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Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 357, 361 à 365, 367, 370, 371, 374, 375, 378, 381, 382, 385 et 393.
[Texte]
Question no 357 — Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne la Loi sur le cannabis: a) quels sont les détails des consultations effectuées par Santé Canada sur la production de cannabis à des fins médicales, y compris les (i) lignes directrices, (ii) résultats et analyses, (iii) notes de préparation; b) quels sont les détails de la révision de la Loi sur le cannabis, y compris les (i) résultats d’examen de la loi par le ministre responsable qui devait s’effectuer au plus tard le 17 octobre 2021, (ii) notes d'information?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, du 8 mars au 7 mai 2021, Santé Canada, ou SC, a consulté les Canadiens et les Canadiennes au sujet d’une version provisoire d’un document d’orientation sur les facteurs que le Ministère pourrait prendre en compte au moment d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement sur le cannabis pour refuser, renouveler, modifier ou révoquer une inscription pour la production personnelle à domicile, ou à titre de personne désignée, de cannabis à des fins médicales.
La consultation s’est terminée depuis. Santé Canada a reçu 677 réponses par courriel et par l’intermédiaire d’un questionnaire en ligne. Le ministère analyse ces renseignements et travaille à l’élaboration d’un rapport résumant les commentaires formulés lors de la consultation ainsi que d’une version définitive du document d’orientation, qui seront tous deux publiés sur le site Web de Santé Canada.
En réponse au point a)(i) de la question, comme l’indique l’article 151.1 de la Loi sur le cannabis, la ministre de la Santé doit veiller à ce que la Loi et son application fassent l’objet d’un examen dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de la Loi, c’est-à-dire après le 17 octobre 2021, et à ce qu’un rapport sur cet examen, notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle, soit présenté devant chaque chambre du Parlement au plus tard 18 mois après le début de l’examen.
Comme le prévoit la Loi, l’examen législatif doit considérer les répercussions sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones, et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.
Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un processus crédible et fondé sur des données probantes pour mener l’examen législatif, qui permettra d’évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs de la Loi. Les préparatifs sont en cours pour le lancement de l’examen.
En réponse au point a)(ii), on peut consulter le document 21-111407-100 M2M pour approbation – Préparation de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis.
Question no 361 — M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne le gel des comptes bancaires en lien avec le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-22: a) quels critères précis ont servi à déterminer les comptes bancaires qui ont été gelés; b) des mesures ont-elles été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des membres de la famille et des proches des manifestants uniquement en raison de leur lien avec les manifestants et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures; c) quelles mesures ont été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des personnes qui ont soutenu financièrement les manifestations lorsqu’elles étaient encore légales?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, les fournisseurs de services financiers étaient chargés de mettre en œuvre les mesures contenues dans le Décret sur les mesures économiques d’urgence, notamment de cesser de fournir des services financiers aux personnes qui se livraient directement ou indirectement à des activités interdites par le Règlement sur les mesures d’urgence.
Ni le Décret ni le Règlement n'obligeaient les fournisseurs de services financiers à informer le ministère des Finances, ou tout autre ministère ou organisme fédéral, des critères précis qu'ils utilisaient pour déterminer quels comptes bancaires étaient gelés.
La GRC a publié une déclaration indiquant que, bien qu'il incombait aux institutions financières de prendre la décision de geler les comptes, la GRC a travaillé avec diligence avec les forces de l'ordre et les partenaires fédéraux pour divulguer les informations pertinentes des personnes et des entreprises soupçonnées d'implication dans des actes illégaux. La liste qui a été fournie aux institutions financières comprenait l'identité des personnes ayant agi comme influenceurs lors des manifestations illégales à Ottawa, ainsi que l’identité de propriétaires ou de conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter le secteur touché par les manifestations.
En réponse au point b) de la question, le Décret sur les mesures économiques d’urgence obligeait les fournisseurs de services financiers à cesser de fournir des services financiers aux personnes qui se livraient directement ou indirectement à des activités interdites par le Règlement sur les mesures d’urgence.
Cette obligation ne s'appliquait pas aux membres de la famille et aux proches de ces personnes, à condition que ces membres de la famille et ces proches ne se livraient pas eux-mêmes directement ou indirectement à des activités interdites.
En réponse au point c) de la question, le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence n’étaient pas rétroactifs. Ils n'ont été effectifs qu'entre le 15 février et le 23 février.
La GRC a publié une déclaration indiquant que la liste qu'elle avait fournie aux institutions financières comprenait l'identité des personnes ayant agi comme influenceurs lors des manifestations illégales à Ottawa, ainsi que l’identité de propriétaires ou de conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter le secteur touché par les manifestations, et qu’elle n'a pas fourni de liste de donateurs aux institutions financières.
Question no 362 — M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l’égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale et non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
« Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni aucune information concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation de recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, la GRC n’a fourni aucune information concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation de recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
Question no 363 — M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; (b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l'autorisation du recours à la force?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
« Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures policières prises relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au ministre par Sécurité publique Canada concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures policières prises relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au ministre par la GRC concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
Question no 364 — M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d'engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximatives, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
« Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestions qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au premier ministre par Sécurité publique Canada concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au premier ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestions qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au premier ministre par la GRC concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au premier ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
Question no 365 — M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le Décret sur les mesures économiques d’urgence: a) quelles entités ont fait une communication au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); b) quelles entités ont fait une communication au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); c) quelles institutions du gouvernement du Canada ont fait une communication conformément à l’article 6, ventilées par (i) l’institution qui a fait la communication, (ii) l’entité à laquelle la communication a été faite, (iii) la nature de l’information communiquée; d) des accusations ont-elles été portées concernant des violations du décret et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles violations?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le Service canadien du renseignement de sécurité ne divulgue généralement pas de détails sur les activités opérationnelles. Pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, en réponse au paragraphe a) de la question, la GRC a reçu des communications de la part des entités suivantes conformément à l’article 5 du Décret: les banques établies en vertu de la Loi sur les banques du Canada et régies par le Bureau du surintendant des institutions financières; les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement. La GRC a aussi reçu des communications de la part de toute entité exécutant l’une ou l’autre des fonctions suivantes: la fourniture ou la tenue d’un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs finaux en vue d’un transfert électronique de fonds; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final jusqu’à ce qu’ils soient retirés par celui-ci ou transférés à une personne physique ou à une entité; l’initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final; l’autorisation d’un transfert électronique de fonds ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un transfert électronique de fonds; ou la prestation de services de compensation ou de règlement.
Pour ce qui est de la ventilation demandée aux alinéas (i) et (ii), la GRC a reçu des informations d'un certain nombre d'entités décrites à l'article 5(a) et (b) de l'ordonnance divulguée à la GRC. Ces renseignements ont été élaborés par ces entités dans un environnement dynamique et, compte tenu de la courte période pendant laquelle la Loi sur les mesures d'urgence était en vigueur, les renseignements ont été reçus de façon ponctuelle, sans qu'aucun mécanisme de rapport officiel ne soit établi. Par conséquent, l'information contenue dans les fonds de la GRC peut différer de l'information contenue dans les autres dossiers du gouvernement du Canada ou des chiffres divulgués publiquement par les entités énumérées dans la partie a). La GRC évalue actuellement les informations relatives à l'invocation de l'ordonnance et aux rapports obligatoires. Il serait prématuré de partager des données préliminaires ou des informations supplémentaires pour le moment, alors que l'analyse est en cours pour assurer un rapport précis et complet de la GRC.
La GRC s'engage à participer à l'examen de la Loi sur les mesures d'urgence exigé par la loi et à veiller à ce qu'une compréhension commune faisant autorité de la façon dont la Loi a été utilisée soit disponible.
En réponse à l’alinéa (i) du paragraphe c), la GRC a communiqué des informations en vertu de l’article 6. La GRC ne peut pas fournir de renseignements sur d’autres institutions du gouvernement du Canada.
En réponse à l’alinéa (ii) du paragraphe c), la GRC a fait des communications aux banques, à l’Association des banquiers canadiens, à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, aux autorités canadiennes en valeurs mobilières, à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et aux coopératives de crédit.
En réponse à l’alinéa (iii) du paragraphe c), la GRC a communiqué des renseignements sur 57 entités, soit 18 individus et 39 véhicules. Elle a aussi recensé et communiqué les adresses liées à 170 portefeuilles de bitcoins ayant reçu des fonds en lien avec la campagne de socio financement HonkHonkHodl.
Finalement, en réponse au paragraphe d), comme le Décret sur les mesures économiques d’urgence ne prévoyait aucun mécanisme de répression criminelle, la GRC n’a pas déposé d’accusation en vertu de ce décret.
Question no 367 — M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les événements survenus le 17 février 2022 près de Houston, en Colombie-Britannique, décrits par la Gendarmerie royale du Canada comme une confrontation violente avec des employés de Coastal GasLink, et qui comprenaient en outre des barrages routiers: a) la route de service forestier Marten et l’emplacement de Coastal GasLink, à proximité, correspondent-ils à la définition des « infrastructures servant à la fourniture de services publics tels que ... le gaz » pour l’application de l’alinéa b) de la définition d’infrastructures essentielles de l’article 1 du Règlement sur les mesures d’urgences; b) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Règlement sur les mesures d’urgences et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi; c) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Décret sur les mesures économiques d’urgence et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au paragraphe a) de la question, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, considère que le site de forage de Coastal GasLink aurait répondu à la définition d’infrastructure essentielle énoncée à l’article 1 du Règlement sur les mesures d’urgence pendant qu’il était en vigueur, en tant qu’endroit ou terrain sur lequel sont situées des infrastructures servant à fournir des services publics, comme le gaz.
En réponse au paragraphe b), aucune mesure n’a été prise en vertu du Règlement sur les mesures d’urgence pour prévenir ou atténuer ces actes ou y répondre. Les autorisations existantes étaient suffisantes. Étant donné qu’une enquête est en cours sur les événements, la GRC ne commentera pas davantage cette affaire pour le moment.
En réponse au paragraphe c), aucune mesure n’a été prise en vertu du Décret sur les mesures économiques d’urgence pour prévenir ou atténuer ces actes ou y répondre. Les autorisations existantes étaient suffisantes. Étant donné qu’une enquête est en cours sur les événements, la GRC ne commentera pas davantage cette affaire pour le moment.
Question no 370 — M. Ryan Williams:
En ce qui concerne les investissements du Régime de pensions du Canada (RPC) dans des entreprises d’État russes ou des entreprises ayant des liens importants avec Vladimir Poutine ou l’oligarchie russe: a) quelles entreprises appartiennent actuellement au RPC et quelle est la valeur de chaque investissement; b) le gouvernement a-t-il ordonné ou conseillé à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) de se départir de ces avoirs et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date de l’ordre ou de l'avis; c) l’OIRPC a-t-il l’intention de se départir de tous ces avoirs dans son portefeuille d’investissements et, le cas échéant, quand s’en départira-t-il?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ou OIRPC, a été créé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour investir prudemment les fonds excédentaires du RPC. L’OIRPC fonctionne de manière indépendante des gouvernements canadiens.
En vertu des lois et règlements actuels, le gouvernement n’est pas en mesure d’exiger que l’OIRPC divulgue ses avoirs en plus des exigences de divulgation auxquelles l’OIRPC est soumis en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Les gouvernements fédéral et provinciaux n’ont pas non plus le pouvoir d’obliger l’OIRPC à céder ses avoirs.
Question no 371 — M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’incidence à long terme du recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour geler les comptes bancaires de citoyens canadiens: la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Banque du Canada ou le ministère des Finances ont-ils réalisé une analyse pour déterminer l’incidence potentielle de cette mesure sur la stabilité à long terme des banques canadiennes et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris ses conclusions?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le Décret sur les mesures économiques d’urgence n’a été en vigueur que pendant une courte période et n’a ciblé que les personnes désignées qui participaient aux barrages routiers et aux occupations illégales. En date du 21 février 2022, l’application du Décret sur les mesures économiques d’urgence par la Gendarmerie royale du Canada a entraîné à notre connaissance le gel d‘approximativement 280 produits financiers — comptes d’épargnes et comptes chèques, cartes de crédit et marges de crédit, par exemple — pour un total d’environ 7,9 millions de dollars, incluant le gel du compte d’un service de traitement de paiements d’une valeur de 3,8 millions de dollars.
De plus, le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base oblige les banques à ouvrir des comptes de dépôt de détail aux consommateurs. Les banques doivent donc continuer à ouvrir des comptes de dépôt pour tous les consommateurs, sauf dans les circonstances prévues au Règlement.
Une recherche dans les dossiers de la Banque du Canada n’a relevé aucune occurrence.
Une recherche dans les dossiers de la Société d’assurance-dépôts du Canada n’a relevé aucune occurrence non plus.
Question no 374 — M. Eric Melillo:
En ce qui concerne la vaccination obligatoire des fonctionnaires fédéraux contre la COVID-19: a) combien d’employés de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) ont été mis en congé administratif sans solde parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence; b) combien d’employés de la FedNor ont été licenciés parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence?
L’hon. Patty Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la vaccination obligatoire des fonctionnaires fédéraux contre la COVID-19, les renseignements de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario indiquent qu’un seul employé a été mis en congé administratif sans solde et qu’aucun employé n’a été licencié.
Question no 375 — M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les propos que le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a publiés sur Twitter le 25 février 2022, voulant que « l’ONU nécessite des réformes fondamentales »: a) quelles sont précisément les réformes fondamentales que le gouvernement souhaite voir à l’ONU; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour entamer les réformes fondamentales; c) quel est le délai dans lequel le gouvernement souhaiterait que chaque réforme décrite en a) soit adoptée?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, la réforme et la réorganisation de l’Organisation des Nations unies, ou ONU, demeureront prioritaires pour le Canada, car un système onusien fort et efficace contribue à protéger les intérêts et les valeurs nationales du Canada. Nous sommes déterminés à rendre l’ONU plus efficace, efficiente, pertinente et responsable. Cet engagement est reflété dans les lettres de mandat de la ministre des Affaires étrangères et du ministre du Développement international.
Le Canada soutient les efforts déployés par l’ONU pour promouvoir une meilleure utilisation des ressources et trouver des moyens nouveaux et novateurs de travailler et de s’acquitter plus efficacement de son mandat, le tout dans la transparence et la responsabilité envers les États membres. Le Canada soutient également les opérations de paix efficaces et inclusives, la prévention des conflits et la consolidation de la paix.
Concernant la partie b) de la question, les principaux domaines d’intérêt ont compris: la réforme de la gouvernance au sein des conseils d’administration et des organes directeurs des fonds, programmes et organes de l’ONU; les efforts de redressement face à la COVID-19; le financement du développement; le changement climatique; la promotion de l’appropriation nationale et locale pour une prévention des conflits et une consolidation de la paix inclusives; ainsi que l’action humanitaire. La promotion de l’égalité des genres et la protection et la promotion des droits de la personne sont des priorités transversales.
En ce qui concerne les entités du Système des Nations unies pour le développement, ou SNUD, par exemple, le Canada continue de préconiser: des réponses davantage concertées et coordonnées de l’ONU; une plus grande cohérence et intégration des efforts de l’ONU en matière de développement, d’aide humanitaire et de consolidation de la paix, soit le « triple lien »; des approches plus précises axées sur les résultats et la responsabilisation des États membres, des gains d’efficacité et la réduction des chevauchements et des doubles emplois du SNUD; et un financement novateur lié au financement des Objectifs de développement durable.
En ce qui concerne la réforme de la gestion interne, le Canada prend part à des discussions sur les façons d’améliorer la gouvernance et la gestion dans l’ensemble du système onusien. Les efforts soutenus comprennent ceux entrepris par le Groupe de Genève, un groupe composé de contributeurs à l’ONU, où le Canada continue ses efforts de plaidoyer et ses pressions pour obtenir des gains d’efficacité et de rentabilité tout en alignant les ressources sur les priorités. Il s’agit, par exemple, d’améliorer les pratiques d’embauche afin de recruter et de conserver une main-d’œuvre diversifiée, équilibrée entre les genres et rajeunie, et d’assurer un ressourcement adéquat.
Le Canada appuie la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, ou CSNU, et participe à des initiatives dont le but est d’obtenir une réforme concrète, notamment les négociations intergouvernementales annuelles sur la réforme du CSNU qui ont lieu à l’Assemblée générale des Nations unies. Le Canada est également membre du groupe « Unis pour le consensus », un groupe interrégional d’États membres qui préconise une représentation régionale accrue en élargissant le Conseil dans la catégorie des membres non permanents seulement, en ajoutant des sièges à plus long terme ainsi que de nouveaux sièges de deux ans. Ce groupe ne soutient pas l’expansion du statut de membre permanent avec droit de veto au sein du CSNU, ni le changement de la composition permanente actuelle.
Le Canada soutient également diverses initiatives visant à accroître l’efficacité du CSNU et à limiter l’utilisation du droit de veto par les membres permanents, y compris en tant que signataire de la Déclaration politique sur la suspension du droit de veto dans les cas d’atrocité de masse ainsi que du Code de conduite du groupe Responsabilité, cohérence et transparence. De plus, le Canada a récemment coparrainé une nouvelle initiative dans le but de convoquer un débat de l’Assemblée générale immédiatement après qu’un membre permanent du CSNU ait utilisé son droit de veto sur un projet de résolution qui est essentiel pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Au sujet de la partie c) de la question, la réforme du système onusien est un processus continu, évolutif et progressif. Le calendrier de mise en œuvre des réformes ainsi que le rythme des progrès dépendent dans la plupart des cas des processus intergouvernementaux, de la configuration des organes ou des bureaux ainsi que de l’action concertée des États membres.
Question no 378 — M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le système de tarification fondé sur le rendement (STFR): a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il perçues de l’industrie; b) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il versées en remises directes aux entreprises au titre du STFR depuis son entrée en vigueur (à l’exclusion du financement par projet et des subventions aux entreprises parasites)?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options à faibles émissions de carbone. L’approche du Canada pour une tarification de la pollution par le carbone offre aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en œuvre un système de tarification du carbone adapté à leur situation, à condition que ce système réponde à des critères minimaux de rigueur afin de garantir qu’il est rigoureux, équitable et efficace, tel que défini dans le modèle fédéral.
Le système de tarification de la pollution par le carbone du gouvernement fédéral, le filet de sécurité, comporte deux éléments: une redevance réglementaire appliquée aux combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement, ou STFR pour les installations industrielles. Le STFR fédéral est conçu de manière à réduire les risques liés à la compétitivité et aux fuites de carbone pour les industries à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux.
Le filet de sécurité fédéral s’applique aux provinces et aux territoires qui le demandent ou qui n’ont pas de système de tarification du carbone conforme au modèle fédéral.
La redevance sur les combustibles s’applique actuellement à l’Ontario, au Manitoba, au Yukon, à l’Alberta, à la Saskatchewan et au Nunavut. Le STFR s’applique pour sa part au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, au Nunavut, et partiellement à la Saskatchewan.
Dans le cadre de l’approche fédérale, le STFR est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en atténuant les effets de la tarification du carbone sur leur capacité de concurrencer sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays n’ayant pas mis en place une tarification du carbone. Cette approche permet de réduire le risque que des entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des pays qui ne fixent pas de prix à la pollution par le carbone.
Au lieu de verser la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le STFR aura une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse la limite annuelle. Les installations assujetties doivent verser compensation pour les émissions de gaz à effet de serre au-delà de la limite d’émissions applicable et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont en deçà de la limite d’émissions applicable. Les installations peuvent vendre des crédits excédentaires ou en mettre en réserve pour les utiliser dans les années à venir. Les modes de versement de la compensation sont l’une ou une combinaison des deux méthodes suivantes: effectuer un paiement électronique de la redevance pour émissions excédentaires au receveur général du Canada; remettre des unités de conformité, à savoir des crédits excédentaires, des crédits compensatoires fédéraux ou des unités reconnues.
En date du 22 février 2022, le gouvernement du Canada avait perçu 396,2 millions de dollars en paiements de la redevance pour émissions excédentaires dans le cadre du STFR.
Concernant la partie b) de la question, le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre les produits perçus dans le cadre du STFR aux administrations d’origine. Les administrations d’origine qui ont volontairement adopté le STFR, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Nunavut, peuvent choisir un transfert direct des produits perçus. Les produits recueillis dans les autres provinces et territoires assujettis au filet de sécurité, présentement ou dans le passé, notamment l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan, seront remis par le truchement du Fonds issu des produits du STFR dans le cadre de deux volets de programme:
Le Programme d’incitation à la décarbonisation, ou PID, est un programme fondé sur le mérite visant à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada en soutenant des projets de technologie propre pour réduire les émissions de GES. Les produits recueillis auprès de la majorité des installations assujetties au STFR seront retournés par le truchement du PID aux administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.
Le Fonds pour l’électricité de l’avenir, ou FEA,: est un volet vise à soutenir les projets ou programmes d’électricité propre. Il est prévu que les produits recueillis auprès des installations de production d’électricité assujetties au STFR, c’est-à-dire les services publics, seront retournés par le biais d’ententes de financement avec les gouvernements des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Un appel de propositions ouvert n’est pas prévu dans le cadre du FEA.
Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, a lancé le Fonds issu des produits du STFR le 14 février 2022 pour remettre les produits prélevés pour la période de conformité de 2019, soit environ 161 millions de dollars, et ceux prélevés dans les années à venir, dont les montants sont à confirmer. Le volet du PID du Fonds issu des produits du STFR accepte présentement des propositions de projet qui visent à réduire davantage les émissions des secteurs industriels partout au Canada. ECCC a également communiqué avec les gouvernements assujettis au filet de sécurité fédéral afin de commencer les négociations des ententes de financement bilatérales dans le cadre du FEA. Compte tenu du lancement récent du Fonds issu des produits du STFR, ECCC n'a pas encore restitué les produits collectés dans le cadre du STFR.
Question no 381 — M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les versements excédentaires de prestations de revenu par le gouvernement, estimés à 1 235,4 millions de dollars, comme mentionné à la page 150 du Volume I des Comptes publics du Canada 2021: a) quelle est la ventilation des versements excédentaires estimés par programme de soutien du revenu, en incluant, pour chaque programme, (i) la valeur en dollars des versements excédentaires, (ii) le nombre de Canadiens qui ont reçu des versements excédentaires; b) quelles sont les statistiques comparatives pour chaque élément en a), ventilées par exercice depuis 2016-2017?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, l'information sur l'exactitude des paiements communiquée dans les Comptes publics du Canada 2021 et incluse dans la note 10 des états financiers représente une estimation des paiements excédentaires ou insuffisants « potentiels », et non des paiements excédentaires réels qui sont perçus. Cette note est incluse dans les états financiers pour donner aux utilisateurs un aperçu des opérations des programmes et une mesure de l'exactitude des paiements de prestations. Plus précisément, il convient de noter qu’en utilisant une méthodologie d’échantillonnage en unités monétaires, ou EUM, le Programme de Vérification de l’exactitude des paiements, ou VEP, de l’assurance-emploi estime l’exactitude des paiements de prestations d’assurance-emploi. La division des Services de la qualité examine plusieurs centaines de dossiers chaque année afin de repérer les erreurs non détectées qui entraînent de possibles paiements erronés, lesquels sont enregistrés comme des moins-payés ou des trop-payés. En fonction de la méthode EUM, ainsi que de l’observation et de la répartition des paiements erronés dans l’échantillon, diverses statistiques sont générées dans le but principal de vérifier si les paiements erronés sont inférieurs à la limite de tolérance de 5 %, soit une précision de 95 % établie comme norme de service.
En réponse la partie a) de la question, l’échantillon de la VEP de l’assurance-emploi, le nombre de dossiers devant être examinés, est établi de manière à estimer les paiements erronés à l’échelle du programme dans son ensemble. L’échantillon ne comprend pas suffisamment d’éléments pour chaque sous-type, c’est-â-dire chaque programme de soutien du revenu. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
Concernant la partie a)(i), on peut se référer aux montants réels inscrits à la Note 3 des états financiers vérifiés du Compte des opérations de l’assurance-emploi.
L’État supplémentaire – Section 4: Comptes consolidés au 31 mars – Volume I: Comptes publics du Canada 2021 – Receveur général du Canada – TPSGC – Canada.ca est disponible au https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2021/vol1/s4/es-ss-fra.html.
Concernant la partie a)(ii), le montant enregistré à titre de versements excédentaires dans les états financiers est de 754 millions de dollars et est basé sur des montants réels et estimés, représentant potentiellement 388 000 prestataires.
En réponse à la partie b) de la question, comme indiqué à la question en a), la taille de l’échantillon de la VEP de l’assurance-emploi n’est pas suffisamment grande pour fournir ces données.
Question no 382 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie: a) quelle mesure précise, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il prendre, en réaction à cette invasion, pour faire augmenter les capacités de production de pétrole et de gaz naturel au Canada, de manière à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; b) quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour accélérer l’approbation et la construction de pipelines, de façon à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; c) si aucune mesure particulière liée aux points a) et b) n’est prise, pourquoi le gouvernement favorise-t-il le pétrole et le gaz étrangers par rapport au pétrole et au gaz canadiens?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le 28 février 2022, en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le gouvernement du Canada a agi de manière décisive en interdisant les importations de pétrole brut et les produits pétroliers en provenance de la Russie. Le Canada produit plus de pétrole qu’il n’en a besoin pour satisfaire ses besoins de raffinage. Bien qu’il importe toujours du pétrole pour répondre à certains besoins régionaux, depuis 2019, il n’a importé aucun pétrole brut en provenance de la Russie. Cette nouvelle interdiction permettra au Canada de s’assurer qu’il pourra continuer de ne pas importer de pétrole brut de la Russie à l’avenir. Au cours de la réunion ministérielle de l’AIE du 24 mars 2022, le Canada a annoncé une hausse graduelle de sa production de pétrole et de gaz d’un maximum de 300 000 barils par jour, soit 200 000 barils de pétrole par jour et un maximum de 100 000 barils équivalent pétrole par jour de gaz naturel, d’ici la fin de 2022. La majorité de cette production additionnelle découle du fait que les producteurs ont reporté la production planifiée en 2023. Cela s’inscrit dans le contexte où les États-Unis ont permis l’utilisation de 30,225 millions de barils de sa réserve de pétrole stratégique plus tôt au cours du mois. De plus, le 31 mars 2022, le président des États-Unis, a annoncé que 180 millions de barils supplémentaires seraient accessibles au cours des six mois suivants.
En août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la Régie de l’énergie du Canada. On peut consulter le site www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/nouvelles/2019/08/de-meilleures-regles-pour-les-evaluations-dimpact-entreront-en-vigueur-ce-mois-ci.html. Les règlements améliorés énoncés dans ces lois ont été mis en œuvre pour offrir plus de clarté et de certitude aux entreprises et aux investisseurs et pour s’assurer que les bons projets pourront progresser rapidement. Ces lois permettront de continuer à rétablir la confiance du public en s’assurant que les décisions fédérales relatives aux pipelines, aux mines et aux barrages hydroélectriques seront fondées sur la science, les connaissances autochtones et des données probantes.
Le gouvernement demeure résolu à terminer les projets en cours de la manière appropriée, notamment le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, ou TMX. Une fois le projet terminé, la capacité pipelinière passera de 300 000 à 890 000 barils par jour. Ce projet est achevé à 50 % et devrait être en service à la fin de 2023. En outre, pour améliorer l’accès au marché du gaz naturel canadien, le gouvernement du Canada a approuvé trois importants projets d’agrandissement rattachés au réseau de Nova Gas Transmission Limited, ou NGTL, depuis 2020, connus comme étant le Projet d’agrandissement du réseau de NGTL, le Projet d’agrandissement du couloir nord et le Projet d’agrandissement de la canalisation principale Edson. Enfin, le projet de remplacement de la canalisation 3 est maintenant terminé et en service des deux côtés de la frontière. Il s’agit d’une autre infrastructure d’approvisionnement énergétique cruciale qui permettra de consolider la sécurité énergétique continentale, tout en améliorant la performance de la sécurité, en augmentant la participation des Autochtones et en multipliant les avantages économiques des deux côtés de la frontière.
Le gouvernement du Canada continue d’interagir avec des partenaires internationaux clés, comme l’Allemagne et les États-Unis, sur une base bilatérale et dans le cadre de forums multilatéraux, dont l’AIE, afin d’offrir un soutien à moyen terme et à long terme pour stabiliser les marchés de l’énergie et assurer la transition vers une énergie propre.
En 2021, le partenariat énergétique entre le Canada et l’Allemagne a été conclu. Ce partenariat a pour objectif d’encourager la mobilisation dans le cadre de la transformation énergétique grâce à des échanges sur les politiques, les pratiques exemplaires et les technologies, ainsi qu’au moyen d’activités et de projets concertés ayant trait à cinq secteurs clés: Politiques en matière d’énergie, planification et réglementation; Systèmes d’électricité résilients qui peuvent intégrer des niveaux élevés d’énergies renouvelables; Efficacité énergétique; Couplage de secteur et carburants à faibles émissions de carbone; et Innovation et recherche appliquée.
Dans le cadre du partenariat, le Canada et l’Allemagne collaborent pour satisfaire l’appétit germanique en matière d’hydrogène, et tirer parti de ses efforts pour calmer les secteurs. Le Canada et l’Allemagne souhaitent approfondir et concentrer leurs travaux de collaboration dans le cadre du partenariat, surtout à la lumière de l’invasion de l’Ukraine et du souhait du Canada de favoriser la sécurité énergétique de l’Allemagne.
Des travaux bilatéraux avec l’Allemagne s’appuieront sur les travaux réalisés par le groupe de travail Canada-UE sur la sécurité énergétique, la transition verte et le GNL, et iront de pair avec ceux-ci. Le partenariat s’appuie sur des exportations à moyen terme de GNL et d’hydrogène produits de manière responsable. Les minéraux critiques seront ajoutés au plan d’action du partenariat énergétique, dans le respect de l’annonce du premier ministre et du chancelier allemand du 9 mars 2022 sur un nouveau dialogue bilatéral sur la sécurité des minéraux.
Question no 385 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le groupe « Create the Path Table », auparavant surnommé le groupe de travail conjoint sur la crise des marchés, dirigé par Ressources naturelles Canada, depuis sa création: a) quelle était la composition de ce groupe de travail au 31 janvier 2022; b) combien de réunions ont été organisées; c) à quelles dates ont eu lieu les réunions énumérées en b); d) qui était présent à chacune des réunions énumérées en b); e) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions énumérées en b); f) quelles ont été les mesures de suivi convenues à chacune des réunions énumérées en b)?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada n'a jamais établi ou dirigé un groupe de travail lié à la Q-385.
Question no 393 — M. Rob Moore:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport annuel 2020-2021 du Commissariat à l’information du Canada, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement assujetties à la loi: a) quelle mesure précise a été prise afin de donner suite à l’énoncé de la commissaire qui, à la page 16 du rapport, déclare au sujet du délai de 30 jours prévu par la loi: « Il faut cesser de faire peu de cas des prorogations et des retards injustifiés ou de les tolérer »; b) à quelle date chacune des mesures en a) a-t-elle été prise; c) quelle mesure précise a été prise à l’égard de chacune des préoccupations soulevées par la commissaire dans son rapport, ventilé par préoccupation; d) à quelle date chacune des mesures en c) a-t-elle été prise?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’engage à ce que le processus d’accès à l’information soutienne la transparence et la responsabilisation des institutions fédérales canadiennes.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou SCT, accueille favorablement les observations et les recommandations de la commissaire à l’information sur la façon dont le gouvernement peut continuer à assurer le respect du droit d’accès à l’information des Canadiens. Le SCT continue de travailler avec les institutions pour soutenir et partager des conseils, des pratiques exemplaires et des solutions opérationnelles afin de les aider à surmonter les défis opérationnels.
La durée des prolongations que les institutions mettent en œuvre est évaluée au cas par cas, en tenant compte du volume et de la complexité des informations pour une demande donnée. Cela inclut les demandes de prolongation de délai pour consulter d’autres institutions gouvernementales et/ou des tiers. En outre, les institutions sont tenues d’informer le Commissariat à l’information, ou CI, lorsqu’elles prolongent le délai de réponse à la demande initiale au-delà de 30 jours supplémentaires. Il existe également un mécanisme de recours par lequel un demandeur qui estime que la prolongation est déraisonnable peut déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information.
Le gouvernement a apporté d’importantes améliorations à l’accès à l’information au fil des ans. Les récentes modifications à la Loi sur l’accès à l’information ont accru l’ouverture et la transparence du gouvernement, en exigeant la publication en ligne d’un plus grand nombre d’informations gouvernementales. En outre, les résumés des demandes d’accès à l’information traitées sont actuellement publiés tous les 30 jours sur le portail du gouvernement ouvert et retirés après une période de deux ans. Le SCT travaille à prolonger la conservation de ces résumés au-delà de deux ans.
Le gouvernement du Canada demeure déterminé à améliorer les systèmes qui appuient les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, à aider les institutions à traiter les demandes en suspens et à améliorer continuellement le rendement du programme d'accès à l'information. Dans le budget de 2021, le gouvernement a investi 12,8 millions de dollars pour appuyer d'autres améliorations au Service de demande d'accès à l'information et de renseignements personnels en ligne, pour accélérer la diffusion proactive de l'information aux Canadiens et pour appuyer l'achèvement de l'examen de la Loi sur l'accès à l'information.
Cet examen représente une occasion d’explorer les améliorations que pourraient apporter de nouveaux outils et de nouvelles approches en vue d’accroître l’efficacité et de rendre l’information plus ouverte et plus accessible aux Canadiens. L’examen approfondira le cadre législatif, cernera les améliorations à apporter à la divulgation proactive pour rendre l’information accessible à tous et évaluera les processus et les systèmes pour améliorer le service et réduire les délais.
Une liste de mesures clés de mises en œuvre, planifiées ou en cours, en vue d’améliorer l’accès à l’information et la transparence est disponible au www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/revision-acces-information/le-processus-dexamen/principales-mesures-matiere-acces-information.html
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 358 à 360, 366, 368, 369, 372, 373, 376, 377, 379, 380, 383, 384, 386 et 392 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 358 — Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne la plus récente reclassification de l’Indemnité de vie chère pour Cap-aux-Meules pour les fonctionnaires fédéraux, faisant partie intégrante de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État: quels sont les détails du plus récent processus de révision effectué par Statistique Canada, y compris les (i) données statistiques brutes ayant servi au calcul, (ii) résultats ayant servis au calcul, (iii) courriels échangés entre les fonctionnaires de Statistique Canada responsables de ces calculs, (iv) documents d’analyse de données avec les résultats?
(Le document est déposé.)
Question no 359 — Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne les consultations menées par Emploi et Développement social Canada à propos du Plan d'action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap qui se sont tenues du 4 juin 2021 au 30 septembre 2021: a) quels sont les détails du processus de ces consultations, y compris (i) le nombre de participants, (ii) le processus de sélection des participants, (iii) l’horaire complet des consultations, (iv) les notes d'information du ministère pour chacune des rencontres; b) quels sont les détails des résultats et des analyses sur la thématique (i) de la sécurité financière, (ii) de l’emploi, (iii) des espaces inclusifs, (iv) de l’approche moderne du handicap?
(Le document est déposé.)
Question no 360 — Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne les prestations spéciales liées à la COVID-19 pour les travailleurs autonomes en date du 31 janvier 2021: a) pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie de relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant (PCREPA), quel est, pour chaque prestation (i) le montant total accordé en dollars, (ii) le nombre de travailleurs qui s’en sont prévalus, (iii) la durée moyenne des prestations en nombre de semaines, ventilés par sexe et par province; b) quel est (i) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de la PCU et/ou de la PCRE, de la PCRE et/ou de la PCMRE, de la PCMRE et/ou de la PCREPA, (ii) la durée moyenne des prestations combinées en nombre de semaines, (iii) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de prestations combinées, ventilé par sexe et par province?
(Le document est déposé.)
Question no 366 — M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le Règlement sur les mesures d’urgence: a) quels rassemblements étaient considérés comme des atteintes à la paix, en vertu de l’article 2, et quelle était l’étendue des zones, en vertu de l’article 4, où les déplacements sont interdits; b) des étrangers ont-ils été exemptés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile, en vertu de l’alinéa 3(2)f), de l’interdiction d’entrer au Canada dans l’intention de participer à un rassemblement illégal ou de le faciliter et, le cas échéant, qui et à quel rassemblement ont-ils participé ou quel rassemblement ont-ils facilité; c) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils autorisé des personnes, en vertu de l’alinéa 4(3)a), à (i) se rendre dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à circuler à l’intérieur de celle-ci, (ii) faire en sorte qu’un mineur se rende dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à moins de 500 mètres de celle-ci, et, le cas échéant, qui, ventilé par (i) et (ii); d) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils désigné des lieux comme étant des lieux protégés en vertu de l’alinéa 6f) et, le cas échéant, (i) quels étaient ces lieux et où étaient-ils, (ii) quelles étaient les dates de prise d’effet de la désignation, (iii) comment étaient-ils protégés; e) des biens et services ont-ils été demandés par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, en vertu de l’article 7, et, le cas échéant, à qui les demandes ont-elles été adressées et, pour chaque demande, quels biens ou services ont été demandés; f) quels sont les détails des indemnisations versées en vertu du paragraphe 9(1); g) quels sont les détails de toutes les demandes d’indemnisation soumises en vertu du paragraphe 9(2) et de la partie V de la Loi sur les mesures d’urgence; h) des accusations ont-elles été portées en rapport avec des infractions au règlement et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles infractions?
(Le document est déposé.)
Question no 368 — M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les exigences du gouvernement en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations Unies et le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-20 du gouvernement: a) le gouvernement s’est-il conformé au paragraphe du PIDCP, qui stipule que « les Etats parties au Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le signaler aussitôt aux autres Etats parties »; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les parties avisées, (iii) l'auteur de la communication, (iv) le mode de communication employé; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n'a-t-on pas envoyé de communication à cet égard?
(Le document est déposé.)
Question no 369 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne la position officielle du gouvernement du Canada, énoncée dans le budget de 2021 « Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience », selon laquelle depuis 2015, le gouvernement fédéral et les organismes fédéraux ont accordé 6,1 milliards de dollars pour la large bande universelle: quelle part du montant de 6,1 milliards de dollars a été allouée à des projets qui ont amélioré l’accès aux services à large bande dans les régions au Canada dont le code postal commence et se termine par (i) L0R 1A0, (ii) L0R 1C0, (iii) L0R 1H0, (iv) L0R 1J0, (v) L0R 1K0, (vi) L0R 1P0, (vii) L0R 1R0, (viii) L0R 1T0, (ix) L0R 1V0, (x) L0R 1W0, (xi) L0R 1X0, (xii) L0R 1Z0, (xiii) L0R 2B0, (xiv) L8J, (xv) L9G, (xvi) L9H, (xvii) N0B 1L0, (xviii) N0B 2J0, (xix) N1R 8B2?
(Le document est déposé.)
Question no 372 — M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réaction à la vulnérabilité du logiciel Log4J rendue publique en décembre 2021, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont désactivé leurs services Web en réaction à cette vulnérabilité et quels sont précisément les services Web qui ont été désactivés; b) pendant combien de jours chacun des services Web est-il resté hors service; c) quels sont les services Web qui sont toujours désactivés et quelle est la date prévue du rétablissement de chaque service en ligne; d) à ce jour, quelles ont été précisément les mesures prises pour neutraliser la menace posée par Log4J; e) pour chaque service qui était désactivé, vers quelles ressources a-t-on redirigé les utilisateurs afin qu’ils aient accès aux services?
(Le document est déposé.)
Question no 373 — M. John Brassard:
En ce qui concerne la ratification de la déclaration de l’état d’urgence proclamé en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence: le premier ministre considérait-il que le vote par appel nominal tenu à la Chambre des communes le 21 février 2022 pour entériner la déclaration d’état d’urgence proclamée le 14 février 2022 était une question de confiance?
(Le document est déposé.)
Question no 376 — M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la distribution de tests rapides de dépistage de la COVID-19 aux provinces et aux territoires: a) combien de tests rapides ont été distribués à chaque province et territoire, ventilés par mois depuis mars 2020; b) quel est le nombre total de tests rapides distribués; c) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides distribués selon qu’ils ont été (i) fabriqués au Canada, (ii) importés de l’étranger; d) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides importés par pays d’origine?
(Le document est déposé.)
Question no 377 — M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne la redevance sur les combustibles prévue par la taxe sur le carbone: a) combien le gouvernement fédéral a-t-il perçu en recettes provenant de la redevance sur le carbone appliquée aux combustibles fossiles; b) à combien s’élèvent les remises accordées aux ménages au titre de cette même redevance sur les combustibles, depuis son entrée en vigueur?
(Le document est déposé.)
Question no 379 — M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la désignation de lieux protégés au centre-ville d’Ottawa en février 2022, aux termes du Règlement sur les mesures d’urgences: ventilé par date de début et de fin, quel alinéa de l’article 6 du Règlement sur les mesures d’urgences a été invoqué pour désigner à titre de lieu protégé (i) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bay, Sparks, Albert et Commissioner, et par l’avenue Bronson (y compris le Jardin des provinces et territoires et le parc Bronson), (ii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks, Bay et Lyon Nord, (iii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Kent, Sparks et Lyon Nord, (iv) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bank, Sparks et Kent, (v) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, O’Connor, Sparks et Bank, (vi) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Metcalfe, Sparks et O’Connor, (vii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks et Metcalfe ainsi que par les voies en direction sud de la rue Elgin, (viii) l’îlot urbain délimité par la rue Wellington, les voies en direction nord de la rue Elgin et les voies en direction sud de la rue Elgin (y compris le Monument commémoratif de guerre du Canada), (ix) l’îlot urbain délimité par les rues Elgin et Albert, le canal Rideau et le pont Mackenzie-King (y compris le Centre national des Arts), (x) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bay et Queen ainsi que par l’avenue Bronson, (xi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Queen, Bay et Lyon Nord, (xii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Kent, Queen et Lyon Nord, (xiii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bank, Queen et Kent, (xiv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, O’Connor, Queen et Bank, (xv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Metcalfe, Queen et O’Connor, (xvi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Elgin, Queen et Metcalfe, (xvii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bay et Albert ainsi que par l’avenue Bronson, (xviii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Albert, Bay et Lyon Nord, (xix) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Kent, Albert et Lyon Nord, (xx) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bank, Albert et Kent, (xxi) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, O’Connor, Albert et Bank, (xxii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Metcalfe, Albert et O’Connor, (xxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Elgin, Albert et Metcalfe, (xxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bay et Slater ainsi que par l’avenue Bronson, (xxv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Slater, Bay et Lyon Nord, (xxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Kent, Slater et Lyon Nord, (xxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bank, Slater et Kent, (xxviii) l’îlot urbain délimité par les rue Albert, O’Connor, Slater et Bank, (xxix) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Metcalfe, Slater et O’Connor, (xxx) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Elgin, Slater et Metcalfe, (xxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert et Slater et par les voies en direction nord de la rue Elgin, (xxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Bay et par les avenues Laurier Ouest et Bronson, (xxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Kent, l’avenue Laurier Ouest et la rue Lyon Nord, (xxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bank et Kent et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvi) l’îlot urbain délimité par les rue Slater, O’Connor et Bank et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Elgin, le pont Mackenzie-King, le canal Rideau et l’avenue Laurier Ouest (y compris le parc de la Confédération), (xl) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, les rues Percy et Gloucester et l’avenue Bronson, (xli) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bay, Gloucester et Percy, (xlii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Lyon Nord, Bay et Gloucester, (xliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Kent, Gloucester et Lyon Nord, (xliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bank, Gloucester et Kent, (xlv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues O’Connor, Gloucester et Bank, (xlvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Metcalfe, Gloucester et O’Connor, (xlvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Elgin, Gloucester et Metcalfe, (xlviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Lisgar et Elgin (y compris l’hôtel de ville d’Ottawa), (xlix) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Percy et Nepean et par l’avenue Bronson, (I) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bay, Lisgar et Percy (y compris le tronçon de la rue Nepean situé à l’est de la rue Percy), (Ii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Nepean, Bay et Lyon Nord, (Iii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Kent, Nepean et Lyon Nord, (liii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bank, Nepean et Kent, (liv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, O’Connor, Nepean et Bank, (Iv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Metcalfe, Nepean et O’Connor, (lvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Elgin, Nepean et Metcalfe, (lvii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Percy et Lisgar et par l’avenue Bronson, (lviii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Lisgar, Bay et Lyon Nord, (lix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Kent, Lisgar et Lyon Nord, (Ix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Bank, Lisgar et Kent, (lxi) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, O’Connor, Lisgar et Bank, (lxii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Metcalfe, Lisgar et O’Connor, (lxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Elgin, Lisgar et Metcalfe, (lxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Percy et Cooper et par l’avenue Bronson, (lxv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bay, Cooper et Percy, (lxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper, Bay et Lyon Nord, (lxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Kent, Cooper et Lyon Nord, (lxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bank, Cooper et Kent, (lxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, O’Connor, Cooper et Bank, (lxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Metcalfe, Cooper et O’Connor, (lxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Elgin, Cooper et Metcalfe, (lxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cartier, Cooper et Elgin, (lxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper et Cartier et par la promenade Reine-Élizabeth, (lxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Percy et Somerset Ouest et par l’avenue Bronson, (lxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Percy et Somerset Ouest, (lxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Lyon Nord et Somerset Ouest, (lxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Kent, Somerset Ouest et Lyon Nord, (lxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bank, Kent et Somerset Ouest, (lxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, O’Connor, Bank et Somerset Ouest, (lxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Metcalfe, O’Connor et Somerset Ouest, (lxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Elgin, Metcalfe et Somerset Ouest, (lxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, Elgin et Somerset Ouest, (lxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, The Driveway et Somerset Ouest, (lxxxiv) l’îlot urbain délimité par la rue Cooper, la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Somerset Ouest et The Driveway, (lxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Percy et MacLaren et par l’avenue Bronson, (lxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bay, MacLaren et Percy, (lxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Lyon Nord, MacLaren et Bay (y compris le parc Dundonald), (lxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Kent, MacLaren et Lyon Nord, (lxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bank, MacLaren et Kent, (xc) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, O’Connor, MacLaren et Bank, (xci) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Metcalfe, MacLaren et O’Connor, (xcii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Elgin, MacLaren et Metcalfe, (xciii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Cartier, MacLaren et Elgin, (xciv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, MacDonald, MacLaren et Cartier, (xcv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, The Driveway, MacLaren et MacDonald, (xcvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest et The Driveway, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Waverley, Robert et Lewis, (xcvii) l’îlot urbain délimité par la rue The Driveway, l’avenue Central et la rue MacLaren, (xcviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Central, les voies en direction ouest de la rue MacLaren et les voies en direction est de la rue MacLaren (y compris le parc du Triangle d’Or), (xcix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Percy et Gilmour et par l’avenue Bronson, (c) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bay, Gilmour et Percy, (ci) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour, Bay et Lyon Nord, (cii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Kent, Gilmour et Lyon Nord, (ciii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bank, Gilmour et Kent, (civ) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, O’Connor, Gilmour et Bank, (cv) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Metcalfe, Gilmour et O’Connor, (cvi) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Elgin, Gilmour et Metcalfe, (cvii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Cartier, Gilmour et Elgin, (cviii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, MacDonald, Gilmour et Cartier, (cix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour et MacDonald et par l’avenue Central, (cx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Percy et James et par l’avenue Bronson, (cxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bay, James et Percy, (cxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, James, Bay et Lyon Nord, (cxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Kent, James et Lyon Nord, (cxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bank, James et Kent, (cxv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Bank et Derby Place, (cxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, O’Connor, Lewis et Derby Place, (cxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Metcalfe, Lewis et O’Connor, (cxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Elgin, Lewis, Frank et Metcalfe et par l’allée Jack Purcell (y compris les tronçons des rues Lewis et Waverley Ouest situés à l’est de la rue Metcalfe et le parc Jack Purcell), (cxix) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Cartier, Lewis et Elgin (y compris le parc Minto), (cxx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Cartier et Hartington Place, (cxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, MacDonald, Lewis et Hartington Place, (cxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, MacDonald et Salisbury Place, (cxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, The Driveway et Salisbury Place,
(cxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues James et Percy et par les avenues Gladstone et Bronson (y compris le parc McNabb), (cxxv) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bay, Florence et Percy, (cxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues James, Florence, Bay et Lyon Nord, (cxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Kent, Florence et Lyon Nord, (cxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bank, Florence et Kent, (cxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, O’Connor, Bank et Waverley Ouest, (cxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Metcalfe, O’Connor et Waverley Ouest, (cxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Elgin et Waverley et par l’allée Jack Purcell, (cxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Cartier, Waverley et Elgin, (cxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, MacDonald, Waverley et Cartier, (cxxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Roberts, Waverley et MacDonald, (cxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Percy et par l’avenue Gladstone, (cxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Gladstone, (cxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence et Kent, par l’avenue Gladstone et par la rue Lyon Nord, (cxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bank et Kent et par l’avenue Gladstone, (cxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, O’Connor, Frank et Bank, (cxl) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, Metcalfe, Frank et O’Connor, (cxli) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Elgin et Frank et par l’allée Jack Purcell, (cxlii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Cartier, Frank et Elgin, (cxliii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, MacDonald, Frank et Cartier, (cxliv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Robert, Frank et MacDonald, (cxlv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (cxlvi) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, O’Connor et Bank et par l’avenue Gladstone, (cxlvii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Gladstone, (cxlviii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Gladstone, (cxlix) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Cartier et Elgin et par l’avenue Gladstone (y compris le parc Saint-Luc), (cl) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Robert et Cartier et par l’avenue Delaware, (cli) l’îlot urbain délimité par les rues Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (clii) l’îlot urbain délimité par les avenues Gladstone et Bronson et par les rues Percy et McLeod, (cliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bay, McLeod et Percy, (cliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Lyon Nord, McLeod et Bay, (clv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Kent, McLeod et Lyon Nord, (clvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bank, McLeod et Kent, (clvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues O’Connor, McLeod et Bank, (clviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Metcalfe, McLeod et O’Connor, (clix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Elgin, McLeod et Metcalfe, (clx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Cartier, McLeod et Elgin, (clxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Delaware, la promenade Reine-Élizabeth et les rues McLeod et Cartier, (clxii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Percy et Flora et par l’avenue Bronson, (clxiii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bay, Flora et Percy, (clxiv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Flora, Bay et Lyon Nord, (clxv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Kent, Flora et Lyon Nord, (clxvi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bank, Flora et Kent, (clxvii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, O’Connor et Bank et par l’avenue Argyle, (clxviii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Argyle (y compris le Musée canadien de la nature), (clxix) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Argyle (y compris le parc commémoratif de la Première Journée nationale de l’arbre), (clxx) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Cartier et Elgin et par l’avenue Park, (clxxi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod et Cartier, par la promenade Reine-Élizabeth et par l’avenue Argyle (y compris le tronçon de l’avenue Park situé à l’est de la rue Cartier), (clxxii) l’îlot urbain délimité par les avenues Park et Argyle et par les rues Cartier et Elgin, (clxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Percy et par les avenues Arlington et Bronson, (clxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Percy et par l’avenue Arlington, (clxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Arlington, (clxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Kent, par l’avenue Arlington et par la rue Lyon Nord, (clxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bank et Kent et par l’avenue Arlington, (clxxviii) l’îlot urbain délimité par les avenues Arlington et Bronson et par les rues Percy et Catherine, (clxxix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bay, Catherine et Percy, (clxxx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Lyon Nord, Catherine et Bay, (clxxxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Kent, Catherine et Lyon Nord, (clxxxii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bank, Catherine et Kent, (clxxxiii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues O’Connor, Catherine et Bank, (clxxxiv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Metcalfe, Catherine et O’Connor, (clxxxv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Elgin, Catherine et Metcalfe, (clxxxvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle, la promenade Reine-Élizabeth et les rues Catherine et Elgin, (clxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Percy, le Queensway (autoroute 417) et l’avenue Bronson, (clxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Percy et par le Queensway (autoroute 417), (clxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Lyon Nord et par le Queensway (autoroute 417), (cxc) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Kent, par le Queensway (autoroute 417) et par la rue Lyon Nord, (cxci) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bank et Kent et par le Queensway (autoroute 417), (cxcii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, O’Connor et Bank et par le Queensway (autoroute 417), (cxciii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Metcalfe et O’Connor et par le Queensway (autoroute 417), (cxciv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Elgin et Metcalfe et par le Queensway (autoroute 417), (cxcv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Elgin, la promenade Reine-Élizabeth et le Queensway (autoroute 417), (cxcvi) les terrains situés entre la promenade Reine-Élizabeth et le canal Rideau, entre l’avenue Laurier Ouest et le Queensway (autoroute 417), (cxcvii) d’autres îlots urbains ou terrains dans la ville d’Ottawa ou à proximité de celle-ci qui ne sont pas mentionnés aux points (i) à (cxcvi), ventilés par îlot urbain ou autre description foncière?
