de la municipalité du comté de Kings? Est-ce que cela inclut Eleanor Roulston, la préfète d'East Hants? Va-t-il venir lui dire qu'elle est incompétente? Qu'en est-il d'Abraham Zebian, le maire de Windsor‑West Hants? Est-il incompétent? Qu'en est-il des conseillers municipaux de Windsor‑West Hants? Qu'en est-il du candidat conservateur dans Kings—Hants, qui a été conseiller municipal? Le chef de l'opposition officielle est-il en train de nous dire qu'il est incompétent lui aussi? J'aimerais connaître la réponse à cette question parce que, bien sûr, il faisait partie du conseil municipal du comté de Kings qui a accueilli favorablement les investissements fédéraux dans le logement pour construire plus de logements dans Kings—Hants.
De la part de quelqu'un qui souhaite devenir premier ministre du pays, il n'est pas constructif de s'en prendre à tous les autres pouvoirs publics. Ce n'est pas le genre de leadership auquel nous devrions nous attendre dans ce pays. Ce n'est pas ainsi qu'on devrait agir.
J'aimerais parler du plan du chef et de ce qu'il a de ridicule. Selon son projet de loi d'initiative parlementaire, largement critiqué par les militants du pays pour le droit au logement, car ils le jugent inefficace par rapport aux programmes gouvernementaux, si les municipalités ne construisent pas 15 % de logements de plus, elles ne recevront pas de fonds fédéraux. Il y a quelque chose de paradoxal là-dedans.
Prenons l'exemple d'une municipalité qui se porte très bien et qui favorise le développement de manière à ce que l'on construise de nouveaux logements. Supposons qu'elle a fait construire 100 maisons cette année. Selon le programme du chef de l'opposition officielle, si cette municipalité n'arrivait pas à en faire construire 115 l'année prochaine, on ne lui verserait pas de fonds fédéraux pour l'aider à poursuivre sa croissance.
Cependant, que se passerait-il dans une municipalité qui fait piètre figure, qui affiche un bilan épouvantable et qui multiplie les obstacles, en raison de la lourde bureaucratie que décrie le chef? Si la municipalité n'a construit que cinq maisons, elle n'aurait qu'à en construire une de plus pour atteindre le 15 % qu'il réclame et obtenir des fonds du gouvernement du Canada. Cela n'a absolument aucun sens. Voilà le résultat de politiques et de slogans rédigés au dos d'une serviette de table. Ce n'est pas une bonne politique publique.
À l'instar du député d'Ottawa-Centre, je suis prêt à discuter du logement. Cependant, parlons plutôt des moyens concrets de se sortir de cette situation. Nous n'y arriverons pas en sabrant les programmes qui aident à construire plus de logements au pays. Nous n'y arriverons pas en sabrant les programmes qui contribuent à la construction de logements abordables. Les conservateurs laissent entendre qu'ils élimineront les fonds alloués aux municipalités qui, dans bien des cas, ont besoin des infrastructures essentielles pour construire. Il est facile de dire que nous voulons construire une maison, mais si nous ne disposons pas des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées nécessaires, cela ne se produira pas.
Madame la Présidente, le député soulève de bons points, mais le fait est qu'après neuf ans, le nombre de logements construits au Canada est loin de suffire à la demande.
C'est évident, car tout ce que l'on a vu se produire, c'est le doublement du prix des loyers, des versements hypothécaires et des coûts du logement. Or, les libéraux estiment qu'il ne serait pas utile d'exempter de la TPS les logements neufs dont le prix de vente est inférieur à 1 million de dollars. Ce serait assurément utile pour les jeunes avec qui je m'entretiens.
Le député de Kings—Hants peut-il nous dire pourquoi les libéraux n'ont pas le moindrement réussi à répondre à la demande?
Monsieur le Président, je pense que cette proposition-là serait utile dans sa forme actuelle. Dans mon discours, j'ai apporté une autre nuance. J'espère que le député de Brandon—Souris pourra discuter avec le chef de l'opposition officielle pour le convaincre qu'il n'y a pas de problème à ce que nous adoptions cette politique, mais que cela ne devrait pas se faire en réduisant le financement fédéral. Le financement aide à construire les habitations nécessaires pour que les gens puissent profiter du crédit d'impôt que nous mettons en place ou du congé de TPS.
Nous avons fait construire 500 000 habitations au pays. Il y a beaucoup de bonnes initiatives. Il y a actuellement des problèmes dans les démocraties libérales occidentales en ce qui concerne la construction de logements. Bon nombre de ces initiatives ont été mises en place dans le sillage de la pandémie alors que l'offre était insuffisante. Il faut dire que pendant près de 30 ans, lorsque les taux d'intérêt des banques centrales étaient très bas, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont mis fin à la participation du fédéral dans le secteur du logement. Le prix des habitations a monté en flèche parce que les prêts hypothécaires pouvaient être obtenus assez facilement et que l'offre était insuffisante. Cependant, ce n'est pas en sabrant les programmes qui permettent de construire les habitations dont nous avons besoin que nous atteindrons nos objectifs.
[Français]
Madame la Présidente, dans le fond, c'est une façon pour les conservateurs de refiler la facture aux provinces et au Québec.
Avec des mises en chantier prévues de 18 milliards de dollars, le même montant qu'il en coûtera au gouvernement en taxes pourrait permettre de bâtir environ 20 000 logements sociaux.
Je voudrais savoir ce que mon collègue en pense.
Madame la Présidente, malheureusement, j’ai manqué une partie de la question de mon honorable collègue. Cependant, je suis tout à fait d'accord à propos du fait qu'il est important d'investir dans le logement social.
La raison pour laquelle nous avons ce problème, c'est que, depuis 30 ans, le gouvernement fédéral conservateur, mais aussi le gouvernement libéral, s'est désengagé de l’investissement dans les organisations sans but lucratif et les provinces pour construire du logement social.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage la préoccupation de mes collègues à l'égard de certains propos tenus par le chef de l'opposition. Je pense au maire de Langford, Scott Goodmanson, à la mairesse de Duncan, Michelle Staples, au maire de North Cowichan, Rob Douglas et au maire de Lake Cowichan, Tim McGonigle. Ces personnes et leurs conseillers sont très importants à mes yeux, et j'ai une bonne relation de travail avec eux.
Évidemment, une autre province qui fait de l'excellent travail, c'est la Colombie‑Britannique, sous son gouvernement néo-démocrate. À l'heure actuelle, le nombre de mises en chantier résidentielles s'est accru de 40 % par rapport à ce qu'il était sous le gouvernement précédent. Notre province montre l'exemple en matière de mesures fiscales conçues pour contrer la spéculation immobilière et intervient pour modifier les règlements de zonage là où les municipalités ne fournissent pas à la demande.
Mon collègue croit-il que d'autres mesures pourraient être prises? Peut-être devrions-nous examiner les exemples du passé. Pendant la Seconde Guerre mondiale et dans la période qui l'a immédiatement suivie, le gouvernement fédéral a créé une société d'État pour gérer les anciens combattants qui rentraient au pays et l'afflux, dans nos villes, de travailleurs qui avaient contribué à l'effort de guerre.
Pense-t-il qu'une telle mesure pourrait être bénéfique ici et maintenant, ou qu'il s'agit au moins d'une idée à considérer, compte tenu de la situation critique qui sévit actuellement dans le secteur du logement et du fait que le marché n'a pas répondu à la demande?
Madame la Présidente, je suis d'accord. Nous devrions nous inquiéter quand on critique des maires et des gens qui se portent volontaires pour servir nos collectivités. Le député de Carleton devrait prendre la parole à la Chambre pour nommer les personnes en question. S'agit-il des maires de ma circonscription ou de celle du député de Cowichan—Malahat—Langford? De qui parle le député de Carleton? Il aime brandir des épouvantails, mais ce sont des gens qui tentent de servir leur collectivité. En tant que représentants fédéraux, nous devrions tenter de contribuer à la construction des logements nécessaires.
En ce qui concerne la question de savoir si nous devrions créer une autre société d'État, je ne le sais pas. Cependant, j'aime que le ministre du Logement ait lancé l'idée d'utiliser les terres et les ressources fédérales à des fins publiques pour essayer de construire davantage de logements. Nous devons utiliser tous les outils à notre disposition.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole sur la motion des conservateurs, qui porte sur le logement. Une grande quantité de députés à la Chambre, si ce ne sont pas tous les députés, accordent une réelle priorité au logement. Toutefois, si tout le monde ici priorise sincèrement le logement, les moyens pour y arriver peuvent varier d'un individu à l'autre. D'ailleurs, une personne qui accorde une grande priorité à ce dossier et qui va nous apporter un éclairage très pertinent là-dessus, c'est le légendaire député de Jonquière, qui est reconnu pour sa verve et son sens du punch. Il prendra la relève de mon discours. Je partagerai donc mon temps de parole avec lui.
Du côté du Bloc québécois, nous sommes d'accord sur le principe de la motion, mais nous avons un gros problème en ce qui concerne la façon dont elle est rédigée, notamment quand on demande aux provinces d'abolir la taxe provinciale. On demande au Québec d'abolir sa taxe sur la construction de logements neufs. Or, cela n'appartient pas au gouvernement fédéral de dire aux provinces et au Québec quoi faire. Cela ne lui appartient surtout pas dans la situation désespérante de déséquilibre fiscal où nous nous trouvons.
Une des plus belles illustrations récentes du fait que nous sommes en situation de déséquilibre fiscal est survenue il y a quelques jours. Le premier ministre annonçait vouloir mettre en place un congé de TPS pour trois mois sur un paquet de produits — dont nous aurions au moins pu en discuter la nature — et donner un chèque de 250 $ à chaque personne gagnant 150 000 $ ou moins de revenu net par année, une mesure assez ridicule. Dans la même journée, le ministre des Finances du Québec déplorait le fait de ne pas avoir les moyens de maintenir le système de santé et d'éducation, et d'être obligé d'exiger de ses différents ministères le respect strict des lignes budgétaires parce qu'il fallait que les chiffres balancent à la fin du mois. Au cours d'une même journée, on a vu ces deux choses: d'un côté, un père Noël qui donne des cadeaux, et, de l'autre, les provinces qui se serrent la ceinture. C'est d'ailleurs ce qui se passe au quotidien. C'est le Canada en 2024 et c'est le Canada depuis bien longtemps, et nous aimerions que ça change en 2025.
Cela dit, le fédéral n'a pas à dire à Québec quoi faire, mais il peut décider de retirer la TPS sur la construction de nouveaux logements, et nous pensons que cela peut être positif. Il faut toutefois se rappeler que ce n'est que 30 % du marché qui est constitué de maisons neuves et que cette mesure aura donc un impact limité sur le marché. Il faut aussi se rappeler que le marché immobilier au Québec, et au Canada dans son ensemble, est actuellement en surchauffe. Il n'y a pas assez d'offres pour la demande.
Il y a une inflation vraiment importante du prix des maisons. On parle de 68 % d'augmentation de prix au cours des trois dernières années au Québec. D'où vient cette inflation? Cela vient du fait qu'il y a 22 acheteurs pour une maison à vendre. Au moment de faire une offre d'achat, comme les acheteurs savent qu'ils ne seront pas les seuls à en faire une, il se crée de la surenchère, ce qui fait exploser le prix des maisons. La valeur des transactions vient influencer les transactions qui vont suivre. C'est un problème extrêmement important.
Le fait d'enlever la TPS sur la construction de maisons viendrait peut-être donner une bouffée d'air, mais nous avons peur que ces 5 % se retrouvent simplement dans les poches des promoteurs, des vendeurs. Nous avons cette inquiétude, mais nous ne pouvons pas être contre la vertu ni contre le fait de se faire proposer une mesure pour faciliter l'accès au logement. C'est pour cette raison que nous allons quand même appuyer cette motion. Toutefois, comme nous avons des réserves importantes, il serait peut-être intéressant d'aller modifier cette partie de la motion qui nous est présentée aujourd'hui.
On a besoin de beaucoup de logements. Je vais parler de pourcentages. Le gouvernement libéral a mis sur pied différents programmes pour faciliter l'accès au logement. D'ailleurs, le chef conservateur propose de les éliminer à la première occasion pour financer ses baisses de taxes. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne façon de faire.
Le Québec ne reçoit déjà pas sa part de ces programmes. Le Québec représente 22 % de la population canadienne et a reçu seulement 14 % du Fonds pour accélérer la construction de logements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL. Le Québec a seulement reçu 6,2 % du budget du Fonds pour le logement abordable alors qu'il compte pour 22 % de la population canadienne. Ces pourcentages ont déjà l'air très graves et épouvantables, mais c'est encore pire que ça. En effet, la SCHL établit que 31 % des besoins en logement du Canada sont situés au Québec. C'est drôle, car on s'attend à ce que le Québec paie plus pour des programmes dans d'autres provinces où il y a moins de population, parce qu'on veut établir les services uniformément dans le Canada. Or, quand le Québec devrait avoir plus que son pourcentage de la population, non seulement on n'a pas le 31 %, mais on n'a même pas le 22 %. On a 14 % et 6 %. C'est ridicule.
Pendant ce temps, on attend de recevoir le financement pour mettre sur pied des projets au Québec parce que les financements du gouvernement fédéral sont toujours assortis de conditions et d'attentes précises. On négocie avec Québec alors que c'est l'argent des Québécois qu'on renvoie. Ce n'est pas un cadeau du fédéral. C'est l'argent des impôts et des taxes que les Québécois ont payés tout au long de l'année qui est remis. Le Québec n'a pas à supplier.
Je vais donner l'exemple de la dernière négociation pour le programme pour le logement abordable. Il a fallu trois ans avant que le gouvernement fédéral délie les cordons de la bourse et transfère les sommes à Québec. Il y a eu trois ans de longues négociations. On aurait pu et on aurait dû commencer les projets en 2017. La crise du logement serait peut-être moins prononcée si on avait commencé plus rapidement. Toutefois, en raison des négociations, les projets ont commencé seulement en 2020. C'est l'histoire du logement et du Québec dans le Canada. Quand on veut des arguments en faveur de l'indépendance politique du Québec, c'est assez facile d'en trouver à la Chambre. À longueur de semaine, on trouve de bonnes raisons de faire l'indépendance.
De plus, les libéraux font de nombreuses promesses et présentent de petits programmes timides qui ne font pas grand-chose. Les conservateurs proposent de les remplacer et disent qu'ils vont tout éliminer. Il n'y aura plus de taxes et la main invisible de l'offre et de la demande va équilibrer le marché. C'est le jour et la nuit, mais les deux ressemblent pas mal à l'aurore. Ce sont deux tons de gris différents et insatisfaisants pour les Québécoises et les Québécois. On a besoin de mesures drastiques et claires en matière de logement.
Dans la dernière minute de temps de parole qu'il me reste, je vais me permettre de citer des éléments que le Bloc québécois avait proposés dans sa dernière plateforme. Nous proposions de mettre 1 % des revenus du gouvernement fédéral dans le logement social, communautaire et réellement abordable. C'est un autre sujet qu'on n'a pas le temps de traiter en 10 minutes. Quand on parle de logement abordable alors que, dans la vraie vie, ce n'est pas abordable parce que c'est trop cher, il faut revoir les critères. Il faut tout recalculer. Nous proposions aussi que toutes les propriétés excédentaires fédérales soient consacrées prioritairement au développement de logements. Nous proposions l'imposition d'une taxe sur la spéculation immobilière pour arrêter les gens qui changent souvent de propriété ou qui revendent rapidement leur propriété dans le but de faire des profits. Nous proposions une réforme du régime d'accès à la propriété. Nous proposions la création d'un fonds d'acquisition pour aider les premiers acheteurs à faire une mise de fonds. Nous proposions aussi des transferts sans condition au Québec. Je vais terminer là-dessus.
Je lance le message suivant à toutes les formations politiques qui sont fédéralistes. La meilleure façon d'augmenter l'offre de logements, c'est de transférer les sommes au Québec et dans les provinces. Ils vont s'organiser avec les municipalités pour le faire. Le fédéral n'a pas à dire aux municipalités et aux provinces quoi faire.
Madame la Présidente, je dois dire que mon collègue a de bons arguments.
Il reconnaît qu'il faut un mélange de mesures pour atteindre l'objectif, qui est de contrer la crise du logement. Il ne faut pas oublier que les députés du Parti conservateur sont en train de dire que leur stratégie est la meilleure. Ils vont éliminer toutes les autres stratégies que nous avons proposées, que nous avons sur la table aujourd'hui. Pourtant, les maires nous remercient de cela. Je reconnais la question de compétence, mais un Canadien est un Canadien. Pour ne pas perdre du temps, on doit travailler en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial pour atteindre l'objectif qui est la construction rapide de logements.
Mon collègue est-il d'accord que les députés du Parti conservateur ne devraient pas être tenus au bâillon? On le sait, ils n'ont pas le droit de parler de cela.
Madame la Présidente, je suis content de savoir que le secrétaire parlementaire est d'accord sur l'ensemble de mon discours. Cela me fait bien plaisir de l'entendre.
Bien sûr, je souhaite que les députés aient une liberté de parole. C'est quand même assez inquiétant quand on apprend que dans certaines formations politiques les députés ne peuvent pas s'exprimer. Ce qui est plus grave que cela, c'est qu'ils ne peuvent pas faire la promotion des programmes qui pourraient offrir de l'argent pour leurs concitoyens.
Notre premier travail, avant de représenter un parti politique, avant d'être un secrétaire parlementaire, un ministre ou un membre du cabinet fantôme, notre premier devoir est de représenter les gens qui nous ont élus et leurs intérêts au-delà de nos propres visions. Donc, je trouve cela grave.
[Traduction]
Madame la Présidente, en 1992, les libéraux se sont retirés de la Stratégie nationale sur le logement alors que l'on construisait 25 000 logements sociaux par année.
Une voix: Où étiez-vous?
M. Gord Johns: Madame la Présidente, pour répondre à mon collègue qui vient de me chahuter, j'ai grandi dans une coopérative d'habitation. Trente-deux ans sans construire ces 25 000 logements nous ont évidemment laissés dans un énorme déficit. En fait, à l'heure actuelle, nous sommes le pays de l'OCDE qui compte le moins de logements sociaux, soit 3,5 %. Comparons notre score à celui des Pays‑Bas, où il est de 34 %, du Danemark, où il est de 21 %, ou de la France, où il est de 17 % et où l'objectif est de 20 %.
Mon collègue croit-il qu'il serait peut-être préférable de prendre la TPS et de la remettre aux municipalités où elle a été perçue pour construire des logements sociaux? Il estime que l'on ne devrait pas dire aux municipalités ce qu'elles doivent faire, mais pourquoi ne pas remettre l'argent aux municipalités pour que l’on construise des logements sociaux et qu'on accroisse ainsi la proportion de logements sociaux au pays? Le député pourrait peut-être nous parler de l'importance de cette mesure.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa belle question. En effet, ce serait merveilleux.
Moi, ce que je veux, ce que j'exprimais dans mon discours tantôt, c'est qu'il ne faut pas que le fédéral vienne mettre des conditions. On me dit de prendre l'équivalent des sommes qui sont perçues pour la TPS et de le retourner dans les communautés pour financer du logement qui serait hors marché, donc communautaire ou abordable. Bravo, j'applaudis à cela.
Le problème que mon collègue a soulevé dans sa question est plus profond. Il parle du déficit de logements. Nos gouvernements agissent trop à court terme, sur des horizons de quatre ans pour aller chercher des votes. Les 250 $ en sont un bel exemple. De telles mesures, c'est de la cochonnerie.
Ce qu'il faut faire, c'est de penser à long terme. On ne devrait pas être dans une crise du logement. On aurait dû planifier cela à long terme. On est dans une pénurie de main-d'œuvre. J'ai enseigné cela à mes élèves au secondaire dans les années 1990. Je leur disais qu'on allait avoir une pénurie de main-d'œuvre s'il ne se passait rien. Je ne peux pas croire que je le savais et que nos dirigeants ne le savaient pas. Il n'y a pas de mesures à long terme.
Il faut regarder loin.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de voir que mon collègue du Québec est d'accord avec moi en ce qui concerne l'idée des conservateurs de transformer certains des immeubles gouvernementaux en logements abordables. Je pense que le logement abordable est devenu le domaine où les besoins sont les plus criants au Canada.
Je me demande s'il pourrait proposer d'autres solutions, à part la conversion de ces immeubles en logements abordables, qui, selon lui, seraient avantageuses pour ceux qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison aujourd'hui, en particulier les jeunes au Canada, et sur ce qu'il pense de l'idée d'éliminer la TPS sur les maisons, qu'importe qui les construit, qui coûtent moins de 1 million de dollars.
[Français]
Madame la Présidente, je suis effectivement d'accord. Nous sommes favorables à toute mesure qui peut sensiblement améliorer l’accès au logement.
Mon collègue me demandait si j’avais d’autres idées. Nous en avons plusieurs, mais puisque je n'ai que 30 secondes de temps de parole, je vais me contenter de répéter notre idée principale. Il faut investir de l’argent de façon régulière et à long terme pour du logement social, communautaire et abordable. Il faut être inventif en ce qui a trait à la transformation des bâtiments existants et favoriser le modèle coopératif. Il y a beaucoup de choses qu’on peut faire et on se doit d’agir sans partisanerie.
Madame la Présidente, je suis étonné de constater que la Chambre étudie aujourd'hui une motion qui n'est pas une motion de défiance. Il me semble que les conservateurs avaient indiqué qu'ils allaient profiter de chaque journée de l'opposition pour faire tomber le gouvernement. Je ne sais pas ce qui se passe. Cependant, ça s'inscrit dans une certaine forme de continuité, parce que je pense que la motion d'aujourd'hui est typique de ce que j'appelle la méthode du député de Carleton. C'est la méthode Carleton.
À quoi ressemble cette méthode? Souvent, on se concentre sur des propositions populistes qui sont basées sur des considérations simplistes pour répondre à des problèmes qui sont complexes. Chaque fois que je vois une motion des conservateurs, ça ressemble à ça. Mon collègue de Berthier—Maskinongé indiquait tout à l'heure que le Bloc québécois allait voter en faveur de cette motion. Toutefois, nous le faisons un peu à reculons parce qu'il y a un piège là-dedans. Le fait d'alléger les taxes pourrait peut-être favoriser la construction de logements, mais il faut aller un peu plus loin.
C'est pour cette raison que je pense qu'il faut sortir de ce que j'appelle la méthode Carleton, qui consiste en des propositions simplistes qui sont souvent des discours politiques et des propositions qui sont facilement communicables. J'ai l'impression que, lors de la dernière course à la chefferie du Parti conservateur, on a choisi un chef qui serait meilleur dans une agence de publicité que comme premier ministre. Je le dis sans méchanceté. Il est très bon pour créer différents slogans, mais pour ce qui est des solutions innovantes, je ne les ai pas encore vues.
C'est symptomatique de ce qu'on voit à la Chambre depuis un certain temps. La politique, pour les conservateurs, semble se résumer à des incantations. On a peut-être déjà vu des gens qui se mettent en groupe, qui font l'imposition des mains et qui pensent qu'ils vont arriver à quelque chose en faisant des incantations. Quand j'entends les conservateurs, cela me fait penser à cela. On connaît peut-être ces incantations du Parti conservateur, c'est à dire réduire les impôts, bâtir des logements et réparer le budget. Je ne sais pas si ça se fait avec une perceuse et un tournevis, mais on dit qu'on veut réparer le budget et stopper le crime.
Chaque fois que j'entends le chef du Parti conservateur, toutes ces incantations me font penser aux films de François Truffaut, dont je suis un admirateur. Cela me fait penser au film Les 400 coups, mais aussi au film qui vient après et qui s'appelle Baisers volés. Il y a dans ces films un personnage assez intéressant qui s'appelle Antoine Doinel. Pour traduire sa concupiscence vis-à-vis de Fabienne Tabard, pendant une longue séquence du film, on le voit devant un miroir où il répète de façon compulsive Fabienne Tabard. Il pense qu'il va arriver quelque chose en le disant à profusion, mais on sait très bien qu'à la fin, son désir un peu lubrique ne se concrétisera pas. J'ai l'impression de voir une nouvelle version bon marché d'un film de Truffaut quand j'entends le chef de l'opposition officielle répéter ad nauseam ses discours politiques et ses formules.
La solution qui ressort de ces discours politiques est une solution foncièrement esthétique. Quand on est devant un problème politique complexe, ça prend des mesures structurantes. Je vais expliquer pourquoi, selon moi, la proposition des conservateurs n'est pas une mesure structurante, même si nous allons voter en sa faveur.
Tout d'abord, j'ai écouté tout à l'heure l'intervention du chef de l'opposition officielle. Il disait clairement qu'il fallait stopper la bureaucratie. Le discours populiste par excellence, c'est celui qui accuse les politiciens d'enlever l'argent aux travailleurs, de vouloir les voler et les spolier de leur argent. On oublie de dire que, par le truchement de nos taxes et de nos impôts, nous nous offrons aussi des services. Le chef de l'opposition officielle se garde bien de dire que, par le truchement de nos taxes et de nos impôts, nous offrons des services. Or, dans son discours, il disait qu'il voulait enlever l'argent des politiciens pour le redonner directement aux citoyens, aux travailleurs.
Pour ma part, j'ai une autre interprétation de sa proposition. J'ai l'impression que, ce que fait le chef de l'opposition officielle, c'est, en quelque sorte, financer une mesure populiste sur le dos des provinces. Ce qu'on voit à la fin de la motion, c'est l'intention claire du député de Carleton de faire en sorte que les premiers ministres des provinces retirent eux aussi la taxe de vente sur les nouvelles constructions. Dans le cas du Québec, ce serait la TVQ.
En ce sens, c'est assez problématique, parce que, comme mon collègue l'a indiqué tout à l'heure, si on se met dans le contexte québécois, la prévision des mises en chantier pour l'année prochaine est de 18 milliards de dollars. Si on retire la TVQ, ce serait un manque à gagner de 1,8 milliard de dollars pour le Québec. Le chef de l'opposition officielle ne le dit pas, mais, ce qu'il demande au gouvernement du Québec dans sa motion, c'est de se priver de 1,8 milliard de dollars au moment même où le déficit atteint près de 13 milliards de dollars au Québec. Les gens de raison comprennent aisément qu'on ne peut pas accepter ça.
Il y a quelque chose d'assez simple dans la fédération canadienne, et c'est le déséquilibre fiscal. Que fait constamment le gouvernement fédéral quand il doit resserrer ses finances? Il coupe dans ses paiements de transfert et s'organise pour faire en sorte que le fardeau fiscal des politiques qu'il met de l'avant soit assuré par les provinces. C'est la plus vieille recette. Jean Chrétien disait même que c'est la meilleure chose qui a été inventée, parce qu'on ne paie pas de prix politique en faisant ça. Quand le chef de l'opposition officielle dit qu'il va en mettre plus dans les poches des travailleurs, c'est qu'il va aller chercher l'argent dans les provinces, comme le Québec, qui peinent déjà à assumer leurs missions, qui sont l'éducation et les soins de santé. Mes collègues savent autant que moi qu'il y a un sous-financement chronique des soins de santé et de la politique familiale de la petite enfance au Québec. Si on vient retirer au Québec 1,8 milliard de dollars et augmenter le déficit, on met encore une fois en péril la mission du gouvernement du Québec, qui est de mettre en place le filet social qui aide les familles qui en arrachent déjà. Ce n'est pas en leur enlevant un service, d'un côté, et en leur permettant d'économiser sur l'achat d'une maison, de l'autre côté, qu'on peut dire que c'est une mesure qui est structurante. Pour moi, ça n'aide en rien au déséquilibre fiscal. Allons même un peu plus loin. Si on fait un calcul rapide, on pourrait se dire qu'avec ces 1,8 milliard de dollars, le Québec pourrait financer près de 20 000 logements sociaux. D'une certaine façon, le chef de l'opposition officielle viendrait donc priver le Québec de 20 000 logements sociaux. Pour ces raisons, la motion de nos collègues conservateurs mérite peut-être d'être amendée. J'y reviendrai.
Pourquoi dis-je que ce n'est pas une mesure qui est structurante? C'est parce que j'ai l'impression que mes collègues du Parti conservateur ne s'attaquent jamais aux véritables problèmes. Qu'est-ce qui a engendré la crise du logement au Québec? C'est l'immigration qui a créé une part considérable de la crise du logement. Je n'ai jamais entendu mes collègues conservateurs tenir une journée de l'opposition pour s'élever contre l'Initiative du Siècle, cette volonté politique exprimée par le Parti libéral de faire en sorte qu'on perde complètement le contrôle sur l'immigration au Québec et qu'on crée une pression sans précédent sur les différents services. Je n'ai jamais entendu les conservateurs parler de ça. On ne s'attaque donc pas à un problème central, qui est celui de l'immigration. Ils le font depuis peu.
Un autre problème qui est passé sous silence, c'est celui qui a été soulevé par l'Association canadienne de la construction. Les gens de cette association nous ont indiqué clairement, dans de nombreuses rencontres, qu'on ne peut pas penser la construction de maisons et de logements en vase clos. Ça prend des infrastructures. Or, le déficit d'infrastructures pour les municipalités est tellement élevé qu'on peut penser que c'est 128 milliards de dollars dont on va avoir besoin pour arriver à produire ces infrastructures.
Je vais terminer en parlant du Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec, ou TECQ. Si on veut avoir de meilleures infrastructures municipales, il faut inévitablement permettre aux municipalités d'avoir le financement pour le faire. Or, le gouvernement n'a malheureusement pas reconduit la TECQ.
Je propose l'amendement suivant: que la motion soit modifiée par suppression des mots « et demande aux premiers ministres provinciaux de faire de même ».
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Dans le cas où il n'est pas présent, le leader parlementaire, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire peut donner ou refuser son consentement à la place du motionnaire.
Puisqu'aucun de ceux-ci n'est présent à la Chambre pour donner son consentement, l'amendement ne peut pas être proposé à ce moment-ci.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve notamment irrespectueux le fait que les conservateurs, l'opposition officielle, négligent totalement les autres ordres de gouvernement. Je dirais même qu'ils les malmènent.
L'actuel chef du Parti conservateur a probablement été le pire ministre du Logement depuis la Seconde Guerre mondiale, voire même avant. Pourtant, il minimise aujourd'hui l'importance du Fonds pour accélérer la construction de logements, même si certains de ses propres députés conservateurs expriment leur soutien à ce programme.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du fait que, lorsque les gouvernements travaillent ensemble, ils peuvent véritablement accomplir plus de choses, et du fait que le Fonds pour accélérer la construction de logements est une mesure bénéfique pour toutes les régions du pays.
[Français]
Madame la Présidente, c'est rare que je sois d'accord avec le député de Winnipeg-Nord, mais pour une fois, sans vouloir être méchant, il a dit quelque chose de sensé. Je suis entièrement d'accord avec lui.
Effectivement, ce n'est pas en qualifiant d'incompétents les maires des plus grandes municipalités du Québec qu'on va arriver à générer davantage de construction de logements. Comme je le disais d'entrée de jeu, j'appelle ça la méthode du député de Carleton: soit il profère des incantations, soit il profère des insultes. C'est ce à quoi nous a habitués le député de Carleton.
Je ne sais pas s'il va bientôt changer de façon de faire. Je l'encouragerais à le faire et à proposer pour une fois des orientations politiques qui sortent d'un populisme débridé qui ne répond à l'intérêt d'aucune portion de notre population.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé que mon collègue mentionne la « méthode Carleton », aussi connue, dans certains quartiers d'Ottawa, sous le nom de « méthode Stornoway ».
Il devrait faire attention. S'il répète les slogans des conservateurs, les représentants du bureau de la whip du Parti conservateur risquent de lui décerner une étoile dorée. Cela dit, je partage sa préoccupation à l'égard du manque de substance des propositions des conservateurs dernièrement. Elles paraissent bien à première vue, mais je suis d'accord avec le député pour dire qu'un changement structurel plus radical s'impose, car en matière de logement, 30 années de politiques libérales et conservatrices ont créé un grave déficit. Voilà pourquoi la situation est ce qu'elle est en ce moment.
Qu'en pense le député? Peut-être pourrait-il parler davantage de la nécessité de s'attaquer au cœur du problème, de repenser radicalement la structure des interactions entre le gouvernement fédéral et les provinces ou les municipalités. Cette relation ne peut reposer sur des insultes et des griefs mesquins. Elle doit reposer sur la collaboration.
[Français]
Madame la Présidente, la solution la plus pérenne à long terme, je dirais que c'est l'indépendance pour le Québec, mais je ne serai pas partisan.
Il faut assurément qu'on ait plus d'autonomie. Qui sont conscients des besoins en logement? On ne se le cachera pas, ce n'est pas le gouvernement fédéral, ce sont les municipalités et le gouvernement du Québec qui sont conscients de leurs besoins en infrastructure pour construire plus de logements. Pourtant, c'est complètement l'inverse de ce qu'a tenté de présenter tout à l'heure le chef de l'opposition officielle lorsqu'il a dit qu'il voulait retirer l'argent des mains des politiciens pour le donner directement aux travailleurs. Donner directement l'argent aux travailleurs par un crédit d'impôt, c'est une chose, mais si on n'a pas les infrastructures pour bâtir les maisons, on n'est pas plus avancé. Ça, ça ressemble étrangement à une méthode populiste qui est celle du député de Carleton. Elle n'est pas structurante en rien, mais c'est un bon pitch politique. Ça revient à ce que je disais tout à l'heure.
Madame la Présidente, la motion a quand même le mérite de parler du logement et de la crise du logement que nous vivons actuellement. Toutefois, je ne suis pas certaine que cette mesure visant à abolir la TPS va faire qu'on va construire plus de logements, particulièrement du logement social.
Cela fait l'affaire des libéraux de chicaner les conservateurs parce que leur propre stratégie ne fonctionne pas. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Récemment, dans le cadre de la crise de l'itinérance, le gouvernement a décidé d'investir 250 millions de dollars supplémentaires dans le programme Vers un chez soi, sauf qu'il le fait en imposant des foutues conditions. Comme condition, il faudrait que le Québec présente tous ses projets. On n'a pas besoin de présenter des projets, on n'a qu'à regarder tous les campements dans les rues.
J'aimerais entendre les commentaires...
Madame la Présidente, ma collègue de Thérèse-De Blainville a absolument raison. Elle s'est posé la question et elle s'est donné la réponse. Effectivement, du côté du gouvernement libéral, on ajoute des conditions à la majorité des problèmes sans prendre en considération les compétences des provinces et des villes. Du côté du Parti conservateur, ce qu'on essaie de faire, c'est d'affamer les provinces et le Québec en leur refilant une partie de la facture et en traitant les maires de…
Le temps de parole du député est écoulé. Je suis désolée.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, comme je n'ai que quelques minutes de temps de parole, je vais tout d'abord dire que le Parti conservateur, qui a imposé la TPS sur les nouvelles maisons, propose maintenant d'éliminer la TPS qu'il a lui-même imposée. Ça démontre un peu le manque de sincérité des conservateurs à cet égard.
Il faut aussi dire que la motionnaire n'est pas présente à la Chambre présentement, ce qui fait que l'amendement qui vient d'être proposé par le Bloc québécois n'a pas pu être présenté. Moi, bien sûr…
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député néo-démocrate sait très bien qu'il ne peut pas faire allusion à la présence d'une personne à la Chambre.
Je suis désolée; je n'étais pas attentive parce que j'écoutais les conseils qu'on me donnait. Cependant, le député sait qu'on ne peut pas faire allusion à la présence ou à l'absence d'un député à la Chambre.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, j'ai trouvé malheureux qu'on ne puisse pas proposer l'amendement. J'en proposerai un autre dans deux minutes. Je m'attends à ce que le leader à la Chambre, le leader adjoint à la Chambre, la whip ou le whip adjoint du Parti conservateur soient présents. S'ils prennent cette motion au sérieux, c'est ainsi que...
Encore une fois, le député sait que nous ne pouvons pas mentionner la présence ou l'absence d'un député à la Chambre. Le député peut parler du fait qu'ils acceptent ou non la proposition.
Madame la Présidente, je ne fais que répéter vos propos, qui étaient réglementaires, et c'est pourquoi je vais proposer cette motion.
Cependant, il est un peu étrange que les conservateurs aient imposé la TPS sur les maisons neuves et qu'ils proposent maintenant de l'abolir. Les conservateurs ne se sont jamais excusés d'avoir fait cela, et ils ne se sont pas non plus excusés d'avoir refusé d'appuyer la proposition du NPD, qui consiste à supprimer la TPS sur les produits de première nécessité pour les familles, sur les télécommunications, sur le chauffage domestique et ainsi de suite. Les conservateurs se disent préoccupés par le coût de la vie, mais à part la douzaine de mots qu'ils utilisent dans leurs nombreux slogans, ils n'ont fait preuve de sincérité dans aucun de ces cas et ils n'ont pris aucune mesure concrète pour aider les gens.
Bien sûr, grâce au NPD, les électeurs des circonscriptions conservatrices ont obtenu des soins dentaires, une assurance-médicaments, une loi antibriseurs de grève et des logements abordables. Le NPD a proposé d'abolir la TPS sur les produits de première nécessité pour les familles, et les conservateurs voteront bientôt sur cette motion. Le NPD veut rendre cette mesure permanente, et les conservateurs seront jugés en fonction de leur vote.
Sans plus tarder, j'aimerais amender la motion de la façon suivante, avec l'appui de la formidable députée de London—Fanshawe. Je propose que la motion soit modifiée par substitution, au mot « maisons », les mots « résidences principales ».
[Français]
Je propose cet amendement parce que cette motion manque de clarté. Il faut indiquer si elle s'applique aux logements ou si elle s'applique aux maisons. Ce n'est pas clair dans la version française.
[Traduction]
Je dois informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. En l'absence du motionnaire, le consentement peut être accordé ou refusé par le leader parlementaire, le leader parlementaire adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire. Puisqu'aucun d'eux n'a pris la parole pour donner le consentement, l'amendement ne peut être présenté pour l'instant.
Madame la Présidente, la proposition du chef de l'opposition de supprimer la TPS sur les ventes de maisons a été universellement accueillie comme un bon plan, un plan qui laisserait plus d'argent dans les poches des nouveaux propriétaires. Le député n'est-il pas d'accord pour dire qu'il s'agit d'un bon plan pour laisser de l'argent dans les poches des personnes qui veulent acheter une maison, de façon à ce qu'elles aient les moyens de le faire?
Monsieur le Président, le problème, c'est que ce sont les conservateurs qui ont décidé en premier d'appliquer la TPS sur les maisons neuves. Aujourd'hui, les conservateurs disent qu'ils ont fait une erreur. Le NPD est certainement d'accord. Les conservateurs ont commis un paquet d'erreurs; celle-ci n'en est qu'une parmi tant d'autres.
Le fait qu'un certain nombre d'amendements aient été proposés de bonne foi par plusieurs partis, y compris le Bloc et le NPD, et que pas un seul des motionnaires conservateurs, ni leur leader parlementaire, leur leader parlementaire adjoint, leur whip ou leur whip adjoint n'aient été présents à la Chambre montre le peu de sérieux que les conservateurs accordent à la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Somaliland
Monsieur le Président, le 13 novembre, le Somaliland a tenu une élection présidentielle. Je félicite le président élu, Abdirahman Mohamed Abdullahi, Irro, de sa victoire écrasante. Elle témoigne de la confiance que les citoyens du Somaliland lui accordent.
Je tiens à saluer le président sortant, Muse Bihi Abdi, et à le remercier pour son travail. Je félicite également le parti KAAH d'être devenu l'un des trois partis politiques officiellement reconnus.
Nous vivons dans un monde où les élections sont souvent contestées, comme on l'a vu récemment dans quelques pays européens. L'utilisation d'un système d'identification biométrique des électeurs et le transfert pacifique du pouvoir ne représentent pas seulement un triomphe pour le Somaliland, mais aussi une puissante source d'inspiration pour l'Afrique et les pays démocratiques du monde entier.
L'organisme Elves Special Needs Society
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à la Elves Special Needs Society, un organisme qui a amélioré considérablement la vie d'un grand nombre d'Edmontoniens. Nous avons la chance d'avoir de nombreux organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui desservent Edmonton, et Elves est vraiment l'un des meilleurs d'entre eux.
Cet organisme, qui a récemment célébré son 50e anniversaire et qui doit son nom à son bienfaiteur, Milton Elves, et non aux lutins du pôle Nord, a débuté avec seulement trois employés et sept enfants. Au fil des ans, il est devenu un service essentiel qui soutient plus de 400 apprenants ayant des incapacités graves et des besoins spéciaux. Grâce à ses deux établissements, Elves offre maintenant une éducation personnalisée et des programmes de jour qui améliorent considérablement la vie des personnes et de leur famille. Avec plus de 200 employés dévoués, Elves continue d'offrir des services inclusifs centrés sur la famille.
Depuis cinq décennies, Elves reste fidèle à son engagement de servir, en s’adaptant continuellement et en évoluant au rythme des besoins de notre collectivité. Elves offre de l'espoir, de l'amour, de la dignité et des possibilités aux personnes qui en ont le plus besoin.
Noël
Monsieur le Président, je le répète chaque année, mais je n'arrive pas à croire que nous sommes déjà en décembre. Quand j'étais petite, Noël était une période pleine de magie et de lumières, pendant laquelle nous dégustions des plats que nous avions rarement l’occasion de manger. Il y avait une représentation de la nativité à l'école et la messe du matin de Noël, alors que je voulais simplement rester à la maison avec mes jouets. C'était — et c'est encore — une période de joie, de nouveaux départs et de paix, et une saison pour se souvenir des gestes de gentillesse.
Je remercie tous les travailleurs de première ligne et les travailleurs essentiels de tout ce qu'ils font. Aux nombreux bénévoles qui travaillent sans relâche pour rendre la société plus équitable, je dis merci. Je remercie mes concitoyens de leur soutien indéfectible. Je tiens à remercier ma famille et à lui dire que je l’aime. Je remercie les membres de ma famille qui sont ici aujourd’hui, je les aime et je ne pourrais pas faire ce travail sans leur soutien.
Je souhaite à mes collègues et à tous les députés un joyeux Noël.
[Français]
Le 30e anniversaire de trois organismes dans Berthier—Maskinongé
Monsieur le Président, c'est une grande année de célébration dans Berthier—Maskinongé, où trois organismes communautaires célèbrent leur 30e anniversaire. C'est extraordinaire.
Le Réseau des aidants naturels d'Autray adopte comme mission l'amélioration de la qualité de vie des aidants naturels en offrant des services ainsi qu'un lieu d'échange entre proches aidants afin de briser leur isolement.
À Saint‑Jean‑de‑Matha, la Maison des jeunes Le Gros Orteil accueille les jeunes de la communauté en leur permettant d'avoir des occupations saines et de développer leurs habiletés sociales dans un environnement sécuritaire.
Pour terminer, le Centre L'Étape du bassin de Maskinongé accueille les gens aux prises avec de la dépendance, sans jugement et dans une ambiance d'entraide. Il axe ses actions sur l'intervention, la prévention et la sensibilisation.
Les gens de ces trois organismes font des gestes réellement significatifs. Ils changent et sauvent des vies. Je leur dis bravo pour leurs 30 ans, je les remercie de ce qu'ils font et je leur souhaite une longue vie.
Sheila Fraser
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner à la Chambre des communes du Canada qu'à l'occasion d'une cérémonie tenue à New York en novembre dernier, le prix mondial de leadership 2024 de la Fédération internationale des comptables a été décerné à Mme Sheila Fraser, FCPA.
Mme Fraser, originaire du Québec, fut la première vérificatrice générale du Canada, de 2001 à 2011. Elle a obtenu de nombreuses distinctions: CA Émérite, Fellow de l'Ordre des comptables agréés du Québec, Fellow de l'Institut des comptables agréés de l'Ontario. Elle a aussi reçu des doctorats honoris causa. Mme Fraser a défendu sans relâche la transparence et la bonne gouvernance dans les secteurs privé et public. Sa carrière a été un modèle d'intégrité et de responsabilité.
[Traduction]
Félicitations à Sheila Fraser, qui a reçu le titre de Fellow CPA.
John McDermid
Monsieur le Président, je vais parler de mon ami, l'honorable John McDermid. Il a été député de Brampton—Georgetown de 1979 à 1993 et ministre du gouvernement Mulroney de 1988 à 1993, lorsqu'il a pris sa retraite.
John donnait généreusement de son temps dans la collectivité. Il était colonel honoraire des Lorne Scots et président du conseil d'administration de l'hôpital local.
J'ai rencontré John en 1988, lorsque j'avais 17 ans, et j'ai travaillé comme bénévole pour sa campagne. John m'a rendu la pareille en 2019, lorsqu'il m'a aidé à me faire réélire. Au cours des cinq années suivantes, John est devenu un mentor et un ami, et il m'a raconté nombre d'anecdotes extraordinaires de l'époque où il faisait partie du gouvernement de Brian Mulroney.
Jeudi soir, j'ai eu l'occasion de remettre à John la Médaille du couronnement du roi Charles III dans sa chambre d'hôpital, où il était entouré de bon nombre de ses amis les plus proches. Vendredi soir, John est décédé entouré de sa famille.
John était un véritable gentleman. Il était un patriote. Il a servi son pays avec honneur et distinction. Repose en paix, John. Que Dieu le bénisse, ainsi que sa famille.
La campagne Holiday Heroes
Monsieur le Président, le 12 novembre, dans le cadre de la campagne Holiday Heroes, la 28e collecte annuelle de jouets et d'aliments été officiellement lancée par la police régionale d'York. Au fil des ans, cette campagne a aidé plus de 100 000 Canadiens dans le besoin en recueillant des dons en espèces, des cartes-cadeaux, des jouets, des aliments non périssables et des vêtements pour enfants.
Je remercie le club de soccer de Newmarket d'avoir organisé l'événement, et je remercie également la police régionale d'York. Je remercie aussi les partenaires de la campagne, l'Armée du Salut et les Services aux victimes de la région de York, qui jouent un rôle clé dans la distribution de ces articles dans la collectivité. Je remercie également mes concitoyens. Nous vivons dans une collectivité où je suis fier d'habiter. Je suis fier de notre façon de nous soutenir les uns les autres et de notre générosité.
Comme l'a dit le Dr Seuss: « Noël vient toujours pour ceux qui gardent l'espoir, pour ceux qui savent croire. »
La liberté de religion
Monsieur le Président, la persécution des musulmans ahmadis est une dure réalité dans de nombreuses régions du monde, où ils sont victimes de violence et de discrimination et se voient nier leurs droits fondamentaux simplement parce qu'ils pratiquent leur foi. Cette injustice souligne l'importance de la liberté de religion. Ici, au Canada, nous avons la chance de vivre dans une société qui valorise et défend cette liberté. Toute personne a le droit de pratiquer sa religion sans craindre d'être persécutée. Je suis fière que de nombreux membres de la communauté ahmadiyya, sous la direction du président national Lal Khan Malik, aient choisi de s'établir dans Humber River—Black Creek.
Notre collectivité se porte sans aucun doute mieux grâce à la communauté ahmadiyya, qui nous inspire par ses valeurs de paix, de tolérance et de service communautaire. Nous, Canadiens, devons valoriser et protéger la liberté de religion pour tous afin que nous puissions vivre dans un monde où règnent le respect, la compréhension et l'inclusion.
L'amour pour tous, la haine pour personne.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD va-t-il respecter sa parole, ou est-ce qu'il est tout simplement une girouette? Les députés se souviennent-ils quand le chef du NPD a déclaré qu'il allait déchirer l'entente de soutien et de confiance? Tout cela n'était que de l'esbroufe en vue de l'élection partielle d'Elmwood—Transcona.
Il semble qu'en fin de compte c'est le premier ministre qui dirige et que le chef du NPD se contente de suivre. Il s'est contenté de suivre au sujet du doublement du coût du logement. Le chef du NPD s'est contenté de suivre pour ce qui est de laisser les dangereux criminels en liberté sous caution. Le chef du NPD s'est contenté de suivre pour ce qui est de faire grimper le recours aux banques alimentaires à des niveaux record, soit 2 millions de visites en un mois seulement. Le chef du NPD va se contenter de suivre en ce qui concerne le quadruplement de la taxe sur le carbone, ce qui va faire grimper le prix du carburant, du panier d'épicerie et du chauffage domestique.
Le chef du NPD pourrait-il enfin faire preuve d'initiative et refuser sa confiance au gouvernement, afin que les conservateurs puissent abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, ou est-ce qu'il va simplement suivre les libéraux afin qu'il obtienne sa pension, que le premier ministre obtienne le pouvoir et que les Canadiens n'obtiennent qu'une facture?
[Français]
Denis Gratton
Monsieur le Président, c’est avec une profonde tristesse que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Denis Gratton, journaliste et chroniqueur franco-ontarien de renom, qui nous a quittés le 7 décembre. Originaire de Vanier, M. Gratton était une voix incontournable pour la communauté d’Ottawa—Vanier et la francophonie ontarienne.
Plume de longue date du quotidien Le Droit, il a non seulement raconté les réalités de la vie quotidienne, mais a aussi donné une voix aux sans-voix. Il a marqué les esprits par son courage, notamment lorsqu’il a accompagné les Casques bleus canadiens en Bosnie en 1993, en pleine guerre. Il a joué un rôle clé dans des moments historiques, notamment en soutenant la lutte pour la survie de l’Hôpital Montfort. Son engagement pour la francophonie, son humanité et sa capacité à nous faire réfléchir, rire et pleurer ont marqué toute une communauté.
Denis était bien plus qu’un journaliste, il était un ambassadeur de notre culture et de nos droits. Mes pensées sont avec sa famille. Je remercie Denis.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, alors que le chef du NPD recevra sa pension à 2,2 millions de dollars, les Canadiens, eux, recevront la facture et la misère qui vient avec. Le chef du NPD continue de maintenir au pouvoir un premier ministre qui a fait doubler le coût du logement et les loyers, provoqué une fréquentation record des banques alimentaires et entraîné une augmentation sans précédent de la pauvreté chez les enfants.
Pourquoi n'y a-t-il pas encore eu d'élections? C'est parce que le chef du NPD continue de maintenir le premier ministre au pouvoir. Il a dit aux Canadiens qu'il déchirait l'entente de soutien et de confiance, mais nous revoilà dans la même situation. Les députés n'ont pas besoin de me croire sur parole. Je vais citer le chef du NPD. Voici ses paroles exactes: « Les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens. »
Si le premier ministre est encore au pouvoir malgré la réelle souffrance et la misère des Canadiens, c'est uniquement la faute du chef du NPD.
[Français]
L'énoncé économique de l'automne
Monsieur le Président, les énoncés économiques de l'automne ont été instaurés par le ministre des Finances Paul Martin du Parti libéral dans le but de lutter contre le déficit. L'héritage de celui-ci semble terni par les nouvelles pratiques de ce gouvernement libéral incompétent. La cible de 40 milliards de dollars de déficit semble être dépassée, et de loin.
Le directeur parlementaire du budget prévoit maintenant que le déficit fédéral en 2024‑2025 sera de 46,4 milliards de dollars, dépassant des cibles déjà astronomiques. Les Canadiens demandent des comptes au gouvernement pour savoir dès maintenant l'ampleur du déficit, dont les conséquences seront assumées par les générations futures.
Un gouvernement conservateur va réparer le budget en mettant en place une loi dollar pour dollar qui exige que toutes les nouvelles dépenses soient compensées par un montant égal d'économie. C'est comme cela que les familles canadiennes gèrent leurs finances et arrivent à la fin du mois. C'est ainsi qu'un gouvernement conservateur responsable va réparer le budget.
[Traduction]
Les allégements fiscaux
Monsieur le Président, le gouvernement s'apprête justement à réduire le fardeau fiscal des Canadiens, à partir du 14 décembre et jusqu'en février. Nous avons entendu les Canadiens. Nous savons qu'ils doivent faire face à des difficultés depuis quelques années. Pendant la pandémie, nous nous sommes tenus aux côtés des Canadiens, et aujourd'hui encore, nous sommes là pour les aider. J'ai toujours soutenu les gens de ma circonscription pendant cette période.
Je sais ce que la suspension de l'application de la TPS et de la TVH sur le prix des produits à l'épicerie et sur le prix d'une sortie au restaurant pour une famille de quatre personnes représentera pour eux. Les députés peuvent imaginer l'effet que cela aura sur les restaurants familiaux et sur les entrepreneurs propriétaires de ces restaurants. Il n'est pas surprenant que les restaurateurs du pays, y compris les associations de restaurateurs, appuient totalement cette mesure. Je pense également aux jeunes familles qui se réjouissent à l'idée de voir naître un petit garçon ou une petite fille. Les sièges de voiture pour les enfants coûtent cher. J'ai eu à en acheter moi-même. Le congé de taxe sur les sièges d'auto est une mesure très utile.
Voilà pourquoi nous accordons ce congé. Nous allons continuer à défendre les intérêts des Canadiens.
Les travailleurs de Postes Canada
Monsieur le Président, je suis solidaire de tous les travailleurs des postes du Canada et de ma circonscription, North Island—Powell River. Les députés peuvent-ils s'imaginer toucher un salaire tellement faible qu'ils n'auraient pas les moyens de subvenir à leurs besoins fondamentaux, alors que leurs patrons, eux, gagneraient des centaines de milliers de dollars chaque année? Comment se fait-il que les dirigeants se sentent à l'aise de se remplir les poches, puis de rejeter le blâme sur les grévistes? Ce sont des gens assez courageux pour se mettre dans une situation où ils ne sont pas payés, et maintenant, ils perdent leurs avantages sociaux. Les dirigeants devraient avoir honte.
J'ai fait du piquetage avec certaines de ces personnes et, quand je rentrerai chez moi, je me joindrai de nouveau à elles si elles ne sont toujours pas capables de retrouver les emplois qui leur manquent beaucoup. Les conservateurs ne feront jamais de piquetage et ils ne se battront jamais aux côtés de ces courageux syndiqués, qui, grâce à leurs actions, ont fait du Canada un meilleur pays pour tous les Canadiens. Les libéraux doivent cesser d'interrompre le processus et permettre la tenue de négociations équitables.
Je remercie les travailleurs des postes qui continuent de recueillir des lettres pour le père Noël et d'acheminer, dans certains cas sans solde, des chèques aux plus vulnérables. Je suis solidaire avec eux.
[Français]
Le Club Richelieu Verdun
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souligne le 75e anniversaire du Club Richelieu Verdun.
Les bénévoles de cette association de ma circonscription s'activent en vue de promouvoir la francophonie et d'améliorer le sort des gens de chez nous par le biais d'une foule d'activités charitables. Paix et fraternité: voilà leur devise.
Engagés, les membres de cette association ne chôment pas pour tenir des activités de financement qui pressent le citron des plus fortunés, et ce, pour le plus grand bien de la jeunesse et des plus démunis. Mentionnons seulement le tournoi de poker, l'encan silencieux et les soupers qui se sont tenus par le passé. Depuis 1949, la liste des œuvres financées par le Club est longue. On peut penser à l'Harmonie Richelieu Verdun, à l'Ancre des jeunes, au Camp Richelieu St-Côme, aux Petits Renards, à Toujours ensemble et au soutien que le Club apporte à la Société Saint-Vincent-de-Paul.
Peut-être que cela ne dit rien à mes collègues, mais pour les gens de Verdun, c'est très évocateur. Dans le Sud-Ouest, on est tissé serré et c'est beau à voir.
Longue vie au Club Richelieu Verdun.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les conservateurs axés sur le gros bon sens ont une demande bien simple à adresser au premier ministre, et cette demande est tout simplement de bien vouloir arrêter ce qu'il fait: arrêter de hausser les taxes, en particulier la taxe sur le carbone destructrice d'emplois; arrêter d'alimenter l'inflation, et ce, en réduisant les dépenses inflationnistes et en abolissant la taxe de vente sur les habitations de sorte que les acheteurs de propriété puissent économiser jusqu'à 50 000 $; arrêter d'augmenter la dette et nous confirmer que le déficit ne dépasse pas la limite de 40 milliards de dollars que le premier ministre avait promis de respecter.
Aucun gouvernement n'a dépensé autant d'argent pour accomplir si peu. Le premier ministre dépense tellement qu'il a augmenté la dette du pays plus que tous les autres premiers ministres de l'histoire du Canada mis ensemble. Même l'ancien ministre des Finances Bill Morneau convient que c'est en raison des dépenses inflationnistes que tout coûte plus cher.
Comme le dit le vieil adage, lorsqu'on est au fond du trou, il faut arrêter de creuser. Il est temps de déclencher des élections dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone de sorte que les conservateurs axés sur le gros bon sens puissent abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
Les allégements fiscaux
Monsieur le Président, nous savons tous que, lorsque les conservateurs mènent une campagne électorale, ils parlent beaucoup d'économies d'impôt, mais, au bout du compte, que font-ils à la Chambre? Quand ils ont eu l'occasion d'accorder un congé de taxe à la classe moyenne du Canada, ils ont voté contre.
Je me permets de poser une question. Quelle est la définition de l'hypocrisie? Avant les dernières élections, les conservateurs, dont le chef du Parti conservateur, ont tous fait campagne en promettant un congé de TPS. Quand le gouvernement a proposé un congé de TPS pour la période des Fêtes, qu'ont fait les députés du Parti conservateur? Ils ont voté contre. C'est dire si leur chef est un grincheux.
En fin de compte, on ne peut pas faire confiance aux conservateurs. Si l'on veut un allégement fiscal, il faut voter pour le Parti libéral.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, juste avant Noël, alors qu'il y a de la neige au sol, la ministre va enfin présenter sa mise à jour économique. Elle va le faire après que ce premier ministre a doublé la dette nationale et alourdi la dette plus que tous les autres premiers ministres précédents réunis. Il a doublé le coût du logement et alourdi la bureaucratie, qui empêche la construction de logement. Il a doublé le nombre de personnes qui doivent aller aux banques alimentaires à cause des taxes sur la nourriture.
Nous ne demandons qu'une chose: qu'on arrête les hausses de taxes, qu'on arrête les dépenses inflationnistes, qu'on arrête d'endetter les citoyens.
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan économique et nous allons le présenter à la Chambre le 16 décembre, soit la semaine prochaine. Ce que nous allons présenter, c'est notre bilan en matière économique. Le taux d'inflation se maintient dans les cibles fixées par la Banque du Canada depuis plusieurs mois consécutifs. La Banque du Canada a réduit son taux directeur quatre fois de suite jusqu'à maintenant.
C'est notre bilan économique et nous en sommes très fiers.
Monsieur le Président, il est si fier d'une mise à jour que son gouvernement veut enterrer dans la neige.
Nous voulons que le gouvernement arrête de taxer les gens. En fait, éliminer la TPS sur les nouvelles maisons serait une façon de mettre fin aux taxes inflationnistes qui ont rendu la vie coûteuse.
Aussi, nous voulons que les promesses soient respectées. La ministre a dit que le déficit n'allait pas dépasser 40 milliards de dollars. Est-ce qu'elle va respecter cette promesse?
Monsieur le Président, nous savons que le logement coûte trop cher. C'est pourquoi nous avons éliminé la taxe de vente sur la construction d'appartements.
Aujourd'hui, le Canada construit des logements à un rythme record. Nous construisons plus de logements que lorsque le chef conservateur était ministre responsable du logement. Nous voyons les résultats: le coût des loyers a diminué cette année dans les grandes villes comme Montréal. Le chef conservateur veut rétablir la taxe sur la construction d'immeubles locatifs. Son plan augmente le coût des logements.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir doublé la dette avec des dépenses inflationnistes, doublé le coût du logement avec plus de bureaucratie qui bloque la construction, doublé le nombre de personnes qui ont recours aux banques alimentaires avec des taxes sur le carbone pour les agriculteurs et les camionneurs qui nous apportent notre nourriture, les libéraux prévoient enfin présenter une mise à jour économique de l'automne, le 16 décembre, sous la neige. Notre message pour le gouvernement est d'arrêter de se livrer à des dépenses inflationnistes, d'arrêter d'augmenter les taxes sur la nourriture et le logement, et d'arrêter d'endetter les Canadiens. Aurait‑il l'obligeance d'arrêter tout cela?
Monsieur le Président, le 16 décembre, nous présenterons notre bilan économique à la Chambre et nous parlerons de l'énoncé économique de l'automne. Je m'attends à ce que nous entendions beaucoup parler de notre bilan économique. Je prévois que nous entendrons parler, entre autres, de ce que nous avons fait en matière de garde d’enfants. En effet, nous avons rendu les garderies abordables en réduisant leur prix à 10 $ par jour dans huit provinces. Cela a permis à 110 000 femmes d'entrer sur le marché du travail, donc quatre-vingt-cinq pour cent des femmes font maintenant partie de la population active au Canada. Il s'agit là d'un record. C'est ce bilan que nous défendons de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, le seul bilan des libéraux, c'est beaucoup de dettes. Ils ont carrément doublé la dette. Le premier ministre actuel a alourdi la dette plus que tous les premiers ministres précédents réunis, ce qui a provoqué la pire inflation en 40 ans, inflation qui augmente maintenant à mesure que la dette augmente. La ministre des Finances a dit qu'elle avait un garde-fou pour le déficit: il ne dépasserait pas 40 milliards de dollars. Si les libéraux atteignent 40 milliards de dollars, cela signifie qu'ils ont atteint le garde-fou. S'ils dépassent 40 milliards de dollars, cela signifie qu'ils ont fracassé le garde-fou. Or, que trouve-t-on de l'autre côté d'un garde-fou? On trouve un précipice. Est-ce que cette ministre est en train de nous mener au précipice?
Monsieur le Président, parlons des dépenses du gouvernement. Parlons de ce que les observateurs observent. Tiff Macklem, et je suis à peu près certain que le chef de l'opposition sait de qui il s'agit, le gouverneur de la Banque du Canada, a dit: « Nous n'essayons plus de faire baisser l'inflation. Les dépenses du gouvernement ne nous empêchent pas de faire baisser l'inflation: elle est déjà en baisse. » Parlons de David Dodge, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, qui était en poste quand le député faisait partie du Cabinet. Il a dit que « puisqu'il s'est concentré de manière obsessionnelle sur la réduction du déficit fédéral entre les exercices 2011‑2012 à 2015‑2016, le gouvernement Harper a inutilement contribué à une reprise plus lente et plus voilée [...] ». Nous n'allons pas suivre cette stratégie, car elle n'a pas fonctionné.
Monsieur le Président, dans un esprit non partisan, nous avons présenté une motion inspirée par le chef du NPD. Il a dit que le premier ministre est faible, cupide, égoïste et inféodé aux intérêts des grandes entreprises. Il a souligné que le premier ministre a violé les droits des travailleurs. Nous avons donc inséré les propos du chef du NPD dans une motion de censure.
Le premier ministre permettra-t-il au chef du NPD de voter librement afin que celui-ci puisse refuser sa confiance au gouvernement?
Le député étire l'élastique de ce qui constitue une question portant sur l'administration de l'État, mais je vois que la leader du gouvernement à la Chambre souhaite intervenir.
Monsieur le Président, s'il y a une chose que nous savons, c'est que le chef de l'opposition ne permet pas aux députés de son parti de voter librement, c'est certain. Nous savons également qu'il ne leur permet pas de s'exprimer en leur propre nom. Ce que nous savons, c'est ce qu'il leur dit quand ils tentent de défendre les intérêts de leur circonscription: « Non, ne le faites pas, car je ne pense pas que cela serve mes intérêts politiques. »
Il muselle ses propres députés, il ne leur permet pas de voter librement et il les empêche de défendre les intérêts de leur circonscription.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, l'école Saint‑Maxime fait l'actualité avec des prières en classe, des propos homophobes et des élèves qui rejettent les cours d'éducation sexuelle, entre autres.
Le gouvernement du Québec en a assez qu'on s'en prenne à la laïcité. Il demande à Ottawa de mettre fin à l'exception religieuse dans le Code criminel et veut resserrer sa loi 21 sur la laïcité.
À Ottawa, c'est le contraire. Ça conteste la loi 21. Ça niaise sur l'exception religieuse. On va l'enlever, on ne l'enlèvera pas. Ottawa ne défend d'aucune façon la laïcité de l'État.
Quand ce gouvernement va-t-il cesser de nuire à la laïcité au Québec?
Monsieur le Président, notre collègue sait probablement que l'éducation est une compétence provinciale.
S'il veut parler de l'éducation et de la manière de protéger les enfants dans le système éducatif au Québec, c'est au gouvernement du Québec qu'il devrait parler. Ce n'est pas exactement ici, à la Chambre des communes, que se discutent ces questions.
Monsieur le Président, le Québec est une société accueillante qui tend les bras à celles et ceux qui choisissent de s'y intégrer.
Pour une intégration réussie, nous souhaitons tous partager des valeurs qui nous unissent et qui nous rapprochent, à savoir l'égalité homme‑femme, la séparation de la religion et de l'État, le français langue commune, le droit d'aimer qui on veut.
Le multiculturalisme canadien dit le contraire. Pas besoin de s'intégrer, pas besoin d'adhérer à aucune valeur, rien à changer.
Le gouvernement fédéral se rend-il compte que son multiculturalisme nuit à l'intégration des nouveaux Québécois et nuit au vivre-ensemble au Québec?
Monsieur le Président, l'unité et le rapprochement sont exactement ce que la fédération canadienne encourage. C'est pour ça qu'au Canada, y compris au Québec, nous sommes fiers de faire partie d'un pays uni, qui défend le droit et la liberté de chacun et de chacune de faire ce qu'il pense être le mieux pour lui ou pour elle.
Encore une fois, les compétences en matière d'éducation appartiennent au gouvernement du Québec. J'invite notre collègue à poser des bonnes questions non pas ici, mais à l'Assemblée nationale du Québec.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, imaginez une septuagénaire qui a travaillé toute sa vie, qui a élevé ses enfants, qui a tout fait comme il faut. Elle est maintenant à la retraite, mais sa pension n'est pas assez élevée, alors elle doit sauter des repas.
Le premier ministre pense qu'une personne qui gagne 140 000 $ par année mérite un chèque de 250 $, mais que cette femme, non. Pourquoi?
Monsieur le Président, notre bilan en matière de défense des aînés parle de lui-même. À de nombreuses occasions à la Chambre au cours des neuf dernières années, nous avons pris des mesures telles que ramener l'âge de la retraite de 67 ans, comme l'avaient proposé les conservateurs de Harper, à 65 ans ou procéder à des investissements ciblés afin d'améliorer la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de plus de 75 ans. Récemment, nous avons aussi instauré un régime de soins dentaires pour les aînés, ce qui, même si les conservateurs nient l'existence de ce régime, a incité 2 millions de personnes à s'y inscrire, avec pour résultat que plus de 1 million de personnes ont obtenu des soins dentaires pour la première fois depuis des décennies. Voilà notre bilan: nous avons servi les aînés, nous avons aidé les aînés et nous avons répondu à leurs besoins. Nous en sommes fiers de ce bilan.
Monsieur le Président, j'aimerais que les aînés portent attention au fait que le ministre n'a pas répondu à la question, qui visait à savoir pourquoi ils ne méritent pas de chèque de 250 $.
[Français]
Imaginons une autre personne, une personne en situation de handicap ou une personne qui n'arrive pas à joindre les deux bouts. Le premier ministre pense que cette personne ne mérite pas un coup de main.
Le premier ministre va-t-il finalement voir clair et inclure ces personnes dans son chèque de 250 $?
Monsieur le Président, les mesures que nous avons a prises de notre côté de la Chambre visent la pauvreté et les personnes handicapées.
Concernant les personnes handicapées, ce que nous avons déjà mis en place, c’est un bénéfice qui les vise directement. Ce que nous avons fait depuis quelques semaines, c’est de faire un changement relativement à la TPS, qui touche tous les Canadiens.
Nous allons toujours lutter contre la pauvreté. Les chiffres démontrent que nous avons réussi pour ce qui est du taux de pauvreté, qui était assez élevé sous les conservateurs et qui a diminué avec nous, depuis les neuf dernières années.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le chef du NPD a aujourd'hui l'occasion de prouver qu'il n'a pas sacrifié les travailleurs canadiens sur l'autel de sa propre pension. C'est bien connu: il a promis aux Canadiens qu'il avait déchiré son entente de coalition avec les libéraux en disant que les libéraux sont « trop faibles, trop égoïstes et trop [inféodés] aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens ». Les conservateurs partagent cet avis, et les Canadiens veulent des élections sur la taxe sur le carbone.
Le premier ministre permettra-t-il au chef du NPD de voter pour ce que celui-ci a lui-même dit ou est-ce que le premier ministre a ordonné au NPD de faire obstacle au déclenchement d'élections sur la taxe sur le carbone?
Je crains que, encore une fois, cette question ne porte pas sur l'administration de l'État. Je vois que la leader du gouvernement à la Chambre veut répondre.
Chers collègues, je vais souligner deux points. Premièrement, veillons à ce que personne n'intervienne lorsque quelqu'un a la parole. Deuxièmement, je ne voudrais surtout pas que les événements de vendredi se répètent.
Monsieur le Président, comme vous l'avez mentionné, il n'y avait en fait aucune question pour le gouvernement. Si le député d'en face veut parler des pensions, il pourrait parler de la pension du chef de l'opposition. En effet, puisque le député de l'opposition siège à la Chambre des communes depuis deux décennies, sa pension est estimée à quelque 2 millions de dollars. Si le député veut parler de députés muselés, il devrait probablement poser la question au chef de son propre parti, étant donné que ce dernier n'aime pas les députés qui ne posent pas les questions de son choix. Ils sont d'ailleurs tous en périphérie de la zone conservatrice de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, on dirait que le premier ministre a perdu tout contrôle, sauf le contrôle qu'il exerce sur le NPD. Selon les propres mots du chef du NPD: « Vous ne pourrez jamais compter sur nous si vous décidez de priver les travailleurs de leurs droits. Jamais! » Pourtant, c'est exactement ce que le premier ministre a fait, en imposant l'arbitrage exécutoire.
Qu'est-ce que le premier ministre a promis en échange pour que le NPD appuie le gouvernement en déroute qu'il dirige et sa taxe inefficace sur le carbone?
Encore une fois, cela n'a rien à voir avec l'administration du gouvernement. La présidence aura quelque chose à dire à ce sujet à la fin de la période des questions. Je vois que le ministre se lève; je ne sais pas s'il veut répondre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je ne vois aucun ministre se lever.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, chaque fois que la présidence juge qu'une intervention n'a rien à voir avec l'administration du gouvernement, c'est à la suite d'une question tout à fait pertinente. Les députés néo-démocrates ne cessent de critiquer les libéraux, mais continuent de leur apporter leur appui. Qu'est-ce que les libéraux ont promis au NPD pour qu'il les appuie? Après avoir critiqué le gouvernement à maintes reprises, il continue pourtant de l'appuyer.
Qu'est-ce que le gouvernement a promis au NPD pour éviter des élections sur la taxe sur le carbone?
Je vais rendre une décision à la fin de la période des questions. J'aurais peut-être dû le faire plus tôt, mais je vois que la ministre se lève pour répondre.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question de la députée qui, comme nous le savons tous, n'a rien à voir avec les affaires du gouvernement. Il s'avère toutefois que la députée et la plupart de ses collègues conservateurs savent très bien dire une chose et faire son contraire. Ils parlent de réduire le fardeau fiscal des Canadiens, mais, dès que l'occasion de joindre le geste à la parole se présente, ils refusent.
Les conservateurs prétendent défendre leurs concitoyens, mais lorsqu'ils tentent de le faire, ils sont muselés par le chef de l'opposition. S'ils ne répètent pas ad nauseam les slogans du chef de l'opposition, ils n'ont tout simplement pas le droit de prendre la parole. Ils sont passés maîtres dans l'art de dire une chose et d'en faire une autre.
Soyons très clairs, monsieur le Président: le chef du NPDs'est levé et a critiqué les libéraux pour le congé de TPS, pour leur position anti-travailleurs, pour toutes les raisons possibles. Le NPD a qualifié le gouvernement d'incompétent. Les néo-démocrates ont dit qu'ils ne pouvaient pas le soutenir, mais, chaque fois qu'il y a une motion de défiance, les néo-démocrates se lèvent, et que font-ils? Ils votent en faveur du gouvernement. Cela a donc à voir avec les affaires de la Chambre.
Combien cela coûte-t-il aux Canadiens? Qu'est-ce que le gouvernement a promis au NPD pour que ses députés votent à l'encontre des propos tenus par leur propre chef?
Monsieur le Président, je crois que la députée en sait long sur les critiques formulées à l'endroit d'un chef. Elle pourrait demander au chef de son parti pourquoi il refuse d'obtenir une habilitation de sécurité. Je crois comprendre qu'un comité a entendu un autre candidat à la direction du Parti conservateur formuler des allégations d'interférence de la part de l'Inde dans la course à la chefferie du Parti conservateur. Cependant, le chef de l'opposition refuse d'obtenir une habilitation de sécurité pour faire la lumière sur ce qui s'est passé. Il devrait faire passer la sécurité des Canadiens avant ses propres intérêts.
[Français]
Monsieur le Président, le 4 septembre dernier, tous les Canadiens ont vu le chef du NPD déchirer sa chemise et déchirer l'entente avec ce gouvernement libéral.
Il était vraiment convaincu et convaincant à ce moment-là. Il disait: « Les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens. » Ça, c'était vrai le 4 septembre. Cependant, on veut savoir si le premier ministre va laisser le chef du NPD voter en faveur de lui-même.
Si, par malheur, le chef du NPD vote contre lui-même, combien cela va-t-il coûter aux Canadiens?
La présidence est encore une fois dans une situation peu enviable, parce que cette question ne relève pas directement de l'administration du gouvernement, mais je vois que le ministre est en train de se lever.
L'honorable ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a la parole.
Monsieur le Président, la question était effectivement non pertinente, mais en voici une pertinente. Pourquoi le député ne parle-t-il pas pour lui-même et pourquoi ne parle-t-il pas non plus pour ses concitoyens et pour les autres députés conservateurs du Québec?
Le chef conservateur prétend que les logements abordables qui sont construits dans sa circonscription et dans les autres circonscriptions conservatrices n'existent pas. Il dit que les projets de logements n'existent pas alors qu'il y a plusieurs centaines de logements abordables qui sont présentement construits dans les circonscriptions des députés conservateurs.
Monsieur le Président, la question était fort simple. Combien cela va-t-il coûter aux Canadiens? Il n'y a pas un ministre qui est capable de répondre à ça. Ils ne savent pas compter. Ils savent par contre beaucoup dépenser.
Le problème, c'est que le NPD en avait rajouté une couche dans cette fameuse déclaration. Le chef du NPD avait dit: « Le gouvernement libéral cédera toujours à la cupidité des grandes entreprises et interviendra toujours pour réduire le pouvoir des syndicats et des travailleurs. » C'est notre motion, mot à mot.
Que pense-t-il d'un chef qui risque de voter contre lui-même, ce premier ministre, qui n'a jamais respecté sa parole pour le déficit budgétaire alors qu'il avait prévu et dit aux Canadiens qu'il y aurait un équilibre budgétaire en 2019?
Monsieur le Président, il faut savoir compter. Un, deux, trois, quatre, cinq, six logements abordables; c'est tout ce que le chef conservateur a construit dans tout le pays durant toute sa carrière comme ministre responsable du logement.
Il y a 8 000 logements abordables qui sont en train d'être construits présentement au Québec en raison de l'entente de 2 milliards de dollars que nous avons avec le gouvernement du Québec. Il y a plusieurs centaines de ces logements abordables qui sont dans des circonscriptions conservatrices.
Nous avons construit 50 000 logements abordables partout au pays au cours des dernières années.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, c'est encore un autre fiasco pour l'Agence des services frontaliers du Canada avec les ratées de l'application GCRA. Il y a eu 22 pannes en un mois pour une application qui a pris 14 ans à développer et qui a coûté 556 millions de dollars aux contribuables. C'est un demi-milliard de dollars et juste 50 % de dépassement de coûts, sans compter que l'Agence a caché aux parlementaires des documents pourtant importants.
Aujourd'hui, le Comité permanent du commerce international a voté unanimement pour demander à la vérificatrice générale d'enquêter sur cet autre fiasco libéral. Est-ce que le gouvernement va appuyer notre demande d'enquête?
Monsieur le Président, notre collègue sait fort bien que le gouvernement ne donne pas d'instructions à la vérificatrice générale. Nous respectons la liberté des comités de choisir leurs sujets d'enquête ou d'inviter la vérificatrice générale à regarder des dossiers importants pour les Canadiens.
Nous croyons que le système GCRA a remplacé un système vieux de 36 ans qui risquait de tomber en panne. Nous comprenons les inquiétudes des commerçants et du secteur privé. J'ai pleinement confiance qu'on va calmer très vite ces inquiétudes.
Monsieur le Président, il y a un coût réel au fiasco de l'Agence avec la GCRA. Il y en a un pour les contribuables, qui se chiffre à 556 millions de dollars, mais il y en a aussi un pour les entrepreneurs. Leurs importations sont paralysées aux frontières. Ils subissent des erreurs de facturation, des prélèvements automatiques payés en double et des délais interminables. Ils n'ont aucun service à la clientèle quand la GCRA plante. Il faut des semaines à l'Agence pour corriger ces erreurs.
Qu'est-ce que le gouvernement fait aujourd'hui pour cesser de faire payer aux entreprises les frais de son fiasco?
Monsieur le Président, je répète que nous partageons évidemment les inquiétudes de notre collègue.
Nous voulons appuyer les entreprises canadiennes et nous assurer qu'elles paient justement et d'une façon efficace. Nous voulons éviter les coûts pour ces entreprises. C'était l'objectif de la modernisation de cette technologie qui a commencé, je le rappelle à mes collègues, en 2010. Ce n'est pas seulement un gouvernement qui a pris la décision d'entamer cette modernisation. Ce sont deux gouvernements qui ont décidé d'améliorer un système en ce qui concerne l'accès pour les entrepreneurs, mais aussi les frais de douanes qui doivent être payés.
Nous allons corriger toutes les lacunes.
Monsieur le Président, le fiasco de l'application GCRA, ce n'est pas une première pour l'Agence des services frontaliers du Canada. L'Agence était aussi derrière ArriveCAN, l'application qui devait coûter 80 000 $ et qui a fini avec une facture de 60 millions de dollars. Il y a manifestement un problème de fond à l'Agence en matière de transparence, de suivi des dépenses, de dépassement des coûts.
Le Bloc québécois et le Comité permanent du commerce international ont demandé à la vérificatrice générale d'enquêter. Le gouvernement ne peut pas se permettre d'attendre un nouveau fiasco pour agir. Est-ce qu'il va mettre l'Agence sous tutelle?
Monsieur le Président, à la Chambre, nous avons discuté à plusieurs reprises de l'importance du travail des agents des services frontaliers pour protéger la sécurité de notre pays, pour traiter des cas d'immigration au besoin ou pour empêcher l'arrivée des drogues comme le fentanyl. Tous les jours, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada font un travail important pour le pays. Nous avons pleinement confiance dans leur travail.
Nous allons investir davantage pour soutenir ce travail important. C'est précisément ce que nous allons faire.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le chef du NPD continue de prendre le pays en otage en se livrant à des jeux politiques pour garantir sa pension d'ici février. Dans un premier temps, il a conclu une entente de coalition avec les libéraux. Ensuite, il a déchiré cette entente en secouant le poing. Maintenant, il revient au point de départ: il a recollé l'entente et, alors qu'il avait dit qu'il voterait en faveur d'une motion de défiance, il dit maintenant le contraire.
Quelle entente le premier ministre a-t-il conclue avec le chef du NPD pour obtenir son vote de confiance, et combien cela coûtera-t-il aux Canadiens?
Des voix: Oh, oh!
De l'avis de la présidence, cette question se rapporte à l'administration du gouvernement.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, tout ce que font les députés conservateurs, c'est dire une chose et faire le contraire. Ils prétendent appuyer les droits des travailleurs alors que, en réalité, le chef de l'opposition a présenté certaines des mesures législatives les plus draconiennes de l'histoire du pays contre les travailleurs.
Nous allons continuer de défendre les travailleurs de tout le pays. Nous sommes fiers de notre bilan dans ce domaine. Les conservateurs ne peuvent pas en dire autant.
Monsieur le Président, les mots comptent. Le chef du NPD a affirmé qu'il avait déchiré son entente de soutien et de confiance avec les libéraux. Il a dit que les libéraux « sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens ». Devant de pauvres travailleurs, avant que les libéraux les privent de leur droit de grève, il a dit: « Si jamais un vote au Parlement a une incidence quelconque sur vos droits, [je] peux vous dire dès maintenant que nous voterons non. Qu'il s'agisse d'un vote de confiance ou non [...] »
Quelle entente le premier ministre a-t-il conclue avec le chef du NPD pour obtenir son vote de confiance et combien coûtera-t-elle aux Canadiens?
Monsieur le Président, le projet de loi C‑377 et le projet de loi C‑525 passeront à l'histoire comme certaines des mesures législatives antisyndicales les plus oppressives jamais adoptées au Parlement. L'une des premières initiatives prises par le gouvernement actuel a été d'abroger ces deux mesures législatives. L'auteur de ces deux projets de loi n'était nul autre que le chef de l'opposition, l'architecte en chef et le principal vendeur de cette approche. C'est le chef le plus anti-travailleurs jamais élu à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, le chef du NPD a dit qu’il avait rompu l’entente avec les libéraux l’automne dernier. Le chef du NPD a déclaré que les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et redevables aux intérêts des entreprises. Le chef du NPD a également déclaré que le gouvernement libéral cédera toujours à la cupidité des entreprises au détriment des travailleurs.
Par conséquent, le premier ministre permettra-t-il au chef du NPD de voter en faveur de ses propres paroles ou le gouvernement libéral poussera-t-il le caucus néo-démocrate à voter contre les propos du chef du NPD?
Cette fois-ci encore, je ne suis pas convaincu que ça soit en lien avec les affaires gouvernement, mais je vois que le ministre du Travail et des Aînés se lève pour répondre.
Monsieur le Président, dans une législature précédente, les projets de loi C‑377 et C‑525, parmi les lois les plus antisyndicales de l'histoire de l'Occident, ont été adoptées par le Parlement. Le porte-parole et architecte principal de ces projets de loi ne fut nul autre que le chef actuel de l'opposition. Cela fait de lui le chef le plus antisyndical de l'histoire du Canada.
J'invite ce député à s'expliquer sur ses prises de position.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, Hébergement femmes Canada affirme que la pénurie de logements piège les victimes des situations de violence, surtout dans les villes où les loyers montent en flèche. En Saskatchewan, les victimes fuient vers les régions rurales où les loyers sont moins chers, mais où il y a moins de mesures de soutien social et de ressources publiques. Par ailleurs, les refuges de la région du Grand Toronto sont débordés parce que les loyers sont hors de prix. Les libéraux ont laissé tomber tous ces gens. Les personnes qui veulent survivre à la violence ont besoin de logements abordables dès maintenant pour se mettre à l'abri de leur agresseur.
Quand le ministre fournira-t-il à la population canadienne des logements abordables dont le loyer est proportionnel au revenu pour sauver des vies?
Monsieur le Président, la députée a raison. Nous avons besoin d'augmenter le nombre de logements abordables et de refuges au Canada. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a mis en place la Stratégie nationale sur le logement, qui fait exactement cela.
La députée a commencé sa question en parlant des femmes vulnérables, et elles ont ma compassion. Dans ma propre collectivité, et ailleurs au Canada, la situation des femmes vulnérables est non seulement un défi, mais une crise. C'est pourquoi la stratégie que je viens de mentionner met l'accent sur la nécessité pour les femmes victimes de violence familiale d'être logées. L'Initiative pour la création rapide de logements vise le même objectif.
Nous avons encore du travail à faire, et nous allons le faire en partenariat avec toutes les parties intéressées. Je sais que nous ne pouvons pas compter sur les conservateurs.
L'économie
Monsieur le Président, les familles de Nanaimo—Ladysmith essaient de joindre les deux bouts, mais les temps sont durs, et de plus en plus de personnes dépendent des banques alimentaires.
Loaves and Fishes et ses nombreux bénévoles se sont surpassés, mais ils ont besoin de fonds pour élargir leurs activités et répondre aux besoins croissants. Malgré de nombreuses tentatives, les libéraux les ont laissés sur leur faim.
Je pose de nouveau la question: le gouvernement va-t-il enfin fournir à Loaves and Fishes les fonds nécessaires pour que les habitants de l'île de Vancouver ne restent pas le ventre vide?
Monsieur le Président, je prends souvent le temps de rencontrer les bénévoles des banques alimentaires de ma circonscription, ici, à Ottawa, et dans l'ensemble du pays. Ils me parlent invariablement de la différence que l'Allocation canadienne pour enfants a faite pour les familles qui dépendent d'une banque alimentaire. L'Allocation canadienne pour enfants fournit aux familles une aide mensuelle pouvant atteindre 7 800 $ par an par enfant. Il s'agit d'une aide opportune à laquelle, nous le savons, les conservateurs s'opposeraient.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement accorde un allégement fiscal de deux mois à tous les Canadiens. Comme les conservateurs font beaucoup de beaux discours sur la réduction des taxes, on se serait attendu à ce qu'ils joignent le geste à la parole et appuient cette mesure, mais ils ont voté contre.
La ministre de la Petite Entreprise peut-elle nous en dire plus sur ce que fait le gouvernement pour améliorer la situation et la sécurité des Canadiens et des entreprises?
Monsieur le Président, les conservateurs sont de grands parleurs et de petits faiseurs.
À compter du 14 décembre, les Canadiens auront un congé de TPS. Les conservateurs parlent d'abolir la taxe, mais ils ont voté contre l'élimination de la TPS sur les produits d'épicerie et les produits de première nécessité pour les familles. Ils disent qu'ils vont construire des logements, mais ils promettent d'éliminer le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui contribue à la construction de centaines et de milliers de logements partout au pays. Ils disent qu'ils vont faire échec au crime, mais ils votent contre nos mesures de contrôle des armes à feu.
Comme les Canadiens peuvent le constater, ce sont les conservateurs qui freinent les mesures qui aident les Canadiens et les petites entreprises.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral—néo-démocrate a créé un fiasco financier automnal en ne déposant pas son énoncé économique de l'automne. Après neuf ans de déficits inflationnistes, qui ont alourdi la dette plus que tous les gouvernements précédents réunis, le gouvernement a beaucoup de choses à cacher. Même le directeur parlementaire du budget a déclaré que la féodale ministre des Finances a fait fi de son propre garde-fou budgétaire limitant le déficit à 40 milliards de dollars.
Pourquoi le gouvernement ne met-il pas fin à la destruction de l'économie, aux hausses de taxes, aux déficits inflationnistes et à l'alourdissement de la dette et ne déclenche-t-il pas dès maintenant des élections sous le thème de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous savons que la seule chose que les conservateurs nous servent pour le repas de Noël, ce sont des slogans éculés. Ils essaient de détourner l'attention.
Le gouverneur de la Banque du Canada a récemment déclaré à un comité sénatorial que les dépenses gouvernementales ne nous empêchent pas de réduire l'inflation. Le directeur parlementaire du budget a récemment déclaré que la politique financière actuelle du Canada est viable. Il a également dit que nous pourrions dépenser jusqu'à 1,5 % de plus du PIB.
Ce qui est déplorable, c'est que le Parti conservateur du Canada refuse d'appuyer un congé de TPS même s'il est obsédé par l'abolition des taxes.
Monsieur le Président, alors que les libéraux se vantent de faire des tours de passe-passe pour faire disparaître temporairement la taxe pendant deux mois, ce qui revient à réduire de quelques sous le prix d'un sac de Doritos, les conservateurs pleins de bon sens aboliront la taxe pour de bon, car l'arnaque libérale qu'est la taxe sur le carbone a forcé plus de 2 millions de Canadiens à recourir aux banques alimentaires en l'espace d'un mois et un Canadien sur quatre à sauter des repas.
Si les libéraux sont si déterminés à quadrupler l'arnaque qu'est leur taxe sur le carbone, pourquoi n'arrêtent-ils pas de mettre à mal le pays et ne déclenchent-ils pas dès maintenant des élections sous le thème de la taxe sur le carbone pour que les Canadiens puissent choisir entre d'autres tours de passe-passe fiscaux et un gouvernement conservateur plein de bon sens qui fera baisser les prix et augmenter les salaires?
Monsieur le Président, les conservateurs veulent parler de tours de passe-passe fiscaux, mais ce que je trouve intéressant, c'est qu'ils essaient de faire croire qu'ils veulent vraiment alléger le fardeau fiscal des Canadiens. À la première occasion que les conservateurs ont de prendre la parole à la Chambre pour soutenir les Canadiens qui — ils le savent bien — ont du mal à joindre les deux bouts en cette période d'inflation, ils refusent de le faire. Ils s'y opposent. Ils s'opposent aux baisses de taxe sur lesquelles ils ont fait campagne.
Un congé de TPS pour les Canadiens sur les produits de première nécessité au cours des deux prochains mois est une bonne chose. Je ne sais pas comment les conservateurs peuvent refuser aux Canadiens le soutien que ceux-ci méritent.
Les finances
Monsieur le Président, l'an dernier, la ministre des Finances a affirmé que le déficit serait inférieur à 40,1 milliards de dollars. Or, le Parlement attend toujours le dépôt des comptes publics afin de voir si la ministre a tenu sa promesse. La ministre peut-elle nous épargner le suspense et nous dire quel était le déficit de l'année dernière?
Monsieur le Président, le gouvernement a respecté ses garde-fous budgétaires. C'est exactement pour cette raison que l'inflation diminue depuis 11 mois. Voilà 11 mois consécutifs que l'inflation se situe dans la fourchette cible de la Banque du Canada. Nous avons été les premiers du G7 à diminuer les taux d'intérêt, et il y a eu quatre baisses d'intérêts consécutives. Nous attendons avec impatience la réunion de la Banque du Canada prévue mercredi. Nous avons hâte d'entendre son annonce.
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, et en particulier le député d'Abbotsford, je vous prie de ne pas intervenir à moins que la présidence ne vous ait accordé la parole.
Le député de Simcoe‑Nord a la parole.
Monsieur le Président, à quoi bon faire des promesses que les libéraux n'ont pas l'intention de tenir ou n'essaient même pas de tenir? En 2020, la ministre des Finances a dit que lorsque les mesures de relance ne seraient plus nécessaires, on y mettrait fin. Or, les libéraux n'y ont pas mis fin. Ensuite, la ministre a affirmé que le ratio dette‑PIB continuerait de diminuer mais, un an plus tard, il a augmenté. Puis, elle a soutenu que le déficit serait inférieur à 40,1 milliards de dollars et, ô surprise, nous apprenons qu'elle a également rompu cette promesse. Quand quelqu'un admettra-t-il au moins que ces gens commettent des actes de vandalisme économique et nous dira-t-il à combien s'élève le déficit? Les libéraux craignent-ils simplement que cela détruise toute la crédibilité qu'il reste à la ministre?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est prêt à comparer son bilan à celui des conservateurs et à faire campagne là-dessus, peu importe le jour de la semaine, et même deux fois le dimanche...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demanderais aux députés de ne pas discuter entre eux, afin que ceux qui ont recours à l'interprétation puissent suivre les travaux de la Chambre.
Le secrétaire parlementaire peut reprendre du début.
Monsieur le Président, notre gouvernement ne craindra jamais de comparer son bilan financier et économique à celui des conservateurs, peu importe le jour de la semaine, et même deux fois le dimanche. Je suis heureux...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, plus le Président reste debout, moins il y aura de questions pendant la période des questions.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le Canada a une cote de crédit AAA, le déficit le plus bas et le ratio de la dette nette par rapport au PIB le plus bas. Nous avons constaté que Statistique Canada a revu à la hausse les prévisions pour le Canada pour les trois dernières années, ce qui est significatif. Le Fonds monétaire international estime également que le Canada a la plus forte croissance du PIB parmi les pays du G7. Je pense que ce bilan économique parle de lui-même.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, dès la renégociation de l'Entente sur les tiers pays sûrs en 2023, le Bloc québécois sonnait l'alarme.
Il y a une brèche qui permet aux personnes entrées illégalement aux frontières de faire une demande d'asile après s'être cachées 14 jours. Vendredi dernier, un rapport de l'Agence des services frontaliers du Canada obtenu par les médias confirmait que près de 2 000 personnes ont utilisé cette brèche et demandé l'asile. Ça, c'est seulement pour les cas entre avril et septembre 2023. L'Agence précise que « les chiffres exacts sont presque assurément plus élevés. »
Est-ce que le gouvernement va enfin agir pour corriger la brèche des 14 jours?
Monsieur le Président, si je comprends bien, mon collègue veut que je le fasse là, sur le parquet de la Chambre des communes, sans aviser les États‑Unis.
Évidemment, nous sommes concernés et interpellés par la sécurité à la frontière. Nous continuerons de renforcer et de garantir la sécurité à la frontière.
D'ailleurs, j'ai hâte que les députés du Bloc québécois appuient nos réformes du système d'asile que nous allons proposer sous peu, parce que la dernière fois, malgré les doléances du gouvernement du Québec, ils ont refusé et ils ont même dit non, et ce, au mois de mai.
Les députés du Bloc québécois ont donc une cohérence à respecter eux-mêmes.
Monsieur le Président, c'est un peu la job du ministre de répondre aux questions. C'est la période des questions.
Le gouvernement sait depuis plus d'un an que la brèche des 14 jours est exploitée. Il sait depuis plus d'un an que des milliers de personnes traversent illégalement les frontières pour demander l'asile. Il sait depuis plus d'un an que des passeurs criminels abusent de personnes vulnérables à hauteur de 45 000 $. Il n'a rien fait et c'est inexcusable. C'est inhumain.
Pourquoi a-t-il fallu attendre les menaces de Donald Trump pour que ce gouvernement s'active contre l'immigration illégale et le crime organisé, alors qu'il est au courant depuis un an?
Monsieur le Président, le député semble oublier l'histoire récente en ce qui concerne la réimposition du visa pour les ressortissants du Mexique. Le Bloc québécois réclamait lui-même la victoire à ce sujet. Depuis un an, nous faisons un certain resserrement de l'étau dans le système d'immigration. D'ailleurs, cela fonctionne.
Or, il faut savoir que, depuis le mois de novembre, le nombre d'interceptions à la frontière nord-sud est à son plus bas. Nous continuerons ce travail important afin de garantir la sécurité à la frontière.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, l'incapacité de la ministre des Finances à déposer à temps l'énoncé économique de l'automne est une preuve de la profonde incompétence du gouvernement. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui abolira la taxe sur le carbone, qui construira davantage de logements en supprimant la TPS sur la construction de logements neufs, et qui redressera le budget en reprenant le contrôle des dépenses. Les Canadiens en ont assez d'attendre.
La ministre des Finances peut-elle confirmer si elle va respecter sa promesse de ne pas dépasser son garde-fou budgétaire établi à 40 milliards de dollars? J'aimerais qu'elle réponde par oui ou non.
Monsieur le Président, c'est merveilleux d'apprendre aujourd'hui que le gouvernement va déposer l'énoncé économique de l'automne le 16 décembre. C'est une bonne nouvelle.
Ce qui est intéressant, c'est que lorsque les conservateurs parlent de « redresser le budget », ce qu'ils veulent vraiment dire et ce que les Canadiens devraient comprendre, c'est « sabrer les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin ». Qu'il s'agisse des soins dentaires, de l'assurance-médicaments ou de l'éducation préscolaire, tous les programmes phares qui ont permis de soutenir les Canadiens pendant cette crise inflationniste vont passer à la moulinette des conservateurs.
Monsieur le Président, c'est bientôt Noël, et nous attendons pourtant encore l'énoncé économique de l'automne ainsi que les Comptes publics, deux documents qui auraient dû être déposés en octobre. C'est pourtant une tâche de gestion élémentaire.
Les Canadiens ont besoin de connaître le montant de la dette que le gouvernement accumule. Si le gouvernement n'est même pas capable de s'acquitter de ses tâches élémentaires, comme présenter un portrait juste des finances publiques au Canadiens, déclenchera-t-il immédiatement des élections pour que les Canadiens puissent porter au pouvoir un gouvernement qui le fera?
Monsieur le Président, Dieu merci, cela fait cinq ans que je représente les gens de Whitby dans cette enceinte. Or, jamais je n'ai vu le degré d'obstruction qui s'observe à la Chambre depuis une quarantaine de jours. Les conservateurs continuent d'empêcher le Parlement de fonctionner et de faire son travail, à tous les égards. Ils bloquent tout. Sont-ils en train de se plaindre que l'énoncé économique sera présenté un petit peu trop tard à leur goût? Eh bien, vous n'avez que vous-mêmes à blâmer.
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs observations par l'intermédiaire de la présidence.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
[Français]
L'honorable députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
Monsieur le Président, arrêter les hausses de taxes et d'impôts, la dette, l'inflation et la bureaucratie, tout cela ne semble pas avoir de signification pour le « Bloc libéral ». Pour les conservateurs de gros bon sens, c'est fondamental.
Gérer rigoureusement et laisser l'argent dans les poches des Québécois, c'est notre vision. On se demande pourquoi le Bloc québécois a voté deux fois contre une motion de censure pour maintenir au pouvoir ce mauvais gouvernement qui nous en fait la preuve tous les jours.
À quand des élections pour que les Québécois puissent recevoir de plus gros chèques de paie dans leurs poches?
Monsieur le Président, notre collègue parle de gros bon sens.
Le gros non-sens, c'est ce qui suit. Dans sa propre circonscription, il y a 100 logements abordables qui sont construits présentement sur le boulevard Guillaume‑Couture avec l'Office municipal d'habitation de Lévis, la Ville de Lévis et le maire Lehouillier, ainsi que le ministre Drainville, du gouvernement du Québec. Ils sont très fiers de ces 100 logements. Pourtant, elle laisse son chef conservateur prétendre que ces logements n'existent pas et dire qu'il veut en arrêter la construction, en plus.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement a instauré un congé de TPS pour la période des Fêtes qui aidera les Canadiens à garder davantage d'argent dans leurs poches, en particulier les familles avec de jeunes enfants, qui en ont le plus besoin. Pour leur part, le chef conservateur et son parti, tout en continuant de réclamer des allégements fiscaux et des mesures d'aide pour les Canadiens, ont voté contre ce congé de taxe des Fêtes.
La ministre de la Diversité et de l'Inclusion peut-elle nous dire ce que le gouvernement fédéral fait pour soutenir les travailleurs canadiens pendant la période des Fêtes?
Monsieur le Président, il est effectivement paradoxal que le chef conservateur, qui adore parler de réductions de taxes et d'impôts, se soit empressé de voter contre le congé de taxe même qui permettra aux Canadiens de garder davantage d'argent bien réel dans leurs poches. Nous avons déjà allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne et des petites entreprises. Maintenant, grâce à cette réduction de la TPS, nous aidons encore plus les familles. Il est dommage que les conservateurs ne soient autorisés à répondre qu'aux besoins de leur chef plutôt qu'à ceux des habitants de leur circonscription.
Le gouvernement continuera de se concentrer sur ce qui compte, c'est-à-dire obtenir des résultats pour les Canadiens.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, tout le monde fait le même constat. Depuis les neuf dernières années, ce gouvernement libéral a gaspillé et endetté les Canadiens et les Canadiennes. Malheureusement, à deux reprises, le Bloc québécois l'a maintenu au pouvoir. Je suis convaincu que les Québécois méritent mieux.
Ce gouvernement minoritaire nous fait encore la démonstration qu'il a perdu le contrôle des finances en déposant sa mise à jour économique à la veille du congé des Fêtes.
Est-ce que le gouvernement le plus gaspilleur de l'histoire nous réserve en cadeau de Noël un déficit supplémentaire?
Des voix: Oh, oh!
Avant que je cède la parole à l'honorable ministre, je veux inviter tous les députés à ne pas prendre la parole quand ils ne sont pas reconnus par la présidence.
L'honorable ministre de l'Innovation a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Portneuf—Jacques‑Cartier de sa question.
Je sais que c'est le temps de Noël. Les conservateurs aiment les fables et les slogans, mais, la réalité, c'est que même le député de Portneuf—Jacques‑Cartier, pour qui j'ai beaucoup de respect, sait que nous avons attiré des investissements records. En 2023, le Canada est le troisième pays à avoir reçu le plus d'investissements. Nous sommes en train d'investir dans les Canadiens. Nous sommes en train d'investir dans l'industrie. Nous sommes en train d'investir dans les travailleurs canadiens.
On devrait célébrer les investissements qui arrivent au Canada.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, Harshandeep Singh n'avait que 20 ans quand il est venu se bâtir une vie meilleure au Canada. Comme beaucoup d'autres étudiants, il a obtenu un emploi: gardien de sécurité, à Edmonton. Or, à peine trois jours après son entrée en fonction, il a été victime d'un meurtre pendant qu'il travaillait. Nous offrons nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis en cette période très difficile. Cela dit, son tueur était un criminel violent qui avait déjà eu des démêlés avec la police et qui avait peut-être de longs antécédents criminels.
Le gouvernement a modifié les lois afin qu'il soit plus facile pour les récidivistes violents de circuler librement dans nos collectivités. Quand prendra-t-il la sécurité de nos concitoyens au sérieux?
Monsieur le Président, comme tous les députés, je suis très troublé par l'histoire de ce jeune homme, qui a perdu la vie de façon aussi gratuite. Nous offrons nos condoléances à sa famille et à toute sa communauté.
En ce qui concerne la sécurité des Canadiens, nous travaillons sur divers fronts. Il y a notamment le contrôle des armes à feu, plus précisément les armes d'assaut et les armes de poing. Il y a aussi la réforme de la mise en liberté sous caution, que nous avons lancée à la demande des provinces. Si d'autres modifications au Code criminel s'imposent, nous sommes ouverts à les apporter. Cependant, nous tenons également à ce que l'Alberta et d'autres provinces investissent dans les salles d'audience, les policiers, les juges de paix et les procureurs de la Couronne, afin que nous puissions tous faire ce qu'il faut pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, depuis que les libéraux sont au pouvoir, le nombre de crimes violents commis avec une arme à feu a augmenté de plus de 100 %. En 1 an, 256 Canadiens ont été tués par une personne qui avait été mise en liberté sous caution ou selon de quelconques conditions.
Le meurtre de Harshandeep Singh, comme celui de beaucoup d'autres personnes, ne peut pas être considéré comme un incident malheureux et inévitable. Le fait que le gouvernement permette à des criminels violents au lourd casier judiciaire de circuler librement dans nos collectivités dénote un grave échec du système.
Quand les néo-démocrates—libéraux mettront-ils fin à cette folie en accordant la priorité à la sécurité des Canadiens? S'ils ne sont pas prêts à le faire, nous, nous sommes prêts.
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est notre responsabilité à tous. À cette fin, l'outil dont nous disposons à la Chambre, c'est le Code criminel du Canada. Quant aux provinces, l'outil dont elles disposent, c'est l'administration de la justice pénale sur leur territoire.
Qu'est-ce que cela signifie, concrètement? Cela signifie embaucher des policiers. Cela signifie embaucher des procureurs de la Couronne pour plaider dans les dossiers de mise en liberté sous caution. Cela signifie veiller à ce que les juges de paix aient la formation nécessaire pour appliquer la loi. Cela signifie voir à ce qu'il y ait des établissements de détention où héberger les personnes à qui la mise en liberté sous caution est refusée. Ce sont là des aspects essentiels dans lesquels il faut investir.
Nous allons continuer comme toujours de faire le travail nécessaire en ce qui concerne le Code criminel. Nous nous attendons cependant à ce que les provinces coopèrent.
L'Innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, les pays et les entreprises du monde entier investissent massivement dans l'intelligence artificielle. Les avantages de cette technologie de pointe se multiplient déjà, ce qui permet de réaliser des gains d'efficacité et de stimuler l'innovation. Il est impératif que nous préservions l'avantage canadien.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il fait pour que le Canada soit à l'avant-garde de la transition mondiale vers l'intelligence artificielle et pour que les travailleurs d'ici, ainsi que les nombreuses entreprises d'intelligence artificielle de ma ville, Richmond, soient ceux qui bénéficient des emplois et de la croissance qui en découlent?
Pour tout dire, monsieur le Président, l'intelligence artificielle est la technologie déterminante de notre époque. Elle aura une incidence sur toutes les industries et tous les secteurs de l'économie, et elle contribuera à la productivité.
Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons annoncé la Stratégie du Canada sur la puissance de calcul souveraine pour l'IA, qui servira à bâtir davantage de centres de données au Canada, à construire des infrastructures essentielles et à mettre les capacités de calcul à la disposition des petites et moyennes entreprises.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons faire ce qu'il faut pour maintenir le Canada à l'avant-garde en matière d'intelligence artificielle en général et d'intelligence artificielle responsable en particulier, en attirant des investissements et des talents. Célébrons le Canada.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, avec l’aide des libéraux et des investisseurs privés, on fait l’acquisition des appartements Norgate à Montréal. C’est le plus gros achat de logements cette année au Québec. Avec une crise du logement qui fait rage, cette nouvelle inquiète beaucoup de gens, car le gouvernement libéral les a laissés tomber.
Les Montréalais n’arrivent même pas à payer les loyers actuels. Au lieu de laisser des investisseurs privés s’en mettre plein les poches, les libéraux auraient pu s’assurer que ces appartements restent vraiment abordables.
Pourquoi mettre les intérêts des investisseurs privés avant ceux des Montréalais?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, parce que cela me donne la chance de lui dire, s’il ne le savait pas déjà, que nous venons de faire une annonce, justement dans ma circonscription, pour sauver et sortir du marché 720 logements.
Un des défis que nous avons, c’est non seulement de construire du logement abordable et social, mais c’est aussi de pérenniser aussi le logement abordable et sortir du marché des milliers de logements.
C’est exactement ce que nous allons faire.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, non seulement le financement du Conseil des arts du Canada a été réduit au cours des dernières années, mais des inégalités importantes subsistent, de telle sorte que des collectivités comme la mienne sont gravement sous-financées.
Aujourd'hui, des députés de quatre partis à la Chambre ont cosigné une lettre pour porter de nouveau cette question à l'attention de la ministre et demander que des mesures soient prises.
La ministre du Patrimoine canadien s'engagera-t-elle à travailler avec tous les députés concernés pour rétablir le financement fédéral pour les arts et veiller à ce que toutes les collectivités reçoivent leur juste part?
Monsieur le Président, qu'il s'agisse du financement du Fringe Festival à Vancouver ou du Mermaid Theatre dans Kings—Hants, le gouvernement sera toujours là pour soutenir les arts. Je tiens à assurer au député que nous travaillerons avec lui et avec tous les députés qui souhaitent assurer un financement durable à long terme au secteur culturel du pays.
Cet après-midi, je vais rencontrer la directrice et cheffe de la direction du Conseil des arts du Canada. Nous discuterons aussi cette question.
Contrairement aux conservateurs, qui croient que les arts ne sont qu'un sujet de discussion pour les élites, dans notre parti et de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les arts sont l'âme de la nation, et nous serons toujours là pour soutenir les artistes et le secteur culturel.
Présence à la tribune
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La confiance à l'égard du premier ministre et du gouvernement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre, de la motion.
Comme il est 15 h 16, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député Carleton relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
Avant le vote:
Avant que la Chambre ne procède au vote par appel nominal différé, je tiens à rappeler aux députés le passage suivant de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 587, sous la rubrique « Le décorum pendant un vote »: « À partir du moment où le Président met la question aux voix et jusqu'à ce que les résultats soient annoncés, les députés ne peuvent entrer à la Chambre ni en sortir, ni la traverser, ni faire du bruit ou du désordre. »
[Français]
Je suis convaincu que les honorables députés se conformeront à cette consigne afin de s'assurer que nos travaux se déroulent de manière ordonnée.
Le vote porte sur la motion.
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 913)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Sauvé
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dance
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 180
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, vous avez pris la peine, avant le vote, de rappeler que les députés ne sont pas autorisés à entrer et à sortir pendant le vote. J'ai remarqué que le chef du NPD est arrivé en plein milieu du vote, n'ayant pas compris que le vote portait sur ses propres paroles.
Pourriez-vous rappeler à l'ordre le chef du NPD puisqu'il a fait voter son équipe contre ses propres paroles?
Monsieur le Président, voilà qui est fort de café. Le chef de l'opposition a déjà quitté la Chambre pendant ses propres motions lors des journées de l'opposition et refusé de voter. Comme nous le savons, il est approprié...
Des voix: Oh, oh!
J'ai écouté le chef de l'opposition officielle avec beaucoup de patience. J'aimerais entendre le député de New Westminster—Burnaby; je n'ai pas saisi la dernière partie de son intervention.
Monsieur le Président, l'hypocrisie du chef de l'opposition officielle est un peu forte de café. Comme vous le savez, avec la participation à distance, nous avons le droit de voter à distance, puis de nous présenter pour un deuxième vote. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit dans ce cas-ci.
Je crois que c'est ma faute, en tant que Président, car je ne l'ai pas précisé. Quand on vote par voie électronique, comme tous les députés le savent puisqu'ils ont déjà exercé ce privilège à l'occasion, il est possible de se présenter en personne après avoir voté.
[Français]
L'honorable député d'Argenteuil—La Petite‑Nation invoque le Règlement.
Monsieur le Président, vous avez pris le temps d'expliquer les règles avant le premier vote pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de circulation à la Chambre.
J'aimerais qu'on vérifie les caméras parce que le chef de l'opposition officielle s'est levé pendant le premier vote, a quitté son siège et s'est rassis avant même que le vote soit terminé.
Je remercie l'honorable député de son intervention.
L'honorable député de Portneuf—Jacques‑Cartier invoque le Règlement.
Monsieur le Président, tout à l'heure, à l'écran, nous avons vu une députée s'adresser à la Chambre virtuellement sans son casque. Est-ce que c'est acceptable?
Je pense que les consignes sont très claires pour respecter nos interprètes. Les règles doivent s'appliquer à tout le monde.
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier aurait tout à fait raison si c'était durant un débat, mais il s'agissait de la confirmation d'un vote en raison de problèmes techniques. C'est une autre pratique. Dans nos règles, les députés peuvent s'adresser aux greffiers sans avoir les microphones et les écouteurs nécessaires à la poursuite des débats.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'allégement du coût de la vie pour les Canadiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 914)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Blaney
Boulerice
Cannings
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Dance
Davies
Desjarlais
Garrison
Gazan
Green
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Morrice
Singh
Zarrillo
Total: -- 28
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Sauvé
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 303
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours de ce vote important pour le NPD qui visait à garantir la suppression de la TPS sur les produits de première nécessité pour les familles, le chauffage domestique et les télécommunications, le chef de l'opposition officielle s'est sauvé; il a pris fuite. Il a été incapable de trouver...
[Français]
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions.
Je crains qu'un précédent extrêmement dangereux ne soit en train de s'établir en ce qui concerne la façon dont vous, monsieur le Président, permettez que des députés continuent de poser des questions qui, de toute évidence, ne portent pas sur les affaires du gouvernement. Aujourd'hui, un certain nombre de conservateurs ont parlé du NPD pendant toute leur question et ont demandé à la fin, par exemple, si le premier ministre allait laisser le chef du NPD faire telle ou telle chose. De toute évidence, il n'était pas question des affaires du gouvernement.
Je reviens à la question que j'ai posée il y a une semaine et demie. J'ai commencé en parlant clairement des mesures gouvernementales. Ma question commençait comme suit: « Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé des mesures [...] » À la fin, je demandais spécifiquement au premier ministre pourquoi le chef de l'opposition officielle devrait permettre à ses députés de voter en faveur du projet de loi en question. Pour une raison quelconque, monsieur le Président, vous avez jugé ma question irrecevable. On constate toutefois, aujourd'hui, que vous permettez régulièrement ce genre de questions.
Enfin, je souhaite ajouter une chose. Je pense que...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, pour conclure, l'une des choses que vous faites — et qui est une grave erreur, selon moi —, c'est de laisser le député aller jusqu'au bout de sa question, puis de dire que vous voyez le ou la ministre se lever. Lorsque vous procédez ainsi, quelqu'un doit évidemment fournir une réponse, mais cela ne tient pas compte du fait que la question n'avait rien à voir avec les affaires du gouvernement.
J'ai posé une question là-dessus vendredi dernier, comme je le fais régulièrement. Encore une fois, je vous demande de revenir en arrière, d'examiner tout cela, de tenir compte des autres interventions qui ont été faites, puis de présenter à la Chambre une décision concrète sur laquelle nous pourrons nous appuyer.
Monsieur le Président, je viens de remarquer une attaque en temps réel et pratiquement sans précédent contre un occupant du fauteuil.
Comme le député devrait le savoir, s'il a des plaintes précises à formuler au sujet des gestes d'un occupant du fauteuil, il devrait le faire dans le cadre d'une motion en bonne et due forme. Cependant, lorsqu'on a présenté une telle motion à la Chambre, le député a voté contre celle-ci. Je tenais à le souligner.
Je tiens également à souligner que nous entendons souvent à la Chambre des députés libéraux faire de longs préambules ou poser des questions qui n'ont rien à voir avec les affaires du gouvernement. Ils font parfois les deux. Cependant, monsieur le Président, vous avez toléré ces questions. Compte tenu des directives que vous nous avez données, nous ne nous sommes toutefois pas levés après coup pour contester votre décision ou insulter votre capacité à gérer la période des questions. Nous nous sommes simplement adaptés et nous avons respecté les précédents que vous avez établis à la Chambre.
À mon avis, il est tout à fait pertinent et il est du ressort du gouvernement de demander au premier ministre quelles promesses, politiques ou ententes il a offert à un autre parti afin de conserver l'appui de ce dernier et de rester au pouvoir. Les questions d'aujourd'hui portaient exactement là-dessus. Je trouve tout simplement honteux que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre remette en question votre autorité et votre capacité à gérer la période des questions, monsieur le Président.
J'ai un problème, monsieur le Président. Mon siège se trouve très loin de votre fauteuil, et, quand des députés invoquent le Règlement, j'ai souvent de la difficulté à entendre, même en portant mon oreillette, parce que les conservateurs font un boucan pas possible. Je dois dire que j'ai parfois l'impression que les décisions rendues par le Bureau s'appuient sur l'ampleur des protestations et des comportements grossiers des conservateurs. À mon avis, les rouages les plus bruyants, les plus grinçants et les plus geignards de la Chambre ne devraient pas dicter la conduite des travaux.
Lorsque je ne peux même pas entendre les rappels au Règlement parce que les députés conservateurs semblent penser qu'ils ont le droit de vous dicter vos décisions, monsieur le Président, c'est un problème parce que je ne peux pas jouer pleinement mon rôle de députée.
Monsieur le Président, au sujet du même rappel au Règlement, même si je suis un peu plus près de vous, pendant la période des questions, je n'entendais pas ce qui se passait parce que des députés du Nouveau Parti démocratique, en particulier le député de New Westminster—Burnaby et le député de Timmins—Baie James, ne se taisaient pas, continuaient de donner des directives à la présidence et faisaient en sorte qu'il était très difficile pour les députés, même de ce côté-ci, d'entendre ce que le Président disait.
La whip du Nouveau Parti démocratique a des députés sur ses propres banquettes à qui elle doit faire part de ses préoccupations, parce que cela fait obstruction aux travaux de la Chambre.
Monsieur le Président, je dois dire que c'est un peu fort de café de la part de mon collègue, le député de Regina—Qu'Appelle, qui, quand il était Président de 2011 à 2015, interrompait systématiquement toute question qui ne portait pas sur les affaires du gouvernement après 10 ou 12 secondes. C'était la « doctrine Scheer », pour ainsi dire. Pendant cette période, si nous n'avions pas…
Monsieur le Président, s'il était établi que le début de la question n'avait rien à voir avec les affaires du gouvernement, la question était interrompue en plein milieu. Les conservateurs le savent. C'est ce qui a été mis en place.
Les conservateurs doivent respecter les règles de la Chambre et vous, monsieur le Président, vous devriez utiliser les outils à votre disposition pour les interrompre quand leur question n'a rien à voir avec les affaires du gouvernement.
[Français]
Le Bloc québécois n'a pas eu la chance d'intervenir. J'invite l'honorable député de Drummond à prendre la parole.
Monsieur le Président, je trouve cela assez fort en café d'entendre les néo-démocrates et les conservateurs se lancer la balle à savoir qui perturbe le plus les travaux de la Chambre. Le Bloc québécois est placé entre les deux partis. De chaque côté, on crie, on s'invective. On manque manifestement de décorum à la Chambre. Ce n'est pas la première fois que nous nous levons pour le souligner.
Encore une fois, j'en appelle à vous, monsieur le Président. Même pendant la période des déclarations des députés, on entend énormément de bruit, de conversations. Pendant la période des questions, c'est absolument invivable. Je pense que c'est de la part de tous les partis qu'un effort devrait être fait. Nous demandons votre vigilance là-dessus.
Nous devrions être capables de faire les travaux avec un minimum de décorum et de respect les uns pour les autres, surtout pour les interprètes qui ont de plus en plus de difficulté à faire leur travail à cause du capharnaüm qui règne à la Chambre et du manque de respect qu'il y a entre les différents partis.
L'honorable député de Timmins—Baie James aimerait faire une courte intervention. Je lui cède la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je constate que je suis invité à intervenir brièvement. Le problème repose sur notre manque de confiance. Tous les députés devraient être traités équitablement, mais la réalité est toute autre. Nous avons très vite constaté que quand les conservateurs sèment le chaos, le Président plie. Toutefois, quand les néo-démocrates invoquent le Règlement, ils reçoivent l'ordre de se taire et de s'asseoir. En fait, l'une des seules fois où je me souviens d'avoir vu la présidence prendre la parole au sujet d'un tel recours au Règlement, c'est quand ma collègue portait une épinglette. Pourtant, nous avons été témoins d'insultes et d'attaques scandaleuses, mais cette conduite a été considérée comme acceptable.
Tout repose sur les précédents. Si le Président plie devant la toxicité, les néo-démocrates riposteront, car nous disposons de moins de temps pour nos questions étant donné que nous sommes moins nombreux. Si le Président ne s'assure pas que les règles sont équitables pour tout le monde et s'il continue de se plier aux conservateurs et à leur conduite toxique, il y aura de la résistance, ce qui nuira à la Chambre.
Chers collègues, j'ai permis à tous les partis politiques ici présents de poser une série de questions. Tout d'abord, la présidence s'est engagée à revenir sur plusieurs des questions qui ont été soulevées à la Chambre, et elle le fera d'ailleurs très bientôt. Il s'agit d'un enjeu que la présidence examine attentivement en ce moment, et une décision sera rendue très rapidement à cet égard. Je remercie tous les députés de leurs interventions.
[Français]
Je reconnais l’importance du respect et du décorum à la Chambre pour que tout le monde puisse participer de façon égale.
[Traduction]
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement. J'espère que ce recours sera nouveau et pertinent.
Monsieur le Président, afin d'éviter d'embourber la Chambre, je ne prends pas la parole pour contribuer à chaque débat. Cela ne signifie pas que le Parti vert du Canada n'existe pas à la Chambre. Le Président a dit qu'il avait entendu tous les partis ici présents. J'essaie d'être utile, pas invisible.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l’article 34(1) du règlement, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la sixième rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique de ParlAmericas. Les séances virtuelles ont eu lieu les 23 juin et 5 juillet 2022.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Madame la Présidente, je propose que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 13 juin 2022, soit agréé.
Je vais partager mon temps de parole.
Je tiens à souhaiter un joyeux Noël à mes collègues alors qu'ils commencent leurs préparations à l'approche de Noël. En réfléchissant à l'histoire de Noël, j'ai l'impression qu'elle est plus familière que jamais. D'un côté, l'empereur César Auguste, qui est distant, implacable et déterminé à augmenter le fardeau fiscal, et de l'autre, ce pauvre jeune couple qui se rend à Bethléem. Toutefois, comme il manque de logements, l'enfant doit venir au monde dans une étable. Si seulement César Auguste avait aboli la taxe et construit des logements, le premier Noël aurait été plus confortable. Cependant, cette histoire montre que Dieu peut venir nous voir dans des circonstances difficiles, alors je souhaite à mes collègues un joyeux Noël.
Les priorités des conservateurs sont claires. Ils veulent abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Aujourd'hui, nous nous concentrons sur la nécessité de construire des logements. En effet, les conservateurs sont prêts pour des élections sur la taxe sur le carbone. Si le gouvernement libéral ne veut pas d'élections sur la taxe sur le carbone, pourquoi ne pas tenir des élections sur le logement? Nous sommes prêts à comparer nos propositions constructives pour la construction de logements au pays avec le bilan lamentable du gouvernement libéral.
Les libéraux ont mis en place un programme qu'ils appellent le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ils pensent que les gens vont croire que ce programme accélère la construction de logements simplement parce que c'est ce que son nom indique. Ils admettent cependant que le programme ne permet pas de construire des logements. Au lieu de réellement contribuer à la construction de logements, il donne des sommes supplémentaires à des bureaucraties déjà excessives et alimente ces bureaucraties.
L'opposition conservatrice a présenté une proposition pertinente et constructive qui est débattue aujourd'hui. Il s'agit d'offrir un véritable répit aux propriétaires. Afin de permettre aux acheteurs canadiens d'économiser jusqu'à 50 000 $ en paiements hypothécaires, soit 2 500 $ par année, notre motion demande au gouvernement libéral de supprimer immédiatement la taxe de vente fédérale sur les maisons neuves vendues pour moins de 1 million de dollars et de demander aux premiers ministres provinciaux de faire de même.
Cet après-midi, nous débattons de l'adoption du troisième rapport du comité des affaires autochtones, qui porte précisément sur les peuples autochtones et la nécessité de mettre en place des politiques en matière de logement qui aident les Autochtones et tous les Canadiens à avoir accès aux logements dont ils ont besoin. C'est pourquoi nous avons présenté des propositions qui permettent réellement de construire des logements.
Depuis le début de notre débat sur la politique en matière de logement, nous constatons que l'histoire se répète pour les néo-démocrates et les libéraux, qui veulent être jugés selon leurs intentions plutôt que leurs résultats. Les conservateurs croient que l'efficacité d'un parti et de ses politiques devrait être évaluée non pas en fonction des intentions ou des sommes dépensées, mais en fonction des résultats concrets qui permettent de rendre les logements plus abordables.
En réalité, ce qui importe pour les Canadiens, ce ne sont pas les sommes que le gouvernement consacre au logement, mais plutôt le montant qu'ils doivent payer pour se loger. C'est vraiment le critère essentiel d'une politique en matière de logement. Le plus important, ce n'est pas de savoir combien d'argent le gouvernement investit, mais combien d'argent la personne qui achète une maison ou qui loue un logement doit payer pour subvenir à ce besoin essentiel.
D'ailleurs, le bilan du gouvernement libéral dans ce domaine est particulièrement catastrophique. Le prix des maisons a doublé, les loyers ont doublé et les coûts sont bien plus élevés à cause des politiques du gouvernement. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les politiques proposées par le gouvernement ne fonctionnent pas. Il n'est pas nécessaire de procéder à une analyse approfondie pour savoir qu'elles ne fonctionnent pas. Il suffit de regarder les résultats. Les Canadiens de tous les milieux paient leur logement plus cher que jamais. Ils paient plus cher pour se loger alors que le pays dispose d'un territoire immense.
Les libéraux ont imputé l'inflation aux chaînes d'approvisionnement, mais ils oublient que les terres que nous utilisons se trouvent ici même. Nous disposons d'une plus grande superficie de territoire que presque tous les autres pays du monde, et pourtant, le prix des logements est plus élevé ici que pratiquement n'importe où ailleurs.
Si nous comparons la situation dans laquelle nous nous trouvions en 2015, et celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, le bilan est clair: les politiques libérales sont un échec. Sous la direction du député de Carleton, nous avons braqué les projecteurs sur le problème de l'abordabilité du logement et sur la nécessité de bâtir de nouveaux logements. Nous avons donc présenté une proposition constructive sur la manière d'y parvenir. Nous avons fait des propositions très précises au sujet du logement que nous avons présentées à la Chambre et aux Canadiens.
Nous avons proposé un cadre, et le député deCarleton, notre chef, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, selon lequel les municipalités devraient atteindre certains objectifs en matière de construction de nouveaux logements. Elles disposeraient d'une certaine souplesse quant à la manière d'y parvenir. Il n'appartiendrait pas au gouvernement fédéral de décider précisément ce qu'il faut construire ou où il faut le faire, mais on s'attendrait, comme il se doit, à ce que tous les ordres de gouvernement travaillent de concert pour garantir la construction d'un nombre suffisant de nouveaux logements. Les municipalités qui ne parviendraient pas à atteindre les objectifs fixés seraient assujetties à des dispositions de récupération des fonds fédéraux, et celles qui atteindraient ou dépasseraient ces objectifs recevraient une prime.
La politique lierait les dépenses fédérales à l'exigence de résultats en matière de logement. Ce serait le genre d'approche axée sur les résultats que les Canadiens attendent de leur gouvernement. J'ai entendu un député d'en face dire que c'est plein de bon sens, et je suis d'accord. Il commence à voir les choses autrement. Évaluer sa politique sur le logement en fonction des résultats est une approche pleine de bon sens. Nous veillerions à respecter cette norme...
Une voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le député parce que quelqu'un d'autre l'a fait. Je demande simplement aux députés d'attendre la période des questions et observations avant d'essayer de participer à la conversation.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole. Je lui demanderais également de s'adresser directement à la présidence et non aux députés.
Madame la Présidente, cela me fait penser que je tiens à souligner le très bon travail réalisé par M. Guglielmin, qui, je le sais, est un fervent défenseur d'une politique responsable en matière de logement dans la région de Vaughan—Woodbridge.
L'objectif des conservateurs est d'obtenir des résultats pour les Canadiens, et notre politique en matière de logement nous imposerait de respecter cette norme de rendement. Elle obligerait également nos partenaires municipaux à respecter les exigences relatives à la construction de nouveaux logements. Nous avons également présenté aujourd'hui une motion qui, en complément du plan existant, accorderait des allègements fiscaux directs afin d'encourager la construction de nouveaux logements et de faciliter l'achat de nouvelles maisons par les Canadiens.
Le troisième rapport du comité des affaires autochtones traite expressément du logement pour les peuples autochtones. L'incapacité du gouvernement à construire des logements a des répercussions sur toutes les dimensions, toutes les collectivités et tous les segments de la société canadienne. Le gouvernement a fait de nombreuses promesses en ce qui concerne la réconciliation avec les Autochtones, mais nous constatons aujourd'hui qu'il est incapable de tenir ses promesses. C'est scandaleux.
Cet échec est scandaleux parce que les libéraux ont en fait permis à toute une industrie d'imposteurs et d'initiés de l'élite non autochtones de profiter des programmes et des politiques qui devaient s'adresser aux Canadiens autochtones. Des personnes au sein du gouvernement, comme le député d'Edmonton-Centre, ont prétendu être autochtones pour faire avancer leurs propres intérêts commerciaux et politiques. De plus, on ferme les yeux sur toute cette industrie d'imposteurs qui se font passer pour des Autochtones.
Dans le Globe and Mail d'aujourd'hui, on rapporte qu'un vérificateur a tenté d'attirer l'attention sur le problème de l'usage abusif des programmes qui sont censés bénéficier aux Autochtones, mais qu'il s'est heurté à des obstacles incessants. Le gouvernement a en fait imposé de nouvelles règles pour restreindre le travail des vérificateurs au moment où ceux-ci soulevaient le problème répandu des imposteurs profitant des politiques. Il semble que le gouvernement voulait permettre aux abus de se poursuivre afin de donner l'impression qu'il obtenait de meilleurs résultats. Ainsi, il pouvait attirer l'attention sur tout l'argent qu'il donnait aux Autochtones alors que, en réalité, ce sont des fraudeurs et des non-Autochtones de l'élite qui bénéficiaient des programmes.
Par conséquent, nous devons bâtir des logements dans notre pays et rétablir la promesse de réconciliation, et c'est exactement ce qu'un gouvernement conservateur ferait.
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
J'aimerais avoir le consentement unanime de la Chambre pour déposer le rapport du Comité permanent des anciens combattants, s'il vous plaît.
Oui, il semble qu'il y ait eu un peu de difficulté plus tôt.
La Chambre est-elle d'accord?
Des voix: Non.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser au député. Les conservateurs semblent vouloir laisser aux promoteurs du secteur privé tous les aspects de la construction d'habitations, mais la crise de l'abordabilité fait en sorte que nous devons construire plus de logements sociaux. Pourquoi le député et son parti semblent-ils opposés à l'utilisation des fonds publics pour le logement social comme l'exige ou le préconise la Stratégie nationale sur le logement?
Madame la Présidente, de toute évidence, quiconque écoute le débat remarquera la façon dont le député a formulé sa question en créant une prémisse et en demandant ensuite pourquoi cette prémisse était vraie, au lieu de demander si la prémisse elle-même était vraie.
Revenons à ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire les propositions que nous avons présentées au gouvernement pour qu'il prenne des mesures énergiques en matière de construction d'habitations. J'ai parlé de deux éléments clés: premièrement, la position que nous adopterions avec les municipalités en les obligeant à atteindre certains objectifs en matière de construction d'habitations, et deuxièmement, un congé de taxe associé à la construction d'habitations, qui permettrait aux acheteurs d'une première maison d'économiser beaucoup d'argent. Ce sont là des mesures substantielles et concrètes qui donneraient des résultats.
Je renvoie la balle au député. Pourquoi le gouvernement échoue-t-il? Pourquoi le gouvernement a-t-il obtenu de si piètres résultats à l'égard de ce qui est manifestement indispensable, c'est-à-dire la construction d'habitations afin que se loger redevienne abordable dans notre pays?
Madame la Présidente, je veux donner à mon collègue l'occasion d'expliquer encore plus en détail pourquoi les politiques et les lois, tout ce qui vient de la Chambre, devraient être fondées sur des données mesurables, devraient être axées sur les résultats et non sur l'étalage de vertu ou l'injection de plus d'argent dans la bureaucratie gouvernementale, et devraient viser l'obtention de résultats concrets. Plus précisément, dans le cas présent, nous discutons d'une crise de l'accessibilité incroyable, d'une pénurie de logements partout dans le pays et même de leurs répercussions sur nos communautés autochtones.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je veux simplement rappeler gentiment aux députés de ne pas utiliser de déterminants possessifs lorsqu'ils parlent des peuples autochtones, comme « leurs peuples autochtones » ou « nos peuples autochtones ».
Le député reconnaît le point qui a été soulevé.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, pourquoi est-il important de regarder les résultats? Les neuf dernières années nous montrent bien ce qui se passe quand un gouvernement tient davantage à se montrer préoccupé par certaines questions qu'à y répondre.
Comme je l'ai mentionné, j'ai beaucoup travaillé sur la question des pratiques inappropriées dans le domaine de l'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones. Il s'agit d'un domaine où le gouvernement veut donner l'impression qu'il atteint un certain objectif en matière d'approvisionnement. Il a atteint cet objectif en gonflant les chiffres avec un grand nombre d'ententes de coentreprises ou d'entreprises qui ne sont pas réellement détenues ou contrôlées par des Autochtones. C'est ce qui lui permet de dire qu'il a atteint son objectif. L'Assemblée des Premières Nations affirme qu'on parlerait de 1 % des contrats, même si le gouvernement prétend avoir atteint son objectif de 5 %.
Quand un gouvernement ne s'intéresse pas aux résultats, mais seulement à l'apparence de résultats, les gens cherchent des moyens de pouvoir dire qu'ils ont atteint un objectif, qu'ils ont coché la case, plutôt que de se préoccuper des résultats. En ce qui concerne le logement, là encore, il est très clair que le gouvernement ne parle que des sommes qu'il dépense et non de celles que les Canadiens doivent dépenser. L'épreuve décisive d'une politique du logement est de savoir combien il en coûte aux Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, ce qui est important et ce qui est particulièrement demandé par les communautés autochtones en matière de logement, c'est qu'on leur redonne finalement le pouvoir. Elles ont déjà mis des projets en place. J'ai récemment rencontré à mon bureau des gens qui ont des projets qui fonctionnent dans leur communauté.
Il est important de ne rien leur imposer, de vraiment engager un dialogue et de travailler en collaboration avec les communautés pour s'assurer que les projets déjà en place fonctionnent et qu'elles ont les fonds nécessaires pour y arriver.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que nous devrions nous engager à travailler avec les dirigeants autochtones et à les écouter. Il ressort clairement de certains des travaux que nous avons réalisés au comité des opérations gouvernementales et ailleurs que, trop souvent, le gouvernement libéral prétend se soucier de la réconciliation, mais il n'est pas attentif aux priorités des dirigeants et des peuples autochtones. Je pense que c'est un gros problème du gouvernement, et il faut que les choses changent.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les vélos à bord des trains de VIA Rail: a) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’interdire les vélos non pliables à titre de bagages à cabine dans les trains de VIA Rail, alors que les sacs de golf, les sacs de hockey, les skis, les planches à neige et les planches à pagaie sont acceptés comme bagages à cabine; b) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’accepter les vélos à titre de bagages enregistrés seulement à bord des trains desservant les trajets Toronto-Vancouver, Montréal-Halifax, Sudbury-White River, Senneterre, Jonquière, Winnipeg-Churchill et Jasper-Prince Rupert, et seulement si un fourgon à bagages est disponible; c) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’exiger des frais de 25 $ pour l’enregistrement à titre de bagages des vélos, des vélos électriques, des vélos pliables, des remorques de vélo pour enfants, des vélos couchés ou des tandems alors que l’enregistrement des sacs de golf, des planches à neige, des skis, des planches à roulettes, des planches de surf et des planches à pagaie est gratuit; d) comment les politiques de VIA Rail à l’égard des vélos diffèrent-elles de celles des chemins de fer de la France, des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande; e) quand VIA Rail changera‑t‑elle sa politique actuelle sur les vélos?
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, VIA Rail n’autorise que les équipements sportifs et récréatifs d’une dimension de 158 cm linéaires, ou 61 pouces linéaires. Les dimensions linéaires sont obtenues en additionnant la longueur, la largeur et la hauteur.
En ce qui a trait à la partie b), VIA Rail poursuit le remplacement de son parc ferroviaire dans le corridor Québec-Windsor avec des trains neufs et modernes. Le transport de vélos à titre de bagage enregistré sera progressivement réintroduit à partir du printemps 2025 et les cyclistes pourront réserver et payer leur transport de vélo dans les trains offrant ce service lors de la réservation de leur billet sur le système de réservation de VIA Rail.
En ce qui concerne les routes hors du corridor Québec-Windsor, c’est-à-dire Toronto-Vancouver, Montréal-Halifax, Sudbury-White River, Senneterre, Jonquière, Winnipeg-Churchill et Jasper-Prince Rupert, pour des raisons de sécurité, les vélos doivent être stockés dans nos fourgons à bagage qui permettent de stocker des articles volumineux et sont équipés de portes-vélos. C’est pourquoi un fourgon à bagage est nécessaire pour autoriser leur transport.
Relativement à la partie c), cette distinction de longue date dans la politique de bagage de VIA Rail est en cours de réévaluation et la politique sera ajustée pour facturer uniformément les équipements sportifs et récréatifs de dimension comparable et nécessitant les mêmes efforts de manutention.
Pour ce qui est de la partie d), les équipements ferroviaires et les rames de trains diffèrent d’un pays à l’autre et les besoins des passagers également. Conséquemment, les politiques de bagages des opérateurs ferroviaires peuvent varier. VIA Rail ne peut s’exprimer au nom d’autres compagnies.
Quant à la partie e), le transport de vélos sera progressivement réintroduit dans le Corridor Québec-Windsor à partir du printemps 2025 et les cyclistes pourront réserver et payer leur transport de vélo dans les trains offrant ce service lors de la réservation de leur billet sur le système de VIA Rail.
En ce qui concerne l’inscription par le gouvernement de certaines organisations sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel: a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inscrit les Houthis sur cette liste; b) quels critères précis ne sont pas respectés, ou quelle autre raison le gouvernement fournit-il pour justifier sa décision de ne pas inscrire les Houthis sur la liste des entités terroristes; c) le gouvernement compte-t-il inscrire les Houthis sur la liste des entités terroristes à l’avenir et, le cas échéant, quand?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le régime d’inscription des entités terroristes prévu par le Code criminel du gouvernement du Canada est un instrument important pour lutter contre le terrorisme au Canada et à l’international et il fait partie de l’engagement du gouvernement du Canada à assurer la sécurité des Canadiens. L’évaluation des entités terroristes en vue de leur inscription à la liste est un processus rigoureux, fondé sur des données probantes, le renseignement et la loi, car une inscription à la liste entraîne de lourdes conséquences. Grâce à ce processus, toute décision de désigner une entité terroriste en vertu du Code criminel est fondée sur des considérations solides et factuelles.
Le gouvernement demeure préoccupé par les attaques persistantes des Houthis envers les navires militaires et commerciaux qui circulent dans la mer Rouge et les voies navigables environnantes, qui continuent à menacer la vie des navigateurs innocents et le commerce mondial sur l’une des voies navigables les plus importantes au monde. Les attaques Houthis mettent en danger le peuple yéménite en visant les navires qui acheminent l’aide humanitaire destiné au peuple. Le Canada maintient son appui à l’opération étatsunienne Prosperity Guardian, en conjonction avec le Royaume-Uni, l’Australie, le Bahreïn, le Danemark, les Pays-Bas et la Nouvelle-Zélande.
En collaboration avec ses alliés et ses partenaires aux visées semblables, le gouvernement du Canada évalue l’ensemble des mesures à sa disposition afin de contraindre les activités de ceux qui menacent la sécurité et la sûreté des Canadiens.
En ce qui concerne l’inscription de Samidoun sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel: quelles mesures précises, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises depuis l’inscription pour mettre fin aux activités de Samidoun au Canada, y compris les détails et la valeur des biens de Samidoun saisis à ce jour ainsi que les détails de toute accusation portée ou de toute autre action en justice engagée à ce jour contre les personnes qui aident Samidoun au Canada?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le Code criminel interdit aux institutions financières de fournir des services financiers aux entités qui correspondent à la définition de groupe terroriste, et les oblige à aviser la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, une fois qu’elles ont bloqué les biens de ces entités. Le groupe chargé de la sécurité nationale, qui relève de la police fédérale à la GRC, procède à un examen pour déterminer si des mesures d’exécution de la loi sont nécessaires. Ce n’est pas là une simple formalité juridique, mais bien une partie essentielle de la stratégie globale pour détecter, perturber et décourager les courants financiers qui pourraient financer des activités terroristes ici et à l’étranger.
La GRC joue un rôle central dans le cadre d’application des listes d’activités terroristes, travaillant en étroite collaboration avec les institutions financières pour que ces obligations soient honorées. L’approche est collaborative: la GRC ne fait pas que de la répression, elle agit comme un partenaire qui aide les entités financières et leur enseigne les pratiques exemplaires pour reconnaître et signaler les activités suspectes. Elle leur donne des conseils sur comment respecter les lois et règlements pertinents, comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements, qui exigent que les biens des groupes terroristes soient signalés.
Conformément à ce qui précède, les institutions financières concernées ont avisé la GRC que les comptes liés à Samidoun avaient été bloqués, leur contenu demeurant en la possession des institutions financières respectives. À l’heure actuelle, puisque le montant gelé est bas, la GRC n’a pas engagé de procédure de confiscation en vertu de l’article 83.14 du Code criminel.
À ce jour, la GRC n’a porté aucune accusation criminelle relativement aux activités de Samidoun. La GRC ne peut parler ni confirmer parler de l’existence d’enquêtes en cours sur des personnes ou des organisations ayant des liens soupçonnés ou confirmés avec Samidoun.
En ce qui concerne l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes par le gouvernement en vertu du Code criminel le 19 juin 2024: quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis l’inscription pour mettre fin aux activités du CGRI au Canada, y compris les détails et la valeur des biens du CGRI saisis à ce jour ainsi que les détails de toute accusation portée ou de toute autre action en justice engagée à ce jour contre les personnes qui aident le CGRI au Canada?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le Code criminel interdit aux institutions financières de fournir des services financiers aux entités qui correspondent à la définition de groupe terroriste, et les oblige à aviser la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, une fois qu’elles ont bloqué les biens de ces entités. Le groupe chargé de la sécurité nationale, qui relève de la police fédérale à la GRC, procède à un examen pour déterminer si des mesures d’exécution de la loi sont nécessaires. Ce n’est pas là une simple formalité juridique, mais bien une partie essentielle de la stratégie globale pour détecter, perturber et décourager les courants financiers qui pourraient financer des activités terroristes ici et à l’étranger.
La GRC joue un rôle central dans le cadre d’application des listes d’activités terroristes, travaillant en étroite collaboration avec les institutions financières pour que ces obligations soient honorées. L’approche est collaborative: la GRC ne fait pas que de la répression, elle agit comme un partenaire qui aide les entités financières et leur enseigne les pratiques exemplaires pour reconnaître et signaler les activités suspectes. Elle leur donne des conseils sur comment respecter les lois et règlements pertinents, comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements, qui exigent que les biens des groupes terroristes soient signalés.
À ce jour, aucune institution financière n’a signalé à la GRC le blocage des biens du Corps des gardiens de la révolution islamique, ou CGRI.
À ce jour, la GRC n’a porté aucune accusation criminelle relativement aux activités du CGRI. La GRC ne peut parler ni confirmer ou parler de l’existence d’enquêtes en cours sur des personnes ou des organisations ayant des liens soupçonnés ou confirmés avec le CGRI.
En ce qui concerne le Cadre de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, adopté par le Canada et l’Inde et signé par le gouvernement actuel: a) le Cadre est-il toujours en vigueur; b) y a-t-il eu des échanges d’informations entre les organismes de sécurité ou d’application de la loi du Canada et de l’Inde depuis le 18 juin 2023; c) y a-t-il eu des échanges d’informations, à quelque moment que ce soit, entre les organismes de sécurité ou d’application de la loi du Canada et de l’Inde concernant des personnes qui ont ensuite été assassinées ou qui ont été visées par des menaces de mort sérieuses?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, suite à la 15e réunion du Groupe de travail mixte Canada-Inde sur la lutte antiterrorisme en février 2018, une déclaration conjointe concernant le Cadre de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent a été publiée. Ce cadre demeure en vigueur.
La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, en tant que service national de police, a le pouvoir de partager des informations avec d’autres forces policières internationales afin de poursuivre des enquêtes conformément à la politique existante et à la législation applicable. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,ou SCRS, permet l'échange d'informations avec des partenaires étrangers, y compris des forces policières, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique. L'étendue du partage de toutes les agences dépend d'un nombre d'exigences, y compris le respect de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Compte tenu du mandat précis et les exigences opérationnelles, et afin de protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens, le SCRS et la GRC ne peuvent divulguer aucun détail relatif à l'échange d'informations.
Afin de respecter et de préserver l'intégrité des enquêtes et des poursuites en cours, les agences chargées de l'application de la loi et de la sécurité ne peuvent divulguer aucun détail relatif à la coopération entre le Canada et de l’Inde.
En ce qui concerne les permis de travail délivrés en vertu d’accords ou d’arrangements internationaux, depuis le 20 septembre 2023: a) combien de permis de travail ont été délivrés à des étrangers effectuant un travail dans le cadre (i) d’un accord ou d'un arrangement entre le Canada et le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale, autre que ceux concernant les travailleurs agricoles saisonniers, (ii) d’un accord conclu par un ou plusieurs pays et par une ou plusieurs provinces ou au nom d’une ou de plusieurs provinces; b) combien de permis de travail en a) ont été délivrés à des personnes employées par l’American Climate Corps; c) quels sont les détails relatifs à tous les permis de travail en b), y compris (i) le lieu de travail, (ii) la durée du travail, (iii) le type de travail réalisé?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a)(i) et (ii) de la question, entre le 20 septembre 2023 et le 30 septembre 2024,Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a délivré 12 298 permis de travail à des étrangers effectuant un travail dans le cadre d’une entente ou d’un accord international entre le Canada et le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale, autre que les ententes et les accords concernant les travailleurs agricoles saisonniers. Conformément aux procédures de diffusion des données d’IRCC, l’imposition de dates limites a été mise en place afin de permettre la production de rapports complets, uniformes et exacts
Au cours de la même période, aucun permis de travail n’a été délivré à des étrangers dans le cadre d’un accord conclu par un ou plusieurs pays et par une ou plusieurs provinces ou au nom d’une ou de plusieurs provinces.
Au sujet des parties b) et c), le ministère ne possède pas de dossiers concernant l’American Climate Corps dans les champs suivants: le nombre de permis de travail délivrés à des personnes employées par l’American Climate Corps, ni à propos des détails de ces permis de travail, soit le lieu de travail, a durée du travail et le type de travail réalisé.
En ce qui concerne les programmes de financement offerts par l’intermédiaire d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 20 septembre 2023: a) est-ce que des programmes de financement ont été utilisés pour embaucher des membres de l’American Climate Corps pour travailler au Canada; b) quels sont les détails de chaque programme de financement en a), y compris le (i) nombre de travailleurs de l’American Climate Corps qui ont été embauchés, (ii) montant des fonds versés pour l’embauche de travailleurs de l’American Climate Corps, (iii) nom du groupe, de l’organisation ou de la personne admissible qui a reçu les fonds?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada n’a aucun programme de financement lié à la Q-3113.
En ce qui concerne le fonds Technologies de développement durable Canada de 2015 à aujourd'hui: a) quelles sont les entreprises qui ont reçu du financement; b) quel est le montant des fonds accordés à chaque entreprise; c) sur quel motif a-t-on accordé des fonds à chacune de ces entreprises; d) quels sont les résultats à ce jour des travaux de chacune de ces entreprises?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président,en réponse à la partie a) de la question, Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, est une organisation indépendante qui a été créée par une loi du Parlement en 2001 afin de fournir un financement pour soutenir les entreprises canadiennes ayant le potentiel de développer et de démontrer de nouvelles technologies environnementales qui traitent du changement climatique, de la pureté de l'air, de la propreté de l'eau et de la salubrité des sols. TDDC tient une liste publique des projets actifs et inactifs qui ont reçu un financement de l’organisation depuis sa création, disponible à https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.sdtc.ca%2Fwp-content%2Fuploads%2F2024%2F09%2FFunded-Project-Information-FR-as-of-Aug-31-2024.xlsx&wdOrigin=BROWSELINK.
Au sujet de la partie b), les montants des contributions pour les projets de TDDC sont inclus dans la liste publique des projets de TDDC disponible à https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.sdtc.ca%2Fwp-content%2Fuploads%2F2024%2F09%2FFunded-Project-Information-FR-as-of-Aug-31-2024.xlsx&wdOrigin=BROWSELINK.
En ce qui concerne la partie c), les projets bénéficiant d'un financement de TDDC doivent répondre à des critères d’admissibilité précis, disponibles sur le site Web de TDDC.
Les critères d'admissibilité pour le financement de démarrage et de croissance se trouvent à: https://www.sdtc.ca/fr/guide-demande-financement-demarrage-croissance/.
Les critères d'admissibilité pour le financement d’amorçage se trouvent à: https://www.sdtc.ca/fr/guide-de-demande-de-financement-damorcage/.
Quant à la partie d), les objectifs du projet, y compris les avantages environnementaux escomptés, figurent dans la liste publique des projets de TDDC disponible à https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.sdtc.ca%2Fwp-content%2Fuploads%2F2024%2F09%2FFunded-Project-Information-FR-as-of-Aug-31-2024.xlsx&wdOrigin=BROWSELINK.
Selon le rapport annuel de TDDC pour 2022-2023, le portefeuille total des entreprises financées par TDDC a généré, depuis 2001: environ 24 492 emplois directs et indirects, attribuables aux projets financés par TDDC; 3 milliards de dollars en revenus annuels estimés, attribuables aux technologies soutenues par TDDC; et 13,27 milliards de dollars en financement de suivi. Les technologies soutenues par TDDC ont également permis de réduire les émissions annuelles de GES d'environ 24,7 mégatonnes de CO2e.
En ce qui concerne le contrat non concurrentiel de 32,9 millions de dollars obtenu en octobre 2022 par McKinsey, octroyé par la société Trans Mountain: a) pour quelles raisons ce contrat non concurrentiel a-t-il été octroyé sans justification; b) quels ont été la portée et les résultats des travaux de McKinsey; c) quel jour les travaux de McKinsey ont-ils commencé; d) quel jour les travaux de McKinsey ont-ils pris fin; e) comment les fonds accordés dans le cadre du contrat ont-ils été dépensés?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, conformément aux politiques d’approvisionnement de Trans Mountain Corporation, ou TMC, le contrat a été attribué afin de cerner promptement des économies de coûts et des gains d’efficience dans la construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, compte tenu des échéances urgentes qu’impose la saison de construction.
Au sujet de la partie b), le contrat visait à mettre en évidence des économies de coûts et des gains d’efficience dans la construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Pour chaque dollar dépensé dans le cadre du contrat, on a pu cerner des économies de coûts de 20,60 $. Au total, plus de 700 millions de dollars en économies de coûts sont attribuables au programme de coûts et de productivité de Trans Mountain.
Concernant la partie c), TMC a commencé son contrat avec l’entreprise en octobre 2022.
Relativement à la partie d), TMC a terminé son contrat avec l’entreprise en novembre 2023.
Quant à la partie e), les fonds accordés dans le cadre du contrat ont servi à mettre en évidence des économies de coûts et des gains d’efficience dans la construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Pour chaque dollar dépensé dans le cadre du contrat, on a pu cerner des économies de coûts de 20,60 $. Au total, plus de 700 millions de dollars en économies de coûts sont attribuables au programme de coûts et de productivité de Trans Mountain.
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter 2 milliards d’arbres: a) quel est le montant total des dépenses effectuées à ce jour au titre de l’engagement; b) combien d’arbres ont été plantés jusqu’à présent; c) quel est le nombre projeté d’arbres qui devront être plantés au titre de l’engagement en (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, de février 2021 à mars 2024, les dépenses totales pour le programme 2 milliards d'arbres était 267,7 millions de dollars, soit 67,9 millions de dollars en 2021-2022, 82,3 millions de dollars en 2022-2023 et 117,5 millions de dollars en 2023-2024. Au cours de l’exercice financier 2023-2024, en date du 29 octobre 2024, Ressources naturelles Canada s'est engagé à verser 176,9 millions de dollars dans le cadre d'accords de subventions et de contributions signés.
Au sujet de la partie b), au cours des trois premières années du programme, soit de 2021-2022 à 2023-2024, quelques 157 millions d'arbres ont été plantés, et des accords signés ou en cours de négociation sont en place pour planter 716 millions d'arbres dans le cadre de l'engagement du gouvernement fédéral de planter 2 milliards d'arbres supplémentaires sur 10 ans.
Quant à la partie c), le 6 novembre 2024, le programme 2 milliards d'arbres a publié une mise à jour indiquant en date de juin 2024, le gouvernement du Canada a signé ou négocie des engagements à planter plus de 716 millions d'arbres d'ici mars 2031.
En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard des avis d’eau potable à long terme sur les systèmes publics dans les communautés des Premières Nations, depuis le 11 décembre 2017, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) est-ce que la réserve Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA) a de l’eau potable sûre à consommer; b) combien de personnes sont encore concernées par un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA; c) quelles zones de la réserve KZA ont accès à l’eau potable; d) quel est le plan du gouvernement pour remédier à un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA; e) quel est l’échéancier du plan actuel du gouvernement pour remédier à un manque d’accès à l’eau potable dans la réserve KZA?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, pour obtenir des informations précises sur l’état des infrastructures d'approvisionnement en eau des Premières Nations, la meilleure source d’information serait les Premières Nations elle-mêmes.
Au 31 octobre 2024, il n’y a aucun avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme ou à court terme visant des systèmes d'aqueduc publics dans la Première Nation Kitigan Zibi Anishinabeg. Le dernier avis à long terme visant des systèmes d’aqueduc publics dans la Première Nation Kitigan Zibi Anishinabeg a été résolu en décembre 2017.
Au 31 octobre 2024, il n’y a aucun avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme ou à court terme visant des systèmes d'aqueduc publics dans la Première Nation Kitigan Zibi Anishinabeg.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, de plus, si les questions nos 3099, 3100, 3105 à 3107, 3109 à 3111 et 3118 à 3121 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Français]
[Texte]
En ce qui concerne le volet projets du programme AgriScience: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, depuis la création du programme; b) combien de fonds ont été accordés à ce jour, au total et ventilés par secteur (bovin, lait, porc, etc.) et par province ou territoire; c) quels sont les détails de tous les fonds accordés à ce jour dans le cadre de ce volet, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) le lieu, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; d) quels sont les critères de financement et les formules connexes; e) quels facteurs ont été utilisés pour déterminer les critères de financement et les formules connexes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’information dont dispose le gouvernement sur le secteur canadien des technologies de l’information et des communications (TIC): a) combien d’entreprises enregistrées au Canada, ventilées par (i) la taille de l’entreprise, (ii) les revenus, (iii) le secteur, ont été acquises par des entités étrangères chaque année depuis 2015; b) à combien estime-t-on la perte du PIB attribuable à ces acquisitions; c) à combien estime-t-on les recettes fiscales perdues en raison de ces acquisitions; d) le gouvernement a-t-il mené des études et produit des rapports sur les répercussions économiques de l’acquisition d’entreprises des TIC par des entités étrangères sur (i) l’emploi au Canada dans ce secteur, (ii) l’influence étrangère, la cybersécurité et la protection de la vie privée au Canada; e) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est affirmative, où ces études sont-elles publiées et mises à la disposition de l’industrie canadienne; f) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est négative, pourquoi pas; g) quelles études le gouvernement mènera-t-il pour consulter le secteur des TIC afin de déterminer les causes et les répercussions des acquisitions étrangères et les politiques efficaces pour maintenir la croissance économique et la sécurité dans le secteur canadien des TIC; h) pour chaque étude en g), les résultats seront-ils (i) rendus publics, (ii) déposés au Parlement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les exigences de déclaration des simples fiducies pour lesquelles le gouvernement a annoncé une exonération pour l’année d’imposition 2023: a) comment l’exigence de déclaration de 250 000 $ a-t-elle été déterminée; b) des consultations ont-elles eu lieu pour déterminer l’exigence de déclaration; c) si la réponse en b) est affirmative, quels groupes ont été consultés, combien de personnes ou de groupes ont été consultés et où les consultations ont-elles eu lieu; d) qu’est-ce qui a motivé l’annonce du 28 mars 2024 selon laquelle les simples fiducies sont exonérées de l’exigence de déclaration pour 2023; e) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues en faveur des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies; f) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues avec des plaintes ou de la confusion concernant les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies, ventilées par (i) province, (ii) circonscription fédérale ajustée aux limites de 2024, (iii) moyen de communication (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la banque de terrains publics du Canada et les propriétés susceptibles de servir à la construction de logements: a) sur quel territoire autochtone traditionnel chacune des propriétés désignées est-elle située; b) le gouvernement a-t-il demandé au gouvernement autochtone concerné l’autorisation de construire des logements sur le terrain désigné; c) le gouvernement a-t-il offert un droit de premier refus au gouvernement autochtone concerné avant de commencer la construction ou de proposer la vente du terrain ou de la propriété; d) quelle compensation le gouvernement offre-t-il aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis pour la vente ou l’utilisation de terres situées sur leur territoire traditionnel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la relation entre le Canada et la République démocratique du Congo (RDC): a) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement qui devaient avoir des répercussions en RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; b) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement destinées à aider les réfugiés congolais à l’extérieur de la RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des activités des rebelles du Mouvement du 23 mars (M23); d) quelle est la position du gouvernement à l’égard des pays qui appuient les rebelles du M23; e) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la fin de la mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral et les réserves et les terres visées par un traité dans la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours: quels sont les investissements fédéraux en capital et les contributions financières pour les projets d’infrastructure, y compris, mais sans s’y limiter, les projets liés aux installations de traitement de l’eau et des eaux usées, à la gestion des déchets solides, aux routes, aux ponts, à la connectivité, à l’atténuation des risques structurels ou des catastrophes, à la protection contre les incendies, aux installations de santé, aux installations culturelles et récréatives, aux installations éducatives, au logement, aux systèmes énergétiques et aux bâtiments d’administration des bandes, ayant été effectués ou versés à (i) la Première Nation des Ahousaht, (ii) la Première Nation des Hesquiaht, (iii) la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) la Première Nation des Hupacasath, (v) la Première Nation de Qualicum, (vi) les Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vii) la Première Nation Toquaht, (viii) la Première Nation des Tseshaht, (ix) la Première Nation d’Uchucklesaht, (x) la Première Nation Ucluelet, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006: a) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), investis dans les, ou transférés aux, municipalités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement; b) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels ont été les investissements fédéraux et les contributions financières pour les projets de logement, y compris les prêts et les transferts directs fournis par la SCHL, investis dans les, ou transférés aux, fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par projet, par contribution totale, par programme de financement et par type de financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les parcs nationaux, les parcs urbains nationaux et les aires marines nationales de conservation au Canada, ventilé par exercice et par parc ou aire depuis 2005-2006: a) combien de visiteurs ont accédé à chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation; b) combien de financement chaque parc national, parc urbain national ou aire marine nationale de conservation a-t-il reçu pour (i) les dépenses d’exploitation, (ii) les dépenses en immobilisations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du fentanyl: a) quand le gouvernement a-t-il été informé que l’offre de fentanyl au Canada dépassait la demande; b) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est exportée hors du pays, ventilée par année au cours des cinq dernières années; c) quelles sont les circonstances, s'il y a lieu, dans lesquelles le fentanyl peut être inclus en tant que drogue « à approvisionnement sécuritaire »; d) quelle quantité de fentanyl, selon les estimations du gouvernement, est distribuée dans le cadre de programmes « d’approvisionnement sécuritaire », ventilée par année au cours des cinq dernières années; e) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions du fait que le Canada devienne un exportateur net de fentanyl sur tout autre aspect relatif au gouvernement, comme le commerce international du Canada, et, le cas échéant, quels sont les renseignements analysés et quels en ont été les résultats?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe du gouvernement: a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) accordées; b) combien de thermopompes ont été installées dans le cadre du programme; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la stratégie d’approvisionnement du gouvernement auprès des entreprises autochtones, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par ministère ou organisme participant à la stratégie: a) quelles personnes sont responsables d’examiner la conformité avec les exigences de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ventilées en particulier selon qu’elles sont responsables de faire respecter (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; b) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises (i) ne comptant aucun employé, (ii) comptant deux employés ou moins, (iii) comptant 10 employés ou moins; c) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des entreprises ne figurant dans le répertoire des entreprises autochtones d’aucune organisation outre le gouvernement fédéral; d) quel est le pourcentage des cas dans lesquels les règles d’approvisionnement ont été respectées, ventilés en particulier selon (i) les règles concernant l’identification correcte en tant qu’entreprise autochtone, (ii) les règles concernant la sous-traitance, (iii) les règles concernant les coentreprises, (iv) les autres règles; e) parmi tous les contrats octroyés au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces contrats ont été octroyés à des sociétés fictives; f) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones jusqu’à il y a un an, quel pourcentage de ces entreprises sont encore en activité; g) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont reçu le contrat dans le cadre d’une coentreprise avec une entreprise non autochtone; h) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises ont été fondées (i) avant 2015, (ii) avant 2018, (iii) avant 2020, (iv) avant 2023; i) parmi les entreprises qui ont reçu des contrats au titre du programme de contrats réservés pour Autochtones, quel pourcentage de ces entreprises étaient identifiées comme autochtones au motif qu’elles avaient des propriétaires (i) membres des Premières Nations, (ii) inuits, (iii) métis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilé par année depuis le 1er janvier 2022: a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées, n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à prendre un instant pour saluer les bonnes gens de Parry Sound—Muskoka, en particulier les personnes qui vivent dans la pointe sud de Muskoka, où l'hiver est arrivé plutôt brutalement. C'est la première fois que j'ai l'occasion de le faire à la Chambre. La fin de semaine précédant la semaine dernière, la région de Gravenhurst a reçu un peu plus de cinq pieds de neige en deux jours. C'était assez difficile. La route 11 est le principal corridor entrant et sortant de la partie est de Muskoka, et elle a été fermée dans les deux directions pendant plus de 24 heures.
Je tiens à prendre un moment pour remercier tous ces travailleurs de première ligne. Il y avait les ambulanciers paramédicaux de Muskoka, la Police provinciale de l'Ontario, le service d'incendie, les travailleurs d'Hydro One et les équipes des opérations municipales, qui étaient tous au front. Nous n'avons pas perdu une âme, ce qui est extraordinaire. La mairesse, Heidi Lorenz, a dû déclarer l'état d'urgence à Gravenhurst. La ville s'en est sortie. Il neige encore un peu, mais c'est un peu plus gérable maintenant. Je pense que nous allons nous en sortir. Je tenais simplement à saluer rapidement tous ces travailleurs de première ligne. Je sais que nous les apprécions dans toutes nos circonscriptions; ils peuvent littéralement sauver des vies, et c'est ce qu'ils ont fait au cours des derniers jours dans Parry Sound—Muskoka.
Dans le cadre de cette étude sur les peuples autochtones, certains d'entre eux nous ont fait part de situations assez alarmantes en matière de logement dans leur communauté. Ils ont mis l'accent sur la pénurie de logements, dont les effets sont bien connus. De nombreuses études ont été menées à ce sujet, et nous continuons d'étudier cette question, alors qu'ici, ce qu'il faut, c'est agir. Il s'agit d'un thème assez fréquent avec le gouvernement. Après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, les problèmes en matière de logement sont assez bien connus, pas seulement au sein des Premières Nations, mais partout au pays. Les loyers, les hypothèques et le prix des maisons ont doublé, et les peuples autochtones doivent en plus vivre dans des logements inadéquats. C'est partout la même chose, mais le gouvernement s'est plutôt dit: « Faisons une autre étude pour voir à quel point la situation s'est dégradée. »
Je ne pense pas que nous ayons besoin d'autres études. Il faut agir. Je songe aux bonnes gens de Muskoka. Que se passerait-il si, à la suite de ces terribles phénomènes météorologiques, nous avions décidé de mener une étude au lieu d'agir? Il y a une crise. En cas de crise, il faut agir, mais nous n'agissons pas. Il faut agir dans le dossier du logement.
En mars, la vérificatrice générale a publié un rapport sur le logement dans les communautés des Premières Nations. On a constaté que depuis 2018, dans l'ensemble, le gouvernement a soutenu la construction de seulement 4 379 unités. Cela représente environ 700 logements par année. Voici quelques titres et citations clés du rapport: « Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement n'avaient pas fourni aux Premières Nations le soutien au logement dont ces dernières avaient besoin » et « Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement avaient fait peu de progrès pour améliorer les conditions de logement dans les collectivités des Premières Nations. » En voici une autre: « Le Ministère et la Société n'étaient pas en voie de respecter l'engagement du gouvernement visant à combler l'écart en matière de logement d'ici 2030. » Le rapport conclut également que Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont fait peu de progrès pour aider les Premières Nations à améliorer les conditions de logement dans les communautés.
Cela ressemble beaucoup à ce que nous avons entendu au comité des ressources humaines, ces derniers temps, ainsi que de la part de députés, toutes régions confondues. Tous s'accordent pour dire qu'il est très difficile de travailler avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement. C'est une institution défaillante qui croule sous la paperasse et la bureaucratie. Les délais pour obtenir des réponses sont interminables. Dans bien des cas, les demandeurs qui se tournent vers la Société canadienne d'hypothèques et de logement finissent par abandonner, surtout les petits groupes communautaires, et ce, même s'ils ont déjà fait toutes les étapes préparatoires. Dans bien des cas, on dirait que la Société canadienne d'hypothèques et de logement est l'endroit où les projets sont envoyés pour être oubliés. Apparemment, le gouvernement n'a pas de stratégie.
Voici une autre citation tirée du rapport: « Nous avons constaté que Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement avaient accepté l'estimation de l'écart en matière de logement établie en 2021 par l'Assemblée des Premières Nations. Toutefois, le Ministère et la Société n'avaient aucune stratégie pour aider les Premières Nations à combler l'écart en matière de logement d'ici 2030. »
Il y a eu un manque de collaboration entre le ministère et la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Grâce à ce rapport, nous avons appris qu'il y a 13 programmes à la Société canadienne d'hypothèques et de logement seulement, et que la lourdeur du processus de demande continue d'être un problème. Ce problème touche non seulement les petits groupes communautaires qui s'adressent à nous dans nos circonscriptions, mais aussi, bien sûr, les Premières Nations. Voici une autre citation tirée du rapport: « Nous avons constaté qu'une difficulté importante éprouvée par les Premières Nations en général était la maîtrise des différentes exigences des processus de demande et de présentation des rapports des nombreux programmes [...] »
C'est une tendance au sein du gouvernement. La bureaucratie mise en place par le gouvernement s'est considérablement alourdie, et elle nuit à la construction de logements.
De nombreux organismes qui s'emploient à faire construire des logements dans leurs collectivités se sont adressés à des députés. Il est souvent impossible pour ces organismes d'obtenir une réponse. Les formalités administratives sont si lourdes qu'ils laissent souvent tomber, et il en est de même dans les communautés autochtones. Il semble que la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, a créé une nouvelle catégorie de consultants que l'on embauche à grands frais pour remplir les formulaires de demande. Un diplôme est nécessaire pour remplir un formulaire gouvernemental de manière à obtenir une réponse. Des organismes attendent parfois des années pour recevoir une réponse à leur demande de la part de la SCHL. Il arrive même qu'on modifie les règles en cours de traitement.
Les conservateurs ont une approche différente. Nous ferons de cequ'est actuellement la Société canadienne d'hypothèques et de logement, c'est-à-dire une structure bureaucratique axée sur les politiques et la paperasse dont les façons de faire sont cruellement lentes, une société de construction de logements. Nous y arriverons en sabrant les salaires et les primes des dirigeants si l'exigence d'une réponse dans les 60 jours n'est pas respectée. Les gens obtiendront une réponse dans les 60 jours.
Le rapport nous apprend aussi que des habitations construites dans les réserves pourraient ne pas être conformes au code du bâtiment. Voici un autre renseignement important: « [...] Services aux Autochtones Canada et la [SCHL] n’avaient pas l’assurance que toutes les unités de logement construites et réparées avec l’aide de leurs programmes de financement respectaient les normes du code du bâtiment applicables. »
Voici un autre fait intéressant. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a appris que, dans certains cas, la Société canadienne d'hypothèques et de logement oblige les constructeurs, les groupes communautaires et les fournisseurs de logements à aller au-delà de ce qui est prévu dans les codes nationaux et provinciaux du bâtiment. Cela prend souvent la forme de normes supplémentaires d'efficacité énergétique. Le coût peut atteindre 30 000 $ par habitation. Bien sûr, ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Dans le cas présent, les logements qui ont été construits ne respectaient peut-être même pas les normes des codes du bâtiment actuels, et n'allaient certes pas au-delà de celles-ci.
Il ne fait aucun doute que nous avons besoin d'une réforme du code du bâtiment au Canada. Notre code du bâtiment a été élaboré au fil des décennies sans tenir compte de l'abordabilité. Cependant, nous n'avons pas seulement besoin d'une telle réforme. Nous avons aussi besoin de nous assurer que les logements dans lesquels les Canadiens vivent sont sûrs. Cela vaut également pour les collectivités des Premières Nations. Les communautés autochtones ont un potentiel incroyable pour provoquer les changements dont elles ont besoin. Les Autochtones sont les leaders de leur communauté, et ils savent ce dont ils ont besoin.
J'ai rencontré Justin Marchand, le directeur général des Services de logement pour les Autochtones de l'Ontario. Il est devenu un de mes bons amis, et nous nous sommes vus plusieurs fois. Tout récemment, il est venu me rencontrer dans mon bureau, et il m'a dit que son organisme avait pris de l'expansion et qu'il gérait désormais 3 000 logements. Cela représente un actif d'environ 320 millions de dollars. Cela en fait l'un des principaux fournisseurs de logements pour les Autochtones dans notre pays. L'autre jour, quand M. Marchand m'a rendu visite avec un membre de son équipe, nous avons parlé de la lourdeur et de la complexité des formalités administratives fédérales qui empêchent la construction de logements. Fait intéressant, il s'est aussi montré très favorable au projet des conservateurs de mettre à disposition 15 % du portefeuille immobilier fédéral pour construire des logements, et les construire rapidement.
Il a souligné que son groupe préférerait être propriétaire du terrain plutôt que locataire. Il y a plusieurs raisons à cela. Premièrement, comme il l'a souligné, les Autochtones n'ont pas besoin de bureaucrates à Ottawa pour leur dire comment faire les choses et obtenir des résultats, et toutes ces formalités administratives et ces conditions sont les dernières choses dont ils ont besoin. L'autre point, c'est que si le groupe des Services de logement pour les Autochtones de l’Ontario est propriétaire du terrain, il peut tirer parti de cet actif pour mener à bien ses prochains projets. Il pourrait même construire plus de logements, ce qui est tout à fait logique. Les Services de logement pour les Autochtones de l'Ontario ont démontré qu'ils peuvent le faire et qu'ils le font très bien. M. Marchand a souligné que, dans certains cas, la meilleure chose pour les Autochtones, c'est que le gouvernement ne leur mette pas de bâtons dans les roues. On le voit bien partout au pays; il y a beaucoup de statistiques et de données sur la situation. Ce que nous voyons dans ce rapport reflète ce qui se passe dans le reste du pays, et évidemment, la situation est encore pire à bien des égards.
Nous avons beaucoup parlé de logement. Les députés ministériels ont beaucoup parlé de la Stratégie nationale sur le logement. C'est une stratégie de 80 milliards de dollars qui, au bout du compte, a eu exactement l'effet contraire de ce qu'il fallait. Cela ne peut plus durer. Les Canadiens consacrent une trop grande partie de l'argent qu'ils gagnent durement à l'achat ou à la location d'un logement. Quand 30 % du coût de chaque logement neuf au pays est dû aux pouvoirs publics, il y a un problème. Personne ne gagne plus d'argent sur le logement que les gouvernements. Un des moyens les plus efficaces pour faire baisser le coût du logement est que le gouvernement cesse de nuire. Les conservateurs obtiendraient ce résultat par une réforme de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Mais surtout, nous abolirions la taxe de vente fédérale sur les logements de moins de 1 million de dollars, ce qui permettrait aux Canadiens d'économiser 50 000 $.
Madame la Présidente, le député n'en a pas parlé dans son discours, mais il en a été question dans le discours précédent. Il n'y a pas si longtemps, le Globe and Mail a publié un article de Campbell Clark au sujet du projet de loi relatif au logement présenté par le chef de l’opposition. Le titre mentionnait une ville de ma circonscription. Il disait: « Pointe‑Claire est la preuve que la formule [du chef de l'opposition] en matière de logement est illogique ».
En vertu du projet de loi du chef de l’opposition, les municipalités dont le parc de logements augmente de 15 % par rapport à l'année précédente obtiendraient un genre de prime, alors que celles dont le taux de croissance du parc de logements n'excède pas les 15 % seraient pénalisées. Le problème, c'est que cela nuirait réellement aux municipalités qui ont bâti beaucoup de logements l'année précédente étant donné que, pour éviter d'être pénalisées, elles seraient tenues de construire beaucoup plus de logements que d'autres pour atteindre le taux de croissance de 15 %. L'article donne l'exemple de Kirkland, une petite municipalité voisine de Pointe‑Claire. Comme il ne s'y est construit qu'une habitation en 2022, il aurait suffi d'y bâtir deux habitations l'année suivante pour que la municipalité touche la mesure incitative, alors qu'une ville plus grande serait tenue de construire beaucoup plus d'habitations pour toucher la mesure incitative et éviter d'être pénalisée. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Madame la Présidente, je suppose qu'il n'y avait pas vraiment de question dans cette intervention. Toutefois, les termes utilisés visent à désigner les régions du pays où il est particulièrement coûteux et laborieux de construire des logements. Ce que nous voulons dire dans ce débat, c'est qu'à l'heure actuelle, les gouvernements tirent trop de bénéfices de la construction de logements. Ils imposent des frais trop élevés, et les administrations locales mettent beaucoup trop de temps à approuver la construction de nouveaux logements.
Quand il faut attendre six ans pour faire zoner un terrain afin qu'il corresponde exactement à ce qui se trouve de part et d'autre, cela coûte cher. Dans le monde réel, le temps, c'est de l'argent, et cela rend les logements plus chers. Bien entendu, ce n'est pas comme cela ici; cet endroit est ridicule.
Le fait est que nous devons réduire le montant que prélèvent les pouvoirs publics sur chaque nouveau logement. Nous n'y parviendrons pas en distribuant plus d'argent et en espérant que les municipalités se comportent mieux; il faut qu'il y ait des conséquences.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un débat intéressant. C'est une réelle problématique, la question du logement dans les communautés autochtones. On le mentionne même dans plusieurs rapports du Comité permanent de la condition féminine touchant la question du logement, surtout que cela affecte les femmes et les filles autochtones d'une façon disproportionnée en les empêchant de sortir du cycle de la violence.
Cela dit, j'aimerais parler à mon collègue d'une solution très simple. Avec d'autres collègues du Bloc québécois, j'ai eu l'occasion de rencontrer des gens représentant le projet Yänonhchia'. Essentiellement, c'est 150 millions de dollars que demandent les gens qui représentent ce projet. Il a été testé dans certaines communautés. Cela fonctionne. Cela a été couronné de succès. C'est un modèle où ce sont les Autochtones qui répondent à leurs besoins.
J'aimerais que mon collègue nous en parle. Est-il d'accord pour dire que Yänonhchia' aurait besoin de ces 150 millions de dollars?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis désolé, mais je n'ai pas vraiment compris la question. J'écoutais, mais je n'ai pas tout à fait entendu le nom du programme mentionné par la députée. Je ne peux donc pas répondre à sa question. Je serais heureux d'en parler, mais je ne sais pas ce qu'elle a dit.
Madame la Présidente, je sais que le député est l'ancien maire de Huntsville. Le chef de son parti a publiquement traité les maires d'incompétents, et il a affirmé qu'ils étaient le principal obstacle au logement.
Le député pourrait-il nous dire s'il est d'accord pour dire que les maires des petites villes comme lui sont la source du problème et que c'est leur incompétence qui a engendré cette crise du logement?
Madame la Présidente, dans bien des cas, c'est effectivement eux, le problème. La vérité, c'est que ce que facturent les municipalités coûte beaucoup trop cher et que ce qu'elles font prend beaucoup trop de temps.
Une voix: Oh, oh!
M. Scott Aitchison: Madame la Présidente, je pense que le député de Kingston et les Îles devrait se taire s'il veut entendre ma réponse. C'est vrai qu'il faut trop de temps aux municipalités pour donner les approbations et que les frais et les impôts qu'elles exigent sur leur territoire n'arrêtent pas d'augmenter. Quand j'étais maire de Huntsville, c'est vrai, je veillais à ce que les choses avancent et à ce que le développement...
Une voix: Oh, oh!
Je demanderais au député de Kingston et les Îles d'attendre pour intervenir. S'il a des questions et des observations à formuler, il y aura une période prévue à cet effet.
Une voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À l'ordre.
Le député de Parry Sound—Muskoka n'a plus de temps, mais je vais lui permettre de conclure sa réponse.
Madame la Présidente, quand j'étais maire, les choses bougeaient parce que je veillais à l'avancement des demandes et que je ne laissais pas les tenants du « pas dans ma cour » causer des retards. Nous faisions avancer les choses. Il faut maintenant s'arranger pour qu'elles avancent encore plus vite parce que la crise du logement au pays est pire qu'elle ne l'a jamais été depuis des générations et que le statu quo qui plaît tant au gouvernement ne suffira pas.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Kitchener-Centre, Le logement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais faire part d'un certain nombre de réflexions aux députés, en particulier aux députés d'en face.
Cependant, avant de le faire, je tiens à souligner — et j'ai employé le mot plus tôt aujourd'hui dans une déclaration de député — l'hypocrisie qui règne. Les conservateurs disent une chose, mais ils votent dans une autre direction à un point qui me surprend. Bien souvent, ils affirment des choses qui n'ont vraiment pas de bon sens.
Pensons-y un instant. Le Parti conservateur dit qu'il faut en faire davantage en matière de logement autochtone, sauf que l'une de ses principales promesses électorales pour 2025 consiste à se débarrasser du Fonds pour accélérer la construction de logements. On pourrait penser qu'ils se seraient demandé qui sont certains des bénéficiaires du Fonds pour accélérer la construction de logements.
Une voix: Cela demande un peu de travail.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, comme le dit mon collègue, cela demande un peu de travail. Eh bien, de toute évidence, ceux d'en face ne travaillent pas. Le nombre de bénéficiaires du Fonds pour accélérer la construction de logements est vraiment incroyable. La liste est très longue. N'oublions pas que le gouvernement conservateur supprimerait ce programme. Les conservateurs ont été on ne peut plus clairs sur ce point. Ils vont même jusqu'à se moquer du programme.
Je dois dire, par souci d'équité, que ce ne sont pas tous les députés conservateurs qui s'y opposent, même s'ils se sont fait dire qu'ils doivent s'y opposer, alors ils choisissent de ne pas dire grand-chose à ce sujet. En somme, le Grand Boubou, le chef du Parti conservateur, a décrété que « le fonds pour accélérer la construction, c'est une mauvaise chose. Nous allons voter contre et, si nous formons un jour le gouvernement, nous allons nous en débarrasser ».
J'ai fait quelques recherches. La liste est longue. Je vais manquer de temps, mais il y a un nombre assez important de Premières Nations parmi les bénéficiaires du Fonds pour accélérer la construction de logements. Pour me concentrer sur des circonscriptions conservatrices, je nommerai, à titre d'exemple, la Première Nation de Skowkale, dans Chilliwack—Hope, et la nation dakota de Sioux Valley, au Manitoba. Une très longue liste de personnes, de villes et de groupes autochtones reçoivent des sommes considérables grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements.
Les conservateurs diront que ce programme ne fait pas construire des logements. Or, il ne s'agit pas simplement de dire: « Voici un terrain: construisez une maison. » Il y a toutes sortes de choses à régler, comme les infrastructures et des formalités administratives. Le gouvernement libéral sait qu'il peut fournir du soutien par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements afin d'élargir le parc domiciliaire.
Si les conservateurs faisaient leur travail dans ce dossier, ils constateraient que ce programme aurait des retombées positives sur le logement autochtone, un programme qu'ils disent pourtant vouloir éliminer. D'autre part, aujourd'hui, ils disent que nous n'en faisons pas assez. Je reviendrai dans quelques instants au Fonds pour accélérer la construction de logements.
C'est la première fois que je vois un parti de l'opposition présenter une motion d'adoption le jour de sa propre journée de l'opposition. J'essaie de comprendre pourquoi le Parti conservateur voudrait faire une telle chose et je pense que j'ai trouvé. Il semblerait que, la semaine dernière, le chef du Parti conservateur a été humilié: il était prêt à prononcer un discours à la Chambre, il était très motivé, sauf que le NPD l'a court-circuité en proposant une motion d'adoption d'un rapport de comité. Ce fut un moment humiliant pour le chef du Parti conservateur.
Les conservateurs se sont livrés à un petit jeu vendredi, pour tenter de prendre leur revanche. Je suppose cependant qu'ils ont tiré une leçon de ce qui s'était passé. Ils voulaient parler du logement aujourd'hui — après tout, c'est le thème de leur motion de l'opposition —, alors ils ont déterré un rapport sur le logement pour en proposer l'adoption, de manière à empêcher le NPD de présenter une motion d'adoption. Le NPD aurait ainsi gâché la journée des conservateurs, car ils n'ont pas aimé la motion d'adoption que le NPD avait présentée la semaine dernière.
C'est la seule raison que je peux trouver pour expliquer pourquoi les conservateurs parlent du rapport dont nous sommes saisis. Pour eux, il s'agit d'un jeu. Ce qui m'étonne, c'est qu'ils le fassent au cours d'une journée de l'opposition des conservateurs. J'aurais pensé que le Parti conservateur se pencherait sur des questions comme celle du commerce international, étant donné ce qui s'est passé avec le président désigné la semaine dernière, et que le commerce international serait un sujet brûlant au sein du Parti conservateur. Il aurait été très productif d'avoir une journée de discussion sur le commerce international. Les conservateurs auraient pu rédiger une motion quelconque, et elle aurait été mise aux voix, ce qui aurait indiqué aux Canadiens ce à quoi exactement ils auraient affaire dans ce dossier.
