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PROC Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, Second Session 41e Législature, Deuxième session
The Standing Committee on Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
THIRTEENTH REPORT TREIZIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), referred to the Committee on Wednesday, February 26, 2014. Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), renvoyé au Comité le mercredi 26 février 2014.
That, pursuant to Standing Order 97.1(1) and given the workload of the past weeks and the Committee being unable to give the Bill the consideration it requires, the Committee request an extension of thirty sitting days to consider Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance). Que, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement et compte tenu de la charge de travail des dernières semaines alors que le Comité n’a pu accorder au projet de loi l’attention qu’il nécessite, le Comité demande une prolongation de 30 jours de séance pour l’examen du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 39) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 39) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair