Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 1.
Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 11.
Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 13.
Monsieur le Président, pour la gouverne de ceux qui nous écoutent, le projet de loi :
[...] établit un fondement législatif pour la préparation et la divulgation des états financiers consolidés des Premières nations et la divulgation de la rémunération — salaires et dépenses — accordée par les Premières nations ou toute entité qu’elles contrôlent à leurs dirigeants élus.
De plus, le projet de loi exigerait que cette information soit publiée « [...] sur un site Web tenu à jour par la Première nation ou pour son compte [...] ». J'ai cité le résumé législatif préparé pour la Chambre.
J'ai proposé trois amendements à ce projet de loi, dont je vais parler plus en détail. L'un d'eux supprimerait le titre abrégé car, comme toujours, les titres sont souvent trompeurs. Alors qu'on parle de l'obligation redditionnelle et de la transparence en matière financière, on se serait attendu à ce que le gouvernement fournisse les ressources nécessaires pour que les Premières Nations puissent faire une partie de ce qu'on exige d'elles, et à ce qu'on les consulte de façon adéquate avant de présenter ce projet de loi.
L'article 11 est l'un des deux articles du projet de loi dont je propose le retrait. Cet article prévoit que « toute personne [...] peut demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance enjoignant au conseil de s’en acquitter [...] ». Ce projet de loi imposerait un fardeau supplémentaire aux Premières Nations en permettant aux membres du grand public de traduire une Première Nation devant les tribunaux s'ils n'estiment pas que les renseignements ont été publiés en conformité avec les exigences de la loi. Personne ne laisse entendre que les dirigeants des Premières Nations ne devraient pas rendre des comptes à leurs propres membres; toutefois, le problème, c'est que n'importe qui pourrait être habilité à imposer ce fardeau supplémentaire aux Premières Nations.
Le troisième article qui, à mon sens, devrait être supprimé est celui qui porte sur des mesures administratives. Il conférerait beaucoup trop de pouvoirs au ministre. En vertu de ces dispositions, le ministre pourrait « [...] retenir [...] toute somme qui lui est due au titre d'un accord [...] visant le versement d'une subvention ou d'une contribution [...] » si la Première Nation enfreint la loi. Par ailleurs, le ministre pourrait « [...] résilier tout accord visé à l'alinéa b) [...] ». Par conséquent, plus de pouvoirs seraient confiés au ministre, ce qui est une tendance dangereuse que l'on peut observer dans l'ensemble du gouvernement actuel.
Je vais maintenant parler de l'origine de ce projet de loi et des raisons pour lesquelles les néo-démocrates éprouvent de sérieuses réserves à son égard. Dans le résumé législatif, on souligne qu'à l'heure actuelle, le gouvernement fédéral exige des communautés des Premières Nations en moyenne 168 rapports par an. Dans certains cas, ce nombre s'élève à 200. En décembre 2006, la vérificatrice générale a signalé qu' « [...] au cours d'une année, AADNC à lui seul reçoit plus de 60 000 rapports préparés par plus de 600 Premières Nations, [et la vérificatrice générale] concluait que les ressources actuellement consacrées au système de rapports pourraient fournir aux collectivités une aide directe plus utile ».
Les députés qui comptent des communautés des Premières Nations dans leur circonscription savent que plusieurs d'entre elles doivent composer avec des problèmes graves, que ce soit sur le plan du logement, de l'eau potable ou de l'éducation. Qui plus est, ces problèmes continuent de s'aggraver. Le gouvernement ne s'est pas engagé à fournir les ressources nécessaires pour régler certains de ces problèmes. De plus, il ne leur accorde pas toute l'attention voulue et ne tisse pas les liens qui s'imposent pour améliorer les choses.
Le fardeau imposé aux Premières Nations en matière de reddition de comptes n'est pas nouveau. En 1996, le vérificateur général a publié un rapport sur la reddition de comptes et, depuis, cette question a été abordée dans tous les rapports qui ont suivi. Il n'y a pas que les Premières Nations et le vérificateur général qui parlent de ce problème. Le groupe d'experts mis sur pied par les conservateurs a publié, en décembre 2006, un rapport intitulé Des lourdeurs administratives à des résultats clairs. Dans ce rapport, le groupe d'experts consacre une section spéciale aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et à d'autres organisations autochtones.
Le rapport dit:
Le Groupe est d’avis qu’il faut d’autres mécanismes que les subventions et les contributions pour financer les services essentiels comme la santé, l’éducation et l’aide sociale [...]
On peut aussi y lire ceci:
On nous a rappelé que la pratique actuelle consistant à traiter ce genre de transferts des Premières nations, aux Inuit, aux Métis et aux organisations autochtones comme plus ou moins des accords de contribution présente de multiples problèmes et impose aux bénéficiaires la production de rapports coûteux qui sont souvent inutiles.
Ce rapport a été écrit par un groupe d'experts mis sur pied par les conservateurs. Nous n'avons pas vu le gouvernement prendre les mesures nécessaires pour répondre à ces exigences en matière de rapport. Le vérificateur général adjoint a comparu devant le comité le 29 octobre 2012, et il a lu un texte préparé. Il a affirmé ce qui suit:
À l'époque, les représentants des Premières Nations que nous avions rencontrés nous avaient indiqué qu'ils étaient prêts à chercher des moyens pour satisfaire aux besoins du Parlement en matière d'information. Ils avaient aussi souligné l'importance de la reddition de comptes envers leur collectivité. De leur point de vue, la reddition de comptes ne s'inscrivait pas dans un rapport hiérarchique et devait reposer sur des objectifs communs. Ils ont déclaré que le régime redditionnel avait peu de valeur pour les Premières Nations, qu'il était onéreux et qu'il ne contribuait pas beaucoup à renforcer la reddition des comptes à l'échelle des collectivités.
Ce dernier point est très important parce que l'on prétend que le projet de loi renforce la reddition de compte dans les communautés. Si j'en ai l'occasion, je lirai une déclaration de l'Association du Barreau canadien, qui explique pourquoi afficher des chiffres sur un site Web ne renforce pas nécessairement la reddition de compte dans les communautés. Je suis sûre que beaucoup de personnes à la Chambre pourraient parler du fait que nous avons besoin de fournir des ressources aux communautés afin que ses membres disposent des connaissances nécessaires pour interpréter les états financiers.
Les états financiers n'indiquent pas aux gens s'ils en ont pour leur argent. On n'y trouve pas de repères auxquels comparer le nombre de maisons construites, le nombre d'enfants qui vont à l'école ou le nombre de personnes qui disposent d'eau potable. Un état financier ne donne pas cette information. Certains disent qu'il suffit d'afficher des chiffres sur un site Web pour rendre des comptes.
Les dirigeants et les membres des Premières Nations conviendraient tous qu'il est important que les chefs et les conseils rendent des comptes aux membres. En 2006, l'Assemblée des Premières Nations a produit un exposé de position intitulé « Accountability for Results », qui contient de nombreuses suggestions sur la façon d'accroître l'obligation redditionnelle du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, car c'est une mesure de l'obligation redditionnelle qui n'est pas actuellement en place, et celle aussi des membres et des conseils envers leurs membres. C'est un amendement que le NPD avait proposé, mais comme on s'en doute, il a été rejeté.
L'Assemblée des Premières Nations avait proposé, entre autres, qu'il y ait un ombudsman. La proposition disait:
Les Premières Nations ont besoin d'institutions qui leur sont propres et qu'elles dirigent elles-mêmes, car les membres des Premières Nations doivent disposer des pouvoirs nécessaires pour obliger leur propre administration municipale et le gouvernement du Canada a leur rendre des comptes. Il faut notamment créer un bureau de l'ombudsman pour que les gens puissent avoir recours à une institution indépendante et digne de confiance qui s'occupera des questions de reddition de comptes. Il faut aussi créer la fonction de vérificateur général des Premières Nations, qui pourrait, d'une part, aider les administrations des Premières Nations à rendre des comptes et, d'autre part, améliorer parallèlement la reddition de comptes en proposant des solutions aux problèmes qu'il mettrait à jour.
Les dirigeants des Premières Nations proposent continuellement des solutions au gouvernement fédéral, mais celui-ci n'a donné suite à aucune de leurs recommandations. L'une des principales pierres d'achoppement du projet de loi dont nous sommes saisis, c'est qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultation. Je m'en voudrais d'ailleurs de ne pas citer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'article 19 dit ceci:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Comme je l'ai déjà dit, on a présenté une mesure législative à la Chambre sans avoir obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des Premières Nations. Étant donné que le gouvernement s'est engagé il y a presque un an à établir de nouveaux rapports avec les Premières Nations, on pourrait croire qu'il ait cherché à obtenir ce consentement avant de présenter le projet de loi. En fait, de nombreux projets de loi sont présentés à la Chambre sans qu'un tel consentement n'ait été donné.
Nous avons entendu hier un représentant du ministère dire, au sujet des articles 206 à 209 du projet de loi , à la section 8, qu'il convient tout à fait que le gouvernement propose ces dispositions sans avoir obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des Premières Nations, car il ne s'agit que de modifications de forme. Or, ce n'est tout simplement pas acceptable à notre époque. Étant donné que le gouvernement s'est engagé à établir de nouveaux rapports avec les Premières Nations, il doit aller plus loin que ce à quoi il s'est engagé. Il doit consulter les Premières Nations et faire en sorte que la mesure législative correspond à ce qu'elles demandent.
:
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter les préoccupations de mes électeurs de la grande circonscription de Kenora, qui compte 42 Premières Nations, dont 25 sont isolées ou inaccessibles par la route.
Je n'aborderai que deux sujets pendant les dix minutes dont je dispose.
Premièrement, la motion no 1, voulant que le projet de loi soit modifié par suppression de l'article 1.
[Français]
Si j'en ai le temps, j'aborderai l'exigence en matière de rapport, soit la deuxième question soulevée par le député de l'opposition.
[Traduction]
Le débat porte sur l'article 1 du projet de loi . Voici ce qu'on peut y lire:
1. Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
La motion no 1 vise le coeur du projet de loi . C'est pourquoi j'aimerais parler de l'objet de cette mesure législative et en justifier le titre en expliquant pourquoi elle est nécessaire.
Conformément aux dispositions de leurs ententes de financement, les gouvernements des Premières Nations doivent déjà fournir à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi qu'une Annexe des rémunérations et des dépenses de tous les représentants élus. Cela concerne la question de la redondance que la députée d'en face ne cesse de soulever.
Il est également prévu que les membres d'une communauté des Premières Nations puissent avoir accès aux états financiers consolidés vérifiés. Cela ne s'est pas produit à grande échelle. Par contre, ces ententes ne précisent pas la manière ni le moment de la divulgation. De nombreux gouvernements des Premières Nations ont instauré de saines pratiques comptables qui assurent la transparence et aident à instaurer la confiance parmi les membres et les autres parties intéressées.
J'ai dit à maintes reprises devant le comité que, souvent, le simple fait de rendre ces documents accessibles au public montre, à mon humble avis, qu'un grand nombre de chefs et de conseils respectent pleinement les règles et gèrent les finances publiques de façon très compétente. Et cela, en dépit des contestations dont on entend parler. Cependant, ce projet de loi est nécessaire parce que certaines Premières Nations n'ont pas encore uniformément mis au point et adopté ces pratiques.
Des organismes et des membres de l'électorat des Premières Nations nous ont fait part de grandes préoccupations. Du coup, des questions ont surgi à propos des décisions financières des dirigeants des Premières Nations et de la façon dont les fonds des Premières Nations sont dépensés. Ces questions peuvent miner la confiance de la population à l'égard de tous les gouvernements des Premières Nations, y compris ceux qui s'efforcent de gouverner de façon transparente. D'ailleurs, c'est l'objectif visé par plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité.
La divulgation publique des renseignements financiers contribuerait à clarifier la situation. Ainsi, la loi énoncerait explicitement les attentes des Premières Nations à l'égard de la responsabilité de leurs gouvernements en matière de gestion financière et de transparence en ce qui concerne la rémunération des chefs de conseils et les dépenses qu'ils encourent à ce titre, de même que toute autre activité auxquelles ils participent. Une plus grande transparence en matière de renseignements financiers, notamment en ce qui concerne la rémunération et les dépenses, mettrait un frein aux conjectures qui existent actuellement et dissiperait les rumeurs qui entourent la gestion des fonds par les gouvernements des Premières Nations et le salaire de leurs chefs.
Le projet de loi veillerait à ce que les membres des Premières Nations disposent des renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées à propos de leurs dirigeants et qu'ils soient mieux préparés pour demander des comptes à leurs gouvernements. Comme il préconise un accès plus facile aux renseignement financiers, le projet de loi favoriserait l'élaboration de meilleures politiques relativement aux Premières Nations.
L'un des témoins qui a comparu devant le comité, M. John Graham, de la firme Patterson Creek Consulting, a souligné ceci: « [...] les politiques publiques sont toujours meilleures s'il y a de l'information de qualité. »
Toutefois, bien que ces renseignements soient actuellement fournis au ministère, ils ne peuvent pas être diffusés d'une manière significative afin de favoriser une discussion publique. Nous voulons que le dialogue s'établisse entre les membres des collectivités et leur gouvernement. Le ministère et le ministre préfèrent ne pas y participer. La conversation doit se dérouler entre ces deux entités, sans le ministère et le ministre. C'est un aspect fondamental de l'autonomie gouvernementale.
La divulgation publique des renseignements financiers des gouvernements des Premières Nations a aussi l'avantage d'accroître la confiance des investisseurs éventuels. Cette grande transparence, l'accès à des renseignements complets et exacts à propos des partenaires éventuels, les coentreprises dont on entend parler et le développement commercial dynamique dans les réserves, tout cela se trouve favorisé quand les éléments clés et les concepts de gouvernance sont en place dans les Premières Nations, et qu'on s'efforce de les faire connaître aux membres des collectivités et au grand public.
Je pense en particulier aux entreprises, qui pourront tisser de nouveaux liens qui, nous le savons, pourront s'épanouir dans plusieurs collectivités des Premières Nations, particulièrement dans les collectivités isolées de la grande circonscription de et dans . Certaines de ces collectivités ont de grandes possibilités économiques à leur portée, et elles trouvent des façons de les exploiter. Nous collaborons avec elles et avec des centres de services aux petites entreprises de notre vaste région. Nous avons hâte que les collectivités des Premières Nations participent de manière plus intégrée au secteur des ressources naturelles et à d'autres secteurs semblables. Les entreprises de ce genre veulent comprendre la position financière des gouvernements des Premières Nations de leur région et s'appuyer sur des liens solides.
Nous y voyons une occasion d'établir de nouveaux liens avec le secteur privé et de renforcer les liens existants, de façon à renforcer leur économie.
[Français]
La deuxième chose que j'aimerais bien dire au sujet de l'exigence en matière de rapport, qui a été mentionnée tout à l'heure, c'est que rien dans le présent projet de loi ne parle de la charge actuelle des Premières Nations en matière de rapport. Les Premières Nations sont déjà tenues de produire chaque année des états financiers consolidés, qui sont vérifiés par un vérificateur professionnel indépendant accrédité, en vertu de leur entente de financement avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC.
Ce projet de loi a pour objectif d'accroître la transparence et l'obligation redditionnelle exigeant que ces états financiers soient divulgués aux membres de la collectivité des Premières Nations ainsi qu'à la population dans son ensemble. Au fur et à mesure que ces pratiques deviendront la norme, les Premières Nations seront beaucoup plus en mesure de prouver qu'elles sont dignes de bénéficier d'ententes de financement plus souples. Le projet de loi a pour but d'accroître la transparence financière du gouvernement des Premières Nations même si l'on s'attend à ce qu'il mène à un fardeau, en matière de rapports allégés, pour nombre de Premières Nations à moyen et à long terme. Il ne s'agit pas là d'une priorité immédiate.
[Traduction]
Le projet de loi va régler les autres questions dont nous ont parlé certains intervenants importants. Nous avons entendu le point de vue de simples citoyens de partout au pays, entre autres de membres de la Première Nation de Peguis et de collectivités autochtones du Nouveau-Brunswick ainsi que des électeurs de Kenora, ma circonscription.
Le secteur privé se réjouit de voir de nouveaux liens se former avec les collectivités autochtones. Pour notre part, nous sommes enchantés qu'une forte proportion de celles-ci aient choisi de prêcher par l'exemple et de montrer aux autres ordres de gouvernement l'application de processus d'obligation redditionnelle, comme de rendre les documents publiquement accessibles à leurs membres, généralement sur Internet; de divulguer les salaires, les honoraires et les dépenses associées aux activités du chef et du conseil; et de veiller à ce que les renseignements sur les infrastructures de la collectivité et sur la prise de décision soient facilement accessibles et disponibles sur Internet ou ailleurs.
Le gouvernement s'attend non seulement à ce que le projet de loi soit appuyé par la plupart des membres des Premières Nations qui souhaitent améliorer l'obligation redditionnelle et la transparence des gouvernements des bandes, mais aussi à ce que les représentants élus des Premières Nations accueillent favorablement cette occasion de démontrer, grâce à ce projet de loi, que leurs gouvernements respectifs fonctionnent déjà de manière responsable. La prochaine étape consiste tout simplement à fournir les renseignements en question à leurs membres.
:
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour répondre aux amendements de dernière minute, présentés à l'étape du rapport par la députée de . Ce qu'elle essaie de faire est admirable. Elle cherche à supprimer les articles 1, 11 et 13, et je pense que nous devrions aussi supprimer les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12. Le projet de loi est un mauvais projet de loi et le produit de mauvaises intentions.
Le ministre est parti annoncer le projet de loi à la Première Nation dakota de la réserve Whitecap. Mais, peu de temps après, le chef Darcy Bear a dû écrire à tous les membres du comité, en particulier au membre dont le projet de loi avait servi de point de départ à l'élaboration du projet de loi actuel, pour leur exprimer sa consternation d'avoir été induit en erreur à propos de l'essence véritable du projet de loi.
Le chef Darcy Bear et l'ensemble des Premières Nations sont totalement favorables aux principes d'une gestion financière transparente et de la reddition de comptes. C'est le principal objectif du projet de loi . Cependant, il est absolument inacceptable que le projet de loi ait vu le jour sans aucune consultation des Premières Nations. Cette raison suffit au Parti libéral pour refuser toute discussion dans cette enceinte sur quoi que ce soit qui n'a pas au préalable fait l'objet d'une consultation en bonne et due forme des Premières Nations. Le ministre nous a indiqué clairement qu'aucune consultation n'avait eu lieu sur ce projet de loi. On a peut-être consulté un peu au sujet des objections soulevées par le projet de loi d'initiative parlementaire ayant précédé le projet de loi actuel, mais, comme le gouvernement l'a appris à ses dépens, le projet de loi actuel va beaucoup plus loin que le projet de loi d'initiative parlementaire précédent. Le chef Darcy Bear a trouvé avec surprise, dans le projet de loi , des dispositions que le gouvernement a dû finir par amender. Malheureusement, le gouvernement refuse d'accepter les amendements de l'opposition, qui découlent d'autres objections exprimées par les Premières Nations.
Supprimer les articles 1, 11 et 13 aurait au moins pour effet de faire disparaître les sanctions draconiennes prévues contre les Premières Nations qui enfreindraient les dispositions du projet de loi. La situation resterait alors telle qu'elle est actuellement, c'est-à-dire que le ministre a le pouvoir de prendre des mesures concernant le financement futur lorsque les accords de contribution ne sont pas respectés. Les Premières Nations s'opposent à ce que de telles conséquences soient inscrites dans le projet de loi. Le ministre perdrait ainsi toute latitude sur les questions très complexes et difficiles qui sont visées par le projet de loi.
Au Parti libéral, nous nous inquiétons encore beaucoup de ce que le chef Darcy Bear considère comme l'intention du gouvernement de rendre obligatoire, par le projet de loi, la communication des budgets, des revenus et des dépenses des Premières Nations à leurs membres.
Le projet de loi codifie de plus belle le paternalisme de la Loi sur les Indiens. Le ministre a déjà le pouvoir d'exiger qu'une Première Nation divulgue ses documents aux membres de la bande. Le ministre n'a jamais pu nous dire à quelle fréquence cela arrive ou nous assurer qu'on a même des données à ce sujet. Le problème que le projet de loi cherche à rectifier a été très mal expliqué par le gouvernement. Nous savons que le chef et le conseil de bande doivent rendre des comptes à leurs membres. Lorsque les chefs et conseils sont élus démocratiquement, il revient aux membres de s'en débarrasser s'ils ne respectent pas les principes de transparence et de responsabilité financière.
C'est avec tristesse que nous continuons d'entendre les Premières Nations de l'ensemble du pays affirmer qu'il ne s'est même pas écoulé un an depuis la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, où le a promis de redéfinir la relation entre le gouvernement et les Premières Nations. Lorsque le gouvernement a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il a reconnu la nécessité d'un consentement libre, préalable et éclairé, mais voilà qu'il présente à nouveau un projet de loi sans avoir pris la peine de consulter les Premières Nations.
Le Parti libéral estime que le principe de la consultation est inhérent à toutes relations de gouvernement à gouvernement. Cette notion échappe totalement aux conservateurs, qui traitent encore les Premières Nations comme de petits enfants qui ont besoin d'une gouvernante. C'est une insulte flagrante que d'avoir à nouveau refusé de les consulter et de persister à présenter ce type de projet de loi sans même avoir pris la peine d'en expliquer la portée considérable, comparativement au précédent projet de loi d'initiative parlementaire, au chef même de la Première Nation à qui le gouvernement a annoncé son initiative législative.
Nous sommes reconnaissants au gouvernement d'avoir tenté d'améliorer ce mauvais projet de loi en précisant la différence entre les salaires et les dépenses. Nous sommes heureux qu'il ait essayé de préciser la question des entreprises détenues par les bandes, mais nous pensons toujours que c'est un mauvais projet de loi; nous espérons à tout le moins que le gouvernement appuiera l'initiative du Nouveau Parti démocratique en éliminera les dispositions qui imposent des mesures draconiennes et insultantes aux Premières Nations.
J'ai hâte de débattre en profondeur du projet de loi plus tard, mais j'affirme en attendant que le Parti libéral appuiera les modifications de dernière minute proposées à l'étape du rapport par le Nouveau Parti démocratique.
:
Monsieur le Président, ce matin, j'ai écouté le débat sur les motions proposées par des députés néo-démocrates. À ma grande surprise, ils tentent de faire supprimer les dispositions importantes sur l'obligation de rendre compte qui figurent dans le projet de loi. Je ne suis pas étonné de constater que, pour sa part, le Parti libéral souhaite aller encore plus loin. Il veut que l'on élimine tous les articles du projet de loi. Il est vrai qu'en général, l'obligation de rendre compte et le Parti libéral ne vont pas de pair.
À la faculté de droit, on nous a raconté une vieille blague. La voici: « Si le droit joue en votre faveur, invoquez-le. Si les faits jouent en votre faveur, invoquez-les. Si les faits et le droit ne jouent pas en votre faveur, tapez du poing sur la table et criez encore plus fort. » C'est ainsi que se comportent aujourd'hui les députés des deux partis de l'opposition. Comme le droit et les faits ne jouent pas en leur faveur, ils tapent du poing sur leur pupitre et discutent du processus. C'est tout ce qui leur reste.
Ils vont prétendre qu'il n'y a pas assez eu de consultations. C'est faux, et ils le savent. En fait, l'excellente députée de a tenu de vastes consultations sur son projet de loi . C'est à la suite de ces consultations menées auprès des Premières Nations qu'elle a présenté la première mouture de ce projet de loi sur la transparence en matière financière. Cette mesure législative a donc fait l'objet de vastes consultations.
En fait, ce sont les Premières Nations elles-mêmes qui souhaitent l'adoption de ce projet de loi. Pendant les séances du comité, j'ai entendu des membres des Premières Nations déclarer qu'ils ne pouvaient pas obtenir les renseignements demandés et qu'ils faisaient l'objet d'intimidation et de menaces simplement parce qu'ils demandaient certains renseignements. C'est inacceptable.
En supprimant l'article 11, qui est l'une des propositions du NPD, nous éliminerions une mesure très importante prévue dans le projet de loi et qui porte sur l'obligation de rendre compte. Voici ce que stipule l'article 11:
En cas d’inexécution de toute obligation prévue à l’article 8, toute personne, y compris le ministre, peut demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance enjoignant au conseil de s’en acquitter dans le délai qu’elle fixe.
Comment peut-on être contre? Il s'agit d'un mécanisme de reddition de comptes qui permettrait aux Autochtones d'obliger leur conseil à fournir des renseignements. Comment peut-on être contre? Comment ceux qui siègent dans ce recoin de la Chambre peuvent-ils s'opposer à un mécanisme qui faciliterait l'obtention de l'information relative à la rémunération des chefs et des conseillers que des conseils de bande ne divulguent pas? C'est à n'y rien comprendre. La disposition vise à obliger les Premières Nations à fournir cette information à quiconque la demande. Il s'agit d'un moyen de réparation pour les Autochtones.
Il a aussi été dit que beaucoup de Premières Nations se sont plaintes directement au ministre. Selon les partis de l'opposition, c'est là le système idéal: se plaindre auprès du ministre, puis le laisser réagir. Cela n'a rien à voir avec la transparence et la reddition de comptes. C'est à chaque Première Nation qu'il incombe d'assumer sa propre obligation redditionnelle, et beaucoup le font. Je ne veux surtout pas qu'on m'accuse de soutenir qu'aucune communauté autochtone ne fournit ses chiffres. C'est faux. Beaucoup d'entre elles font un travail exceptionnel à ce chapitre. Elles fournissent de l'information à leurs membres et leur rendent compte des sommes dépensées. Ce ne sont pas elles que vise le projet de loi, mais bien les membres et les communautés qui ne le font pas.
Les habitants des réserves sont en droit de s'attendre à ce que les représentants élus fassent preuve de transparence et leur rendent des comptes à l'égard de ce genre de questions. D'ailleurs, en décembre 2010, au cours de l'assemblée extraordinaire des chefs, l'Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution affirmant la nécessité de divulguer publiquement les salaires et les dépenses aux membres. Les chefs se sont aussi engagés à publier les données financières sur Internet lorsque c'est possible. Près de deux ans plus tard, à peine plus de la moitié des 600 Premières Nations ont un site Web et moins de 20 de celles-ci affichent de l'information relative à la rémunération.
Cela en soi prouve que la conformité volontaire ne marche pas. Nous savons aussi que le fait de se plaindre au ministre n’est pas la solution. Nous voulons restituer le pouvoir aux membres des collectivités des Premières nations afin de leur permettre d’obtenir ces renseignements sans avoir à prendre d’autres mesures. Le projet de loi , Loi sur la transparence financière des Premières nations, garantirait à tous les membres des collectivités de Premières nations le droit de demander des comptes à leur gouvernement élu.
Outre les demandes informelles d’information présentées au ministre, le ministère reçoit des plaintes officielles contenant des allégations de mauvaise gestion ou de détournement des fonds de la bande ou concernant la rémunération des dirigeants de celle-ci. Le projet de loi à l’étude ferait en sorte que ces renseignements soient facilement accessibles à quiconque et, dans beaucoup de cas, retirerait complètement le ministre de ce dossier. Cela favoriserait une communication et une reddition de comptes directes de la part des dirigeants des Premières nations à l'égard de leurs membres et éviterait l’approche triangulaire dans laquelle les membres des Premières nations se plaignent au cabinet du ministre, qui doit ensuite demander aux dirigeants de la Première nation en cause de produire les renseignements demandés, qui sont alors transmis aux plaignants. L’approche directe permettant aux membres de s’adresser au conseil de bande est vraiment préférable.
Je tiens à ce que cela soit bien clair: cette initiative n'implique pas du tout que les Premières nations gèrent mal leurs finances ou ne sont pas responsables envers leurs membres car, dans beaucoup de cas, les Premières nations sont très conscientes de leurs responsabilités. Grâce à la plus grande transparence que le projet de loi assure, le nombre des plaintes présentées au ministre devrait considérablement diminuer parce que les membres disposeront des renseignements nécessaires.
J’ai écouté la députée de . Elle a dit que la production d’états financiers ne règle pas le problème parce qu’on n’y verrait pas combien de maisons ont été construites ou quels progrès ont été réalisés dans la construction de l’école. C'est vrai. Ces renseignements ne figurent pas dans les états financiers. Toutefois, imaginez un peu combien il serait difficile de comprendre la situation financière d’une collectivité sans disposer des états financiers et sans connaître la rémunération et les avantages sociaux du chef et des membres du conseil. C’est une première étape logique. Une fois que les membres disposent des états financiers et connaissent la rémunération des dirigeants, ils peuvent poser des questions sur l'utilisation des fonds. Par exemple, si le conseil a reçu tout l’argent indiqué dans les états financiers, les membres pourraient demander pourquoi les maisons n’ont pas été construites.
Les néo-démocrates ne peuvent pas dire que ce n’est pas la solution. Les états financiers constituent la première mesure logique à prendre pour remettre le pouvoir entre les mains du peuple. C’est le fondement même d'un gouvernement responsable. Nous avons ce genre de responsabilité au niveau fédéral. Nos finances publiques sont vraiment publiques. Les gens peuvent demander toutes sortes de renseignements à ce sujet. Ce n’est cependant pas le cas pour les Premières nations.
Je suis fier d’appuyer aujourd’hui cette mesure législative, non seulement parce qu’elle est bonne, mais aussi parce que j’ai personnellement entendu au comité des membres des collectivités des Premières nations dire qu’ils en ont assez, qu’ils ont besoin d’aide et qu’il faut trouver une solution.
:
Monsieur le Président, mon intervention en cette Chambre se veut une continuité de mes précédentes allocutions exposant graduellement les initiatives d'ingérence étatique dans l'espace socioéconomique des Premières Nations. J'insiste sur « graduellement », car quelquefois j'aborde des notions qui sont assez hermétiques et je comprends que la population, en général, a parfois de la difficulté à suivre la teneur de mes propos. C'est la raison pour laquelle j'y vais de façon graduelle.
Ma courte expérience ici, en cette Chambre, et mon expérience auprès des organismes de gestion communautaire, mon conseil de bande, me permettent d'avancer qu'il y a un irritant majeur, selon ma propre perception, qui est endossé par les conservateurs. Cela veut dire que, malgré l'adversité qui règne dans les communautés et qui est souvent alimentée par les initiatives gouvernementales mises en avant au cours des 200 dernières années, les Premières Nations ont fait preuve de résilience et d'ingéniosité. Elles ont trouvé de manière ingénieuse une façon de se soulever et d'établir une économie qui se veut parallèle. Je ne dis pas « parallèle » dans le sens occulte, mais dans le sens où les communautés ont tenté de percer des marchés et ont développé des tactiques qui diffèrent sensiblement de l'expansion économique telle qu'elle s'observe à la grandeur du pays. C'est une manière de faire les choses un peu différemment, c'est un peu mon approche aussi. C'est le bagage qui est différent. C'est la raison pour laquelle, bien souvent, les conservateurs et les gouvernements précédents ont tenté de manière détournée de contrer ces initiatives qui se voulaient novatrices.
On fait face au même type de scénario ici, c'est-à-dire que l'initiative législative projetée ou les modifications projetées tentent de faire cela de manière contournée, même si techniquement on met l'intérêt des membres des Premières Nations en avant. Je vais aborder le sujet un peu plus longuement par la suite. Même si on tente de mettre en avant les bénéficiaires, les membres des communautés qui vont bénéficier du fait que les informations financières sont à la disposition, on voit véritablement, compte tenu de l'action sur le terrain, que les bénéficiaires visés ne sont pas les membres des Premières Nations, mais bien certains groupes particuliers ici, au Canada. Il s'agit de certains groupes qui se sont positionnés même à l'intérieur du comité. Lorsqu'on a abordé ce sujet en comité, certains groupes de pression sont remontés à la surface. Mes doutes se tournent encore vers ce sujet, c'est-à-dire que les conservateurs tentent de plaire à une portion, à des groupes bien déterminés, de la population canadienne.
À l'instar des propos tenus lors des séances de comité portant sur la divulgation des états financiers des Premières Nations, ce type d'initiative législative prêche par excès de populisme et alimente les tangentes réactionnaires perceptibles au pays.
Je vais donner un exemple bien concret de « tangente réactionnaire ». Je donne souvent dans l'empirique. Lorsque ce sujet a été abordé en comité, on a reçu plusieurs témoins, dont la Canadian Taxpayers Federation. De manière un peu directe, voire un peu brusque, puisque c'est ma marque de commerce, j'ai questionné le témoin qui avait décidé tout simplement de manière proactive, de venir témoigner avec l'assentiment des conservateurs à ce comité. Il est venu nous annoncer que son organisation allait appuyer et endosser ce projet de loi, puisque la mise à la disposition du grand public des états financiers et des états financiers des entités corporatives qui seraient conjointement opérées par des conseils de bande devait se faire à la grandeur du Canada. J'ai donc questionné ce témoin et je lui ai tout simplement indiqué que la dernière fois que les mots « payeurs de taxe » , « taxpayers » et « Indiens » avaient été utilisés dans la même phrase, ça sortait de la bouche d'un white supremacist de ma propre circonscription. Il y en a de ça au Canada. Il ne faut pas faire abstraction de cette réalité.
Ce discours peut rapidement être détourné. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à ce témoin les mesures et les moyens qu'il avait mis en avant pour s'assurer que le discours et l'intérêt qu'il démontrait ce jour-là ne seraient pas détournés par un de ces groupes marginaux. Je ne dis pas que ces derniers sont majoritaires à la grandeur du Canada, mais ils existent. La dernière fois que j'ai entendu parler de taxpayers et d'Indiens, c'était un white supremacist qui me demandait pourquoi les Indiens ne payaient pas de taxes. C'est de la confrontation. Ce que j'ai demandé, c'était comment on s'assurerait que ce discours ne serait pas détourné, parce que ça peut alimenter des discours parfois extrémistes.
Ce que je veux démontrer ici, c'est que les conservateurs tentent de plaire à une partie bien précise de la population, pas nécessairement les groupes extrémistes, mais c'est une idée qui est tout de même répandue.
Les gens plus ou moins informés des tenants et aboutissants du paiement des taxes et des impôts par les peuples autochtones peuvent se justifier et justifier l'énergie consacrée à ce type d'initiatives par le fait que tout le monde bénéficiera de ces informations. Or, véritablement et de façon officielle, les conservateurs ont annoncé que c'était les membres des Premières Nations qui tentaient d'alléger le fardeau incombant, au bout du compte, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque les membres des communautés décidaient tout simplement de passer outre leur conseil de bande et de s'adresser directement au ministère. Il est louable de vouloir se décharger et de vouloir transposer la responsabilité de rendre des comptes aux dirigeants des communautés. Par contre, la manière détournée, elle, ne l'est pas. On a utilisé ce prétexte pour en arriver à une divulgation d'états financiers qui ne s'observe pas à la grandeur du pays.
Prenons l'exemple d'une entité économique privée, d'une entité corporative bien déterminée au pays. Celle-ci n'a pas à dévoiler ses états financiers. Par contre, avec l'initiative telle qu'elle est projetée ici, une entité corporative ou une compagnie qui serait opérée conjointement ou en joint-venture avec un conseil de bande devrait mettre à la disposition du public ses états financiers, ce qui serait une première.
Rappelons que la règle au Canada c'est que toutes les règles de droits et les initiatives législatives se doivent d'être communes et d'être appliquées de façon uniforme et sans distinction à la grandeur du Canada. Ici, certaines compagnies dans les communautés seront forcées de divulguer leurs états financiers, ce qui est assez déplorable et contestable d'un point de vue strictement judiciaire. En ce qui me concerne, je le contesterais, et il y a de très bonnes chances que ce soit fait dans un futur rapproché.
La mise en cause dite agressive d'intervenants étrangers à la dynamique clanique appuyant la divulgation des états financiers consolidés et les sources de revenus autonomes des Premières Nations milite à elle seule pour une remise en question des fins recherchées et des bénéficiaires visés par ce projet de loi.
Bien qu'officiellement le projet de loi tente de transposer le fardeau de transmission de l'information financière par les conseils de bande aux membres des communautés, ce qui se produit véritablement et que je crains à la suite des interventions des groupes qui se sont montrés intéressés en comité, c'est que cette divulgation soit surtout rapatriée ou dirigée vers des groupes de pression bien limités et bien déterminés ici, au Canada. Cela vise à plaire à une partie de la population dans des vues bien électoralistes. On l'a vu dans le passé, et c'est devenu la marque de commerce des conservateurs. En effet, des projets de loi et des initiatives sont souvent détournés afin de répondre à un programme, occulte dans ce cas-ci, puisque des groupes bien déterminés bénéficieront ultimement de cette transmission de l'information, qui se voulait à la base clanique et limitée aux membres des communautés, ce qui est louable en définitive.
Je soumets le tout.
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Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d'expliquer comment le projet de loi pourrait améliorer la saine gestion financière en permettant à des membres de Premières Nations de demander des comptes à leurs dirigeants.
J'aimerais tout d'abord réagir à la motion de la députée visant à supprimer l'article 1 du projet de loi , Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Voici ce qu'on peut y lire: « Loi sur la transparence financière des Premières Nations ». Cette motion vise le coeur du projet de loi C-27. J'aimerais donc parler de l'objet du projet de loi et en expliquer la nécessité.
Conformément aux dispositions de leurs ententes de financement, les gouvernements des Premières Nations doivent déjà fournir à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi qu'une Annexe des rémunérations et des dépenses de tous les représentants élus. Il est également prévu que les membres d'une communauté des Premières Nations puissent avoir accès aux états financiers consolidés vérifiés. Par contre, ces ententes ne précisent pas la manière ni le moment de la divulgation.
De nombreux gouvernements des Premières Nations ont instauré de saines pratiques comptables qui assurent la transparence et aident à instaurer la confiance parmi les membres et les autres parties intéressées. Bon nombre d'entre eux préparent des rapports annuels qui sont distribués au domicile des membres, ou encore disponibles dans les bureaux ou sur le site Web des divers conseils. De nombreux gouvernements des Premières Nations s'efforcent de rendre des comptes à leur communauté, à leurs membres et au gouvernement fédéral au sujet des sommes qu'ils reçoivent.
Pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire? Certains gouvernements des Premières Nations n'ont pas encore adopté ces pratiques de façon uniforme. C'est pourquoi il arrive qu'on s'interroge sur les décisions financières de dirigeants de Premières Nations et la façon dont ils dépensent l'argent qui leur est confié. Ces interrogations minent la confiance du public dans tous les gouvernements des Premières Nations, y compris ceux qui s'efforcent de faire preuve de transparence.
Le fait d'assurer la divulgation publique de renseignements financiers contribuerait à clarifier la situation actuelle. Ainsi, la loi énoncerait explicitement les attentes des Premières Nations, soit l'obligation de leurs gouvernements de rendre des comptes sur leur gestion financière et d'être transparents en ce qui concerne la rémunération et les dépenses de leurs dirigeants. La norme minimale ainsi établie permettrait d'éliminer bon nombre des incohérences susmentionnées. Une plus grande transparence des renseignements financiers, notamment en ce qui concerne la rémunération et les dépenses, mettrait un frein aux conjectures qui existent actuellement et dissiperait les rumeurs qui entourent le salaire des chefs et la gestion des fonds par les gouvernements des Premières Nations.
Grâce à ce projet de loi, les membres des collectivités des Premières Nations disposeraient de l'information nécessaire pour prendre des décisions en connaissance de cause sur leurs dirigeants et seraient mieux préparés pour demander des comptes à leur gouvernement.
Le projet de loi et l'accès plus facile à l'information financière qu'il encourage faciliteraient également l'élaboration de meilleures politiques pour les peuples des Premières Nations. Comme l'a signalé John Graham, de Patterson Creek Consulting, un des témoins qui ont comparu devant le comité, « [...] les politiques publiques sont toujours meilleures s’il y a de l’information de qualité. » Bien que cette information soit actuellement fournie au ministère, elle ne peut pas vraiment être transmise de manière à favoriser ce genre de débat public.
La publication de l'information financière des gouvernements des Premières Nations augmenterait également la confiance des investisseurs potentiels. S'ils disposaient de plus d'information complète et exacte sur leurs partenaires potentiels, les investisseurs seraient davantage en mesure de prendre des décisions fondées quant aux possibilités d'investissements, ce qui pourrait contribuer à améliorer le bien-être économique des collectivités des Premières Nations.
La plupart des questions concernant le projet de loi ont été entendues et débattues dans le contexte du projet de loi d'initiative parlementaire durant la législature précédente. Le projet de loi fait également écho aux engagements pris par les chefs des Premières Nations dans leur résolution prise à l'assemblée de décembre 2010, dans laquelle ils disent:
Choisir de prêcher par l'exemple et de démontrer aux autres ordres de gouvernement l'existence de processus d'imputabilité comprenant la divulgation publique et détaillée des salaires, des honoraires et des dépenses liées aux activités du chef et du conseil, et l'assurance que l'information sur les finances de la collectivité et le processus décisionnel soit facilement accessible et affichée en ligne s'il y a lieu.
Le gouvernement est confiant que ce projet de loi sera appuyé non seulement par la plupart des membres des Premières Nations qui cherchent à accroître la transparence et la reddition de comptes dans leur conseil de bande, mais aussi par les dirigeants élus des Premières Nations, qui y verront un outil important pour démontrer leur capacité de rendre des comptes à leurs membres.
En résumé, le projet de loi est une mesure législative nécessaire, qui reçoit mon appui total. Je ne peux donc pas appuyer la motion que nous étudions actuellement.
Cette mesure législative essentielle et avantageuse concrétise l'engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône de 2011. En plus de concrétiser cette promesse, elle constitue un grand pas en avant en renforçant la gouvernance à l'échelon des collectivités des Premières Nations. Elle s'ajoute aux autres éléments que notre gouvernement a mis en place afin de soutenir le développement économique et social des Premières Nations.
C'est une cause très noble. De toute évidence, ce projet de loi est nécessaire et mérite l'appui de tous les partis. J'encourage vivement les députés à appuyer le projet de loi , afin que les membres des Premières Nations puissent bénéficier des mêmes possibilités que tous les autres Canadiens.
Pour comprendre toute l'importance de ce projet de loi, il faut d'abord prendre conscience que le système actuel n'offre pas la transparence nécessaire. D'après certaines informations, il existe des pratiques financières douteuses dans quelques-unes des Premières Nations, et les membres de ces collectivités n'obtiennent pas de réponses quand ils posent des questions à ce sujet.
Il est aussi évident que, dans certains cas, il faut véritablement examiner de plus près comment les deniers publics sont dépensés. Nous avons entendu les plaintes de certains membres des Premières Nations qui ne pouvaient pas obtenir de renseignements sur les dépenses effectuées dans leur collectivité. Ces gens veulent savoir comment le chef et les membres du conseil dépensent l'argent de la bande, et ils veulent que les salaires de leurs élus soient communiqués publiquement. Le problème n'est pas nécessairement la rémunération elle-même, mais plutôt le fait que les membres des collectivités n'ont aucune façon de savoir quelle est au juste cette rémunération. Ils ne savent pas non plus comment sont prises les décisions de ce type.
Dans les autres ordres de gouvernement, différents facteurs servent à déterminer le salaire et les avantages des élus. On tient compte, par exemple, de leurs responsabilités et de leurs devoirs ainsi que de la taille de la collectivité, du degré de complexité lié à son fonctionnement et de ses revenus.
Dans certains cas, les budgets des Premières Nations proviennent presque exclusivement des impôts fédéraux. Une partie du financement annuel des Premières Nations prend la forme d'une subvention inconditionnelle qu'on appelle le financement du soutien des bandes. Cet argent vise à couvrir des dépenses telles que le salaire des dirigeants élus et non élus, les téléphones, les télécopieurs et d'autre matériel de bureau.
En plus des transferts fédéraux, de nombreuses Premières Nations génèrent une partie de leurs revenus grâce à des entreprises appartenant à la bande, ou ont des ententes de financement avec d'autres ordres de gouvernement. Ces fonds supplémentaires peuvent être utilisés de diverses façons, notamment pour accorder un salaire plus élevé aux représentants élus.
Les membres des Premières Nations ne disposent d'aucun moyen fiable de vérifier s'ils en ont pour leur argent. C'est pourquoi le projet de loi est indispensable. Il permettra aux membres des Premières Nations de s'assurer que le niveau de rémunération de leurs dirigeants est raisonnable et proportionnel aux fonctions et aux responsabilités dont ceux-ci doivent s'acquitter.
Tous les autres Canadiens sont en mesure de demander ainsi des comptes à leurs dirigeants. La même norme devrait être garantie aux membres des Premières Nations en vertu de la loi. Si la Loi sur la transparence financière des Premières Nations est adoptée, ces normes seront garanties.
En conclusion, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations accroîtra l'obligation redditionnelle et la transparence en matière financière. Elle exigera la divulgation proactive des états financiers consolidés vérifiés, ce qui permettra aux membres de constater de quelle façon sont dépensés les fonds reçus par les Premières Nations.
Cette mesure législative nécessaire et avantageuse remplit l'engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône de 2011. Il ne s'agit pas seulement d'une promesse honorée, c'est aussi un pas important vers le renforcement de la gouvernance à l'échelon de la communauté. Ce projet de loi s'ajoute à une série de mesures mises en place par le gouvernement pour appuyer le développement économique et social des Premières Nations.
C'est une noble cause, et une mesure législative manifestement nécessaire, qui mérite l'appui de tous les partis. J'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi pour veiller à ce que les membres des Premières Nations jouissent des mêmes avantages que tous les autres Canadiens.
