Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 072
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 avril 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 072
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 9 avril 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'organisme SMILE Canada
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai assisté au sixième gala bénéfice annuel de SMILE Canada, à la salle de réception Swagat, dans ma circonscription, Mississauga—Streetsville. De nombreuses familles bénéficiant du programme étaient présentes.
En cette Semaine nationale de l'action bénévole, j'aimerais rendre hommage à SMILE, un organisme entièrement dirigé par des bénévoles. SMILE Canada vise à aider les enfants et les familles des communautés minoritaires qui vivent avec un handicap ou une maladie grave. Grâce à un cadre bénévole très dynamique, SMILE offre un système de soutien, des activités d'intégration, des ateliers éducatifs, des bourses d'études et un programme de jumelage qui aide les enfants handicapés.
J'invite les gens de la collectivité à contribuer à soutenir SMILE en faisant don de leur temps, de leur talent ou de ressources. On peut consulter le www.smilecan.org.
Nos collectivités ne deviennent que plus fortes que lorsque nous faisons tous l'effort de nous entraider. Cet organisme dit avec raison: « Nous sourions tous dans la même langue. »
[Français]
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur de prendre la parole aujourd'hui pour commémorer l'anniversaire d'une des plus grandes victoires militaires du Canada, la bataille de la crête de Vimy.
Après trois années de tentatives infructueuses pour prendre le contrôle de la crête, Français et Britanniques se sont tournés vers les Canadiens pour qu'ils réussissent là où eux-mêmes avaient échoué. Pour la première fois, les quatre divisions canadiennes ont uni leurs forces afin de remporter une victoire que la plupart considéraient impossible.
Répondant à l'appel du devoir, des militaires comme Georges Vanier, William Milne, le sergent suppléant Sifton, le capitaine MacDowell et le soldat Pattison se sont battus pour prendre la crête de Vimy. Trois mille six cent Canadiens ont laissé leur vie sur le champ de bataille. Grâce à leur ingéniosité et à leur courage, ce n'est pas seulement une victoire qui a été gagnée, mais également la reconnaissance d'une nation, d'une identité propre et la reconnaissance d'un pays, le Canada.
Rendons donc un vibrant hommage à tous ceux et celles qui ont pris les armes en son nom et qui ont risqué leur vie et payé un si grand prix pour garantir la paix et la liberté.
[Traduction]
Pete McGarvey
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à l'un des citoyens les plus éminents d'Orillia et à un grand Canadien, James A. « Pete » McGarvey, qui est malheureusement décédé le mois dernier.
Pete a commencé sa brillante carrière de journaliste radio à la radio CFOR d'Orillia en 1947, où il est resté pendant près de 20 ans avant de passer à la station CFCO de Chatham, puis à la station CKEY de Toronto.
Dans le cadre de ses fonctions de journaliste, il a fait des reportages à partir de Moscou, de Tokyo, de Hong Kong, de Washington, de Jérusalem et de Beyrouth. En 2004, l'Association canadienne des directeurs de l'information en radio-télévision lui a remis un Prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations. Toutefois, Pete s'est toujours senti chez lui à Orillia. Il a siégé au conseil municipal de la Ville pendant 10 ans et, durant les années 1950, il a participé à la campagne de restauration de la résidence d'été de Stephen Leacock. Il a également été l'un des fondateurs du Mariposa Folk Festival d'Orillia, qui demeure l'un des meilleurs festivals canadiens, chaque année.
Au nom de tous les parlementaires, je tiens à exprimer nos condoléances les plus sincères à Eileen, ainsi qu'à ses fils, Peter, Will et Doug et à leur famille, en sachant pertinemment que le souvenir et l'héritage de Pete McGarvey resteront vivants pendant des générations à venir.
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, avril est le Mois de la jonquille, le mois de la sensibilisation au cancer. Nous connaissons tous des personnes qui ont été touchées par cette maladie, que ce soit des membres de notre famille, des amis ou des collègues.
La jonquille est le symbole de la force et du courage et, chaque année, des bénévoles de partout au pays amassent des fonds pour la Société canadienne du cancer en vendant des jonquilles fraîches ou des épinglettes en forme de jonquille. Les fonds récoltés pendant cette campagne servent à financer des activités de prévention, de recherche et de soutien pour les personnes atteintes de cancer. Grâce à ces fonds, nous trouverons un moyen de vaincre le cancer. Cette épinglette témoigne de notre compassion et de notre soutien pour la cause. Les personnes touchées par le cancer savent qu'elles ne sont pas seules dans leur lutte contre cette maladie. Nous portons aussi l'épinglette en mémoire de ceux qui ont perdu leur combat.
Toutes les trois minutes, le cancer change la vie d'un autre Canadien. Portons une jonquille en l'honneur de quelqu'un.
M. Halvor Moorshead
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire de mon ami Halvor Moorshead, un homme altruiste et plein d'entrain, qui était l'ami de tous. En mars dernier, Stouffville a perdu un leader communautaire et un bénévole dévoué.
La généalogie et la haute technologie ont toujours passionné Halvor. Il était heureux d'en parler à tous ceux que cela intéressait. Tout au long de sa vie, il a été un éditeur sérieux de magazines dans le domaine de la généalogie et de la technologie. Halvor a pris sa retraite du domaine de l'édition en 2008, après avoir mené une fructueuse carrière en tant que rédacteur et éditeur. Pour les Stouffvillois, il est devenu la voix de la station de radio WhiStle, où il était chroniqueur et président du conseil d'administration. La radio communautaire locale lui tenait beaucoup à coeur, et je me réjouis d'avoir eu l'occasion d'échanger avec lui sur les ondes et en privé.
Halvor manquera énormément à tous ceux qui l'ont connu. Ce fut un honneur pour moi de le compter parmi mes amis.
[Français]
Michel Picard
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui la carrière de Michel Picard, un véritable pilier de Radio-Canada, une voix qui inspire confiance en Outaouais depuis qu'il s'y est établi en 1976.
Tous ceux qui l'ont côtoyé au cours de ses plus de 40 ans de carrière à la radio et à la télévision vous diront combien sa passion et son intégrité sont reconnus et appréciés. C'est notre Bernard Derome.
Michel Picard, c'est également quatre décennies d'implication sociale profonde en enseignement, dans des causes sociales et dans la scène culturelle de notre région. Il laisse une marque indélébile dans la mémoire collective de Gatineau et Ottawa.
J'ai eu l'honneur et le plaisir d'interagir avec lui au cours des années, tant lors de nombreuses entrevues que lorsque nous collaborions pour le mieux-être des gens de chez nous. Chaque fois que je l'ai rencontré, j'ai été touchée par son grand respect pour autrui et par son humanisme.
Aujourd'hui, nous lui témoignons toute notre admiration et notre appréciation pour son dévouement sans faille.
J'invite tous mes collègues à souhaiter à Michel Picard une heureuse retraite bien méritée, mais qui ne sera pas reposante. Merci Michel!
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le GIEC, l'organisme de l'ONU qui, depuis 1990, recueille des données sur le réchauffement de la planète, a publié son évaluation la plus alarmante à ce jour.
Le gouvernement devrait être reconnu pour les mesures qu'il a déjà prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d'électricité à partir de charbon, des voitures de tourisme et des camionnettes, des véhicules lourds, et dans le domaine des carburants renouvelables. Ces mesures se traduiront pas une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, il faut faire plus. J'encourage le gouvernement à mettre en oeuvre le reste de son plan de lutte contre les changements climatiques et à mettre en place des règlements pour le secteur du pétrole et du gaz et d'autres grands émetteurs finaux.
Bon, il est vrai qu'il y a encore de nombreux sceptiques qui ne croient pas aux données scientifiques sur les changements climatiques, mais il est aussi vrai que le gouvernement peut convaincre la population. Comme l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney l'a dit, cette semaine:
Le leadership est un moyen, non seulement de prévoir la nécessité d'un changement, mais aussi de faire le nécessaire pour que ce changement se produise. Le leadership ne consiste pas à imposer des idées impopulaires, mais plutôt à rendre des idées impopulaires acceptables pour la nation.
Le concours Kraft Hockeyville de 2014
Monsieur le Président, on en voit de bien belles sous le soleil de l'Alberta
Quand les gens se serrent les coudes
Et donnent un coup de pouce à une ville dont l'aréna s'est effondré
Sous les grands froids de l'hiver.
Les gens de Sylvan Lake en ont vu d'autres
Mais ce qu'ils ont vu de plus étrange
C'est la photo à moins quarante
Qu'ils ont prise ensemble ce soir-là.
Si vous leur aviez conté cette histoire-ci,
Il y a quelques semaines à peine, bien peu vous auraient cru,
Mais la fortune leur a souri: les bénévoles se sont démenés, ça oui,
Lorsque Kraft leur a redonné espoir.
Je tiens à nommer les membres de cette équipe,
Car la victoire leur appartient.
Ils n'ont pas ménagé leurs efforts, et chacun y a mis du sien.
Si j'en oublie, qu'on veuille bien me pardonner.
Saluons Parsons et Rosie, qui n'avaient d'yeux que pour la coupe,
Et Kim, sa charmante épouse;
Brenda Dale et Jared Waldo ont poursuivi
Ce que Kevin Putman avait mis en route.
Jas, Kelly et Kris y ont aussi contribué,
Ainsi que Dale et Crystal, ils n'ont jamais abandonné,
Sans oublier Diane, Megan, Steve, et leur capitaine à tous,
L'infatigable maire McIntyre.
Vous tous, journalistes, qui nous donnez des nouvelles,
Il faut vous rendre l'hommage qui vous revient
Pour avoir offert du temps d'antenne, et ce, gracieusement.
Messieurs, mesdames, je vous salue bien cordialement.
Les gens de Sylvan Lake en ont vu d'autres
Mais ce qu'ils auront vu de plus beau
C'est que, samedi soir, sous les cris et les bravos,
Sylvan Lake a remporté le concours Kraft Hockeyville.
[Français]
La Coopérative de câblodistribution de l'arrière-pays
Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre afin de souligner l'excellent travail accompli par la Coopérative de câblodistribution de l'arrière-pays, dans la MRC de La Jacques-Cartier.
Cette coopérative, qui offre une programmation de télévision locale, est en nomination dans quatre catégories au niveau canadien dans le cadre des prix « J'aime mon câblo local ».
Ces prix, présentés par la Canadian Cable Systems Alliance, célèbrent l'excellence dans le domaine de la câblodistribution, de l'esprit communautaire et du développement de contenu national.
En mettant en valeur la culture, l'histoire et le patrimoine de la région, tout en donnant accès à une information locale de qualité, la Coopérative de câblodistribution de l'arrière-pays a su se démarquer et faire rayonner la MRC de La Jacques-Cartier dans tout le pays.
J'aimerais notamment souligner la nomination de Chloé Patry-Robitaille dans la catégorie « Meilleur animateur-animatrice du câblo local », pour l'émission On parle de vous. Au fil des mois, j'ai pu constater tout le sérieux et l'énergie que Chloé met dans son travail, et cette nomination est plus que méritée.
Encore une fois, je tiens à féliciter toute l'équipe de la Coopérative de câblodistribution de l'arrière-pays pour ses quatre nominations, ainsi que pour son engagement communautaire exceptionnel dans la région de La Jacques-Cartier.
[Traduction]
Le Jour de la bataille de Vimy
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Jour de la bataille de Vimy. Comme beaucoup de députés, je porte mon épingle de Vimy en reconnaissance non seulement des sacrifices consentis par ceux qui ont combattu à la bataille de Vimy, mais de l'exploit sans pareil que la bataille de la crête de Vimy représentait pour un jeune pays.
Hier soir, au Musée canadien de la guerre, des membres des Forces canadiennes, des anciens combattants, des commanditaires et des invités se sont réunis dans le cadre du Gala du centenaire de la Première Guerre mondiale afin de recueillir des fonds pour le programme Opération anciens combattants du musée et le Fonds de fiducie du coquelicot de la Légion royale canadienne.
Il est de notre devoir de nous souvenir des 425 000 Canadiens qui ont servi outre-mer dans le cadre de la Grande Guerre, des 66 000 Canadiens qui ont fait le sacrifice ultime et des 173 000 Canadiens qui sont rentrés blessés au Canada.
Alors que 2017 — qui marquera le 150e anniversaire du Canada et le 100e anniversaire de la bataille de Vimy — approche à grands pas, j'exhorte les Canadiens à comprendre notre passé, à commémorer ces exploits et à remercier nos anciens combattants.
[Français]
L'avortement
Monsieur le Président, hier, un député conservateur a de nouveau annoncé son intention de rouvrir le débat sur l'avortement. À intervalles réguliers, les conservateurs s'en prennent aux droits des femmes, et nous, au NPD, devons faire front commun pour repousser ces attaques.
Si ce premier ministre est sincère quand il affirme que le droit à l'avortement n'est pas menacé au Canada, pourquoi ses députés s'y attaquent-ils régulièrement?
Les néo-démocrates savent que la vaste majorité de la population canadienne estime que c'est aux femmes de faire leur propre choix. Nous sommes le seul parti à la Chambre à voter unanimement pour défendre ces droits. Nous demandons au gouvernement conservateur de passer à autre chose et d'agir concrètement pour assurer l'égalité des femmes.
Le député de Kitchener-Centre veut peut-être vivre dans le passé, mais nous savons qu'aujourd'hui, chaque femme décide pour elle-même ce qu'elle fait de son corps.
[Traduction]
L'église catholique ukrainienne St. Elias-The-Prophet
Monsieur le Président, samedi dernier, l'église catholique ukrainienne St. Elias-The-Prophet, à Brampton, a été tragiquement rasée par les flammes. Pour avoir assisté à de nombreux services à St. Elias, je peux vous dire que c'était une église remarquable et exceptionnellement belle. L'ébénisterie et la facture y étaient extraordinaires.
Tous ceux qui l'ont visitée vous diront à quel point les hymnes chantés à cet endroit prenaient un tour solennel et céleste et semblaient vous soulever vers les cieux. Il était apaisant d'assister à une célébration ou à un service à St. Elias.
Le père Roman Galadza de St. Elias, que j'ai le privilège de compter parmi mes amis, a fait montre d'une grande sagesse et de beaucoup de leadership devant ce tragique événement. Il a dit à ses paroissiens de ne pas pleurer leur église, parce qu'ils la reconstruiront.
Il leur a rappelé que le temple de Dieu réside en chacun de nous et qu'ils n'ont pas perdu leur église en perdant l'édifice.
À en juger par la dévotion et la fidélité des catholiques ukrainiens à St. Elias, l'église sera rebâtie et deviendra à nouveau l'endroit sacré et magnifique qu'elle était.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, en ce 97e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, nous commémorons le rôle joué par le Canada dans la victoire et nous nous rappelons les Canadiens, dont le nombre dépasse 10 000, qui sont morts ou ont été blessés au combat.
[Français]
Quatre divisions du corps canadien, attaquant pour la première fois ensemble, se lancèrent à l'assaut sous d'intenses tirs de mitrailleuses, la neige et le grésil et se rendirent maîtres des lignes ennemies. Ils réussirent là où des milliers d'autres avaient échoué.
[Traduction]
Devenue un symbole de notre unité nationale, Vimy illustre le savoir-faire, le sacrifice et le courage extraordinaires des Canadiens qui ont pris la crête d'assaut. Comme le brigadier-général Alexander Ross l'a déclaré après la guerre, « [...] pendant ces quelques minutes [...] [nous avons assisté] à la naissance d'un pays. »
Même si j'étais très jeune quand j'ai visité Vimy, l'impression que j'ai ressentie dans ce lieu sacré demeure impérissable.
[Français]
N'oublions jamais. Lest we forget.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, il y a 97 ans aujourd'hui, lors de la Première Guerre mondiale, commençait une bataille de quatre jours qui allait culminer avec la prise de la crête de Vimy, en France.
Ce combat pour la paix et la liberté représente un point tournant dans notre histoire. Il a aidé à la naissance du Canada en tant que nation. Mais cet exploit ne s'est pas fait sans heurts. Près de 3 600 Canadiens y ont trouvé la mort.
Notre gouvernement n'oubliera jamais le service et les sacrifices de nos anciens combattants, de même que nous vouons un immense respect envers ceux et celles qui continuent de servir notre pays.
Je suis fier de me lever à la Chambre pour souligner le courage et la bravoure des soldats canadiens qui se sont emparés de cette crête, sur laquelle se trouve maintenant le monument commémoratif du Canada à Vimy.
N'oublions jamais.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre naguère ne tarissait pas d'éloges envers Marc Mayrand, qu'il qualifiait de « personne tout indiquée pour assumer les hautes responsabilités de ce poste » étant donné « ses qualités de gestionnaire et son énergie ».
Or, il charge maintenant son ministre d'État à la Réforme démocratique de discréditer fielleusement M. Mayrand parce qu'il a l'audace de faire son travail.
Pour reprendre les mots de Sheila Fraser: « [...] si cela devait continuer, nous en paierions tous le prix parce que plus personne ne ferait confiance au gouvernement, au directeur général des élections ou au système démocratique. »
Alors que nos lois devraient défendre les électeurs et témoigner d'un respect pour les mandataires du Parlement, les conservateurs concoctent des mesures législatives qui les avantagent et qui malmènent tout mandataire qui ose les entraver.
J'ai un mot à dire à ceux des conservateurs, en face, à qui il reste encore une once de respect pour le Parlement, ses traditions et nos institutions démocratiques: le premier ministre, chef de leur parti, les conduit tout droit à la catastrophe dans ce dossier, mais il n'est pas trop tard pour faire ce qui s'impose, c'est-à-dire protester et joindre leur voix à celle des innombrables Canadiens qui dénoncent la loi sur le manque d'intégrité des élections.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à tous ceux qui ont servi le Canada et qui ont fait des sacrifices pour le pays au cours de la Première Guerre mondiale.
Nous soulignons aujourd'hui le 97e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, durant laquelle 3 600 jeunes Canadiens courageux ont perdu la vie, et 7 000 autres ont été blessés.
Quelque 90 années plus tard, les Canadiens considèrent encore la victoire remportée à la bataille de la crête de Vimy comme un point tournant de la Première Guerre mondiale qui était plus que nécessaire. Nombreux sont ceux qui parlent fièrement de cet événement comme de l'accession du Canada à la maturité.
Les Canadiens ont comme devoir envers la nation de préserver pour toujours le souvenir de ceux qui ont péri ce jour-là.
N'oublions jamais.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, permettez-moi de lire les quelques mots que voici:
[...] l'utilisation de l'attribution de temps pour une mesure électorale, son adoption rapide et l'absence de consentement des autres partis politiques, est une application dangereuse des pratiques électorales que l'on s'attend d'habitude à trouver dans les pays du tiers monde.
Qui a dit cela?
Monsieur le Président, le NPD a lui-même choisi de s'opposer aux changements à la loi électorale avant d'avoir lu le texte du projet de loi.
Le gouvernement a proposé des modifications importantes qui, à son avis, ont l'appui de la population canadienne, notamment en ce qui concerne le principe voulant qu'une personne ne peut pas voter si elle est incapable de produire la moindre pièce d'identité. Nous croyons fermement au bien-fondé de cette mesure législative.
Monsieur le Président, c'est bien entendu au premier ministre que l'on doit la citation de tout à l'heure. C'est ce qu'il disait, à l'époque.
Le premier ministre maintient-il ce qu'il a dit et considère-t-il toujours que l'adoption forcée et à toute vitesse d'un projet de loi de cette importance sans le soutien d'un seul autre parti politique est digne d'une dictature du tiers monde, et non d'une démocratie comme le Canada?
Comme vous le savez, monsieur le Président, la mesure législative dont le Parlement est saisi a fait — et continuera de faire — l'objet d'un débat soutenu et d'un examen minutieux. Nul besoin de préciser que j'invite tous les députés à en lire attentivement les dispositions; ils en conclueront à n'en pas douter qu'elle est dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, non seulement le premier ministre n'a le soutien d'aucun autre parti politique, mais hier, quand je lui ai demandé de nommer ne serait-ce qu'un seul spécialiste canadien n'ayant aucun lien avec le Parti conservateur qui est en faveur de sa mesure législative, il en a été incapable. Pourrait-il en nommer un aujourd'hui?
Monsieur le Président, le chef du NPD refuse encore une fois de débattre de la teneur du projet de loi. De notre côté, nous estimons plutôt, et les Canadiens sont du même avis, que les gens qui veulent voter devraient se munir de pièces d'identité afin de prouver qui ils sont. C'est ce que nous dit le projet de loi quand on en étudie la teneur.
Espérons que la stratégie du chef du NPD en prévision de la prochaine campagne électorale ne se résumera pas uniquement à des bureaux parlementaires bidon et à des électeurs incapables de prouver leur identité.
Pas un seul.
[Français]
Le ministre d'État à la Réforme démocratique a accusé le directeur général des élections du Canada de faire des fausses déclarations devant le Parlement.
On veut une réponse claire. Le premier ministre appuie-t-il les commentaires de son ministre, oui ou non? J'aimerais qu'il réponde sans esquive pour une fois dans sa vie.
Monsieur le Président, puisqu'on parle d'esquive, je note encore que le chef du NPD n'a toujours pas remboursé aux contribuables du Canada les 3 millions de dollars utilisés pour des bureaux parlementaires à l'extérieur d'Ottawa, ce qui contrevient aux règles de la Chambre des communes. Il est le temps que le chef du NPD fasse la chose à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, ou bien le premier ministre fait confiance à son ministre, ou bien il ne lui fait pas confiance. Nous allons lui laisser une autre chance, parce que jusqu'ici, il n'a rien dit qui montre qu'il lui fait confiance.
Le premier ministre partage-t-il le point de vue de son ministre et croit-il lui aussi que le directeur général des élections a répandu des faussetés « étonnantes » et « stupéfiantes » devant le Parlement? Est-il du même avis, oui ou non?
Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections présentée par le ministre de la Réforme démocratique apporte un certain nombre de changements au fonctionnement d'Élections Canada: il va notamment séparer les fonctions touchant à l'administration de celles touchant aux enquêtes; il va exiger la production de décisions écrites et uniformiser la manière dont elles sont appliquées; et il va faire en sorte que les parties concernées soient informées en bonne et due forme. Je crois que les changements que le ministre de la Réforme démocratique propose d'apporter à Élections Canada sont tout à fait judicieux.
Monsieur le Président, le projet de loi des conservateurs sur les élections modifie les lois fondamentales de notre démocratie. Ils l'ont rédigé sans consulter Élections Canada, les experts ou les députés de l'opposition. Sheila Fraser la qualifie d'« attaque contre la démocratie ».
Le premier ministre refuse d'écouter les conseils de l'extérieur, mais permettra-t-il, à tout le moins, aux députés conservateurs d'écouter leurs concitoyens et de voter selon leur conscience? Permettra-t-il un vote libre sur son projet de loi sur les élections?
Monsieur le Président, je pense que tous les députés ont très clairement entendu que plus de 99 % des Canadiens ont présenté une pièce d'identité pour voter lors des dernières élections. Manifestement, les Canadiens croient que c'est ce qu'il convient de faire. On doit présenter une pièce d'identité pour des fonctions beaucoup moins importantes dans notre société. Je suis certain, et j'espère, que les députés de tous les partis écouteront les Canadiens et feront en sorte que nos élections se déroulent dans la plus grande intégrité.
[Français]
Je recommence en français, monsieur le Président. Marc Mayrand a osé faire une critique du projet de loi du gouvernement.
Le ministre d’État à la réforme démocratique s'est ensuite engagé dans de vicieuses attaques partisanes, ce que l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a qualifié de « totalement inapproprié ».
Le premier ministre devrait permettre à ses députés de s'exprimer sans peur d'être discrédités. Va-t-il leur permettre de voter librement sur ce projet de loi?
Monsieur le Président, encore une fois, plus de 99 % des Canadiens ont voté avec des pièces d'identité lors des dernières élections. Il n'est pas acceptable qu'à cette époque, des gens participent à un vote sans être capables de s'identifier.
Je pense que tous les députés de la Chambre vont écouter les Canadiens et assurer l'intégrité de nos élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Assemblée des Premières Nations dit que le projet de loi des conservateurs sur les élections crée de nouveaux obstacles qui nuisent à l'exercice du droit de vote des Autochtones. L'organisme CARP dit qu'il est une atteinte au droit de vote des aînés. Les défenseurs des libertés civiles disent qu'il mine le droit de vote des particuliers. Si le premier ministre est si convaincu du « bien-fondé » de son projet de loi, pourquoi ne permet-il pas à ses députés de voter librement?
Monsieur le Président, je le répète, 99 % des Canadiens — qu'il s'agisse d'aînés, d'Autochtones ou d'étudiants — ont présenté une pièce d'identité. Cela n'a rien d'étonnant puisque 39 pièces d'identité sont admises, notamment la carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, la carte d'étudiant et le certificat du statut d'Indien.
J'encourage, encore une fois, le chef du Parti libéral à arrêter les discours creux et à se concentrer sur la substance. Les Canadiens s'attendent à ce que nous sachions qui vote et à ce que l'issue des élections soit décidée par des scrutins secrets et non des électeurs secrets. Voilà notre objectif.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il espère que les députés de tous les partis écouteront les Canadiens. Depuis trois mois, c'est exactement ce que nous lui demandons de faire. Est-ce que cela veut dire qu'il accepte maintenant notre proposition, c'est-à-dire tenir des audiences concernant le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections à la grandeur du Canada?
Monsieur le Président, les Canadiens nous disent que, à leur avis, il est raisonnable de présenter une pièce d'identité au moment d'aller voter. Nous savons que certaines personnes n'ont pas de pièce d'identité avec photo. C'est pourquoi il existe 39 pièces d'identité acceptées. Si les Canadiens produisent l'une ou l'autre de ces pièces d'identité, ils pourront voter aux prochaines élections.
C'est raisonnable. Le projet de loi comprend une liste exhaustive de documents qui devraient permettre à tous les Canadiens de s'identifier lorsqu'ils souhaitent exercer leur droit de vote. Ces mesures sont raisonnables, et les Canadiens sont en faveur de celles-ci.
Monsieur le Président, en fait, c'est le premier ministre qui vient de faire cette déclaration en répondant à une question du député de Papineau. Nous nous adressons au premier ministre, car seul lui peut répondre à la question. Depuis le début, nous réclamons des audiences publiques sur le projet de loi. Il vient tout juste de dire qu'il demandait aux députés de tous les partis d'aller rencontrer les Canadiens pour entendre ce qu'ils ont à dire sur le projet de loi. Est-il disposé à tenir des audiences parlementaires à ce sujet d'un bout à l'autre du pays? Oui ou non?
Monsieur le Président, les membres de notre caucus écoutent leurs concitoyens tous les jours. Si le chef du NPD en faisait autant, il se rendrait compte que le Canadien moyen croit qu'il est tout à fait raisonnable de produire une pièce d'identité au moment d'aller voter.
Les Canadiens doivent présenter une pièce d'identité pour franchir la frontière, pour acheter de l'alcool, pour louer une voiture, pour monter à bord d'un avion et pour faire toutes sortes de choses tous les jours. Nous pensons qu'il est aussi raisonnable de présenter une pièce d'identité au moment d'aller voter.
Monsieur le Président, le ministre a dit que la tenue d'audiences de comités parlementaires pour écouter les Canadiens équivalait à organiser un cirque à grands frais.
C'est le premier ministre qui vient tout juste de dire, mot pour mot, à la Chambre qu'il souhaite que tous les députés aillent sur le terrain et écoutent les Canadiens.
Pourquoi le premier ministre tient-il un double discours. D'une part, il affirme être à l'écoute des Canadiens et, d'autre part, il laisse un poids plume répondre à sa place.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Ce n'est pas la première fois que j'avertis les députés d'éviter de faire des attaques personnelles contre leurs collègues.
Le ministre souhaite-t-il répondre?
Monsieur le Président, le député parle de comités parlementaires. Je crois que nous sommes tous impatients de le voir comparaître au comité parlementaire pour expliquer pourquoi il a dérobé aux contribuables ce qui ne lui appartenait pas.
Entretemps, nous continuerons à défendre la Loi sur l'intégrité des élections. Il s'agit d'une mesure raisonnable: elle prévoit que les gens doivent présenter des pièces d'identité; que les enquêtes soient menées de façon indépendante; que les appels en série doivent être consignés dans un registre; et que de nouvelles sanctions puissent être imposées en cas de fraude électorale. Voilà qui est juste et raisonnable, et nous défendons cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, à l'instant, le premier ministre vient de dire qu'on peut utiliser son certificat de statut d'Indien pour voter. Puisque c'est entièrement faux, est-ce qu'il peut nous dire qui lui a donné cette fausse information?
[Traduction]
Monsieur le Président, Élections Canada accepte 39 pièces d'identité pour que les gens puissent prouver qu'ils peuvent voter. L'une d'entre elles est la carte de statut d'Indien, qui se trouve d'ailleurs au 6e rang dans la liste. Pensons aussi à l'attestation de résidence que peuvent délivrer les autorités responsables des bandes et des réserves des Premières Nations. Les gens ont l'embarras du choix.
Monsieur le Président, contrairement à ce que vient de dire le premier ministre, l'adresse ne figure pas sur cette carte et la plupart des gens en question n'en possèdent même pas.
Le premier ministre comprend-il que même si une personne possède une carte d'assurance sociale, une carte de crédit, un carte d'assurance maladie, un certificat de naissance et un passeport, elle ne peut toujours pas voter parce que son adresse ne figure sur aucun de ces documents?
Monsieur le Président, le NPD est d'avis que les gens devraient pouvoir voter sans présenter aucune pièce d'identité. C'est une position déraisonnable que ne partagent pas les Canadiens.
L'adresse d'une personne figure sur 13 des 39 pièces d'identité valides acceptées par Élections Canada. En plus des pièces d'identité avec photo émises par le gouvernement, il y a les factures de services publics — comme le téléphone, la télévision, les services publics, l'électricité et le gaz —, les relevés bancaires, le titre de propriété d'un véhicule, de la correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, un relevé de prestations gouvernementales, une attestation fournie par une bande indienne, un chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, un relevé de régime de retraite, un bail ou une police d'assurance. L'adresse figure sur tous ces documents.
Monsieur le Président, le gouvernement a affirmé à de multiples reprises que les Canadiens peuvent utiliser une facture de câble ou de téléphone pour voter, mais ce n'est pas le cas si cette facture a été envoyée par courrier électronique. Grâce à l'inaction du gouvernement pour interdire la pratique consistant à facturer la facturation, de plus en plus de gens doivent payer pour recevoir des factures papier.
Le premier ministre croit-il que les gens devraient être obligés de payer pour voter?
Monsieur le Président, la vérité, c'est qu'Élections Canada a dressé la liste des 39 pièces d'identité reconnues. En vertu de la loi actuelle, le directeur général des élections a l'autorité légale de modifier cette liste et de la changer pour suivre l'évolution des choses, pouvoir qu'il conservera en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections. S'il juge nécessaire de mettre la liste à jour, je l'invite à le faire.
Monsieur le Président, après avoir entendu une fois de plus les paroles creuses du ministre, permettez-moi de citer une personne qui parle en connaissance de cause. Keith Archer, le directeur général des élections de la Colombie-Britannique, a indiqué au comité, dans son témoignage, que 14 000 électeurs avaient eu recours à un répondant pour voter en Colombie-Britannique.
M Archer pense que, s'il n'avait pas été possible d'avoir recours à un répondant, « bon nombre d'entre eux n'auraient pas pu exercer leur droit de vote [...] ».
Le premier ministre pense-t-il que M. Archer est, lui aussi, un détracteur mal informé? A-t-il l'intention de se cacher encore derrière son ministre ou prendra-t-il enfin la parole devant nous pour défendre l'indéfendable comme il le fait depuis trois mois?
Monsieur le Président, que le chef du NPD considère comme indéfendable de demander aux gens d'apporter une pièce d'identité pour voter nous montre qu'il est complètement déconnecté de la réalité.
Les Canadiens ont le choix entre 39 types de pièce d'identité pour pouvoir voter. Nous croyons que, dans une société démocratique, il est raisonnable que les électeurs se munissent d'une pièce d'identité pour pouvoir voter. C'est tout ce qu'exige la Loi sur l'intégrité des élections.
Monsieur le Président, permettez-moi de donner au premier ministre l'exemple d'une autre personne qui parle en connaissance de cause.
David Brock, le directeur général des élections des Territoires du Nord-Ouest, a témoigné devant le comité. Selon lui, dans 27 des 33 agglomérations des Territoires du Nord-Ouest, plus de la moitié des habitants ne possèdent aucune pièce d'identité admissible. Ces personnes votent depuis des années sans problème en ayant recours à un répondant pour s'identifier.
Sincèrement, pourquoi le premier ministre veut-il empêcher d'honnêtes Canadiens de voter?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le premier ministre fait. Il veut simplement que, en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections, les gens présentent une pièce d'identité pour voter.
Il n'est pas nécessaire d'avoir une pièce d'identité avec photo délivrée par l'État, bien que ce soit l'une des façons de s'identifier. Les gens auront le choix entre 39 pièces d'identité admissibles pour pouvoir voter. Nous pensons que c'est raisonnable, et les Canadiens sont d'accord avec nous.
Monsieur le Président, trop peu de ministres conservateurs se préoccupent de la vérité lorsqu'il est question du projet de loi C-23. La ministre de l’Environnement prétend qu'elle était en poste au Cabinet du Nunavut en 2001 et qu'elle a contribué à résoudre une crise liée à l'identification des citoyens à la suite des attentats du 11 septembre. Or elle n'a été élue qu'en 2004.
La ministre prétend que tous les hameaux éloignés peuvent produire une pièce d'identité avec photo. Pourtant, selon le député de South Baffin, au Nunavut, les électeurs de sa circonscription doivent se rendre en avion à Iqaluit pour obtenir pareille pièce d'identité.
La ministre de l’Environnement nous dira-t-elle la vérité au sujet des cartes d'identité des électeurs qui s'appliquent aux habitants du Nord et cessera-t-elle de réécrire l'histoire?
Monsieur le Président, pour revenir sur les propos d'hier, je signale que, après les événements du 11 septembre, le Nunavut a obligé ses citoyens à s'identifier avant de monter à bord d'un avion pour des raisons médicales. En 2004, je siégeais au Cabinet lorsque nous avons acheté les appareils photo pour les municipalités du Nunavut de façon à produire les cartes d'identité que doivent présenter les habitants du Nunavut lors de l'embarquement.
Comme nous le savons, après les événements du 11 septembre, les lois ont changé et l'identification est devenue obligatoire. J'étais bel et bien en poste au Cabinet lorsque nous avons acheté ces appareils photo.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre n'a toujours pas répondu à Sheila Fraser. Je lui en donne l'occasion. Qu'a-t-il à répondre à la déclaration qu'elle a faite à la suite des attaques grossières du ministre contre le directeur général des élections:
Cela ne rend service à personne. Cela sape la crédibilité des institutions. Et en bout de piste, si cela devait continuer, nous en paierions tous le prix parce que plus personne ne ferait confiance au gouvernement, au directeur général des élections ou au système démocratique.
Que répond-il à Mme Fraser?
Monsieur le Président, nous pensons qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que les Canadiens apportent leur pièce d'identité quand ils votent. Maintenant, ce n'est pas nécessaire d'apporter une pièce d'identité comportant une photo. Il y a 39 options parmi lesquelles les Canadiens peuvent choisir. La Loi sur l'intégrité des élections va obliger Élections Canada à informer les Canadiens de ces options pour qu'ils puissent tous voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas approprié que le ministre d’État à la Réforme démocratique s'en prenne au directeur général des élections. C'est inacceptable.
Le ministre doit présenter des excuses non seulement au directeur général des élections, mais aussi aux Canadiens. J'espère que le premier ministre fera preuve de leadership et qu'il demandera au ministre d’État à la Réforme démocratique de présenter des excuses à tous les Canadiens et au directeur général des élections.
Ma question s'adresse au ministre. Fera-t-il amende honorable et présentera-t-il ses excuses au directeur général des élections aujourd'hui, dans cette enceinte?
Monsieur le Président, le député critique mon témoignage sans même en citer un seul mot. Je soupçonne qu'il ne l'a pas lu, tout comme il n'a probablement pas lu la Loi sur l'intégrité des élections. S'il l'avait lue, il saurait que nous proposons que les gens présentent une pièce d'identité pour pouvoir voter.
Ils auront le choix parmi 39 pièces d'identité. Il est juste et raisonnable de s'attendre à ce qu'ils s'identifient, et les Canadiens sont d'accord avec nous à ce sujet.
Monsieur le Président, la façon dont le ministre s'est conduit hier a fait honte au Parlement et aux Canadiens.
Avoir affaire à ce ministre, c'est comme tenter de jouer aux échecs avec un pigeon. Il bat des ailes et sautille ici et là, fait tomber les pièces par terre, salit toute la table, puis se pavane d'un air suffisant, comme s'il avait gagné la partie.
Des voix: Oh, oh!
Je sais que c'est mercredi, mais je me demande vraiment ce que les caucus ont mis dans leur café, ce matin. Les députés semblent aller un peu trop loin.
J'ai déjà demandé aux députés d'éviter de faire allusion à des animaux. Je ne crois pas que ces comparaisons contribuent au débat.
Le député ne semble pas avoir posé de question. J'ignore si le ministre souhaite lui répondre.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique a la parole.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens ne peuvent plus produire de déclarations de revenus en ligne ni accéder au service électronique de l'Agence du revenu du Canada, puisque le site Web est fermé en réponse à la faille de sécurité « coeur qui saigne ».
Rappelons qu'il y a deux ans, le vérificateur général a sévèrement critiqué les conservateurs pour leur approche ratée en matière de cybersécurité.
Combien de Canadiens ont été touchés et combien d'argent le gouvernement a-t-il investi en cybersécurité par année au cours des cinq dernières années?
[Traduction]
Monsieur le Président, à la lumière de l'information reçue tard hier soir à propos de la faille de sécurité Internet appelée Heartbleed, qui touche les systèmes du monde entier, l'ARC a temporairement bloqué l'accès du public à ses service électroniques en guise de mesure préventive afin de protéger l'intégrité des renseignements des contribuables. Je répète qu'il s'agit d'une mesure préventive.
L'ARC mérite d'être félicitée pour être intervenue si rapidement en réponse à ce problème qui touche les applications Web du monde entier. Nous reconnaissons le grand inconvénient que cause cette mesure pour les Canadiens, mais nous sommes déterminés à faire enquête et nous avons communiqué avec le Commissariat à la protection de la vie privée.
Monsieur le Président, après les récentes atteintes à la vie privée qui ont compromis les renseignements personnels de milliers de personnes, les Canadiens apprennent qu'en pleine période des impôts, ils n'ont pas accès au site Internet de l'Agence du revenu du Canada.
Pire encore, il n'ont aucun moyen de savoir que leurs renseignements personnels n'ont pas déjà été compromis par cette faille de sécurité.
La ministre acceptera-t-elle de reporter la date limite pour produire les déclarations de revenus afin que les Canadiens ne soient pas pénalisés s'ils attendent que le site Web de l'ARC soit sécuritaire avant de soumettre leur déclaration?
Monsieur le Président, on accordera une certaine marge de manoeuvre aux contribuables qui sont incapables de respecter les exigences en matière de déclaration à cause de cette interruption de service.
Comme je l'ai déjà affirmé à la Chambre, la sécurité des renseignements des contribuables est une priorité de l'ARC. La faille Heartbleed touche les applications Web du monde entier. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements des contribuables, y compris des mesures de précaution.
Le député d'en face devrait reconnaître que l'agence a pris une sage décision et qu'elle a agi dans l'intérêt des contribuables.
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années, le Conseil du Trésor et le ministère des Finances ont dû tous les deux suspendre leurs services en ligne à la suite d'attaques concertées de la part de pirates informatiques étrangers. Hier soir, l'Agence du revenu du Canada a été informée par des sources extérieures que la sécurité de ses ordinateurs avait été compromise. On pourrait penser qu'elle aurait tiré des leçons de ce qui est arrivé.
Toutefois, hier, au comité, des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada ont admis qu'ils ne s'étaient même pas donné la peine de vérifier s'il y avait des atteintes à la protection des données avant que je soulève la question. Un fonctionnaire a affirmé que, grâce à mes conseils, l'agence avait changé son processus afin de lui permettre de surveiller le nombre d'atteintes.
J'ai une question simple à poser à la députée. Ne croit-elle pas qu'elle doit mieux protéger les renseignements personnels des citoyens canadiens?
Monsieur le Président, je répète qu'il s'agit d'un problème international qui touche les applications Web partout dans le monde. L'ARC reconnaît que ce problème pourrait causer de graves inconvénients pour les Canadiens. Elle fait tout en son pouvoir pour résoudre ce problème le plus rapidement possible et rétablir les services en ligne, mais nous devons le faire d'une manière qui protège la vie privée et les renseignements personnels des Canadiens.
Je tiens à souligner que la sécurité et l'intégrité des renseignements des contribuables est la principale priorité de l'agence. Nous fournirons des mises à jour à 15 heures, tous les jours, sur notre site Web, et nous faisons ce qui s'impose pour...
[Français]
Le port de Montréal
Monsieur le Président, Robert Abdallah était l'homme du premier ministre pour prendre la direction du l'Administration portuaire du Montréal. Des enregistrements téléphoniques ont révélé que le bureau du premier ministre et le « patron du Québec » de l'époque, Dimitri Soudas, étaient impliqués dans des tractations qui auraient profité notamment à Tony Accurso.
Comme par hasard, plusieurs firmes étaient également impliquées pour le mettre à la tête de l'Administration portuaire du Montréal, afin de se donner un avantage en ce qui concerne l'obtention de contrats fédéraux. Ce matin, neuf policiers de l'Unité permanente anticorruption, l'UPAC, ont frappé au Québec. Ils ont fait une descente chez Robert Abdallah.
Pourquoi le premier ministre tenait-il tant à avoir Robert Abdallah à la tête de l'Administration portuaire du Montréal?
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, la polio est une maladie grave aux conséquences terribles pour les personnes qui en sont atteintes, dont la plupart vivent dans les pays en développement. Mes concitoyens sont préoccupés par cette épidémie et aimeraient connaître les mesures prises par le Canada.
Je mentionne que des représentants de l'UNICEF ont récemment souligné que le gouvernement du Canada fournit un soutien indéfectible qui se traduit par des gains immenses au chapitre de la santé des enfants. Le ministre pourrait-il indiquer à la Chambre ce que fait le gouvernement pour aider à lutter contre la polio?
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'annoncer hier un partenariat accru avec l'UNICEF et l'Organisation mondiale de la santé. Nous travaillons également en étroite collaboration avec la Fondation Aga Khan et le club Rotary dans ce dossier.
[Français]
Tous les enfants, où qu'ils vivent, ont le droit d'envisager l'avenir avec espoir et optimisme. C'est d'ailleurs pourquoi le Canada prend des mesures concrètes pour éradiquer la poliomyélite une fois pour toutes.
Avec l'Initiative de Muskoka lancée par le premier ministre, nous nous assurons que tous les enfants sont immunisés. La vaccination est un investissement très rentable. Elle permet de sauver 2,5 millions de vie chaque année.
[Traduction]
Le Canada contribue de manière tangible à améliorer la situation et nous continuerons d'être le fer de lance...
L'emploi
Monsieur le Président, le ministre mentionne sans cesse le numéro d'une ligne téléphonique spéciale et l'adresse courriel où les Canadiens peuvent dénoncer les employeurs qui font un recours abusif au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce genre de mesures visant à limiter les dégâts ne fonctionne pas et ne permet pas de régler le problème.
Les Canadiens sont laissés de côté lorsque vient le temps de pourvoir des postes, et le mieux que le ministre ait trouvé à faire, c'est taper sur les doigts des employeurs qui enfreignent les règles. Quand le ministre prendra-t-il au sérieux la délivrance des avis relatifs au marché du travail et cessera-t-il de permettre aux employeurs de sacrifier des emplois canadiens?
Monsieur le Président, l'autre jour, un de nos collègues néo-démocrates s'est plaint à la Chambre du fait que des avis relatifs au marché du travail avaient été refusés à un hôtelier de sa circonscription du Nord de l'Ontario, arguant qu'il n'y avait apparemment pas de main-d'oeuvre disponible dans l'industrie hôtelière. L'avis relatif au marché du travail a été refusé parce que l'employeur n'offrait pas le salaire régional en vigueur. Le député m'a demandé d'intervenir, ce que j'ai refusé de faire. Nous allons respecter les règles.
Nous ne ménagerons aucun effort pour faire en sorte que la priorité soit toujours accordée aux Canadiens et que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne soit utilisé qu'en dernier recours. C'est pourquoi nous invitons les gens qui sont témoins d'une utilisation abusive du programme à composer le 1-800-367-5693.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens sont outrés par la gestion catastrophique des conservateurs dans le dossier des travailleurs étrangers temporaires.
D'un côté, ils les encouragent à dénoncer les employeurs qui abusent du programme, et de l'autre, ils donnent des avis relatifs au marché du travail à n'importe quelle compagnie sans se soucier de la situation réelle du marché de l'emploi. Des Canadiens se font congédier en ce moment par des compagnies qui préfèrent engager des travailleurs temporaires étrangers à rabais.
Quand le ministre mettra-t-il fin à ce cirque et prendra-t-il le marché de l'emploi au sérieux?
Monsieur le Président, c'est ce que les députés néo-démocrates disent publiquement, mais quand ils me contactent en privé, c'est toujours différent.
Nous allons toujours respecter les règles et obliger les employeurs à respecter les obligations de chercher les Canadiens disponibles en tout temps. S'il y a des abus du programme, j'encourage les Canadiens à nous en informer en nous téléphonant au 1-800-367-5693. C'est une ligne d'information pour dénoncer ceux qui abusent du programme.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, un nouveau rapport confirme que les compressions imposées à Radio-Canada l'empêchent de respecter ses obligations linguistiques.
Depuis qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs ne cessent de couper dans les budgets du diffuseur public au détriment de ses obligations, et les francophones en situation minoritaire sont directement touchés par cet acharnement. Or avoir accès à du contenu local en français est essentiel pour le développement de ces communautés, et cela prend des ressources pour le faire.
Alors que d'autres compressions accablantes seront annoncées demain, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles peut-elle nous dire comment, malgré cet acharnement, elle croit possible pour Radio-Canada d'assumer son rôle envers ces communautés linguistiques minoritaires?
Monsieur le Président, effectivement, Radio-Canada est une société d'État qui fonctionne de façon indépendante du gouvernement et qui est responsable de ses propres opérations quotidiennes.
Cela dit, selon le président même de cette institution, c'est le déclin du nombre des téléspectateurs qui est à l'origine de ses difficultés. Radio-Canada a suffisamment d'argent pour remplir son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, et c'est à Radio-Canada d'offrir aux Canadiens la programmation qu'ils veulent, et ce, pour les francophones comme pour les anglophones.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons besoin d'un gouvernement qui veut soutenir le réseau de radiodiffusion publique, et non le démanteler.
CBC/Radio-Canada joue un rôle unique dans la vitalité de nos deux langues officielles. Toutefois, les conservateurs, tout comme les libéraux avant eux, ont considérablement réduit son budget: il n'y a plus de contenu local pour les communautés francophones ou anglophones vivant en situation minoritaire. Pire encore, demain, nous nous attendons à des compressions encore plus importantes.
Le gouvernement s'engagera-t-il enfin à fournir à CBC/Radio-Canada un financement stable, à long terme, qui lui permettra de remplir son mandat?
Monsieur le Président, je répéterai ma réponse. Ce qu'on vient d'affirmer est absolument faux.
Comme nous le savons, en vertu de la loi, CBC/Radio-Canada a le mandat de diffuser un contenu francophone et anglophone.
Or, la baisse des cotes d'écoute évoquée par le président représente l'un de ses principaux défis. Il revient à la CBC et à Radio-Canada de présenter des émissions qui intéressent les Canadiens.
Entretemps, le gouvernement a accordé à cette société un financement sans précédent, et amplement suffisant pour lui permettre de s'acquitter de son mandat. Je la presse de le faire.
L'infrastructure
Monsieur le Président, partout en Ontario, les municipalités voient leurs coûts pour les infrastructures monter en flèche et elles sollicitent l'aide du fédéral. Elles ne peuvent même pas vraiment présenter de proposition en vertu du Fonds Chantiers Canada puisque les ententes ne seront pas prêtes à temps pour la saison de la construction de cette année.
Les conservateurs ont clairement traîné les pieds dans l'administration de ce programme depuis qu'ils en ont réduit le financement de plus de 87 %.
Pourquoi les conservateurs punissent-ils les contribuables pour le gaspillage, les retards et l'incompétence en économie de leur gouvernement?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Nous avons envoyé des avis de renouvellement pour tous les volets du Plan Chantiers Canada aux provinces et aux territoires. Le plan comporte plusieurs volets. Le Plan Chantiers Canada sera un très bon plan, celui qui aura duré le plus longtemps et dans lequel nous aurons fait des investissements sans précédent. Nous n'avons pas de leçon à recevoir à ce sujet.
Monsieur le Président, mettons en perspective les nouvelles coupes dans les fonds prévus pour les infrastructures.
Il y a 10 ans, le gouvernement fédéral a investi 500 millions de dollars dans un seul projet, soit la Canada Line vers l'aéroport de Vancouver.
Aujourd'hui, le financement prévu par les conservateurs pour le pays entier ne se chiffre qu'à 200 millions de dollars.
Le corridor de Broadway, à Vancouver, génère des activités économiques représentant des milliards de dollars. Pour qu'il croisse, il est toutefois urgent de construire un système de transport en commun rapide.
Pourquoi les conservateurs font-ils attendre les villes pendant des années avant d'investir dans leurs infrastructures essentielles? Pourquoi sabotent-ils leurs plans au lieu de les appuyer?
Voilà qui est faux, monsieur le Président. J'ai dit qu'il existait plusieurs éléments, dont le Fonds d'amélioration des collectivités de 32 milliards de dollars, qui comprend le Fonds de la taxe sur l'essence et le remboursement pour la TPS. Il y a aussi le Fonds Chantier Canada, qui prévoit 4 milliards de dollars pour appuyer les projets nationaux et qui réserve 10 milliards de dollars pour les provinces et territoires. N'oublions pas le montant de 1,25 milliard de dollars consacré au Fonds PPP Canada ni les 6 milliards de dollars pour les programmes existants qui se poursuivront. Il s'agit là d'investissements sans précédent.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la Nouvelle Charte des anciens combattants comporte des failles énormes. Il y a de nombreux problèmes dans la prestation de services aux anciens combattants, et le gouvernement n'est pas sans le savoir. Or, au lieu de leur venir en aide, les conservateurs ont décidé d'ignorer les dizaines de recommandations des derniers examens et sont restés tout simplement les bras croisés. Pour ajouter l'insulte à l'injure, les conservateurs contestent leurs demandes devant les tribunaux.
Pourquoi le ministre dépense-t-il fonds publics et énergie devant les tribunaux au lieu de fournir à nos anciens combattants les prestations et les soins qu'ils méritent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a un excellent bilan pour ce qui est de soutenir les anciens combattants, surtout sous la direction du premier ministre actuel.
Nous avons investi près de 5 milliards de dollars en fonds supplémentaires pour améliorer les services aux anciens combattants depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. La vraie question est de savoir pourquoi l'opposition, libérale comme néo-démocrate, continue de s'opposer presque systématiquement aux initiatives que nous présentons pour aider nos anciens combattants.
Monsieur le Président, les anciens combattants ne sont pas les seuls oubliés par le gouvernement. Pendant des décennies, des membres des forces armées et des civils ont été exposés à un défoliant toxique, l'agent orange, mais le gouvernement ne s'occupe pas d'eux non plus. Il n'en va pas de même aux États-Unis, où le gouverneur du Maine collabore avec le département de la Défense et des Anciens Combattants afin d'aider les membres de la garde nationale du Maine exposés à l'agent orange à Gagetown à obtenir une indemnisation et des soins de santé permanents.
Quand les victimes de l'agent orange au Canada recevront-il une aide semblable et une pleine indemnisation de la part du gouvernement?
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le gouvernement ne ménage aucun effort pour que les grands visionnaires manitobains et canadiens disposent des moyens nécessaires pour valoriser leurs idées et conquérir de nouveaux marchés. Ma ville, Winnipeg, compte beaucoup d'entreprises et de chercheurs innovateurs, et mes concitoyens m'ont affirmé qu'il leur tarde de jouir de débouchés supplémentaires pour commercialiser leurs idées.
La ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien peut-elle expliquer à la Chambre les moyens que prend le gouvernement pour que les innovateurs de l'Ouest du pays reçoivent le soutien qu'il leur faut pour faire leur marque dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient que l'innovation est essentielle à une prospérité durable. Bon nombre d'entreprises et d'établissements innovateurs sont établis dans l'Ouest canadien, et nous voulons absolument découvrir ce qu'ils proposent et leur permettre de réaliser leur plein potentiel. C'est pourquoi, les 16 et 17 avril prochains, nous tiendrons, à Vancouver, le Forum sur l'innovation dans l'Ouest, une activité qui donnera aux maîtres d'oeuvre la chance de rencontrer des innovateurs des milieux des affaires et de la recherche, et qui provoquera ainsi un bouillonnement d'idées nouvelles.
C'est grâce au gouvernement que les innovateurs peuvent participer à des activités telles que ce forum qui leur ouvrent des portes, et tout cela dans un climat économique stable et donc propice à l'investissement. Pour obtenir de plus amples renseignements, il suffit de consulter le compte Twitter @wd_canada.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans commet une grave erreur en réduisant les quotas de pêche à la crevette au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle réduit le quota de pêche de 26 % sur le littoral, et de seulement 3 % en haute mer.
Hier, elle a dit à la Chambre qu'elle applique la politique du dernier entré, premier sorti, adoptée en 1997. Mais voici le problème. Le communiqué publié en 1997 par le ministère des Pêches et des Océans ne parlait aucunement de cette politique. Il parlait cependant de priorité d'accès, de contiguïté et de possibilités d'emploi maximales.
J'aimerais donc savoir pourquoi la ministre fausse les faits en sa faveur simplement pour justifier ces compressions draconiennes imposées à Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, les décisions concernant l'attribution des quotas ne sont jamais faciles à prendre, surtout lorsque les stocks sont en déclin.
La politique du dernier entré, premier sorti a été adoptée en 1997 — par le gouvernement libéral de l'époque, soit dit en passant —, afin de protéger les pêcheurs traditionnels. Aujourd'hui, l'augmentation du quota de pêche par rapport à 1997 est de 22 000 tonnes pour la pêche côtière, et de 2 000 tonnes seulement pour la pêche hauturière.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, l'aérogare de Mirabel pourrait devenir un moteur économique pour la région. Les élus locaux et la communauté d'affaires réclament qu'on utilise cette installation pour dynamiser l'économie de la région. Mais Aéroports de Montréal, qui gère l'édifice, envisage plutôt de le démolir.
Le gouvernement fédéral est toujours propriétaire de l'aérogare et c'est à lui que revient le dernier mot.
Quels sont les plans de la ministre des Transports pour cette infrastructure importante?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée l'a souligné, à juste titre, c'est Aéroports de Montréal qui gère cet aéroport ainsi que l'autre aéroport de la région de Montréal. Ainsi, l'administration prend les meilleures décisions possibles pour répondre aux besoins de la région et du milieu des affaires local. Je crois comprendre que les représentants de l'administration ont eu de nombreuses conversations avec les intervenants de la région afin de déterminer les mesures à prendre à l'égard de cette infrastructure, et j'ai hâte d'entendre leur avis et leurs propositions à ce sujet.
L'industrie
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l’Industrie. Nous vivons dans un monde numérique. En effet, presque tous les emplois, tous les secteurs et tous les aspects de notre vie sont touchés par les technologies numériques. Internet et les nouvelles technologies ont créé des possibilités formidables, qui permettent aux Canadiens de communiquer ensemble et aux entreprises de soutenir la concurrence mondiale.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que les Canadiens puissent profiter pleinement des possibilités offertes par l'ère numérique?
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai été très heureux d'annoncer la stratégie Canada numérique 150, le cadre stratégique numérique du gouvernement pour l'avenir. Je me trouvais pour l'occasion dans la circonscription de Kitchener—Waterloo en compagnie de dirigeants du secteur technologique canadien.
Voici ce qu'a déclaré Chris O'Neill, directeur général de Google Canada: « Cette stratégie permettra aux entreprises canadiennes d'accélérer l'adoption numérique et l'innovation technologique, ce qui est essentiel pour demeurer une puissance économique mondiale. »
De son côté, Mark Barrenechea, président et chef de la direction d'Open Text, a dit ce qui suit: « Canada numérique 150 jette les bases d'un Canada branché et concurrentiel. »
Au cours de la dernière campagne électorale, nous avons dit aux Canadiens que nous allions mettre en place une politique numérique nationale efficace. Canada numérique 150 englobe cinq piliers, 39 initiatives nouvelles et une politique nationale qui profiteront à 35 millions de Canadiens en cette ère numérique.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, dans Jeanne-Le Ber, les citoyens s'inquiètent de l'avenir des services postaux. Les aînés et les personnes à mobilité réduite seront plus touchées par la fin de la livraison à domicile. À cela s'ajoute une hausse de 60 % du coût d'un timbre, alors que les hauts dirigeants de Postes Canada se mettent des millions de dollars en salaire dans les poches.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils empêcher les citoyens d'avoir accès au service des postes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement appuie fermement le plan de Postes Canada, car nous souhaitons que cette société soit viable et continue d'offrir des services pendant de nombreuses années. Le plan en cinq points est sensé puisque, si rien ne change, Postes Canada perdra à l'avenir 1 milliard de dollars par année. La société espère ainsi réussir à s'autofinancer de nouveau afin qu'elle ne soit pas un fardeau pour les contribuables.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, l'un des premiers gestes que posera le nouveau gouvernement du Québec sera de déposer à nouveau, tel quel, le projet de loi sur le droit de mourir dans la dignité. Il s'agit d'un projet de loi qui fait consensus au Québec et qui découle d'une réflexion qui a été saluée pour sa rigueur et son caractère non partisan.
Ma question est fort simple. Le gouvernement fédéral va-t-il respecter le choix des Québécoises et des Québécois d'accorder aux personnes en fin de vie le droit de mourir dans la dignité ou va-t-il encore le contester?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons tous convenir qu'il s'agit d'un sujet qui est chargé d'émotions, et que les gens ont des opinions tranchées sur la question. Il faut en outre tenir compte des champs de compétence. Les tribunaux sont actuellement saisis d'une affaire liée à cet enjeu et c'est pourquoi, à titre de procureur général, je ne ferai aucun autre commentaire.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, après que la ministre de l’Environnement a répondu à une question de la députée de Churchill, le ministre du Commerce international a fait un geste inapproprié. Il a imité un fusil avec sa main, qu'il a pointé en direction de la députée de Churchill, et il a dit « boum ».
Je suis certain que tous les députés conviendront qu'un tel geste n'a pas sa place à la Chambre des communes. J'aimerais que le ministre présente des excuses.
Monsieur le Président, tout cela n'est que pure invention. C'est tout à fait faux. Je n'ai pas fait ce geste et je n'ai pas prononcé ce mot.
Je suis entouré de collègues ici. Aucun d'entre eux ne m'a vu faire un tel geste ou formuler un commentaire de ce type.
Je demande au député de me présenter des excuses et d'en présenter aussi aux députés de ce côté-ci de la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
À l'ordre. J'ai donné la parole au député de Malpeque. Je vais écouter son rappel au Règlement. Je demande aux autres députés de bien vouloir se taire. Le député de Malpeque a la parole.
J'aimerais d'abord préciser que mes préoccupations ne portent pas sur l'objet de ce projet de loi. Je tiens aussi à souligner que le député d'Oxford était animé des meilleures intentions du monde quand il a présenté cette mesure à la Chambre et au comité. Lorsqu'il est intervenu à ces deux endroits, il a expliqué l'objet et le principe du projet de loi avec conviction et éloquence.
La présidence pourra toutefois constater, selon moi, qu'à la suite de l'examen en comité du projet de loi et des amendements que le gouvernement a jugé bon de proposer, la version amendée s'est considérablement éloignée de l'objet et du principe tels qu'ils avaient été décrits initialement par le député d'Oxford, ainsi que par d'autres députés ministériels et par des témoins qui ont appuyé cette mesure quand ils ont comparu devant le comité. Tous ces gens appuyaient le projet de loi avant que le gouvernement ne l'amende, mais la version amendée est maintenant substantiellement différente.
J'aimerais aussi signaler à la présidence une caractéristique des projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés conservateurs et renvoyés aux comités de la sécurité publique et de la justice: toutes ces mesures ont nécessité des amendements et, dans la plupart des cas, le nombre d'amendements dépassait le nombre d'articles dans la mesure initiale.
Cela peut s'expliquer de deux façons, selon moi: soit que les projets de loi sont mal rédigés, soit que les députés ministériels insistent pour que les projets de loi d'initiative parlementaire suivent un certain modèle, ce qui produit des mesures à ce point boiteuses que le gouvernement doit ensuite, à l'aide de ses conseillers juridiques, les réécrire au moyen d'amendements.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai du mal à entendre le député de Malpeque.
Des voix: Oh, oh!
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. J'invite les députés qui ne veulent pas entendre le recours au Règlement du député de Malpeque à quitter la salle et à revenir quand ils seront prêts à écouter.
Le député de Malpeque souhaite saisir la présidence d'une question, et j'aimerais bien entendre ce qu'il a à dire. Je vais donc demander aux députés qui sont là à discuter d'aller poursuivre leurs conversations à l'extérieur de la Chambre et de se calmer un tant soit peu avant de revenir. Le député de Malpeque a la parole.
Le projet de loi propose d'accorder à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d'accorder ou d'annuler des sorties avec escorte pour les délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré et ce, pour toute la durée de la peine.
[...] Ainsi, les directeurs des pénitenciers fédéraux n'auraient plus le droit d'accorder des permissions de sortir avec escorte aux détenus coupables d'un meurtre au premier ou au deuxième degré, sauf en cas d'urgence médicale.
Il n'y aucune ambiguïté dans les propos du député quand à l'objet du projet de loi. Celui-vise expressément à enlever aux directeurs de pénitenciers le pouvoir d'accorder des sorties avec escorte.
Présentement, la loi prévoit que le Service correctionnel du Canada peut, par l'entremise des directeurs de pénitenciers fédéraux, accorder des sorties temporaires avec escorte aux délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité et qui sont admissibles à une libération conditionnelle dans les trois ans.
La raison qui a poussé le député à proposer ces changements à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, par la voie du projet de loi C-483, est indiquée à la page 1236 des Débats du 21 novembre 2013. Le projet de loi était alors à l'étape de la deuxième lecture. Voici:
[...] certaines familles de victime ne sont pas du tout contentes que les directeurs d'établissement aient le droit d'accorder à des meurtriers des permissions de sortir avec escorte [...]
[...] aucune audience n'a lieu. Les décisions sont prises par les directeurs d'établissement et sont de nature purement administrative. À l'inverse, la Commission nationale des libérations conditionnelles ne prend ses décisions qu'après avoir tenu une audience [...]
Le député poursuit ainsi:
[...] lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles tient une audience, une victime ou une autre personne issue du public en général peut faire une demande écrite pour pouvoir assister à l'audience [...]
Au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a elle aussi parlé des conséquences que le projet de loi C-483 aurait. Ses propos se trouvent à la page 1241 des Débats du 21 novembre 2013:
[...] le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur les sorties avec escorte des détenus. Plus précisément, il est question de veiller à ce que seule la Commission des libérations conditionnelles du Canada ait le pouvoir de laisser sortir des détenus, sauf en des circonstances très limitées.
Il n'y a donc aucune ambiguïté quant à ce que le député d'Oxford et la secrétaire parlementaire croient que le projet de loi C-483 va vouloir dire pour les victimes: il va permettre à celles-ci de prendre activement part au processus d'octroi de sorties avec escorte des délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré, et ce, du premier jour de leur incarcération jusqu'au dernier.
La suite des propos de la secrétaire parlementaire se trouvent à la page 1241:
Comme le député d'Oxford l'a dit, nous entendons encore des victimes de crime dire que les décisions concernant ces sorties devraient continuer d'être prises par la Commission des libérations conditionnelles, plutôt que par un fonctionnaire qui n'a pas de comptes à rendre.
Pendant les audiences du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, les mêmes propos quant aux grands principes du projet de loi ont été repris à plusieurs reprises. Je ne ferai pas la lecture de tous les témoignages entendus, mais j'aimerais quand même attirer l'attention de la Chambre sur celui de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan. Le 25 mars, elle a dit ce qui suit — on trouvera le tout à la page 11 des Témoignages:
Le projet de loi C-483 vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de retirer au directeur d'établissement le pouvoir d'accorder une permission de sortir avec escorte — une PSAE — à un délinquant condamné pour meurtre au premier ou au deuxième degré dans les trois ans précédant son admissibilité à une libération conditionnelle totale, et de transférer ce pouvoir à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Essentiellement, le projet de loi vise à établir un processus plus transparent et inclusif pour les victimes d'actes criminels.
Je résume en termes clairs.
Je remercie le député de soulever cette question, mais pourrait-il donner à la présidence une idée du temps dont il aura encore besoin? S'il a l'intention de parler encore un certain temps, ce serait peut-être mieux qu'il s'interrompe pour que la Chambre puisse passer aux Affaires courantes. Mais s'il nous dit qu'il est sur le point de conclure, je vais le laisser poursuivre.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le Président. J'avais laissé entendre dès le début que j'en aurais pour un bon bout de temps, et je ne vois aucun mal à poursuivre plus tard. L'important, c'est qu'on comprenne que le principe de ce projet de loi a été passablement modifié entre le moment où le projet de loi a été présenté et celui où il a été renvoyé à la Chambre. Je suis cependant disposé à conclure mon argumentation au moment où vous le jugerez opportun.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Centre mondial du pluralisme
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics concernant son étude du chapitre 2, « L'accès aux services en ligne », du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie).
— Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne l'alcoolémie.
Le projet de loi propose de modifier l'article 22 du Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères pour les conducteurs dont l'alcoolémie est supérieure au double de la limite légale et de rehausser les peines applicables en cas de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Régime de pensions du Canada
— Monsieur le Président, je suis ravi et honoré de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter mon projet de loi, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Le projet de loi interdirait aux personnes déclarées coupables...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Chatham-Kent—Essex a la parole.
À l'ordre. Le député de Chatham-Kent—Essex a la parole.
Merci, monsieur le Président. Je continuerai malgré le chahut.
Le projet de loi veillerait à ce que les personnes déclarées coupables du meurtre au premier ou au deuxième degré de leur conjoint ne puissent toucher la pension de survivant de leur victime. Il est important car il veillera à ce que les droits des victimes soient inscrits dans la loi.
J'aimerais souligner l'excellent travail de promotion du projet de loi de la députée d'Hamilton Mountain. J'espère pouvoir travailler avec elle et ses collègues afin de l'adopter rapidement. J'espère que tous les députés l'appuieront et j'ai hâte d'en débattre.
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais préciser qu'il s'agit de mon premier projet de loi d'initiative parlementaire. Mon épouse est venue aujourd'hui pour me voir présenter mon premier projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à la cruauté envers les animaux.
— Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir aujourd'hui de déposer un projet de loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à la cruauté envers les animaux.
En janvier dernier, on a retrouvé un chien husky et un chat sans vie dans une ruelle de Calgary. Leur bouche avait été attachée avec du ruban adhésif. En octobre, le chien policier Quanto a été poignardé à plusieurs reprises dans l'exercice de ses fonctions, à Edmonton.
Les politiques doivent changer. De plus en plus, le mouvement se crée pour mieux protéger nos animaux. C'est à la demande de mes concitoyens que j'ai décidé d'examiner ce qui pourrait être fait par le gouvernement fédéral afin d'améliorer leur sort.
J'espère que tous les députés de la Chambre voteront en faveur de ce projet de loi qui définit mieux ce qu'est un animal, qui définit les intentions et les actes de cruauté, comme les combats d'animaux, et qui détermine les peines applicables à ceux qui se rendent coupables de ces actes inadmissibles.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur les renseignements personnels des anciens membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada
— Monsieur le Président, c'est un plaisir de présenter ce projet de loi, qui viendrait modifier la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’accès à l’information.
Le but du projet de loi est de garantir que les membres des Forces canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada recevront une copie certifiée de leur dossier médical à leur libération ou à leur départ de la gendarmerie, ou en tout temps à leur demande par la suite.
Il prévoit également que le ministre des Anciens Combattants peut communiquer les renseignements personnels d’un ancien combattant aux autorités compétentes si l’intérêt public le justifie ou si la personne concernée en tirerait un avantage certain.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers d'habitants de la Colombie-Britannique.
La pétition souligne que Kassandra Kaulius, une jeune fille de 22 ans, a été tuée par une conductrice ivre. Le groupe Families for Justice, formé de personnes ayant perdu un être cher à cause de l'alcool au volant, considère que les lois actuelles régissant la conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes.
Les pétitionnaires réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions qui touchent toutes le même sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir le financement fédéral nécessaire à l'exploitation de l'Algoma Central Railway. Ces pétitions sont signées par des habitants de Wawa, de Manitouwadge et de Sault Ste. Marie, dans le Nord de l'Ontario.
L'Algoma Central Railway représente le seul moyen de transport pour bon nombre d'entreprises, de résidants et de collectivités le long de ses voies ferrées. La suppression de ce service ferroviaire nuira à l'économie, à la santé et à la sécurité, ainsi qu'à l'accessibilité pour les habitants du Nord de l'Ontario.
Le développement international
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition préparée par l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix. Les signataires de cette pétition demandent au Parlement de faire preuve de responsabilité internationale en s'engageant de nouveau à ce que le Canada verse 0,7 % de son PIB en aide au développement à l'étranger; d'accorder la priorité au financement des ONG qu'appuient les Canadiens et dont le financement a été sabré par l'ACDI; et, par souci de solidarité internationale, de rétablir pleinement le financement de 49,2 millions de dollars que sollicite Développement et paix pour les cinq prochaines années.
Monsieur le Président, je présente des pétitions signées par des citoyens de la région de Wawa et de Sault Ste. Marie.
Comme le savent les députés, vu la fermeture de l'Ontario Northland Railway, la situation du transport en commun dans le Nord de l'Ontario devient de plus en plus critique. Par surcroît, le gouvernement conservateur ne protège pas les intérêts des gens de la région de Sault Ste. Marie dans le dossier de l'Algoma Central Railway.
Or, ce chemin de fer joue un rôle important dans le développement de notre région. Bon nombre de nos collectivités en dépendent. Il s'agit également d'un couloir économique pour beaucoup de nos entreprises.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur de défendre les intérêts des citoyens du Nord de l'Ontario et de soutenir le transport en commun en continuant de subventionner l'Algoma Central Railway.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom de nombreux citoyens, une pétition demandant au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus d'une centaine de personnes. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de participer à la réparation et au maintien des rails entre Bathurst et Miramichi en investissant l'argent nécessaire, et d'obtenir une garantie que le Canadien National maintiendra le service de train VIA Rail dans l'Est du Nouveau-Brunswick et du Québec. Les pétitionnaires viennent d'Acadie—Bathurst.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une autre pétition venant de plus de 200 citoyens de ma circonscription, Acadie—Bathurst. Les pétitionnaires craignent que la réduction des services de Postes Canada ne mène à la privatisation de ce service public essentiel. Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada de rejeter les projets de réduction des services de Postes Canada et d'examiner d'autres possibilités pour mettre à jour le plan d'affaires de la société d'État.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des citoyens de la ville de Kingston et des régions rurales environnantes concernant le projet de loi C-18.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales et d'inscrire dans la loi le droit des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions. La première provient de résidants de la région d'Edmonton de même que de Sooke, en Colombie-Britannique, qui exhortent le Parlement à rejeter le projet d'oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge, compte tenu des risques inacceptables qu'il représente.
La deuxième pétition provient de résidants de Regina, en Saskatchewan, et de Waterloo, en Ontario, qui demandent au gouvernement d'interdire l'utilisation d'insecticides néonicotinoïdes afin de protéger les populations d'insectes pollinisateurs.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui. La première a été signée par de nombreux électeurs de ma circonscription qui pressent le ministre des Affaires étrangères de demander à la Chine de libérer de prison le très respecté abbé Khenpo Kartse.
Khenpo Kartse, un défenseur inlassable de la culture et de la langue tibétaines, a été emprisonné en décembre 2013. Son état de santé est très précaire, notamment en raison d'un grave problème de foie, mais on lui refuse des soins médicaux.
Les pétitionnaires réclament sa libération de même qu'un compte rendu de la visite au Tibet qu'a effectuée en septembre 2013 l'ambassadeur du Canada en Chine.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient de nombreuses personnes de ma circonscription qui sont préoccupées par la sécurité ferroviaire.
Les pétitionnaires demandent que le contenu des wagons DOT-111 soit clairement identifié et réclament l'adoption de stratégies et d'échéanciers en vue de l'élimination progressive de ces wagons. Ils demandent également qu'un plan d'intervention d'urgence soit mis en oeuvre dans les collectivités pour parer à un éventuel incident comme un déversement, une explosion, un wagon défectueux ou un déraillement.
Ma circonscription est bordée de voies ferrées sur trois côtés. Les résidants craignent beaucoup pour leur santé et leur sécurité et ils réclament l'adoption de mesures immédiates.
Monsieur le Président, je désire présenter une pétition portant sur les services postaux en général ainsi que sur les services postaux offerts aux petites collectivités, qu'on tend à réduire maintenant sous le régime actuel. Par conséquent, bon nombre de collectivités perdent un aspect très important de leur mode de vie.
La collectivité dont je parle en particulier est la ville de Charlottetown, qui est située tout près du parc national Terra-Nova, dans la partie est de l'île. Tous les signataires habitent Charlottetown. Ils réclament de meilleurs services postaux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par plus de 6 000 Canadiens, qui dénoncent le fait que des Canadiens continuent de se livrer en toute impunité à des actes sexuels avec des enfants à l'étranger, même s'il existe des dispositions législatives contre le tourisme sexuel. Les pétitionnaires demandent au gouvernement et au Parlement de faire une priorité de l'application des lois extraterritoriales du Canada en matière de tourisme sexuel et de traite de personnes.
Il y a environ un mois, j'ai demandé le consentement unanime pour déposer un échantillon représentatif de ces pétitions. Ma demande a été acceptée. Par contre, à ce moment-là, je n'avais pas en main toutes les pétitions. Je demande donc de nouveau le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces pétitions, compte tenu de la gravité de l'enjeu.
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par l'extraordinaire groupe d'action des braves pour le développement et la paix. Ces élèves de l'école secondaire catholique St. Jean de Brébeuf, dans ma circonscription, Hamilton Mountain, luttent activement pour la justice sociale dans l'hémisphère Sud. Ils sont parfaitement conscients que de très nombreux cas de violation des droits de la personne et de destruction de l'environnement restent impunis au nom du développement. Ils s'efforcent de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, convaincus que celles-ci doivent, dans toutes leurs activités, respecter la justice sociale, les droits de la personne, les droits des travailleurs et la saine gestion de l'environnement.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de charger un ombudsman canadien de quatre fonctions: recevoir les plaintes, les examiner et évaluer la conformité aux normes relatives à la responsabilité des entreprises, publier ses conclusions, recommander des mesures correctives et recommander au gouvernement du Canada les sanctions à imposer.
Même si le Règlement de la Chambre ne me permet pas d'appuyer une pétition, je suis enchantée de pouvoir présenter celle-ci aujourd'hui, et je félicite les élèves de l'école St. Jean de Brébeuf pour leur engagement politique à l'égard de cette grave question.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition au nom de l'organisme Développement et paix. Celui-ci demande la création d'un mécanisme légal d'ombudsman du secteur extractif au Canada qui aurait le pouvoir de recevoir et d'analyser des plaintes, de rendre publiques ses conclusions, de recommander des mesures correctives et de recommander l'imposition de sanctions par le gouvernement, tel que le report de soutien politique ou financier à toute compagnie qui ne respecte pas ces normes.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des résidants de London qui sont fort préoccupés par les décès survenus récemment à London en lien avec les demandes de résidence permanente. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de voir à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dispose des ressources suffisantes pour rendre rapidement des décisions équitables sur les demandes qui lui sont soumises. Ils demandent aussi que les agents d'immigration tiennent compte de tous les facteurs, y compris les considérations d'ordre humanitaire, lorsqu'ils étudient les demandes.
Monsieur le Président, des gens de ma circonscription ont signé et signent encore des pétitions pour protester contre la perte du service de livraison à domicile de Postes Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'envisager d'autres possibilités pour moderniser le plan d'affaires de la société.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition de milliers de Canadiens qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de noter que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. En fait, l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres causes industrielles confondues.
Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à interdire toutes les formes d'amiante et à cesser de bloquer les conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui veulent que le gouvernement prenne des mesures pour mettre fin au prélèvement des nageoires de requin dans le monde et pour assurer la gestion responsable des populations de requins. Ils demandent donc au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.
[Français]
[Traduction]
Les terres fédérales de la région de Durham
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions complémentaires. Elles portent toutes deux sur la préservation de la vocation agricole de certaines terres.
La première demande au gouvernement du Canada d'annuler tout projet d'aéroport et d'utilisation non agricole visant les terres fédérales de la région de Durham.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement du Canada de mettre en place une stratégie pancanadienne pour promouvoir les produits alimentaires locaux et d'exiger que le ministère des Travaux publics élabore une politique d'achat d'aliments cultivés localement pour toutes les institutions fédérales.
[Français]
Les conducteurs de véhicules de transport en commun
Monsieur le Président, je suis ici pour déposer une pétition visant à arrêter la violence envers les chauffeurs d'autobus. Avec le nombre élevé d'agressions commises annuellement envers les chauffeurs d'autobus, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'amender le Code criminel afin d'instaurer une infraction distincte sanctionnant les agressions commises envers les chauffeurs d'autobus dans l'exercice de leur fonction, et établissant des peines plus sévères à l'encontre de leur agresseur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je désire présenter une pétition signée par des gens de Thunder Bay et d'ailleurs au Canada qui demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de l'étude des écosystèmes aquatiques et de continuer de soutenir la recherche scientifique, et plus particulièrement celle effectuée dans la Région des lacs expérimentaux.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 305, 306 et 308 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le financement de l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, quel est le montant total du financement gouvernemental accordé pour l'aéroport depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) pour chaque ministère ou organisme, par initiative ou projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L.: a) quelles activités ont été menées pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; b) quelles activités sont menées actuellement pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; c) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; d) quelles activités ont été menées pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; e) quelles activités sont menées actuellement pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; f) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères en cause, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; g) quels sont les détails des plans mis de l’avant par le gouvernement pour empêcher que l’épave ne dérive; h) quel est le délai prévu pour récupérer tous les hydrocarbures du navire et mettre fin à ce désastre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Voies et moyens
Privilège
Les observations du ministre d'État aux Finances — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 31 mars 2014 par l’honorable député de Victoria au sujet des déclarations faites à la Chambre par le ministre d’État aux Finances au cours du débat du 9 décembre 2013 sur une motion de l’opposition officielle concernant la proposition du Nouveau Parti démocratique d’augmenter progressivement les prestations de retraite de base en vertu des régimes de retraite du Canada et du Québec.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Victoria d'avoir soulevé cette question, ainsi que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle et l'honorable député de Winnipeg-Nord pour leurs commentaires.
[Traduction]
Dans son intervention, le député de Victoria a affirmé que, selon des documents obtenus récemment grâce à une demande d'accès à l'information, le ministre d’État aux Finances avait délibérément induit la Chambre en erreur à plusieurs reprises en fournissant des chiffres trompeurs et en tirant délibérément de fausses conclusions au sujet du plan de réforme du RPC de son parti.
Il a indiqué que le ministre d’État aux Finances avait cité, en toute connaissance de cause, des renseignements tirés d’une étude du ministère des Finances qui concernaient des pertes d’emploi potentielles, en les mettant en relation avec le plan néodémocrate de réforme des régimes de pension, alors même que cette étude du ministère des Finances n’établissait pas un tel lien, et qu’elle était fondée sur une autre hypothèse de base que celle du plan du NPD.
Le député de Victoria a donc déduit que les trois conditions nécessaires pour conclure à un outrage au Parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites, étant donné que les déclarations du ministre d’État aux Finances étaient trompeuses, qu’il savait, au moment de faire ces déclarations, que celles-ci étaient inexactes, et, enfin, qu’il avait eu l’intention d’induire la Chambre en erreur.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a pour sa part fait valoir qu’étant donné l’existence de nombreuses études menées par divers organismes à ce sujet, et compte tenu du fait que le ministre d’État aux Finances a utilisé les chiffres que lui a fournis le ministère des Finances, il fallait s’attendre à ce que les conclusions varient. Il a également affirmé que:
Le député de Victoria s'est évertué à démontrer [...] que l'analyse du ministère des Finances partait de l'hypothèse d'une hausse en une seule année, plutôt que de l'hypothèse d'un étalement de la hausse sur une période de sept ans comme il le préconise. En fait, le ministère des Finances utilise une période d'un an pour simplifier la comparaison entre les diverses propositions d'augmentation du financement du RPC, pour illustrer les conséquences économiques de chacune.
Il estime donc qu’il n’y a en l’occurrence rien de plus qu’une question de débat et de point de vue.
[Français]
À la page 145 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit:
Si la question de privilège concerne un désaccord entre deux députés (ou plus) quant à des faits, le Président statue habituellement qu’un tel différend ne compromet pas leur capacité de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires et qu’il ne porte pas atteinte aux privilèges collectifs de la Chambre.
[Traduction]
Le député de Victoria a affirmé clairement que la question ne consistait pas à savoir si les études en question étaient exactes, mais plutôt si le ministre d’État avait présenté d’une manière inexacte les études qu’il a mentionnées. Puis, soulignant l’importance de fournir des renseignements exacts à la Chambre, le député a dit:
Monsieur le Président, les députés doivent avoir la certitude qu'ils reçoivent les informations nécessaires pour remplir pleinement leurs fonctions de représentants des électeurs, et ils doivent pouvoir se fier aux informations véhiculées, tout particulièrement lorsqu'elles le sont par les ministres et les ministres d'État.
[Français]
Comme on l'a dit, les renseignements communiqués à la Chambre sont d'une immense valeur, car ils constituent le fondement de nos décisions. Comme le Président Milliken l'a rappelé aux députés le 6 décembre 2004, à la page 2319 des Débats de la Chambre des communes:
Les divergences d’opinion portant sur les faits et sur la façon de les interpréter sont au coeur même des débats de la Chambre.
Il n'est donc pas étonnant que le seuil à atteindre pour déterminer qu'un député a délibérément induit la Chambre en erreur soit, à dessein, très élevé. Le député de Victoria a fait mention du critère à trois volets, que j'ai répété le plus récemment le 3 mars dernier, à la page 3430 des Débats de la Chambre des communes:
[…] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l’auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
Il a ensuite soutenu que la situation en cause remplissait les trois conditions nécessaires pour que la présidence puisse conclure qu'il y a apparence d'outrage pour avoir délibérément induit la Chambre en erreur.
[Traduction]
Cela dit, la Présidence a examiné avec attention les renseignements pertinents fournis, et il lui apparaît clairement qu’aucun parallèle ne peut être établi entre la situation à l’étude et celles du 1er février 2002 et du 3 mars 2014, comme on l’a laissé entendre, et que les conditions du critère à trois volets n’ont pas été remplies.
En fait, la présidence se trouve en présence de deux interprétations de la question. D’une part, le député de Victoria a expliqué qu’il croit que les déclarations du ministre d’État aux Finances sont trompeuses, parce que le ministre a injustement affirmé qu’une étude du ministère des Finances faisait référence à des pertes d’emploi potentielles causées par le plan néodémocrate de réforme des régimes de pension. D’autre part, le secrétaire parlementaire rejette cette caractérisation, faisant valoir que le ministre croit justifié de faire le lien entre le rapport du ministère des Finances et le plan néodémocrate de réforme des régimes de pension. Ainsi, je suis tenu de conclure que la présidence est saisie d’une question qui relève du débat et qu’il y a divergence d’opinion quant aux faits en question.
[Français]
Il importe de noter que dans ma décision du 3 mars 2014, j'ai rappelé à la Chambre la décision rendue par le Président Parent le 19 octobre 2000 à la page 9247 des Débats de la Chambre des communes, où il est énoncé:
[Traduction]
Seules des preuves irréfragables peuvent permettre à la Chambre ou à son Président d’agir dans les cas où l’on a tenté d’induire en erreur les députés.
Pour tous ces motifs, je ne peux conclure qu’il y a là de prime abord matière à question de privilège. Je remercie les honorables députés de leur attention.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, qu'il la prie d'approuver.
Recours au Règlement
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est un recours au Règlement qui est assez long, et je regrette de devoir déranger la Chambre tout de suite après la période des questions.
Je terminais la citation de Sue O'Sullivan, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, qui a comparu devant le comité le 25 mars pour parler du projet de loi C-483. Il est question ici du projet de loi initial, avant les amendements. Voici ce qu'elle a dit: « Essentiellement, le projet de loi vise à établir un processus plus transparent et inclusif pour les victimes d'actes criminels. J'appuie entièrement ce changement et les avantages qu'il apporte aux victimes. »
Un autre témoin, Kim Hancox, a parlé en faveur du projet de loi C-483 en affirmant que « ce processus, qui est exécuté à huis clos, porte gravement atteinte à la reddition de comptes ». Elle parle du processus permettant aux directeurs de prison d'accorder des permissions de sortir avec escorte. Elle a ajouté ceci à propos du processus.
Il ne tient pas compte des victimes, ce qui nuit à la promotion et à la reconnaissance des droits des victimes au sein du système de justice pénale. Une telle façon de procéder mine la confiance du public à l'égard d'un système censé nous protéger contre les délinquants violents.
Krista Gray-Donald, titulaire d'un poste de directrice au Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes et représentante de cet organisme, qui a collaboré étroitement avec le député d'Oxford à l'égard du projet de loi, selon ce que le comité a appris, a indiqué clairement, dans son témoignage du 27 mars devant le comité, qu'elle croyait que le projet de loi devait retirer aux directeurs d'établissement le pouvoir d'accorder des permissions de sortir avec escorte. Elle a déclaré ceci:
Le conseil d'administration du CCRVC estime que le processus par lequel les directeurs d'établissement accordent des PSAE aux délinquants condamnés à perpétuité ne donne pas lieu à une évaluation des risques aussi exhaustive que celle découlant du processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles. Nous croyons que ce processus permet aux délinquants de ne pas assumer la responsabilité des torts qu'ils ont causés, et qu'il n'est pas transparent à l'égard du public.
Je pense qu'il est important de prendre note des déclarations faites devant le comité par le commissaire de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le 25 mars 2014, à la page 13 des Témoignages, ainsi que par le commissaire du Service correctionnel du Canada, le 27 mars 2014, à la page 8 des bleus. Les deux ont indiqué un taux de réussite de 99 % pour le programme de permissions de sortir avec escorte que leurs organismes sont chargés d'autoriser et de superviser.
Aucun membre du comité, même ceux du Parti conservateur, n'a remis en question le taux de réussite du programme de permissions de sortir avec escorte indiqué par les commissaires. Ce programme est manifestement un succès, et rien ne permet de croire qu'il constitue un risque pour la sécurité publique.
Le 1er avril 2014, soit après le témoignage des deux commissaires, le gouvernement a présenté au Comité de la sécurité publique ses propositions d'amendement du projet de loi C-483, et ce sont ces propositions qui m'inquiètent.
À la page 767, l'ouvrage d'O'Brien et Bosc dit ceci concernant la recevabilité des amendements que l'on souhaite apporter aux projets de loi:
Les décisions du comité à l’égard d’un projet de loi doivent être compatibles avec ses décisions antérieures. Un amendement est donc irrecevable s’il va à l’encontre ou s’écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité [...]
Je voudrais en outre rappeler à la Chambre la décision du Président Fraser le 28 avril 1992, à la page 9801 des Débats:
Lorsqu'il est demandé à la Présidence de se prononcer sur la recevabilité d'amendements apportés par un comité, tout amendement qui va à l'encontre d'un principe fondamental du processus législatif est retiré du projet de loi.
L'amendement présenté par le gouvernement est contraire à ce principe. Je vous en lis un extrait, qui se trouve dans le troisième rapport du comité présenté au Parlement.
Voici le libellé du nouveau paragraphe 17.1(2), qui se trouve à l'article 1.1 du projet de loi:
Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada autorise une sortie en vertu du paragraphe (1) en vue d’un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux, notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales, et que la permission n’est pas annulée pour violation d’une des conditions de la permission...
Et voici la partie qui importe:
[...] le directeur du pénitencier peut accorder toute permission de sortir avec escorte subséquente s’il estime que les exigences prévues aux alinéas (1)a) à d) sont remplies.
À mon avis, le principe du projet de loi serait ainsi modifié.
Les témoins qui ont comparu au comité ont tous parlé du projet de loi initial et ils ont dit qu'ils ne souhaitaient pas que le directeur du pénitencier puisse prendre pareilles décisions. Voilà l'essentiel des témoignages qui ont été faits au comité.
Les amendements que le gouvernement du Canada a présentés ont complètement changé le principe du projet de loi.
Cela m'amène à citer l'échange suivant, qui illustre mes préoccupations quant au fait que le principe du projet de loi s'en trouverait changé.
Voici la question que j'ai posée au directeur des politiques correctionnelles à Service correctionnel Canada:
D'après ce que je comprends, le projet de loi initial visait à s'assurer que le directeur d'un pénitencier ne pourrait pas permettre une sortie temporaire pendant les trois dernières années de détention. Or, avec cet amendement, la Commission des libérations conditionnelles aurait un rôle à jouer en ce qui concerne la première demande de sortie temporaire pendant cette période de trois ans, [mais] n'aurait aucun rôle à jouer par la suite, sauf en cas d'incident.
Voici un extrait de la réponse du directeur des politiques:
Cela dit [...] vous avez raison. Lorsque le délinquant condamné à perpétuité entre dans la période de trois ans qui précède son admissibilité à la libération conditionnelle totale, que la Commission des libérations conditionnelles approuve une sortie avec escorte pour une personne réadaptée et que la sortie est un succès — autrement dit, que le délinquant n'enfreint pas les conditions de sortie —, toutes les décisions subséquentes concernant les sorties avec escorte peuvent être prises par le directeur du pénitencier.
J'allègue donc que les amendements présentés par le gouvernement sont incompatibles avec le principe initial du projet de loi tel qu'exprimé par le parrain, par les ministériels à l'étape de la deuxième lecture et par les témoins qui ont comparu au comité. La mesure législative initiale visait à ce que seule la Commission des libérations conditionnelles ait un mot à dire dans la décision d'octroyer les sorties avec escorte dans le cas des délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré.
Eu égard à ces preuves attestant du succès du programme de sortie avec escorte — preuves qui étaient disponibles avant le dépôt du projet de loi C-483 —, je soutiens que les amendements du gouvernement ont complètement miné le principe du projet de loi, tel qu'adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Le principe du projet de loi original n'existe plus et a été remplacé.
Même si je ne remets pas en question l'intention du député d'Oxford, les amendements du gouvernement ont réfuté la capacité de sa mesure législative de tenir l'engagement qu'il a pris à l'égard de cette Chambre et, plus important encore, à l'égard des victimes d'actes criminels au nom desquelles il a présenté le projet de loi.
Par conséquent, je soutiens que les amendements rendent irrecevable le projet de loi dont le comité a fait rapport.
En terminant, alors que nous commençons le débat sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, j'invite les Canadiens à examiner minutieusement les dispositions qu'il contient et à faire le lien entre ces dernières et les belles promesses faites par le gouvernement.
Je soutiens que le projet de loi C-32 mérite d'être appuyé. Il incombera au gouvernement d'expliquer aux victimes pourquoi la mesure législative ne lui permettra probablement pas de tenir ses promesses.
Permettez-moi de résumer en termes simples. Ces projets de loi d'initiative parlementaire deviennent des leurres. Des témoins comparaissent devant un comité et les promoteurs fondent la promotion de leur projet de loi sur le projet de loi original et sur ce que les promoteurs ont dit au sujet de ce dernier.
Cependant, après la comparution de tous les témoins devant le comité, les conseilleurs juridiques du ministère de la Justice et du gouvernement comparaissent à leur tour devant le comité et diluent le projet de loi ou l'amendent tellement qu'on perd le principe et l'intention originaux du projet de loi.
Par conséquent, le projet de loi ne fait plus ce que le promoteur du projet de loi, dans ce cas-ci un conservateur d'arrière-ban, a dit qu'il ferait. Voilà où le bât blesse. Voilà l'objet de mon recours au Règlement; le projet de loi ne respecte plus le principe et l'intention du projet de loi déposé par le député conservateur d'arrière-ban. En fait, les avocats du gouvernement ont eux-même changé l'intention du projet de loi au comité, après la comparution de tous les témoins.
Monsieur le Président, je serai un peu plus bref que le député. Toutefois, j'espère être en mesure de répondre de façon assez concluante aux préoccupations qu'il a soulevées.
Tout d'abord, le député a dit que l'opposition — laquelle se plaint habituellement qu'il n'y a pas assez d'amendements aux projets de loi — s'élève maintenant contre le fait que beaucoup trop d'amendements ont été apportés à un projet de loi. C'est quelque peu contradictoire.
Je dois aussi dire que je ne suis guère étonné d'apprendre que, de nouveau, un projet de loi conçu pour protéger nos collectivités, pour donner la parole aux victimes et pour améliorer la sécurité de nos collectivités fait l'objet d'obstruction de la part des libéraux. Ils parlent beaucoup, mais leurs gestes sont toujours les mêmes. Les libéraux votent contre ces projets de loi et y font obstruction parce qu'ils ne défendent pas vraiment les intérêts des victimes d'actes criminels.
Cela dit, cette question, qui a trait à la portée du projet de loi et au fait que les amendements excèdent peut-être celle-ci, a été soulevée par le député devant le comité le mardi 1er avril. Les membres du comité en ont discuté, car c'est l'endroit où cela doit se faire.
Au départ, le président du comité a autorisé les amendements. De plus, en ce qui a trait à cette question, ainsi qu'aux arguments soulevés à ce moment-là et encore aujourd'hui, le président a de nouveau statué que les amendements étaient recevables. En fait, permettez-moi de citer la réponse qu'a donnée le président au député lors de la réunion du comité du 1er avril:
[...] merci d'avoir soulevé cette question. Je crois que si nous nous étions retrouvés dans la situation où le projet de loi avait été modifié drastiquement ou que le point de vue du projet de loi tout entier avait changé au point d'envoyer un message différent de celui qui avait été proposé initialement, j'aurais assurément été d'accord avec vous. Or, en ce qui concerne ce groupe d'amendements particulier qui a été porté à mon attention, je suis d'avis que les principes et le point de vue de l'intention de départ du projet de loi sont toujours respectés. Par conséquent, je vais écarter votre objection tout en vous remerciant pour votre interpellation.
Puis, les membres du comité ont poursuivi l'étude du projet de loi.
Je pense que c'est concluant. C'est là que la question a été réglée. En vertu de la procédure établie, les questions de ce genre peuvent être réglées au sein des comités. Cette question a donc été réglée adéquatement et définitivement par le comité.
Je sais que le député tente de relancer le débat sur cette question ici, mais je ne crois pas que cela soit approprié.
Ensuite, le député a déploré le fait que le nombre d'amendements dépassait peut-être le nombre de dispositions contenues dans le projet de loi initial. Bien entendu, ce n'est pas ainsi qu'on juge des amendements. Cela n'a rien à voir.
Il faut se demander ce que visent ces amendements, quel que soit le nombre de mots nécessaires pour mettre en vigueur les modifications législatives. Ce n'est pas sur un tel facteur ni un tel motif qu'on juge si des amendements dépassent la portée du projet de loi initial.
D'après ce que je comprends, dans les termes les plus simples, le projet de loi visait à permettre aux victimes de participer au processus et d'avoir voix au chapitre dans les décisions rendues par la Commission des libérations conditionnelles au cours des trois dernières années de détention de certains condamnés, ce que ne leur permettait pas la loi auparavant. C'était le but visé par le projet de loi.
Les amendements visaient à faire en sorte que, dès l'adoption de la mesure législative, les victimes puissent participer au processus et, si la Commission des libérations conditionnelles rend sa décision, qu'elles n'aient pas à revenir chaque fois devant la commission lors des décisions subséquentes sur la même affaire et les mêmes circonstances. Voilà ce que visaient les amendements.
Assurément, le but visé demeure le même malgré les amendements: permettre aux victimes et à la Commission des libérations conditionnelles d'avoir voix au chapitre, ce qui n'était pas le cas auparavant. L'objet, ou le but visé, demeure exactement le même.
Pour ce qui est de l'autre question, qui est à mon avis la plus pertinente et qui a trait à la portée, je souligne que la loi actuelle ne permet pas aux victimes de participer au processus. Les modifications législatives proposées apportaient des changements importants à cet égard, mais les amendements ont réduit l'étendue des modifications qui devaient être apportées à la loi.
Les amendements ne vont pas au-delà de la portée du projet de loi initial. En réalité, ils la respectent tout à fait. Ils réduisent l'étendue des modifications apportées à la loi et ne dépassent pas la portée du projet de loi initial. Ils respectent le contexte et le cadre du projet de loi d'initiative parlementaire initial.
À cet égard, à mon avis, il n'y a pas lieu de se demander si les amendements dépassent ou non la portée du projet de loi. Le problème ne se pose pas. Les amendements respectent certainement la portée du projet de loi tout en honorant, dans l'ensemble, le but visé de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Par conséquent, je ne vois pas le bien-fondé du recours au Règlement de mon ami.
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant le recours au Règlement du député de Malpeque. Je n'ai pas trouvé très convaincante l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre.
Nous aimerions consulter les bleus, et je reviendrai bientôt, au cours de la session, pour formuler à mon tour des observations, au besoin.
Je remercie le député de Malpeque et le leader du gouvernement à la Chambre, et je prends note que le leader de l'opposition à la Chambre pourrait donner son point de vue sur la question un peu plus tard. Nous examinerons les observations du député et ferons part de nos conclusions à la Chambre en temps et lieu.
Avant que nous passions à l'ordre du jour, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Drummond, L'environnement; le député de Kingston et les Îles, La réforme démocratique; le député de Scarborough—Guildwood, L'environnement.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la Charte des droits des victimes
propose que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président et chers collègues, c'est un honneur de participer à ce débat important à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes.
Comme le savent les députés, cette mesure vise à créer une charte canadienne des droits des victimes, qui nous permettra d'inscrire ces droits dans la législation fédérale, ce qui ne s'était jamais fait au Canada.
Le gouvernement a toujours accordé beaucoup d'importance aux victimes d'actes criminels depuis son arrivée au pouvoir, en 2006. Ainsi, il a pris des mesures afin de donner plus de place aux victimes dans le système de justice, un fait de notoriété publique. Nous sommes d'avis que la Charte des droits des victimes nous permettra de poursuivre l'amélioration du système de justice et de la place qu'y occupent les victimes, et ce, de différentes manières. D'autres exemples, tels que la mise en place de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et la création du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, en 2007, illustrent aussi l'engagement du gouvernement.
De plus, un financement de 120 millions de dollars et une somme additionnelle de 10 millions de dollars ont été accordés aux 20 centres d'appui aux enfants situés dans diverses régions du pays, une autre forme de soutien accordé aux victimes. Mentionnons aussi qu'on a apporté de nombreuses réformes à la législation concernant les victimes et la justice pénale, afin que les victimes vivent une meilleure expérience dans le système de justice.
Le gouvernement avait promis, l'an dernier, de renforcer les droits des victimes en les inscrivant dans une loi fédérale. Nous tenons promesse. En vertu de la loi, les victimes d'actes criminels du Canada bénéficieront désormais d'un droit à l'information, à la protection et à la participation, en plus d'avoir droit à un dédommagement.
Je reviendrai sur ces concepts dans un instant. Mais j'aimerais d'abord souligner les efforts que nous avons déployés afin d'être inclusifs et de recueillir les points de vue des Canadiens.
Peu après ma nomination au poste de ministre de la Justice, j'ai passé beaucoup de temps à participer à de vastes consultations et à écouter les commentaires de Canadiens. En fait, plus de 500 intervenants de partout au pays ont participé aux consultations en ligne ou en personne pendant l'élaboration de ce projet de loi. Plus important encore, des victimes d'actes criminels nous ont fait connaître leur point de vue. De multiples intervenants touchés directement par ce dossier — défenseurs des droits des victimes, fonctionnaires provinciaux et territoriaux, organismes, associations et professionnels intéressés à la justice criminelle, avocats de la Couronne et de la défense, agents d'application de la loi — ont donné leur avis sur cette mesure législative importante. La Charte canadienne des droits des victimes tient compte de leurs commentaires, particulièrement de ceux des fonctionnaires provinciaux et territoriaux qui devront s'acquitter d'une tâche importante, celle de faire respecter la loi.
Les consultations se sont avérées fort instructives et nous ont permis de recueillir énormément de renseignements sur les réformes qu'envisagent le fédéral, les provinces et les territoires. Nous avons aussi examiné les pratiques exemplaires découlant de la législation et des programmes axés sur les victimes qu'appliquent des entités internationales, les provinces et les territoires. Après avoir mené de vastes consultation et consenti de grands efforts de collaboration, nous avons l'assurance d'avoir trouvé le juste équilibre.
Je tiens à préciser que toutes les provinces et tous les territoires ont pris bien soin de nous exprimer leur point de vue, mais que nous nous sommes également inspirés des lois sur les services aux victimes propres à leur réalité provinciale ou territoriale. Les provinces et les territoires disposent tous de lois relatives aux victimes d'actes criminels, des lois comportant parfois des dispositions qui formulent des « droits », comme le droit à l'information, le droit à la prise en compte de la sécurité personnelle et le droit d'être traité avec respect. Le projet de loi fédéral n'empiéterait aucunement sur les lois provinciales ou territoriales actuelles. Au contraire, il leur serait complémentaire et assurerait une certaine cohésion tout en respectant le partage des pouvoirs constitutionnels. Il faut constamment poursuivre nos efforts et veiller à cette cohésion si nous voulons fonder nos initiatives sur ce que les meilleures lois au pays ont à offrir afin que l'expression et l'inclusion des droits des victimes se fassent dans le respect, sans heurts, et que les victimes connaissent un meilleur sort et vivent une meilleure expérience dans le système de justice.
[Français]
Chaque victime mérite une voix plus forte et mérite d'être entendue. C'est pourquoi nous avons inclus une définition large des victimes dans la Charte canadienne des droits des victimes. Tous les individus directement touchés, de manière physique, émotive ou économique, par une infraction seraient considérés des victimes.
Le projet de loi permettrait aussi à des individus d'agir au nom des victimes décédées ou incapables d'exercer leurs droits.
[Traduction]
Je répète que les droits proposés dans le projet de loi s'appliqueront aux victimes qui ont affaire au système pénal canadien. J'estime pertinent de rappeler comment, précisément, le projet de loi définit ce qu'est une victime:
Je cite:
« victime » Particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction.
De toute évidence, on cherche à protéger les citoyens canadiens et les résidents permanents qui sont à l'étranger, mais qui ont été victimisés au Canada et qui pourraient eux aussi faire valoir leurs droits. Les victimes qui se trouvent au Canada, qu'il s'agisse de citoyens canadiens ou de résidents permanents, pourraient également faire valoir leurs droits lorsqu'elles ont été victimisées à l'étranger, du moment que l'enquête relève d'autorités canadiennes ou que les poursuites judiciaires sont intentées au Canada. Un tel libellé élargit l'application des droits et la rend plus inclusive lorsqu'il existe un lien manifeste entre une victime, un crime et le système pénal canadien.
De plus, une fois mis en oeuvre, le projet de loi accorderait certains droits à toutes les étapes du processus de justice pénale, que ce soit au cours de l'enquête et des poursuites judiciaires, du processus correctionnel, du processus de mise en liberté sous condition, ou lors des procédures de la cour et des comités d'examen visant un accusé déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, ou jugé inapte à subir un procès. Cependant, le projet de loi prévoit aussi que l'application des droits ne peut porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de la police ou du poursuivant, et qu'elle doit se faire de manière raisonnable dans les circonstances. Autrement dit, nous n'avons pas dépassé les bornes. Les archives contiennent un rapport parlementaire intitulé Participer sans entraver. Ce titre illustre bien l'intention derrière ce projet de loi.
L'accès à l'information a peut-être été le besoin le plus souvent évoqué par les victimes. Les victimes elles-mêmes, leurs avocats, l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et les professionnels de la justice pénale, y compris les procureurs de la Couronne et la police, ont souvent dit qu'il faut faire en sorte que les victimes et leurs proches aient accès aux renseignements essentiels.
[Français]
Les victimes d'acte criminel recherchaient de l'information concernant le système pénal en général et leur rôle au sein du système. Elles souhaitaient aussi de l'information plus spécifique à propos de leur cause, ainsi que sur les décisions prises par les professionnels du système pénal au fur et à mesure que le cas chemine dans le système.
[Traduction]
Ce droit à l'information prévoit que la victime puisse obtenir les renseignements essentiels qui la concernent, notamment au sujet des conditions de libération qui touchent l'accusé, ou des renseignements aussi simples que l'heure, la date et l'endroit où seront tenues les procédures judiciaires qui pourraient avoir des conséquences pour la victime. Cela comprendrait également des renseignements sur le système de justice pénale, les programmes de services aux victimes, les résultats d'enquêtes criminelles et de procédures pénales et l'état d'avancement des procédures correctionnelles à l'égard de l'accusé. Pour mettre en place ces droits, on propose de modifier le Code criminel de manière à ce que la victime puisse recevoir une copie des ordonnances de mise en liberté provisoire, de probation ou de sursis, afin que la victime puisse avoir en sa possession copie de ces données.
De plus, le projet de loi propose d'importantes modifications aux dispositions du Code criminel sur les négociations de plaidoyer et c'est, je soupçonne, l'un des éléments les plus controversés. Pour les infractions de meurtres ou de sévices graves à la personne, le tribunal serait tenu de demander au poursuivant si la victime a été informée de l'accord conclu. Pour toute autre infraction passible d'un emprisonnement de plus de cinq ans, la victime pourrait demander d'être informée de la conclusion d'un accord. La modification ne donne pas aux victimes le droit de s'opposer aux accords conclus. Toutefois, compte tenu de la proportion importante d'affaires qui se règlent par un plaidoyer de culpabilité, ce droit d'être informé bénéficierait à un grand nombre de victimes à une étape importante du processus judiciaire. Je dirais qu'il préviendrait tout choc ou traumatisme supplémentaire à une victime si elle était mise au courant avant que ce soit rendu public.
Afin que les victimes aient plus facilement accès à plus d'information sur les programmes et les services offerts, une des modifications proposées dans le projet de loi exigerait aussi que Service correctionnel Canada fournisse aux victimes des renseignements sur les services de médiation autorisée entre victimes et délinquants.
En terminant, afin d'améliorer l'information fournie aux victimes, le gouvernement créerait un site Web unique pour mettre l'information sur la Charte des droits des victimes à la disposition de tous les Canadiens et de toutes les victimes de crime.
La sécurité des victimes, y compris l'amélioration des mesures de protection des victimes, a aussi été souvent mentionnée par les victimes, les groupes qui défendent leurs droits et les professionnels durant les consultations. Le désir de se sentir protégé et à l'abri de toute récrimination et des représailles est un droit qu'il est important de reconnaître. À l'heure actuelle, de nombreuses dispositions dans les lois fédérales permettent de prévenir tout préjudice aux victimes ou d'y réagir, mais la reconnaissance de ce droit reposerait sur un solide fondement et sur la bonne réputation du Canada dans le monde de bien traiter les victimes vulnérables, y compris dans les salles d'audience.
Le droit à la protection signifie que les victimes ont le droit à ce que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération dans leurs interactions avec le système de justice pénale. Les modifications proposées au code élargiraient la disponibilité de dispositifs visant à faciliter leur témoignage, communément appelés des « écrans », ainsi que des caméras de télévision en circuit fermé, qui permettraient aux victimes de témoigner à partir d'une pièce avoisinante. Cette disposition vise également à protéger les victimes contre l'intimidation ou les représailles tout au long des procédures et à ce que la sécurité et la sûreté des victimes soient prises en compte de diverses façons au moment de l'émission d'ordonnances de cautionnement, par exemple, ou lorsque le délinquant est remis en liberté.
Les victimes recevraient une photo du délinquant au moment de la mise en liberté conditionnelle ou à l'expiration de la peine. Selon moi, c'est là un moyen très pratique et humanitaire de donner aux victimes de l'information sur les façons de se comporter ou sur les mesures de protection à prendre. C'est un changement important pour les victimes, un des nombreux changements que nous voulons apporter pour accorder aux victimes le droit à la protection.
[Français]
De nombreux intervenants sont fortement en faveur de ce droit, et les victimes l'ont identifié comme un besoin important durant les consultations. Nous les avons entendus, et les avantages liés à ce droit sont nombreux.
[Traduction]
Afin d'assurer la participation réelle des victimes et de leur donner le sentiment que le système de justice pénale continuera de respecter leurs préoccupations et celles de leurs êtres chers, nous souhaitions souligner, durant les consultations, le fait que la participation réelle est elle aussi enchâssée dans le projet de loi. Il s'agit de reconnaître l'impact de la victimisation sur la vie des victimes et de les aider à comprendre un processus parfois très compliqué, étranger, difficile et stressant. Le droit de participer permettrait aux victimes d'exprimer leurs opinions et ferait en sorte que ces opinions soient prises en compte par les décideurs lorsqu'ils prennent des décisions les concernant. Ce droit serait établi au moyen de mesures visant à clarifier et à élargir la portée des dispositions du Code criminel concernant les déclarations des victimes et les déclarations au nom d'une collectivité. Les victimes d'actes criminels nous ont dit qu'elles aimeraient que ces dispositions soient améliorées.
Par exemple, aux termes du projet de loi, les victimes auraient le droit d'être accompagnées d'un proche lorsqu'elles présentent leur déclaration ou la déclaration au nom d'une collectivité, et elles pourraient apporter un dessin ou une photo de leur être cher en cour lorsqu'elles font leur déclaration. C'est une autre façon humanitaire et généreuse de permettre aux victimes d'être réconfortées. Nous proposons des modifications au Code criminel afin de clarifier qu'un juge devrait tenir compte des éléments des déclarations des victimes nécessaires à la détermination d'une déclaration appropriée.
Lorsque j'ai visité un centre d'appui aux enfants, j'ai vu une pratique dont l'objectif était semblable. On permet aux enfants d'apporter avec eux un animal de compagnie ou une peluche, par exemple, c'est-à-dire quelque chose qui les réconforte, pendant les entrevues avec la police. On constate ici la même volonté de rassurer les individus, les jeunes victimes, dans une situation inévitablement très stressante.
Nous avons aussi prévu dans ce projet de loi un formulaire obligatoire pour aider les victimes à préparer leur déclaration. Ces amendements veilleraient à ce que la voix des victimes soit vraiment entendue au cours du processus.
Le projet de loi propose aussi d'importantes modifications aux objectifs et aux principes de la détermination de la peine afin qu'on tienne davantage compte du point de vue des victimes au cours du processus. Premièrement, le projet de loi propose de renforcer la dénonciation, un objectif de détermination de la peine prévu à l'alinéa 718a) du Code criminel. Il est précisé dans le projet de loi que ce n'est pas seulement la conduite criminelle qui est dénoncée, mais aussi le tort causé par cette conduite à la victime et aux collectivités, ce qui est, à mon avis, la réalité.
Deuxièmement, le projet de loi propose de favoriser la retenue, un principe de détermination de la peine prévu à l'alinéa 718.2e) du Code criminel, qui exige que le tribunal envisage des solutions de rechange à l'emprisonnement lorsque cela est raisonnable.
L'ajout d'une disposition exigeant que le tribunal tienne compte du tort causé aux victimes et à la collectivité contribuera à établir un juste équilibre entre les droits des délinquants et les droits des personnes qui ont été victimes du comportement de ces délinquants. De plus, cela harmonisera les principes de détermination de la peine avec les changements semblables aux objectifs de détermination de la peine prévus à l'alinéa 718a).
Afin d'aider les victimes et de leur permettre de choisir comment elles aimeraient participer au processus correctionnel et de mise en liberté sous condition, des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont été proposées. Ces modifications permettraient aux victimes enregistrées de désigner un représentant qui recevrait des renseignements en leur nom ou de renoncer à leur droit d'avoir accès à ces renseignements. Nous savons que, dans certains cas, les victimes ne veulent plus entendre parler de ce qui leur est arrivé. À mon avis, le projet de loi aurait un autre avantage indirect, car il offrirait aux victimes davantage de choix et elles auraient davantage d'emprise sur leur vie pendant une période très stressante.
Nous avons écouté très attentivement le point de vue des personnes qui travaillent dans le système de justice, y compris, comme je l'ai mentionné, celui des provinces et des territoires, et nous réagissions à certaines critiques qui ont été formulées en ce qui concerne le projet de loi. Par exemple, certains ont dit que le projet de loi ne propose pas de faire participer les victimes au procès criminel et ne leur donne pas droit à l'aide juridique. À notre avis, ces deux aspects créeraient des complications supplémentaires et ils pourraient retarder le processus, ce qui va complètement à l'encontre de l'objectif que nous cherchons à atteindre. Nous gardons bel et bien à l'esprit qu'il peut y avoir des retards ou des complications supplémentaires lors de l'étude de ce projet de loi.
C'est d'ailleurs l'une des principales plaintes formulées par de nombreuses personnes qui font partie du système: le temps requis pour que ces causes soient entendues par les tribunaux fait en sorte que les victimes revivent maintes fois leur tourment. Par conséquent, nous avons surtout cherché à inclure des mesures visant à réduire les retards associés aux procédures criminelles, sans contribuer davantage aux retards qui, nous le savons, sont parfois endémiques dans le système judiciaire au Canada.
[Français]
Le droit de participation proposé dans ce projet de loi cherche à renforcer les mesures existantes et efficaces. Ces mesures promettent aux victimes de participer activement au système final et de contribuer efficacement aux processus décisionnels des services policiers, des procureurs de la Couronne et des juges.
[Traduction]
Les victimes d'actes criminels ont exprimé de sérieuses préoccupations à l'égard du fardeau financier qu'elles doivent assumer et qui leur cause souvent de graves problèmes. Bon nombre d'entre elles ont indiqué qu'après avoir été victimes d'un acte criminel, elles étaient incapables de travailler, mais devaient tout de même débourser d'importantes sommes pour pouvoir continuer d'assister aux procédures criminelles ou pour suivre une thérapie. En 2008, une étude du ministère de la Justice a évalué que les coûts sociaux et économiques tangibles et intangibles associés aux infractions au Code criminel au Canada se chiffraient à près de 100 milliards de dollars par année et qu'environ 83 % de ces coûts étaient assumés par les victimes elles-mêmes.
Il a été question de la diminution du taux de criminalité au Canada. En fait, plus de deux millions de crimes sont signalés chaque année, et malheureusement, ce qui est le plus scandaleux, c'est que les infractions sexuelles contre les enfants, les personnes les plus vulnérables de la société, ont augmenté de 4 %.
[Français]
Ce projet de loi contribuera à alléger le fardeau financier de crimes pour les victimes et leur permettra d'obtenir une ordonnance de dédommagement qui obligera les délinquants à payer les victimes pour les coûts liés à l'infraction.
[Traduction]
Plus précisément, le projet de loi propose de modifier le Code criminel pour exiger que le tribunal envisage systématiquement la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions, préciser que la capacité de payer d'un délinquant ne joue pas un rôle déterminant dans la décision de rendre une ordonnance de restitution et créer, par souci d'exactitude, un formulaire qui permettra aux victimes d'établir les pertes subies et de présenter une demande. En outre, les modifications proposées préciseraient qu'advenant un défaut de paiement, les victimes pourraient demander à un tribunal civil d'exécuter l'ordonnance.
Les victimes recevraient de l'aide pour l'exécution des ordonnances de dédommagement de plusieurs programmes. Par exemple, une trousse d'outils électroniques destinée aux victimes leur permettrait de se renseigner plus facilement et plus abondamment sur le dédommagement. De plus, les provinces et les territoires bénéficieraient d'une aide financière pour créer leur propre programme de dédommagement afin d'aider les victimes à faire appliquer ces ordonnances. Cette approche favoriserait la sensibilisation et l'exécution d'ordonnance de dédommagement, et fournirait aux victimes de l'information et du soutien financier. Nous savons aussi que dans la majorité des cas, les provinces et les territoires ont un programme d'option-amende qui permettra aux délinquants d'offrir une forme de dédommagement à la société en général en faisant des travaux communautaires.
Pour que les intervenants du système de justice pénale donnent tout leur sens aux droits des victimes, le gouvernement propose que le projet de loi ait un statut quasi constitutionnel. Ainsi, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes aurait préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Loi constitutionnelle, qui comprend la Charte des droits ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles dans le cadre de notre système juridique, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bien entendu, la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[Français]
Ces autres lois quasi-constitutionnelles seront au même niveau que la Charte canadienne des droits des victimes. Par exemple, les tribunaux devront interpréter la Loi sur les langues officielles de manière compatible avec la Loi canadienne sur les droits de la personne.
S'il y a un conflit entre ces deux lois quasi-constitutionnelles, les tribunaux considéreraient les droits inclus dans ces deux lois.
[Traduction]
Lors des consultations, on nous a parlé de la nécessité de donner au projet de loi un caractère exécutoire. Nous avons pris certaines dispositions en ce sens qui reposeront sur la collaboration avec les protecteurs du citoyen des provinces et l'utilisation des recours judiciaires discrétionnaires déjà en place.
L'immunité du conjoint ainsi que d'autres aspects du projet de loi recevront toute l'attention voulue. À mon avis, les députés auront amplement l'occasion de discuter du projet de loi plus en profondeur au cours de son étude à la Chambre. J'ai hâte d'entendre le point de vue des députés dans le cadre du débat.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours, qui me rappelait une chanson des Bee Gees: It's Only Words.
Toutes les victimes, sans exception, nous ont dit avoir besoin de programmes, de services de soutien, de réhabilitation et de compensation. Or, dans le projet de loi C-32, le gouvernement a décidé de laisser tomber toutes ces demandes coûteuses au profit d'un symbolisme sur papier. Je me demande pourquoi.
Je me demande aussi pourquoi il a pris huit ans pour accoucher d'un texte sans véritables obligations légales, comme le confirment les fonctionnaires du ministère de la Justice. Le projet de loi C-32 ne crée aucune obligation légale pour les procureurs de la Couronne, pour les policiers ou pour les services d'aide de fournir ces informations aux victimes, et il ne crée aucun recours juridique contraignant pour les victimes.
Est-ce que le ministre a eu le sceau de compatibilité de C-32 avec la Charte des droits et libertés de la personne?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Malheureusement, elle a décidé de caractériser ce projet de loi.
[Traduction]
Nous étudions le résultat d'un effort soutenu visant à intégrer ce que nous avons entendu au cours des dernières années — notamment les propos récents portant précisément sur le projet de loi — afin de trouver un équilibre entre les droits des victimes, les mesures de protection prévues dans notre système de justice pénale et le pouvoir discrétionnaire dont les procureurs de la Couronne, les policiers et les juges ont besoin.
Toutefois, le projet de loi prévoit une obligation beaucoup plus impérieuse. Il comprend des mesures exécutoires, notamment le pouvoir discrétionnaire des juges de veiller à ce que les différentes personnes ayant des obligations et des responsabilités envers la victime s'exécutent ainsi que des mécanismes dans chaque province et chaque territoire qui permettent aux victimes de présenter un recours et de faire un suivi si elles ne reçoivent pas l'information voulue ou un traitement adéquat.
La députée serait sans doute la première à critiquer le gouvernement si celui-ci tentait de s'aventurer en dehors de son champ de compétence pour exiger des provinces quelque chose qui fait manifestement partie de leurs droits constitutionnels.
Monsieur le Président, si on demandait aux gens de Winnipeg-Nord, que je représente, et aux Canadiens de dire ce qui, pour eux, constitue un enjeu important dans le dossier de la criminalité et de la sécurité publique, ils répondraient bien souvent que nous ne faisons pas assez de prévention. Si nous cherchions davantage à empêcher les crimes de se produire, il y aurait moins de victimes.
La question que je pose au député porte sur les effets du projet de loi sur les services de police. Pas plus tard qu'hier, je me suis entretenu avec des représentants du Service de police de Winnipeg, qui déplorent notamment que les policiers consacrent beaucoup de temps et d'énergie à des activités qui n'ont rien à voir avec leur travail, par exemple, à l'hôpital ou en cour.
Le projet de loi aiderait-il d'une quelconque façon les policiers à prévenir la criminalité? Ne s'agit-il pas d'une priorité? Si le projet de loi ne prévoit rien de tel, le député pourrait-il nous dire ce que le ministre a fait dans ce dossier?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de mal à voir le lien entre cette question et les droits des victimes. À mon avis, le député devrait aussi demander aux gens de Winnipeg qu'il représente s'ils estiment qu'on accorde actuellement aux victimes le droit à l'inclusion, le droit au respect et le droit à l'information. Voilà l'objectif du projet de loi.
Pour ce qui est d'aider les policiers, les services policiers voient ces mesures d'un très bon oeil. Comme ils côtoient chaque jour des victimes, ils veulent que leur sort et celui de leurs proches s'améliorent.
J'ai le plaisir d'être accompagné par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et je peux dire aux députés que nous avons fait beaucoup de choses pour aider les policiers à mieux faire leur travail. En fait, aucun gouvernement n'a autant fait élire de policiers à la Chambre des communes et n'a autant fait pour les forces de l'ordre que le gouvernement actuel. Nous donnons aux policiers les outils dont ils ont besoin, y compris des outils législatifs leur permettant de mieux faire leur travail et de mieux protéger les Canadiens. Nous leur avons notamment permis d'échanger plus facilement des données, de mener plus d'enquêtes médico-légales et d'améliorer leurs conditions de travail.
Le gouvernement conservateur a beaucoup amélioré la façon dont les forces de l'ordre et les policiers peuvent faire leur travail au Canada.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son intervention sur la Charte des droits des victimes, le projet de loi C-32.
Je me demande s'il pourrait nous dire dans quelle mesure son projet de loi tient compte des recommandations formulées par l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Les conservateurs ont choisi de ne pas donner suite à certains de ses conseils. Ils en ont suivi quelques-uns, je ne dis pas le contraire, mais pas tous. Je me demande s'il pourrait nous expliquer pourquoi certains des bons conseils de l'ombudsman ont été intégrés au projet de loi, mais pas tous.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands pour sa très pertinente question, puisque, comme elle le dit elle-même, nous nous sommes fortement inspirés des recommandations de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Mme Sue O'Sullivan.
Comme je le disais tout à l'heure, de nombreux aspects pouvaient s'avérer problématiques. Nous aurions par exemple pu retarder davantage le système et le processus en donnant qualité pour agir aux victimes ou en leur permettant de prendre part au processus. Ce dernier pourrait alors s'en trouver ralenti, voire bloqué.
Il faut aussi penser aux ressources. Nous avons octroyé un budget au bureau de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, et nous avons accordé récemment certains pouvoirs de signature à l'ombudsman elle-même.
Ce bureau a été créé par nul autre que le gouvernement actuel, comme la députée d'en face le sait certainement. Il n'existait pas avant que nous arrivions au pouvoir, en 2006. Nous croyons qu'il s'agit d'une amélioration, tout comme le sont les ombudsmans des provinces. Tous ces gens vont voir à l'application du projet de loi. Ils vont voir à ce qu'il ait des suites et à ce que l'on accorde une plus grande place au rôle et aux droits des victimes, comme le prévoit le projet de loi. J'espère pouvoir compter sur la contribution de la députée.
Monsieur le Président, je félicite le ministre de la Justice d'avoir présenté le projet de loi sur la Charte des droits des victimes. Le premier ministre, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en avaient fait l'annonce à Mississauga, où j'habite, la semaine dernière.
Mes électeurs et moi croyons que cette mesure répond aux véritables besoins des victimes. Elle contribuera grandement à redonner foi dans le système de justice pénale aux habitants de ma circonscription, Mississauga.
Avant d'être nommé ministre de la Justice, le ministre a été l'un des ministres de la Défense les plus respectés, l'un de ceux qui ont le plus longtemps occupé ce poste. Je me demande s'il pourrait nous dire si le projet de loi sur la Charte des droits des victimes s'appliquerait au système de justice militaire.
Monsieur le Président, je veux profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, de son travail soutenu et du leadership dont il a fait preuve en ce qui concerne le projet de loi.
Il a raison de soulever cette question; c'est quelque chose que nous avions envisagé. La Charte des droits des victimes ne s'appliquera effectivement pas aux infractions faisant l'objet d'une enquête ou d'une poursuite dans le système de justice militaire canadien.
En fait, l'application de la Charte des droits des victimes dans le contexte de la culture et du système de justice militaire, surtout dans le cas des procès sommaires, présente des difficultés particulières. Je pense notamment aux tribunaux disciplinaires qui sont administrés par la chaîne de commandement et qui se chargent de la très grande majorité des procédures du système de justice militaire canadien. La Charte des droits des victimes ne pourrait pas s'appliquer dans ce contexte immédiatement après avoir été adoptée par la Chambre.
Je suis cependant heureux de dire à mon collègue qu'après avoir parlé au juge-avocat général, le général Blaise Cathcart de Nouvelle-Écosse — un officier très compétent —, et avec des personnes comme Bruce MacGregor, qui travaille également pour le bureau du juge-avocat général, je peux confirmer que nous sommes bien déterminés à trouver un moyen d'intégrer ultérieurement la Charte des droits des victimes dans le système de justice militaire en tentant de la reproduire le plus fidèlement possible pour que ce système offre lui aussi ces bienfaits et ces mesures de protection aux victimes qui sont tributaires de ses décisions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
À priori, je serais portée à dire qu'il était temps, étant donné qu'on en parle depuis un bon moment. Je sais que le ministre de la Justice aime bien dire qu'on a décidé de caractériser. Ce n'est pas une question de caractériser. Je fais simplement des constats factuels que tous les gens qui se préoccupent de la question des droits des victimes ont pu faire au Canada.
On fait face à un gouvernement conservateur qui nous en parle déjà depuis longtemps et qui a fait des promesses sérieuses à cet effet. Ceux qui siègent comme moi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont pu entendre diverses victimes dans le cadre de différents débats tenus sur la question, et reliés à différents projets de loi en matière de loi et ordre.
On a parfois pu entendre des histoires très tristes et de nature délicate. On pouvait voir se dessiner les besoins en matière des droits des victimes ou les besoins que les victimes avaient dans certaines circonstances.
Le gouvernement conservateur a fait des promesses depuis un certain nombre d'années concernant cette Charte des droits des victimes. Il l'a souvent fait miroiter. Il a aussi su jouer le jeu des conférences de presse multiples à cet égard. On y répétait qu'on y était favorable.
Ce n'est pas de la caractérisation qu'on fait du côté de l'opposition officielle; c'est simplement des constats factuels.
S'il y a une chose dont j'ai horreur, c'est le fait d'utiliser à des fins politiques des gens déjà fragiles. Je ne prête des intentions à personne, cependant ces gens ont de grands besoins. Ils ont des besoins précis. Ça fait longtemps qu'ils les ont verbalisés. L'ombudsman des victimes d'actes criminels, j'en conviens, avait déjà émis des recommandations.
J'ai finalement reçu le projet de loi C-32 la semaine dernière. Je vais faire une petite parenthèse concernant la démarche. Le projet de loi C-32 a été déposé jeudi; on se retrouve à la Chambre, mercredi, pour commencer le débat en deuxième lecture. Ça n'a même pas pris 24 heures, pour que le gouvernement conservateur, sous la plume du ministre de la Justice, fasse un envoi pratiquement collectif à tous ceux qui étaient des partisans conservateurs. J'ai de bons contacts qui ont pu me montrer qu'on utilisait déjà la Charte des droits des victimes comme source d'intérêt et d'appui au Parti conservateur.
Quelque part, ça me chicote toujours de voir qu'on utilise un sujet aussi sérieux qu'une Charte des droits des victimes pour essayer de se faire un peu de capital politique. Je sais qu'on est dans la business de la politique, mais il me semble qu'il y a des sujets qui s'y prêtent moins.
Cela étant dit, j'ai quand même prêté une attention très précise et particulière au projet de loi C-32 de façon à en faire une bonne étude, parce que comme on fait toujours au Nouveau parti démocratique, on donne toujours la chance aux coureurs. On examine le projet de loi et on en discute en caucus. J'ai eu le plaisir de jaser du projet de loi C-32 avec mes collègues, ce midi. Je leur ai dit, et je ne suis pas gênée de le dire publiquement, que j'ai été comme un peu dégonflée. Quand j'ai lu le projet de loi, il m'a semblé que ça ne rejoignait pas les besoins évoqués par des victimes.
Ce sont de bons énoncés. On espère qu'il se passera certaines choses devant les tribunaux, mais ce n'est pas nécessairement la garantie ou la panacée que les victimes y voyaient. On avait mis la barre tellement haute du coté du gouvernement, on avait tellement élevé les attentes des victimes que, quelque part, elles éprouveront certainement de la déception.
On accorde des points au gouvernement pour vouloir créer une charte des droits des victimes. Il n'y a personne à la Chambre qui sera contre ça. Je défie quiconque de dire qu'on serait contre les victimes. Le fait de soulever des faits et de vouloir améliorer le processus ou le projet de loi ne fait pas de nous des anti-victimes. Au contraire, on veut tenter de bonifier ce projet de loi pour réellement répondre aux attentes des victimes qui ont pu s'exprimer sur la question.
Les victimes pourraient-elles être déçues par rapport à certaines attentes? N'en déplaise au ministre, toutes celles qui s'attendaient à ce que le système judiciaire change peut-être sur le plan de l'accessibilité à la justice, parce qu'il n'y a pas grand-chose qui touche à ça dans le projet de loi.
On donne certains droits aux victimes en ce qui concerne la possibilité d'être informées et de pouvoir émettre certains commentaires et autres. Cependant, et toujours dans le respect de la façon dont se déroulent les procès, ce ne sera pas nécessairement la garantie qu'elles espéraient. Ce n'est pas forcément une erreur du côté gouvernemental. L'erreur a plutôt été de laisser croire aux victimes qu'elles pourraient avoir ce droit. En effet, la déception sera encore plus grande à cet égard. Je plains la première victime qui dira qu'elle a une Charte des droits des victimes et qu'elle se présente pour exiger telle et telle chose. Beaucoup de cours de justice diront que ce n'est pas comme ça que ça va se passer.
Je le dis tout de suite, le Nouveau Parti démocratique va appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'espère qu'on aura le temps de le lire et de l'étudier en profondeur en comité.
Il y a moyen, à tout le moins, de s'assurer que les victimes comprennent bien les limites ou la portée de cette charte pour ne pas qu'elles aient encore plus de fausses attentes qu'elles n'en ont possiblement. Effectivement, si elles ne se fient qu'aux titres qu'on voit dans certains quotidiens, elles pensent certainement qu'elles ont acquis des droits qu'elles n'ont absolument pas.
Il y a un autre problème majeur avec la charte. Il y a plusieurs limites. Encore une fois n'en déplaise au ministre, les conservateurs ont inséré une section sur les plaintes. En caucus, je faisais une analogie avec le système de plaintes qui existe dans le réseau de la santé à l'échelle provinciale. Par exemple, une personne qui se rend à l'hôpital et qui est mécontente du service reçu, peut rédiger une plainte et il n'y a aucun effet contraignant pour qui que ce soit. La charte précise même clairement que nonobstant le contexte d'une plainte, cela ne peut pas donner de droit judiciaire à la personne qui exerce son droit de plainte. Ce n'est donc pas un recours judiciaire qui permet à quiconque de dire que si on n'écoute pas les victimes, on risque d'être pénalisés.
C'est la même chose avec la restitution. Le ministre en parlait tout à l'heure. Ce n'est pas la première fois qu'on l'entend, mais il nous a fait grand cas du fait que les coûts afférents à tout ce qui s'appelle « crime » se chiffrent autour des 100 milliards de dollars et que les victimes assument elles-mêmes 83 % de ces coûts. Il n'y a rien dans ce projet de loi, rien dans le budget, rien nulle part qui vient aider les victimes là où elles en ont besoin.
Au comité, une mère nous a parlé à la suite du meurtre de sa fille qui se trouvait dans une autre province. Bien évidemment, comme mère de quelqu'un qui a été tué, elle voulait assister au procès. Elle a été obligée de payer ses déplacements pour aller au palais de justice. On sait à quelle vitesse avance ce genre de procès. Cela lui a coûté des centaines de milliers de dollars. Est-ce que je peux lui dire que maintenant, grâce à la Charte des droits des victimes, elle pourra être compensée? Il n'y a pas nécessairement un espoir pour elle.
C'est certain que du côté des banquettes conservatrices, on va nous dire qu'en ce qui concerne les victimes, certaines choses sont de juridiction provinciale. Cependant, il y aurait pu y avoir une entente nationale d'envoi de certains montants dans les provinces pour qu'elles puissent compenser les victimes à hauteur de ce qui est nécessaire. Combien de programmes ont été annulés pour le dédommagement des victimes d'actes criminels? Combien de programmes n'ont pas nécessairement un budget plus élevé? On se fait constamment remettre dans le visage le montant qu'on a investit, soit 120 millions de dollars. Or juste le fait de dire 120 millions de dollars dans la même phrase que les 100 milliards de dollars du ministre, cela démontre déjà les limites de tout cela.
Concernant l'ordonnance de restitution, je vais donner un exemple pour les victimes qui nous écoutent et qui se disent qu'elles auront le droit d'être dédommagées à la suite d'un procès criminel. Tout d'abord, le juge aura la discrétion d'établir si ça se prête bien au dossier en question. Pense-t-on sincèrement du côté du gouvernement que tout accusé devant le système judiciaire a nécessairement les moyens de rembourser certains montants?
Il faut être réaliste, dans la vie. Dans certains dossiers, il arrive que mon client ait un bon droit d'action, mais que la personne à poursuivre n'ait pas un sous. Alors, on peut obtenir le jugement qu'on voudra, mais on ne sera pas capable de l'exécuter.
En ce qui concerne l'accélération du processus, dans un cas où la cour conclut qu'il convient, dans les circonstances, d'ordonner le versement par l'accusé qui aura été reconnu coupable d'un montant précis donné, même si c'est une bonne chose, cela n'est pas nécessairement un automatisme. Alors, il ne faut pas élever les attentes des gens. Sinon, ils vont penser qu'ils sont débarrassés du recours civil. Il n'est pas dit que cela va être une ordonnance de la cour. Toutefois, s'il y a ordonnance, la personne peut la faire exécuter devant le tribunal provincial qui se prête à la situation au niveau civil.
Cela me plaît, car j'ai toujours trouvé cela aberrant que les victimes soient obligées de témoigner devant plusieurs tribunaux criminels avec un recours civil en parallèle, ce qui est souvent à recommencer. En effet, le procès civil doit souvent attendre que le procès criminel soit terminé, et ainsi de suite. Cela ne fait que ralentir tout le processus.
Pour les victimes qui nous écoutent, je répète qu'elles ne doivent pas avoir d'attentes trop élevées. Ce n'est pas une assurance qu'elles auront automatiquement des droits aussi précis que ceux que le ministre décrit.
Nous nous interrogeons sur certaines dispositions de la loi. Il faudra voir de quoi il retourne. J'étais un peu surprise de voir la suppression de l'exception à la Loi sur la preuve au Canada, concernant les témoignages entre conjoints. Je ne suis pas contre, mais je m'interroge par rapport au fait qu'on se serve d'une charte des victimes pour insérer cette modification à la Loi sur la preuve au Canada. Cela restera à voir. Je ne sais pas pourquoi ils mettent cela là tout d'un coup. Cela aurait pu se faire autrement, mais on verra bien.
Par ailleurs, il y a une question qui dérange certains juristes, et cela était l'objet de la question que j'ai posée au ministre, à laquelle je n'ai pas eu de réponse. Je lui avais demandé s'il avait le sceau de compatibilité de sa Charte canadienne des droits des victimes avec la Charte canadienne des droits et libertés, qui a préséance sur cette charte et la Constitution.
Il s'agissait notamment de savoir si on avait éprouvé le témoignage sous des pseudonymes. Dans certains procès, cela est fait pour des raisons de sécurité, et je crois que tout le monde comprend cela. D'ailleurs, plusieurs de ces dispositions existaient déjà dans les faits. Ce n'était peut-être pas codifié comme ce l'est maintenant dans la charte, mais cela existait déjà en vertu des principes établis par la Déclaration des droits des victimes, dont le gouvernement fédéral était signataire dès 2003.
On permet déjà aux gens de témoigner derrière un paravent pour différentes raisons très précises. Ainsi, le procureur de la défense et l'accusé ont quand même le droit de voir, tant qu'il n'y a aucun contact entre les personnes. La cour bénéficie d'une certaine latitude à cet égard.
Comme je l'ai dit dans les différents panels que j'ai eu à faire après le dépôt de la charte, je suis fort aise que le gouvernement, pour une fois, n'ait pas tenté de faire ce qu'il fait allégrement dans le cadre de plusieurs autres projets de loi, c'est-à-dire d'enlever le pouvoir discrétionnaire aux tribunaux d'évaluer chaque cas, car chaque cas est réellement un cas d'espèce. On doit s'assurer de parvenir aux fins de l'exercice sans retirer le concept de base du droit criminel, soit la présomption d'innocence.
D'ailleurs, dans un article du National Post, Christie Blatchford, qui n'est certainement pas une grande amie du NPD, faisait une critique assez virulente de la nouvelle Charte canadienne des droits des victimes.
Je ne veux pas la citer incorrectement, voici donc le titre de son article: « Victims need help? You must be kidding ».
Autrement dit, c'est comme si l'on disait une vérité de La Palice. C'est bien certain, mais en même temps, si on lit son article, on constate que beaucoup de ces droits existent déjà.
Bien souvent, dans les palais de justice, on voit des procureurs de la Couronne qui prennent le temps d'expliquer aux victimes ce qui s'en vient et ce qu'elles devront surmonter. Il est vrai que ce n'est pas fait de façon uniforme partout. Il est toutefois aussi vrai qu'un problème majeur de ressources existe dans les palais de justice considérant le nombre de procureurs de la Couronne et le nombre de juges.
Ce sont des problèmes criants auxquels ce gouvernement devra s'attaquer s'il veut que tout son programme de loi et d'ordre ne lui explose pas au visage. Il faudra, à un moment donné, qu'il soit conséquent et qu'il fournisse des ressources. En anglais, on dirait « put your money where your mouth is ».
Il manque toujours cet aspect dans les projets gouvernementaux, lesquels contiennent des principes écrits. Toutefois, la suite ne vient jamais pour permettre aux victimes d'accéder à ces ressources nécessaires dans les palais de justice.
Il est vrai que certains le font. Cependant, un des problèmes majeurs auxquels les victimes font face, c'est la lenteur du système judiciaire. Aussi longtemps qu'on ne sera pas capable de régler ce problème, on pourra mettre tous les principes que l'on voudra sur papier, on ne réglera jamais rien. Il s'agit de régler le problème d'accès à la justice pour qu'il se fasse avec rapidité. Il faut s'assurer que le délai des procès soit raisonnable pour l'accusé et pour tous ceux qui sont impliqués dans le dossier.
Ceux qui ont pratiqué un peu en droit criminel se rappellent que la victime est souvent assise dans le corridor à la cour et qu'elle attend, stressée, car participer à un tel processus est un stress énorme.
Le ministre a raison de dire que toutes les victimes ne voudront pas utiliser ce genre de service, mais celles qui iront à la cour comme témoins, comme victimes ou tout simplement pour s'assurer que tout se déroule correctement et pour suivre le dossier pas à pas, voudront voir une justice s'établir dans un délai raisonnable.
Lorsque le ministre sera présent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on voudra l'interroger sur des questions d'ordre budgétaire, afin de savoir ce qui est alloué pour appuyer concrètement ce projet de loi sur la Charte canadienne des droits des victimes.
En effet, les victimes ont besoin d'aide psychologique en vue de leur réhabilitation. Je ne parle pas de la réhabilitation de l'accusé reconnu coupable, mais bien de celle de la victime. Elle doit cesser un jour d'être victime et aller de l'avant. Il faut qu'on puisse lui donner cet élan. D'ailleurs, je pense que cette responsabilité nous appartient à tous.
Le ministre peut se lever et dire qu'on peut réparer cela en se servant de l'accusé reconnu coupable. Je veux bien, mais encore faut-il qu'il en ait les moyens. Or ce n'est pas toujours le cas.
Dans ce contexte, doit-on tout simplement abandonner les victimes? Devrait-on plutôt, collectivement, comme société, reconnaître qu'il nous appartient de le faire, même si ce gouvernement n'aime beaucoup traiter cette affaire?
C'est notre devoir collectif d'aider les victimes à surmonter les difficultés, et non seulement pour ce qui est du procès et des différentes étapes au criminel, mais aussi pour ce qui est de leur vie personnelle pour qu'elles ne fassent plus partie de ces gens qui auront assumé 83 % de 100 milliards de dollars.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de ma collègue.
Le NPD appuie le principe de ce projet de loi pour qu'il soit étudié en comité. Toutefois, les commentaires que j'ai entendus ne sont pas des critiques de fond.
[Traduction]
J'ai écouté attentivement la députée d'en face, et elle semble critiquer le fait que le projet de loi n'a pas été présenté assez rapidement et qu'il ne va pas assez loin, et ce, tout en affirmant qu'il va trop loin sur certaines questions. J'attends toujours qu'elle propose des améliorations en tenant compte du principe de la mesure législative. N'oublions pas un seul instant que c'est le gouvernement conservateur qui présente cette charte visant à protéger les victimes et à favoriser leur participation dans le système. Aucun autre gouvernement de l'histoire canadienne n'a autant milité pour que les droits des victimes soient protégés par la loi.
La députée a parlé de l'immunité des époux. Elle devrait savoir que cette immunité est déjà levée pour environ 40 infractions prévues au Code criminel, et nous avons été encore plus loin pour que le tribunal, dans sa recherche de la vérité, dispose de tous les éléments de preuve nécessaires, y compris le témoignage des époux en cas de meurtre, de terrorisme et de fraude majeure.
Le projet de loi constitue un gigantesque pas en avant qui fera en sorte que les droits des victimes soient garantis dans une seule et même loi fédérale. J'imagine que les députés d'en face souhaitent que le projet de loi soit rapidement adopté, et je suis impatient de travailler avec la députée et d'autres collègues pour faire adopter le projet de loi à la Chambre et assurer son entrée en vigueur.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue dit qu'il n'y a pas de critiques de fond. Il est un peu difficile de faire des critiques de fond quand un projet de loi n'a pas de substance. C'est l'essentiel de mon message.
Autrement dit, j'espère qu'il comprend que je suis extrêmement déçue. Après que j'aie entendu le discours du gouvernement, mes attentes étaient élevées, comme celles des victimes. Ce n'est peut-être pas possible de tout mettre sur papier, mais alors, arrêtons de faire des conférences de presse pour simplement déplacer de l'air. On ne peut pas livrer ce qu'on a promis, dans ce temps-là.
C'est le danger auquel faisait face le gouvernement conservateur. C'est exactement le piège dans lequel il est tombé, et c'est un piège qu'il s'est lui-même tendu. Le gouvernement a donné l'impression qu'il réglerait tous les problèmes des victimes au moyen de sa Charte canadienne des droits des victimes, mais n'importe qui va se dire « voyons donc! » en la lisant attentivement.
Le ministre affirme qu'aucun autre gouvernement n'a proposé une telle charte. Je veux bien le croire, mais certaines provinces ont pris de l'avance sur le gouvernement fédéral et ont déjà prévu, dans leur façon de fonctionner devant les tribunaux, comment on doit se comporter et comment les divers intervenants d'un procès criminel doivent agir avec les victimes. Le ministre n'a peut-être pas mis les pieds dans un palais de justice depuis un bon moment, mais on y voit souvent des gens qui sont expressément assignés pour s'assurer que les victimes savent exactement où elles vont.
Pour ce qui est des époux qui pourront maintenant témoigner l'un contre l'autre, je suis très consciente que cela existe déjà dans d'autres lois, c'est d'ailleurs ce que je voulais faire ressortir. Pourquoi mettre cela dans une charte des droits des victimes, alors que les conservateurs l'ont déjà fait d'autres lois? Pourquoi ne pas l'avoir fait dans le cadre d'infractions spécifiques plutôt que dans une charte des droits des victimes? C'est ce que je voulais souligner.
Monsieur le Président, je prends la parole pour poser une question à ma collègue.
Ma question porte sur un sujet spécifique, qui en est peut-être un de fond. Il s'agit du fait que toute victime a le droit d'obtenir, sur demande, des renseignements. Il est écrit, de temps en temps dans le projet de loi, « sur demande seulement ». Je pense que ma collègue sait qu'en vertu de la charte des droits des victimes de la Californie, une carte est été donnée aux victimes, et pas seulement quand elles en font la demande. Que pense ma collègue de cela, particulièrement pour améliorer les droits des victimes?
Monsieur le Président, on met par écrit des choses qui peuvent être demandées. Demander est une chose, recevoir en est une autre.
Je donne un exemple. À la page 11 du projet de loi C-32 on dit:
10. (1) Le paragraphe 278.7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui [...]
On peut demander certaines choses en vertu de la charte, et c'est très bien. Par contre, beaucoup de bémols y sont rattachés. Je ne dis pas que c'est mal, je dis simplement au gouvernement d'arrêter de faire semblant que cela règle tous les problèmes de la Terre; ce n'est pas vrai. Il n'a pas à susciter les attentes des victimes, qui, si elles s'arrêtent aux grands titres dans les médias, penseront que c'est le paradis. Ce ne sera pas le cas, et le retour sur Terre sera brutal.
C'est tout ce que je dis. il faudrait peut-être que le gouvernement change son discours et use d'un ton un peu plus posé pour ne pas continuer à faire croire aux victimes des choses qui n'existent pas.
Monsieur le Président, Andrew Swan, le procureur général du Manitoba, peu avant le dépôt du projet de loi, a mentionné qu'Ottawa aurait intérêt à créer un programme national en collaboration avec les provinces:
Nous ne voulons pas que le fédéral établisse des lois, dise qu'il a fait sa part et s'en lave les mains. Si le gouvernement ne crée pas d'organe pour exécuter ce projet de loi, comme le bureau des services de soutien du Manitoba, il s'agit d'un projet de loi vide.
Ma collègue a mentionné plusieurs fois dans son discours que les ressources sont le nerf de la guerre. Sans acteurs sur le terrain et sans ressources, une législation n'a pas de sens. J'aimerais que la députée parle des propos du procureur général du Manitoba.
Monsieur le Président, j'ai un grand respect pour Andrew Swan, qui est un excellent procureur général.
Il a mis le doigt sur le problème, avant même que le gouvernement dépose son projet de loi, sa Charte des droits des victimes. Je m'attends fortement à ce que les provinces et territoires soient contraints de gérer au quotidien les demandes des victimes. Les gens demanderont également des ressources, qui peuvent être de toutes sortes.
Dans ce contexte, j'espère que le gouvernement conservateur sera ouvert aux demandes. Tous les partis à la Chambre sont d'accord pour aider les victimes, mais il faut faire des choses concrètes qui vont vraiment changer leur vie. Ce n'est pas avec du papier, de l'écriture et des phrases vides que l'on y parviendra.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été surpris d'entendre la députée dire qu'elle ne pensait pas que le projet de loi prévoyait des nouveaux droits importants pour les victimes. J'ai eu l'occasion de siéger au Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, qui a récemment conclu ses travaux, où j'ai écouté le témoignage de membres des familles de ces victimes, qui étaient venus d'un peu partout au pays. Ces gens ont affirmé que ce dont ils avaient réellement besoin, c'était d'être tenus au courant de l'enquête sur la disparition de leur être cher et des poursuites intentées contre la personne qui a tué ou blessé leur être cher.
C'est ce que les victimes ne cessent de nous dire. Mon bureau à Mississauga a été la cible d'un incendie criminel il y a un certain nombre d'années. N'eût été des médias, nous n'aurions jamais entendu parler de l'enquête ou des poursuites qui ont eu lieu.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense du fait que ce projet de loi accorde aux victimes le droit d’obtenir des renseignements concernant l'enquête menée sur le crime subi et les poursuites intentées contre la personne accusée de ce crime.
[Français]
Monsieur le Président, je pense encore aux femmes autochtones disparues ou tuées. Dans ce cas, il faudrait faire plus que de donner certaines informations aux familles, qui attendent désespérément. L'enquête publique est indispensable.
Plusieurs de ces droits, dont celui que mon collègue vient de mentionner, existent déjà, selon les régions. Je n'ai pas dit que cela était mauvais, mais que cela était limité, car il ne faut pas que cela nuise. D'ailleurs, le ministre lui-même a été clair à cet égard: cela ne doit pas nuire. Les gens du ministère de la Justice nous le disent aussi: cela ne doit pas nuire aux enquêtes, aux procès ni aux droits de l'accusé. Alors, tout cela mis ensemble crée des lois un peu faibles. C'est tout ce que je dis.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat au sujet du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, qui énonce plusieurs droits importants pour les victimes d'actes criminels, plus particulièrement le droit d'obtenir des renseignements, le droit de participation, le droit d'être protégé et le droit au dédommagement.
Pour les victimes et leur famille, naviguer dans le système judiciaire — des services de police, au procès, à l'incarcération et jusqu'à la libération conditionnelle — peut être une épreuve très difficile, parfois effrayante et souvent coûteuse. Les victimes ont peut-être subi un important traumatisme émotionnel ou physique, ou une perte matérielle et, dans le pire des scénarios, elles ont perdu des êtres chers.
Voilà pourquoi il est primordial que notre système de justice, ainsi que les ministères et agences associés, traitent les victimes avec respect et sensibilité, écoutent leurs préoccupations et allègent leur fardeau. Le projet de loi dont nous sommes saisis semble être, dans l'ensemble, un autre pas dans la bonne direction et je félicite le ministre de cette initiative.
Certaines dispositions de la mesure législative proposée me préoccupent, et je vais en parler sous peu — car le ministre a lui-même ouvert la porte aux critiques sur le fond du projet de loi —, mais j'espère que nous pourrons examiner ces aspects législatifs et, au besoin, les amender et les peaufiner au comité.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-32 est un autre pas dans la bonne direction, car il fait fond sur des efforts passés déployés par l'ensemble des députés, ainsi que sur les initiatives des provinces visant à améliorer le traitement des victimes d'actes criminels dans notre système judiciaire, comme l'a mentionné le ministre.
À preuve, le préambule du projet de loi fait référence à l'Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d'actes criminels adopté en 1988 par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice, sous un gouvernement progressiste-conservateur, et mis à jour et entériné à nouveau sous un gouvernement libéral en 2003.
Peu après, j'ai été fier, en tant que ministre de la Justice, de présenter le tout premier projet de loi du gouvernement Martin visant à mieux protéger les enfants et d'autres Canadiens vulnérables contre l'exploitation et les mauvais traitements. Plus particulièrement, cette mesure législative visait à faciliter les témoignages d'enfants victimes et d'autres témoins vulnérables en prévoyant l'utilisation plus généralisée de moyens destinés à faciliter les témoignages et de personnes de confiance — le ministre y a fait référence aujourd'hui dans ses observations. En fait, la mesure législative dont nous sommes saisis fait fond sur nombre des dispositions qui avaient été adoptées ou améliorées à l'époque.
J'ai également eu le plaisir de présenter la toute première mesure législative du Canada ciblant la traite des personnes — le commerce mondial d'esclaves des temps modernes avec ses victimes affectées de multiples façons. C'est tout à l'honneur de cette Chambre que tous les partis luttent, de façon concertée, contre la traite et l'exploitation des personnes. En effet, le projet de loi que j'avais présenté à l'époque avait été adopté à l'unanimité et, au cours des dernières années, j'ai appuyé avec plaisir les efforts déployés par la députée de Kildonan—St. Paul et la députée d'Ahuntsic, fondés sur le projet de loi initial.
Les partis se sont également tous ralliés en 2005 pour appuyer un projet de loi visant à améliorer la banque nationale de données génétiques en autorisant les juges à ordonner le prélèvement d'échantillons de substances corporelles auprès des personnes reconnues coupables de certains actes criminels graves, notamment la pornographie juvénile et les infractions liées à la prostitution de mineurs. La banque nationale de données génétiques en soi a été créée par le gouvernement libéral en 2000 et a fait ses preuves comme précieux outil dans la lutte contre la criminalité, puisqu'elle a aidé à protéger les Canadiens vulnérables et à traduire en justice ceux qui leur veulent du mal.
En ce qui a trait au rôle des victimes dans le processus judiciaire, en tant que ministre de la Justice, je m'étais joint à l'honorable Anne McLellan, alors ministre de la Sécurité publique, pour établir un Bureau national pour les victimes d'actes criminels afin de coordonner les initiatives fédérales d'aide aux victimes d'actes criminels et de faire en sorte que l'opinion des victimes soit prise en considération dans l'élaboration des politiques et des lois, un principe et un processus que vient améliorer le présent projet de loi sur la Charte des droits des victimes. Nous avons également créé un fonds pour aider à payer les frais de déplacement et d'hébergement des victimes qui assistent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
De plus, et toujours avec l'appui de députés des deux côtés de la Chambre, nous avons adopté d'importantes mesures législatives en vue d'améliorer le traitement des victimes dans les cas où l'accusé est reconnu non criminellement responsable. Ces mesures visent notamment à protéger l'identité et les renseignements personnels des victimes, à permettre la présentation orale des déclarations des victimes et à permettre l'ajournement des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles lorsque les victimes ont besoin de plus de temps pour se préparer.
Par conséquent, comme je l'ai dit, je suis fier non seulement des réalisations de mon parti en matière de prévention de la criminalité et de défense des droits des victimes d'actes criminels — et je pense également ici aux initiatives de justice réparatrice — mais aussi des nombreuses occasions où les députés de tous les partis se sont concertés par le passé, dans un esprit de collaboration et de bonne foi, pour faire progresser ces importants objectifs et idéaux.
Je constate avec regret qu'on se sert parfois de la sécurité publique et des droits des victimes pour faire du capital politique en tentant de dépeindre les détracteurs d'un projet de loi qui en questionnent la constitutionnalité comme étant laxistes en matière de criminalité ou insouciants à l'égard des victimes. Pourtant, les victimes sont mieux servies lorsque nous, parlementaires, considérons leurs intérêts avant les nôtres.
Bon nombre des projets de loi antérieurs dont j'ai parlé ont été soumis à un examen approfondi au comité et ont fait l'objet d'amendements, ce qui est révélateur non pas de la faiblesse des mesures législatives mais bien de la force du processus parlementaire. J'espère que le débat et l'étude entourant le projet de loi C-32 seront aussi ouverts et rigoureux, comme le ministre semble le souhaiter.
Dans cette optique, je passe maintenant à la mesure législative elle-même et à certains de ses aspects qui méritent un examen plus approfondi.
D'abord, le projet de loi établirait un certain nombre de droits pour les victimes dans les catégories suivantes: information, protection, participation et dédommagement. Comme je l'ai dit, j'appuie sans réserve l'idée d'accorder ces droits importants aux victimes d'actes criminels. Les victimes doivent être informées clairement de leurs droits et des ressources qui sont à leur disposition et elles doivent, si elles le désirent, être tenues au courant de toutes les étapes du processus judiciaire, de la phase de l'enquête jusqu'à l'éventuelle libération finale du délinquant.
De plus, la sécurité des victimes doit être un facteur prépondérant, notamment en ce qui concerne la protection de leur droit à la vie privée et la protection contre l'intimidation et les représailles. Les victimes elles-mêmes doivent être en mesure de partager leur point de vue avec les autorités compétentes au sein du système de justice et de jouer, dans la mesure du possible, un rôle significatif tout au long du processus judiciaire. Enfin, les victimes devraient être en mesure d'obtenir un dédommagement le cas échéant.
Ces droits importants font partie de la mesure législative, et je suis heureux de leur accorder mon appui ainsi que celui de mon parti.
Si ces dispositions du projet de loi me préoccupent — je rappelle ici que le ministre nous a invités à critiquer le fond de la mesure — c'est principalement parce que je me demande dans quelle mesure il sera possible de faire respecter ces droits. C'est une chose de proclamer que les victimes d'actes criminels bénéficieront de toute une gamme de droits. Une telle déclaration a son importance, j'en conviens. Mais c'est tout autre chose de prévoir des façons concrètes de tenir ces promesses, ce qui suppose d'allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de mettre en place une structure de recours efficace.
À titre d'exemple, il y a 14 ans, quand un sous-comité de la Chambre des communes a étudié les droits des victimes, il a constaté que les victimes avaient parfois du mal à savoir qui joindre, dans une agence gouvernementale, pour obtenir les renseignements auxquels elles avaient droit, et que diverses sources provenant d'une même agence leur donnaient parfois des renseignements contradictoires.
Si je le mentionne, ce n'est pas pour jeter le blâme sur les employés qui travaillent au Service correctionnel, à la Commission nationale des libérations conditionnelles ou dans d'autres agences du système judiciaire, mais pour signaler que les ressources du système sont déjà surmenées. Dans ce contexte, oui, il est important de dire qu'une victime a le droit d'être informée, protégée, dédommagée et de jouer un rôle dans le processus, et il ne faudrait pas sous-estimer l'importance d'une telle déclaration. Mais faire des promesses et voir à ce qu'elles se concrétisent réellement, ce sont deux choses différentes.
Par ailleurs, pour que les droits prennent tout leur sens, les gens doivent disposer d'un recours approprié quand leurs droits ne sont pas respectés. Soulignons qu'en matière de recours, le projet de loi C-32 se borne à dire que les ministères et agences fédéraux devront établir des mécanismes internes qui leur permettront de recevoir et de traiter les plaintes et de recommander des mesures correctives. On ne dit pas clairement si on prévoira des ressources supplémentaires afin d'assurer l'efficacité du mécanisme de traitement des plaintes. On ne dit pas clairement, non plus, quels recours seront offerts aux victimes qui suivent ce processus et sont insatisfaites du résultat. L'absence possible de recours risque d'intensifier la frustration des victimes, au lieu de la réduire.
Bref, après avoir fait des promesses aux victimes d'actes criminels, le gouvernement a la responsabilité de tenir ses promesses. Nous avons pu entendre le ministre aujourd'hui. J'espère que le gouvernement nous parlera davantage des méthodes concrètes qu'il emploiera pour respecter ses engagements.
J'aimerais maintenant passer aux dispositions du projet de loi qui visent à modifier le Code criminel. Ces modifications visent entre autres à protéger la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins, à préciser certains renseignements auxquels les victimes auront droit, et à renforcer le rôle des victimes pendant le processus pénal. J'appuie tous ces objectifs, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Cependant, cette section du projet de loi contient plusieurs dispositions qui méritent un examen exhaustif en comité, afin d'en comprendre pleinement et exactement les conséquences. D'entrée de jeu, le projet de loi propose d'insérer une définition assez large du terme « victime » dans le Code criminel. Le ministre a mentionné cette définition dans son allocution.
Dans certaines circonstances, la nouvelle définition irait jusqu'à inclure un particulier qui, et je cite:
[...] a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction.
Je comprends qu'on souhaite que le plus grand nombre de Canadiens possible bénéficient de la protection et des droits prévus dans le projet de loi C-32, mais il reste que, à un moment donné, une définition trop vaste devient inapplicable. Par exemple, si, comme le prévoit ce projet de loi, quiconque ayant subi des dommages moraux par suite d'une infraction commise contre une autre personne est en droit d'intervenir durant le processus de détermination de la peine, ou devant une commission d'examen, ne risque-t-on pas de surcharger le système et de ralentir les procédures, au point de nuire aux victimes mêmes? Nous devrions, à tout le moins, poser la question aux experts qui comparaîtront devant le comité et leur demander des précisions.
Un autre élément du projet de loi C-32 qui devrait être étudié de près est celui qui facilitera l'obtention d'une ordonnance d'interdiction de publication concernant les procédures judiciaires.
Il ne fait nul doute que la sécurité et la vie privée des victimes et des témoins sont d'une importance capitale. Cependant, il faut des ressources pour traiter les demandes d'ordonnance de non-publication et pour les faire appliquer. Il est loin d'être évident que notre système judiciaire soit actuellement en mesure de composer avec un tel changement.
Soyons clairs: je ne soutiens pas que ce changement est en soi problématique. Je dis seulement que nous devons en examiner les répercussions ainsi que les conséquences financières, et nous assurer que le gouvernement est prêt à y consacrer les ressources nécessaires.
Le projet de loi C-32 envisage également d'abolir le privilège du conjoint, de sorte qu'il sera possible d'obliger une personne à témoigner contre son conjoint ou sa conjointe. Comme le ministre l'a dit lui-même dans son allocution, ce privilège a fait l'objet de maintes exceptions au Canada au fil des ans. Il s'agit néanmoins d'un principe juridique depuis longtemps établi et il importe d'en comprendre le fonctionnement et l'utilisation afin d'évaluer les conséquences de son abolition, qu'elles soient positives ou négatives. Là aussi, il serait judicieux d'en débattre en comité.
La disposition prévoyant le dédommagement des victimes par les délinquants pourrait également être source de préoccupations. Le projet de loi prévoit entre autres que les tribunaux pourraient rendre une ordonnance de dédommagement sans égard aux moyens financiers du délinquant. Voilà qui est particulièrement problématique si le délinquant est pauvre et n'a accès à aucun programme de travail en prison, sans compter le fait qu'il est peu probable, en pareil cas, que la victime reçoive le dédommagement ordonné par le tribunal.
Cette disposition nous rappelle la malheureuse approche du gouvernement en ce qui concerne la suramende compensatoire, qui exige que les délinquants versent des centaines de dollars au moment du prononcé de la peine, sans égard au fait que certains délinquants n'ont tout simplement pas d'argent. Depuis l'entrée en vigueur de la suramende compensatoire, les juges de toutes les régions du pays ont dû trouver des moyens pour contourner le problème, notamment en permettant aux délinquants d'étaler le paiement de la suramende sur plusieurs années.
Le projet de loi C-32 apporterait une modification importante à la disposition sur la suramende; il exigerait qu'elle soit payée dans un délai fixé par la province ou dans un délai raisonnable après son imposition. Cependant, le caractère raisonnable d'un délai peut dépendre énormément de la capacité de payer du délinquant. Je songe ici à certains cas réels survenus ces derniers mois. Par exemple, on ne sait pas exactement ce que serait un délai raisonnable pour exiger le paiement de centaines de dollars par un adolescent itinérant d'Ottawa ou un réfugié toxicomane de la Sierra Leone.
Le libellé de la disposition entraînerait vraisemblablement de nouvelles poursuites judiciaires, ce qui amènerait les contribuables à payer beaucoup plus que le montant de la suramende compensatoire.
Un autre aspect du projet de loi C-32 qu'il faudrait étudier de près concerne les importantes modifications apportées aux principes de la détermination de la peine, dont a parlé le ministre dans son discours. Par exemple, le projet de loi C-32 ajouterait la protection de la société au nombre des objectifs fondamentaux de la détermination de la peine prévus dans le Code criminel. Or, les principes actuels de détermination de la peine comprennent déjà le « maintien d'une société juste, paisible et sûre ». J'ai donc du mal à comprendre ce que le gouvernement espère accomplir avec cette disposition apparemment redondante.
J'espère que le Comité de la justice invitera des experts en droit criminel à parler des conséquences possibles de ce changement.
Le projet de loi ajoute également la reconnaissance du tort causé aux victimes au nombre des objectifs de la détermination de la peine. Cet ajout, qui soulève des questions similaires, amène notamment à se demander comment une telle reconnaissance peut être distincte de la reconnaissance des actes criminels en cause et si cette double reconnaissance n'aurait pas simplement pour effet de prolonger toutes les peines de prison, qu'elles soient proportionnelles ou non à la gravité du crime.
Enfin, le projet de loi C-32 modifierait la disposition qui sous-tend les principes établis dans l'arrêt Gladue relativement à la détermination des peines imposées aux contrevenants autochtones. Ces principes obligent actuellement les tribunaux à tenir compte de « toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances », plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, notamment en raison du grave problème de surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes.
Il faut dire que les principes établis dans l'arrêt Gladue ne réduisent pas forcément la peine des contrevenants autochtones et ne permettent pas, non plus, aux contrevenants autochtones de se soustraire aux lourdes peines imposées en cas de crimes graves. D'ailleurs, la Cour suprême a récemment confirmé ces principes, en 2012.
Le projet de loi C-32 limiterait l'application de ces principes, car il précise que la peine doit tenir compte « du tort causé aux victimes ou à la collectivité ».
Voilà qui, à tout le moins, amène à se demander dans quelle mesure un principe de détermination de la peine visant à faciliter la réadaptation d'un délinquant devrait être écarté en faveur d'une approche plus punitive. Il serait donc tout indiqué que des spécialistes de la justice autochtone viennent donner leur point de vue sur cette question au comité.
Quoi qu'il en soit, j'appuierai le renvoi du projet de loi au comité malgré les questions que soulèvent ces aspects.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'espère que les membres du comité étudieront cette question avec tout le sérieux et toute l'ouverture qui s'imposent, et que le gouvernement sera ouvert aux amendements comme il semble le laisser entendre.
Avant de conclure, je parlerai brièvement de mesures qui ne se trouvent pas dans le projet de loi, mais qui pourraient être tout aussi importantes, sinon plus, que celles qui s'y trouvent, pour assurer le respect des victimes d'actes criminels et pour éviter dès le départ que des Canadiens ne soient victimes de tels actes.
Nous parlons surtout des victimes d'actes criminels au Canada, mais il ne faut pas oublier que certains Canadiens sont gravement touchés par des crimes commis à l'étranger. À cet égard, la position du gouvernement sur l'immunité des États me laisse perplexe. Jusqu'à présent, le gouvernement a cherché à limiter le nombre d'entités d'État que les Canadiens peuvent poursuivre en cas d'actes terroristes.
Je me suis réjoui que le gouvernement adopte il y a quelques années la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, sauf qu'à peine deux États figurent actuellement sur la liste de ceux que les Canadiens peuvent poursuivre. De surcroît, le gouvernement n'a pas semblé disposé initialement à aider les victimes canadiennes à réclamer justice. Il a fallu attendre que des requérants étatsuniens cherchent à faire appliquer au Canada des décisions rendues à l'étranger contre l'Iran. Il doit exister une procédure plus équitable pour les victimes que l'inscription sur la liste, comme c'est actuellement le cas, un mécanisme qui relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire du ministre. Je ne m'éterniserai pas sur ce dossier, mais j'espère que le gouvernement reconsidérera sa position à son sujet. J'ose également espérer que la protection des victimes d'actes de terrorisme sera étendue aux victimes de torture, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, comme il en est question dans un projet de loi d'initiative parlementaire dont j'ai saisi la Chambre.
Un peu plus tôt, j'ai parlé de l'importance d'éviter que les Canadiens ne deviennent victimes d'actes criminels. C'est ce qu'on appelle le principe de prévention. Hélas, le gouvernement n'insiste pas assez sur la prévention dans son approche à l'égard des droits des victimes et de la sécurité publique dans son sens large.
La réduction du taux de criminalité passe par la lutte contre les facteurs ayant un lien manifeste avec la criminalité, notamment la pauvreté, la toxicomanie et la maladie mentale, ce qui nécessite des ressources considérables et une conception de la sécurité qui ne se résume pas à l'application de sanctions punitives.
Ce qui m'amène à ma dernière préoccupation: le projet de loi C-32 ne fait aucune mention de l'échange et de la collecte de données ni de l'établissement de pratiques et de directives exemplaires favorisant une interprétation à la fois constructive et homogène des droits des victimes. Il conviendrait peut-être d'exiger la soumission d'un rapport annuel sur le projet de loi où figurerait le nombre de plaintes déposées par rapport à chaque droit et le nombre de dossiers réglés à la satisfaction de la victime ainsi que de renforcer la collaboration fédérale-provinciale à ce chapitre.
Pour conclure, je me réjouis du projet de loi dont nous sommes saisis. Même si certaines de ses dispositions me préoccupent, je voterai pour à l'étape de la deuxième lecture et j'incite les autres députés à faire de même. Nous avons tous un rôle à jouer pour épauler les victimes d'actes criminels. Le projet de loi C-32 pourrait être plus sévère et plus efficace — et j'ai bon espoir qu'à l'issue du processus parlementaire, il le sera —, mais il n'en représente pas moins un grand pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le député de Mont-Royal, pour son discours très réfléchi et constructif. Il a abordé des questions très importantes.
Dans ses observations, il a parlé d'une approche évolutive. Il a aussi parlé du fait que ces mesures, comme de nombreuses autres, se fonderont sur celles qui les ont précédées, et sur les infrastructures provinciales et territoriales déjà en place pour s'occuper des victimes. C'est le principe de l'approche évolutive.
Comme le député, je crois qu'il ne faudrait pas que le mieux devienne l'ennemi du bien. Notre proposition pour les victimes est une initiative très importante et non partisane.
Je tiens à profiter du peu de temps qui me reste pour répondre brièvement à certaines préoccupations concernant les mécanismes déjà en place.
Il existe des ressources. Le budget fédéral a proposé des mesures pour répondre au besoin d'améliorer les mécanismes provinciaux et territoriaux déjà en place. Nous ne voulons pas qu'il y ait chevauchement des efforts lorsqu'il existe déjà des mécanismes.
De nombreuses victimes nous ont également parlé de la nécessité de les aider à obtenir un dédommagement, comme l'a indiqué le député. Ces dispositions se fondent sur d'autres dispositions déjà mises en place, comme celles qui doublent les suramendes compensatoires.
De plus, en ce qui concerne l'examen, je sais que le député a une approche très internationaliste. Nous avons aussi examiné ce qui se fait à l'étranger en matière de mécanismes d'application. Nous avons examiné la situation au Royaume-Uni, aux États-Unis, bien entendu, au Japon et dans l'Union européenne afin de trouver des façons d'inclure le droit à l'information, les indemnités financières et la présence aux procédures judiciaires. Nous avons trouvé l'exercice très instructif.
Nous avons aussi bénéficié des observations du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui s'occupera d'un certain nombres de recours et d'indemnités dont le député a parlé. S'il y a des lacunes dans les systèmes provinciaux et territoriaux, nous demanderons au Bureau de l'ombudsman fédéral de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations des victimes.
Monsieur le Président, je veux remercier le ministre de son intervention et de sa contribution au débat. J'ai indiqué que, dans le cadre de ses remarques sur la question des ressources, il a fait allusion à l'allocation de ressources importantes visant à assurer le respect des quatre droits fondamentaux énoncés dans cette mesure législative. Comme je l'ai dit, c'est quelque chose que nous attendons avec impatience.
En ce qui concerne les suramendes compensatoires, je ne veux pas répéter ce que j'ai dit par le passé ou même aujourd'hui à la Chambre. Toutefois, comme je l'ai mentionné, la définition de ce qui est « raisonnable » et, plus particulièrement, le maintien du pouvoir judiciaire discrétionnaire à cet égard demeurent problématiques.
Enfin, le ministre a mentionné qu'il examinait les mécanismes d'application qui étaient utilisés dans d'autres pays, et je tiens à l'en féliciter. Je souhaite simplement parler de mes préoccupations par rapport aux Canadiens qui sont victimes d'actes criminels à l'étranger. Même s'il a été question de recours civils pour les victimes d'actes terroristes, nous devons également mettre en place des recours pour les victimes de torture, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. J'espère que le ministre envisagera ces recours dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, ainsi que d'autres amendements qui seront proposés au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poser à mon collègue la même question que j'ai posée à ma collègue de Gatineau.
Avant le dépôt du projet de loi C-32, le procureur général du Manitoba, M. Andrew Swan, a précisé qu'Ottawa devrait créer un programme national en collaboration avec les provinces. On sait à quel point le fédéral essaie de balayer tous les efforts dans le terrain des provinces. M. Swan dit clairement que le fédéral ne doit pas adopter des lois et s'en laver les mains par la suite. Si le gouvernement ne crée pas d'organe pour exécuter ce projet de loi, comme le bureau manitobain des Services de soutien en matière des droits des victimes, il s'agit d'un projet de loi vide.
Mon collègue a déjà été ministre de la Justice, il comprend la situation des provinces et j'aimerais qu'il nous dise s'il est d'accord avec les commentaires du procureur général du Manitoba.
Monsieur le Président, je pense que la coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux est un principe fondamental à l'égard de ce projet de loi et des remarques du procureur général du Manitoba. Je l'ai dit dans mes remarques, cette coopération doit exister.
Le ministre a dit que ce projet de loi était aussi basé sur les démarches des provinces. J'espère qu'une collaboration intégrale va suivre, pas seulement entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, mais aussi avec les citoyens et les témoins qui se présenteront devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne quand nous allons étudier ce projet de loi.
Il restera quatre minutes à la période des questions et des commentaires de l'honorable député de Mont-Royal lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mars, de la motion portant que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 avril, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-474 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 100)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Woodworth
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur le droit de vote des employés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 avril, du projet de loi Loi sur le droit de vote des employés, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-525, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Le vote porte sur la motion no 1.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 101)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Total: -- 121
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun (La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 102)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 103)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Total: -- 120
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 104)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Total: -- 119
PAIRÉS
AucunRecours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je souhaite invoquer le Règlement pour dénoncer un agissement déplorable de la part de certains députés ministériels cet après-midi.
Monsieur le Président, vous vous rappelez que le député de Scarborough-Sud-Ouest a invoqué le Règlement en toute légitimité au sujet d'un geste inapproprié fait aujourd'hui par le ministre du Commerce international, à l'endroit de la députée de Churchill. Le ministre a nié avoir fait ce geste, mais, compte tenu de la vidéo et des images fixes qui circulent dans les médias traditionnels et les médias sociaux, il souhaiterait peut-être revoir la réponse qu'il a donnée aujourd'hui.
C'était un geste hautement inapproprié...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole, et j'essaie d'entendre ce qu'il dit.
Monsieur le Président, c'était un geste hautement inapproprié, et nous croyons que le ministre du Commerce international doit des excuses à la députée de Churchill.
[Français]
À la suite de l'intervention du député de Scarborough-Sud-Ouest, il y a eu une réaction complètement démesurée de la part des députés du gouvernement.
[Traduction]
Le député de Kelowna—Lake Country est entré en passant par l'antichambre de l'opposition et a essayé de s'en prendre au député de Scarborough-Sud-Ouest, qui était assis dans l'enceinte des Communes à ce moment-là. Le député de M. Glenn Thibeault (Sudbury, NPD) et moi avons dû escorter le député de Kelowna—Lake Country hors de la Chambre pour le ramener dans l'antichambre de l'opposition.
Je venais à peine de regagner mon siège lorsque j'ai vu le ministre du Commerce international se tenir, lui aussi, devant le député de Scarborough-Sud-Ouest, après avoir traversé le parquet. Ce qu'il était en train de faire peut uniquement être qualifié de gestes de menace et d'intimidation. J'ai dû l'escorter, lui aussi, pour qu'il retourne vers les banquettes des députés ministériels.
Il est hautement inapproprié que ce ministre et ce député essaient d'intimider les députés de l'opposition.
Ce sont des gestes malheureux en cette journée internationale contre l'intimidation.
Ce n'est pas la première fois que les députés ministériels traversent le parquet de manière inappropriée. Il faut que ça cesse. C'est un comportement inexcusable.
Monsieur le Président, je voudrais vous lire un extrait de votre intervention du mercredi 12 décembre 2012 sur le décorum à la Chambre. Vous avez dit ceci:
Ma tâche à titre de Président est de veiller à ce que l'intensité des émotions exprimées sur certaines questions demeure dans les limites de la politesse, tout en prenant garde de ne pas empiéter sur la liberté d'expression dont jouissent les députés.
Monsieur le Président, je tiens à vous dire aujourd'hui que vous devez veiller au maintien de la politesse.
Et je vous demande comment vous y veillerez. Qu'avez-vous l'intention de faire pour que les incidents de ce genre cessent pour de bon à la Chambre des communes?
Le ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de répondre.
Plus tôt cet après-midi, on a dit que j'ai fait comme si je pointais une arme à feu à la Chambre. En réalité, la séquence vidéo montre, très clairement, que je pointais vers le fond de la Chambre. Vous remarquerez, monsieur le Président, que je n'ai pas fait semblant d'armer un pistolet ni d'appuyer sur la gâchette. En fait, quiconque me connaît sait que, lorsque je pointe vers quelqu'un ou un objet, c'est ainsi que je le fais.
Si quelqu'un s'est offusqué de la façon dont j'ai pointé vers l'autre bout de la Chambre, manifestement, je m'en excuse.
Cela étant dit, je voudrais aussi parler de mon échange avec mon collègue d'en face. Comme vous vous en souvenez peut-être, j'ai attendu que les choses se calment à la Chambre. Évidemment, je voulais clarifier, pour sa gouverne, le but de la motion. J'ai aussi exprimé mon désir qu'il s'excuse pour avoir laissé entendre que je pourrais imiter le geste d'un homme pointant un pistolet sur quelqu'un.
Monsieur le Président, je ne me suis jamais conduit ainsi à la Chambre.
Je crois qu'à la Chambre nous devrions observer rigoureusement le décorum. Nous devons donner l'exemple à tout le pays, car les gens regardent les délibérations à la télévision.
Toutefois, monsieur le Président, je peux vous dire que, dans les rares occasions où j'ai utilisé un mot ou dit des paroles jugés non parlementaires, j'ai toujours reconnu mes torts et je me suis excusé.
Aujourd'hui, c'est différent. J'ai pointé du doigt, comme je le fais souvent. Ce geste a manifestement été mal interprété par l'opposition. Je vais évidemment faire très attention de ne plus répéter ce geste du fait qu'il pourrait être mal interprété.
Par ailleurs, je veux que vous sachiez, monsieur le Président, que je n'ai jamais eu l'intention, jamais, durant les délibérations de cet après-midi, de faire semblant de pointer un pistolet ou un revolver sur quiconque à la Chambre.
J'espère, monsieur le Président, que vous aurez l'occasion de visionner la vidéo de cet incident. Je crois que vous constaterez que c'est aussi un geste sans malice et je crois l'avoir bien expliqué ici à la Chambre. Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de clarifier ce qui s'est passé.
Monsieur le Président, je tiens également à préciser que je suis allé parler au leader parlementaire du NPD, le député de Burnaby—New Westminster, qui vient aussi de la Colombie-Britannique et que je connais bien. Je lui ai dit que le député de Scarborough-Sud-Ouest devrait s'excuser au député ou alors répéter son allégation hors de la Chambre des communes. Comme le sait le député de Scarborough-Sud-Ouest, les députés sont protégés à la Chambre en vertu de leur privilège parlementaire, c'est-à-dire que nous jouissons de l'immunité parlementaire. On aurait tout à fait tort de comprendre autre chose. Je m'excuse si quelqu'un a pu comprendre autre chose.
Je tâcherai d'examiner la séquence vidéo à laquelle le leader de l'opposition à la Chambre et le ministre du Commerce ont fait allusion et d'en faire rapport à la Chambre en temps opportun.
Comme il est 18 h 54, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
L'évasion fiscale
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude interrompue le 27 février de la motion M-485.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur cette motion. À mon avis, les taxes et les impôts sont importants pour tous. Au bout du compte, les électeurs veulent un régime fiscal qui soit juste et adéquat et des services en échange des impôts perçus.
Les histoires d'évasion fiscale suscitent la colère de bien des gens, qui sont frustrés de voir certains individus tirer parti des lois et chercher des échappatoires fiscales dans les lois et règlements adoptés par le gouvernement afin d'éviter de payer l'impôt à Revenu Canada. Nous devons être conscients du fait que le gouvernement génère de diverses manières les recettes dont il a besoin pour offrir les divers types de programmes sociaux et autres ressources dont les différents ministères ont besoin pour assurer le fonctionnement de la société. Même les petites localités doivent avoir l'assurance que les services sont adaptés aux besoins de la société.
Parmi les services financés par les recettes fiscales, je pense notamment à des programmes sociaux tels que les programmes de pension, dont le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Lorsque je songe aux programmes sociaux, je songe aux services de santé offerts par le régime de soins de santé universel auquel tiennent grandement les Canadiens, qui considèrent que c'est là de l'argent bien investi. Il suffit de connaître la Loi canadienne sur la santé pour bien comprendre le rôle que jouent Ottawa et les provinces à cet égard.
Quand on pense aux services sociaux, on peut penser aux programmes d'assurance-emploi. On peut parler des infrastructures du pays qui profitent à la société tout entière, qu'il s'agisse des chemins de fer, des autoroutes, des biens en immobilisation, des musées, des logement sans but lucratif et des divers types de programmes fournis par le gouvernement. Je pense aux programmes d'aide à la rénovation des logements, aux programmes fiscaux qui encouragent certaines entreprises ou encore à la formation professionnelle et à l'éducation. Le gouvernement dépense chaque année des milliards de dollars dans ces programmes, et les Canadiens veulent en avoir pour leur argent.
Pour que les différents types de programmes que j'ai mentionnés puissent être offerts, il faut amasser des ressources et des fonds. Cela peut se faire de diverses façons. Pensons notamment aux impôts directs, à l'impôt sur le revenu, à l'impôt des sociétés de même qu'aux sommes recueillies au moyen de frais et droits de douanes variés. Le gouvernement ajuste les résultats financiers en apportant des changements mineurs. Pour pouvoir justifier ses dépenses finales, le gouvernement doit s’assurer que les recettes récoltées correspondent aux sommes dont il aura ultimement besoin pour offrir ses programmes et utiliser les différents moyens à sa disposition pour générer ces recettes.
À mon avis, ce qui fait souvent réagir les gens lorsqu'il est question de finances, ce sont les exemples d'abus ou les cas où des sociétés, des particuliers par l'entremise d'une société ou encore des particuliers agissant seuls profitent des échappatoires ainsi que des investissements et des comptes à l'étranger. Il existe une foule d'avenues que peuvent emprunter les entreprises qui veulent éviter de payer leur juste part d'impôt. C'est ce que je voulais apporter au débat: dans la mesure où on s’intéresse à un aspect bien précis de la fiscalité, il faut reconnaître que la question ne se limite pas aux investissements à l'étranger ou à la façon dont les gens se servent des autres pays pour éviter de payer de l'impôt.
Certains ont peut-être des chiffres précis concernant les sommes qui ne sont pas payées en impôt à cause du non-respect des règles et de l'évitement fiscal. De toute évidence, ces pertes atteignent des centaines de millions de dollars. La plupart des Canadiens seraient très étonnés de connaître l'ampleur des sommes qui ne sont pas perçues par l'Agence du revenu du Canada. C'est pourquoi, quand je pense à la motion dont la Chambre est saisie, je crois que nous pouvons en faire davantage en tant qu'assemblée législative pour faire en sorte que, lorsque des cas d'évitement fiscal — qui peuvent prendre bien des formes — sont signalés au ministère des Finances, le ministre des Finances fasse tout ce qu'il peut pour y mettre fin.
Le gouvernement actuel n'a pas pris de mesures pour régler ce problème, ce qui nous coûte très cher. Comme nous le savons, quand il s'agit du processus budgétaire, chaque dollar compte. Il faut s'occuper des centaines de millions de dollars qui échappent à l'État à cause de l'évitement fiscal. Nous devons faire le nécessaire pour mieux comprendre et évaluer la situation. À mon avis, tous les efforts en ce sens sont positifs.
Je ne parlerai pas seulement de l'évitement direct, mais je dirai que nous pouvons faire bien davantage en travaillant avec les ministères des Finances des différentes provinces. L'évitement fiscal est un problème très réel et très concret, qui concerne également les autres ordres de gouvernement. Par conséquent, même si, cet après-midi, nous nous concentrons sur un aspect de la question, j'estime que, si nous examinons celle-ci dans son ensemble, nous constaterons que nous devrions pouvoir recueillir beaucoup plus d'argent. Plus nous pourrons en percevoir de ceux qui essaient de frauder le système, moins nous aurons à en prélever globalement, ou plus nous pourrons en affecter aux nombreux services, programmes sociaux et infrastructures d'une importance capitale. Voilà, en définitive, les raisons pour lesquelles nous avons besoin de fonds et nous devons récupérer les impôts, amendes et autres droits qui nous échappent.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à propos de la motion no M-485 de mon collègue, le député de Rivière-du-Nord, qui vise à convaincre le gouvernement de s'attaquer sérieusement au problème des paradis fiscaux. La portée de la motion est toutefois beaucoup plus restreinte puisque, essentiellement, elle demande au gouvernement d'étudier et de mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer ce qu'on appelle le manque à gagner fiscal fédéral, c'est-à-dire le montant que nous devrions percevoir, mais qui nous échappe.
La motion tombe à point puisque l'horloge du fisc sonnera bientôt. Il ne reste que quelques jours à mes concitoyens pour soumettre leur déclaration de revenus, et il m'importe qu'ils paient leur juste part d'impôts. Hélas, ce ne sera pas le cas, car de nombreux Canadiens — aussi bien des grandes entreprises, des fiducies, que des gens fortunés — envoient leur argent à l'étranger afin de le soustraire au fisc canadien.
La motion prie simplement les conservateurs de faire ce que font déjà nos alliés ailleurs dans le monde, c'est-à-dire prendre la mesure de ce fléau. À combien s'élève le manque à gagner fiscal au juste? On dit souvent qu'il est impossible de bien gérer ce que l'on n'a pas mesuré. C'est tout ce que nous demandons.
Le gouvernement voudra savoir pourquoi il devrait s'en donner la peine puisque nous ne pourrons pas savoir exactement combien de milliards de dollars nous perdons chaque année. Or, la Suède, l'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni calculent leur manque à gagner fiscal. Il existe à l'heure actuelle des techniques relativement fiables qui permettent de faire de tels calculs et de parvenir à des résultats assez précis.
Voilà comment nous pourrons convaincre le gouvernement de prendre au sérieux le problème des paradis fiscaux, c'est la première étape.
Je parlais avec un habitant de ma circonscription qui possède un petit café. Il m'a dit que son taux d'imposition réel est beaucoup plus élevé que celui du gros Starbucks au coin de la rue. Pourquoi? Starbucks s'arrange pour avoir un taux d'imposition réel très faible en ayant recours à des paradis fiscaux. La société a même été prise la main dans le sac en Angleterre. Des manifestations l'ont poussée à payer des dizaines de millions de livres en impôt de façon volontaire parce qu'elle a reconnu que, pour continuer à faire des affaires, elle devait avoir l'aval de la population. C'est bien quand les grandes entreprises se font faire prendre, mais qu'en est-il du propriétaire du petit café de ma circonscription qui est incapable de faire face à la concurrence parce son taux d'imposition est beaucoup plus élevé que celui des sociétés qui peuvent avoir recours aux paradis fiscaux?
Nous avons justement demandé au ministre de calculer le manque à gagner fiscal. J'ai écrit à l'ancien ministre le 8 mars 2013 pour le prier de faire comme nos alliés et d'estimer le manque à gagner fiscal. Je n'ai reçu aucune réponse. Or, il semble que des dizaines de billions de dollars dans le monde sont perdus dans les paradis fiscaux. On estime que le Canada perd environ de 5 à 8 milliards de dollars par année dans les paradis fiscaux, mais comment le savoir si le gouvernement ne le calcule pas? Pensons à tout ce que nous pourrions faire avec cet argent si le gouvernement prenait ce problème au sérieux. Les hôpitaux et les infrastructures du pays, notamment, pourraient en bénéficier.
Voilà pourquoi il ne s'agit pas d'un problème théorique, mais plutôt d'un problème immédiat et très concret. Nos alliés s'en tirent beaucoup mieux que nous. Je pense au Royaume-Uni, où M. Cameron semble au moins prendre des mesures, et certainement aux États-Unis, qui déploient également de nouveaux efforts.
Le gouvernement fait des tout petits pas pour régler les problèmes dont il est question aujourd'hui. Comme je l'ai mentionné, le montant de la perte est énorme, tout comme les compressions auxquelles le gouvernement procède à l'Agence du revenu du Canada. Tellement de gens me disent qu'ils ne peuvent pas faire leur travail parce que tant de leurs collègues ont été congédiés. Les conservateurs ont considérablement réduit le budget de l'agence et ils s'attendent à ce que les Canadiens les croient sur parole lorsqu'ils disent qu'ils séviront contre les paradis fiscaux et contre ceux qui pratiquent l'évasion fiscale. C'est tout simplement faux. À preuve les nombreux employés de cette agence qui hochent la tête.
On a demandé à l'ancien directeur parlementaire du budget de mesurer l'écart fiscal. Voilà, en gros, l'histoire: étant donné que le gouvernement ne le fait pas et que l'ARC refuse de le faire, pourquoi on ne demanderait pas au directeur parlementaire du budget? Il a acquiescé. Pour faire son travail, il avait tout simplement besoin des données du gouvernement. Il les a demandées à maintes reprises, mais, bien sûr, il ne les a pas obtenues.
Il n'a même pas obtenu les données pour faire le travail dans lequel nos alliés, à l'étranger, sont en passe de devenir maîtres.
Donc, le gouvernement fait de beaux discours, mais il ne joint pas les gestes à la parole. L'ARC n'obtient pas les ressources dont elle a besoin pour faire son travail. Elle n'embauche pas les experts nécessaires pour attraper les gens très malins qui utilisent ces paradis fiscaux à mauvais escient. Elle ne nous divulgue même pas l'ampleur du problème. C'est l'objet de cette motion.
J'ai été choqué d'apprendre que, en 2011, 24 % — soit près d'un quart — des investissements canadiens à l'étranger visaient des paradis fiscaux — 12 pour être exact —, avec, en tête de liste, la Barbade, les îles Caïmans, l'Irlande, le Luxembourg et les Bermudes. On y a investi 130 milliards de dollars en une seule année. Parallèlement, le gouvernement a réduit le budget de l'ARC, l'empêchant de faire son travail. Nous pensons que les Canadiens méritent de connaître le montant d'impôts perdus en raison du recours à ces paradis fiscaux. Le gouvernement refuse de mesurer la perte. Cette motion est un premier pas vers la résolution de ce problème.
Le gouvernement n'a pas de difficulté à dépenser 550 millions de dollars en publicité — souvent pour des programmes qui n'ont même pas été adoptés —, mais il a sabré 250 millions de dollars dans le budget de l'Agence du revenu du Canada, ce qui entrave évidemment la capacité de cette agence à faire ce qui est proposé ici. Nous pensons que, au lieu de réduire le nombre d'employés affectés aux divisions de l'observation et de l'exécution de l'ARC, les conservateurs devraient commencer à investir des ressources additionnelles pour récupérer les revenus perdus. Peut-être que le moyen d'attirer leur attention est d'utiliser le mot « investir », parce que s'ils le faisaient, le taux de rendement serait énorme. C'est ce que l'on a constaté dans bon nombre des pays que j'ai mentionnés. Je voudrais simplement que le gouvernement se réveille également.
Le Nouveau Parti démocratique a formulé plusieurs recommandations au Comité des finances, dont je suis un fier d'être membre, lors de l'étude sur les paradis fiscaux. Malheureusement, encore une fois, la première recommandation n'a pas été acceptée par le gouvernement. Elle figurait dans le rapport supplémentaire. Je cite:
Que le gouvernement fédéral étudie et mesure, le plus exactement possible, les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale, afin de déterminer le « manque à gagner fiscal » fédéral.
C'est exactement ce que cette motion ferait. Elle demande une fois de plus au gouvernement de cerner ce problème très grave.
Entre autres choses, nous avons demandé au gouvernement de poursuivre ceux qui facilitent l'évasion fiscale, y compris des comptables, des avocats et d'autres professionnels. Nous avons vu des exemples flagrants de conseillers originaires de paradis fiscaux — je pense ici à la Suisse, où le secret bancaire est la règle — qui se sont établis aux États-Unis et au Canada et qui ont montré à des gens comment éviter de payer leur juste part d'impôt et frauder le fisc canadien et américain. Cela est arrivé au Danemark dernièrement. On observe aussi la même situation dans plusieurs autres pays.
Il me semble évident que nous devrions rendre la vie beaucoup plus difficile à ces individus. Nous devrions appliquer la loi dans toute sa rigueur à ceux qui ne paient pas leur juste part et à ceux qui les aident à le faire. Il faut absolument s'attaquer à cet autre aspect du problème.
Nous croyons qu'il est tout à fait essentiel d'adopter cette motion. Nous espérons que le gouvernement jugera bon de se joindre à d'autres pays, comme, je l'ai dit, le Royaume-Uni, la France, la Suède et l'Australie, qui ont tous franchi la première étape. Nous devons prendre la mesure du problème afin de pouvoir commencer à nous y attaquer sérieusement en affectant les ressources et les compétences nécessaires à cet égard.
Alors que, à ce temps-ci de l'année, nous remplissons nos déclarations de revenus, j'espère que tous les Canadiens vont exhorter le gouvernement à faire ce qui s'impose, c'est-à-dire interdire le recours aux paradis fiscaux une bonne fois pour toutes.
Monsieur le Président, le fait de dissimuler des revenus et des actifs dans des pays étrangers pour éviter de payer des impôts est un problème très grave qui mine l'intégrité et l'équité du système fiscal canadien. Je suis heureux d'avoir la possibilité de parler des mesures que le gouvernement a prises pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale.
Dans sa motion d'initiative parlementaire M-485, le député de Rivière-du-Nord indique que le gouvernement devrait « étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral ». La motion indique aussi que le directeur parlementaire du budget devrait produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux, en se fondant sur les renseignements fournis par l'Agence du revenu du Canada.
Il est important que tous les députés écoutent ce qui suit. Le gouvernement croit qu'il existe des moyens plus efficaces de régler les problèmes qu'une autre étude. Au sens large, l'écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si tout le monde respectait ses obligations en toutes circonstances et les impôts qui sont réellement perçus.
Comme cela a été mentionné pendant la première heure du débat, les discussions se poursuivent à l'échelle internationale au sujet de la précision, de l'exactitude et de l'utilité des méthodologies utilisées pour calculer les revenus qui peuvent être perdus en raison de l'inobservation fiscale internationale.
Tout le monde sait que l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale ont pour objectif de priver le percepteur d'impôts de cet argent. Il s'agit bien souvent d'argent et de biens non déclarés qui sont délibérément cachés au gouvernement.
Il importe de souligner et de répéter qu'il est extrêmement difficile d'estimer l'ampleur de l'écart fiscal à l'échelle internationale et que de telles estimations seraient peu fiables. En fait, c'est aussi ce que des représentants de l'OCDE ont dit récemment dans le cadre de leur témoignage au Comité des finances. Ils ont déclaré que l'écart fiscal est presque impossible à calculer. Je ne vois pas très bien pourquoi l'opposition n'est pas en mesure de comprendre cela.
Le problème posé par l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale n'est certes pas nouveau et il ne touche pas uniquement le Canada. La récupération des impôts non perçus en raison de l'inobservation fiscale internationale pose un défi important pour la plupart des pays développés et il y a longtemps qu'elle est une priorité pour leurs administrations fiscales. Ce n'est pas seulement illégal de ne pas déclarer les revenus gagnés au Canada ou à l'étranger; c'est aussi tout à fait injuste pour la grande majorité des Canadiens qui respectent les lois et paient leur juste part d'impôts.
Le gouvernement a axé ses efforts sur la prévention de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal et sur les moyens d'en déceler les cas et de les régler. Selon nous, la meilleure façon d'utiliser efficacement les fonds publics n'est pas d'estimer approximativement les écarts fiscaux à l'échelle internationale, mais plutôt de continuer à appliquer la stratégie que nous avons présentée dans le Plan d'action économique du Canada. Il n'y a que les députés de l'opposition qui peuvent croire qu'on utilise efficacement les fonds publics en estimant approximativement les écarts fiscaux à l'échelle internationale.
Le Plan d'action économique de 2013 a fourni à l'Agence du revenu du Canada des outils de plus pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif. De nombreuses mesures que nous avons annoncées, comme le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, entrent maintenant en vigueur. Ces mesures permettent à l'ARC de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif afin de garantir un traitement fiscal équitable à tous les Canadiens.
Le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger a été lancé le 15 janvier dernier. Il récompense financièrement les particuliers admissibles qui fournissent des renseignements fiables sur des cas importants d’inobservation fiscale internationale, qu'il s'agisse d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal abusif, dans la mesure où ces renseignements mènent au recouvrement de l'impôt dû.
Le Plan d'action économique de 2013 a également permis de simplifier le processus judiciaire par lequel l'ARC peut obtenir de tiers, par exemple une banque, des renseignements concernant des personnes non désignées nommément. En termes simples, les « personnes non désignées nommément » sont les parties non identifiées avec qui le contribuable faisant l'objet d'une enquête ou d'une vérification pourrait avoir fait affaire. Il peut autant s'agir de particuliers que de listes de clients ou de personnes à qui le contribuable a versé de l'argent.
L'ARC peut émettre une demande péremptoire pour obtenir des renseignements ou des documents pour quelque motif que ce soit relativement aux lois qu'elle administre. Elle pourrait par exemple émettre à un intermédiaire financier une demande péremptoire l’obligeant à identifier les personnes non désignées nommément qui détiennent des actifs ou qui participent à des opérations financières à l’étranger.
Les mesures qui se trouvent dans le Plan d'action économique de 2013 nous permettront d'obtenir beaucoup plus rapidement des renseignements sur les personnes soupçonnées d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif.
Dans le Plan d'action économique de 2013, nous avons également modifié les exigences concernant la déclaration des transferts électroniques internationaux de fonds de 10 000 $ et plus. À compter de janvier 2015, certains intermédiaires financiers devront signaler ces transactions à l'ARC, tout comme ils les déclarent actuellement au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE.
La mise en place de cette mesure permettra à l'ARC de vérifier l'exactitude de l'information transmise par les contribuables qui effectuent des transactions financières à l'étranger.
Nous avons en outre apporté des modifications aux exigences concernant la déclaration des revenus de source étrangère ou des propriétés à l'étranger d'une valeur supérieure à 100 000 $. Les personnes concernées devront fournir à l'ARC des renseignements plus détaillés sur leurs avoirs à l'étranger, notamment le nom des établissements et pays où elles les détiennent et le revenu qu'elles en tirent.
Nous avons également prolongé la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation pour laisser à l'ARC le temps d'établir adéquatement la cotisation des contribuables qui ont omis d'indiquer, dans leur déclaration de revenu annuelle, les revenus touchés à l'étranger ou qui ont mal rempli ou produit en retard le formulaire de déclaration des avoirs à l'étranger.
Pour bien régler le problème de la non-observation fiscale, il est absolument essentiel de disposer des renseignements voulus. Les nouveaux outils rendront l'ARC mieux en mesure de déceler les fraudes fiscales et de s'en occuper comme il faut.
Un investissement de 30 millions de dollars sur cinq ans permettra à l'ARC de profiter pleinement des nouvelles mesures que nous avons mises en place. Il comprend de nouvelles ressources à hauteur de 15 millions de dollars par l'intermédiaire du Plan d'action économique de 2013 et une somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l'ARC.
La moitié de l'investissement, soit 15 millions de dollars, servira à l'élaboration et à la mise en oeuvre des systèmes électroniques qui permettront à l'ARC de recevoir les rapports des banques et des autres institutions financières sur les transferts de fonds électroniques internationaux. L'autre moitié, soit 15 millions de dollars également, servira, au cours des cinq prochaines années, à l'établissement de ressources entièrement consacrées au règlement des questions liées à la non-observation à l'étranger.
Ces ressources renforceront les programmes de vérification des déclarations axés sur les avoirs à l'étranger mis en place par l'ARC. Celle-ci a créé une division de l'observation à l'étranger afin d'assurer la mise en oeuvre ciblée des mesures contenues dans le Plan d'action économique de 2013.
Voici un autre point important. L'ARC a déjà réalisé des progrès considérables pour ce qui est de dépister et de poursuivre les contribuables qui tentent de cacher leur argent à l'étranger. Depuis 2006, plus de 7 700 cas de planification fiscale abusive à l'étranger ont été vérifiés. Il s'agissait d'environ 4,6 milliards de dollars dus au fisc.
Depuis 2007, l'ARC a vérifié le dossier de plus de 389 personnes fortunées qui utilisaient des structures d'entreprise élaborées et des arrangements à l'étranger pour se soustraire à l'impôt. Elle a découvert que plus de 305 millions de dollars d'impôt n'avaient pas été payés.
La position ferme du gouvernement en matière d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale fait boule de neige, comme en témoigne non seulement le nombre de cas d'inobservation fiscale à l'étranger que nous avons relevés, mais aussi le nombre de contribuables qui n'avaient pas déclaré de revenus et qui ont décidé de leur propre chef de corriger leur situation fiscale.
Le Programme de divulgation volontaire de l'ARC s'est traduit par une augmentation notable du nombre de renseignements divulgués sur des comptes ou des biens détenus à l'étranger. Ce nombre est passé d'un maigre 1 200 en 2006-2007 à plus de 4 000 en 2011-2012. Les renseignements divulgués acceptés et vérifiés ont révélé un peu moins de 1,5 milliard de dollars de revenu non déclaré et 416 millions de dollars en impôts fédéraux à payer.
Je veux juste conclure en disant que les mesures ciblées du gouvernement pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale font mouche. Nous continuerons de rechercher les particuliers et les entreprises qui tentent de se dérober à leurs obligations fiscales aux dépens des travailleurs canadiens qui payent leur juste part. Voilà pourquoi le gouvernement agit.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre part au débat portant sur la motion M-485, déposée par mon collègue de Rivière-du-Nord, et qui traite du problème de l'évasion fiscale faite par le biais de paradis fiscaux.
L'utilisation des paradis fiscaux prive l'assiette fiscale canadienne de plusieurs milliards de dollars chaque année. L'impact direct de l'évasion fiscale est ressenti par tous les Canadiens, car le gouvernement est privé d'importants revenus qui serviraient à améliorer les services et les programmes sociaux offerts à tous les Canadiens.
Les estimations faites en 2013 par OXFAM International illustrent la très grande gravité du problème. Selon cet organisme, au moins 18 500 milliards de dollars sont cachés par des particuliers qui envoient des fonds dans des paradis fiscaux partout dans le monde. Cela représente une perte de plus de 156 milliards de dollars de recettes fiscales pour les gouvernements.
Au Canada, des estimations indépendantes ont signalé que les revenus fiscaux perdus dans les paradis fiscaux étrangers pourraient osciller entre 5 et 7,8 milliards de dollars par année. Évidemment, c'est un problème connu. Toutefois, les observateurs remarquent surtout que ça ne cesse de prendre de l'ampleur.
Le groupe de pression des Canadiens pour une fiscalité équitable estime que les Canadiens ont maintenant investi 59 milliards de dollars à La Barbade, quelque 30 milliards de dollars aux îles Caïmans et 20 milliards de dollars au Luxembourg. Ces endroits sont les trois principaux paradis fiscaux qui abritent des capitaux canadiens. Le sujet est d'ailleurs très pertinent, car nous nous retrouvons à débattre de cette motion dans la période où les Canadiens soumettent leurs déclarations de revenus pour l'année 2013.
Évidemment, les Canadiens contribuent honnêtement, tout comme les petites et moyennes entreprises. Ce sont les contribuables canadiens de la classe moyenne et les petites et moyennes entreprises qui portent la plus grande part du fardeau fiscal au Canada. Ce sont eux qui vont payer une large part de l'impôt, pendant que d'autres vont réfugier leurs capitaux dans des paradis fiscaux. Je le dis encore: c'est une question de justice et d'équité pour tous les contribuables canadiens.
Toutefois, pour le gouvernement conservateur, la lutte contre l'évasion fiscale n'est absolument pas une priorité. Ils nous l'ont démontré à plusieurs reprises. Au contraire, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le nombre d'enquêteurs assignés à la lutte contre l'évasion fiscale n'a fait que diminuer. Dans la recherche de l'équité budgétaire, peu importe le prix et les conséquences. Les conservateurs ont réduit le budget de l'Agence du revenu du Canada de quelque 250 millions de dollars, ce qui a pour effet de nuire aux capacités de l'agence de faire une chasse efficace à l'évasion fiscale.
Le gouvernement va tenter de nous convaincre que la création de leur escouade tactique anti-évasion fiscale est la réponse au problème. Cependant, ce qu'ils ne disent pas, c'est que cette escouade n'est en fait qu'une réaffectation des fonds annoncés précédemment pour une équipe d'à peine 10 à 12 personnes qui aurait pour tâche de faire la lutte aux fraudeurs du fisc. Cela ne réglera en rien le problème.
À mon sens, il faut mesurer l'ampleur du problème pour ensuite mettre en place des mesures nécessaires et efficaces afin d'enrayer cet important problème. Pour cela, il faut évidemment une certaine détermination, ce qui est absent chez nos collègues conservateurs.
Devant l'ampleur du problème, mon collègue de Rivière-du-Nord a déposé cette motion qui demande au gouvernement fédéral d'entreprendre une étude rigoureuse afin d'évaluer le manque à gagner fiscal découlant des recours aux paradis fiscaux.
Cette motion est dans la continuité des recommandations que l'opposition officielle a faites lors de l'étude portant sur la fraude fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux, au Comité permanent des finances. Malheureusement, et fidèles à leurs habitudes, les conservateurs ont complètement rejeté ces recommandations du revers de la main. Le NPD est le seul parti qui, à mon sens, a la réelle volonté et la détermination nécessaire pour mener à bien la lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux.
Les Canadiens ne peuvent malheureusement pas compter sur leur gouvernement actuel et leurs gouvernements antérieurs qui ont tous laissé dégénérer la situation qui prend de l'ampleur, tel que je le mentionnais.
Pourquoi n'ont-ils pas agi? Les pertes sont colossales et ce sont les contribuables qui en paient le prix.
Les contribuables devront assumer une plus grande part du coût des programmes et services gouvernementaux. À cause de ce manque à gagner, on effectue des compressions budgétaires au sein des ministères. Or ces revenus additionnels auraient pu maintenir ou sauver plusieurs services et programmes. C'est tellement irresponsable de la part du gouvernement.
Ce sont donc des milliards de dollars qui sont perdus chaque année, et on ne semble pas en faire une priorité, malheureusement. Nous ne demandons pas une estimation qui sous-évaluerait l'ampleur du problème. Nous demandons au gouvernement de mesurer avec le plus d'exactitude possible les pertes fiscales canadiennes provenant de l'utilisation des paradis fiscaux, de manière à déterminer la gravité et l'ampleur de l'évasion fiscale au Canada. Il est pitoyable que ce gouvernement ne s'attaque pas du tout à ce problème.
Le Royaume-Uni, les États-Unis et même l'Australie, pour ne nommer que ces trois pays alliés, ont publié des estimations officielles au sujet de leur fossé fiscal. Pourquoi le gouvernement ne ferait-il pas la même étude rigoureuse afin de s'attaquer efficacement au problème? Tout cela démontre que le gouvernement ne fait absolument rien pour évaluer et lutter efficacement contre l'utilisation des paradis fiscaux. Malheureusement, le gouvernement n'a pas l'intention de le faire. Comment peut-on s'attaquer à un problème de façon sérieuse si on refuse de l'évaluer correctement?
Afin d'obtenir une évaluation de l'ampleur de l'évasion fiscale, la motion demande que l'Agence du revenu du Canada fournisse au directeur parlementaire du budget les renseignements qui lui permettront de produire une estimation.
La motion demande également que le vérificateur général ou le directeur parlementaire du budget produise une estimation des recettes provenant de l'affectation de ressources supplémentaires à l'Agence du revenu du Canada dans le domaine de l'évasion fiscale.
Finalement, la motion exige que le vérificateur général évalue régulièrement le rendement de l'Agence du revenu du Canada concernant les poursuites qu'elle a engagées pour fraude fiscale.
Le NPD croit que le gouvernement du Canada a la responsabilité de protéger son assiette fiscale. C'est une question d'équité et de justice pour tous les contribuables. Tous doivent faire leur juste part, et ceux qui ont recours aux paradis fiscaux ne devraient pas pouvoir éviter de payer des impôts sur l'argent qu'ils détournent ainsi.
Cette motion n'est que le début des pressions que l'opposition officielle va mettre sur les conservateurs afin qu'ils s'attaquent réellement à ce problème et qu'ils luttent contre l'évasion fiscale.
Le gouvernement devrait avoir une approche contraire à ce qu'il fait présentement. Celui-ci devrait s'assurer que l'Agence du revenu du Canada a toutes les ressources requises pour prévenir les cas d'évasion fiscale et, si nécessaire, pour enquêter et entamer des poursuites pénales. Ultimement, il s'agit pour le gouvernement de prendre ses responsabilités et de s'assurer que le système d'imposition est juste et équitable pour tous les contribuables canadiens.
Le NPD va talonner le gouvernement afin qu'il représente bien les intérêts de tous les Canadiens et qu'il donne les moyens à l'Agence du revenu du Canada de mener une lutte efficace contre l'utilisation des paradis fiscaux. C'est le devoir de ce gouvernement. Malheureusement, on ne peut que constater qu'il a failli à sa tâche.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance de rétablir les faits et de donner aux députés l'assurance que notre gouvernement est déterminé à protéger l'intégrité de la fiscalité canadienne.
Quoique le député de Rivière-du-Nord ait certainement présenté sa motion avec de bonnes intentions, je peux lui garantir qu'elle repose sur de l'information inexacte et qu'elle est malavisée. On ne sera pas surpris de constater que l'opposition n'est pas au courant de la quantité phénoménale de travail qui se fait contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif, dans le cadre de nos efforts pour combattre énergiquement l'inobservation fiscale internationale.
Le gouvernement conservateur est très actif dans ce dossier, au pays et sur la scène internationale. Mes collègues ont déjà souligné le travail entrepris par l'Agence du revenu du Canada au pays de même que les nombreuses mesures importantes prises par le gouvernement pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.
Ce soir, je voudrais axer mes observations sur les bons résultats obtenus par notre gouvernement avec nos partenaires étrangers aux prises avec des problèmes semblables. Avant de commencer, toutefois, je dois aider l'opposition à comprendre ce que suppose l'évaluation du manque à gagner fiscal et lui expliquer pourquoi une telle estimation serait complexe, inefficace et inutile.
Il faut être naïf pour croire qu'un gouvernement n'a qu'à établir de nouvelles règles pour que ceux qui s'efforcent de contourner les lois fiscales du pays se mettent immédiatement à les respecter. Malheureusement, ce n'est pas ainsi que ça fonctionne.
L'Organisation de coopération et de développement économiques ou OCDE constate qu'essayer d'évaluer le manque à gagner fiscal international serait, au mieux, une vaine entreprise. Évidemment, comment pourrions-nous calculer ce que nous ne pouvons pas observer? Comment pourrions-nous estimer avec fiabilité la valeur des éléments taxables qui ont été délibérément cachés hors de nos frontières, parfois au moyen de dispositifs complexes? C'est pourtant ce que cette motion nous propose de faire et c'est pourquoi elle n'a pas de sens.
De par leur nature même, l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif sont pratiquement impossibles à quantifier. Au risque de me répéter, je vous rappelle qu'il s'agit de revenus et d'actifs non déclarés qui sont délibérément cachés aux autorités fiscales à grand renfort de stratagèmes. Il est donc entièrement compréhensible qu'à l'instar de la plupart des pays de l'OCDE, le Canada ne gaspille ni son temps, ni son énergie, ni l'argent des contribuables à estimer les revenus perdus à cause de l'évasion fiscale internationale et de l'évitement fiscal.
Cela dit, nous pouvons quand même traquer ceux qui essaient de cacher leur argent à l'ARC en se servant des lois de certains pays. Grâce à notre collaboration avec nos collègues dans le monde, nous parvenons à réaliser des progrès mesurables dans la chasse aux mauvais contribuables.
Afin d'éviter toute confusion, je précise que les Canadiens doivent payer des impôts sur leur revenu de toute provenance. Il est illégal de ne pas déclarer des revenus provenant de sources étrangères. Les particuliers qui tentent d'éviter de payer des impôts en ayant recours à des stratagèmes fiscaux abusifs dans des administrations étrangères devront payer les impôts dus, les intérêts et de sévères amendes, et ils courront le risque d'être poursuivi pour évasion fiscale.
Afin qu'il n'y ait pas l'ombre d'un doute, j'ajoute que le Canada participe à des initiatives internationales de lutte contre l'évasion fiscale, qui comprennent l'élimination du secret bancaire et l'élaboration de normes mondiales en matière d'échange de renseignements relatifs à l'observation des règles fiscales. Par exemple, de par notre adhésion à l'OCDE, nous participons à un groupe de travail contre l'évasion fiscale internationale. Nous échangeons continuellement des renseignements avec d'autres pays, par le biais du groupe de travail de l'OCDE sur les fraudes fiscales et autres crimes. En plus de cet important travail, nous avons conclu avec bon nombre de nos partenaires internationaux des traités fiscaux bilatéraux ainsi que des accords bilatéraux d’échange de renseignements à des fins fiscales, aussi appelés AERF.
Le Canada possède l'un des systèmes de conventions fiscales les plus complets au monde. Notre système compte 92 traités, de même que 18 accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. Grâce à ces 110 ententes, le Canada dispose d'un très vaste réseau d'échange d'information.
De même, à la fin du mois de novembre 2013, le Canada a signé la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La convention est l’instrument multilatéral le plus complet qui existe. Elle offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. Les leaders du G20 ont toujours encouragé les pays à signer la convention; ils ont réitéré leur appel au sommet du G20 de septembre 2013. À l’heure actuelle, plus de 60 pays l’ont signée et elle a été étendue à plus de 10 pays ou territoires. Ceci représente un large éventail comprenant tous les pays du G20, le bloc BRICS, presque tous les pays membres de l'OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.
Je tiens aussi à souligner qu'en 2013, les pays du G8 et du G20 se sont engagés à faire de l’échange automatique de renseignements la nouvelle norme mondiale. C'est l'OCDE qui dirige actuellement les travaux techniques visant à élaborer cette norme multilatérale. Cet engagement a été réitéré dans la Déclaration des dirigeants du G20 de 2013. Ceux-ci ont promis de commencer à pratiquer l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales entre les pays membres du G20 d’ici la fin de 2015.
Par conséquent, en insinuant à tort que nous ne réagissons pas adéquatement à ces problèmes, l'opposition nuit aux efforts collectifs du gouvernement, mais aussi à ceux des partenaires importants du Canada. Notre engagement commun à résoudre cette situation ne peut être mis en doute.
Chaque année, l'Agence du revenu du Canada comprend mieux comment elle doit lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale, et nous nous sommes assurés qu'elle dispose des outils nécessaires pour tirer profit de ces connaissances. Les ressources que possède l'agence pour procéder à des vérifications relatives à la planification fiscale internationale abusive n'ont pas cessé d'augmenter depuis 2006. Cette injection de fonds a permis aux vérificateurs de l'agence de recueillir des renseignements et de trouver de nouveaux moyens de détecter les stratagèmes d'évitement fiscal à l'étranger.
Ces efforts donnent d'excellents résultats. En effet, depuis 2006, plus de 7 700 cas de planification fiscale abusive à l'étranger ont été vérifiés par l'Agence du revenu du Canada, ce qui lui a permis de découvrir près de 4,6 milliards de dollars en impôts impayés.
Ce qui est tout aussi impressionnant, c'est que, au cours de la même période, l'agence a mis en oeuvre des mesures d'observation à l'endroit de 340 groupes aux actifs à valeur nette élevée qui utilisaient des structures d'entreprise perfectionnées et des arrangements à l'étranger pour éviter d'avoir à payer des impôts. Cela lui a permis de retracer plus de 195 millions de dollars d'impôts impayés.
De plus, l'agence a recensé 106 contribuables détenant des comptes au Liechtenstein, qui pouvaient avoir des revenus non déclarés. Ces personnes ont toutes fait l'objet de mesures d'observation depuis, et l'ARC a établi de nouvelles cotisations d'une valeur de plus de 24 millions de dollars en impôt fédéral impayé, en intérêts et en pénalités.
Les renseignements recueillis grâce aux mesures d'observation dans ces cas ont été particulièrement utiles puisqu'ils ont permis à l'Agence du revenu du Canada d'utiliser des outils comme les demandes aux institutions financières nationales de renseignements sur des personnes non désignées nommément. Cet outil a permis de repérer d'autres personnes qui participent à des activités similaires à l'étranger. Les renseignements recueillis dans les dossiers du Liechtenstein ont permis à l'agence d'apprendre la valeur des avoirs à l'étranger et les méthodes utilisées pour établir ces arrangements, ainsi que d'apprendre l'identité des promoteurs et des représentants qui facilitent la conclusion de ces arrangements.
Le gouvernement conservateur tente activement de clore ces cas et de repérer de nouveaux cas chaque jour. Le nombre de divulgations concernant des comptes ou des avoirs à l'étranger ont augmenté, passant d'un peu plus de 1 200 en 2006-2007 à plus de 4 000 en 2011-2012.
Ces chiffres montrent clairement que la motion M-485 n'est pas le meilleur outil pour répondre aux préoccupations soulevées. Bien que je félicite l'opposition d'avoir reconnu l'importance de protéger le système fiscal canadien, j'encourage tous les partis à rejeter cette motion inutile.
[Français]
Monsieur le Président, on parle toujours des paradis fiscaux comme de quelque chose d'illégal, mais parfois ils sont légaux. Ce qui est certain, c'est que c'est toujours amoral pour une société qui est victime des paradis fiscaux.
Quand une entreprise ou une personne utilise les paradis fiscaux, les pouvoirs publics sont lésés, les contribuables sont floués et les entreprises qui paient honnêtement leur impôt sont bafouées. C'est inacceptable. En effet, la fiscalité d'un pays est au coeur de la souveraineté d'un État ou d'une nation comme celle du Canada. Nous assistons à la mondialisation de l'activité économique, mais nos lois et nos règles sont encore fragmentées, et c'est problématique. Bien sûr, on commence à en parler à gauche et à droite, mais il n'y a pas encore vraiment d'harmonisation ou de mesure cohérentes entre les États pour éviter de telles choses.
Je rappelle les critères de l'OCDE pour définir un paradis fiscal: des impôts insignifiants ou inexistants; l'absence de transparence du régime fiscal; l'absence d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres États; et le fait d'attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive et non réelle. Cela crée toutes sortes de problèmes internes et externes. La concurrence fiscale entre les États en est un, par exemple. La concurrence économique entre les entreprises de différents pays en est un autre exemple. Le blanchiment d'argent est encore une illustration des problèmes que créent les paradis fiscaux. Au fond, on met à mal la stabilité du système financier international.
Mes collègues ont discuté en long et en large des différents problèmes et du montant que cela pouvait rapporter. On a beaucoup parlé de la Barbade. La Barbade compte 300 000 habitants. C'est moins d'habitants que dans la ville de Québec. Et pourtant, il y a 60 milliards de dollars là-bas. Y aurait-il une activité économique de 60 milliards à la Barbade grâce au Canada seulement? Je ne le crois pas.
De temps en temps on doit voter sur un projet de loi qui cherche à éviter la double imposition. Au départ, c'est noble, mais certains en profitent par derrière aussi. Quand les individus ou les entreprises sont imposées à un certain endroit et qu'elles ne le sont pas ailleurs, alors je suis d'accord.
En contrepartie, il ne faudrait pas que cela devienne l'occasion de faire de l'évitement fiscal par derrière. Si un des deux pays a un système fiscal proche du zéro, on fait de l'évitement fiscal et on n'atteint pas les objectifs visés, c'est-à-dire une répartition tout à fait équitable de la charge financière d'un pays et d'une province entre tous les contribuables, peu importe qu'il s'agisse de citoyens ou d'entreprises.
Les impôts et les taxes ne sont pas là pour le plaisir, ils servent à administrer le bien commun et à permettre des activités importantes. À Ottawa, on peut penser à toutes les compétences fédérales que l'on a, comme l'environnement, l'armée, la défense, les relations internationales, que sais-je. On en a pour plus de 275 milliards de dollars. Il y a quand même des choses à faire, ne serait-ce que soutenir nos provinces en santé, en éducation post-secondaire et en transferts sociaux. On a besoin d'équité. Il faut que tous ceux qui profitent de ce que ce pays fait puissent contribuer leur juste part aux coûts de la société telle qu'elle est. Si une entreprise peut employer des gens éduqués, c'est que quelqu'un quelque part a payé cette éducation. C'est un exemple parmi d'autres.
C'est pour cela que je considère que la motion de mon collègue de Rivière-du-Nord est un bon début.
Pour gérer et évaluer un problème, il faut commencer par en mesurer l'ampleur. On a pris des mesures sur la scène internationale. Cependant, comment peut-on mesurer l'effort que l'on doit faire si on n'a pas une bonne idée de la tâche qui se trouve devant nous?
Il s'agit d'être responsable, tout simplement. C'est une question d'équité pour tous les contribuables.
Monsieur le Président, dans un premier temps, j'aimerais remercier tous mes collègues du Nouveau Parti démocratique qui se sont fait un plaisir de parler de cette motion et de l'appuyer fortement.
En 2009, le président des États-Unis, Barack Obama, soulignait qu'aux îles Caïmans, un immeuble abritait 18 857 sociétés qui étaient dûment enregistrées. Il a dit à ce moment-là que c'était soit le plus grand édifice au monde, soit la plus grande escroquerie fiscale.
J'ai écouté avec attention les commentaires des députés du parti gouvernemental et leurs objections à favoriser cet exercice, qui demande au gouvernement fédéral d'entreprendre des mesures rigoureuses pour étudier le manque à gagner fiscal découlant du recours aux paradis fiscaux et de tenter de mesurer avec exactitude les pertes fiscales canadiennes provenant de l'utilisation des paradis fiscaux.
Dans le but d'obtenir des chiffres fiables sur le manque à gagner fiscal, la motion demande que l'Agence du revenu du Canada fournisse au directeur parlementaire du budget les renseignements qui lui permettront de produire une estimation. Nous savons très bien que les conservateurs sont à couteaux tirés avec le directeur parlementaire du budget et qu'ils ne vont pas favoriser ce transfert d'informations.
D'abord, je m'objecterai totalement aux arguments mis en avant par les députés du parti gouvernemental concernant la difficulté qu'il y aurait à évaluer les pertes fiscales. D'autres pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie ont fait cet exercice-là. Alors, il n'y a pas de raison que le Canada n'en fasse pas de même.
Pour aider les députés du gouvernement à réfléchir à la façon de le faire, je leur dirais qu'il faut revoir les nombreuses conventions fiscales que le Canada a signées avec les pays de complaisance pour en évaluer l'impact sur la fiscalité des Canadiens et des entreprises canadiennes qui y font affaire.
Je ne parle pas seulement des 92 conventions de non double imposition que le Canada a signées, notamment avec de nombreux pays considérés comme des paradis fiscaux, mais je parle aussi des conventions fiscales comme les accords d'échange de renseignements fiscaux signés par le gouvernement depuis 2009 avec 29 pays, dont 19 sont considérés comme des pays de complaisance.
Il y a des fuites dans notre système fiscal et une pléthore de fiscalistes de tout acabit qui se font un devoir de guider nos entreprises vers les paradis fiscaux.
Selon certains experts, le Canada perdrait jusqu'à 7,8 milliards de dollars en impôt par année à cause de l'utilisation des paradis fiscaux par les grands fortunés et les grandes entreprises canadiennes.
Une étude du Laboratoire d'études socio-économiques de l'Université du Québec nous révélait qu'en 2009 et en 2011, une trentaine des 100 plus grandes entreprises canadiennes avaient payé un taux effectif d'impôt de moins de 10 %. Le pire, c'est que 14 d'entre elles n'avaient payé aucun impôt, nada, pas un sous. Quand on regarde de plus près, on note qu'un très grand nombre de ces entreprises possèdent des succursales ou des sociétés affiliées dans les paradis fiscaux.
Comme l'impôt statutaire, c'est-à-dire l'impôt fédéral et provincial combinés, pour ce type d'entreprise au Canada est de 26,1 %, on est en droit de se demander quelle est la part des impôts perdus par le fisc canadien qui est liée à l'utilisation des paradis fiscaux par ces grandes entreprises. Il faut revoir à la loupe les conventions pour voir où elles échouent à décourager l'évasion et l'évitement fiscal et pour trouver les brèches qui érodent le bassin fiscal canadien afin de les colmater.
Un autre volet de ma motion demande au vérificateur général d'évaluer sur une base régulière les poursuites engagées par l'Agence du revenu et les réussites par rapport à ces poursuites. Il me semble que ce soit là aussi une mesure prioritaire.
Le gouvernement se vante d'avoir mis en avant 75 mesures pour lutter contre les paradis fiscaux. Or, durant ses six dernières années au pouvoir, il y a eu seulement huit condamnations concernant des personnes qui avaient utilisé les paradis fiscaux.
On compte seulement huit personnes reconnues coupables sur plus de 4 000 noms que l'Agence du revenu du Canada a en sa possession et qui proviennent de grandes fuites internationales concernant l'utilisation des paradis fiscaux.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le Président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 30 avril 2014, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais prendre la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'avais posée le 4 février 2014, si ma mémoire est bonne, concernant un rapport publié qui révélait que la pollution de l'air liée à l'exploitation des sables bitumineux avait été grandement sous-estimée en ce qui concerne les conséquences sur la santé et sur l'environnement.
C'est très important de se pencher sur cet élément. D'ailleurs, comme on le sait probablement, l'exploitation des sables bitumineux comporte bien sûr son lot de risques pour la santé et l'environnement. Il faut donc faire attention.
Le rapport que j'ai mentionné provenait de chercheurs de l'Université de Toronto. Selon les travaux de ces chercheurs, la pollution de l'air liée aux projets d'exploitation des sables bitumineux a été grandement sous-estimée. Les conséquences sur l'environnement et la santé sont donc elles aussi grandement sous-estimées.
Pour mieux comprendre la situation, j'ai demandé aux conservateurs pourquoi ils s'opposent systématiquement à toute tentative de réaliser des études sérieuses d'impact sur la santé et l'environnement. À cet égard, on se rend compte que la science n'est pas présente quand on examine la question des sables bitumineux.
On le sait peut-être, mais le comité d'étude sur les sables bitumineux n'a pas nommé un scientifique expert en technologies environnementales. La personne qui a été nommée à la tête de ce comité est un des pionniers du développement de l'industrie des sables bitumineux, Eric Newell, qui a été PDG pendant 14 ans de Syncrude, le plus grand producteur mondial de pétrole brut extrait des sables bitumineux. Alors si on pensait avoir une personne fiable pour surveiller les sables bitumineux, je pense qu'il y a ici un petit peu de controverse dans cette nomination.
En plus, un récent sondage commandé par l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada révèle que la très grande majorité des scientifiques du gouvernement fédéral croient que les compressions imposées à leurs activités de recherche et de surveillance affaiblissent la capacité du gouvernent à servir l'intérêt du public et qu'on fait donc régresser la science environnementale. Encore là, on est loin d'être rassurés en ce qui concerne la science liée à la protection de l'environnement et à la santé en ce qui a trait aux sables bitumineux.
D'ailleurs, en septembre dernier, des centaines de scientifiques ont manifesté à Ottawa leur mécontentement, demandant aux conservateurs d'arrêter de les museler. Quand on voit des scientifiques sortir dans la rue pour manifester — on ne voit pas cela souvent —, c'est que l'heure est grave. D'ailleurs, comme on le sait, les budgets omnibus ont massacré plusieurs mesures en matière de science environnementale. Ce n'est pas ce qui va aider tous ces points.
Bref, le gouvernement conservateur se vante d'exploiter de façon responsable nos ressources, mais ça nous prend des scientifiques pour faire le travail convenablement. Or présentement, je me rends compte que ce que que je viens de dire ne le démontre pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, je rejette la prémisse de la question du député parce qu'aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a fait autant que l'actuel gouvernement conservateur en ce qui concerne la surveillance scientifique du secteur des ressources.
Deuxièmement, j'aimerais remercier le député de me donner l'occasion de faire connaître certaines des grandes réalisations du gouvernement pour protéger la santé des Canadiens, de même que l'environnement, en ce qui a trait à l'extraction des ressources.
La réalité, c'est que le gouvernement est déterminé, et le demeurera, à exploiter de façon responsable le pétrole du Canada. C'est pourquoi, en collaboration avec le gouvernement de l'Alberta, nous avons apporté des améliorations importantes aux mesures de surveillance dans le cadre du Plan de mise en oeuvre conjoint Canada-Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux. Au titre de cette initiative exhaustive, intégrée, transparente et scientifiquement rigoureuse, nous surveillons les effets cumulatifs et environnementaux des activités d'extraction des sables bitumineux dans un secteur d'une superficie approximative de 140 000 kilomètres carrés.
Les réalisations du Plan de mise en oeuvre conjoint Canada-Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux sont les suivantes: premièrement, l'augmentation de la fréquence d'échantillonnage de l'air, de la vie aquatique et de l'eau; deuxièmement, l'élargissement de la surveillance des contaminants propres aux sables bitumineux; troisièmement, l'introduction de nouveaux sites de surveillance de l'air, de la vie aquatique et de l'eau; et quatrièmement, la création et l'intégration du programme d'échantillonnage pour mieux comprendre les effets de l'industrie sur l'environnement au niveau régional.
Le député d'en face sera heureux d'apprendre que dans le cadre du plan de mise en oeuvre conjoint, on mesure les concentrations réelles d’hydrocarbures aromatiques polycycliques, ou HAP, dans toutes les sources, c'est-à-dire l'air, l'eau, les sédiments et les organismes. Cette surveillance accrue a débuté à l'hiver 2010 et se poursuit.
Le plan de mise en oeuvre conjoint fournit des données transparentes et librement accessibles au public, et ce, en temps opportun et de façon normalisée afin de permettre la réalisation d'études et d'analyses scientifiques indépendantes.
Le fait que l'Université de Toronto a utilisé certaines données provenant du plan de mise en oeuvre conjoint pour réaliser son étude confirme que cet objectif a été atteint. L'étude contribue à une meilleure compréhension des sources d'émissions de HAP dans la région des sables bitumineux.
En ce qui a trait au rapport, malgré ce que l'opposition cherche à faire croire aux Canadiens, l'étude a conclu que les concentrations mesurées se situent dans les limites des niveaux réglementaires jugés acceptables.
Soyons clairs. C'est le gouvernement conservateur qui renforce les lois environnementales en établissant des normes de sécurité plus élevées et en instaurant des peines minimales obligatoires pour les personnes qui enfreignent ces lois.
Environnement Canada veille à l'application et à l'exécution d'un certain nombre de lois et de règlements qui s'appliquent aux sables bitumineux, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
En mars 2012, afin de faciliter l'application des lois et des règlements pertinents, le gouvernement a ouvert à Fort McMurray un bureau d'Environnement Canada chargé de surveiller en permanence le respect de la réglementation par l'industrie et, au besoin, de prendre les mesures d'exécution nécessaires.
Notre bilan est éloquent. En matière de développement responsable des ressources, le gouvernement conservateur est sur la bonne voie.
[Français]
Monsieur le Président, dès 2011, le commissaire à l'environnement de l'époque, M. Scott Vaughan, dénonçait les « données incomplètes, médiocres ou inexistantes » de l'effet de l'exploitation des sables bitumineux sur l'environnement.
Ce n'est pas moi qui le mentionne. Un autre rapport de l'Institut Pembina souligne aussi le besoin d'une meilleure expertise concernant les risques de l'exploitation des sables bitumineux et la nécessité de réaliser des études plus approfondies sur les répercussions de cette industrie.
Alors que trois groupes de scientifiques mentionnent que l'expertise n'est pas suffisante, qu'attend le gouvernement conservateur pour mieux protéger l'environnement et la santé des Canadiens et Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je crois qu'il est nécessaire de fournir des éclaircissements au député d'en face et au reste des Canadiens.
L'étude de l'Université de Toronto a examiné les différences entre les concentrations d'émissions déclarées par l'industrie et les concentrations réelles. Soyons clairs: il ne s'agit pas d'une étude portant sur la santé publique. En ce qui a trait aux émissions, l'étude a conclu qu'elles se trouvent dans les limites des niveaux réglementaires jugés acceptables.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir revenir sur la question que j'ai posée à propos du projet de loi C-23, la prétendue loi sur l'intégrité des élections. Je remercie le secrétaire parlementaire d'être présent ce soir pour répondre à la question. S'il peut s'éloigner du texte qui lui a été remis, ce que je l'invite à faire, nous aurons un bon débat ce soir.
Ma question concerne le fait que, en vertu de ce projet de loi, le choix du superviseur de centre de scrutin se ferait à partir d'une liste fournie par le candidat ou le parti qui a été élu dans la circonscription aux dernières élections. Or, rien ne justifie le fait de transformer la nomination du superviseur de centre de scrutin en un autre processus partisan. Je sais que, à chaque bureau de scrutin, certains agents, soit le scrutateur et le greffier du scrutin, sont déjà choisis à partir de listes fournies par le parti qui s'est classé premier et le parti qui s'est classé second lors des dernières élections. On veut ainsi assurer la représentation des deux camps à chaque bureau de scrutin et un processus équitable. Toutefois, il n'y a aucune raison de rendre le processus plus partisan.
Permettez-moi d'expliquer un peu le rôle du superviseur de centre de scrutin. Prenons par exemple Portsmouth Olympic Harbour et l'école publique Winston Churchill, deux centres de scrutin de ma circonscription, Kingston et les Îles. Chacun de ces centres est formé d'une grande salle dans laquelle se trouvent plusieurs bureaux de vote. Les centres comme ceux-là sont supervisés par un superviseur de centre de scrutin qui, à l'heure actuelle, est choisi par Élections Canada. Le superviseur a pour tâche d'interpréter les règles, de prendre des décisions et de trancher les différends. C'est un arbitre, en quelque sorte. Si l'arbitre est partisan ou semble l'être, je crois que la confiance du public envers le processus électoral s'en trouvera ébranlée. Cette situation pourrait miner la confiance du public et réduire la légitimité du gouvernement.
Je sais que le gouvernement actuel aime répéter qu'il a gagné les dernières élections. Je suppose donc qu'il s'intéresse à la légitimité des élections qui l'ont porté au pouvoir. Si les gens ont l'impression que le système électoral les désavantagera encore plus, alors que leur situation financière est déjà difficile, qu'ils se demandent si l'économie joue contre eux, si les systèmes et les institutions qui font la force de notre pays jouent contre eux, tout cela n'aura rien de bon pour le Canada. Ce serait néfaste à l'économie et à la santé du pays à long terme.
J'aimerais utiliser une autre analogie pour terminer. Imaginez que nous sommes dans les séries éliminatoires de hockey, et que l'équipe qui a gagné la première partie a le droit de choisir l'arbitre de la prochaine partie. C'est ce qui se passe ici, d'une certaine manière.
Pire encore, dans ce cas-ci, l'arbitre n'a pas de sifflet. Autrement dit, et ce point s'ajoute aux faiblesses du projet de loi C-23, Élections Canada et les gens qui oeuvrent à assurer l'intégrité des élections n'ont pas le pouvoir d'obliger les gens à témoigner. Prenons l'exemple d'une situation réelle qui s'est produite dans ma circonscription, Kingston et les Îles, alors qu'une personne s'est fait passer pour mon directeur de campagne. Nous avions des preuves documentaires, mais Élections Canada n'a pas pu obliger une personne à témoigner. Quand quelqu'un a dit à un électeur d'aller voter à l'autre bout de la ville, nous avions des preuves documentaires, mais Élections Canada n'a pas pu obliger des gens à témoigner.
C'est comme si l'arbitre n'avait pas de sifflet. Voilà pourquoi le projet de loi C-23 est un mauvais projet de loi.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kingston et les Îles d'avoir eu la gentillesse de m'inviter à participer au débat sans notes préparées. Je remarque toutefois avec intérêt que ce même député d'en face qui me demande de participer à un échange animé sans réponse toute faite fournie par le gouvernement s'est adressé à moi à partir de notes préparées. Lorsqu'il voudra réellement prendre part à un débat animé improvisé, je ferai volontiers de même.
D'ailleurs, les députés savent, s'ils sont élus depuis quelque temps, qu'en dix ans de service à la Chambre, jamais je n'ai prononcé un discours à partir d'un texte préparé. Jamais je ne ferai cela. Je crois sincèrement qu'un député qui est incapable de faire une intervention sans qu'elle ait été préparée d'avance, que celle-ci dure 4 minutes, comme dans le cas présent, ou 20, voire 30 minutes, est probablement dans la mauvaise profession.
Cela dit, revenons à nos moutons. Le député d'en face dit qu'il n'y a véritablement aucune raison de nommer un superviseur de centre de scrutin sur recommandation d'un parti précis. Or, la nomination de scrutateurs ou de greffiers du scrutin à partir d'un bassin de candidats recommandés par les partis politiques respectifs est une pratique bien établie lors des élections depuis de nombreuses années.
Le député d'en face a tout à fait raison de dire que le scrutateur est habituellement choisi parmi une liste de candidats fournie par le parti arrivé premier dans la circonscription lors de l'élection précédente. Par ailleurs, le greffier du scrutin dans cette circonscription est habituellement choisi parmi une liste de candidats fournie par le parti arrivé deuxième, et ainsi de suite.
Les dispositions sur le choix du superviseur de centre de scrutin ne feront que reproduire la pratique qui existe depuis des décennies au Canada.
J'aimerais ajouter que, même si le député d'en face croit que cette mesure pourrait donner lieu à des abus, il existe déjà de nombreux mécanismes de contrôle à l'égard du processus électoral. Non seulement le greffier du scrutin et le scrutateur tendent à équilibrer le processus, mais tous les partis et les candidats désignent aussi des agents électoraux à tous les bureaux de vote. En cas de différend, les agents électoraux seraient les premiers sur les lieux à pouvoir contester la décision d'un agent de scrutin.
De plus, même si les scrutateurs et les greffiers du scrutin sont choisis parmi une liste de candidats fournie par divers partis politiques, le directeur du scrutin peut révoquer leur nomination s'il juge qu'il y a un motif valable pour le faire. Nous savons tous que le directeur du scrutin est nommé par Élections Canada.
Comme dernier mécanisme de contrôle, Élections Canada et son représentant peuvent même révoquer la nomination du superviseur de centre de scrutin s'ils jugent qu'il y a un motif valable de le faire. Qu'est-ce qui constituerait un motif valable? Par exemple, on pourrait déterminer que le superviseur de centre de scrutin a tenté d'influencer le résultat, quel que soit le moyen employé pour le faire.
C'est pourquoi je crois qu'il n'y a tout simplement pas lieu de modifier les dispositions que nous avons proposées dans le projet de loi C-23.
Enfin, je suis persuadé que la situation est la même dans la circonscription de Kingston et les Îles et dans ma circonscription de la Saskatchewan. Pour la presque totalité des candidats et des circonscriptions que je connais, Élections Canada communique avec les partis vers la fin du processus électoral afin de savoir si d'autres noms peuvent être proposés. À vrai dire, au cours des 20 ou 30 dernières années, Élections Canada a eu bien de la difficulté à doter tous les postes; l'organisme doit donc demander aux partis de lui proposer d'autres noms.
Voilà ce que propose le projet de loi C-23. C'est une proposition sensée. Je demande à mon collègue de Kingston et les Îles d'en tenir compte dans sa réponse.
Monsieur le Président, je suis très heureux de constater que le secrétaire parlementaire peut débattre sans consulter de notes. Je tiens à l'en remercier.
Je pense que le secrétaire parlementaire vient tout juste de me donner le meilleur argument possible pour réfuter ses propres arguments. Il vient de dire qu'Élections Canada devrait demander à tous les partis de fournir d'autres noms. Dans ce cas, pourquoi ne pas demander à tous les partis de fournir une liste de noms pour les postes de superviseur de centre de scrutin?
C'est la réponse parfaite aux arguments avancés par mon collègue. Les observations du secrétaire parlementaire ne justifient en rien la décision d'interdire aux partis reconnus à la Chambre des communes de recommander des personnes pour les postes de superviseur de centre de scrutin dans toutes les circonscriptions et de confier plutôt cette responsabilité au parti ou au candidat qui s'est classé premier dans chacune des circonscriptions.
Voilà ma réponse. Je n'arrive pas à croire que mon collègue du parti ministériel souhaite répondre à cet argument.
Si le député de Kingston et les Îles me connaissait mieux, monsieur le Président, il saurait que j'ai réponse à presque tout.
Je répète encore une fois qu'il n'y a absolument rien d'inusité dans les dispositions du projet de loi C-23. C'est une pratique courante: le parti dont le candidat termine premier dans une circonscription donnée peut nommer des gens, ou du moins les recommander, pour qu'ils remplissent des fonctions électorales le jour du scrutin.
On perpétue simplement une pratique en vigueur depuis des dizaines d'années. Si le député pouvait remonter le temps, il constaterait que c'est un gouvernement libéral qui a instauré cette pratique. Ce sont les libéraux qui, les premiers, ont proposé et fait adopter des dispositions dans leur propre Loi électorale pour qu'il revienne au parti dont le candidat s'est classé premier de recommander des candidats à diverses fonctions électorales officielles.
Monsieur le Président, l'improvisation semble être de bon ton aujourd'hui. Je ferai donc de mon mieux pour suivre la parade.
Je tiens tout d'abord à m'excuser au secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, car il devra s'écarter de ses notes préparées d'avance et vraiment débattre du fond de la question. Le débat porte sur une question que j'ai posée il y a quelques jours concernant deux tendances: les émissions de gaz à effet de serre augmentent et la capacité budgétaire du gouvernement pour les réduire s'amoindrit.
Selon les propres documents du gouvernement — que je citerai —, si la tendance se maintient, les émissions de gaz à effet de serre augmenteront en 2014. La plupart des gens mettent l'accent sur le fait que, si la tendance se confirme, le gouvernement ratera la cible qu'il s'était fixée d'ici 2020 d'environ 120 mégatonnes, alors qu'il s'était engagé à une réduction de 17 %. Si nous faisons le même calcul pour 2014, le gouvernement est déjà 40 mégatonnes en retard. Certains pourraient dire que, si nous étions aujourd'hui en 2020, le gouvernement raterait la cible de 100 mégatonnes, mais, aux fins de la discussion, disons que nous ratons la cible de 40 mégatonnes.
L'autre tendance vient elle aussi des documents du gouvernement; elle concerne les dépenses prévues au budget. Il s'agit en fait de l'exécution du budget. Pour l'exercice 2014-2015, le gouvernement a prévu des dépenses d'environ 254 millions de dollars au titre des changements climatiques et de la qualité de l'air. Dans deux ans — autrement dit, deux ans plus tard dans la lutte pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre en mégatonnes —, les dépenses prévues seront de 54 millions de dollars. Il s'agit d'une réduction de 180 millions de dollars.
Le gouvernement prévoit une réduction des dépenses de 180 millions de dollars, alors que la tendance montre que les émissions de gaz à effet de serre sont à la hausse et que sa capacité de s'attaquer au problème diminue. Qu'est-ce que cela signifie en pratique? Quatre-vingt pourcent du budget d'Environnement Canada est consacré au personnel. Ainsi, cette année, 699 personnes se pencheront sur le problème. Au cours des deux années suivantes, ce chiffre passera à 338, soit moins de la moitié, ce qui veut dire qu'on aura perdu 361 employés à temps plein. Cette capacité aura disparu.
Il y a deux tendances. La première montre que les émissions de gaz à effet de serres sont à la hausse, que le gouvernement est en retard de 40 mégatonnes par rapport à la cible, et que, en même temps, il se sabote et mine sa capacité de s'attaquer à cette question très sérieuse.
Je suis intéressé de voir comment le secrétaire parlementaire répondra à cette question sans ses notes d'allocution.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à exprimer mes sympathies à tout libéral qui pose une question sur l'environnement à la Chambre. Souvenons-nous de l'ancien chef libéral, M. Ignatieff. Exceptionnellement — et cela s'inscrira sans doute dans les annales — je dois dire que je suis d'accord avec l'ancien chef du Parti libéral. En effet, M. Ignatieff a déclaré: « Nous n'y sommes pas parvenus. »
Mon collègue a demandé dans quelle mesure le ministère mène des activités de réduction et d'adaptation concrètes. J'ai consacré du temps à préparer mon intervention, alors je vais me reporter à mes notes, car il y a tant de bons points à souligner que je ne voudrais surtout pas en oublier.
Le gouvernement est résolu à s'attaquer au problème des changements climatiques et honore cet engagement en prenant des mesures concrètes tant sur le plan de la réduction que sur le plan de l'adaptation. Le gouvernement s'affaire à mettre en oeuvre une approche réglementaire sectorielle et a commencé à intervenir à l'égard des émissions de gaz à effet de serre dans deux des secteurs de l'économie canadienne qui en produisent le plus: les transports et l'électricité. Faisant fond sur cette démarche, le gouvernement collaborera avec les provinces pour réduire les émissions des industries pétrolière et gazière tout en veillant à ce que les entreprises canadiennes demeurent compétitives.
Le gouvernement a aussi fait des investissements importants pour faire passer le Canada à une économie axée sur l'énergie propre et le rapprocher de ses objectifs en matière de changements climatiques. Depuis 2006 — je veux que ce soit bien clair —, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars dans les infrastructures vertes, l'efficacité énergétique, les technologies énergétiques propres et la production d'énergie et de carburants plus propres.
Notre approche donne des résultats. On estime que, grâce aux mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que par les consommateurs et les entreprises, les émissions de gaz à effet de serre se chiffreront à 737 mégatonnes en 2020. C'est environ 130 mégatonnes de moins que le total qui aurait été obtenu sous les libéraux.
L'adaptation vient s'ajouter aux efforts que nous déployons pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons donc pris des mesures pour mieux comprendre les changements climatiques et pour aider les Canadiens à se préparer aux répercussions climatiques en faisant des investissements dans des secteurs prioritaires. Depuis 2006, le gouvernement a investi 235 millions de dollars dans des initiatives nationales d'adaptation qui appuient la prise de décisions dans des secteurs prioritaires clés, y compris la santé humaine, les collectivités du Nord, les collectivités vulnérables et la compétitivité économique.
J'aimerais profiter de l'occasion pour fournir quelques exemples concrets.
Pour commencer, le gouvernement continue de fournir de l'information à jour au sujet des changements climatiques constatés et projetés, au moyen du programme des prévisions et des scénarios en matière de changements climatiques d'Environnement Canada. Ce travail fondamental permettra au gouvernement de fournir des renseignements crédibles et rigoureusement scientifiques sur les changements climatiques en appui à la planification et à la prise de décisions en matière d'adaptation au Canada. Par l'intermédiaire du Conseil canadien des normes, avec le soutien d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, nous finançons l'adaptation de codes et de normes essentiels dans le Nord afin d'atténuer les effets des changements climatiques sur les nouvelles infrastructures et les infrastructures existantes.
En outre, nous allouons 35 millions de dollars au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour appuyer les recherches sur les changements climatiques et l'atmosphère menées dans les établissements d'enseignement postsecondaire du Canada. Cela nous permet de perfectionner nos connaissances afin de régler les problèmes actuels et futurs liés aux changements climatiques. En donnant aux Canadiens l'information, les connaissances et les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, nous serons mieux en mesure de gérer les risques associés aux changements climatiques et pourrons mieux profiter des nouvelles possibilités économiques qui se présenteront à l'avenir.
Notre bilan est éloquent et nous n'aurons jamais de leçons à recevoir des libéraux. Leur politique sur les changements climatiques consistait à faire de beaux discours à l'étranger et à rester inertes à la maison.
Monsieur le Président, il est vrai que le bilan du gouvernement est éloquent. D'après les propres chiffres et projections des conservateurs, le gouvernement accuse un retard d'au moins 24 mégatonnes par rapport aux objectifs qu'il s'est fixés.
La position par défaut du gouvernement actuel, et plus particulièrement de la ministre, est de blâmer les libéraux chaque fois que les conservateurs se mettent dans le pétrin. J'aimerais souligner que les libéraux ne sont plus au pouvoir depuis huit ans, ce qui est regrettable et a contribué à la situation fâcheuse dans laquelle nous nous trouvons en ce qui a trait aux émissions de gaz à effet de serre. Tout le monde peut reconnaître les tendances qui se dessinent à cet égard.
Je ne me suis également pas attardé sur l'inaction du gouvernement vis-à-vis de l'industrie pétrolière et gazière, ainsi que sur le fait qu'aucune négociation est en cours actuellement et que les conservateurs n'ont prévu aucun budget pour les négociations.
Monsieur le Président, comme je le disais, notre approche réglementaire sectorielle fonctionne.
Établissons une comparaison avec les libéraux. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les émissions de gaz à effet de serre...
Il y a très, très longtemps, monsieur le Président.
Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, ils ont signé l'accord de Kyoto. Résultat: les émissions de gaz à effet de serre ont grimpé de 130 mégatonnes. Ils auraient mieux fait de se croiser les bras, puisque leur intervention a entraîné une hausse de 130 mégatonnes des émissions de gaz à effet de serre.
Notre approche a permis de faire croître l'économie de 8,4 %, tout en réduisant de 4,8 % les émissions des gaz à effet de serre. La seule réussite des libéraux, c'est d'avoir nommé un chien Kyoto.
Lorsque l'on compare le bilan des libéraux et celui du gouvernement, on voit clairement que les conservateurs sont plus efficaces et qu'ils obtiennent des résultats, et ce, sans avoir à instaurer la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars que les libéraux et les néo-démocrates souhaitent imposer.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication