Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi , une mesure législative qui consoliderait le bilan, déjà brillant, du gouvernement au chapitre du commerce.
Le projet de loi dont nous sommes saisis apporterait diverses modifications à d'autres lois pour que le Canada respecte ses engagements en vertu de l’Accord sur la facilitation des échanges, ou AFE, de l'Organisation mondiale du commerce.
Cet accord est révolutionnaire à bien des égards. C'est le tout premier accord commercial multilatéral conclu depuis la création de l'OMC, il y a plus de 20 ans. Plus important encore, c'est la toute première fois dans l'histoire de l'OMC que les pays développés et les pays en développement reconnaissent que chaque engagement pris dans le cadre d'un accord doit tenir compte de la capacité de chaque pays de le remplir. Il contient des dispositions précises pour aider les pays les moins développés et les pays en développement. Le but, c'est d'améliorer le commerce.
Au coeur du projet de loi et de l'Accord sur la facilitation des échanges se trouvent des engagements sur lesquels, je crois, nous sommes tous d'accord, soit que les frontières soient plus ouvertes et que les produits et services circulent plus librement dans le monde. Il s'agit de libéraliser davantage le commerce.
Comme l'a fait remarquer le , le monde d'aujourd'hui est plein d'embûches, mais il nous offre aussi des possibilités extraordinaires. Il suffit de penser à l'ouverture de nouveaux marchés, à la croissance des pays en développement, à l'émergence de nouvelles technologies ou au développement durable.
C'est entre autres pour cette raison que le gouvernement mise sur un programme commercial progressiste et que le premier ministre s'est engagé, lorsqu'il a rencontré les autres dirigeants du G20, à Antalya, à ratifier rapidement l'AFE.
L'AFE facilitera les échanges commerciaux mondiaux en mettant en place des mesures visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises qui franchissent les frontières internationales. Il prévoit en outre des mesures en vue d'une coopération effective entre les agents des douanes postés aux frontières.
Dans l'ensemble, l'OMC estime que l'AFE, en facilitant la circulation des marchandises aux frontières, fera diminuer les coûts de plus de 14 % pour les pays à faibles revenus et de plus de 13 % pour les pays à revenus moyens supérieurs. J'invite donc tous les députés à appuyer le projet de loi dont ils sont saisis.
[Français]
Je n'apprendrai rien à qui que ce soit en affirmant que le Canada a toujours été une nation fondée sur le commerce, et ce, depuis l'époque du commerce des fourrures jusqu'à aujourd'hui. Le Canada se démarque dans le secteur des technologies vertes et renouvelables, des produits pharmaceutiques et de l'aérospatiale. En effet, le commerce fait autant partie de notre identité nationale et provinciale que le hockey, et surtout plus que les Leafs.
De nos jours, le commerce équivaut à quelque 60 % du produit intérieur brut annuel du Canada, et un emploi canadien sur cinq est lié à l'exportation. Le commerce favorise l'augmentation des salaires et de notre niveau de vie. En outre, il permet aux entreprises de créer des emplois mieux rémunérés et aide les familles de la classe moyenne à être plus prospères et nombreuses.
C'est pourquoi notre gouvernement déploie autant d'efforts afin d'accroître l'accès au marché des gens d'affaires et des investisseurs partout au Canada. Nous le faisons également de façon à créer de nouveaux débouchés pour les entreprises et les travailleurs canadiens.
Dans le cadre de notre programme commercial progressiste, nous mettons tout en oeuvre pour que la libéralisation du commerce et l'ouverture des frontières et des marchés créent des débouchés et favorisent la prospérité pour tous.
Le programme commercial du Canada met l'accent sur le rôle des femmes, des groupes autochtones et des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur une population diversifiée et en contact avec le reste du monde. Ce programme vise également à placer la protection de l'environnement et de la main-d'oeuvre au coeur de nos efforts, et ce, dès le départ. Il vise à s'assurer que la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie profitent réellement des retombées du commerce, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
[Traduction]
Il vise enfin à faire en sort que nos échanges commerciaux se fassent dans une perspective progressiste, éthique et écologique.
L'Accord économique et commercial global, ou AECG, que nous avons conclu avec l'Union européenne illustre on ne peut mieux qu'il est possible de se doter d'un programme commercial inclusif, progressiste et adapté à la réalité du XXIe siècle. Nous ferons tout, à partir de maintenant, pour que cet accord commercial hors pair soit signé cette année et mis en oeuvre au début de l'année prochaine afin que les Canadiens et les Européens puissent profiter pleinement de ses retombées. La a souvent rencontré nos amis et partenaires européens afin que cet objectif se concrétise comme prévu.
Maintenant que les juristes ont mis la dernière main au texte anglais de l'AECG, le Canada est impatient de le ratifier. Je signale au passage que nous souscrivons entièrement aux modifications apportées dernièrement au chapitre sur les investissements, car ils confirment et renforcent le droit qu'ont les gouvernements de prendre des règlements dans des secteurs aussi importants que la main-d'oeuvre, la santé et l'environnement. Le mécanisme de résolution des différends a lui aussi été modifié; il est désormais plus transparent, plus indépendant et plus impartial, et il est assorti de normes éthiques et procédurales sévères.
Le programme commercial progressiste du gouvernement vise en outre à renforcer les relations amicales et commerciales que le Canada entretient de longue date avec les États-Unis et le Mexique. La ministre a déjà assisté à diverses rencontres extrêmement productives avec ses homologues américains ainsi qu'avec plusieurs décideurs mexicains et américains à Washington.
La ministre est aussi allée à Mexico cette semaine où elle a participé à des réunions bilatérales avec des représentants du gouvernement mexicain et avec des chefs d’entreprise. Elle a aussi rencontré le Conseil des ministres de l’Alliance du Pacifique pour signer avec les pays membres une déclaration commune qui réaffirme les liens d’amitié, de solidarité et de coopération unissant nos pays. Le Canada est ainsi le premier observateur à avoir conclu un partenariat stratégique avec l’un des plus grands blocs économiques des Amériques.
[Français]
Peu de temps après sa nomination en tant que , la ministre a représenté le Canada à la 10e conférence ministérielle de l'OMC, à Nairobi. Parmi de nombreux autres dossiers, les membres de l'OMC ont convenu d'un ensemble de mesures de développement qui aideront les pays les moins développés à s'intégrer au système commercial mondial et à en bénéficier.
Ces mesures comprennent notamment des règles d'origine préférentielles pour les pays moins développés et des engagements à les aider à participer au commerce international mondial des services. Je sais que nous sommes tous en faveur de ces objectifs et du travail général qu'accomplit l'OMC. Le commerce peut sortir des millions de personnes de la pauvreté, comme ce fut le cas par exemple en Inde et en Chine.
Le commerce peut aussi favoriser l'investissement, l'innovation et les changements technologiques qui sont tous essentiels au développement durable. Ainsi, le commerce n'est plus simplement synonyme d'exportation de biens et de services. Il signifie de collaborer pour répondre aux besoins des personnes et des sociétés aux prises avec des problèmes de longue date, tels que la pauvreté, et de nouveaux problèmes, tels que les répercussions des changements climatiques.
Dans les pays développés et les pays en développement, le commerce peut jouer un rôle considérable afin d'aider à renforcer la classe moyenne, ce qui est un objectif prioritaire du nouveau gouvernement du Canada. Mais surtout, le commerce peut être une source de transformation. L'OMC reconnaît depuis de nombreuses années que l'ouverture des marchés n'est pas une fin en soi. En effet, le commerce ouvert est lié à nos valeurs et à nos objectifs centraux, qui sont consignés dans le texte fondateur de l'OMC.
Parmi de nombreux autres objectifs, nous souhaitons tous accroître le niveau de vie, créer plus d'emplois valorisants, réaliser le plein emploi, assurer une utilisation durable des ressources mondiales et protéger l'environnement.
J'ai déjà mentionné la réduction de la pauvreté. Un commerce plus ouvert peut contribuer à diffuser des technologies novatrices et aider les groupes dans les régions rurales et les personnes à faible revenu dans les pays en développement à s'intégrer à l'économie mondiale. Comme nous le savons tous, les chaînes de valeur mondiales peuvent accroître les gains des processus commerciaux en matière d'économie et de ressources. L'ouverture du commerce peut aussi aider à traiter les inégalités entre les gens et favoriser considérablement l'autonomisation économique des femmes.
[Traduction]
On compte aujourd’hui dans le monde entier près d’un milliard de femmes qui pourraient apporter une contribution plus marquée à l’économie de leurs régions si elles avaient la formation ou l’autorisation de le faire.
De ce point de vue, en comblant l’écart entre les sexes, on ajouterait l’équivalent d’une nouvelle Chine ou d’une nouvelle Inde à l’économie mondiale. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de négliger le potentiel et l’équité que nous offre cette occasion extraordinaire.
L’Accord sur la facilitation des échanges, que le projet de loi à l'étude appliquera au Canada, contribuera fortement à l’atteinte de ces objectifs. La baisse des coûts commerciaux ainsi que la rapidité et la prévisibilité de la livraison des biens intermédiaires encourageront les PME à participer toujours plus activement au commerce mondial; en effet, les coûts élevés du commerce international nuit de façon disproportionnée aux petites et aux moyennes entreprises ainsi qu’aux pays en développement.
La réduction des coûts commerciaux des PME avantagera aussi les femmes des pays en développement, car la Banque mondiale estime que de 8 à 10 millions de PME sont dirigées par des femmes qui en sont propriétaires.
La mise en oeuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges devrait déclencher une relance sans précédent de l’économie mondiale. L’OMC estime que la stimulation du commerce mondial qui suivra la mise en vigueur de cet accord pourra créer près de 20 millions d’emplois partout dans le monde d’ici à 2030, et que la majorité de ces emplois se trouvera dans les pays en développement.
[Français]
Cet accord a obtenu l'appui généralisé des intervenants canadiens et internationaux, y compris du Conseil canadien des chefs d'entreprise, de la Chambre de commerce du Canada, de l'Association des manufacturiers et des exportateurs du Canada et de presque toutes les associations agricoles et agroalimentaires.
Jusqu'à maintenant, 81 membres de l'OMC ont déjà ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges, ou AFE, y compris certains de nos principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et le Japon. On attend du Canada qu'il fasse de même sans tarder. Vingt-sept autres ratifications sont nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.
Les modifications législatives continues dans le projet de loi sont nécessaires à la ratification de l'accord au Canada. Ces modifications visent à protéger la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs canadiens ainsi que l'environnement, au cas où des marchandises en transit seraient détournées sur le marché canadien. Elles visent également à clarifier les pratiques relatives au traitement des marchandises rejetées.
Le Canada est déterminé à favoriser la prospérité partout dans le monde et à aider les personnes les plus pauvres et vulnérables à tirer parti des avantages de la croissance économique en matière de réduction de la pauvreté. Le Canada peut faire sa part en ratifiant l'AFE le plus rapidement possible.
J'encourage donc fortement tous les honorables membres de ce comité à appuyer les modifications législatives du projet de loi C-13, afin de permettre au Canada de contribuer à la mise en oeuvre de l'accord.
:
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi féliciter mon collègue d'en face, un autre de mes collègues au comité du commerce. Nous accomplissons un excellent travail. Comme il l'a souligné, à juste titre d'ailleurs, des opinions très diversifiées sont exprimées sur le sujet. Qu'est-ce qui nous permet de dire que des échanges commerciaux sont avantageux? Qu’ils sont progressistes? Qu’ils ne sacrifient pas notre pays? Les opinions sont nombreuses, et je suis loin d’être d’accord avec bon nombre d’entre elles.
Cela dit, nous sommes un pays commerçant. Nous l'avons toujours été. Ce sont des négociants qui sont venus ici, dans notre merveilleux pays, et qui s'y sont établis il y a de nombreuses années. Les Premières Nations, qui étaient ici lorsque ces gens sont arrivés, faisaient elles aussi des échanges commerciaux, et elles continuent d'en faire encore aujourd'hui. Plusieurs représentants de ces Premières Nations ont comparu devant le comité hier. Ces gens ne s'entendent pas du tout: certains sont en faveur de la mesure législative, tandis que d'autres s'y opposent, entre autres.
En ce qui concerne le projet de loi , le 13 chanceux, qui vise à faciliter les échanges commerciaux, de nombreux facteurs entrent en jeu. Il y a quelques instants, l'ancien ministre a pris la parole et mentionné à quel point les choses étaient difficiles. J'ai moi aussi participé à cette rencontre de l'OMC à Bali. C'est l'une des dernières rencontres auxquelles j'ai assisté. Il est toujours intéressant de voir des pays se ranger du côté de certains autres pays. Il a dit qu'il y a de profonds désaccords entre les pays développés, en développement et sous-développés et sur ce qu'il faut faire pour passer d'un niveau à l'autre, étant donné que tous se démènent tant bien que mal.
Malheureusement, l'OMC semble chercher à ramener tous les pays vers la moyenne au lieu de les aider à s'élever. C'est ce qui m'a frappé la première fois que j'ai participé à des rencontres de l'Organisation, à Genève, il y a près de 10 ans. Le point que nous étudiions était sans intérêt, mais nous tentions de le faire adopter pour pouvoir passer à autre chose. Il était toutefois impossible d'avancer et de passer à un sujet plus pertinent, parce que l'OMC était confrontée à des participants qui avaient tous un droit de veto. Pour réussir à faire adopter l'accord dans le contexte du paquet de Bali, comme on l'appelait, malgré la forte opposition de l'Inde, il a fallu un an de plus et de nouvelles négociations à Genève.
Pour que l'accord se concrétise, il faut obtenir l'appui de deux tiers des membres de l'OMC, donc de 108 pays environ. Une fois que nous aurons fait le nécessaire ici, le Canada sera le 82e pays. Il reste donc énormément à faire pour que cet accord puisse se concrétiser.
L'accord vise à uniformiser les règles du jeu, de façon à rendre les corridors commerciaux de la planète plus stables et plus prévisibles. Les corridors commerciaux sont maintenant internationaux. Le Canada fait partie de ce mouvement international, qui aide aussi les pays en développement.
Le secrétaire parlementaire a parlé des femmes entrepreneures du monde entier. Je suis tout à fait d'accord avec lui. C'est l'un des points forts du Partenariat transpacifique, et j'espère que nous y viendrons à un moment donné. Il y a des normes du travail et des normes environnementales, et le Partenariat transpacifique vise à les renforcer à l'échelle internationale.
Les pays qui participent au Partenariat transpacifique, comme le Vietnam, l'attendent avec impatience. J'ai eu l'occasion d'aller au Vietnam il y a un an ou un an et demi. Ce pays se réjouit à l'idée d'instaurer des normes du travail, un régime d'indemnisation des travailleurs et d'autres éléments qui sont semblables aux nôtres et qui favoriseront sa croissance économique. Quelque 80 millions de personnes regroupées sur un petit territoire participent à son économie. Le Vietnam s'occupe beaucoup de transformation secondaire, et ses produits sont ensuite envoyés ailleurs dans le monde par l'intermédiaire de n'importe quel corridor commercial qui fonctionne. Il y a un très grand nombre de femmes qui participent à ce qui se produit au Vietnam. Le Vietnam s'en réjouit. Compte tenu des normes environnementales, le Vietnam n'aura pas à commettre les mêmes erreurs que bon nombre d'entre nous, en tant qu'économies en expansion, avons commises. Le Vietnam n'a pas besoin d'avoir recours à la production d'électricité à partir du charbon. Il peut opter dès le début pour une solution verte. Il y a également toutes ces autres possibilités.
Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire à cet égard. Frappez-moi quelqu'un si je le dis une troisième fois, parce que ce sera bien suffisant.
Au bout du compte, tout cela a pour but de mettre en place des normes internationales exécutoires. Certes, l'Organisation mondiale du commerce est parfois désuète à certains égards, mais elle demeure le seul organisme qui est fondé sur des règles et dont tout le monde est membre. Nous nous sommes tournés vers elle lorsque nous avons pris à partie les États-Unis dans le dossier de l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Le secrétaire parlementaire peut s'imaginer les efforts déployés pendant les deux ou trois ans qu'il a fallu pour faire cheminer l'affaire à l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce. Les choses ont commencé à entrer dans l'ordre assez rapidement lorsque les États-Unis ont compris qu'ils étaient à court d'options. Ils ont alors présenté une mesure législative et retiré cela de leur programme.
Ces règles sont cependant les seules qui s'appliquent à des échanges multilatéraux. L'ALENA et le Partenariat transpacifique ont leurs propres règles. Il y a aussi l'Accord économique et commercial global et les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États, qui sont sans précédent. Nous sommes impatients de voir ces règles mises en vigueur et d'avoir la possibilité de faire valoir notre cause et nos arguments, afin de pouvoir avancer.
Les ententes comme l'Accord sur la facilitation des échanges, qui sont presque d'ordre administratif, sont nécessaires, mais elles sont en quelque sorte en réaction à ce qui s'est déjà passé. Elles ne sont pas tournées vers l'avenir, comme c'est le cas avec l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique, qui reflètent l'économie d'aujourd'hui.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois à la Chambre il y a presque 20 ans, les téléphones cellulaires n'étaient pas à la mode. Très peu de gens en avaient. À un moment donné, j'ai emporté avec moi à quelques reprises mon ouvre-porte de garage uniquement pour faire croire aux gens que je faisais partie des gens branchés. Maintenant tout évolue au rythme du commerce. Nous devons remédier à ces situations partout dans le monde en revenant sur certains accords commerciaux et en examinant comment nous pouvons télécharger des produits culturels, entre autres.
On s'inquiète beaucoup de bien faire les choses dans le cadre de l'Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique, mais je crois que c'est ce qui a été fait. Beaucoup de consultations ont été menées sur ces deux accords, que nous avons étudiés page par page. L'ancien ministre du Commerce et moi avons travaillé fort. Le Partenariat transpacifique compte 6 000 pages. On y trouve beaucoup de choses. Depuis que le Canada a commencé à participer au processus de négociation de cet accord il y a quelques années, nous l'avons examiné page par page, suivant de près son évolution.
Je veux prendre un instant pour féliciter tous les merveilleux employés du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, comme on l'appelait à l'époque. Il porte maintenant le nom d'Affaires mondiales Canada. Je souhaite féliciter tous les négociateurs, comme Steve Verheul et Kirsten Hillman , qui ont fait le gros du travail, jour après jour, réussissant à faire fonctionner la position que certains qualifieraient de « schizophrène » qui a toujours été adoptée par le Canada à l'égard de ces accords. Ils ont fait un travail exceptionnel, de même que toute leur équipe. Nous leur sommes très reconnaissants de nous avoir menés là où nous en sommes aujourd'hui et d'avoir permis au Canada d'agir à titre d'intermédiaire sur la scène internationale.
Lors de mon premier voyage à Genève, les négociations du cycle d'Uruguay du GATT n'avaient pas encore été conclues. Tout le monde a depuis oublié ces négociations et est passé à autre chose, mais elles sont tout de même importantes puisqu'elles ont préparé le terrain.
Je me rappelle avoir travaillé avec Steve Verheul sur plusieurs fronts. Le directeur général de l’Organisation mondiale du commerce était alors Pascal Lamy. Ce dernier s’imaginait qu’en faisant attendre tout le monde jusqu’à minuit avant de commencer les travaux, il en tirerait quelque chose. Il se trompait et mettait simplement les gens en colère. Rien n’avançait. Il nous divisait en groupes de représentants de cinq pays et choisissait à sa convenance. Je me souviens d'être allé prendre une bière ou dîner avec Steve plus tard dans la soirée. Ce dernier recevait sans cesse des appels des cinq personnes restées dans la salle, qui lui demandaient quoi faire. Il travaillait en coulisse pour beaucoup de pays. Les gens aimaient Steve Verheul et comptaient sur lui.
J’ai un immense respect pour ces gens qui ont tant fait pour nous amener au point où nous en sommes. Ils doivent nous regarder aujourd’hui pour voir combien de temps va nous prendre le peu qu’il reste à faire et si nous allons tirer parti du travail colossal qu’ils ont fait pour nous.
C’est un premier pas de franchi, mais il reste tellement à faire. Il me semble que c’est faire preuve d’hypocrisie que de prendre, en vertu de l’Accord définitif, des mesures facilitant les opérations à la frontière alors que nous ne sommes même pas capables d’organiser le commerce interprovincial. Nous avons une motion à l'étude et le gouvernement a déjà déclaré qu’il ne l’appuiera pas. Le gouvernement va appuyer ces mesures au niveau international, mais ne remettra pas de l'ordre dans son propre pays. C’est un peu hypocrite et il faudra venir à bout de cette contradiction.
