Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 72 Le mercredi 9 avril 2014 14 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau, — Plan d'entreprise 2014 du Centre mondial du pluralisme. — Document parlementaire no 8525-412-24.
|
|
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-1672 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-09;
|
— no 412-1673 au sujet de l'économie et de l'emploi. — Document parlementaire no 8545-412-109-01;
|
— no 412-1681 au sujet des droits humains. — Document parlementaire no 8545-412-101-02;
|
— nos 412-1684 à 412-1687 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-08;
|
— no 412-1688 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire no 8545-412-29-04;
|
— nos 412-1787 et 412-1788 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-412-14-07.
|
Présentation de rapports de comités |
|
M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le quatrième rapport du Comité, « Le chapitre 2, L’accès aux services en ligne, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-64. |
|
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 et 18) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer), le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
|
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), appuyé par M. Toet (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
|
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par Mme Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
|
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), le projet de loi C-593, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (renseignements personnels et dossier médical), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-2341);
|
— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), trois au sujet des chemins de fer du Canada (nos 412-2342 à 412-2344);
|
— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet de l'aide internationale (no 412-2345);
|
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 412-2346);
|
— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-2347);
|
— par M. Godin (Acadie—Bathurst), trois au sujet de VIA Rail (nos 412-2348 à 412-2350) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2351);
|
— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-2352);
|
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 412-2353) et une au sujet des pesticides (no 412-2354);
|
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la Chine (no 412-2355) et une au sujet du transport (no 412-2356);
|
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-2357);
|
|
|
Du consentement unanime, une pétition est présentée :
|
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la traite de personnes (no 412-2358);
|
|
|
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'industrie minière (no 412-2359);
|
— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), une au sujet de l'industrie minière (no 412-2360);
|
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (no 412-2361);
|
— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-2362 et 412-2363);
|
— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 412-2364);
|
— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 412-2365);
|
— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de l'industrie minière (no 412-2366) et une au sujet de VIA Rail (no 412-2367);
|
— par M. Kellway (Beaches—East York), quatre au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-2368 à 412-2371) et une au sujet de l'industrie agricole (no 412-2372);
|
— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-2373);
|
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-2374).
|
Questions inscrites au Feuilleton |
|
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-305 — Mme Papillon (Québec) — En ce qui concerne le financement de l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, quel est le montant total du financement gouvernemental accordé pour l'aéroport depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) pour chaque ministère ou organisme, par initiative ou projet? — Document parlementaire no 8555-412-305.
|
|
|
Q-306 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L. : a) quelles activités ont été menées pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; b) quelles activités sont menées actuellement pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; c) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; d) quelles activités ont été menées pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; e) quelles activités sont menées actuellement pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; f) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères en cause, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; g) quels sont les détails des plans mis de l’avant par le gouvernement pour empêcher que l’épave ne dérive; h) quel est le délai prévu pour récupérer tous les hydrocarbures du navire et mettre fin à ce désastre? — Document parlementaire no 8555-412-306.
|
|
|
Q-308 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG) : a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année? — Document parlementaire no 8555-412-308.
|
| Voies et moyens |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence. (document parlementaire no 8570-412-13), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 4 avril 2014. (Voies et moyens no 12) |
|
M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que cette motion soit agréée. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée. |
| Messages du Sénat |
|
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
| Ordres émanant du gouvernement |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. |
|
M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|
Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
|
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 avril 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
|
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 100 -- Vote no 100) | |
| POUR : 122, CONTRE : 145 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Kellway Pacetti Total: -- 122 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lake Richards Total: -- 145 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
|
|
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525 soit modifié par suppression de l'article 1. |
|
|
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 101 -- Vote no 101) | |
| POUR : 121, CONTRE : 146 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jones Nash Total: -- 121 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lebel Saxton Total: -- 146 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 4, soit modifié : |
|
|
a) par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :
|
|
|
b) par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :
|
|
|
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 102 -- Vote no 102) | |
| POUR : 120, CONTRE : 147 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jones Nash Total: -- 120 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lebel Ritz Total: -- 147 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, les motions nos 3 à 6 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
|
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 103 -- Vote no 103) | |
| POUR : 147, CONTRE : 120 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lebel Ritz Total: -- 147 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jones Nash Total: -- 120 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
|
|
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 104 -- Vote no 104) | |
| POUR : 146, CONTRE : 119 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Leef Saxton Total: -- 146 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Julian Nicholls Total: -- 119 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
|
| Affaires émanant des députés |
|
À 18 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
|
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), appuyé par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale. (Affaires émanant des députés M-485) |
|
Le débat se poursuit. |
|
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 avril 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Messages du Sénat |
|
Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), sans amendement.
|
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
|
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des finances, « Inégalité des revenus au Canada : un survol » (document parlementaire no 8510-412-33), présenté à la Chambre le mardi 10 décembre 2013. — Document parlementaire no 8512-412-33.
|
— par Mme Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2013, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-412-226-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
|
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-2375).
|
| Débat d'ajournement |
|
À 19 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
|
Après débat, la motion est réputée agréée. |
|
En conséquence, à 20 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |