Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 91 Le vendredi 17 juin 2022 10 heures

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, la vice-présidente adjointe choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M^me Thomas (Lethbridge), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2.

M^me Khera (ministre des Aînés), au nom de M. Alghabra (ministre des Transports), appuyée par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit :

« ayant une déficience visuelle ou auditive; »

M^me Thomas (Lethbridge), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-00413 et 441-00430 au sujet des affaires autochtones;

— n^o 441-00436 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 441-00460 au sujet de l'environnement;

— n^os 441-00493 et 441-00496 au sujet des affaires et du commerce.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M^me Sidhu (Brampton-Sud), du Comité permanent de la condition féminine, présente le quatrième rapport du Comité, « Vers un Canada sans violence : combattre et éliminer la violence entre partenaires intimes et la violence familiale ». — Document parlementaire n^o 8510-441-108.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 14, 21 et 23 à 26) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Green (Hamilton-Centre), le projet de loi C-292, Loi concernant la transparence en matière d’algorithmes en ligne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M^me Atwin (Fredericton), le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M^me Khera (ministre des Aînés), le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^os 441-00610 et 441-00611);

— par , une au sujet de la santé (n^o 441-00612) et une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00613);

— par , une au sujet de la santé (n^o 441-00614).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions Q-533 et Q-538 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-528 — — En ce qui concerne le réseau « Inspirer la démocratie » d’Élections Canada : a) quand le réseau a-t-il été créé; b) quels sont les intervenants et organismes communautaires sont-ils membres du réseau; c) lesquels des 27 intervenants et organismes communautaires dans le réseau ont fait la promotion d’options de vote par anticipation au nom d’Élections Canada aux élections générales fédérales de 2021; d) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé à chaque organisme ou intervenant mentionné en c) pour promouvoir des options de vote par anticipation; e) qui a le contrôle en ce qui concerne la rédaction du matériel et des produits de communication utilisés ou distribués par le réseau Inspirer la démocratie ou en son nom; f) quels sont les détails des 139 événements de relations communautaires tenus par le réseau au cours des élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; g) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en f); h) quels sont les détails des 26 autres événements de relations auxquels le réseau a participé durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’hôte ou les hôtes, (iv) les invités, (v) la façon dont on a établi la liste des invités, (vi) la description générale de l’auditoire invité à assister, (vii) l’objectif de l’événement, (viii) les messages généraux véhiculés pendant l’événement; i) quel financement ou autre soutien Élections Canada a-t-il accordé pour chaque événement de relations communautaires mentionné en h); j) quels sont les détails de la distribution d’information électorale à 619 contacts par le réseau durant les élections générales fédérales de 2021, y compris, pour chaque contact, (i) l’identité, (ii) la date, (iii) le content ou le sujet, (iv) si l’information a été envoyée à la demande du contact ou non? — Document parlementaire n^o 8555-441-528.

Q-529 — — En ce qui concerne l’acquisition de trousses de dépistage rapide de la COVID-19 : a) combien de trousses ont été acquises depuis le 1^er avril 2021, et quelle est la valeur de ces trousses, ventilée par (i) mois où elles ont été acquises, (ii) fournisseur de qui elles ont été acquises, (iii) gouvernement provincial ou territorial, ministère fédéral ou autre entité à qui elles ont été fournies; b) quelles sont les données fournies en a) ventilées par nombre de trousses acquises en vertu des autorisations prévues (i) à l’article 1 de la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (L.C. 2022, ch. 2), (ii) au crédit 1c du ministère de la Santé et au crédit 1c de l’Agence de la santé publique du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022, exécuté en vertu de la Loi de crédits ^no 5 pour 2021-2022 (L.C. 2022, ch. 3), (iii) à l’article 46 du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, (iv) toute autre autorisation législative ou autorisation législative rétroactive proposée; c) quels sont les détails concernant les autorisations législatives ou les autorisations législatives rétroactives proposées indiquées en b)(iv); d) quel est le solde à verser sur les fonds affectés à l’acquisition de trousses de dépistage rapide, ventilé par autorisation indiquée en b)? — Document parlementaire n^o 8555-441-529.

Q-530 — — En ce qui concerne la gestion des pêches par le ministère des Pêches et des Océans, ventilée par année depuis 2016 : a) quel était le nombre total de pêcheries gérées par le ministère; b) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les licences; c) quel était le nombre total de licences réduites, ventilé par pêcherie; d) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit le total des prises admissibles; e) quelles étaient les réductions globales du total des prises admissibles, ventilées par pêcherie; f) dans quelles pêcheries le ministère a-t-il réduit les quotas; g) quelles étaient les réductions totales des quotas, ventilées par pêcherie; h) quels sont les montants totaux d’argent que le département a déboursés en compensation des réductions de licences, du total admissible des captures et des quotas, ventilés par pêcherie? — Document parlementaire n^o 8555-441-530.

Q-531 — — En ce qui concerne l’allocation par le gouvernement de fonds pour la modernisation de l’usine de traitement primaire des eaux usées Lions Gate (Lions Gate) et la construction de la station de traitement des eaux usées de North Shore (North Shore), toutes deux situées à Vancouver, en Colombie-Britannique : a) depuis 2016, quels sont les montants totaux des fonds alloués par le gouvernement aux projets de Lions Gate et de North Shore; b) quelles étaient les dates des allocations; c) quels sont les montants des allocations que le gouvernement fera à Lions Gate et à North Shore au cours de l’exercice 2022-2023; d) quand le projet North Shore sera-t-il achevé? — Document parlementaire n^o 8555-441-531.

Q-532 — — En ce qui concerne la disposition du gouvernement du budget de 2017 qui consiste à verser 43,8 millions de dollars pendant cinq ans, à compter de 2017-2018, à Pêches et Océans Canada pour poursuivre et élargir ses programmes relatifs aux espèces aquatiques envahissantes: a) quelle somme a été allouée à ce jour; b) à qui les fonds ont-ils été versés; c) à quelles dates les versements ont-ils été faits? — Document parlementaire n^o 8555-441-532.

Q-534 — — En ce qui concerne les centres de Service Canada : a) quel est le délai de traitement actuel de chaque service offert aux Canadiens (numéro d’assurance sociale, assurance-emploi, demandes de subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, etc.) ; b) pour chaque service énoncé en a) quel était le délai de traitement au 1^er janvier 2020; c) combien d’employés de Service Canada sont actuellement (i) en congé parce qu’ils ne répondent pas à l’exigence de fournir une attestation de vaccination, (ii) travaillent de la maison, ventilés par lieu géographique; d) ventilés par centre de Service Canada, combien d’employés travaillent sur place, (i) au 1^er janvier 2016, (ii) au 1^er janvier 2020, (iii) à l’heure actuelle; e) quels protocoles de sécurité sont en place à chaque centre de Service Canada; f) entre le 1^er mars 2020 et le 2 mai 2022, quels centres de Service Canada (i) avaient de nouveaux systèmes de filtration d’air, (ii) n’avaient pas de nouveaux systèmes de filtration d’air; g) ventilés pour chaque centre énoncé en f)(i), quels sont les détails de chaque système, y compris (i) la date d’installation, (ii) le fournisseur, (iii) les dépenses engagées, (iv) une description du système, y compris la marque et le modèle? — Document parlementaire n^o 8555-441-534.

Q-535 — — En ce qui concerne les opérations du Bureau de la traduction : a) combien d’heures de services d’interprétation simultanée des délibérations parlementaires ont été fournies pendant l’exercice 2021-2022, ventilées par (i) séances du Sénat, (ii) séances de la Chambre des communes, (iii) réunions de comités sénatoriaux, (iv) réunions de comités de la Chambre des communes; b) combien d’employés ont offert des services d’interprétation simultanée pendant l’exercice 2021-2022 (i) de délibérations parlementaires, (ii) au total; c) combien d’interprètes pigistes ont offert des services d’interprétation simultanée pendant l’exercice 2021-2022 (i) de délibérations parlementaires, (ii) au total; d) les qualifications professionnelles minimales exigées des interprètes chargés de l’interprétation simultanée employés par le Bureau de la traduction ont-elles changé depuis la réponse du gouvernement à la question Q-611 inscrite au Feuilleton lors de la deuxième session de la 43^e législature, et, le cas échant, quels changement y ont été apportés; e) parmi les employés et interprètes pigistes identifiés en b) et c), combien répondaient aux qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction; f) quels sont les profils linguistiques des employés et pigistes identifiés en b) et c), ventilés par combinaisons linguistiques (« langue de départ » et « langue d’arrivée »); g) quels sont les coûts associés aux services fournis par les pigistes offrant des services d’interprétation simultanée identifiés en c), pendant l’exercice 2021-2022, ventilés par (i) honoraires professionnels, (ii) frais de billets d’avion, (iii) autres dépenses de transport, (iv) frais d’hébergement, (v) repas et frais accessoires, (vi) autres dépenses, (vii) coûts totaux; h) pendant l’exercice 2021-2022, quel pourcentage des réunions ou des délibérations au cours desquelles des services d’interprétation simultanée ont été fournis étaient considérés comme (i) des services d’interprétation entièrement à distance, (ii) des services d’interprétation partiellement à distance, ventilé selon s’il s’agissait (A) de travaux parlementaires, (B) de travaux non parlementaires; i) parmi les employés et interprètes pigistes qui ont offert des services d’interprétation simultanée, combien ont signalé des blessures liées au travail au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé selon (i) la nature de la blessure, (ii) si la réunion ou la délibération se tenait (A) entièrement à distance, (B) partiellement à distance, (C) sur place, (iii) si des congés de maladie ont été requis, et, le cas échéant, combien; j) parmi les blessures au travail mentionnées en i), combien se sont produites pendant (i) des séances du Sénat, (ii) des séances de la Chambre des communes, (iii) des réunions de comités sénatoriaux, (iv) des réunions de comités de la Chambre des communes, (v) des réunions du Cabinet ou de ses comités, (vi) des conférences de presse ou des événements relatifs à des ministres; k) pourquoi la solution d’interprétation clé en main n’était-elle par disponible à la date prévue en 2021; I) quel est l’état d’avancement de la solution d’interprétation clé en main; m) à quelle date la solution d’interprétation clé en main devrait-elle être disponible; n) combien de demandes de services en langues autochtones ont été faites pendant l’exercice 2021-2022, ventilé par (i) services d’interprétation parlementaire en simultané, (ii) services d’interprétation non parlementaire en simultané, (iii) traduction parlementaire, (iv) traduction non parlementaire; o) quelle est la ventilation des réponses de n)(i) à n)(iv), par combinaisons linguistiques? — Document parlementaire n^o 8555-441-535.

Q-536 — — En ce qui concerne le site Web de la législation du ministère de la Justice : a) comment les éléments des listes « Lois fréquemment consultées » et « Règlements fréquemment consultés » ont-ils été sélectionnés; b) ventilé par élément, à quelle date chaque élément figurant toujours dans les listes évoquées en a) a-t-il été ajouté; c) quels éléments ont auparavant figuré dans les listes évoquées en a) et pendant combien de temps chaque élément y a-t-il figuré; d) combien de pages vues le site a-t-il enregistrées depuis 2012, ventilé par (i) année civile, (ii) loi ou règlement? — Document parlementaire n^o 8555-441-536.

Q-537 — — En ce qui concerne tous les contrats pour des services de stockage en nuage au niveau Protégé B depuis 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la durée du contrat, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, (vii) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à un seul fournisseur, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-441-537.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Demandes de prolongation des heures de séance

Conformément à l’ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M^me Khera (ministre des Aînés) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 20 juin 2022 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 13 juin 2022, la vice-présidente adjointe interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 3, est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 20 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 13 h 19, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire n^o 8560-441-330-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2022-2023 à 2026-2027 et budgets du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2021, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-441-168-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Khera (ministre des Aînés) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément au Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-20. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap) — Rapport de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, par. 36(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1252-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Ajournement

À 14 h 14, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.