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Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leur enthousiasme. Je suis très honoré d'intervenir sur le projet de loi . Ce titre, dans sa version longue, est fort pompeux. Le titre abrégé est . Évidemment, c'est un titre qui devrait déjà attirer notre méfiance sur les intentions de ce projet de loi puisque, comme à l'habitude, le gouvernement conservateur cible une catégorie particulière et bien déterminée de la population.
Il y a une raison, notamment, pour laquelle je m'intéresse paradoxalement à ce sujet. C'est parce que je représente une population dans laquelle il n'y a pas d'Autochtones ou de communautés autochtones. C'est d'autant plus vrai que, dans ma circonscription, selon les chiffres officiels du dernier recensement de 2011 de Statistique Canada, seulement 5 personnes sur 100 000 — c'est bien 5 et non pas 5 000 — déclarent parler une langue autochtone. Si on fait des comparaisons, il y a, par exemple, 345 personnes qui déclarent parler l'allemand, qui n'est pas traditionnellement une langue qui devrait ressortir des statistiques de Statistique Canada.
Cela m'amène quand même à la réflexion suivante: on sait qu'au dernier recensement, le gouvernement conservateur a aboli le formulaire long qu'on appelait techniquement le formulaire 2B du recensement. On peut se poser la question quant à la précision actuelle des nouveaux chiffres, par rapport à l'historique de recensement qu'on avait au Canada et à la précision qu'on pouvait retirer de ces statistiques. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, parce que même si les statistiques officielles disent que seulement 5 personnes dans ma circonscription de plus de 100 000 habitants déclarent parler une langue autochtone, je suis quand même persuadé qu'il y en a probablement plus.
C'est justement la raison pour laquelle je m'intéresse à cette question. En effet, dans une circonscription comme la mienne, dans laquelle il n'y a pas d'Autochtones, la perception des communautés autochtones est d'autant plus importante, car c'est ce qui façonne l'idée d'une nation, la nation canadienne, désireuse d'intégrer différents groupes et différentes ethnies.
Le Canada est quand même assez jeune: 1867. C'est un an comparé à plusieurs millénaires de certaines nations européennes. C'est assez jeune. Une des choses importantes, quand on veut efficacement créer une nation, est de lutter contre les préjugés, les amalgames et de ne pas cibler des groupes particuliers et les accuser, à priori, de faire de la mauvaise gestion de fonds publics. C'est ce dont on parle aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi.
Un autre aspect que je trouve personnellement préoccupant est celui de la protection des renseignements personnels. Au Canada, au cours des années, on a été capable de bâtir une législation qui protège les renseignements personnels. Ce projet de loi est une première puisqu'on veut divulguer d'une façon publique et même sur Internet des renseignements qui sont, en vérité, des renseignements personnels. Ce sont des renseignements personnels que l'on ne demande pas à d'autres groupes, mais qu'on va particulièrement demander à certains groupes soigneusement ciblés et choisis. Ça me fait aussi penser au projet de loi d'un député, soit le projet de loi , qui est en fait dans le même d'esprit, c'est-à-dire qu'on a ciblé un groupe particulier, en l'occurrence les syndicats. On veut essayer, par ce mécanisme, d'alourdir les procédures, de créer du travail artificiel pour cibler ces groupes. Ça va vraiment à l'encontre d'une inclusion et du fait de donner, ce qu'on appelle en bon québécois, la chance au coureur, c'est-à-dire considérer qu'à priori les gens ne sont pas malhonnêtes, les organisations ne sont pas des fraudeurs.
Si on veut démontrer qu'une organisation ou un groupe particulier commet des fraudes ou fait une mauvaise utilisation, il revient à celui qui fait cette allégation de le démontrer.
Parmi les amendements proposés par mes collègues du NPD qui siègent au comité, on voulait justement supprimer ce fardeau supplémentaire imposé uniquement aux Premières Nations et non à la population en général, comme l'ont dit certains de mes collègues. Il importe aussi de souligner que dans les limites de cette loi, le ministre pourrait supprimer des subventions qui étaient offertes à certains groupes autochtones sur la seule spéculation qu'il y aurait une mauvaise utilisation des fonds. Encore une fois, on permet un mécanisme sans que le ministre ait à prouver qu'il y a eu des mauvaises utilisations des fonds publics. Se basant sur une simple suspicion, il pourrait couper des subventions et de l'argent qui, comme on l'a vu dans le cas d'Attawapiskat, est un besoin criant pour les différentes communautés.
Dans cette logique, un certain nombre de rapports vont être demandés. Dans son allocution de ce matin, la députée de a indiqué que certains organismes devaient produire plus de 200 rapports, ce qui alourdit fortement leur travail et ce qui crée artificiellement du travail pour des gens qui pourraient offrir des services à la population.
Des gens lisent-ils vraiment tous ces rapports ou ces derniers ne sont-ils là que pour générer artificiellement du travail? C'est la question que je me pose normalement. Or ces communautés ont des besoins sur le plan des écoles ou de l'eau potable. Les gens de ma circonscription ne peuvent même pas imaginer ce que la vie pourrait être dans une communauté autochtone, car les citoyens de ma circonscription ont accès à des services de base. Ils ne comprennent donc pas ce décalage au sein d'une même nation où l'on retrouve d'une part, des personnes qui n'ont pas d'eau potable ou des services de base et, d'autre part, celles qui ont une vie relativement correcte.
Effectivement, on peut se demander si des gens lisent vraiment tous ces rapports, et si ces derniers ne sont pas le paradoxe du gouvernement conservateur qui — on l'a vu dans les budgets récents — sabre systématiquement dans les services. Le principal argument, si ce n'est pas le seul, c'est de dire qu'on veut réduire la charge de travail inutile dans ces services. Paradoxalement, on crée une charge de travail supplémentaire pour des groupes qui ont été bien ciblés, ce qui représente en fait de la pure paperasserie que peu de gens peuvent comprendre. Dans la pratique, seuls les comptables pourront comprendre l'implication réelle sur la gestion de certains chiffres dans certaines lignes d'un rapport financier, et seuls ces derniers pourront déterminer si ces chiffres sont réellement révélateurs d'une mauvaise gestion.
Encore une fois, j'ai toujours tendance à donner la chance au coureur, c'est-à-dire à considérer que, par défaut, les organisations ne sont pas de mauvais gestionnaires. Les organisations autochtones ne sont pas frauduleuses, et c'est à ceux qui prétendent le contraire de venir le démontrer, et non pas de créer une charge artificielle pour toutes les communautés, associations et entités qui gèrent de l'argent public.
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Monsieur le Président, nous discutons du projet de loi aujourd'hui après son étude par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
D'après le gouvernement, ce projet de loi vise à améliorer la transparence financière des Premières Nations. Je vais laisser de côté l'ironie de la situation qui nous montre le gouvernement parler de transparence financière. Tout le monde a conscience du grotesque de la situation sans qu'on ait à la commenter.
Ce projet de loi est donc censé accroître la transparence financière des Premières Nations en rendant obligatoires la préparation et la divulgation de leurs états financiers. Il est notamment question des détails des rémunérations annuelles payées par une Première Nation et par toute entité qu'elle contrôle à son chef et à chacun de ses conseillers dans les limites de leurs activités professionnelles et personnelles.
En plus de l'obligation de déclarer les salaires des chefs et des conseillers de bande, il rend obligatoires la divulgation de rapports de vérification complets et la publication de ces documents sur le site Web de la Première Nation pendant 10 ans.
De ce côté-ci de la Chambre, on considère problématiques beaucoup de points de ce projet de loi, et je pense que les députés qui ont parlé avant moi en ont fait un très bon résumé. Pour cette raison, je vais plutôt me concentrer sur l'aspect qui a trait non pas au contenu de ce projet de loi, mais plutôt au fardeau administratif qu'il représente pour nombre de communautés des Premières Nations.
Premièrement, les conseils de bande fournissent déjà des états financiers annuels vérifiés faisant partie des ententes avec le gouvernement. Le présent projet de loi ne sert donc qu'à rendre le tout encore plus compliqué.
Selon les chiffres de la vérificatrice générale dans son rapport de 2006, une Première Nation doit produire en moyenne 200 rapports par année, alors que certaines communautés ont des populations de 700 ou 800 personnes, donc de moins de 1 000 personnes. Déjà, cela peut faire sourciller des gens.
S'il n'y a pas encore assez de transparence alors que l'on fait rédiger en moyenne deux rapports par semaine aux communautés des Premières Nations, j'oserai suggérer au gouvernement qu'il faudrait peut-être repenser le système dans son ensemble. Ce serait plus utile et plus efficace que d'ajouter un autre rapport par-dessus le tout.
J'ai regardé le discours de présentation de la députée de , qui avait présenté la version précédente de ce projet de loi lors de la dernière législature. Selon elle, les communautés « déploient de très grands efforts pour que l'information soit communiquée aux membres de leur collectivité. Elles l'affichent sur les sites Internet de la collectivité, elles l'incluent dans des dépliants d'information postés à tous les ménages et l'affichent aussi dans leurs bureaux. »
La députée dit donc que les chefs et les conseils de bande ont tout à fait conscience de l'importance de la transparence vis-à-vis des membres de leur communauté, et que d'ailleurs, ils le font déjà très bien sans qu'on ait besoin de le leur rappeler avec un projet de loi humiliant et contraignant.
Plusieurs témoins dont John Paul, membre de la Première Nation de Membertou, venu témoigner au comité, nous ont également confirmé cela. Ce témoin nous a dit: « [...] la transparence et la divulgation de renseignements [...] sont très importantes aux yeux de nos dirigeants [...] Depuis des décennies déjà, nous divulguons intégralement les résultats de notre vérification comptable et nous avons récemment commencé à mettre sur notre site Internet [...] les renseignements complets sur la rémunération de tous les membres du conseil. »
Je me permets ici un aparté. Que fait-on des communautés qui, comme dans mon coin, n'ont pas accès à Internet à leur domicile? On les oblige à divulguer des renseignements pendant 10 ans sur le site Web de la communauté alors que celle-ci n'a pas accès à Internet. C'est une des questions que je me pose et auxquelles je n'ai pas de réponse.
[Traduction]
Qu'avons-nous appris grâce à mon collègue conservateur qui a présenté un projet de loi lors de la dernière législature? Nous avons appris que les chefs et les autres dirigeants élus des Premières nations comprennent la nécessité de permettre à toute la population d'être au courant de leurs décisions et des mesures qu'ils prennent. Ils savent que les membres de leur Première nation ont le droit fondamental de savoir comment leur argent est dépensé. D'ailleurs, plusieurs administrations autochtones se donnent beaucoup de peine pour que leurs membres aient accès à cette information. Par conséquent, pourquoi faudrait-il adopter ce projet de loi humiliant et inutile?
Le projet de loi tire ses origines de la prémisse raciste voulant que toutes les Premières nations soient ou bien corrompues, ou bien incompétentes. Je rejette cette prémisse. Nous devons la bannir une fois pour toutes.
[Français]
Les conseils de bande rendent déjà des comptes au gouvernement et communiquent bien l'information à leurs membres. Je me demande pourquoi on est en train de discuter de ce projet de loi. Est-ce parce que quelqu'un, au gouvernement, a décidé qu'un 201e rapport annuel serait amusant?
Dans le rapport de la vérificatrice générale de 2006, il était dit que 96 % des Premières Nations présentaient leurs 200 rapports annuels à temps sans aucun problème. Il ne donnait lieu à aucun commentaire ni critique. Tout était beau. Seulement 1,7 % des Premières Nations ont été mises en tutelle par le gouvernement en raison de problèmes de gestion financière.
Est-ce qu'on parle d'un problème de manque de transparence chronique de la part des Premières Nations? Non, bien au contraire.
[Traduction]
Quand on prend le temps de jeter un coup d'oeil aux données et aux statistiques, on s'aperçoit que la gestion financière des Premières nations ne souffre pas d'un déficit de transparence. Parmi les Premières nations du pays, 96 % soumettent leurs états financiers vérifiés à temps, sans observation ou critique de la part du vérificateur. Le manque de transparence est un problème si minime que je me demande pourquoi nous en discutons dans ce projet de loi.
[Français]
La vérité, c'est que tous ces rapports qui, pour la plupart, ne sont même pas utilisés par les organisations fédérales gâchent du temps aux conseils des Premières Nations qui pourraient se servir de ce temps pour répondre aux besoins de leur population. Pourtant, aujourd'hui, on est en train de débattre de l'utilité d'un 201e rapport annuel pour nos communautés. L'Abitibi-Témiscamingue compte cinq communautés autochtones de la Première Nation algonquine dont certaines sont considérées comme des modèles de saine gestion et des exemples à suivre en matière de développement.
Je peux citer en exemple la bande des Abitibiwinnis de la réserve de Pikogan, près d'Amos. Le chef Kistabish et le conseil travaillent très fort pour assurer la prospérité et la pérennité de leur communauté. Ils ont d'ailleurs récemment signé une entente historique avec leurs voisins et une société minière. Les Abitibiwinnis cheminent en travaillant de concert avec les acteurs du développement régional. Pour en venir à ça, il a fallu des années d'apprentissage à se faire confiance mutuellement. Maintenant, le gouvernement cherche à attiser la méfiance et l'incompréhension.
Nos communautés algonquines de l'Abitibi-Témiscamingue n'ont rien à gagner d'un tel projet de loi.
[Traduction]
Je peux également vous donner l'exemple d'Eagle Village, de la nation Anishnabe. La chef Madeleine Paul et son conseil de bande ne ménagent aucun effort pour améliorer la vigueur et la prospérité de leur collectivité, dans l'intérêt des générations futures. Elle doit trouver l'équilibre entre les nouvelles perspectives qu'offre l'exploitation d'une mine de lanthanides et le danger de pollution du lac Kipawa si l'on ne prend pas les précautions nécessaires. La Première nation Timiskaming et son nouveau chef, Terence McBride, s'efforcent aussi de constituer de nouveaux partenariats pour leur développement.
[Français]
Je pense sincèrement qu'il y a d'autres priorités. Comme on l'a vu, la transparence financière des Premières Nations n'est pas à remettre en cause dans l'immense majorité des cas. La plupart ont conscience de la nécessité de transparence et s'y prêtent déjà.
Enfin, comme la plupart de mes collègues qui ont pris la parole, j'aimerais souligner un point qui nous choque profondément: l'absence de consultation des Premières Nations pour ce projet de loi.
Pour conclure mon discours, et en lien avec ce dernier point, j'aimerais citer l'article 4 de la Déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones.
Les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes.
J'aimerais rappeler à tous mes honorables collègues qu'il vaut vraiment la peine d'aller visiter les communautés des Premières Nations pour se rendre compte à quel point elles sont transparentes financièrement, à quel point on peut être fier de la gestion qui se fait dans ces communautés, et aussi à quel point les membres de la collectivité sont intéressés de savoir ce qui se passe. Il y a énormément de ces gens qui se rendent dans les réunions du conseil de bande pour savoir exactement ce qui se passe avec leur argent. Si on compare avec la participation dans les conseils municipaux des villes et villages non autochtones, je pense qu'on peut être fier de nos communautés autochtones. Les gens sont intéressés de savoir ce qu'on fait avec leur argent, et les dirigeants de ces conseils font leur travail avec diligence et donnent des renseignements complets. C'est totalement inutile de leur imposer un 201e rapport annuel, alors qu'ils font déjà tout en leur mesure.
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Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi . Une des choses que j'aime de ce projet de loi est qu'il montre très clairement la différence entre deux gouvernements, c'est-à-dire un gouvernement conservateur et un gouvernement libéral. Le gouvernement libéral utilisait une approche différente pour régler les questions importantes liées aux Autochtones et, en particulier, aux collectivités des Premières Nations. Le gouvernement conservateur utilise l'approche selon laquelle il a toujours raison, ce qui rend inutile toute forme de consultation véritable.
Lorsque j'ai demandé au député conservateur quel type de consultation avait été effectuée, il a mentionné un projet de loi antérieur et les longues heures de débat tenues en comité. Je crois qu'il parlait du fait que des chefs ont présenté un mémoire au comité. Je suppose que les députés conservateurs ont reçu beaucoup de rétroaction au sujet du projet de loi ou de son prédécesseur, mort au Feuilleton parce que le a prorogé le Parlement il y a deux ans.
Dans sa réponse, le député ministériel parlait constamment de la période qui a suivi la présentation du projet de loi. Voilà la différence entre un gouvernement libéral et un gouvernement conservateur. Le gouvernement libéral reconnaissait l'importance de travailler de concert avec les Premières Nations avant même de présenter une mesure législative. C'est une distinction importante.
Avant la présentation et même avant la rédaction du projet de loi, les Premières Nations avaient fait preuve de leadership. Il convient de souligner que les communautés autochtones témoignent d'un très grand leadership. Si le gouvernement décidait d'en tirer parti, le projet de loi s'en trouverait grandement amélioré. Malheureusement, ce n'est pas le cas, mais ce projet de loi me permet d'établir la différence entre deux façons de gouverner. L'une de ces façons a connu beaucoup plus de succès que l'autre, pensons notamment au gouvernement Paul Martin qui a élaboré l'accord de Kelowna, mais j'y reviendrai dans quelques instants.
Les Canadiens aiment la transparence et la divulgation proactive, et la plupart des politiciens en parlent beaucoup. Ce n'est pas nouveau. Nous avons défendu ces principes, mais ils ne s'appliquent pas qu'aux Premières Nations. J'ai été membre d'une assemblée législative provinciale pendant de nombreuses années, et j'ai essayé de savoir combien le gouvernement néo-démocrate provincial payait le président de l'administration régionale de la santé de Winnipeg. Aux dernières nouvelles, ce fonctionnaire touchait, à lui seul, plus de 500 000 $. Mais d'après les rumeurs, le total était bien plus élevé que cela. Je me souviens d'avoir essayé de trouver à combien s'élevaient les prestations de pension que le gouvernement versait pour ce poste. C'est tout un défi que d'essayer d'établir combien d'argent est alloué à un poste dans la fonction publique, faites-moi confiance, je pourrais en parler longuement. Il s'agit d'une question de reddition de comptes, pas seulement pour les Premières Nations...
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Monsieur le Président, j'espère que le temps accordé pour le recours au Règlement ne sera pas retranché de mon temps de parole.
La vérité peut parfois rendre les gens un peu mal à l'aise, mais elle n'en est pas moins vraie. Il ne faut pas seulement parler de la nécessité d'accroître l'obligation redditionnelle et la transparence en matière financière au sein des Premières Nations, des gouvernements provinciaux ou encore du gouvernement du Canada. Nous n'avons qu'à regarder l'énorme projet de loi d'exécution du budget dont nous avons été saisis.
Pour ce qui est de l’obligation redditionnelle et de la transparence, il y a des lacunes énormes à combler. Nous avons constaté qu'il faut accroître l’obligation redditionnelle et la transparence chez les Premières Nations, mais cela ne date pas d'hier, et c'est aussi vrai pour les autres ordres de gouvernement.
Cela m'amène à parler de l'accord de Kelowna, dont les députés se souviendront. C'est un accord conclu sous le gouvernement de l'ancien premier ministre Paul Martin au terme de plusieurs mois de discussion avec des représentants et des intervenants de tout le pays, un processus auquel les Premières Nations ont elles-mêmes largement participé. Finalement, un rapport a été approuvé. Un consensus a été établi. Le premier ministre Paul Martin n'a pas ménagé les efforts pour faire en sorte que les Premières Nations puissent participer à la discussion de bien des façons. C'est ainsi que nous avons réussi à conclure l'accord de Kelowna.
Les gens devraient savoir que l'accord de Kelowna prévoyait un cadre redditionnel qui, lui, proposait la création d'un poste de vérificateur général des Premières Nations. Quelle différence un tel poste aurait-il fait?
À mon avis, l'existence d'un vérificateur général des Premières Nations aurait répondu à bon nombre des préoccupations des gens qui vivent dans des réserves et à l'extérieur en matière de reddition de comptes, notamment de la part des dirigeants des Premières Nations. Celles-ci étaient favorables à l'idée.
Qu'a donc fait le gouvernement lorsqu'il a eu la possibilité de créer le poste de vérificateur général des Premières Nations? Il a préféré déchiré l'accord. Il a totalement balayé du revers de la main les réalisations du précédent gouvernement, qui auraient répondu aux problèmes délicats concernant la transparence financière et la reddition de comptes.
Revenons sur la grande question des rapports. Le gouvernement semble vouloir imposer aux Premières Nations le fardeau de la production de rapports. À première vue, on pourrait faire valoir que la production de rapports découle de l'obligation redditionnelle. Cependant, il faut également reconnaître que le vérificateur général du Canada a constaté que le gouvernement fédéral impose déjà ce fardeau aux Premières Nations, vu le nombre de rapports qu'il continue d'exiger d'elles.
Si le gouvernement avait vraiment voulu atteindre les objectifs du projet de loi , il aurait écouté ce qu'a dit le vérificateur général du Canada à propos de l'allégement du fardeau imposé aux Premières Nations en matière de production de rapports. Le gouvernement aurait dû s'entretenir avec les dirigeants des Premières Nations et mettre au point un projet de loi qui tienne compte des recommandations du vérificateur général. S'il avait écouté ce que disaient les dirigeants des Premières Nations, il aurait présenté un meilleur projet de loi qui aurait bénéficié de l'appui de tous les partis à la Chambre des communes et d'un plus grand appui de la part des divers intervenants.
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Monsieur le Président, tantôt, une collègue du député a mentionné l'accord de Kelowna. Nous savons certaines choses au sujet de ce document. Premièrement, il a été signé à la dernière minute, quand les libéraux étaient déjà sur le point de perdre le pouvoir parce que la population avait rejeté leur version de la responsabilité et de la transparence.
Je vois des gens froncer les sourcils de l'autre côté, et je suis certain que c'est essentiellement par dépit.
Deuxièmement, l'accord de Kelowna n'était pas prévu dans un budget, de sorte qu'il reste à voir si on a vraiment cherché à donner suite à certains des engagements qu'il renfermait.
Troisièmement, le gouvernement est allé bien plus loin que l'accord de Kelowna, non seulement au chapitre des ressources, mais aussi sur le plan des outils législatifs qui permettraient aux Premières Nations d'avoir une économie moderne à la hauteur de celle de nombreuses régions du pays.
Ce projet de loi est important parce que l'obligation de rendre des comptes et la transparence sont les fondements mêmes de l'autonomie gouvernementale. Il s'agit de la relation entre le chef, le conseil et les citoyens. Si le projet de loi était adopté, il ne serait plus nécessaire de s'adresser au ministre pour obtenir des renseignements qui sont du domaine public.
Étant donné le piètre bilan des libéraux en cette matière, le député ne pense-t-il pas que c'est ce genre de transparence et de reddition de comptes qu'il faut privilégier, et non la façon de faire des libéraux dans le passé?
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Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi .
Les gens qui regardent le débat à la télévision doivent se poser des questions à propos du titre du projet de loi. Les Canadiens savent que, s'il y a un domaine où le gouvernement a échoué, c'est bien aux niveaux de la reddition de comptes et de la transparence. Les conservateurs s'en prennent à tous les groupes du pays qui ne sont pas d'accord avec leur programme de droite et ils imposent des règles qu'ils refusent de suivre en matière de transparence et de reddition de comptes.
Il suffit de se souvenir des 50 millions de dollars dépensés dans la circonscription du lors du fiasco du G8 et du G20. Nous débattons ces temps-ci du fait que le gouvernement a dépensé des millions de dollars, et peut-être des centaines de millions, dans le cadre du processus bâclé des F-35 qui n'a fait l'objet d'aucun appel d'offres. Le gouvernement n'a aucune crédibilité en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes. Les Canadiens ont raison d'être préoccupés. Les communautés des Premières Nations ont rejeté presque à l'unanimité la proposition dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Tout comme les dirigeants des Premières Nations, nous nous préoccupons de la concentration du pouvoir au cabinet du ministre. Il s'agit là d'une tendance au sein du gouvernement. Le dicte aux musées ce qu'ils doivent exposer. Le veut être seul juge de qui a droit d'entrer au Canada. Le veut voir les courriels. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi qui permettrait au de retenir des fonds destinés aux collectivités des Premières Nations si ces dernières ne suivent pas à la lettre les règles coûteuses en matière de divulgation et de reddition de comptes prévues dans le projet de loi.
C'est le genre de chose que le gouvernement fait régulièrement. Qu'il s'agisse d'une ONG, des syndicats ou des collectivités des Premières Nations, le gouvernement cherche à garder ces groupes sous sa coupe en leur imposant un régime complexe de reddition de comptes et de divulgation.
Il y a de véritables problèmes dans les collectivités des Premières Nations; ces dernières en ont fait part au gouvernement. Les Premières Nations et les députés de ce côté-ci de la Chambre s'attendent à ce que le gouvernement travaille avec les Premières Nations pour régler ces problèmes plutôt que de leur imposer des règles arbitraires, d'autant plus que des règles sont déjà en place. Les collectivités des Premières Nations comptent parmi les organisations les plus transparentes du Canada. En outre, ces règles sont déjà en vigueur. Toutefois, ce que l'histoire ne dit pas, c'est que le gouvernement a manqué à ses obligations envers les Premières Nations. Il n'a pas discuté des problèmes et n'a pas collaboré avec celles-ci. Il ne peut pas simplement imposer ces exigences à des collectivités qui ont leurs propres modes de gouvernance, qui sont extrêmement transparents.
Je tiens également à dire que tandis que le gouvernement refuse de s'attaquer aux grands problèmes des Premières Nations, il exige dans certains cas que leurs dirigeants publient des renseignements privés sur des sites Web. Comment cela peut-il accroître la reddition de comptes? Surtout quand on sait que l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations a révélé que chez les Premières Nations, seulement 51 % des ménages ont accès à Internet, et ce pourcentage diminue jusqu'à 36 % dans les ménages touchant un revenu inférieur à 25 000 $, lesquels sont concentrés en majorité dans les réserves.
Cela illustre la pauvreté et l'absence de développement économique au sein des Premières Nations. Cela démontre aussi l'absence d'engagement réel de la part du gouvernement lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux grands problèmes des Premières Nations.
Le gouvernement a dit aux dirigeants des conseils de bande qu'ils doivent encore faire des pieds et des mains et publier l'information dont ils disposent sur un site Web afin qu'il soit plus facile pour les membres de consulter les états financiers des collectivités des Premières Nations, alors que la majorité des résidants des réserves ne pourraient même pas accéder à cette information en ligne de toute façon. C'est à se demander si le gouvernement veut sérieusement s'attaquer à ce problème, et quels sont les véritables objectifs de ce genre de projet de loi. L'histoire se répète sans cesse. Le gouvernement se sert d'un cas isolé pour jeter le discrédit sur l'ensemble d'une organisation, d'un groupe ou, en l'occurrence, d'une nation.
La Fédération canadienne des contribuables, un autre groupe droitiste favorable aux conservateurs, se plaît à soulever des allégations scandaleuses au sujet des salaires des membres des Premières Nations. Le salaire moyen des chefs est de 60 000 $, et celui des conseillers s'élève à 31 000 $. Chez les chefs, 50 % gagnent moins de 60 000 $, et seulement 5 % gagnent plus de 100 000 $. Il ne s'agit pas d'une utilisation abusive systématique des fonds, mais c'est l'image qui est colportée pour justifier ce genre de projet de loi.
Il est important également d'aborder cette question en considérant les autres organes législatifs au pays. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, le public doit se rendre à la bibliothèque de l'assemblée législative pour consulter le résumé des dépenses des ministres. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement publie seulement les frais de déplacement des ministres et n'exige pas la divulgation du salaire des représentants élus ou des hauts fonctionnaires.
Plus important encore, des règles sont déjà en vigueur pour déterminer précisément le niveau de transparence qui est nécessaire et que les Premières Nations exigent d'elles-mêmes. Selon ces exigences, élevées et sérieuses, les collectivités sont tenues de divulguer les renseignements à leurs membres.
Ce qui crée de la confusion, c'est que le gouvernement n'a répondu à aucune question. Si son intention est de rendre l'information plus accessible aux membres, alors nous devrions en discuter, mais il n'en a pas du tout été question dans le cadre du débat. On prévoit publier les renseignements en ligne, alors que seulement 36 % des habitants des réserves ont accès à Internet. Ce n'est pas avec un plan de ce genre que nous rendrons les renseignements plus largement accessibles.
Il est clair que le gouvernement ne prend pas cette question vraiment au sérieux, en partie parce que les renseignements dont il est question sont déjà accessibles. Selon les exigences en vigueur, les Premières Nations doivent soumettre chaque année des états financiers consolidés et vérifiés relativement aux fonds publics qui leur ont été fournis. Ces états financiers portent sur les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande. Les cadres non élus sont notamment les directeurs exécutifs, les administrateurs de bande, les directeurs principaux de programmes et les gestionnaires. Les Premières Nations doivent aussi diffuser ces états à leurs membres.
Tout au long de la journée, on nous a dit que des règles pour une divulgation appropriée existent bel et bien, mais qu'il s'agit maintenant de rendre les renseignements divulgués accessibles aux membres. Premièrement, les règles pour rendre les renseignements disponibles et accessibles sont déjà en place et, deuxièmement, le projet de loi en question ne répond pas du tout aux principales préoccupations des collectivités.
Le fait que le ministre puisse retenir, de façon arbitraire, les fonds prévus pour les écoles, les services sociaux et l'approvisionnement en eau est inacceptable pour nous, de ce côté-ci de la Chambre.
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Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de prendre la parole afin d’aborder des questions qui revêtent un intérêt particulier pour la population de . Je suis particulièrement heureux de parler du projet de loi .
Je représente des collectivités de la vaste région du Nord de l’Ontario, des collectivités dont beaucoup connaissent de près les différents aspects du dysfonctionnement qui caractérise les relations entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations.
Dans la Première Nation de Kashechewan, nous avons eu deux évacuations massives en l’espace d’un an. Tout le Canada — en fait le monde entier — a été choqué par les horribles conditions qui régnaient à Attawapiskat l’année dernière. Simplement pour avoir une école primaire, les enfants d’Attawapiskat ont dû plaider leur cause devant les Nations Unies. Nous parlons ici de relations qui sont complètement détraquées. Nous parlons de responsabilité. La responsabilité est absolument indispensable au rétablissement de relations normales.
Fort de l’expérience acquise au contact des Premières Nations et dans mes fonctions de député, je crois que si le gouvernement voulait vraiment remédier au dysfonctionnement fondamental de ses relations avec les Premières Nations, il commencerait d’abord et avant tout par établir une certaine responsabilité au ministère des Affaires indiennes. Au chapitre de la responsabilité, je n’ai trouvé qu’un grand trou noir au ministère. Je suis vraiment choqué de constater que les gouvernements successifs n’ont fait que perpétuer l’ancien système colonial.
Il est extrêmement difficile d’obtenir des chiffres de base du ministère des Affaires indiennes. Les conservateurs disent qu’il faut demander aux bandes de rendre public l'état de leurs finances alors que nous avons affaire à des budgets de centaines de millions de dollars qui ne comportent aucun mécanisme de responsabilité envers ceux qui devraient en bénéficier, c’est-à-dire les collectivités.
J’ai essayé par exemple de déterminer pourquoi si peu d'écoles étaient construites. J’étais membre de la Commission scolaire catholique du district nord-est, petite commission scolaire rurale qui s’occupe d’une quinzaine d’écoles dispersées dans un rayon de 400 kilomètres.
Les membres des commissions scolaires rurales fonctionnent selon les mêmes principes que ceux de grandes villes telles que Toronto et Vancouver. Ils appliquent les mêmes règles écrites. C’est en pratique l’équivalent de textes législatifs car, lorsqu’un enfant va à l’école, il a certains droits. Il ne les connaît probablement pas, mais ces droits sont garantis dans la loi, comme le rapport étudiants-enseignants, le financement par enfant, les fonds à réserver à la rémunération des enseignants, etc. La taille des classes est inscrite dans la loi. Toutes ces choses figurent dans les lois de chaque province, et les affectations de fonds sont distinctes. Cette règle constitue un principe fondamental de la responsabilité.
Ainsi, il serait impossible pour la municipalité de London, en Ontario, de dire à sa commission scolaire et à ses membres qu’ils n’auront pas d’école parce que la municipalité a besoin de l’argent pour donner des augmentations de salaire à certains membres de son personnel ou encore parce qu’elle doit s’occuper cette année de la réfection de certaines routes. Cela serait illégal.
C’est pourtant ce qui se produit tout le temps aux Affaires indiennes. Le principe fondamental des affectations de fonds distinctes n’existe pas dans ce ministère, parce que les responsables n’en veulent pas. Qu’est-ce que cela signifie? Entre 1999 et 2007, 579 millions de dollars ont été détournés du budget des immobilisations et de l’entretien des Affaires indiennes. Cette somme devait être consacrée aux écoles, aux usines d’épuration de l’eau et aux logements.
Cela représente en gros 72 millions de dollars par an de moins pour les collectivités en cause. À quoi cet argent a-t-il servi? D’après la réponse donnée à une question inscrite au Feuilleton, il a été consacré à des services de gestion, à des services juridiques, à des poursuites ainsi qu’à des activités d’affaires publiques et de communications.
Tandis que nos enfants vont à l’école sur le plus grand territoire contaminé de matières toxiques de l’Amérique du Nord, tandis qu’ils sont exposés à des niveaux de benzène suffisants pour provoquer des cancers du foie, des cancers de la peau et des cancers des os, les Affaires indiennes consacraient l’argent à de la propagande et à des avocats. C’est un manque de responsabilité. Tant que la situation ne changera pas, ces collectivités ne peuvent espérer aucun progrès.
Les mêmes conservateurs qui disent aux Canadiens qu'ils détiennent le droit à l'information disent au directeur parlementaire du budget qu'il devra les traîner en cour pour savoir comment ils dépensent l'argent des contribuables. C'est grâce au directeur parlementaire du budget que nous avons su que le gouvernement ne faisait absolument rien pour protéger les droits des enfants.
Revenons donc à la question des droits des enfants. Tout enfant canadien détient un ensemble de droits, à moins qu'il vive dans une réserve. Or, les enfants dans les réserves doivent se contenter de ce que le ministère des Affaires autochtones daigne leur donner.
Le directeur parlementaire du budget s'est penché sur la situation de l'éducation dans les réserves. Ce qu'il a constaté était consternant: la gestion des biens des écoles était incohérente et improvisée et n'était fondée sur aucun principe établi de gestion des biens.
Que doit-on comprendre? Eh bien, dans la moitié des provinces où le gouvernement fédéral a compétence, les immobilisations ne font l'objet d'aucun contrôle. On ne sait pas si les écoles sont ouvertes, si elles sont pleines de moisissures ou si elles sont fermées.
Impossible de savoir si les conservateurs ont pris 122 millions de dollars alloués à la construction d'écoles et ont dépensé cette somme ailleurs. Les conservateurs ont affirmé que la moitié des écoles sont en bonne condition, mais ils ne pouvaient le garantir air parce qu'aucune école n'a fait l'objet de vérification. Au total, 77 écoles ont été qualifiées de structures temporaires. Voulez-vous bien me dire ce qu'on entend par « structure temporaire »? S'agit-il d'une tente?
Le Canada a signé des traités internationaux sur le droit des enfants. La jeune Shannen Koostachin d'Attawapiskat a dénoncé le gouvernement. Elle lui a demandé pourquoi, du fait que sa peau était brune et qu'elle vivait dans la communauté d'Attawapiskat, on lui refusait les droits qu'un enfant de Timmins ou de Toronto tient pour acquis.
Le droit à l'éducation ne se limite pas au droit d'avoir une école, ce que les enfants d'Attawapiskat n'avaient même pas. Du point de vue des commissions scolaires, le droit à l'éducation est en fait un plan en matière d'éducation. Il faut établir un tel plan ainsi qu'une méthodologie. Mais le directeur parlementaire du budget a maintes fois révélé ces dernières années que le gouvernement a échoué lamentablement. Et je ne vise pas que le gouvernement actuel: aucun gouvernement n'a réussi à régler ces problèmes fondamentaux.
Dans ma localité, Marten Falls, un avis concernant la qualité de l'eau potable est en vigueur depuis maintenant sept ans et ce, dans un pays industrialisé. Cette localité est située juste à côté du Cercle de feu. Je vois encore Dalton McGuinty en Ontario dire que le Cercle de feu sauvera l'Ontario. Les gouvernements sont pressés de mettre la main sur les ressources qui s'y trouvent. C'est ce que j'entends le gouvernement fédéral dire. Pendant ce temps, les gens qui habitent à côté du Cercle de feu doivent faire bouillir leur eau depuis sept ans et le gouvernement vient d'annoncer qu'il cesserait de leur distribuer de l'eau embouteillée parce que cela coûte trop cher. C'est irresponsable.
On prévoyait la construction de 30 maisons permanentes à Attawapiskat l'été dernier. Cela aurait contribué grandement à atténuer la crise du logement qui sévit encore dans cette localité. Une entente avait été signée avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui ne signe pas d'ententes si les ressources financières ne sont pas suffisantes pour mener à bien les projets. Il s'agissait d'un projet de location avec option d'achat. Cela aurait été une très bonne nouvelle. C'est ce que les contribuables veulent entendre. Le gouvernement aurait pu annoncer qu'il mènerait un projet de location avec option d'achat en collaboration avec les constructeurs. Le ministre des Affaires indiennes a fait échouer cette entente pour punir la collectivité parce qu'elle a terni son image.
En vertu de ce projet de loi, c'est le ministre qui décidera si le gouvernement privera une bande de fonds parce qu'il ne la prise pas. Voyons comment cela est arrivé à Attawapiskat en janvier dernier, lorsque le ministre a réduit le financement en éducation destiné aux enfants. Il a pris en otage les enfants de l'une de mes localités pour forcer le conseil de bande à se soumettre au séquestre-administrateur.
Le séquestre-administrateur a fini par s'adresser à un tribunal fédéral, qui a jugé que la décision du gouvernement était indéfendable et que ses accusations à l'endroit de la collectivité n'étaient pas fondées. Toutefois, pendant la crise, de janvier à mars, le gouvernement a mis fin au financement destiné aux enfants, ce qui serait illégal n'importe où ailleurs. Cela serait impossible dans le système provincial. S'il se battait contre une ville...
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Monsieur le Président, je suis très heureux de parler, au nom de mes électeurs de Surrey-Nord, du projet de loi .
Je traiterai de l'obligation redditionnelle et de la transparence tout à l'heure, mais je tiens tout d'abord à signaler que le projet de loi ne s'attaque en rien aux véritables problèmes dont nous devrions parler dans cette enceinte et qui touchent nos collectivités des Premières Nations, notamment dans le Nord de la Colombie-Britannique, en Alberta, dans toutes les Prairies et en Ontario. Il s'agit du logement, de l'emploi, de l'éducation et de l'accès à l'eau potable pour les jeunes de nos Premières Nations.
Il est tout à inacceptable de ne pas aborder dans le projet de loi ces problèmes qui affligent nos Premières Nations depuis tant d'années. Nous devrions en discuter à la Chambre pour améliorer le sort des membres de nos Premières Nations. Pourtant, le gouvernement conservateur ne s'est absolument pas penché là-dessus.
Avant de présenter un projet de loi, il serait sensé de consulter les gens qu'il touchera. Or, on nous a dit à la Chambre et au comité que le gouvernement ne répond absolument pas aux préoccupations des membres des Premières Nations, les premiers concernés par ce projet de loi, car il ne les écoute pas.
Il ne s'agit pas simplement d'écouter, mais d'apporter des modifications au projet de loi pour améliorer la reddition de comptes et la transparence. Comme certains l'ont dit au comité, les néo-démocrates ont soumis un certain nombre d'amendements qui auraient amélioré le projet de loi, mais les conservateurs n'ont pas voulu les écouter ou apporter des modifications.
Les conservateurs ne rendent aucun compte et ne sont absolument pas transparents. Le n'a pas assumé ses responsabilités dans le dossier de XL Foods, un véritable gâchis. Le et le ont manqué totalement de transparence et ne rendent aucun compte dans le dossier des F-35. Mon collègue du Nord de l'Ontario a parlé dans son discours de l'absence totale de reddition de comptes au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord.
Si le gouvernement veut parler d'obligation redditionnelle et de transparence, il devrait d'abord commencer par rendre des comptes aux contribuables du pays. Cependant, le gouvernement conservateur actuel n'est ni transparent ni porté à rendre des comptes.
Les ministériels parlent de transparence et de la nécessité de rendre des comptes, mais ils ont présenté le projet de loi et maintenant le , ces projets de loi omnibus d'exécution du budget. Les conservateurs n'ont pas consulté comme il se doit relativement à ces projets de loi et ils ne les ont pas renvoyés aux comités pertinents pour qu'ils examinent les enjeux touchant les Canadiens. Je suis renversé lorsque les conservateurs parlent de la nécessité de rendre des comptes et d'être transparents, parce que le gouvernement actuel adopte exactement la position contraire dans un certain nombre de dossiers à la Chambre.
Dans ce projet de loi, le gouvernement prétend proposer un certain nombre de mesures pour améliorer la transparence et la reddition de comptes. Je voudrais les passer en revue pour voir s'il est vraiment question de transparence et de reddition de comptes et si des mécanismes sont déjà en place pour répondre à certaines des préoccupations en question.
Le projet de loi exige que toutes les Premières Nations, sauf celles visées par des régimes d'autonomie gouvernementale, soumettent chaque année des états financiers consolidés, une annexe séparée des rémunérations couvrant les salaires, les commissions, les bonis, les droits et le reste versés par la Première Nation et toute entité contrôlée par cette dernière, à son chef et à chacun de ses conseillers à titre professionnel ou personnel, un rapport de vérification concernant les états financiers consolidés et un rapport de vérification touchant l'annexe des rémunérations.
Le projet de loi exige que chaque Première Nation fournisse ces quatre documents dans les quatre mois qui suivent la demande de l'un de ses membres, le document devant alors être publié sur le site Web de la Première Nation et y demeurer pendant plus de 10 ans. Et voici le plus beau: le ministre doit également publier le document sur le site Web du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord. Si la Première Nation ne se conforme pas à ces exigences du projet de loi, le ministre peut retenir les fonds qui lui seraient dus et peut également mettre un terme à tout accord de financement avec les Premières Nations.
L'intervenant précédent a dit que le ministre était arbitrairement investi de ces pouvoirs et qu'il pouvait retenir des fonds pour les raisons mêmes dont nous devons parler aujourd'hui. Nous l'avons vu, l'hiver dernier, retenir pendant trois mois des fonds destinés à des écoles des Premières Nations du Nord de l'Ontario.
On exige maintenant des Premières Nations qu'elles rendent tout un tas de comptes. Je pense que ces lourdes exigences sont déjà en place, car nous pouvons déjà obtenir toute cette information. En revanche, je sais que les conservateurs doivent donner le change à leur base idéologique et à leurs groupes d'intérêt pour leur donner l'impression qu'ils sont effectivement en train de régler les problèmes des Premières Nations.
On l'a déjà dit: s'ils tenaient véritablement à les régler, nous serions en train de parler de logement pour les Premières Nations. Nous serions en train de parler d'éducation pour tous les enfants et tous les adultes des Premières Nations. Nous serions en train de parler de l'approvisionnement en eau potable des Premières Nations.
J'ai noté un certain nombre d'exigences du projet de loi qui vont imposer un lourd fardeau aux Premières Nations. Je veux également dire à la Chambre et aux gens qui nous écoutent que certains de ces sujets sont couverts par des mécanismes déjà en place. Aux termes des exigences de la politique actuelle, la majorité des accords de financement conclus entre le Canada et les Premières Nations sont des accords de contribution de durée déterminée en vertu desquels les Premières Nations doivent remplir certaines conditions pour que se poursuive le versement des fonds fédéraux. Les exigences concernant les états financiers figurent également dans le manuel du ministère concernant les états financiers à produire en fin d'année. D'après ce manuel, les Premières Nations doivent produire au ministère des états financiers annuels consolidés et vérifiés, pour lesquels ils reçoivent des fonds publics. Ces états financiers indiquent les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants des bandes, qu'ils soient élus, nommés ou non élus de niveau supérieur. Cette dernière catégorie comprend notamment le directeur exécutif et le gérant de bande.
Il existe donc déjà des dispositions en vertu desquelles les Premières Nations doivent produire cette information lorsqu'elles signent avec le gouvernement des ententes qui mettent des fonds à leur disposition.
Les néo-démocrates s'opposent à ce projet de loi qu'on voudrait imposer aux Premières Nations. Il faut travailler en collaboration avec les Premières Nations pour parvenir à une structure permettant de régler les véritables questions qui les préoccupent, et qui préoccupent tous les Canadiens. Le problèmes perdurent depuis des années. Il faut aborder toutes ces questions. Il faut parler du logement, de l'éducation et de l'eau courante pour les Premières Nations. Voilà les véritables problèmes qui se posent à nos Premières Nations; or, le gouvernement n'a rien fait pour les régler.
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Monsieur le Président, c’est un lieu commun, mais il est de la plus haute importance de rappeler que gouverner, c’est établir des priorités et faire des choix. Un gouvernement majoritaire est dans une situation unique à cet égard. En effet, il peut décider du programme parlementaire et faire des recherches sur tous les sujets qu’il veut. Il a accès à la totalité des renseignements et des ressources de la fonction publique et des ministères. Il peut proposer à la Chambre tous les projets de loi qu’il a envie de présenter.
À tous les Canadiens intéressés par ce qui se passe au Parlement, je dirai que le gouvernement a présenté le projet de loi . Voici ce que ce texte prévoit. Il exige que toutes les Premières Nations, sauf celles qui ont un régime d’autonomie gouvernementale, produisent chaque année des états financiers consolidés vérifiés et une annexe des rémunérations et des dépenses qui énumère tous les détails: rémunérations, salaires, traitements, commissions, bonis, droits, honoraires, dividendes et dépenses — notamment pour les transports, l’hébergement, les repas, l'accueil et les dépenses accessoires — payés par les Premières Nations et toute entité contrôlée par une Première Nation à son chef et à chacun des conseillers à titre professionnel et personnel. Le projet de loi exige un rapport écrit d’un vérificateur sur les états financiers consolidés et un rapport de vérification sur l’annexe des rémunérations. Pour chacun de ces quatre documents, le projet de loi exige que chaque Première Nation fournisse le document à n’importe quel de ses membres, sur demande, dans les 120 jours, et que la bande publie ces renseignements et documents sur son site Web et les y conserve pendant 10 ans.
De plus, le ministre doit publier les documents sur le site Web du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. Si une Première Nation manque à cette obligation, tout membre de cette Première Nation peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; toute personne, y compris le ministre, peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; et le ministre peut élaborer un plan d’action approprié pour remédier au manquement. Le ministre peut retenir des fonds qui devraient être versés à la Première Nation ou résilier tout accord de financement conclu avec elle.
Comme tous les Canadiens peuvent s’en rendre compte, le projet de loi porte sur les Premières Nations. Or, j’invite tout le monde à songer aux problèmes qui assaillent aujourd’hui les membres des Premières Nations, que ce soit dans les réserves ou en milieu urbain. Ils sont aux prises avec des taux de pauvreté sans commune mesure avec ceux des Canadiens non autochtones. Ils ont des taux d’incarcération, tant pour les femmes que pour les hommes, bien supérieurs au pourcentage qu’ils représentent dans la population canadienne. Il y a au Canada des réserves qui n’ont pas d’eau potable. Il y en a où les logements sont inacceptables, où plusieurs générations cohabitent dans la même maison, où on s’entasse à 10 ou 20 dans des maisons conçues pour cinq personnes. Il y a des réserves qui n’ont pas d’écoles dignes de ce nom. Il y a des services d’éducation d’une qualité inférieure aux normes, des budgets d’éducation réduits et des résultats scolaires en net recul, si on compare la situation des Autochtones à celle du reste de la société.
Dans tout notre pays, dans les réserves des Premières Nations aussi bien qu’en milieu urbain, les problèmes de suicide, de toxicomanie, d’alcoolisme et de violence au foyer atteignent chez les Autochtones des proportions endémiques. Il y a au Canada des Autochtones qui vivent dans des conditions dignes du tiers monde. L’été dernier, les Canadiens ont vu la Croix-Rouge envoyer de l’aide d’urgence dans des réserves. Les conditions qui règnent sur le terrain sont déplorables.
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Monsieur le Président, le député de se trompe pour la deuxième fois. Il n'y a que lui et les autres députés ministériels qui feraient valoir que la situation des Premières nations au Canada n'a rien à voir avec un projet de loi sur la divulgation et la rémunération des Premières nations. C'est autre chose.
La réalité juridique dans laquelle vivent les Premières Nations canadiennes est la suivante. Elles sont régies par la Loi sur les Indiens qui est dépassée et constitue un vestige inefficace et paternaliste du colonialisme. Le ministère des Affaires indiennes a beau dépenser des milliards de dollars, la situation demeure navrante. Les bandes se retrouvent sans cesse devant les tribunaux pour revendiquer leurs droits fondamentaux. Le gouvernement a un bilan épouvantable: non seulement viole-t-il des traités, mais en plus il refuse de négocier des traités avec des dizaines de bandes au Canada qui n'ont jamais renoncé à leurs droits, comme c'est le cas en Colombie-Britannique, ou avec des bandes qui ont signé un traité exécutoire de nation à nation avec le Canada. À la lumière de tous ces faits importants, quelle est la priorité des conservateurs dans le dossier des Premières nations? Ils veulent s'en prendre aux revenus des chefs et des membres des conseils.
Nous avons fait quelques recherches. Le salaire moyen d'un chef de bande au Canada est de 60 000 $. Le salaire moyen d'un conseiller de bande est de 31 000 $. La moitié des chefs de bande de ce pays gagnent moins de 60 000 $ par année, et seulement 5 % d'entre eux gagnent plus de 100 000 $.
La moitié des Premières Nations du pays n'ont pas du tout accès à Internet. Malgré cela, les conservateurs croient que la priorité consiste à exiger que les bandes publient les salaires de leurs chefs et de leurs conseillers sur leur site Web au lieu de se préoccuper des milliers de membres des Premières Nations qui n'ont pas accès à Internet. Incroyable!
Il est absolument consternant d'entendre les conservateurs parler de l'obligation redditionnelle des Premières Nations et affirmer vouloir plus de transparence de la part des bandes alors qu'ils signent des accords commerciaux négociés en secret derrière des portes closes. Le a dépensé 750 000 $ de l'argent des contribuables pour le suivi médiatique de sa propre image, mais les conservateurs veulent surveiller de près les chefs des Premières Nations pour s'assurer qu'ils ne gaspillent pas l'argent des contribuables. Le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi omnibus qui empêche les parlementaires de procéder à un examen approprié de lois dont la plupart n'ont absolument rien à voir avec le budget, mais le gouvernement tient à parler de reddition de comptes. C'est une vraie farce.
Les néo-démocrates s'opposent à cette mesure législative car elle a été imposée aux Premières Nations sans consultation préalable. De plus, elle est contraire aux déclarations de coopération avec les Premières Nations que les conservateurs ont faites lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations. Jamais encore une loi fédérale n'avait exigé la déclaration de revenus autonomes. À toutes fins pratiques, l'obligation de publier les états financiers consolidés vérifiés et détaillés d'entreprises dirigées par des Premières Nations risque de miner la capacité concurrentielle et le succès financier de ces entreprises.
Même si l'objectif officiel du projet de loi consiste à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence à l'endroit des citoyens des Premières Nations, le fait d'exiger la publication de renseignements sur les sites Web des Premières Nations et d'AADNC, et à permettre à quiconque, et pas seulement un membre d'une Première Nation, de s'adresser aux tribunaux pour obtenir la divulgation d'un état financier ou d'un rapport de rémunération constitue une violation flagrante du droit à la vie privée. Le gouvernement conservateur a éliminé le formulaire détaillé du recensement parce que, à son avis, cela constituait une violation de la vie privée que de demander aux Canadiens d'indiquer de façon anonyme combien il y avait de chambres dans leur maison. Par contre, les conservateurs ne voient pas de mal à obliger les Premières Nations à publier sur Internet des renseignements concernant leurs dépenses, sans aucun égard en ce qui concerne la protection de leurs renseignements personnels.
Le NPD n'appuie pas cette mesure législative. Elle n'améliorerait aucunement la reddition de comptes des gouvernements des Premières Nations à l'endroit de leurs membres, et elle instaurerait des normes plus strictes que celles auxquelles doivent se soumettre les représentants élus de nombreuses autres administrations.
Les néo-démocrates veulent que le gouvernement collabore avec les Premières Nations pour améliorer la gouvernance. Au lieu de cela, les conservateurs réduisent le financement alloué aux institutions qui appuient la gouvernance, comme l'Institut de la statistique des Premières nations et le Centre national pour la gouvernance des Premières nations. Nul besoin de légiférer pour changer la façon de présenter des états financiers vérifiés. Le ministère pourrait exiger que ce changement figure dans les ententes de financement établies avec les Premières Nations.
Je vais conclure en citant l'Assemblée des Premières Nations:
Nous avons tous que le véritable problème, ce ne sont pas les salaires — qui ne sont pas exorbitants —, mais plutôt les décennies de paternalisme en raison desquelles bon nombre de dirigeants de Premières Nations sont responsables de mettre en oeuvre les décisions, alors que c'est le gouvernement fédéral qui détient le pouvoir décisionnel — en vertu de la Loi sur les Indiens. Cette situation est des plus inappropriées et, en outre, elle donne de piètres résultats.
Au lieu de faire de la politicaillerie, de faire les quatre volontés de leurs amis de la Fédération canadienne des contribuables et de se servir des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables de la société comme boucs émissaires, pourquoi le gouvernement conservateur ne présente-t-il pas une mesure législative qui s'attaque aux vrais problèmes auxquels se heurtent les Premières Nations du Canada et qui leur assure un niveau de vie comparable à celui des Canadiens en général?
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Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi .
Ce projet de loi m'intéresse particulièrement, non pas parce qu'il y a beaucoup de communautés autochtones dans ma circonscription, mais plutôt parce que je me mets à la place d'un Canadien ordinaire qui voit les problèmes des Premières Nations, énoncés par mon collègue, et qui voit donc ce projet de loi sous cet angle.
Encore une fois, le projet de loi a été imposé par le gouvernement sans qu'il y ait eu de consultation. Ce que l'on apprend aujourd'hui n'est pas nouveau: pour le gouvernement conservateur, c'est pratique courante de ne jamais consulter les personnes concernées par ses projets de loi.
Ce projet de loi démontre l'incapacité du gouvernement de procéder à des consultations avant d'imposer des mesures. Cela aura des répercussions certaines sur ces personnes concernées, qui auraient pu apporter quelque chose de positif au débat. C'est sûr que ces personnes sont plus informées que nous, les législateurs. Tenir des consultations permet de se mettre à la place de ceux qui sont dans ce domaine, qui oeuvrent et qui y vivent chaque jour. De là l'importance de procéder à des consultations. Le gouvernement n'a jamais tenu de consultations avant d'élaborer un projet de loi.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est souvent par populisme que le gouvernement agit ainsi. Il réagit à des événements précis. Dans ce cas-ci, des journaux ont démontré que quelques chefs des Premières Nations avaient des salaires extrêmement élevés. Comme d'habitude, les conservateurs réagissent à des sujets bien précis et présentent une loi par la suite. Selon moi, cette manière de légiférer n'est pas bonne pour notre pays et ne permet pas d'aller de l'avant. On réagit seulement à de petits événements qui ne sont pas généralisés au Canada.
Selon nous, l'inclusion de la divulgation d'une source de revenu autonome dans une disposition de loi fédérale est sans précédent. Je pense que cela va tout simplement nuire aux Premières Nations. Le gouvernement prétend que c'est pour les aider et que ses intentions sont bonnes, mais le contraire pourrait arriver.
Si on divulgue autant d'informations, plusieurs entreprises et compagnies qui oeuvrent sur une réserve devront publier plus d'informations que d'autres compagnies. Elles devront donner ces informations au grand public. On parle ici d'une publication, dans un site Web, disponible pour le monde entier. N'importe qui ayant accès à Internet, au Canada ou ailleurs, peut avoir accès à ces informations. Il peut y avoir évidemment un avantage indu pour des compagnies ayant accès à des informations privilégiées sur d'autres compagnies. Pour certaines entreprises qui devront publier plus d'informations, il y a une perte de compétitivité.
Selon nous, l'effet obtenu sera contraire à ce que veulent les conservateurs. Cela n'aidera pas du tout les communautés, parce que ces entreprises ne voudront pas rester connectées aux Premières Nations, puisque cela les désavantagera sur les marchés d'entreprises au Canada. Selon nous, ce sera plutôt le contraire: les entreprises vont fuir les Premières Nations et l'argent va disparaître. Il y aura donc encore moins de ressources pour les Premières Nations. Ce ne sera certainement pas positif.
Judith Sayers, titulaire de la Chaire nationale sur le développement économique autochtone au Canada, située à l'Université de Victoria, donne une bonne explication très intéressante:
L'envers de la médaille est que, dans un effort visant à soustraire une entreprise des Premières Nations au besoin de publier ses états financiers, cette entreprise pourrait s'éloigner davantage de la Première Nation et n'avoir plus aucune connexion et aucune responsabilité envers les membres de la Première Nation. Cette disposition du projet de loi doit donc être repensée d'un point de vue entrepreneurial, ainsi que d'un point de vue d'équité envers les autres compagnies et entreprises qui n'ont pas l'obligation de publier leurs états financiers.
On parle ici d'entrepreneuriat, ce qui sonne parfois une cloche chez les conservateurs. L'équité envers toutes les compagnies au Canada diminue. Certaines seront soumises à des dispositions alors que d'autres ne le seront pas. Ce n'est tout simplement pas juste pour ces entreprises.
L'autre point que je voulais aborder est le fait que la reddition des comptes doit se faire entre les gouvernements locaux, les Premières Nations et la population. Il est, selon nous, incompréhensible que ce soit rendu public. Le but de ce projet de loi était de rendre les informations disponibles aux membres des communautés autochtones, et non pas au monde entier.
Cette mesure sera désavantageuse pour ces Premières Nations. On ne réussit pas à atteindre le but du projet de loi parce que, comme on l'a mentionné, combien de communautés autochtones n'ont tout simplement pas accès à Internet? On vient de manquer un point ici. On dit qu'on mettra ça sur un site Internet, mais il y a des gens qui n'ont même pas accès à Internet. Je n'ai pas les chiffres exacts, mais une grande proportion des communautés autochtones, qui sont souvent dans des régions éloignées, n'ont même pas accès à Internet. On ne règle pas un problème. On a créé un faux problème et il semble qu'on essaie de le régler pour satisfaire des intérêts particuliers.
J'ajouterais que la reddition de compte entre les Premières Nations et leurs membres est déjà enchâssée dans l'article 69 de la Loi sur les Indiens. Des mesures font déjà en sorte que les Premières Nations doivent produire des rapports pour le ministère et partager l'information avec leurs membres. C'est déjà enchâssé dans des dispositions, dans des lois. Ce projet de loi ne fait rien d'autre que satisfaire un lobby, probablement. On entend souvent parler de la Canadian Taxpayers Federation. Comme je le disais plus tôt, simplement pour un événement précis, il semble qu'on essaie de changer une loi pour satisfaire un petit groupe ciblé qui s'est offusqué, en raison de quelques chiffres, il y a de ça quelques années.
Selon moi, ce projet de loi va à l'encontre de deux jugements de la Cour fédérale. Comme je le disais, c'était déjà dit qu'il devait y avoir de la reddition de compte. Deux jugements l'ont mentionné, notamment l'affaire Bande indienne de Montana c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada), qui conclut que les états financiers des Premières Nations constituaient des renseignements personnels au sens de l'alinéa 20(1)b) de la Loi sur l'accès à l'information et, par conséquent, n'étaient pas assujettis à l'obligation de divulgation. On contredit ici une loi fédérale, soit la Loi sur l'accès à l'information.
On a aussi plusieurs questions par rapport à ces lois sur l'accès à l'information. Est-ce que ce sera protégé? La Loi sur la protection des renseignements personnels risque aussi d'être touchée.
Il y a aussi l'affaire Bande de Sawridge c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada). La cour a statué que ces états financiers ne sont pas confidentiels pour les membres d'une bande des Premières Nations, puisque les membres d'une bande peuvent avoir accès aux états financiers de leur propre bande en vertu du Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens.
Ce jugement de la Cour fédérale expliquait que ces documents étaient déjà accessibles aux membres d'une bande. En principe, pour avoir accès à ces renseignements, nul besoin du projet de loi . C'est déjà dit dans des lois et des jugements de cour.
La reddition de compte doit se faire entre le gouvernement d'une Première Nation et ses membres. Ce projet de loi n'est qu'une réaction aux articles de journaux. Comme je le mentionnais plus tôt, les conservateurs aiment bien réagir comme ça en ce qui concerne des événements précis.
On a parlé de salaires des dirigeants des Premières Nations en les mettant tous dans le même panier. Toutefois, voici la réalité, comme on l'a mentionné plus tôt: le salaire moyen des chefs est de 60 000 $ et le salaire moyen des conseillers est de 31 000 $. C'est important de mentionner que 50 % des chefs gagnent moins de 60 000 $ et que seulement 5 % d'entre eux gagnent plus de 100 000 $. Je parlais de réaction face à des événements précis qui ne représentent pas la réalité générale au Canada. On voit que seulement 5 % des chefs gagnent plus de 100 000 $. Nous, ici, connaissons tous notre salaire: nous gagnons plus de 150 000 $. Ces chefs, responsables de leur bande, devraient-ils avoir des salaires en deçà de 60 000 $, de 30 000 $? Il y a des questions à se poser.
Le NPD appuie bien sûr a transparence et la reddition de compte à tous les niveaux de gouvernance. Nous nous opposons à des mesures inutiles qui ne feraient qu'alourdir le fardeau de la paperasse pour les Premières Nations. Je parlais de paperasse aussi plus tôt en posant une question à mon collègue. Le gouvernement dit qu'il faut éliminer toute la paperasse, que ça coûte trop cher, que le red tape n'est pas bon. Or la Chambre est saisie de deux projets de loi, soit le projet de loi d'initiative parlementaire , qui alourdira le fardeau de la paperasse pour les syndicats, et le projet de loi , qui alourdira aussi le fardeau de la paperasse pour les Premières Nations. Par conséquent, un gouvernement qui se targue de vouloir éliminer la paperasse dans ce pays est plutôt en train de faire le contraire, c'est-à-dire qu'il en crée pour des groupes cibles au Canada.
Malheureusement, on n'a eu aucune collaboration du gouvernement en comité. Je disais plus tôt que le gouvernement n'avait jamais consulté les Premières Nations. Quand on parle de consulter l'opposition, c'est encore pire, il n'y a jamais de collaboration.
On a présenté 18 amendements qui n'ont jamais été considérés par les conservateurs. On va donc s'opposer à ce projet de loi. Je suis ouvert aux questions.
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Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter la députée de pour son travail dans le dossier des Premières Nations.
Le projet de loi n'est pas un dossier très familier à plusieurs députés de la Chambre. Je dois d'ailleurs admettre qu'il n'y a pas de réserve dans mon comté. Pour ce qui est des Premières Nations, je dépends soit de mes collègues qui ont de l'expérience en la matière, soit de ma propre expérience basée sur des discussions que j'ai eues.
Par pur hasard, vendredi dernier, j'étais sur la magnifique réserve de Kitigan Zibi Anishinabeg, où vit une nation algonquine dans la belle région de la Vallée-de-la-Gatineau, dans , où mon collègue fait un excellent travail. À titre de porte-parole en matière de justice, j'ai discuté de différentes questions touchant la justice avec divers intervenants sur cette réserve.
J'ai pu y rencontrer des gens absolument extraordinaires, dont le chef Gilbert Whiteduck qui a joué les guides avec nous, non seulement sur le plan territorial, mais aussi sur le plan spirituel, afin qu'on comprenne bien, dans le court laps de temps qu'on avait, ce qui se passait à différents égards dans la réserve. Il y avait aussi les conseillers Caitlin Tolley et Bill Ottawa. Je félicite Caitlin Tolley, une jeune femme de 22 ans, qui s'est lancée dans la politique de gouvernance sur la réserve. Je suis très heureuse d'avoir fait sa connaissance, tout comme celle du conseiller Bill Ottawa.
Par ailleurs, on a pu visiter la maison Waseya et y rencontrer les travailleuses de première ligne, Lynn Buckshot et Sue Thran.
De plus, rencontrer le chef de police a été très pertinent. Leur police est située directement sur la réserve et contrôlée par ses membres. Le chef de police, Gordon McGregor, et son service font un travail extraordinaire dans des circonstances qui ne sont pas faciles. Il y avait aussi la directrice des soins de santé et des services sociaux, Robin Decontie.
J'ai fait une autre rencontre extrêmement importante, celle de Bridget Tolley et de Laurie Odjick, qui sont pleinement engagées dans le dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées. Elles y travaillent sans arrêt. L'une des deux dames en question a perdu sa mère à la suite d'un accident dont l'enquête policière n'est toujours pas complétée, et ce, parce qu'il semble qu'on s'occupe davantage des lions qui s'évadent des réserves que des personnes elles-mêmes, et qu'on s'occupe encore moins des femmes des Premières Nations. Quant à Laurie Odjick, sa jeune fille est disparue il y a quelques années, peut-être six ou sept ans. Ces dames n'abandonneront toutefois pas aussi longtemps qu'on n'aura pas complété les enquêtes nécessaires. Là où il y a de la vie, il y a de l'espoir.
Je raconte tout cela parce que ces rencontres se sont faites sous le signe de la transparence. En effet, ces gens n'ont pas peur de montrer qui ils sont. Par contre, en fière nation qu'ils sont, ils aiment bien avoir la chance d'être consultés quand on prend des décisions du haut de notre chaire à nous, entre ces grands murs peut-être grandioses mais bien loin du terrain. Ici, on semble dire qu'on reconnaît que les Premières Nations sont aussi importantes que celles des anglophones et des francophones qui peuplent ce pays. Toutefois, quand vient le temps de leur donner leur pleine autodétermination, on leur met constamment des bâtons dans les roues.
Tout ce que j'entends dans les discours depuis ce matin me fait frémir, car j'ai l'impression d'être en train de regarder l'émission The Twilight Zone, que les gens de ma génération connaissent peut-être.
Les députés du gouvernement, dans leurs discours ou leurs questions, nous ont parlé tout l'avant-midi de transparence ou de responsabilité. Je me dis que c'est impossible et que ça ne peut pas venir des banquettes d'en face, parce qu'on se tue jour après jour à essayer d'obtenir la moindre petite parcelle de transparence et de responsabilité de la part des conservateurs. Il me semble que ces mots ne font même pas partie de leur vocabulaire, sauf quand ils veulent les imposer à d'autres. Ça va toujours mieux quand on l'impose à quelqu'un d'autre.
Ce n'est ni un petit problème ni un cop-out, comme l'ont dit certains députés en face de nous, c'est un problème majeur.
Tout le monde est favorable au principe de transparence. Tout le monde est favorable au principe d'imputabilité. Toutefois, il y a une chose à laquelle nous ne sommes pas favorables — et ce n'est pas juste une petite figure de style, ce n'est pas juste du format, c'est du contenu. Dans le contexte où on reconnaît les Premières Nations comme telles, libres de disposer d'elles-mêmes, on doit respecter ce fait et agir en conséquence. Cela veut aussi dire consulter les personnes en question.
Engage et consulter sont des concepts assez différents en droit. Alors il ne faut pas nous prendre pour des valises et nous remplir allègrement à tout bout de champ, comme le fait régulièrement le gouvernement d'en face.
Ce qui me frustre au plus haut point, dans ce dossier-là, c'est qu'en présentant ce type de projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations, on sous-entend qu'il n'y en a pas. On continue donc de faire courir des préjugés qui ont certainement bonne écoute sur nos stations radiophoniques, ou auprès de gens qui, comme moi avant vendredi, n'avaient jamais visité une réserve et qui ne savent absolument pas de quoi ils parlent et se font aller la trappe allègrement. Ils pensent que tous les chefs se mettent plein d'argent dans les poches, que tout le monde se fait avoir, qu'on envoie des milliards de dollars et qu'on ne sait pas du tout ce qui se passe avec ça. On laisse courir ce type de préjugés, ce type d'histoires fausses et extrêmement négatives qui restent dans la psyché des gens.
En effet, je pourrais prendre un pari avec quiconque ici en cette Chambre selon lequel si j'allais me promener sur la rue présentement, je trouverais facilement neuf personnes sur dix qui répondraient négativement à la question leur demandant si elles pensent que les Premières Nations sur les réserves font preuve de transparence à l'endroit des gens. Vous auriez probablement 90 % des gens que je sonderai comme ça, sur la rue, qui dirait que non, que ce n'est absolument pas transparent. Pourquoi? C'est parce qu'on laisse croire ce type de choses. C'est extrêmement condescendant.
Quand on prétend qu'une population forme une nation et qu'en même temps, du même souffre, on lui impose une façon de faire, ce n'est certainement pas traiter de nation à nation avec des gens à qui on doit beaucoup. En effet, comme le chef Whiteduck me le disait, même le Parlement est sur leur territoire. Peut-être que les gens ne s'entendent pas sur les territoires ancestraux, savoir qu'est-ce qui appartient à qui, mais cela étant dit, jusqu'à présent, au Canada, on a toujours fonctionné en ayant des discussions les uns avec les autres.
Une chose en particulier, parmi plusieurs, me fait encore plus frémir vis-à-vis de cette question. Lors de notre rencontre vendredi dernier, alors qu'on était là pour parler de traite des personnes — kidnapping, enlèvement, prostitution —, pour parler des problèmes en matière de justice criminelle sur la réserve, personne ne nous parlait du manque de transparence de leur conseil de bande. Ce dont on nous parlait, c'était des besoins criants, comme la vérificatrice générale elle-même l'avait conseillé et l'avait déterminé il y a de cela quelques années. Il y a des besoins énormes. Les taux de pauvreté sont absolument extraordinaires. Il y a des manques sur le plan économique.
Alors d'un côté on veut avoir de la transparence et, en même temps, on les laisse dans des zones les plus pauvres des fois, dans des conditions absolument pénibles. On ne laisserait même pas un animal dans ces conditions-là, parfois.
Alors je regarde les problèmes que le chef de police soulevait pendant notre visite, comme les problèmes de drogue. Je suis inquiète de voir comment la autorise certains médicaments qui seront approuvés sur prescription, mais qui causeront des problèmes dans nos rues et encore plus sur les réserves. Cependant, il y a d'autres problèmes, comme la disparition de femmes autochtones.
J'aimerais vous laisser en vous lisant ceci qui m'a été remis par Mme Tolley et Mme Odjick:
[Traduction]
Si j'écris aujourd'hui, c'est pour dire à quel point je suis préoccupée par l'inaction du gouvernement devant la disparition tragique de femmes autochtones au Canada. Les statistiques sont effarantes: 580 femmes sont disparues depuis 1970, dont plus de la moitié depuis 2000.
Il est écrit plus loin que même si le gouvernement fédéral a annoncé l'affectation de 10 millions de dollars à ce dossier dans le budget de mars 2010, les familles et les communautés attendent toujours d'obtenir justice. Il est temps que le gouvernement du Canada réponde aux besoins des familles des femmes autochtones disparues ou assassinées en leur donnant accès à des services de justice et de guérison et qu'il établisse un plan d'action national pour mettre fin à la violence envers les femmes autochtones.
J'ajouterai qu'il est temps pour le gouvernement de faire preuve de transparence à l'endroit des Premières Nations.
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Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi . Ce dernier exige que chaque collectivité des Premières Nations présente ce qui suit: une divulgation annuelle des états financiers consolidés; une annexe distincte des rémunérations annuelles qui donne les détails de la rémunération payée par la Première Nation, et par toute entité contrôlée par la Première Nation, à son chef et à chacun de ses conseillers dans le cadre de leurs activités professionnelles et personnelles; le rapport écrit du vérificateur de ces états financiers consolidés et le rapport du vérificateur de l'annexe des rémunérations.
Les conservateurs tentent de donner aux Premières Nations une leçon sur la transparence. Habituellement, on dit « Celui qui peut le fait, celui qui ne peut pas l'enseigne ». À mon avis, cela tombe bien, parce que le gouvernement est très fermé, non transparent et ne veut même pas donner des informations essentielles au directeur parlementaire du budget. Ce dernier a besoin de ces informations pour faire preuve de transparence envers la population canadienne afin de lui dire ce que le gouvernement fédéral est en train de faire avec les dépenses et avec les impôts que la population paie de sa poche. Les conservateurs ne le font même pas et ils en demandent encore plus aux Premières Nations, qui ont déjà plus de 200 rapports à remettre au gouvernement fédéral. C'est déjà énorme.
Un des aspects les plus troublants de ce projet de loi est qu'il touche directement les collectivités des Premières Nations. En tant que députée, lorsque je travaille à un projet de loi et que je constate qu'il touchera tel groupe, je consulterai ce dernier. Par contre, c'est quelque chose que le gouvernement ne semble pas comprendre. Consulter quelqu'un, qu'est-ce que ça veut dire? Ce n'est pas juste d'écouter les témoignages en comité, qui sont habituellement très courts. Il faut aller voir les groupes, les Premières Nations, avant de rédiger un projet de loi. Ainsi, ces derniers seront en mesure de dire ce qu'ils aimeraient voir dans le projet de loi, ce qui ne représente pas une bonne mesure et ce qui désavantagera les collectivités des Premières Nations.
Par conséquent, on est très déçus, surtout parce que c'est quelque chose qui, en plus d'être volontaire, est obligatoire dans le cadre d'une déclaration des Nations Unies ratifiée par le Canada. C'est important de respecter notre engagement. Ce n'est pas seulement une question de volonté, c'est aussi une question de respect de nos obligations légales.
Un autre paradoxe est que le gouvernement veut réduire la paperasse. Il y a eu énormément de compressions, étant donné qu'on veut éliminer la paperasse et augmenter l'efficacité. Toutefois, toutes ces mesures que le gouvernement tente de mettre en place vont exiger énormément de ressources et occasionner des pertes de temps et d'argent.
En ce moment, notre propre pays connaît des crises et vit des situations atroces. Des communautés comme celle d'Attawapiskat, que mon collègue de a tellement bien défendue à la Chambre. Ces communautés n'ont pas d'école et pas de logement où elles peuvent vivre en sécurité. Il fait froid au nord de l'Ontario, et elles gèlent dans des maisons qui ne sont pas du tout convenables.
Au lieu de s'attaquer à ces questions, au lieu de s'assurer que chaque jeune — je dis « chaque » avec beaucoup d'insistance parce qu'on connaît la situation actuelle — qui habite dans une collectivité des Premières Nations puisse aller à l'école. Fréquenter une école, c'est quelque chose de base, d'essentiel. Pourquoi n'est-on pas en train de débattre de cette question? Non, le premier projet de loi de ce gouvernement sur la question des Premières Nations vise à leur imposer des mesures de transparence sans les consulter, sans consulter ceux que ça touchera le plus. On n'aborde pas les questions essentielles comme l'eau potable et la nourriture. D'ailleurs, la nourriture n'est pas disponible à un prix abordable dans les communautés rurales du nord, où les habitants doivent payer des prix exorbitants en échange d'aliments frais.
On dit vouloir éliminer la paperasse au sein de ce gouvernement afin d'accroître l'efficacité. Toutefois, lorsque d'autres gouvernement ont déjà 200 rapports à faire et doivent en faire d'autres, on ne prend même pas en considération le fait que cela réduira peut-être la capacité d'offrir des services directs aux citoyens qui en ont grandement besoin.
Mon temps de parole est écoulé. Je vais donc continuer plus tard.