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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 181
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 20 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 181
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 20 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Pétitions
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première est signée par des électeurs de ma circonscription, qui demandent au gouvernement de songer à maintenir Kingston comme centre opérationnel de traitement des demandes d'assurance-emploi en vertu du projet de loi sur la modernisation de l'assurance-emploi. Les signataires croient, en premier lieu, que les services de traitement des demandes d'assurance-emploi pour l'Est de l'Ontario ne sont pas représentés à l'Est de Toronto et, en second lieu, que Kingston serait l'endroit où il serait le moins coûteux d'établir un tel centre, étant donné qu'il y existe déjà un centre de traitement. L'envoi des emplois ailleurs entraînerait de nombreux déplacements et beaucoup de recyclage, ce qui occasionnerait des dépenses supplémentaires inutiles.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de financer la Région des lacs expérimentaux, afin que les écosystèmes d'eau douce puissent être étudiés, compris et adéquatement gérés dans l'intérêt de tous les Canadiens, et d'utiliser les données et les renseignements découlant de cette recherche pour protéger les eaux douces du pays et même fournir l'information qui permettra de protéger les écosystèmes d'eau douce du monde entier.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par les habitants de la magnifique ville de Peterborough.
Les pétitionnaires sont préoccupés par les problèmes de fraude électorale survenus lors des 41es élections générales. Ils réclament la tenue d'une enquête approfondie pour savoir qui est derrière tout cela. Ils demandent que l'on veille à allouer des ressources suffisantes à cette enquête afin que l'on puisse se pencher sur le système électoral canadien — qui a été ébranlé à la suite d'allégations de fraude électorale étendue dans le pays — et à rétablir la confiance de la population dans le système électoral démocratique du Canada.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cinq pétitions portant sur la question du financement de la Région des lacs expérimentaux. La population avait confiance en son gouvernement et s'attendait à ce que ces lacs servent à la recherche et soient restaurés, et à ce que le résultat de ces recherches soit diffusé afin de protéger l'environnement au Canada et d'aider d'autres pays à cet égard. C'est dans l'intérêt de la population, et c'est en grande partie le rôle et la responsabilité du gouvernement. Il est absolument inadmissible que celui-ci renonce à ce rôle et à ce programme.
Voilà ce que font remarquer les signataires. J'ai cinq pétitions en ce sens.
L'équité salariale pour les femmes
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition est signée par de nombreux résidants de Thunder Bay. Elle concerne l'équité salariale pour les travailleuses. Les pétitionnaires font remarquer que les femmes représentent près de 60 % de la main-d'oeuvre rémunérée. Toutefois, les femmes gagnent en moyenne 21 % de moins que les hommes. De plus, 70 % des femmes occupent des emplois qui sont hautement spécialisés, mais qui sont malheureusement sous-estimés et souvent sous-payés.
Les signataires demandent au gouvernement de s'attaquer à ce problème qu'on aurait dû régler il y a déjà longtemps.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition concerne le projet de loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire, que je parraine.
Les pétitionnaires québécois croient qu'il est important de donner plus de choix aux consommateurs et de favoriser la concurrence sur le marché canadien du sans fil en déverrouillant les verrous réseau sur les cellulaires.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
Motion no 1
Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 3
Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 13.
Monsieur le Président, pour la gouverne de ceux qui nous écoutent, le projet de loi C-27:
[...] établit un fondement législatif pour la préparation et la divulgation des états financiers consolidés des Premières nations et la divulgation de la rémunération — salaires et dépenses — accordée par les Premières nations ou toute entité qu’elles contrôlent à leurs dirigeants élus.
De plus, le projet de loi exigerait que cette information soit publiée « [...] sur un site Web tenu à jour par la Première nation ou pour son compte [...] ». J'ai cité le résumé législatif préparé pour la Chambre.
J'ai proposé trois amendements à ce projet de loi, dont je vais parler plus en détail. L'un d'eux supprimerait le titre abrégé car, comme toujours, les titres sont souvent trompeurs. Alors qu'on parle de l'obligation redditionnelle et de la transparence en matière financière, on se serait attendu à ce que le gouvernement fournisse les ressources nécessaires pour que les Premières Nations puissent faire une partie de ce qu'on exige d'elles, et à ce qu'on les consulte de façon adéquate avant de présenter ce projet de loi.
L'article 11 est l'un des deux articles du projet de loi dont je propose le retrait. Cet article prévoit que « toute personne [...] peut demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance enjoignant au conseil de s’en acquitter [...] ». Ce projet de loi imposerait un fardeau supplémentaire aux Premières Nations en permettant aux membres du grand public de traduire une Première Nation devant les tribunaux s'ils n'estiment pas que les renseignements ont été publiés en conformité avec les exigences de la loi. Personne ne laisse entendre que les dirigeants des Premières Nations ne devraient pas rendre des comptes à leurs propres membres; toutefois, le problème, c'est que n'importe qui pourrait être habilité à imposer ce fardeau supplémentaire aux Premières Nations.
Le troisième article qui, à mon sens, devrait être supprimé est celui qui porte sur des mesures administratives. Il conférerait beaucoup trop de pouvoirs au ministre. En vertu de ces dispositions, le ministre pourrait « [...] retenir [...] toute somme qui lui est due au titre d'un accord [...] visant le versement d'une subvention ou d'une contribution [...] » si la Première Nation enfreint la loi. Par ailleurs, le ministre pourrait « [...] résilier tout accord visé à l'alinéa b) [...] ». Par conséquent, plus de pouvoirs seraient confiés au ministre, ce qui est une tendance dangereuse que l'on peut observer dans l'ensemble du gouvernement actuel.
Je vais maintenant parler de l'origine de ce projet de loi et des raisons pour lesquelles les néo-démocrates éprouvent de sérieuses réserves à son égard. Dans le résumé législatif, on souligne qu'à l'heure actuelle, le gouvernement fédéral exige des communautés des Premières Nations en moyenne 168 rapports par an. Dans certains cas, ce nombre s'élève à 200. En décembre 2006, la vérificatrice générale a signalé qu' « [...] au cours d'une année, AADNC à lui seul reçoit plus de 60 000 rapports préparés par plus de 600 Premières Nations, [et la vérificatrice générale] concluait que les ressources actuellement consacrées au système de rapports pourraient fournir aux collectivités une aide directe plus utile ».
Les députés qui comptent des communautés des Premières Nations dans leur circonscription savent que plusieurs d'entre elles doivent composer avec des problèmes graves, que ce soit sur le plan du logement, de l'eau potable ou de l'éducation. Qui plus est, ces problèmes continuent de s'aggraver. Le gouvernement ne s'est pas engagé à fournir les ressources nécessaires pour régler certains de ces problèmes. De plus, il ne leur accorde pas toute l'attention voulue et ne tisse pas les liens qui s'imposent pour améliorer les choses.
Le fardeau imposé aux Premières Nations en matière de reddition de comptes n'est pas nouveau. En 1996, le vérificateur général a publié un rapport sur la reddition de comptes et, depuis, cette question a été abordée dans tous les rapports qui ont suivi. Il n'y a pas que les Premières Nations et le vérificateur général qui parlent de ce problème. Le groupe d'experts mis sur pied par les conservateurs a publié, en décembre 2006, un rapport intitulé Des lourdeurs administratives à des résultats clairs. Dans ce rapport, le groupe d'experts consacre une section spéciale aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et à d'autres organisations autochtones.
Le rapport dit:
Le Groupe est d’avis qu’il faut d’autres mécanismes que les subventions et les contributions pour financer les services essentiels comme la santé, l’éducation et l’aide sociale [...]
On peut aussi y lire ceci:
On nous a rappelé que la pratique actuelle consistant à traiter ce genre de transferts des Premières nations, aux Inuit, aux Métis et aux organisations autochtones comme plus ou moins des accords de contribution présente de multiples problèmes et impose aux bénéficiaires la production de rapports coûteux qui sont souvent inutiles.
Ce rapport a été écrit par un groupe d'experts mis sur pied par les conservateurs. Nous n'avons pas vu le gouvernement prendre les mesures nécessaires pour répondre à ces exigences en matière de rapport. Le vérificateur général adjoint a comparu devant le comité le 29 octobre 2012, et il a lu un texte préparé. Il a affirmé ce qui suit:
À l'époque, les représentants des Premières Nations que nous avions rencontrés nous avaient indiqué qu'ils étaient prêts à chercher des moyens pour satisfaire aux besoins du Parlement en matière d'information. Ils avaient aussi souligné l'importance de la reddition de comptes envers leur collectivité. De leur point de vue, la reddition de comptes ne s'inscrivait pas dans un rapport hiérarchique et devait reposer sur des objectifs communs. Ils ont déclaré que le régime redditionnel avait peu de valeur pour les Premières Nations, qu'il était onéreux et qu'il ne contribuait pas beaucoup à renforcer la reddition des comptes à l'échelle des collectivités.
Ce dernier point est très important parce que l'on prétend que le projet de loi renforce la reddition de compte dans les communautés. Si j'en ai l'occasion, je lirai une déclaration de l'Association du Barreau canadien, qui explique pourquoi afficher des chiffres sur un site Web ne renforce pas nécessairement la reddition de compte dans les communautés. Je suis sûre que beaucoup de personnes à la Chambre pourraient parler du fait que nous avons besoin de fournir des ressources aux communautés afin que ses membres disposent des connaissances nécessaires pour interpréter les états financiers.
Les états financiers n'indiquent pas aux gens s'ils en ont pour leur argent. On n'y trouve pas de repères auxquels comparer le nombre de maisons construites, le nombre d'enfants qui vont à l'école ou le nombre de personnes qui disposent d'eau potable. Un état financier ne donne pas cette information. Certains disent qu'il suffit d'afficher des chiffres sur un site Web pour rendre des comptes.
Les dirigeants et les membres des Premières Nations conviendraient tous qu'il est important que les chefs et les conseils rendent des comptes aux membres. En 2006, l'Assemblée des Premières Nations a produit un exposé de position intitulé « Accountability for Results », qui contient de nombreuses suggestions sur la façon d'accroître l'obligation redditionnelle du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, car c'est une mesure de l'obligation redditionnelle qui n'est pas actuellement en place, et celle aussi des membres et des conseils envers leurs membres. C'est un amendement que le NPD avait proposé, mais comme on s'en doute, il a été rejeté.
L'Assemblée des Premières Nations avait proposé, entre autres, qu'il y ait un ombudsman. La proposition disait:
Les Premières Nations ont besoin d'institutions qui leur sont propres et qu'elles dirigent elles-mêmes, car les membres des Premières Nations doivent disposer des pouvoirs nécessaires pour obliger leur propre administration municipale et le gouvernement du Canada a leur rendre des comptes. Il faut notamment créer un bureau de l'ombudsman pour que les gens puissent avoir recours à une institution indépendante et digne de confiance qui s'occupera des questions de reddition de comptes. Il faut aussi créer la fonction de vérificateur général des Premières Nations, qui pourrait, d'une part, aider les administrations des Premières Nations à rendre des comptes et, d'autre part, améliorer parallèlement la reddition de comptes en proposant des solutions aux problèmes qu'il mettrait à jour.
Les dirigeants des Premières Nations proposent continuellement des solutions au gouvernement fédéral, mais celui-ci n'a donné suite à aucune de leurs recommandations. L'une des principales pierres d'achoppement du projet de loi dont nous sommes saisis, c'est qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultation. Je m'en voudrais d'ailleurs de ne pas citer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'article 19 dit ceci:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Comme je l'ai déjà dit, on a présenté une mesure législative à la Chambre sans avoir obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des Premières Nations. Étant donné que le gouvernement s'est engagé il y a presque un an à établir de nouveaux rapports avec les Premières Nations, on pourrait croire qu'il ait cherché à obtenir ce consentement avant de présenter le projet de loi. En fait, de nombreux projets de loi sont présentés à la Chambre sans qu'un tel consentement n'ait été donné.
Nous avons entendu hier un représentant du ministère dire, au sujet des articles 206 à 209 du projet de loi C-45, à la section 8, qu'il convient tout à fait que le gouvernement propose ces dispositions sans avoir obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des Premières Nations, car il ne s'agit que de modifications de forme. Or, ce n'est tout simplement pas acceptable à notre époque. Étant donné que le gouvernement s'est engagé à établir de nouveaux rapports avec les Premières Nations, il doit aller plus loin que ce à quoi il s'est engagé. Il doit consulter les Premières Nations et faire en sorte que la mesure législative correspond à ce qu'elles demandent.
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue avec beaucoup d'intérêt. Il y a un grand nombre de collectivités des Premières Nations dans ma circonscription et ce que nous voyons encore et encore, c'est le refus catégorique du gouvernement de prendre quelque mesure que ce soit pour accroître l'obligation redditionnelle ou la transparence en matière économique dans son propre ministère. Par conséquent, il est arrivé que le gouvernement se désiste après avoir signé des accords. Des entrepreneurs dont les services avaient été retenus par les Affaires indiennes pour faire des travaux simples n'ont pas été payés.
Un des gros problèmes est que le ministère refuse d'imposer l'utilisation de l'argent pour les projets auxquels il est destiné, ce qui représente le minimum en matière de responsabilisation à n'importe quel niveau, surtout en éducation, que ce soit au municipal ou au provincial. Si nous regardons l'étude sur l'éducation de la maternelle à la 12e année ou l'étude du directeur parlementaire du budget, nous constatons que, parce qu'on a refusé de forcer la réalisation de projets d'immobilisations en 2007-2008, 121 millions de dollars qui auraient dû être consacrés à des écoles primaires ont été réaffectés par le ministère et flambés ailleurs. On peut donc conclure à l'absence de normes pour la reddition de comptes.
Ma collègue pense-t-elle que nous aurions peut-être de meilleurs repères si nous commencions à demander des comptes au ministère, exiger la transparence et permettre aux citoyens de demander au ministère comment il dépense les deniers publics et pourquoi il retire de l'argent de domaines aussi fondamentaux que l'éducation pour le dépenser en honoraires d'avocats, de consultants et de spécialistes en communications?
Le député de Timmins—Baie James a tout à fait raison, monsieur le Président. Après tout, c'est lui qui mène la lutte pour la construction d'écoles pour les enfants autochtones.
C'est intéressant de constamment entendre le gouvernement faire grand cas de la reddition de comptes et de la transparence, pendant que le directeur parlementaire du budget est réduit à le menacer de s'adresser aux tribunaux afin d'obtenir l'information nécessaire à son travail.
Le député a raison: ni le gouvernement, ni le ministère des Affaires autochtones ne rendent de comptes aux communautés autochtones. Ils affectent et transfèrent les fonds de façon arbitraire et sans en justifier la gestion aux Premières Nations. Comme le ministère ne rend pas de comptes aux communautés autochtones et n'est pas transparent envers elles, il n'est pas rare que des projets de construction d'écoles ou d'aménagement de réseaux d'aqueduc soient repoussés d'une année à l'autre sans que quiconque ne sache trop pourquoi.
Sur les plans de la reddition de comptes et de la transparence, assurons-nous que tous comprennent à quoi les fonds sont destinés, comment ceux-ci seront employés et à quel moment chaque communauté peut s'attendre à les toucher.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a mentionné que les Premières Nations n'ont pas été consultées à propos du projet de loi. Or, plusieurs témoins autochtones ont rapporté au comité qu'ils avaient demandé de l'information sur les dépenses en rémunération au chef et au conseil, mais que le système est trop lourd. L'un des grands problèmes, c'est qu'il faut s'identifier, ce qui, pour beaucoup de membres des bandes, constitue un facteur d'intimidation.
On a beau soutenir que nous n'avons pas mené de consultations, il n'en reste pas moins que des Autochtones sont venus témoigner d'un problème devant le comité. Que pense la députée du fait que les membres des Premières Nations sont victimes d'intimidation parce qu'ils doivent divulguer leur nom aux chefs et aux conseillers? Pense-t-elle que c'est un problème?
Monsieur le Président, la question du député indique qu'il comprend mal la signification d'« obligation de consulter ». Les réunions des comités ne sont pas un processus consultatif. Le député sait très bien que le gouvernement ne parle plus de « consultation », mais de « participation », car il sait que ce qu'il fait n'est pas de la consultation.
Le député a indiqué, à juste titre d'ailleurs, que des membres de bandes ont eu de la difficulté à obtenir certaines données financières. Par contre, il sait aussi pertinemment que le ministre a déjà le pouvoir de fournir ces données aux membres des bandes. En fait, le ministère n'a pu nous fournir un résumé adéquat de l'ampleur du problème.
Je le répète, ce projet de loi n'est qu'un écran de fumée qui parle de reddition de comptes et de transparence. Le gouvernement n'a pas déterminé l'ampleur du problème, pas plus que des solutions possibles. À la place, il a recours à un processus qui continue d'enfreindre l'accord concernant l'obligation de consulter.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter les préoccupations de mes électeurs de la grande circonscription de Kenora, qui compte 42 Premières Nations, dont 25 sont isolées ou inaccessibles par la route.
Je n'aborderai que deux sujets pendant les dix minutes dont je dispose.
Premièrement, la motion no 1, voulant que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 1.
[Français]
Si j'en ai le temps, j'aborderai l'exigence en matière de rapport, soit la deuxième question soulevée par le député de l'opposition.
[Traduction]
Le débat porte sur l'article 1 du projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Voici ce qu'on peut y lire:
1. Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
La motion no 1 vise le coeur du projet de loi C-27. C'est pourquoi j'aimerais parler de l'objet de cette mesure législative et en justifier le titre en expliquant pourquoi elle est nécessaire.
Conformément aux dispositions de leurs ententes de financement, les gouvernements des Premières Nations doivent déjà fournir à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi qu'une Annexe des rémunérations et des dépenses de tous les représentants élus. Cela concerne la question de la redondance que la députée d'en face ne cesse de soulever.
Il est également prévu que les membres d'une communauté des Premières Nations puissent avoir accès aux états financiers consolidés vérifiés. Cela ne s'est pas produit à grande échelle. Par contre, ces ententes ne précisent pas la manière ni le moment de la divulgation. De nombreux gouvernements des Premières Nations ont instauré de saines pratiques comptables qui assurent la transparence et aident à instaurer la confiance parmi les membres et les autres parties intéressées.
J'ai dit à maintes reprises devant le comité que, souvent, le simple fait de rendre ces documents accessibles au public montre, à mon humble avis, qu'un grand nombre de chefs et de conseils respectent pleinement les règles et gèrent les finances publiques de façon très compétente. Et cela, en dépit des contestations dont on entend parler. Cependant, ce projet de loi est nécessaire parce que certaines Premières Nations n'ont pas encore uniformément mis au point et adopté ces pratiques.
Des organismes et des membres de l'électorat des Premières Nations nous ont fait part de grandes préoccupations. Du coup, des questions ont surgi à propos des décisions financières des dirigeants des Premières Nations et de la façon dont les fonds des Premières Nations sont dépensés. Ces questions peuvent miner la confiance de la population à l'égard de tous les gouvernements des Premières Nations, y compris ceux qui s'efforcent de gouverner de façon transparente. D'ailleurs, c'est l'objectif visé par plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité.
La divulgation publique des renseignements financiers contribuerait à clarifier la situation. Ainsi, la loi énoncerait explicitement les attentes des Premières Nations à l'égard de la responsabilité de leurs gouvernements en matière de gestion financière et de transparence en ce qui concerne la rémunération des chefs de conseils et les dépenses qu'ils encourent à ce titre, de même que toute autre activité auxquelles ils participent. Une plus grande transparence en matière de renseignements financiers, notamment en ce qui concerne la rémunération et les dépenses, mettrait un frein aux conjectures qui existent actuellement et dissiperait les rumeurs qui entourent la gestion des fonds par les gouvernements des Premières Nations et le salaire de leurs chefs.
Le projet de loi veillerait à ce que les membres des Premières Nations disposent des renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées à propos de leurs dirigeants et qu'ils soient mieux préparés pour demander des comptes à leurs gouvernements. Comme il préconise un accès plus facile aux renseignement financiers, le projet de loi favoriserait l'élaboration de meilleures politiques relativement aux Premières Nations.
L'un des témoins qui a comparu devant le comité, M. John Graham, de la firme Patterson Creek Consulting, a souligné ceci: « [...] les politiques publiques sont toujours meilleures s'il y a de l'information de qualité. »
Toutefois, bien que ces renseignements soient actuellement fournis au ministère, ils ne peuvent pas être diffusés d'une manière significative afin de favoriser une discussion publique. Nous voulons que le dialogue s'établisse entre les membres des collectivités et leur gouvernement. Le ministère et le ministre préfèrent ne pas y participer. La conversation doit se dérouler entre ces deux entités, sans le ministère et le ministre. C'est un aspect fondamental de l'autonomie gouvernementale.
La divulgation publique des renseignements financiers des gouvernements des Premières Nations a aussi l'avantage d'accroître la confiance des investisseurs éventuels. Cette grande transparence, l'accès à des renseignements complets et exacts à propos des partenaires éventuels, les coentreprises dont on entend parler et le développement commercial dynamique dans les réserves, tout cela se trouve favorisé quand les éléments clés et les concepts de gouvernance sont en place dans les Premières Nations, et qu'on s'efforce de les faire connaître aux membres des collectivités et au grand public.
Je pense en particulier aux entreprises, qui pourront tisser de nouveaux liens qui, nous le savons, pourront s'épanouir dans plusieurs collectivités des Premières Nations, particulièrement dans les collectivités isolées de la grande circonscription de Kenora et dans Timmins—Baie James. Certaines de ces collectivités ont de grandes possibilités économiques à leur portée, et elles trouvent des façons de les exploiter. Nous collaborons avec elles et avec des centres de services aux petites entreprises de notre vaste région. Nous avons hâte que les collectivités des Premières Nations participent de manière plus intégrée au secteur des ressources naturelles et à d'autres secteurs semblables. Les entreprises de ce genre veulent comprendre la position financière des gouvernements des Premières Nations de leur région et s'appuyer sur des liens solides.
Nous y voyons une occasion d'établir de nouveaux liens avec le secteur privé et de renforcer les liens existants, de façon à renforcer leur économie.
[Français]
La deuxième chose que j'aimerais bien dire au sujet de l'exigence en matière de rapport, qui a été mentionnée tout à l'heure, c'est que rien dans le présent projet de loi ne parle de la charge actuelle des Premières Nations en matière de rapport. Les Premières Nations sont déjà tenues de produire chaque année des états financiers consolidés, qui sont vérifiés par un vérificateur professionnel indépendant accrédité, en vertu de leur entente de financement avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC.
Ce projet de loi a pour objectif d'accroître la transparence et l'obligation redditionnelle exigeant que ces états financiers soient divulgués aux membres de la collectivité des Premières Nations ainsi qu'à la population dans son ensemble. Au fur et à mesure que ces pratiques deviendront la norme, les Premières Nations seront beaucoup plus en mesure de prouver qu'elles sont dignes de bénéficier d'ententes de financement plus souples. Le projet de loi a pour but d'accroître la transparence financière du gouvernement des Premières Nations même si l'on s'attend à ce qu'il mène à un fardeau, en matière de rapports allégés, pour nombre de Premières Nations à moyen et à long terme. Il ne s'agit pas là d'une priorité immédiate.
[Traduction]
Le projet de loi C-27 va régler les autres questions dont nous ont parlé certains intervenants importants. Nous avons entendu le point de vue de simples citoyens de partout au pays, entre autres de membres de la Première Nation de Peguis et de collectivités autochtones du Nouveau-Brunswick ainsi que des électeurs de Kenora, ma circonscription.
Le secteur privé se réjouit de voir de nouveaux liens se former avec les collectivités autochtones. Pour notre part, nous sommes enchantés qu'une forte proportion de celles-ci aient choisi de prêcher par l'exemple et de montrer aux autres ordres de gouvernement l'application de processus d'obligation redditionnelle, comme de rendre les documents publiquement accessibles à leurs membres, généralement sur Internet; de divulguer les salaires, les honoraires et les dépenses associées aux activités du chef et du conseil; et de veiller à ce que les renseignements sur les infrastructures de la collectivité et sur la prise de décision soient facilement accessibles et disponibles sur Internet ou ailleurs.
Le gouvernement s'attend non seulement à ce que le projet de loi soit appuyé par la plupart des membres des Premières Nations qui souhaitent améliorer l'obligation redditionnelle et la transparence des gouvernements des bandes, mais aussi à ce que les représentants élus des Premières Nations accueillent favorablement cette occasion de démontrer, grâce à ce projet de loi, que leurs gouvernements respectifs fonctionnent déjà de manière responsable. La prochaine étape consiste tout simplement à fournir les renseignements en question à leurs membres.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention de mon collègue, et je tiens à dire que, dans la circonscription de Timmins—Baie James, qui est sans contredit l'un des centre miniers à l'échelle internationale et aussi, actuellement, de l'exploration minière — on a qu'à penser au Cercle de feu dans la région de la Baie-James —, le secteur privé consulte régulièrement les Premières Nations et je dirais que les relations entre ces deux groupes sont marquées par des progrès spectaculaires.
Il y a quelques moutons noirs dans la région qui se croient tout permis et qui estiment qu'il n'est pas nécessaire de consulter les Premières Nations, et c'est un obstacle. L'industrie se pose toutefois des questions: « Qu'advient-il de la formation professionnelle? Que fait le gouvernement fédéral? Comment pourrons-nous mener à bien ces projets si les autochtones n'ont pas la formation professionnelle requise? » Les multinationales se demandent comment elles peuvent se lancer dans une entreprise conjointe avec une communauté éloignée de 300 habitants alors que cette dernière n'a aucuns capitaux à y investir.
J'ai aussi eu vent d'une autre question en ce qui a trait à la transparence, soit le partage des recettes provenant de l'exploitation des ressources. Il a bien toutes ces ententes sur les répercussions et les avantages qui ont été signées, mais aucune norme claire n'a été établie et personne, ni l'industrie ni les Premières Nations, ne connaît les règles en matière de transparence liée aux ententes de partage des recettes provenant de l'exploitation des ressources. Qu'en pense mon collègue?
Je pense souvent à cet enjeu, monsieur le Président, et je tiens le député en haute estime pour avoir posé cette question.
Voilà exactement le type de mesures, une parmi plusieurs autres, qui permet d'améliorer le degré de transparence et de confiance dont le secteur privé a besoin pour se lancer dans une entreprise conjointe et s'établir dans un petit centre. C'est ce qu'on peut constater dans un certain nombre de communautés autochtones isolées, dans la merveilleuse circonscription de Kenora ainsi que dans celle de Timmins—Baie James.
Il est vrai que le secteur des ressources offre aux Premières Nations la possibilité d'établir un héritage dynamique en y participant pleinement et de façon intégrée. De pareilles mesures, tout comme le projet de loi, offrent vraiment aux Premières Nations l'occasion de fournir à leurs membres les renseignements qui permettront à ces derniers de prendre part au processus décisionnel de leurs dirigeants, qu'il soit question d'infrastructures dans leur région ou de nouvelles relations avec le secteur privé.
Nous avons donc effectivement hâte d'atteindre cet objectif et nous estimons que le projet de loi est un grand pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, j'aimerais amorcer ma question en soulevant un hypothèse. Imaginons que les Nations Unies décident de forcer le Canada à divulguer tous les renseignements sur ses finances, ce qui ne serait peut-être pas une mauvaise idée compte tenu du manque de transparence du gouvernement. Si les Nations Unies forçaient la divulgation des renseignements financiers concernant le gouvernement du Canada, toutes les sociétés d'État, toutes les activités commerciales des fonctionnaires et des politiciens, est-ce que le Canada trouverait cela acceptable? Est-ce que ce serait bon pour la gouvernance du Canada?
Ma question est la suivante: ne devrait-il pas appartenir aux citoyens des Premières Nations de décider eux-mêmes et de dire à leur gouvernement quelle information leur divulguer, et cela ne serait-il pas mieux, à long terme, pour l'amélioration de la gouvernance, quelle que soit l'organisation?
Cette question est trop facile, monsieur le Président. Imaginons une autre hypothèse. Si seulement le gouvernement libéral avait adopté les dispositions sur la gouvernance qu'un ancien ministre de son caucus, le député de Kenora, avait présentées. Or, leur chef et plusieurs membres de leur caucus n'ont pas eu le courage de faire adopter cette loi sur la gouvernance. Voilà pourquoi nous nous retrouvons à débattre de telles choses.
Par ailleurs, le député a tout à fait raison. S'il avait participé aux réunions du comité ou même en lu la transcription, plutôt que de poser des questions sans substance, il saurait que les mesures proposées ont été suggérées par des membres des communautés des Premières Nations.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi existe. Il répond aux demandes formulées par de nombreux organismes et de nombreuses personnes des Premières Nations qui désirent simplement que les bandes leur fournissent des renseignements par un moyen sûr et public, de sorte qu'ils puissent comprendre le genre de décisions que prennent leurs collectivités et, possiblement — imaginez cela — qu'ils puissent jouer un rôle plus important dans le processus décisionnel.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour répondre aux amendements de dernière minute, présentés à l'étape du rapport par la députée de Nanaimo—Cowichan. Ce qu'elle essaie de faire est admirable. Elle cherche à supprimer les articles 1, 11 et 13, et je pense que nous devrions aussi supprimer les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12. Le projet de loi C-27 est un mauvais projet de loi et le produit de mauvaises intentions.
Le ministre est parti annoncer le projet de loi à la Première Nation dakota de la réserve Whitecap. Mais, peu de temps après, le chef Darcy Bear a dû écrire à tous les membres du comité, en particulier au membre dont le projet de loi avait servi de point de départ à l'élaboration du projet de loi actuel, pour leur exprimer sa consternation d'avoir été induit en erreur à propos de l'essence véritable du projet de loi.
Le chef Darcy Bear et l'ensemble des Premières Nations sont totalement favorables aux principes d'une gestion financière transparente et de la reddition de comptes. C'est le principal objectif du projet de loi C-27. Cependant, il est absolument inacceptable que le projet de loi ait vu le jour sans aucune consultation des Premières Nations. Cette raison suffit au Parti libéral pour refuser toute discussion dans cette enceinte sur quoi que ce soit qui n'a pas au préalable fait l'objet d'une consultation en bonne et due forme des Premières Nations. Le ministre nous a indiqué clairement qu'aucune consultation n'avait eu lieu sur ce projet de loi. On a peut-être consulté un peu au sujet des objections soulevées par le projet de loi d'initiative parlementaire ayant précédé le projet de loi actuel, mais, comme le gouvernement l'a appris à ses dépens, le projet de loi actuel va beaucoup plus loin que le projet de loi d'initiative parlementaire précédent. Le chef Darcy Bear a trouvé avec surprise, dans le projet de loi C-27, des dispositions que le gouvernement a dû finir par amender. Malheureusement, le gouvernement refuse d'accepter les amendements de l'opposition, qui découlent d'autres objections exprimées par les Premières Nations.
Supprimer les articles 1, 11 et 13 aurait au moins pour effet de faire disparaître les sanctions draconiennes prévues contre les Premières Nations qui enfreindraient les dispositions du projet de loi. La situation resterait alors telle qu'elle est actuellement, c'est-à-dire que le ministre a le pouvoir de prendre des mesures concernant le financement futur lorsque les accords de contribution ne sont pas respectés. Les Premières Nations s'opposent à ce que de telles conséquences soient inscrites dans le projet de loi. Le ministre perdrait ainsi toute latitude sur les questions très complexes et difficiles qui sont visées par le projet de loi.
Au Parti libéral, nous nous inquiétons encore beaucoup de ce que le chef Darcy Bear considère comme l'intention du gouvernement de rendre obligatoire, par le projet de loi, la communication des budgets, des revenus et des dépenses des Premières Nations à leurs membres.
Le projet de loi codifie de plus belle le paternalisme de la Loi sur les Indiens. Le ministre a déjà le pouvoir d'exiger qu'une Première Nation divulgue ses documents aux membres de la bande. Le ministre n'a jamais pu nous dire à quelle fréquence cela arrive ou nous assurer qu'on a même des données à ce sujet. Le problème que le projet de loi cherche à rectifier a été très mal expliqué par le gouvernement. Nous savons que le chef et le conseil de bande doivent rendre des comptes à leurs membres. Lorsque les chefs et conseils sont élus démocratiquement, il revient aux membres de s'en débarrasser s'ils ne respectent pas les principes de transparence et de responsabilité financière.
C'est avec tristesse que nous continuons d'entendre les Premières Nations de l'ensemble du pays affirmer qu'il ne s'est même pas écoulé un an depuis la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, où le premier ministre a promis de redéfinir la relation entre le gouvernement et les Premières Nations. Lorsque le gouvernement a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il a reconnu la nécessité d'un consentement libre, préalable et éclairé, mais voilà qu'il présente à nouveau un projet de loi sans avoir pris la peine de consulter les Premières Nations.
Le Parti libéral estime que le principe de la consultation est inhérent à toutes relations de gouvernement à gouvernement. Cette notion échappe totalement aux conservateurs, qui traitent encore les Premières Nations comme de petits enfants qui ont besoin d'une gouvernante. C'est une insulte flagrante que d'avoir à nouveau refusé de les consulter et de persister à présenter ce type de projet de loi sans même avoir pris la peine d'en expliquer la portée considérable, comparativement au précédent projet de loi d'initiative parlementaire, au chef même de la Première Nation à qui le gouvernement a annoncé son initiative législative.
Nous sommes reconnaissants au gouvernement d'avoir tenté d'améliorer ce mauvais projet de loi en précisant la différence entre les salaires et les dépenses. Nous sommes heureux qu'il ait essayé de préciser la question des entreprises détenues par les bandes, mais nous pensons toujours que c'est un mauvais projet de loi; nous espérons à tout le moins que le gouvernement appuiera l'initiative du Nouveau Parti démocratique en éliminera les dispositions qui imposent des mesures draconiennes et insultantes aux Premières Nations.
J'ai hâte de débattre en profondeur du projet de loi plus tard, mais j'affirme en attendant que le Parti libéral appuiera les modifications de dernière minute proposées à l'étape du rapport par le Nouveau Parti démocratique.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever quelques points. En ce qui concerne la consultation, je me demande si Jean Chrétien a consulté les membres des Premières Nations avant de rédiger son livre blanc. Je repense aux huit ou neuf années durant lesquelles j'ai vécu dans des communautés isolées et éloignées de Premières Nations partout au Canada et je me rappelle qu'il y avait des usines de traitement de l'eau et d'épuration des eaux usées qui avaient besoin d'être réparées voire remplacées, ainsi que des écoles qui avaient brûlé et qui n'ont jamais été remplacées — parfois il n'y avait tout simplement pas d'école. Je me demande si des consultations ont été menées à l'époque.
Nous connaissons le point de vue du Parti libéral en matière de reddition de comptes: 40 millions de dollars par-ci, une caisse occulte de 55 milliards de dollars créée à même le fonds de l'assurance-emploi par-là. Il n'est pas étonnant qu'ils demandent la suppression de tous ces articles. Je ne suis pas surpris.
Nous savons que la Première Nation dakota de Whitecap, par exemple, a collaboré et contribué activement à l'avancement de ce projet de loi, car elle voulait que l'on prenne en considération ses activités commerciales complexes et que les règles les régissant soient resserrées. Nous avons reconnu la valeur de ces amendements que nous avons reçus et nous les avons appuyés au comité.
Je pense que le projet de loi contient les éléments essentiels et j'aimerais connaître l'avis de la députée, notamment au sujet de la reddition de comptes et de la participation active des membres des Premières Nations aux décisions prises par les chefs et les conseils.
Monsieur le Président, le député oublie un détail très important. Juste avant l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement-ci, le gouvernement libéral a mené, pendant 18 mois, des consultations avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que les provinces et les territoires, lesquelles ont abouti à l'accord de Kelowna. Cet accord, auquel 5 milliards de dollars étaient alloués dans le budget, prévoyait des mesures et des objectifs concrets pour faire avancer les dossiers de la santé, du logement, de l'éducation, du développement économique et de la reddition de comptes.
Lors des consultations avec les Premières Nations, ces dernières ont proposé de créer un poste de vérificateur général des Premières Nations. C'est ce qu'elles voulaient faire. Or, on leur présente plutôt ce projet de loi, sorti de nulle part, mais attribuable à la Fédération canadienne des contribuables, sans les avoir consultées. C'est une honte.
Il est important de souligner que le gouvernement devra vivre avec le fait qu'il n'a pas tenu compte des consultations ayant abouti à l'accord de Kelowna et a refusé de créer un poste de vérificateur général des Premières Nations au moyen du projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue nous parle de la disposition qui permet au ministre de retenir arbitrairement des fonds destinés à une communauté des Premières Nations.
Nous savons qu'en janvier dernier, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a privé la bande indienne d'Attawapiskat de sommes normalement affectées à l'éducation des enfants pour la punir de ne pas vouloir de séquestre-administrateur. La Cour fédérale a conclu que la bande avait tout à fait raison de s'opposer à la gestion par un tiers. Les accusations portées par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et le premier ministre étaient totalement dénuées de fondement.
Tenir des enfants en otage et retenir des fonds destinés à l'éducation serait illégal dans n'importe quel système gouvernemental, mais cela ne semble pas déranger le gouvernement fédéral quand il est question des enfants des Premières Nations.
D'après ma collègue, qu'est-ce que le ministre peut faire maintenant, s'il a carte blanche pour retenir l'argent censé servir à l'éducation des enfants, aux soins de santé ou aux services sociaux?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Il est inacceptable de supprimer les fonds destinés à l'éducation ou à une autre fin. C'est une erreur de donner ainsi pleins pouvoirs au ministre.
Comme le député l'a souligné à maintes reprises, l'ancien ministre des Affaires indiennes, Chuck Strahl, a très clairement affirmé qu'il fallait remplacer ce genre de politique boiteuse permettant la gestion par une tierce partie. Quand le gouvernement s'est mis les pieds dans le plat à Attawapiskat, il a tiré cette carte de sa manche pour imposer la gestion par un séquestre-administrateur, mais il a perdu devant les tribunaux.
Refuser la consultation et recourir aux tribunaux pour régler les problèmes est une attitude qui détruit complètement les relations avec les Premières Nations du pays.
Monsieur le Président, ce matin, j'ai écouté le débat sur les motions proposées par des députés néo-démocrates. À ma grande surprise, ils tentent de faire supprimer les dispositions importantes sur l'obligation de rendre compte qui figurent dans le projet de loi. Je ne suis pas étonné de constater que, pour sa part, le Parti libéral souhaite aller encore plus loin. Il veut que l'on élimine tous les articles du projet de loi. Il est vrai qu'en général, l'obligation de rendre compte et le Parti libéral ne vont pas de pair.
À la faculté de droit, on nous a raconté une vieille blague. La voici: « Si le droit joue en votre faveur, invoquez-le. Si les faits jouent en votre faveur, invoquez-les. Si les faits et le droit ne jouent pas en votre faveur, tapez du poing sur la table et criez encore plus fort. » C'est ainsi que se comportent aujourd'hui les députés des deux partis de l'opposition. Comme le droit et les faits ne jouent pas en leur faveur, ils tapent du poing sur leur pupitre et discutent du processus. C'est tout ce qui leur reste.
Ils vont prétendre qu'il n'y a pas assez eu de consultations. C'est faux, et ils le savent. En fait, l'excellente députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a tenu de vastes consultations sur son projet de loi C-575. C'est à la suite de ces consultations menées auprès des Premières Nations qu'elle a présenté la première mouture de ce projet de loi sur la transparence en matière financière. Cette mesure législative a donc fait l'objet de vastes consultations.
En fait, ce sont les Premières Nations elles-mêmes qui souhaitent l'adoption de ce projet de loi. Pendant les séances du comité, j'ai entendu des membres des Premières Nations déclarer qu'ils ne pouvaient pas obtenir les renseignements demandés et qu'ils faisaient l'objet d'intimidation et de menaces simplement parce qu'ils demandaient certains renseignements. C'est inacceptable.
En supprimant l'article 11, qui est l'une des propositions du NPD, nous éliminerions une mesure très importante prévue dans le projet de loi et qui porte sur l'obligation de rendre compte. Voici ce que stipule l'article 11:
En cas d’inexécution de toute obligation prévue à l’article 8, toute personne, y compris le ministre, peut demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance enjoignant au conseil de s’en acquitter dans le délai qu’elle fixe.
Comment peut-on être contre? Il s'agit d'un mécanisme de reddition de comptes qui permettrait aux Autochtones d'obliger leur conseil à fournir des renseignements. Comment peut-on être contre? Comment ceux qui siègent dans ce recoin de la Chambre peuvent-ils s'opposer à un mécanisme qui faciliterait l'obtention de l'information relative à la rémunération des chefs et des conseillers que des conseils de bande ne divulguent pas? C'est à n'y rien comprendre. La disposition vise à obliger les Premières Nations à fournir cette information à quiconque la demande. Il s'agit d'un moyen de réparation pour les Autochtones.
Il a aussi été dit que beaucoup de Premières Nations se sont plaintes directement au ministre. Selon les partis de l'opposition, c'est là le système idéal: se plaindre auprès du ministre, puis le laisser réagir. Cela n'a rien à voir avec la transparence et la reddition de comptes. C'est à chaque Première Nation qu'il incombe d'assumer sa propre obligation redditionnelle, et beaucoup le font. Je ne veux surtout pas qu'on m'accuse de soutenir qu'aucune communauté autochtone ne fournit ses chiffres. C'est faux. Beaucoup d'entre elles font un travail exceptionnel à ce chapitre. Elles fournissent de l'information à leurs membres et leur rendent compte des sommes dépensées. Ce ne sont pas elles que vise le projet de loi, mais bien les membres et les communautés qui ne le font pas.
Les habitants des réserves sont en droit de s'attendre à ce que les représentants élus fassent preuve de transparence et leur rendent des comptes à l'égard de ce genre de questions. D'ailleurs, en décembre 2010, au cours de l'assemblée extraordinaire des chefs, l'Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution affirmant la nécessité de divulguer publiquement les salaires et les dépenses aux membres. Les chefs se sont aussi engagés à publier les données financières sur Internet lorsque c'est possible. Près de deux ans plus tard, à peine plus de la moitié des 600 Premières Nations ont un site Web et moins de 20 de celles-ci affichent de l'information relative à la rémunération.
Cela en soi prouve que la conformité volontaire ne marche pas. Nous savons aussi que le fait de se plaindre au ministre n’est pas la solution. Nous voulons restituer le pouvoir aux membres des collectivités des Premières nations afin de leur permettre d’obtenir ces renseignements sans avoir à prendre d’autres mesures. Le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières nations, garantirait à tous les membres des collectivités de Premières nations le droit de demander des comptes à leur gouvernement élu.
Outre les demandes informelles d’information présentées au ministre, le ministère reçoit des plaintes officielles contenant des allégations de mauvaise gestion ou de détournement des fonds de la bande ou concernant la rémunération des dirigeants de celle-ci. Le projet de loi à l’étude ferait en sorte que ces renseignements soient facilement accessibles à quiconque et, dans beaucoup de cas, retirerait complètement le ministre de ce dossier. Cela favoriserait une communication et une reddition de comptes directes de la part des dirigeants des Premières nations à l'égard de leurs membres et éviterait l’approche triangulaire dans laquelle les membres des Premières nations se plaignent au cabinet du ministre, qui doit ensuite demander aux dirigeants de la Première nation en cause de produire les renseignements demandés, qui sont alors transmis aux plaignants. L’approche directe permettant aux membres de s’adresser au conseil de bande est vraiment préférable.
Je tiens à ce que cela soit bien clair: cette initiative n'implique pas du tout que les Premières nations gèrent mal leurs finances ou ne sont pas responsables envers leurs membres car, dans beaucoup de cas, les Premières nations sont très conscientes de leurs responsabilités. Grâce à la plus grande transparence que le projet de loi assure, le nombre des plaintes présentées au ministre devrait considérablement diminuer parce que les membres disposeront des renseignements nécessaires.
J’ai écouté la députée de Nanaimo—Cowichan. Elle a dit que la production d’états financiers ne règle pas le problème parce qu’on n’y verrait pas combien de maisons ont été construites ou quels progrès ont été réalisés dans la construction de l’école. C'est vrai. Ces renseignements ne figurent pas dans les états financiers. Toutefois, imaginez un peu combien il serait difficile de comprendre la situation financière d’une collectivité sans disposer des états financiers et sans connaître la rémunération et les avantages sociaux du chef et des membres du conseil. C’est une première étape logique. Une fois que les membres disposent des états financiers et connaissent la rémunération des dirigeants, ils peuvent poser des questions sur l'utilisation des fonds. Par exemple, si le conseil a reçu tout l’argent indiqué dans les états financiers, les membres pourraient demander pourquoi les maisons n’ont pas été construites.
Les néo-démocrates ne peuvent pas dire que ce n’est pas la solution. Les états financiers constituent la première mesure logique à prendre pour remettre le pouvoir entre les mains du peuple. C’est le fondement même d'un gouvernement responsable. Nous avons ce genre de responsabilité au niveau fédéral. Nos finances publiques sont vraiment publiques. Les gens peuvent demander toutes sortes de renseignements à ce sujet. Ce n’est cependant pas le cas pour les Premières nations.
Je suis fier d’appuyer aujourd’hui cette mesure législative, non seulement parce qu’elle est bonne, mais aussi parce que j’ai personnellement entendu au comité des membres des collectivités des Premières nations dire qu’ils en ont assez, qu’ils ont besoin d’aide et qu’il faut trouver une solution.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'exposé du député sur la responsabilité publique. Le directeur parlementaire du budget a sans doute failli s'étouffer en entendant ses observations sur l'accessibilité et la transparence du gouvernement.
Le député oserait-il vraiment affirmer à la Chambre que le gouvernement est un modèle en matière de reddition de comptes et d'accessibilité? Comment le député et son gouvernement peuvent-ils ainsi harceler et chercher à amadouer les autres organismes qui essaient de prendre les précautions nécessaires et qui ont déjà leurs propres façons de faire en matière de transparence et de reddition de comptes?
Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas entendu le début de mon exposé. J'ai dit que, si le droit joue en notre faveur, il faut l'invoquer. Si ce sont les faits qui jouent en notre faveur, il faut les faire valoir. Mais si on ne peut faire ni l'un ni l'autre, il ne nous reste qu'à taper du poing sur la table en criant.
Le député ne peut même pas poser de question sur la mesure législative dont nous sommes saisis. Il a abandonné tout espoir de s'y opposer parce qu'il sait que ce projet de loi s'impose. De quoi parle-t-il plutôt? Il parle vaguement de non-reddition de comptes.
Monsieur le Président, votre salaire et le mien sont connus. Ce sont des renseignements publics. Or, ce n'est pas ce qui se passe dans toutes les Premières Nations. Si le député avait pris le temps de lire la mesure législative avant de poser sa question, il aurait su de quoi elle retourne. Nous avons présenté ce projet de loi parce qu'il n'y a pas de transparence financière.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député prenne un moment pour revenir sur ce point. Nous avons entendu une députée libérale parler de l'accord de Kelowna. N'ayant jamais vu une copie de cet accord, je me demande même s'il existe. Les libéraux ne l'ont jamais inclus dans le budget. En y faisant référence, la députée manque de respect envers les Premières Nations.
Par ailleurs, la transparence entraîne la responsabilité, qui entraîne à son tour un meilleur usage des deniers publics, avec lesquels sont financées la plupart des choses dont nous parlons ici. Le député aurait-il l'obligeance de nous entretenir de la responsabilité et des fonds publics, plutôt que de parler des Premières Nations?
Monsieur le Président, voilà que je siège depuis un peu plus d'un an et demi, et je m'étonne de voir que les libéraux semblent détenir toutes les réponses maintenant qu'ils ne sont plus au pouvoir. Si seulement ils avaient été au pouvoir un an, deux ans, ou même un mois de plus, ils auraient pu régler tous les problèmes du pays. Ils débordaient de bonnes idées. C'est extraordinaire. En 13 ans, ils n'ont rien fait, mais voilà que, soudainement, ils possèdent toutes les réponses.
Mon collègue souligne un point très important: la transparence contribue à la saine gestion publique. Le fait de comprendre la situation financière de leur collectivité constitue un aspect fondamental de la transparence pour les membres des Premières Nations. Comment peut-on évaluer notre gouvernement si nous ignorons la façon dont l'argent est dépensé? Ce genre d'obligation redditionnelle existe à Ottawa. Nous avons un directeur parlementaire du budget. Nous déposons un budget. Nous examinons les budgets des dépenses de chaque ministère. Tout cela contribue à une saine gestion publique.
Voilà ce que nous recherchons pour les collectivités des Premières Nations. Nous souhaitons instaurer un niveau de transparence propice à une saine gestion publique. Si la gouvernance laisse à désirer, les gens auront maintenant le moyen de le savoir. Ils auront les ressources pour comprendre la situation financière de leur collectivité et pour décider des changements à apporter, si les choses ne sont pas gérées adéquatement. Voilà précisément l'objectif de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je me demande si le député sait qu'il y a déjà des politiques en place exigeant que les Premières Nations présentent annuellement à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada des états financiers consolidés et vérifiés pour les fonds publics qu'elles reçoivent. Ces états financiers comprennent les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande. Les cadres non élus sont notamment les directeurs exécutifs, les administrateurs de bande, les directeurs principaux de programmes et les gestionnaires. Les Premières Nations doivent aussi diffuser ces états à leurs membres. Il me semble que c'est assez complet.
Monsieur le Président, si les Premières Nations font déjà tout cela, le premier argument du NPD voulant que ce soit un fardeau ne tient plus. De plus, pourquoi n'affichent-elles pas l'information? Voilà ce qu'accomplirait cette mesure législative. Les Premières Nations devraient présenter ces informations à leurs membres, et non seulement à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
[Français]
Monsieur le Président, mon intervention en cette Chambre se veut une continuité de mes précédentes allocutions exposant graduellement les initiatives d'ingérence étatique dans l'espace socioéconomique des Premières Nations. J'insiste sur « graduellement », car quelquefois j'aborde des notions qui sont assez hermétiques et je comprends que la population, en général, a parfois de la difficulté à suivre la teneur de mes propos. C'est la raison pour laquelle j'y vais de façon graduelle.
Ma courte expérience ici, en cette Chambre, et mon expérience auprès des organismes de gestion communautaire, mon conseil de bande, me permettent d'avancer qu'il y a un irritant majeur, selon ma propre perception, qui est endossé par les conservateurs. Cela veut dire que, malgré l'adversité qui règne dans les communautés et qui est souvent alimentée par les initiatives gouvernementales mises en avant au cours des 200 dernières années, les Premières Nations ont fait preuve de résilience et d'ingéniosité. Elles ont trouvé de manière ingénieuse une façon de se soulever et d'établir une économie qui se veut parallèle. Je ne dis pas « parallèle » dans le sens occulte, mais dans le sens où les communautés ont tenté de percer des marchés et ont développé des tactiques qui diffèrent sensiblement de l'expansion économique telle qu'elle s'observe à la grandeur du pays. C'est une manière de faire les choses un peu différemment, c'est un peu mon approche aussi. C'est le bagage qui est différent. C'est la raison pour laquelle, bien souvent, les conservateurs et les gouvernements précédents ont tenté de manière détournée de contrer ces initiatives qui se voulaient novatrices.
On fait face au même type de scénario ici, c'est-à-dire que l'initiative législative projetée ou les modifications projetées tentent de faire cela de manière contournée, même si techniquement on met l'intérêt des membres des Premières Nations en avant. Je vais aborder le sujet un peu plus longuement par la suite. Même si on tente de mettre en avant les bénéficiaires, les membres des communautés qui vont bénéficier du fait que les informations financières sont à la disposition, on voit véritablement, compte tenu de l'action sur le terrain, que les bénéficiaires visés ne sont pas les membres des Premières Nations, mais bien certains groupes particuliers ici, au Canada. Il s'agit de certains groupes qui se sont positionnés même à l'intérieur du comité. Lorsqu'on a abordé ce sujet en comité, certains groupes de pression sont remontés à la surface. Mes doutes se tournent encore vers ce sujet, c'est-à-dire que les conservateurs tentent de plaire à une portion, à des groupes bien déterminés, de la population canadienne.
À l'instar des propos tenus lors des séances de comité portant sur la divulgation des états financiers des Premières Nations, ce type d'initiative législative prêche par excès de populisme et alimente les tangentes réactionnaires perceptibles au pays.
Je vais donner un exemple bien concret de « tangente réactionnaire ». Je donne souvent dans l'empirique. Lorsque ce sujet a été abordé en comité, on a reçu plusieurs témoins, dont la Canadian Taxpayers Federation. De manière un peu directe, voire un peu brusque, puisque c'est ma marque de commerce, j'ai questionné le témoin qui avait décidé tout simplement de manière proactive, de venir témoigner avec l'assentiment des conservateurs à ce comité. Il est venu nous annoncer que son organisation allait appuyer et endosser ce projet de loi, puisque la mise à la disposition du grand public des états financiers et des états financiers des entités corporatives qui seraient conjointement opérées par des conseils de bande devait se faire à la grandeur du Canada. J'ai donc questionné ce témoin et je lui ai tout simplement indiqué que la dernière fois que les mots « payeurs de taxe » , « taxpayers » et « Indiens » avaient été utilisés dans la même phrase, ça sortait de la bouche d'un white supremacist de ma propre circonscription. Il y en a de ça au Canada. Il ne faut pas faire abstraction de cette réalité.
Ce discours peut rapidement être détourné. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à ce témoin les mesures et les moyens qu'il avait mis en avant pour s'assurer que le discours et l'intérêt qu'il démontrait ce jour-là ne seraient pas détournés par un de ces groupes marginaux. Je ne dis pas que ces derniers sont majoritaires à la grandeur du Canada, mais ils existent. La dernière fois que j'ai entendu parler de taxpayers et d'Indiens, c'était un white supremacist qui me demandait pourquoi les Indiens ne payaient pas de taxes. C'est de la confrontation. Ce que j'ai demandé, c'était comment on s'assurerait que ce discours ne serait pas détourné, parce que ça peut alimenter des discours parfois extrémistes.
Ce que je veux démontrer ici, c'est que les conservateurs tentent de plaire à une partie bien précise de la population, pas nécessairement les groupes extrémistes, mais c'est une idée qui est tout de même répandue.
Les gens plus ou moins informés des tenants et aboutissants du paiement des taxes et des impôts par les peuples autochtones peuvent se justifier et justifier l'énergie consacrée à ce type d'initiatives par le fait que tout le monde bénéficiera de ces informations. Or, véritablement et de façon officielle, les conservateurs ont annoncé que c'était les membres des Premières Nations qui tentaient d'alléger le fardeau incombant, au bout du compte, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque les membres des communautés décidaient tout simplement de passer outre leur conseil de bande et de s'adresser directement au ministère. Il est louable de vouloir se décharger et de vouloir transposer la responsabilité de rendre des comptes aux dirigeants des communautés. Par contre, la manière détournée, elle, ne l'est pas. On a utilisé ce prétexte pour en arriver à une divulgation d'états financiers qui ne s'observe pas à la grandeur du pays.
Prenons l'exemple d'une entité économique privée, d'une entité corporative bien déterminée au pays. Celle-ci n'a pas à dévoiler ses états financiers. Par contre, avec l'initiative telle qu'elle est projetée ici, une entité corporative ou une compagnie qui serait opérée conjointement ou en joint-venture avec un conseil de bande devrait mettre à la disposition du public ses états financiers, ce qui serait une première.
Rappelons que la règle au Canada c'est que toutes les règles de droits et les initiatives législatives se doivent d'être communes et d'être appliquées de façon uniforme et sans distinction à la grandeur du Canada. Ici, certaines compagnies dans les communautés seront forcées de divulguer leurs états financiers, ce qui est assez déplorable et contestable d'un point de vue strictement judiciaire. En ce qui me concerne, je le contesterais, et il y a de très bonnes chances que ce soit fait dans un futur rapproché.
La mise en cause dite agressive d'intervenants étrangers à la dynamique clanique appuyant la divulgation des états financiers consolidés et les sources de revenus autonomes des Premières Nations milite à elle seule pour une remise en question des fins recherchées et des bénéficiaires visés par ce projet de loi.
Bien qu'officiellement le projet de loi tente de transposer le fardeau de transmission de l'information financière par les conseils de bande aux membres des communautés, ce qui se produit véritablement et que je crains à la suite des interventions des groupes qui se sont montrés intéressés en comité, c'est que cette divulgation soit surtout rapatriée ou dirigée vers des groupes de pression bien limités et bien déterminés ici, au Canada. Cela vise à plaire à une partie de la population dans des vues bien électoralistes. On l'a vu dans le passé, et c'est devenu la marque de commerce des conservateurs. En effet, des projets de loi et des initiatives sont souvent détournés afin de répondre à un programme, occulte dans ce cas-ci, puisque des groupes bien déterminés bénéficieront ultimement de cette transmission de l'information, qui se voulait à la base clanique et limitée aux membres des communautés, ce qui est louable en définitive.
Je soumets le tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos et je comprends que des amendements ont été présentés.
À mon avis, l'une des grandes préoccupations des Canadiens concerne l'obligation de travailler de bonne foi avec les dirigeants des Premières Nations quand on présente une mesure législative qui aura de tels effets sur les communautés des Premières Nations. C'est une question de respect. Le Parti libéral a fait valoir qu'il faut travailler directement avec les dirigeants des Premières Nations pour leur donner un rôle de premier plan dans le cas de mesure législative de ce genre. Il semble n'y avoir eu fort peu, voire aucune consultation au sujet du projet de loi. Si j'ai bien compris, il n'y a assurément eu ni consensus ni consultation approfondie.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance de tenir des consultations avant de présenter un projet de loi de cette nature et nous dire si, à son avis, il y a eu suffisamment de consultations menées au nom du gouvernement du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question. Des idéaux ont été exprimés lors d'une rencontre qui se voulait historique en janvier dernier, une rencontre à laquelle je n'étais d'ailleurs pas convié, puisque j'ai fini par me trouver sur le trottoir. Bref, des idéaux ont été exprimés à cette rencontre, mais c'étaient des voeux pieux et c'était simplement pour la caméra et le spectacle.
Comme mon confrère l'a indiqué, il y a très peu de consultations des Premières Nations dans le cadre de cette initiative législative bien précise, de ces modifications projetées. Bien avant d'envisager une consultation, il faut surtout informer les gens de la communauté. Il faut qu'il y ait des séances d'information populaires, puisque le taux d'alphabétisme est assez bas. Si je me base sur celui des communautés près de chez moi, ce taux frise les 48 % chez les adultes.
Il faut donc partir à la base, avec les grassroots. Il faut que les gens soient informés des tenants et des aboutissants des mesures avant même qu'on puisse projeter une consultation. Or, dans ce cas-ci, il n'y a eu ni séance d'information populaire ni consultation. C'est une initiative unilatérale. On commence à s'y faire, puisque ça semble être les mesures et la tactique mises en avant par les conservateurs de façon générale. Cela ressort toutefois un peu plus lorsque l'on parle de quiddité indienne.
Monsieur le Président, j'apprécie les paroles de mon collègue de Manicouagan. J'ai visité sa circonscription il y a quelques années, alors qu'on y avait fait une annonce.
Je me pose une question. Il met l'accent sur un seul témoin. Pourtant, il y en avait plusieurs autres, dont les citoyens, les grassroots, comme il l'a dit. Dans la communauté, ces citoyens ont dit plusieurs fois qu'ils ne pouvaient pas demander les documents financiers en toute sécurité dans certaines circonstances. À mon avis, il est important d'en permettre l'accès public aux citoyens d'une communauté donnée.
Est-il vrai qu'il a compris ce qu'ont dit les citoyens grassroots de ces communautés à savoir qu'ils seraient gênés de demander ces documents financiers lors d'un forum avec leur communauté? Je pense que c'est une question légitime.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question, et je vais lui donner raison. En effet, il peut parfois y avoir des problèmes. Étant donné la promiscuité dans les communautés, des tensions peuvent survenir. Je conviens de ce point.
Par contre, ici, il ne s'agit pas de reddition de comptes aux membres des communautés. On tente de manière détournée de rendre cette information publique à l'ensemble du public canadien. Là est le problème.
Je suis totalement favorable à l'idée de transmettre l'information financière aux membres de la communauté et de montrer patte blanche. C'est d'ailleurs l'objectif visé par le projet loi. Cependant, c'est finalement une manière détournée de plaire à certains groupuscules bien précis de la population canadienne, notamment en permettant que l'information financière ayant trait à l'opération d'activités corporatives d'entreprises privées soit à la disposition du public, et ce, afin de renforcer l'image négative et de démontrer que les communautés des peuples aborigènes au pays font de la mauvaise gestion. C'est un peu de cette manière que ce sera interprété.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d'expliquer comment le projet de loi C-27 pourrait améliorer la saine gestion financière en permettant à des membres de Premières Nations de demander des comptes à leurs dirigeants.
J'aimerais tout d'abord réagir à la motion de la députée visant à supprimer l'article 1 du projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Voici ce qu'on peut y lire: « Loi sur la transparence financière des Premières Nations ». Cette motion vise le coeur du projet de loi C-27. J'aimerais donc parler de l'objet du projet de loi et en expliquer la nécessité.
Conformément aux dispositions de leurs ententes de financement, les gouvernements des Premières Nations doivent déjà fournir à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi qu'une Annexe des rémunérations et des dépenses de tous les représentants élus. Il est également prévu que les membres d'une communauté des Premières Nations puissent avoir accès aux états financiers consolidés vérifiés. Par contre, ces ententes ne précisent pas la manière ni le moment de la divulgation.
De nombreux gouvernements des Premières Nations ont instauré de saines pratiques comptables qui assurent la transparence et aident à instaurer la confiance parmi les membres et les autres parties intéressées. Bon nombre d'entre eux préparent des rapports annuels qui sont distribués au domicile des membres, ou encore disponibles dans les bureaux ou sur le site Web des divers conseils. De nombreux gouvernements des Premières Nations s'efforcent de rendre des comptes à leur communauté, à leurs membres et au gouvernement fédéral au sujet des sommes qu'ils reçoivent.
Pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire? Certains gouvernements des Premières Nations n'ont pas encore adopté ces pratiques de façon uniforme. C'est pourquoi il arrive qu'on s'interroge sur les décisions financières de dirigeants de Premières Nations et la façon dont ils dépensent l'argent qui leur est confié. Ces interrogations minent la confiance du public dans tous les gouvernements des Premières Nations, y compris ceux qui s'efforcent de faire preuve de transparence.
Le fait d'assurer la divulgation publique de renseignements financiers contribuerait à clarifier la situation actuelle. Ainsi, la loi énoncerait explicitement les attentes des Premières Nations, soit l'obligation de leurs gouvernements de rendre des comptes sur leur gestion financière et d'être transparents en ce qui concerne la rémunération et les dépenses de leurs dirigeants. La norme minimale ainsi établie permettrait d'éliminer bon nombre des incohérences susmentionnées. Une plus grande transparence des renseignements financiers, notamment en ce qui concerne la rémunération et les dépenses, mettrait un frein aux conjectures qui existent actuellement et dissiperait les rumeurs qui entourent le salaire des chefs et la gestion des fonds par les gouvernements des Premières Nations.
Grâce à ce projet de loi, les membres des collectivités des Premières Nations disposeraient de l'information nécessaire pour prendre des décisions en connaissance de cause sur leurs dirigeants et seraient mieux préparés pour demander des comptes à leur gouvernement.
Le projet de loi et l'accès plus facile à l'information financière qu'il encourage faciliteraient également l'élaboration de meilleures politiques pour les peuples des Premières Nations. Comme l'a signalé John Graham, de Patterson Creek Consulting, un des témoins qui ont comparu devant le comité, « [...] les politiques publiques sont toujours meilleures s’il y a de l’information de qualité. » Bien que cette information soit actuellement fournie au ministère, elle ne peut pas vraiment être transmise de manière à favoriser ce genre de débat public.
La publication de l'information financière des gouvernements des Premières Nations augmenterait également la confiance des investisseurs potentiels. S'ils disposaient de plus d'information complète et exacte sur leurs partenaires potentiels, les investisseurs seraient davantage en mesure de prendre des décisions fondées quant aux possibilités d'investissements, ce qui pourrait contribuer à améliorer le bien-être économique des collectivités des Premières Nations.
La plupart des questions concernant le projet de loi ont été entendues et débattues dans le contexte du projet de loi d'initiative parlementaire C-575 durant la législature précédente. Le projet de loi fait également écho aux engagements pris par les chefs des Premières Nations dans leur résolution prise à l'assemblée de décembre 2010, dans laquelle ils disent:
Choisir de prêcher par l'exemple et de démontrer aux autres ordres de gouvernement l'existence de processus d'imputabilité comprenant la divulgation publique et détaillée des salaires, des honoraires et des dépenses liées aux activités du chef et du conseil, et l'assurance que l'information sur les finances de la collectivité et le processus décisionnel soit facilement accessible et affichée en ligne s'il y a lieu.
Le gouvernement est confiant que ce projet de loi sera appuyé non seulement par la plupart des membres des Premières Nations qui cherchent à accroître la transparence et la reddition de comptes dans leur conseil de bande, mais aussi par les dirigeants élus des Premières Nations, qui y verront un outil important pour démontrer leur capacité de rendre des comptes à leurs membres.
En résumé, le projet de loi C-27 est une mesure législative nécessaire, qui reçoit mon appui total. Je ne peux donc pas appuyer la motion que nous étudions actuellement.
Cette mesure législative essentielle et avantageuse concrétise l'engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône de 2011. En plus de concrétiser cette promesse, elle constitue un grand pas en avant en renforçant la gouvernance à l'échelon des collectivités des Premières Nations. Elle s'ajoute aux autres éléments que notre gouvernement a mis en place afin de soutenir le développement économique et social des Premières Nations.
C'est une cause très noble. De toute évidence, ce projet de loi est nécessaire et mérite l'appui de tous les partis. J'encourage vivement les députés à appuyer le projet de loi C-27, afin que les membres des Premières Nations puissent bénéficier des mêmes possibilités que tous les autres Canadiens.
Pour comprendre toute l'importance de ce projet de loi, il faut d'abord prendre conscience que le système actuel n'offre pas la transparence nécessaire. D'après certaines informations, il existe des pratiques financières douteuses dans quelques-unes des Premières Nations, et les membres de ces collectivités n'obtiennent pas de réponses quand ils posent des questions à ce sujet.
Il est aussi évident que, dans certains cas, il faut véritablement examiner de plus près comment les deniers publics sont dépensés. Nous avons entendu les plaintes de certains membres des Premières Nations qui ne pouvaient pas obtenir de renseignements sur les dépenses effectuées dans leur collectivité. Ces gens veulent savoir comment le chef et les membres du conseil dépensent l'argent de la bande, et ils veulent que les salaires de leurs élus soient communiqués publiquement. Le problème n'est pas nécessairement la rémunération elle-même, mais plutôt le fait que les membres des collectivités n'ont aucune façon de savoir quelle est au juste cette rémunération. Ils ne savent pas non plus comment sont prises les décisions de ce type.
Dans les autres ordres de gouvernement, différents facteurs servent à déterminer le salaire et les avantages des élus. On tient compte, par exemple, de leurs responsabilités et de leurs devoirs ainsi que de la taille de la collectivité, du degré de complexité lié à son fonctionnement et de ses revenus.
Dans certains cas, les budgets des Premières Nations proviennent presque exclusivement des impôts fédéraux. Une partie du financement annuel des Premières Nations prend la forme d'une subvention inconditionnelle qu'on appelle le financement du soutien des bandes. Cet argent vise à couvrir des dépenses telles que le salaire des dirigeants élus et non élus, les téléphones, les télécopieurs et d'autre matériel de bureau.
En plus des transferts fédéraux, de nombreuses Premières Nations génèrent une partie de leurs revenus grâce à des entreprises appartenant à la bande, ou ont des ententes de financement avec d'autres ordres de gouvernement. Ces fonds supplémentaires peuvent être utilisés de diverses façons, notamment pour accorder un salaire plus élevé aux représentants élus.
Les membres des Premières Nations ne disposent d'aucun moyen fiable de vérifier s'ils en ont pour leur argent. C'est pourquoi le projet de loi C-27 est indispensable. Il permettra aux membres des Premières Nations de s'assurer que le niveau de rémunération de leurs dirigeants est raisonnable et proportionnel aux fonctions et aux responsabilités dont ceux-ci doivent s'acquitter.
Tous les autres Canadiens sont en mesure de demander ainsi des comptes à leurs dirigeants. La même norme devrait être garantie aux membres des Premières Nations en vertu de la loi. Si la Loi sur la transparence financière des Premières Nations est adoptée, ces normes seront garanties.
En conclusion, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations accroîtra l'obligation redditionnelle et la transparence en matière financière. Elle exigera la divulgation proactive des états financiers consolidés vérifiés, ce qui permettra aux membres de constater de quelle façon sont dépensés les fonds reçus par les Premières Nations.
Cette mesure législative nécessaire et avantageuse remplit l'engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône de 2011. Il ne s'agit pas seulement d'une promesse honorée, c'est aussi un pas important vers le renforcement de la gouvernance à l'échelon de la communauté. Ce projet de loi s'ajoute à une série de mesures mises en place par le gouvernement pour appuyer le développement économique et social des Premières Nations.
C'est une noble cause, et une mesure législative manifestement nécessaire, qui mérite l'appui de tous les partis. J'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-27 pour veiller à ce que les membres des Premières Nations jouissent des mêmes avantages que tous les autres Canadiens.
Monsieur le Président, je veux poser la même question au député conservateur que celle que j'ai posée au Nouveau Parti démocratique.
Elle porte sur l'obligation de la Chambre des communes de consulter les Premières Nations et de travailler avec elles. Beaucoup soutiendraient que le gouvernement a failli à la tâche, qu'il a tenté d'exploiter cette question à des fins politiques, mais qu'il ne s'est pas vraiment concentré sur ce qu'il était censé faire, c'est-à-dire travailler avec les dirigeants des Premières Nations avant de présenter la mesure législative.
Le député pourrait-il dire à la Chambre si des consultations ont été menées avant la présentation du projet de loi à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, on a beaucoup discuté du projet de loi durant la législature précédente, lorsqu'il portait le numéro C-575. À l'époque, il y a eu prorogation de la Chambre, et le projet de loi n'a pas été adopté. Il a été présenté de nouveau au cours de la présente législature. Nous avons beaucoup consulté les chefs qui ont comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Nous avons eu l'occasion de discuter et de débattre de ce projet de loi. Une consultation du compte rendu permet de constater que de nombreuses heures ont été consacrées au projet de loi. Est-ce suffisant? Est-ce que c'est jamais suffisant? Si nous disposions de plus de temps, tous les projets de loi pourraient bénéficier d'un débat et d'un dialogue plus approfondis.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question sur un point qu'on a mentionné à quelques reprises, soit le fait que certaines entreprises ayant des liens avec les Premières Nations seraient contraintes de partager certaines informations très sensibles.
Dans le milieu des entreprises et des finances, certaines informations ne peuvent pas être dévoilées publiquement, car cela risquerait d'être un désavantage relativement à d'autres entreprises du même type. Selon lui, est-ce un désavantage pour ces entreprises? Cette mesure pourrait-elle faire en sorte de priver les communautés autochtones de certains montants d'argent, parce que les entreprises ne voudraient pas que certaines informations soient partagées?
Le gouvernement demande une amélioration de la condition des Autochtones, mais cette mesure ferait exactement le contraire en incitant les entreprises à partir. Qu'est-ce qu'il pense du fait de réduire le montant d'argent disponible pour ces communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans toutes les situations mettant en cause des deniers publics, il y a une exigence de divulgation, et les entreprises en sont conscientes. Si elles veulent soumissionner à des marchés publics, leurs données financières devront être examinées dans le cadre du processus de passation des marchés afin de déterminer si leur soumission est la plus acceptable. Avec tout le respect que je dois au député, je crois que c'est similaire à ce qui s'est produit avec les contrats conclus par les Premières Nations avec le secteur privé. La divulgation fait partie intégrante du processus d'appel d'offres et d'adjudication.
Monsieur le Président, les histoires qu'on raconte en face me dérangent notamment sur la question du fardeau de la reddition de comptes. Nous savons que l'un des principes fondamentaux de l'autonomie gouvernementale est la communication de l'information exigée pour la reddition de comptes et pour le respect de la transparence. Cette communication doit avoir lieu entre le gouvernement et les électeurs. Le projet de loi faciliterait cette communication, et les obligations seraient en fait réduites, en matière de reddition de comptes, si les administrations des Premières nations diffusaient l'information parmi leurs membres, ce qui permettrait d'assouplir les accords de financement et de nouer des relations plus solides.
Le député peut-il nous dire comment le projet de loi entraînerait en fait une réduction du fardeau des Premières nations en matière de reddition de comptes?
Monsieur le Président, nous pouvons dire en tout cas que la reddition de comptes serait améliorée par rapport à la situation actuelle. Les gens auraient davantage d'information sur l'utilisation de l'argent, ce qui est très bien. Que nous soyons députés ministériels ou députés de l'opposition, nous voulons tous savoir où va l'argent, et ce projet de loi nous aiderait à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leur enthousiasme. Je suis très honoré d'intervenir sur le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière. Ce titre, dans sa version longue, est fort pompeux. Le titre abrégé est Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Évidemment, c'est un titre qui devrait déjà attirer notre méfiance sur les intentions de ce projet de loi puisque, comme à l'habitude, le gouvernement conservateur cible une catégorie particulière et bien déterminée de la population.
Il y a une raison, notamment, pour laquelle je m'intéresse paradoxalement à ce sujet. C'est parce que je représente une population dans laquelle il n'y a pas d'Autochtones ou de communautés autochtones. C'est d'autant plus vrai que, dans ma circonscription, selon les chiffres officiels du dernier recensement de 2011 de Statistique Canada, seulement 5 personnes sur 100 000 — c'est bien 5 et non pas 5 000 — déclarent parler une langue autochtone. Si on fait des comparaisons, il y a, par exemple, 345 personnes qui déclarent parler l'allemand, qui n'est pas traditionnellement une langue qui devrait ressortir des statistiques de Statistique Canada.
Cela m'amène quand même à la réflexion suivante: on sait qu'au dernier recensement, le gouvernement conservateur a aboli le formulaire long qu'on appelait techniquement le formulaire 2B du recensement. On peut se poser la question quant à la précision actuelle des nouveaux chiffres, par rapport à l'historique de recensement qu'on avait au Canada et à la précision qu'on pouvait retirer de ces statistiques. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, parce que même si les statistiques officielles disent que seulement 5 personnes dans ma circonscription de plus de 100 000 habitants déclarent parler une langue autochtone, je suis quand même persuadé qu'il y en a probablement plus.
C'est justement la raison pour laquelle je m'intéresse à cette question. En effet, dans une circonscription comme la mienne, dans laquelle il n'y a pas d'Autochtones, la perception des communautés autochtones est d'autant plus importante, car c'est ce qui façonne l'idée d'une nation, la nation canadienne, désireuse d'intégrer différents groupes et différentes ethnies.
Le Canada est quand même assez jeune: 1867. C'est un an comparé à plusieurs millénaires de certaines nations européennes. C'est assez jeune. Une des choses importantes, quand on veut efficacement créer une nation, est de lutter contre les préjugés, les amalgames et de ne pas cibler des groupes particuliers et les accuser, à priori, de faire de la mauvaise gestion de fonds publics. C'est ce dont on parle aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi.
Un autre aspect que je trouve personnellement préoccupant est celui de la protection des renseignements personnels. Au Canada, au cours des années, on a été capable de bâtir une législation qui protège les renseignements personnels. Ce projet de loi est une première puisqu'on veut divulguer d'une façon publique et même sur Internet des renseignements qui sont, en vérité, des renseignements personnels. Ce sont des renseignements personnels que l'on ne demande pas à d'autres groupes, mais qu'on va particulièrement demander à certains groupes soigneusement ciblés et choisis. Ça me fait aussi penser au projet de loi d'un député, soit le projet de loi C-377, qui est en fait dans le même d'esprit, c'est-à-dire qu'on a ciblé un groupe particulier, en l'occurrence les syndicats. On veut essayer, par ce mécanisme, d'alourdir les procédures, de créer du travail artificiel pour cibler ces groupes. Ça va vraiment à l'encontre d'une inclusion et du fait de donner, ce qu'on appelle en bon québécois, la chance au coureur, c'est-à-dire considérer qu'à priori les gens ne sont pas malhonnêtes, les organisations ne sont pas des fraudeurs.
Si on veut démontrer qu'une organisation ou un groupe particulier commet des fraudes ou fait une mauvaise utilisation, il revient à celui qui fait cette allégation de le démontrer.
Parmi les amendements proposés par mes collègues du NPD qui siègent au comité, on voulait justement supprimer ce fardeau supplémentaire imposé uniquement aux Premières Nations et non à la population en général, comme l'ont dit certains de mes collègues. Il importe aussi de souligner que dans les limites de cette loi, le ministre pourrait supprimer des subventions qui étaient offertes à certains groupes autochtones sur la seule spéculation qu'il y aurait une mauvaise utilisation des fonds. Encore une fois, on permet un mécanisme sans que le ministre ait à prouver qu'il y a eu des mauvaises utilisations des fonds publics. Se basant sur une simple suspicion, il pourrait couper des subventions et de l'argent qui, comme on l'a vu dans le cas d'Attawapiskat, est un besoin criant pour les différentes communautés.
Dans cette logique, un certain nombre de rapports vont être demandés. Dans son allocution de ce matin, la députée de Nanaimo—Cowichan a indiqué que certains organismes devaient produire plus de 200 rapports, ce qui alourdit fortement leur travail et ce qui crée artificiellement du travail pour des gens qui pourraient offrir des services à la population.
Des gens lisent-ils vraiment tous ces rapports ou ces derniers ne sont-ils là que pour générer artificiellement du travail? C'est la question que je me pose normalement. Or ces communautés ont des besoins sur le plan des écoles ou de l'eau potable. Les gens de ma circonscription ne peuvent même pas imaginer ce que la vie pourrait être dans une communauté autochtone, car les citoyens de ma circonscription ont accès à des services de base. Ils ne comprennent donc pas ce décalage au sein d'une même nation où l'on retrouve d'une part, des personnes qui n'ont pas d'eau potable ou des services de base et, d'autre part, celles qui ont une vie relativement correcte.
Effectivement, on peut se demander si des gens lisent vraiment tous ces rapports, et si ces derniers ne sont pas le paradoxe du gouvernement conservateur qui — on l'a vu dans les budgets récents — sabre systématiquement dans les services. Le principal argument, si ce n'est pas le seul, c'est de dire qu'on veut réduire la charge de travail inutile dans ces services. Paradoxalement, on crée une charge de travail supplémentaire pour des groupes qui ont été bien ciblés, ce qui représente en fait de la pure paperasserie que peu de gens peuvent comprendre. Dans la pratique, seuls les comptables pourront comprendre l'implication réelle sur la gestion de certains chiffres dans certaines lignes d'un rapport financier, et seuls ces derniers pourront déterminer si ces chiffres sont réellement révélateurs d'une mauvaise gestion.
Encore une fois, j'ai toujours tendance à donner la chance au coureur, c'est-à-dire à considérer que, par défaut, les organisations ne sont pas de mauvais gestionnaires. Les organisations autochtones ne sont pas frauduleuses, et c'est à ceux qui prétendent le contraire de venir le démontrer, et non pas de créer une charge artificielle pour toutes les communautés, associations et entités qui gèrent de l'argent public.
Monsieur le Président, comment le député peut-il dire que les maires de sa circonscription, la première ministre de sa province ou tous les autres paliers de gouvernement doivent fournir seulement leurs états financiers personnels, c'est-à-dire le salaire et les dépenses liés à leur travail et à leur rôle?
Est-il vrai que le député dit que cela ne s'applique pas aux autres gouvernements, en particulier quand, dans certains cas, le gouvernement des Premières Nations recevra presque tous ses fonds et son argent du gouvernement fédéral?
La seule question à se poser est la suivante. Ce gouvernement peut-il fournir ces documents financiers, qui comprennent le salaire et les dépenses, afin qu'ils deviennent publics? Je ne comprends pas que le député dise que non.
Monsieur le Président, un certain nombre d'informations financières sont déjà disponibles pour le ministre. Le fait de dire qu'il n'y a aucune information et aucune transparence ne correspond donc pas à la réalité.
En demandant plus d'informations que nécessaire, des informations qu'on ne pourrait pas obtenir dans le cadre d'une investigation, par exemple dans le cas où il y a suspicion de mauvaise utilisation ou de fraude, on met la personne interrogée dans la position où on la considère à priori comme ayant fait une fraude ou une mauvaise utilisation. C'est là que je reviens à la notion de perception.
Pour bâtir une nation, pour bâtir le Canada, il ne faut pas cibler des groupes particuliers. Lorsqu'on demande des informations supplémentaires à des groupes particuliers alors qu'on n'en demande pas à d'autres groupes, les citoyens ont une perception négative, comme ceux de ma circonscription n'ayant pas de contact avec les Autochtones. Cela ne correspond pas à la réalité. Quand on ne côtoie pas une population, on a tendance à avoir des à priori et à faire des amalgames. Tout gouvernement responsable doit lutter contre cela.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son discours.
D'après lui, ce ton paternaliste qu'on sent et qu'on lit entre les lignes du projet de loi, a-t-il de quoi réjouir les Premières Nations et améliorer notre rapport avec elles?
Monsieur le Président, certainement pas. Cet élément n'apportera pas plus de confiance.
On veut que les Premières Nations se prennent davantage en main et qu'il y ait plus de développement économique dans leurs communautés.
Mes collègues ont soulevé l'argument suivant: si on met une entreprise des Premières Nations en concurrence déloyale avec d'autres entreprises, l'un des réflexes pourrait être de déplacer cette entreprise à l'extérieur de sa vie autochtone. La conséquence de ce geste, c'est que l'effet contraire pourrait se produire, c'est-à-dire qu'il y aurait moins de développement économique et une délocalisation de certaines entreprises. Ces dernières pourraient générer de l'argent et du développement économique pour les gens qui en ont besoin et qui ont besoin d'une école et de services de base, ce que les gens de ma circonscription ont sans même y penser.
Monsieur le Président, les conservateurs font souvent de la politique populiste. Ils réagissent à des événements précis et légifèrent par la suite. Ce n'est pas une bonne façon de gérer un pays et de faire des législations.
Que pense-t-il de la manière d'agir des conservateurs, c'est-à-dire de réagir à des événements rapportés dans les journaux et d'élargir ensuite cela à toutes les communautés autochtones du Canada? Pense-t-il que c'est la bonne façon de légiférer?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, et ce, même s'il essaie parfois de prendre mon temps de parole, ce qui est tout à fait normal.
Il parle de politique populiste, mais en l'occurrence, c'est aussi du lobbyisme. Certains groupes, qui se font les porte-parole des contribuables, ont un certain programme, et le gouvernement réagit à ce programme. Effectivement, il y a donc probablement un aspect populiste là-dedans, mais il y a aussi un aspect lobbyiste, qui est à mon avis incongru dans ce genre de projet de loi. On devrait plutôt vouloir améliorer nos relations avec les communautés autochtones.
Monsieur le Président, nous discutons du projet de loi C-27 aujourd'hui après son étude par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
D'après le gouvernement, ce projet de loi vise à améliorer la transparence financière des Premières Nations. Je vais laisser de côté l'ironie de la situation qui nous montre le gouvernement parler de transparence financière. Tout le monde a conscience du grotesque de la situation sans qu'on ait à la commenter.
Ce projet de loi est donc censé accroître la transparence financière des Premières Nations en rendant obligatoires la préparation et la divulgation de leurs états financiers. Il est notamment question des détails des rémunérations annuelles payées par une Première Nation et par toute entité qu'elle contrôle à son chef et à chacun de ses conseillers dans les limites de leurs activités professionnelles et personnelles.
En plus de l'obligation de déclarer les salaires des chefs et des conseillers de bande, il rend obligatoires la divulgation de rapports de vérification complets et la publication de ces documents sur le site Web de la Première Nation pendant 10 ans.
De ce côté-ci de la Chambre, on considère problématiques beaucoup de points de ce projet de loi, et je pense que les députés qui ont parlé avant moi en ont fait un très bon résumé. Pour cette raison, je vais plutôt me concentrer sur l'aspect qui a trait non pas au contenu de ce projet de loi, mais plutôt au fardeau administratif qu'il représente pour nombre de communautés des Premières Nations.
Premièrement, les conseils de bande fournissent déjà des états financiers annuels vérifiés faisant partie des ententes avec le gouvernement. Le présent projet de loi ne sert donc qu'à rendre le tout encore plus compliqué.
Selon les chiffres de la vérificatrice générale dans son rapport de 2006, une Première Nation doit produire en moyenne 200 rapports par année, alors que certaines communautés ont des populations de 700 ou 800 personnes, donc de moins de 1 000 personnes. Déjà, cela peut faire sourciller des gens.
S'il n'y a pas encore assez de transparence alors que l'on fait rédiger en moyenne deux rapports par semaine aux communautés des Premières Nations, j'oserai suggérer au gouvernement qu'il faudrait peut-être repenser le système dans son ensemble. Ce serait plus utile et plus efficace que d'ajouter un autre rapport par-dessus le tout.
J'ai regardé le discours de présentation de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui avait présenté la version précédente de ce projet de loi lors de la dernière législature. Selon elle, les communautés « déploient de très grands efforts pour que l'information soit communiquée aux membres de leur collectivité. Elles l'affichent sur les sites Internet de la collectivité, elles l'incluent dans des dépliants d'information postés à tous les ménages et l'affichent aussi dans leurs bureaux. »
La députée dit donc que les chefs et les conseils de bande ont tout à fait conscience de l'importance de la transparence vis-à-vis des membres de leur communauté, et que d'ailleurs, ils le font déjà très bien sans qu'on ait besoin de le leur rappeler avec un projet de loi humiliant et contraignant.
Plusieurs témoins dont John Paul, membre de la Première Nation de Membertou, venu témoigner au comité, nous ont également confirmé cela. Ce témoin nous a dit: « [...] la transparence et la divulgation de renseignements [...] sont très importantes aux yeux de nos dirigeants [...] Depuis des décennies déjà, nous divulguons intégralement les résultats de notre vérification comptable et nous avons récemment commencé à mettre sur notre site Internet [...] les renseignements complets sur la rémunération de tous les membres du conseil. »
Je me permets ici un aparté. Que fait-on des communautés qui, comme dans mon coin, n'ont pas accès à Internet à leur domicile? On les oblige à divulguer des renseignements pendant 10 ans sur le site Web de la communauté alors que celle-ci n'a pas accès à Internet. C'est une des questions que je me pose et auxquelles je n'ai pas de réponse.
[Traduction]
Qu'avons-nous appris grâce à mon collègue conservateur qui a présenté un projet de loi lors de la dernière législature? Nous avons appris que les chefs et les autres dirigeants élus des Premières nations comprennent la nécessité de permettre à toute la population d'être au courant de leurs décisions et des mesures qu'ils prennent. Ils savent que les membres de leur Première nation ont le droit fondamental de savoir comment leur argent est dépensé. D'ailleurs, plusieurs administrations autochtones se donnent beaucoup de peine pour que leurs membres aient accès à cette information. Par conséquent, pourquoi faudrait-il adopter ce projet de loi humiliant et inutile?
Le projet de loi tire ses origines de la prémisse raciste voulant que toutes les Premières nations soient ou bien corrompues, ou bien incompétentes. Je rejette cette prémisse. Nous devons la bannir une fois pour toutes.
[Français]
Les conseils de bande rendent déjà des comptes au gouvernement et communiquent bien l'information à leurs membres. Je me demande pourquoi on est en train de discuter de ce projet de loi. Est-ce parce que quelqu'un, au gouvernement, a décidé qu'un 201e rapport annuel serait amusant?
Dans le rapport de la vérificatrice générale de 2006, il était dit que 96 % des Premières Nations présentaient leurs 200 rapports annuels à temps sans aucun problème. Il ne donnait lieu à aucun commentaire ni critique. Tout était beau. Seulement 1,7 % des Premières Nations ont été mises en tutelle par le gouvernement en raison de problèmes de gestion financière.
Est-ce qu'on parle d'un problème de manque de transparence chronique de la part des Premières Nations? Non, bien au contraire.
[Traduction]
Quand on prend le temps de jeter un coup d'oeil aux données et aux statistiques, on s'aperçoit que la gestion financière des Premières nations ne souffre pas d'un déficit de transparence. Parmi les Premières nations du pays, 96 % soumettent leurs états financiers vérifiés à temps, sans observation ou critique de la part du vérificateur. Le manque de transparence est un problème si minime que je me demande pourquoi nous en discutons dans ce projet de loi.
[Français]
La vérité, c'est que tous ces rapports qui, pour la plupart, ne sont même pas utilisés par les organisations fédérales gâchent du temps aux conseils des Premières Nations qui pourraient se servir de ce temps pour répondre aux besoins de leur population. Pourtant, aujourd'hui, on est en train de débattre de l'utilité d'un 201e rapport annuel pour nos communautés. L'Abitibi-Témiscamingue compte cinq communautés autochtones de la Première Nation algonquine dont certaines sont considérées comme des modèles de saine gestion et des exemples à suivre en matière de développement.
Je peux citer en exemple la bande des Abitibiwinnis de la réserve de Pikogan, près d'Amos. Le chef Kistabish et le conseil travaillent très fort pour assurer la prospérité et la pérennité de leur communauté. Ils ont d'ailleurs récemment signé une entente historique avec leurs voisins et une société minière. Les Abitibiwinnis cheminent en travaillant de concert avec les acteurs du développement régional. Pour en venir à ça, il a fallu des années d'apprentissage à se faire confiance mutuellement. Maintenant, le gouvernement cherche à attiser la méfiance et l'incompréhension.
Nos communautés algonquines de l'Abitibi-Témiscamingue n'ont rien à gagner d'un tel projet de loi.
[Traduction]
Je peux également vous donner l'exemple d'Eagle Village, de la nation Anishnabe. La chef Madeleine Paul et son conseil de bande ne ménagent aucun effort pour améliorer la vigueur et la prospérité de leur collectivité, dans l'intérêt des générations futures. Elle doit trouver l'équilibre entre les nouvelles perspectives qu'offre l'exploitation d'une mine de lanthanides et le danger de pollution du lac Kipawa si l'on ne prend pas les précautions nécessaires. La Première nation Timiskaming et son nouveau chef, Terence McBride, s'efforcent aussi de constituer de nouveaux partenariats pour leur développement.
[Français]
Je pense sincèrement qu'il y a d'autres priorités. Comme on l'a vu, la transparence financière des Premières Nations n'est pas à remettre en cause dans l'immense majorité des cas. La plupart ont conscience de la nécessité de transparence et s'y prêtent déjà.
Enfin, comme la plupart de mes collègues qui ont pris la parole, j'aimerais souligner un point qui nous choque profondément: l'absence de consultation des Premières Nations pour ce projet de loi.
Pour conclure mon discours, et en lien avec ce dernier point, j'aimerais citer l'article 4 de la Déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones.
Les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes.
J'aimerais rappeler à tous mes honorables collègues qu'il vaut vraiment la peine d'aller visiter les communautés des Premières Nations pour se rendre compte à quel point elles sont transparentes financièrement, à quel point on peut être fier de la gestion qui se fait dans ces communautés, et aussi à quel point les membres de la collectivité sont intéressés de savoir ce qui se passe. Il y a énormément de ces gens qui se rendent dans les réunions du conseil de bande pour savoir exactement ce qui se passe avec leur argent. Si on compare avec la participation dans les conseils municipaux des villes et villages non autochtones, je pense qu'on peut être fier de nos communautés autochtones. Les gens sont intéressés de savoir ce qu'on fait avec leur argent, et les dirigeants de ces conseils font leur travail avec diligence et donnent des renseignements complets. C'est totalement inutile de leur imposer un 201e rapport annuel, alors qu'ils font déjà tout en leur mesure.
Monsieur le Président, je suis très heureux de poser une question à ma collègue, que je félicite pour son discours.
Les conservateurs parlent souvent de paperasse, ou de red tape en anglais. Ils disent qu'il faut éliminer cela le plus possible, mais quand vient le temps d'agir, ils font exactement le contraire. Le projet de loi C-377 pour les syndicats leur demande de faire encore plus de paperasse. Quant aux Autochtones, le gouvernement leur demande de faire encore plus de paperasse.
Ma collègue peut-elle nous parler du double discours des conservateurs? Quand vient le temps d'agir, il fait exactement le contraire et il demande aux communautés de faire plus de paperasse, de red tape.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de cette question.
En effet, les communautés ont énormément de comptes à rendre. En comparaison à ce qu'on demande aux municipalités de 800 habitants, comme il y en a dans ma circonscription, tout ce qu'on demande aux communautés autochtones de produire comme rapports est incroyable, alors qu'elle vivent souvent dans la pauvreté et des conditions difficiles. Or on leur demande de multiplier la paperasserie. Il y a des moyens d'assurer la transparence financière des communautés des Premières Nations sans leur demander de faire plus de rapports annuels.
Déjà, si les députés du gouvernement fédéral se déplaçaient dans les communautés pour aller voir sur place de quoi ça a l'air, ils seraient capables de s'en rendre compte. Quand on prend le temps de se déplacer, d'aller dans ces communautés et de voir l'argent qui y a été investi et les réparations qui ont été faites, on peut constater si une communauté gère bien son argent ou non.
On n'a peut-être pas besoin d'autant de rapports quand on prend la peine d'aller les rencontrer et de leur parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a demandé comment les Premières Nations qui n'ont pas de site Web pourront publier les renseignements exigés dans le projet de loi. La mesure législative demande la divulgation publique d'états financiers consolidés et d'annexes de rémunération. La plupart des données demandées sont déjà fournies. Le projet de loi n'en ajoute que très peu. Ce n'est pas une entreprise coûteuse. On ne leur demande pas de soulever des maisons et de les déménager. Il s'agit de consigner des données sur un ordinateur. C'est on ne peut plus simple.
Il est important de souligner que la publication de documents sur un site Web ne suffit pas à une Première Nation pour s'acquitter de son devoir. La Première Nation peut exiger des frais pour les exemplaires papier si l'information est consignée par une autre Première Nation, mais ces frais ne doivent pas excéder les coûts de transmission. La députée a soulevé beaucoup de petits éléments qui, somme toute, sont plutôt insignifiants et n'affecteraient aucunement la transmission de renseignements aux membres de la bande. C'est la raison-d'être du projet de loi: accroître l'information aux membres des bandes.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon discours, les chefs et les conseils de bande transmettent déjà l'information financière aux membres de leur communauté. Les membres de la communauté ont donc déjà accès à cette information, c'est déjà fait.
Par exemple, dans mon comté, des chefs de bande sont actuellement en train de négocier avec des géants miniers qui veulent établir pour des mines sur les territoires ancestraux. Si on décide de publier sur Internet toutes les données financières en lien avec les contrats qu'on signe avec les industries minières, cela signifie que, chaque fois que ces personnes vont négocier et essayer d'obtenir un bon contrat pour leurs membres, il va y avoir quelqu'un pour dire qu'il est indiqué sur Internet qu'une autre Première Nation s'est contentée d'un tel montant. Ils leur diraient donc d'accepter leur offre et de se la fermer parce que ce qu'on leur propose est bien bon. Or cela ne fonctionne pas ainsi.
Dans aucune communauté autre que celles des Premières Nations, on n'obligerait les gens à dévoiler ce qu'ils ont négocié avec des géants. On demande à des gens qui vivent dans des communautés de 800 personnes, qui n'ont pas de diplôme ou alors des diplômes universitaires de base, de négocier avec des géants et de publier sur Internet ce qu'ils négocient. C'est totalement inacceptable et on ne le demanderait à aucune autre communauté du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-27. Une des choses que j'aime de ce projet de loi est qu'il montre très clairement la différence entre deux gouvernements, c'est-à-dire un gouvernement conservateur et un gouvernement libéral. Le gouvernement libéral utilisait une approche différente pour régler les questions importantes liées aux Autochtones et, en particulier, aux collectivités des Premières Nations. Le gouvernement conservateur utilise l'approche selon laquelle il a toujours raison, ce qui rend inutile toute forme de consultation véritable.
Lorsque j'ai demandé au député conservateur quel type de consultation avait été effectuée, il a mentionné un projet de loi antérieur et les longues heures de débat tenues en comité. Je crois qu'il parlait du fait que des chefs ont présenté un mémoire au comité. Je suppose que les députés conservateurs ont reçu beaucoup de rétroaction au sujet du projet de loi C-27 ou de son prédécesseur, mort au Feuilleton parce que le premier ministre a prorogé le Parlement il y a deux ans.
Dans sa réponse, le député ministériel parlait constamment de la période qui a suivi la présentation du projet de loi. Voilà la différence entre un gouvernement libéral et un gouvernement conservateur. Le gouvernement libéral reconnaissait l'importance de travailler de concert avec les Premières Nations avant même de présenter une mesure législative. C'est une distinction importante.
Avant la présentation et même avant la rédaction du projet de loi, les Premières Nations avaient fait preuve de leadership. Il convient de souligner que les communautés autochtones témoignent d'un très grand leadership. Si le gouvernement décidait d'en tirer parti, le projet de loi s'en trouverait grandement amélioré. Malheureusement, ce n'est pas le cas, mais ce projet de loi me permet d'établir la différence entre deux façons de gouverner. L'une de ces façons a connu beaucoup plus de succès que l'autre, pensons notamment au gouvernement Paul Martin qui a élaboré l'accord de Kelowna, mais j'y reviendrai dans quelques instants.
Les Canadiens aiment la transparence et la divulgation proactive, et la plupart des politiciens en parlent beaucoup. Ce n'est pas nouveau. Nous avons défendu ces principes, mais ils ne s'appliquent pas qu'aux Premières Nations. J'ai été membre d'une assemblée législative provinciale pendant de nombreuses années, et j'ai essayé de savoir combien le gouvernement néo-démocrate provincial payait le président de l'administration régionale de la santé de Winnipeg. Aux dernières nouvelles, ce fonctionnaire touchait, à lui seul, plus de 500 000 $. Mais d'après les rumeurs, le total était bien plus élevé que cela. Je me souviens d'avoir essayé de trouver à combien s'élevaient les prestations de pension que le gouvernement versait pour ce poste. C'est tout un défi que d'essayer d'établir combien d'argent est alloué à un poste dans la fonction publique, faites-moi confiance, je pourrais en parler longuement. Il s'agit d'une question de reddition de comptes, pas seulement pour les Premières Nations...
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je me demande s'il a une question à poser ou non. Je crois que nous en sommes à la quatrième minute de ce discours improvisé...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Nord a pris la parole pour poursuivre le débat, et non pour des questions et observations. Il en est à la moitié de son temps de parole de 10 minutes.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que le temps accordé pour le recours au Règlement ne sera pas retranché de mon temps de parole.
La vérité peut parfois rendre les gens un peu mal à l'aise, mais elle n'en est pas moins vraie. Il ne faut pas seulement parler de la nécessité d'accroître l'obligation redditionnelle et la transparence en matière financière au sein des Premières Nations, des gouvernements provinciaux ou encore du gouvernement du Canada. Nous n'avons qu'à regarder l'énorme projet de loi d'exécution du budget dont nous avons été saisis.
Pour ce qui est de l’obligation redditionnelle et de la transparence, il y a des lacunes énormes à combler. Nous avons constaté qu'il faut accroître l’obligation redditionnelle et la transparence chez les Premières Nations, mais cela ne date pas d'hier, et c'est aussi vrai pour les autres ordres de gouvernement.
Cela m'amène à parler de l'accord de Kelowna, dont les députés se souviendront. C'est un accord conclu sous le gouvernement de l'ancien premier ministre Paul Martin au terme de plusieurs mois de discussion avec des représentants et des intervenants de tout le pays, un processus auquel les Premières Nations ont elles-mêmes largement participé. Finalement, un rapport a été approuvé. Un consensus a été établi. Le premier ministre Paul Martin n'a pas ménagé les efforts pour faire en sorte que les Premières Nations puissent participer à la discussion de bien des façons. C'est ainsi que nous avons réussi à conclure l'accord de Kelowna.
Les gens devraient savoir que l'accord de Kelowna prévoyait un cadre redditionnel qui, lui, proposait la création d'un poste de vérificateur général des Premières Nations. Quelle différence un tel poste aurait-il fait?
À mon avis, l'existence d'un vérificateur général des Premières Nations aurait répondu à bon nombre des préoccupations des gens qui vivent dans des réserves et à l'extérieur en matière de reddition de comptes, notamment de la part des dirigeants des Premières Nations. Celles-ci étaient favorables à l'idée.
Qu'a donc fait le gouvernement lorsqu'il a eu la possibilité de créer le poste de vérificateur général des Premières Nations? Il a préféré déchiré l'accord. Il a totalement balayé du revers de la main les réalisations du précédent gouvernement, qui auraient répondu aux problèmes délicats concernant la transparence financière et la reddition de comptes.
Revenons sur la grande question des rapports. Le gouvernement semble vouloir imposer aux Premières Nations le fardeau de la production de rapports. À première vue, on pourrait faire valoir que la production de rapports découle de l'obligation redditionnelle. Cependant, il faut également reconnaître que le vérificateur général du Canada a constaté que le gouvernement fédéral impose déjà ce fardeau aux Premières Nations, vu le nombre de rapports qu'il continue d'exiger d'elles.
Si le gouvernement avait vraiment voulu atteindre les objectifs du projet de loi C-27, il aurait écouté ce qu'a dit le vérificateur général du Canada à propos de l'allégement du fardeau imposé aux Premières Nations en matière de production de rapports. Le gouvernement aurait dû s'entretenir avec les dirigeants des Premières Nations et mettre au point un projet de loi qui tienne compte des recommandations du vérificateur général. S'il avait écouté ce que disaient les dirigeants des Premières Nations, il aurait présenté un meilleur projet de loi qui aurait bénéficié de l'appui de tous les partis à la Chambre des communes et d'un plus grand appui de la part des divers intervenants.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue, mais nous devrions passer en revue le bilan des libéraux, afin que les téléspectateurs puissent faire la différence entre la fiction et la réalité. Le député a déclaré que le gouvernement libéral a écouté les Premières Nations et dialogué avec elles. J'ai travaillé avec les Premières Nations du Québec sous un gouvernement libéral et je siégeais au Parlement sous le gouvernement de Paul Martin. Or, même si les libéraux s'étaient dotés d'un plan pour le progrès, d'une table ronde pour le changement et d'un plan d'action pour le dialogue, la situation se détériorait d'année en année dans les communautés des Premières Nations avec lesquelles je travaillais.
Je travaillais à Barriere Lake en 1997 lorsque les Algonquins ont conclu une entente, la déclaration d'intention réciproque, avec le gouvernement fédéral. Le gouvernement a rompu l'entente aussitôt après l'avoir signée. Il a destitué les membres du conseil de bande et a utilisé le même genre de tactiques brutales que l'actuel gouvernement conservateur.
Je sais que mon collègue est nouveau à la Chambre, mais je lui rappelle que la crise de Kashechewan, en 2005, était aussi désastreuse que celle d'Attawapiskat. À l'époque, le ministre de la Santé du gouvernement libéral avait déclaré que, comme il n'existe pas de normes fédérales en matière d'eau potable, le gouvernement ne peut être tenu responsable. Je tenais à rétablir les faits.
Monsieur le Président, il est regrettable que le député adopte une telle attitude. S'il veut parler des néo-démocrates, je l'invite à regarder ce qui se passe du côté du Manitoba, où les communautés autochtones poursuivent le gouvernement provincial néo-démocrate en raison de son approche irresponsable à l'égard des problèmes d'inondation. En raison de la négligence de ce gouvernement provincial néo-démocrate, les gens n'ont même pas le droit de vivre dans leurs communautés. Ne prétendez pas être irréprochables et n'essayez pas de nous convaincre de la bienveillance et de la supériorité morale des néo-démocrates...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non à leurs collègues. Je sais que la question suscite beaucoup d'émotion...
Monsieur le Président, tantôt, une collègue du député a mentionné l'accord de Kelowna. Nous savons certaines choses au sujet de ce document. Premièrement, il a été signé à la dernière minute, quand les libéraux étaient déjà sur le point de perdre le pouvoir parce que la population avait rejeté leur version de la responsabilité et de la transparence.
Je vois des gens froncer les sourcils de l'autre côté, et je suis certain que c'est essentiellement par dépit.
Deuxièmement, l'accord de Kelowna n'était pas prévu dans un budget, de sorte qu'il reste à voir si on a vraiment cherché à donner suite à certains des engagements qu'il renfermait.
Troisièmement, le gouvernement est allé bien plus loin que l'accord de Kelowna, non seulement au chapitre des ressources, mais aussi sur le plan des outils législatifs qui permettraient aux Premières Nations d'avoir une économie moderne à la hauteur de celle de nombreuses régions du pays.
Ce projet de loi est important parce que l'obligation de rendre des comptes et la transparence sont les fondements mêmes de l'autonomie gouvernementale. Il s'agit de la relation entre le chef, le conseil et les citoyens. Si le projet de loi était adopté, il ne serait plus nécessaire de s'adresser au ministre pour obtenir des renseignements qui sont du domaine public.
Étant donné le piètre bilan des libéraux en cette matière, le député ne pense-t-il pas que c'est ce genre de transparence et de reddition de comptes qu'il faut privilégier, et non la façon de faire des libéraux dans le passé?
Monsieur le Président, j'ai justement en main l'accord de Kelowna, au cas où le député ne l'aurait jamais reçu.
Monsieur le Président, il demande que le document en question soit déposé. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer l'accord.
Si les députés ministériels ou néo-démocrates lisaient le document, ils constateraient que la Chambre des communes n'aurait jamais dû le déchirer, qu'elle aurait dû le respecter et y donner suite. L'accord aurait permis de régler non seulement des problèmes financiers, mais aussi un large éventail de problèmes. Alors qu'il était premier ministre, Paul Martin a travaillé en collaboration avec les dirigeants de nos communautés des Premières Nations. Il a été en mesure d'obtenir un consensus et de présenter cet accord à la Chambre, ce qui signifiait que ce document jouissait d'un appui généralisé. On ne peut pas dire la même chose du gouvernement actuel, surtout en ce qui concerne la consultation. C'est pour cela que je dis que ce document illustre la différence entre le mode de gouvernance de Paul Martin et celui qui prévaut aujourd'hui.
Monsieur le Président, je demande la permission de déposer l'accord de Kelowna.
Le député a-t-il le consentement unanime pour déposer le document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Reprise du débat. Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.
Les gens qui regardent le débat à la télévision doivent se poser des questions à propos du titre du projet de loi. Les Canadiens savent que, s'il y a un domaine où le gouvernement a échoué, c'est bien aux niveaux de la reddition de comptes et de la transparence. Les conservateurs s'en prennent à tous les groupes du pays qui ne sont pas d'accord avec leur programme de droite et ils imposent des règles qu'ils refusent de suivre en matière de transparence et de reddition de comptes.
Il suffit de se souvenir des 50 millions de dollars dépensés dans la circonscription du président du Conseil du Trésor lors du fiasco du G8 et du G20. Nous débattons ces temps-ci du fait que le gouvernement a dépensé des millions de dollars, et peut-être des centaines de millions, dans le cadre du processus bâclé des F-35 qui n'a fait l'objet d'aucun appel d'offres. Le gouvernement n'a aucune crédibilité en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes. Les Canadiens ont raison d'être préoccupés. Les communautés des Premières Nations ont rejeté presque à l'unanimité la proposition dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Tout comme les dirigeants des Premières Nations, nous nous préoccupons de la concentration du pouvoir au cabinet du ministre. Il s'agit là d'une tendance au sein du gouvernement. Le ministre du Patrimoine canadien dicte aux musées ce qu'ils doivent exposer. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration veut être seul juge de qui a droit d'entrer au Canada. Le ministre de la Sécurité publique veut voir les courriels. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi qui permettrait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de retenir des fonds destinés aux collectivités des Premières Nations si ces dernières ne suivent pas à la lettre les règles coûteuses en matière de divulgation et de reddition de comptes prévues dans le projet de loi.
C'est le genre de chose que le gouvernement fait régulièrement. Qu'il s'agisse d'une ONG, des syndicats ou des collectivités des Premières Nations, le gouvernement cherche à garder ces groupes sous sa coupe en leur imposant un régime complexe de reddition de comptes et de divulgation.
Il y a de véritables problèmes dans les collectivités des Premières Nations; ces dernières en ont fait part au gouvernement. Les Premières Nations et les députés de ce côté-ci de la Chambre s'attendent à ce que le gouvernement travaille avec les Premières Nations pour régler ces problèmes plutôt que de leur imposer des règles arbitraires, d'autant plus que des règles sont déjà en place. Les collectivités des Premières Nations comptent parmi les organisations les plus transparentes du Canada. En outre, ces règles sont déjà en vigueur. Toutefois, ce que l'histoire ne dit pas, c'est que le gouvernement a manqué à ses obligations envers les Premières Nations. Il n'a pas discuté des problèmes et n'a pas collaboré avec celles-ci. Il ne peut pas simplement imposer ces exigences à des collectivités qui ont leurs propres modes de gouvernance, qui sont extrêmement transparents.
Je tiens également à dire que tandis que le gouvernement refuse de s'attaquer aux grands problèmes des Premières Nations, il exige dans certains cas que leurs dirigeants publient des renseignements privés sur des sites Web. Comment cela peut-il accroître la reddition de comptes? Surtout quand on sait que l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations a révélé que chez les Premières Nations, seulement 51 % des ménages ont accès à Internet, et ce pourcentage diminue jusqu'à 36 % dans les ménages touchant un revenu inférieur à 25 000 $, lesquels sont concentrés en majorité dans les réserves.
Cela illustre la pauvreté et l'absence de développement économique au sein des Premières Nations. Cela démontre aussi l'absence d'engagement réel de la part du gouvernement lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux grands problèmes des Premières Nations.
Le gouvernement a dit aux dirigeants des conseils de bande qu'ils doivent encore faire des pieds et des mains et publier l'information dont ils disposent sur un site Web afin qu'il soit plus facile pour les membres de consulter les états financiers des collectivités des Premières Nations, alors que la majorité des résidants des réserves ne pourraient même pas accéder à cette information en ligne de toute façon. C'est à se demander si le gouvernement veut sérieusement s'attaquer à ce problème, et quels sont les véritables objectifs de ce genre de projet de loi. L'histoire se répète sans cesse. Le gouvernement se sert d'un cas isolé pour jeter le discrédit sur l'ensemble d'une organisation, d'un groupe ou, en l'occurrence, d'une nation.
La Fédération canadienne des contribuables, un autre groupe droitiste favorable aux conservateurs, se plaît à soulever des allégations scandaleuses au sujet des salaires des membres des Premières Nations. Le salaire moyen des chefs est de 60 000 $, et celui des conseillers s'élève à 31 000 $. Chez les chefs, 50 % gagnent moins de 60 000 $, et seulement 5 % gagnent plus de 100 000 $. Il ne s'agit pas d'une utilisation abusive systématique des fonds, mais c'est l'image qui est colportée pour justifier ce genre de projet de loi.
Il est important également d'aborder cette question en considérant les autres organes législatifs au pays. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, le public doit se rendre à la bibliothèque de l'assemblée législative pour consulter le résumé des dépenses des ministres. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement publie seulement les frais de déplacement des ministres et n'exige pas la divulgation du salaire des représentants élus ou des hauts fonctionnaires.
Plus important encore, des règles sont déjà en vigueur pour déterminer précisément le niveau de transparence qui est nécessaire et que les Premières Nations exigent d'elles-mêmes. Selon ces exigences, élevées et sérieuses, les collectivités sont tenues de divulguer les renseignements à leurs membres.
Ce qui crée de la confusion, c'est que le gouvernement n'a répondu à aucune question. Si son intention est de rendre l'information plus accessible aux membres, alors nous devrions en discuter, mais il n'en a pas du tout été question dans le cadre du débat. On prévoit publier les renseignements en ligne, alors que seulement 36 % des habitants des réserves ont accès à Internet. Ce n'est pas avec un plan de ce genre que nous rendrons les renseignements plus largement accessibles.
Il est clair que le gouvernement ne prend pas cette question vraiment au sérieux, en partie parce que les renseignements dont il est question sont déjà accessibles. Selon les exigences en vigueur, les Premières Nations doivent soumettre chaque année des états financiers consolidés et vérifiés relativement aux fonds publics qui leur ont été fournis. Ces états financiers portent sur les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande. Les cadres non élus sont notamment les directeurs exécutifs, les administrateurs de bande, les directeurs principaux de programmes et les gestionnaires. Les Premières Nations doivent aussi diffuser ces états à leurs membres.
Tout au long de la journée, on nous a dit que des règles pour une divulgation appropriée existent bel et bien, mais qu'il s'agit maintenant de rendre les renseignements divulgués accessibles aux membres. Premièrement, les règles pour rendre les renseignements disponibles et accessibles sont déjà en place et, deuxièmement, le projet de loi en question ne répond pas du tout aux principales préoccupations des collectivités.
Le fait que le ministre puisse retenir, de façon arbitraire, les fonds prévus pour les écoles, les services sociaux et l'approvisionnement en eau est inacceptable pour nous, de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'intervention du député de Davenport. Il est en quelque sorte la version Mini-Moi du député de Timmins—Baie James. À partir de Davenport, il a fait de son mieux pour déterminer les principes qui devraient s'appliquer aux communautés des Premières Nations situées dans plusieurs vastes régions du pays. Si ce n'est pas déjà le cas, il devrait savoir qu'à titre d'exemple, le gouvernement a investi plus de 80 millions de dollars dans des services Internet à la fine pointe de la technologie destinés à des collectivités du Nord de l'Ontario, une région dont la superficie est encore plus vaste que celle de la plupart des pays européens. Nous sommes conscients des défis sur le plan structurel et que, eu égard au projet de loi, il existe des solutions de rechange pour la communication des renseignements pertinents.
Ma question porte sur le fait que le député a utilisé le mot « déterminer ». Le fait est que les membres des communautés n'ont pas accès directement aux renseignements. Il en découle la question de l'autonomie gouvernementale. Il faut que les citoyens qui vivent dans une communauté des Premières Nations puissent discuter avec leur chef et les membres du conseil. Le ministre ne participe pas à ce processus, ce qui répond à la question du député quant à la concentration des pouvoirs dans le cabinet du ministre.
Comment le député peut-il concilier ses affirmations avec la réalité, à savoir que le projet de loi tient compte du fait que les membres des Premières Nations souhaitent obtenir ces renseignements auprès de leur chef et de leur conseil de bande?
Monsieur le Président, l'une des meilleures façons d'améliorer la reddition de comptes dans les collectivités, c'est en favorisant la discussion et en se servant des structures existantes qui sont admises par les membres de la collectivité et qui ne leur ont pas été imposées par le gouvernement. C'est un enjeu important. Le problème est ancien et le gouvernement s'est enlisé dans le même bourbier.
Monsieur le Président, j'ai soulevé tout à l'heure la possibilité de déposer l'accord de Kelowna. Je constate qu'on ne s'est pas rallié à cette idée. Il faut toutefois comprendre que l'accord de Kelowna a fait l'objet d'une table ronde autochtone en 2004-2005. Ce document contient beaucoup d'information utile.
Le député pourrait-il nous dire à quel point il est important de mieux consulter les parties intéressées avant de présenter une mesure législative? Dans le cas du projet de loi C-27, les consultations semblent avoir été faites après la présentation du projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, les Canadiens savent ce que fait habituellement le gouvernement pour consulter la population: il cherche à obtenir un consensus auprès de ses amis, puis il fait rapidement adopter sa mesure législative en imposant une motion d'attribution de temps. Il prétend ainsi qu'il a consulté les Canadiens comme il se doit, mais ce n'est que de la frime.
Les députés de ce côté-ci ont proposé une dizaine d'amendements au comité. Or, le gouvernement n'a accepté ni tenu compte d'aucun amendement proposé par les néo-démocrates. Il ne s'agit pas de vastes consultations avec les Canadiens. En fait, le gouvernement impose ce qu'il croit être approprié pour les Autochtones. Il s'agit de la même attitude paternaliste à l'égard des Premières Nations que les gouvernements fédéraux prennent depuis que le Canada existe. Ce n'est pas ce qu'il faut faire et ce n'est pas ce que ferait un gouvernement néo-démocrate.
Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de prendre la parole afin d’aborder des questions qui revêtent un intérêt particulier pour la population de Timmins—James Bay. Je suis particulièrement heureux de parler du projet de loi C-27.
Je représente des collectivités de la vaste région du Nord de l’Ontario, des collectivités dont beaucoup connaissent de près les différents aspects du dysfonctionnement qui caractérise les relations entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations.
Dans la Première Nation de Kashechewan, nous avons eu deux évacuations massives en l’espace d’un an. Tout le Canada — en fait le monde entier — a été choqué par les horribles conditions qui régnaient à Attawapiskat l’année dernière. Simplement pour avoir une école primaire, les enfants d’Attawapiskat ont dû plaider leur cause devant les Nations Unies. Nous parlons ici de relations qui sont complètement détraquées. Nous parlons de responsabilité. La responsabilité est absolument indispensable au rétablissement de relations normales.
Fort de l’expérience acquise au contact des Premières Nations et dans mes fonctions de député, je crois que si le gouvernement voulait vraiment remédier au dysfonctionnement fondamental de ses relations avec les Premières Nations, il commencerait d’abord et avant tout par établir une certaine responsabilité au ministère des Affaires indiennes. Au chapitre de la responsabilité, je n’ai trouvé qu’un grand trou noir au ministère. Je suis vraiment choqué de constater que les gouvernements successifs n’ont fait que perpétuer l’ancien système colonial.
Il est extrêmement difficile d’obtenir des chiffres de base du ministère des Affaires indiennes. Les conservateurs disent qu’il faut demander aux bandes de rendre public l'état de leurs finances alors que nous avons affaire à des budgets de centaines de millions de dollars qui ne comportent aucun mécanisme de responsabilité envers ceux qui devraient en bénéficier, c’est-à-dire les collectivités.
J’ai essayé par exemple de déterminer pourquoi si peu d'écoles étaient construites. J’étais membre de la Commission scolaire catholique du district nord-est, petite commission scolaire rurale qui s’occupe d’une quinzaine d’écoles dispersées dans un rayon de 400 kilomètres.
Les membres des commissions scolaires rurales fonctionnent selon les mêmes principes que ceux de grandes villes telles que Toronto et Vancouver. Ils appliquent les mêmes règles écrites. C’est en pratique l’équivalent de textes législatifs car, lorsqu’un enfant va à l’école, il a certains droits. Il ne les connaît probablement pas, mais ces droits sont garantis dans la loi, comme le rapport étudiants-enseignants, le financement par enfant, les fonds à réserver à la rémunération des enseignants, etc. La taille des classes est inscrite dans la loi. Toutes ces choses figurent dans les lois de chaque province, et les affectations de fonds sont distinctes. Cette règle constitue un principe fondamental de la responsabilité.
Ainsi, il serait impossible pour la municipalité de London, en Ontario, de dire à sa commission scolaire et à ses membres qu’ils n’auront pas d’école parce que la municipalité a besoin de l’argent pour donner des augmentations de salaire à certains membres de son personnel ou encore parce qu’elle doit s’occuper cette année de la réfection de certaines routes. Cela serait illégal.
C’est pourtant ce qui se produit tout le temps aux Affaires indiennes. Le principe fondamental des affectations de fonds distinctes n’existe pas dans ce ministère, parce que les responsables n’en veulent pas. Qu’est-ce que cela signifie? Entre 1999 et 2007, 579 millions de dollars ont été détournés du budget des immobilisations et de l’entretien des Affaires indiennes. Cette somme devait être consacrée aux écoles, aux usines d’épuration de l’eau et aux logements.
Cela représente en gros 72 millions de dollars par an de moins pour les collectivités en cause. À quoi cet argent a-t-il servi? D’après la réponse donnée à une question inscrite au Feuilleton, il a été consacré à des services de gestion, à des services juridiques, à des poursuites ainsi qu’à des activités d’affaires publiques et de communications.
Tandis que nos enfants vont à l’école sur le plus grand territoire contaminé de matières toxiques de l’Amérique du Nord, tandis qu’ils sont exposés à des niveaux de benzène suffisants pour provoquer des cancers du foie, des cancers de la peau et des cancers des os, les Affaires indiennes consacraient l’argent à de la propagande et à des avocats. C’est un manque de responsabilité. Tant que la situation ne changera pas, ces collectivités ne peuvent espérer aucun progrès.
Les mêmes conservateurs qui disent aux Canadiens qu'ils détiennent le droit à l'information disent au directeur parlementaire du budget qu'il devra les traîner en cour pour savoir comment ils dépensent l'argent des contribuables. C'est grâce au directeur parlementaire du budget que nous avons su que le gouvernement ne faisait absolument rien pour protéger les droits des enfants.
Revenons donc à la question des droits des enfants. Tout enfant canadien détient un ensemble de droits, à moins qu'il vive dans une réserve. Or, les enfants dans les réserves doivent se contenter de ce que le ministère des Affaires autochtones daigne leur donner.
Le directeur parlementaire du budget s'est penché sur la situation de l'éducation dans les réserves. Ce qu'il a constaté était consternant: la gestion des biens des écoles était incohérente et improvisée et n'était fondée sur aucun principe établi de gestion des biens.
Que doit-on comprendre? Eh bien, dans la moitié des provinces où le gouvernement fédéral a compétence, les immobilisations ne font l'objet d'aucun contrôle. On ne sait pas si les écoles sont ouvertes, si elles sont pleines de moisissures ou si elles sont fermées.
Impossible de savoir si les conservateurs ont pris 122 millions de dollars alloués à la construction d'écoles et ont dépensé cette somme ailleurs. Les conservateurs ont affirmé que la moitié des écoles sont en bonne condition, mais ils ne pouvaient le garantir air parce qu'aucune école n'a fait l'objet de vérification. Au total, 77 écoles ont été qualifiées de structures temporaires. Voulez-vous bien me dire ce qu'on entend par « structure temporaire »? S'agit-il d'une tente?
Le Canada a signé des traités internationaux sur le droit des enfants. La jeune Shannen Koostachin d'Attawapiskat a dénoncé le gouvernement. Elle lui a demandé pourquoi, du fait que sa peau était brune et qu'elle vivait dans la communauté d'Attawapiskat, on lui refusait les droits qu'un enfant de Timmins ou de Toronto tient pour acquis.
Le droit à l'éducation ne se limite pas au droit d'avoir une école, ce que les enfants d'Attawapiskat n'avaient même pas. Du point de vue des commissions scolaires, le droit à l'éducation est en fait un plan en matière d'éducation. Il faut établir un tel plan ainsi qu'une méthodologie. Mais le directeur parlementaire du budget a maintes fois révélé ces dernières années que le gouvernement a échoué lamentablement. Et je ne vise pas que le gouvernement actuel: aucun gouvernement n'a réussi à régler ces problèmes fondamentaux.
Dans ma localité, Marten Falls, un avis concernant la qualité de l'eau potable est en vigueur depuis maintenant sept ans et ce, dans un pays industrialisé. Cette localité est située juste à côté du Cercle de feu. Je vois encore Dalton McGuinty en Ontario dire que le Cercle de feu sauvera l'Ontario. Les gouvernements sont pressés de mettre la main sur les ressources qui s'y trouvent. C'est ce que j'entends le gouvernement fédéral dire. Pendant ce temps, les gens qui habitent à côté du Cercle de feu doivent faire bouillir leur eau depuis sept ans et le gouvernement vient d'annoncer qu'il cesserait de leur distribuer de l'eau embouteillée parce que cela coûte trop cher. C'est irresponsable.
On prévoyait la construction de 30 maisons permanentes à Attawapiskat l'été dernier. Cela aurait contribué grandement à atténuer la crise du logement qui sévit encore dans cette localité. Une entente avait été signée avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui ne signe pas d'ententes si les ressources financières ne sont pas suffisantes pour mener à bien les projets. Il s'agissait d'un projet de location avec option d'achat. Cela aurait été une très bonne nouvelle. C'est ce que les contribuables veulent entendre. Le gouvernement aurait pu annoncer qu'il mènerait un projet de location avec option d'achat en collaboration avec les constructeurs. Le ministre des Affaires indiennes a fait échouer cette entente pour punir la collectivité parce qu'elle a terni son image.
En vertu de ce projet de loi, c'est le ministre qui décidera si le gouvernement privera une bande de fonds parce qu'il ne la prise pas. Voyons comment cela est arrivé à Attawapiskat en janvier dernier, lorsque le ministre a réduit le financement en éducation destiné aux enfants. Il a pris en otage les enfants de l'une de mes localités pour forcer le conseil de bande à se soumettre au séquestre-administrateur.
Le séquestre-administrateur a fini par s'adresser à un tribunal fédéral, qui a jugé que la décision du gouvernement était indéfendable et que ses accusations à l'endroit de la collectivité n'étaient pas fondées. Toutefois, pendant la crise, de janvier à mars, le gouvernement a mis fin au financement destiné aux enfants, ce qui serait illégal n'importe où ailleurs. Cela serait impossible dans le système provincial. S'il se battait contre une ville...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ce serait un euphémisme de dire que le député s'éloigne du sujet dont nous débattons. Je lui demanderais de se concentrer sur le projet de loi et sur son contenu, tels qu'ils ont été exposés par son propre collègue dans les motions nos 1 à 3, qui ont été annoncées par le Président et sur lesquelles il nous a demandé de nous prononcer.
Une voix: Ce n'est pas un recours au Règlement.
M. Greg Rickford: Oui, c'en est un.
Comme le veut la pratique à la Chambre, les députés jouissent d'une grande marge de manoeuvre quand ils débattent d'une motion. Je demanderais au député, ainsi qu'à tous les autres députés, de parler de la question dont la Chambre est saisie.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je ne demande pas une grande marge de manoeuvre. Je parle du projet de loi et du fait que le ministre a maintenant le pouvoir de retenir des fonds.
Je sais que les conservateurs n'arrêtent pas de parler à leurs partisans de ces mauvais Autochtones, de manière à ce qu'ils croient que punir ces communautés est une bonne chose. Les conservateurs ont puni les enfants d'Attawapiskat pendant trois longs mois en supprimant les fonds destinés à l'éducation. Cette mesure serait illégale dans le système provincial. Les conservateurs se sont retrouvés devant la Cour fédérale et ont perdu. Maintenant, ils doivent changer la loi afin de pouvoir imposer ce type de sanctions aux communautés, et ils pensent qu'ils pourront agir en toute impunité. Les enfants ne peuvent pas être pris en otage par le gouvernement, comme ils l'ont été à Attawapiskat, de janvier à mars 2012.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de son allocution très sensible et très branchée sur sa communauté en général et sur les communautés autochtones de sa circonscription en particulier.
Quand le gouvernement prétend laver plus blanc que blanc, il se couvre de ridicule en général. Par exemple, s'il montrait autant de zèle à durcir la Loi électorale du Canada pour donner plus de pouvoirs au directeur général des élections, j'exhorterais le gouvernement à garder un petit peu de retenue parce que je ne tiendrais pas du tout à connaître la couleur des bobettes de tous les candidats lors de chaque élection.
Il faut que les gens prennent conscience à quel point ce projet de loi va très loin. Il est très troublant de voir le réel zèle de ce gouvernement à attaquer des groupes de la société canadienne en particulier. Prenons l'exemple des syndicats canadiens aussi visés par une tentative de tout révéler, même ce qui ne doit pas être révélé en général dans notre société.
Je demanderais à mon collègue de Timmins—Baie James de commenter ce zèle troublant à attaquer des groupes en particulier.
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème, c'est que le gouvernement croit pouvoir imposer son programme en un tournemain, mais ce n'est pas ainsi qu'on change les choses.
Dans mes observations, j'ai demandé que le ministère des Affaires autochtones rende des comptes, car il a entravé beaucoup de projets. Il y a des problèmes fondamentaux, notamment par rapport à des ententes qui ont été conclues et sont prêtes à être appliquées, mais qui traînent sur un bureau jusqu'à ce qu'on les annule, à la dernière minute. Les choses ne se passeraient jamais ainsi au palier provincial, mais c'est monnaie courante aux Affaires autochtones. Régler ce genre d'aberration serait déjà un progrès.
Selon moi, la reddition de comptes et la responsabilité financière sont les priorités absolues. Il faut absolument agir. Des ententes sont conclues avec des sociétés minières, et j'aimerais qu'elles soient transparentes. J'aimerais que le partage des recettes de l'exploitation des ressources se fasse en toute transparence au fur et à mesure que nos communautés prennent de l'expansion afin que tout le monde sache que, lorsqu'on arrive sur un territoire, il faut respecter certaines règles de base.
C'est ce que demandent les entreprises. Elles savent qu'il y aura des règles et veulent les connaître afin que tout le monde puisse collaborer. Or, au lieu d'agir avec cohérence afin de faire progresser les choses, le gouvernement a trouvé un bouc émissaire: les communautés des Premières Nations.
Monsieur le Président, ce député et d'autres présentent des arguments pour justifier leur opposition à cette mesure législative inacceptable selon eux. Je me pose des questions. Je viens du Nord de l'Alberta et j'ai de nombreux parents qui sont membres de bandes des Premières Nations, qui sont des Indiens des traités et des Indiens inscrits. Je suis même parent avec d'anciens chefs dans le Nord de l'Alberta. J'ai exercé le droit dans cette région également. J'ai pu ainsi constater les difficultés des membres des Premières Nations. J'ai vu des chefs utiliser l'argent destiné à la bande à leurs propres fins au lieu de s'en servir pour leurs membres. J'ai même entendu parler de cas où ils le perdent au jeu.
J'ai entendu les autres arguments du député. Il a déjà posé des questions à ce sujet à la Chambre. En toute franchise, certaines semblaient raisonnables à ce moment-là. À certains égards, même certaines de ses observations maintenant peuvent nous paraître assez raisonnables.
Le député ne comprend-il donc pas que cette mesure législative en particulier est un premier pas vers la reddition de comptes chez les Premières Nations et que les chefs vont ainsi rendre des comptes à leurs membres qui finiront alors par obtenir de meilleurs services? Les membres des bandes seront traités avec respect contrairement à ce qui se passe de nos jours dans bien des cas. S'ils ne sont pas des parents ou des amis du chef, ils n'ont aucun droit. Ils doivent quitter la bande à la suite de divorces ou d'autres situations. Le député ne voit-il pas que cette obligation de rendre des comptes serait tout à fait dans l'intérêt des Canadiens et des membres de toutes les bandes? Ne s'en rend-il pas compte?
Monsieur le Président, je suis vraiment fier que personne ne puisse accuser les chefs qui représentent mes collectivités d'aller jouer l'argent de la bande. C'est vraiment un stéréotype même s'il est vrai que cette situation s'est peut-être déjà produite. Je sais que c'est le cas au niveau municipal, mais nous n'accusons pas pour autant tous les dirigeants municipaux d'être corrompus et nous ne les soumettons pas à des contrôles supplémentaires. Nous demandons simplement d'agir de façon équitable.
Il faudrait que le gouvernement rende lui-même des comptes et soit transparent. Nous constatons une absence totale de reddition de comptes dans les ministères. Avant d'accuser les dirigeants autochtones de n'aider que leurs parents et de jouer l'argent destiné à leurs citoyens, les ministériels feraient bien de dire aux Canadiens qu'ils vont eux-mêmes rendre les comptes voulus et demander ensuite aux autres d'en faire autant, plutôt que de simplement poursuivre leur salissage.
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler, au nom de mes électeurs de Surrey-Nord, du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.
Je traiterai de l'obligation redditionnelle et de la transparence tout à l'heure, mais je tiens tout d'abord à signaler que le projet de loi ne s'attaque en rien aux véritables problèmes dont nous devrions parler dans cette enceinte et qui touchent nos collectivités des Premières Nations, notamment dans le Nord de la Colombie-Britannique, en Alberta, dans toutes les Prairies et en Ontario. Il s'agit du logement, de l'emploi, de l'éducation et de l'accès à l'eau potable pour les jeunes de nos Premières Nations.
Il est tout à inacceptable de ne pas aborder dans le projet de loi ces problèmes qui affligent nos Premières Nations depuis tant d'années. Nous devrions en discuter à la Chambre pour améliorer le sort des membres de nos Premières Nations. Pourtant, le gouvernement conservateur ne s'est absolument pas penché là-dessus.
Avant de présenter un projet de loi, il serait sensé de consulter les gens qu'il touchera. Or, on nous a dit à la Chambre et au comité que le gouvernement ne répond absolument pas aux préoccupations des membres des Premières Nations, les premiers concernés par ce projet de loi, car il ne les écoute pas.
Il ne s'agit pas simplement d'écouter, mais d'apporter des modifications au projet de loi pour améliorer la reddition de comptes et la transparence. Comme certains l'ont dit au comité, les néo-démocrates ont soumis un certain nombre d'amendements qui auraient amélioré le projet de loi, mais les conservateurs n'ont pas voulu les écouter ou apporter des modifications.
Les conservateurs ne rendent aucun compte et ne sont absolument pas transparents. Le ministre de l'Agriculture n'a pas assumé ses responsabilités dans le dossier de XL Foods, un véritable gâchis. Le ministre de la Défense nationale et le ministre associé de la Défense nationale ont manqué totalement de transparence et ne rendent aucun compte dans le dossier des F-35. Mon collègue du Nord de l'Ontario a parlé dans son discours de l'absence totale de reddition de comptes au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord.
Si le gouvernement veut parler d'obligation redditionnelle et de transparence, il devrait d'abord commencer par rendre des comptes aux contribuables du pays. Cependant, le gouvernement conservateur actuel n'est ni transparent ni porté à rendre des comptes.
Les ministériels parlent de transparence et de la nécessité de rendre des comptes, mais ils ont présenté le projet de loi C-38 et maintenant le C-45, ces projets de loi omnibus d'exécution du budget. Les conservateurs n'ont pas consulté comme il se doit relativement à ces projets de loi et ils ne les ont pas renvoyés aux comités pertinents pour qu'ils examinent les enjeux touchant les Canadiens. Je suis renversé lorsque les conservateurs parlent de la nécessité de rendre des comptes et d'être transparents, parce que le gouvernement actuel adopte exactement la position contraire dans un certain nombre de dossiers à la Chambre.
Dans ce projet de loi, le gouvernement prétend proposer un certain nombre de mesures pour améliorer la transparence et la reddition de comptes. Je voudrais les passer en revue pour voir s'il est vraiment question de transparence et de reddition de comptes et si des mécanismes sont déjà en place pour répondre à certaines des préoccupations en question.
Le projet de loi exige que toutes les Premières Nations, sauf celles visées par des régimes d'autonomie gouvernementale, soumettent chaque année des états financiers consolidés, une annexe séparée des rémunérations couvrant les salaires, les commissions, les bonis, les droits et le reste versés par la Première Nation et toute entité contrôlée par cette dernière, à son chef et à chacun de ses conseillers à titre professionnel ou personnel, un rapport de vérification concernant les états financiers consolidés et un rapport de vérification touchant l'annexe des rémunérations.
Le projet de loi exige que chaque Première Nation fournisse ces quatre documents dans les quatre mois qui suivent la demande de l'un de ses membres, le document devant alors être publié sur le site Web de la Première Nation et y demeurer pendant plus de 10 ans. Et voici le plus beau: le ministre doit également publier le document sur le site Web du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord. Si la Première Nation ne se conforme pas à ces exigences du projet de loi, le ministre peut retenir les fonds qui lui seraient dus et peut également mettre un terme à tout accord de financement avec les Premières Nations.
L'intervenant précédent a dit que le ministre était arbitrairement investi de ces pouvoirs et qu'il pouvait retenir des fonds pour les raisons mêmes dont nous devons parler aujourd'hui. Nous l'avons vu, l'hiver dernier, retenir pendant trois mois des fonds destinés à des écoles des Premières Nations du Nord de l'Ontario.
On exige maintenant des Premières Nations qu'elles rendent tout un tas de comptes. Je pense que ces lourdes exigences sont déjà en place, car nous pouvons déjà obtenir toute cette information. En revanche, je sais que les conservateurs doivent donner le change à leur base idéologique et à leurs groupes d'intérêt pour leur donner l'impression qu'ils sont effectivement en train de régler les problèmes des Premières Nations.
On l'a déjà dit: s'ils tenaient véritablement à les régler, nous serions en train de parler de logement pour les Premières Nations. Nous serions en train de parler d'éducation pour tous les enfants et tous les adultes des Premières Nations. Nous serions en train de parler de l'approvisionnement en eau potable des Premières Nations.
J'ai noté un certain nombre d'exigences du projet de loi qui vont imposer un lourd fardeau aux Premières Nations. Je veux également dire à la Chambre et aux gens qui nous écoutent que certains de ces sujets sont couverts par des mécanismes déjà en place. Aux termes des exigences de la politique actuelle, la majorité des accords de financement conclus entre le Canada et les Premières Nations sont des accords de contribution de durée déterminée en vertu desquels les Premières Nations doivent remplir certaines conditions pour que se poursuive le versement des fonds fédéraux. Les exigences concernant les états financiers figurent également dans le manuel du ministère concernant les états financiers à produire en fin d'année. D'après ce manuel, les Premières Nations doivent produire au ministère des états financiers annuels consolidés et vérifiés, pour lesquels ils reçoivent des fonds publics. Ces états financiers indiquent les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants des bandes, qu'ils soient élus, nommés ou non élus de niveau supérieur. Cette dernière catégorie comprend notamment le directeur exécutif et le gérant de bande.
Il existe donc déjà des dispositions en vertu desquelles les Premières Nations doivent produire cette information lorsqu'elles signent avec le gouvernement des ententes qui mettent des fonds à leur disposition.
Les néo-démocrates s'opposent à ce projet de loi qu'on voudrait imposer aux Premières Nations. Il faut travailler en collaboration avec les Premières Nations pour parvenir à une structure permettant de régler les véritables questions qui les préoccupent, et qui préoccupent tous les Canadiens. Le problèmes perdurent depuis des années. Il faut aborder toutes ces questions. Il faut parler du logement, de l'éducation et de l'eau courante pour les Premières Nations. Voilà les véritables problèmes qui se posent à nos Premières Nations; or, le gouvernement n'a rien fait pour les régler.
Monsieur le Président, je crois que le député a fait un peu avancer le débat. Je l'invite à garder l'oeil ouvert au cours des prochains jours et des prochaines semaines, puisqu'on parlera d'une mesure législative qui devrait recevoir son appui, étant donné qu'elle portera sur les problèmes structurels concernant l'eau potable et le traitement des eaux usées, les rapports sur les capacités, la surveillance, l'entretien et, bien sûr, le remplacement de l'infrastructure. Nous comptons donc sur son appui.
Il a toutefois dit que ces collectivités posaient déjà ces gestes. Le problème, c'est qu'elles le font parce qu'elles ont une obligation envers le ministère. D'après nous, elles devraient agir parce qu'elles ont une obligation envers leurs membres. C'est une question de gouvernance, je crois. Il s'agit de renforcer la capacité entre un membre et son gouvernement, de la même façon que le salaire du député et le mien sont diffusés. En fait, dans mon cas, il faut communiquer encore plus que ma rémunération et mes dépenses. Les maires des villes situées dans la circonscription du député communiquent aussi ces renseignements. Le premier ministre lui-même a affiché presque tous ses renseignements dernièrement.
Quand le gouvernement d'une Première Nation reçoit une part importante de ses fonds d'un autre gouvernement, plus précisément des contribuables, pourquoi ne devrait-il pas transmettre cette information à ses membres? En quoi ce concept est-il problématique pour le député?
Monsieur le Président, d'abord, je suis heureux de constater que le gouvernement soulèvera les véritables questions dont la Chambre devrait débattre.
Les conservateurs sont au pouvoir depuis six ans. Ils ont succédé à mes collègues assis dans le coin là-bas, qui ont formé le gouvernement pendant de nombreuses années. Les problèmes auxquels sont confrontés les Premières Nations aujourd'hui ne datent pas d'hier. Année après année, le gouvernement a négligé d'améliorer leurs conditions de vie.
Je suis très heureux que le gouvernement présente un projet de loi qui s'attaquera aux véritables problèmes que vivent les collectivités des Premières Nations.
Pour répondre à la question du député, je dirai que pour tout projet de loi présenté, il est fondamental de consulter les personnes concernées. Or, le gouvernement ne l'a pas fait.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
En ce qui concerne le projet de loi C-27 qui nous préoccupe actuellement, comme il l'a souligné, il ne fait aucun doute qu'il ne fait qu'imposer des normes plus contraignantes aux Premières Nations. Évidemment, le manque notable de collaboration avec les Premières Nations dans ce projet de loi prend la première place. De plus, comme il nous l'a indiqué, ce projet de loi ne s'attaque pas du tout au véritable problème que constitue l'aggravation des conditions de vie des Premières Nations.
Ma question concernera les conclusions de la vérificatrice générale émises en juin 2011. Dans ses conclusions, elle a demandé des changements structurels majeurs afin d'améliorer les politiques et les pratiques du gouvernement fédéral.
Qu'en pense mon collègue? Peut-il apporter ses commentaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, cela me chagrine, car nous devrions être en train de discuter des questions qui revêtent une grande importance pour les Premières Nations, notamment l'éducation, l'eau potable et les emplois pour les jeunes.
Le projet de loi ne traite aucunement de ces questions. Un projet de loi devrait naître d'une collaboration avec les Premières Nations afin d'examiner quels sont les besoins et comment nous pouvons régler certains des problèmes que vivent une partie de ces collectivités.
Mes collègues ont parlé des recommandations du rapport de l'ancienne vérificatrice générale publié l'an dernier. Nous appuyons entièrement ces recommandations qui aideraient à faire progresser les Premières Nations et leur apporterait la transparence et la reddition de comptes.
Le projet de loi est essentiellement un écran de fumée. Il n'instaure pas la transparence ou la reddition de comptes, mais il entretient la base idéologique des conservateurs.
Monsieur le Président, c’est un lieu commun, mais il est de la plus haute importance de rappeler que gouverner, c’est établir des priorités et faire des choix. Un gouvernement majoritaire est dans une situation unique à cet égard. En effet, il peut décider du programme parlementaire et faire des recherches sur tous les sujets qu’il veut. Il a accès à la totalité des renseignements et des ressources de la fonction publique et des ministères. Il peut proposer à la Chambre tous les projets de loi qu’il a envie de présenter.
À tous les Canadiens intéressés par ce qui se passe au Parlement, je dirai que le gouvernement a présenté le projet de loi C-27. Voici ce que ce texte prévoit. Il exige que toutes les Premières Nations, sauf celles qui ont un régime d’autonomie gouvernementale, produisent chaque année des états financiers consolidés vérifiés et une annexe des rémunérations et des dépenses qui énumère tous les détails: rémunérations, salaires, traitements, commissions, bonis, droits, honoraires, dividendes et dépenses — notamment pour les transports, l’hébergement, les repas, l'accueil et les dépenses accessoires — payés par les Premières Nations et toute entité contrôlée par une Première Nation à son chef et à chacun des conseillers à titre professionnel et personnel. Le projet de loi exige un rapport écrit d’un vérificateur sur les états financiers consolidés et un rapport de vérification sur l’annexe des rémunérations. Pour chacun de ces quatre documents, le projet de loi exige que chaque Première Nation fournisse le document à n’importe quel de ses membres, sur demande, dans les 120 jours, et que la bande publie ces renseignements et documents sur son site Web et les y conserve pendant 10 ans.
De plus, le ministre doit publier les documents sur le site Web du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. Si une Première Nation manque à cette obligation, tout membre de cette Première Nation peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; toute personne, y compris le ministre, peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; et le ministre peut élaborer un plan d’action approprié pour remédier au manquement. Le ministre peut retenir des fonds qui devraient être versés à la Première Nation ou résilier tout accord de financement conclu avec elle.
Comme tous les Canadiens peuvent s’en rendre compte, le projet de loi porte sur les Premières Nations. Or, j’invite tout le monde à songer aux problèmes qui assaillent aujourd’hui les membres des Premières Nations, que ce soit dans les réserves ou en milieu urbain. Ils sont aux prises avec des taux de pauvreté sans commune mesure avec ceux des Canadiens non autochtones. Ils ont des taux d’incarcération, tant pour les femmes que pour les hommes, bien supérieurs au pourcentage qu’ils représentent dans la population canadienne. Il y a au Canada des réserves qui n’ont pas d’eau potable. Il y en a où les logements sont inacceptables, où plusieurs générations cohabitent dans la même maison, où on s’entasse à 10 ou 20 dans des maisons conçues pour cinq personnes. Il y a des réserves qui n’ont pas d’écoles dignes de ce nom. Il y a des services d’éducation d’une qualité inférieure aux normes, des budgets d’éducation réduits et des résultats scolaires en net recul, si on compare la situation des Autochtones à celle du reste de la société.
Dans tout notre pays, dans les réserves des Premières Nations aussi bien qu’en milieu urbain, les problèmes de suicide, de toxicomanie, d’alcoolisme et de violence au foyer atteignent chez les Autochtones des proportions endémiques. Il y a au Canada des Autochtones qui vivent dans des conditions dignes du tiers monde. L’été dernier, les Canadiens ont vu la Croix-Rouge envoyer de l’aide d’urgence dans des réserves. Les conditions qui règnent sur le terrain sont déplorables.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'opposition a déposé trois motions portant sur le fond du projet de loi C-27. Le député ne s'est pas seulement éloigné du sujet que la Chambre devait aborder aujourd'hui, il l'a complètement perdu de vue. Je vous demanderais, monsieur le Président, de vous prononcer à ce sujet.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est la pratique à la Chambre d'accorder une grande latitude aux députés lorsqu'ils interviennent à propos d'un sujet donné. Cela dit, j'en profite pour rappeler à tous les députés que nous avons un programme à suivre et je leur demande de bien vouloir en tenir compte dans leurs propos.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, le député de Kenora se trompe pour la deuxième fois. Il n'y a que lui et les autres députés ministériels qui feraient valoir que la situation des Premières nations au Canada n'a rien à voir avec un projet de loi sur la divulgation et la rémunération des Premières nations. C'est autre chose.
La réalité juridique dans laquelle vivent les Premières Nations canadiennes est la suivante. Elles sont régies par la Loi sur les Indiens qui est dépassée et constitue un vestige inefficace et paternaliste du colonialisme. Le ministère des Affaires indiennes a beau dépenser des milliards de dollars, la situation demeure navrante. Les bandes se retrouvent sans cesse devant les tribunaux pour revendiquer leurs droits fondamentaux. Le gouvernement a un bilan épouvantable: non seulement viole-t-il des traités, mais en plus il refuse de négocier des traités avec des dizaines de bandes au Canada qui n'ont jamais renoncé à leurs droits, comme c'est le cas en Colombie-Britannique, ou avec des bandes qui ont signé un traité exécutoire de nation à nation avec le Canada. À la lumière de tous ces faits importants, quelle est la priorité des conservateurs dans le dossier des Premières nations? Ils veulent s'en prendre aux revenus des chefs et des membres des conseils.
Nous avons fait quelques recherches. Le salaire moyen d'un chef de bande au Canada est de 60 000 $. Le salaire moyen d'un conseiller de bande est de 31 000 $. La moitié des chefs de bande de ce pays gagnent moins de 60 000 $ par année, et seulement 5 % d'entre eux gagnent plus de 100 000 $.
La moitié des Premières Nations du pays n'ont pas du tout accès à Internet. Malgré cela, les conservateurs croient que la priorité consiste à exiger que les bandes publient les salaires de leurs chefs et de leurs conseillers sur leur site Web au lieu de se préoccuper des milliers de membres des Premières Nations qui n'ont pas accès à Internet. Incroyable!
Il est absolument consternant d'entendre les conservateurs parler de l'obligation redditionnelle des Premières Nations et affirmer vouloir plus de transparence de la part des bandes alors qu'ils signent des accords commerciaux négociés en secret derrière des portes closes. Le ministre de l’Immigration a dépensé 750 000 $ de l'argent des contribuables pour le suivi médiatique de sa propre image, mais les conservateurs veulent surveiller de près les chefs des Premières Nations pour s'assurer qu'ils ne gaspillent pas l'argent des contribuables. Le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi omnibus qui empêche les parlementaires de procéder à un examen approprié de lois dont la plupart n'ont absolument rien à voir avec le budget, mais le gouvernement tient à parler de reddition de comptes. C'est une vraie farce.
Les néo-démocrates s'opposent à cette mesure législative car elle a été imposée aux Premières Nations sans consultation préalable. De plus, elle est contraire aux déclarations de coopération avec les Premières Nations que les conservateurs ont faites lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations. Jamais encore une loi fédérale n'avait exigé la déclaration de revenus autonomes. À toutes fins pratiques, l'obligation de publier les états financiers consolidés vérifiés et détaillés d'entreprises dirigées par des Premières Nations risque de miner la capacité concurrentielle et le succès financier de ces entreprises.
Même si l'objectif officiel du projet de loi C-27 consiste à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence à l'endroit des citoyens des Premières Nations, le fait d'exiger la publication de renseignements sur les sites Web des Premières Nations et d'AADNC, et à permettre à quiconque, et pas seulement un membre d'une Première Nation, de s'adresser aux tribunaux pour obtenir la divulgation d'un état financier ou d'un rapport de rémunération constitue une violation flagrante du droit à la vie privée. Le gouvernement conservateur a éliminé le formulaire détaillé du recensement parce que, à son avis, cela constituait une violation de la vie privée que de demander aux Canadiens d'indiquer de façon anonyme combien il y avait de chambres dans leur maison. Par contre, les conservateurs ne voient pas de mal à obliger les Premières Nations à publier sur Internet des renseignements concernant leurs dépenses, sans aucun égard en ce qui concerne la protection de leurs renseignements personnels.
Le NPD n'appuie pas cette mesure législative. Elle n'améliorerait aucunement la reddition de comptes des gouvernements des Premières Nations à l'endroit de leurs membres, et elle instaurerait des normes plus strictes que celles auxquelles doivent se soumettre les représentants élus de nombreuses autres administrations.
Les néo-démocrates veulent que le gouvernement collabore avec les Premières Nations pour améliorer la gouvernance. Au lieu de cela, les conservateurs réduisent le financement alloué aux institutions qui appuient la gouvernance, comme l'Institut de la statistique des Premières nations et le Centre national pour la gouvernance des Premières nations. Nul besoin de légiférer pour changer la façon de présenter des états financiers vérifiés. Le ministère pourrait exiger que ce changement figure dans les ententes de financement établies avec les Premières Nations.
Je vais conclure en citant l'Assemblée des Premières Nations:
Nous avons tous que le véritable problème, ce ne sont pas les salaires — qui ne sont pas exorbitants —, mais plutôt les décennies de paternalisme en raison desquelles bon nombre de dirigeants de Premières Nations sont responsables de mettre en oeuvre les décisions, alors que c'est le gouvernement fédéral qui détient le pouvoir décisionnel — en vertu de la Loi sur les Indiens. Cette situation est des plus inappropriées et, en outre, elle donne de piètres résultats.
Au lieu de faire de la politicaillerie, de faire les quatre volontés de leurs amis de la Fédération canadienne des contribuables et de se servir des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables de la société comme boucs émissaires, pourquoi le gouvernement conservateur ne présente-t-il pas une mesure législative qui s'attaque aux vrais problèmes auxquels se heurtent les Premières Nations du Canada et qui leur assure un niveau de vie comparable à celui des Canadiens en général?
Monsieur le Président, ce débat s'oriente dans le bon sens et j'en remercie les députés d'en face. Nous venons d'entendre un député dire qu'il était heureux que nos priorités soient débattues à la Chambre et qu'il les appuierait. Il a dit que l'orientation donnée au ministère devrait plutôt être centrée sur les gens. Nous progressons, donc.
Au début de son intervention, le député a dit que « gouverner, c’est établir des priorités et faire des choix », et que le gouvernement peut présenter les mesures qu'il veut, en l'occurrence un budget et des états financiers consolidés vérifiés concernant les dépenses passées. Il y a aussi l'examen du directeur parlementaire du budget.
Dans ce cas-ci, lorsque nous parlons de gouvernance, je sais que le député veut parler d'un témoin en particulier, mais nous avons entendu plusieurs témoins des Premières Nations pour le projet de loi d'initiative parlementaire, qui est maintenant un projet de loi d'initiative ministérielle. Les électeurs que nous avons entendus avaient vécu de l'intimidation et trouvaient très difficile, voire impossible, d'obtenir de l'information sur les dépenses du chef et du conseil. Pourquoi est-ce important? Parce que cela les aide à gouverner, à faire des choix collectifs.
Je demande au député de concilier ce principe avec ce qu'il a dit dans son intervention. Cela n'a pas de sens.
Monsieur le Président, voici ce dont la majorité des Canadiens voudrait que nous débattions aujourd'hui aux Communes, sur la question des Premières nations. Au lieu de nous faire du souci à propos du nombre infime de chefs qui gagnent plus de 100 000 $ par année, les Canadiens préféreraient que nous discutions des moyens à prendre pour que les enfants des Premières nations puissent avoir plus de nourriture dans leur assiette. Ils voudraient que nous débattions des sommes allouées en vue de bâtir des habitations dans toutes les réserves du pays, de telle sorte que toutes les Premières nations sans exception puissent vivre dans la dignité. Ils pensent que les parlementaires assemblés aux Communes devraient discuter des mesures à prendre pour que chaque Canadien ait accès à de l'eau potable. Nous sommes rendus en 2012 et nous sommes forcés de constater une réalité épouvantable: de nombreuses Premières nations n'ont même pas d'eau potable. À mon avis, les Canadiens préféreraient que les parlementaires discutent de ce genre de choix aujourd'hui, au lieu de véhiculer des stéréotypes, de chercher des boucs émissaires et de faire semblant de régler des problèmes avec une attitude paternaliste comme celle du gouvernement.
Si les conservateurs veulent parler de la reddition de comptes, ils n'ont qu'à commencer par mettre eux-mêmes en pratique ce qu'ils prêchent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question à mon collègue.
Le gouvernement demande aux Premières Nations de donner des renseignements à leurs propres membres. Or il faut reconnaître que, pour certains membres, il est parfois difficile d'avoir accès à certaines informations. Cependant, la solution est-elle vraiment de rendre ces informations publiques et disponibles au monde entier? Quand on affiche des informations sur un site Internet, le monde entier peut y accéder.
Un site Internet auquel tout le monde a accès est-il vraiment la solution pour s'assurer que tous les membres ont accès à ces informations? Ces informations pourraient être utilisées de façon avantageuse par des entreprises dans ces réserves autochtones.
Est-ce vraiment la solution?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est évidemment pas souhaitable. Nous devons jauger les répercussions de chaque décision prise à la Chambre sur le respect de la confidentialité et sur les politiques. C'est ce que nous faisons puisque nous formons une solide opposition. Nous signalons aux conservateurs qu'obliger les Premières nations à publier dans des sites Web les états financiers détaillés, les revenus personnels et les dépenses des membres de chaque bande, et que permettre à toute personne au pays d'intenter une poursuite contre une bande, est la recette parfaite non seulement pour enfreindre les lois protégeant les renseignements personnels ou peut-être les secrets rattachés aux projets commerciaux, mais également pour violer la charte elle-même.
En Nouvelle-Écosse, le public peut trouver les sommaires des dépenses des ministres à la bibliothèque de l'Assemblée législative. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest publie seulement les frais de déplacement des ministres et n'exige pas que soient publiés les salaires des élus ou des hauts fonctionnaires. De même, ni le Yukon ni l'Île-du-Prince-Édouard ne communiquent les salaires des élus. Le nombre de fonctionnaires concernés dans ces cas est beaucoup plus élevé que le nombre visé par ce projet de loi.
Nous pourrions commencer par nous assurer que les gouvernements du pays communiquent adéquatement à leur population l'information qu'elle a le droit d'obtenir. Quoi qu'il en soit, compte tenu de la quantité de problèmes graves qui affligent les Premières nations et qu'il faudrait tenter de résoudre, je suis amèrement déçu de constater que les conservateurs ont choisi de s'intéresser à un dossier où l'intervention envisagée n'améliorera aucunement le sort des Premières nations.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-27.
Ce projet de loi m'intéresse particulièrement, non pas parce qu'il y a beaucoup de communautés autochtones dans ma circonscription, mais plutôt parce que je me mets à la place d'un Canadien ordinaire qui voit les problèmes des Premières Nations, énoncés par mon collègue, et qui voit donc ce projet de loi sous cet angle.
Encore une fois, le projet de loi a été imposé par le gouvernement sans qu'il y ait eu de consultation. Ce que l'on apprend aujourd'hui n'est pas nouveau: pour le gouvernement conservateur, c'est pratique courante de ne jamais consulter les personnes concernées par ses projets de loi.
Ce projet de loi démontre l'incapacité du gouvernement de procéder à des consultations avant d'imposer des mesures. Cela aura des répercussions certaines sur ces personnes concernées, qui auraient pu apporter quelque chose de positif au débat. C'est sûr que ces personnes sont plus informées que nous, les législateurs. Tenir des consultations permet de se mettre à la place de ceux qui sont dans ce domaine, qui oeuvrent et qui y vivent chaque jour. De là l'importance de procéder à des consultations. Le gouvernement n'a jamais tenu de consultations avant d'élaborer un projet de loi.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est souvent par populisme que le gouvernement agit ainsi. Il réagit à des événements précis. Dans ce cas-ci, des journaux ont démontré que quelques chefs des Premières Nations avaient des salaires extrêmement élevés. Comme d'habitude, les conservateurs réagissent à des sujets bien précis et présentent une loi par la suite. Selon moi, cette manière de légiférer n'est pas bonne pour notre pays et ne permet pas d'aller de l'avant. On réagit seulement à de petits événements qui ne sont pas généralisés au Canada.
Selon nous, l'inclusion de la divulgation d'une source de revenu autonome dans une disposition de loi fédérale est sans précédent. Je pense que cela va tout simplement nuire aux Premières Nations. Le gouvernement prétend que c'est pour les aider et que ses intentions sont bonnes, mais le contraire pourrait arriver.
Si on divulgue autant d'informations, plusieurs entreprises et compagnies qui oeuvrent sur une réserve devront publier plus d'informations que d'autres compagnies. Elles devront donner ces informations au grand public. On parle ici d'une publication, dans un site Web, disponible pour le monde entier. N'importe qui ayant accès à Internet, au Canada ou ailleurs, peut avoir accès à ces informations. Il peut y avoir évidemment un avantage indu pour des compagnies ayant accès à des informations privilégiées sur d'autres compagnies. Pour certaines entreprises qui devront publier plus d'informations, il y a une perte de compétitivité.
Selon nous, l'effet obtenu sera contraire à ce que veulent les conservateurs. Cela n'aidera pas du tout les communautés, parce que ces entreprises ne voudront pas rester connectées aux Premières Nations, puisque cela les désavantagera sur les marchés d'entreprises au Canada. Selon nous, ce sera plutôt le contraire: les entreprises vont fuir les Premières Nations et l'argent va disparaître. Il y aura donc encore moins de ressources pour les Premières Nations. Ce ne sera certainement pas positif.
Judith Sayers, titulaire de la Chaire nationale sur le développement économique autochtone au Canada, située à l'Université de Victoria, donne une bonne explication très intéressante:
L'envers de la médaille est que, dans un effort visant à soustraire une entreprise des Premières Nations au besoin de publier ses états financiers, cette entreprise pourrait s'éloigner davantage de la Première Nation et n'avoir plus aucune connexion et aucune responsabilité envers les membres de la Première Nation. Cette disposition du projet de loi doit donc être repensée d'un point de vue entrepreneurial, ainsi que d'un point de vue d'équité envers les autres compagnies et entreprises qui n'ont pas l'obligation de publier leurs états financiers.
On parle ici d'entrepreneuriat, ce qui sonne parfois une cloche chez les conservateurs. L'équité envers toutes les compagnies au Canada diminue. Certaines seront soumises à des dispositions alors que d'autres ne le seront pas. Ce n'est tout simplement pas juste pour ces entreprises.
L'autre point que je voulais aborder est le fait que la reddition des comptes doit se faire entre les gouvernements locaux, les Premières Nations et la population. Il est, selon nous, incompréhensible que ce soit rendu public. Le but de ce projet de loi était de rendre les informations disponibles aux membres des communautés autochtones, et non pas au monde entier.
Cette mesure sera désavantageuse pour ces Premières Nations. On ne réussit pas à atteindre le but du projet de loi parce que, comme on l'a mentionné, combien de communautés autochtones n'ont tout simplement pas accès à Internet? On vient de manquer un point ici. On dit qu'on mettra ça sur un site Internet, mais il y a des gens qui n'ont même pas accès à Internet. Je n'ai pas les chiffres exacts, mais une grande proportion des communautés autochtones, qui sont souvent dans des régions éloignées, n'ont même pas accès à Internet. On ne règle pas un problème. On a créé un faux problème et il semble qu'on essaie de le régler pour satisfaire des intérêts particuliers.
J'ajouterais que la reddition de compte entre les Premières Nations et leurs membres est déjà enchâssée dans l'article 69 de la Loi sur les Indiens. Des mesures font déjà en sorte que les Premières Nations doivent produire des rapports pour le ministère et partager l'information avec leurs membres. C'est déjà enchâssé dans des dispositions, dans des lois. Ce projet de loi ne fait rien d'autre que satisfaire un lobby, probablement. On entend souvent parler de la Canadian Taxpayers Federation. Comme je le disais plus tôt, simplement pour un événement précis, il semble qu'on essaie de changer une loi pour satisfaire un petit groupe ciblé qui s'est offusqué, en raison de quelques chiffres, il y a de ça quelques années.
Selon moi, ce projet de loi va à l'encontre de deux jugements de la Cour fédérale. Comme je le disais, c'était déjà dit qu'il devait y avoir de la reddition de compte. Deux jugements l'ont mentionné, notamment l'affaire Bande indienne de Montana c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada), qui conclut que les états financiers des Premières Nations constituaient des renseignements personnels au sens de l'alinéa 20(1)b) de la Loi sur l'accès à l'information et, par conséquent, n'étaient pas assujettis à l'obligation de divulgation. On contredit ici une loi fédérale, soit la Loi sur l'accès à l'information.
On a aussi plusieurs questions par rapport à ces lois sur l'accès à l'information. Est-ce que ce sera protégé? La Loi sur la protection des renseignements personnels risque aussi d'être touchée.
Il y a aussi l'affaire Bande de Sawridge c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada). La cour a statué que ces états financiers ne sont pas confidentiels pour les membres d'une bande des Premières Nations, puisque les membres d'une bande peuvent avoir accès aux états financiers de leur propre bande en vertu du Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens.
Ce jugement de la Cour fédérale expliquait que ces documents étaient déjà accessibles aux membres d'une bande. En principe, pour avoir accès à ces renseignements, nul besoin du projet de loi C-27. C'est déjà dit dans des lois et des jugements de cour.
La reddition de compte doit se faire entre le gouvernement d'une Première Nation et ses membres. Ce projet de loi n'est qu'une réaction aux articles de journaux. Comme je le mentionnais plus tôt, les conservateurs aiment bien réagir comme ça en ce qui concerne des événements précis.
On a parlé de salaires des dirigeants des Premières Nations en les mettant tous dans le même panier. Toutefois, voici la réalité, comme on l'a mentionné plus tôt: le salaire moyen des chefs est de 60 000 $ et le salaire moyen des conseillers est de 31 000 $. C'est important de mentionner que 50 % des chefs gagnent moins de 60 000 $ et que seulement 5 % d'entre eux gagnent plus de 100 000 $. Je parlais de réaction face à des événements précis qui ne représentent pas la réalité générale au Canada. On voit que seulement 5 % des chefs gagnent plus de 100 000 $. Nous, ici, connaissons tous notre salaire: nous gagnons plus de 150 000 $. Ces chefs, responsables de leur bande, devraient-ils avoir des salaires en deçà de 60 000 $, de 30 000 $? Il y a des questions à se poser.
Le NPD appuie bien sûr a transparence et la reddition de compte à tous les niveaux de gouvernance. Nous nous opposons à des mesures inutiles qui ne feraient qu'alourdir le fardeau de la paperasse pour les Premières Nations. Je parlais de paperasse aussi plus tôt en posant une question à mon collègue. Le gouvernement dit qu'il faut éliminer toute la paperasse, que ça coûte trop cher, que le red tape n'est pas bon. Or la Chambre est saisie de deux projets de loi, soit le projet de loi d'initiative parlementaire C-377, qui alourdira le fardeau de la paperasse pour les syndicats, et le projet de loi C-27, qui alourdira aussi le fardeau de la paperasse pour les Premières Nations. Par conséquent, un gouvernement qui se targue de vouloir éliminer la paperasse dans ce pays est plutôt en train de faire le contraire, c'est-à-dire qu'il en crée pour des groupes cibles au Canada.
Malheureusement, on n'a eu aucune collaboration du gouvernement en comité. Je disais plus tôt que le gouvernement n'avait jamais consulté les Premières Nations. Quand on parle de consulter l'opposition, c'est encore pire, il n'y a jamais de collaboration.
On a présenté 18 amendements qui n'ont jamais été considérés par les conservateurs. On va donc s'opposer à ce projet de loi. Je suis ouvert aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela ne cessera jamais de m’étonner. Chaque fois que nous présentons un projet de loi comme celui qui est à l’étude afin d’instaurer la transparence et un gouvernement ouvert chez les Premières Nations, ce que tous les députés, me semble-t-il, devraient trouver louable, les députés de l’opposition n’arrivent pas à se résoudre à faire ce qui est juste. Cette fois-ci, ils se prétendent favorables à la transparence et à la responsabilisation et disent vouloir que les membres des Premières Nations puissent comprendre les opérations financières de leur conseil de bande, mais ne pas pouvoir appuyer la même chose dans le projet de loi. Ils se défilent. Ils ne peuvent pas prétendre appuyer la transparence et la responsabilisation et voter contre ces principes chaque fois qu’ils sont proposés à la Chambre.
Pourquoi les députés du NPD croient-ils que la transparence et la responsabilisation ne sont pas un droit pour tous et chacun des membres des Premières Nations?
[Français]
Monsieur le Président, je pensais avoir été assez clair dans mon allocution. Je vais répéter un peu ce que j'ai dit. Ces informations sont déjà disponibles pour les Premières Nations, elles sont déjà envoyées au ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Si j'ai pu mentionner plus tôt les chiffres au sujet des salaires moyens, c'est bien parce que les informations sont disponibles. Ces informations peuvent donc être consultées par les Premières Nations.
Je conviens qu'il faut trouver une solution pour rendre ces documents accessibles à certains membres des Premières Nations qui n'y ont pas accès pour différentes raisons. Toutefois, je ne pense pas que la solution soit de mettre ces documents sur un site Web, auquel tout le monde peut accéder. Cela aurait finalement l'effet contraire et nuirait aux Premières Nations en désavantageant plusieurs entreprises de ces réserves relativement aux autres. Cela leur nuirait tout simplement. Si quelqu'un peut donner une leçon de transparence pour ce qui est de la gouvernance, ce ne sont certainement pas les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de son intervention, le député ministériel a demandé comment nous, membres de l’opposition, pouvions nous prononcer contre la responsabilisation. Voici la première chose qui m’a traversé l’esprit: lorsque j’ai parlé plus tôt du projet de loi, j’ai rappelé les dispositions de l’accord de Kelowna sur la responsabilisation. Aux termes de cet accord, les Premières nations appuyaient la création d’un poste de vérificateur général pour elles. Mais le gouvernement actuel a dénoncé cet accord. Il a refusé de le respecter. Cela veut-il dire qu’il est contre le principe de la responsabilisation?
Le problème du projet de loi dont nous sommes saisis tient au moins pour une bonne part au fait que le gouvernement n’a pas fait son travail correctement. Il n’a pas consulté les Premières Nations ni les dirigeants de leurs collectivités avant de rédiger le projet de loi. S’il l’avait fait, il aurait puisé dans les compétences de ces gens et il aurait mieux compris quel genre de mesure il devait proposer à la Chambre.
Le député ne convient-il pas que la plus grave imperfection du projet de loi, c’est que le gouvernement ne l’a pas bien préparé en s’acquittant de son obligation de consulter les Premières Nations?
[Français]
Monsieur le Président, j'en conviens, et comme je le disais plus tôt, ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement conservateur met en place des projets de loi sans avoir fait des consultations au préalable. Ça, c'est un manque complet de qualité. Un gouvernement qui fait bien ses devoirs consulterait avant de proposer un projet de loi.
Dans ce cas-ci, on dirait que le gouvernement avance le projet de loi, et ensuite, il voit les réactions. C'est plutôt le contraire qu'on doit faire. On doit consulter et faire ensuite un projet de loi en fonction de ce que l'on a appris. S'il avait consulté, il aurait appris que cela aurait pu être désavantageux pour certaines entreprises. Tout ce que j'ai mentionné dans mon allocution, il l'aurait su. Il n'aurait peut-être pas présenté un projet de loi dans la forme actuelle et on aurait peut-être eu plus d'appui du côté de l'opposition, s'il avait fait ses devoirs avant.
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter la députée de Nanaimo—Cowichan pour son travail dans le dossier des Premières Nations.
Le projet de loi C-27 n'est pas un dossier très familier à plusieurs députés de la Chambre. Je dois d'ailleurs admettre qu'il n'y a pas de réserve dans mon comté. Pour ce qui est des Premières Nations, je dépends soit de mes collègues qui ont de l'expérience en la matière, soit de ma propre expérience basée sur des discussions que j'ai eues.
Par pur hasard, vendredi dernier, j'étais sur la magnifique réserve de Kitigan Zibi Anishinabeg, où vit une nation algonquine dans la belle région de la Vallée-de-la-Gatineau, dans Pontiac, où mon collègue fait un excellent travail. À titre de porte-parole en matière de justice, j'ai discuté de différentes questions touchant la justice avec divers intervenants sur cette réserve.
J'ai pu y rencontrer des gens absolument extraordinaires, dont le chef Gilbert Whiteduck qui a joué les guides avec nous, non seulement sur le plan territorial, mais aussi sur le plan spirituel, afin qu'on comprenne bien, dans le court laps de temps qu'on avait, ce qui se passait à différents égards dans la réserve. Il y avait aussi les conseillers Caitlin Tolley et Bill Ottawa. Je félicite Caitlin Tolley, une jeune femme de 22 ans, qui s'est lancée dans la politique de gouvernance sur la réserve. Je suis très heureuse d'avoir fait sa connaissance, tout comme celle du conseiller Bill Ottawa.
Par ailleurs, on a pu visiter la maison Waseya et y rencontrer les travailleuses de première ligne, Lynn Buckshot et Sue Thran.
De plus, rencontrer le chef de police a été très pertinent. Leur police est située directement sur la réserve et contrôlée par ses membres. Le chef de police, Gordon McGregor, et son service font un travail extraordinaire dans des circonstances qui ne sont pas faciles. Il y avait aussi la directrice des soins de santé et des services sociaux, Robin Decontie.
J'ai fait une autre rencontre extrêmement importante, celle de Bridget Tolley et de Laurie Odjick, qui sont pleinement engagées dans le dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées. Elles y travaillent sans arrêt. L'une des deux dames en question a perdu sa mère à la suite d'un accident dont l'enquête policière n'est toujours pas complétée, et ce, parce qu'il semble qu'on s'occupe davantage des lions qui s'évadent des réserves que des personnes elles-mêmes, et qu'on s'occupe encore moins des femmes des Premières Nations. Quant à Laurie Odjick, sa jeune fille est disparue il y a quelques années, peut-être six ou sept ans. Ces dames n'abandonneront toutefois pas aussi longtemps qu'on n'aura pas complété les enquêtes nécessaires. Là où il y a de la vie, il y a de l'espoir.
Je raconte tout cela parce que ces rencontres se sont faites sous le signe de la transparence. En effet, ces gens n'ont pas peur de montrer qui ils sont. Par contre, en fière nation qu'ils sont, ils aiment bien avoir la chance d'être consultés quand on prend des décisions du haut de notre chaire à nous, entre ces grands murs peut-être grandioses mais bien loin du terrain. Ici, on semble dire qu'on reconnaît que les Premières Nations sont aussi importantes que celles des anglophones et des francophones qui peuplent ce pays. Toutefois, quand vient le temps de leur donner leur pleine autodétermination, on leur met constamment des bâtons dans les roues.
Tout ce que j'entends dans les discours depuis ce matin me fait frémir, car j'ai l'impression d'être en train de regarder l'émission The Twilight Zone, que les gens de ma génération connaissent peut-être.
Les députés du gouvernement, dans leurs discours ou leurs questions, nous ont parlé tout l'avant-midi de transparence ou de responsabilité. Je me dis que c'est impossible et que ça ne peut pas venir des banquettes d'en face, parce qu'on se tue jour après jour à essayer d'obtenir la moindre petite parcelle de transparence et de responsabilité de la part des conservateurs. Il me semble que ces mots ne font même pas partie de leur vocabulaire, sauf quand ils veulent les imposer à d'autres. Ça va toujours mieux quand on l'impose à quelqu'un d'autre.
Ce n'est ni un petit problème ni un cop-out, comme l'ont dit certains députés en face de nous, c'est un problème majeur.
Tout le monde est favorable au principe de transparence. Tout le monde est favorable au principe d'imputabilité. Toutefois, il y a une chose à laquelle nous ne sommes pas favorables — et ce n'est pas juste une petite figure de style, ce n'est pas juste du format, c'est du contenu. Dans le contexte où on reconnaît les Premières Nations comme telles, libres de disposer d'elles-mêmes, on doit respecter ce fait et agir en conséquence. Cela veut aussi dire consulter les personnes en question.
Engage et consulter sont des concepts assez différents en droit. Alors il ne faut pas nous prendre pour des valises et nous remplir allègrement à tout bout de champ, comme le fait régulièrement le gouvernement d'en face.
Ce qui me frustre au plus haut point, dans ce dossier-là, c'est qu'en présentant ce type de projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations, on sous-entend qu'il n'y en a pas. On continue donc de faire courir des préjugés qui ont certainement bonne écoute sur nos stations radiophoniques, ou auprès de gens qui, comme moi avant vendredi, n'avaient jamais visité une réserve et qui ne savent absolument pas de quoi ils parlent et se font aller la trappe allègrement. Ils pensent que tous les chefs se mettent plein d'argent dans les poches, que tout le monde se fait avoir, qu'on envoie des milliards de dollars et qu'on ne sait pas du tout ce qui se passe avec ça. On laisse courir ce type de préjugés, ce type d'histoires fausses et extrêmement négatives qui restent dans la psyché des gens.
En effet, je pourrais prendre un pari avec quiconque ici en cette Chambre selon lequel si j'allais me promener sur la rue présentement, je trouverais facilement neuf personnes sur dix qui répondraient négativement à la question leur demandant si elles pensent que les Premières Nations sur les réserves font preuve de transparence à l'endroit des gens. Vous auriez probablement 90 % des gens que je sonderai comme ça, sur la rue, qui dirait que non, que ce n'est absolument pas transparent. Pourquoi? C'est parce qu'on laisse croire ce type de choses. C'est extrêmement condescendant.
Quand on prétend qu'une population forme une nation et qu'en même temps, du même souffre, on lui impose une façon de faire, ce n'est certainement pas traiter de nation à nation avec des gens à qui on doit beaucoup. En effet, comme le chef Whiteduck me le disait, même le Parlement est sur leur territoire. Peut-être que les gens ne s'entendent pas sur les territoires ancestraux, savoir qu'est-ce qui appartient à qui, mais cela étant dit, jusqu'à présent, au Canada, on a toujours fonctionné en ayant des discussions les uns avec les autres.
Une chose en particulier, parmi plusieurs, me fait encore plus frémir vis-à-vis de cette question. Lors de notre rencontre vendredi dernier, alors qu'on était là pour parler de traite des personnes — kidnapping, enlèvement, prostitution —, pour parler des problèmes en matière de justice criminelle sur la réserve, personne ne nous parlait du manque de transparence de leur conseil de bande. Ce dont on nous parlait, c'était des besoins criants, comme la vérificatrice générale elle-même l'avait conseillé et l'avait déterminé il y a de cela quelques années. Il y a des besoins énormes. Les taux de pauvreté sont absolument extraordinaires. Il y a des manques sur le plan économique.
Alors d'un côté on veut avoir de la transparence et, en même temps, on les laisse dans des zones les plus pauvres des fois, dans des conditions absolument pénibles. On ne laisserait même pas un animal dans ces conditions-là, parfois.
Alors je regarde les problèmes que le chef de police soulevait pendant notre visite, comme les problèmes de drogue. Je suis inquiète de voir comment la ministre de la Santé autorise certains médicaments qui seront approuvés sur prescription, mais qui causeront des problèmes dans nos rues et encore plus sur les réserves. Cependant, il y a d'autres problèmes, comme la disparition de femmes autochtones.
J'aimerais vous laisser en vous lisant ceci qui m'a été remis par Mme Tolley et Mme Odjick:
[Traduction]
Si j'écris aujourd'hui, c'est pour dire à quel point je suis préoccupée par l'inaction du gouvernement devant la disparition tragique de femmes autochtones au Canada. Les statistiques sont effarantes: 580 femmes sont disparues depuis 1970, dont plus de la moitié depuis 2000.
Il est écrit plus loin que même si le gouvernement fédéral a annoncé l'affectation de 10 millions de dollars à ce dossier dans le budget de mars 2010, les familles et les communautés attendent toujours d'obtenir justice. Il est temps que le gouvernement du Canada réponde aux besoins des familles des femmes autochtones disparues ou assassinées en leur donnant accès à des services de justice et de guérison et qu'il établisse un plan d'action national pour mettre fin à la violence envers les femmes autochtones.
J'ajouterai qu'il est temps pour le gouvernement de faire preuve de transparence à l'endroit des Premières Nations.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours.
J'entends parler du double discours des conservateurs en matière de transparence. D'un côté, on dit vouloir plus de transparence dans les gouvernements locaux et les gouvernements des Premières Nations et, d'un autre côté, on fait tout le contraire pour sa propre politique.
Est-ce que c'est la règle voulant que l'on fasse ce que l'on dit mais pas ce que l'on fait? J'aimerais l'entendre sur cette question de transparence. Est-ce que le gouvernement a des leçons à donner?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a assurément pas de leçons à donner. On n'a qu'à penser au budget et au volume d'information envoyée.
Un manque de transparence, d'information et de consultation, ça va aussi loin que de donner un volume astronomique de documents et de laisser à peu près deux heures aux gens pour les lire. Ce n'est pas tout à fait de la transparence. Ce n'est pas tout à fait de l'échange, de la consultation et cela ne démontre pas de l'intérêt pour l'opinion des autres.
On voit ça constamment en matière de traités internationaux, par exemple, alors qu'on ne sait pas quels sont les critères utilisés. Tout est toujours fait et décidé derrière des portes closes, surtout celles du premier ministre. Ses ministres se font même dire quoi dire quand ils vont à la télévision et ils se font corriger même s'ils savent que ce sont des faussetés qu'ils s'en vont dire.
Il y a quelque part quelque chose de malsain. Alors, avoir le culot de nous présenter ici un projet de loi qui s'intitule « Loi sur la transparence financière des Premières Nations », c'est un peu rire du monde, tout simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Gatineau se rappelle-t-elle la récente rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, où les parties semblaient vouloir se respecter mutuellement et faire preuve de bonne volonté dans leurs relations afin de pouvoir réaliser des progrès?
D'après la députée, comment le projet de loi cadre-t-il avec ce que nous avons entendu le gouvernement dire à l'issue de cette rencontre?
C'est une excellente question, monsieur le Président. D'habitude, je suis optimiste, mais je ne l'étais pas tellement à la fin de cette rencontre à cause des trop nombreuses généralités qui ont été dites.
À mon avis, les Premières Nations espéraient sincèrement que le gouvernement ne s'écarterait pas de ce qu'il semblait devoir faire, mais la façon dont les ministériels ont appliqué cette mesure législative à leur endroit prouve que j'avais raison de m'inquiéter.
Le gouvernement ne montre pas la moindre volonté de respect, le respect consistant davantage à offrir quelque chose de concret qu'à se contenter de présenter des excuses. Les conservateurs peuvent s'excuser tant qu'ils voudront, mais s'ils ne pensent pas réellement ce qu'ils disent et s'ils ne s'emploient pas à faire le contraire de ce pourquoi ils se sont excusés, ils ne sont pas très crédibles.
Je pense sincèrement que le gouvernement a un sérieux problème de crédibilité. Les ministériels ont beau parler, personne ne les croit.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de poser une deuxième question qui concerne encore un double discours. J'aime bien cette façon de voir les choses du gouvernement. Cette fois-ci, on parle d'un double discours en matière de paperasse.
D'un côté, les ministères disent qu'il faut éliminer la paperasse. Les ministres nous disent qu'ils essaient de couper dans la paperasse. Ensuite, on se tourne de bord et on donne encore plus de paperasse aux Premières Nations.
Est-ce qu'elle pourrait parler de ce double discours des conservateurs?
Monsieur le Président, je serai brève, car je sais que mon temps s'écoule. En effet, c'est encore une fois un double discours. Sur la question de la paperasse, c'est encore plus comique, jusqu'à un certain point.
Quand je lisais le projet de loi, que je regardais les notes et que j'écoutais les discours, je me disais qu'on n'envoie pas ces milliards de dollars qui aident les Premières Nations à desservir leurs concitoyens et les gens qui demeurent dans leurs réserves sans voir une certaine reddition de comptes. Il existe déjà des ententes et des vérifications.
Tout ce qu'on fait, c'est de la multiplication de niveaux pour essayer de mettre des bâtons dans les roues. En réalité, on ne veut pas plus de transparence; on veut humilier les Premières Nations en présentant ce type de projet de loi sans consultation, sans qu'elles aient pu dire un mot à cet égard.
Il reste cinq minutes avant les déclarations de députés.
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-27. Ce dernier exige que chaque collectivité des Premières Nations présente ce qui suit: une divulgation annuelle des états financiers consolidés; une annexe distincte des rémunérations annuelles qui donne les détails de la rémunération payée par la Première Nation, et par toute entité contrôlée par la Première Nation, à son chef et à chacun de ses conseillers dans le cadre de leurs activités professionnelles et personnelles; le rapport écrit du vérificateur de ces états financiers consolidés et le rapport du vérificateur de l'annexe des rémunérations.
Les conservateurs tentent de donner aux Premières Nations une leçon sur la transparence. Habituellement, on dit « Celui qui peut le fait, celui qui ne peut pas l'enseigne ». À mon avis, cela tombe bien, parce que le gouvernement est très fermé, non transparent et ne veut même pas donner des informations essentielles au directeur parlementaire du budget. Ce dernier a besoin de ces informations pour faire preuve de transparence envers la population canadienne afin de lui dire ce que le gouvernement fédéral est en train de faire avec les dépenses et avec les impôts que la population paie de sa poche. Les conservateurs ne le font même pas et ils en demandent encore plus aux Premières Nations, qui ont déjà plus de 200 rapports à remettre au gouvernement fédéral. C'est déjà énorme.
Un des aspects les plus troublants de ce projet de loi est qu'il touche directement les collectivités des Premières Nations. En tant que députée, lorsque je travaille à un projet de loi et que je constate qu'il touchera tel groupe, je consulterai ce dernier. Par contre, c'est quelque chose que le gouvernement ne semble pas comprendre. Consulter quelqu'un, qu'est-ce que ça veut dire? Ce n'est pas juste d'écouter les témoignages en comité, qui sont habituellement très courts. Il faut aller voir les groupes, les Premières Nations, avant de rédiger un projet de loi. Ainsi, ces derniers seront en mesure de dire ce qu'ils aimeraient voir dans le projet de loi, ce qui ne représente pas une bonne mesure et ce qui désavantagera les collectivités des Premières Nations.
Par conséquent, on est très déçus, surtout parce que c'est quelque chose qui, en plus d'être volontaire, est obligatoire dans le cadre d'une déclaration des Nations Unies ratifiée par le Canada. C'est important de respecter notre engagement. Ce n'est pas seulement une question de volonté, c'est aussi une question de respect de nos obligations légales.
Un autre paradoxe est que le gouvernement veut réduire la paperasse. Il y a eu énormément de compressions, étant donné qu'on veut éliminer la paperasse et augmenter l'efficacité. Toutefois, toutes ces mesures que le gouvernement tente de mettre en place vont exiger énormément de ressources et occasionner des pertes de temps et d'argent.
En ce moment, notre propre pays connaît des crises et vit des situations atroces. Des communautés comme celle d'Attawapiskat, que mon collègue de Timmins—Baie James a tellement bien défendue à la Chambre. Ces communautés n'ont pas d'école et pas de logement où elles peuvent vivre en sécurité. Il fait froid au nord de l'Ontario, et elles gèlent dans des maisons qui ne sont pas du tout convenables.
Au lieu de s'attaquer à ces questions, au lieu de s'assurer que chaque jeune — je dis « chaque » avec beaucoup d'insistance parce qu'on connaît la situation actuelle — qui habite dans une collectivité des Premières Nations puisse aller à l'école. Fréquenter une école, c'est quelque chose de base, d'essentiel. Pourquoi n'est-on pas en train de débattre de cette question? Non, le premier projet de loi de ce gouvernement sur la question des Premières Nations vise à leur imposer des mesures de transparence sans les consulter, sans consulter ceux que ça touchera le plus. On n'aborde pas les questions essentielles comme l'eau potable et la nourriture. D'ailleurs, la nourriture n'est pas disponible à un prix abordable dans les communautés rurales du nord, où les habitants doivent payer des prix exorbitants en échange d'aliments frais.
On dit vouloir éliminer la paperasse au sein de ce gouvernement afin d'accroître l'efficacité. Toutefois, lorsque d'autres gouvernement ont déjà 200 rapports à faire et doivent en faire d'autres, on ne prend même pas en considération le fait que cela réduira peut-être la capacité d'offrir des services directs aux citoyens qui en ont grandement besoin.
Mon temps de parole est écoulé. Je vais donc continuer plus tard.
La période pour le débat est expiré. Il reste cinq minutes à la députée de Terrebonne—Blainville.
Nous passons aux déclarations des députés. La parole est au député d'Etobicoke—Lakeshore.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, je suis enchanté de féliciter quatre personnes d'Etobicoke—Lakeshore qui font de notre collectivité, de notre pays et du monde entier des endroits où il fait bon vivre.
J'aimerais tout d'abord féliciter Leah Houston, directrice artistique de MABELLEarts à Etobicoke. Depuis plus de huit ans, elle dirige des activités artistiques communautaires mariant arts visuels, théâtre et performances. Elle rassemble des gens de tous les âges et de tous les horizons et transforme avec créativité la communauté de Mabelle.
Deuxièmement, j'aimerais féliciter Tim Crone, inspecteur à la police de Toronto. En 2011, Tim s'est joint à une mission de la GRC qui visait à former et à encadrer les agents de la police nationale afghane. Il a quitté sa famille et son foyer pendant un an afin d'assurer au peuple afghan un avenir sécuritaire. Nous saluons son courage et son dévouement.
Enfin, je tiens à féliciter Liz et Carl Porritt, propriétaires exploitants de l'entreprise immobilière Porritt Real Estate à Long Branch. Dans le cadre de leurs activités bénévoles, ils siègent au conseil d'administration de la zone d'amélioration commerciale de Long Branch, et ils organisent le défilé de Noël d'Etobicoke Lakeshore, reconnu comme l'un des plus beaux défilés en Ontario.
En l'honneur de leur contribution, ces personnes ont reçu la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, par le projet de loi C-38, on a vu la mise en place des nouvelles mesures en assurance-emploi. On a dû faire face à la définition de « recherche d'emploi concrète ».
Le gouvernement conservateur a manqué de transparence en omettant d'aviser les citoyens des réels effets qu'auraient ces nouvelles règles du jeu. Ce n'est pas respecter les citoyens de leur faire part des nouvelles exigences en même temps qu'ils reçoivent leur chèque — et ça, c'est quand ils en ont un. Ce gouvernement prend ses citoyens pour des lâches de mauvaise foi en leur demandant des preuves concrètes d'entrevues avec d'éventuels employeurs. Les conservateurs discréditent les travailleurs, les infantilisent et les humilient. Ces derniers doivent prouver leur recherche d'emploi, sans oublier que, maintenant, une personne de Forestville doit se présenter en entrevue à Baie-Comeau, soit à plus d'une heure de route.
Il n'y a aucune véritable solution à la création d'emplois. Au bout de la course en région, nous aurons droit à un exode des travailleurs qualifiés. Les conservateurs mettent en péril les efforts des acteurs économiques de ces régions. Que la ministre vienne dans la Haute-Côte-Nord ou dans Charlevoix, elle pourra le constater par elle-même. Pour l'industrie saisonnière de chez nous, l'hiver, c'est l'hiver.
[Traduction]
Voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir afin de souligner une étape très spéciale dans la vie d'un doyen de Caledon, Alex Raeburn, qui, le 26 novembre prochain, célébrera son 100e anniversaire.
Ce résidant de longue date de ma circonscription, Dufferin—Caledon, a apporté d'innombrables contributions au cours des nombreuses années qu'il a passées au service de la population au sein de divers organismes municipaux et provinciaux. Il a consacré sa vie à sensibiliser ses concitoyens à la beauté naturelle et au riche patrimoine de Caledon.
Les innombrables contributions d'Alex Raeburn ont fait de notre région un meilleur endroit où vivre, travailler et s'amuser. Son travail exceptionnel lui a d'ailleurs valu d'être intronisé en 2008 au temple de la renommée de Caledon.
J'invite tout le monde à se joindre à moi pour souhaiter un très heureux 100e anniversaire à Alex Raeburn.
[Français]
La Journée nationale de l'enfant
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée nationale de l'enfant. En effet, chaque année, le 20 novembre, nous commémorons et célébrons la signature par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Avec ses 193 États signataires, il s'agit du traité sur les droits de la personne le plus largement ratifié de l'histoire, preuve que les problèmes des enfants transcendent l'opportunisme politique. Plusieurs de ces pays ont mis en oeuvre la Convention relative aux droits de l'enfant avec l'aide d'un commissaire à l'enfance, et neuf des dix provinces canadiennes ont également des intervenants en faveur des enfants et des jeunes.
[Traduction]
Le 5 décembre prochain, j'espère que les députés, quelle que soit leur allégeance, conviendront de faire passer nos enfants avant la politique en votant pour le projet de loi C-420. Ainsi, nous pourrons créer le poste de commissaire fédéral à l'enfance et à l'adolescence, faisant ainsi du Canada un modèle sur la scène internationale en matière de droits de l'enfant.
L'industrie horticole
Monsieur le Président, ce mois-ci, à Beamsville, en Ontario, j'ai eu le plaisir d'annoncer l'investissement de nouveaux fonds pour le centre de recherche et d'innovation de Vineland. Cet investissement comprend 382 000 $ pour créer de nouveaux débouchés internationaux et pour investir dans la recherche sur la lutte biologique. Cette annonce prometteuse réaffirme l'engagement du gouvernement auprès de l'industrie horticole canadienne et des PME dont elle constitue le moyen de subsistance.
Les fonds seront versés à plusieurs projets et initiatives afin de promouvoir l'innovation et d'accroître les bénéfices. Dans un cas, les investissements permettront à l'Alliance canadienne de l'horticulture ornementale d'élaborer des stratégies innovatrices pour les secteurs des fleurs, des pépinières et du paysagement.
Un deuxième projet permettra au centre de Vineland de mettre au point un procédé innovateur de séchage des raisins qui concentre les saveurs. Ce procédé innovateur aidera les cultivateurs et les transformateurs canadiens à percer de nouveaux marchés du vin et renforcera l'industrie vinicole canadienne. Ces projets favoriseront la productivité, la rentabilité et la compétitivité de l'industrie horticole canadienne.
C'est un exemple de plus de l'engagement du gouvernement auprès du secteur horticole et des PME, ainsi que des effets positifs des mesures qu'il adopte sur les entreprises et sur les Canadiens.
[Français]
Honoré-Mercier
Monsieur le Président, la semaine passée, j'ai eu le bonheur de parler avec beaucoup de gens de ma circonscription.
Comment oublier la sympathique soirée-bénéfice de quilles de l'Association Marie-Reine d'Anjou pour venir en aide aux plus démunis? À Rivière-des-Prairies, j'ai participé à deux rencontres avec des organismes s'impliquant auprès de la jeunesse. La première rencontre a eu lieu dans le cadre de l'anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi et la deuxième rencontre a eu lieu à la Maison des jeunes de Rivière-des-Prairies.
Je veux remercier les intervenants, parents et enseignants pour leur travail, car ils placent les adolescents au centre de leurs actions. Ces adultes sont à leur écoute et, avec leur expérience de vie, ils leur montrent que les rêves sont atteignables.
Toutefois, la réalité n'est pas toujours facile. La directrice du Centre de la famille haïtienne et interculturel de Rivière-des-Prairies en est très consciente. Cette année, un poste d'intervenant a été coupé dans son organisme à cause des compressions budgétaires que nous connaissons tous. Elle nous a fait part de ses inquiétudes à propos de la détérioration des services offerts aux familles des nouveaux arrivants.
Voilà que le travail effectué à la Table des élus de l'Est prend une valeur encore plus grande. Nous représentons les différents paliers gouvernementaux de tous les partis confondus. Nous cherchons ensemble des pistes de solutions pour l'Est de Montréal. Nous nous sommes réunis la semaine passée.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD propose une taxe sur le carbone qui coûterait 21 milliards de dollars. Or le président Obama, l'attaché de presse de la Maison-Blanche, Jay Carney, la chambre de commerce de la ville et du district de Fort St. John, l'association des producteurs de grains de la Colombie-Britannique, la chambre de commerce de Fort Nelson, l'association des producteurs de fruits de la Colombie-Britannique, Grover Norquist, du groupe Americans for Tax Reform, et la Fédération canadienne des contribuables rejettent tous cette taxe.
La taxe sur le carbone ferait disparaître des emplois et des investissements et nuirait à la croissance économique. Rejetons la taxe sur le carbone des néo-démocrates.
Des Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Edmontonien, qui a servi la ville d'Edmonton et qui lui a fait connaître un essor fulgurant sur la scène tant nationale qu'internationale au cours des deux dernières décennies.
M. Martin Salloum a été président-directeur général de la Chambre de commerce d'Edmonton pendant 18 ans. Il a annoncé qu'il quittera malheureusement ses fonctions en mars 2013.
Pendant sa présidence, Martin a transformé l'organisation. Il a fait d'une association qui battait de l'aile la plus grande chambre de commerce du pays. La chambre de commerce d'Edmonton est reconnue à l'échelle nationale comme étant l'une des associations d'entreprises les plus efficaces et les plus influentes du Canada. Pendant plus de 30 ans, Martin s'est employé à promouvoir le secteur des affaires et à travailler avec les chambres de commerce de l'Alberta, au niveau municipal comme au niveau provincial.
Martin est à Ottawa aujourd'hui. Il fait partie de la délégation de la société de développement économique de la chambre de commerce d'Edmonton qui se rend chaque année à la Colline du Parlement. Je profite de l'occasion pour remercier Martin, au nom de tous mes collègues, et plus particulièrement ceux d'Edmonton, de ses 18 années de vision et de leadership pour la ville d'Edmonton. Je lui souhaite la meilleure des chances dans tous ses projets.
La Journée du souvenir trans
Monsieur le Président, je souhaite souligner la Journée du souvenir trans, qui est célébrée aujourd'hui, le 20 novembre. Aujourd'hui, les gens de tout le Canada et de partout au monde se réuniront pour commémorer les victimes de la violence transphobique et combattre la discrimination envers les personnes transgenres et transsexuelles.
L'an dernier, plus de 265 personnes transgenres et transsexuelles ont été assassinées, et d'innombrables personnes appartenant à ce groupe ont été victimes de violence et de discrimination. Non seulement les Canadiens transgenres et transsexuels sont plus susceptibles d'être victimes de crimes haineux, mais les crimes haineux dont ils sont la cible risquent deux fois plus d'être des crimes violents. Cette année, January Marie Lapuz, une transgenre de la Colombie-Britannique, s'est ajoutée à la liste des victimes de meurtre.
Mais le Canada commence à renverser cette tendance. Aujourd'hui, le Comité de la justice commence l'étude du projet de loi C-279, qui protégerait les droits des personnes transgenres au Canada. En outre, l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse vient de présenter ce matin une mesure législative qui permettra à la Nouvelle-Écosse de se joindre aux provinces et aux territoires où les droits des personnes transgenres et transsexuelles sont clairement protégés, comme les Territoires du Nord-Ouest, l'Ontario et le Manitoba. Nous devrions tous être fiers que le Canada soit un chef de file en matière d'égalité des droits.
En cette Journée du souvenir trans, continuons de faire avancer les choses afin que le Canada reconnaisse les droits des personnes transgenres et transsexuelles au même titre que les droits de la personne.
Des félicitations à l'occasion d'un anniversaire de mariage
Monsieur le Président, j'invite les députés à unir leurs voix afin de transmettre leurs meilleurs voeux et leurs plus sincères félicitations à Sa Majesté la reine Elizabeth II et à Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg à l'occasion de leur 65e anniversaire de mariage. Je leur souhaite longue vie et encore beaucoup de bonheur.
Au moment où ils célèbrent leur vie commune, qu'ils sachent que, partout au pays, les Canadiens éprouvent pour eux une affection toute particulière.
[Français]
La Journée du souvenir trans
Monsieur le Président, en ce 20 novembre, Journée du souvenir trans, les personnes transgenres et transsexuelles et leurs alliés se rassemblent pour commémorer les victimes de violence motivée par la transphobie. Il est important de se rappeler que les personnes trans subissent des taux de discrimination beaucoup plus élevés que le reste de la population.
En ce qui concerne la jeunesse trans, les chiffres sont stupéfiants. Selon une récent étude d'Egale, 74 % des étudiants trans affirment qu'ils se font harceler en raison de leur expression de genre et 47 % d'entre eux ont été attaqués physiquement.
J'espère vraiment que l'on pourra, en tant que société, devenir plus tolérants les uns envers les autres, regarder au-delà de nos différences et accepter les autres pour qui ils sont vraiment. Avoir recours à la violence, qu'elle soit physique ou psychologique, est inacceptable. Nous ne sommes pas des animaux. Nous devons traiter notre prochain avec gentillesse, non pas avec haine.
Il est fort à propos que l'on vote cette semaine sur ma stratégie nationale de prévention de l'intimidation. Ni les adultes ni les enfants ne devraient faire de l'intimidation, peu importe la différence chez leur victime.
J'espère que mes collègues de la Chambre penseront à cela quand ils voteront.
[Traduction]
Le patinage artistique
Monsieur le Président, en mars 2013, tous les yeux se tourneront vers London, en Ontario, alors que nous accueillerons les meilleurs patineurs artistiques au monde au Budweiser Gardens, situé dans ma circonscription, London-Centre-Nord.
Les championnats mondiaux de patinage artistique réuniront les meilleurs patineurs de la planète qui viendront y disputer le titre mondial, ce qui stimulera du même coup l'économie de London.
Le gouvernement est le principal bailleur de fonds du système sportif au Canada; il est fier d'appuyer et d'être l'hôte d'événements sportifs internationaux, car ceux-ci laissent un héritage durable pour les Canadiens sur les plans de l'économie, des sports et de l'infrastructure.
Comment oublier la performance de Joannie Rochette, qui lui a valu la médaille de bronze aux Jeux olympiques d'hiver de 2010, ou celle de Tessa Virtue et Scott Moir, de London, gagnants de la médaille d'or, ou encore le brio immuable de Patrick Chan, qui a remporté deux championnats mondiaux?
Je n'ai aucun doute que ces Canadiens d'exception feront à nouveau notre fierté aux championnats mondiaux de patinage artistique en 2013. Je suis fière de London, ma ville, et j'invite tout le monde à s'y rendre pour assister à cet important événement.
Allez, Canada!
Sir Wilfrid Laurier
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui l'anniversaire de naissance de sir Wilfrid Laurier, qui est né le 21 novembre 1841. Lorsque sir John A. Macdonald est décédé, l'éloge funèbre le plus marquant a été prononcé par sir Wilfrid, son adversaire politique, qui a dit: « [...] il possédait ces grâces de l'âme profondes, subtiles et indéfinissables qui gagnent le coeur des hommes. » Nous pouvons en dire autant de Laurier.
[Français]
Comme Macdonald avant lui, Laurier a été un grand premier ministre et un grand chef de parti. Il se souciait profondément de la nature et de l'identité du pays, et n'a jamais laissé les politiques régionales, raciales, religieuses ou partisanes, qui divisent, le faire renoncer à prendre des décisions des plus difficiles.
[Traduction]
L'éloquence de Laurier restera longtemps gravée dans les pages de l'histoire. Il nous a rappelé que la foi est plus forte que le doute, que l'amour est plus puissant que la haine. Il a toujours eu la même devise en politique: « Le Canada en premier. Le Canada en dernier. Le Canada toujours. »
Il était, bien entendu, un grand libéral, mais, surtout, un grand homme et un Canadien passionné. Voilà pourquoi il convient, en ce jour, de rendre hommage à cet homme si noble et illustre.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, tout le monde sait que le NPD est déconnecté de la réalité des travailleurs canadiens. Nous n'avons qu'à penser à la plateforme électorale néo-démocrate de 2011, qui propose une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
[Français]
C'est seulement une suggestion de la part du chef de l'opposition, mais il devrait peut-être essayer une nouvelle stratégie, par exemple, poser la question aux Canadiens.
La dernière fois que j'ai consulté mes électeurs, ils ne réclamaient pas de taxes et d'impôts plus lourds, moins d'emplois ou des prix plus élevés pour tout. En fait, c'est généralement tout le contraire que réclament mes électeurs.
[Traduction]
Au lieu d'écouter leurs copains de l'Institut Broadbent, les néo-démocrates devraient peut-être écouter les travailleurs canadiens. Ils seraient peut-être surpris de ce qu'ils entendraient.
Je demande au chef de l'opposition de mettre de côté cette idée irresponsable et d'écouter les travailleurs canadiens quand ils lui disent qu'ils ne veulent pas de taxe sur le carbone.
[Français]
Pas de taxe sur le carbone!
La fiscalité
Monsieur le Président, quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont fait pleuvoir des baisses d'impôt sur leurs richissimes amis des grandes entreprises. Grâce à ces faveurs, ces entreprises ont payé l'an dernier le même montant d'impôt que six ans plus tôt.
Mais qu'en est-il des Canadiens et Canadiennes, les gens pour qui ce gouvernement devrait vraiment travailler? L'an dernier, mes concitoyens ont payé 8 milliards de dollars en frais de service. C'est 2 milliards de dollars de plus qu'en 2005.
Au cours des quatre dernières années, ils ont vu leur contribution aux revenus de l'État par le biais de l'impôt augmenter de 40 milliards de dollars. Les conservateurs nous avaient dit que leurs politiques allaient créer de la richesse, mais si c'est vraiment le cas, qui en profite? La réalité, c'est que six ans plus tard, les gens sont plus endettés.
Le taux d'endettement personnel a atteint des niveaux record parce que les salaires n'ont pas augmenté et que les bons emplois ne sont pas au rendez-vous. Les conservateurs pourraient essayer de rétablir un équilibre propice à notre prospérité, mais au lieu de cela, ils perdent leur temps à inventer des histoires à propos du NPD.
Franchement, les Canadiens méritent mieux, et en 2015, ils remettront aux conservateurs la monnaie de leur pièce.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, comme la Chambre l'a appris hier, le NPD et la société Exxon font front commun pour appuyer la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du chef du NPD. Pourquoi Exxon appuie-t-elle le plan du chef du NPD? Parce qu'une taxe sur le carbone permettrait aux compagnie pétrolières, comme Exxon, de facturer le litre d'essence à la pompe 10 ¢ de plus.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que les Canadiens paient déjà assez d'impôts sur l'argent qu'ils gagnent à la sueur de leur front et nous ne voulons pas que les stations-service et le NPD leur imposent des taxes sur le carbone et des prix plus élevés. C'est pourquoi nous continuerons de nous opposer à la taxe sur le carbone préconisée par le NPD et appuyée par Exxon.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis des générations, le Canada se porte à la défense de la paix et de la démocratie dans le monde, mais le premier ministre veut rompre avec cette fière tradition. Le nouveau programme des conservateurs en matière de politique étrangère, élaboré en secret, n'offre aucune vision pour les droits de la personne, aucune vision pour la paix et la sécurité, aucune vision pour l'aide et le développement internationaux, aucune vision pour le Canada à titre de leader impartial sur la scène internationale.
Le premier ministre a dit: « Je ne pense pas que les Canadiens souhaitent que nous sacrifiions [...] notre foi dans la démocratie, dans la liberté et dans les droits de la personne [...] sur l'autel du dollar tout-puissant. »
Pourtant, c'est exactement ce que font les conservateurs, et j'aimerais savoir pourquoi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du NPD cite un extrait d'un document qui ne fait pas partie de la politique du gouvernement. Quoi qu'il en soit, la politique étrangère du gouvernement est claire. C'est une politique qui repose sur plusieurs piliers: la création de la prospérité, non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour le reste du monde au moyen de l'aide au développement; ainsi que la promotion de la paix, de la sécurité et de nos valeurs démocratiques. Voilà trois piliers des plus importants de notre politique étrangère dont le gouvernement tient compte dans toutes les relations internationales qu'il entretient.
[Français]
Monsieur le Président, regardons les faits. Aujourd'hui, en République démocratique du Congo, des dizaines de milliers de civils fuient la violence près de la ville de Goma. Les agressions sexuelles sont devenues une arme de guerre. Or le Canada des conservateurs ne démontre aucun leadership en Afrique.
Selon la nouvelle politique étrangère du premier ministre, obtenue par Radio-Canada, les considérations économiques prendront le dessus sur nos valeurs canadiennes de paix, de démocratie et de droits de la personne.
Quelles sont leurs priorités? Profiter financièrement des marchés émergents en Afrique, malgré la souffrance innommable, ou promouvoir la démocratie et la sécurité comme étant des préalables?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Je suis récemment allé au Sommet de la Francophonie, qui avait lieu en République démocratique du Congo, où j'ai exprimé notre position en ce qui concerne la violation des droits de la personne. Dans ce pays, j'ai rencontré des représentants de la société civile et de l'opposition pour leur démontrer notre appui.
Aussi, nous avons annoncé la mise sur pied de programmes pour appuyer des mesures de paix et d'aide envers les populations vulnérables. Ces priorités demeurent bien importantes pour la République démocratique du Congo et d'autres pays dans le monde.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont tout simplement pas le droit de sacrifier les valeurs démocratiques historiques du Canada pour des gains économiques à court terme.
Voici ce que le premier ministre a dit en 2006: « Je ne crois pas que les Canadiens veulent que nous renoncions à nos valeurs canadiennes si importantes, notre foi dans la démocratie, la liberté, les droits de la personne. Ils ne veulent pas que nous renoncions à nos principes juste pour des questions de gros sous. »
Son énoncé de politique étrangère dit maintenant exactement le contraire. Pourquoi le premier ministre troque-t-il nos valeurs fondamentales pour une poignée de dollars?
Monsieur le Président, la promotion de notre prospérité, de notre démocratie et des valeurs démocratiques de même que les valeurs de paix et de sécurité restent les priorités du gouvernement canadien en ce qui concerne la politique étrangère.
Comme le NPD est contre des mesures de prospérité, il pense peut-être que cela représente une politique de valeurs. Il est nécessaire de promouvoir notre prospérité et nos valeurs en même temps.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, le Forum économique international du Conseil de la fédération commence ce vendredi à Halifax.
Le gouverneur de la Banque du Canada sera présent pour parler des perspectives économiques pour l'Europe, les États-Unis et le Canada. Les premiers ministres des provinces et des territoires parleront de l'écart fiscal.
Puisque le premier ministre est rarement là le vendredi, pourquoi ne va-t-il pas rencontrer ses homologues provinciaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre rencontre évidemment ses homologues provinciaux de façon régulière. Depuis 2006, il y a eu plus de 250 réunions et appels téléphoniques. Pour ma part, je rencontre régulièrement les ministres des Finances. La réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances aura lieu comme d'habitude en décembre, et je viens tout juste de terminer une longue réunion avec mon homologue de l'Ontario.
Monsieur le Président, il faut souligner que les premiers ministres des provinces se réunissent pour discuter, entre autres choses, de l'économie, mais que le premier ministre refuse de se joindre à eux.
Selon le FMI, les États-Unis nous dépasseront en matière de croissance d'ici 2015. On s'attend à ce que l'économie de la Grèce connaisse une meilleure croissance que la nôtre. Si l'on veut s'attaquer à de graves problèmes...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, si l'on veut s'attaquer à de graves problèmes, il faut participer à des discussions sérieuses. Il faut faire des compromis. Le fédéralisme coopératif canadien exige qu'on soit à l'écoute d'idées qui ne sont pas nécessairement les nôtres. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de rencontrer les premiers ministres des provinces?
Monsieur le Président, nous savons maintenant quelle est la cible de l'opposition en matière de finances: elle veut rattraper la Grèce. Nous visons bien plus haut de ce côté-ci de la Chambre.
Parmi les pays du G7, l'économie du Canada est en tête de peloton, comme les sociétés industrialisées l'ont reconnu. On compte sur la croissance économique que connaîtront le Canada et les États-Unis, tout en étant conscient des turbulences qui continuent de secouer les États-Unis et l'Europe.
Les infrastructures
Monsieur le Président, dans l'énoncé qu'il a présenté la semaine dernière, le ministre des Finances a indiqué que l'économie tournait au ralenti et que les recettes croissaient moins rapidement et qu'elles étaient moins élevées qu'avant. Cette situation touche tous les ordres de gouvernement, y compris les provinces et les municipalités.
Les municipalités demandent que le gouvernement présente un énoncé clair sur ses projets d'avenir concernant les infrastructures. Dans ce contexte, je me demande si le premier ministre envisage d'accorder aux municipalités toutes les recettes tirées de la taxe sur l'essence pour qu'elles puissent planifier leurs propres dépenses en capital.
Monsieur le Président, évidemment, cet enjeu fait l'objet de consultations, mais cette question m'étonne un peu. Le gouvernement actuel a rendu permanent le transfert des recettes de la taxe sur l'essence aux municipalités, afin qu'elles puissent emprunter en fonction de ces recettes et planifier leur avenir. Il va sans dire que nous allons maintenir cette politique en place.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement peut prendre le crédit pour la politique de M. Chrétien et de M. Martin, mais le problème est toujours là. Le problème est que l'économie est en train de ralentir. Nous le voyons partout. Nous le constatons dans toutes les données économiques. Les municipalités sont responsables de 60 % de l'infrastructure du pays.
Je pose encore la question: le gouvernement peut-il nous assurer que, dans le budget de 2013, il y aura une annonce importante au sujet d'un partenariat entre le fédéral et les municipalités pour l'infrastructure?
Monsieur le Président, encore une fois, en ce qui concerne la taxe sur l'essence pour financer l'infrastructure, c'est notre parti qui a proposé cette mesure, c'est notre parti qui a augmenté cette mesure et c'est notre parti qui a rendu cette mesure permanente dans le budget du Canada. Cette politique est bien appréciée par les municipalités et nous avons l'intention de la continuer.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce qu'on m'a dit, j'ai toujours cru que cette mesure avait été adoptée en 2005, lorsque le Parti libéral était au pouvoir. Nous ne nous reposons pas sur nos lauriers; nous sommes tournés vers l'avenir. Ce que nous voyons toutefois dans l'avenir, c'est une économie en perte de vitesse.
Je vois que le ministre des Affaires étrangères est en train de prodiguer ses conseils au premier ministre, mais j'aimerais lui poser la question suivante: ne reconnaît-il pas que l'économie tourne au ralenti et que les municipalités ont besoin d'un engagement sur le plan des infrastructures?
L'engagement le plus clair en la matière consisterait à doubler les recettes de la taxe sur l'essence qui sont transférées aux provinces et à laisser les...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, si le Parti libéral se contentait de se reposer sur ses lauriers, il serait beaucoup plus utile qu'il ne l'est à l'heure actuelle.
Voilà une proposition fascinante de la part du Parti libéral, quand on sait qu'en fait, il s'est opposé à toutes les décisions du gouvernement sur le transfert des recettes de la taxe sur l'essence aux municipalités et qu'il était contre l'idée de rendre cette mesure permanente. Le Parti libéral a voté contre ces mesures lorsque nous les avons présentées dans le cadre de nos budgets. Nous sommes fiers de ces mesures et nous allons poursuivre dans la même voie.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris aujourd'hui grâce à des fuites anonymes que la CNOOC a accédé à la demande du gouvernement fédéral. Quelle demande? C'est la première fois que les Canadiens entendent dire que le gouvernement fédéral a soumis une demande à la CNOOC.
Le gouvernement refuse de faire preuve de transparence, de rendre des comptes et de traiter les Canadiens avec respect. Quelle est cette marque de respect du gouvernement à l'égard de la CNOOC, et pourquoi agit-il en secret? Pourquoi agit-il derrière des portes closes?
Monsieur le Président, je serai bref. Le ministre de l'Industrie a été très clair. Bien que nous accueillions les investissements étrangers, la politique du gouvernement consiste à examiner tous les investissements étrangers afin de s'assurer qu'ils sont dans l'intérêt du pays.
Comme on le sait, le NPD s'oppose à tous ces investissements. Le Parti libéral, lui, les approuve automatiquement, comme on a pu le constater encore une fois hier.
Nous croyons que les Canadiens s'attendent à ce que nous examinions soigneusement ces investissements afin de nous assurer qu'ils sont dans l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, le problème est qu'on ne peut croire le premier ministre et les conservateurs dans ce dossier.
Les conservateurs ont laissé Falconbridge...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a déjà beaucoup trop de bruit de part et d'autre. Des députés posent des questions et d'autres y répondent, alors essayons de faire preuve d'un peu plus de retenue pendant le reste de la période des questions.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
La vérité choque, monsieur le Président.
Les conservateurs ont laissé Xstrata prendre le contrôle de Falconbridge grâce à la promesse qu'il n'y aurait aucune perte d'emplois. Au bout du compte, des centaines d'emplois ont été éliminés sans aucune conséquence ou réaction de la part du gouvernement.
Le même scénario s'est répété lorsque Vale a pris le contrôle d'Inco. Des centaines d'emplois ont été perdus. U.S. Steel a acheté Stelco, et des centaines d'emplois ont été perdus. Rio Tinto a acheté Alcan, et des centaines d'emplois ont été perdus.
Pourquoi les conservateurs manquent-ils toujours à l'appel lorsque vient le moment de défendre les intérêts des Canadiens dans ces prises de contrôle?
Monsieur le Président, nous savons que le NPD s'oppose à toute forme d'investissement étranger. Nous avons renforcé la Loi sur Investissement Canada pour pouvoir garantir les engagements pris dans le cadre de ces transactions.
Le bilan du gouvernement actuel est toutefois très clair. Grâce aux mesures que nous avons prises, il s'est créé, net, plus de 800 000 emplois.
[Français]
Monsieur le Président, la culture du secret des conservateurs et leur mauvaise gestion suscitent la colère des investisseurs et nuisent à l'économie.
Les investissements de Vale et de U.S. Steel ont été approuvés, mais on ne sait toujours pas pourquoi ces compagnies n'ont pas été sanctionnées lorsque les emplois ont été perdus.
On n'a eu aucune explication sur le rejet de l'offre de BHP à PotashCorp. On n'a eu aucune explication sur le rejet de l'offre de Petronas en plein milieu de la nuit. Grâce à des fuites bien orchestrées, on apprend que certaines exigences n'ont pas été respectées, mais lesquelles?
Pourquoi ne pas tout simplement expliquer ce qu'on exige des sociétés étrangères?
Monsieur le Président, ce qui n'est pas crédible, c'est que l'opposition cherche à politiser les révisions et le processus, pour imposer son programme radical et anti-commerce qui ferait fuir les investisseurs étrangers, alors que les investissements étrangers peuvent mettre nos entreprises sur la chaîne de valeur mondiale et créer de l'emploi.
D'ailleurs, avec notre Plan d'action économique, 820 000 nouveaux emplois nets ont été créés au pays.
La loi est claire. Certains facteurs sont pris en compte lors de nos révisions. On va le faire en regardant si ça amène un bénéfice net pour le Canada, dans le meilleur intérêt des Canadiens. C'est toujours de cette façon qu'on procède.
Monsieur le Président, on veut juste savoir quelles exigences et conditions sont instaurées.
Les Canadiens ne peuvent plus faire confiance à ce gouvernement. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le déficit commercial du Canada a explosé et ils ont fait perdre 500 000 bons emplois manufacturiers.
Compte tenu de leur bilan, on n'est pas surpris qu'ils veuillent faire ça dans le secret. Cependant, les Canadiens ne veulent pas d'une entente secrète avec la CNOOC.
Le ministre va-t-il nous expliquer sous quelles conditions une société d'État chinoise va pouvoir prendre le contrôle de nos ressources naturelles?
Monsieur le Président, soyons clairs. On a dit et redit que toutes les décisions en regard des investissements étrangers sont prises dans le même meilleur intérêt du Canada. C'est ainsi que notre gouvernement a toujours agi. Depuis 2006, on a créé des lignes directrices pour les société d'État étrangères, et on a créé des dispositions supplémentaires pour les questions de sécurité nationale.
Cette transaction va être scrutée de façon minutieuse. Toutefois, on ne suivra pas une politique commerciale ou manufacturière comme celle du NPD, qui voudrait imposer sur le dos des Canadiens une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars.
Cela tue des emplois. Or ce n'est pas ce qu'on fait: on en crée.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse. On ne fait pas preuve de transparence et de respect à l'égard de la population. Les Canadiens méritent que de meilleures mesures soient prises, car il est question des emplois canadiens, dont certains emplois du centre-ville de Calgary. Les conservateurs et les libéraux sont tous prêts à laisser la CNOOC et les entreprises d'État chinoises dominer le secteur pétrolier du Canada. Pourquoi ne consultent-ils pas les Canadiens avant de conclure cette entente?
Les prises de contrôle ont déjà fait perdre des milliers d'emplois. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas pression pour obtenir des garanties en matière d'emploi? Pourquoi les conservateurs approuvent-ils secrètement la prise de contrôle?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition cherchent à politiser les processus de révision, ce qui n'est pas crédible. Ces députés s'opposent au commerce et proposent des mesures qui feraient perdre des emplois. Contrairement à eux, nous allons évaluer ces transactions pour déterminer si elles sont susceptibles de présenter un avantage net pour le Canada, et ce, toujours dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous ne politiserons pas cette question. Nous agirons comme il se doit. Le Plan d'action économique des conservateurs a créé, net, 820 000 emplois. Voilà les résultats de ce que nous faisons.
[Français]
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, au NPD, on est pour le commerce, mais le commerce qui protège nos emplois, qui protège nos ressources et qui protège notre énergie, et ce, dans l'intérêt des Canadiens. L'opposition officielle ne va pas les laisser faire.
Ce n'est pas le seul dossier où il y a des problèmes en ce qui concerne les conservateurs. Dans la fraude électorale, les preuves s'accumulent. Élections Canada le dit: il y a eu des appels trompeurs. Des employés de centres d'appel ont signé des affidavits pour confirmer que ce sont les conservateurs qui faisaient ces appels. Le Web est rempli de plaintes d'électeurs qui disent avoir reçu des appels trompeurs avec des numéros de téléphone associés aux conservateurs. Ils ont leurs empreintes partout dans cette histoire-là.
Au lieu de couvrir ceux qui ont triché et fraudé, vont-ils appuyer notre projet de loi pour renforcer les règles électorales?
Monsieur le Président, la préoccupation particulière que l'honorable député soulève a été abordée par le Parti conservateur il y a plus d'un an. L'allégation qu'il pose est fausse.
En ce qui concerne le comté de Guelph, nous travaillons proactivement avec Élections Canada afin de trouver ce qui s'y est produit.
En parlant de transparence, j'aimerais demander au député de se lever à la Chambre pour indiquer si, après tous ses dons aux séparatistes, il est, oui ou non, fédéraliste.
Monsieur le Président, c'est une réponse intéressante. Ça se compare aux lignes de son collègue de Beauce, d'ailleurs. On est à peu près au même niveau.
L'attitude des conservateurs dans ce dossier et en général me pose problème. Le NPD a déposé une motion pour resserrer les règles du jeu électoral. Les conservateurs l'ont appuyée, mais après ils n'ont rien fait. Ils n'y ont pas donné suite, ils se tournent les pouces.
Le NPD a déposé un projet de loi pour éviter que de telles fraudes électorales ne se reproduisent, et ils ne semblent pas prêts à l'appuyer. C'est le temps de faire un choix: soit les conservateurs appuient notre initiative et mettent en application nos recommandations, soient ils appuient la fraude électorale.
De quel bord sont-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député évoque les propos de notre collègue de Beauce, qui citait tout simplement une proposition faite par le NPD au comité des transports. La proposition consiste à créer une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée. On la trouve à la quatrième ligne de la page 2.
Ce qui m'apparaît troublant, c'est que le député ne veuille pas être aussi généreux avec les contribuables qu'avec ses amis séparatistes qu'il a financés 29 fois.
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont essayé de prétendre que, « parmi les gens rattachés à la campagne nationale, personne n'a jamais dit à qui que ce soit qu'un bureau de vote avait changé d'emplacement ». Pourtant, c'est exactement ce que nous apprennent les documents d'Élections Canada, qui précisent que les appels provenaient du quartier général du Parti conservateur. Les affidavits nous indiquent que c'est ce qui était écrit dans le scénario, et les avocats du Parti conservateur confirment que les appels ont été faits. On ne peut pas parler d'une campagne propre et éthique.
Les conservateurs nous diront-ils qui s'est occupé, au quartier général du Parti conservateur, de diriger cette équipe digne des cambrioleurs du Watergate? Qui orchestrait les coups tordus lors de la campagne?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a communiqué il y a plus d'un an avec Élections Canada pour faire la lumière sur la question soulevée par le député. Il s'agit d'une allégation complètement fausse.
Nous collaborons activement avec Élections Canada pour déterminer ce qui s'est produit exactement dans la circonscription de Guelph.
Le député parle de coups tordus, mais c'est lui qui, en réalité, est l'auteur d'un coup tordu au détriment de ses électeurs, qu'il a floués lors de plusieurs élections en leur promettant de s'opposer au registre des armes d'épaule. Lorsqu'il a eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, il n'a pas tenu parole. Il a changé de camp. Il a fait volte-face. Voilà un coup tordu.
Voilà bien mon ami le chasseur de canard, monsieur le Président.
Je suis content qu'il parle de Guelph, car nous pouvons ainsi parler de la campagne dans cette circonscription et du député de Labrador, le ministre, qui a refusé hier de dire pourquoi il avait embauché un membre de l'état-major conservateur dans Guelph pour que ce dernier travaille dans son cabinet. Le ministre refuse de nous dire pourquoi cette personne est désormais son directeur des affaires parlementaires.
Hier, nous avons découvert que les conservateurs étaient heureux que le ministre demeure caché dans sa circonscription plutôt que de faire son travail dans l'ensemble du Canada.
J'ai une question toute simple à poser à ce ministre. Lorsqu'il a embauché Chris Crawford, un membre de l'état-major conservateur dans Guelph, s'agissait-il du prix à payer pour le tenir loin des projecteurs, dans le cabinet du ministre le plus discret du gouvernement, comme l'espèrent les conservateurs?
Monsieur le Président, ni le ministre, ni aucun autre membre du gouvernement ne s'excuseront jamais de passer du temps dans leur circonscription. Les gens que nous représentons méritent que nous soyons présents parmi eux.
C'est précisément parce que le ministre est à l'écoute des braves gens de Labrador qu'il est en mesure de défendre aux Communes leurs valeurs, soit le travail et le bon sens.
Si le député faisait la même chose dans sa circonscription, il apprendrait peut-être que les braves habitants de sa circonscription rurale ne veulent pas d'un registre des armes d'épaule dispendieux ayant déjà coûté un milliard de dollars et ayant pour fonction de harceler les chasseurs de canard et les agriculteurs.
Monsieur le Président, les conservateurs refusent de répondre à des questions importantes concernant le scandale des appels automatisés, même si nous savons qu'ils étaient au courant avant les élections.
Aucun ministre n'a le courage d'aborder cette question. Nous devons nous contenter du verbiage du secrétaire parlementaire qui s'est considérablement discrédité en essayant de balayer l'affaire du revers de la main jusqu'à la condamnation.
Qu'essaie de cacher le gouvernement conservateur et quand aura-t-il le courage de nous remettre les courriels non censurés?
Monsieur le Président, en fait, Élections Canada a réglé, il y a plus d'une année, la question que soulève le député.
En ce qui concerne la circonscription de Guelph, nous continuons de collaborer proactivement avec Élections Canada afin de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé.
À l'heure actuelle, le Parti libéral du Canada est le seul parti reconnu coupable d'avoir fait des appels automatisés illégaux. Si le député tient réellement à savoir ce qui s'est passé dans la circonscription de Guelph, il lui suffit de s'adresser à son collègue, Frank, assis trois sièges plus loin.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il ne doit pas utiliser le prénom d'un député, mais plutôt son titre ou sa circonscription.
Le député d'Avalon a la parole.
Monsieur le Président, ce qui est cocasse, c'est que le secrétaire parlementaire a déjà dirigé un centre d'appels politiques. Il a fait des appels automatisés non identifiés et a enfreint les règles du CRTC. En ce qui concerne les appels automatisés, il devrait peut-être balayer devant sa porte.
Soyons francs. Quand les conservateurs cesseront-ils d'éluder les questions, de détourner l'attention et de jouer à la victime et diront-ils la vérité aux Canadiens concernant le rôle qu'ils ont joué dans le scandale de la fraude électorale?
Monsieur le Président, nous savons qu'un seul parti a été reconnu coupable d'avoir fait des appels automatisés illégaux.
J'ai toujours été très franc, mais je ne tiens pas à être franc comme le député d'en face. En fait, à mon avis, personne à la Chambre ne veut être aussi franc.
Le député doit apprendre à respecter les règles et nous ferons bien sûr tout ce qui est en notre pouvoir pour les lui enseigner.
L'éthique
Monsieur le Président, le député de Labrador a eu toutes les chances de prouver qu'il est innocent des accusations portées contre lui en matière de dons anonymes et de dons de sociétés, de prêts sans intérêt, de rabais illégaux sur les billets d'avion et de dépenses électorales bien au-delà des limites. Son agent officiel a même prétendu que, quand il a signé les documents, tout était en règle.
Comment le ministre peut-il s'asseoir dans la première rangée et agir comme si rien ne s'était passé? Comment le premier ministre peut-il fermer les yeux sur cette situation? Le gouvernement n'a-t-il aucune honte?
Monsieur le Président, le ministre en question continue de travailler fort pour représenter les habitants de Labrador ainsi que tous les Canadiens. Il n'a aucune leçon à recevoir d'un parti qui continue à avoir presque 500 000 $ de prêts non remboursés qui sont maintenant devenus des dons illégaux dépassant grandement la limite permise.
Il est temps que le Parti libéral assume ses responsabilités pour avoir enfreint les règles, et qu'il rembourse ces prêts.
L'emploi
Monsieur le Président, cela fait trois ans que l'ancienne vérificatrice générale a relevé de graves problèmes concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Malgré les années, le programme est toujours un gâchis. La mauvaise gestion du programme par les conservateurs compromet les emplois pour les travailleurs canadiens.
Quand ce problème sera-t-il réglé et combien de temps encore les Canadiens devront-ils attendre avant d'avoir la priorité pour les emplois offerts au Canada?
Monsieur le Président, nous croyons fermement que les Canadiens doivent avoir la priorité pour toute possibilité d'emploi au pays. Voilà pourquoi nous avons instauré des programmes qui les aident à trouver les emplois disponibles dans leur champ de compétence et dans leur région. Nous avons tout un programme destiné à faire le rapprochement entre les Canadiens et les emplois. Nous examinons également le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour nous assurer qu'il respecte nos valeurs. Toutefois, tandis que nous tentons d'aider les Canadiens à obtenir du travail, le NPD continue de voter contre chacun de nos efforts.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question au sujet de la fermeture de 19 bureaux régionaux de Citoyenneté et Immigration Canada, mais je n'ai eu pour réponse qu'une tentative de justification du gaspillage des fonds publics pour flatter l'ego du ministre.
Je poserai donc la question à nouveau: compte tenu des dépenses somptueuses du ministre pour soigner son image, comment justifie-t-il les compressions dans les services en matière d'immigration? Le ministre trouve-t-il acceptable qu'en raison des compressions, le taux de réponse soit de 9 % dans le centre d'appels de Montréal?
Monsieur le Président, la question est ridicule. Effectivement, notre gouvernement a fait davantage pour qu'on puisse entendre les voix des médias ethnoculturels afin d'examiner les enjeux importants pour les Canadiens issus des communautés culturelles. Toutefois, on peut avoir un système d'immigration plus efficace, grâce à l'utilisation de technologies informatiques, sans toutes sortes de bureaux. En effet, cela nous a permis de réaliser certaines économies afin d'améliorer les services destinés aux visiteurs et aux immigrants au Canada.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le rapport Petrie fait état de la réponse des Nations Unies dans les derniers jours de la guerre civile au Sri Lanka. L'immense tragédie du conflit et les importantes pertes civiles ne font aucun doute. Le bilan du Sri Lanka au chapitre des droits de la personne suscite encore les préoccupations de la communauté internationale. Rien ne porte à croire qu'il s'améliorera.
À défaut de mesures concrètes visant à lancer une enquête impartiale, indépendante et internationale sur les violations des droits de la personne, les conservateurs renouvelleront-ils l'engagement qu'ils ont pris de boycotter le Sommet du Commonwealth prévu l'année prochaine au Sri Lanka et encourageront-ils d'autres pays membres à faire de même?
Monsieur le Président, aucun gouvernement et aucun chef d'État dans le monde, si ce n'est le Canada et notre premier ministre, ne se sont autant employés à favoriser une véritable réconciliation au Sri Lanka. Aucun gouvernement ne s'est autant démené pour que l'on exige des comptes au sujet des événements effroyables et scandaleux qui ont eu lieu à la fin de la guerre civile et aucun gouvernement n'a dénoncé aussi vigoureusement la détérioration de la situation des droits de la personne dans bien des régions du Sri Lanka.
Le gouvernement continuera de faire ce qui s'impose pour promouvoir les intérêts des habitants du Sri Lanka, y compris les Tamouls. Nous n'avons toujours pas pris de décision en ce qui concerne le Sommet du Commonwealth, mais je peux affirmer que la Chambre et tous les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour prendre des mesures fermes et fondées sur les principes pour appuyer les Sri Lankais.
Monsieur le Président, le rapport de l'ONU est clair. Le gouvernement du Sri Lanka et les rebelles partagent la responsabilité pour les atrocités qui ont eu lieu. Cependant, le rapport met également en évidence les graves erreurs commises par les Nations Unies. Le rapport affirme que l'ONU n'a pas défendu les droits des personnes qu'elle a le mandat de protéger.
Que fait le ministre pour s'assurer qu'on donne suite à ces recommandations afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise?
Monsieur le Président, c'est du jamais vu. L'opposition officielle dénigre les Nations Unies à la Chambre des communes.
J'assure à la Chambre que nous travaillerons de concert avec nos partenaires internationaux et avec les Nations Unies. À notre avis, le rapport est réfléchi et incisif et nous rappelle que nous devons faire de notre mieux. Les Canadiens peuvent compter sur le premier ministre et sur le gouvernement pour prendre les meilleures décisions dans ce dossier.
La justice
Monsieur le Président, notre gouvernement a un excellent bilan: il fait passer les victimes avant tout, sévit contre les délinquants violents et dangereux et veille à la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Depuis trop longtemps, notre système pénal n'inspirait plus confiance aux Canadiens, car des personnes condamnées pour agression sexuelle, enlèvement ou incendie criminel, par exemple, n'écopaient que d'une peine de détention à domicile. Nous, députés conservateurs, estimons que quiconque met le feu à la propriété d'autrui ne devrait pas purger sa peine dans le confort de son foyer.
Le ministre de la Justice peut-il faire le point sur la loi d'initiative ministérielle qui vise à interdire la détention à domicile des auteurs de crimes graves?
Monsieur le Président, je suis ravi d'informer la Chambre que la mesure d'initiative ministérielle qui interdit la détention à domicile des auteurs de crimes graves s'applique dès aujourd'hui. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés est donc maintenant en vigueur dans son intégralité. Grâce à notre gouvernement, il n'est plus possible d'imposer une peine avec sursis ou la détention à domicile à une personne trouvée coupable d'un crime grave, comme une agression sexuelle, un enlèvement, un incendie criminel ou la traite des personnes.
Malgré les députés de l'opposition, qui nous ont mis des bâtons dans les roues pendant des années, nous limitons le recours à la détention à domicile. Nous continuerons à prendre la défense des victimes et des honnêtes Canadiens.
Monsieur le Président, quand il est question de soutenir les victimes d'actes criminels, les conservateurs sont de beaux parleurs, mais de petits faiseurs. Ce n'est qu'à la suite d'un appel public que le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes a enfin obtenu des fonds. Or le financement qu'on lui a accordé ne suffit même pas à payer le salaire d'une personne à temps plein. Cet organisme ne pourra pas continuer à offrir des services essentiels aux victimes si son financement est imprévisible.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à accorder un financement stable, à long terme, au Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, afin que celui-ci puisse continuer d'offrir aux victimes d'actes criminels l'aide dont elles ont besoin et à laquelle elles ont droit?
Monsieur le Président, le député semble oublier que c'est l'actuel gouvernement conservateur qui a créé le Centre national de prévention du crime et qui y a alloué un financement de 40 millions de dollars par année. En outre, nous avons investi 37,5 millions de dollars dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. Nous avons accordé un financement permanent de 7,5 millions de dollars à ce programme afin d'en assurer la pérennité.
Qu'a fait le député d'en face? Il a voté contre ces programmes.
[Français]
Monsieur le Président, les victimes ne veulent pas de partisanerie, elles veulent des services. Ils méritent beaucoup mieux que les belles promesses des conservateurs.
Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes a besoin de 115 000 $ par an pour assurer des services aux victimes. Ce sont des pinottes sur un budget de 6 milliards de dollars.
Au lieu d'essayer de marquer des points politiques, le ministre peut-il s'engager à assurer un financement stable et à long terme au centre et aux autres groupes d'aide aux victimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD aime parler de mesures de prévention de la criminalité, mais lorsqu'il faut se prononcer, il vote toujours contre les mesures de cette nature. C'est le gouvernement conservateur qui a créé la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. J'espère que la députée mettra fin à son double discours et qu'elle a vraiment l'intention d'appuyer les mesures d'aide aux victimes.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ne sont pas tough on crime, ils sont cheap on crime.
Notre système de justice croule sous le poids de l'inaction conservatrice. Nos cours sont pleines à craquer, on manque de juges, les délais sont de plus en plus longs et l'aide juridique est sous-financée. Les provinces et les territoires ont déjà dénoncé ces compressions lors de la dernière réunion des ministres de la Justice.
Les conservateurs vont-ils enfin s'engager à régler ces problèmes criants en assurant la viabilité de notre système de justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons depuis six ans. Nous prenons en considération toutes les demandes des provinces, comme nous l'avons toujours fait. Il est bien dommage que le NPD s'oppose systématiquement à nos efforts pour réprimer la criminalité et défendre les intérêts des victimes et des citoyens respectueux de la loi. Quand le NPD reviendra-t-il à la raison et se décidera-t-il à prendre le parti des Canadiens respectueux de la loi? Quand?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on finit sur un crescendo qu'on est nécessairement plus sérieux. Ou le ministre n'a pas écouté ma question ou il a décidé de faire de l'aveuglement volontaire. Or ce genre de défense ne fonctionne pas en cour.
Les conservateurs déposent des projets de loi sans tenir compte des conséquences, qu'ils ne connaissent pas parce qu'ils mettent des bâillons partout et qu'ils ne font pas d'études adéquates concernant ces projets de loi. Puis, quand vient le temps de réparer leurs pots cassés, ils jouent à l'autruche. Nos cours de justice sont surchargées et sous-financées, et la situation s'envenime chaque jour.
Pourquoi le ministre de la Justice s'oppose-t-il au financement et au fonctionnement adéquats de notre système de justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas où était la députée, mais nous avons augmenté le nombre de juges au pays pour la première fois depuis des années en nommant récemment deux juges au Nunavut. L'opposition ne l'a pas remarqué. Elle était si occupée à s'opposer à notre programme de lutte contre la criminalité qu'elle ne s'en est même pas aperçue. Les demandes de ressources ou de juges additionnels sont toujours examinées soigneusement par le gouvernement qui estime qu'il s'agit d'une priorité.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les documents provenant de l'école de la Première Nation de Shawanaga mettent clairement en lumière l'insuffisance du financement pour les élèves des Premières Nations. Hier, le ministre a tenté de défendre l'indéfendable en disant que je comparais des pommes et des oranges. Les Premières Nations ne sont pas dupes. Je comparais des pommes et des pommes. Les élèves qui vivent à l'extérieur d'une réserve reçoivent une pomme entière. Ceux qui vivent dans une réserve en reçoivent la moitié d'une. Quand le gouvernement cessera-t-il d'induire les Canadiens en erreur et fournira-t-il pour les élèves des Premières Nations un financement égal à celui destiné aux élèves à l'extérieur des réserves?
Monsieur le Président, nos chiffres montrent le total des dépenses pour chaque élève. La députée d'en face n'inclut qu'une partie des dépenses qui ne reflètent qu'une partie des coûts pour les écoles des réserves. Chaque année, le gouvernement injecte 1,7 milliard de dollars pour 117 000 élèves dans les réserves. Depuis 2006, nous avons investi dans 263 projets d'écoles, dont 33 nouvelles écoles. Nous sommes fiers d'aider les élèves des Premières Nations à atteindre leurs objectifs de carrière et la prospérité à laquelle ils aspirent.
La santé
Monsieur le Président, des données inquiétantes établissent maintenant des liens entre la consommation de boissons énergisantes et certains cas de maladie grave et de décès chez les enfants et les jeunes. Il y a un an, le comité d'experts mis sur pied par la ministre l'a avisée des risques élevés associés aux boissons énergisantes, et il lui a recommandé de mettre en place une réglementation pour que la vente de ces boissons soit surveillée et pour en interdire la vente aux personnes de moins de 18 ans. La ministre n'a pas tenu compte des recommandations du comité et a opté pour une autoréglementation de l'industrie.
La ministre doit protéger la santé des Canadiens. Pourquoi continue-t-elle de faire passer l'intérêt de l'industrie avant le bien-être des enfants et des jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, Santé Canada a dit clairement que les boissons énergisantes contenant de la caféine ne sont pas recommandées pour les enfants. L'an dernier, le gouvernement a annoncé une nouvelle approche en matière de réglementation des boissons énergisantes visant à limiter la quantité de caféine dans ces produits. De plus, un meilleur étiquetage permet aux consommateurs et aux parents de prendre des décisions éclairées. Les nouvelles mesures aideront les Canadiens à prendre des décisions éclairées quant à la quantité de caféine qu'ils consomment.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, en comité parlementaire, le ministre de l'Environnement y est allé d'une déclaration insignifiante en réponse à une de mes questions.
Lorsque je lui ai simplement demandé quel était le coût de l'approche sectorielle inefficace adoptée par les conservateurs pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le ministre a affirmé que les chiffres n'étaient pas importants.
Soyons clairs: soit le ministre n'a aucune idée des coûts de ses politiques, soit il veut les cacher.
Comme je suis gentille, je vais lui donner une deuxième chance. Combien coûtera aux contribuables l'approche sectorielle des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une légère déformation de notre échange d'hier pendant la réunion du comité.
Notre plan sectoriel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre a d'abord visé la réglementation des deux secteurs qui produisent le plus grand nombre de mégatonnes annuellement, soit les émissions d'échappement et la production d'électricité à partir du charbon. Les estimations coûts-avantages de ces règlements se trouvent sur le site Web d'Environnement Canada, tout comme le résumé de l'étude d'impact de la réglementation.
Monsieur le Président, une déformation, dit-il? La transcription des délibérations prouve le contraire.
Le ministre semble en savoir beaucoup plus long sur les politiques néo-démocrates inventées que sur son propre ministère. Les experts confirment que son approche sectorielle ne fonctionne pas. En matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est l'approche la moins efficace et la plus coûteuse. Il y a six mois, nous avons demandé au ministre quel était le coût du plan. Il n'a pas répondu. Hier, il a dit que, pour lui, les chiffres n'étaient vraiment pas si importants.
Le ministre cache-t-il la réponse ou ignore-t-il vraiment quel est le coût du plan?
Monsieur le Président, visiblement, la députée n'écoutait pas lorsque j'ai répondu à la question précédente et elle n'était pas présente hier à la réunion du comité. Les deux premiers secteurs ont été réglementés. Les coûts-bénéfices sont accessibles. On ne peut pas donner de montant total jusqu'à ce que tous les secteurs qui figurent dans notre plan sectoriel aient été réglementés.
Le chiffre qui intéresse les Canadiens, c'est la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui a été proposée et que le NPD irait chercher dans les poches des contribuables canadiens qui travaillent fort.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de l'enfance, une journée consacrée à promouvoir le bien-être des enfants du monde entier. Notre gouvernement est résolu à protéger les enfants et à veiller sur le bien-être de ces citoyens très vulnérables.
La ministre d'État des Affaires étrangères responsable des Amériques et des affaires consulaires pourrait-elle parler à la Chambre de la dernière initiative qui vise à protéger les enfants canadiens emmenés illégalement à l'étranger et à aider les parents délaissés?
Monsieur le Président, j'apprécie l'engagement de mon collègue de Niagara-Ouest—Glanbrook à l'égard de ce problème important.
Nous sommes de tout coeur avec les parents dont l'enfant a été enlevé par son père ou sa mère. C'est une situation déchirante. Afin de les aider, nous avons lancé aujourd'hui une nouvelle publication intitulée Enlèvement international d’enfants: Un guide à l’intention des parents délaissés. J'encourage tous les députés à se rendre sur le site Voyage.gc.ca pour lire ce guide et à commander des exemplaires pour leur bureau de circonscription.
Les enfants sont notre ressource la plus précieuse. Le gouvernement met tout en oeuvre pour les protéger et les défendre.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, comment le ministre d'État responsable de la Réforme démocratique peut-il tolérer que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, en pleine élection fédérale, ait demandé à son ministère d'évaluer sa cote de popularité et de faire des rapports sur des événements partisans?
Le ministre demandera-t-il à la Commission de la fonction publique du Canada de faire enquête sur ce grave accroc à la démocratie? Combien de fois le gouvernement a-t-il porté atteinte à la neutralité de la fonction publique et tenté de l'assujettir au Parti conservateur?
Monsieur le Président, ces questions sont totalement ridicules.
Sous l'ancien gouvernement, les libéraux n'ont rien dépensé pour surveiller les médias ethnoculturels, car ils n'avaient aucun intérêt envers les points de vue des nouveaux Canadiens et des membres des communautés culturelles.
Ce gouvernement a quant à lui répondu aux priorités des nouveaux Canadiens, en partie en prenant en considération les voix des nouveaux Canadiens dans les médias ethnoculturels. C'est le ministère qui gère les contrats pour la surveillance des médias. Ce gouvernement répond aux priorités des nouveaux Canadiens, au contraire du gouvernement libéral antérieur.
[Traduction]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, grâce à sa capacité d'entreposage de 1,2 million de tonnes, Thunder Bay est le plus grand port céréalier de l'Amérique du Nord. Il verse plus de 28 millions de dollars par année en impôt fédéral. Pourtant, le gouvernement veut mettre en péril cet atout de renommée mondiale en éliminant des centaines d'emplois à la Commission canadienne des grains. Les conservateurs avaient déjà procédé à des renvois à Thunder Bay en supprimant des emplois au ministère des Anciens Combattants, à la Garde côtière, dans l'armée, à Service Canada, à l'Agence du revenu du Canada et au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Pourquoi les conservateurs sabrent-ils dans les services à Thunder Bay? Pourquoi détruisent-ils le lien économique entre les Prairies et le Canada central?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à dépenser selon ses moyens, et nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif. Nous agissons ainsi, car c'est ce qui permet de créer des emplois et des débouchés dans le secteur privé, y compris dans le Nord de l'Ontario.
Nous avons un excellent bilan à Thunder Bay et dans la région environnante. FedNor et d'autres organismes fédéraux travaillent avec des promoteurs locaux pour créer des emplois et des débouchés, ainsi que favoriser la recherche, dans le secteur minier et d'autres secteurs des ressources naturelles, y compris le secteur forestier. Nous sommes fiers de notre bilan à Thunder Bay. Nous continuerons de travailler avec des représentants locaux afin de créer plus d'emplois et de débouchés là-bas.
La coopération internationale
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de l'enfance.
L'initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants fait partie des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour aider les enfants dans le besoin. Le ministre de la Coopération internationale aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre de nos réalisations à cet égard?
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à aider les enfants les plus vulnérables du monde à survivre et à mener une vie meilleure. Nous apportons de l'aide concrète à ceux qui en ont le plus besoin. En Afghanistan, par exemple, 7,8 millions d'enfants ont été vaccinés contre la polio. Au Bangladesh, nous avons aidé plus de 120 000 enfants vulnérables et forcés de travailler à améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture et leurs compétences de vie. Au Soudan du Sud, nous avons aidé plus de 15 000 jeunes à risque à acquérir une certaine instruction et des compétences de vie, afin qu'ils puissent trouver un emploi et améliorer leur sort.
Veiller à ce que les enfants soient en sécurité, en santé et éduqués est...
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en cette Journée nationale de l'enfant, on reconnaît l'importance de nos jeunes, qui sont l'avenir de nos communautés. Malheureusement, les jeunes ne bénéficient pas tous des mêmes droits, et le gouvernement néglige encore les jeunes de Kanesatake.
[Traduction]
Le financement de l'initiative de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants de Kanesatake a été interrompu inopinément. Grâce à cet investissement, des enfants évitaient de passer une journée complète sans manger et des adolescents participaient à des programmes parascolaires, ce qui les empêchait de traîner dans les rues.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils aux générations futures de Kanesatake et pourquoi laissent-ils tomber les enfants autochtones?
Monsieur le Président, les investissements que nous avons effectués pour les services aux enfants et aux familles portent fruit. Le modèle préventif que nous avons mis en oeuvre contribue à maintenir les familles unies, y compris les familles élargies. Nous sommes fiers des résultats obtenus et nous continuerons à orienter nos efforts dans ce sens.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, insatisfaite des obstacles auxquels se frottent les projets de pipelines vers les États-Unis et vers l'Ouest, l'industrie pétrolière désire maintenant inverser le flux d'un pipeline entre l'Ontario et le Québec afin de pouvoir livrer chez nous du pétrole issu des sables bitumineux.
Avant même d'obtenir l'accord du Québec, le ministre des Ressources naturelles s'est dit enthousiaste face à ce projet. Pourtant, le gouvernement du Québec est clair: tout projet en ce sens devra respecter les normes environnementales québécoises et faire l'objet d'une étude approfondie.
Le ministre des Ressources naturelles s'engage-t-il à respecter l'évaluation environnementale et les choix énergétiques du Québec sur son territoire, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement soutient en principe la construction de pipelines vers l'Est, l'Ouest et le Sud, sous réserve d'une approbation réglementaire. Acheminer le pétrole vers l'Est du Canada permettra de créer des emplois au pays et de renforcer notre économie en donnant aux raffineries du Québec et du Nouveau-Brunswick la possibilité de raffiner du pétrole canadien à moindres coûts.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer, dans les deux langues officielles, un document du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Je vais solliciter des appuis pour aider les conservateurs, qui ont continué, durant la période des questions aujourd'hui, à déformer les faits essentiels à propos de ce que la députée de Trinity—Spadina a dit. Ils ont beau avoir été tournés en ridicule dans les pages du Macleans et du Globe and Mail et sur les ondes de CTV, les conservateurs perpétuent cette histoire. Je demande la permission de déposer les délibérations du comité, pour qu'ils sachent ce qui a vraiment été dit...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer son document?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour en faire autant et présenter à la Chambre le document intitulé « Projet d’étude du financement des infrastructures » présenté par la députée de Trinity—Spadina et dans lequel la députée et le NPD suggèrent, notamment, une taxe de vente sur la valeur ajoutée et des taxes de ventes locales comme en Europe, en Asie du Sud-Est et aux États-Unis. Je suis certain que la Chambre l'acceptera volontiers.
Les voies et moyens
propose que la motion de voies et moyens tendant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois connexes soit adoptée.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions 1 à 3.
Monsieur le Président, comme je disais plus tôt, le problème, c'est que bon nombre de rapports doivent déjà être fournis par les communautés des Premières Nations d'un bout à l'autre du Canada. Je tiens à lire quelques sections liées à ce qui est demandé par le Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice de l'AADNC.
Conformément à la section 6.4.1 de ce manuel, « [l]es Premières nations doivent divulguer, tant à leurs membres qu’à l'AADNC, les rémunérations gagnées ou accumulées par les représentants élus ou nommés et les cadres supérieurs non élus ».
Conformément à la section 6.4.2, les montants des rémunérations reçues gagnées ou accumulées des représentants élus ou nommés à divulguer « proviennent de toutes sources au sein de l'entité comptable du bénéficiaire, y compris les montants provenant, sans s'y limiter, du développement économique et d'autres types d'entreprises commerciales ».
On voit que des mesures et mécanismes sont déjà en place pour assurer que ces renseignements sont divulgués. Ce projet de loi va trop loin. Ces ressources devraient être allouées au bien-être de la communauté, car on sait qu'elle vit des difficultés.
J'aimerais souligner encore une fois que ce gouvernement a beaucoup de travail à faire en ce qui concerne les collectivités des Premières Nations. On n'est pas encore rendu là. À certains endroits, il n'y a toujours pas d'école et les gens n'ont toujours pas accès à l'eau potable, ce qui est un bien essentiel pour pouvoir survivre. Comme l'a souligné mon collègue, cela fait sept ans que certaines communautés doivent faire bouillir leur eau pour pouvoir la boire. Pourquoi ne pas s'attaquer à cela avant de s'imposer dans la gouvernance des collectivités et des communautés des Premières Nations?
Je tiens aussi à lire les recommandations que le vérificateur général a faites à ce gouvernement sur le même sujet. Ces recommandations n'ont pas été respectées et on n'en tient pas compte dans ce projet de loi. Dans un rapport qui date de juin 2011, le vérificateur général note que la charge de production des déclarations des Premières Nations s'est aggravée au cours des dernières années. Le Bureau du vérificateur général du Canada a recommandé à maintes reprises la réduction de la charge de déclaration et une meilleure compréhension des demandes faites aux Premières Nations, puisque plusieurs de ces rapports ne sont même pas utilisés par les ministères du gouvernement fédéral.
On a donc déjà quantité de rapports, on demande déjà énormément de ressources, de temps, d'argent même, et de l'énergie qui pourrait être mieux concentrée ailleurs. On en demande encore plus, et le Bureau du vérificateur général du Canada a souligné que certains rapports n'étaient même pas utilisés. Il a demandé des changements structurels majeurs afin d'améliorer les politiques et pratiques du gouvernement fédéral, y compris: préconiser les normes de service des produits et des responsabilités claires et mesurables; promulguer des mesures législatives de base pour des services d'appui clés, notamment l'éducation, le logement, l'eau potable; et les mesures relatives aux retards en ce qui concerne l'octroi de subventions et de financement compliquent la planification à long terme. Ce sont les recommandations qui ont été faites directement à ce gouvernement.
Je vois qu'il me reste peu de temps et je vais terminer en disant ceci. On a nous-mêmes consulté les communautés des Premières Nations, ce que ce gouvernement a complètement omis de faire. Nous savons d'où vient le problème véritable: il ne vient pas des salaires exorbitants, mais bien des décennies de paternalisme qui ont placé les chefs des Premières Nations dans une position où ils sont responsables de la mise en oeuvre des décisions prises par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire en vertu de la Loi sur les Indiens. Non seulement, cela est manifestement inapproprié, mais cela demeure une recette pour engendrer de tristes résultats.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout récemment, la députée a dit que son parti avait consulté les Premières Nations. Je me demande si elle a consulté celles qui ont clairement dit s'inquiéter des sommes d'argent qui ne sont pas divulguées par les chefs et les conseillers d'un bout à l'autre du Canada.
La députée pourrait-elle parler de cette situation aux gens qu'elle a déjà consultés et qui s'en inquiètent?
[Français]
Monsieur le Président, selon moi, la situation est un peu exagérée. La vérité est que le salaire moyen des chefs des Premières Nations est de 60 000 $ et le salaire moyen des conseillers est de 31 000 $. Cinquante pour cent des chefs gagnent moins de 60 000 $ et seulement 5 % d'entre eux gagnent plus de 100 000 $.
C'est bien beau de généraliser, de créer des stéréotypes en disant que telle personne a fait une erreur, mais des députés conservateurs ont aussi fait des erreurs. Va-t-on créer des stéréotypes avec cela? Non. Il faut prendre les cas individuellement et évaluer correctement la chose. Compte tenu de ces chiffres, le problème n'est pas énorme.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de ma collègue. Évidemment, il me semble qu'on reconnaît certains modèles chez les conservateurs et c'est là-dessus que j'aimerais l'entendre.
Tout d'abord, je me suis étouffé juste avec le titre, car il me semble que quand on parle de la loi sur la transparence financière, ce n'est pas tout à fait ce à quoi les conservateurs nous ont habitués. Alors, pourquoi aller demander à d'autres ce qu'on n'est pas capables d'obtenir en cette Chambre? Cela me pose problème. Il me semble aussi que ce projet de loi est la réponse à une exception malheureuse qu'on a érigée en système et pour laquelle on fait un projet de loi un peu exagéré ou nettement plus large que le problème qu'on aurait à résoudre.
La députée est-elle effectivement d'accord avec moi pour dire qu'on voit ce genre de modèle se répéter maintes et maintes fois avec le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, mon collègue l'a souligné durant ses remarques, quelqu'un qui n'est pas transparent est en train de demander que soient transparentes les Premières Nations. Les conservateurs eux-mêmes ne donnent pas les informations essentielles au directeur parlementaire du budget, qui a besoin de ces informations, c'est son mandat de les obtenir et il doit aller devant les tribunaux pour les avoir.
Je trouve cela complètement illogique et un peu paradoxal que ce gouvernement demande ces informations, demande cette transparence, alors que lui-même n'est pas capable d'atteindre ce niveau de transparence.
Monsieur le Président, je remercie de son discours ma collègue.
Je voulais connaître son opinion sur un point. On voit très rarement un problème dans certaines communautés autochtones alors que les membres de la communauté n'ont pas accès à certains documents. C'est plutôt très rare. Selon les conservateurs, la solution est de publier cela sur un site Web, disponible pour tous. On sait qu'Internet est disponible dans le monde entier. On pourrait donner ces informations à tout le monde, ce qui pourrait désavantager certaines personnes qui sont dans l'entreprise. J'en ai parlé un peu plus tôt aujourd'hui.
Est-ce la solution? Bien sûr, il faudrait trouver un moyen de rendre ces informations accessibles à tous les membres de la communauté autochtone, mais ce moyen n'est pas nécessairement efficace et il va plutôt nuire aux communautés autochtones.
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. C'est sûr que c'est inquiétant pour une entreprise. J'aimerais d'ailleurs souligner que ce projet de loi risque de poser des problèmes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de la Loi sur l'accès à l'information, lois que nous promouvons ici, au Canada, et auxquelles nous adhérons.
Demander à une entreprise de divulguer l'ensemble de ses dépenses et toutes ses informations financières, cela désavantage grandement cette entreprise comparativement à une autre. Si je démarrais une entreprise, je ne serais pas assujettie aux mêmes lois. Donc, cela désavantage une population qui est déjà fortement désavantagée. Il y a donc là un manque de justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat qui nous occupe aujourd'hui.
Je tiens à parler des motions qui ont été présentées. Il est question de l'article 11 du projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Voici ce que dit cet article:
En cas d’inexécution de toute obligation prévue à l’article 8, toute personne, y compris le ministre, peut demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance enjoignant au conseil de s’en acquitter dans le délai qu’elle fixe.
Cet article permet à tous les Canadiens, y compris le ministre, de demander à un tribunal d'obliger une administration autochtone de publier ses états financiers consolidés et les annexes des rémunérations et des dépenses si elle ne respecte pas les dispositions du projet de loi C-27. Cet article est nécessaire, car il donne un moyen de remédier à la situation lorsque les autorités autochtones ne publient pas leurs états financiers.
Comme nous le savons tous, au Canada, les gouvernements fédéral et provinciaux, de même que les administrations municipales, doivent se conformer à la loi; ainsi, le public est informé des états financiers du gouvernement et de ses organismes, et il connaît la rémunération de ses représentants élus et les frais qui leur sont remboursés. Pour cela, on peut procéder de différentes façons, mais en définitive, le résultat est le même. La population dispose de l'information financière concernant tous les ordres de gouvernement; du moins, à l'exception des gouvernements des Premières Nations, qui relèvent de la Loi sur les Indiens.
Le projet de loi C-27 vient tout simplement combler cette lacune. Ce faisant, le projet de loi règle une situation qui brouille l'obligation des conseils des Premières Nations à rendre compte à leurs propres membres.
Comme on l'a déjà dit, si un membre d'une Première Nation ne peut obtenir l'information financière concernant sa bande, il peut la demander au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord. Chaque année, le ministère reçoit de nombreuses demandes de ce genre de la part de membres des Premières Nations qui cherchent des renseignements financiers élémentaires concernant leur collectivité et qu'ils devraient pouvoir obtenir directement de leur bande. En plus de ces demandes informelles de renseignement, le ministère reçoit également des plaintes officielles concernant d'éventuels cas de mauvaise gestion ou d'appropriation illicite des fonds de la bande, ou de rémunération abusive de ses dirigeants.
Le projet de loi, qui rendra cette information facilement accessible à tous, va dispenser le ministre d'intervenir dans bien des cas, ce qui va promouvoir une reddition de comptes plus directe du chef de la Première Nation à ses membres. En résumé, aux termes du projet de loi, il incombera aux gouvernements des Premières Nations de rendre des comptes aux collectivités qu'ils dirigent.
Cela ne veut pas dire pour autant que les Premières Nations gèrent mal leurs finances ou n'en rendent pas suffisamment compte à leurs membres. Au contraire, on trouve de nombreux exemples de Premières Nations qui non seulement répondent aux exigences fondamentales du gouvernement, mais qui les dépassent. Malheureusement, il reste de nombreuses Premières Nations dont ce n'est pas le cas, comme le prouvent les demandes et les plaintes reçues par le ministère.
Cependant, grâce à la transparence accrue résultant du projet de loi, bon nombre de ces demandes et de ces plaintes devraient devenir superflues, puisque l'information sera publique. En outre, la transparence accrue entourant la publication des données sur la rémunération et les dépenses va lever les hypothèses qui existent actuellement sur ces questions, dissipant ainsi les rumeurs concernant les salaires des chefs des Premières Nations.
Tous les chefs des Premières Nations devraient s'en réjouir, car bon nombre d'entre eux voient leur réputation injustement ternie par l'action ou l'inaction d'autres membres de leur bande.
Mais surtout, grâce au projet de loi C-27, les membres des Premières Nations n'auront plus rien à craindre lorsqu'ils demanderont des renseignements financiers concernant leur bande. Comme l'ont dit notamment des représentants de la Peguis Accountability Coalition au comité, certains se font intimider simplement parce qu'ils contestent leurs dirigeants quant à la façon dont leur argent est employé, ou qu'ils demandent copie des états financiers de la bande.
À défaut de l'article 11 du projet de loi, les membres d'une Première Nation qui ne parviennent pas à obtenir des renseignements financiers élémentaires concernant leur propre bande devraient toujours contester leur chef et leur conseil devant les tribunaux, créant ainsi une situation de tension au sein de la bande. Ce n'est toutefois pas la seule raison qui justifie l'existence de l'article 11.
Un mécanisme adéquat ferait en sorte que les règles soient respectées et que ces documents soient mis à la disposition de tous les Canadiens. Ainsi, tous les Canadiens pourraient constater comment les gouvernements des Premières Nations sont réellement financés.
Lorsqu'elle a comparu devant le comité, Jody Wilson-Raybould, de l'Assemblée des Premières Nations, a déclaré:
[...] les états financiers consolidés et la publication des revenus ou des investissements témoignent [...] de ce que nos Premières Nations doivent assumer pour soutenir nos propres gouvernements au-delà des transferts fédéraux [...]
Le projet de loi C-27 est une mesure législative nécessaire. L'article 11 est un élément clé de son succès.
Le projet de loi C-27 renforcerait la transparence et la reddition de comptes en exigeant que les états financiers consolidés et les annexes des rémunérations et des dépenses vérifiés des Premières Nations soient communiqués aux membres de chacune des collectivités des Premières Nations, ainsi qu'au grand public.
Il est aussi question de l'article 13 du projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Cette disposition prévoit des mesures administratives advenant qu'une Première Nation ne prépare pas et ne publie pas d'états financiers consolidés, de rapports de vérification et d'annexes des rémunérations et des dépenses. Autrement dit, la disposition incite les Premières Nations à se conformer à la loi pour éviter l'imposition des mesures précisées.
Même si nous sommes convaincus que tous les gouvernements des Premières Nations se conformeront à la loi, puisqu'elle renforce leur transparence envers leur membres, la loi sur la transparence financière des Premières Nations prévoit que, advenant le refus des dirigeants d'une Première Nation de publier les états financiers consolidés vérifiés, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien disposera de trois options.
Le ministre pourra exiger du conseil de la Première Nation concernée qu'il élabore un plan d'action en vue de publier rapidement ses renseignements financiers de manière structurée.
Le ministre pourra aussi retenir les fonds normalement versés à la Première Nation en vertu d'accords de subvention et de contribution en vigueur. Les sommes retenues seraient immédiatement versées une fois que les états financiers consolidés vérifiés de la Première Nation seraient publiés.
Enfin, le ministre pourra résilier complètement les accords de subvention et de contribution en vigueur advenant le refus d'une Première Nation de fournir au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord ses états financiers consolidés vérifiés.
Ce n'est rien de nouveau. Les Premières Nations doivent déjà fournir des états financiers annuels consolidés, qui sont vérifiés par des vérificateurs professionnels accrédités indépendants. De plus, dans le cadre de leur entente de financement avec AADNC, elles font déjà rapport, dans des catégories distinctes, de la rémunération versées aux chefs et aux conseillers et des dépenses de ceux-ci. Par ailleurs, les mesures proposées à l'article 13 du projet de loi C-27 sont déjà à la disposition du ministre en vertu des accords de subventions et de contributions.
En ce qui concerne le paragraphe 13(2), il prévoit que toute somme retenue par le ministre lorsqu'une Première Nation ne respecte pas cette loi est considérée exigible en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette disposition offre tout simplement un mécanisme pour que les fonds retenus puissent être versés à la Première Nation lorsqu'elle se conforme à la loi, même si le versement est effectué au cours d'une année ultérieure.
Dans la Loi sur la gestion des finances publiques, le paragraphe 37.1(1) dit ceci:
Sous réserve des instructions que le Conseil du Trésor peut donner, les dettes contractées par Sa Majesté pour des travaux exécutés, des biens reçus ou des services rendus avant la fin de l’exercice et les sommes exigibles en vertu d’un marché, d’une contribution ou d’une autre convention similaire conclus avant la fin de l’exercice mais non payées, avant la fin de l’exercice, et imputables à un crédit sont débitées de celui-ci.
Le paragraphe 13(2) du projet de loi est une mesure administrative technique qui permet de verser toutes les sommes retenues en vertu de cette loi. Cependant, la motion no 3 du NPD propose de supprimer toutes ces mesures administratives. Or, sans ce paragraphe, les membres des Premières Nations pourraient continuer à être victimes d'intimidation lorsqu'ils demandent à obtenir des renseignements financiers sur leur bande.
En conclusion, le projet de loi C-27 est une mesure législative nécessaire. Les dispositions qui se trouvent dans les articles dont j'ai parlé sont essentielles au succès de cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est relativement simple. Pourquoi les Premières Nations doivent-elles répondre à des critères largement supérieurs à ce qui est demandé à l'ensemble des citoyens?
Déjà, dans le passé, la vérificatrice générale avait indiqué que l'un des problèmes majeurs des conseils de bande des Premières Nations était l'immense devoir de remplir de la paperasserie. On répond à un problème en l'accentuant.
Comment la députée du gouvernement peut-elle justifier qu'on demande encore plus de renseignements, alors que les documents qui sont déjà soumis — et cela a été vérifié par la vérificatrice générale de l'époque — ne sont même pas étudiés par les fonctionnaires du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très important de souligner que rien dans ce projet de loi ne vient alourdir le fardeau des Premières Nations en matière de reddition de comptes. Le projet de loi vise seulement à assurer le respect des normes minimales de transparence financière, normes qu'un grand nombre de Premières Nations ne respectent pas à l'heure actuelle.
Nous croyons que beaucoup de Premières Nations s'adapteront facilement et qu'elles iront même au-delà des exigences de base fixées dans le projet de loi. Beaucoup d'entre elles profiteront de l'occasion pour mettre en place leurs propres pratiques afin d'améliorer la reddition de comptes globale de leur gouvernement. Le projet de loi pourrait donc entraîner un changement dans nombreuses communautés, ce qui se traduirait par une plus grande confiance à l'égard des gouvernements des Premières Nations.
Une confiance et une transparence accrues faciliteront la signature d'ententes pluriannuelles plus souples, ce qui permettra de simplifier le processus de reddition de comptes. Au fur et à mesure que ces pratiques deviendront la norme, les Premières Nations seront beaucoup plus en mesure de prouver qu'elles sont dignes de bénéficier d'ententes de financement plus souples.
Monsieur le Président, le vérificateur général du Canada a précisé clairement, à plusieurs reprises, que le gouvernement devait prendre des mesures pour réduire dans la mesure du possible le nombre de rapports inutiles que les Premières Nations doivent remettre. J'ai écouté l'intervention de la députée, et elle n'a pas parlé du fait que le gouvernement avait la responsabilité de collaborer avec les dirigeants des Premières Nations lors de la rédaction de la mesure législative. Le gouvernement aurait dû tenir compte de la recommandation du vérificateur général du Canada, qui lui demandait de trouver des moyens de réduire le nombre de mécanismes de reddition de comptes.
Je me demande si la députée pourrait parler de ce qui, selon mon parti et moi, est une occasion ratée.
Monsieur le Président, il y a deux ans, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur l'obligation redditionnelle des Premières Nations et leur transparence en matière financière. Au cours des deux dernières années, nous avons tenu de nombreuses conversations et discuté longuement au sujet des exigences à appliquer pour améliorer la reddition de comptes et la transparence. En fait, c'est en raison des nombreuses plaintes que j'ai reçues de la part de membres des Premières Nations que j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire.
Comme je l'ai déjà dit dans ma réponse à la dernière question, nous demandons aux dirigeants des Premières Nations de rendre publics et d'inclure dans leurs rapports au gouvernement des renseignements que les autres administrations fournissent déjà. En effet, au Canada, les gouvernements, à l'exception de ceux des Premières Nations sous le régime de la Loi sur les Indiens — qu'ils soient d'ordre provincial, fédéral ou municipal —, sont assujettis à des lois qui garantissent la transparence de leurs états financiers et de ceux de leurs entités, et la divulgation des salaires des dirigeants élus. C'est ce que ce projet de loi propose et j'estime que les membres des Premières Nations le méritent.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous discutons du projet de loi C-27, qui prétend favoriser la transparence financière des Premières Nations. Je suis très fière de m'opposer fermement à ce projet de loi qui ne permet pas d'améliorer la reddition de comptes des gouvernements des Premières Nations par rapport à leur population.
Essentiellement, le projet de loi C-27 établit un fondement législatif pour la préparation et la divulgation des états financiers consolidés des Premières Nations et la divulgation de la rémunération des salaires et dépenses accordée par les Premières Nations à leurs dirigeants élus. Le projet de loi s'appliquerait à plus de 600 collectivités des Premières Nations.
Comme je l'ai mentionné, le NPD s'oppose à ce projet de loi, et ce, même si nous travaillons activement afin d'améliorer la transparence et la reddition de comptes à tous les niveaux de gouvernance. Premièrement, nous nous opposons à ce projet de loi parce qu'il a été imposé aux Premières Nations, sans consultation, et parce qu'il va à l'encontre de l'engagement du premier ministre de janvier 2012 à travailler en collaboration avec elles. C'est une approche paternaliste de la part du gouvernement. D'ailleurs, les conservateurs ont présenté en cette Chambre d'autres projets de loi élaborés sans consulter adéquatement les Premières Nations.
Ensuite, nous nous opposons à des mesures qui alourdiraient encore davantage le fardeau qui pèse sur les Premières Nations en matière de divulgation. Nous savons que les Premières Nations sont déjà enterrées par la paperasse. L'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, s'est d'ailleurs prononcée en faveur d'une rationalisation des tâches liées à la communication d'informations financières qui incombent aux Premières Nations. Elle estimait que la paperasse s'est aggravée au cours des dernières années et avait noté que l'on exigeait déjà la production de plusieurs rapports qui n'étaient même pas utilisés par les ministres du gouvernement fédéral.
En 2002, elle estimait qu'à elles seules, quatre organisations fédérales exigeaient au moins 168 rapports par an de la part des collectivités des Premières Nations, dont bon nombre comptaient moins de 500 habitants. Dans une enquête subséquente du Bureau du vérificateur général, des représentants d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont révélé que, au cours d'une année, le ministère recevait à lui seul plus de 60 000 rapports préparés par plus de 600 Premières Nations. C'est un chiffre assez incroyable. Pourquoi le gouvernement conservateur multiplie-t-il ainsi les formulaires et les rapports inutiles?
Les dirigeants autochtones doivent pouvoir se consacrer aux problèmes urgents touchant leur communauté, soit l'éducation, l'accès à l'eau potable et le logement.
On a beaucoup fait état des nouvelles exigences relatives à la divulgation des salaires des dirigeants des communautés autochtones. Le projet de loi C-27 exige que les Premières Nations dévoilent le détail de la rémunération — salaires, commissions, bonus, frais, etc. —, payée par la Première Nation et par toute entité contrôlée par la Première Nation à son chef et à chacun de ses conseillers dans le cadre de leurs activités professionnelles et personnelles.
Je trouve qu'il y a beaucoup d'hypocrisie dans ce dossier. D'une part, conformément au « Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice », les Premières Nations doivent présenter annuellement au ministre des états financiers consolidés vérifiés à l'égard des fonds publics qu'elles reçoivent, y compris les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande. De plus, les Premières Nations doivent aussi diffuser ces états financiers à leurs membres.
Je parle d'hypocrisie car, en réalité, le salaire moyen des dirigeants autochtones au Canada n'est pas extravagant. On parle d'environ 60 000 $ par année pour les chefs et de 31 000 $ pour les conseillers. D'autre part, il faut remarquer que, dans bien des cas, on est plus exigeants envers les dirigeants des communautés autochtones qu'envers d'autres dirigeants publics.
Prenons simplement l'exemple de Nigel Wright, chef de cabinet du premier ministre, ou de ses autres proches conseillers. Bien que leur salaire soit encadré par les normes du Conseil du Trésor, le public n'a pas accès à leur salaire, ni au total annuel des remboursements de frais qui leur est accordé. Pourtant, c'est ce qu'on exige des élus et des hauts fonctionnaires des communautés autochtones.
Comment le premier ministre explique-t-il que la transparence soit bonne pour les autres, mais pas pour son bureau? C'est un bel exemple de deux poids, deux mesures. À mon avis, ce qui est bon pour pitou devrait être bon pour minou.
Il faut voir qu'en vertu des lois fédérales, les collectivités autochtones doivent déjà divulguer des états financiers vérifiés auprès du gouvernement fédéral, y compris les salaires, les honoraires et les frais de déplacement des représentants élus de la bande.
Les Premières Nations publient déjà leurs rapports de vérification et certaines tiennent régulièrement des séances de consultation avec leurs membres. À certains égards, j'ajouterais que le projet de loi est même inutile. Par exemple, si le gouvernement veut modifier la façon dont les états financiers des Premières Nations sont présentés, il pourrait simplement réviser les exigences attachées aux accords de financement. C'est ce que propose le NPD. D'ailleurs, il faut souligner que les Premières Nations n'ont pas été exclues des coupes irresponsables de ce gouvernement conservateur.
De ce côté-ci de la Chambre, on souhaite voir le gouvernement travailler en collaboration avec les Premières Nations afin d'améliorer la gouvernance, ce qu'il n'a pas fait dans ce cas. Nous avons constaté que les conservateurs ont éliminé du financement destiné à des institutions soutenant leur gouvernance, notamment l'Institut de la statistique des Premières Nations et le Centre national pour la gouvernance des Premières Nations. On voit donc que le gouvernement dit vouloir améliorer la gouvernance des communautés autochtones, mais qu'il coupe en même temps dans les outils nécessaires à une bonne gouvernance.
Il est particulièrement ironique que ce gouvernement sente le besoin de donner des leçons de transparence aux Premières Nations, alors que ce gouvernement conservateur est probablement le gouvernement le plus opaque de toute l'histoire canadienne. Comment ce gouvernement peut-il parler de transparence, alors qu'il a déposé deux projets de loi omnibus totalisant plus de 800 pages afin de tenter de se soustraire au regard des parlementaires? Rappelons, en passant, que le projet de loi C-45 réduit les pouvoirs du vérificateur général et fait en sorte que 12 organismes gouvernementaux ne feront plus l'objet de quelque supervision que ce soit.
Par ailleurs, j'aimerais aussi rappeler que Kevin Page, le directeur parlementaire du budget, est obligé de poursuivre le gouvernement conservateur devant les tribunaux pour forcer les ministères à dévoiler l'impact des compressions budgétaires sur les services et programmes affectant les Canadiens.
En matière d'hypocrisie, on peut aussi parler du manque de transparence des conservateurs quant au processus d'approbation de l'accord entre Nexen et la CNOOC. Depuis le début de cette histoire, les conservateurs ont refusé d'informer les parlementaires et le public des conséquences de ce rachat. On ignore toujours si la CNOOC protégera les emplois et le siège social canadiens. Nous ne savons pas non plus dans quelle mesure le Canada pourra faire respecter ses propres normes environnementales. En étudiant cette transaction derrière des portes closes et en ne précisant pas sur quels critères ils se basent pour déterminer ce qui représente un avantage net pour le pays, les conservateurs font preuve d'un manque de transparence honteux.
Le vérificateur général du Canada, Michael Ferguson, accuse pour sa part les ministères de la Défense nationale et des Travaux publics d'avoir camouflé les coûts réels du F-35 et d'avoir contourné les règles d'approvisionnement du gouvernement. Pire, le rapport du vérificateur général sur les F-35 était clair: les conservateurs connaissaient les coûts totaux pour les F-35, soit 25 milliards de dollars, mais ils n'ont pas partagé ces informations avec la Chambre. Les conservateurs peuvent bien dire qu'ils sont en faveur de la transparence, mais nous voyons qu'ils manquent beaucoup de transparence ici même, à la Chambre.
Par ce petit détour, je voulais démontrer qu'il est ignoble que les conservateurs se permettent de donner des leçons de transparence, alors qu'ils affichent tant de mépris envers toute forme d'imputabilité et de reddition de comptes. En comité, nous avons tenté de minimiser les répercussions négatives de ce projet de loi en apportant des amendements, mais ils ont tous été rejetés par le gouvernement.
Je suis donc fière de m'opposer à ce projet de loi à la Chambre, et j'attends les questions de mes honorables collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la députée a quelque chose à dire sur le fait que de nombreux dirigeants autochtones reconnaissent eux aussi l'importance de la transparence et de la reddition de comptes, et qu'ils auraient aimé avoir l'occasion de présenter leurs idées et leurs réflexions sur la question avant que le gouvernement rédige et présente ce projet de loi à la Chambre des communes.
Je l'ai déjà dit et je le répète, le gouvernement a raté une belle occasion de consulter les dirigeants autochtones. La députée aurait-elle une observation à faire sur ce point précis?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question, parce que nous constatons de la bonne volonté dans ces communautés autochtones. D'ailleurs, l'attitude que ce gouvernement a adoptée envers les Premières Nations est très paternaliste. Nous le voyons dans les projets de loi présentés à la Chambre sans aucune consultation des Premières Nations.
Par ailleurs, nous voyons que ce gouvernement ne traite pas des enjeux essentiels qui amélioreraient la qualité de vie des Premières Nations. Il néglige, par exemple, de parler à la Chambre de la pénurie de logements et du manque d'offres d'emploi dans les réserves des Premières Nations. Il ne tient pas compte des besoins réels de ces communautés, et cela nous déçoit beaucoup.
Monsieur le Président, ce gouvernement demande de plus en plus de documents et de justifications aux Premières Nations et à tous ceux et celles qui ne pensent pas comme lui sur le plan politique. Par contre, il exempte les pollueurs, ceux qui contaminent l'environnement, de rendre des comptes.
Pourquoi cette situation de deux poids, deux mesures, où il y a une mesure pour ceux qui ne sont pas des amis du gouvernement et une autre pour ceux et celles qui en sont les amis?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Nous voyons encore une fois deux poids, deux mesures. Le gouvernement demande aux dirigeants des Premières Nations de travailler avec plus de transparence, alors qu'au Bureau du premier ministre même, il n'y a aucune transparence quant aux salaires des employés.
J'aimerais brièvement mentionner les conclusions de la vérificatrice générale en juin 2011, parce que je pense que c'est très pertinent dans le cadre de ce débat. La vérificatrice générale a demandé des changements structurels majeurs, afin d'améliorer les politiques et les pratiques du gouvernement fédéral. Toutefois, celui-ci a malheureusement ignoré ces recommandations.
La vérificatrice générale a notamment préconisé des normes de service, des produits et des responsabilités claires et mesurables. Elle a aussi proposé de promulguer des mesures législatives de base pour les services clés, notamment l'éducation, le logement et l'eau potable. Elle a également proposé de porter attention aux incertitudes et aux retards en ce qui concerne l'octroi de subventions et de financement, qui compliquent la planification à long terme.
Je demande à ce gouvernement d'étudier ces recommandations claires et intéressantes de la vérificatrice générale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu triste de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, surtout vu la situation des Premières Nations au Canada. Il y a quelques mois à peine, des néo-démocrates se sont rendus à Attawapiskat, où nous avons pu constater l'état épouvantable du logement. Nous avons visité des communautés où les familles vivent dans des logements lamentables. Nous avons aussi constaté les problèmes de financement des écoles des Premières Nations et nous avons vu des enfants qui vivent dans des conditions affreuses. Les conservateurs réduisent systématiquement le financement alloué aux Premières Nations; or, ces communautés ont besoin des fonds du gouvernement fédéral pour avoir des écoles et des logements adéquats.
Au lieu de présenter un projet de loi qui mettrait fin au manque criant de logements et d'écoles, le gouvernement a présenté, comme il l'a fait dans de nombreux autres domaines, un projet de loi qui vise à étrangler les Premières Nations. C'était du pareil au même avec le projet de loi C-377, qui visait les syndicats. Il s'agit d'organisations démocratiques dont les membres ont toute la latitude nécessaire pour influer sur les activités. Les conservateurs voulaient les écraser avec des tracasseries administratives. Même chose dans le cadre du projet de loi C-27. Le gouvernement est responsable du manque de ressources actuel, et il essaie d'étrangler les Premières Nations.
Les ministériels tentent de nous faire croire qu'ils ont vraiment la reddition de comptes à coeur. Voici, pour leur gouverne, un exemple de mesure liée à la reddition de comptes. En 2006, l'Assemblée des Premières Nations a affirmé qu'elle souhaitait établir un système efficace de contrôle des finances pour les communautés autochtones du Canada. Elle voulait que les Premières Nations disposent d'un vérificateur général et d'un ombudsman. Ainsi, les communautés autochtones auraient pu faire des suivis auprès de l'ombudsman, et le vérificateur général aurait pu, en parallèle, examiner l'état des finances des Premières Nations, qui sont, pour la plupart, extrêmement bien gérées, et s'assurer que les fonds reçus sont utilisés à bon escient. C'est logique. Si les néo-démocrates avaient été pouvoir, ils auraient dit que cette mesure était très sensée, et ils l'auraient appuyée et instaurée.
Six ans plus tard, y a-t-il un vérificateur général des Premières Nations? La réponse est non. Six ans plus tard, y a-t-il un ombudsman des Premières Nations? La réponse est non. Si le gouvernement prétendait s'intéresser à l'obligation redditionnelle en matière financière, il a depuis abandonné ce principe, puisque pendant six ans, il n'a pas mis en oeuvre les solutions proposées par l'Assemblée des Premières Nations. Nous appuyons ces solutions, mais les conservateurs refusent de faire de même. Ils proposent plutôt un projet de loi qui n'a fait l'objet d'aucune consultation avec les Premières Nations, et qui étranglerait les Premières Nations, déjà aux prises avec un problème de sous-financement, en alourdissant leur fardeau administratif, comme seuls les conservateurs savent le faire.
Nous voyons que les conservateurs ciblent les populations, les groupes ou les organisations qu'ils n'aiment pas. Parlons plutôt de l'obligation redditionnelle du gouvernement conservateur. Le gouvernement a imposé des compressions au Bureau du vérificateur général. Il dit qu'il ne veut rien savoir du mécanisme de reddition de comptes auquel il doit se soumettre, et en sous-finançant le Bureau du vérificateur général, il limitera de façon considérable les moyens dont celui-ci dispose pour vérifier les dépenses du gouvernement.
Nous avons été témoins des attaques systématiques du gouvernement à l'égard du directeur parlementaire du budget, qui protège les intérêts de la population. Les gens qui nous écoutent aujourd'hui comprennent qu'il faut faire appel à un mandataire du Parlement impartial pour s'assurer que le gouvernement ne fausse pas les chiffres. Qu'a fait le gouvernement de façon systématique? Il a vilipendé sans relâche le directeur parlementaire du budget, car en disant la vérité, celui-ci a commis le pire des péchés aux yeux des conservateurs.
Le gouvernement ne veut pas entendre parler de l'obligation de rendre des comptes ni d'un système de freins et contrepoids. Le gouvernement s'en prend constamment au directeur du budget ou à un agent indépendant comme le vérificateur général. Il fait tout ce qu'il peut pour saper ce travail impartial. Voilà des agents qui travaillent dans l'intérêt du public. Les conservateurs disent qu'ils ne veulent pas entendre parler d'obligation redditionnelle ni de transparence.
Et quel en est le résultat? L'information financière que nous obtenons des conservateurs est-elle exacte? L'information qu'ils fournissent aux Canadiens est-elle exacte? Prenons un seul dossier, celui des F-35. Je pense que c'est un bon exemple de l'ineptie des conservateurs en matière de gestion financière. Voilà un contrat sans appel d'offres qu'ils nous présentent. Au départ, l'affaire devait coûter 9 milliards de dollars. Nous constatons par la suite, grâce au directeur parlementaire du budget, qu'on est passé de 9 milliards de dollars à 20 milliards de dollars, puis à 30 milliards de dollars. D'après la dernière estimation, avant qu'ils ne tentent de jeter un voile sur toute l'affaire et de la laisser partir à la dérive, on en était à près de 40 milliards de dollars pour les F-35. Voilà un manque total de responsabilité. Ils n'ont même pas fait d'appel d'offres. En essayant désormais de battre en retraite sur cette question, ils mettent en lumière leur inaptitude et leur incompétence en matière financière.
En tant qu'ancien administrateur financier, je sais reconnaître ceux qui tiennent bien leur comptabilité, sans la trafiquer. Il faut être honnête, que ce soit dans une ONG, une entreprise, un syndicat ou un gouvernement. Le gouvernement conservateur trafique sa comptabilité en permanence. Les conservateurs ne respectent pas le droit de savoir du public, et les F-35 en donnent un bon exemple.
Et qu'en est-il du Sommet de Muskoka? Nous savons désormais, grâce aux différentes interventions du NPD, que ce sommet a coûté plus de 1 milliard de dollars. Là non plus, on ne trouve aucune reddition de comptes. Le gouvernement a tout simplement décidé de lancer cet argent à la volée, bien souvent sans même consigner les dépenses par écrit. En matière d'obligation redditionnelle et de transparence, le gouvernement mérite un zéro.
Parlons maintenant des rénovations de l'édifice de l'Ouest, qui ont fait l'objet des questions de ma collègue, la députée d'Edmonton—Strathcona. Les rénovations de l'édifice de l'Ouest, censées au départ coûter 750 millions de dollars, en sont actuellement aux environs de 1,5 milliard de dollars. Encore une fois, aucune reddition de comptes, aucune transparence. Le gouvernement distribue l'argent sans se soucier du lendemain dès qu'il est question de ses amis lobbyistes ou de ses projets favoris. Il ne comprend pas ce que c'est que l'obligation redditionnelle et la transparence.
Examinons maintenant le comportement de certains ministres. Nous avons tous été abasourdis d'apprendre que l'ancienne députée de Durham, Bev Oda, avait décidé de changer d'hôtel, d'utiliser des limousines et de payer 16 $ pour un verre de jus d'orange. Quand, dimanche soir, je suis allé faire du porte-à-porte dans Durham, les gens ne voulaient me parler que d'une chose, soit à quel point les conservateurs sont des adeptes de la culture du « tout m'est dû ». En fait, un électeur conservateur m'a dit que, à ce chapitre, les conservateurs n'avaient rien à envier aux libéraux. On ne peut qu'être d'accord avec lui. Les conservateurs et les libéraux partagent la même culture du « tout m'est dû ».
Que dire de plus? Le ministre de la Défense nationale se balade à bord d'avions de chasse et d'hélicoptères des Forces canadiennes. Lorsque le premier ministre s'est rendu en Inde, il a demandé que sa limousine soit envoyée à l'autre bout du monde, plutôt que de louer des limousines que l'on peut trouver n'importe où en Inde. Je suis déjà allé en Inde et je peux attester qu'on y trouve plusieurs limousines de grande qualité. On ne sait même pas combien tout cela a coûté. C'est peut-être un demi-million ou un million de dollars. On n'en a pas la moindre idée parce que la transparence et la reddition de comptes sont inexistantes au sein du gouvernement conservateur.
Le gouvernement tente d'étrangler les Premières Nations. Il a mis de l'avant des propositions qui visent clairement à régler le problème au lieu de faire un examen de conscience. Le gouvernement actuel est le moins responsable et le moins transparent de l'histoire du Canada. Les conservateurs devraient s'engager à rendre des comptes, mais ils refusent de le faire. C'est pourquoi nous leur disons...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est peut-être simplement que ses propos n'étaient pas assez clairs, mais le député a bel et bien dit que le gouvernement tente d'étrangler les Premières Nations. Je ne voudrais pas qu'on croit à tort que des gens sont en quelque sorte étranglés. Le député souhaite peut-être préciser son idée.
Je ne crois pas qu'il y ait là matière à un recours au Règlement.
Il reste environ 20 secondes au député de Burnaby—New Westminster.
Ce n'en est pas un, monsieur le Président. Les conservateurs étranglent financièrement les Premières Nations, comme ils étranglent financièrement les syndicats démocratiquement élus. Ces deux stratégies sont condamnables. Il faut que les conservateurs joignent le geste à la parole et qu'ils rendent des comptes aux Canadiens. Il est grand temps qu'ils commencent à donner l'exemple.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du député, mais je ne suis pas d'accord avec lui lorsqu'il dit que les libéraux ont fait pire que les conservateurs. Ma première réaction serait de lancer un défi au député. J'aimerais bien avoir l'occasion de discuter avec lui, dans un contexte public quelconque, des anciens chefs libéraux et néo-démocrates ainsi que des normes de transparence et de responsabilité publique qu'ils ont appliquées personnellement. Je défie le député d'en discuter de façon ouverte et transparente.
Le député pourrait-il parler de l'importance de consulter la population avant de rédiger une mesure législative? C'est ce qui semble avoir fait défaut dans le projet de loi qui nous occupe.
Voici le problème, monsieur le Président. L'Assemblée des Premières Nations a proposé des solutions très claires. Selon elle, il faut un vérificateur général et un ombudsman pour les communautés autochtones. Ce sont des solutions que tout le monde à la Chambre devrait accepter. Les conservateurs laissent moisir sur une tablette depuis six ans les recommandations à cet égard. Ils préfèrent proposer ce projet de loi-ci qui ne fait suite à aucune consultation.
La consultation est un fondement de la démocratie. En 2015, le gouvernement néo-démocrate y recourra. Nous veillerons à consulter la population parce que ça va de soi. Or, qu'il soit question de Nexen, des Premières Nations, du mouvement syndical ou de quoi que ce soit d'autre qui lui déplaît ou ne lui convient pas, le gouvernement conservateur ne tient aucune consultation et cherche à imposer ses positions et son idéologie aux Canadiens. Je pense que c'est ce qui explique que la population perd confiance en lui.
Monsieur le Président, lorsque j'ai relu les débats, hier soir, la première idée qui m'est venue — et je suis ravi que le député en ait parlé — a été de comparer les projets de loi C-27 et C-377. Je suis également ravi qu'il ait employé le mot « étrangler » parce que c'est le mot juste lorsqu'il est question de la mesure que dont nous débattons et du projet de loi C-377. Les conservateurs cherchent à étrangler ou à étouffer les organismes qui ne souscrivent pas à leurs politiques. S'ils ne peuvent pas les étrangler ou les étouffer au moyen de formalités administratives, alors ils leur retirent leur financement, comme ils l'ont fait pour KAIROS. Puisque l'organisme ne partageait pas leur idéologie, les conservateurs ont supprimé sa subvention. Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Monsieur le Président, le député de Nickel Belt fait un travail formidable à la Chambre des communes et est l'un des représentants locaux les plus efficaces du pays. Il fait un très bon travail pour sa localité.
Le problème, c'est que l'objectif est le même. Il est incroyable de voir à quel point le gouvernement refuse de rendre des comptes aux Canadiens, favorise une culture du secret et manque de transparence. Les anciens députés du Parti réformiste seraient révoltés par un tel comportement parce qu'il va complètement à l'encontre de tout ce qui avait initialement donné à ce parti une certaine renommée au Canada. Les cachotteries et le manque de transparence du gouvernement sont incroyables, ahurissants et irrespectueux envers les Canadiens. Les grands lobbyistes de l'industrie reçoivent de l'argent sans devoir rendre des comptes.
Toutefois, les dirigeants des Premières Nations, les dirigeants démocratiquement élus des syndicats et les membres des ONG visant à faire progresser les choses doivent suivre la ligne du Parti conservateur s'ils ne veulent pas être dans sa mire. Voilà ce que le gouvernement fait. Il utilise des formalités administratives pour étrangler financièrement ces organisations, et c'est honteux.
Monsieur le Président, comme mon collègue de Burnaby—New Westminster, qui a fait une allocution si éloquente et enflammée, j'aurais aimé mieux ne pas avoir à prendre la parole au sujet d'une telle motion. On se serait imaginé que nous n'aurions pas dû avoir à étudier ce projet de loi quand il y a tant de graves questions à régler concernant les Premières Nations du pays.
J'ai exercé pendant longtemps le métier d'enseignante sur la belle île de Vancouver. J'ai eu la chance de travailler très étroitement avec les communautés des Premières Nations de Nanaimo et de Nanoose. Je me suis rendu compte, au cours des deux dernières décennies, que la société canadienne a beaucoup de travail à faire.
Le gouvernement a bien présenté des excuses officielles pour le malheureux épisode des pensionnats, mais nous devons commencer à nous attaquer à certains des très graves problèmes auxquels se heurtent nos communautés autochtones au chapitre de la salubrité de l'eau, du logement, du prix des aliments et des soins de santé.
Ce sont des questions pour lesquelles le rapporteur des Nations Unies nous a critiqués. Mes collègues d'en face ont eu du mal à l'accepter. Même si le rapporteur fait partie d'une organisation internationale bien établie dont le Canada est membre, les conservateurs voulaient sa démission. C'est absolument aberrant.
Au lieu de nous occuper des problèmes et des défis quotidiens de nos communautés autochtones, qu'avons-nous au menu? Un autre projet de loi qui accroîtra encore l'obligation de rendre des comptes.
Qui ne voudrait pas d'un accroissement de la reddition de comptes? De ce côté-ci de la Chambre, nous le voulons certainement. Nous voulons procéder à l'étude et à la mise aux voix de projets de loi. Nous ne voulons pas d'attribution de temps. Nous ne voulons pas non plus de projets de loi de la taille d'un annuaire téléphonique qui sont censés être des projets de loi d'exécution du budget, mais qui camouflent en réalité des mesures dont les effets sur l'environnement seront dévastateurs, des politiques concernant l'immigration et bien d'autres choses encore.
Le gouvernement conservateur croit cependant que l'obligation redditionnelle ne s'applique qu'aux autres. Il a tendance à utiliser des cas extrêmes pour exercer une mainmise sur ceux qui ne partagent pas son avis. Je serais curieuse de connaître la motivation des conservateurs. Je sais qu'ils sont bons pour prêcher la reddition de comptes, mais qu'ils ne prêchent pas par l'exemple. Ils n'écoutent même pas le mandataire du Parlement qu'ils ont nommé et ils ne lui fournissent certainement pas l'information dont il a besoin pour faire une évaluation éclairée.
Je ne siégeais pas à la Chambre à la dernière législature, mais si je ne m'abuse, cette mesure législative est inspirée du projet de loi C-575, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté lors de la dernière législature. Le projet de loi dont nous sommes saisis a été présenté le 25 novembre 2011, accompagné d'un communiqué de presse dans lequel il était écrit ceci:
Ce projet de loi s'inspire du projet de loi que [la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar] avait déposé pendant la dernière session du Parlement et porte sur la question de la transparence financière des dirigeants des Premières Nations en étendant la portée des renseignements qui doivent être communiqués au-delà des salaires et des dépenses des chefs et des conseillers pour inclure les états financiers consolidés vérifiés d'une Première Nation.
Ce n'est pas l'obligation redditionnelle qui est au coeur des préoccupations des conservateurs. Une fois de plus, ils veulent plaire aux électeurs. Le gouvernement a encore une fois présenté une mesure législative fondée sur des renseignements erronés et limités. Ce que fait le gouvernement est tout à fait scandaleux. Il s'appuie sur les soi-disant salaires que touchent les dirigeants d'une Première Nation dans une seule province donnée pour mettre en oeuvre des mécanismes de surveillance plus sévères que ceux auxquels sont assujettis la plupart des représentants élus au Canada. Examinons les faits de plus près.
La Fédération canadienne des contribuables et d'autres groupes pro-conservateurs aiment dire que les administrateurs et chefs des Premières Nations touchent des salaires faramineux. Or, si l'on examine les faits, on constate que les chefs gagnent en moyenne 60 000 $ et les conseillers 31 000 $. En outre, 50 % des chefs au Canada gagnent moins de 60 000 $ et seulement 5 % d'entre eux gagnent plus de 100 000 $. De toute évidence, ce projet de loi ne s'attaque pas à un vrai problème, alors quel est le but véritable?
Ce qui me laisse vraiment perplexe, depuis mon élection, c'est ce qui se passe après le renvoi de ce genre de projet de loi au comité. Chaque fois, nous espérons que les parlementaires seront en mesure d'examiner les mesures législatives, d'en débattre et d'y apporter des amendements. Dans le cas de ce projet de loi, le NPD a proposé 18 amendements, mais les députés majoritaires d'en face les ont tous rejetés. Au comité, nous avons essayé de faire quelque chose de sensé, en dissociant la rémunération des dépenses, car elles ne vont pas ensemble. Les gens engagent différentes dépenses dans le cadre de leurs activités professionnelles, mais il est totalement injuste d'ajouter le montant de ces dépenses à leur salaire et de confondre ensuite les chiffres.
Nous avons aussi proposé un amendement en vue de retirer au ministre le pouvoir de retenir des fonds. Nous connaissons les conditions terribles dans lesquelles vivent les Premières Nations partout au pays. En pensant que n'importe quel ministre pourrait retenir des fonds, rappelons-nous que ces fonds servent à financer l'éducation, la santé et, bien souvent, le coût de la nourriture. Cela pourrait également bloquer l'administration dans ce domaine, ce qui pourrait avoir des effets très préjudiciables et, en fait, mettre des vies en péril.
On dirait une nouvelle tendance du gouvernement. Je la perçois certainement dans le domaine de l'immigration. Nous la constatons de plus en plus dans les projets de loi dont la Chambre est saisie. On donne de plus en plus de pouvoir aux ministres. Je dirais que c'est l'antithèse de la démocratie parlementaire.
Lorsqu'on donne autant de pouvoir à un seul ministre, ou à deux, trois ou quatre ministres, quel que soit leur parti politique, je dirais que cela menace réellement la surveillance exercée par le Parlement et la démocratie parlementaire. Nous sommes élus et envoyés dans cette vénérable enceinte pour débattre diverses questions et voter sur celles-ci. Sous le gouvernement actuel, les ministres ont accru leurs pouvoirs à un point tel que c'est devenu dangereux selon moi. C'est un des principaux points de cette mesure législative qui doit être examiné.
Nous nous opposons au projet de loi en raison des points que j'ai mentionnés, mais aussi parce que le gouvernement a enfreint une règle fondamentale. Il n'a pas consulté les collectivités des Premières Nations ni ne les a fait participer à l'élaboration de la solution. Sans consultations, il serait inéquitable d'imposer une mesure législative injuste au peuple des Premières Nations.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée. J'ai bien aimé ce qu'elle a dit au début, au sujet du projet de loi. Je songe à l'accord de Kelowna, où des chefs des Premières Nations et différents intervenants avaient participé aux discussions. Ils se sont entendus sur un accord que le gouvernement de Paul Martin avait alors été en mesure de présenter à la Chambre des communes.
Selon ma collègue, si un député présente une mesure législative ou une motion à la Chambre après avoir fait des recherches et mené des consultations, bref, si nous savons que le travail préparatoire a été fait, n'est-il pas beaucoup plus facile d'appuyer la mesure en question? Autrement dit, si les députés savent que d'autres personnes, surtout les principaux intéressés, ont participé au débat, ne seront-ils pas plus à l'aise d'en parler et de l'appuyer?
Monsieur le Président, personne à la Chambre ne s'étonnera que je croie en la consultation. À mon avis, pour trouver une solution, il est essentiel que les principaux intéressés participent au dialogue.
Selon moi, on a singulièrement manqué de respect envers les Premières Nations. On leur a fait croire qu'elles seraient au centre du débat et qu'elles seraient consultées, surtout dans le cas de mesures législatives ayant une incidence sur elles. Nous étudions une mesure législative à laquelle elles n'ont pas participé activement. Il est toujours préférable de tenir des consultations, plutôt que de s'enfermer dans une bulle pour pondre un projet de loi qu'il faut ensuite justifier à l'aide de cas extrêmes et d'une stratégie médiatique. C'est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la présentation de ma collègue, et j'aimerais lui poser une question pour laquelle, malheureusement, je n'arrive pas à entrevoir de réponse positive. Peut-être sa participation au comité permettra-t-elle de m'éclairer.
Je voudrais reprendre les propos de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin qui disait, il y a quelques minutes à peine, qu'on s'apprêtait à imposer des normes nettement plus contraignantes aux Premières Nations qu'à tous les groupes élus d'une autre juridiction.
Assiste-t-on vraiment au ciblage d'une clientèle bien particulière, qui s'appelle nos Premières Nations, ou bien les Premières Nations sont-elles les premières victimes d'une longue série de juridictions qu'on va tenter de revoir selon les mêmes critères?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question très pertinente. À mon avis, il s'agit d'un point particulièrement odieux dans ce dossier.
Le projet de loi s'appliquerait aux membres des Premières Nations et les soumettrait à des critères complètement différents de ceux qui s'appliquent aux autres élus. On ne soumet pas les sociétés à de telles normes, et pourtant les entreprises qui appartiennent à des membres des Premières Nations devront s'y conformer. Pensons à l'impact qu'une telle situation aura sur l'économie au sein des Premières Nations, sur leur compétitivité et sur leur capacité à soutenir la concurrence, alors que tous leurs renseignements seront accessibles à tous, sur demande. C'est très malheureux.
On envoie aussi le message qu'ils constituent un groupe qu'il faut encadrer très étroitement et que, s'ils se comportent mal, nous leur retirerons leurs sous. Il est proprement scandaleux que nous discutions d'une telle mesure au Parlement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-27, parce qu'il est très problématique. Comme la plupart des projets de loi que le gouvernement a proposés et qui traitent des Autochtones, il dénote une dangereuse méconnaissance des préoccupations et des enjeux des Premières Nations et une mauvaise compréhension des solutions que le gouvernement pourrait apporter.
Je m'oppose au projet de loi C-27 pour des raisons de principe, mais aussi pour des raisons pragmatiques, car le projet de loi n'atteindra pas ses objectifs, en raison de la manière dont il sera mis en oeuvre. Il ne fait rien pour améliorer la reddition de comptes des gouvernements des Premières Nations envers leurs membres et donne au ministre le pouvoir de retenir les fonds prévus pour les collectivités, tout en imposant aux chefs des Premières Nations des critères impossibles, si on les compare à ceux imposés aux élus des autres ordres de gouvernement. En fait, si la reddition de comptes est l'objectif de ce projet de loi, celui-ci est tout simplement redondant.
Les Premières Nations, à l'exception de celles qui sont autonomes, sont déjà redevables au gouvernement du Canada en vertu d'ententes de financement par contribution fixe, selon lesquelles les Premières Nations doivent répondre à certaines conditions pour continuer à recevoir les fonds fédéraux. Des vérifications sont déjà soumises aux Affaires autochtones, et les conseils de bande des Premières Nations ont déjà l'obligation de diffuser leurs documents et leurs états financiers à leurs membres.
Voici ce que dit le résumé législatif du projet de loi rédigé par la Bibliothèque du Parlement:
Les bandes des Premières nations sont [déjà] assujetties à certaines exigences en matière de divulgation financière en vertu de la Loi sur les Indiens et de lois et de règlements connexes. Entre autres [...] la vérification annuelle des états financiers d’une bande et l’affichage du rapport du vérificateur dans « des endroits bien en vue de la réserve pour que les membres de la bande puissent l’examiner ».
Donc, en réalité, le projet de loi ne fait qu'imposer un fardeau administratif lourd et coûteux auquel doivent se soumettre chaque année toutes les Premières Nations. L'adoption de cette mesure revient à dire que ces nations, qui sont souveraines ou qui devraient l'être, doivent faire preuve de transparence envers les autres Canadiens, et non envers leur propre population ou leurs partenaires financiers fédéraux.
Au mieux, le projet de loi tend à faire croire que les chefs autochtones sont si effroyablement corrompus qu'il faut leur imposer d'autres mesures de surveillance paternalistes allant bien au-delà de celles imposées aux autres ordres de gouvernement. Au pire, le projet de loi détourne l'attention du fait que le gouvernement fédéral est le véritable responsable des problèmes que connaissent les Premières Nations au chapitre de la reddition de comptes en matière financière, comme l'a démontré à plusieurs reprises le vérificateur général.
J'aimerais citer Cindy Blackstock, directrice générale de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Voici ce qu'elle a dit au Comité de la condition féminine en mai dernier:
Cela ne veut pas dire que personne ne doit répondre de ses actions, mais ce n'est pas une raison pour nier aux enfants l'accès aux services essentiels. En ce qui concerne les allégations de mauvaise gestion des fonds, des clauses dans les accords y pourvoient et permettent d'y remédier et, bien sûr, on ne devrait jamais hésiter à recourir aux tribunaux criminels.
En présentant un projet de loi qui prévoit des mesures extrêmes, semblables à des mesures d'urgence, pour s'assurer que l'ensemble des états financiers, des documents de vérification et des rapports sont mis à la disposition de tous les Canadiens, et pour soumettre les Premières Nations aux pouvoirs unilatéraux du ministre, on ne fait que perpétuer le mythe voulant que tous les chefs des conseils de bande ne savent pas gérer les grandes sommes d'argent destinées aux réserves. C'est tout simplement faux.
Je suis fière de représenter les Mohawks de Kanesatake au Parlement. Serge Simon, le grand chef du conseil de bande, s'efforce tous les jours de veiller au mieux-être de sa nation. Il le fait en dépit d'une dette énorme et du sous-financement. Kanesatake travaille à se bâtir un avenir économique viable, malgré les obstacles presque insurmontables que le gouvernement fédéral a dressés devant elle et qu'il maintient encore aujourd'hui. Pour prouver son engagement envers le mieux-être de sa communauté, le chef Simon est allé jusqu'à faire don de son propre salaire aux coffres de la communauté pour aider à rembourser les dettes de Kanesatake.
Pourquoi Kanesatake et les 638 conseils de bande devraient-ils être considérés corrompus? Je suis convaincue que, si l'on comparait les politiciens des conseils de bande et les politiciens canadiens de tous les ordres de gouvernement, on constaterait que les cas de corruption et de mauvaise gestion sont plus nombreux dans notre régime politique que dans le leur. Et pourtant, si nous donnions à un ministre le pouvoir de retirer unilatéralement tous les transferts fédéraux aux provinces, aux territoires et aux municipalités, comme le projet de loi autoriserait le ministre des Affaires autochtones à le faire avec les Premières Nations, la proposition susciterait l'indignation générale.
Fermerions-nous des écoles et des réseaux d'égout à cause de la corruption politique ou de la mauvaise gestion dans la municipalité? Bien sûr que non, parce que nous ne punirions pas d'innocents citoyens et leurs enfants, quel qu'ait été le crime de leurs représentants élus.
Je cite de nouveau Cindy Blackstock, qui a communiqué avec moi précisément pour me faire part de ses observations sur cette mesure législative:
À maintes reprises, le vérificateur général a fait ressortir les insuffisances du gouvernement fédéral sur le plan de la responsabilité dans ses politiques de financement et dans ses rapports avec les Premières Nations et leurs gouvernements. Au lieu de combler les lacunes internes du gouvernement en matière de responsabilité, on gaspille davantage de deniers publics pour faire une chose que le vérificateur général a précisément déconseillé, c'est-à-dire mettre en place davantage d'obligations de rendre des comptes pour les Premières Nations. J'aimerais que les sommes consacrées à cette initiative soient redirigées vers des projets qui amélioreraient les choses et qui permettraient aux contribuables d'économiser des millions à long terme, comme construire des écoles sécuritaires pour les enfants autochtones, fournir un financement équitable pour les services d'aide à l'enfance et améliorer les services de soins de santé.
Pendant que le gouvernement propose des normes impossibles à atteindre pour nos Premières Nations sous-financées, il dissimule à notre propre directeur parlementaire du budget des renseignements sur les compressions des dépenses. Cela me semble être la définition même de l'hypocrisie.
Les conseils de bande des Premières Nations ne devraient pas être traités d'emblée comme des criminels, surtout pas par le gouvernement actuel. Le gouvernement conservateur n'a aucun sens moral en la matière, comme mon collègue de Burnaby—New Westminster l'a brillamment démontré il y a quelques minutes. Le gouvernement conservateur n'a aucune crédibilité sur le plan de la responsabilité et de la transparence en matière financière.
Le problème qui se pose dans le cas de ce projet de loi — en fait, pour ce qui est de presque tous les projets de loi touchant les Premières Nations que le gouvernement présente au Parlement —, c'est que le gouvernement l'impose aux Premières Nations sans même les consulter au préalable. Cette façon de faire est contraire aux engagements pris par les conservateurs lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations. Ils avaient alors promis de s'efforcer de travailler en collaboration avec les Premières Nations. Or, ils continuent d'imposer des mesures législatives aux Premières Nations sans leur consentement. Les néo-démocrates n'adopteront jamais de projet de loi touchant les Autochtones sans les consulter et obtenir leur consentement.
Il ne s'agit pas simplement d'une question de principe, mais aussi d'une des obligations du Canada en tant signataire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En vertu de l'article 32 de cette déclaration, il faut obtenir le consentement des peuples autochtones, donné librement et en connaissance de cause, avant l'approbation de tout projet qui touche à leurs terres ou à leur bien-être. La vaste majorité des Premières Nations n'ont pas été consultées au sujet du projet de loi C-27 et ont encore moins donné leur consentement à cet égard. Par conséquent, le Canada manque encore une fois à ses obligations à l'égard de cette importante déclaration sur les droits. Pourquoi le premier ministre a-t-il ratifié la déclaration des Nations Unies s'il ne prévoit même pas faire semblant de tenter de respecter les normes qui y sont établies?
Voici ce qu'a déclaré l'Assemblée des Premières Nations à ce sujet:
Les gouvernements des Premières Nations se classent sans doute parmi les gouvernements les plus transparents et les plus responsables de tout le Canada. L'APN a depuis longtemps mis de l'avant son initiative « Imputabilité pour des résultats » et elle continue à travailler avec les organisations et les dirigeants des Premières Nations — ainsi qu'avec le Bureau du vérificateur général du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada — pour développer de meilleures approches en matière de gouvernance et de reddition de comptes.
Nous connaissons tous les problèmes — ce ne sont pas les salaires exorbitants — ce sont plutôt les décennies de paternalisme au cours desquelles de nombreux dirigeants des Premières Nations ont été nommés à des postes où ils devaient mettre en oeuvre des décisions, alors que la prise de ces décisions revenait au gouvernement fédéral [...]
