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SECU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
Pursuant to the motion adopted by the Committee on Thursday, April 1st, 2010, the Committee calls upon the Minister of Public Safety to: Conformément à la motion qu’il a adoptée le jeudi 1er avril 2010, le Comité demande au ministre de la Sécurité publique de :
• table forthwith the Strategic Review document referred to by Correctional Service Canada officials during the Committee’s meeting on March 25, 2010; and,• déposer immédiatement le document d’examen stratégique mentionné par les représentants du Service correctionnel du Canada lors de la réunion du Comité du 25 mars 2010; et,
• refrain from taking any steps to sell, dismantle or reduce operations at any of Canada's prison farms in any way, until independent experts have had an opportunity to fully review the value of the farm program and fully report in writing, to both the Minister of Public Safety and the Standing Committee on Public Safety and National Security Committee, and that it be reported to the House of Commons.• ne prendre aucune mesure en vue de vendre ou de démanteler les prisons agricoles au Canada, ou d’en restreindre les opérations, avant que des experts indépendants se soient penchés sérieusement sur la valeur du programme des prisons agricoles et aient rédigé un rapport exhaustif sur la question, à l’intention du ministre et du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, et qu’il ait fait lui-même l’objet d’un rapport à la Chambre des communes.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requests that the government table a comprehensive response to this Report.Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 7 and 8) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 6, 7 et 8) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARRY BREITKREUZ
Chair