C'est important. D'ailleurs, au cours des cinq ou six derniers jours, j'ai participé à une mission commerciale aux Philippines avec la ministre du Commerce international. Ce fut une expérience fantastique. Nous avions ce qui est sans doute l'une des plus grandes délégations à Manille; même le président Marcos l'a mentionné. C'était comme des rencontres express entre les entreprises canadiennes et philippines, où on essayait d'établir des liens, et il y a eu de belles annonces. Une discussion exploratoire aura bientôt lieu sur la conclusion d'un accord commercial entre le Canada et les Philippines. Air Canada a parlé d'augmenter le nombre de vols directs entre Vancouver et Manille. Il y en aura quatre en avril.
Le commerce est important. Le gouvernement le reconnaît. En revanche, le Parti conservateur n'est pas à la hauteur. Aujourd'hui, nous avions une belle occasion d'en débattre. La dernière fois que nous avons discuté de ce sujet, mis à part le débat d'urgence, les conservateurs ont voté contre le tout premier accord commercial avec l'Ukraine. J'aurais pensé que le Parti conservateur aurait voulu traiter d'un tel sujet, sans vouloir minimiser la question du logement. Bien entendu, les conservateurs forment l'opposition officielle. Ils peuvent choisir le sujet du débat et ils ont choisi le logement.
Dans le dossier du logement, depuis des générations, aucun gouvernement n'a investi autant d'argent et n'a obtenu autant de résultats concrets pour les Canadiens que le premier ministre et le gouvernement actuels. Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à ce chapitre. À titre de comparaison, le chef du Parti conservateur, quand il était ministre responsable du logement, n'a absolument rien fait. Je ne devrais pas dire une telle chose. En réalité, il a réussi à faire construire six logements, me dit-on. Je n'ai aucune idée où se trouvent ces logements, mais on me dit qu'il en a fait construire six, mais aucun autre, et il veut maintenant que nous écoutions ce que les conservateurs ont à dire au sujet du logement. Nous avons déjà entendu cette histoire.
Le chef de l'opposition a eu l'occasion d'agir, et s'il avait fait son travail lorsqu'il était ministre du Logement, nous n'aurions peut-être pas les pénuries que nous connaissons aujourd'hui. Les maisons n'apparaissent pas comme par magie. Il faut de la planification. A-t-on déjà entendu le chef du Parti conservateur prendre la parole à la Chambre pour parler de ce qu'il a fait, lorsqu'il était ministre du Logement, pour les Autochtones ou pour les Canadiens en général, au-delà des six logements qu'il a fait construire on ne sait où.
Il y a beaucoup d'améliorations à apporter. Notre gouvernement est le premier depuis des générations à présenter une stratégie sur le logement pour les Canadiens. Ce ne sont pas que des mots. On parle de centaines de millions de dollars, voire de milliards de dollars. Cette stratégie sur le logement inclut le logement abordable et permet à des locataires de bénéficier d'un soutien continu et de loyers fixés en fonction d'un pourcentage de leur revenu dans les logements sans but lucratif. Le gouvernement a investi de différentes façons.
Paradoxalement, les libéraux ont pris des engagements en matière de logements locatifs. Les députés se souviendront de ce qui s'est passé il y a quelques années. Il s'agissait d'éliminer la TPS sur les logements neufs. Les conservateurs ont voté contre: nous avons proposé une exonération de la TPS pour les logements locatifs, et les conservateurs s'y sont opposés. Pour chaque initiative du gouvernement en matière de logement, les conservateurs refusent toute responsabilité et votent contre. Y a-t-il quelqu'un qui se demande pourquoi? Je dirais que nous connaissons la raison.
J'aurais aimé retrouver une citation tout à fait savoureuse. Au bout du compte, tout passe par le bureau du chef de l'opposition officielle. Prenons les slogans qu'aime citer le chef du Parti conservateur. Nous l'avons déjà observé aujourd'hui: il aime récompenser les conservateurs qui répètent ses slogans à trois sous. Lorsqu'ils le font, ils reçoivent des étoiles dorées. J'imagine qu'il y a des gens à l'arrière qui prennent en note qu'un tel a dit le slogan trois fois et qu'il mérite donc trois étoiles cette journée-là.
Il y a des conservateurs délinquants, comme les 15 ou 17 députés qui ont écrit au ministre du Logement pour dire à quel point le Fonds pour accélérer la construction de logements était merveilleux. De toute évidence, c'est parce qu'ils demandaient du soutien pour leur collectivité. C'était une erreur. Ils ont eu une conduite délinquante, alors ils ont peut-être perdu des étoiles. Si un député conservateur ne fait pas ce qu'on lui dit de faire, il perd des étoiles. C'est mal vu.
C'est incroyable. Je ne peux pas donner de citation exacte, mais je pourrai présenter un document plus tard si les conservateurs me le permettent. S'ils veulent venir parler à un député libéral, c'est considéré comme une mauvaise chose. Ils ne sont pas censés fraterniser avec...
Des voix: Oh, oh!
Des députés des deux côtés de la Chambre tentent d'intervenir pendant le discours du député. Je demande aux députés de bien vouloir attendre. Il y aura une période de 10 minutes pour les questions et observations. Je demande aux députés de bien vouloir attendre jusque-là. Ils peuvent prendre leurs idées en note.
Il reste 5 minutes et 20 secondes au député.
Madame la Présidente, dans cette situation, les conservateurs sont censés appuyer tout ce que dit le chef du Parti conservateur; ils n'ont pas vraiment le choix à cet égard. Le député d'Abbotsford est l'une des personnes qui a osé être un brin délinquant, et nous savons tous ce qui lui est arrivé.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements a profité aux collectivités de toutes les régions du pays, y compris aux communautés autochtones. Ce programme a un énorme potentiel, tout comme l'expansion des coopératives d'habitation. Le mois dernier, j'ai assisté à une conférence de presse organisée par Chez Toit. Le gouvernement fédéral a accordé un financement à Chez Toit, un organisme établi en Ontario et maintenant au Manitoba, pour la rénovation et la revitalisation d'une maison sur l'avenue Mountain. La maison était délabrée et l'organisme l'a transformée en une magnifique maison de location. C'est un excellent exemple de collaboration entre le gouvernement fédéral et les municipalités, les dirigeants autochtones et d'autres intervenants, que ce soit par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements ou d'autres programmes.
Il s'agit d'un projet très local qui fait appel à de nombreux intervenants. Chez Toit s'est rendu au Manitoba, a trouvé un projet sur l'avenue Mountain et s'est adressé à Purpose Construction. Purpose Construction est une entreprise sociale qui a fait un travail phénoménal. Elle embauche des personnes et permet à celles-ci d'améliorer leurs compétences en leur montrant, à bien des égards, les avantages de l'industrie de la construction. C'est elle qui a réalisé les travaux sur l'avenue Mountain.
En ce qui concerne les locataires, la Siloam Mission, une autre organisation à but non lucratif, sert de filtre. Elle fournit des logements à deux familles et éventuellement à une troisième personne, comme un étudiant ou une personne dans ce genre de situation, d'origine autochtone. En tant que gouvernement, nous avons la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons travaillé avec les différents ordres de gouvernement sur des programmes comme le Fonds pour accélérer la construction de logements, et nous avons travaillé avec diverses parties prenantes à but non lucratif comme Habitat pour l'humanité, Chez Toit et d'autres qui encouragent et promeuvent les coopératives d'habitation.
Le gouvernement fédéral et le premier ministre se sont concentrés sur les problèmes de logement des Canadiens. Comparons cela au bilan de celui qui est probablement le pire ministre du Logement de l'histoire du Canada, l'actuel chef du Parti conservateur. Je suis très content du contraste dans ce dossier et j'espère que les députés y réfléchiront.
Par conséquent, je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix .
La motion est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Barrie—Innisfil a la parole. Merci.
Madame la Présidente, le député a apparemment exprimé beaucoup de doléances à l'égard des conservateurs. Je me demande s'il peut nous dire ce qu'il pense des menaces proférées par le député de Surrey—Newton à l'endroit d'un membre de son caucus, le député de Nepean.
Madame la Présidente, puisque tout est permis, je me permets de commenter le témoignage de Patrick Brown, qui montre clairement que la course à la chefferie du Parti conservateur a été fortement influencée par l'ingérence étrangère. Je dirais que c'est l'une des raisons pour lesquelles les conservateurs ne veulent pas d'une journée de l'opposition sur l'ingérence étrangère.
Je crois que le chef du Parti conservateur n'a pas encore obtenu l'habilitation de sécurité, mais nous commençons à comprendre pourquoi il n'en veut pas: c'est parce qu'il cache quelque chose. Ses liens avec des individus comme Patrick Brown et la question de l'ingérence étrangère dépassent largement la simple course à la chefferie. Il y a beaucoup de questions auxquelles il faut répondre. Je remercie le député de sa question.
[Français]
Madame la Présidente, on a appris aujourd’hui qu’il y aurait un énoncé économique le 16 décembre. J’aimerais demander à mon collègue s’il est au courant qu’une lettre a été envoyée à la ministre des Finances et vice-première ministre concernant le projet Yänonhchia'.
Ce projet est vraiment extraordinaire, et tout ce que ce groupe demande, c'est un investissement de 150 millions de dollars pour faciliter l'accès à des capitaux abordables et permettre d'étendre le modèle, qui a déjà fait ses preuves au Québec et qu'on pourrait étendre dans cinq autres régions du Canada. Ce qui est intéressant, c'est que ça pourrait permettre d'augmenter le nombre de logements offerts tout en laissant les Autochtones être responsables un peu de leur projet de logement. On leur redonnerait le pouvoir.
Mon collègue est-il d'accord pour que les 150 millions de dollars soient accordés dans la prochaine mise à jour économique, comme demandé par les responsables du projet Yänonhchia'? C'est une belle solution facile pour le logement dans les communautés autochtones.
[Traduction]
Madame la Présidente, à l'instar de la députée d'en face, j'attends avec impatience l'énoncé économique de l'automne. Nous l'attendons depuis longtemps, car les bloquistes et les conservateurs ne cessent de faire de l'obstruction, mais l'énoncé économique de l'automne sera présenté. Je pense qu'il contiendra beaucoup de mesures merveilleuses, ainsi que, j'en suis sûr, de nombreuses idées.
Je peux dire à la députée d'en face que la vice-première ministre et ministre des Finances tient réellement à tenter de répondre à tous les besoins, et je soupçonne qu'il n'est pas facile de fixer les priorités. Cependant, quand l'énoncé économique de l'automne sera présenté à la Chambre, je suis certain qu'il reflètera ce que les Canadiens souhaitent vraiment.
Madame la Présidente, comme c'est la première fois que j'interviens aujourd'hui, avant de poser ma question, j'aimerais prendre un instant pour souligner l'événement tragique qui s'est produit à Edmonton en fin de semaine. M. Singh, un étudiant de 20 ans qui en était seulement à sa troisième journée de travail en tant que gardien de sécurité, a été tué alors qu'il tentait de protéger les gens d'Edmonton. Il s'agit vraiment d'un moment bouleversant pour notre collectivité, et j'aimerais transmettre mes plus sincères condoléances à sa famille et à tous ceux qui l'ont aimé.
J'aimerais remercier le secrétaire parlementaire pour sa participation d'aujourd'hui. C'était bien entendu décevant de le voir voter contre la motion néo-démocrate demandant qu'on supprime la TPS sur le chauffage domestique et des choses comme les factures de téléphones cellulaires. Je comprends que les libéraux pensent que les arbres de Noël sont plus importants, mais à mon avis, ces choses le sont davantage.
Ma question à son intention porte sur le logement. Il y a une crise du logement au Canada, et la participation des administrations municipales, provinciales et fédérales est requise. Que faire lorsqu'un gouvernement provincial comme celui de Danielle Smith et du Parti conservateur uni, en Alberta, refuse de collaborer avec les municipalités et le gouvernement fédéral et préfère les querelles à la construction de logements pour les Canadiens?
Madame la Présidente, nous continuons de travailler avec ceux qui sont prêts à travailler. Cela signifie parfois qu'il faut mettre davantage l'accent sur la collaboration avec les municipalités ou d'autres parties prenantes pour réussir à mettre en place les programmes de logement nécessaires.
Madame la Présidente, les députés ne le croiront jamais. Ils se souviendront qu'il y a environ 30 minutes, il y a eu un échange entre les députés d'Hamilton-Centre et de Parry Sound—Muskoka. Le député de Parry Sound—Muskoka a qualifié les maires d'incompétents. Ensuite, il a pris la parole pour dire que, lorsqu'il était maire, il avait accompli beaucoup de choses et veillé à ce que des logements soient construits.
Il ne nous a pas fallu longtemps pour trouver quelque chose à ce sujet dans un article du Huntsville Doppler. Il est vrai qu'à l'époque où le député de Parry Sound—Muskoka siégeait au conseil municipal, le conseil a réduit les droits d'aménagement payables dans la municipalité. Le conseil les a toutefois augmentés de 16 % lorsqu'il était maire. Il n'y a littéralement pas de plus grand empêcheur de tourner en rond que cet ancien maire maintenant député de Parry Sound—Muskoka, qui a eu l'audace de prendre la parole à la Chambre pour accuser d'autres maires du pays d'être incompétents.
Je me demande ce que le secrétaire parlementaire aurait à dire à propos de tous ces nouveaux renseignements.
Madame la Présidente, que peut-on dire à propos de ce genre de chose? C'est vraiment incroyable. Selon moi, le député suit l'exemple de son chef. Son chef se lance dans des déclarations qui sortent d'on ne sait où, comme lorsqu'il dit que les conservateurs veulent offrir un allégement fiscal alors qu'ils ont voté contre le congé de taxe. Ils ont littéralement voté contre.
Le député de Parry Sound—Muskoka fait la même chose. Il se lève pour dire que tous ces maires et conseillers municipaux sont incompétents parce qu'ils gaspillent de l'argent. Toutefois, comme mon collègue et ami vient de le souligner, lorsqu'il était maire, il défendait une position et une politique très différentes de celles qu'il défend aujourd'hui en tant que député. Il y a un problème de cohérence. Le mot « hypocrisie » me vient souvent à l'esprit lorsque je songe au Parti conservateur.
Madame la Présidente, en écoutant le secrétaire parlementaire libéral, je ne peux m'empêcher de me demander dans quel pays, voire sur quelle planète, il vit. Il parle d'un programme pour accélérer la construction de logements, alors qu'on devrait plutôt appeler cela un programme pour ralentir la construction de logements. Les libéraux ont freiné les mises en chantier. À Vancouver et à Toronto, le nombre de mises en chantier a été ramené au niveau qu'il était dans les années 1970.
Comparons ce programme au plan des conservateurs, qui feraient économiser aux Canadiens jusqu'à 50 000 $ à l'achat d'une habitation neuve, ainsi que 2 500 $ par année. Si les libéraux ne veulent pas déclencher d'élections sous le thème de la taxe sur le carbone, pourquoi n'en déclenchent-ils pas sous le thème de notre plan sur le logement?
Madame la Présidente, j'aimerais bien voir une comparaison entre le chef du Parti conservateur et le premier ministre, avec des documents détaillés montrant qui a fait quoi dans le dossier du logement.
Sérieusement, loin de moi l'idée de me moquer, mais le député d'en face verra que le chef du Parti conservateur a probablement été le pire ministre du Logement de l'histoire du pays. Comparons cela au premier ministre. Il faudrait remonter plusieurs générations en arrière pour trouver un premier ministre qui a investi davantage de ressources et d'énergie dans l'élaboration d'une politique sur le logement.
Je crois sincèrement que les conservateurs n'ont absolument aucune crédibilité. Par exemple, ils disent qu'ils se débarrasseraient du Fonds pour accélérer la construction de logements, alors que certains collègues du député demandent d'obtenir du financement provenant de ce fonds. Le Parti conservateur n'a absolument aucune crédibilité dans le dossier du logement.
Si j'avais le temps de donner des exemples très précis, je parlerais des coopératives d'habitation. Je parlerais des mesures de soutien pour les logements sans but lucratif. Je parlerais du fait qu'ils n'ont pas la moindre stratégie en matière de logement. Il y a même des programmes de rénovations, par exemple, pour soutenir l'augmentation du parc de logements. Le gouvernement a travaillé sur ce genre de choses, alors que le chef du Parti conservateur n'a absolument rien fait, nada, pour…
Le temps de parole du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un honneur, une fois de plus, de me lever à la Chambre pour parler de cette question fondamentale qu'est l'accès au logement, particulièrement chez les Premières Nations. Je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Longueuil—Saint-Hubert.
J'aimerais commencer en mentionnant que la période des questions orales à la Chambre est toujours un peu ironique. Depuis des mois, le gouvernement répond aux questions du chef de l'opposition officielle en soulignant avec ironie le fait que lorsque celui-ci était ministre responsable des infrastructures et de l'habitation, il n'a construit que six logements. On répète sans cesse le mot « six » et on le pointe du doigt. Toutefois, quelle est la réalité pour les communautés autochtones? Quel est le budget réel que donne le gouvernement à chaque communauté afin qu'elle puisse se construire des logements?
Il faut rappeler que la croissance démographique la plus importante au Canada est chez les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Que fait le gouvernement actuel? Il ne fait rien de plus. Il permet la construction de deux, pas de six, mais bien de deux logements par communauté autochtone. Les besoins sont énormément plus grands. Qu'est-ce que cela fait? Cela fait que plus on monte vers le nord, plus on voit de trois et à quatre familles qui vivent dans la même maison. On entend parler de situations où l'on fait des rondes la nuit pour avoir accès à la télévision et au divan. La réalité, c'est qu'ils n'ont pas accès à des lits, parce qu'ils sont trois, voire quatre familles à se partager le même logement. Chez nous, dans la communauté de Long Point située dans le village de Winneway, il y a une maison dans laquelle vivent 21 personnes. Est-ce que c'est normal? La réponse est évidemment non.
Pourquoi cette situation existe-t-elle? C'est parce que ce gouvernement est radin envers les Premières Nations. Il est radin lorsque vient le temps de donner des moyens aux communautés afin qu'elles puissent prendre leur destin en main, notamment sur le plan de la réconciliation économique qui comprend la capacité de construire des logements.
La motion qui est débattue aujourd'hui à la Chambre est évidemment pertinente. Une des solutions les plus concrètes et réelles qui doit être mise en place vient des Premières Nations elles-mêmes. Je pense que c'est tout à fait la bonne voie à suivre dans le contexte de la réconciliation économique. Je parle bien sûr de l'initiative Yänonhchia', qui nous vient de leaders, notamment de l'Assemblée des Premières Nations Québec—Labrador, ou APNQL.
Je veux souligner le travail remarquable du chef de la communauté de Kebaowek dans ma circonscription, Lance Haymond. La cause de sa vie a été de donner aux membres de sa communauté et des Premières Nations en général l'accès au logement et à la propriété. Il a aussi œuvré pour que la classe moyenne autochtone puisse avoir accès à la prospérité. Je pense que c'est un objectif que nous avons tous, qui doit être partagé et qui doit être accessible pour l'ensemble des membres des Premières Nations.
Il y a autre chose dont je voudrais parler. Aujourd'hui, j'ai dû sortir du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord auquel nous recevions notamment la ministre des Services aux Autochtones et le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Nous voulions les interroger au sujet de la question fondamentale des faux Autochtones, ou pretendians, qui reçoivent des contrats gouvernementaux même s'ils n'ont pas la qualité d'être autochtones. C'est un véritable problème. J'ai voulu aborder avec la ministre la question du financement gouvernemental pour savoir s'il était destiné aux bons endroits.
Je dois dire que j'ai certaines préoccupations à l'heure actuelle. La semaine dernière, l'Assemblée des Premières Nations est venue ici, à Ottawa. On a appris que le gouvernement libéral a organisé un cocktail avec des membres des Premières Nations. Si des membres des Premières Nations voulaient avoir accès au premier ministre ou à la ministre afin de leur poser des questions, notamment sur le logement, on leur demandait la contribution maximale qu'un individu peut donner. Est-ce que c'est normal? Je m'interroge énormément.
Une des choses qu'on comprend à travers les branches, c'est qu'il n'y a toujours pas de demande formelle qui a été faite de la part de la ministre des Services aux Autochtones à la ministre des Finances pour s'assurer que des initiatives comme Yänonhchia' sont financées par le gouvernement. Plusieurs représentations ont été faites. Il y a à peu près une demi-heure, j'ai posé une question concrète directement à la ministre, à savoir si elle avait envoyé une lettre officielle à la ministre des Finances pour lui demander de financer l'initiative Yänonhchia' à laquelle elle s'était elle-même montrée très favorable. Elle a rencontré plusieurs fois les promoteurs, soit ceux de NACCA et Lance Haymond. La réponse que j'ai reçue est non: la lettre n'a pas été envoyée. Ce gouvernement sait-il démontrer un peu de sérieux? Je m'interroge énormément.
On peut se rappeler qu'en date d'aujourd'hui, le 9 décembre, ces lettres auraient dû être envoyées.
En effet, on sait que, si un budget doit être déposé au mois de mars, cela doit être fait. Il faut aviser la ministre des Finances. Aucune demande formelle n'a été faite et cela soulève chez moi plusieurs interrogations.
On parle de lettres. Envoyer une lettre, c'est compliqué. Il faut notamment s'assurer que la demande est faite formellement et qu'elle est reçue par la machine fédérale. J'ai envoyé une lettre le 12 mars à l'intention de la ministre des Finances. Elle ne peut pas nier que cette demande provient de la Chambre et qu'elle a été faite formellement avec l'appui des Premières Nations.
À cette époque, j'envoyais déjà à la ministre un appel urgent pour un soutien fédéral à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, ou ANSAF, un organisme dont je souligne encore aujourd'hui le leadership. Je demandais une augmentation du financement de l'ANSAF, parce que la solution va venir de financements autonomes des Premières Nations, parce que les solutions vont venir de membres des Premières Nations et parce que ces fonds de financement vont être gérés par et pour l'intérêt des Premières Nations. Dès le mois de mars de l'année dernière, une demande concrète a été faite. Je veux souligner que cette demande a porté fruit parce que l'ANSAF a reçu un fonds supplémentaire.
La même chose doit être faite du côté du logement. C'est ce que j'ai fait également le 21 novembre dernier lorsque j'ai écrit une autre lettre à l'intention de la ministre des Finances. Je vais lire cette lettre que je lui avais envoyée, parce que je crois que c'est d'intérêt public, surtout en ce moment.
Madame la Ministre,
Je vous écris pour exprimer mon soutien en faveur de l'extension du modèle de financement du logement de Yänonhchia, une initiative qui a déjà fait ses preuves dans les communautés autochtones du Québec et qui pourrait constituer une solution clé pour répondre à la crise du logement dans les Premières nations à travers le pays. En tant que député d'Abitibi-Témiscamingue, j'ai vu de mes propres yeux les difficultés que rencontrent les familles autochtones pour accéder à un logement sûr, adéquat et abordable. Cependant, au-delà de l'urgence immédiate, il est essentiel que nous réfléchissions également à des solutions durables qui permettront aux communautés autochtones de développer leur propre marché immobilier et d'accéder à la propriété.
L'urgence d'agir pour répondre à la crise du logement autochtone
La crise du logement dans les communautés des Premières nations est une réalité urgente. De nombreuses familles vivent dans des conditions de logement précaires, souvent surpeuplées et insalubres, ce qui nuit à leur santé, à leur bien-être et à leurs opportunités futures. À cet égard, je soutiens pleinement des initiatives comme Yänonhchia, qui facilitent l'accès à des financements abordables pour la construction de logements dans les communautés autochtones. Un investissement immédiat de 150 millions de dollars pour étendre ce modèle à d'autres régions serait un premier pas essentiel pour répondre à cette urgence.
Cependant, il est aussi important de souligner que, parmi les communautés autochtones, il existe une classe moyenne qui n'est ni en situation de grande précarité ni dans l'impossibilité d'accéder à des logements abordables. Ces familles aspirent à accéder à la propriété, un droit fondamental qui leur permettrait de renforcer leur autonomie économique et leur stabilité sociale. L'accessibilité à la propriété pour ces groupes doit être soutenue par des politiques de financement adaptées, permettant à cette classe moyenne de devenir propriétaire tout en veillant à ce que les logements sociaux restent réservés à ceux qui en ont le plus besoin.
Une vision à long terme pour l'autonomie et la prospérité
Au-delà des besoins immédiats en matière de logement, il est crucial de développer un marché immobilier autochtone autonome, dans lequel les communautés seront en mesure de prendre en charge leurs propres projets de développement immobilier et d'accéder à la propriété. Ce marché devrait répondre aux besoins à la fois des personnes en situation de grande vulnérabilité, qui nécessitent des logements sociaux adaptés, et de la classe moyenne autochtone, qui doit avoir la possibilité d'investir dans des logements durables et accessibles.
En soutenant des projets de développement immobilier qui permettent aux communautés autochtones de gérer elles-mêmes leurs ressources foncières, nous favorisons aussi l'autosuffisance et nous créons des opportunités économiques durables. Cela passe par des mécanismes financiers adaptés, comme des prêts à faible taux d'intérêt, des subventions ciblées, ainsi que des programmes de formation pour aider les familles à naviguer dans le processus d'acquisition de propriétés et de gestion immobilière.
Dans la prochaine partie de ma lettre, je parlais d'une réponse ciblée pour les plus vulnérables et d'un soutien à la classe moyenne autochtone. Je pourrai y revenir, mais il a là une formidable opportunité que le gouvernement ne peut pas laisser passer.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue. Tout ce qui entoure l'autonomie financière est justement un sujet très près du travail que je faisais avant de devenir députée. Je suis loin d'être une experte en ce qui concerne la problématique au sein des Premières Nations, mais j'ai entendu mon collègue parler de Yänonhchia' et j'aimerais en savoir plus sur la manière dont cela fonctionne.
Madame la Présidente, c'est tout à son honneur de vouloir en savoir davantage.
Yänonhchia' est une initiative par et pour les Autochtones. C'est d'abord ce que nous devons retenir. Yänonhchia' est aussi en lien avec de grands organismes comme l'ANSAF, soit l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, et l'APNQL, soit l'Assemblée des Premières Nations Québec‑Labrador, qui est très active en ce qui concerne les besoins des Premières Nations. Il y a aussi des propositions concrètes pour un avenir inclusif, notamment un financement immédiat de 150 millions de dollars pour des projets de logement, la création de mécanismes financiers dédiés pour la classe moyenne autochtone, la priorisation des logements sociaux pour les personnes en situation de grande vulnérabilité, la simplification des processus fonciers — ce qui est majeur pour les communautés —, et des programmes de formation pour l'accès à la propriété. Ce sont des valeurs qui sont défendues par Yänonhchia' et que ce gouvernement doit aussi permettre aux Premières Nations de réaliser.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours fort intéressant. Au cours des dernières années, le NPD a réussi à arracher au gouvernement minoritaire près de 8 milliards de dollars pour du logement autochtone, mais c'est loin d'être suffisant. Il faudrait en faire beaucoup plus que ça. Pour nous, c'est très important que ce soit du logement par et pour les Premières Nations.
J'aimerais que mon collègue m'explique un peu les besoins de sa communauté et la raison pour laquelle la stratégie fédérale n'a pas porté ses fruits depuis 2017, malgré tout l'argent qui a été dépensé.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa sensibilité à l'égard de cette importante question.
L'étude contient plusieurs recommandations qui visent à renforcer les capacités des Premières Nations et leur autonomie à investir dans le logement. Je pourrais parler des recommandations 8, 15, 16, et de bien d'autres, mais je veux mettre l'accent sur la recommandation 9 comme un des besoins importants complémentaires à ce que j'ai mentionné, soit tout l'aspect touchant le recrutement, le maintien en poste et la formation du personnel autochtone qui travaille dans le domaine du logement. Le gouvernement donne deux logements par année, peut-être. En même temps, il faut le construire à l'intérieur d'un délai ridiculement court. Bien souvent, l'argent qui est destiné aux Autochtones retourne dans le trésor fédéral parce qu'il y a tellement d'exigences bureaucratiques et de normes que les communautés autochtones n'ont pas les capacités de le faire.
Une initiative comme Yänonhchia' permet aussi d'avoir un leadership autochtone en ce qui a trait aux architectes, aux ingénieurs, ainsi qu'en ce qui concerne les conseils à donner aux communautés, qu'il s'agisse de plans, de devis ou d'aménagements urbains. Dans ce contexte, on facilite le fait de permettre aux Autochtones de s'établir sur leur territoire. J'ajouterais que ce gouvernement doit être plus généreux envers les communautés autochtones par les fonds autonomes de financement, mais qu'il doit également donner des délais beaucoup plus réalistes, et ce, pour que les Autochtones puissent garder l'expertise qu'ils ont, particulièrement en matière de logement, au sein de leur communauté.
Madame la Présidente, au Comité permanent de la condition féminine, nous venons de terminer une étude sur la hausse des féminicides. Des femmes sont malheureusement assassinées parce qu'elles n'arrivent pas à sortir du cycle de la violence. Nous avons abordé cette question du problème de logement pour les femmes et les filles autochtones et qui fait malheureusement en sorte qu'elles figurent de façon disproportionnée dans les statistiques de féminicide ou de traite des personnes.
Nous venons de souligner la fin des journées d'action contre la violence faite aux femmes. J'aimerais que mon collègue nous parle du lien entre l'importance du logement et ces femmes et ces filles autochtones disparues et assassinées.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son dévouement pour cette cause, année après année. J'ai envie de lui parler de la recommandation 3, qui demande ce qui suit:
Que le gouvernement continue de donner suite aux 231 appels à la justice énoncés dans le rapport final de l’Enquête nationale, Réclamer notre pouvoir et notre place, en accordant une attention particulière [...] sur l'amélioration de l'accès au logement pour les femmes autochtones et sur les répercussions de la pénurie de logements sur les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones [...]
Il y a une sensibilité pour cela. Évidemment, quand on vit à plusieurs familles sous un même toit, cela engendre des problèmes sociaux tellement importants. Comment veut-on pouvoir favoriser l'accès à l'éducation et l'accès à la santé lorsqu'un des fondements de la pyramide de Maslow, l'accès à un logement, est compromis? C'est la base de la société.
Madame la Présidente, je suis très content de prendre la parole au sujet de cette question, même si c’est un peu en catastrophe.
Je n’ai pas trop compris l’idée. Les conservateurs ont une journée d’opposition et, durant cette journée de l’opposition, ils présentent une autre motion pour discuter d’un sujet connexe. J'aimerais souligner que c'est un sujet important, contrairement à ce qu’on fait à la Chambre depuis un mois et demi. Enfin, on étudie un sujet fondamental. Je pense que la crise du logement…
Je dois interrompre le député.
Nous entendons une sonnerie de téléphone. Je crois que c'est le père Noël qui appelle pour voir qui a été sage et qui ne l’a pas été. Je pense que le père Noël va gagner du temps cette année.
L’honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
Madame la Présidente, le logement et la crise du logement sont des enjeux fondamentaux. J'en parle souvent ici, à la Chambre. La crise du logement, la crise linguistique et la crise climatique sont à mon avis les trois enjeux les plus fondamentaux auxquels le Québec et le Canada font face. Ce soir, nous parlons du logement autochtone.
Je ne referai pas tout le discours de mon collègue, qui a très bien parlé d'Yänonhchia' et de cette initiative qui vient d'un groupe autochtone qui veut donner accès à la propriété sur les réserves. C'est un projet hyper important et j'espère que la ministre des Finances va annoncer, dans une semaine, lors de son énoncé économique, qu'elle va lui accorder du financement. Ce financement de 150 millions de dollars permettrait aux communautés d'être plus autosuffisantes. Les communautés profiteraient de cet argent. Les Autochtones pourraient se créer eux-mêmes un fonds pour accéder à la propriété, ce qui n'est quand même pas commun. Ce serait quelque chose de vraiment important.
Quand on parle de logement, je ne peux m'empêcher de souligner quelque chose de très important en ce moment. Dehors, il fait froid. La neige a commencé à tomber et l'hiver est à nos portes. J'ai parlé des questions d'itinérance il y a deux semaines quand j'ai pris la parole à la Chambre. J'ai parlé du fonds de 250 millions de dollars, qui a un lien avec ce dont nous parlons. En ce qui concerne l'itinérance et l'itinérance autochtone à Montréal, la moitié des itinérants sur l'île de Montréal sont, d'après ce qu'on sait, d'origine autochtone. L'itinérance est un problème fondamental.
Dans son budget en mars dernier, le fédéral avait annoncé un fonds de 250 millions de dollars pour les campements. Nous étions contents. Tout le monde était content qu'on donne enfin ce montant de 250 millions de dollars. On semblait constater qu'il y avait un problème. D'ailleurs, quiconque sort d'ici cinq minutes rencontre un campement. Il y a des campements de tentes et d'itinérants dans toutes les circonscriptions du Québec et du Canada. C'est un problème endémique. Je ne sais pas du tout comment on fait pour accepter une telle chose.
Le gouvernement avait annoncé un fonds de 250 millions de dollars en mars. Avec le Québec, les discussions ont traîné, on s'emmêlait les pinceaux. De l'autre côté, on mettait des embûches bureaucratiques. On voulait donner l'argent à condition de connaître la grandeur des locaux et des lits, le nombre de taies d'oreillers et de crayons qu'on utiliserait pour dénombrer le nombre d'itinérants qui fréquenteraient le centre d'hébergement et la couleur qu'on allait mettre sur les murs. Il y avait toutes sortes d'embûches bureaucratiques en raison desquelles on ne signait pas l'entente. L'argent n'était pas versé.
Québec était prêt à égaler l'offre d'Ottawa. Au Québec, ça représentait une enveloppe de près de 60 millions de dollars. Québec était prêt à mettre la même chose. Ça négociait. On a finalement signé cette entente il y a deux semaines. Cependant, le diable est dans les détails. Non seulement c'est l'hiver, mais la date limite pour les soumissions de projets reliés à cette enveloppe est le 7 janvier. Cela ne s'invente pas. Au mois de mars, on a annoncé le fonds. La date limite pour la soumission de projets est le 7 janvier. Ces projets vont donc pouvoir voir le jour à la fin de cet hiver. Ça ne sera pas pour cet hiver. On se pince. Quand on parle des délais relativement à la crise du logement, c'est de ça qu’on parle.
J'ai écrit un rapport qui est connexe au rapport sur le logement autochtone. J'ai fait le tour du Québec. Je suis parti avec mon bâton de pèlerin. Une fois, j'ai eu une rencontre avec un groupe à Saint‑Hyacinthe, je crois. Je me trouvais bien intelligent. J'avais obtenu les chiffres de la SCHL et je les présentais à des représentants de groupes communautaires qui étaient en face de moi. Ils se demandaient de quoi je parlais. Ils se disaient que la situation était bien plus grave que ce que mes chiffres suggéraient. Sur le terrain, la situation était dramatique. Ils avaient besoin d'encore plus de logements que ce que je leur disais et les taux d'inoccupation étaient encore plus bas que ce que je leur disais. Les chiffres ne reflétaient pas la réalité sur le terrain.
L'année passée, j'ai voyagé à travers le Québec. Pendant quelques mois, je suis allé partout, au Lac‑Saint‑Jean, en Abitibi, en Gaspésie, à Sherbrooke, à Montréal, à Québec, à Gatineau et à Granby. Je suis allé dans toutes les régions. J'ai rencontré plus de 600 organismes qui travaillent tous les jours pour essayer de construire du logement social et communautaire, pour aider les populations les plus vulnérables de notre pays, du Québec et du Canada, à se loger. Ces organismes aident les femmes victimes de violence conjugale, les aînés, les gens qui ont des problèmes de toxicomanie et toutes ces populations vulnérables dont on doit s'occuper et dont on a le mandat de s'occuper. J'ai fait le tour du Québec et j'ai ensuite produit un rapport de 150 pages, dont j'ai ici le résumé, qui compte une vingtaine de pages…
L'honorable député peut y faire référence, mais il ne peut pas montrer son document. Je le lui rappelle.
L'honorable député de Longueuil—Saint‑Hubert a la parole.
Madame la Présidente, je parle du rapport que j'ai dans les mains en ce moment. Mes collègues ne le voient pas, mais ils sentent qu'il y a quelque chose d'important là-dedans, et je vais le raconter.
C'est un peu drôle, j'ai 12 recommandations. Juste avant la première, j'indique que le gouvernement fédéral devrait se tasser du logement. Je vais expliquer pourquoi.
Pour tous les nouveaux fonds que le gouvernement fédéral a lancés dans les dernières années, chaque fois, Québec dit que le gouvernement fédéral ne va pas dépenser une cenne au Québec sans passer par lui. Alors, des négociations s'amorcent. Le gouvernement fédéral a lancé sa grande Stratégie nationale sur le logement en 2017. Il y avait 82 milliards de dollars qui ont été lancés partout au Canada. Le gouvernement dépensait de l'argent un peu partout. On se demande encore où exactement. Il en dépensait à Vancouver, à Edmonton, à Calgary et à Saint‑Jean de Terre‑Neuve. Il n'y avait pas une cenne pour le Québec, parce que Québec refusait puisque c'était une de ses prérogatives. On voulait l'argent, pas des programmes. On voulait l'argent, pas des critères. On voulait l'argent, pas des conditions. Ça a créé trois ans d'attente. Tantôt, j'ai parlé du programme de 250 millions de dollars pour l'itinérance. Ça a pris un an avant qu'on se décide.
Il y a trop d'intervenants en logement. Au bout du compte, les logements, on les construit dans des villes. Les villes font la réglementation, gèrent l'urbanisme et organisent la construction. D'ailleurs, elles ont besoin d'argent. Il y a un autre fonds qui est fondamental par rapport à la crise du logement, à savoir le fonds d'infrastructure. C'est un fonds de 6 milliards de dollars qui est en négociation en ce moment avec le Québec. C'est beau de construire des logements, mais ça prend des égouts. Il faut raccorder ces logements au système. Ça prend des routes. Tout ça est important pour les logements. Il y a deux ou trois semaines, l'Association de la construction du Québec est venue à Ottawa pour dire que les infrastructures sont fondamentales et qu'on a besoin de ce fonds.
Ce sont donc les villes qui organisent la construction de logements. Québec a aussi un ministère du Logement et des programmes. C'est en plus de tout ça que le gouvernement fédéral arrive avec ses conditions. Prenons l'exemple de Rimouski, où il y a des problèmes. On devrait et on voudrait loger des femmes victimes de violences conjugales. Ça, c'est partout au Québec, mais attardons-nous à Rimouski. On a des besoins en la matière. Tous les jours, il y a une femme qui cogne à la porte d'une ressource pour femmes victimes de violences conjugales et qui retourne chez elle. On sait ce que retourner chez elle veut dire. Ça se passe tous les jours. Il y a donc un manque de ressources criant. À Rimouski, si on veut faire une telle ressource, on se dit qu'on va bâtir un immeuble de 32 portes pour les femmes victimes de violences conjugales. C'est parfait, à Québec, il y a un programme pour ça. C'est peut-être auprès de la Fédération des associations et corporations en construction du Québec. Avant, il y avait AccèsLogis Québec. On fait une demande et on attend un à deux ans. Finalement, on reçoit une réponse positive. C'est parfait, on se fait financer.
Si on n'a pas assez d'argent, on vient en demander à Ottawa, où il y a un autre programme qui octroie des fonds. Toutefois, les critères ne sont pas les mêmes, notamment en matière d'abordabilité. Les critères en matière d'abordabilité n'ont pas de bon sens. C'est une catastrophe. On attend donc après Ottawa pendant deux autres années. Souvent, durant le temps d'attente, on va perdre le terrain sur lequel on avait fait une offre d'achat quatre ans avant. Bref, c'est la maison des fous. Ça prend des années.
Durant ma tournée en Abitibi, j'ai rencontré M. Stéphane Grenier, un gars vraiment extraordinaire. C'est un professeur d'université qui s'occupe des itinérants, notamment des itinérants autochtones. J'ai assisté à l'ouverture d'une magnifique ressource, un édifice tout neuf de 41 portes. Elle a été ouverte il y a un an, mais ça faisait huit ans que les gens travaillaient sur ce projet. Pendant huit ans, il y a eu des hivers. Pendant huit ans, il y a eu des gens qui ont cogné à ces ressources d'urgence et qui se sont cogné le nez parce qu'il n'y avait pas ce genre de ressources. C'est la maison des fous.
Voici ma première recommandation. Il y a des moyens fiscaux ici, à Ottawa. Si on acceptait l'idée que c'est une compétence provinciale et qu'on versait l'argent à Québec, comme c'est le cas pour la santé, on aurait moins de joueurs. Ça ferait deux choses: ça réduirait les délais d'acceptation des projets et ça réduirait les coûts. Tout le monde serait gagnant.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue du Bloc québécois. Il est tellement énergique.
J'aimerais avoir son opinion sur l'approche des partenariats. Chez nous, à Châteauguay, nous sommes très fiers d'avoir un projet qui a été construit en 2022 dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement fédéral, mais aussi avec les contributions du Québec et de la Ville de Châteauguay, en partenariat avec la communauté mohawk, à Kahnawake. Nous sommes très fiers de ce projet.
Est-ce que mon honorable collègue pense que nous devrions continuer dans cette voie? Est-ce qu'il va nous appuyer à cet égard?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question que ma collègue vient de poser.
L'Initiative pour la création rapide de logements, ou ICRL, est un très bon programme; il est salué par tout le monde. Il y a eu trois volets. Au début, il s'agissait de 1 milliard de dollars et pour les deux autres, il s'agissait de 1,5 milliard de dollars, sauf erreur. Il s'agit de logements sociaux 100 % subventionnés. Tout le monde adore ce programme au Québec.
Sauf que là, on a appris des choses en parlant avec des gens du Front d’action populaire en réaménagement urbain, ou FRAPRU. Il y a deux semaines, au sommet sur l'itinérance, on a appris qu'il y a apparemment un quatrième volet, mais on a changé les critères. On a ajouté un facteur d'abordabilité qui fait très peur aux organismes au Québec. En d'autres termes, on pense que la nature de l'ICRL, qui est un très bon programme, va être changée. On ne sait pas combien d'argent il y a encore dedans, mais déjà les critères ont changé. Cela fait très peur aux gens.
Voici un message à mes amis conservateurs: l'Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement du Canada, c'est un très bon programme. Ils devraient le reconduire s'ils prennent le pouvoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, récemment, j'ai rencontré le chef d'une nation au sud de Montréal. Il y a des décennies, il a lancé un programme pour favoriser l'accès à des prêts hypothécaires et l'accession à la propriété dans la nation. Ce programme a continué de prendre de l'ampleur et s'avère aujourd'hui imposant. Cependant, pour être reproduit, il doit être lié au gouvernement. Or, cela fait un an que le chef tente d'obtenir une rencontre avec la ministre pour lui expliquer à quel point ce programme a facilité l'accession à la propriété, de même que l'obtention d'un prêt hypothécaire et d'une cote de crédit.
Selon le député, quelle devrait être la réponse du gouvernement quand une Première Nation a été en mesure d'obtenir un tel succès, mais qu'elle ne parvient pas depuis plus d'un an à rencontrer la ministre pour expliquer les raisons de sa réussite?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas très surprenant. C'est quand même dur de penser à cela malgré les gros titres de journaux tous les jours. On parle d'évictions. Tantôt, on parlait d'itinérance. Dans les cinq dernières années, les décès dans les rues du Québec ont triplé. Dans les cinq dernières années, le nombre d'itinérants a doublé au Québec. Les chiffres sont aussi effarants un peu partout au Canada.
Après tout ce que j'ai dit dans mon discours, on a vraiment de la difficulté à penser que le gouvernement fédéral d'en face prend la mesure de la crise. À une certaine époque, on parlait de 5,8 millions de logements qu'il fallait construire d'ici 2032 pour revenir à un point d'équilibre dans le marché. C'est fascinant. Il s'agit de chiffres pharaonesques. On regarde aller les libéraux de l'autre bord et on se dit qu'il y a quelque chose qu'ils n'ont pas compris là-dedans.
Monsieur le Président, je vais profiter de l'occasion pour poser une question peut-être un peu à côté. Au sujet du logement, je pense que mon collègue et moi partageons une passion pour le logement social et les coopératives.
Au NPD, nous avons utilisé notre journée de l'opposition pour demander d'étendre le congé de TPS à des biens essentiels, notamment les couches pour bébés, les vêtements pour enfants, la nourriture préparée en épicerie. Nous voulions également l'étendre de manière permanente au chauffage, aux forfaits de cellulaire, afin de donner un répit aux gens, aux travailleurs et à leur famille. Le Bloc québécois a voté contre. Cela m'étonne.
La TPS est une taxe régressive qui fait plus mal à la classe moyenne et aux travailleurs et aux travailleuses en pourcentage de l'impact que cela a sur le portefeuille des gens.
J'aimerais que mon collègue prenne une minute pour m'expliquer pourquoi le Bloc québécois s'est opposé à cette mesure avancée par le NPD.
Monsieur le Président, mon collègue a posé une question indirecte. Je vais faire une réponse indirecte aussi.
Il y a cinq ans, quand j'ai été nommé député, je n'aurais pas su faire la différence entre un logement social et un logement abordable. Maintenant, je pense que je suis capable de faire la différence. Moi aussi, j'ai développé une passion pour cette question-là. Je n'en reviens pas que dans un pays du G7 on voit les réalités telles qu'on les voit maintenant.
Moi, je crois à un gouvernement interventionniste. Je pense que le gouvernement a un rôle important à jouer dans cette question de loger les gens. On parlait tantôt de la pyramide de Maslow. J'ai mentionné plus tôt l'Initiative pour la création rapide de logements, qui est un très bon programme. De façon générale, le gouvernement investit beaucoup d'argent de façon pas très efficace. Cela ne vient pas aider fondamentalement les gens.
Moi, je suis en faveur. J'espère qu'un éventuel gouvernement néo-démocrate va mettre en place un programme massif de construction de logements sociaux, et ce, dans un premier mandat. Je le souhaite et je serai là pour l'appuyer si jamais cela arrive.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une réponse du NPD au rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Les effets de la pénurie de logements sur les peuples autochtones au Canada ». Le rapport énonce 20 recommandations. J'aimerais vous faire part de mes observations sur quelques-unes d'entre elles.
Avant d'aller plus loin, je tiens à attirer votre attention sur l'ampleur de l'injustice et sur le fait que, dans un endroit maintenant connu sous le nom de Canada, beaucoup d'Autochtones n'ont pas de logement.
Je vais parler de ma circonscription, Winnipeg‑Centre. Les Autochtones comptent pour 75 % des personnes en situation de logement précaire. Un grand nombre d'entre eux sont issus des nations locales visées par le Traité no 1 et se trouvent sur leurs terres ancestrales. Une grande part de ces personnes en situation d'itinérance se trouvent dans ma circonscription. Comme je l'ai dit à différents d'élus, il est absolument tragique que, sur les terres que nous occupons, ce soient les gardiens de ces terres, les personnes issues de ces terres et de ces territoires, qui n'aient même pas de logement, sur leurs propres terres, là où le Canada, grâce aux terres, aux territoires et aux ressources, s'est enrichi.
D'un bout à l'autre du Canada, des Autochtones sont sans abri sur leurs propres terres et certains d'entre eux sont des membres de ma famille. De nombreuses personnes et des membres de ma famille sont actuellement sans abri en Saskatchewan. Je viens de la Première Nation des Lakota de Wood Mountain, une très petite communauté qui faisait auparavant neuf miles par neuf, mais qui fait seulement trois miles par trois aujourd'hui.
Il y a quelques mois, le gouvernement fédéral a présenté des excuses à notre nation pour nous avoir traités de squatteurs sur nos propres terres. La justice dans ce dossier est graduelle. Ce qui est si troublant dans tout cela, c'est ce dont j'ai déjà parlé au sujet de toute la richesse qui est créée au Canada. Parfois, lorsque je parle de justice sociale et de droits de la personne, j'aimerais pouvoir me déguiser en pipeline, car la principale préoccupation des conservateurs, ce sont les sables bitumineux et la richesse qu'ils créent. Ils tirent profit des terres autochtones, alors que bon nombre des gens de nos communautés qui vivent dans des centres urbains sont sans abri. Ce sont nos terres, nos territoires et nos ressources.
Dès qu'on parle de logement, on dirait qu'il n'y a jamais assez d'argent. Le NPD a réclamé et obtenu une stratégie sur le logement mise en œuvre pour et par les Autochtones et financée à hauteur de 4 milliards de dollars. Où est l'argent? Quelle somme les gouvernements provinciaux ont-ils tirée de nos ressources? L'industrie de l'extraction est basée dans nos collectivités et fait des ravages sur nos terres, notamment dans des endroits comme la collectivité de la nation crie de Beaver Lake, qui défend une cause qui pourrait créer un précédent quant aux répercussions à long terme de l'exploitation des sables bitumineux sur les droits de chasse et de pêche issus de traités. Ces 4 milliards de dollars ne sont même pas suffisants pour commencer à résoudre la crise du logement dans les réserves. Où est l'argent?
J'ai entendu le député de Winnipeg‑Nord parler des investissements dans le logement à Sioux Valley. Je veux en discuter avec le chef de la nation dakota de Sioux Valley, et j'espère que nous publierons cet extrait vidéo. Je veux demander au chef si la crise du logement dans sa communauté a été réglée par le gouvernement libéral parce que je sais qu'il me répondra que non. À ce jour, que le gouvernement au pouvoir ait été conservateur ou libéral, personne n'a même commencé à s'attaquer à la crise du logement dans les communautés des Premières Nations.
N'oublions pas le Nunavut, où sévit la pire crise du logement. Nous pourrions régler cette crise, mais, pour toutes sortes de raisons, le génocide et la normalisation de la pauvreté institutionnelle, de la pauvreté imposée par la loi aux peuples autochtones, se perpétuent aujourd'hui. C'est tellement vrai que, même aujourd'hui, je suis forcée d'entendre le gouvernement libéral se vanter de son soi-disant excellent travail pour résoudre la crise du logement — ce qui provoque mon indignation depuis une semaine déjà, alors il est peut-être temps de prendre une pause. Pourtant, chaque année, des Autochtones meurent gelés dans les rues, certains sur leurs propres terres. Les députés peuvent-ils s'imaginer une telle chose?
Ces terres appartenaient aux Autochtones. Elles leur appartiennent toujours, même celles où est située la Chambre de communes. Tant de gens autour de cet édifice qui vaut des milliards de dollars sont sans abri, sur le territoire non cédé des Algonquins, sur nos terres. Des frères et des sœurs autochtones vivent dans la rue, et nous les croisons jour après jour.
Dans la circonscription Winnipeg‑Centre, les gens croisent des Autochtones chaque jour, que ce soit à pied ou en voiture, et ils ne remarquent même pas les grotesques et violentes violations de leurs droits de la personne parce qu'elles sont normalisées. Voilà pourquoi les gouvernements libéraux et conservateurs trouvent acceptable d'annoncer un investissement de 50 millions de dollars dans le logement pour une année donnée, en s'imaginant que tout le monde va sortir les ballons et les confettis. Ils promettent 4 milliards de dollars pour le logement, puis prétendent qu'ils n'ont jamais promis cela. En fait, ils disent que ce sera inclus dans le budget, mais finissent par ne jamais verser la somme promise. Pendant ce temps, les gens meurent.
J'aimerais mettre l'accent sur quelques recommandations. En particulier, la recommandation 3 rejoint une grande partie de ce à quoi je travaille. Elle dit:
Que le gouvernement du Canada continue de donner suite aux 231 appels à la justice énoncés dans le rapport final de l'Enquête nationale, Réclamer notre pouvoir et notre place, en accordant une attention particulière aux 10 appels portant sur l'amélioration de l'accès au logement pour les femmes autochtones et sur les répercussions de la pénurie de logements sur les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones, et qu'il mette en œuvre l'ensemble des soins requis.
Les députés veulent-ils savoir pourquoi? Il y a une corrélation directe entre la violence fondée sur le sexe et la pauvreté. En fait, si on examine le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, on constate qu'il indique notamment qu'il n'était pas rare que les femmes connaissent la personne qui avait commis les actes de violence. C'est parce que la pauvreté force les femmes et les personnes de diverses identités de genre à rester dans des situations dangereuses, où elles se font exploiter et violenter, parce qu'elles n'ont nulle part où aller.
À l'origine, le réseau des refuges a été mis sur pied pour des hommes qui avaient des problèmes d'alcoolisme. Il n'a jamais été conçu pour les femmes ni les personnes de diverses identités de genre, et de nombreux refuges ne sont pas sûrs pour cette clientèle. On signale des agressions sexuelles, des actes de violence et de l'exploitation. C'est une des raisons pour lesquelles des militants de ma collectivité et moi-même nous sommes battus avec une telle vigueur pour le refuge Velma's House, qui est un lieu sûr 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
Cela n'est pas suffisant. Aux nouvelles, nous entendons parler du dernier tueur en série au Manitoba. Je ne le nommerai pas. Il ne mérite pas d'être nommé.
N'oublions pas Tanya Nepinak qui, en 2011, était avec un homme dangereux. C'était une jeune fille, et il y avait une autre jeune fille dans la maison, quelqu'un que je connais très bien, une personne charmante. Heureusement, elle a survécu. C'est une mère merveilleuse, une mentore, une jeune femme courageuse et brillante. Je suis soulagée qu'elle ait survécu. Qu'en est-il de Tanya Nepinak? Que serait-il arrivé si Tanya Nepinak avait eu un logement ou un refuge sûr? La Chambre est déconnectée de la réalité quand il est question de situations de vie ou de mort.
Je vais raconter une histoire. Je fais partie des personnes qui vivent avec des séquelles familiales et intergénérationnelles. Ma grand-mère vivait dans la rue avant que ma mère ne soit prise en charge, et c'est l'une des raisons pour lesquelles ma mère a dû être placée dans le système de protection de l'enfance. Elle a dû vivre à différents endroits tout au long de sa vie. J'ai eu le privilège de la rencontrer deux fois: une fois quand j'avais 13 ans, et une deuxième fois juste avant sa mort. Elle avait 85 ans. Je ne sais pas comment ma grand-mère a pu vivre aussi longtemps. Elle a eu une vie rude et bien difficile.
Ma mère l'a accueillie chez nous. J'ai demandé à ma mère: « Pourquoi l'héberges-tu? Elle t'a abandonnée, maman. » Ma mère m'a dit: « Leah, elle a fait de son mieux avec ce qu'elle avait. Même si c'était une alcoolique invétérée, elle m'a donné un corps sain et un esprit sain. Elle m'a donné tous les outils dont j'avais besoin pour réussir dans la vie. Elle a choisi de ne pas boire pendant toute sa grossesse et, pour cette raison, je l'aimerai toujours. » Quand on lui a enlevé un poumon, ce qui a été sa dernière opération, celle qui a mis fin à ses jours, quelqu'un lui a dit: « Madame Warren » — parce qu'elle s'était mariée en cours de route — « nous avons trouvé un cendrier avec un mégot de cigarette dedans. » Elle a eu une vie difficile.
Je raconte cette histoire parce que, parfois, à la Chambre, j'ai l'impression que nous oublions que tout le monde a une histoire. Parfois, dans cette enceinte, nous sommes tellement occupés à juger, à pathologiser et à dire qu'une personne a vécu dans une tente ou qu'elle est toxicomane que nous ne prenons même pas la peine d'écouter son histoire. Nous reprochons aux gens la situation dans laquelle ils sont. Puis, nous avons cette réaction insensible: « Pourquoi ne vous retroussez-vous pas les manches? Trouvez du travail. »
Certaines histoires sont vraiment tragiques pour les Autochtones au Canada. Si les députés prenaient le temps de parler à certaines personnes, à mes voisins — et je suis très fière qu'ils soient mes voisins —, ceux-ci auraient bien des choses à leur raconter.
Le fait que bon nombre de sans-abri, comme ma grand-mère, continuent de survivre en dit long sur leur force et leur résilience. Cela en dit long sur leur force et leur résilience, car, de plus, dans ma circonscription, 75 % des personnes sans-abri ou en situation précaire sur le plan du logement sont des Autochtones qui luttent encore et toujours pour survivre. Malgré tous les obstacles que la colonisation a mis sur notre route pour nous priver de nos droits fondamentaux, nous sommes toujours là.
Je connais un homme qui a vécu la rafle des années 1960 et qui est aujourd'hui un vétéran. Il est sans-abri en ce moment, mais il est futé et résilient. Il n'est pas responsable de son sort; c'est un manque de respect de la part de la société. C'est un vétéran. Il a été enlevé à sa famille et expédié au loin pour la simple raison qu'il était Autochtone. Il n'en est pas arrivé là parce qu'il était paresseux. Il est le résultat d'un projet colonial qui a été exécuté à la perfection, sauf que certains d'entre nous ont survécu. N'est-ce pas extraordinaire?
Pour une raison mystérieuse, certains d'entre nous sont comme moi. Ma mère l'a compris et j'ai réussi. Ma mère m'a toujours dit: « Ne pense jamais que tu es trop bonne, car nous sommes tous à un chèque de paie de l'aide sociale, tous autant que nous sommes. On ne sait jamais ce qui peut nous arriver. »
Parfois, j'ai l'impression que nous oublions cette réalité de M. et Mme Tout-le-Monde. C'est comme si nous étions en quelque sorte au-dessus de la mêlée. Or, personne ici n'est au-dessus de la mêlée, personne. Je partage ces histoires parce que nous devrions peut-être écouter les gens lorsque nous votons des budgets, élaborons des politiques et adoptons des lois qui pourraient réellement s'attaquer à cette crise des droits de la personne.
À l'heure actuelle, je peux affirmer que tous les pouvoirs publics, le gouvernement actuel, l'ancien gouvernement conservateur, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ne veillent pas à ce que tous les Canadiens jouissent du droit fondamental au logement.
Monsieur le Président, pour écouter et comprendre ce que vivent les gens, les histoires qu'on raconte sont importantes. Je remercie ma collègue d'avoir apporté cet éclairage personnel à la question, car il est important de raconter ces histoires.
Dans ma circonscription, la nation des Siksika s'est lancée dans un projet de construction très intéressant. Il s'agissait d'un projet de construction de maisons en 3D, dans le cadre duquel ils construisaient des maisons avec une entreprise de l'Ontario pour moins de 200 $ le pied carré en 30 jours. J'ai vu le processus. J'ai vu comment les maisons étaient construites et comment les Siksika ont mené le projet de construction de logements pour les membres démunis de leur nation. Cependant, cette initiative n'intéresse pas les bureaucrates des Services aux Autochtones qui sont chargés de l'administration. Je trouve qu'il est très décourageant de voir des nations autochtones faire preuve de leadership, mais de constater que les bureaucrates ne veulent pas prêter attention à la manière dont les peuples autochtones contribuent, de leur propre chef, à régler cette question particulière.
En ce qui concerne les difficultés auxquels nous sommes confrontés et les obstacles qui existent, il se peut que la députée reconnaisse, comme moi, une bureaucratie qui ne veut pas changer. Je pense qu'il s'agit là d'un aspect difficile du processus auquel nous avons affaire.
Monsieur le Président, c'est la normalisation du racisme à l'échelle du pays. C'est la normalisation de l'exploitation des peuples autochtones, des terres, des territoires et des ressources autochtones, dont tout le monde retirent des avantages, trop souvent à l'exception des nations autochtones. C'est l'un des problèmes.
Cependant, il faut arrêter de parler de bureaucratie. C'est l'un des problèmes, mais les gouvernements successifs ont sous-financé le secteur du logement, entretenant ainsi la crise. Tout a commencé avec Paul Martin et le plafond de 2 %, et nous sommes maintenant en pleine crise. C'est arrivé dans les années 1990. Les gouvernements n'ont jamais levé le plafond de 2 %, et nous sommes pris dans cette crise.
C'est pourquoi je ne veux pas entendre parler de l'excellent travail des libéraux. Je ne veux certainement pas entendre à quel point les conservateurs font bien les choses. Il faut arrêter de se péter les bretelles et se concentrer à mettre en place des politiques et des lois qui améliorent réellement la vie des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue et moi avons la chance de travailler ensemble au Comité permanent de la condition féminine. J'aimerais l'amener vers les solutions en lien avec cet enjeu. D'ailleurs, la semaine dernière, il y a eu un débat à la Chambre concernant un rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Il était question de la politique féministe du Canada.
Un député libéral m'a posé la question à savoir ce que nous proposions. J'ai mentionné quelques idées, mais j'aurais pu lui dire de consulter le rapport, qui contient des dizaines de recommandations. Qu'on cesse de tabletter les rapports. Si on travaillait un peu plus à mettre en place les idées qui figurent dans les rapports de comité, on serait peut-être plus en mode solution.
Pour revenir au rapport dont nous discutons aujourd'hui, j'aimerais maintenant que ma collègue nous parle de la recommandation 3. Mon collègue le député d'Abitibi—Témiscamingue l'a abordée un peu plus tôt. Elle dit ceci:
Que le gouvernement du Canada continue de donner suite aux 231 appels à la justice énoncés dans le rapport final de l’Enquête nationale, Réclamer notre pouvoir et notre place, en accordant une attention particulière aux 10 appels portant sur l’amélioration de l’accès au logement pour les femmes autochtones et sur les répercussions de la pénurie de logements sur les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones, et qu’il mette en œuvre l’ensemble des soins requis.
Il y en a, une recommandation. C'est vrai qu'il y a un lien: on ne peut pas penser qu'on peut sortir des femmes et des filles autochtones de la violence si on ne leur donne pas de logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son observation. Cependant, de nombreuses années se sont écoulées depuis l'enquête nationale, et le gouvernement libéral n'a mis en œuvre que deux des appels à la justice. Le logement est un élément essentiel dans cette affaire. Si nous voulons nous attaquer à la violence fondée sur le sexe, qu'elle concerne les femmes autochtones, les personnes de diverses identités de genre ou qui que ce soit, nous devons nous pencher sur la question du logement. De cette manière, les gens ne seront pas obligés de rester dans des lieux dangereux, dans la rue ou dans des situations violentes.
Aujourd'hui, j'ai posé une question qui venait d'Hébergement femmes Canada. Elle portait sur le fait que les refuges sont débordés en raison de la demande; le gouvernement n'a pas construit suffisamment de logements abordables avec des loyers adaptés aux revenus. Nous devons écouter les Autochtones et adopter une approche conçue pour et par les Autochtones. C'est certainement ce que notre parti a revendiqué. Il est temps que les libéraux tiennent leurs promesses.
Monsieur le Président, chaque fois que la députée de Winnipeg-Centre prend la parole à la Chambre, elle nous fait part de ce qu'elle a appris, en soulignant des leçons, des enseignements et des choses que nous devrions retenir. Dans ses observations, elle a parlé du projet colonialiste génocidaire conçu pour chasser les Premières Nations, les Métis, les Autochtones et les Inuits de leurs terres.
Quand aucun ordre de gouvernement ne fournit un financement adéquat, les gens doivent quitter leur territoire d'origine pour se rendre dans les villes afin d'y trouver des services, des soins de santé et une éducation. Non seulement ils perdent leur lien avec leur terre d’origine, mais ils finissent par vivre dans la précarité et tomber dans l'itinérance, ce qui, pour moi, équivaut à un meurtre social.
La députée peut-elle expliquer comment le projet colonialiste et génocidaire n'est pas un événement fortuit, mais une initiative réfléchie pour chasser des gens de leurs terres? Peut-elle nous livrer ses réflexions sur le fait que le gouvernement sous-finance délibérément les nations, alors qu'il est censé entretenir des relations de nation à nation avec elles, forçant ainsi des gens à quitter leur territoire?
Monsieur le Président, je vais donner un exemple, simplement parce que je n'ai pas beaucoup de temps.
Avant l'arrivée d'Hydro-Manitoba, 70 % des habitants de South Indian Lake travaillaient dans l'industrie du grand corégone, mais à cause des dommages causés par Hydro-Manitoba, l'industrie de la pêche a été détruite. Le taux d'emploi est désormais de 10 % à South Indian Lake, principalement dans des postes administratifs. Cela a un effet domino; les gens sont obligés de quitter la communauté pour chercher du travail et un logement.
Même pour les gens qui cherchent à survivre et à s'épanouir, à adopter un mode de vie traditionnel et à en profiter, les terres et les eaux sont trop polluées et les sources de nourriture sont touchées à cause de ce qui s'est passé dans le cadre de l'exploitation des ressources, comme au sein de la Nation crie de Beaver Lake. Les personnes qui se rendent très souvent dans des centres urbains pour tenter d'améliorer leur sort, de faire des études, de trouver un logement et d'offrir une vie meilleure à leurs enfants sont constamment victimes de racisme et de discrimination. Voilà la réalité.
Une voix: Oh, oh!
Mme Leah Gazan: Monsieur le Président, j'ai entendu un conservateur arriver ici et demander s'il avait manqué quelque chose. J'aurais aimé qu'il prenne le temps d'écouter. C'est de cela que je parle quand je parle de la réalité de M. Tout-le-Monde, parce qu'il y a ici beaucoup gens imbus de leurs privilèges. Peut-être que si le député prenait le temps d'écouter, il serait un peu plus gentil, un peu plus doux, un peu plus compatissant et un peu plus attentionné, mais il ne veut pas écouter.
C'est ce qui pousse des gens à la rue. C'est un exemple du problème plus large du racisme systémique.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de siéger au comité des ressources humaines avec la députée, et elle a prononcé un discours très éloquent. Je pense qu'il est important que nous prenions tous note de l'attention qu'elle porte aux personnes et à certaines situations tragiques qui peuvent se produire en un clin d'œil. Il y a des personnes qui vivent dans des situations précaires dans toutes les régions, et je félicite donc la députée pour le ton qu'elle a adopté ce soir.
J'ai une petite question à poser. Depuis que le gouvernement a apporté des changements et divisé la bureaucratie pour créer un ministère responsable des affaires Couronne-Autochtones et un autre responsable des services aux Autochtones, d'après la députée, y a-t-il eu une amélioration? Si oui, où? S'il n'y en a pas eu, où y a-t-il eu dégradation?
Monsieur le Président, je vais dire aux députés quand les améliorations ont cessé: c'est le jour où la Loi sur les Indiens est entrée en vigueur. C'était une mauvaise loi dès le départ, et elle est toujours aussi mauvaise. La Loi sur les Indiens est un parfait exemple de racisme prescrit par la loi. Le fait est que moi-même, en tant que femme assujettie à la Loi sur les Indiens, à l'heure actuelle, n'ai pas les mêmes droits que les autres femmes, et encore moins que les hommes. On n'a toujours pas modifié la Loi sur les Indiens, et on parle de la modifier progressivement.
Cette loi a une incidence sur la sécurité des femmes. D'ailleurs, cela fait moins de 20 ans que la Loi sur le divorce a été modifiée pour faire en sorte que les femmes qui se divorcent dans les réserves aient des droits de propriété. Je suis divorcée, et cela fait mon bonheur. Toutefois, si j'avais vécu dans une réserve au moment où je me suis divorcée, je n'aurais eu aucun droit de propriété. C'est ce qu'on appelle du racisme prescrit par la loi, et la Chambre le perpétue.
Qu'on appelle le ministère Services aux Autochtones Canada ou Relations Couronne-Autochtones ou Kermit la grenouille, il faut se débarrasser de la Loi sur les Indiens et la remplacer par les droits de la personne dans ce pays.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée de Winnipeg-Centre de son intervention et de nous faire part de ses expériences chaque fois qu'elle prend la parole à la Chambre. Je pense que nous devrions tous prêter attention aux observations de la députée et à son expérience personnelle. Nous avons tous une expérience de vie, parfois différente des autres, mais il est toujours important de faire preuve de respect envers les gens.
Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue et ami le député de London-Centre-Nord, de la belle ville de London, en Ontario, que j'ai eu le plaisir de visiter et où nous avons tenu une réunion de caucus il y a deux ans.
Ce soir, nous parlons du rapport intitulé « Les effets de la pénurie de logements sur les peuples autochtones au Canada ». De toute évidence, nous savons à quel point le logement est important et combien il est important d'avoir un toit sur la tête dans le pays où nous vivons. Franchement, partout dans le monde, nous sommes aux prises avec des problèmes de logement, mais surtout pour les communautés autochtones ici, chez nous. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider tous les Canadiens et établir une relation de nation à nation.
Nous tenons à remercier la vérificatrice générale de son travail et nous accueillons favorablement les recommandations importantes contenues dans le rapport. Bien entendu, le gouvernement accepte toutes les recommandations formulées par la vérificatrice générale et les mettra en œuvre. Comme nous le savons tous, des décennies de sous-investissement, de discrimination et de racisme ont mené à un manque criant de logements sûrs et abordables et de mesures de soutien au logement pour les Autochtones. Le gouvernement a pris des mesures pour soutenir les Autochtones, peu importe où ils vivent, et il continuera de le faire.
Depuis 2016, nous avons augmenté le financement pour le logement dans les réserves de 1 100 %. Nous avons soutenu la construction, la rénovation et la modernisation de plus de 34 000 logements dans les communautés des Premières Nations. Nous travaillons également avec des partenaires des Premières Nations à l'élaboration conjointe d'une stratégie sur les infrastructures de logement étalée sur 10 ans. Si ma mémoire est bonne, c'est dans l'un des deux derniers budgets que nous nous sommes engagés à consacrer, je crois, 4 milliards de dollars au logement autochtone et à la stratégie sur le logement en milieu nordique, qui est d'une importance cruciale.
Tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer pour résoudre la crise et mettre en place des solutions concrètes, durables et pilotées par les Autochtones afin de combler les besoins en matière de logement, ce qui est extrêmement important. L'une des choses qui, selon moi, différencient les partis et leurs points de vue philosophiques, c'est la manière dont nous collaborons avec les différents ordres de gouvernement. De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons travailler avec les municipalités et nous continuerons de le faire. Là où je vis, il y a la ville de Vaughan, la région de York, la province de l'Ontario et le gouvernement fédéral. Nous respecterons toujours les compétences au sein de cet espace.
Comme les députés le savent, les villes du Canada sont des « créations des provinces » sur le plan constitutionnel. Le fédéral peut travailler directement avec elles, mais il devrait toujours les respecter et collaborer avec elles, comme nous l'avons fait avec le Fonds pour accélérer la construction de logements. À Vaughan, par exemple, nous avons investi 59 millions de dollars dans le Fonds pour accélérer la construction de logements. L'une des tranches du Fonds pour accélérer la construction de logements a été investie dans les infrastructures, ce qui permettra de construire 3 300 logements, je crois, et ce, plus rapidement et dans les délais prévus.
Je parle de la ville où je vis et, en tant que député, j'ai un grand respect pour tous les employés de la Ville de Vaughan, que ce soit dans les domaines de la planification, des règlements municipaux, des parcs ou du contrôle des animaux. Tous ceux qui travaillent à la Ville de Vaughan, tous les employés municipaux, font un travail fantastique. Les membres du conseil et le service de planification ne sont en aucun cas des empêcheurs de tourner en rond. Ils travaillent fort. Ils délivrent des permis, et c'est aux constructeurs de construire les maisons par la suite. Cependant, ils délivrent leurs permis, et j'en suis très fier. Je tiens à les saluer, car ce ne sont pas tous les dirigeants politiques qui respectent les politiciens municipaux, quel que soit l'ordre de gouvernement auquel ils appartiennent, et c'est honteux.
Encore une fois, je soutiens le conseil municipal, le maire et tous les employés de la Ville de Vaughan. Je sais à quel point ils travaillent fort. Je tiens à les remercier, et j'espère que les autres députés qui représentent la ville de Vaughan réprimanderont le chef du Parti conservateur du Canada de s'en prendre directement aux maires, aux conseillers municipaux et aux gens qui travaillent dans les services d'urbanisme et qui ont les qualifications pour le faire.
Dans les collectivités autochtones et non autochtones de notre beau pays, avant de pouvoir construire une maison, il faut pouvoir se connecter aux égouts, à l'aqueduc et aux autres infrastructures. Cela demande de la planification et de la collaboration. Cela ne se fait pas du jour au lendemain.
Nous avons été là pour les villes de partout au pays. Pour ce qui est de continuer à investir dans les peuples autochtones, nous n'avons aucune leçon, absolument aucune, à recevoir du Parti conservateur du Canada et de son chef, qui, nous le savons, a déjà tenu des propos désobligeants à leur égard. C'est de notoriété publique et c'est un fait. Lorsque le chef de l'opposition était responsable du logement, son programme bidon de 300 millions de dollars n'a permis de construire que 99 logements dans les communautés des Premières Nations. Pendant le marathon de votes, les conservateurs ont voté contre le financement de projets de logements pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Nous savons que l'une des promesses des conservateurs est de réduire la TPS sur les nouvelles constructions. Cette promesse correspond à des dépenses d'environ 4,5 à 5 milliards de dollars. Ils ont promis d'augmenter les pensions pour les aînés de 65 à 74 ans. C'est une autre promesse à 4 milliards de dollars. Au total, ces deux promesses s'élèvent à 9 milliards de dollars. Qu'il s'agisse de réduire les taxes ou d'augmenter les dépenses, ce sont 9 milliards de dollars qui n'ont pas été comptabilisés.
Pour réaliser ces promesses, il faudrait éliminer un certain nombre de mesures, comme le programme national d'éducation préscolaire et de garde d'enfants ou le Régime canadien de soins dentaires, qui couvre maintenant 3 millions de Canadiens, dont près de 25 000 dans ma circonscription. Nous ne pouvons pas non plus réduire à nouveau le nombre d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, comme les conservateurs l'ont fait auparavant, quand ils étaient au pouvoir, tout en affirmant que nos frontières demeuraient sûres. Notre gouvernement a dû intervenir pour remédier aux problèmes causés par les compressions dévastatrices des conservateurs. Le plan des conservateurs consiste à faire des compressions, et leurs compressions ont des répercussions concrètes sur les communautés autochtones. Nous ne pouvons pas revenir aux années où les communautés autochtones se faisaient flouer.
Le gouvernement continuera de soutenir les projets qui aident les Premières Nations à montrer la voie à suivre. Dans les deux minutes qui me restent, je vais donner quelques exemples de projets de logements dirigés par des Autochtones. Le Conseil des Dénés de Daylu a construit un nouvel immeuble de six logements pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite afin qu'elles puissent demeurer dans la communauté. Les membres du conseil ont conçu le bâtiment en tenant compte du climat nordique de la communauté et ont appliqué des normes écologiques pour en assurer l'efficacité énergétique.
Afin de réduire le surpeuplement, les Mistawasis Nêhiyawak, en Saskatchewan, ont construit trois nouveaux duplex dans la communauté et rénové 10 habitations pour prolonger leur vie utile et régler les problèmes de santé et de sécurité causés par le surpeuplement.
La Première Nation de Tobique, au Nouveau‑Brunswick, et le gouvernement du Canada ont travaillé à renforcer la structure de gouvernance du programme de logement de Tobique afin de contribuer à améliorer la santé et le caractère durable de la communauté autochtone. Le programme comprenait la construction d'un triplex, des ajouts à quatre logements et un projet de développement des capacités.
En ce qui concerne le soutien aux refuges, depuis 2021, nous avons fourni un soutien continu à 38 refuges d'urgence et à 50 maisons de transition pour les membres des Premières Nations, les Inuits, les Métis et les personnes 2ELGBTQQIA+ dans les communautés urbaines, rurales et nordiques.
Comme je sais que nous ferons relâche dans quelques jours pour les vacances de Noël, je profite de ma dernière minute pour souhaiter un joyeux Noël à toute la population et à tous les députés, peu importe de quel côté de la Chambre ils se trouvent et quel parti ils représentent. Je présente à leurs familles mes meilleurs vœux et je leur souhaite de passer des Fêtes paisibles et sereines. Tous mes voeux les accompagnent pour la nouvelle année. Je le dis sincèrement.
Je tiens à dire à mes filles que je les aime beaucoup et que je les verrai plus tard cette semaine. Je remercie mon épouse de toujours m'appuyer dans cette entreprise qui, je le sais, est éprouvante pour toutes nos familles.
Je remercie le député pour ses vœux.
Nous passons aux questions et observations. Le député d'Hamilton‑Centre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons parlé du logement en général aujourd'hui, mais l'accent a été mis sur le logement pour les Autochtones et par les Autochtones dans ce rapport. Nous avons aussi beaucoup parlé de l'expérience des Autochtones en milieu urbain.
Nous savons qu'un nombre disproportionné de membres des Premières Nations, de Métis et d'Inuits doivent louer un logement. D'ailleurs, en 2021, les libéraux avaient promis, durant la campagne électorale, de soutenir les gens qui louent leur logement. Au lieu de cela, les libéraux ont permis aux investisseurs immobiliers, comme les fiducies de placement immobilier, de s'emparer du marché. Les entreprises se sont emparées du marché immobilier et, à mon avis, la réglementation s'est emparée des divers ordres de gouvernement.
Qu'est-ce que le député a à dire à ces familles, y compris celles des Premières Nations, des Métis et des Inuits, qui sont expulsées de leur logement chaque jour sous prétexte de rénovations afin que les propriétaires et les fiducies de placement immobilier puissent réaliser des profits sur leurs investissements?
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur ce que la députée de Winnipeg-Centre a dit, soit que la bienveillance ne coûte rien. Je tiens à la remercier de le souligner parce que je suis aussi guidé par cet adage. Être bienveillant envers les autres ne coûte rien.
Pour le député d'Hamilton-Centre, la financiarisation du logement, que ce soit ici au Canada ou ailleurs dans le monde, est tout à fait inacceptable. Beaucoup de gens qui me connaissent ici savent que je crois fermement à un capitalisme doté de garde-fous et d'une structure de gouvernance adéquate.
En ce qui concerne la financiarisation du logement, les sociétés de placement immobilier ont un rôle à jouer dans la société, qu'il s'agisse de sociétés de placement immobilier pour le secteur industriel, commercial ou autre. Les propriétaires ont aussi un rôle à jouer dans la société, bien sûr. Cependant, nous parlons de personnes qui ont besoin d'un logement et de familles qui essaient d'améliorer leur sort. Qu'il s'agisse de l'utilisation d'algorithmes ou de la financiarisation du marché du logement, nous devons prendre les mesures adéquates pour mettre fin à ces pratiques et renverser la vapeur.
Monsieur le Président, le député a dit qu'il croit à un capitalisme doté de garde-fous. J'aimerais vraiment qu'il croie aussi à un gouvernement qui maintiendrait des garde-fous budgétaires.
À l'échelle locale, le maire Steven Del Duca, ancien chef libéral de l'Ontario, a déclaré que les droits d'aménagement sont injustes pour les nouveaux acheteurs, et je suis d'accord. En fait, la Ville de Penticton, où j'étais conseiller municipal, a récemment augmenté ses droits d'aménagement, une mesure que je désapprouve. Or, la mesure suivante qu'elle a prise a été de présenter une demande au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement fédéral, en promettant qu'elle chercherait à réduire les droits d'aménagement. L'hypocrisie dont font preuve certains dirigeants municipaux est monumentale.
Le député convient-il que les droits d'aménagement doivent être réduits? Croit-il que le Fonds pour accélérer la construction de logements de son parti est à l'origine de certains problèmes, lorsque certains conseils municipaux augmentent ces droits, mais soutiennent ensuite qu'ils feront marche arrière plus tard?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député d'en face, comme il le sait. Pour ce qui est des droits d'aménagement, je lui répondrai que, à ce que je comprends, la situation en Ontario est bien différente de celle en Colombie‑Britannique.
En Ontario, les municipalités ont de toute évidence des sources limitées de recettes. Elles doivent mettre en place les infrastructures pour construire les nouveaux lotissements, entre autres. Que l'on parle des droits d'aménagement pour les immeubles commerciaux, qui sont franchement très élevés dans la région d'York, ou de ces mêmes droits pour le secteur résidentiel, qui sont aussi élevés, les maires ont différents points de vue. Je sais que le maire de Vaughan, un bon ami que je connais depuis de nombreuses années et pour qui j'ai beaucoup de respect, a décidé d'adopter une certaine approche à l'égard des droits d'aménagement.
Le maire de Markham, lui, a fait un autre choix. Si on parlait à d'autres personnes des municipalités en Ontario, dont l'ancien maire de Huntsville, un honnête homme qui siège ici aujourd'hui, ils confirmeraient également que les droits d'aménagement permettent de payer pour les infrastructures.
Nous devons être francs. S'il n'y avait pas de droits d'aménagement en Ontario, c'est l'assiette de l'impôt foncier qui devrait payer pour les infrastructures, ce qui occasionnerait une énorme hausse de l'impôt foncier. Lorsque le chef de l’opposition officielle s'en prend aux municipalités ou critique le Fonds pour accélérer la construction de logements, ce qu'il dit implicitement, c'est que le Parti conservateur du Canada...
Le temps de parole est écoulé. Je rappelle aux députés qu'ils doivent garder leurs questions et observations aussi brèves que possible pour que tout le monde puisse participer au débat.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, comme toujours, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre des communes au sujet de dossiers d'actualité, en particulier le logement, qui est sans doute le problème le plus important que le pays connaisse en ce moment.
Avant de commencer, j'aimerais mentionner que dans la foi grecque orthodoxe, aujourd'hui est le jour où l'on rend hommage à sainte Anne, ou Agia Anna. Ma mère a été nommée en son honneur, ce qui fait qu'elle célèbre aujourd'hui son saint patron. Nous l'aimons énormément, et je n'ai jamais eu l'occasion de lui adresser mes vœux à l'occasion de la fête de son saint patron.
[Le député s'exprime en grec.]
[Traduction]
C'était en mon nom, mais également au nom de mon épouse, Katy, et de notre fille, Ava.
Les conservateurs ont abordé la question du logement de deux façons aujourd'hui. D'abord, ils ont parlé de la crise générale du logement qui sévit au pays. Ensuite, ils ont parlé du logement dans les communautés autochtones et les régions urbaines.
Je commence par ce deuxième élément. Les conservateurs ont présenté une motion d'adoption du rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, ce qui est parfaitement acceptable; ils ont le droit de le faire. Toutefois, pour être franc, leur bilan et leur sincérité dans ce dossier me posent problème. Je dis cela avec tout le respect que je leur dois. Je vois des députés conservateurs soulever régulièrement de telles questions, mais sans remonter jusqu'au gouvernement précédent. Ce n'est pas sans importance, puisqu'il ne s'est rien passé pendant ces années-là.
Lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en 2015, nous avons mis en place un certain nombre de mesures, surtout des investissements, pour répondre à la situation difficile des peuples autochtones et améliorer leur position. Bien entendu, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, mais nous constatons que 34 000 logements ont été construits ou réparés dans les communautés des Premières Nations. Mon collègue le député de Vaughan—Woodbridge vient de l'expliquer; il est encore dans l'enceinte. Ce n'est pas rien. C'est un résultat important et, comme je l'ai dit, nous devons poursuivre le travail en ce sens. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, mais c'est un point de départ très important.
Nous pouvons ajouter à cela, bien sûr, les infrastructures nécessaires à la construction de logements. Dans le seul budget de 2024, présenté il y a quelques mois, nous avons vu le gouvernement accorder près de 1 milliard de dollars aux communautés autochtones afin de relier les logements aux infrastructures essentielles, qu'il s'agisse de routes, de ponts ou de systèmes d'approvisionnement en eau. J'ai parfois envie de le rappeler à mes collègues conservateurs avant qu'ils fassent des déclarations qui auraient pour effet d'annuler les programmes d'infrastructure, mais je m'écarte du sujet. Les infrastructures sont primordiales pour avoir des logements ou des communautés. Quand les conservateurs soulèvent la question du logement dans les communautés autochtones, il est important de leur rappeler qu'ils annuleraient en fait les infrastructures nécessaires pour concrétiser nos engagements en matière de logement et pour assurer la survie de ces communautés.
Qu'est-ce qu'il y a d'autre? Nous avons une stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, la première en son genre dans l'histoire du Canada. Le NPD a raison de continuer à soulever ce point; je sais qu'il est crucial pour eux, et je pense qu'il l'est pour tous les députés qui croient en ce type de plan. Il permettrait au gouvernement fédéral de travailler avec des organisations situées dans différentes parties du pays, dans les milieux urbains, ruraux et nordiques, et de bâtir davantage de logements pour les Autochtones. Il s'agit d'un engagement continu, que nous prenons très au sérieux et qui, il faut le dire, n'est pas à la hauteur. L'engagement ne sera pas honoré tant que les populations autochtones de toutes les régions du pays ne seront pas logées. Tant que nous n'aurons pas résolu ce problème, le défi restera entier.
Je vais aussi parler du sujet de la motion principale que les conservateurs ont présentée aujourd'hui, qui porte sur le logement en général. Je suis le premier à admettre que nous n'avons pas un problème de logement, mais bien une crise du logement. Il faut appeler un chat un chat. Cependant, je dois également souligner que le bilan des conservateurs en la matière est lamentable. C'est une question de crédibilité. Je ne suis pas insensible à l'argument des conservateurs au sujet des années Harper. Cela ne date pas d'hier. Toutefois, cela en dit long sur leur crédibilité. Il est pertinent d'en parler, car, à cette époque où l'actuel chef de l'opposition était ministre du Logement, 800 000 logements ont été perdus et seulement six logements abordables ont été construits. Ce n'est pas vraiment sérieux.
Si les conservateurs avaient un bilan crédible ou des résultats concrets en matière de logement, je serais beaucoup mieux disposé à leur égard. J'espère que les députés m'excuseront si je n'éprouve pas beaucoup de sympathie à l'égard de la position des conservateurs, car ils n'avaient que faire du logement à l'époque, et je dirais qu'ils n'en ont que faire aujourd'hui. Pourquoi? La motion parle notamment d'itinérance, un dossier qui retient certainement beaucoup l'attention dans nos collectivités. C'est un problème dans ma ville, London, et dans tout le pays.
En soulevant ce point, les conservateurs ont omis d'en reconnaître un autre tout aussi important. Ils ont déjà eu l'occasion de soulever cette question, et de proposer de véritables solutions ainsi qu'un véritable plan pour s'attaquer à l'itinérance, mais qu'ils ne l'ont jamais fait. Les députés conservateurs préfèrent fréquenter les camps d'itinérants pour y tourner des vidéos qu'ils publient sur leurs médias sociaux à des fins politiques. S'ils avaient vraiment une vision en matière de logement et d'itinérance, alors ils proposeraient certainement une solution concrète.
L'itinérance existe. C'est une réalité. Nous avons besoin de solutions pour loger les gens, pour les sortir des campements et leur trouver un toit. Le gouvernement a débloqué 250 millions de dollars dans le dernier budget. Nous avons demandé aux provinces intéressées de faire de même, et presque toutes l'ont fait; l'Ontario et la Saskatchewan sont les seules qui n'ont pas encore accepté de le faire. Comme je l'ai dit, ce financement permettra aux municipalités de sortir les gens des campements, de les mettre à l'abri et, en fin de compte, de leur trouver un logement. Telle devrait être notre ambition. Les conservateurs n'ont jamais proposé quelque chose de ce genre. Ils s'empressent de faire des vidéos comme celles dont je viens de parler, mais ne font rien de sérieux lorsqu'il s'agit de lutter contre l'itinérance.
L'autre question soulevée dans la motion concerne les loyers. Les loyers sont beaucoup trop élevés parce que les taux d'inoccupation sont trop bas. Nous ne pouvons pas avoir des taux d'inoccupation nuls ou proches de zéro, comme c'est le cas dans de nombreuses villes, sans qu'il y ait une augmentation conséquente des loyers. La plupart des économistes et autres experts du logement estiment qu'un taux d'inoccupation sain se situe entre 3 et 5 %. La question est de savoir comment y parvenir. Il y a de nombreuses façons, mais nous devrions offrir des incitatifs aux constructeurs. Les constructeurs doivent faire partie du processus.
En fait, c'est là que je ne suis pas d'accord avec le NPD. Les constructeurs peuvent être des partenaires dans la lutte contre la crise du logement. C'est pourquoi nous avons exonéré de la TPS les coûts de construction d'appartements pour les Canadiens de la classe moyenne et les Canadiens à faible revenu. Un nombre record de permis sont délivrés en ce moment pour la construction d'appartements. Il y a des grues un peu partout. Dans ma circonscription, des grues s'élèvent vers le ciel partout où l'on va, ainsi que dans d'autres circonscriptions. C'est en raison de l'incitatif qui a été offert à ce secteur dans le contexte des taux d'intérêt, des coûts de construction et des coûts de main-d'œuvre élevés. Nous devions le faire.
Enfin, un changement systémique général est nécessaire pour favoriser davantage la construction au Canada. À moins que l'on construise davantage de logements, les prix resteront élevés, que ce soit pour les locataires ou les propriétaires potentiels. Qu'a fait le gouvernement? Nous avons créé le Fonds pour accélérer la construction de logements, un programme très important. Pourquoi? Parce que le fonds permet d'apporter les changements systémiques qui sont nécessaires, comme tout le monde le sait, lorsqu'il s'agit de surmonter les obstacles à la construction de logements neufs plus abordables. Par exemple, le zonage est le plus grand obstacle, au Canada et ailleurs, à la construction d'un plus grand nombre de logements.
En échange des engagements pris par les municipalités pour permettre la construction de plus d'habitations, par l'entremise de changements de zonage, le gouvernement fédéral est prêt à s'associer avec elles pour financer le logement, les infrastructures, les centres communautaires et d'autres structures pour répondre aux besoins fondamentaux. Les municipalités doivent toutefois procéder aux changements de zonage. En fait, nous avons établi un partenariat avec près de 180 collectivités, petites et grandes, pour veiller à ce qu'elles apportent ces changements essentiels, de sorte que dans les quartiers, par exemple, il n'y ait pas seulement des maisons unifamiliales, qui sont une excellente option si on peut se le permettre, mais aussi des duplex, des triplex, des quadruplex, des immeubles à appartements de taille moyenne et des maisons en rangée. C'est ce que les économistes du domaine entendent lorsqu'ils parlent de pénurie de logements intermédiaires. C'est ainsi que de tels changements sont apportés, et c'est ce qui est en train de se produire.
Partout au Canada, des conseils municipaux apportent ces modifications essentielles au zonage qui vont créer le changement systémique nécessaire pour rendre le logement plus abordable. Cependant, que constatons-nous? Les conservateurs s'y opposent à chaque occasion.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que, pas plus tard que vendredi, j'ai eu l'occasion de faire une annonce à Acton, dans la circonscription de Halton Hills, tout près de Milton, en compagnie de la mairesse, Ann Lawlor, et du président de la municipalité régionale de Halton, Gary Carr. L'annonce portait sur un projet qui a bénéficié de trois programmes fédéraux: le Fonds pour l'accessibilité, du financement provenant de la SCHL, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et une subvention Vers un chez-soi. On parle donc, au total, d'un financement fédéral de plus de 2 millions de dollars pour un projet d'environ 6 millions de dollars, qui apportera beaucoup à la collectivité grâce à la construction de 12 logements offrant un soutien complet grâce à l'organisme Support House.
Je tiens à souligner le travail de Paul Gregory, directeur général de Support House, qui a fait un travail fantastique, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance du territoire, après laquelle il a tout de suite enchaîné en soulignant que les Autochtones sont surreprésentés dans les campements et que le colonialisme a des répercussions sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il est important de tirer parti de ces excellents programmes fédéraux pour construire des logements supervisés dans sa circonscription?
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter le député pour son travail. Le député est très modeste. Il ne parle pas du rôle qu'il a joué pour aider Milton à obtenir des fonds pour sa communauté et pour la région en général.
Ce qu'il souligne, c'est une idée très importante, à savoir que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour permettre la construction de logements, ce qui est une autre façon de dire que le gouvernement fédéral a un rôle vital à jouer pour veiller à ce que les gens puissent satisfaire leurs besoins fondamentaux. Lorsque nous parlons de logement, nous parlons essentiellement d'un besoin fondamental des gens, du respect et de l'exercice de leurs droits fondamentaux. Comment arrivons-nous à les aider à exercer leurs droits fondamentaux? Nous n'y arrivons pas seuls. Nous le faisons au moyen de partenariats. Nous le faisons en travaillant avec d'autres pouvoirs publics et avec des organismes à but non lucratif, et nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, les libéraux sont passés maîtres dans l'art de faire de grandes annonces, mais les résultats, c'est une autre histoire. Dans ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge, une usine de batteries de 1 milliard de dollars a été annoncée. Les néo-démocrates—libéraux l'ont annoncée, et maintenant ils reculent. C'est la même chose pour l'usine de production de grillons, où l'on avait annoncé que des millions de dollars seraient investis, mais où l'on a également fait marche arrière. Les libéraux ne reconnaissent-ils pas que c'est bien beau de faire des annonces en grande pompe, mais que ce sont les résultats concrets qui comptent?
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite le député. Je lui ai déjà fait part de mes félicitations, mais je ne me lasse pas de répéter que c'est un député conservateur qui appuie la tarification du carbone. Lorsqu'il était député à l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique, il l'a appuyée. J'espère que son exemple sera suivi par d'autres députés conservateurs.
Cependant, il parle du bilan des libéraux en matière de logement et dit que nous ne faisons rien. En réalité, plus de 20 députés conservateurs réclament, pour leur circonscription, du financement provenant du Fonds pour accélérer la construction de logements, dont j'ai parlé dans mon discours. Ils veulent que ce fonds soit utilisé dans leur circonscription. Tout ce qui leur met des bâtons dans les roues, c'est le chef des conservateurs qui ne veut pas que les programmes libéraux soient accessibles, et ce, pour des raisons politiques. Les conservateurs font obstacle à la construction de logements au Canada.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue pour dire que le gouvernement fédéral devrait répondre aux besoins des gens. Or, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ne l'ont pas fait. Quand le gouvernement libéral de Paul Martin a mis fin au programme national de logement, il a causé de la misère partout au pays. Les libéraux ont promis de faire quelque chose à chaque élection, tout comme les conservateurs. Aucun des deux partis ne l'a fait jusqu'à ce que le NPD pousse les libéraux dans le dos et leur lance un ultimatum en leur disant qu'ils devaient augmenter les enveloppes consacrées au logement. Il en a été de même pour les soins dentaires, l'assurance-médicaments et tous les programmes importants qui aident les gens à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Ma question est très simple: pourquoi les libéraux ne le font-ils jamais de leur propre chef? Ils ne le font que lorsque le NPD les y oblige.
Monsieur le Président, j'adorerais avoir trois heures pour répondre à cette question. J'ai beaucoup de respect pour mon collègue. Nous avons travaillé ensemble au sein du comité des finances, mais il sait très bien que la stratégie du gouvernement de Paul Martin en matière de logement n'a pas été mise en place parce que le NPD a forcé la tenue d'élections. Je ne m'étendrai pas trop là-dessus. En ce qui concerne les principaux points qu'il a soulevés, quand il s'agit de construire des logements, la Stratégie nationale sur le logement permet la construction ou la rénovation de 400 000 logements au pays. Ce n'est pas rien. Il nous reste encore beaucoup à faire, et nous le ferons.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est en train de décimer la classe moyenne du Canada. J'aimerais raconter l'histoire d'un résidant de la région de Durham pour illustrer à quel point les politiques libérales nuisent à nos collectivités.
J'ai rencontré un homme qui a vécu ce qu'on pourrait appeler de l'itinérance invisible. Beaucoup de gens le connaissent, mais ne savaient pas qu'il n'avait pas d'endroit où vivre. Il vivait auparavant avec sa mère, et leurs revenus combinés leur permettaient de payer un loyer. Lorsque sa mère a dû être placée dans un établissement de soins de longue durée, son revenu à lui seul n'était plus suffisant pour lui permettre de se loger. Il a fini par emménager dans sa voiture et dormir dans le stationnement de l'ONroute à Newcastle, en Ontario, dans la région de Durham.
Quand je l'ai rencontré, il m'a expliqué qu'il avait fait tout ce que la société lui avait demandé de faire. Il est allé à l'école, a trouvé un emploi, a travaillé fort et a payé ses impôts. Pourtant, lorsque sa famille a été confrontée à une crise et à une urgence, les politiques libérales n'ont pas été là pour lui. Les politiques libérales les ont laissés tomber, lui et sa famille.
Le problème dans notre pays à l'heure actuelle, ou un problème parmi tant d'autres, est que de plus en plus de Canadiens se trouvent dans des situations précaires, où un simple coup de malchance, une personne qui tombe malade, ou une difficulté qui frappe une famille de façon inattendue, peut les plonger dans un grand désespoir. La situation du logement contribue, bien sûr, grandement à ce problème.
En effet, selon un récent sondage d'Habitat pour l'humanité, 82 % des Canadiens craignent que la crise du logement ait une incidence sur leur santé et leur bien-être en général, et 78 % d'entre eux croient que l'incapacité de posséder une maison contribue à l'écart de richesse au Canada. Les chiffres sont encore pires chez les jeunes générations de Canadiens, qui ont des membres de leur famille, des amis et des voisins vivant dans la précarité. Ils voient un gouvernement qui multiplie les séances de photos et qui fait la promotion de politiques et de programmes qui sont censés régler les problèmes, mais qui montrent plutôt à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité et insensible aux besoins.
Encore une fois, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Regardons ce qu'ont annoncé le gouvernement libéral et ses copains du NPD. Prenons le cas de Toronto: 471 millions de dollars ont été versés au titre du fonds de logement qui sert de prétexte à des séances de photos, mais les mises en chantier ont chuté de 20 %. À Vancouver, le fonds néo-démocrate—libéral pour les séances de photo a versé 115 millions de dollars; résultat: les mises en chantier ont baissé de 19 %. À Kingston, c'était 27,6 millions de dollars, et les mises en chantier ont chuté de 67 %. À Guelph, c'était 21,4 millions de dollars, et les mises en chantier ont baissé de 65 %.
Le gouvernement du Canada a abdiqué toute responsabilité à l'égard des familles de la classe moyenne, préférant répéter inlassablement qu'il fait ceci et cela, et qu'il essaie de résoudre les problèmes. Il augmente les dépenses publiques, avec pour résultat qu'il y a de plus en plus de gens en difficulté, de plus en plus de gens qui craignent de ne jamais pouvoir s'acheter une maison, et de plus en plus de gens qui élèvent leurs enfants en se disant que l'accès à la propriété est désormais réservé aux biens nantis et qu'il s'agit désormais d'un luxe. Il n'y a pas si longtemps, acheter une maison faisait partie intégrante du rêve canadien.
Je fais de mon mieux pour faire part des frustrations et des préoccupations de bon nombre de mes concitoyens de la région de Durham qui croient essentiellement qu'ils ne sont pas la priorité du gouvernement libéral. D'autres chiffres indiquent que les Canadiens sont pessimistes quant à la capacité du gouvernement de résoudre les graves problèmes de notre pays, de veiller aux intérêts des familles de la classe moyenne et de s'attaquer à la crise bien réelle de la pénurie de logements au pays.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La taxe de vente fédérale sur les nouvelles maisons
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Conformément à l'article 81(16) du Règlement, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le vice-président: Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté à demain, le mardi 10 décembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis de retour ce soir pour continuer à réclamer des mesures pour contrer la crise du logement que nous traversons, notamment pour demander au gouvernement de prendre une mesure très concrète en prévision de l'énoncé économique de l'automne qui, comme nous le savons maintenant, doit être présenté dans une semaine.
J'ai insisté pour que six éléments précis soient inclus dans l'énoncé économique de l'automne, y compris celui sur la crise du logement. Cependant, je tiens d'abord à parler de l'ampleur de la crise dans laquelle nous nous trouvons et de ce à quoi elle ressemble dans ma collectivité. Tout d'abord, en ce qui concerne les sans-abri, entre 2018 et 2021, leur nombre a triplé, passant d'un peu plus de 300 à un peu plus de 1 000. Alors que nous avons terminé le dénombrement ponctuel dans ma collectivité il y a quelques semaines, nous constatons qu'au cours des trois dernières années, ce nombre a presque triplé de nouveau. En effet, le nombre de sans-abri s'élève maintenant à plus de 2 300, et c'est probablement une sous-estimation.
Pendant ce temps, le prix des maisons est huit fois plus élevé que le revenu médian à l'heure actuelle. En 2005, le prix des maisons était environ trois fois plus élevé que le revenu annuel médian. Cela s'explique par le fait que le prix des maisons a augmenté de près de 300 %. Les loyers ont doublé. Pendant ce temps, les salaires n'ont pas du tout suivi la tendance; ils n'ont augmenté que de 42 %. Dans ma collectivité, les recherches montrent que, toutes régions confondues au pays, nous sommes en tête pour le nombre de logements abordables perdus. En effet, nous perdons 39 logements qui étaient auparavant considérés abordables pour chaque nouveau logement construit.
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans le secteur du logement, nous en sommes au point où, en Ontario, 93 % des logements abordables ont été construits avant 1995, à l'époque où les gouvernements fédéral et provinciaux de l'Ontario, peu importe les allégeances politiques, ont investi dans le logement abordable dans une proportion qui correspondait aux besoins. C'est en partie pourquoi j'ai réclamé un certain nombre de mesures, par exemple doubler le parc de logements sociaux au moyen d'investissements massifs du gouvernement fédéral, semblables à ceux que nous avons vus dans les années 1970 et même dans les années 1980.
J'ai demandé au gouvernement de corriger la définition de logement utilisée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin que les fonds destinés au logement abordable soient consacrés à la construction de logements vraiment abordables. J'ai aussi demandé de mettre fin aux exemptions fiscales pour les grands propriétaires commerciaux comme les sociétés de placement immobilier.
Ce soir, je tiens à parler de ce sujet en particulier, car je sais qu'on a beaucoup parlé d'Habitat pour l'humanité à la Chambre. Habitat pour l'humanité a une demande précise. Cet organisme veut que les députés appuient l'abolition de la TVH afin qu'il puisse construire plus de logements abordables. L'automne dernier, le gouvernement a accordé une exemption de la TVH aux promoteurs de logements locatifs à but lucratif, une mesure utile pour résoudre la crise du logement, mais il a oublié les constructeurs de maisons à prix abordable sans but lucratif comme Habitat pour l'humanité.
Dans ma collectivité, sur la rue Kehl, on a construit 45 logements sur un terrain de construction de maisons d'Habitat pour l'humanité. Si cette mesure avait été en place, l'organisme aurait eu 1 million de dollars de plus pour construire davantage de logements abordables. En fait, Habitat pour l'humanité estime que, pour 100 logements construits, il pourrait construire entre 5 et 20 autres logements s'il bénéficiait de cette exemption.
C'est pourquoi, le 25 octobre dernier, j'ai envoyé une lettre à ce sujet aux ministres des Finances et du Logement. J'ai posé une question à ce sujet lors de la période des questions du 1er novembre, mais je n'ai pas obtenu de réponse. Le 12 novembre, j'ai reçu une réponse à ma lettre, dans laquelle on me demandait de poser la question à la ministre des Finances. Plus tôt aujourd'hui, je l'ai fait au comité de l'industrie et je n'ai pas plus obtenu de réponses.
Ce que j'ai également fait valoir, c'est que nous pourrions payer cette mesure si seulement nous éliminions l'exemption fiscale pour les sociétés de placement immobilier. Si les sociétés de placement immobilier payaient leur juste part, nous pourrions utiliser ces recettes fiscales pour payer l'élimination de la TVH pour Habitat pour l'humanité.
Le secrétaire parlementaire nous dira-t-il au moins quelle est la position du gouvernement sur cette importante mesure?
Monsieur le Président, parlons d'abord des éléments au sujet desquels nous sommes du même avis. J'ai beaucoup de respect pour mon collègue, en grande partie parce qu'il soulève toujours des questions concernant les Canadiens les plus vulnérables. Il a commencé son intervention en parlant des sans-abri. Le gouvernement entend ce qu'il dit, est conscient du problème au Canada et intervient pour y remédier.
Il y a quelques instants, j'ai parlé des campements au Canada et du fait que le gouvernement investit 250 millions de dollars pour sortir les gens de ces campements, leur fournir un refuge et, en fin de compte, les loger de façon stable. Je pourrais donner d'autres exemples en lien direct avec la situation que le député soulève. Je ne suis pas insensible au fait que nous devons soutenir les organismes sans but lucratif, et nous le faisons. Nous les soutenons par divers moyens, notamment en leur offrant des prêts à faible taux d'intérêt.
Le député a parlé d'initiatives dans sa collectivité. Dans ma ville, London, je pense au formidable projet de logement Vision SoHo, qui permettra à des centaines de personnes de se loger. Certaines de ces personnes ont des besoins très complexes et aigus, d'autres ont vécu des traumatismes profonds, de la violence physique, de la violence sexuelle et des traumatismes qui les ont amenées à vivre dans la rue et à être dépendantes de toutes sortes de choses regrettables. Il existe des mesures de soutien globales pour lutter contre la dépendance à la drogue ou à l'alcool. Les organismes qui les offrent ont obtenu un prêt à faible taux d'intérêt d'environ 3 %. Ce n'est pas rare. En collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les organismes sans but lucratif peuvent faire de même.
En travaillant avec le gouvernement fédéral, ces organismes peuvent aussi accéder à des subventions. Les subventions permettent de construire des logements. J’insiste sur le mot « construire » parce que c’est ce dont le gouvernement fédéral s’occupe. Nous nous occupons de l'acquisition de capitaux pour assurer la construction de logements. Nous demandons — et je me tourne tout particulièrement vers les provinces à ce sujet — des fonds de fonctionnement pour les logements supervisés destinés aux personnes faisant face à ces défis particuliers. Bien entendu, ce sont des organismes sans but lucratif qui s'occupent en fin de compte de l'administration et de l'exécution de ces programmes, et les municipalités ont également un rôle à jouer.
Le député a parlé du coût élevé des loyers. Bien sûr, nous savons que c'est un problème au Canada et nous avons exonéré de la TPS la construction d'appartements. Nous l'avons fait pour une raison précise. Les taux d'intérêt et les coûts de main-d'œuvre et de construction sont très élevés. Nous devions le faire, et, maintenant, il y a des grues partout au pays qui construisent des logements pour les Canadiens. Quand on augmente l'offre, on réduit les coûts.
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier le secrétaire parlementaire d'avoir contribué de manière substantielle à la conversation. C'est ainsi que le débat à la Chambre est censé se dérouler, selon moi.
Toutefois, je ne comprends toujours pas comment le gouvernement, lorsqu'il a exempté de la TPS les promoteurs du secteur privé pour qu'ils construisent des logements locatifs, a pu oublier les constructeurs de maisons à prix abordable sans but lucratif comme Habitat pour l'humanité. Habitat pour l'humanité a fait part de cette omission au gouvernement. Je pense qu'il s'agit là d'une caractérisation bienveillante. Peut-être s'agit-il d'une omission. Le gouvernement reconnaît que nous avons une crise du logement. Les constructeurs de maisons à prix abordable sans but lucratif comme Habitat pour l'humanité sont prêts et attendent de construire d'autres logements, probablement dans la circonscription du député, et certainement dans la mienne.
Maintenant que le gouvernement le comprend, et qu'Habitat pour l'humanité l'a rencontré, pourquoi l'importance de prendre cette mesure n'est-elle pas plus évidente? Pourquoi ne l'a-t-on pas encore fait?
Monsieur le Président, il existe diverses façons d'obtenir les résultats que nous souhaitons tous. J'ai parlé de prêts à faible taux d'intérêt. Or, un prêt à faible taux d'intérêt d'environ 3 % pour un organisme à but non lucratif, c'est très important dans le contexte économique actuel. J'ai parlé des subventions qui sont offertes dans le cadre du Programme de logement abordable et d'autres initiatives du gouvernement fédéral.
J'ai parlé de la façon dont la suppression de la TPS sur les coûts de construction d'habitations augmentera l'offre de logements. Le taux d'inoccupation des logements au pays oscille autour de 0 % dans de nombreuses collectivités. C'est un taux beaucoup trop bas. Il faut que le taux d'inoccupation oscille entre 3 % et 5 %. Compte tenu des taux d'intérêt élevés, nous devions faire quelque chose pour inciter le secteur privé à agir. Nous y sommes parvenus.
Si j'avais eu plus de temps, j'aurais parlé du Fonds pour accélérer la construction de logements et du changement systémique qu'il entraîne en modifiant le zonage et en prenant d'autres mesures pour faire de l'accession à la propriété une réalité. Nous avons encore du travail à faire, mais je suis emballé par les perspectives qui s'offrent à nous, car nous prenons cette question au sérieux.
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