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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 39 Le mercredi 2 mars 2022 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que, de l’avis de la Chambre : |
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a) tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui aurait pour effet de faire perdre une ou des circonscriptions électorales au Québec ou de diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes doit être rejeté;
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b) la formule de répartition des sièges à la Chambre doit être modifiée et elle demande au gouvernement d’agir en conséquence.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 33 -- Vote no 33) | |
| POUR : 261, CONTRE : 66 |
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YEAS -- POUR Albas Davidson Jowhari Perron Total: -- 261 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Findlay Lloyd Soroka Total: -- 66 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) dépose sur le bureau, — Copie des objectifs du Canada pour les négociations de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'ANASE. — Document parlementaire no 8532-441-14. |
Motions |
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Mme Ng (Markham—Thornhill), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 34 -- Vote no 34) | |
| POUR : 182, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Julian Oliphant Total: -- 182 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Desilets Lehoux Savard-Tremblay Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 9, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 35 -- Vote no 35) | |
| POUR : 181, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Jones Noormohamed Total: -- 181 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lemire Savard-Tremblay Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), — Que, |
a) conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour examiner l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;
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b) le Comité soit formé de quatre sénateurs et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
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c) outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;
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d) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre;
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e) le quorum du Comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que cinq membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
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f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
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g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel, pourvu que les substituts prêtent le serment du secret conformément au paragraphe h) de cet ordre avant de participer aux délibérations;
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h) conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du Comité, ce qui inclut toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du Comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;
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i) les réunions du Comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en application du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la loi, et que les délibérations et les documents reçus par le Comité relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;
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j) les coprésidents aient la possibilité de participer pleinement, y compris de proposer des motions et de voter sur toute affaire devant le Comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme une affaire rejetée;
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k) tous les documents déposés conformément à la loi soient renvoyés au Comité, et les documents renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vertu de cette loi depuis le 16 février 2022 soient plutôt renvoyés audit Comité mixte spécial;
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l) jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,
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(i) le cas échéant, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, sauf celles aux alinéas r)(iii), (iv) et (vi), s’appliquent au Comité et que le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,
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(ii) les députés, les sénateurs, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le Comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au Comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi,
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(iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;
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m) le Comité ait le pouvoir de :
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(i) siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement,
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(ii) faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression,
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(iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,
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(iv) mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,
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(v) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et qu’elles soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
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Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial; (Affaires émanant du gouvernement no 9)
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Et de l'amendement de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que la motion soit modifiée :
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a) au paragraphe b), par substitution aux mots « avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat; », des mots « avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le Parti libéral et le coprésident agissant au nom du Sénat représentant le Parti conservateur; »;
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b) à l’alinéa l)(iii), par adjonction, après les mots « élection des », des mots « coprésidents et ».
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Le débat se poursuit. |
| Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Plans ministériels, Budget principal des dépenses 2022-2023, comme suit : |
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— Normes d'accessibilité Canada. — Document parlementaire no 8520-441-4. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
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— Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire no 8520-441-5. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
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— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire no 8520-441-6. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
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— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire no 8520-441-7. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-8. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire no 8520-441-9. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-10. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances) |
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— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-11. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire no 8520-441-12. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
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— Régie canadienne de l'énergie. — Document parlementaire no 8520-441-13. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles) |
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— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire no 8520-441-14. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé) |
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— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire no 8520-441-15. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
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— Patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8520-441-16. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien) |
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— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire no 8520-441-17. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
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— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-18. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé) |
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— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire no 8520-441-19. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire no 8520-441-20. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire no 8520-441-21. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles) |
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— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire no 8520-441-22. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien) |
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— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire no 8520-441-23. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Office des transports du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-24. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-25. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-26. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-27. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire no 8520-441-28. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
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— Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. — Document parlementaire no 8520-441-29. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord) |
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— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire no 8520-441-30. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances) |
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— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire no 8520-441-31. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
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— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire no 8520-441-32. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario. — Document parlementaire no 8520-441-33. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire no 8520-441-34. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-35. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances) |
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— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire no 8520-441-36. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans) |
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— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire no 8520-441-37. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— Santé Canada. — Document parlementaire no 8520-441-38. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé) |
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— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-39. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration) |
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— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire no 8520-441-40. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration) |
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— Agence d'évaluation d'impact du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-41. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire no 8520-441-42. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord) |
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— Infrastructure Canada. — Document parlementaire no 8520-441-43. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire no 8520-441-44. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Investir au Canada. — Document parlementaire no 8520-441-45. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du commerce international) |
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— Justice Canada. — Document parlementaire no 8520-441-46. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
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— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire no 8520-441-47. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien) |
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— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire no 8520-441-48. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale) |
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— Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-49. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale) |
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— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire no 8520-441-50. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien) |
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— Défense nationale et les Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8520-441-51. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale) |
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— Office national du film du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-52. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien) |
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— Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire no 8520-441-53. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. — Document parlementaire no 8520-441-54. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire no 8520-441-55. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles) |
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— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-56. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire no 8520-441-57. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles) |
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— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-58. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des comptes publics) |
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— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire no 8520-441-59. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) |
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— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire no 8520-441-60. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
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— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-61. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire no 8520-441-62. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des langues officielles) |
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— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire no 8520-441-63. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-64. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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— Bureau du commissaire au renseignement. — Document parlementaire no 8520-441-65. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale) |
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— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-66. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-67. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-68. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
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— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire no 8520-441-69. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances) |
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— Développement économique Canada pour le Pacifique. — Document parlementaire no 8520-441-70. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire no 8520-441-71. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-72. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire no 8520-441-73. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé) |
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— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire no 8520-441-74. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord) |
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— Développement économique Canada pour les Prairies. — Document parlementaire no 8520-441-75. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire no 8520-441-76. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-77. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé) |
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— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-78. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
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— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire no 8520-441-79. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-80. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire no 8520-441-81. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire no 8520-441-82. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-83. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire no 8520-441-84. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— Services partagés Canada. — Document parlementaire no 8520-441-85. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire no 8520-441-86. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Statistique Canada. — Document parlementaire no 8520-441-87. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— Transports Canada. — Document parlementaire no 8520-441-88. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-89. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire no 8520-441-90. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire no 8520-441-91. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants) |
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— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire no 8520-441-92. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants) |
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— Femmes et Égalité des genres. — Document parlementaire no 8520-441-93. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la condition féminine) |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés); (Affaires émanant du gouvernement no 9) |
Et de l'amendement de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par Mme Gray (Kelowna—Lake Country).
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances. |
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M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés); (Affaires émanant du gouvernement no 9) |
Et de l'amendement de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par Mme Gray (Kelowna—Lake Country).
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Le débat se poursuit. |
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À 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 36 -- Vote no 36) | |
| POUR : 146, CONTRE : 181 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lemire Schmale Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desjarlais Jones Noormohamed Total: -- 181 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 37 -- Vote no 37) | |
| POUR : 214, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Aldag DeBellefeuille Julian Petitpas Taylor Total: -- 214 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Lewis (Haldimand—Norfolk) Scheer Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Allison (Niagara-Ouest), deux au sujet de la santé (nos 441-00201 et 441-00203) et une au sujet des droits de la personne (no 441-00202).
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| Ajournement |
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À 21 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |