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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 072
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 14 juin 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 072
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 14 juin 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2016.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 108(3)a) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Loi sur la modernisation de l'accès aux renseignements sur les produits
demande à présenter le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine).
— Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à moderniser la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre la prise de règlements visant à faire ajouter sur l’étiquette des aliments, des médicaments, des cosmétiques, des instruments et des produits thérapeutiques un code lisible par téléphone intelligent comportant les renseignements réglementaires obligatoires et des renseignements supplémentaires sur le produit en question.
J'espère que l'utilisation de codes lisibles par téléphone intelligent permettra aux consommateurs d'obtenir des renseignements plus rapidement et qu'elle leur facilitera ainsi la vie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur les aliments et drogues
demande à présenter le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues relativement aux aliments génétiquement modifiés.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'effectuer la première lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire. L'objectif de mon projet de loi est très simple. Il vise à rendre obligatoire au Canada l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.
[Traduction]
Pour ce faire, je propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'empêcher quiconque de vendre des aliments génétiquement modifiés, à moins que l'étiquette renferme les renseignements prescrits par règlement.
[Français]
J'espère donc avoir l'appui de la majorité des députés à la Chambre, considérant le très grand niveau d'appui maintes fois évalué dans l'opinion publique canadienne.
[Traduction]
J'ai hâte que la Chambre débatte de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-292, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui un projet de loi qui avait été déposé à la dernière législature par ma collègue la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et je remercie ma collègue de Jonquière d'appuyer le projet de loi.
Le projet de loi obligerait les employeurs à fournir au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail des renseignements sur tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et toutes les autres situations comportant des risques qu'ils connaissent. Il exigerait également du ministre qu'il tienne un registre renfermant tous ces renseignements et qu'il mette ceux-ci à la disposition des anciens employés, des employés actuels et des employés potentiels.
Je veux aujourd'hui souligner la lutte courageuse de personnes comme le regretté Howard Willems, qui a été exposé à l'amiante dans le cadre de son travail d'inspecteur des aliments en Saskatchewan pour le gouvernement canadien. Grâce à lui, le gouvernement de la Saskatchewan a créé un registre obligatoire des bâtiments contenant de l'amiante afin que les travailleurs connaissent le danger auquel ils sont exposés, se protègent et puissent rentrer chez eux sains et saufs.
Le projet de loi aiderait à informer et à protéger les travailleurs afin que ceux-ci soient beaucoup plus nombreux à rentrer chez eux sains et saufs à la fin de leur journée de travail. J'espère que mes collègues de tous les partis appuieront ces mesures importantes pour les travailleurs de tous les coins du pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le ministère de la Santé
demande à présenter le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif).
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi important au Parlement. Cette mesure législative créerait un régime public universel d’assurance-médicaments pour les Canadiens.
J'aimerais remercier mon collègue le député de Windsor-Ouest d'appuyer la mesure législative.
Ce projet de loi découle de la vision de deux brillantes élèves qui fréquentent l'école secondaire dans ma circonscription, Vancouver Kingsway. Il s'agit de Judy Gong, de l'École secondaire Gladstone, et de Mabel Huang, de l'École secondaire Windermere.
Judy et Mabel ont remporté cette année le concours « Crée ton Canada », que j'organise dans les écoles secondaires de Vancouver Kingsway. Judy et Mabel ont proposé de donner suite au rêve de Tommy Douglas, qui souhaitait un jour mettre en place un régime public universel d'assurance-médicaments pour les Canadiens, deuxième volet d'un régime public de soins de santé.
J'espère que tous les parlementaires les aideront à concrétiser leurs aspirations et qu'ils appuieront l'idéalisme de ces jeunes femmes, qui souhaitent que les Canadiens soient en meilleure santé et que notre pays soit un meilleur endroit où vivre pour tous.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition qu'ont signée des électeurs de ma circonscription et qui porte sur les soins palliatifs.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, des fonds qu'ils utiliseront pour permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à des soins palliatifs en établissement, peu importe où ils vivent.
Monsieur le Président, c'est vraiment un privilège de présenter cette pétition sur la minoterie Arva, qui est située dans le comté de Middlesex, dans la municipalité de Middlesex Centre.
La minoterie, qui est une entreprise familiale, exerce ses activités depuis 197 ans, sans qu'il y ait jamais eu le moindre accident. Toutefois, son avenir a été remis en question après qu'une inspection de la conformité au Code canadien du travail a entraîné certaines ordonnances que les propriétaires n'ont pas les moyens de respecter, notamment sur le plan logistique.
Les pétitionnaires comprennent à quel point la sécurité au travail est essentielle. Ils demandent donc au gouvernement de reconnaître que la minoterie Arva est une destination historique et touristique importante et, en raison de son statut de plus ancienne minoterie encore en activité au Canada, de l'exempter de l’application du Code canadien du travail.
Le parc national des Lacs-Waterton
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par plus de 1 000 Albertains au sujet de l'emplacement proposé du nouveau centre d'accueil au parc national des Lacs-Waterton.
Les pétitionnaires sont en faveur de l'ouverture d'un nouveau centre d'accueil au parc, mais ils s'opposent à l'emplacement proposé et demandent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de mener des consultations supplémentaires.
[Français]
Le projet d'oléoduc Énergie Est
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui afin de présenter une pétition électronique signée par 16 822 personnes.
La pétition demande à la Chambre de respecter la volonté des Québécoises, des Québécois et de l'Assemblée nationale du Québec et de ne pas transformer le Québec en autoroute du pétrole des sables bitumineux, de respecter les pouvoirs du Québec en environnement, de mettre un terme au projet Énergie Est de TransCanada, car ce sont les Québécois qui doivent décider de ce qui passe sur le territoire du Québec.
C'est un choix environnemental éclairé, c'est un choix de société.
Au cours des prochains jours, s'ajouteront des signatures sur papier. Finalement, ce seront plus de 25 000 personnes du Québec qui auront manifesté leur opposition au projet, en quatre mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions à la Chambre. La première est une pétition électronique, ce qui est autorisé selon notre nouvelle procédure.
Des centaines de personnes ont signé cette pétition. Elles sont préoccupées par le sort de la population d'épaulards résidents du Sud, qui se trouve dans la mer des Salish. Ces animaux sont extrêmement menacés. Ils sont aux prises avec la pollution et risquent d'être frappés par des navires. La disponibilité de leur principale source d'alimentation, le saumon quinnat, est toujours menacée; sans compter que ces épaulards sont harcelés par les navires.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de réclamer la protection urgente de la population d'épaulards résidents du Sud, en particulier en veillant à ce que la distance physique entre les embarcations et les baleines elles-mêmes soit d'au moins 200 mètres et non de seulement 100 mètres, comme on l'exige actuellement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition contient des centaines de signatures de gens de Toronto et d'autres collectivités de l'Ontario, principalement, et elle réclame la protection des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de signifier clairement à la République populaire de Chine qu'il est inacceptable de harceler et d'emprisonner ces personnes. L'acte le plus horrible dont elle est accusée est de prélever les organes de cette population d'adeptes pacifiques du Falun Dafa et du Falun Gong.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter deux pétitions à la Chambre des communes, dont la première est signée par des habitants de Sheet Harbour et d'ailleurs sur la côte Est. Son contenu est identique à celui de la pétition que vient de présenter ma collègue de Burlington.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé, afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, des fonds qu'ils utiliseront pour permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à des soins palliatifs en établissement, peu importe où ils vivent.
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des habitants très engagés des collectivités de Pictou et de River John.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté axée sur les droits de la personne et visant à réduire l'itinérance et à répondre aux besoins essentiels des Canadiens.
Il est nettement moins coûteux de réduire l'itinérance et la pauvreté que de régler les problèmes sociaux et économiques liés à la pauvreté dans les collectivités.
Monsieur le Président, je présente ce matin une pétition signée par un groupe de personnes de ma circonscription, Winnipeg-Nord, qui fréquentent une église locale.
De nombreux Canadiens apprécient notre système de soins de santé. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé, afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir des fonds dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.
Je suis ravi de déposer cette pétition aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la réforme électorale pour la période allant du 19 octobre 2015 au 22 avril 2016: a) quelles personnes et quelles organisations ont été consultées par la ministre des Institutions démocratiques, ou lui ont soumis un mémoire, ventilé par date en indiquant, (i) le nom de la personne, (ii) l’organisation représentée par cette personne, (iii) l’organisation consultée, si les noms des personnes consultées ne sont pas connus ou disponibles, (iv) le lieu et le mode de consultation, (v) le sujet particulier de la consultation; b) en ce qui concerne les huit principes qui guident la réforme électorale, (i) quel est le processus par lequel ces principes ont été établis, (ii) quelles instructions ont été données par la ministre des Institutions démocratiques en ce qui concerne le processus en b)(i), (iii) quelles instructions ont été données par tout autre ministre en ce qui concerne le processus en b)(i), (iv) quelles personnes et quelles organisations ont été consultées en ce qui concerne le processus en b)(i), si elles sont différentes de celles déjà fournies en a), (v) quelles recherches ont été entreprises pour établir ces principes, (vi) des mémoires ont-ils été soumis au bureau de la ministre des Institutions démocratiques par des sources extérieures au gouvernement et, dans l’affirmative, lesquelles, en indiquant l’identité de la source du mémoire, la date de soumission du mémoire et le titre ou le sujet du mémoire; c) des mémoires au cabinet (MC) ou des recommandations ministérielles (RM) ont-ils été signés par la ministre des Institutions démocratiques; d) si c) est répondu dans l’affirmative, quels sont (i) les dates auxquelles chaque MC ou RM a été signé, (ii) le sujet de chaque MC ou RM; e) quel est le détail des dépenses faites pour des recherches sur l’opinion publique, ventilé par contrat, en indiquant (i) la date de la commande, (ii) la date de la livraison, (iii) le fournisseur; f) quel est le détail des dépenses faites par le bureau de la ministre des Institutions démocratiques pour les consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; g) quel est le détail des dépenses faites par le bureau de la ministre des Institutions démocratiques pour des déplacements liés aux consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; h) quel est le détail des dépenses faites par le bureau du Conseil privé, autres que celles faites par le bureau de la Ministre, pour des consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; i) quel est le détail des dépenses faites par le bureau du Conseil privé, autres que celles faites par le bureau de la Ministre, pour des déplacements liés aux consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense?
M. Mark Holland (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, le Bureau du Conseil privé ne possède aucune information à propos d’un processus de consultation officiel sur la réforme électorale entre le 19 octobre 2015 et le 22 avril 2016, même si diverses réunions et discussions ont eu lieu sur le sujet. Le 11 mai 2016, la ministre des Institutions démocratiques a annoncé que le gouvernement avait donné un avis de motion visant la création d’un comité spécial multipartite sur la réforme électorale qui aurait pour mandat la réalisation d’un processus de mobilisation national comprenant la consultation exhaustive et inclusive de tous les Canadiens et Canadiennes au moyen de présentations écrites et d’outils de mobilisation en ligne.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le 14 avril 2016, la ministre des Institutions démocratiques a présenté une allocution principale dans le cadre d’une conférence, dont le thème était « les principes de la réforme électorale ». Le discours de la ministre présentait un certain nombre de principes pouvant être tirés des expériences de réforme électorale ailleurs au Canada et dans le monde. Cette allocution a plus tard été décrite comme une annonce des huit principes de la réforme électorale. Comme il a été mentionné ci-haut, le comité multipartite proposé aurait pour mandat la tenue d’un processus de mobilisation national comprenant la consultation exhaustive et inclusive des Canadiens et Canadiennes au moyen de présentations écrites et d’outils de mobilisation en ligne. La réalisation de ses travaux devrait également tenir compte de cinq principes.
En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, dans le cadre du traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes décrits dans la Loi sur l’accès à l’information; l’information demandée a été retenue, car il s’agit de documents confidentiels du Cabinet.
En ce qui concerne les parties e) à i) de la question, le Bureau du Conseil privé n'a pas engagé de coût lié à la recherche sur l’opinion publique ou lié à des consultations sur la réforme électorale entre le 19 octobre 2015 et le 22 avril 2016.
En ce qui concerne l’initiative du gouvernement visant les réfugiés: a) quel est le nombre total de groupes du secteur privé qui ont présenté une demande pour parrainer un réfugié syrien ou une famille de réfugiés syriens entre le 21 octobre 2015 et le 29 février 2016, ventilé par le nombre de demandes (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; b) quel est le nombre total de demandes approuvées pour lesquelles l’étape du transport vers le Canada des familles ou des personnes parrainées n’a pas encore été franchie; c) parmi les demandes recensées en b), quel est le délai prévu d’arrivée de ces familles; d) dans l’objectif initial de 25 000 réfugiés syriens, quel est le maximum imposé en termes de parrainages du secteur privé?