D’autres pays nous regardent. Nous parlons de règles et du rôle mondial que nous jouons en matière d’échanges, mais nous avons dans notre propre pays toutes ces anomalies à corriger.
Le Sénat a déjà mené des travaux dans ce dossier et nous en mènerons certainement d’autres en comité. J’ai hâte que nous en discutions.
:
Monsieur le Président, je pense que le PTP comprend plusieurs chapitres qu’on ne peut trouver que dans cet accord. J’ai parlé du téléchargement de produits culturels et numériques et de beaucoup de choses du genre. Appliquées au transport de produits à l’échelle de la planète, les règles traitent de ce dont il est véritablement question, soit les chaînes d’approvisionnement mondiales. Il n’est pas simplement question de matières premières à destination du Japon. Ce sont des marchandises qui vont et viennent pour fabriquer un produit fini.
Le Canada est très bon dans certains domaines, mais moins dans d'autres. Nous exportons de 50 à 90 % de ce que génère notre industrie agricole, soit nos animaux d'élevage, nos cultures et nos produits. Par ailleurs, nous importons la moitié des aliments que nous consommons au pays. De bons et solides corridors commerciaux sont nécessaires pour permettre tous ces échanges.
Nous devons diversifier nos marchés, tout comme nous le ferions pour un portefeuille d'actions. Si nous comptons uniquement sur le marché américain, comme nous l’avons fait pendant des années, quand celui-ci se porte mal, nous sommes en difficulté nous aussi.
L’AECG offre un accès à un très vieux marché, un marché arrivé à pleine maturité, tandis que dans les pays riverains du Pacifique, on trouve une nouvelle classe moyenne en croissance. À eux deux, ces accords nous donneront accès à quelque 80 % du PIB mondial. Il est très important d’avoir les deux accords à notre disposition.
Il est aussi très important de pouvoir compter sur le poids des pays signataires du PTP si notre intention est d’entamer un jour des pourparlers en vue d’un accord avec la Chine. La taille de l’économie chinoise fera en sorte que nous serons complètement avalés du jour au lendemain.
J’ai souvent dit, en me plaçant du point de vue de l’agriculteur, que nous ne serions pas en mesure d’approvisionner le marché chinois si tous les membres de la classe moyenne chinoise mangeaient un hamburger fromage-bacon et buvaient une bière une fois par mois. Ça montre bien la taille de ce marché.
Nous devons manœuvrer avec prudence dans ce domaine. Je suis un solide partisan d’un resserrement des liens avec la Chine. C’est un débouché extraordinaire, mais je crois que nous bougerons et obtiendrons un meilleur résultat quand nous jouirons du poids du PTP. C’est l’équivalent d’avoir l’AECG dans la poche. Les derniers jours de la négociation du PTP, il a été très utile.
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Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de renchérir sur les commentaires de mon collègue de Battlefords—Lloydminster. Dans son intervention, il a cité le nom de plusieurs de nos remarquables négociateurs commerciaux, notamment Kirsten Hillman, qui a piloté nos négociations sur le Partenariat transpacifique et Steve Verheul, qui a dirigé nos négociations avec l’Union européenne.
D’autres noms méritent d’être cités que je ne voudrais pas omettre, comme celui de Marvin Hildebrand, qui a négocié notre accord commercial avec l’Ukraine et notre accord modernisé avec Israël, ou Ian Burney, qui a été responsable du monumental accord commercial avec la Corée du Sud, ou J.B. Leblanc, qui a géré la négociation de plusieurs accords commerciaux en Amérique centrale et en Amérique du Sud. Tous ces accords commerciaux sont des moteurs pour la prospérité et la création d’emplois au Canada.
Revenons au projet de loi . Les personnes qui nous écoutent au Canada ne comprennent peut-être pas pourquoi nous parlons d’un Accord sur la facilitation des échanges, lorsque nous parlons du paquet de Bali. Il faut revenir 30 ans en arrière, lorsqu’un grand nombre de pays aux vues similaires partout dans le monde a pris conscience qu’il n’y avait pas d'ensemble de règles communes à l’échelle internationale pour régir le commerce. Certes, les pays commerçaient entre eux, mais les tarifs pouvaient augmenter ou diminuer et des mesures protectionnistes pouvaient être promulguées du jour au lendemain, ce qui rendait le commerce très imprévisible.
En 1986, des négociations ont été amorcées dans le cadre de ce qu’on a appelé le cycle d’Uruguay et en 1994-1995, un accord a été finalement conclu, selon lequel les tarifs étaient éliminés, ou dans bien des cas, réduits. L’accord couvrait également certains des obstacles au commerce derrière les frontières. Le processus du cycle d’Uruguay a culminé avec la création de l’Organisation mondiale du commerce qui, je crois, compte aujourd’hui 162 ou 163 membres.
C’est sous l’OMC qu’un second cycle de négociations commerciales a repris en 2001. Pensez-y: c’était il y a 15 ans. Depuis lors, très peu de progrès ont été accomplis, pour des raisons que je me prépare à vous exposer.
Les pays ont pu finalement se rassembler et préparer une petite série de mesures dans le cadre du cycle de Doha, que nous appelons maintenant le paquet de Bali. C’était un résultat qui prévoyait la facilitation du commerce. Autrement dit, une amélioration des processus aux douanes et la capacité d’exporter et d’importer des produits de manière plus efficiente.
Il y avait un deuxième volet concernant la sécurité alimentaire des pays en développement, des mesures comme la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. La concurrence à l’exportation y était également abordée. Bien sûr, il a été convenu d’accorder un soutien financier aux pays les moins développés pour les aider à profiter réellement des débouchés commerciaux dans le monde entier.
Pendant la négociation du paquet de Bali, je me trouvais sur place, en Indonésie, et à l’époque, il y avait 157 pays à la table. Les négociations étaient âpres en raison des nombreux intérêts concurrents qui essayaient de parvenir à un consensus. Nous avons fini par nous entendre sur ces trois plus petits paquets réunis dans ce que nous appelons le paquet de Bali.
Nous sommes rentrés chez nous avec et, tout à coup, nous avons entendu dire que l’Inde avait changé de gouvernement et que le nouveau premier ministre, M. Modi, n’aimait pas l’accord et qu’il voulait le renégocier. Cela donne une idée de combien il est difficile aujourd’hui de parvenir à un consensus au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
Heureusement, les négociations entre l’Inde, les États-Unis et quelques autres partenaires ont finalement permis de sortir de cette impasse et aujourd’hui, la Chambre met en œuvre une partie du paquet de Bali, à savoir l’Accord sur la facilitation des échanges.
Je tiens à dire clairement que le Parti conservateur est très favorable à ce projet de loi. Nous appuyons fermement la facilitation du commerce, car elle nous permettra non seulement d’avoir de meilleurs débouchés commerciaux dans le monde, mais aussi d’aider d’autres pays, dans la plupart des cas les plus pauvres de la planète, à commencer à penser au commerce comme moyen de renforcer leur propre prospérité et de hisser plus de gens dans la classe moyenne.
L’Accord sur la facilitation des échanges est, en fait, le premier accord commercial multilatéral conclu depuis la création de l’OMC, il y a plus de 20 ans. Il éliminera probablement 14 % des obstacles au commerce et les coûts liés à ces obstacles dans le monde.
Les principaux bénéficiaires de cet accord sont en fait les pays les plus pauvres du monde. Évidemment, ils ne peuvent pas en profiter sans l’aide de pays développés, de pays comme le Canada. Nous avons accepté de les aider. Nous simplifions les échanges commerciaux internationaux.
L’Accord prévoit une série de mesures pour favoriser la circulation internationale des marchandises en se fondant sur les pratiques exemplaires relevées dans le monde entier. La plupart viennent des pays développés, comme le Canada. L’Accord simplifiera aussi les formalités douanières et administratives, accélérera le dédouanement des marchandises, réduira les frais associés au traitement à la frontière et rendra le commerce international plus prévisible. Comme je le disais, il établira également un programme pour aider financièrement les membres les plus pauvres de l’OMC à tirer parti de possibilités commerciales.
À vrai dire, l’OMC a du mal à véritablement progresser dans l’élimination d’autres obstacles tarifaires et non tarifaires. Le cycle de Doha a commencé il y a 15 ans et nous avons le paquet de Bali, qui est assez petit en comparaison des aspirations de ce cycle.
Beaucoup de gens me demandent ce qui sclérose l’OMC, autrement dit ce qui plonge l’Organisation dans une sorte de coma qui l’empêche de réaliser les objectifs et les ambitions que nous, Canadiens, avons pour le monde en matière de commerce.
Il s’agit des économies émergentes. Des pays comme l’Inde, dont j’ai déjà parlé, le Brésil, la Chine, la Russie et l’Afrique du Sud — les pays BRICS —, qui, prenant conscience qu’ils ont une certaine influence économique sur le marché mondial, font étalage de leur force et se servent de cette influence, empêchant souvent le consensus au sein de l’OMC.
C’est pourquoi il est si difficile de faire aboutir le cycle de Doha et d’accomplir des progrès tangibles dans l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires dans le monde.
Qu’a fait le Canada? En l’absence d’un solide programme commercial à l’échelle de l’OMC, nous concluons des accords bilatéraux, des accords commerciaux avec des pays comme la Corée du Sud et l’Ukraine. Nous avons négocié de tels accords avec des pays comme la Jordanie. Bien évidemment, le plus gros accord de ce type, c'est l'accord de libre-échange avec les 28 pays de l’Union européenne.
L’Union européenne est une économie de quelque 500 millions de consommateurs auxquels le Canada aura désormais un accès privilégié. Il en va de même du Partenariat transpacifique, ou PTP. Je suis très déçu que le gouvernement libéral ne semble pas saisir la nécessité d'être un chef de file et de jouer un rôle structurant en allant de l’avant avec la ratification de cet accord majeur.
Cet accord, le PTP, concerne en effet 12 pays qui veulent se montrer plus ambitieux en matière de commerce et appliquer des règles sévères pour les échanges commerciaux au sein de la région Asie-Pacifique. Nous parlons de partenaires comme le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, mais également d’autres pays moins développés comme le Vietnam, la Malaisie, Singapour, le Pérou et le Chili, bref, autant de pays désireux de collaborer à l’élimination des barrières commerciales afin de stimuler la prospérité chez eux.
L'ancien gouvernement conservateur a véritablement tout mis en œuvre pour réaliser le programme commercial le plus ambitieux que le Canada ait jamais connu. En 10 ans, nous avons pu négocier des accords de libre-échange avec 46 pays, portant ainsi à 51 le nombre total de pays avec lesquels le Canada a conclu des accords commerciaux.
Je lance un défi au gouvernement libéral, qui n'a pas encore montré un intérêt soutenu pour le commerce. Au cours des 13 années précédentes, sous les gouvernements Chrétien et Martin, très peu de choses avaient été faites, mise à part la signature de trois petits accords commerciaux. Le Canada s’est retrouvé très à la traîne à l’échelle internationale, à une époque d’échanges commerciaux mondialisés.
Nous devons prendre les devants, faute de quoi nous serons perdants. Lorsque, contrairement à leurs concurrentes d'autres pays, elles ne bénéficient pas d’un accès privilégié à certains marchés, les entreprises canadiennes sont perdantes.
C’est mon message au gouvernement libéral. Qu’il prenne le commerce au sérieux parce que c’est probablement le moyen le plus efficace de stimuler la prospérité du pays. C'est un outil indispensable. Ensuite, il faut qu’il nous amène à l’étape suivante, qui consiste à améliorer le niveau de vie des Canadiens, à fournir aux consommateurs le rapport qualité-prix qu’ils recherchent lorsqu’ils achètent des biens et à procurer aux entreprises l’accès privilégié dont elles ont besoin pour élargir leurs débouchés dans le monde.
Répétons-le: nous appuyons fermement l'Accord sur la facilitation des échanges et nous recommandons vivement à tous les députés de se prononcer en sa faveur.
:
Monsieur le Président, je vous remercie de vos bons mots à l'endroit de la Chambre cet après-midi.
J'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Comme on le sait, le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettrait au Canada de mettre en oeuvre l'Accord sur la facilitation des échanges conclu par les membres de l'Organisation mondiale du commerce.
Le projet de loi vise à modifier diverses lois afin qu'elles soient conformes aux obligations du Canada en vertu de l'Accord sur la facilitation des échanges. Ce projet de loi contient environ 71 articles, sans compter les modifications connexes et les modifications de coordination. Il est important d'examiner attentivement chacune des dispositions de cette mesure législative. Cependant, je ne vais pas tenter aujourd'hui de procéder à l'étude article par article de ce projet de loi.
Je tiens à remercier les fonctionnaires qui m'ont présenté une séance d'information fort utile sur le projet de loi.
J'aimerais parler de ce que représente l'Accord sur la facilitation des échanges en général, de ses répercussions sur le commerce mondial et de ce qu'il signifie pour le Canada.
L’Accord sur la facilitation des échanges est le premier accord multilatéral à être conclu depuis la création de l’OMC en 1994. Il découle de la conférence ministérielle de l’OMC à Bali en 2013 et constituait une priorité pour les pays développés. Il vise à libéraliser le commerce en harmonisant les procédures douanières et frontalières entre les 162 États membres de l’OMC, ce qui pourrait contribuer à réduire les coûts du commerce et à favoriser les échanges commerciaux. Il est normal que les pays développés veuillent voir une facilitation accrue du commerce puisque cela donnerait à nos entreprises davantage d’occasions de faire affaire à l’étranger.
Les pays développés comme le Canada se conforment déjà en grande partie aux mesures proposées dans l’Accord sur la facilitation des échanges. Nous avons modernisé les procédures douanières et frontalières grâce à un personnel hautement qualifié et professionnel à l’Agence des services frontaliers du Canada.
D’un autre côté, les pays en développement auront peut-être besoin de beaucoup d’autres changements, aussi bien dans les lois et règlements que dans les pratiques, pour mettre l’Accord sur la facilitation des échanges en oeuvre. Ces coûts sont difficiles à évaluer. Il est important de reconnaître que la mise en oeuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges pourrait détourner des ressources et des énergies d’autres priorités en matière de développement.
L’Accord sur la facilitation des échanges comporte deux grandes sections. La Section I traite de la manière dont l’Accord sur la facilitation des échanges permettra d’accélérer le mouvement, la circulation et le dédouanement des marchandises en transit. La Section II décrit comment les pays en développement et les pays les moins développés mettront l’Accord sur la facilitation des échanges en oeuvre. Elle stipule qu’ils devraient bénéficier d’une aide et d’un soutien pour renforcer leurs capacités. Je me demande ce que cela signifie en termes pratiques et j’aimerais entendre ce que le gouvernement a à dire sur les mécanismes qui seront mis en place et le rôle que le Canada pourrait jouer à ce chapitre.
Dans l’ensemble, le Canada devrait appuyer la promotion de règles du jeu plus équitables à l’OMC, qui favorisent un développement durable et inclusif.
Le projet de loi aborde deux articles spécifiques de l’Accord sur la facilitation des échanges: l’article 10.8.1 sur les marchandises rejetées et l'article 11.8 sur les marchandises et le transit.
Sur la question des marchandises rejetées, l’article 10.8.1 de l’Accord sur la facilitation des échanges stipule qu’un pays doit permettre aux importateurs de retourner les marchandises exportées rejetées lorsqu’elles ne répondent pas aux exigences sanitaires, phytosanitaires ou techniques. Un ensemble de critères décrit comment traiter ces marchandises rejetées. Elles peuvent être retournées, réexpédiées ou faire l’objet d’un autre traitement, comme la saisie, la détention, la confiscation ou l'élimination.
