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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 039
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 2 mars 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 039
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 2 mars 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, les combats font rage dans toute l'Ukraine, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime. Les habitants de Kiev sont contraints de se réfugier chez eux, dans des abris improvisés et dans le métro. L'escalade de la violence dans les villes bondées tue des civils, y compris des enfants. Le monde veut mettre un terme à ces terribles souffrances. L'Europe pourrait être confrontée à sa pire crise humanitaire et de réfugiés depuis des décennies avec la multiplication rapide du nombre de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays.
Je prends la parole aujourd'hui pour joindre ma voix à celles des Canadiens de partout au pays et des députés de cette Chambre afin de condamner l'agression militaire illégale et non provoquée de la Russie contre le peuple, l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les Canadiens sont unis pour soutenir le courageux peuple ukrainien qui se bat pour lui-même, pour la démocratie et pour nous tous. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le soutenir.
Nous sommes unis. Nous sommes solidaires de l'Ukraine.
Slava Ukraini.
L'exemption de visa pour les Ukrainiens
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui avec un sentiment de tristesse, mais aussi avec un sentiment de fierté pour ma circonscription. Hier soir, j'ai organisé une table ronde avec des dirigeants ukrainiens d'Oshawa, des dirigeants qui sont unis dans leur détermination à se montrer solidaires de leurs amis, de leur famille et de leurs proches qui se battent contre un tyran pour protéger leur liberté.
Oshawa est fière de son patrimoine, qui doit rendre hommage aux Ukrainiens qui ont aidé à bâtir notre ville. L'ancien député conservateur d'Oshawa Michael Starr a été le premier Canadien d'origine ukrainienne à devenir ministre. Nos centres du patrimoine de Lviv, d'Odessa et anciennement de Dnipro ont accueilli tout le monde. Nous dansons, rions, prenons des repas ensemble et célébrons notre patrimoine commun chaque année pendant la semaine de la fiesta. Nous prions ensemble pour nos amis, pour nos proches et pour la paix.
Dans Oshawa, nous sommes prêts à recueillir des fonds et à donner asile aux gens qui en ont besoin. Il faut simplement que la porte du Canada soit ouverte. Ouvrons cette porte en accordant une exemption de visa aux Ukrainiens dès aujourd'hui. Nous savons qu'ils ne veulent pas être des réfugiés. Ils ont simplement besoin d'un endroit sûr où rester.
Slava Ukraini.
Brad Joyal
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que j'annonce que nous avons perdu un précieux membre du milieu du hockey de Kanata. Brad Joyal, mari aimant de Victoria pendant 18 ans et père de Sydney, de Ryder et de Pyper, est décédé subitement le 17 février dernier, à l'âge de 52 ans seulement.
Brad était un bénévole de longue date de l'association de hockey féminin de Kanata et de l'association de hockey mineur de Kanata, au sein desquelles il a entraîné de nombreuses équipes au fil des ans. On pouvait toujours compter sur lui pour égayer la patinoire de son grand sourire et de son rire contagieux. Ses blagues de papa permettaient d'alléger l'atmosphère au besoin, et ses métaphores donnaient aux filles des sujets de réflexion.
Le plus bel aspect de Brad était la fierté qu'il exprimait en voyant les jeunes hockeyeurs faire de leur mieux pour atteindre leurs objectifs. Il n'avait pas peur de montrer ses émotions en faisant savoir à son équipe et à ses joueurs à quel point il était fier. L'incidence qu'il a eue sur ses joueurs et ses collègues entraîneurs les inspirera pour des années à venir.
Mes pensées et mes prières accompagnent sa femme, Victoria, et ses enfants. Il manquera à bien des gens.
[Français]
Mélodie Daoust
Monsieur le Président, la persévérance, le dépassement de soi et l'engagement, c'est exactement ce qu'inspire Mélodie Daoust, l'une des plus grandes hockeyeuses de l'histoire.
La passion peut mener loin lorsqu'on persiste à donner le meilleur de soi-même. Sa récente troisième médaille olympique, sa deuxième médaille d'or, est la consécration de son travail sans relâche.
Mélodie Daoust, c'est celle qui s'implique pour rappeler que le hockey féminin mérite d'être joué, d'être vu, d'être développé. Cette athlète porte en elle la mission de propager son éthique du travail, mais surtout son amour du sport, à toute une génération de jeunes joueuses.
Mélodie Daoust, c'est une maman aimante pour le petit Mathéo, qui a comme modèle une mère qui va au bout de ses passions, qui se dépasse et persévère, qui s'engage, qui partage et qui gagne.
Mélodie Daoust est une grande femme de notre communauté, une vraie championne. Je la félicite.
Au plaisir de la croiser à la patinoire de Saint‑Zotique.
Le Mois de la Francophonie
Monsieur le Président, le mois de mars est le Mois de la Francophonie.
Souvenons-nous du dévouement de nos parents et de nos grands-parents, de leur lutte et de leurs sacrifices, qui nous ont permis de continuer à nous exprimer en français.
Je suis un député franco-ontarien. Je dois cet honneur aux résidants de Nickel Belt et aux Franco-Ontariens comme les Lemieux, les Gervais, les Hurtubise, les Forest, les Riopel, les Paiement, les Ethier, ainsi qu'à mon père, Gaetan Serré, qui a voté en faveur de la Loi sur les langues officielles en 1969, ici, à la Chambre des communes.
Je suis fier que mon gouvernement ait déposé un projet de loi ayant plus de mordant. Il s'agit d'une annonce historique et attendue par la communauté.
Je remercie le Collège Boréal, le Conseil des arts de Nipissing Ouest, l'ACFO du grand Sudbury et tous les intervenants nationaux.
Je demande à tous les francophones et francophiles de soutenir nos amis et le peuple ukrainiens.
J'invite tout le monde à la Chambre et tout le peuple canadien à participer au Mois de la Francophonie afin de célébrer notre langue, notre culture et notre héritage.
[Traduction]
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, il y a quatre mois, des inondations dévastatrices ont frappé les collectivités de Merritt et de Princeton, entre autres, dans ma province, la Colombie-Britannique.
J'ai reconnu le mérite du premier ministre lorsqu'il a dit à ces collectivités qu'il leur viendrait en aide et qu'il serait là pour elles. Toutefois, c'était il y a quatre mois, et aujourd'hui, la population a des factures à payer. Lorsque le maire de Princeton, Spencer Coyne, a appelé au numéro de téléphone spécial que lui avait donné le Cabinet du premier ministre, ni le premier ministre ni son équipe n'ont pris son appel.
Je demande à tous les députés: comment nos petites communautés rurales doivent survivre, rebâtir et aller de l'avant si elles ne reçoivent pas l'aide promise? Ma question ne se veut pas partisane. C'est une question sérieuse. Si le gouvernement fédéral ne peut offrir rapidement l'aide qu'il a promise aux personnes qui en ont le plus besoin dans les régions rurales du Canada, nous laissons tomber ces Canadiens.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi et d'implorer le Cabinet du premier ministre de prendre le téléphone, d'appeler ces collectivités et de faire respecter les engagements du premier ministre à leur égard.
L'Ukraine
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre des communes en toute solidarité avec l'Ukraine et les Ukrainiens pour condamner les attaques brutales et non provoquées et les actes de guerre perpétrés par la Russie et Vladimir Poutine.
Le Canada est fier de compter dans sa population la plus grande diaspora ukrainienne à l'extérieur de la région, soit plus de 1,3 million de personnes. Les Canadiens d'origine ukrainienne ont contribué à bâtir notre pays que nous aimons tous, et le Canada est solidaire de l'Ukraine. Que ce soit de façon militaire, financière, diplomatique ou humanitaire, nous continuerons de répondre à l'appel et d'appuyer le droit de l'Ukraine à prospérer en tant que nation souveraine, pacifique et indépendante.
Cette attaque russe n'est pas seulement une attaque contre l'Ukraine. Elle constitue une grave menace pour la paix mondiale, la démocratie et tout ce qui assure notre sécurité collective. Le monde est témoin de certains des actes les plus courageux et les plus émouvants du patriotisme ukrainien, aussi bien de la part des citoyens ordinaires que du président Volodymyr Zelensky, qui se battent pour leur vie et leur nation. Ils ne se battent pas seulement pour l'Ukraine. Ils se battent pour nous tous.
Nous les appuyons.
Slava Ukraini.
Le leadership
Monsieur le Président, les temps difficiles que nous vivons sont une source incessante d'anxiété pour les Canadiens, avec la pandémie, le conflit en Ukraine et d'autres conflits encore, trop nombreux, qui se déroulent ailleurs, sans oublier l'insécurité économique, l'insécurité sur le plan social et tant d'autres problèmes.
Tout cela se répercute de façon tangible sur la crise en santé mentale qui sévit au Canada. Dans nos conversations et notre correspondance avec les citoyens de Fleetwood—Port Kells, nous avons pu constater sans équivoque que notre anxiété collective est fortement amplifiée par la désinformation, les fausses nouvelles, la colère et la haine sur Internet.
Nous y contribuons également lorsque la rhétorique partisane axée sur l'obtention d'avantages sur le plan politique l'emporte sur le besoin qu'ont les Canadiens de nous voir assurer un leadership dans le cadre d'un débat rigoureux, certes, mais axé sur la compréhension et au service du bien commun. Chacun de nous ici présent doit être prêt à intervenir, à rectifier la désinformation, à faire éclater la bulle des théories du complot et à interpeller ceux que Gordon Lightfoot a un jour décrits comme « les petits malins malveillants qui se nourrissent du feu sacré de la vie ».
Nous avons été élus pour diriger. Voilà le leadership dont notre pays a besoin.
L'Ukraine
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour lire une déclaration au nom d'un membre de mon personnel, M. Michael Friesen:
Mes grands-parents étaient des mennonites ukrainiens, des agriculteurs pacifiques pris dans une guerre entre deux puissances mondiales dans les années 1940. L'Armée rouge soviétique a déferlé sur l'Ukraine, attaquant sans merci ces gens pacifiques. Mes grands-parents ont fui avec leurs familles pour devenir des réfugiés passant par la Hollande, puis le Paraguay, pour finalement s'établir au Canada. Le traumatisme lié à ces événements leur a laissé des souvenirs douloureux toute leur vie.
Mon cœur se brise alors que je vois l'histoire se répéter 80 ans plus tard. Des millions de familles ukrainiennes sont confrontées aux mêmes craintes que mes grands-parents à l'époque, car leur vie et leurs familles sont déchirées.
J'implore le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour rétablir la paix en Ukraine et ne jamais abandonner la souveraineté de l'Ukraine ou la volonté démocratique du peuple ukrainien.
Tandis que les Ukrainiens fuient pour leur sécurité, j'implore notre pays d'ouvrir grands les bras à ces réfugiés qui souhaitent rebâtir leur vie dans une nation paisible, tout comme mes grands-parents l'ont fait.
Que Dieu nous vienne tous en aide.
L'Ukraine
Monsieur le Président, en 2017, je me suis rendu en Ukraine avec des collègues dans le cadre de mon travail au sein du comité des affaires étrangères.
Nous y avons rencontré des députés, des leaders politiques et des représentants d'organisations de la société civile pour discuter des difficultés qu'éprouve leur démocratie de même que de leurs espérances.
La menace posée par Vladimir Poutine et son régime revenait sans cesse dans nos discussions. Les réunions que nous avons tenues en Lettonie et en Pologne ont fait écho à cette inquiétude, par ailleurs alimentée par la montée en Occident d'un populisme de droite qui voit d'un mauvais œil la coopération en matière de sécurité.
La réaction concertée des États démocratiques face à la Russie peut toutefois donner courage à cette population qui craint pour son avenir, puisqu'elle est l'exemple parfait de la coordination et de la collaboration. Prenons acte de ce moment historique pour emprunter une nouvelle voie, une voie où, après des années de stabilité, l'Occident, jusqu'ici complaisant et plein d'assurance, reconnaît que la division peut facilement mettre en péril les idéaux démocratiques.
Slava Ukraini.
Les armes à feu
Monsieur le Président, la propriété responsable d'armes à feu devrait être reconnue comme l'une des traditions sportives et culturelles du Canada. Parmi tous les segments de notre société, nous savons que les propriétaires d'armes à feu se retrouvent dans les groupes de personnes qui présentent les plus faibles risques de commettre une infraction criminelle avec une arme à feu. Dans notre pays, nous avons un système de vérification et des mécanismes de contrôle très rigoureux auxquels doivent se soumettre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Pourtant, le premier ministre continue de promouvoir la confiscation forcée des carabines de sport des Canadiens, sous prétexte qu'il veut retirer du marché les armes à feu de style arme d'assaut.
Ce n'est pas un hasard si le gouvernement libéral n'envoie pas d'AR‑15 en Ukraine. Ces fusils ne sont pas considérés comme de l'équipement militaire. Il est temps que les politiques en matière d'armes à feu reposent sur des données probantes et non sur une croisade idéologique qui coûtera des milliards de dollars sans améliorer la sécurité publique.
Les efforts doivent plutôt être centrés sur la lutte contre la violence commise avec des armes à feu et liée aux gangs. Il faut veiller à ce que les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada — qui travaillent sans relâche — aient accès aux ressources dont ils ont besoin pour stopper la circulation d'armes à feu illégales. Le temps est venu pour le gouvernement de cibler les criminels au lieu des Canadiens respectueux des lois qui ne sont simplement pas d'accord avec lui.
La santé
Monsieur le Président, depuis deux ans, les Canadiens ont déployé beaucoup d'efforts pour réussir à traverser la pandémie et aider les autres à le faire. Ils ont suivi les consignes de la santé publique. Beaucoup de gens se sont fait vacciner. Tout le monde a soutenu sa communauté. L'espoir renaît maintenant dans les provinces et partout sur la planète, puisque nos alliés éliminent des restrictions et des obligations liées à la COVID et que les provinces canadiennes commencent à en faire autant.
La Saskatchewan et l'Alberta ont éliminé les obligations liées à la COVID. Le Manitoba, l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique en feront autant ce mois-ci. Le passeport vaccinal et le masque ne seront plus requis. Les provinces font preuve de leadership et de respect envers les Canadiens en présentant un plan pour le retour à la vie normale.
Les Canadiens affirment clairement vouloir rebâtir ce qu'ils ont perdu au cours des deux dernières années. Ils veulent se rassembler. Ils veulent que les membres de leur famille et de leur communauté puissent se retrouver.
Le gouvernement doit prendre ses responsabilités et suivre l'exemple de ses alliés et des provinces. Il doit éviter les manœuvres politiques qui sèment la division. Il doit se fonder sur les connaissances scientifiques. Monsieur le premier ministre, il est temps de mettre fin aux obligations liées à la COVID.
[Français]
Olivier Duhaime
Monsieur le Président, j'aimerais parler de mon ancien adjoint extraordinaire, Olivier Duhaime. Nous nous sommes rencontrés pendant l'été de 2015 en courant dans le parc de la Gatineau. Il est devenu mon premier adjoint politique sur la Colline.
Olivier est un ultramarathonien. Pour le 150e anniversaire du Canada, il a couru de Québec à Ottawa en cinq jours et demi. Il est super intelligent, ce qui explique pourquoi il m'a quitté pour entrer dans l'équipe ministérielle du ministre de l'Infrastructure à l'époque.
Depuis neuf mois, Olivier et Justine sont les nouveaux parents de leur belle fille Léa. Cependant, notre cher Olivier fait face à son plus grand défi: un combat contre le cancer. Si je le pouvais, j'aurais pitié de ces cellules cancéreuses, parce que mon Olivier est persévérant. Olivier vaincra le cancer tout comme il entreprend ses ultramarathons de 180 kilomètres, un pas à la fois.
Par le volume de leurs applaudissements, j'invite les députés à se joindre à moi pour manifester notre soutien et notre amour pour Olivier.
[Traduction]
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, le 8 mars, nous célébrons la Journée internationale des femmes et rendons hommage aux contributions des femmes et des personnes trans et non binaires qui ont ouvert la voie et se battent pour l'égalité des sexes, alors que nous nous efforçons de créer un monde exempt de discrimination.
Au Canada et dans le monde entier, nous célébrons et honorons ceux qui ont fait progresser les droits, changé les systèmes et ouvert des portes pour que des personnes comme moi puissent occuper la place qui leur revient dans des institutions qui nous ont historiquement exclues, afin que nous puissions, nous aussi, diriger et être présentes dans les espaces de décision.
Notre combat n'est pas terminé. Nous devons continuer à nous battre pour l'égalité des sexes jusqu'à ce que toutes les femmes noires, autochtones, racisées et handicapées, ainsi que les personnes trans et non binaires, puissent vivre et s'épanouir sans discrimination. J'invite tous les députés à célébrer les contributions des femmes et des personnes trans et non binaires, et à se joindre au mouvement visant à réaliser l'égalité des sexes pour tous.
[Français]
La FADOQ - Région des Laurentides
Monsieur le Président, la FADOQ – Région des Laurentides a 50 ans cette année. Il m'est cher de souligner cet événement puisque cette organisation améliore grandement la vie des personnes âgées de 50 ans et plus dans la région.
La FADOQ, contrairement aux idées reçues, n'offre pas seulement des activités de loisir dans l'éventail de ses services. La FADOQ fait aussi œuvre utile afin de briser l'isolement et améliorer la qualité de vie de nos aînés. Elle milite, entre autres, pour un accès à Internet haute vitesse et pour des logements abordables sur tout le territoire. Depuis 1972, la FADOQ – Région des Laurentides a créé une communauté unie de plus de 43 000 membres, bénévoles et partenaires.
Je dis bravo à la FADOQ – Région des Laurentides et je lui souhaite bonne célébration à l'occasion de son 50e anniversaire.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, au cours des sept derniers jours, le monde a été témoin de la violation totale du droit international et de notre humanité collective qu’est l’invasion de l’Ukraine par Poutine. Le Canada a déjà pris des mesures importantes pour appuyer l’Ukraine, mais nous devons aller plus loin en déclarant l’ambassadeur russe persona non grata et en l’expulsant de notre pays. Il doit savoir qu’il n’est plus le bienvenu ici.
Le Canada a renvoyé des diplomates russes en 2014, puis en 2018 après d’autres gestes déplorables. C’est une mesure essentielle supplémentaire que le gouvernement doit prendre pour signifier clairement à Moscou que l’invasion de l’Ukraine par la Russie est inacceptable et qu’elle ne sera pas tolérée. Nous l’avons déjà fait et nous devons le refaire. Il faut appuyer l’Ukraine, défendre la démocratie et protéger l’ordre mondial, et non rester les bras croisés pendant que nos alliés périssent.
L'Ukraine
Monsieur le Président, c'est avec le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui afin de parler du peuple ukrainien, qui, depuis qu'une invasion illégale a été lancée sans provocation et sous des prétextes fallacieux, continue de subir des attaques qui visent des civils. Mes pensées accompagnent tous les résidants de l'Ukraine ainsi que la diaspora ukrainienne.
Que ce soit dans Surrey—Newton ou ailleurs au Canada, j'invite les familles et les parents à tirer des leçons de cette situation. Nous devons en parler aux enfants et leur faire comprendre l'importance de la vie, de la liberté, de l'espoir, du courage et de la lutte pour ses convictions et ce qui est juste.
Que Dieu vienne en aide aux Ukrainiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, pendant sept longues journées, nous avons vu le régime de Poutine envahir illégalement l'Ukraine. On a vu les bombardements incessants des villes, le ciblage de civils, d'horribles crimes de guerre par les forces russes. Si le silence est complice, la déclaration de l'ambassadeur russe hier a démontré au contraire son approbation totale de ces crimes de guerre. Il n'y a aucune justification pour expliquer les crimes de Poutine.
Le premier ministre expulsera-t-il l'ambassadeur de Russie au Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, depuis que la Russie a envahi de façon illégale et injustifiée l'Ukraine, nous avons été très clairs dans notre condamnation, mais aussi dans les actions que nous avons prises avec les pays unis partout au monde.
Nous allons continuer de regarder toutes les différentes façons et tous les moyens d'aider le peuple ukrainien. Nous allons continuer de prendre des suggestions et des recommandations afin de déterminer ce que nous pouvons faire pour aider la situation, pour repousser la Russie et établir un meilleur avenir pour tous les Ukrainiens.
Monsieur le Président, je le sais que le premier ministre voit les mêmes images que nous. À Kharkiv et à Kiev, on assiste aux bombardements aveugles du centre-ville. Depuis le début, on a vu la mort de centaines de civils lors de l'invasion russe et 900 000 personnes sont en train de fuir. C'est une tentative de détruire l'Ukraine et le mode de vie des Ukrainiens. Il n'y a aucune raison pour que le porte-parole du régime de Poutine reste au Canada pour répandre de la désinformation.
Je le demande encore une fois: le premier ministre entend-il demander l'expulsion de l'ambassadeur russe du Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, depuis le début de cette invasion illégale, nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider et protéger le peuple ukrainien, pour rétablir la paix et la sécurité dans la région et pour punir la Russie pour ces actes injustifiés et injustifiables.
C'est pour cela que nous avons pris des sanctions sans précédent. Nous avons fait des envois d'aide militaire, incluant des armes. Nous sommes là pour travailler avec la communauté internationale et nous sommes ouverts à toute autre suggestion afin d'être là et de faire les bonnes affaires pour aider les Ukrainiens.
La santé
Monsieur le Président, on ne peut pas permettre la désinformation de l'ambassadeur de la Russie ici même sur notre propre territoire.
Presque toutes les provinces mettent en œuvre leur plan pour mettre un terme aux mesures sanitaires. Les responsables de la santé publique ont déclaré qu'il est temps d'apprendre à vivre avec la COVID‑19. Le Canada a un des taux de vaccination les plus élevés dans le monde, et on a maintenant des outils pour lutter contre la COVID-19.
Ce premier ministre s'entête à vivre dans le passé. Les provinces avancent et lui, il préfère avoir raison.
Le premier ministre va-t-il écouter ses propres experts en santé publique? Quand va-t-il mettre fin aux mesures sanitaires fédérales?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de prendre des décisions fondées sur la science et les données probantes.
Tout le monde est tanné de la COVID‑19 et des restrictions en lien avec la COVID‑19, mais les Canadiens ont répondu à l'appel et sont les premiers au monde en matière de vaccination. La vaccination est le meilleur moyen de protéger notre économie, nos systèmes de santé et les gens. C'est le meilleur outils dont nous disposons et nous allons continuer de regarder quelles mesures nous pouvons lever, comme celles à la frontière que nous avons levées il y a quelques semaines.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement a rappelé l'ambassadrice LeClaire de Moscou, ce qui fait partie des choses que nous avons demandées la semaine dernière. Cette semaine, les États-Unis ont expulsé 12 diplomates russes pour espionnage.
Si le gouvernement refuse d'expulser l'ambassadeur russe, qui ne cesse de propager de fausses informations, suivra-t-il à tout le moins l'exemple d'autres alliés du Canada en renvoyant les diplomates russes impliqués dans des activités subversives ici même au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa suggestion. Depuis le début de cette crise, nous avons été à l'écoute des Ukrainiens et de nos partenaires internationaux pour savoir ce que nous pouvions faire pour être utiles dans les circonstances: soit de punir la Russie, de favoriser une désescalade ou d'aider encore davantage le peuple ukrainien. Nous envisageons une foule de façons d'améliorer le sort des Ukrainiens et, pour mettre un terme à cette situation, nous continuerons d'accueillir toutes sortes de suggestions sur ce que nous pouvons faire.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, il est indéniable que les États autoritaires tels que la Russie et la Chine propagent de la désinformation. Lors de la dernière campagne électorale, la désinformation diffusée par la Chine a entraîné la défaite de députés ici même, à la Chambre. En ce moment, la Russie répand de la désinformation au moyen de réseaux comme Russia Today, ou RT.
Le gouvernement finira-t-il par prendre au sérieux cette menace? Prendra-t-il des mesures immédiates en vertu de l'article 7 de la Loi sur la radiodiffusion en donnant au CRTC des instructions d'application générale relativement à une nouvelle politique pancanadienne qui permettrait de bannir des ondes canadiennes les outils de propagande de la Fédération de Russie et de la République populaire de Chine?
Monsieur le Président, nous devons protéger les Canadiens contre la désinformation et la propagande. Vladimir Poutine mène une guerre en Ukraine depuis 2014. Actuellement, il se livre également à une guerre de l'information ici et partout dans le monde.
Comme je l'ai dit hier, nous demanderons au CRTC de se pencher sur la présence de Russia Today sur les ondes canadiennes. Il est important de mentionner, par contre, que contrairement aux procédés employés dans les pays comme la Russie, cette décision sera prise par des organismes de réglementation indépendants et non pas par les politiciens.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a un certain nombre d'enjeux sur lesquels nous sommes d'accord, notamment la concertation avec les grandes institutions internationales, l'aide humanitaire qui doit être généreuse, ce qui est plus important, à la limite, que l'aide militaire. Or, il y a peut-être des enjeux sur lesquels nous sommes moins d'accord.
Je me refuse à croire que le gouvernement endosserait le slogan voulant qu'il faille envoyer le pétrole de l'Ouest au secours de l'Ukraine, qui, d'ailleurs, n'en veut pas.
Je me dis que nous nous sommes peut-être juste mal compris, que la question d'hier était peut‑être mal saisie. Je veux donner une autre chance au premier ministre.
Le premier ministre cautionne‑t‑il cette idée saugrenue que le pétrole de l'Ouest doit être envoyé en Europe pour soutenir l'Ukraine?
Monsieur le Président, nous allons être là pour aider nos amis en Europe et en Ukraine avec tous les différents moyens dont nous disposons.
Nous savons très bien que l'avenir de notre planète compte sur une décarbonisation et une moins grande dépendance aux combustibles fossiles, mais nous savons aussi que, en ce moment, l'Europe a besoin d'aide.
Nous allons regarder ce que nous pouvons faire pour aider, mais nous sommes tout à fait d'accord sur le fait qu'il faut procéder à la décarbonisation de nos sources d'énergie.
Monsieur le Président, je me permettrai de demander un peu plus de clarté, parce que les bottines russes arrivaient à peine à Kiev que les conservateurs voulaient utiliser cela comme prétexte pour envoyer du pétrole.
Par ailleurs, les conservateurs veulent un chef qui était contre Énergie Est, mais en faveur de la bourse du carbone.
Je suis un peu mêlé. J'ai l'impression que les conservateurs veulent un chef libéral. Là, je demande au libéral s'il est d'accord avec les conservateurs, et il est plutôt conservateur que libéral. Est‑ce vraiment cela?
Monsieur le Président, je me permets alors d'être très clair.
Nous sommes un gouvernement qui a agi plus, pour protéger l'environnement, que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire de notre pays. Nous allons continuer d'être là pour défendre les travailleurs et les emplois pendant que nous transformons notre façon de gérer l'énergie.
En même temps, nous allons être là pour aider nos amis en Ukraine avec les moyens dont ils ont besoin. Nous allons regarder quelles seront leurs demandes. Nous avons les capacités d'aider et nous allons le faire si c'est nécessaire.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, nous assistons à une crise humanitaire en Ukraine et nous devons faire tout notre possible pour aider les personnes qui cherchent refuge contre cette crise. Nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs du plan d'évacuation d'Afghanistan.
Les experts s'entendent pour dire que nous devons permettre aux Ukrainiens d'entrer au pays sans visa. J'ai parlé à l'ancien ministre Lloyd Axworthy, qui est du même avis. Pourquoi les libéraux continuent-ils à refuser de mettre en place une exemption de visa pour aider les Ukrainiens qui cherchent à trouver du réconfort et un refuge à la suite de cette crise?
Monsieur le Président, nous ne refusons pas d'agir de quelque façon que ce soit. Depuis de nombreuses semaines, nous avons prouvé que nous sommes là afin de faciliter l'entrée au Canada aux Ukrainiens qui veulent fuir temporairement leur pays ou qui désirent s'installer ici de façon permanente. Je peux assurer au député que notre priorité est de rendre le processus le plus rapide et le plus fluide possible, et nous examinons tous les moyens d'y parvenir. Nous ferons des annonces bientôt sur la meilleure façon pour de permettre aux Ukrainiens de venir au Canada rapidement et en toute sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, la situation en Ukraine est une crise désastreuse.
Le Canada doit contribuer pour aider les gens. Les experts sont d'accord sur le fait qu'on doit avoir un processus sans visa pour aider les Ukrainiens.
J'ai parlé avec l'ancien ministre Lloyd Axworthy. Il est aussi d'accord.
Pourquoi le premier ministre refuse‑t‑il de mettre en place un processus sans visa pour aider les Ukrainiens?
Monsieur le Président, ce qu'on regarde depuis des semaines maintenant, c'est quelle est la façon la plus rapide et la plus sécuritaire pour faire venir des Ukrainiens le plus facilement possible au Canada, que ce soit temporairement ou de façon plus permanente.
Nous avons besoin de nous doter d'outils qui vont nous permettre d'atteindre ces objectifs. C'est exactement ce sur quoi nous misons et nous allons faire des annonces très bientôt sur comment nous allons pouvoir aider rapidement et en sécurité les Ukrainiens à venir au Canada.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, il est temps de prendre au sérieux la sécurité et la souveraineté du Canada dans l’Arctique. Notre pays, comme l'Ukraine, partage une frontière avec la Russie, qui revendique certaines zones de l'Arctique canadien. Nous ne pouvons plus nous permettre de tenir notre paix et notre sécurité pour acquises.
Pour mieux protéger notre espace aérien et celui de nos alliés, le gouvernement décidera‑t‑il enfin de remplacer nos chasseurs CF‑18 par des F‑35, les seuls avions véritablement de cinquième génération encore en lice?
Monsieur le Président, notre politique de défense, intitulée Protection, Sécurité, Engagement, prévoit une hausse de 70 % de nos dépenses pour la défense. Nous voyons les résultats de notre engagement envers les Forces armées canadiennes, par exemple le lancement du premier navire construit au Canada depuis plus de 20 ans. Le gouvernement continuera d'appuyer les Forces armées canadiennes dans leurs efforts pour acheter 88 nouveaux avions de chasse. Contrairement aux conservateurs, nous avons mis en place un processus indépendant et solide, exempt d'ingérence politique.
Monsieur le Président, le fait que le premier ministre soutienne qu’il n’y a pas d’ingérence politique est un peu difficile à croire.
Cela étant dit, nous observons les combats aériens au-dessus de l’Ukraine et sur son sol, dans ce qui est une guerre moderne. Arriver en deuxième place dans les airs ou sur les mers se traduit par des morts. Le programme d’avions de combat interarmées a été étudié sous toutes les coutures. Nous savons déjà tout ce que nous devons savoir: l'appel d'offres tire à sa fin puisque les soumissions sont évaluées et notées.
Quand le gouvernement prendra-t-il une décision concernant le chasseur de cinquième génération, et cet avion sera-t-il le F-35?
Monsieur le Président, je sais que la députée d’en face faisait partie du gouvernement qui a sabordé le programme d’achat des F-35 qui avait été vivement critiqué par le directeur parlementaire du budget, par des observateurs indépendants et par diverses personnes qui le considèrent comme un cas type de ce qu’il ne faut pas faire lorsqu’on achète de l’équipement pour l’armée. Nous avons lancé un processus indépendant, rigoureux et dirigé par des spécialistes dans le cadre duquel les considérations politiques n’ont pas leur place. Nous attendons avec impatience les résultats du formidable travail de ces évaluateurs indépendants, qui viendront très prochainement.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier soir, j'ai reçu un appel de mon ami Andrew Boitchenko. Sa cousine Natali et ses sept enfants ont maintenant réussi à sortir de l'Ukraine. Il a une maison sûre où les accueillir au Canada. Natali et sa famille ont laissé derrière elles les frappes de missiles, les bombardements et les soldats dans les rues, et elles cherchent un lieu sûr, un endroit où elles seraient en sécurité et entourées de membres de leur famille. Toutes ces choses les attendent au Canada. Le seul obstacle à ce qu'elles viennent ici, c'est l'exigence d'un visa imposée par le gouvernement.
Le gouvernement libéral permettra-t-il à Natali et aux milliers d'autres personnes dans la même situation de voyager au Canada sans visa?
Monsieur le Président, d'abord, je félicite Natali d'avoir réussi à sortir du pays en toute sécurité avec sa famille. En même temps, nous reconnaissons les millions d'Ukrainiens qui font un travail extraordinaire pour défendre leurs rues, leurs maisons et leur pays. Non seulement le Canada les salue, mais il souhaite aider tous ceux qui cherchent à se réfugier en lieu sûr, que ce soit temporairement ou à plus long terme. Voilà pourquoi nous examinons très attentivement les mesures que nous pourrions prendre pour que les gens puissent non seulement venir au Canada aussi rapidement que possible, mais également y travailler, y étudier, y contribuer à la vie sociale et économique et accéder à la citoyenneté permanente dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, je suis désolée, mais plus d'un demi-million de personnes innocentes ont déjà été forcées de quitter tout ce qu'elles ont connu, emportant dans bien des cas seulement les vêtements qu'elles portaient. Ce qui se passe, c'est une crise humanitaire. Beaucoup veulent trouver temporairement refuge au Canada parce que l'Ukraine est leur pays et qu'elles y retourneront dès que ce sera sûr de le faire.
Est-ce que le premier ministre peut s'engager à prévoir un financement et à travailler avec les gouvernements provinciaux pour accueillir rapidement les Ukrainiens qui veulent trouver refuge au Canada?
Monsieur le Président, nous savons à quel point il est important d'offrir un endroit sûr où rester aux gens qui fuient la violence et le danger, que ce soit de façon temporaire ou permanente. Nous l'avons fait pour les réfugiés syriens, nous l'avons fait pour les réfugiés afghans — et nous continuons de le faire — et, oui, nous allons le faire pour les Ukrainiens. Nous travaillons avec les provinces et les territoires, avec les municipalités, avec les groupes communautaires et les groupes de leadership, comme le Congrès des Ukrainiens canadiens, pour nous assurer de pouvoir soutenir aussi rapidement et adéquatement que possible et de façon sécuritaire les gens qui viennent au Canada.
Monsieur le Président, ayant des liens étroits avec le Canada, de nombreux Ukrainiens déplacés cherchent à venir au Canada pour y trouver refuge. En cette période de crise, le Canada peut leur venir en aide. Étant donné que les provinces canadiennes accueillent des Ukrainiens qui fuient l'agresseur russe, des mesures de soutien et des services sont nécessaires pour leur réinstallation. De l'aide supplémentaire est nécessaire dans l'immédiat afin d'assurer la rapidité et la réussite de leur réinstallation.
Le premier ministre va-t-il intervenir et fournir aux provinces les fonds supplémentaires dont elles ont besoin dès maintenant pour soutenir les Ukrainiens qui viennent s'installer au Canada?
Monsieur le Président, nous serons là pour appuyer les Ukrainiens qui viennent s'installer au Canada, comme nous l'avons fait pour les réfugiés syriens, comme nous l'avons fait pour les interprètes afghans et leurs familles, et comme nous continuerons de le faire pour aider les gens à affronter la crise de la COVID‑19.
En fait, au cours des deux dernières années de crise, huit dollars sur dix consacrés à l'aide aux provinces pour la COVID‑19 provenaient du gouvernement fédéral. Nous serons là pour venir en aide à l'Ukraine comme nous l'avons toujours fait pour les Canadiens et les gens qui fuient pour assurer leur sécurité.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'obtiendrai peut-être une réponse à la question que voici. L'agression non provoquée et l'invasion de l'Ukraine orchestrées par le président Poutine constituent une attaque contre toutes les démocraties occidentales et menacent les valeurs fondamentales que prône le Canada. Le président Poutine viole le droit international et il bafoue la souveraineté de l'Ukraine, sans compter qu'il tue des civils innocents. J'affirme donc sans détour que l'ambassadeur de Russie au Canada est complice de ces crimes. En effet, il soutient publiquement les décisions du président Poutine et diffuse de la propagande.
Qu'attend le premier ministre pour expulser l'ambassadeur de Russie au Canada?
Monsieur le Président, j'apprécie énormément la question de la députée d'en face. En fait, le Canada s'est montré disposé à tout mettre en œuvre pour dénouer cette crise, et il maintiendra le cap à cet égard. À preuve, le Canada a imposé des sanctions sans précédent, il fournit de l'aide humanitaire et de l'assistance militaire, y compris par l'envoi d'équipement létal, et il joue un rôle de chef de file sur le plan diplomatique. Tout est sur la table. Nous continuerons de prendre les mesures que nous estimons susceptibles de contribuer au dénouement de cette crise, nous condamnons Vladimir Poutine et nous appuyons l'Ukraine libre.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l’argument invoqué dans l’enjeu du pétrole, c’est celui de la sécurité énergétique, mais pas celle du Canada, parce que le Canada se suffit en matière d’hydrocarbures. On n’a pas besoin du pétrole russe. C’est une fausse sanction.
Celle de l’Europe non plus ne semble pas être en jeu, parce que l’OPEP augmentera sa production au besoin, les États-Unis peuvent embarquer en matière d’approvisionnement en gaz naturel pour l’Allemagne en particulier.
Est-ce que le premier ministre peut admettre que l’argument conservateur qu’il semble endosser est un prétexte?
Monsieur le Président, depuis bien des années, nous travaillons main dans la main avec nos partenaires européens pour décarboniser l’économie de la planète, pour mettre un prix sur la pollution, pour mettre en place de meilleures normes sur les émissions. Nous allons continuer d’être des leaders en matière de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques, main dans la main avec nos amis européens. Nous allons continuer de les aider avec tout ce dont ils ont besoin. Nous reconnaissons qu’ils sont dépendants actuellement de la Russie pour leur énergie. Nous le regrettons et allons chercher des solutions avec eux.
Monsieur le Président, ça avance toujours plus vite, quand on ne recule pas et l’Europe n’est plus dépendante de l’énergie d’origine russe. La représentante de l’Ukraine au GIEC dit que le pétrole n’est pas la solution. L’ONU dit que le pétrole n’est pas la solution. Je me questionne sur ce que le ministre de l’Environnement dit par rapport à la solution pétrolière.
Si le premier ministre veut se convertir au bleu, est-ce qu’il peut choisir le bon bleu?
Monsieur le Président, je reste rouge, parce que nous savons qu’on doit bâtir un avenir pour protéger notre environnement, pour les Canadiens, pour notre économie, et que ça se fait main dans la main avec le monde. Nous reconnaissons les défis qui se posent à nos amis européens et nous allons travailler avec eux sur l’hydrogène. Nous allons travailler avec eux sur la décarbonisation. Nous allons travailler avec eux sur des solutions de rechange aux combustibles fossiles. C’est ce que nous faisons depuis des années et c’est ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Vladimir Poutine commet des crimes de guerre partout en Ukraine, et le Canada n'a pas encore sanctionné certains de ses plus proches amis et conseillers. Sous le couvert de l'immunité parlementaire, je vais en nommer quelques-uns.
L'oligarque et politicien russe Konstantin Babkine, directeur de Buhler Industries, au Manitoba, a déclaré en 2014 que la Russie ne devrait pas s'arrêter à la Crimée et, le mois dernier, il a soutenu les actions actuelles de la Russie. Il y a aussi Roman Abramovitch, collaborateur de Poutine et propriétaire de l'entreprise sidérurgique EVRAZ, qui a des installations dans l'Ouest canadien et qui fournit de l'acier pour construire des chars d'assaut russes.
Quand le premier ministre sanctionnera-t-il enfin les oligarques russes qui soutiennent la machine de guerre de Poutine?
Monsieur le Président, ce que les gens ont pu constater partout dans le monde et qui, je crois, a surpris beaucoup d'entre eux, y compris Vladimir Poutine, c'est l'ampleur de l'unité et de la convergence des pays occidentaux. Nous nous apprêtons à imposer un train complet de sanctions à de nombreuses personnes, notamment Vladimir Poutine et des oligarques de premier plan, pour montrer que l'Occident est uni contre l'incursion illégale en Ukraine.
Nous continuons à chercher d'autres personnes à sanctionner. Nous continuons à chercher les prochaines mesures à prendre. Nous prendrons d'autres mesures, mais nous le ferons de manière coordonnée avec tous les alliés, car c'est ce qui a la plus grande incidence.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les sanctions contre la Russie sont importantes. Lundi, j'ai demandé pourquoi les libéraux continuent de faire venir du pétrole de régimes dictatoriaux. Le ministre des Ressources naturelles a répondu que j'avais tort et que ce n'était pas le cas, mais le même jour, le premier ministre a dit qu'il allait interdire les importations de pétrole de la Russie. Le lendemain, le ministre des Ressources naturelles a affirmé qu'il avait demandé à son ministère de préparer une interdiction.
Ils sont passés de l'importation de pétrole de la Russie à sa non-importation, et de l'interdiction à la préparation d'une interdiction. Quand les libéraux mettront-ils les choses au clair?
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, le Canada n'a importé ni gaz ni pétrole de Russie. Au cours des années précédentes, il en a importé des quantités négligeables. En fait, c'est en 2012 que nous avons importé des quantités importantes de pétrole brut russe, mais nous continuerons à interdire toute autre importation future de pétrole brut russe.
Il est important sur le plan symbolique de prendre cette mesure, mais il est également essentiel de montrer que nous nous engageons à condamner la Russie de manière globale.
Monsieur le Président, ce dont le premier ministre doit se rendre compte, c'est qu'à l'heure actuelle, l'un des outils les plus efficaces que nous pouvons utiliser contre la Russie serait de cesser d'importer son pétrole non éthique, pétrole sur lequel comptent bon nombre de nos alliés. Si seulement il y avait un autre endroit dans le monde avec d'abondantes réserves de pétrole et de gaz naturel qui pourrait le remplacer, un endroit qui produit de l'énergie d'une manière écologiquement responsable, d'une manière qui respecte les droits de la personne et qui protège la paix et la sécurité dans le monde.
Le Canada peut et doit être la solution aux besoins énergétiques du monde.
Au lieu de laisser cette tâche à des pays comme la Russie et l'Arabie saoudite, va‑t‑il enfin se tenir debout et parler en faveur du pétrole canadien?
Monsieur le Président, même si nous sommes maintenant saisis de cette crise en Ukraine, de cette invasion injustifiée et illégale par la Russie, nous continuons de nous soucier d'autres crises, notamment de celle des changements climatiques.
Si nous cessons de réfléchir à la façon de progresser vers les énergies renouvelables et les sources d'énergie non émettrices, nous serons confrontés à des crises successives, comme celles auxquelles nos amis de la Colombie-Britannique ont malheureusement été confrontés cette année. Nous allons continuer à avancer dans notre lutte contre les changements climatiques, malgré la résistance des conservateurs à faire quoi que ce soit à cet égard.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, comme beaucoup de Canadiens, j'ai de la famille en Ukraine. Mes proches ont fui Kiev, mais ils ne sont pas encore tout à fait hors de danger. Leur avenir demeure incertain. Le gouvernement du Canada a exprimé son soutien au peuple ukrainien. Ce sont toutefois les gestes qui priment. Le gouvernement libéral attend que les sanctions portent leurs fruits, mais les réfugiés, eux, ne peuvent pas attendre.
Mes électeurs se sentent impuissants et souhaitent accueillir au pays les membres de leur famille en fuite.
Nous le demandons à nouveau: quand le Canada permettra-t-il aux Ukrainiens d'entrer au pays sans visa?
Monsieur le Président, depuis de nombreuses semaines déjà, nous travaillons avec le ministère de l'Immigration pour accélérer et simplifier les processus dans l'éventualité, malheureusement bien réelle aujourd'hui, d'une crise des réfugiés, car nous voulons être en mesure d'apporter notre aide.
Nous avons assuré et continuons d'assurer la mise en place de mesures pour accueillir des Ukrainiens le plus rapidement possible et de la façon la plus sécuritaire et transparente possible, afin qu'ils puissent travailler, étudier et obtenir le soutien nécessaire pour appuyer les membres de leur famille qui luttent de façon extraordinaire sur place contre les Russes.
L'économie
Monsieur le Président, la Banque du Canada a annoncé qu'elle augmentait les taux d'intérêt afin de faire face à l'inflation. Cela n'aidera pas les gens qui ont de la difficulté à payer leur note d'épicerie ou les familles qui ont de la difficulté à accéder à la propriété.
Quand le premier ministre présentera-t-il un plan pour aider les familles qui ont de la difficulté avec la hausse du coût de la vie ou qui ont du mal à trouver une maison ou à se nourrir?
Monsieur le Président, l'inflation causée par la pandémie est un phénomène mondial, mais tout comme nous l'avons fait pendant la pandémie, nous défendrons les intérêts des Canadiens. Nous avons rendu, et nous continuerons de rendre, la vie plus abordable pour les familles, les aînés et la classe moyenne en indexant l'Allocation canadienne pour enfants au coût de la vie, en offrant des services de garde d'enfants à 10 $ par jour pour les familles, ce à quoi les politiciens conservateurs se sont opposés, en augmentant le Supplément de revenu garanti pour les aînés vulnérables, en offrant plus de soutien aux étudiants et en investissant dans des logements abordables. Voilà les mesures que nous continuerons de prendre pour protéger les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la Banque du Canada a annoncé une augmentation du taux d'intérêt pour régler l'inflation, mais cela ne va pas aider les familles qui ont de la misère à joindre les deux bouts ou les familles qui ont de la misère à trouver du logement abordable. Est-ce que le premier ministre va présenter un vrai plan pour aider les familles qui ont de la misère à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, nous avons fait la promesse d'être là pour les Canadiens et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire et ce que nous avons fait.
Nous l'avons fait en augmentant l'Allocation canadienne pour enfants en fonction du coût de la vie, en créant des services de garde à 10 $ par jour à travers le pays, en augmentant le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables et en offrant plus d'aide aux étudiants avec des logements abordables.
En plus, nous avions pris l'engagement de réduire les factures de téléphone cellulaire de 25 % et nous l'avons fait. Nous nous sommes engagés à travailler avec les provinces et les territoires afin de réduire les frais de garde d'enfants et nous sommes en train de le faire. Nous nous sommes engagés à augmenter le salaire minimum fédéral qui est maintenant à 15 $ de l'heure et j'en passe. Nous allons rester là pour les familles.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la situation en Ukraine est alarmante et bouleversante. Cette attaque illégale contre la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine a forcé des milliers de familles ukrainiennes à fuir leur foyer par crainte des attaques de missiles russes.
Le premier ministre peut-il nous en dire plus au sujet des efforts du Canada en vue de venir en aide aux innocents et aux victimes de cette invasion injustifiée?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Lakeshore de son excellent travail. Hier, le gouvernement a annoncé qu'il verserait 100 millions de dollars d'aide humanitaire supplémentaire pour le peuple ukrainien et ceux qui ont été forcés de fuir ce pays. Cette somme contribuera à fournir des services de santé d'urgence, dont des soins de traumatologie; du soutien aux populations déplacées; et des services essentiels qui sauvent des vies, comme des abris, de l'eau, des installations sanitaires et de la nourriture. Nous n'abandonnerons pas nos amis ukrainiens et nous continuerons de travailler avec des partenaires pour voir ce que nous pouvons faire de plus pour aider les personnes affectées par ce conflit.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons beaucoup débattu du recours du gouvernement à la Loi sur les mesures d'urgence. L'histoire des barrages illégaux témoigne de l'échec des dirigeants à reconnaître les frustrations du public et à y répondre. Il s'agit également d'un échec des services de police et d'un désir d'exploiter des enjeux cruciaux à des fins politiques. Nous nous retrouvons maintenant avec un public fatigué qui se méfie des institutions canadiennes et de ses politiciens.
Quel est le plan du premier ministre pour modérer la rhétorique politique et rétablir la confiance dans les institutions démocratiques?
Monsieur le Président, les deux dernières années ont été pénibles. Les gens sont épuisés par la COVID et les événements internationaux. Il est très important que nous examinions ces deux années et que nous nous rappelions ce qu'il y a de meilleur chez les Canadiens.
Les Canadiens se sont entraidés pendant ces temps difficiles. Nous étions là pour nous soutenir mutuellement. Nous étions là pour croire les uns dans les autres. Le taux de vaccination de notre population est plus élevé que presque partout ailleurs dans le monde, ce qui a permis d'appuyer nos travailleurs de la santé de première ligne et d'autres travailleurs. Les Canadiens ont montré de quoi ils étaient capables pendant la pandémie. Nous allons continuer à démontrer notre solidarité les uns envers les autres.
Monsieur le Président, il s'agit aussi d'assumer ses responsabilités personnelles, et c'est ce que le premier ministre doit faire. La démocratie et les libertés dont nous jouissons au Canada grâce à des principes comme la primauté du droit et la collaboration bipartisane sont des notions fragiles. Ce qui m'inquiète au sujet du recours, par le gouvernement, à la Loi sur les mesures d'urgence, dans un contexte caractérisé par des discours politiques enflammés et un manque de confiance de la part des citoyens, c'est qu'il s'agit d'un aveu d'échec qui met en évidence l'incapacité de notre institution à réagir aux pressions de notre époque. Nous devons tous faire mieux.
Quel engagement le premier ministre prend‑il personnellement pour rétablir la confiance dans les institutions démocratiques du Canada?
Monsieur le Président, ces barrages nuisaient à nos collectivités, à notre économie et à notre confiance dans nos institutions. Nous devions créer de nouveaux outils pour y mettre fin. Les Canadiens en avaient assez. Les Canadiens étaient ébranlés, non seulement par la COVID, mais aussi par l'intensité des occupations, qui nuisaient à leurs emplois, à leurs collectivités et à leur voisinage. Nous avons montré notre capacité à unir nos efforts, à respecter la primauté du droit et à faire respecter la Charte des droits et libertés pour rétablir l'ordre afin que les gens puissent continuer à manifester pacifiquement et à exprimer leurs opinions. C'est le fondement même de notre pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs appuient fermement tous les efforts visant à aider l'Ukraine à combattre l'invasion russe. Cela dit, M. Poutine a adressé cette mise en garde à ceux qui défendent l'Ukraine: « Quiconque tentera de nous mettre des bâtons dans les roues [...] doit savoir que la réaction de la Russie sera immédiate et qu'elle entraînera des conséquences comme vous n'en avez jamais vues dans votre histoire. »
Le Canada sera-t-il prêt si la menace de M. Poutine se concrétise?
Monsieur le Président, de toute évidence, Vladimir Poutine a grandement sous-estimé la résilience et la détermination du peuple ukrainien. Il a aussi sous-estimé la détermination et la solidarité des pays qui unissent leurs efforts pour faire respecter la primauté du droit et faire respecter l'ordre international qui, depuis plus de 75 ans, est source d'une paix et d'une stabilité sans précédent en plus d'être porteur de prospérité et de croissance pour l'ensemble de nos pays. Nous continuerons de montrer qu'une personne qui, comme Vladimir Poutine, enfreint l'ordre international fondé sur des règles ne peut pas profiter des avantages économiques qui découlent de cet ordre.
Monsieur le Président, j'ai posé des questions sur la préparation aux situations d'urgence du Canada. Il s'agit d'un enjeu très grave. Le président Poutine a ordonné publiquement la mise en alerte des forces nucléaires de la Russie. La sécurité nationale et la sécurité publique du Canada doivent être la priorité absolue du premier ministre. Les Canadiens ont le droit de connaître notre plan de préparation aux situations d'urgence au cas où la Russie, par exemple, lancerait une cyberattaque de grande ampleur, envahirait notre territoire arctique ou, Dieu nous en préserve, déclencherait une attaque militaire contre le Canada.
Sommes-nous préparés?
Monsieur le Président, en tant qu'un des membres fondateurs de l'OTAN et que partenaire solide dans la défense continentale de l'Amérique du Nord, le Canada est préparé à toutes les éventualités. Toutefois, la meilleure façon d'agir n'est pas de se replier et d'attendre, mais plutôt d'avancer, comme nous le faisons avec tous nos alliés de l'OTAN, en renforçant le flanc Est de l'OTAN ainsi qu'en déployant des troupes et en faisant des investissements qui démontrent que le monde est uni, que les pays de l'OTAN sont unis, et que nous ne tolérerons pas cette agression russe.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la solution à la dépendance énergétique de l'Ukraine et de l'Europe à la Russie n'est pas les énergies fossiles canadiennes, mais la transition écologique. C'est ce que disent l'Ukraine et l'ONU.
Cependant, au Canada, on dirait que cela dépend un peu de qui parle. Hier, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique disait: « [...] nous devons réduire notre dépendance aux combustibles fossiles [...] pour réduire notre dépendance à des pays comme la Russie. »
Aujourd'hui, le premier ministre fait tout pour ne pas fermer la porte à l'idée d'envoyer des ressources en Europe, mais il doit trancher. Est-ce lui ou son ministre qui a raison?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit très clairement, nous savons que nous devons réduire notre dépendance aux combustibles fossiles. Nous allons toujours travailler pour protéger l'environnement et transformer notre économie et nos sources d'énergie.
D'un autre côté, je suis certain que l'honorable députée n'est pas en train de suggérer que nous ne devrions pas aider nos amis en Ukraine et nos amis en Europe parce que nous voulons être plus verts que vert.
Nous allons être là avec ce dont ils ont besoin, parce qu'ils en ont besoin et sont dans une situation terrible à cause de la Russie. Nous allons être là pour les aider et nous allons aussi être là pour la transition écologique.
Monsieur le Président, cette semaine seulement, l'Ukraine, malgré tout ce qu'elle vit, nous dit qu'il ne faut surtout pas que le monde capitule dans la lutte contre le changement climatique. Nous allons donc aider à la tâche pour qu'on ne capitule pas.
L'ONU demande au Canada d'accélérer la transition énergétique et le GIEC nous dit que le monde brûle et que la moitié de la population mondiale va en souffrir.
Dans ce contexte, soyons très concrets. Le premier ministre doit rendre sa décision sur le projet de Bay du Nord et les quelques 300 millions de barils de pétrole supplémentaires qu'il implique. Le premier ministre va-t-il approuver Bay du Nord, oui ou non?
Monsieur le Président, comme le sait très bien la députée, le projet de Bay du Nord fait l'objet d'une évaluation par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.
C'est une décision importante et nous la traiterons en conséquence. Ces évaluations sont indépendantes du gouvernement et elles sont fondées sur la science. Au terme de l'évaluation, le ministre de l'Environnement prendra une décision qui sera rendue publique.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Banque du Canada a commencé à augmenter les taux d'intérêt. Je sais que le premier ministre pourrait être surpris, car c'est lui qui a déjà dit — et ce n'est pas passé inaperçu — qu'il ne pense pas à la politique monétaire.
Des millions de Canadiens vont maintenant constater que le taux applicable à leur prêt hypothécaire et à leur carte de crédit sera plus élevé, ce qui leur rendra le coût de la vie encore plus inabordable. Dans le contexte où l'inflation est en hausse et où les taux d'intérêt sont augmentés, que fera le premier ministre pour atténuer la crise de l'inflation et des coûts inabordables au Canada?
Monsieur le Président, cela fait maintenant plusieurs années que nous centrons nos efforts sur le soutien aux Canadiens. Dans le contexte de cette crise de l'inflation, qui est causée par la pandémie et qui touche tous les autres pays, c'est exactement ce que nous faisons.
Nous nous étions engagés à réduire de 25 % les prix des services de téléphonie cellulaire pour les Canadiens. Nous l'avons fait. Nous nous étions engagés à travailler avec les provinces et les territoires pour réduire de moitié les frais des services de garde d'enfant cette année. Or, les familles constatent déjà des économies réelles dans leur budget. Nous nous étions engagés à augmenter le salaire minimum fédéral. Il est maintenant à 15 $ de l'heure. Grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, un plus grand nombre de familles pourront bénéficier de cette mesure d'aide. Il s'agit de vraies mesures de soutien qui soutiennent vraiment les Canadiens. Nous allons continuer de tenir nos promesses.
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre le député d’Abbotsford un instant.
Tout allait si bien, mais le chahut recommence. Je vais prendre une pause et laisser tout le monde prendre une grande respiration.
Le député d’Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, il est bien évident que le premier ministre ne s’intéresse toujours pas à la politique monétaire, mais qu’il s’intéresse vivement à dépenser l’argent des contribuables. Ses emprunts effrénés ont laissé aux générations futures une dette massive, une inflation galopante et des taux d’intérêt en hausse. Les familles canadiennes qui doivent payer leur prêt hypothécaire et leurs factures de cartes de crédit sont laissées à l’abandon alors que la vie est de moins en moins abordable.
Quand le premier ministre s’intéressera-t-il à la politique monétaire et quand s’affairera-t-il à régler la crise de l’abordabilité au Canada?
Monsieur le Président, les conservateurs sont encore pris dans une terrible contradiction. Ils déplorent l’augmentation du coût de la vie pour les Canadiens due à la crise mondiale de l’inflation, mais ils veulent que nous en fassions encore moins pour les aider. Nous choisirons d’être là pour les Canadiens. Nous choisirons d’investir dans les services de garde. Nous choisirons d’investir dans les travailleurs. Nous choisirons d’investir pour soutenir les Canadiens, car nous savons, comme cela a été démontré durant la pandémie, que bien investir dans les familles maintenant leur léguera un avenir meilleur.
Le logement
Monsieur le Président, voilà justement où je veux en venir. Le premier ministre a dépensé davantage et il en a fait moins que n'importe quel autre premier ministre de l'histoire. Il a forcé la banque centrale à hausser les taux d'intérêt et il a causé une crise du coût de la vie qui exerce énormément de pressions sur les Canadiens. Avec la montée en flèche du prix des maisons et la hausse des taux d'intérêt, le rêve d'accéder à la propriété est devenu inaccessible pour les Canadiens. L'inflation est en hausse, tout coûte beaucoup plus cher, et maintenant, les taux d'intérêt grimpent à leur tour.
Quand le premier ministre va-t-il prendre cette crise au sérieux et commencer à s'intéresser à la politique monétaire?
Monsieur le Président, pendant près de 10 ans, le gouvernement conservateur précédent n'a pas voulu investir dans le logement ni résoudre les problèmes de la population en matière de logement. Nous avons changé cela en 2017 en proposant une stratégie nationale sur le logement et nous continuons d'investir pour résoudre cette crise.
Nous mettons en œuvre des programmes efficaces, et je n'ai pas de leçons à recevoir des politiciens conservateurs en ce qui a trait au logement, puisque leur plan pour le logement aux dernières élections consistait à accorder des allégements fiscaux aux propriétaires les plus riches pour les aider à vendre leurs immeubles. Ce n'est pas une façon d'aider les familles à se loger.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, comme pour plusieurs citoyens de Pontiac, nos deux langues officielles me tiennent énormément à cœur. Notre gouvernement demeure très ferme dans son engagement de protéger le français au Québec, bien sûr, mais aussi partout au Canada.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire ce que notre gouvernement est en train de faire pour protéger nos deux langues officielles?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Pontiac de son travail acharné et de sa défense de nos deux langues officielles.
Hier a été une journée historique pour l'avancement de ces deux langues officielles. Nous assumons nos responsabilités et agissons dans nos champs de compétence en faisant davantage pour protéger et promouvoir le français, tout en défendant nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous nous étions engagés à poursuivre notre travail rapidement pour moderniser la Loi sur les langues officielles et cette réforme ambitieuse en est la preuve concrète.
La santé
Monsieur le Président, le tourisme demeure touché par les mesures sanitaires et même remplacer un test PCR par un test antigénique coûtera cher pour rien, puisqu'il devra encore être certifié par un professionnel de la santé.
Les Canadiens boudent même les courts voyages aux États‑Unis de peur d'être exilés de leur propre pays pendant 10 jours, sous peine d'amende allant jusqu'à 5 000 $.
Quand le gouvernement va-t-il éliminer les tests à la frontière?
Monsieur le Président, nous étions très contents de pouvoir assouplir les règles à la frontière il y a quelques semaines en se fondant sur la science et les recommandations de la santé publique. Nous savons à quel point les Canadiens veulent voyager et en finir avec cette pandémie de la COVID‑19.
Pour en finir avec la pandémie, nous devons continuer de rester vigilants. C'est pour cela qu'un test antigénique pour revenir au Canada est une façon facile et beaucoup moins onéreuse qui va faciliter les déplacements des Canadiens dans les mois à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, les provinces commencent à abandonner le dépistage de la COVID‑19. On ne fait presque plus de recherche des contacts. Les Canadiens qui n'ont pas de symptômes doivent utiliser des tests antigéniques rapides dont le taux de faux négatifs est très élevé. Étant donné que le dépistage et la recherche des contacts au Canada sont maintenant à leur minimum, les Canadiens qui rentrent au pays sont pénalisés injustement.
La science est sans équivoque. À quelle date le gouvernement mettra-t-il fin aux obligations à la frontière terrestre pour les Canadiens qui exercent leur droit garanti par la Charte de rentrer chez eux, au Canada?
Monsieur le Président, comme nous le faisons depuis le tout début, nous continuerons de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens. C'est le principe qui nous a guidés tout au long de la pandémie et qui nous a procuré des résultats sanitaires et économiques bien meilleurs que ceux de la plupart des pays comparables, sinon tous.
Nous continuerons de faire le nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens à la frontière. Bien entendu, les provinces et les territoires continueront de prendre les décisions qui leur reviennent. Le travail du gouvernement fédéral consiste à leur procurer les outils dont ils ont besoin, qu'il s'agisse de vaccins, de tests rapides ou de traitements, et à assurer la sécurité des Canadiens. Voilà ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Monsieur le Président, l'ensemble des provinces canadiennes ont annoncé leur plan pour réduire et éliminer les mesures sanitaires partout sur le territoire canadien. Pendant ce temps, à Ottawa, on attend toujours que le premier ministre ait le courage de dévoiler son plan de fin de pandémie concernant la vaccination obligatoire.
Les Canadiens sont fatigués de l'incompétence libérale. Quand le premier ministre s'adressera-t-il enfin aux Canadiens de façon claire et transparente, sans rire d'eux, sur les intentions du gouvernement...
Monsieur le Président, les Canadiens ont été là pour se faire vacciner en très grand nombre et c'est en grande partie à cause de ces efforts que nous pouvons adapter nos mesures à la frontière pour que les Canadiens puissent voyager et que les gens puissent visiter les Canadiens plus facilement.
Comme nous le faisons à chacune des étapes, nous continuerons de suivre les consignes de la science et les données probantes afin de protéger les Canadiens. C'est ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
La jeunesse
Monsieur le Président, Cloverdale—Langley City occupe le troisième rang des circonscriptions de la Colombie‑Britannique comptant la population la plus jeune. Le gouvernement a toujours défendu les intérêts des jeunes Canadiens et leur avenir en leur offrant tout un réseau de programmes et de soutien.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre de la manière dont les programmes destinés aux jeunes contribueront à enrichir la vie des jeunes, à Cloverdale—Langley City et dans l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cloverdale—Langley City de sa question et de son extraordinaire dévouement envers les jeunes.
Nous savons que les jeunes sont l'avenir de notre pays. Pendant la pandémie, les jeunes Canadiens ont essuyé plus de pertes d'emploi que toute autre tranche démographique au pays, ce qui les a menés à se préoccuper de choses telles que comment épargner et comment payer leurs études.
Le budget de 2021 a investi 5,7 milliards de dollars pour aider les jeunes Canadiens à poursuivre leurs études, alléger le fardeau de leur dette d'étude et créer 215 000 occasions d'emploi. Nous continuerons nos efforts soutenus pour aider les jeunes Canadiens et faire en sorte que leurs voix soient entendues.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les communautés autochtones du Nord de l'Alberta sont bouleversées par la découverte de ce qui pourrait être les restes de 169 autres enfants autochtones dans des tombes non marquées. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cet horrible drame. C'est une horreur à laquelle nous ne pouvons pas nous habituer, et nous devons répondre aux appels des communautés autochtones qui réclament que justice soit faite.
Quand le premier ministre va‑t‑il nommer un procureur spécial pour poursuivre les responsables de ces crimes horribles?
Monsieur le Président, nous sommes profondément attristés par les découvertes faites à Kapawe'no. Nos pensées vont vers cette Première Nation et vers toutes les communautés autochtones du Canada.
Le gouvernement est résolu à aider les familles, les survivants et les communautés à commémorer ceux qui ne sont jamais rentrés chez eux. Nous continuerons à fournir un soutien en fonction des besoins et à travailler en ce sens avec les communautés autochtones tout en respectant les souhaits de ces communautés et des familles en deuil.
L'environnement
Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, Lenore Zann, ancienne députée de Cumberland—Colchester, a présenté un projet de loi historique, le projet de loi C‑230, visant à élaborer une stratégie fédérale contre le racisme environnemental et à favoriser la justice environnementale.
Après avoir reçu un appui généralisé dans cette enceinte, le projet de loi a fait l'objet d'une étude et d'amendements au sein du comité de l'environnement. J'ai récemment eu l'honneur de le présenter à nouveau sous le nom de projet de loi C‑226 afin de travailler à son adoption.
Je pose la question suivante: les députés de la Chambre travailleront-ils ensemble pour assurer l'adoption de cet important projet de loi, et le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi une fois de plus?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je tiens également à remercier Lenore Zann, ancienne députée de Cumberland—Colchester, de son importante contribution à ce projet de loi au cours de la législature précédente. Nous savons que les effets des changements climatiques sont ressentis de façon plus aiguë par les groupes marginalisés et minoritaires et que le projet de loi permettrait de lutter contre le racisme environnemental et de le prévenir.
J'ai chargé le ministre de l'Environnement d'élaborer une stratégie de justice environnementale. Notre soutien au projet de loi fait partie de notre plan pour nous pencher sérieusement sur cette question.
Je crains que ce soit terminé pour aujourd'hui.
Je souhaite toutefois soulever un point avant de passer aux recours au Règlement.
La députée d'Oakville‑Nord—Burlington a souligné hier que le député de Miramichi—Grand Lake avait crié quelque chose. Je n'étais pas tout à fait certain, alors j'ai été voir et j'ai trouvé: « Hier, le ministre de la Sécurité publique est même allé jusqu'à déclarer que les manifestants étaient des violeurs. » Ce sont les paroles de la députée. Je les ai trouvées plutôt dures, donc je suis allez voir ce qu'avait dit le ministre de la Sécurité publique. Il a déclaré: « Deuxièmement, avec tout le respect que je vous dois [...] il y a des Ottaviens qui ont fait l'objet d'intimidation, de harcèlement, de menaces de viol, et tout cela avec le soutien... » et ainsi de suite.
Je ne veux pas m'acharner là‑dessus, mais je voudrais attirer l'attention de tout le monde sur le déroulement des débats à la Chambre. Veuillez faire attention à ce que vous dites à la Chambre afin qu'on ne vous accuse pas de mal interpréter les propos d'un autre. Je vous prie donc tous de faire attention à cela.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que si vous le demandez, vous trouverez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre adopte la motion suivante: Que la Chambre s'oppose à tout scénario de redécoupage de la carte électorale fédérale qui ferait perdre au Québec ou à toute autre province ou tout territoire à l'avenir une ou plusieurs circonscriptions électorales, et que la Chambre demande au gouvernement d'agir en conséquence.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Lundi, j'ai posé une question au ministre des Ressources naturelles sur le pétrole russe importé au Canada. Il a répondu que le Canada n'importe plus de pétrole brut depuis 2019. J'aimerais, avec le consentement unanime de la Chambre, déposer des documents de Statistique Canada qui indiquent des importations de pétrole russe par le Canada en 2021 d'une valeur de près de 400 millions de dollars.
Le livre de la solidarité avec l'Ukraine
Les parlementaires qui souhaitent transmettre un message d'appui aux députés ukrainiens et au peuple ukrainien sont invités à signer le livre de solidarité créé à cette fin.
[Français]
Les messages peuvent être inscrits dans un livre placé dans les antichambres de la Chambre des communes jusqu'au lundi 14 mars. Les messages peuvent également être transmis en ligne.
[Traduction]
Tous les députés recevront aujourd'hui une note contenant un lien vers le livre virtuel. Le livre signé sera envoyé à Ruslan Stefanchuk, président de la Verkhovna Rada, le Parlement de l'Ukraine.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La représentation du Québec à la Chambre des communes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 33)
POUR
Députés
AlbasAldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Godin
Gould
Gourde
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khera
Koutrakis
Kramp-Neuman
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Reid
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Seeback
Serré
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vien
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Wagantall
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 261
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Benzen
Bezan
Block
Calkins
Chong
Cooper
Doherty
Dowdall
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Findlay
Genuis
Gladu
Goodridge
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McKay
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Patzer
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Rood
Schmale
Shields
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vidal
Viersen
Vis
Warkentin
Waugh
Webber
Total: -- 66
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et selon les modalités relatives à la transparence prescrites dans la politique sur le dépôt des traités au Parlement, je suis heureuse de présenter à la Chambre des communes les objectifs de négociation du gouvernement du Canada en vue d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Le gouvernement du Canada compte lancer les négociations par la tenue d'une première ronde de négociations avec l'ANASE dès que possible, mais conformément à la politique, cette première ronde aura lieu au plus tôt dans 30 jours à partir d'aujourd'hui.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 34)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 182
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
Le comité d'examen parlementaire conformément à la Loi sur les mesures d'urgence
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'étude de l'affaire du gouvernement no 9, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y aura 41 ans déjà en octobre, Ronald Reagan s'est tourné vers le président de l'époque, Jimmy Carter, pour lui lancer une réplique devenue célèbre aujourd'hui: « Et tu recommences... »
Eh bien, ça recommence ici aussi.
Au 39e jour de séance de la législature, c'est la 5e fois que le gouvernement parle de clore le débat sur un sujet aussi grave que celui de la création d'un comité d'examen. Le gouvernement a décidé de s'accorder des pouvoirs extraordinaires en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. La moindre des choses était de prévoir un examen et une surveillance tout aussi extraordinaires.
Les conservateurs ont proposé un comité spécialement conçu pour remplir le mandat prévu par la Loi, mais le gouvernement en a plutôt fait un fiasco. Ce qu'il propose dans cette motion est ridicule.
Nous avons proposé un amendement, mais sa décision reste sans appel.
Les conservateurs du Canada feront tout en leur pouvoir pour aller au fond des choses en se penchant, entre autres, sur le but de l'invocation de la loi, ce qui y a mené et les raisons qui ont poussé le gouvernement à agir ainsi.
Pourquoi le gouvernement étouffe-t-il l'affaire? Pourquoi le gouvernement ne souhaite-t-il pas aller au fond des choses grâce à un comité qui est conçu sur le modèle de tous les autres comités d'examen au Parlement?
Monsieur le Président, quand je faisais partie de l'opposition, l'ancien premier ministre Harper avait constamment recours à la clôture, si bien que l'indignation du député est un peu surprenante. On y a eu recours plus d'une centaine de fois, alors je suppose qu'il a maintenant changé d'avis sur son utilisation.
Quoi qu'il en soit, dans ce cas particulier, le député sait combien il est important que nous prenions des mesures pour que cet organe de surveillance soit mis en place aussi rapidement que possible.
Le député sait aussi que c'est son parti, malheureusement, qui a choisi d'encourager les activités illégales qui ont eu lieu à l'extérieur et qui n'a fait preuve d'aucune impartialité dans cette affaire. Par conséquent, nous avons jugé qu'il était approprié, non pas que nous présidions le comité et non pas que l'opposition officielle...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Mark Holland: Ils sont très excités à ce sujet. On a du mal à s'entendre penser. Je ne sais pas pourquoi ils hurlent. Ils vont avoir l'occasion de poser des questions. Peut-être pourraient-ils attendre pour poser leurs questions.
Je vais essayer d'aider le député sur ce point. Il reste 27 minutes pour les questions et les observations. Plus vite nous poserons des questions, plus vite nous obtiendrons des réponses. Ainsi, nous ferons participer le plus grand nombre de personnes possible.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je serai ici tout au long de la période de questions de 30 minutes. Les députés auront donc bien des occasions de me poser des questions.
Je crois que l'affaire du gouvernement no 9 propose quelque chose d'unique et de positif: un comité coprésidé par deux partis de l'opposition, un qui était en faveur de la Loi sur les mesures d'urgence, et l'autre qui s'y opposait. Elle permet aussi judicieusement au Sénat de choisir son coprésident. Le Parti conservateur et le gouvernement auront tous les deux trois députés comme membres de ce comité. Je crois que c'est une proposition essentiellement juste et raisonnable.
Il est temps de l'adopter. Le comité doit présenter un rapport dans les sept jours de séance suivants. Nous n'avons donc pas beaucoup de temps à perdre.
Monsieur le Président, je suis un peu surpris d'entendre les conservateurs se plaindre du recours à la clôture puisque je siégeais à la Chambre quand le gouvernement Harper y a recouru presque 200 fois. Je trouve donc un peu fort qu'ils se préoccupent maintenant de son utilisation.
Le problème est le suivant: cette proposition bénéficie de l'appui de trois des partis représentés à la Chambre des communes et de la majorité des groupes du Sénat. Nous aurions dû l'étudier lundi. Le comité d'examen devrait déjà avoir commencé son travail parce que c'est quelque chose d'une importance vitale. Cependant, un parti refuse systématiquement de mettre en place ce comité d'examen parlementaire. Je ne peux que conjecturer sur les raisons de sa réticence à cet égard. Si nous n'adoptons pas la proposition cette semaine, nous devrons attendre trois autres semaines pour pouvoir mettre en place ce comité.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, les conservateurs s'opposent à la mise en place du comité d'examen parlementaire? Pourquoi la retardent‑ils? Pourquoi craignent‑ils cet examen parlementaire?
Monsieur le Président, je me pose moi aussi certaines de ces questions. Il est déroutant d'entendre l'opposition officielle demander que le processus soit lancé, mais de la voir par ailleurs tenter d'en compliquer et d'en retarder le lancement.
J'espère que les députés d'en face ne se sont pas simplement cantonnés dans la position qu'ils veulent en se disant qu'ils n'écouteraient personne d'autre. C'est quelque chose qu'ils ont pu faire lorsqu'ils étaient majoritaires, sous Stephen Harper, mais ce n'est plus possible maintenant. Ils doivent écouter les autres partis. Nous avons une proposition qui est soutenue non seulement par deux autres partis de la Chambre, mais aussi par le Groupe des sénateurs indépendants, par le Groupe progressiste du Sénat et, nous l'espérons, par le Groupe des sénateurs canadiens.
Nous avons travaillé sur une proposition qui a nécessité des compromis. Nous avons travaillé ensemble pour faire en sorte que cet organe de surveillance soit mis en place. Les conservateurs disent vouloir une surveillance, mais ils retardent le processus. C'est à se demander pourquoi ils ne veulent pas voir cette surveillance devenir réalité.
[Français]
Monsieur le Président, on a l'impression présentement d'assister non à un débat, mais à une chicane entre deux partis qui ne réussissent pas à s'entendre sur un dossier si important.
Le Bloc québécois croit qu'il est important que la présidence de ce comité soit la moins partisane possible et que les deux côtés soient représentés, c'est-à-dire ceux qui ont voté pour et ceux qui ont voté contre. Nous avons donc fait des propositions.
Nous ne comprenons pas que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader de l'opposition officielle ne s'entendent pas sur une solution. Ce comité, qui siègera à huis clos, doit être non partisan et doit suivre une démarche rigoureuse.
Ce que nous constatons actuellement, c'est qu'on tombe dans la partisanerie, avec la complicité du NPD, plutôt que de se concentrer sur l'objectif visé, soit trouver ce qui s'est passé lors de cet événement.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire à mon honorable collègue du Bloc québécois qu'elle est vraiment excellente. J'ai souvent eu l'occasion de travailler avec elle quand j'étais whip de mon parti et il était évident qu'elle est très raisonnable.
J'espérais que ce soit le cas avec le Parti conservateur, mais, malheureusement, cela ne l'a pas été. Pendant plus d'une semaine, j'ai essayé de trouver une entente avec ce parti, mais il est resté sur ses positions.
Le Parti conservateur espérait avoir deux des coprésidences de ce comité, tant du Sénat que de la Chambre des communes. Il proposait de n'avoir qu'un seul député membre et que le gouvernement n'ait qu'un siège. Ce n'était pas raisonnable et la situation est difficile.
Malheureusement, il a fallu trouver une solution avec tous les autres partis afin de créer la situation la plus neutre possible. Il est donc proposé qu'un des coprésidents vienne d'un parti ayant appuyé les mesures d'urgence et qu'un autre vienne d'un parti qui ne les a pas appuyées. C'est raisonnable.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons devant nous une très bonne proposition qui permet à la fois au parti qui a proposé le recours à cette mesure, c'est-à-dire le gouvernement, et au parti qui s'y est opposé le plus farouchement de ne pas assumer la présidence. Nous avons en fait attribué la présidence à deux autres partis: le Bloc et le NPD.
Je suis curieux de savoir si le leader du gouvernement à la Chambre peut essayer d'expliquer pourquoi il pense que les conservateurs tiennent mordicus à présider le comité. Quel genre de pouvoir recherchent-ils...
Monsieur le Président, le député d'en face a utilisé un langage non parlementaire et devrait s'excuser.
Monsieur le Président, est-ce que « mordicus » est un terme non parlementaire?
Je vais laisser la présidence trancher la question.
Je ne l'ai pas entendu, alors je m'en excuse.
Je peux peut-être demander au député de reformuler sa phrase?
Monsieur le Président, je vais aller chercher un dictionnaire au député après la séance pour qu'il puisse chercher ce terme lui-même.
Ma question pour le leader parlementaire est la suivante: pourquoi pense-t-il que le Parti conservateur tient autant à présider ce comité? Pourquoi est-il si important pour lui de coprésider ce comité?
Monsieur le Président, cela semble être précisément le point d'achoppement. Mon collègue a raison de dire que cette impasse est liée à l'insistance des conservateurs pour qu'un de leurs députés soit nommé président de ce comité, alors que leur parti pris est connu de tous. Une députée conservatrice a même parlé de la fête du Canada multipliée par mille.
On les entend chahuter en face, parce que je crois qu'ils ne veulent pas attendre pour poser leurs questions. Nous non plus d'ailleurs, et c'est la raison pour laquelle le président ne viendra pas de notre parti. Le député devrait peut-être comprendre que nous n'entendons pas présider le comité et que, comme son parti s'est clairement dit en faveur des activités illégales et qu'il a encouragé les gens à les commettre, il ne serait pas approprié que le président soit un député de son parti. C'est pour cette raison que nous avons fait cette proposition raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, le débat qui a lieu aujourd’hui est extrêmement sérieux. En effet, les Canadiens veulent faire la lumière sur les événements qui ont eu cours au mois de février dernier, alors que l'on avait vu, pendant trois semaines, un gouvernement tout à fait inactif.
Ce comité vise à faire la lumière là-dessus. Ce comité se veut parlementaire et non partisan. Le malheur dans tout cela, c’est que le leader du gouvernement à la Chambre, dès sa présentation, nous a envoyé un pot de peinture en pleine face en disant que les conservateurs sont partisans pour telle raison, alors que c’est exactement le contraire. Nous devons avoir un regard neutre et objectif sur les événements qui se sont produits.
Pourquoi le gouvernement adopte-t-il une approche si partisane sur une question qui n’appelle aucune partisanerie?
Monsieur le Président, il y aura un comité parlementaire, et le comité sera responsable de surveiller l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence.
Je suis certain que le processus sera juste. La proposition est tellement juste et raisonnable qu’on a réduit le nombre de députés provenant du parti au pouvoir. Il y a trois députés pour le Parti libéral, trois pour le Parti conservateur, un pour le Bloc québécois, un pour le NPD et un pour chaque groupe du Sénat.
Cela est plus raisonnable que ce qu'on retrouve dans les autres comités, où le gouvernement est plus présent. La seule question qui demeure porte sur le poste de président. Je me demande pourquoi la présidence pose un aussi grand problème, particulièrement quand la solution est là, c'est-à-dire en ayant une partie qui était en faveur de la déclaration de l’état d’urgence et une partie qui était contre.
Il ne s'agit pas de mettre le gouvernement d'un côté et l'opposition officielle de l'autre. Je pense que mon collègue de l’autre côté et ancien homologue est une personne très raisonnable. J’ai beaucoup de respect pour lui, et je suis certain qu’il comprend bien mon propos.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve ce débat pénible et lamentable, parce que, comme vient de le souligner la députée de Salaberry—Suroît, je crois que la situation est urgente. Il y a urgence, mais, encore une fois, c'est la première fois qu'un tel comité doit être formé, parce que c'est la première fois qu'on emploie la Loi sur les mesures d'urgence.
Ce sera une séance à huis clos et seules les personnes ayant la cote de sécurité requise pourront y assister, alors je veux simplement mentionner, puisque je n'aurai peut-être pas d'autre occasion de le faire, que, au sein du Parti vert, il y a eu un vote pour et un vote contre. Pour un comité normal, nous aurions le droit d'assister aux réunions, sans toutefois avoir le droit de voter ou de participer autrement aux délibérations. Je voudrais demander qu'on nous accorde la cote de sécurité requise afin de pouvoir assister aux réunions en tant qu'observateurs, parce que ce processus est très important.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée sur l'importance non seulement de la surveillance parlementaire, mais aussi, bien sûr, de mener une enquête indépendante, ce qui sera fait. Selon les dispositions de la loi, un rapport doit être déposé à la Chambre sous 365 jours.
J'ai bien compris la proposition raisonnable de la députée d'en face, et je vais certainement la prendre en considération et en discuter avec les autres partis. Je comprends son intérêt, de même que celui de tous les députés, à faire en sorte que ce processus soit mené de façon exhaustive, équitable et indépendante.
[Français]
Monsieur le Président, il est important que ce travail commence le plus rapidement possible. Il aurait dû commencer lundi dernier. Il y a eu des discussions et trois des partis reconnus à la Chambre des communes en sont venus à un consensus, ainsi que la majorité des groupes du Sénat.
Ce qui est proposé est très logique. Un des coprésidents représentera les députés qui ont voté en faveur de la Loi sur les mesures d'urgence. Pour sa part, le député du Bloc québécois représentera les députés qui ont voté contre. Cela assure un équilibre dans la présidence de ce comité. On propose aussi un équilibre dans la composition du comité, avec trois représentants du gouvernement et trois de l'opposition officielle.
Je crois que ce consensus semble extrêmement valable pour tout le monde, sauf un parti, qui veut prolonger les considérations pendant quelques semaines.
Je voudrais poser une grande question à mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre. Est-il important que ce comité commence son travail cette semaine afin qu'on fasse la lumière sur les événements ayant mené à l'imposition de la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a absolument raison. Il est important de créer le comité aussitôt que possible. Il est décourageant que le Parti conservateur continue de bloquer la création du comité alors que ce dernier reçoit beaucoup d'appuis de la part des autres partis, non seulement ici à la Chambre des communes, mais aussi au Sénat.
Le deuxième point que je veux soulever est justement le processus au Sénat, dans l'autre chambre. Le Sénat doit lui aussi commencer ses travaux, mais attend que nous adoptions notre motion pour créer le comité. Plus la Chambre des communes attend, plus le Sénat doit lui aussi attendre.
Il est donc temps de commencer notre travail, car c'est tellement important. Il y a une proposition très raisonnable sur la table et il est maintenant temps de créer le comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une loi très importante. Lorsque le gouvernement a décidé de l'invoquer, aucune interprétation juridique ne nous a été présentée. C'est quelque chose que nous attendons toujours, et nous avons posé de nombreuses questions pour savoir quelle interprétation juridique avait été faite pour déterminer que les critères étaient respectés.
À la lecture de cette loi, on voit clairement qu'un député de l'opposition officielle ou de l'opposition — et nous sommes reconnus comme opposition officielle — doit présider ce comité. Il est d'usage que tout comité chargé de surveiller et d'examiner le gouvernement soit présidé par un député de l'opposition officielle.
Je me demande simplement si vous avez reçu un avis juridique pour interpréter la loi de la façon dont vous le faites, car vous affirmez que le comité doit être coprésidé par deux députés issus de partis différents, et non par l'opposition officielle.
Je tiens à rappeler à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence. Je ne saurais répondre au nom du gouvernement. Je vais donc lui laisser le soin de le faire.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, voici ce qui me préoccupe. Pendant trois semaines, la ville d'Ottawa a été assiégée par des occupants. J'ai eu l'occasion de parler avec des propriétaires de commerce et des résidants dont la vie a été bouleversée par ce qui est arrivé. Pourtant, on nous demande encore: « Pourquoi ne puis-je pas présider le comité? » Les conservateurs semblent être véritablement obsédés par la présidence de ce comité. Ils veulent absolument qu'un de leurs députés puisse dire qu'il en est le président, alors que la ville d'Ottawa a vécu un cauchemar atroce.
Je ne peux pas imaginer comment je réagirais si j'étais un résidant ou un propriétaire de commerce de la zone rouge et que je voyais les conservateurs réitérer aveuglément cette demande à propos de la présidence du comité, au lieu de nous demander d'examiner ce qui est arrivé à Ottawa pour que cela ne se reproduise jamais, en tenant compte des pauvres Ottaviens, des barrages, du tort fait aux entreprises et des milliards de dollars perdus. Comment pouvons-nous nous assurer qu'aucun député n'appuie ce genre d'activités et que nous ne serons plus jamais confrontés à des problèmes de ce type?
Monsieur le Président, je voudrais poser une question qui s'appuie sur la réponse donnée par le leader du gouvernement à la Chambre. Je pense à la commissaire de la GRC, au chef intérimaire du Service de police d'Ottawa et, dans ma province, au premier ministre du Manitoba qui, trois jours auparavant, avaient demandé au gouvernement fédéral, et l'ont pratiquement supplié, de prendre des mesures concernant les frontières internationales vu l'importance que revêtent les échanges commerciaux.
Le leader du gouvernement à la Chambre a parlé du siège au centre-ville d'Ottawa. La question que je veux lui poser est la suivante: à son avis, du point de vue de la reddition de comptes, dans quelle mesure est-ce important de mettre sur pied ce comité et de nous assurer d'y faire comparaître des témoins qui rassureront les Canadiens quant aux justifications qu'il apportera?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que mon collègue demande qu'on étudie de quelle façon exactement ces mesures ont été utilisées. Il ne faut pas oublier que, avant que la loi ait été invoquée, des postes frontaliers étaient bloqués, la ville d'Ottawa était en état de siège et la situation semblait s'éterniser. Dans l'esprit de son adoption en 1988, la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée afin de gérer des situations urgentes, et nous constatons aujourd'hui que la circulation des biens et des services a repris son cours normal, comme la vie ici même, à Ottawa.
Le travail important qui doit être fait n'a rien à voir avec les échanges sur la présidence du comité, surtout quand nous sommes si nombreux à nous entendre sur le processus qui s'impose. Il s'agit plutôt de s'assurer que les pouvoirs ont été employés de façon judicieuse, adéquate et limitée, tant sur le terrain que dans la durée. J'ose croire que tous les députés veulent entamer ce processus dès que possible. Je trouve donc frustrant que, sous prétexte de vouloir présider le comité, les conservateurs nous fassent attendre et s'éternisent là‑dessus. Les travaux auraient dû commencer lundi. Nous ne devrions plus en parler aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est une conversation très sérieuse sur la façon de procéder pour évaluer si la Loi sur les mesures d'urgence a bien été employée. Je compatis avec le leader du gouvernement à la Chambre, qui semble souffrir d'amnésie à court terme. Dans sa réponse, il a en effet déclaré que nous avions besoin de la Loi sur les mesures d'urgence parce qu'il y avait des barrages à des postes frontaliers. C'est faux. C'est un mensonge. C'est une fausseté absolue et ce n'est pas arrivé. Les barrages étaient levés...
Des voix: Oh, oh.
Monsieur le Président, nous savons tous que les procédures parlementaires de la Chambre nous interdisent de traiter un autre député de menteur. Je vous demande de demander au député de retirer ce commentaire.
Je vais nous sauver la mise à tous. Je vais demander au député de faire marche arrière, de retirer le mot en question et de reprendre son intervention à partir de là.
Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Monsieur le Président, je suis désolé d'avoir tenu des propos inappropriés. Je voulais dire que certaines choses se sont produites qui n'ont rien à voir avec ce qui a mené à l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence. Le député a dit que cette loi devait être invoquée pour lever les barrages, mais cela ne s'est pas produit. Les barrages ont été levés avant que la loi ne soit utilisée.
J'aimerais revenir à l'objet de la question. Le fait que les libéraux continuent de raconter une histoire fictive contrarie vraiment mes concitoyens de Regina—Lewvan. Les critères nécessaires pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence avaient-ils été satisfaits? C'est la question à laquelle le comité veut répondre et pourquoi...
Monsieur le Président, pour obtenir une réponse très rapide, il suffit d'appuyer la motion dont nous sommes saisis qui vise à créer le comité. Si les conservateurs souhaitent obtenir des réponses, je n'arrive pas à comprendre pourquoi ils font obstruction à l'adoption de la motion.
J'apprécie que le député d'en face se préoccupe de mon bien-être. C'est gentil de sa part. Comme je vieillis, il m'arrive parfois d'oublier les détails de certains films et d'autres choses dont j'avais l'habitude de me souvenir. J'assure toutefois aux députés que je n'oublierai pas mon expérience lorsque j'ai voulu me rendre au travail lors de l'occupation du centre-ville, ni les conversations que j'ai eues avec des résidants d'Ottawa qui ont été littéralement assiégés jour et nuit et qui ont vu leur vie complètement chamboulée, ni avec des commerçants qui ont vu leur gagne-pain sérieusement mis en péril à cause de ces manifestations. Je n'oublierai pas non plus la présence de députés d'en face à des manifestations illégales et le fait qu'ils se sont fait photographier avec des manifestants et leur ont offert du café, sans compter les gazouillis d'appui qu'ils ont publiés. Ces événements sont gravés à tout jamais dans ma mémoire parce qu'ils ont été extrêmement décevants.
Aujourd'hui, nous devons nous rappeler qu'avant le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, c'était le chaos à l'extérieur de cette enceinte. Le centre-ville était sous occupation. Ce n'est qu'après l'invocation de la loi que les forces de l'ordre ont commencé à entrer en action pour démanteler les barrages et permettre que la vie reprenne son cours normal. Si les conservateurs souhaitent vraiment le genre de surveillance qu'ils réclament, la solution est simple: il leur suffit de cesser de chercher de faux prétextes et de voter pour la motion.
Monsieur le Président, il y a lieu de se demander pourquoi les conservateurs veulent retarder les choses de trois semaines. Ils ne veulent pas que le comité d'examen parlementaire soit instauré. C'est la question que j'aimerais poser à mon collègue.
Toutefois, je dois d'abord souligner les énormes conséquences de l'occupation sur les gens d'Ottawa. Tous ceux d'entre nous qui se sont promenés dans le voisinage et qui ont parlé aux résidants savent bien que les personnes handicapées et les aînés ont été privés de services essentiels. Les familles ont été soumises à des niveaux de bruit très élevés, en plus d'être exposées au plus haut taux de pollution au pays. Des milliers d'emplois ont été perdus, et des centaines d'entreprises ont été fermées. Nous avons entendu parler des agressions, et nous en avons aussi été témoins. Nous avons entendu parler des actes de vandalisme et des abus de toutes sortes que les gens d'Ottawa ont dû endurer. Pourtant, jusqu'à présent, je n'ai pas entendu un seul député conservateur dire avoir pris la peine de parler aux gens d'Ottawa, de voir ce qui se passait et de comprendre ce que les résidants subissaient.
Les conservateurs semblent vouloir retarder les choses de trois semaines, mais en même temps, ils n'ont jamais parlé aux résidants d'Ottawa. Pourquoi ne l'ont-ils pas fait, et pourquoi essaient-ils de retarder de trois semaines le lancement du comité d'examen?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Nous retournerons dans nos circonscriptions pendant deux semaines. Par conséquent, si nous ne réglons pas cette question aujourd'hui, elle sera reportée de trois semaines. Il est très déconcertant de voir les conservateurs prendre la parole pour exiger de la surveillance et de la reddition de comptes, mais aussi pour nous demander de ne pas mettre en place le processus qui permettrait d'accomplir ce qu'ils disent vouloir. Ils tiennent un discours contradictoire.
J'ai l'impression que l'une des prochaines questions sera posée par les députés d'en face, alors je les invite à nous parler des conversations qu'ils ont eues avec les propriétaires d'entreprises à l'intérieur de la zone rouge et des conséquences que ceux-ci ont subies. Ils devraient parler des résidants qui ont été touchés, des raisons de leur présence à l'extérieur pour appuyer la manifestation et des motifs pour lesquels ils demandent à présider un comité visant à examiner les circonstances de ce qu'ils appuyaient. C'est une position intenable et illogique. Il existe une solution très simple: voter tout de suite pour créer ce comité, se mettre au travail immédiatement et faire avancer les choses.
Monsieur le Président, le vendredi où les travaux parlementaires ont été annulés, j'ai parlé à des habitants d'Ottawa. J'ai discuté avec une dame qui m'a dit qu'elle était l'une des plus grandes partisanes du premier ministre jusqu'à il y a quelques mois, lorsque celui-ci a insulté et dénigré les personnes qui avaient une opinion différente de la sienne et qu'il a continué à leur manquer de respect. Cette dame en est finalement arrivée au point où elle ne pouvait plus soutenir le premier ministre. Elle voulait voir ce qui se passait, elle se sentait extrêmement en sécurité et elle n'avait aucune inquiétude.
Il y avait aussi un chef qui travaillait pour un restaurant qui a été fermé à cause des propos alarmismes tenus par le gouvernement, qui disait qu'il y avait des gens dangereux dans les rues. C'était absolument faux. De nombreuses personnes se sont retrouvées sans travail uniquement à cause des propos alarmismes tenus à la Chambre.
Au Parlement, nous nous fondons sur des précédents. Nous nous fondons souvent sur les coutumes et les traditions du Parlement. Je me demande si quelque chose s'est produit dans le passé qui donne au député une raison de croire que nous devrions confier la présidence au deuxième ou au troisième parti de l'opposition, alors que la lettre de la loi indique expressément qu'il faut la confier à l'opposition officielle. Sur quel précédent le député se fonde-t-il pour prendre une telle décision?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à titre de leader du gouvernement à la Chambre pour répondre à la question qu'on m'a posée.
Le député a indiqué avoir parlé à des propriétaires d'entreprise qui lui ont dit que la réaction du premier ministre aux barrages illégaux avait nui à leur entreprise. J'aimerais lui demander ce qui s'est passé, selon lui, lorsque la ville était complètement fermée et que les entreprises ne pouvaient ouvrir leurs portes. J'ai parlé à des propriétaires d'entreprise qui ont vu des personnes déféquer devant leur propriété, qui les ont vues regarder par leurs fenêtres et les intimider, qui les ont vues frapper sur leurs fenêtres. D'innombrables propriétaires d'entreprise ont dit que c'était ce qu'ils avaient enduré de pire au cours de leurs 30 années en affaires.
Le député a trouvé une personne qui n'a pas été touchée par cela et qui est un ardent partisan des conservateurs. Je félicite le député pour sa capacité à trouver cette personne, parce que la situation était très difficile pour quiconque habitait dans la zone rouge.
Cette situation était sans précédent. Notre ville était occupée. D'incroyables événements avaient lieu à l'extérieur du Parlement, que l'opposition officielle appuyait. Le député a raison de dire que cela est sans précédent, et nous devons réagir en conséquence.
[Français]
Monsieur le Président, si la question n'était pas aussi grave, je m'amuserais presque des enfantillages des libéraux et des conservateurs.
Personnellement, je trouve doublement important que la formation du comité soit unanime, parce que nous avons besoin que ce comité, dans le contexte, ait un maximum de légitimité.
Voici aussi pourquoi je trouve que c'est important. On a déjà créé un précédent dans des circonstances où les libéraux, avec leurs frères siamois du NPD, ont imposé les mesures d'urgence dans un contexte apparemment partisan, et je trouverais hautement frustrant qu'on enfonce la formation du comité dans la gorge de la Chambre avec un bâillon.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Barrie-Innisfil a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 35)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 181
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun[Français]
L'affaire du gouvernement no 9 — Le comité d'examen parlementaire conformément à la Loi sur les mesures d'urgence
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je sais qu'il y a maintenant un changement de garde, mais si je comprends bien, je vais avoir neuf minutes avant les affaires émanant des députés et l'étude du projet de loi émanant de mon cher collègue le député de Courtenay—Alberni. Ai-je bien neuf minutes?
Après les affaires émanant des députés, j'aurai cinq minutes supplémentaires.
Est-ce bien cela?
Nous allons procéder avec l'ordre du jour jusqu'à 17 h 44. Ensuite, nous allons interrompre les délibérations pour passer aux projets de loi émanant des députés. Nous allons ensuite reprendre le débat à 18 h 44 et l'honorable député pourra poursuivre son discours à ce moment-là. En tout, l'honorable député dispose de 14 minutes.
Madame la Présidente, je vous remercie. Je savais qu'il y avait interruption et je voulais le confirmer. Nous avons tous hâte, pas seulement à la Chambre des communes, mais aussi partout au Canada, d'entendre le projet de loi de mon collègue de Courtenay—Alberni. Ce projet de loi est très valable. C'est un projet de loi qui va faire une différence pour tellement de Canadiens et de Canadiennes. Nous avons hâte.
J'ai prononcé la première partie de mon discours lundi et j'ai beaucoup parlé de la situation des gens à Ottawa. Aujourd'hui, il s'agit de la deuxième partie et, comme cela vient d'être confirmé, je livrerai une troisième partie après les affaires émanant des députés. Voici donc la deuxième partie de mon discours.
[Traduction]
Les députés se rappelleront que, dans la première partie de mon discours, j'ai parlé des graves répercussions de l'occupation sur les habitants d'Ottawa. Des milliers d'emplois ont été perdus pendant qu'il y avait des barrages. Les habitants d'Ottawa ont incroyablement souffert pendant ces trois semaines à cause de l'inaction du gouvernement, qui n'a rien fait pour les protéger.
Des personnes handicapées et des aînés ont été privés de services essentiels. Il y a eu du vandalisme et des attaques. Les niveaux sonores ont certainement atteint des sommets au centre-ville d'Ottawa. C'était comme si on était à l'aéroport, et ce, jour et nuit. Les moteurs diésel polluants qui tournaient jour et nuit ont produit des émanations toxiques, ce qui a eu de graves effets sur les enfants du centre-ville d'Ottawa. Des milliers d'emplois ont été perdus, et des centaines d'entreprises ont fermé leurs portes.
La première partie de mon discours concernait les graves difficultés éprouvées par les Ottaviens pendant cette période. C'est pourquoi il est maintenant si important, comme cet événement s'est heureusement conclu de façon pacifique — certains députés diront malgré la Loi sur les mesures d'urgence et d'autres grâce à elle —, de procéder immédiatement à un examen parlementaire. C'est ce que veulent les Canadiens. Ils veulent des réponses à leurs questions. Ils estiment que nous devons agir avec célérité.
Lundi dernier, nous avons eu la possibilité de proposer à l'unanimité une motion. En effet, l'opposition officielle pouvait joindre sa voix à tous les autres partis reconnus à la Chambre des communes et aux groupes parlementaires au Sénat. Nous avions été témoins d'une telle collaboration pour bannir les thérapies de conversion, fort heureusement. Les conservateurs s'étaient mobilisés, et les députés avaient adopté à l'unanimité cette mesure législative fondamentale. Nous aurions pu et aurions dû en faire autant lundi.
Ce soir, nous avons la possibilité de soumettre cette question au vote. Si nous n'avions pas fait toute cette démarche, les conservateurs auraient reporté, pour une période additionnelle de trois semaines, la tenue de cet examen parlementaire essentiel. Cet examen parlementaire est absolument nécessaire.
Si je fais la promotion de cette motion, c'est pour ce qu'elle permet d'accomplir. C'est aussi la raison pour laquelle elle bénéfice d'un appui si généralisé à la Chambre des communes et au Sénat. Cette motion accomplit diverses choses très importantes afin de jeter les assises sur lesquelles prendra appui la tenue d'un examen complet et impartial non seulement de la décision de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence, mais aussi des événements qui se sont déroulés au cours des trois semaines précédentes.
La coprésidence du comité est assurée par deux députés de la Chambre des communes, qui représentent les deux camps dans le débat: un coprésident du NPD, qui a voté pour, et un coprésident du Bloc, qui a voté contre. Il y a donc impartialité à la présidence, ce qui est crucial. Une juste représentation de tous les partis et des quatre groupes du Sénat est prévue. Avec les changements au sein du Sénat, l'idée de n'avoir qu'un seul sénateur conservateur et aucun autre n'avait aucun sens.
Il y aura donc représentation équitable des groupes du Sénat et des partis de la Chambre des communes. Les conservateurs n'ont certainement pas à se plaindre. Il est prévu que le comité compte trois conservateurs, ou quatre si l'on tient compte des ex-conservateurs du Groupe des sénateurs canadiens, ce qui est plus que tout autre parti dans le comité d'examen parlementaire. Les conservateurs auront trois ou quatre membres, selon la manière dont on veut tenir compte des ex-conservateurs. Le comité comptera trois membres libéraux, un membre du NPD et un membre du Bloc. Le groupe des sénateurs indépendants aura un membre, de même que le groupe progressiste du Sénat, et les sénateurs conservateurs auront un membre.
Une répartition équitable des membres du comité est essentielle pour procéder immédiatement. La répartition de la présidence est équitable, à l'instar de celle des membres des partis politiques et des groupes sénatoriaux. Avec ces éléments, nous aurions dû pouvoir commencer dès lundi. Les conservateurs auraient dû dire: « oui, c'est important et nous croyons qu'il faut procéder rapidement ». Au lieu de cela, ils ont retardé le processus et ils continuent de vouloir le faire. Nous passerons la semaine prochaine et la suivante dans nos circonscriptions. De toute évidence, ils voulaient retarder le processus pendant encore trois semaines.
Ottawa ne peut pas attendre. Les Canadiens ne peuvent pas attendre. Il faut que cet examen parlementaire soit mis en branle. Voilà pourquoi il est si important que nous votions ce soir. Bien entendu, je suis reconnaissant que trois des quatre partis reconnus à la Chambre des communes appuieront cette motion et que les groupes sénatoriaux ont indiqué qu'ils appuieront la motion visant à instaurer un examen parlementaire. Selon le NPD, c'est absolument essentiel. Il faut le faire maintenant. Nous serions prêts à commencer dès demain.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances
propose que le projet de loi C‑216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un immense honneur d'avoir reçu le troisième rang dans l'ordre de priorité de la présente législature, ce qui me permet de présenter cette mesure législative extrêmement importante. Je suis ému parce que le projet de loi est important. Il s'agit du projet de loi C‑216, Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances.
Je tiens à remercier la porte-parole adjointe du NPD, la députée de Port Moody—Coquitlam, d'appuyer le projet de loi. Il n'est pas nouveau. Il a été initialement présenté par le député de Vancouver Kingsway au cours de la 43e législature, mais il est mort au Feuilleton à cause du déclenchement bien inutile d'élections.
Le temps est venu de l'adopter, et nous ne pouvons plus le remettre à plus tard. Nous nous servons de ce troisième rang pour débattre de ce projet de loi à la Chambre parce que des vies sont en jeu. Nous le savons grâce aux mêmes experts en santé publique qui nous ont demandé de nous fier aux données scientifiques au début de la pandémie. Nous le savons grâce aux rapports des coroners des provinces, qui, en s'appuyant sur des données statistiques, mettent en lumière les nombres record de décès par surdose dans les villes et les régions rurales du Canada.
Nous savons que le temps est venu de débattre de telles mesures quand les chefs de police du Canada et les administrations municipales de nos plus grandes villes appuient la décriminalisation de la possession de drogues illicites pour un usage personnel et l’accès à un approvisionnement en drogues sûr et réglementé.
Nous savons que le temps est venu, parce que nous avons entendu les témoignages des familles et des proches des si nombreuses victimes de surdoses et les reportages bouleversants dans les médias qui nous relatent leur douleur. Chacun d’entre nous à la Chambre, sans exception, sait très bien que le temps est venu d’apporter des réformes sensées à la législation canadienne sur les drogues en raison des appels que nous recevons de nos concitoyens, de mères et de pères, de frères et de sœurs, d’amis et de voisins, au sujet de décès par surdose de drogues. Ils nous disent que le temps est venu d’agir pour décriminaliser la simple possession de drogues et pour fournir un accès à un approvisionnement en drogues sûr et réglementé. Ils nous demandent tous de sauver des vies.
Comme l’a dit récemment le Dr Perry Kendall, ancien médecin hygiéniste de ma province natale, la Colombie-Britannique, les dernières statistiques sont « inadmissibles » et « il est plus que temps que nous discutions sérieusement des politiques en matière de drogue ». Le projet de loi est la démarche la plus saine pour ce qui est de l'usage de substances, et le débat consiste en cette discussion sérieuse qui n’a jamais eu lieu dans l’histoire de la Chambre des communes.
D'après les données dont nous disposons, la supposée guerre contre la drogue ne fonctionne pas depuis de nombreuses décennies. Les travailleurs de première ligne qui se battent pour sauver des vies dans les rues de nos villes nous rappellent que ce n'est pas tant une guerre contre la drogue qu'on a menée et qui se poursuit toujours, mais plutôt une guerre contre les gens qui la consomment.
Qu'un fils, une fille, un ami ou un voisin soit toxicomane ou consommateur occasionnel, cette consommation ne devrait pas être une condamnation à mort, ce qui est souvent le cas, puisque des consommateurs sont empoisonnés par le fentanyl et les autres substances dangereuses que le crime organisé ajoute à ces drogues pour accroître ses profits le plus possible. Précisons que le fentanyl est 100 fois plus puissant que la morphine, et 50 fois plus puissant que l'héroïne. En raison de cet écart considérable, il est plus économique d'en faire le trafic comparativement aux autres drogues, ce qui représente un incitatif économique énorme dont on tire parti au prix de vies humaines. Quelques grains de fentanyl suffisent à causer une surdose et la mort.
Je sais que les mesures proposées dans le projet de loi ont l'appui de nombre de députés et de partis, et j'en suis reconnaissant. Je suis particulièrement reconnaissant de l'appui de mon propre parti, qui a soutenu cette initiative depuis le début. Nous ne sommes peut-être pas tous d'accord sur les mesures requises, mais nous voulons tous mettre fin aux méfaits.
En 2020, Santé Canada a demandé à 18 experts du domaine de la consommation de substances et des dépendances de former un groupe de travail sur l'usage des substances et d'envisager des solutions de rechange aux sanctions pénales pour la possession simple de drogues illicites. Le gouvernement a promis de s'inspirer des recommandations de ce groupe de travail dans l'élaboration de ses politiques futures. En fait, il en a fait une promesse électorale. Le groupe d'experts s'est penché sur cinq questions fondamentales: la stigmatisation, les préjudices disproportionnés pour les populations victimes d'inégalités structurelles, les préjudices liés au marché des drogues illicites, le fardeau financier pour les systèmes de santé et de justice pénale, et les maladies sous-jacentes non traitées.
En mai 2021, ces experts nous ont communiqué leurs recommandations quasi unanimes. Comme on pouvait s'y attendre, ces recommandations ont inspiré l'approche de la consommation de substances véritablement axée sur la santé proposée aujourd'hui dans ce projet de loi. Tout comme nous écoutons les conseils des professionnels de la santé publique pour gérer la COVID-19 et la pandémie, nous devons écouter ces experts au sujet de la crise des surdoses, qui tue un nombre croissant de Canadiens d'un océan à l'autre.
Premièrement, « Le Groupe d'experts a conclu que la criminalisation de la possession simple cause des préjudices et doit cesser. » Ce ne sont pas mes mots, mais ceux de ce groupe d'éminents experts réunis par le gouvernement pour orienter les mesures destinées à sauver des vies. Je vais répéter: « Le Groupe d'experts a conclu que la criminalisation de la possession simple cause des préjudices et doit cesser. » Il s'agit d'une question de droits de la personne.
Cela fait plus de 10 mois — pendant lesquels il y a eu des centaines et des centaines de décès — que la Ville de Vancouver a demandé une exemption relative à la décriminalisation au titre de l'article 56, avec l'appui de la médecin hygiéniste et du chef de police. Il s'agit du même processus que Vancouver avait utilisé pour obtenir le premier centre de consommation supervisée, il y a près de 20 ans. Le gouvernement fédéral de l'époque avait soutenu la Ville, malgré l'opposition de la province, car les besoins étaient criants. Il a fallu du courage et une volonté politique. Aujourd'hui, les besoins sont encore plus criants. Nous le savons tous. Toutefois, pour une raison quelconque, la demande présentée par Vancouver est toujours sur le bureau du ministre, tout comme les demandes présentées par la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto.
Deuxièmement, le gouvernement s'est fait recommander par son groupe d'experts de veiller à ce que:
Dans le cadre de la décriminalisation, [...] les casiers judiciaires provenant de délits antérieurs pour possession simple soient entièrement expurgés. Il devrait s’agir d’une suppression complète, automatique et gratuite.
C'est écrit noir sur blanc dans le rapport. Le projet de loi prévoit la radiation complète des condamnations liées à la possession simple. Il est temps de délivrer les Canadiens de ce fardeau inutile. Pourquoi? Parce que les Canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession simple de substances illicites se heurtent à des obstacles souvent insurmontables qui les empêchent de voyager ou d'obtenir un emploi, un logement ou la garde d'un enfant.
Troisièmement, le projet de loi demande l'établissement d'un plan national, c'est-à-dire une stratégie pour accroître l'accès à des services de rétablissement, de traitement et de réduction des méfaits dans l'ensemble du Canada. Il importe de noter que cette stratégie doit prévoir des mesures visant à garantir aux consommateurs l'accès à un approvisionnement sûr réglementé. Au lieu de laisser les bandes criminalisées approvisionner les gens en drogues alors qu'elles cherchent à maximiser les profits au risque de coûter des vies, nous devons offrir un approvisionnement plus sûr en appuyant la réglementation et la production au pays des substances qui sont déjà facilement accessibles aux consommateurs.
Cela fait près de deux décennies que le premier centre de consommation supervisée autorisé a ouvert ses portes. Cela fait une décennie que la Cour suprême a statué, dans une décision unanime, que ce centre doit demeurer ouvert. Pourtant, on ne compte toujours que quelques dizaines de tels centres au pays. Pourquoi y en a-t-il si peu? Pourquoi l'accès à ce service est-il si limité pour les personnes qui en ont besoin? Selon moi, la raison, ce sont les préjugés sociaux qui persistent et le fait que l'on continue de criminaliser les gens qui consomment de la drogue.
Malheureusement, même si ces réformes, qui tiennent du gros bon sens, sont recommandées quotidiennement par les professionnels de la santé, les forces de l'ordre, les médias, les travailleurs de première ligne ainsi que les consommateurs de drogues et leur famille, le gouvernement actuel leur accorde bien peu d'attention. Cela fait six ans. Dans sa lettre de mandat à l'intention du ministre de la Santé, lepremier ministre ne mentionne même pas la crise des surdoses, et celle-ci figure bien bas dans la liste des priorités énoncées dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Il n'en est même pas question dans le discours du Trône.
Cette crise doit être gérée de toute urgence. Il s’agit d’une urgence sanitaire. Le fait de tarder à mettre en œuvre des réformes essentielles en s'étendant sur de longues délibérations politiques et bureaucratiques — ou pire encore, le fait de les ignorer totalement — ne fera qu'entraîner de nombreux décès qui auraient pu être évités. Nous voulons tous sauver des vies, alors sortons la politique de la crise des surdoses et de l'approvisionnement en drogues toxiques.
Les personnes autochtones sont touchées de façon disproportionnée, et nous devons collaborer avec elles pour mettre en œuvre une approche axée sur la santé. Les travailleurs de première ligne qui s’efforcent jour et nuit de sauver des vies doivent aussi faire partie de cette approche. Les professionnels de la santé publique et les forces de l’ordre doivent se mobiliser, tout comme les administrations territoriales, provinciales et municipales.
En résumé, je demande que la Chambre prenne en considération les trois mesures essentielles présentées dans ce projet de loi.
Pour commencer, il faut faire tomber les préjugés contre la consommation de substances en abrogeant la disposition de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui érige en infraction le fait de posséder personnellement certaines substances.
Deuxièmement, il faut éliminer les obstacles à l’emploi, au logement et à d’autres nécessités de la vie pour les Canadiens ayant fait l’objet de certaines condamnations liées à la drogue, en détruisant ou en supprimant les casiers judiciaires des personnes visées sur le plan fédéral.
Pour finir, il faut créer une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances au moyen de la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, ce qui obligerait le ministre de la Santé à se pencher sur les préjudices causés par l’usage de substances. La stratégie nationale devra notamment inclure un accès à un approvisionnement sûr et réglementé en substances pour les consommateurs et un accès universel au rétablissement, aux traitements fondés sur le traumatisme, aux services de réduction des méfaits ainsi qu'aux programmes de prévention, d'approche et de sensibilisation du public.
Rien de tout cela ne devrait inciter le gouvernement à repousser davantage l’approbation des demandes d’exemptions en vertu de l’article 56 provenant de la Colombie-Britannique et des villes de Vancouver et de Toronto. Malheureusement, les ministres et leurs collaborateurs continuent de tergiverser à propos des différences relatives à la limite des quantités de substances possédées qui figurent dans les demandes. Cela ne devrait pas servir d’excuse pour retarder le passage de notre pays vers la décriminalisation.
De la même manière, avec l'augmentation du nombre de centres d’injection supervisée et l'approvisionnement en drogues sécuritaires prévus par les lois existantes, nous ne pouvons pas laisser ce débat et les mesures législatives et réglementaires qui devront être prises être repoussés et retarder l'accès à un approvisionnement sûr. Les données indiquent que les consommateurs ne meurent pas de surdose dans les centres d'injection supervisée. D'ailleurs, il n'y a eu aucun décès par surdose dans les centres d'injection supervisée au Canada. Pas un seul. Il n'y a eu aucun décès par surdose. Nous devons en conclure qu'un approvisionnement sécuritaire et encadré sauve des vies. Comme je l'ai dit au début de mon discours, ce projet de loi, qui se veut une approche sanitaire face à la consommation de substances, vise à sauver des vies.
L'Agence de la santé publique du Canada prévoit qu'au moins 3 000 Canadiens de plus périront dans la première moitié de l'année. Ce n'est pas qu'une statistique. C'est une tragédie impliquant des pertes de vies énormes. Évidemment, d'après ce que nous disent les familles qui ont perdu un proche des suites d'une intoxication par la drogue, d'après les données et d'après les conseils des spécialistes de la santé publique, ces décès étaient évitables.
Qui sont les gens qui décèdent? À 75 %, ce sont des hommes, dont la majorité est âgée de 20 à 49 ans. Les Autochtones sont particulièrement à risque au pays. En Colombie‑Britannique, ma province, il y a eu 5,3 fois plus de décès par surdose chez les membres des Premières Nations que dans le reste de la population en 2020. La plupart des personnes décédées étaient en situation économique précaire. Seuls le quart des hommes et le tiers des femmes avaient un emploi. Parmi eux, la plupart travaillaient dans les métiers ou avaient un travail physique exigeant où le risque de blessure est élevé et où on ne se préoccupe pas de la douleur. Ces personnes meurent seules. En Ontario, 75 % des surdoses mortelles en 2021 sont survenues lorsque personne n'était présent pour intervenir. En Colombie‑Britannique, 83 % des morts par surdose ont eu lieu à l'intérieur et plus de la moitié sont survenues dans une résidence privée.
L'Agence de la santé publique du Canada nous a appris qu'en l'absence d'interventions significatives, les taux de mortalité et de méfaits s'aggraveront et qu'il sera encore plus difficile de s'attaquer à la crise des surdoses. Au cours des six dernières années, plus de 25 000 vies ont été perdues, et le Canada n'a toujours pas de stratégie. Nous savons, grâce aux rapports des médecins légistes, aux travailleurs de première ligne et aux toxicomanes, que les morts sont principalement causées par des drogues additionnées de fentanyl et d'autres produits chimiques afin de maximiser les profits du crime organisé.
Certaines personnes ont une dépendance à des drogues, mais ce n'est pas le cas de tous. Ce sont des consommateurs occasionnels qui cherchent à soulager la douleur d'un traumatisme passé ou les problèmes de la vie quotidienne. Je sais que certains députés diront que notre approche devrait se limiter à offrir un traitement de la dépendance. Bien que les modèles de traitement fondés sur le traumatisme menant à la guérison d'une dépendance représentent un volet important d'une approche de la toxicomanie fondée sur la santé, nous devons d'abord nous attaquer aux méfaits. Comme l'a dit la députée de Vancouver-Est le mois dernier, les morts n'ont pas à se faire soigner.
Je tiens à remercier tous mes collègues pour l'attention qu'ils portent à ce projet de loi très important. Il me tarde d'entendre leurs observations, leurs idées et leurs questions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie sincèrement mon collègue de Courtenay—Alberni de son allocution.
Évidemment, cette crise a déjà arraché trop de vies. Nous comprenons l'urgence d'agir et c'est pourquoi nous en avons fait une priorité.
[Traduction]
J'aimerais poser la question suivante au député. Convient-il que pour avancer dans cette voie, il faut d'abord régler des problèmes fondamentaux, notamment en collaborant avec des partenaires pour établir des seuils appropriés afin de définir la notion de possession et de s'assurer que d'autres mesures de soutien sont en place?
Madame la Présidente, j'estime que nous devons travailler de concert et je suis impatient de collaborer avec ma collègue.
Lorsqu'il est question de seuils, on craint que s'ils sont trop bas, des gens soient exclus. En outre, des seuils peu élevés incitent les consommateurs à utiliser davantage de drogue. Généralement, les seuils excluent les plus gros consommateurs de drogues. Évidemment, c'est une source de préoccupation.
Quand je pense à la quantité de drogues, j'essaie d'y associer un nombre de vies parce que plus le seuil est bas, moins on sauve de vies. En revanche, plus le seuil est élevé, plus de vies on peut sauver. À l'heure actuelle dans la jurisprudence canadienne, l'application de la loi n'est pas fonction de seuils. Il s'agit plutôt d'une mesure d'intervention.
Nous devons nous pencher sur cet aspect et l'examiner. Je rappelle à ma collègue et aux députés qu'il faut tenir compte du fait que plus le seuil est bas, moins on sauve de vies. Or, nous sommes ici pour sauver des vies et pour protéger les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son projet de loi.
C'est important qu'on ait une approche fondée sur la santé. C'est évidemment l'approche du gouvernement du Québec. Toutefois, on n'est pas sans savoir qu'on ne peut pas financer cette approche avec des bons sentiments seulement.
J'aimerais savoir dans quelle section du projet de loi, exactement, on propose d'augmenter les transferts inconditionnels en santé des provinces de façon à ce que le transfert canadien en santé couvre 35 % des coûts de système des provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de militer ardemment pour l'augmentation des transferts en santé versés aux provinces, un élément essentiel puisque, comme on le sait, le système est sous-financé. Les gens ont besoin d'un accès immédiat aux traitements, ce qu'ils n'ont pas actuellement. Par ailleurs, quand on compare les sommes consacrées à la COVID‑19 et celles qui sont consacrées à la crise des surdoses, les préjugés deviennent évidents: ils sautent aux yeux.
Les investissements requis sont considérables, mais il est aussi essentiel d'avoir une stratégie qui fera en sorte que les gouvernements provinciaux et territoriaux participent à la discussion et agissent comme partenaires, pour qu'on puisse fournir une protection qui permettra de mettre fin aux morts causées par des drogues empoisonnées. Donc oui, il faut des investissements solides, mais l'équité est aussi essentielle. En six ans, les drogues empoisonnées ont tué 25 000 personnes. Les sommes que le gouvernement consacre à cette crise et à cette urgence sanitaire mettent en lumière les préjugés liés à cet enjeu.
Madame la Présidente, je remercie le député de Courtenay—Alberni de faire preuve de leadership en présentant ce projet de loi. Je tiens à lui dire que la députée de Saanich—Gulf Islands et moi-même appuierons cette mesure, tout simplement parce qu'elle permettrait de sauver des vies.
Seulement dans la région de Waterloo, 155 décès auraient pu être évités l'an dernier. Le projet de loi suit les recommandations du Groupe d'experts sur la consommation de substances. Il fait aussi suite aux discussions pendant lesquelles nous avons reconnu, à la Chambre, que la crise de l'empoisonnement relève du domaine de la santé publique et non de la justice pénale.
J'aimerais que le député nous parle de l'importance d'un accès, sans obstacles majeurs, à un approvisionnement sûr, ce qui fait partie de la stratégie nationale que demande le projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie le député d'appuyer le projet de loi. Je suis déçu que le Parti conservateur ne me pose pas de questions aujourd'hui sur un sujet aussi crucial. En effet, des gens meurent. Si nous ne prenons pas de mesures et que nous continuons sur la même voie, c'est une condamnation à mort pour les consommateurs de drogues.
Je dois signaler le fait que le statu quo ne fonctionne pas. L'idéologie ne peut pas faire entrave aux conseils d'experts et de professionnels et à la prise de décisions fondées sur des données probantes, sur lesquels s'appuie le projet de loi à l'étude.
En ce qui a trait à l'approvisionnement sûr, nous savons qu'à l'heure actuelle, 69 % des drogues vendues dans la rue sont en fait contaminées par le fentanyl. Ce chiffre était 29 % il y a seulement cinq ans. Nous devons nous attaquer au problème. Les personnes qui consomment des drogues ont besoin d'un approvisionnement sûr. La consommation de drogues ne devrait pas être une condamnation à mort.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir pour appuyer le projet de loi présenté par mon collègue le député de Courtenay—Alberni.
Je remercie le député de son dévouement et de son leadership dans ce dossier. Même si nous nous connaissons depuis peu, je sais qu'il défend depuis longtemps les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Je tiens donc à profiter de l'occasion pour le remercier.
Ces questions sont d'une grande importance pour moi aussi. Pendant des années, chacun de nous a travaillé à sa manière — lui, à la Chambre et moi, dans mes anciennes fonctions de médecin hygiéniste en chef du Yukon — pour sensibiliser les gens et chercher à lutter contre la crise engendrée par les drogues toxiques. D'ailleurs, j'occupais le poste de médecin hygiéniste en chef du Yukon en 2016 lorsque le premier décès lié au fentanyl est survenu dans le territoire. Depuis, plus de 26 000 personnes sont mortes d'une surdose au Canada. Un nombre incalculable de Canadiens ont vu leur vie bouleversée à jamais en raison de la mort prématurée d'un être cher, mort qui aurait pu être évitée.
Mon territoire, le Yukon, affiche actuellement le taux de mortalité par habitant le plus élevé parmi les provinces et les territoires pour ce qui est des surdoses liées à des drogues toxiques. Je ne saurais trop insister sur les répercussions de ce fléau sur chacun des habitants de ma circonscription, mais nous savons qu'il s'agit d'un problème qui touche l'ensemble du Canada.
Lorsque j'étais médecin hygiéniste en chef du Yukon, j'ai travaillé en collaboration avec le gouvernement, les Premières Nations et les partenaires communautaires du Yukon afin d'apporter des améliorations à la prévention, aux soins cliniques, à l'accès aux traitements, à la sensibilisation et à la réduction des méfaits. Je suis heureux que le gouvernement libéral — que je suis fier de représenter — ait pris des mesures pour s'attaquer à cette crise engendrée par les drogues toxiques. Je sais que sans les multiples mécanismes de soutien du gouvernement fédéral, nous n'aurions pas obtenu les résultats favorables que nous avons eus jusqu'ici au Yukon.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances a déjà fait preuve d'un solide leadership au sein de ce nouveau ministère. Le gouvernement reconnaît désormais que la consommation problématique de substances est, d'abord et avant tout, une question de santé publique. Nous nous efforçons de détourner les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale pour les orienter vers des relations fondées sur le soutien et la confiance.
Nous avons une approche à plusieurs volets qui s'appuie sur des mesures antérieures, y compris des investissements de plus de 700 millions de dollars dans des projets communautaires de réduction des méfaits, de traitement et de prévention dont l'importance n'est plus à démontrer. Il convient ici de souligner que nous avons également reçu des demandes d'exemption aux termes de l'article 56 de la part des services de santé publique de la Colombie-Britannique, de Vancouver et de Toronto, et que ces demandes sont examinées de toute urgence. Le gouvernement a investi plus de 60 millions de dollars pour améliorer l'accès à un approvisionnement fiable en opioïdes d'ordonnance et pour faciliter l'accès à la naloxone, qui peut sauver des vies, dans l'ensemble du pays, y compris dans les collectivités autochtones éloignées et isolées.
Depuis 2017, les centres de consommation supervisée du Canada ont reçu plus de 2,9 millions de visites et évité que près de 27 000 surdoses ne mènent à un décès; il n'y a eu aucun décès dans ces centres. Nous investissons annuellement 425 millions de dollars dans les services communautaires pour répondre aux besoins en santé mentale des Premières Nations et des Inuits. Le gouvernement est formel: il va recourir à tous les outils à sa disposition pour mettre un terme à cette crise nationale de santé publique.
Cela dit, que ce soit au Yukon ou n'importe où ailleurs au Canada, nous pouvons faire plus encore, et nous devrions faire plus.
Nous pourrions entre autres miser sur nos réalisations partout au pays et en élargir le rayonnement. Actuellement, il y a des pratiques efficaces en place qui peuvent être renforcées et partagées.
De plus, il est temps d'envisager officiellement une politique nationale de décriminalisation, c'est‑à‑dire de ne plus considérer comme un crime la possession simple de stupéfiants ou d'autres substances désignées. Elle devrait plutôt être vue d'un point de vue sanitaire et être traitée comme telle.
Il est important d'établir ce qui est exclu. En effet, les personnes qui commettent un délit grave, y compris le trafic de drogues, vont continuer de recevoir des peines importantes.
Ce projet de loi modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances. Il apporterait également des modifications corrélatives à d’autres lois. De plus, il édicterait la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue, qui établit une procédure permettant de radier certaines condamnations liées à la drogue et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou systèmes fédéraux. Enfin, il édicterait la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, qui prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’élaborer une stratégie nationale pour s’attaquer aux méfaits causés par l’usage problématique de substances.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances avait raison lorsqu'elle a dit que la décriminalisation à elle seule, avec un approvisionnement en drogues toxiques, ne permettra pas de sauver les vies que nous devons sauver. Les mots clés, ici, sont « à elle seule ». Cette étape importante qu'est la décriminalisation doit s'harmoniser avec tous les autres éléments, faisant fond sur le travail accompli ces dernières années par tous les ordres de gouvernement relativement à l'approvisionnement sûr, à l'éducation, à la réduction de la stigmatisation, à l'accès aux traitements et à une meilleure gestion clinique.
Nous devons offrir une meilleure formation aux travailleurs de première ligne qui interviennent dans ces crises et nous devons peut-être envisager de sensibiliser et de former d'autres membres de la communauté, en particulier dans le cas des communautés isolées. Un approvisionnement sûr, une consommation supervisée, un meilleur accès aux traitements, une prévention efficace et la décriminalisation sont autant d'approches qui, combinées, peuvent contribuer à éviter des décès supplémentaires.
Comme nous le savons, la Colombie‑Britannique, Vancouver, Winnipeg et Toronto réclament tous la décriminalisation de la possession de petites quantités de drogues illicites. Le plus grand hôpital d'enseignement en santé mentale du pays, le Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto, fait également pression en ce sens, et nous savons que c'est aussi la position de l'Association canadienne des chefs de police. L'Association médicale canadienne et, dans ma circonscription, l'Association médicale du Yukon abondent aussi dans le même sens.
En plus de tout ce que le gouvernement a fait pour résoudre cette crise au cours des dernières années, nous avons besoin d'envisager une approche plus vaste de la question, y compris la décriminalisation. Ce sont des discussions cruciales que nous devons tenir, et c'est pourquoi je suis heureux de parler du projet de loi de mon collègue, de l'appuyer et de faire en sorte qu'il soit renvoyé au comité. C'est la direction dans laquelle nous devons aller, et je me réjouis à la perspective d'y travailler avec les députés de la Chambre.
Pour aller de l'avant, nous devons parler avec passion, faire preuve de compassion et nous assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons pour présenter les preuves aussi clairement que possible. Les décisions que nous prenons à la Chambre devraient toujours faire passer les intérêts des Canadiens en premier, en se fondant sur les preuves et les faits, médicaux ou autres. Des gens meurent. Nous devons agir.
Nous devons examiner ce projet de loi avec soin et dans un esprit critique, et je suis vraiment ravi que mon collègue l'ait présenté. Je me réjouis vraiment à la perspective de travailler avec le député d'en face sur cette question cruciale, ainsi que sur toute autre mesure visant à lutter contre la crise des opioïdes.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Courtenay—Alberni de son travail passionné dans ce dossier. Nous souhaitons tous les deux voir un monde sans problèmes de toxicomanie.
Je remercie également deux amis très chers, Eric et Sheldon, de leur aide dans la rédaction de mon discours d'aujourd'hui, et en particulier de partager leur expérience avec les personnes aux prises avec la toxicomanie, de leur donner de la force et de l'espoir et de les guider sur la voie du rétablissement.
La toxicomanie est un problème de santé qui ravage sans faire de distinction les collectivités canadiennes avec une férocité terrifiante. Elle arrache la vie de tant de Canadiens tous les jours. C'est en 2021 qu'on a enregistré le plus grand nombre de décès liés à des surdoses d'opioïdes. Selon Statistique Canada, 2022 est en voie de devenir une autre année record.
Les conservateurs pensent que la toxicomanie est un problème de santé qui devrait être traité comme tel. Nous croyons qu'il faut augmenter les ressources affectées aux programmes de traitement et changer d'orientation pour nous concentrer sur le rétablissement. Les conservateurs ont proposé une approche axée sur le rétablissement, une approche qui met l'accent sur le traitement des dépendances en tant que problème de santé, directement dans leur dernière plateforme électorale. Si nous avions été portés au pouvoir, nous aurions revu le cadre stratégique sur l'abus de substances du gouvernement fédéral pour faire du rétablissement l'objectif primordial. Nous aurions réorienté la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances afin que chaque personne qui souffre de toxicomanie ait la possibilité de se rétablir et de vivre une vie sans drogue, en plus de faire en sorte que toutes les politiques relevant de cette stratégie visent à réduire les méfaits et à promouvoir le rétablissement.
Nous avons donné des exemples concrets et détaillés des façons qui nous permettraient d'atteindre ces objectifs, notamment faire un certain nombre d'investissements pour créer des places dans des centres résidentiels de traitement et construire des centres de rétablissement, y compris des programmes de traitement axé sur la terre mis au point et gérés par les communautés autochtones. En ce moment, le Canada manque cruellement de centres de traitement de la toxicomanie. Il y a souvent de longues listes d'attente et de nombreux obstacles qui empêchent les Canadiens aux prises avec une dépendance de recevoir le soutien dont ils ont besoin.
J'aimerais illustrer mon propos en prenant pour exemple le travail formidable qui se fait dans ma province, l'Alberta, où la façon d'aborder la toxicomanie a considérablement changé dans les dernières années. L'Alberta s'est employée à mettre en place un système de soins visant le rétablissement pour aider les gens à mettre fin à leur toxicomanie et à se rétablir. Dans les trois dernières années, la province a fait des investissements importants à cette fin.
Elle a créé 8 000 espaces de traitement, ce qui veut dire que, chaque année, 8 000 Albertains peuvent accéder à une cure de désintoxication, à un traitement et à des services de rétablissement. Fait important, tous ces nouveaux espaces sont offerts sans coût supplémentaire pour les Albertains, puisque l'Alberta est la première province à avoir complètement éliminé les frais d'utilisation pour les services publics de traitement de la toxicomanie. D'excellents médicaments pour le traitement de la dépendance aux opioïdes sont offerts sur demande au moyen d'un programme en ligne qui permet aux Albertains d'obtenir des médicaments qui ont fait leurs preuves n'importe où dans la province. L'Alberta construit cinq nouveaux centres de rétablissement qui ajouteront 400 lits aux capacités de traitement de la province.
Bien que je ne croie pas que la prison soit le meilleur endroit pour traiter la toxicomanie, il me semble que nous devons faire preuve de beaucoup de prudence sur la manière de procéder, et j'ai des réserves quant à l'approche mise en avant par le député de Courtenay—Alberni. Par ailleurs, l'Association des chefs de police de l'Alberta a indiqué clairement qu'elle n'appuyait pas la décriminalisation sans la mise en place au préalable de mesures de prévention, d'intervention, de traitement et de rétablissement. La décriminalisation sans accès au traitement et à des mesures d'aide équivaudrait à mettre la charrue devant les bœufs.
Les gens parlent souvent de pays comme le Portugal lorsqu'il s'agit de décriminalisation, mais ce que l'on oublie souvent, c'est qu'au Portugal, les drogues demeurent illégales et les personnes qui sont en possession de drogues dangereuses et mortelles sont encore sujettes à des sanctions administratives même si on leur propose un traitement. En outre, le Portugal a bien planifié la transition vers un modèle de rétablissement, afin que les toxicomanes ne se retrouvent pas dans une situation incertaine qui les exposerait à une surdose. Le modèle portugais est un outil de diversion visant à aider véritablement les toxicomanes à obtenir des services de traitement et de rétablissement. Par-dessus tout, le Portugal propose un système de traitement à accès libre et rapide.
Nous ne pouvons pas nous contenter d'éliminer les sanctions en nous attendant à ce que les choses s'améliorent. Nous devons mettre en place un vaste système axé sur le rétablissement avant même de commencer à parler de décriminalisation. Le problème à l'heure actuelle, c'est que le système de santé d'un océan à l'autre est tout simplement incapable de traiter le nombre de personnes qui seraient orientées vers un traitement, si cette approche était adoptée.
L'Oregon est un exemple d'endroit qui a été de l'avant avec la décriminalisation sans que des capacités adéquates soient en place. Malheureusement, les choses ne se passent pas très bien pour cet État. L'approche adoptée par l'administration de l'Oregon était censée aider les gens à obtenir des traitements et à se rétablir, mais les mesures qui auraient été nécessaires pour renforcer la capacité du système de santé n'ont pas été prises. Résultat: les gens là-bas se retrouvent avec un système dysfonctionnel et sous-financé qui n'offre pas suffisamment de places pour le traitement et la guérison. En gros, le système de santé de l'Oregon n'était pas prêt et ne possédait pas les ressources nécessaires pour bien mettre en œuvre les mesures souhaitées. Le Canada a besoin d'un gouvernement qui investira dans la prestation de services de rétablissement et de guérison et dans la mise en place d'un cadre stratégique sur l'abus de substances axé principalement sur le rétablissement des toxicomanes.
Il convient de souligner que le gouvernement de l'Alberta mène actuellement une étude fondée sur des données probantes par l'entremise d'un comité spécial sur l'approvisionnement sûr. Dans le cadre de cette étude, les membres de ce comité ont la chance d'entendre divers témoignages. Je veux m'attarder sur un témoin en particulier, le Dr Keith Humphreys. Il est actuellement le président de la commission Stanford-Lancet, et il était le conseiller sur la politique en matière de drogue du président Obama. Dans son énoncé de principe, il affirme que l'existence d'un approvisionnement sûr ne peut pas être démontrée. Je pense qu'il est vraiment important de s'en souvenir. Je veux rappeler à la Chambre que l'OxyContin, le médicament qui est à blâmer pour un si grand nombre des problèmes actuels de dépendance aux opioïdes, avait été initialement présenté comme un médicament dont l'approvisionnement était sûr. L'expression « approvisionnement sûr » est davantage un outil de commercialisation qu'un terme médical.
Il n'y aura pas de solution universelle pour régler tous les enjeux liés au rétablissement et à la toxicomanie. Pour sortir de cette crise, il faut mettre en place un ensemble de programmes et d'initiatives. Cela dit, la priorité est d'élargir l'accès à une gamme de traitements dès maintenant. La prestation de ces services doit se faire de manière communautairement équitable, efficace dans le traitement de la toxicomanie comme maladie et empathique envers la personne en difficulté. Le rétablissement doit toujours être considéré comme un but atteignable, et il faut encourager activement les patients à progresser vers ce but. Cela implique d'avoir recours à des méthodes de traitement novatrices favorisant la guérison et le rétablissement et de miser sur des solutions qui s'attaquent aux causes profondes de la toxicomanie et ne se limitent pas à des mesures temporaires de gestion de la consommation. D'ici à ce que l'aide au rétablissement soit aussi facile d'accès que les drogues, nous ne devrions même pas songer à aller dans cette direction.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑216 du député de Courtenay—Alberni, que j'aime bien et que je côtoie depuis 2015. C'est un homme de cœur. Je suis persuadé qu'il soumet son projet de loi à notre examen aujourd'hui, à l'étape de l'adoption de principe, avec le sentiment de vouloir régler cette question aiguë et dramatique.
Je vais lire le sommaire parce que le projet de loi se déploie à trois niveaux. Je croyais que le gouvernement voudrait mettre ces œufs dans le panier de son projet de loi C‑5, mais il semblerait que non. Il reste que le Bloc québécois, et je réfléchis à haute voix aujourd'hui, se situe entre les deux. Je vais expliquer cette position.
Dans un premier temps, le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin d'abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois.
Dans un deuxième temps, il édicte la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue. Nous avons eu ce débat et avons parlé de la situation où quelqu'un qui se fait intercepter pour possession simple est dans le trouble non seulement sur le plan humain, car il a des problèmes de consommation, mais parce qu'il se retrouve en plus avec un casier judiciaire et tout ce que cela comporte comme stigmatisation.
Le troisième volet est à mon avis un volet important, mais c'est en même temps celui qui me titille le plus pour l'instant, non pas parce que ce n'est pas important qu'il y ait une stratégie pancanadienne sur l'usage des substances, un phénomène et un problème complexes, mais parce qu'il prévoit l'obligation pour le ministre de la Santé d'élaborer une stratégie pour s'attaquer aux méfaits causés par l'usage problématique des substances.
Toutefois, lorsqu'on va voir dans le projet de loi, on s'aperçoit finalement que toute cette stratégie serait mise en place dans l'année qui suivrait la proclamation de la loi, et donc les dispositions de décriminalisation de possession simple. Pour l'instant, je dois continuer de réfléchir, car cela pose un certain nombre de problèmes.
Je vais faire quelque chose que je n'ai jamais fait à la Chambre. Même si l'aide médicale à mourir est aussi quelque chose de dramatique, je n'ai jamais parlé d'une expérience personnelle. Or, je veux que les gens comprennent qu'il y a eu toute une évolution et qu'il y a une sociologie du droit. Là où on est rendu, cela fait plaisir d'entendre l'ensemble des législateurs de la Chambre, car on ne voit plus, en 2022, les problèmes associés à la consommation comme étant un problème de criminalité, mais comme un problème de santé publique, un problème socio‑économique, et, à la limite, un problème de santé mentale.
Je voudrais dire que, dans ma vie, j'ai eu le privilège de participer à une expérience qui m'a fait grandir. C'était en 1998, il y a 24 ans. Plus jamais je n'ai pu regarder une personne itinérante aux prises avec un problème de polytoxicomanie de la même façon lorsque je la voyais dans la rue par la suite. Pourquoi?
C'est parce que des étudiants en communication sont venus me voir pour me demander de les guider d'un point de vue éthique. Ils m'ont parlé d'une maison, Chez ma cousine Evelyn, qui est un genre de zone tampon. Parlant de déjudiciarisation, il y avait à ce moment-là un projet pilote. Pour pouvoir avoir un lit, une place, une chambre dans cette maison — il n'y avait pas beaucoup de lits —, il fallait au départ être sans abri, toxicomane et atteint du VIH. Il fallait être confronté à ces trois problèmes conjugués.
Au centre-ville, nous nous sommes mis à la recherche de tels gens et nous avons dénombré énormément de jeunes de moins de 35 ans qui présentaient ces caractéristiques. Malheureusement, il n'y avait pas de ressources.
Nous avons fait parler ces gens en allant à leur rencontre. Ces gens peuvent être n'importe qui: elle, moi, un petit-fils, ma fille ou la fille d'un voisin. Ces gens avaient un parcours de vie qui n'avait rien à voir avec leur état actuel. Certains étaient fabuleux. Je me souviens notamment d'une personne qui avait étudié à Oxford. Nous prenions un café très tôt dans la journée et elle m'apprenait des concepts philosophiques. Pourtant, elle en était rendue à ne plus se préoccuper d'autre chose que sa consommation.
Ces gens interagissaient avec la police de quartier et pouvaient donc aller dormir Chez ma cousine Evelyn, consommer sur place et être supervisés par des intervenants qui géraient leur consommation. Ils nous ont raconté, et c'est assez drôle, que les premières fois où ils s'injectaient, ils se cachaient dans la chambre pour le faire, alors que c'était un endroit où ils pouvaient le faire sans problème. Si les policiers les voyaient sur la rue, tard le soir, ayant besoin de se faire reconduire, on les ramenait Chez ma cousine Evelyn.
Pour en venir au fait, c'est après trois mois d'immersion que nous avons pu allumer les caméras, pas avant. Quand ils nous ont parlé, nous avions l'impression que les caméras avaient disparu. Pendant tout ce temps, nous avons appris plein de choses. Chez ma cousine Evelyn a réussi à les accueillir alors qu'ils étaient au fond du baril, la tête en bas, avec un bloc de ciment attaché au cou. Certains pensent qu'il n'y a qu'à faire preuve de volonté et à sortir la tête de l'eau, mais ces personnes y replongeaient aussitôt.
Cette réalité a été pour moi une expérience assez particulière. Quand ces gens sont rendus au fond du baril, il n'y a plus personne autour d'eux. Ils reconnaissent eux-mêmes s'être aliénés des autres. Dans certains cas, on a réussi à faire en sorte que la personne puisse mourir Chez ma cousine Evelyn entourée de sa famille, avec laquelle elle avait pu renouer. C'était des moments d'humanité intenses.
C'est à cause de cette expérience que je dis oui à la décriminalisation. Par contre, il faut des moyens pour y arriver. Un rapport fort intéressant du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances souligne que l'intervention législative, c'est-à-dire la décriminalisation, n'est en fin de compte qu'un des piliers d'une approche exhaustive, dont la mise en œuvre nécessite temps et efforts. Le Portugal, par exemple, a lancé la prestation à grande échelle de services de prévention, de traitement, et de réduction des méfaits, mais deux ans avant la décriminalisation.
Une stratégie pancanadienne devrait donc précéder la décriminalisation pour ne pas que l'État ou certains paliers de gouvernance se déresponsabilisent en arguant que ces gens-là ne sont plus dans le système judiciaire.
C'est le principal problème que nous voyons dans ce projet de loi. C'est aussi la raison pour laquelle nous aimerions pouvoir l'améliorer. Nous allons réfléchir à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑216, Loi sur une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances.
J'aimerais remercier le député de Courtenay—Alberni pour avoir présenté ce projet de loi et pour ses efforts acharnés pour que notre pays se dote d'une politique axée sur la compassion et les données probantes en matière de toxicomanie.
Dans l'ombre de la COVID‑19, l'épidémie des surdoses s'est vite aggravée partout au Canada. Qui aurait pu croire que cela aurait pu être possible. En Colombie‑Britannique, 2 224 personnes sont mortes d'une surdose en 2021. Cela en fait l'année où il y a eu le plus de tels décès depuis que ces données sont compilées au Canada, et représente une augmentation de 26 % par rapport à 2020. De plus, le mois de décembre 2021 a été le plus meurtrier pour la province; durant ce mois, 215 habitants sont décédés des suites d'une surdose d'opioïdes toxiques. C'est l'équivalent de sept décès par jour. D'un bout à l'autre du Canada, plus de 25 000 Canadiens sont morts en raison de l'épidémie de surdoses toxiques au cours des six dernières années.
Bien que la COVID‑19 ait aggravé cette crise, elle n'en est pas la cause. Cette catastrophe est la suite logique des décennies de criminalisation; d'approvisionnement en substances toxiques, frelatées et illicites; et du manque de services accessibles en temps opportun pour réduire les méfaits ainsi que traiter les patients et aider ces derniers à se rétablir.
Le gouvernement libéral affirme que les mesures qu'il a prises pour lutter contre la COVID‑19 sont fondées sur des données probantes, sur la science et sur les avis des experts de la santé publique. Il est temps d'appliquer la même méthode sur une autre épidémie qui sévit au Canada. Il est temps de traiter la toxicomanie comme le problème de santé publique qu'elle est. La mesure législative présentée à la Chambre aujourd'hui remplirait exactement cet objectif.
La Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances renferme un train de mesures exhaustives qui permettraient de contrer l'épidémie de surdoses au Canada. Cette loi décriminaliserait la possession de drogues à des fins personnelles; elle permettrait d'effacer les casiers judiciaires; elle assurerait un accès avec un minimum de restrictions à un approvisionnement sûr et réglementé; elle élargirait l'accès à des services de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement partout au Canada tout en misant sur la prévention et la sensibilisation.
La décriminalisation est une des problématiques pour lesquelles les électeurs sont nettement à l'avant-garde des politiciens. Pour ce type de politiques, l'opinion publique se rapproche plus des données empiriques que les lois, car toutes les communautés au Canada sont touchées par la toxicomanie. Tous ont une mère, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un cousin, un grand-père ou une grand-mère, un partenaire, un ami, un voisin, un collègue ou un enfant qui est aux prises avec une forme ou une autre de toxicomanie, ou certains le sont peut-être eux-mêmes. En effet, les Canadiens comprennent intuitivement un principe d'une importance critique, que la Chambre doit absolument reconnaître ce soir: les personnes qui souffrent ne sont pas des criminels. Ce sont des personnes vulnérables aux prises avec une souffrance immense.
Durant les années pendant lesquelles il a travaillé dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, le Dr Gabor Maté, que je considère comme un grand Canadien et un spécialiste de calibre mondial, a découvert que les traumatismes de l’enfance et les souffrances émotionnelles sont à l’origine des problèmes de dépendance. Il a aussi déclaré: « Il ne s’agit pas d’une guerre contre la drogue, mais bien d’une guerre contre les toxicomanes ».
On ne pourra jamais comprendre la dépendance si on l’observe sous l'angle du moralisme et du jugement. Il est temps que la société dans son ensemble se demande d’où vient la souffrance et non d’où vient la dépendance. En effet, lorsqu’on accepte que les causes profondes de la dépendance sont la souffrance et le traumatisme, alors la criminalisation ne peut être perçue que comme cruelle et contre-productive, car elle ne fait qu’aggraver le problème qu’elle cherche à corriger. La stigmatisation, la honte et la maltraitance sont les principaux problèmes émotionnels des personnes atteintes d’un trouble lié à la consommation de substances, et le fait criminaliser leur comportement accentue la honte et la stigmatisation. C’est une évidence.
Les sanctions pénales sont un moyen pour la société d’imposer à des citoyens un traumatisme maximal. Ceux-ci sont harcelés par la police. Ils subissent l’humiliation d’une arrestation. Ils comparaissent devant un tribunal, ce qui est une situation très sérieuse et intimidante. Ils sont jugés. Ils vont en prison. Ce système est conçu pour imposer les pressions les plus fortes que la société puisse imposer. Autrement dit, ce que nous faisons quand nous criminalisons la consommation de substances, c’est traumatiser de nouveau des personnes qui sont déjà aux prises avec des traumatismes.
En outre, nous disposons depuis des décennies de preuves qui montrent que la criminalisation ne fait qu’empêcher les personnes qui consomment des drogues d’accéder aux services de prévention et de traitement précoce, car elles ont peur de se faire arrêter, étiqueter ou exclure. La criminalisation pousse aussi les consommateurs à s’approvisionner en drogues manifestement toxiques, et ce, de façon illicite.
Si criminaliser la consommation de drogues fonctionnait, nous l’aurions éliminée depuis des années. Au lieu de cela, nous avons dépensé des milliards de dollars, nui à des millions de gens, déchiré des familles et des collectivités, ruiné la vie de nombreuses personnes, sans aboutir à aucun résultat. On dit que la folie, c’est le fait de répéter les mêmes gestes en espérant des résultats différents. Si tel est le cas, des générations de législateurs à la Chambre ont été, et sont atteints, de folie.
La partie 1 du projet de loi mettrait fin une fois pour toutes à la guerre contre les drogues au Canada en supprimant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances l'interdiction de possession de drogue pour usage personnel. Elle mettrait un terme à la guerre insensée contre les drogues.
En outre, les casiers judiciaires aggravent les méfaits de la judiciarisation en exposant les personnes qui consomment des drogues à une discrimination permanente et ils les empêchent de trouver un logement et un emploi rémunérateur, ainsi que de voyager et de participer à la vie communautaire. Cette situation entraîne à son tour une stigmatisation et une marginalisation accrues.
L'incidence disproportionnée des casiers judiciaires sur les communautés racialisées et autochtones est également bien documentée. C'est pourquoi la partie 2 du projet de loi est essentielle pour élaborer une approche axée sur la santé en matière de consommation de drogues. Elle garantirait que les casiers judiciaires découlant d'infractions antérieures liées à la possession de drogue pour usage personnel soient entièrement radiés afin qu'une personne ne soit pas stigmatisée pour le reste de sa vie. Contrairement à la politique inefficace du gouvernement libéral actuel des pardons en lien avec le cannabis, le processus décrit dans le projet de loi prévoit la suppression automatique, sans frais et complète des casiers.
Enfin, la partie 3 du projet de loi exigerait l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale globale pour s'attaquer aux méfaits causés par l'usage problématique de substances. Cette stratégie ciblerait la véritable cause des décès. Elle serait élaborée en collaboration avec des intervenants clés, notamment des organismes de défense des droits, des fournisseurs de soins de santé de première ligne et, surtout, des personnes qui ont une expérience concrète du problème. Elle ciblerait les causes profondes de l'usage problématique de substances, garantirait l'accès à un approvisionnement sûr et réglementé, fournirait un accès universel à des services de rétablissement, de traitement et de réduction des méfaits, et atténuerait les préjugés associés à l'usage de substances. Il est urgent que tout le monde ait accès dès maintenant, sans obstacles majeurs, à un approvisionnement sûr de substituts de qualité pharmaceutique à tous les types de drogues illicites vendues dans la rue. Étant donné que la principale cause de la crise de surdoses est le fait que l'approvisionnement en drogues illicites empoisonnées est toxique et imprévisible, les experts ont clairement indiqué que le nombre de décès ne peut être réduit sans cette mesure fondée sur des données probantes.
Bien qu'un accès limité à un approvisionnement sûr ait été fourni dans certaines régions, les programmes actuels sont loin de répondre à la demande dans l'ensemble du Canada. À titre de précision, ce sont les drogues toxiques et empoisonnées qui sont vendues dans la rue par des fabricants criminels sans réglementation qui tuent des milliers de Canadiens. Toute loi qui ne tient pas compte de cette réalité n'est pas axée sur la santé; elle contribue aux décès.
Certains des députés ministériels affirment qu'ils croient qu'il faut traiter la toxicomanie comme un problème de santé et non comme un problème criminel. J'ai entendu trois ministres de la Santé libéraux consécutifs et un premier ministre libéral le dire à maintes reprises, mais ils refusent d'y donner suite. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est la loi qui criminalise la consommation de drogues et la toxicomanie, et il s'agit d'une loi fédérale.
Ce soir, j'interpelle tous les députés, en particulier les libéraux, sur cette contradiction, car c'est une contradiction qui tue. Ils ne peuvent pas, d'un côté, dire qu'ils considèrent la consommation de drogues et la toxicomanie comme un problème de santé et, de l'autre, laisser les lois fédérales traiter ce problème comme une infraction criminelle, ce qui a pour effet de continuer à tuer des gens.
J'espère que tous les parlementaires mettront fin à cette folie. Il est temps de traiter la consommation de drogues et la toxicomanie comme le problème de santé qu'elles représentent réellement.
Madame la Présidente, à bien y penser, qu'il s'agisse du premier ministre, comme vient de le souligner le député, ou encore des ministres de la Santé fédéraux, des députés libéraux, de mon collègue du Nord, des députés de Colombie-Britannique ou des députés du Québec, on peut dire sans se tromper que, dans toutes les régions du pays, nous reconnaissons que nous avons affaire à une crise nationale de santé publique.
De même, nous reconnaissons qu'il s'agit d'un problème de santé publique. Nous le disons depuis des années. Je me souviens de l'époque où j'étais dans l'opposition et où je parlais de l'importance des centres d'injection supervisée en citant Vancouver en exemple. Nous avons vu différents ordres de gouvernement, des premiers intervenants et de nombreux porte-parole traiter de ce type de questions, s'allier et essentiellement convenir qu'il s'agit d'un problème sanitaire et qu'il faut s'y attaquer ensemble pour en venir à bout.
Il y a des exemples de grandes réussites. On a déjà dit aujourd'hui que personne n'était mort d'une surdose dans l'un de ces centres d'injection supervisée. Nous parlons également de beaucoup plus de deux millions de visites par an.
Nous devons bien comprendre que nous ne parlons pas d'une personne ici et là qui a une dépendance. Il y a des gens qui ont de graves dépendances dans toutes nos collectivités, et c'est pour cette raison que nous parlons de crise de santé publique. C'est un problème sanitaire et...
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire du gouvernement no 9 — Le comité d'examen parlementaire conformément à la Loi sur les mesures d'urgence
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
Madame la Présidente, il s'agit de la troisième partie de ce discours de 20 minutes.
Lundi, dans la première partie, j'ai parlé des répercussions de l'occupation sur la population d'Ottawa. D'autres députés ont également abordé ce sujet et ont raconté des histoires extrêmement troublantes vécues par des résidants d'Ottawa alors que l'occupation, dans de nombreux cas, détruisait leur qualité de vie. J'ai été particulièrement ému par les histoires de personnes âgées et de personnes handicapées incapables de recevoir des services essentiels ni de se faire livrer leur épicerie, des répercussions qu'il ne faut en aucun cas prendre à la légère. Il y a eu en plus les milliers d'emplois perdus, les centaines d'entreprises qui ont dû fermer, les agressions et le vandalisme. Tout cela a eu lieu dans une anarchie généralisée dont les députés ont été des témoins directs, comme moi, étant à Ottawa pendant les trois semaines qu'a duré l'occupation.
Nous savons bien sûr que des barrages à l'échelle du pays occasionnaient des difficultés semblables. Dans le cas de Coutts, en Alberta, le barrage a mené à des accusations criminelles, dont des accusations de complot en vue de commettre un meurtre, l'une des accusations les plus graves que l'on puisse imaginer. Quatre accusations de complot en vue de commettre un meurtre sur des agents de police ont été déposées, ce qui est très, très grave.
C'était la première partie de mon discours.
La deuxième partie de mon discours, que j'ai prononcée plus tôt cet après-midi, portait sur l'importance de mettre immédiatement sur pied un comité d'examen parlementaire. L'équilibre dans la composition du comité est tout à fait approprié. Il y aurait des coprésidents, tous deux des députés. Un serait en faveur de la Loi sur les mesures d'urgence, l'autre contre. Cet équilibre est parfaitement approprié, tout comme la composition du reste du comité car, outre les députés, on veille à ce que les quatre groupes de sénateurs soient représentés. Si on inclut les ex-conservateurs, les conservateurs sont plus nombreux que les membres de tout autre parti. Il est important de mettre ce comité sur pied immédiatement afin qu'on puisse commencer l'examen parlementaire.
Je me demande encore pourquoi, une fois de plus, les conservateurs tentent de retarder les choses et ne veulent pas que ce comité soit sur pied et opérationnel dès demain. Tout aurait dû être prêt hier, voire lundi. Nous pouvons quand même agir maintenant, nous devons agir maintenant pour procéder à cet examen parlementaire.
Dans le cadre de cet examen parlementaire, il faudra évidemment regarder la Loi sur les mesures d'urgence, son application et les effets positifs — les détracteurs diront « négatifs » — qu'elle a pu avoir. Nous avons besoin de ces renseignements. Il faut mettre ce comité d'examen parlementaire en place immédiatement pour qu'il examine tous les aspects, les mesures qui ont été prises et leur efficacité. Nous sommes aussi d'avis que le comité d'examen parlementaire devrait accomplir d'autres tâches. Il doit aussi regarder ce qui s'est passé pendant les trois semaines qui ont précédé l'imposition de la Loi sur les mesures d'urgence.
Les Canadiens souhaitent avoir la réponse à certaines questions. Ils souhaitent avant tout savoir comment le convoi a pu s'installer au centre-ville d'Ottawa, bloquer le quartier, empêcher des milliers de résidants d'avoir accès à des services essentiels, forcer la fermeture de commerces et empêcher des milliers de personnes de travailler. Comment cela a-t-il pu se produire? Comment l'absence de certaines mesures policières a-t-elle rendu cette occupation possible, ce qui a fait vivre à beaucoup de gens d'Ottawa une période éprouvante, sans oublier le risque constant de violence? Comme le savent les députés, il y a eu des agressions. Des commerces ont été vandalisés. La menace de violence a plané sur la ville pendant toute cette période. Quelle forme a pris le travail de la police dans ces situations?
Évidemment, nous sommes tous reconnaissants que les dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence aient permis de résoudre la situation de manière pacifique il y a une semaine et demie, du moins je le crois. Elles ont permis de mettre fin à l'occupation. Selon moi, la désignation de secteurs a joué un rôle clé dans cette résolution pacifique. Lorsque Pat King, qui est connu pour être raciste, a demandé que les gens viennent par milliers en renfort sur la Colline du Parlement, les dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence en place ont permis d'empêcher ces milliers de gens de se rendre sur la Colline, de protéger les manifestants et les policiers et de parvenir à la résolution pacifique que nous avons pu observer.
Il y a aussi l'aspect des services essentiels. Grâce aux dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence, les remorqueurs qui s'étaient fait intimider et menacer ont pu faire leur travail sans que cette menace plane au-dessus de leur tête. Ils ont pu remorquer hors du centre-ville les camions qui paralysaient Ottawa depuis des semaines.
Les dispositions financières ont été utilisées dans quelques dizaines de cas. En tout, 200 comptes ont été gelés, et on a stoppé l'afflux de fonds en provenance de l'étranger. Nous devons être très conscients de l'ingérence étrangère qui a créé des conditions aussi épouvantables dans la ville d'Ottawa.
Nous devons non seulement évaluer la prestation des services policiers en fonction de la réussite, mais également établir une comparaison avec la prestation de tels services lorsque les moyens employés ne sont pas les mêmes. Comme nous l'avons vu dans des situations qui concernaient des Autochtones et des gens racialisés, il existe, de toute évidence, une politique de deux poids, deux mesures en matière de prestation de services policiers. Il faut se pencher sur cette question. Il faut également apprendre de cette expérience et faire en sorte que l'on applique aux autres cas, notamment à l'égard des Autochtones, les méthodes policières efficaces qui ont permis de mettre fin pacifiquement à l'occupation. Après tout, il ne fait aucun doute que les interactions avec les policiers mènent souvent à des tragédies.
Puis, il y a les messages véhiculés par les dirigeants du convoi. Ces dirigeants prônaient le racisme pur et simple, sans le moindre remords et sans aucune retenue. Par ailleurs, comme nous en sommes bien conscients, leur manifeste réclamait le renversement du gouvernement constitutionnel et démocratiquement élu du Canada. Nous ne pouvons pas l'ignorer.
Nous ne pouvons pas retarder la tenue de cet examen parlementaire, comme certaines personnes semblent le vouloir. C'est quelque chose que nous devons absolument prendre au sérieux. Beaucoup de Canadiens estiment que notre démocratie a été clairement et directement menacée. Nous devons donc nous assurer que l'examen parlementaire porte aussi sur les énoncés d'intention des dirigeants du convoi et sur leurs remarques abjectes, et souvent racistes. Les raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral n'a pas agi immédiatement sont extrêmement importantes, tout comme les dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence, leur application et les leçons que nous pouvons tirer pour l'avenir.
La position du NPD est très claire. Nous devons agir rapidement. Nous aurions dû mettre le comité sur pied lundi. Il est maintenant mercredi soir. Passons au vote. Nous devrions constituer ce comité et le laisser commencer son travail demain afin que nous puissions faire la lumière sur toutes les questions importantes posées par les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis assurément d'accord avec le député: il est très urgent que nous nous mettions au travail, pour que nous comprenions pleinement et en détail ce qui s'est passé, pour toutes les raisons qu'il a mentionnées.
Nous tenons le débat aujourd'hui entre autres parce que les conservateurs ne veulent pas accepter le fait qu'ils n'occuperont pas la présidence du comité en question. Le gouvernement est d'avis — du moins, c'est l'avis de ce côté-ci de la Chambre — qu'il est probablement préférable que la présidence ne soit pas assurée par un député du parti au pouvoir ni du parti qui semblait soutenir les occupants. Cette responsabilité serait plutôt confiée au Bloc, au NPD et au Sénat afin qu'elle soit assumée de manière aussi impartiale que possible.
Le député pense-t-il qu'il s'agit d'une bonne approche, compte tenu de ce qui s'est produit ces dernières semaines?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député. Le principe de la représentation des deux camps par deux coprésidents est fondamental. Nous n'aurions pas appuyé la nomination d'un président issu du parti ministériel, car cela n'est pas la façon de faire pour un examen parlementaire.
J'avais cru comprendre que la position des conservateurs était la même, mais ces derniers ont tellement changé leur fusil d'épaule au cours des derniers jours que je ne sais même plus où ils en sont maintenant. Chaque changement de position de la part des conservateurs semble correspondre à une volonté de retarder les choses. Sachant que nous passerons bientôt deux semaines dans nos circonscriptions et que la décision doit être prise cette semaine si nous voulons que le comité commence ses travaux afin que nous puissions obtenir des réponses dans les prochaines semaines, il me semble étrange qu'un parti qui prône la reddition de comptes cherche à retarder les choses de façon aussi inacceptable. Cela n'a tout simplement aucune logique.
Je sais qu'il serait non parlementaire que je fasse remarquer qu'aucun conservateur n'est présent, ce soir, pour débattre de cette motion à la Chambre, alors je n'en ferai pas mention. Très clairement, les conservateurs se sont montrés peu responsables et peu consciencieux. Les trois autres partis reconnus à la Chambre des communes sont d'accord. Les groupes du Sénat sont d'accord. Allons de l'avant et mettons ce comité en marche.
Madame la Présidente, la circonscription de mon collègue, New Westminster—Burnaby, et la mienne sont voisines et les gens qui y habitent ont ressenti les mêmes choses. Je sais que, dans Port Moody—Coquitlam, à Anmore et à Belcarra, beaucoup de gens étaient anxieux et avaient peur. Ils étaient mal à l'aise face à certains des symboles que nous avons vus et inquiets de la possibilité que ces manifestations s'étendent à d'autres villes canadiennes et bloquent d'autres corridors commerciaux. Je sais que la frontière et les corridors commerciaux ont été bloqués en Colombie‑Britannique et que la population avait beaucoup de difficulté à comprendre ce qui justifiait ces actions. C'est pour cette raison que ce comité est important.
Une des choses qui ont été mentionnées souvent au cours des trois dernières semaines est le traitement complètement différent réservé à ceux qui défendent les terres autochtones et aux militants écologistes qui veulent protéger la planète. Les forces de l'ordre les traitent d'une façon complètement différente. Je me demande si le député peut dire aux gens de ma région si nous saurons finalement pourquoi cette différence existe.
Madame la Présidente, ma collègue de Port Moody—Coquitlam est une députée extraordinairement solide. Elle sert magnifiquement les gens de Port Moody—Coquitlam, de Belcarra et d'Anmore. Elle pose toujours ce genre de questions bien ciblées à la Chambre.
Elle a tout à fait raison. Nous avons vu que les défenseurs des terres autochtones, les militants écologistes et les personnes racisées sont traités différemment. Il faut comprendre pourquoi ces groupes sont traités différemment et nous assurer que des normes très élevées soient en place quant aux interventions auxquelles peuvent s'attendre les Canadiens des forces de l'ordre.
Il est juste de dire que le règlement pacifique de l'occupation peut, de bien des manières, servir de modèle. Personne n'a été grièvement blessé. Les pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence aux forces policières ont été utilisés efficacement par ces dernières pour mettre fin pacifiquement à l'occupation. On peut se réjouir de ce dénouement.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député pour dire qu'il s'agit de l'une des opérations policières les plus formidables qu'on ait vues — en tout cas, par rapport à ce que l'on voit ailleurs dans le monde —, surtout quand on pense au nombre de manifestants et de véhicules qu'il y avait au moment où l'opération a eu lieu et au fait que la police et la GRC ont réussi à les déloger de façon si professionnelle et avec une telle retenue.
Comment mon distingué collègue de New Westminster—Burnaby explique‑t‑il que tant de citoyens aient des points de vue complètement différents sur ce qui s'est passé? Russia Today, par exemple, a fait état de brutalité policière à grande échelle. Rebel News a aussi fait état de brutalité policière, mais ceux d'entre nous qui étaient présents dans la ville et à proximité des événements — et qui ont pu parler à la GRC et à la police —, ont une compréhension complètement différente de ce qui s'est passé. Je demande au député s'il croit que ce comité peut faire des progrès pour arriver à ce que nous pourrions appeler un ensemble de faits convenus.
Madame la Présidente, nous assistons à la radicalisation d'un nombre croissant de Canadiens, et ce qu'ils reçoivent par l'intermédiaire des médias sociaux et de soi-disant organes d'information comme Fox News est souvent une image très déformée de la réalité. Il n'y a aucun doute là‑dessus. Fox News a rapporté que des gens avaient été tués à Ottawa. C'est une information on ne peut plus fausse. Certains de ces autres soi-disant médias font de la propagande plutôt que d'adhérer aux normes journalistiques strictes que tant de journalistes canadiens respectent.
Je dois reconnaître ce que nous avons tous vu. Les journalistes étudiants étaient souvent sous pression. Les journalistes étaient attaqués, parfois agressés physiquement; on leur crachait dessus, ils étaient chahutés et sermonnés. Néanmoins, ils ont continué à couvrir l'événement, malgré les nombreuses menaces de violence qu'on leur adressait en ligne, mais aussi en personne lorsqu'ils se déplaçaient sur les lieux de l'occupation.
Nous devons nous assurer que nous avons des normes journalistiques rigoureuses et que les Canadiens reçoivent des faits et non de la propagande. Cela fait partie de la réflexion qui doit avoir lieu, non seulement au sein du Parlement, mais dans tout le pays. Nous ne pouvons pas continuer à laisser les gens se radicaliser à cause de fausses informations. C'est dévastateur pour notre démocratie et pour notre pays.
Madame la Présidente, je remercie les conservateurs de ne pas avoir posé de question, puisque cela me permet d'en poser une autre. Ma question a trait à la qualité des services de police qui ont été offerts dans ce contexte. Je crois sincèrement que, lorsque le comité et la Chambre se pencheront sur le travail des policiers, nous allons déterminer que la façon dont ces opérations ont été menées n’a été rien de moins qu'exemplaire.
Même si nous sommes certainement disposés à nous pencher sur bon nombre d'aspects négatifs, je pense que ce comité aura l'occasion de souligner les aspects positifs et ce qui s'est bien passé. À mon avis, l'un de ces aspects est l'excellent travail qui a été réalisé par les policiers. Je me demande si le député aurait des observations à faire à ce sujet.
Madame la Présidente, oui, c'est ce que je voulais dire. Les policiers ont utilisé leurs pouvoirs de façon méthodique et prudente le vendredi et le samedi. Nous l'avons tous constaté. Nous étions ici sur la Colline. Personne n'a été grièvement blessé. Les forces de l'ordre se sont délibérément employées à faire respecter la loi, mais d'une manière qui n'a en aucun cas causé de blessures graves. Je pense que nous aimerions tous qu'on réserve le même traitement aux défenseurs des terres autochtones, aux militants environnementaux et aux Canadiens racialisés. Nous voudrions que cette norme élevée soit partie intégrante des activités de maintien de l'ordre au Canada. J'espère que nous pourrons trouver une façon d'y parvenir grâce à cet examen parlementaire.
Je tiens à souligner que dans ma région en Colombie-Britannique, comme l'a mentionné ma collègue de Port Moody-Coquitlam, le poste frontalier de Pacific Highway a été fermé et, avant la mise en place de la Loi sur les mesures d'urgence, un camion-citerne a forcé un barrage et mis les agents de la GRC en grand danger. La Loi sur les mesures d'urgence a permis de mettre fin à ce blocus, au cours duquel des journalistes se sont fait cracher dessus et agresser.
Le comité doit s'atteler à cette tâche dès demain, et j'invite mes collègues conservateurs à se rallier au consensus de tous les autres partis pour mettre ce comité sur pied afin qu'il amorce le travail.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Je suis heureux d’avoir l’occasion de parler de cette motion visant à créer le Comité d’examen parlementaire conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence.
Pendant trois semaines, des barrages illégaux ont perturbé nos vies quotidiennes ici à Ottawa et à plusieurs autres endroits au pays. Ils ont nui à notre économie et ont mis en péril la sécurité publique. Dans ma circonscription, Vancouver Granville, des travailleurs de la santé, des mères et des aînés se sont inquiétés et ont eu peur quand le convoi est passé par là et quand la menace de nouvelles manifestations a plané. Nous avons été témoins de racisme anti-autochtone, d’antisémitisme et de misogynie. Nous avons été témoins de vandalisme, de harcèlement et de démonstrations de haine et de violence. Nous avons vu des journalistes se faire malmener. Nous avons vu la perversion du drapeau canadien et du mot « liberté » lui-même.
Pendant trois semaines, nous avons entendu les témoignages de résidants d’Ottawa qui avaient peur de sortir de chez eux et qui étaient pris en otage, et ceux de commerçants qui ont dû fermer leurs portes pour leur sécurité et celle de leurs employés. Pendant trois semaines, jour après jour, nous avons vu les députés du Parti conservateur aller rencontrer les occupants, leur apporter du café, manger avec eux et célébrer leur cause et leurs gestes. Ils ont célébré les actes de ces manifestants, dont beaucoup sont maintenant accusés de crimes allant de méfait à complot en vue de commettre un meurtre.
Il n’y a pas de quoi rire. Notre démocratie ne devrait pas être traitée comme une occasion pour l’opposition d’alimenter la méfiance et de répandre des informations fausses. Le même parti qui a voulu tromper les Canadiens par rapport à ce qui se déroulait ici à Ottawa et partout au pays veut maintenant avoir la mainmise sur l’examen de la mesure prise pour mettre fin à l’occupation illégale d’Ottawa.
Le Parti conservateur a choisi de dire des faussetés aux Canadiens. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a dit dans une vidéo: « En fait, la GRC a ouvert une enquête sur l’entrave à la justice de Trudeau. »
Veuillez m'excuser, madame la Présidente.
Ce n'est tout simplement pas vrai. Une telle enquête n'existe pas. La cheffe de l'opposition par intérim, au lieu de chercher une solution au problème, a déclaré qu'il ne fallait pas leur demander de partir et qu'il fallait faire de la situation le problème du premier ministre. Avec ce genre de discours, une volonté d'induire les Canadiens en erreur et une volonté de soutenir l'occupation de la capitale à des fins politiques, comment pourrions-nous leur faire confiance pour présider un comité chargé d'examiner les mesures qui ont été prises dans les circonstances?
La Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée pour fournir des moyens supplémentaires aux administrations provinciales et territoriales, afin d'éliminer les barrages et de mettre fin à l'occupation pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous l'avons fait à la demande des provinces et pour en aider d'autres, un peu partout au pays, qui en avaient besoin. Cette loi a permis au gouvernement de mobiliser des services essentiels, elle a permis à la GRC d'appliquer rapidement les règlements locaux et elle a fourni des pouvoirs accrus pour interrompre le financement. Ces mesures étaient ciblées, temporaires et proportionnelles. Nous les avons invoquées uniquement après avoir épuisé les autres recours, en consultation étroite avec les provinces et les territoires.
Je tiens à être clair: la Loi sur les mesures d'urgence est expressément assujettie aux droits et aux libertés garantis par la Charte, et personne ne devrait nous dire le contraire. Les mesures prévues par la Loi sur les mesures d'urgence étaient limitées et soumises à un grand nombre de contrôles et de mécanismes de protection. Parmi ces mécanismes, il y a l'obligation d'établir un comité d'examen parlementaire, qui est le sujet du débat d'aujourd'hui.
Nous avons eu des discussions productives avec d'autres partis à la Chambre sur la composition de ce comité mixte d'examen en cherchant une solution raisonnable, équitable et appropriée. Le temps est venu de tirer des conclusions, de passer en revue et de comprendre les circonstances qui nous ont menés jusqu'à ce point ainsi que la gestion qui en a été faite. Nous avons proposé une approche raisonnable à l'égard de cet examen et de la structure du comité. Malheureusement, après avoir appuyé les occupations et les barrages illégaux, le Parti conservateur refuse maintenant de faire ce qu'il devrait faire, c'est-à-dire soutenir la création dans les plus brefs délais d'un comité à la composition équitable afin que celui-ci puisse faire son travail. Ce dont les Canadiens ont maintenant besoin de la part du Parlement, c'est d'un examen honnête, efficace et réfléchi de l'invocation de la Loi, de sa mise en œuvre et de ses répercussions.
Des mensonges et de la désinformation ont circulé, ce dont nous n'avons pas besoin dans le cadre d'un examen aussi fondamental que celui-ci. Il est question ici de confiance envers les institutions et envers la démocratie. Nous devons nous assurer de la confiance du public envers les processus et, en effet, envers le Parlement. Nous ne pouvons pas badiner avec cela. Voilà une occasion pour tous les parlementaires de faire ce qui s'impose et de mener un examen honnête. Bien sûr, si tous les députés avaient agi en toute bonne foi pendant cette occupation et dans les intérêts des Canadiens, personne n'aurait à s'inquiéter des résultats de cet examen. Normalement, les députés de l'opposition devraient accepter facilement ce que nous avons proposé.
Selon cette proposition, comme tout le monde le sait, le comité compterait 11 membres: trois libéraux, deux conservateurs, un bloquiste, un néo-démocrate et quatre sénateurs représentant chacun des groupes au Sénat. Le comité serait présidé par trois coprésidents: un député du Bloc, un député du NPD et un sénateur. Selon moi, cette composition est très équilibrée. Les libéraux n'occuperaient pas la présidence, puisque c'est le gouvernement libéral qui a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Les conservateurs ne l'occuperaient pas non plus, car c'est leur parti, comme on l'a déjà dit, qui a pris l'initiative d'appuyer les manifestants et les manifestations.
Le refus des conservateurs de soutenir cette proposition raisonnable est inexplicable. Ils ont insisté dès le début pour coprésider le comité et exigent maintenant que les deux coprésidents soient conservateurs. Leur propension à encourager l'occupation illégale d'Ottawa ne saurait en aucun cas s'étendre jusqu'à la présidence du comité. Les Canadiens nous jugeront longtemps après notre départ de cette enceinte. Si le gouvernement est prêt à céder la présidence de ce comité au Bloc et au NPD sans crainte et sans favoritisme, qu'est-ce qui empêche les conservateurs d'en faire exactement autant?
S'ils étaient présents, je demanderais à mes collègues d'en face, ceux que la désinformation, les discours rhétoriques et la complaisance envers les électeurs du Parti populaire du Canada indisposent, de voter en faveur de cette motion pour montrer aux Canadiens que l'institution du Parlement ainsi que l'examen de la Loi sur les mesures d'urgence et des mesures qui ont été prises transcendent la partisanerie mesquine.
Madame la Présidente, je voudrais faire une observation sur une citation que mon collègue a relevée et y apporter une correction. Le 10 février, notre cheffe a déclaré qu'elle comprenait avec ferveur les membres du convoi. Cependant, elle a déclaré que les barrages devaient être levés et que nous allions continuer à nous battre pour défendre leurs libertés.
Je ne sais pas où le député souhaite en venir avec cette déclaration et j'aimerais donc obtenir des éclaircissements. Nous avons demandé la levée des barrages et la fin du convoi, et nous avons dit que nous allions poursuivre le combat, ici, à la Chambre. Pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, je serai heureux de répondre à la députée.
Si je comprends bien, la cheffe intérimaire de l’opposition a envoyé un courriel dans lequel elle a dit qu’il fallait que la situation devienne le problème du premier ministre et qu’il ne fallait pas encourager les manifestants à rentrer chez eux. Si ce courriel n’est pas une invention, s’il n’est pas mensonger et si la cheffe intérimaire de l’opposition n’a pas changé d’avis, ces propos sont bien consignés au compte-rendu.
Madame la Présidente, je me demande si le député de Vancouver Granville peut m’éclairer, parce que j'ai du mal à comprendre pourquoi les conservateurs tentent de retarder la formation de ce comité. Pour moi, cela n'a aucun sens. Je suis sûr que cela ne vient pas seulement du fait qu’ils veulent présider le comité, avec les avantages que cela comporte, alors il doit y avoir une autre raison. Tentent-ils de retarder les choses pour que nous oubliions ce qui s’est passé à Ottawa et que le rôle des conservateurs, qui ont soutenu les barrages, ne devienne plus qu’un vague souvenir? Ou bien font-ils cela pour pouvoir présider le comité afin de limiter l’enquête dans une certaine mesure et faire en sorte que nous ne penchions pas sur ces questions?
J’ai du mal à comprendre tout cela, et je me demande si le député a remarqué certaines choses qui pourraient expliquer pourquoi les conservateurs utilisent cette tactique à la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question. Moi aussi, cette question m'obsède depuis quelques jours, et je m'interroge sur les mêmes choses que lui.
Se pourrait-il que le Parti conservateur tienne à taire quelque chose qui pourrait être révélé pendant l'examen? Se pourrait-il qu'il ait vraiment peur de se mettre à dos les électeurs potentiels qu'il courtise? S'agit-il d'autre chose? Je n'ai pas la réponse à cette question, mais j'espère que ce processus et ce comité permettront d'obtenir les réponses que nous cherchons.
Donc, comme le député, je me demande pourquoi un parti qui prône avec tant de vigueur la reddition de comptes s'évertue à retarder précisément ce qui nous permettra d'obtenir les réponses que la Chambre mérite.
[Français]
Madame la Présidente, tout à l'heure, j'étais convaincu que je m'étais perdu. Je suis entré dans la Chambre, j'en suis ressorti, car j'étais sûr que j'étais dans une garderie. Finalement, je suis revenu m'asseoir.
Au Bloc québécois, cela nous indiffère qui préside le comité. L'important est que le travail commence, mais surtout qu'il y ait un consensus sur la formation du comité. C'est de première importance. Le fait de faire fonctionner le comité sera peut-être la seule partie de la Loi sur les mesures d'urgence qu'on utilisera à bon escient. Là, on est très mal parti pour inspirer confiance aux Québécois et aux Canadiens.
On doit avoir un comité le moins partisan possible. Ni ce que j'entends du côté des conservateurs ni ce que j'ai entendu du côté du collègue libéral ne m'inspire confiance pour l'instant.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son commentaire.
La réalité est que le Parti conservateur a décidé de politiser la situation que nous avons vue ici à Ottawa. La façon dont nous pouvons agir maintenant serait d'avoir un comité qui examinera la situation avec le Bloc québécois et le NPD à la coprésidence du comité. Nous pouvons travailler ensemble pour trouver les réponses.
Le député a raison: les citoyens du Canada doivent obtenir les réponses aux questions importantes, à savoir ce qui s'est passé ici à Ottawa, mais aussi partout au pays où les convois ont eu des répercussions.
Il faut que nous commencions le travail et que nous nous trouvions les réponses dès que possible pour les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours des deux dernières années, il aurait été merveilleux de parler des héros de la pandémie et de la façon dont les Canadiens ont répondu à l'appel lorsque nous devions lutter contre le coronavirus. Au lieu de nous concentrer là-dessus, nous mettons l'accent sur des barrages illégaux qui étaient là pour un court laps de temps, mais qui ont provoqué beaucoup trop de discussions et de débats ici, à Ottawa. Avant cela, nous parlions des véritables héros et des vrais enjeux de la pandémie. Les deux années qui viennent de s'écouler ont été longues et difficiles, et il y a tellement de choses formidables que nous pourrions dire à propos des Canadiens et des résidants qui se sont vraiment mobilisés pour nous permettre d'arriver là où nous en sommes aujourd'hui.
Pour en revenir au sujet du débat, quelques jours avant que le gouvernement n'invoque la Loi sur les mesures d'urgence, une lettre a été envoyée au premier ministre. J'en ai eu vent non pas par le Cabinet du premier ministre ou par un autre moyen de ce genre, mais bien par l'entremise d'un article paru dans le Winnipeg Free Press. J'aimerais en lire quelques extraits. En voici un passage:
La première ministre Heather Stefanson a demandé dans une lettre privée adressée [au premier ministre] que ce dernier intervienne pour mettre fin au barrage du poste frontalier d'Emerson quelques jours à peine avant qu'elle s'oppose publiquement à sa décision [...]
Dans une lettre datée du 11 février, obtenue par le Free Press, Stefanson a demandé [au premier ministre] de prendre des mesures « immédiates et efficaces » tout en réclamant « le leadership national dont seuls [le premier ministre] et le gouvernement fédéral peuvent faire preuve. »
On poursuit ainsi:
Sa lettre du 11 février affirmait que la situation était urgente et que les barrages qui bloquaient « ce corridor essentiel, même temporairement, créaient des dangers potentiels, causaient de graves difficultés à tous les Manitobains et entraînaient des pertes et de grands préjudices économiques pour les entreprises du Manitoba et du Canada. »
Cela date de quelques jours avant le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Le dimanche, certains organes de presse mentionnaient déjà le fait que le gouvernement fédéral envisageait d'appliquer la loi et, le lundi, elle était invoquée. Je ne crois que ce fut une surprise.
La Ville d'Ottawa a déclaré l'état d'urgence, de même que la Province de l'Ontario. Nous avions des lettres comme celle que je viens de citer provenant du Manitoba. À peu près une semaine avant, nous avons reçu une lettre de la Province de l'Alberta réclamant l'intervention du fédéral. Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était bel et bien nécessaire. C'était ce qu'il convenait de faire.
Passons aux déclarations de certains organismes d'application de la loi. Steve Bell, le chef intérimaire du Service de police d'Ottawa, a déclaré: « Toutes les mesures législatives et les appuis que nous avons reçus de la part de divers ordres de gouvernement ont directement et activement contribué à notre capacité d'aller de l'avant et de mettre fin à la manifestation », en parlant du siège à Ottawa.
Dans un autre article, la commissaire de la GRC a déclaré que, sur le plan des interventions policières, les pouvoirs conférés à ses agents par la Loi sur les mesures d'urgence ont eu un effet dissuasif important sur les gens qui manifestaient contre les exigences relatives à la vaccination et qui ont occupé les rues du centre-ville d'Ottawa pendant près d'un mois. Elle a déclaré:
Il n'y a rien dans la loi qui empêche les gens de venir à des manifestations et nous ne pouvons pas leur refuser l'accès. Par conséquent, notre objectif, sur le plan opérationnel, était de réduire la présence des manifestants à Ottawa et la seule façon d'y parvenir était d'empêcher les gens de venir ou de les inciter à partir.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le premier ministre, le Cabinet et non seulement les députés libéraux, mais aussi les néo-démocrates, l'ancienne cheffe du Parti vert et même les bloquistes ont appuyé la Loi sur les mesures d'urgence. Nous avons reconnu qu'elle était nécessaire.
En fin de compte, si nous examinons les conservateurs, il est très difficile de déterminer où ils se situaient réellement. Plusieurs députés ont parlé des conservateurs qui sont sortis pour prendre des photos, qu'ils ont ensuite publiées dans les médias sociaux. En fait, j'ai vu une photo de la cheffe de l’opposition, où on la voyait à la même table de dîner que certains manifestants. C'était assez étonnant de voir une telle chose.
Certains disent que nous aurions peut-être dû aller parler aux manifestants. J'aimerais en citer quelqu'un. Il s'agit du maître à penser des conservateurs originaire des Prairies. Les députés du Parti conservateur le connaissent sous le nom de Jason Kenney, le premier ministre provincial. Voici ce qu'il avait à dire sur le fait de négocier avec les manifestants. Il a été interrogé expressément sur l'un des candidats à la direction du parti, mais je ne peux pas dire son nom, et on lui a demandé si les observations de ce dernier nuisaient à l'adoption d'un comportement responsable. Le premier ministre provincial a déclaré ceci: « Je ne ferai jamais l'éloge des gens qui enfreignent la loi et qui posent un risque pour la sécurité publique et, selon moi, aucun élu ne devrait faire une telle chose. » L'article indique ceci: « Il a également dit qu'il ne croyait pas que quelqu'un au sein des gouvernements fédéral et provinciaux devrait rencontrer les participants. »
Il faut s'en tenir aux faits. C'est ce que je veux que le comité soit en mesure de faire, et j'espère qu'il pourra le faire aussi rapidement que possible.
Madame la Présidente, il est rare que je sois presque entièrement d'accord avec le député de Winnipeg‑Nord. J'aimerais qu'il consacre une minute ou deux à expliquer pourquoi nous devons agir rapidement dans ce dossier.
Nous avons tous été submergés d'appels téléphoniques et de courriels de personnes préoccupées par l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence. L'une des bonnes choses de cette loi, c'est que ce comité y est intégré. Nous devons aller de l'avant rapidement et de façon impartiale. La proposition dont nous sommes saisis prévoit que la présidence sera assurée par trois personnes: un député du NPD et un député du Bloc, deux partis opposés dans le débat, ainsi qu'un membre du Groupe des sénateurs indépendants.
Le député peut‑il nous dire ce qu'il pense de la nécessité d'aller de l'avant rapidement et en toute impartialité afin que les Canadiens puissent obtenir ces réponses?
Monsieur le Président, il n'y a absolument aucune raison de ne pas avoir fait démarrer les travaux de ce comité lundi. Nous reconnaissons et comprenons que le Bloc s'est opposé à cette proposition et que le NPD l'a appuyée. Ces deux partis, ainsi qu'un représentant du Sénat, assureront la présidence.
Étant donné les partis pris des conservateurs, je crois que c'était la mesure responsable à prendre. C'est dans la Ioi. Nous savons qu'il fallait former un comité. Il ne fait aucun doute que nous pouvons tirer des leçons des événements qui ont eu lieu, ce qui nous permettra d'améliorer la mesure législative. Nous connaissons le Parti conservateur. Peu importe ce qui arrive, je peux presque garantir que le Parti conservateur rédigera un rapport minoritaire dans lequel il condamnera le gouvernement. C'est presque immanquable.
Le Parti conservateur est le parti qui a parfois transformé cet enjeu en cirque en ne cessant de faire volte-face. Il dit une chose ici, puis une autre à l'extérieur de la Chambre. Pour s'en rendre compte, il suffit de lire les commentaires du Parti conservateur du Canada sur les réseaux sociaux.
C'est malheureux. Le comité pourrait se pencher sur la question. Espérons que les conservateurs vont finir par changer d'avis et envisager des moyens d'améliorer la loi et la façon d'y recourir dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord sait à quel point je l'apprécie. Par ailleurs, je sais que c'est réciproque.
Je le comprends de s'être mélangé sur l'appui du Bloc québécois aux mesures d'urgence. Nous appuyions les mesures appropriées, au bon moment et dans le respect des compétences des provinces et du fédéral. Pendant plus de trois semaines, nous avons proposé des solutions et nous avons posé des questions à la Chambre. Cependant, il y avait un petit problème de surdité de l'autre côté de la Chambre, ce qui explique que mon collègue soit mélangé.
En écoutant son discours, j'essaie de trouver une proposition, un pas, une avancée ou peut-être un dernier petit quelque chose qui pourrait permettre à ce comité de partir sur un pied moins partisan. Cependant, j'ai de la difficulté à trouver. Par conséquent, je me suis dit que je pourrais donner l'occasion à mon collègue de préciser ce qu'on pourrait faire du côté du gouvernement pour que ce comité parte du bon pied.
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, ce sont les membres du comité qui détermineront son efficacité au bout du compte. Si jamais il y a un programme hautement politisé au comité, ses membres n'auront pas vraiment d'autre choix que d'essayer de l'orienter.
J'ai déjà fait partie de comités législatifs provinciaux dans le passé. Ils fonctionnaient selon le principe du consensus. Je féliciterai tous les membres du comité si celui-ci accouche d'un rapport consensuel. Ce serait un défi que de parvenir à un tel résultat, mais ce serait merveilleux: un rapport fondé sur un consensus, un rapport qui ne serait pas accompagné d'un rapport minoritaire. Pas un rapport consensuel puis un rapport minoritaire, mais un véritable rapport consensuel présentant des façons d'améliorer la loi.
Je ne pense pas que la loi est parfaite. Voyons voir s'il existe des façons de l'améliorer.
Monsieur le Président, on a parlé des symboles de haine et des manifestations extrémistes de racisme et d'intimidation motivées par l'idéologie que l'on a observés en personne et en ligne dans le cadre de cette occupation illégale. On a également dénoncé la cécité volontaire des conservateurs à l'égard de ces manifestations de haine, malgré le fait que les journalistes et les organismes qui surveillent le discours haineux au pays en faisaient état.
Le député croit-il qu'il serait important de chercher à comprendre, dans le cadre de l'examen, comment des espaces en ligne dangereux ont permis aux organisateurs d'influencer les participants en propageant des messages haineux? Le comité ne devrait-il pas faire l'examen attentif et équilibré de cet aspect?
Monsieur le Président, vu les conséquences sociales des blocages illégaux, que ce soit au centre-ville d'Ottawa ou aux postes frontaliers, leur coût — on parle de milliards de dollars par jour — et les nombreuses manifestations de points de vue d'extrême droite et de racisme observées à Ottawa et ailleurs au Canada, j'ose espérer que cela fera l'objet d'un consensus, mais c'est le comité qui déterminera la portée de l'examen. Je vais tenter d'être optimiste. Je me croise les doigts, mais je suppose que nous devrons attendre et voir ce qui se passera.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard.
Je suis honoré de m'exprimer sur cette question extrêmement grave. Le recours sans précédent à la Loi sur les mesures d'urgence requiert l'examen le plus minutieux qui soit, et le comité qui en sera chargé aura évidemment un rôle essentiel à jouer. La tentative du gouvernement de recourir à des tactiques musclées pour influencer l'opposition et amener le comité à présenter une conclusion en sa faveur ne devrait pas être une surprise pour personne étant donné la feuille de route du gouvernement. C'est néanmoins inacceptable.
J'aimerais faire un survol pour rafraîchir la mémoire des Canadiens sur ce qui nous a entraînés dans cette situation au départ. Si l'on prend un peu de recul pour examiner les décisions du premier ministre et du gouvernement libéral, il devient encore plus évident que l'opposition doit assurer une surveillance rigoureuse.
Au début de la pandémie, le premier ministre avait reconnu qu'adopter une politique axée sur la vaccination obligatoire serait très néfaste socialement et créerait de profondes divisions au sein de la population. C'était il y a environ 13 mois. Ensuite, il a entrevu un espoir d'obtenir une majorité pour son gouvernement minoritaire et il a décidé de diviser les Canadiens. Il a jugé approprié de mettre en péril le tissu social de notre pays si cela lui permettait d'obtenir un chèque en blanc pour un nouveau mandat de quatre ans.
Bien que le premier ministre ait toujours été enclin à semer la division parmi les Canadiens et les gens qui ne sont pas de son avis, cette propension a atteint de nouveaux sommets au cours des derniers mois, quand il a traité de racistes et de misogynes les personnes qui n'aiment pas ses politiques, et qu'il a dit qu'elles avaient des points de vue inacceptables et accaparaient l'espace. Il a même été jusqu'à laisser entendre que des députés, parmi lesquels des descendants de survivants de l'Holocauste, se rangeaient du côté des nazis.
Nous avons là un premier ministre de plus en plus fatigué, éclaboussé par les scandales, qui s'accroche au pouvoir en semant la peur et la division. Les Canadiens sensés ne sont pas dupes. C'est pourquoi des milliers de Canadiens de partout au pays sont allés manifester contre les politiques de division du premier ministre et contre sa décision de maintenir les restrictions et les obligations vaccinales alors que beaucoup de provinces et de pays les éliminent.
Les manifestants avaient un message très simple à livrer au premier ministre: les Canadiens veulent retrouver leurs droits et leurs libertés, et il est temps de les laisser gérer eux-mêmes leur tolérance au risque lié à la COVID-19, comme leurs amis et les membres de leur famille vivant dans d'autres pays le font depuis plusieurs mois. Au lieu de leur parler, de chercher à comprendre leurs préoccupations et de calmer leurs inquiétudes, le gouvernement a continué d'outrepasser les libertés des Canadiens sans dire quand cela prendrait fin, et le premier ministre a encore insulté des gens.
Puis, pour une raison que je n'arrive pas à comprendre, le gouvernement et le NPD ont refusé d'appuyer la motion des conservateurs réclamant un plan pour lever les restrictions obligatoires. Après deux ans, le premier ministre ne croit pas que l'on puisse faire confiance aux Canadiens en ce qui concerne les paramètres utilisés par le gouvernement pour justifier les mesures de santé publique. On est loin de l'engagement pris par le gouvernement libéral selon lequel, pour un gouvernement ouvert et responsable, les données et les renseignements du gouvernement doivent être accessibles par défaut. Je me demande si les libéraux se souviennent de cet engagement.
Nous ne pouvons accepter les activités illégales à nos frontières ou dans nos rues. L'atteinte aux droits et libertés des citoyens qui manifestent contre le gouvernement ne peut être acceptée comme la norme, mais nous ne devons pas non plus, en tant que Canadiens, accepter des discours dangereux et diviseurs de la part du pouvoir exécutif du gouvernement — des discours qui ont pour but de provoquer les Canadiens qui ne sont pas d'accord avec lui. Il est clair que le premier ministre ne partage plus la philosophie de Sir Wilfrid Laurier, mais qu'il s'en remet plutôt aux fanfaronnades.
C'est en grande partie dans ce contexte que la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée. Après des années à se faire insulter, humilier et marginaliser, les Canadiens qui n'étaient pas d'accord avec le premier ministre ont protesté. Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence semble avoir été complètement inapproprié dans cette situation. Les conservateurs s'inquiètent vivement du fait qu'en supprimant le comité, comme le proposent les libéraux, ceux-ci cherchent simplement à fausser le jeu et à faire fi des nombreuses préoccupations que les Canadiens ont à juste titre.
Il est important de noter que la présence d'une urgence ne signifie pas que la Loi sur les mesures d'urgence est le meilleur moyen d'intervention. Je sais que de nombreux Canadiens touchés par les barrages ont estimé qu'il s'agissait d'une urgence qui nécessitait une intervention extraordinaire, mais ce n'est pas là le seuil à atteindre pour y avoir recours. Pour invoquer cette loi — qui remplace la Loi sur les mesures de guerre —, il faut avoir épuisé les autres options que nous offrent les lois fédérales ou provinciales. C'est un fait que nous ne devons pas perdre de vue.
J'ai écouté attentivement les experts, y compris les agents de police qui ont été chargés de nettoyer le gâchis provoqué par le premier ministre. Il est manifeste que les pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence ont été utiles pour lever les blocages. Or, le fait qu'ils aient été utilisés ou qu'ils aient été utiles n'est pas le critère juridique qui permet de déterminer si la loi aurait dû être invoquée. Il s'agit de savoir si la situation aurait pu être réglée d'une autre manière grâce aux pouvoirs existants. Jusqu'à présent, je n'ai vu aucune preuve convaincante qu'elle n'aurait pas pu l'être.
Nous savons que la police peut exiger une aide raisonnable de la part d'autrui à tout moment. Ce pouvoir est énoncé dans le Code criminel, et il englobe la possibilité de faire appel à des conducteurs de dépanneuse.
Nous savons que, si un policier est témoin d'un acte criminel, il peut intervenir même s'il n'est pas normalement habilité à le faire à l'extérieur de son territoire habituel. Par ailleurs, un processus permet de faire appel à des policiers d'autres services ou d'autres régions pour intervenir. C'est ce qu'on a fait à Ottawa avant le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, et cela a fonctionné.
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était peut-être une solution plus commode, mais ce n'était pas nécessaire. La commodité ne fait pas partie des critères prévus dans la loi. Il n'était pas nécessaire de recourir aux infractions supplémentaires prévues dans la Loi sur les mesures d'urgence, car des infractions et des pouvoirs appropriés étaient déjà prévus dans le Code criminel. On était en train de mettre fin aux barrages avant même que la Loi sur les mesures d'urgence soit invoquée; il est donc évident qu'on n'avait pas besoin de cette loi pour résoudre cette situation. Les mesures financières n'étaient pas nécessaires pour éliminer les barrages aux postes frontaliers, et des plateformes de sociofinancement retiraient déjà des fonds de façon volontaire sans que l'on ait à invoquer cette loi. Par ailleurs, il semble que ces mesures ne respectent pas la Charte, puisque des gens ont été présumés coupables et ont fait l'objet de sanctions de la part de leurs banques sans avoir eu droit à une procédure équitable.
Le comité doit se pencher sur tous ces aspects, et on ne peut tout simplement pas accepter que tout cela soit balayé sous le tapis par un comité conçu de manière à disculper les libéraux et à justifier la décision des néo-démocrates d'appuyer les libéraux pour ainsi éviter de perdre la face après avoir voté en faveur du recours à la loi, pour finalement voir cette mesure être retirée 36 heures plus tard.
La proposition du gouvernement quant à la structure du comité est tout à fait inadéquate. Comme je l’ai énoncé, ce comité est saisi d’une tâche très sérieuse, et il se doit d’être crédible. Je comprends que les opinions que j’ai présentées et que j’ai entendues de mes concitoyens ne seront probablement pas partagées par tous les députés. Toutefois, ce sont des opinions valides qui méritent d’être entendues et prises en compte.
Une opposition forte et représentative est essentielle au fonctionnement de notre démocratie. La loyale opposition de Sa Majesté est redevable au peuple canadien et non au Cabinet, aux députés du parti au pouvoir et à leurs partenaires de coalition. Essayer de minimiser notre rôle parce qu’ils n’aiment pas ce que nous avons dit ou ce que nous pourrions dire est une insulte à notre système parlementaire.
Les libéraux se sont montrés trop à l’aise de critiquer les Canadiens qui ne sont pas d’accord avec eux en disant qu’ils ont des opinions inacceptables, et c’est leur droit, même s’ils paraissent arrogants quand ils le font, mais ils ne sont pas les arbitres de ce qui est acceptable dans notre système parlementaire. Ce rôle est réservé aux Canadiens quand ils vont aux urnes, pas au leader du gouvernement à la Chambre des communes ni au caucus assis derrière lui.
Bien qu'il ait menacé de déclencher des élections après avoir instauré la Loi sur les mesures d'urgence, cela ne s'est pas produit, et nos voix valent autant à la Chambre ou au comité que la sienne ou que celle de tout autre député ministériel.
Pour citer sir Wilfrid Laurier, un premier ministre que les libéraux admirent beaucoup:
[…] il est réellement essentiel au pays que nous placions autant que possible sur un pied d’égalité les différences d’opinions qui sont représentées des deux côtés de la Chambre; nous admettons que nous devons avoir une forte opposition pour exprimer les vues de ceux qui ne pensent pas comme la majorité.
Je demande au gouvernement de suivre ce conseil dès maintenant.
Bien que le gouvernement puisse avoir tendance à désavouer ses croyances alléguées à de simples fins politiques ou pour conserver le pouvoir, les députés de l'opposition ne doivent pas partager ces préoccupations. Bien que j'aie expliqué longuement la tentative du gouvernement de démoniser les Canadiens qui sont en désaccord avec lui, il est important de rappeler aux députés que le gouvernement a également tenté de réduire les pouvoirs de l'opposition à de multiples occasions. Le fait qu'il tente maintenant de marginaliser le rôle de l'opposition officielle au comité parce qu'il sait que nous sommes en désaccord avec lui constitue une autre manifestation d'une tendance inquiétante du gouvernement, soit l'utilisation des politiques, et maintenant de la procédure, pour punir ceux qui sont en désaccord avec lui.
Nous devrions nous souvenir de la motion no 6 présentée en 2016, qui tentait de marginaliser le rôle de l'opposition et de donner au gouvernement des vastes pouvoirs ici, au Parlement. Nous devrions nous souvenir de la tentative par le gouvernement, en 2017, de modifier le Règlement de la Chambre afin que l'opposition perde de nombreux outils à sa disposition pour obliger le gouvernement à rendre des comptes. Au début de la pandémie, le gouvernement libéral a essayé de se donner le droit, unilatéralement et sans surveillance parlementaire, d'augmenter ou de réduire les impôts comme bon lui semblait pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans.
Quand le gouvernement a posé ces gestes, les partis de l'opposition ont uni leurs efforts pour s'y opposer. Les divergences idéologiques et politiques qui existent maintenant existaient déjà à l'époque, mais là n'était pas la question. Nous savions qu'il ne peut pas y avoir de véritable démocratie sans une opposition solide et compétente, même si nous n'aimions pas forcément ce que les autres partis avaient à dire. C'est dans ce même esprit que nous devrions nous unir maintenant.
En l'absence de consensus, la Loi sur les mesures d'urgence prévoit une formule pour la création de ce comité. Bien que je comprenne le sentiment de frustration que peuvent ressentir certains députés libéraux étant donné qu'ils n'ont pas de caucus au Sénat — même si l'indépendance des sénateurs nommés par le premier ministre est discutable —, ils n'ont qu'à s'en prendre à eux‑mêmes, ainsi qu'à leur chef qui a pris cette décision. En effet, au cours des six dernières années, ils disposaient de tous les moyens possibles pour harmoniser la Loi sur les mesures d'urgence avec la structure actuelle du Sénat, mais ils ne l'ont pas fait.
Malheureusement, le gouvernement nous impose une motion de clôture pour étouffer le débat, ce qui nous force à prendre une décision. À mon avis, respecter la formule énoncée dans la Loi sur les mesures d'urgence garantira une évaluation juste et impartiale de la situation.
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui parce que le Parti conservateur n'accepte pas de se voir refuser un rôle de leadership à la présidence du comité.
Si nous cherchions des faits pour prouver le bien-fondé de notre proposition, nous n'avons qu'à écouter le discours du député. Ce dernier a même expliqué dans son discours pourquoi, selon lui, le gouvernement n'aurait pas dû employer la Loi sur les mesures d'urgence. Il énonce déjà la conclusion des travaux du comité avant même le début des travaux.
Le député ne comprend-il pas qu'un parti qui a des positions si tranchées ne devrait pas présider le comité?
Monsieur le Président, cet argument est complètement stupide. Le rôle de l'opposition officielle est de demander des comptes au gouvernement. Elle a pour mission de remettre en question les décisions prises et les politiques mises en œuvre et d'en discuter lors de débats approfondis pour s'assurer qu'elles servent les intérêts des Canadiens.
Laisser entendre que l'opposition ne doit pas assumer son rôle et devrait aligner ses positions avec un président néo-démocrate, qui a appuyé d'emblée l'invocation de la Loi, c'est choisir un député de la coalition pour la présidence, et non pas un député de l'opposition. Les libéraux court-circuitent ainsi la confrontation de points de vue antagonistes et l'émulation qui forment les bases de la démocratie et qui permettent d'obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi les libéraux veulent un public, et non pas une opposition.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le commentaire de mon collègue, jusqu'à un certain point.
Ce que nous souhaitons, au Bloc québécois, c'est que ce comité voit le jour et qu'on puisse finir par avoir une explication concernant le choix qu'a fait le gouvernement d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence. De notre côté, au Bloc, nous avions évalué qu'il n'y avait pas de critères sur lesquels pouvait se fonder le gouvernement pour faire appel à cette loi.
J'aimerais qu'au comité on puisse réfléchir sur l'avenir qui se dessine face à l'utilisation inadéquate de cette loi. Est-ce que cela signifie qu'à l'avenir on va pouvoir utiliser cette loi à toutes les sauces quand on va sentir qu'il y a une petite impasse quelque part?
Au moment où il y aura une vraie situation d'urgence, on invoquera la Loi et la population se dira que ce sera encore une petite affaire légère comme la dernière fois. C'est là que je m'inquiète, parce que la population n'aura pas le bon signal.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il pense que le comité va arriver à des conclusions qui vont permettre à la population de faire une meilleure évaluation de l'utilisation de cette loi dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, que se passe-t-il vraiment? Le gouvernement libéral, au moyen des discours enflammés de ses députés et de leur façon de s'adresser aux Canadiens, fait un excellent travail pour défendre, à juste titre, les droits, les libertés et les emplois des gens d'Ottawa qui ont été touchés, mais il fait complètement abstraction des emplois perdus par tous ceux qui sont venus ici pour manifester.
Selon les libéraux, ce seront le Bloc québécois et le NPD qui finiront par coprésider ce comité. Les libéraux n'auraient même pas pu le faire sans le soutien du NPD. Maintenant, les libéraux et leurs partenaires de coalition néo-démocrates, qui viennent à leur rescousse depuis le début, vont essentiellement décider les personnes qui seront convoquées, qui prendra la parole et quels témoignages serviront de fondement au rapport du comité.
Toute autre entité politique de ce Parlement qui soutient cette motion sera complice de l'adoption d'une telle approche. C'est un dangereux précédent. En effet, contourner l'opposition officielle et le rôle qu'elle joue au Parlement constitue un précédent dangereux.
Monsieur le Président, il n'est pas facile de prendre la parole après le whip de son propre parti dans un débat sur cette question. Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit. Je dois laisser tomber pratiquement la moitié de ce que j'avais prévu pour mon discours, mais je veux parler spécifiquement du comité d'examen parlementaire comme tel.
J'ai entendu toutes sortes de choses à la Chambre concernant ce que fera concrètement ce comité. Je voudrais revenir sur ce qui est écrit dans la Loi et sur ce que contient la motion, parce que je veux que les gens de ma circonscription comprennent bien de quoi nous débattons.
La Chambre a déjà tranché la question du bien-fondé de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Il y a eu un vote et il a été consigné. Le vote du Bloc est consigné et celui des conservateurs est consigné, tout comme celui des libéraux, des verts et du NPD, alors les partis et les députés ont déjà indiqué s'ils considéraient qu'il était justifié d'invoquer la Loi. La Loi est bien précise. À la partie 6 de la Loi sur les mesures d'urgence, il est question du suivi parlementaire. On peut lire ce qui suit au paragraphe 62(1):
L'exercice des attributions découlant d'une déclaration de situation de crise est examiné par un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué à cette fin.
J'ai entendu des députés dire dans cette enceinte qu'il s'agirait d'une analyse de la manifestation, des barrages à la frontière, de la manière dont cela s'est produit, de l'utilisation de propos racistes et des revendications des manifestants. Or, ce dont il est question ici, ce n'est pas de demander aux citoyens de rendre des comptes, mais plutôt de demander au gouvernement de le faire.
Le gouvernement libéral a la fâcheuse habitude de ne pas vouloir rendre des comptes au Parlement, aux citoyens ou à qui que ce soit. Il l'a déjà prouvé à plusieurs reprises. Depuis six ans et demi que je suis ici, des motions ont été déposées par les leaders du gouvernement à la Chambre pour tenter de restreindre la capacité des députés à faire leur travail ici comme aux comités, et même au-delà. Je me souviens d'une séance qui a eu lieu un samedi. Nous avons dû siéger un samedi de Pâques pour empêcher le gouvernement de s'attribuer des pouvoirs quasi absolus lui permettant de percevoir des impôts et de dépenser.
Il s'agit du même gouvernement. Le gouvernement qui a également tenté d'imposer des modifications au Règlement. Ce sont les mêmes gens qui essaient maintenant de bricoler ce comité improvisé afin d'obtenir le résultat qu'ils souhaitent, et qui est donc, je crois, décidé d'avance.
Je tiens également à attirer l'attention de mes concitoyens sur le fait que les réunions du comité se tiendront à huis clos, comme l'exige le paragraphe 62(4) de la loi:
Les réunions du comité d’examen parlementaire en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en application du paragraphe 61(2) se tiennent à huis clos.
C'est la partie la plus intéressante du travail de ce comité. Les réunions permettront aux membres du comité de passer en revue toute la documentation interne. J'espère sincèrement qu'elles incluront l'opinion du ministère de la Justice du Canada quant à savoir si le gouvernement avait satisfait aux critères nécessaires lorsqu'il a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence.
Chacune de ces réunions se tiendra à huis clos. De plus, même la motion réitère qu'un serment de secret sera exigé de tous les membres du comité, tant les députés que les sénateurs, et de l'ensemble des membres du personnel et des témoins qui participeront à la diffusion de cette information au comité. Il serait ensuite extrêmement difficile de produire un rapport sur la conduite du gouvernement — non pas la conduite des citoyens, mais celle du gouvernement — qui a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence.
Je tiens également à attirer l'attention de mes concitoyens et des députés sur le fait que c'est la motion no 9 qui précise la période du 14 au 23 février. Ce sont les mesures prises dans cet intervalle qui seront examinées par les membres du comité.
De nombreux députés ont entendu les conservateurs parler des éléments qui les préoccupent dans la façon dont la présidence du comité sera structurée. Je tiens à attirer l'attention des gens sur le fait que les coprésidents du comité pourront voter. Ils pourront présenter des motions au comité. J'ai siégé à bon nombre de comités parlementaires, notamment à un comité mixte avec le Sénat. Je n'ai jamais vu une réunion se dérouler rondement quand le président est en mesure de présenter des motions et de voter. Au cours de la présente législature, j'ai pu présider brièvement le comité des comptes publics, qui est, je crois, considéré au dire de tous comme l'un des comités les plus neutres du Parlement. En tant que président de ce comité, j'ai tenté d'assurer une neutralité absolue aux travaux en veillant à ce que nous mettions de côté notre partisanerie. Tous les députés, tant ceux de l'opposition que ceux du caucus du gouvernement, avaient un seul objectif en tête, soit la bonne administration du gouvernement et des fonds. Nous avions peut-être des intérêts divergents, mais l'objectif ultime était exactement le même pour tout le monde, à savoir veiller à ce que les fonds publics soient bien gérés. Il aurait été totalement impossible de travailler efficacement si j'avais pu, en tant que président à l'époque, présenter des motions et voter sur des questions. Il me semble étrange que l'on procède de la sorte dans ce cas-ci.
Des députés ont mis en doute la pertinence de nommer à la présidence un député du Parti conservateur ou du Parti libéral. À mon avis, les députés qui présideront ce genre de comités laisseront leur partisanerie à la porte. Je le souhaite réellement, surtout lorsqu'il s'agit d'un enjeu si important. Un député du Bloc a mentionné que les futures générations et les futures parlementaires examineront ce comité et ce cas en particulier et détermineront s'il s'agissait d'une utilisation judicieuse de la Loi sur les mesures d'urgence et si les critères avaient été respectés. Espérons que le rapport qui émanera du comité établira la norme concernant les situations où le gouvernement peut ou non — ou devrait ou non — invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
J'aimerais attirer de nouveau l'attention des électeurs et des députés sur l'article de la Loi sur les urgences qui porte sur l'enquête. Une grande partie de ce dont les députés ont parlé jusqu'à présent est en fait couverte par l'enquête qui doit, en application de l'article 63 de la loi, être lancée par le gouvernement 60 jours après la fin d'une situation d'urgence. C'est dans ce contexte que nous examinerons l'ensemble des actes, des décisions, des manifestations et des blocages qui ont eu lieu dans ce pays avant que le gouvernement ne prétende avoir besoin d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. L'enquête nous permettra également de juger du bien-fondé des actions de divers citoyens partout au pays. Je suis sûr que, d'ici là, l'enquête pourra s'appuyer judicieusement sur les procédures judiciaires criminelles partiellement terminées ou bien en cours pour déterminer la faute, le cas échéant, et décider si le gouvernement a utilisé son pouvoir à bon escient et si les critères ont été respectés.
Encore une fois, cela relève de l'enquête. Ce dont il est question ici avec le comité d'examen parlementaire, c'est de juger si le gouvernement a été sage de le faire.
Ce sont les choses qui, selon moi, devaient être dites: ce ne serait pas un comité équilibré. Ce n'est pas un comité qui va assurer la reddition de comptes. J'ai assisté à ces réunions des leaders parlementaires. J'ai entendu le député de Vancouver Granville dire que ces discussions étaient productives. Elles n'étaient pas productives. Elles ne l'étaient pas du tout. Si elles l'avaient été, nous n'aurions pas débattu brièvement d'une motion que le gouvernement a présentée pour interrompre et clore le débat.
C'est au gouvernement qu'il incombe de gérer le calendrier de la Chambre des communes. Les libéraux sont aux commandes. Ce sont eux qui établissent le nombre d'heures de débat sur chaque sujet. Il n'incombe pas à l'opposition officielle ni à aucun des partis d'opposition de veiller à ce que le programme du gouvernement soit adopté. J'ai beaucoup de respect pour mes collègues des autres partis d'opposition, mais ils n'ont pas besoin d'aider le gouvernement à faire adopter son programme. Nous sommes ici pour tenir le gouvernement responsable, en particulier le Cabinet, et les députés du caucus du gouvernement peuvent eux aussi assumer cette responsabilité.
Ce qu'on observe en ce moment, c'est une tentative du gouvernement de manipuler les paramètres de l'examen pour obtenir le résultat qu'il souhaite. C'est l'objectif des libéraux, et j'essaie de m'en tenir à mes préoccupations concernant la motion et le processus prévu dans la Loi sur les mesures d'urgence parce que c'est ce que les citoyens de ma circonscription veulent entendre. Le but n'est pas d'analyser ce qui s'est produit avant le 14 février, mais bien ce qui s'est produit entre le 14 et le 23 février. J'estime que nous avons le devoir de faire cela pour les gens de ma circonscription.
Avant de manquer de temps, j'aimerais citer un proverbe yiddish qui s'avère pertinent dans ce contexte. Les députés savent à quel point j'aime tout ce qui est écrit en yiddish et en hébreu et à quel point j'aime les proverbes. Le proverbe dit: « Quand on balaie la maison, on trouve tout. » Je crois qu'en passant au peigne fin la loi et le contenu de la motion, les citoyens de ma circonscription, Calgary Shepard, constateront qu'il s'agit d'une tentative du gouvernement d'orienter les conclusions du rapport final, de manière à s'assurer qu'elles l'absolvent de tout péché.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le proverbe, surtout le fait que, lorsque l'on sort le balai, on commence à trouver des choses.
Puisque l'opposition est censée être la loyale opposition de Sa Majesté, elle souhaite sûrement s'atteler rapidement à la besogne pour trouver ce qui s'est mal passé. Pourquoi doit-on retarder le lancement des importants travaux du comité, en sachant que le gouvernement n'en assumera pas la coprésidence?
Monsieur le Président, je dois rappeler au député de Vancouver Granville qu'il revient au gouvernement d'établir les heures de débat sur la motion. Il aurait pu le faire la semaine dernière. Il aurait pu le faire lundi. Il aurait pu tenir des séances en soirée sur la motion afin d'en assurer l'adoption. Voilà ce qui arrive quand on négocie de mauvaise foi, comme semble l'avoir fait le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary Shepard de ses observations, car je crois qu'il trahit une fois de plus certaines des positions contradictoires du Parti conservateur dans ce dossier.
Le député a dit croire en l'importance de la reddition de comptes aux termes d'une loi qui a été adoptée par un gouvernement conservateur, mais les conservateurs entravent la mise sur pied du comité sous le prétexte qu'ils devraient le présider. Ensuite, le député affirme ne pas vouloir de résultat prédéterminé, mais dans son discours, il a dit que le comité ne devrait pas se pencher sur ce qui s'est passé avant la mise en œuvre de la Loi sur les mesures d'urgence. Une fois de plus, le député illustre les contradictions dans la position des conservateurs.
Les conservateurs ne croient-ils pas que, si la reddition de comptes est si importante, nous devrions tout simplement mettre ce comité sur pied?
Monsieur le Président, malheureusement, ce n'est pas moi qui dis que nous ne devrions pas examiner ce qui s'est passé auparavant. La loi et la motion indiquent clairement ce qui doit être fait. La motion fait spécifiquement référence à la période du 14 au 23 février. En outre, l'article 62 de la loi — et j'invite le député à lire les articles de la Loi sur les mesures d'urgence auxquels je fais référence — dit ceci:
62(1) L’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise est examiné par un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué à cette fin.
La loi nous dicte quoi faire, et la motion porte seulement sur les dates précisées. C'est ce que je lis. C'est ce sur quoi porte le vote.
Monsieur le Président, un autre proverbe yiddish me vient à l'esprit: Pour vraiment connaître un homme, il faut le regarder quand il est en colère. Nous avons vu beaucoup trop de gens en colère à la Chambre pendant les discussions à propos de la Loi sur les mesures d'urgence.
Je renvoie le député à la loi une fois de plus, puisque ses observations semblent laisser entendre que les Canadiens devraient se méfier d'un comité qui doit se réunir en secret. J'attire son attention sur la définition du terme « menaces envers la sécurité du Canada » qui figure dans la loi. Elle renvoie à la définition fournie dans la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité; il y est question de choses qui sont considérées secrètes, comme l'espionnage et le sabotage. La section qui me semble s'appliquer ici dit ce qui suit:
les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse...
Si on considère la véritable menace envers la sécurité du Canada, il est très probable que la situation profondément désagréable qu'ont vécue les gens d'Ottawa en fasse partie. Cela dit, l'aspect qui m'a portée à voter oui, c'est la désinformation qui provenaient de sources étrangères. Pour explorer cet aspect, il faudra nécessairement des autorisations de sécurité; c'est aussi une exigence à laquelle le comité doit satisfaire, selon la loi.
J'aimerais demander au député de Calgary Shepard s'il considère que la loi oblige le comité à se réunir en secret, et s'il est logique d'agir ainsi, compte tenu des aspects de la sécurité qui sont pris en considération dans la définition de ce qui constitue un état d'urgence aux termes de la loi.
Monsieur le Président, la façon dont la députée interprète la loi est tout à fait juste. Je vois les choses de la même façon, et j'ai parlé du paragraphe 62(4) de la loi, qui porte sur les réunions à huis clos.
Ce que j'ai dit, et je le réaffirme maintenant, c'est que, selon moi, les délibérations du comité qui intéresseront davantage la population, ce sont celles qui porteront sur les décrets et les règlements dont le gouvernement a discuté et qu'il a décidé de prendre à l'interne. Voilà l'aspect auquel le public s'intéressera davantage, et c'est précisément cet aspect qui demeurera secret et confidentiel.
Par ailleurs, je ne sais pas comment le comité pourra faire rapport de cela de façon concrète. Il pourra peut-être faire des allusions à ce sujet ou laisser entendre certaines choses, mais il ne sera pas en mesure d'en parler de façon précise et d'exposer en détail ce qui s'est passé du 14 au 23 février.
Nous reprenons le débat. Le député de Kingston et les Îles a 20 minutes devant lui pour s’exprimer, mais comme il est 19 h 57, nous voterons lorsqu’il aura terminé son intervention. Je tenais à le mentionner.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, si je choisis de m’exprimer pendant vingt minutes, je vais rendre 337 personnes furieuses, je vous assure donc que je ne le ferai pas.
Je tiens à dire que j’espère que les gens qui nous regardent se rendent bien compte de ce qui se passe vraiment ici. En temps normal, pour créer un comité de ce type, on pourrait demander le consentement unanime et cela ne prendrait pas plus de 30 secondes.
Au lieu de cela, nous en sommes au deuxième jour de débat sur cette question. Toute la journée d’aujourd’hui aurait pu être consacrée aux affaires parlementaires. Malheureusement, nous avons perdu tout ce temps, principalement parce que les conservateurs veulent qu'un de leur député soit président du comité. Ils veulent absolument occuper un siège à la présidence.
D'aucuns ont dit à la Chambre — et je suis tout à fait d’accord — qu’il est insensé que les conservateurs aient une place à la présidence étant donné qu’ils ont appuyé sans réserve ce qui se passait dans la rue. Je ne parle pas seulement de leurs actions et des publications sur les réseaux sociaux, mais aussi de documents qui ont été découverts, comme ceux dont a parlé le député de Vancouver Granville et d’autres avant lui.
Nous savons qu'ils avaient un intérêt dans ce qui s'est passé. Certes, c'est le gouvernement qui a mis en œuvre la loi et utilisé les outils qu'elle contient, alors il va sans dire que le parti au pouvoir ne devrait pas non plus présider le comité. Je ne comprends vraiment pas pourquoi les conservateurs tiennent tellement à obtenir ce poste.
Les conservateurs semblent désireux qu'on fasse la lumière sur ce qui s'est passé. Il me semble qu'une personne qui n'a rien à voir là-dedans se dirait « je ne voudrais pas qu'on croie que j'interviens dans le fonctionnement du comité, car je veux paraître blanc comme neige ». Ça ne semble pas être le cas en l'occurrence.
J'aimerais vraiment savoir ce qui se passe au comité et comprendre ce qu'on y découvre. Comment ce mouvement a-t-il commencé? Qui l'a encouragé? Qui l'a financé? En toute honnêteté, j'adorerais savoir combien de conservateurs ont versé des dons par l'entremise de GoFundMe ou de GiveSendGo. On le découvrira peut-être au comité. Qui sait?
Cela explique peut-être pourquoi les conservateurs essaient de gagner du temps et de causer des délais. Ils ne veulent pas que le comité soit réellement formé. Je ne sais pas. J'aimerais croire que ce n'est pas le cas, toutefois je ne comprends pas pourquoi ils mettent tant d'efforts à créer des obstacles pour une mesure aussi simple que de mettre sur pied un comité.
Je sais qu'il est 20 heures. Je veux m'assurer de laisser suffisamment de temps pour la tenue du vote. J'ai très hâte de voir le résultat des travaux du comité, de le voir en fonction et de constater les fruits de ses efforts. Je fais entièrement confiance au NPD, qui a voté en faveur du recours aux mesures d'urgence, au Bloc québécois, qui a voté contre celles-ci, et au seul représentant du Sénat. J'ai entièrement confiance en la capacité des représentants de gérer adéquatement leurs tâches et d'exercer leur rôle de coprésidents du comité. Je sais qu'ils veilleront à préparer un rapport de qualité pour la Chambre des communes.
Comme il est 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à l'affaire du gouvernement no 9 et l'amendement dont la Chambre est saisie.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 36)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 146
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 181
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 37)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 214
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
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