(Le document est déposé.)
Question no 380 — M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le Guide de délégation et de mise en œuvre des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Conseil du Trésor: a) quels ministères et organismes tiennent un registre (ou un autre type de document semblable) des cas d’infraction ou de non-conformité aux exigences énoncées dans le guide; b) pour chaque ministère ou organisme en a), combien d’entrées ont été consignées dans le registre depuis le 1er janvier 2021; c) quels sont les détails relatifs à chacune des entrées, y compris (i) la date de l’incident, (ii) un résumé de l’infraction ou de la non-conformité, (iii) les mesures prises à la suite de l’incident, (iv) la valeur financière de l’opération en cause?
(Le document est déposé.)
Question no 383 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le paiement unique destiné aux prestataires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie versées par Service Canada, ventilé par province, région et circonscription: a) combien de demandes a-t-on reçues pour le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; b) combien de Canadiens ont reçu le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; c) à quelle date le paiement manuel accéléré a-t-il été versé à chaque Canadien en b); d) comment le ministère définit-il une grave difficulté financière; e) combien de demandes pour le paiement manuel accéléré ont-elles été refusées, et pour quelles raisons?
(Le document est déposé.)
Question no 384 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le traitement des demandes de certificat sécurisé de statut indien par Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2021, ventilées par province, région et circonscription: a) quels sont les délais de traitement (i) moyen, (ii) médian, (iii) minimal, (iv) maximal, ventilés par demandes qui ont respecté et qui n’ont pas respecté la norme de service; b) quels paramètres et processus SAC applique-t-il pour s’assurer d’optimiser les délais de service; c) combien de demandes incomplètes ont été présentées; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été renvoyées aux demandeurs pour qu’ils les complètent; e) parmi les demandes mentionnées en d), quels sont les délais de traitement?
(Le document est déposé.)
Question no 386 — M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les gares VIA Rail de Brockville, Smiths Falls, Alexandria, Kingston, Belleville, Cobourg, Oshawa, Port Hope, Gananoque, Napanee, St. Marys, Trenton, Wyoming et Ingersoll, en Ontario, ventilé par gare: quels sont les détails de tous les investissements en capital faits depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement?
(Le document est déposé.)
Question no 387 — Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne la Stratégie gouvernementale d’approvisionnement en matière de défense: a) le gouvernement accélère-t-il la livraison ou avance-t-il les dates d’achèvement des projets d’approvisionnement militaire à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date initiale d’achèvement ou de livraison, (iv) la nouvelle date d’achèvement ou de livraison devancée, (v) la description du projet, y compris les articles achetés et le nombre d’unités?
(Le document est déposé.)
Question no 388 — Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne l’exigence de vaccination contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux: a) combien d’employés ont été (i) mis en congé administratif sans solde, (ii) mis à pied parce qu’ils ne satisfont pas à cette exigence; b) quelle est la ventilation en a) par (i) province ou territoire, (ii) groupe visé par l’équité en matière d’emploi désigné par le gouvernement, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles?
(Le document est déposé.)
Question no 389 — M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’acquisition ou la perte de munitions et d’armes par les ministères et organismes gouvernementaux depuis 2016, ventilée par année: a) quel est le montant total dépensé pour (i) des munitions, (ii) des armes, (iii) le total combiné des munitions et des armes; b) quels sont les détails de toutes les munitions et armes achetées, y compris, pour chaque achat, (i) le type, (ii) le modèle, (iii) la description, (iv) le nombre d’unités; c) quelle est la quantité totale de munitions et d’armes perdues ou volées, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) la description des articles perdus ou volés, (iii) si les articles ont été perdus, (iv) si les articles ont été volés, (v) si les articles ont jamais été récupérés et, le cas échéant, quand, (vi) la valeur des articles, (vii) la description de l’incident, (viii) si l’incident a été rapporté aux forces de l’ordre?
(Le document est déposé.)
Question no 390 — Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne la ligne d’écoute téléphonique de Résolution des questions de pensionnats indiens et la Ligne d’écoute d’espoir, ventilé par ligne d’écoute et par mois depuis janvier 2021: a) quel est le nombre total d’appels reçus; b) quel est le nombre total de messages textes reçus; c) combien d’employés sont des employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) temporaires; d) quel est le financement total affecté aux activités de chaque ligne d’écoute?
(Le document est déposé.)
Question no 391 — Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne l’aide offerte à la Première Nation de Bearskin Lake depuis qu’elle a déclaré l’état d’urgence le 28 décembre 2021: a) quand la ministre de Services aux Autochtones a-t-elle été informée de l’état d’urgence; b) à quelles dates le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’aide; c) pour chacune des demandes reçues en b), (i) quelle était la nature de la demande, (ii) le gouvernement a-t-il été en mesure d’y satisfaire et, si ce n’est pas le cas, pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas répondu intégralement à la demande?
(Le document est déposé.)
Question no 392 — M. Rob Moore:
En ce qui concerne les fonctionnaires qui, depuis le 1er mars 2020, traitent les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou tout autre organisme gouvernemental qui est assujetti aux dispositions de ces lois: a) combien d’employés ont été mis en congé de type « Autre congé payé » (code 699) à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; b) combien de jours cumulatifs d’« autres congés payés » (code 699) ont été payés, ventilé par mois; c) les personnes qui étaient ainsi en congé (code 699) ont-elles été remplacées pendant leur absence ou leur absence a-t-elle plutôt contribué à accroître les retards de traitement des demandes d’AIPRP?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — Décision de la présidence