Cinq des six lois modifiées par le projet de loi ont trait à la question des marchandises rejetées et à la manière dont le Canada les traite. Le projet de loi autoriserait le Canada à prendre des mesures concernant les marchandises non conformes et éviter ainsi d’avoir à conserver et à contrôler ces marchandises pour une durée indéfinie.
Le projet de loi donne quelques exemples de ces marchandises. Il y est question, par exemple, des produits qui sont mal étiquetés ou encore de ceux qui peuvent contenir des matières dangereuses. Dans certains cas, s'il est impossible de retrouver le propriétaire des marchandises rejetées, les pays membres de l'OMC auront maintenant la possibilité de détruire ces marchandises.
La deuxième disposition de l'Accord sur la facilitation des échanges dont il est question dans le projet de loi est l'article 11.8, qui se lit comme suit:
Les Membres n'appliqueront pas aux marchandises en transit de règlements techniques ni de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
Pour respecter l'article 11.8, il faut modifier quatre lois fédérales: la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999.
À l'heure actuelle, certaines lois de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada interdisent le transport au Canada des marchandises en transit qui ne respectent pas les règlements techniques canadiens. Cette mesure empêche des aliments, des médicaments, des cosmétiques et des appareils non conformes aux règlements canadiens de franchir nos frontières.
Le projet de loi autorise le Canada à ne pas assujettir des produits en transit aux règlements techniques mentionnés dans ces quatre lois. J’aimerais voir des études approfondies de ces amendements à l’étape de l’étude en comité et examiner des exemples de produits qui seraient autorisés à transiter par le Canada aux termes de ces nouvelles dispositions.
Pour certaines lois administrées par Santé Canada, le projet de loi impose des conditions qui précisent quels produits en transit peuvent ne pas être conformes aux règlements techniques canadiens, de sorte que s’ils se retrouvent sur le marché canadien, on puisse les identifier.
Le projet de loi impose également des conditions prévoyant la surveillance de produits, comme certains pesticides et certains médicaments qui ne sont pas visés par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et qui ne peuvent pas transiter par le Canada actuellement, mais qui le pourront une fois l’Accord sur la facilitation des échanges adopté.
Le gouvernement affirme que cette surveillance maintient des mesures qui protègent l’environnement, la santé et la sécurité des personnes qui pourraient entrer en contact avec ces produits. Je souhaite entendre plus de témoins en comité pour être certaine que tel est le cas, car la santé et la sécurité des travailleurs sont primordiales, tout comme la protection de notre environnement.
En apparence, bon nombre des changements qu’apporte le projet de loi semblent mineurs, mais nous devons entendre des experts pour bien savoir si tel est le cas.
Par exemple, le projet de loi modifie l’article de la Loi sur les produits antiparasitaires relatif aux renseignements sur la sécurité des produits, à savoir l’article 8.3. Le libellé ne change guère, mais il n’est plus fait mention d’une obligation de fournir des fiches signalétiques sur la sécurité des produits. Je me demande pourquoi, car nous connaissons tous l’importance de ces fiches pour les travailleurs qui manipulent des produits dangereux.
J’ai parlé de l’Accord sur la facilitation des échanges et de ses articles, et j’aimerais maintenant analyser les avantages potentiels de cet accord pour les exportateurs canadiens.
Nous voyons souvent dans les accords commerciaux la tendance à exagérer les avantages potentiels et à minimiser les coûts potentiels. C’est certainement le cas du Partenariat transpacifique. Au début, le gouvernement conservateur précédent vantait les avantages du PTP. Cependant, si nous regardons les études réalisées jusqu’ici sur cet accord, c’est une autre histoire.
D’une part, nous avons une étude du Peterson Institute, qui prévoit une hausse de 1,3 % du revenu réel des Canadiens, mais il ne s’agit que d’une modeste augmentation et nous devons remettre en question certaines de ses hypothèses, comme celle du plein emploi. En revanche, plusieurs prévoient des effets négatifs ou négligeables.
Les auteurs de l'étude indépendante de l'Université Tufts critiquent le fait que d'autres analyses sur le PTP se fondent sur des hypothèses irréalistes. Selon ces chercheurs, l'adhésion du Canada au PTP entraînera la perte de 58 000 emplois. En outre, à l'instar de la Banque mondiale et de l'Institut C.D. Howe, ils prédisent également une croissance négligeable du PIB canadien.
Parmi les nombreuses études sur la question, certaines envisagent des gains, d'autres des pertes. Quoi qu'il en soit, aucune ne remplace une analyse en bonne et due forme de l'incidence économique du PTP, ce que nous attendons de la ministre.
Cette semaine au comité du commerce, les témoins ont réclamé de nouveau une étude d'impact. Pour leur part, les représentants des Premières Nations ont demandé une étude sur le respect des droits de la personne. Le gouvernement doit fournir ces analyses aux Canadiens et aux représentants élus pour leur permettre de mieux comprendre les avantages et les coûts éventuels du PTP.
Dans le même ordre d'idées, je me demande si le gouvernement a fait une étude de modélisation ou une analyse détaillée de l'Accord sur la facilitation des échanges. Par conséquent, j'ai examiné avec une certaine prudence les chiffres de l'OMC sur les gains potentiels de l'Accord. Penchons-nous sur ces chiffres...