À l'instar de mes collègues néo-démocrates, je crois que nous devons nous éloigner du paternalisme qui caractérise la Loi sur les Indiens. Nous devons plutôt entretenir de saines relations avec les Premières Nations en les considérant comme des partenaires qui sont en mesure de maintenir leur souveraineté et d'assumer les responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne leurs terres et leurs entreprises. Cette mesure législative est un exemple parfait de ce qu'il ne faut surtout pas faire et démontre que les conservateurs ne souhaitent pas vraiment travailler en collaboration avec les Premières Nations afin de trouver des solutions concrètes à leurs problèmes.
Monsieur le Président, ma collègue n'était pas ici lors de la dernière législature, lorsque la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire. On a alors tenu de vastes consultations auprès des Premières Nations portant justement sur ces questions.
Je trouve plutôt ironique que la députée demande à un ordre de gouvernement de faire preuve de transparence, mais pas à ce qui, en fait, en est un autre.
Quelle forme de transparence la députée rechercherait-elle si elle mettait quelque chose en place? Le gouvernement demande de la transparence quand il verse des fonds publics — l'argent des contribuables — à un autre ordre de gouvernement. Aujourd'hui, les états financiers de toutes les provinces et de toutes les municipalités sont en ligne. À titre de contribuable, je peux demander à ma municipalité ses états financiers vérifiés; il lui incombe de m'en fournir une copie. J'ai une question pour la députée: qu'entend-on par faire preuve de transparence?
Monsieur le Président, je ferai remarquer à ma collègue de Newmarket qu'il ne faut pas conclure que je ne comprends pas ou ne sais pas ce qui s'est passé au cours des législatures précédentes, simplement du fait que je n'étais pas encore élue. Il est un peu ridicule de laisser entendre que je ne savais pas que la députée de Saskatoon avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet.
Quand je demande aux gens de Kanesatake s'il y a eu des consultations et qu'on me dit que non, j'en conclus qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultations, car c'est une collectivité qui devrait être consultée. Qui sont les conservateurs pour décider que des membres des Premières Nations ont été consultés, alors que ces derniers affirment le contraire?
En ce qui a trait à la transparence, les conservateurs n'ont rien à nous apprendre. La députée a dit qu'elle pouvait consulter les états financiers de sa municipalité en ligne. Les Premières Nations peuvent demander la même chose aux conseils de bande. Cela se fait déjà. Une personne qui habite dans une localité peut déjà consulter cette information, cela est déjà prévu.
Que faut-il faire de plus? C'est déjà passablement transparent. Il faut faire preuve de transparence envers les personnes à qui on doit rendre compte, soit les personnes habitant le territoire dont on est responsable.
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-27, je tiens à dire que ce qu'on exige des Premières Nations est troublant, surtout lorsqu'on considère le temps qu'il faut pour produire ces documents supplémentaires et le coût de ces démarches. Les propos de la députée sur le paternalisme sont tout à fait pertinents.
Ne pourrions-nous pas nous regarder dans le miroir et nous demander pourquoi, au Bureau de régie interne, tous les autres partis qui siègent à la Chambre s'opposent à la divulgation publique des dépenses des parlementaires? Ne pourrions-nous pas exiger de nous-mêmes ce que nous exigeons des Premières Nations?
Monsieur le Président, le problème, en fait, c'est que les députés d'en face croient qu'il faut que les Premières Nations rendent des comptes à tous les contribuables. Le régime que nous avons mis en place est paternaliste et raciste. Cette structure est essentiellement empreinte d'une attitude coloniale à l'égard des Premières Nations. En vertu de la Loi sur les Indiens, nous avons obligé les Premières Nations, qui sont des nations à part entière, à nous rendre des comptes.
Il faut plutôt considérer les Premières Nations comme des partenaires et négocier avec elles. Les conservateurs ne les considéreront pas comme des partenaires tant qu'ils estimeront qu'elles doivent leur rendre des comptes.
[Français]
Monsieur le Président, je commencerai mon discours en disant que j'ai le privilège de m'adresser à vous et à la Chambre dans son ensemble.
En réalité, mon seul regret proprement dit, ou plutôt ma seule critique relative à ce projet de loi, c'est qu'il est inutile et insensé. Le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, est une aberration sur toute la ligne.
J'aimerais d'abord souligner que le temps investi dans ce projet de loi par mes honorables collègues de la Chambre, que ce soit ici à la Chambre ou dans les comités, est énorme. Nous aurions plutôt pu faire preuve de diligence et débattre davantage d'autres projets de loi plus importants, particulièrement ceux pour lesquels mes honorables collègues conservateurs ont imposé, de façon arbitraire, des allocations de temps.
Dans notre caucus, nous nous opposons au projet de loi à l'étape du rapport. Ce projet de loi exige la divulgation annuelle des états financiers consolidés, une annexe distincte, un rapport écrit du vérificateur et ses états financiers consolidés et un rapport du vérificateur à l'annexe des rémunérations.
C'est beaucoup demander et c'est très contraignant, surtout pour de petits gouvernements comme ceux des Premières Nations.
Nous, du caucus néo-démocrate, nous opposons au projet de loi puisqu'il est imposé aux Premières Nations dans son entièreté, et ce, sans qu'elles soient consultées. J'ai écouté le discours fait par mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre il y a peu de temps. Elle disait que des consultations avaient eu lieu lors de législatures antérieures. Or il me semble que cela n'a pas vraiment été le cas et que tout a été fait de façon assez cavalière.
De notre côté, nous voulons surtout privilégier le respect entre les Premières Nations et le gouvernement en place.
Nous n'appuyons pas ce projet de loi, car nous croyons que celui-ci ne fait rien non plus pour améliorer la reddition de comptes. Il impose la rédaction de plusieurs rapports n'ayant probablement aucune pertinence. Aussi, des informations confidentielles se retrouveront un peu partout, propulsées par voie électronique, avec des systèmes informatisés. Elles se retrouveront en ligne partout, dans des sites Web, ce qui n'est pas pertinent.
Le NPD n'appuie pas ce projet de loi. Comme je viens de le dire, nous croyons que ce dernier ne fait rien pour améliorer la situation. Il impose également des normes plus contraignantes que celles imposées aux représentants élus dans plusieurs autres juridictions. Il accorde au ministre la capacité de retenir le versement de toute somme due à une Première Nation ou de résilier tout accord visant une subvention ou une contribution payable à la Première Nation dans le cas d'inexécution de cette obligation.
Ce n'est pas drôle, mais je ris de toutes ces contraintes qui, honnêtement, ne devraient pas exister.
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral a lamentablement échoué à s'attaquer à l'aggravation des conditions de vie chez les Premières Nations.
Ce projet de loi démontre que le gouvernement veut que les Premières Nations fassent ce qu'il aurait dû demander par principe aux gouvernements étrangers dans ses fameux accords et traités de libre-échange. Cela veut dire que le gouvernement n'impose à aucune nation étrangère des contraintes aussi compliquées et graves que celles qu'il veut imposer aux petites communautés des peuples des Premières Nations au Canada à qui on doit tant de respect. On peut imaginer combien c'est grave.
Nous croyons que les changements infligés en la matière, tels que les états financiers à vérifier qui sont présentés aux Premières Nations, n'ont nullement besoin d'un texte de loi. Cela peut faire partie des exigences déjà rattachées aux accords de financement et que le ministère a fait signer à chacune des Premières Nations. Dans un projet de loi, il est déjà stipulé que les Premières Nations qui possèdent des accords d'autonomie gouvernementale ne devraient faire l'objet de textes et de lois supplémentaires. Ça me fait penser aux commentaires de notre collègue de Burnaby—New Westminster voulant que les conservateurs s'attaquent à des groupes opposés à leurs idées politiques ou raisonnements ou actions qu'ils veulent imposer à tous les petits gouvernements des Premières Nations.
Notre chère collègue de Newton—Delta-Nord a également expliqué très rapidement la situation quand des groupes ne sont pas d'accord et ne conviennent pas de ce que ce gouvernement essaie d'imposer à des Premières Nations en matière de financement.
Je me rappelle également que notre chère collègue de Rivière-des-Mille-Îles a fait référence relativement aux deux poids et deux mesures. Cela était aussi l'objet d'une question posée par notre cher collègue de Trois-Rivières. C'est ce qui démontre clairement qu'il y a une attaque directe à tout groupe qui s'oppose aux politiques que ces conservateurs veulent toujours mettre en avant.
Au début, j'ai dit que j'avais le privilège de m'adresser à cette Chambre relativement à ce projet de loi, mais en lisant bien les notes et en écoutant les commentaires de mes collègues, j'aurais dû commencer par dire, en réalité, que je regrettais de faire référence à ce projet de loi.
En conclusion, j'aimerais juste rappeler que le caucus du NPD s'oppose à ce projet de loi qu'on trouve arbitraire et inutile. On devrait peut-être investir plus de temps à débattre de projets de loi plus importants qui seraient bénéfiques à toute la population et surtout aux Premières Nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à formuler quelques observations. Tout d'abord, je suis consternée d'entendre le député affirmer qu'il regrette d'intervenir à propos d'un projet de loi que désirent beaucoup de membres des Premières Nations. C'est en réponse aux plaintes de membres des Premières Nations que nous avons proposé la mesure. Loin de regretter quoi que ce soit, je m'estime, pour ma part, fort privilégiée de soutenir un projet de loi comme celui-ci afin de régler un problème que les Premières Nations ont porté à l'attention de notre gouvernement.
Des députés ont évoqué le fardeau que représente la reddition de comptes pour les Premières Nations, un point dont j'ai déjà traité, mais je tiens à assurer aux députés qu'absolument rien dans le projet de loi n'alourdirait les formalités administratives imposées aux communautés. Ces dernières produisent déjà chaque année des états financiers consolidés, qui sont audités par des vérificateurs indépendants et agréés, conformément aux ententes de financement conclues avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Les députés doivent cesser de perpétuer l'idée que les Premières Nations devront rendre plus de comptes qu'actuellement.
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue a fait des commentaires et n'a pas posé de question.
Je suis désolé qu'elle soit déçue. Par contre, j'insiste sur le fait que le fardeau informationnel de la documentation exigée des Premières Nations, et tout particulièrement des groupes hors du contexte de ce qui est stipulé dans la loi, est peut-être trop exagéré.
Monsieur le Président, les Premières Nations vivent au Canada dans une situation propre au tiers-monde en ce qui a trait à l'accès à l'eau, à un logement décent et à l'enseignement — quelque chose d'aussi simple qu'une école primaire.
Dans notre pays si riche et si prospère, selon les critères conservateurs, nous acceptons qu'une communauté vive dans des conditions dignes du tiers-monde.
J'aimerais que le député de Laval explique en quoi les règles de gestion qui seront imposées aux Premières Nations vont changer leur statut économique et social.
Vont-elles enfin avoir les écoles auxquelles elles ont droit, ou devront-elles remplir des formulaires administratifs?
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de Marc-Aurèle-Fortin de sa question.
Je suis très mal placé pour expliquer en quoi ce projet de loi pourrait être bénéfique aux Premières Nations. Comme il vient de l'expliquer très clairement, elles vivent déjà dans des conditions que l'on attribue aux pays du tiers-monde, que l'on appelle aujourd'hui des pays en développement.
Elles ont des ressources très limitées et, en plus, on veut qu'elles se comportent comme une nation qui a une administration propre et performante. En effet, elles doivent composer avec des ressources si limitées que ce n'est pas vraiment très compliqué. De plus, elles sont généralement très bien gérées.
L'imposition d'un fardeau de paperasse inutile et arbitraire vient compliquer la gestion. Elles seront tenues de consacrer leurs ressources ailleurs, au lieu de pallier aux besoins en écoles et en infrastructures, qui sont vraiment criants dans ces populations.
Monsieur le Président, cette Chambre discute d'un projet de loi dont la pertinence est surprenante. En théorie, un gouvernement devrait travailler en collaboration avec les Premières Nations afin d'améliorer la gouvernance, c'est-à-dire non seulement l'administration mais les fruits de l'administration. Il ne devrait pas utiliser les obligations administratives comme une arme pour museler quelqu'un. Les syndicats, les groupes écologiques et caritatifs, le directeur parlementaire du budget, Droits et Démocratie de même que Développement et Paix sont tous des organismes qui font présentement face à des contraintes administratives qui sont quelquefois tellement majeures qu'elles impliquent la disparition de ces dernières.
Les conservateurs ont éliminé le financement destiné à des institutions soutenant la gouvernance, notamment l'Institut de la statistique des Premières Nations et le Centre national pour la gouvernance des Premières Nations et, la cerise sur le sundae, ils ne permettent pas à de nombreux jeunes Autochtones d'accéder à l'instruction supérieure. C'est carrément donner des obligations à quelqu'un et s'assurer qu'il n'a pas les ressources pour les satisfaire. C'est vraiment machiavélique. On détruit quelqu'un lorsqu'on lui donne une obligation mais qu'on fait tout pour qu'il ne soit pas capable d'y répondre.
La capacité du ministre de retenir le versement de toute somme due à une Première Nation ou de résilier tout accord visant une subvention ou une contribution à la Première Nation en cas d'inexécution de toute obligation est une peine vraiment excessive. C'est un droit de vie ou de mort suivant le jugement qu'on fera quant à la capacité d'une personne de remplir un document administratif, alors que ce document administratif ne change absolument rien à la livraison d'un service.
Les logements sociaux ne sont pas là. Les soins de santé ne sont pas là. L'instruction publique n'est pas là. L'eau courante n'est pas là. En outre, les capacités à se sortir de la pauvreté ne sont surtout pas là. Cependant, on aura des règles administratives. Sur le plan de la déficience, c'est majeur. Ça ne changera pas leurs difficultés en matière d'infrastructure, mais on veut leur imposer des normes administratives que les conservateurs eux-mêmes ne respectent pas. Ils ont éliminé les obligations de répondre à des évaluations environnementales pour les pollueurs. En ce qui concerne les eaux navigables, ils ont maintenant tellement saccagé ça que 95 % des plans d'eau ne s'y trouvent plus et ne sont plus protégés par cette loi.
D'un côté, on favorise les gens qui n'ont plus à remplir de document pour faire un projet, et d'un autre côté, pour tous ceux qu'on n'aime pas, on ne se gêne pas. On en met. On beurre épais. Pour un gouvernement qui prétend vouloir détruire la paperasse, il en crée beaucoup. Il ne se gêne pas pour ses adversaires. Pour ses amis, tout y passe. Deux poids, deux mesures.
Quand on veut être rigoureux sur le plan administratif, on se donne une règle et on l'applique à tout le monde. C'est ce qu'on appelle les PCGR, soit les pratiques comptables généralement reconnues. Les Premières Nations, les syndicats et les entreprises privées les appliquent déjà, mais voilà, les conservateurs ont décidé d'être imaginatifs contre leurs adversaires idéologiques.
Au NPD, nous croyons que les changements apportés à la manière dont les états financiers vérifiés seront présentés aux Premières Nations n'ont nullement besoin d'un texte de loi. Cela peut faire partie des exigences liées aux accords de financement que le ministre a signés pour chacune des Premières Nations.
Bref, la solution au problème qu'ils prétendent rencontrer existe déjà. S'ils ont des problèmes à un moment donné ou à un autre, les solutions existent déjà.
Eux, ils arrivent avec des histoires d'épouvante en généralisant quelques faits divers, dont la solution est déjà entre les mains de ce gouvernement, mais ce dernier ne l'applique pas. Pourquoi ne l'applique-t-il pas? Ça, c'est intéressant.
Dans un ses derniers rapports, la vérificatrice générale avait indiqué que le gouvernement inondait les Premières Nations de problèmes administratifs et de formulaires à remplir et qu'il n'avait même pas les fonctionnaires pour les vérifier. Ça, c'est la plus parfaite insignifiance au monde. On demande à des gens de remplir des formulaires administratifs et on les menace de réductions financières s'ils ne les remplissent pas, sans que l'infrastructure administrative soit en place pour vérifier lesdits rapports. Et le gouvernement se prétend bon gestionnaire! C'est quand même extraordinaire que le pays ne fasse pas encore banqueroute.
Il faut le faire! Des directives ont été émises au gouvernement par la vérificatrice générale et ses hauts fonctionnaires, mais il ne les écoute pas et il regarde ailleurs. Il entend un fait divers, il le généralise et il arrive avec une matraque, une loi restrictive et des moyens pour détruire un problème qui n'existe pas. En effet, le ministère a déjà, dans la loi, les moyens de corriger une situation abusive dans le financement des Premières Nations. Ce moyen existe. Pourquoi le gouvernement ne l'utilise-t-il pas?
Si un membre des Premières Nations se livre à un détournement de fonds, le Code criminel est là. On n'a qu'à téléphoner à la GRC pour rapporter un vol, une fraude ou des problèmes de gestion ou d'administration. Le ministère a déjà des équipes volantes pour aider les gens à faire face à ces difficultés administratives.
Le ministère est plus rusé, car il n'a plus d'équipes volantes de fonctionnaires: il a des consultants. Il a de grandes firmes de comptables qui arrivent en lui annonçant qu'ils vont lui apprendre, moyennant finances, comment il doit se gérer et répondre aux formulaires administratifs qu'il exige. Je présume qu'il va peut-être penser un jour à engager ces firmes comptables pour vérifier lesdits rapports administratifs qu'il aura demandés. Ce sera intéressant à voir.
Manifestement, les problèmes auxquels il fait face n'ont rien à voir avec le scandale des commandites. Parlons-en, de ce scandale. Le gouvernement a été fort rapide pour avancer une loi afin de régler des cas de faits divers. Cependant, le rapport Gomery, qui commandait une solution en ce qui a trait au scandale des commandites, n'a toujours pas été mis en application pour prévenir la répétition d'un scandale des commandites.
Bref, on fait face à des menaces auxquelles le gouvernement ne veut pas apporter de solutions. Et pour des problèmes qui n'existent pas, il invente des solutions pires que le problème lui-même. Les quelques sommes d'argent qu'il va peut-être économiser n'ont rien à voir avec l'orgie de dépenses en comptables et en conseillers experts que va nécessiter l'application de cette loi.
Au lieu de s'occuper des problèmes réels des communautés des Premières Nations, cette loi n'apporte rien. Ça, c'est épouvantable.
Pour l'ensemble de ces raisons, le NPD s'opposera à une loi qui ne donne rien, une loi type du gouvernement qui ne sert qu'à une chose: imposer des restrictions à un adversaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai d'emblée que je rejette les commentaires du député insinuant que les conservateurs favorisent certains groupes et en défavorisent d'autres. J'ai travaillé toute ma vie auprès de ces collectivités. Je crois qu'il devrait retirer ses paroles.
La Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public et la Loi du Manitoba sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public sont toutes des exemples de lois qui obligent un gouvernement à déclarer ses salaires et ses dépenses à la population à qui il doit rendre des comptes. C'est exactement ce que le présent projet de loi tente de faire. Compte tenu des plaintes exprimées par les citoyens ordinaires, il vise à rétablir la relation entre les membres des collectivités des Premières Nations et leur gouvernement en exigeant la publication des rapports que produisent déjà les gouvernements.
Cela est peut-être trop difficile à comprendre pour le député, mais j'aimerais qu'il dise clairement à la Chambre s'il refuse de défendre les innombrables membres de collectivités des Premières Nations qui se sont plaints d'avoir été contraints à certains moments de prendre la parole à des tribunes communautaires pour demander simplement que soient divulgués les états financiers consolidés et vérifiés de leur gouvernement ainsi que les notes relatives aux rémunérations et aux dépenses. Est-il en train de dire qu'il n'appuie aucun ordre de gouvernement? Il dit qu'il ne devrait y avoir qu'une seule règle pour tout le monde. Cela laisse entendre que cette règle mettrait tout le monde sur un pied d'égalité. De quoi parle-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, pour quelqu'un qui a travaillé longtemps avec les Premières Nations, je trouve le député particulièrement insensible à leur situation matérielle actuelle.
En lieu et place d'un projet de loi de ce genre, je me serais attendu, de la part de quelqu'un qui prétend vouloir travailler avec les Premières Nations, à ce qu'il ait réellement travaillé avec elles. En ce qui concerne la bonne gouvernance, les Premières Nations ont des solutions et elles vous les ont proposées. La vérificatrice générale vous en a elle aussi proposées.
Une voix: Oh, oh!
M. Alain Giguère: Monsieur le Président, j'entends mon collègue parler, mais c'est à mon tour d'avoir le droit de parole; il pourra me poser une question supplémentaire ultérieurement s'il le veut.
Essentiellement, les gens sont tout à fait d'accord pour répondre aux obligations financières devant l'ensemble de leurs électeurs. Ils ont même proposé qu'un vérificateur général soit spécifiquement attitré aux Premières Nations et ont également proposé la création d'un poste d'ombudsman. Les solutions existent.
En ce qui concerne les abus dont vous parlez, téléphonez donc à la GRC. Par les temps qui courent, les conservateurs qui téléphonent à la GRC ont plutôt peur de se faire passer les bracelets autour des poignets. Tel est votre problème; ce n'est pas le nôtre. Des solutions actuelles existent, soit des pratiques comptables généralement reconnues. Or, vous autres, vous ne comprenez pas cela.
Je rappelle à la Chambre que les députés doivent diriger leurs commentaires au Président et non aux autres députés.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin, soit l'un des députés travaillant le plus fort ici, à Ottawa. Il a fait un discours tellement bon, intelligent et rempli de faits que le député de Kenora ne l'a pas compris. C'était trop intelligent pour lui.
J'aimerais que mon collègue commente le fait que le gouvernement conservateur d'aujourd'hui est probablement le gouvernement le moins responsable et transparent de l'histoire du Canada. J'aimerais donc que mon collègue commente l'irresponsabilité du gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement refuse de donner les informations auxquelles le directeur parlementaire du budget a droit. En refusant ce droit à un officier du Parlement, il s'attaque au droit de l'ensemble du peuple canadien d'obtenir des renseignements sur les dépenses du gouvernement.
Nous ne savons pas combien sont rémunérés certains des gens travaillant au Cabinet du premier ministre. Nous ne savons pas quelles coupes seront faites et quelles suppressions de services cela entraînera. Ces gens-là ne veulent pas de clarté, ils veulent simplement le silence de leur adversaires
[Traduction]
Projet de loi C-27 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, les Premières Nations réclament bien sûr une plus grande obligation redditionnelle et plus de transparence de la part de ceux qui les gouvernent et nous croyons que les Premières Nations, à l'instar de tous les Canadiens, méritent que leurs représentants élus leur rendent des comptes et fassent preuve de transparence.
Je dois donc informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Monsieur le Président, je remercie tous ceux qui partagent le point de vue que j'exprime dans mon intervention. Le gouvernement a présenté une mesure hautement complexe, le projet de loi C-27, qui, même s'il affiche le mot « transparence » dans son titre, n'est qu'une énième mesure colonialiste. Voilà ce dont il est question. C'est un projet de loi qui interpelle un tout petit segment de la société, pour qui les Premières Nations ont des problèmes gravissimes au chapitre de l'obligation redditionnelle. La mesure imposerait un système de reddition de comptes tout à fait inadmissible ne répondant aucunement aux besoins des Premières Nations et représentant pour elles un fardeau qui, dans certains cas, les placerait en situation d'infériorité par rapport aux autres Canadiens.
Le projet de loi obligerait les communautés des Premières Nations qui sont encore assujetties à la Loi sur les Indiens à rendre publics, en les affichant durant 10 ans sur Internet, des états financiers qui feraient état de toute somme versée aux chefs ou aux conseillers, de quelque source que ce soit, y compris les frais remboursables, ainsi que des rapports de mission de vérification des états financiers et des sommes versées aux chefs et aux conseils. Pourtant, les membres des bandes peuvent déjà obtenir cette information en soumettant une demande auprès du ministère des Affaires autochtones. Selon ce qu'on nous affirme, on recourt à ce service de 150 à 200 fois par année. J'ignore si ce nombre est stable ou fluctue d'une année à l'autre, mais quoi qu'il en soit, c'est le volume des demandes relatives aux quelque 600 bandes.
Une fois le projet de loi renvoyé au comité, même ceux qui l'appuyaient ont dit qu'il devait être amendé. Un petit nombre de personnes importantes des Premières Nations ont adopté le point de vue du gouvernement et ont dit être en faveur de ce projet de loi. C'est leur choix. Toutefois, globalement, la majorité des membres des Premières Nations comprenaient et admettaient que ce n'était pas la bonne façon de procéder et que ce n'était pas une façon de faire dans une relation de gouvernement à gouvernement. Lorsque le ministre s'est présenté à nous, je lui ai demandé s'il considérait la relation entre le gouvernement du Canada et les conseils de bande au Canada comme une relation de gouvernement à gouvernement. Il était d'accord avec moi. Il a répondu par l'affirmative, d'où l'hypocrisie du projet de loi, qui traiterait les membres des Premières Nations comme s'ils étaient sous la tutelle de l'État.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, un autre gouvernement créé par une loi du Parlement, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, choisit comment il communique l'information. Même chose pour le Nunavut et le Yukon. Dans ces cas, le gouvernement convient que c'est une relation de gouvernement à gouvernement. Or, il refuse de traiter les Premières Nations comme les autres. L'égalité existe dans notre pays. Nous avons l'égalité comme principe directeur du pays et les conservateurs semblent en faire complètement fi.
Il y a un problème d'hypocrisie aussi parce que, bien franchement, le gouvernement actuel est l'un des plus cachottier de toute l'histoire du Canada. Dans leur classement pour ce qui est de la capacité à obtenir de l'information du gouvernement, les organismes internationaux qui surveillent l'accès à l'information nous ont fait passer du quatrième au 52e rang mondial. En ce qui concerne l'information qui est donnée, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, l'information censurée représentait en moyenne 15 % de l'information, c'est-à-dire que 15 % de l'information publiée était caviardée. C'est maintenant 47 %. Pourquoi? La nature du gouvernement a-t-elle changé à ce point? La confidentialité est-elle devenue si importante?
Si c'est si important pour les conservateurs, pourquoi insistent-ils pour que les gouvernements des Premières Nations dévoilent tout à tout le pays sur un site Web, à la vue de tous les pinailleurs du pays. Quiconque a une dent contre les Premières Nations pourrait aller fouiller sur le site dans l'espoir de débusquer quelque information croustillante. Voilà ce que le gouvernement veut faire aux Premières Nations. C'est ce qu'il fait avec ce projet de loi. Quelle honte.
Le gouvernement aurait pu, au moyen d'incitatifs, permettre aux Premières Nations d'élaborer leur propre système d'information. Beaucoup l'ont fait. Des représentants de nombreuses communautés autochtones se sont présentés devant nous pour nous dire: « Voici ce que nous avons fait. Voici comment nous divulguons nos renseignements. Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli. Nous l'avons fait tout seuls. »
Que fait le gouvernement? Il impose ce qu'il veut à tout le monde. Comment peut-on parler de relations entre deux gouvernements? Il devrait avoir honte. Il devrait avoir honte de ne pas traiter les Premières Nations avec respect. C'est le problème du Canada depuis un siècle. Je pensais qu'on essayait de s'en sortir et de traiter les Premières Nations avec un peu plus de respect. Après avoir signé des traités avec elles et s'être emparés de leurs terres, quand allons-nous les traiter avec respect?
Parlons un peu du gouvernement conservateur, parce que le projet de loi va être adopté et que nous allons nous retrouver dans une situation où les Premières Nations devront attendre trois ans pour que tout soit réglé. À l'heure actuelle, le gouvernement s'est très mal comporté en ce qui concerne la reddition de comptes et la transparence.
L'une des premières choses qu'il a faites a été de créer le poste de directeur parlementaire du budget, disant que cela rendrait le gouvernement plus responsable. Depuis, il a refusé de communiquer de l'information, retardé la publication de renseignements et rabaissé le directeur parlementaire du budget. Récemment, ce dernier a dû menacer de faire appel aux tribunaux pour obtenir les renseignements dont il a besoin pour fournir aux parlementaires les données qu'il leur faut pour examiner adéquatement les budgets conservateurs et d'autres états financiers. Le gouvernement fédéral est un gouvernement public, ouvert à tous les citoyens du pays, contrairement aux gouvernements des Premières Nations, qui se rapportent à des groupes particuliers. Un gouvernement public a l'obligation de divulguer l'information à tout le monde.
Au chapitre de l'environnement, le gouvernement conservateur a arrêté les recherches sur les changements climatiques, fermé la Région des lacs expérimentaux et les centres de recherche sur l'Arctique et empêché les scientifiques de parler en public. Qu'est-ce qui se passe? Qu'est-ce que les conservateurs veulent nous cacher au sujet de la recherche scientifique? Quelles sont les données qu'ils estiment que nous ne devrions pas connaître?
Nous presserons peut-être les conservateurs de répondre à cette question lors de la prochaine campagne électorale, c'est-à-dire lorsque les Canadiens pourront vraiment décider quels renseignements ils désirent avoir. Pensons au rapport sur les F-35 produit par le vérificateur général et à la façon dont ce rapport a été traité. Dans son premier rapport produit en qualité de vérificateur général, Michael Ferguson a affirmé que le ministère de la Défense nationale avait tout misé sur les avions de chasse F-35 sans tenir de processus concurrentiel équitable, sans avoir de certitude quant au prix final de l'appareil et sans obtenir de garantie que les F-35 pourraient remplacer la flotte actuelle de CF-18 d'ici la fin de la décennie. Le vérificateur général a par la suite affirmé que les ministères fédéraux exerçaient leurs activités en vase clos, sans coordination.
Qu'a fait le gouvernement? Il a tout d'abord affirmé que le vérificateur général n'avait pas les bons renseignements, alors qu'il avait d'abord refusé de transmettre à M. Ferguson les renseignements que ce dernier avait demandés. Le gouvernement a ensuite essayé d'interrompre les travaux du comité qui se penchait sur ce gâchis. Enfin, le gouvernement conservateur a tenté une autre fois de cacher la vérité en retardant la publication du rapport du Comité des comptes publics qui portait sur ce fiasco. Ces actions ne témoignent pas d'un gouvernement qui appuie la reddition de comptes et la transparence.
Je pourrais continuer de parler pendant bien longtemps des manquements du gouvernement en matière de reddition de comptes et de transparence. Les Canadiens aimeraient probablement entendre tout ce que nous avons à dire à ce sujet. Je pourrais parler des appels automatisés, des répercussions liées aux compressions dans les transferts aux provinces dans le domaine de la santé, du coût du programme idéologique d'incarcération ou des stratagèmes de financement électoral, mais j'y passerais toute la journée, et je ne dispose que de 30 secondes.
Quelle hypocrisie de la part des conservateurs d'affirmer que la priorité absolue des membres des Premières Nations, dont bon nombre vivent dans une pauvreté rappelant celle du tiers monde, doit être l'amélioration de la reddition de comptes.
Monsieur le Président, mon collègue de Western Arctic connaît très bien ce sujet. Il a toujours été un bon défenseur des Premières Nations. Je suis très fière de lui.
J'ai pris connaissance des chiffres. À l'heure actuelle, les différentes administrations autochtones présentent plus de 60 000 rapports au ministère des Affaires autochtones. Chaque jour, ces administrations doivent remettre 165 rapports au ministre. En ce moment même, le gouvernement va trop loin. Il a le culot de nous dire qu'il n'y a pas de reddition de comptes et pas assez de transparence de la part des Premières nations alors que celles-ci croulent déjà sous la bureaucratie et la paperasse.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela.
Monsieur le Président, les Premières Nations doivent présenter une quantité vraiment inimaginable de rapports. Le gouvernement fédéral et les fonctionnaires des Affaires autochtones entravent le travail des administrations autochtones. Cela ne fait aucun doute. C'est ce qui se produit pour chaque dossier sur lequel ces gens travaillent. Il faut un changement radical. Il ne suffit pas de renforcer bêtement les dispositions visant la reddition de comptes comme l'exige cette mesure législative. Il faut comprendre de quelle façon les gouvernements peuvent rendre des comptes en bonne et due forme.
Il y a tant à faire pour les Premières Nations. Elles ont tellement d'espérances et de potentiel, mais les règles qui régissent leurs activités les empêchent vraiment de progresser.
Monsieur le Président, il faut souligner que plusieurs chefs autochtones réclament plus de transparence et une meilleure reddition de comptes sur le plan financier. Ce n'est pas nouveau. Le problème n'est pas que le gouvernement fédéral réclame plus de transparence et que les chefs autochtones s'y opposent. Ce n'est pas le cas. On l'a admis en partie dans le cadre des négociations de l'accord de Kelowna, pendant lesquelles les Premières Nations se sont entre autres demandé s'il fallait créer le poste de vérificateur général des Premières Nations, à qui elles devraient rendre des comptes. Je ne veux pas que les gens aient l'impression que les chefs autochtones rejettent en bloc la reddition de comptes et la transparence sur le plan financier, car ce n'est pas le cas.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas consulté les dirigeants autochtones et collaboré avec eux afin d'améliorer la reddition de comptes et la transparence? Voilà ce dont il est question aujourd'hui. Le député n'est-il pas d'accord avec moi?
Monsieur le Président, je suis d'accord jusqu'à un certain point. Les consultations sont importantes, mais il faut aussi reconnaître un principe fondamental: le gouvernement fédéral négocie avec un autre gouvernement. Le gouvernement fédéral ne consulte pas le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et ne lui impose pas de marche à suivre en matière de transparence.
Que voulons-nous dire lorsque nous parlons de relations entre deux gouvernements? Les Premières Nations qui font le travail elles-mêmes, c'est-à-dire qui mettent en oeuvre leurs propres mesures de transparence, obtiendront les meilleurs résultats. C'est un fait. Il faut se débarrasser des chaînes qui empêchent d'établir des rapports respectueux entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations.
Le projet de loi C-27 fait fausse route. Il ne fera qu'amplifier ce que nous ne voulons pas. Voilà ce que nous reprochons au projet de loi. Il faut que le gouvernement admette le problème, car plusieurs autres projets de loi auront les mêmes conséquences. Ils créeront les mêmes rapports problématiques entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre à nouveau la parole au sujet du projet de loi.
Pour commencer, le projet de loi C-27 demeure largement inutile. Il ne règle aucunement la multitude de problèmes de longue date mieux connus qui assaillent depuis longtemps de nombreuses Premières Nations. Il propose la création d'un mécanisme de reddition de comptes inutile qui repose sur une forme de communication qui ne concorde vraiment pas avec la façon dont la plupart des gens communiquent ou s'informent de leur relation dans ces collectivités.
Le projet de loi C-27 est trop punitif et, somme toute, est un gaspillage de fonds précieux dont ces collectivités ont grandement besoin, car il impose un dédoublement des efforts et alourdit le fardeau administratif des Premières Nations qui n'ont pas de régime d'autonomie gouvernementale déjà en place. Il ouvre la voie à des batailles judiciaires onéreuses et fait fi des conseils de l'ancienne vérificatrice générale visant à réduire le fardeau de la production de rapports imposé aux Premières Nations. Le projet de loi alourdirait ce fardeau alors même que le gouvernement handicape les Premières Nations en minant la capacité et l'efficacité des entités qui aident à leur gouvernance.
Chacun d'entre nous est conscient que les conservateurs n'ont pas tenu leur promesse d'être plus transparents et plus responsables que leurs prédécesseurs. Les conservateurs ont appris que c'est plus facile à dire qu'à faire. Pourtant, ils demandent aux Premières Nations de faire ce qu'ils ne peuvent pas faire eux-mêmes.
En fait, le projet de loi imposerait des normes plus élevées que celles qui s'appliquent aux politiciens élus de bien d'autres territoires. Il alourdirait le fardeau administratif sans réellement accroître la reddition de comptes des gouvernements des Premières Nations envers leurs collectivités.
Une question s'impose. Pourquoi faire cela maintenant?
Nous avons entendu parler d'une poignée de politiciens de bande surrémunérés. Toutefois, cela n'est par la norme et toute conclusion tirée de ces histoires est souvent fondée davantage sur des opinions que sur des faits.
En outre, s'il suffit d'entendre parler de quelque chose pour engendrer le changement, j'invite le gouvernement à se rappeler la fréquence à laquelle nous entendons parler des difficultés liées à la pauvreté, au logement inadéquat, aux possibilités d'éducation inférieures à la norme, à la santé mentale et physique et à tant d'autres problèmes importants et bien documentés qui persistent dans beaucoup trop de collectivités des Premières Nations au Canada. J'invite le gouvernement à trouver des ressources pour régler certaines de ces questions qui sont sans contredit beaucoup plus urgentes.
J'invite aussi le gouvernement à se souvenir que seul les efforts nés du concept général d'une consultation complète ont des chances de réussir. Si le gouvernement travaille seul, néglige son devoir de consulter ou n'écoute que les opinions qui appuient la sienne, il fera du surplace.
D'entrée de jeu, nous savons qu'il y a un problème, car le projet de loi vise à reproduire une mesure qui existe déjà. Quiconque suit les débats aujourd'hui pourrait penser que les Premières Nations ne produisent jamais de rapports sur le financement qu'elles reçoivent ou sur les salaires et les autres formes de rémunération de leurs dirigeants. Or, c'est tout à fait faux.
Les Premières Nations produisent des rapports de fin d'année, y compris des états financiers consolidés vérifiés à l'égard des fonds publics qu'elles reçoivent. Ces rapports comprennent les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande.
Les Premières Nations doivent également divulguer à leurs membres les rémunérations gagnées ou accumulées par les représentants élus ou nommés et les cadres supérieurs non élus, ainsi que les montants de la rémunération reçue, gagnée ou accumulée par les représentants élus ou nommés. Ces renseignements doivent provenir de toutes les sources au sein de l'entité comptable du bénéficiaire et comprendre les montants provenant du développement économique et d'autres types d'entreprises commerciales.
N'oublions pas que dans son rapport de juin 2011, la vérificatrice générale conclut que même si plusieurs vérifications ont recommandé de nombreuses réformes au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral n'a rien fait pour remédier à la détérioration des conditions de vie des membres des Premières Nations.
D'après le rapport, l'argent n'est pas au rendez-vous, mais ce n'est pas faute d'avoir multiplié les vérifications ni parce qu'il n'y a pas de mécanismes de déclaration. La vérificatrice générale a souligné que le fardeau imposé aux Premières Nations en matière de reddition de comptes s'était alourdi au cours des dernières années, malgré les instances répétées du bureau pour l'alléger.
Le pire, c'est qu'il a été ainsi possible de constater que les ministères fédéraux n'utilisaient même pas un grand nombre de rapports qui servaient simplement à alimenter l'appareil bureaucratique. Ce sont des éléphants blancs et le gouvernement s'empresse de vouloir accroître leur nombre.
À cet égard, le gouvernement ne cherche qu'à accroître la lourdeur des tracasseries administratives en plus de lier les mains aux collectivités des Premières Nations qui comptent sur les services des conseils tribaux, de l'Institut de la statistique des Premières Nations et du Centre national pour la gouvernance des Premières Nations pour les aider à régler de nombreux problèmes de gouvernance.
Le gouvernement a beau s'attaquer aux conseils tribaux, il alourdit leur charge de travail, car ces conseils sont les mieux placés pour aider à répondre aux nouvelles exigences qu'il impose. Les coupes dans le financement dans ce domaine montre que le gouvernement n'a pas de plan cohérent. Il ne s'appuie pas sur les éléments forts du système et ne reconnaît même pas les liens qui existent. En fait, les coupes dans le programme de financement des conseils tribaux réduisent à néant l'aide importante que ces derniers pouvaient apporter aux bandes qui seront forcées de respecter les exigences technologiques que le projet de loi met en place. Ce programme finance les conseils tribaux pour les aider à fournir des services consultatifs aux Premières Nations membres et à administrer d'autres programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
Rappelons-nous que les conseils tribaux sont des institutions établies volontairement par les bandes. En 2006-2007, le programme a financé 78 conseils tribaux qui desservaient 471 Premières Nations pour un peu moins de 45 millions de dollars. Ce n'est pas un montant excessif pour le travail accompli par ces conseils. Nous sommes loin des sommes que le gouvernement gaspille en publicités destinées à vanter ses mérites.
Pensons au travail accompli par les conseils tribaux. Ils sont chargés d'offrir des services consultatifs dans cinq domaines: le développement économique, la gestion financière, la planification communautaire, les services techniques et l'administration des bandes. Il n'est que raisonnable de s'attendre à ce que les compressions nuisent aux résultats obtenus par de nombreuses Premières Nations. Chose certaine, les services consultatifs offerts par les conseils tribaux cadrent bien avec les exigences que le projet de loi C-27 impose aux Premières Nations. Qu'il s'agisse de services techniques, de gestion financière ou d'administration des bandes, les conseils tribaux avaient un rôle important à jouer. Cependant, le gouvernement a jugé bon de sabrer les budgets en question avant de présenter ce projet de loi.
Nous comprenons que les ressources ne sont pas infinies. C'est la raison pour laquelle notre parti, le NPD, ne sabrera jamais dans les programmes tout en exigeant davantage comme le gouvernement le fait, car il est faux de prétendre que les compressions n'ont aucune incidence sur le respect des exigences.
Tout le monde sait que de nombreuses collectivités des Premières Nations n'ont pas une situation financière aussi reluisante que la plupart des collectivités non autochtones. Nous savons que pratiquement le tiers des foyers des Premières Nations, avec moins de 20 000 $ par année, ont du mal à joindre les deux bouts. Ce pourcentage augmente et la situation ne s'améliore donc pas. C'est un problème important et la solution du gouvernement semble être de forcer les collectivités à dépenser davantage pour préparer des rapports sur la façon dont elles dépensent l'argent. C'est totalement absurde.
Pensez à la façon dont les Premières Nations sont déjà soumises à diverses exigences juridiques et fondées sur les politiques relativement à la gestion des fonds publics fédéraux. Si les nouvelles exigences éliminaient ou simplifiaient les exigences actuelles, ce pourrait être plus sensé. Au lieu de cela, le gouvernement ne fait qu'accroître la lourdeur des tracasseries administratives pour les Premières Nations.
Les néo-démocrates demeurent convaincus que des modifications dans la façon de rendre publics des états financiers vérifiés n'exigent pas une mesure législative sévère. Toutes les modifications jugées nécessaires pourraient être inscrites dans des accords de financement que le ministère signerait avec tous les gouvernements des Premières Nations.
Nous sommes inquiets de voir que le projet de loi C-27 fait non seulement fi de la solution simple qui s'impose, mais qu'il est également beaucoup trop punitif. Le ministre peut en effet retenir les fonds ou résilier un accord de financement dans le cas des bandes qui ne respectent pas les exigences du projet de loi. En quoi les dispositions en question vont-elles permettre de relever les défis en matière d'éducation, de logement ou d'infrastructure auxquels bon nombre de ces collectivités sont confrontées?
Les néo-démocrates ne voient pas la nécessité de détourner plus d'argent vers un nouveau niveau de bureaucratie, chargé de présenter dans un nouveau format l'information déjà disponible. Nous comprenons que la publication de l'information sur un site Web peut causer des problèmes que personne n'entrevoit. En tant que représentante d'une circonscription rurale du Nord, je sais que l'accès à Internet n'est pas toujours possible. En fait, il est déjà difficile d'obtenir le service dans des régions relativement accessibles comme l'île Manitoulin et on peut donc s'imaginer que la publication de l'information sur un site Web pourrait constituer un obstacle difficile à franchir pour quelques bandes, surtout dans les régions les plus éloignées.
[Français]
Loi visant à aider les familles dans le besoin
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-44.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 496)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Rickford
Ritz
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 279
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion portant que le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-11.
L'honorable whip en chef du gouvernement soulève un recours au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux, y compris le député de Westmount—Ville-Marie, sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 497)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Rickford
Ritz
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 280
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
L'intimidation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 octobre, de la motion M-385.
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué la dernière fois que j'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi, je suis attristé par l'ampleur du phénomène de l'intimidation, particulièrement chez les jeunes.
Par exemple, nous nous souvenons tous de Marjorie Raymond, une jeune fille de 15 ans qui s'est suicidée en Gaspésie l'année dernière, après des années d'intimidation vécue à l'école. Nous nous souvenons également de Jamie Hubley qui avait aussi 15 ans, originaire d'Ottawa, qui a mis fin à ses jours l'année dernière après s'être fait humilier et insulter par d'autres élèves en raison de son homosexualité.
Nous voulons tous arrêter l'intimidation. Par contre, l'approche du Parti conservateur et celle du NPD ne confronteront aucunement ce problème. Même si le défi est énorme, nous avons déjà un bon nombre de pistes de solutions autant dans les provinces qu'à l'étranger, et reporter tout vers l'avenir sans s'engager à agir risque de ne mener à aucune solution pour contrer ce grave problème de société.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la lutte contre l'intimidation et, à cet égard, il convient de souligner que l'ancien gouvernement libéral était actif dans ce dossier. La première fois que j'ai été élu à la Chambre, en 2002, le ministre de la Justice de l'époque, Martin Cauchon, avait lancé une campagne publicitaire contre l'intimidation et était fier de dire que, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, le gouvernement participait alors à plus de cent projets menés d'un bout à l'autre du pays pour s'attaquer au problème de l'intimidation.
Un exemple nous a été donné par le ministre du Multiculturalisme de l'époque, Jean Augustine, lorsqu'il a parlé à la Chambre du programme Reaching Across Differences, dans le cadre duquel on donnait de l'information aux enfants dans les écoles élémentaires de la Colombie-Britannique pour les sensibiliser aux conséquences de la discrimination et de l'intimidation.
Nous devons nous rappeler qu'il faut envisager l'intimidation sous divers angles, soit comme un problème relevant à la fois de la justice, de la sécurité et de la santé, du multiculturalisme, de l'éducation et de la condition féminine entre autres. On ne peut pas adopter une approche à courte vue qui considère que le problème relève seulement du droit criminel et qu'il faut s'en occuper après coup. La solution passe par la prévention.
Malheureusement, il n'est pas facile de déterminer comment prévenir l'intimidation. Beaucoup de groupes ont étudié la question, et ils sont parvenus à la conclusion que, pour trouver une solution à ce problème, il faut se tourner vers les familles, les enseignants, les écoles et les communautés et, comme le dit la Fondation Jasmin Roy, aller au-delà de la tolérance zéro pour mettre l'accent sur l'intervention à 100 %. Un grand nombre des efforts à faire mettent en cause des éléments qui relèvent de la compétence provinciale, comme l'éducation, ou des questions sur lesquelles il n'est pas facile de légiférer, par exemple ce que les enfants voient à la télévision ou même ce qu'ils observent chez eux.
Cependant, dans l'ensemble du pays, il existe un grand nombre de groupes et d'initiatives que le gouvernement devrait continuer à appuyer. En outre, Ottawa doit collaborer avec les provinces pour que tous les ordres de gouvernement se soutiennent mutuellement afin de garantir une efficacité maximale et d'éviter le dédoublement des efforts. Bref, nous avons besoin d'une stratégie nationale globale et concertée de lutte contre l'intimidation. Nous pouvons tous nous entendre sur ce point.
[Français]
Malheureusement, nous ne débattons aujourd'hui ni d'une stratégie ni d'un projet de loi. Nous débattons plutôt de la motion qui vise la création d'un comité spécial qui étudiera la question durant 12 mois et rédigera ensuite un rapport.
Voilà le principal problème: si on adopte cette motion, on abordera la question durant 12 mois et on créera un rapport qui n'engage personne à rien; un rapport qui pourrait ne mener à aucun projet de loi et à aucun financement supplémentaire des organismes communautaires. Nous n'aurons qu'un beau rapport, avec de l'encre noir sur des pages blanches, qui pourra être ignoré par le gouvernement dès qu'il sera imprimé. En quoi cela contribuera-t-il à améliorer la vie de nos jeunes? C'est ce qu'on appelle pelleter vers l'avant.
[Traduction]
Bien que j'insiste sur la nécessité d'une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation, j'ai des réserves quant au processus proposé, car il autorise les conservateurs à déterminer ce qui est approprié et il prévoit la publication d'un rapport uniquement dans un an, ce qui fait que celui-ci pourrait facilement être ignoré.
Je suis également préoccupé par le fait que la motion ne définit pas le type d'intimidation que le comité étudiera, ce qui signifie que le comité pourrait décider de se pencher sur les actions antisyndicales, l'intimidation politique ou d'autres types d'intimidation qui n'auront peut-être rien à voir avec les jeunes.
Comme je l'ai mentionné, divers gouvernements ont étudié cette question par le passé à la suite d'une vague de suicides d'adolescents causés par l'intimidation. De nombreux États américains ont changé leurs lois pour s'attaquer au problème très répandu de l'intimidation, et plus particulièrement de la cyberintimidation.
À cet égard, la députée de Vancouver-Centre a proposé un projet de loi que la Chambre a adopté à l'étape de la deuxième lecture et qui vise à inclure la cyberintimidation dans le Code criminel. Il me tarde que le projet de loi C-273 revienne du Comité de la justice et qu'il soit adopté par la Chambre.
La Chambre devrait étudier et adopter de telles actions concrètes plutôt que de se prêter à des études sans fin. Les exemples abondent partout dans le monde. Au Royaume-Uni, par exemple, l'Education and Inspections Act donne aux chefs d'établissement le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des élèves qui ont une conduite répréhensible en dehors des locaux scolaires ou lorsqu'ils ne sont pas sous la responsabilité d'un membre du personnel de l'école. Cela s'applique donc aux cas d'intimidation qui ont lieu n'importe où en dehors des locaux scolaires, comme dans les autobus scolaires ou les transports en commun, dans les commerces locaux ou un centre municipal, par exemple.
En matière de lutte contre la cyberintimidation, l'État du Maryland a l'une des lois les plus musclées aux États-Unis, qui encourage les élèves à remplir un formulaire lorsqu'ils sont témoins d'un incident, qui protège les élèves dénonciateurs et qui rend accessibles les rapports d'incidents que les écoles produisent, afin que les parents puissent surveiller le climat à l'école.
Bref, en matière de lutte contre la cyberintimidation, ce ne sont pas les idées qui manquent et nous sommes tous d'accord qu'il s'agit d'un problème grave qu'il faut régler sans plus tarder. Je ne blâme pas le parrain de la motion de vouloir apporter son aide. Nous voulons tous aider et nous faisons de notre mieux. Ce qui m'inquiète, c'est que le député propose que le comité fasse confiance à la majorité conservatrice pour trouver une solution.
Comme je l'ai souligné au début de mon intervention, l'intimidation est une épidémie au pays, un fléau qui a trop souvent des conséquences tragiques. Je félicite les parents, les enseignants et les groupes communautaires qui prennent position et tentent d'améliorer la vie des jeunes victimes d'intimidation. J'espère que le Parlement fera sa part, car nous devons collaborer pour faire de l'intimidation des jeunes une chose du passé.
[Français]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole afin d'appuyer l'initiative de mon collègue du NPD le député de Chicoutimi—Le Fjord. Son initiative vise à créer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation.
La motion de mon collègue, déposée le 15 octobre dernier, est toujours d'actualité et extrêmement pertinente, surtout lorsqu'on pense à l'escalade du nombre de suicides dus à l'intimidation. Je pense à un cas plus récent, soit celui d'une jeune adolescente, Amanda Todd, originaire de Colombie-Britannique et victime d'intimidation. Dans ce cas comme dans d'autres, l'isolement à l'école peut conduire, par exemple, à l'abandon scolaire ou parfois au suicide, malheureusement.
Devant la gravité de la situation, nous avons la responsabilité d'agir, d'où l'importance, comme le propose la stratégie initiée par mon collègue, de demander au gouvernement d'étudier la prévalence et les effets de divers types d'intimidation. Cette stratégie nationale de prévention de l'intimidation vise également à évaluer les meilleures façons de combattre ce problème. La création d'un comité spécial est une brillante idée afin d'étudier le phénomène de l'intimidation au Canada.
À Drummondville, dans la circonscription de Drummond, les gens sont très actifs lorsqu'il s'agit de lutter contre l'intimidation. D'ailleurs, il y a un comité de lutte contre la violence auquel siègent plusieurs organismes. Le comité a décidé de créer un sous-comité strictement dédié à la lutte contre l'intimidation. J'ai le privilège de siéger à ce comité et d'assister aux réunions afin de mettre sur pied une stratégie efficace de lutte contre l'intimidation dans Drummondville, dans Drummond et dans le grand Drummond.
Le 1er octobre dernier, le comité de lutte contre l'intimidation, mon équipe et moi avons organisé une soirée de lutte contre l'intimidation dont le thème était « L'intimidation, si nous en parlions ». Plus de 18 comités, organismes et gens du milieu scolaire étaient présents. Je tiens à les nommer parce que c'est vraiment important de montrer l'ampleur de l'événement et l'importance des gens du grand Drummond impliqués dans la lutte contre l'intimidation, un problème très complexe. Tout le monde doit poser un geste en vue de lutter contre ce problème. La Rose des vents de Drummond, PANDA Mauricie/Centre du Québec, la Maison Marie Rivier, le Centre d'écoute et prévention suicide Drummond, l'association Marie-Reine Cercle 407, l'AQDR Centre-du-Québec, Commun accord, la Sûreté du Québec, le Judo Drummondville, le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels — le CAVAC —, le Collège Saint-Bernard, le Calacs La Passerelle, le GRIS-Mauricie/Centre-du-Québec, la Maison des jeunes de Saint-Charles et la Commission scolaire des Chênes, entre autres, étaient présents.
Tous ces gens ont poussé à la roue pour faire de cet événement un succès, ce qui a permis de parler de l'intimidation dans le but de démystifier tous ses effets néfastes. Je suis vraiment fier que ma communauté s'implique ainsi.
La littérature scientifique démontre que la prévention offre de meilleurs résultats que la criminalisation. Il est important de constater que plusieurs des lois contre l'intimidation les plus efficaces sont de compétence provinciale, par exemple, dans le domaine de l'éducation. Par contre, le gouvernement fédéral doit tout de même agir afin de démontrer du leadership sur cette question. Par exemple, la cyberintimidation relève du domaine des télécommunications, ce qui est de compétence fédérale. Cette stratégie nationale de lutte contre l'intimidation devrait être faite en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, le milieu scolaire, les parents et les jeunes.
Par ailleurs, le gouvernement devrait aussi s'inspirer d'autres pays qui ont fait beaucoup de pas en avant à cet égard. Citons, par exemple, le programme finlandais KiVa, considéré comme l'un des meilleurs programmes nationaux contre l'intimidation au monde. Dans ce pays, on mise sur l'éducation. Ce programme a pour objectif d'influencer et d'inciter les témoins d'actes d'intimidation à s'interposer et à mettre fin à l'intimidation lorsqu'ils en sont témoins. Dans des cas d'intimidation, au lieu de retirer les responsables de leur classe, des discussions sont organisées entre celui qui intimide, sa victime et d'autres élèves témoins. Voilà un bon exemple d'un programme gouvernemental où l'éducation est au coeur de la lutte contre l'intimidation.
D'ailleurs, en Suède, depuis 1994, le gouvernement fédéral fait preuve de leadership en obligeant toutes les écoles à élaborer un plan pour contrer l'intimidation. Aussi, aux États-Unis, le gouvernement américain a mis sur pied un site Internet qui agit à titre de centre d'information sur l'intimidation à l'intention du public. Ce même gouvernement a également organisé en 2001 une conférence et un sommet sur la prévention de l'intimidation. Cet évènement a réuni plusieurs intervenants clés de tous les niveaux de gouvernement, des experts, des parents et des jeunes.
Il est important de voir toutes les belles actions qu'il y a eu de par le monde pour faire face à ce phénomène de l'intimidation, qui est un problème très grave et qui met en scène l'intimidateur également. S'il agit comme ça, c'est souvent parce qu'il n'est pas à l'aise dans sa peau et qu'il n'a pas une bonne estime de lui. Les témoins sont malheureusement souvent silencieux devant ces gestes désobligeants. Il y aussi les victimes, bien sûr, qui sont les premières personnes à souffrir. Cette souffrance ne mène pas toujours au suicide, car ce ne sont pas toujours les souffrances les plus extraordinaires et caractérisées qui sont les plus graves. Le suicide n'est que la pointe de l'iceberg. L'iceberg caché sous l'eau, c'est la véritable souffrance que plusieurs personnes ont à l'intérieur d'eux.
Au fil des années, le NPD s'est constamment opposé à l'intimidation sous toutes ses formes. Malheureusement, l'histoire nous a appris que les conservateurs refusent de s'attaquer réellement à l'intimidation. Pourtant, les provinces, les organismes communautaires et les institutions scolaires ont besoin d'aide. Le gouvernement fédéral a un rôle de premier plan à jouer afin de lutter contre l'intimidation. Nous souhaitons que ce gouvernement fasse preuve de leadership et qu'il fasse enfin un travail de concert avec les provinces, les territoires, le monde de l'éducation et même les parents et les jeunes. Il est très important d'impliquer les jeunes dans ce désir de lutter contre ce problème très grave.
D'ailleurs, nous plaçons délibérément notre jeunesse dans une position vulnérable. Les intervenants et les experts sont formels: il faut privilégier la voie de l'éducation et de la prévention pour contrer les phénomènes de l'intimidation et de la cyberintimidation. Nous devons nous attaquer aux racines mêmes du problème afin de mieux comprendre sa complexité. Pour ce faire, notre gouvernement doit appuyer des initiatives visant à mieux former les intervenants des divers milieux.
Par contre, notre gouvernement doit réfléchir, penser et, ultimement, tenter de comprendre le phénomène de l'intimidation. C'est pourquoi je suis content et fier d'appuyer la motion de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord. Il faut établir un plan de match. Ce gouvernement doit cesser de perdre du temps et de tergiverser sur cette question. Devant l'escalade des évènements malheureux reliés à l'intimidation dans le pays, il est urgent d'agir.
C'est pour toutes ces raisons que la stratégie nationale de prévention de l'intimidation est une très belle initiative de la part de mon collègue. Elle rejoint d'ailleurs les valeurs très chères aux Canadiens et à l'ensemble des députés du NPD. Je pense à feu M. Jack Layton, qui a fait un travail remarquable durant toute sa carrière pour lutter contre l'intimidation et l'exclusion des gens différents. Rappelons-nous que nous sommes tous différents d'une certaine manière. Nous sommes tous uniques, nous avons tous notre part, notre propre identité.
Il est important de s'assurer que tout le monde, dans sa différence, peut s'exprimer et s'épanouir de cette façon. Je suis très heureux d'être membre d'un parti qui a eu un chef comme M. Layton et maintenant M. Mulcair, car M. Layton a permis d'avoir ce désir de lutter contre l'intimidation dans cette vision qu'il avait de ne jamais laisser personne pour compte, d'avoir un pays où l'exclusion ne serait pas une possibilité. C'est pourquoi je suis très fier d'appuyer cette motion. Je félicite encore mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord d'avoir déposé cette motion.
Monsieur le Président, l'intimidation en milieu scolaire est devenue aujourd'hui une source de préoccupations pour l'ensemble des Canadiens. De nombreux exemples de violence faite aux enfants ont fait la une des journaux ces dernières années. Nous vivons une profonde mutation des codes sociaux associés dorénavant aux nouvelles technologies et aux moyens de communication modernes. Nous ne pouvons plus faire l'autruche et faire preuve d'ignorance face à ces phénomènes de violence qui touchent la plupart de nos communautés.
Nous ne vivons plus en vase clos, mais dans un monde ouvert et perméable aux idées, aux modes et aux tendances de partout dans le monde. Cette mondialisation de nos rapports entraîne pour les citoyens et particulièrement pour les enfants des conséquences parfois heureuses, mais aussi parfois désastreuses. Nous offrons à nos enfants un monde rempli de promesses, mais nous contrôlons si peu le flot des informations qui déferlent dans tous ces médias sociaux qui sont maintenant la norme de nos moyens d'expression.
J'ai été enseignante au cours de trois décennies. Je peux, à ce titre, témoigner de l'évolution fulgurante des rapports sociaux entre les élèves au sein des établissements d'enseignement par rapport à ceux du début des années 1960. En effet, notre monde a évolué à une vitesse qui nous donne le vertige, et cela, sans que nous ayons le temps de réfléchir aux formes de rapports que nous entretenons entre nous. Les jeunes sont souvent placés devant des réalités incontournables au sein du milieu scolaire puisque l'école est un creuset fertile pour les expérimentations de toutes sortes.
Ces dernières années, nous avons laissé de la place à tous ces réseaux sociaux de communication, qui ont chamboulé peu à peu les structures sociales et les formes de communication, et ce, même dans nos institutions scolaires. Aujourd'hui, notre devoir est de réfléchir aux différentes formes que prend l'intimidation et aux dangers qui guettent les jeunes en constant rapport avec les nouvelles technologies de l'information. Même nous, qui sommes des adultes, ne sommes pas à l'abri de dérapages. Il suffit de lire chaque jour ce qui s'écrit sur les médias sociaux pour convenir que la diffamation, la violence verbale et les insultes foisonnent dans ces forums du XXIe siècle.
J'ai été particulièrement choquée de constater que la violence faite aux jeunes filles, par l'intermédiaire de l'intimidation, est en progression constante et que les conséquences sont pour le moins désastreuses. Violence verbale, violence physique, menaces, extorsions, propos diffamants et insultes à caractères racial et sexuel font partie du quotidien de milliers de jeunes au Canada. Comment pouvons-nous endiguer le flot de ces actes répréhensibles dans le cadre scolaire sans pour autant créer des écoles de « réforme » répressives et sectaires?
Le débat a atteint toutes les couches de la société et ne laisse personne dans l'indifférence. Les enfants ont trop souvent été les oubliés de notre société et, si nous devons chercher des solutions pour contrer cette violence insidieuse qui se répand dans nos écoles, faut-il encore avoir le courage de regarder quelles sont les sources de cette violence endémique.
Je suis de celles qui croient à l'éducation puisque j'y ai oeuvré pendant des décennies. Dans mon enseignement, j'ai toujours tenté de mettre mes élèves au-dessus de toutes préoccupations afin qu'ils soient au coeur de mon activité éducative. Ils étaient ma raison d'être. Nous devons, face à cette menace que représente l'intimidation, nous solidariser peu importe nos familles politiques. Nous devons élever le débat au-dessus de nos partisaneries habituelles pour comprendre les sources et les causes de toute cette violence. Nous devons faire des enfants la priorité de l'État canadien. Nous devons chercher ensemble les solutions à la violence qui mine nos sociétés.
Dans les réserves autochtones, il y a de la violence faite aux enfants. Dans les villages canadiens français, il y a de la violence faite aux enfants. En Ontario, en Colombie-Britannique et partout au Canada, il y a de la violence faite aux enfants.
L'intimidation est une des formes de la violence faite aux enfants, mais ne nous y trompons pas, la violence a mille autres expressions et visages.
Notre absence de courage face aux enfants qui souffrent de la faim ou du manque d'instruction ou qui n'ont pas accès à un logement décent se reflètent, entre autres, dans cette dégradation des rapports entre les jeunes.
Nos actions ne sont que des coups d'épée dans l'eau si nous sommes incapables de regarder en face la genèse de toute cette violence. Nous avons abandonné nos enfants. Nous avions un monde plein de promesses. Nous avons repensé notre système d'éducation. Nous avons refait nos infrastructures. Nous avons repensé le Canada, mais en oubliant les plus démunis d'entre nous, ceux qui n'ont pas de voix au chapitre.
Notre devoir est de nous pencher sur la question de l'intimidation, pour que les enfants d'aujourd'hui puissent connaître eux aussi un monde où la violence est absente de leur cour d'école, de leur classe et de leur village devenu global.
Dans cette dégradation des rapports entre les jeunes, je conjure mes collègues de voir la vérité sur la place que l'on donne aux enfants de notre pays. Nous avons ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant en croyant aux principes humanistes qui abhorrent la violence et en mettant en avant les droits fondamentaux tels que l'éducation et le droit à la protection.
Nous avons été de tous les forums qui ont mis en avant le droit des enfants à la dignité et au respect. Nous avons été à l'avant-scène de la défense des droits des plus démunis partout dans le monde, mais avons-nous failli à la tâche dans nos propres communautés?
Le développement passe inévitablement par le respect des droits fondamentaux. Ces principes qui sont inscrits dans la Charte canadienne doivent nous guider dans l'élaboration de politiques relatives au droit des enfants.
Nous sommes malheureusement revenus à la case de départ pour des milliers d'enfants au Canada, qui vivent quotidiennement une violence qui s'exprime dans l'intimidation, mais aussi dans la faim et trop souvent dans l'absence de logis convenable ou de moyens pour s'instruire. Les droits à la vie, à la santé et à l'éducation ne peuvent que s'articuler au travers une volonté commune d'inclure nos enfants dans nos actions de développement social et économique.
Nous sommes à l'aube d'autres changements sociaux importants, et le Canada doit demeurer un exemple de respect des droits humains. Toute forme de violence prend sa source dans un déséquilibre, quel qu'il soit. Notre soif de réussite ne doit pas nous faire oublier notre responsabilité première face à nos enfants.
Si aujourd'hui la violence s'affiche avec la fine pointe de la technologie moderne, elle prend toujours source dans les blessures individuelles de ces enfants oubliés, maltraités, dépossédés et sans moyens. À nous de faire une place aux enfants.
Aujourd'hui, mon collègue propose une motion pour créer un comité spécial de la Chambre chargé d'élaborer une stratégie nationale de prévention de l'intimidation.
Le Parti libéral appuie cette motion.
Monsieur le Président, la motion M-385 de mon collègue portant sur l'intimidation vient toucher une corde sensible chez moi. J'ai été enseignante au secondaire, je suis mère et mes enfants fréquentent l'école. Je suis donc témoin de première ligne des actes d'intimidation et de leurs conséquences sur nos jeunes et dans notre société.
Le 18 janvier 2011, l'Agence de la santé publique du Canada a publié ceci sur son site Internet:
La pensée que notre propre enfant puisse être victime d'intimidation à l'école, sur le terrain de jeu ou dans le cyberespace est une grande source de préoccupation pour les parents.
Ce serait important de définir ce qu'est l'intimidation. Pour cela, je vais me servir de mon document sur les stratégies de l'Alberta en matière de prévention contre l'intimidation.
L'intimidation se définit comme une activité consciente, volontaire, délibérée et hostile à caractère répétitif. Elle se caractérise par un déséquilibre de pouvoir, par l'intention de faire du mal ou par la menace d'agression. Lorsque l'intimidation s'aggrave, elle peut provoquer un sentiment de terreur chez la personne qui en est victime.
Les effets de l'intimidation sont ressentis dans l'ensemble de la société. Les personnes qui intimident ressentent eux-même ces effets. Elles apprennent, en se fondant sur leurs propres actions et le manque d'action de leurs semblables, qu'adopter un comportement antisocial et exercer un contrôle sur les autres (soit verbal, physique, social ou par courriel) sont acceptables et efficaces.
En fait, tout le monde a déjà été la cible d'intimidation à un moment ou un autre de sa vie, s'est déjà livré à l'intimidation ou a été témoin d'un acte d'intimidation. L'intimidation est blessante et nuisible et n'est pas une phase normale de la croissance.
L'intimidation peut prendre différentes formes, notamment:
L'intimidation orale: les injures, les insultes et les critiques, les menaces et l'intimidation.
L'intimidation sociale: l'exclusion par des groupes de pairs, l'intimidation et les taquineries d'un groupe.
Et on dit que ce ne sont que des blagues, mais ce sont de vrais couteaux que l'on enfonce dans le coeur de l'autre.
L'intimidation physique: donner des coups ou blesser les autres.
La cyberintimidation: utilisation de l'informatique ou d'autres technologies dans le but de harceler ou de menacer une personne.
[Selon les experts] l'intimidation est avant tout une forme de pouvoir par l'agression. Ses manifestations changent avec l'âge [...]
L'intimidation commence dès la petite école. Ce n'est pas qu'un problème d'adolescent. Il peut se vivre aussi chez les personnes âgées.
Les propos homophobes sont souvent la forme d'intimidation verbale la plus courante, mais c'est celle à laquelle les élèves et les adultes dignes de confiance s'opposent le moins.
Cela veut dire que beaucoup de monde est complice de l'intimidation sur la base de l'orientation sexuelle. Je veux aussi mettre l'accent en ce moment sur la cyberintimidation, telle qu'être menacé, harcelé, humilié dans Internet. C'est une réalité qui nous touche énormément de nos jours.
L'intimidation entraîne aussi des conséquences. Des études montrent que les intimidateurs et leurs victimes sont plus à risque de développer des problèmes émotionnels plus tard dans la vie. Quand un enfant de notre famille a été victime d'intimidation, nous reconnaissons souvent dans son comportement que quelque chose ne va pas: il ne veut plus aller à l'école, il est souvent triste ou même agressif à la maison. On se demande ce qui se passe.
Quand on demande à l'enseignante ce qui se passe dans la classe, elle nous répond qu'il ne se passe rien de grave et que ce ne sont que des jeux d'enfants. Puis, un ou deux mois plus tard, on se rend compte que son enfant a été victime d'exclusion ou de mauvais traitements par les petits camarades de classe, et ce, pendant des mois voire même des années. Par la suite, l'enfant ne veut plus avoir d'amis, il devient solitaire, parce qu'il sent que les autres sont méchants. Voilà tout.
La conséquence possible de l'intimidation comprend la faible estime de soi et le manque de confiance. Cela peut nuire aux aptitudes sociales d'un enfant ainsi qu'à son bonheur, même à l'âge adulte. Il y a aussi la culpabilité. J'ai déjà connu le cas d'un intimidateur qui, rendu à l'âge adulte, se souvenait encore du mal qu'il avait fait à une petite fille en lui volant ses bonbons le jour de l'Halloween.
D'autre part, l'intimidateur est aussi confronté à son incapacité de régler ses propres problèmes. Il utilise donc l'agressivité comme une béquille pour résoudre des difficultés d'une autre nature.
En tolérant l'intimidation, nous n'apprenons pas aux enfants à régler leurs propres problèmes ou à se comporter d'une manière acceptable avec les autres.
D'autres conséquences de l'intimidation sont la dépression et l'exclusion de certaines occasions de grandir. L'enfance est une période pour apprendre, pour grandir et pour découvrir des activités qui seront utiles à l'âge adulte. L'intimidation peut largement porter atteinte à la capacité d'un enfant à participer à des activités, à apprendre et à s'amuser autant à l'école qu'en société.
Puis, la conséquence la plus dramatique est le suicide. Dans les cas extrêmes, un enfant peut décider que la mort vaut mieux que l'intimidation perpétuelle.
En ce qui concerne l'intimidation, je voudrais parler de trois groupes. On parle souvent de la jeunesse, mais je voudrais aujourd'hui parler des immigrants, des enfants et des personnes âgées. Il arrive souvent que des immigrants soient menacés d'expulsion par leur parraineur. Je connais le cas d'une femme qui avait été parrainée par son mari et avait eu un enfant de cet homme. Ce dernier la projetait dans l'escalier et lui disait que, si elle portait plainte, il allait la renvoyer dans son pays et allait garder l'enfant avec lui. C'est un exemple d'intimidation. Elle avait peur.
Prenons aussi le cas d'intimidation qu'un résident permanent portugais a vécu récemment. Il a été menacé de devoir quitter le pays. Il vivait pourtant ici depuis longtemps. L'intimidation peut aussi être vécue à un niveau institutionnel. Pensons aussi aux travailleurs temporaires immigrants, qui ont juste un patron, qui vivent dans une situation d'isolement et qui ne parlent souvent ni le français ni l'anglais. Si ces derniers portent plainte pour quoi que ce soit en ce qui concerne leurs conditions de travail, ils seront renvoyés. Que font donc ces personnes? Elles se taisent; elles n'osent même pas se plaindre.
D'autre part, les jeunes immigrants du Canada déclarent faire face au racisme et à la xénophobie, mais ils aiment la liberté et la culture des jeunes au Canada. Le fait de vivre de la discrimination à l'école fait en sorte qu'à un certain moment, ils se regroupent et forment des gangs, comme on les appelle, pour trouver une force qu'ils ne peuvent trouver seuls. Cela les amène parfois à avoir de mauvais comportements.
Un rapport a été rédigé au sujet des immigrants. Ce dernier indique qu'en 1999-2000, soit les dernières statistiques disponibles, la vaste majorité des immigrants dans les groupes témoins pensent qu'il est difficile de se sentir acceptés comme Canadiens, et la plupart font face à des attitudes d'ostracisme et d'intimidation à l'école. Plusieurs indiquent que non seulement les autres élèves, mais aussi les enseignants et le personnel scolaire font partie du problème. Le rapport examine aussi les soutiens communautaires offerts aux immigrants.
La semaine passée, je suis allée dans un party dans ma circonscription où plusieurs jeunes adolescents arrivaient d'Haïti, de familles parrainées. Ils parlaient à peine le français et leurs parents, encore moins. Des organismes accueillent ces gens et leur donne de l'espoir, mais ils ont dû réduire le nombre de leurs intervenants, car il n'y a pas de budget.
Je reviens au rapport, dans lequel il est indiqué que:
Même si les jeunes immigrants en général s'ajustent bien à la vie canadienne, certains problèmes demeurent, et nombre de fournisseurs de services communautaires n'ont pas les ressources suffisantes pour aider les jeunes à résoudre ces problèmes.
Je parlerai maintenant des personnes âgées, c'est-à-dire nos grands-parents et nos parents. Elles vivent elles aussi toutes sortes de violence et d'intimidation. Les mauvais traitements peuvent être infligés à des personnes âgées qui vivent à la maison ou dans des établissements de soins. Ils peuvent prendre plusieurs formes: la violence physique, la violence émotive, l'exploitation financière et la négligence. La violence physique et la violence psychologique servent à intimider. Ce qui se produit souvent, c'est qu'on dit à la personne âgée que si elle ne donne pas ce qu'on lui demande, on ne viendra pas la voir et elle ne pourra pas voir ses petits-enfants.
Enfin, la violence vécue par nos enfants me touche énormément. On a parlé énormément de ce sujet. En ce sens, les médias de communication peuvent jouer un rôle actif. Si la télévision pouvait transmettre des émissions où les enfants apprennent à dénoncer l'intimidation et où ils sont invités à en parler, nous en sortirions tous gagnants. Pour cela, il nous faudrait toute une infrastructure. En ce sens, le projet de loi de mon collègue est tout à fait nécessaire.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, afin de débattre d'un enjeu extrêmement important qui touche toute la jeunesse canadienne, à savoir le fléau de l'intimidation.
L'intimidation amène de graves conséquences pour notre jeunesse. C'est pourquoi je prends la parole, aujourd'hui, pour souligner à mes collègues d'en face l'importance d'agir afin de contrer cet important problème qui touche nos communautés.
Je crois que les députés présents sont conscients de la conséquence de ce fléau sur notre jeunesse. Nous n'avons qu'à penser à tous ces cas qui ont fait l'actualité ces derniers mois. Des jeunes victimes d'intimidation ont posé le geste tragique de s'enlever la vie.
Face à ce problème, de plus en plus de Canadiens demandent que le gouvernement agisse afin de lutter contre l'intimidation de façon adéquate. Les efforts actuels en ce sens sont effectivement insuffisants, et le parti au pouvoir n'a malheureusement proposé aucune solution pour faire face à ce problème.
La direction du Parti conservateur refuse d'adopter une approche forte par rapport au problème de l'intimidation et préfère laisser cette tâche aux provinces.
De notre côté, nous souhaitons que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et travaille avec les provinces et les groupes de lutte contre l'intimidation, ainsi que tous les autres intervenants impliqués, afin de résoudre une fois pour toutes cette problématique, au lieu de tout simplement s'en laver les mains et de confier cette responsabilité uniquement aux provinces et aux écoles concernées par cette problématique.
Comme preuve de l'inaction des conservateurs, lorsque mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, que je félicite pour cette importante motion, a posé une question sur le suicide de Marjorie Raymond, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a laissé entendre que le problème de l'intimidation était de la responsabilité de tous, sauf celle du gouvernement fédéral. Ce manque de leadership du gouvernement est complètement inacceptable.
C'est pourquoi mon collègue a déposé cette importante motion, car nous, contrairement au Parti conservateur, voulons agir afin de nous assurer que nos enfants et nos adolescents ne seront plus victimes d'intimidation.
Cette motion exhorte donc le gouvernement d'étudier la prévalence et les effets de divers types d'intimidation, et d'évaluer les meilleures façons de combattre ce problème par le truchement de la création d'un comité spécial pour étudier le phénomène de l'intimidation au Canada. Elle demande au gouvernement d'étudier en comité spécial les quatre types d'intimidation que sont l'intimidation physique, les attaques verbales, les attaques indirectes, telles que la propagation des rumeurs, et la cyberintimidation, et de déterminer quels en sont les effets sur nos communautés. Elle demande également au gouvernement de mieux disséminer les meilleures pratiques pour combattre les formes d'intimidation et d'appuyer les organisations qui ont l'expertise nécessaire afin de bien lutter contre ce problème.
Il existe plusieurs approches pour lutter contre ce problème. Certaines se sont soldées par des réussites et d'autres par des échecs. Il est donc important que tous les intervenants des différents milieux puissent avoir accès à ces informations et connaissent les meilleures approches, afin d'être en mesure d'adopter l'approche qui sera à même de donner les meilleurs résultats selon l'état de la situation.
J'aimerais donc souligner que les stratégies de lutte contre l'intimidation qui se concentrent sur la prévention plutôt que sur la criminalisation auront effectivement de meilleures chances de réussite. C'est pourquoi cette motion met l'accent sur des programmes de prévention, au lieu de proposer un projet de loi qui modifierait le Code criminel.
Les études en psychologie définissent l'intimidation comme étant des actes, répétés au fil du temps, qui causent intentionnellement préjudice à autrui lors d'un rapport de force déséquilibré. Il s'agit tout aussi bien de comportements physiques, tels que des coups de poing, des coups de pied, des morsures, que de comportements verbaux, comme l'acte de menacer, d'injurier, d'insulter, de dénigrer ou de faire des remarques racistes ou sexistes. Il peut s'agir également d'exclusion sociale, comme faire circuler des rumeurs ou alimenter des commérages, ignorer, rejeter ou mettre une personne en état d'isolement social.
Les études indiquent également que les garçons risquent davantage d'intimider les autres et d'être intimidés que les filles. Pour les garçons, l'intimidation prend plusieurs formes, surtout les agressions physiques et l'exhibition de force, tandis que les filles semblent préférer des formes indirectes d'intimidation, comme l'isolement social, l'alimentation de rumeurs et la calomnie de certaines personnes.
Il existe toute une gamme de signes qu'un enfant est victime d'intimidation: il invente quelquefois des maladies pour ne pas aller à l'école; il lui manque de l'argent ou des effets personnels; il a de la difficulté à dormir; il peut être irritable; il peut avoir de la difficulté à se concentrer; il change sa routine de manière inattendue; ou il a des problèmes scolaires. Il est important que les écoles, ainsi que les parents, soient conscients de ces symptômes afin de pouvoir les identifier.
Selon une étude faite à Toronto, les enseignants seraient conscients d'environ 4 % de tous les cas d'intimidation. Par contre, 70 % de ces enseignants croient qu'ils sont conscients de la plupart des cas et qu'ils interviennent dans la plupart des incidents, alors que les étudiants estiment que les enseignants n'interviennent que dans 25 % des cas. Seulement 60 % des victimes informent leurs parents de problèmes liés à l'intimidation.
Comme je le mentionnais, l'intimidation a des conséquences extrêmement graves pour les victimes. Par exemple, le risque de dépression est cinq fois plus élevé chez les garçons et trois fois plus élevé chez les filles victimes d'intimidation que chez leurs camarades de classe. Les victimes d'intimidation risquent davantage que leurs camarades de manifester des symptômes suicidaires, comme l'ont démontré plusieurs cas rapportés dans les médias.
Des études montrent par ailleurs que les conséquences de l'intimidation ne s'atténuent pas avec le temps. Les conséquences de l'intimidation se vivent à long terme. Selon The Journal of the American Medical Association, les personnes ayant été victimes d'intimidation pendant leur enfance présentent, à 23 ans, des niveaux élevés de dépression et un manque d'estime de soi, bien qu'elles n'aient été ni harcelées ni socialement exclues à l'âge adulte.
De plus, il y a une relation très étroite entre le fait d'intimider les autres pendant l'enfance et les comportements antisociaux pendant l'adolescence et l'âge adulte. Les enfants qui ont pratiqué l'intimidation peuvent devenir des adolescents qui font du harcèlement sexuel, qui adoptent des comportements délinquants, qui s'associent à des gangs ou qui sont violents envers leur partenaire de vie. À l'âge adulte, ils vont harceler leurs collègues de travail ou commettre des abus envers leur conjoint, leurs enfants ou même envers certains aînés. Prévenir l'intimidation signifie donc contribuer à réduire la probabilité d'activités criminelles plus tard dans la vie. C'est un enjeu de sécurité publique autant à court qu'à moyen terme.
De nombreux pays ont mis en place des programmes pour contrer l'intimidation. Chacun a une approche différente, mais tous ont décidé de faire preuve de leadership afin de contrer ce problème. Par exemple, un programme du Colorado essaie d'identifier et de modifier les facteurs de l'environnement scolaire qui favorisent l'intimidation, car pour être efficace, on doit viser l'ensemble des facteurs de risque. Pour ce faire, ce programme encourage les élèves du primaire et du secondaire à se préoccuper de la sécurité dans leur école et à participer à l'établissement et au maintien d'un environnement scolaire garantissant la sécurité de tout un chacun. Plus les élèves seront directement impliqués dans toutes les étapes de l'approche préventive, plus il y aura de chances que celle-ci soit efficace.
Un autre programme du Colorado a réussi à atteindre une réduction de plus de 50 % des incidents relatifs à l'intimidation et à la victimisation, ainsi qu'une réduction importante des comportements antisociaux comme le vandalisme, les bagarres, le vol ou l'absentéisme scolaire déclarés par les élèves. On a également pu constater une amélioration significative du climat social, de l'ordre et de la discipline en classe et des relations sociales, ainsi qu'une attitude beaucoup plus positive envers l'école et les travaux scolaires.
Voilà un portrait rapide de la situation. À mon sens, il est temps d'agir. On ne peut plus rester les bras croisés pendant que nos enfants se font intimider à l'école. Ce n'est plus le temps de faire de beaux discours et de se contenter d'avoir des paroles qui démontrent de la compassion. On doit poser des gestes concrets pour lutter contre l'intimidation et appuyer cette importante motion. C'est, à mon sens, une excellente mesure à adopter.
J'invite tous mes collègues à le faire.
Avant que je donne la parole à la députée d'Abitibi—Témiscamingue, je dois l'informer qu'il lui reste environ six ou sept minutes pour son discours, parce que nous devons attribuer du temps au droit de réplique.
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de la motion de mon honorable collègue de Chicoutimi—Le Fjord, qui vise à lutter contre l'intimidation.
On veut lutter contre l'intimidation partout où elle se trouve car on sait que c'est un problème grave.
Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures dans ce domaine pour réduire définitivement ce grave problème, qui prend de plus en plus d'importance au sein de la jeunesse canadienne. Elle est maintenant présente au primaire, comme j'ai pu le constater dans ma circonscription.
En effet, en février dernier, dans une école primaire de Rouyn-Noranda, des parents inquiets en ont eu assez: une quinzaine d'enfants sur les 50 enfants de l'école ne sont pas allés à l'école pendant plusieurs jours en signe de protestation de la part des parents, inquiets du climat d'intimidation et de violence qui régnait et lassés des promesses non tenues. Quinze enfants sur 50, cela représente près d'un tiers de l'école.
Les provinces, notamment le Québec et l'Ontario, ainsi que les écoles et les commissions scolaires, adoptent déjà des mesures, mais il faut plus que cela. C'est un fléau national. Comme on a malheureusement pu le constater, cela a des conséquences extrêmement graves. Je pense notamment aux suicides de jeunes de 11, 15 et 17 ans qui en arrivent à cela parce qu'ils pensent que leur calvaire ne cessera jamais.
L'intimidation a changé également. Elle ne se fait plus simplement à l'intérieur des écoles. Elle se transforme en cyberintimidation sur les réseaux sociaux. Les jeunes sont exposés à une intimidation qui peut durer 24 heures sur 24, sans pause. En plus, lorsqu'on se cache derrière un ordinateur, c'est encore plus facile d'adopter ces comportements. C'est donc d'autant plus important que le gouvernement agisse. La cyberintimidation est un problème de compétence fédérale. Dans d'autres domaines, c'est une compétence provinciale, et c'est pourquoi il faut collaborer avec les provinces pour trouver des solutions.
On a besoin d'un plan d'action basé sur des études et des faits, provenant de familles, d'intervenants et de victimes de partout au pays, afin d'être en mesure d'enrayer ce problème à long terme. C'est aussi pourquoi l'étude de ce problème en comité, comme mon collègue le propose dans sa motion, pourrait aider à trouver des solutions à long terme.
Les parents et les grands-parents s'inquiètent que leurs enfants aient à subir de l'intimidation. Les parents se sentent aussi souvent impuissants face à cet enjeu et devant les difficultés que traversent leurs jeunes.
J'aimerais parler d'André Lavigne, résidant de Rouyn-Noranda et vétéran de la Seconde Guerre mondiale. Il s'implique fortement en Abitibi-Témiscamingue pour trouver des solutions concrètes à l'intimidation.L'une de ses petites-filles a été victime d'intimidation. Il est venu me rencontrer pour me parler de l'importance de mettre en place de vraies solutions et d'impliquer toute la communauté. Selon lui, actuellement, c'est un peu comme si on ne faisait que placer des chaudières sous un toit qui coule.
C'est exactement ce que cette motion vise: on doit agir dans l'urgence, c'est vrai, mais on doit aussi préparer une vraie solution.
Il a compris qu'il fallait une solution concertée entre tous les acteurs, qu'il fallait agir sérieusement en mettant tout en oeuvre pour changer durablement ces situations d'intimidation et de violence que des jeunes subissent d'un bout à l'autre du Canada.
Le suicide de jeunes victimes a beaucoup fait parler, et la communauté politique s'est réunie pour dire que ce n'était pas acceptable. Mais ce n'est que la pointe de l'iceberg. La majorité des gens qui sont abusés, dont on ne parle pas et qui ne font pas le tour des médias, souffrent de troubles graves comme la dépression, l'anxiété et la perte du sommeil. Sans aide, certains enfants victimes auront des séquelles pour le reste de leur vie.
L'intimidation peut toucher tout le monde. Tommy Thibodeau, de La Sarre, a été victime d'intimidation pendant sa jeunesse. Aujourd'hui l'auteur du livre Entre l'ombre et la lumière, il donne des conférences dans des établissements de la région sur comment faire face à l'intimidation. Il a osé parler. Lorsqu'il fait des conférences, beaucoup de personnes se reconnaissent. Il a survécu, mais d'autres n'auront peut-être pas cette chance. Son expérience pourrait aider d'autres jeunes et d'autres institutions à prendre des mesures efficaces contre l'intimidation, et c'est ce que cette motion propose de faire.
De plus, il faut penser à la prise en charge d'un point de vue social et médical de ceux qui sont intimidés et de ceux qui les intimident.
Le gouvernement fédéral a aussi un rôle à jouer dans ce domaine et peut donner une impulsion à l'échelle nationale.
Comme je l'ai dit, les intimidés peuvent souffrir de troubles de la santé mentale, de dépression chronique, et ce, même pendant leur vie adulte des années plus tard. Les intimidateurs sont souvent des jeunes avec d'autres problèmes, tels que des problèmes familiaux par exemple.
Pour lutter contre l'intimidation, il faut non seulement mettre en place des outils pour aider les intimidés, mais il faut aussi aller voir du côté des intimidateurs. Dans certains cas, les intimidateurs sont aussi d'anciens intimidés qui n'ont trouvé que l'intimidation comme porte de sortie.
Il faut une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation. Il faut regrouper les intervenants et échanger sur les meilleures pratiques partout au Canada pour fournir des outils efficaces et concrets aux organisations, aux parents, aux institutions. Enfin, il faut appuyer les acteurs sur le terrain.
Pour toutes ces raisons, j'appuierai sans relâche la motion de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, car je crois qu'il est vraiment temps de trouver une solution à long terme et de prendre le temps de réfléchir et d'aider nos enfants à bâtir leur avenir.
L'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je suis très fier du débat qu'on a eu en cette Chambre. Je tiens d'abord à remercier tous les collègues qui ont pris la parole durant les deux heures de débat qui ont eu lieu, qu'ils soient néo-démocrates, libéraux ou conservateurs.
Avant de poursuivre mon allocution, je tiens à dire que je suis fier que l'organisme Jeunesse, J'écoute — Kid's Help Phone en anglais — m'ait appelé aujourd'hui pour me donner officiellement son soutien. Je les remercie eux aussi de soutenir cette motion qui me tient beaucoup à coeur, et qui tient à coeur à tellement de gens ici. Peu importe la manière dont on veut jouer un rôle pour contrer l'intimidation, je pense qu'on a tous le coeur à la bonne place.
Je tiens aussi à remercier tous ceux qui n'ont pas pu parler durant les deux heures de débat, car je sais que ces gens, ces adultes, ont été des leaders au cours des dernières années, et que, dans le cadre de leur mandat à la Chambre des communes ou ailleurs dans les médias, ils ont indiqué à la jeunesse et à la société canadienne qu'il fallait contrer l'intimidation.
Je vais prendre les quatre minutes qu'il me reste afin de les remercier rapidement. Il y en a tellement que je ne pourrai pas remercier tout le monde. Je tiens à m'en excuser.
D'abord, j'aimerais remercier la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice qui, le 24 avril dernier, avait dit ceci, et je vais citer ses propos en anglais pour ne pas me tromper:
[Traduction]
Elle parlait du projet de loi sur la cyberintimidation présenté par la députée de Vancouver-Centre, et elle a affirmé ceci:
J'aimerais néanmoins soulever quelques questions aux fins de discussion concernant l'approche proposée dans le projet de loi. Je demanderais aux députés de penser à la portée de cette mesure et au fait qu'elle porte seulement sur la cyberintimidation et non pas sur la grande question de l'intimidation. À mon avis, ces deux questions sont si étroitement liées qu'il est bien plus sensé de les traiter ensemble.
[Français]
Je suis parfaitement d'accord avec elle. Je pense justement qu'il faut garder une vue d'ensemble sur le problème. C'est pourquoi j'ai mis en avant une stratégie nationale de prévention de l'intimidation qui comprend autant les aspects de l'intimidation que ceux de la cyberintimidation.
J'aimerais remercier beaucoup le député de Vegreville—Wainwright qui, à l'automne 2010 s'est levé à la Chambre des communes pour présenter trois différentes pétitions de la part des Canadiens. Ces pétitions demandaient au gouvernement canadien d'introduire des mesures législatives pour s'attaquer au problème de l'intimidation. Il en a même rajouté et je tiens à le remercier beaucoup.
Le 4 novembre 2010, il a dit ceci:
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de mes électeurs, plus particulièrement ceux d'Edgerton et de Chauvin, dans ma circonscription, qui font remarquer que l'intimidation est devenue un très gros problème au Canada. Les nouvelles méthodes de communication, comme Internet, les courriels et les cellulaires, ont rendu l'intimidation plus facile.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de présenter une mesure législative pour mettre fin à ce problème.
[Français]
Merci beaucoup.
J'aimerais remercier aussi le député de Tobique—Mactaquac qui, le 27 janvier 2009, a dit ceci:
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intimidation est un problème auquel les Canadiens font face depuis des générations. De nos jours, un enfant sur quatre en est victime, un sur cinq la pratique et, tous les mois, à l'échelle nationale, 282 000 élèves du secondaire sont agressés.
L'intimidation a pris des formes différentes au fil des ans. Elle se pratique encore dans les cours d'école, mais des technologies comme Internet et la messagerie texte font maintenant qu'elle peut se pratiquer n'importe où, n'importe quand, 24 heures par jour, sept jours par semaine.
Malheureusement, l'habitude prise pendant l'enfance de recourir à l'intimidation continue parfois de se manifester au travail.
[Français]
Je tiens donc à le remercier grandement. J'aimerais aussi remercier le whip adjoint du gouvernement et député de Kitchener—Conestoga, qui a dit ceci en réponse à l'organisme Jer's Vision:
[Traduction]
L'intimidation, quelle que soit la forme qu'elle prend et ce qui la justifie, ne doit jamais être tolérée. C'est un problème social grave, et les familles, les parents, les élèves, les éducateurs et le gouvernement doivent tous faire leur part pour y mettre fin.
En outre, quand il a parlé à la Chambre de la stratégie de prévention du suicide, il a tenu les propos suivants:
Il se fait déjà beaucoup de travail de qualité dans le domaine de la prévention du suicide partout au pays, mais avec un peu de coordination et de leadership à l'échelle fédérale, nous pouvons faire mieux pour les Canadiens vulnérables.
[Français]
J'aimerais dire à cet honorable député que je suis parfaitement d'accord avec lui et que je crois que le gouvernement a un rôle à jouer en matière de coordination. Je ne crois pas que le gouvernement possède la solution miracle, ni que ma stratégie est la solution miracle. On doit tous travailler ensemble.
Il y a tellement de députés que je veux remercier, dont le député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, le député de Portage—Lisgar et le député d'Ajax—Pickering. Je manque de temps, mais je veux aussi remercier tout le monde qui s'est levé à la Chambre des communes au cours des dernières années pour parler de l'intimidation.
Comme il est 19 h 16, la période réservée au débat est expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi, 21 novembre 2012, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de la décision du gouvernement de fermer la Région des lacs expérimentaux, la RLE. Le gouvernement a érigé un mur du secret autour de la RLE qui va au-delà du simple bâillon imposé aux scientifiques. Dorénavant, on interdit de plus en plus souvent aux visiteurs d'avoir accès aux installations de la RLE.
À titre d'exemple, mentionnons que, le mois dernier, le ministère des Pêches et des Océans a empêché le Conseil des Canadiens de visiter la RLE. Voici ce qu'a déclaré le Conseil des Canadiens à ce sujet:
Pêches et Océans Canada a rejeté toutes les demandes des médias qui souhaitaient rencontrer des scientifiques. Les demandes de députés ont été rejetées à maintes reprises. On a aussi rejeté les demandes de citoyens qui souhaitaient rencontrer des scientifiques de la RLE pour discuter avec eux de leur travail.
Je fais partie des députés à qui on a interdit de visiter ces installations gouvernementales, alors que, par le passé, cela n'aurait posé aucun problème. En tant que députés élus, comment sommes-nous censés faire notre travail si le gouvernement nous interdit dorénavant d'avoir accès aux installations et aux employés responsables des programmes au sujet desquels nous devons prendre des décisions?
Le mur du secret ne s'arrête pas là.
Permettez-moi de citer un extrait d'une lettre envoyée au Hill Times par Peter Kirby, de Kenora, en Ontario. M. Kirby souligne que des députés conservateurs clés manquent de transparence envers leurs électeurs au sujet de la RLE et qu'ils ne font pas attention à leurs préoccupations. Il pose les questions suivantes:
Pourquoi [le député de Kenora] refuse-t-il de parler de la fermeture? Il a refusé de participer à une émission de télévision et à une tribune libre à Kenora.
[Le député] se considère comme un ardent défenseur [...] [mais à] quoi bon s'il refuse d'écouter ce que lui disent ceux qu'il devrait défendre?
[Le député de Kenora], [le ministre de l'Environnement] et [...] le ministre des Pêches et des Océans sont résolus à ne pas débattre ni discuter de la Région des lacs expérimentaux et à tenir la population dans l'ignorance.
[Le député de Kenora] affirme qu'une « entente » se prépare pour « transférer » la Région des lacs expérimentaux, mais il est avare de détails.
M. Kirby demande ensuite quel organisme reprendra le projet. Quelle est et quelle sera sa capacité technique et financière à prendre en charge les travaux de recherche de la Région des lacs expérimentaux? Les chercheurs de la région seront-ils transférés? Qui décidera des travaux à mener? Les recherches resteraient-elles de calibre mondial? Il conclut que le temps est venu de rompre le silence et de lever le voile du secret qui entoure l'entente.
M. Kirby n'est pas le seul résidant de Kenora ni le seul Canadien à se poser ces questions d'importance. J'aimerais que le député d'en face explique comment des proches du Parti conservateur au Manitoba exercent des pressions pour que les sociétés pétrolières prennent le contrôle de la Région des lacs expérimentaux. Deviendra-t-elle la Région des lacs expérimentaux Imperial Oil? Confier la région aux grosses pétrolières ne pourra que pervertir les travaux mêmes qui font toute son importance. Les chercheurs indépendants et impartiaux perdront leur indépendance et leur impartialité.
Les contribuables ont investi des millions de dollars dans la Région des lacs expérimentaux et voilà que le gouvernement veut la céder à des intérêts privés pour presque rien. Les contribuables ont dépensé 5 millions de dollars pour rénover les installations au cours des dernières années, y compris l'aménagement d'un nouveau laboratoire des pêches et de deux nouvelles résidences. Le député de Kenora se vantait d'un investissement de 800 000 $ dans la Région des lacs expérimentaux, mais je remarque que ce communiqué de presse a maintenant été retiré de son site Web.
Plus qu'une braderie, cette vente serait un assaut éhonté contre la science publique. Les Canadiens perdraient ainsi une plate-forme de recherche unique et vitale dont le gouvernement ne peut se passer s'il veut s'acquitter de ses obligations au chapitre de la protection des lacs et des pêches du Canada.
Les conservateurs envisagent-ils de céder l'installation à des intérêts du secteur pétrolier? Si ce n'est pas le cas, qui pressentent-ils pour l'acquisition de cette installation?
Monsieur le Président, je remercie le député de soulever à nouveau cette question, qui me donne l'occasion de parler de la Région des lacs expérimentaux et de l'engagement de Pêches et Océans en matière de travaux scientifiques sur les eaux douces.
Comme je l'ai déjà dit, Pêches et Océans a entrepris une étude de l'ensemble de ses activités afin de réduire ses coûts de fonctionnement et de prestation des programmes. En conséquence, le ministère va de plus en plus affecter ses précieuses ressources à des secteurs qui appuient les priorités de conservation et de gestion des pêches. De ce fait, le ministère va cesser ses activités dans la Région des lacs expérimentaux.
Le ministère croit que les universités et les installations de recherche non gouvernementales sont mieux équipées pour mener des recherches qui exigent des manipulations de lacs entiers ou d'écosystèmes complets. En effet, de nombreux autres organismes s'intéressent de près à la forme de recherche qui a été menée dans la Région des lacs expérimentaux. C'est pourquoi les fonctionnaires du ministère s'emploient à transférer les installations à un autre exploitant. Nous entendons effectuer ce transfert de façon que le travail puisse être poursuivi par une autre entité qui sera mieux à même d'effectuer ce type de recherche.
Bien que Pêches et Océans Canada abandonne progressivement son programme de la Région des lacs expérimentaux, le ministère assure la poursuite d'un programme scientifique sur les eaux douces à l'appui de ses priorités de conservation et de gestion des pêches. Le ministère va continuer ses activités de recherche sur les eaux douces en divers autres endroits au Canada.
À l'Institut ministériel des eaux douces, à Winnipeg, le personnel scientifique fait de la recherche sur la pêche et l'habitat en eaux douces. Des scientifiques font également de la recherche en aquaculture au lac Diefenbaker, en Saskatchewan, dans le cadre du Programme de recherche sur la réglementation de l'aquaculture.
À Burlington, en Ontario, Pêches et Océans exploite également le Laboratoire des Grands Lacs pour les pêches et les sciences aquatiques. Le personnel de ce laboratoire fait de la recherche en eaux douces sur l'habitat du poisson et sur la carpe asiatique, et donne des avis scientifiques dans le cadre du mandat du ministère.
À Sault Ste. Marie, les scientifiques effectuent des travaux concernant la lutte contre la lamproie marine. Comme les députés le savent, les espèces envahissantes, comme la lamproie marine, constituent l'une des principales menaces à la biodiversité aquatique et à la santé des écosystèmes.
L'été dernier, les scientifiques et les biologistes du ministère, qui travaillent dans ces instituts scientifiques ainsi que dans d'autres instituts canadiens, sont allés sur le terrain et dans les laboratoires pour effectuer des recherches scientifiques et recueillir de précieuses données scientifiques. Ces connaissances serviront de repère pour les prises de décisions en matière de réglementation et pour l'orientation des différentes politiques.
Le ministère va continuer à investir dans la recherche prioritaire sur les eaux douces. Par exemple, il investit dans la recherche sur les risques que posent les espèces envahissantes aquatiques, dans les évaluations sur les espèces en danger vivant en eau douce, ainsi que dans l'étude des effets de l'activité humaine sur l'habitat du poisson d'eau douce.
Le ministère a créé le programme stratégique de recherches et de conseils sur les écosystèmes. L'été dernier, ce fonds de recherche a commencé à financer des projets de recherche un peu partout au pays, y compris des projets de recherche prioritaires sur les eaux douces.
En outre, le ministère a lancé le Programme des services d'adaptation aux changements climatiques en milieu aquatique. Ce programme de recherche vient en aide aux scientifiques du ministère qui étudient les effets des changements climatiques sur les eaux océaniques limitrophes et les eaux intérieures du Canada.
Les scientifiques du ministère vont également continuer à collaborer avec les universités, les autres ministères fédéraux, les partenaires de l'industrie et d'autres organismes scientifiques pour soutenir les programmes scientifiques du ministère. Les résultats de ces activités vont être intégrés à l'information scientifique qui servira de fondement aux prises de décisions ministérielles.
Comme les députés peuvent le constater, le ministère conserve sa vocation scientifique et maintient, dans le cadre de son mandat, son engagement en matière de recherche scientifique sur les eaux douces.
Le ministère continuera de participer à des activités de recherche qui visent à appuyer la durabilité à long terme. Nous allons continuer à affecter des ressources aux secteurs scientifiques prioritaires qui sont en lien direct avec la conservation et la gestion des pêches.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa réponse, mais le gouvernement est tout sauf transparent dans ce dossier. Comme nous le savons tous, les motivations du gouvernement ne sont pas d'ordre économique ici.
La majorité des Canadiens savent que la Région des lacs expérimentaux doit rester entre les mains du gouvernement. C'est la meilleure option. Cet organisme doit continuer à faire ce qu'il fait de mieux: des travaux réalisés par de vrais chercheurs. Par exemple, rien n'empêcherait Environnement Canada de gérer la station, puisque les travaux de la Région des lacs expérimentaux sont essentiels au mandat de ce ministère. Une autre option valable serait qu'un groupe d'universités prenne la relève.
Quoi qu'il en soit, tout transfert prendra du temps. La fermeture prévue le 31 mars arrive à grands pas, et il faudrait savoir à quoi s'en tenir. Le gouvernement s'engagera-t-il au moins à continuer de financer la Région des lacs expérimentaux pendant 3 à 5 ans jusqu'à ce qu'un bon partenaire puisse prendre la relève?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que la Région des lacs expérimentaux offrait une occasion unique aux chercheurs et que des recherches de qualité peuvent y être faites. C'est pourquoi nous avons hâte de transférer ses installations à un autre exploitant qui pourra poursuivre les recherches sur les écosystèmes.
Les priorités de Pêches et Océans Canada changent, mais il reste un ministère à vocation scientifique. Le gouvernement du Canada continuera d'investir dans les secteurs scientifiques où il importe le plus d'obtenir de bons résultats pour les Canadiens, conformément au mandat du ministère.
Les scientifiques et les biologistes de Pêches et Océans Canada continuent de faire des recherches sur les lacs, les rivières et les fleuves du Canada conformément au mandat du ministère. Ces connaissances scientifiques serviront de base aux décisions que prendra le ministère afin de répondre aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins.
La députée de Trinity—Spadina n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 29.)
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