L'hon. John McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), en réponse à la partie a) de la question, 254 groupes ont soumis des demandes de parrainage entre le 21 octobre 2015 et le 29 février 2016, pour 10 559 personnes, alors que i) le nombre total de personnes dont la demande a été approuvée est de 10 494; ii) le nombre total de personnes dont la demande a été refusée s’élève à 5; et iii) le nombre total de personnes dont la demande a été retirée est de 60.
En ce qui concerne la partie b) de la question, 812 personnes ont été approuvées mais n’ont pas encore reçu une transmission de préavis d’arrivée indiquant que leur déplacement allait être effectué au cours des 10 prochains jours.
Relativement à la partie c) de la question, une fois que le visa a été délivré, l’Organisation internationale pour les migrations doit organiser le déplacement à destination du Canada. La plupart des demandeurs sont contactés dans les trois mois suivant la délivrance du visa pour prendre les dispositions nécessaires pour les déplacements. La date de départ des demandeurs peut être repoussée davantage si ces derniers ont des affaires personnelles à régler, par exemple, pour prendre les dispositions nécessaires pour offrir des soins à un parent, ou s’ils attendent d’autres membres de leur famille dont la demande est en cours de traitement et qui souhaitent voyager au même moment.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, dans le cadre de l’objectif initial d’accueillir 25 000 réfugiés syriens, aucune limite ni aucun plafond n’a été imposé quant au nombre total de demandes pouvant être présentées par le secteur privé pour parrainer des réfugiés syriens. Les demandes des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et parrainés par le secteur privé étaient traitées à mesure qu’elles étaient reçues. Après l’approbation de leur demande, les personnes ont été réinstallées au Canada une fois qu’elles étaient prêtes à se rendre au pays.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 119 à 122, 124, 125, 128, 132 à 137, 139, 141, 142, 145, 147 à 149, 152 à 157, 159 à 162, 164 à 169, 171, 172, 176, 178, 179, 181, 182 et 184 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la large bande de 2010-2011 à 2016-2017: a) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense au programme Canada branché; b) quel montant a été, dans les faits, dépensé dans le programme Canada branché et quelle part de ce montant a été ou est reportée; c) quels projets ont été financés par le programme Canada branché; d) quels accords de contribution ont été signés pour des projets de Canada branché précédemment annoncés; e) quels projets large bande se sont vu refuser l’approbation par le programme Canada branché; f) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par le programme Canada branché et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés; g) quel montant avait été prévu, au budget, comme dépense dans la large bande par l’intermédiaire de FedNor et quelle part de ce montant a été ou est reportée; h) quel montant a été, dans les faits, dépensé par FedNor dans la large bande; i) quels projets de large bande ont été financés par FedNor; j) quels accords de contribution ont été signés pour des projets précédemment annoncés par FedNor; k) quels projets de large bande se sont vu refuser l’approbation de FedNor; l) quels projets sont actuellement en attente d’être approuvés par FedNor et depuis combien de temps ces projets attendent-ils d’être approuvés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les estimations des coûts publics et les évaluations ou les analyses du gouvernement préparées par le ministère des Finances ou d’autres ministères ou organismes aux fins de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, et avant l’élection fédérale de 2015: a) quels étaient les détails de ces évaluations; b) parmi les positions politiques proposées dans cette plateforme, lesquelles ont fait l’objet d’une évaluation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les budgets au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) de 2010-2011 à 2016-2017: a) quel montant a été prévu au budget pour chaque bureau régional et secteur de programme du MAINC, ventilé par (i) secteur de programme, (ii) exercice; b) quelle partie des montants énumérés en a) a été dépensée; c) quelle partie des fonds totaux prévus au budget a été retournée au Conseil du Trésor comme montant non dépensé; d) quels incitatifs les bureaux régionaux et centraux ont-ils à dépenser moins que les montants qui leur sont alloués; e) combien d’employés du MAINC ont reçu une prime financière pour leur travail, ventilé par exercice; f) quel était le montant de chaque prime visée en e); g) quel est le montant total versé sous forme de primes par le MAINC dans chaque province et territoire, ventilé par exercice?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses ministérielles, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quel a été le total des frais de location et d’achat d’appareils individuels de mise en scène, d’éclairage et d’audio, des coûts de production et des divers coûts techniques de toutes les annonces et activités publiques du gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de subventions, de contributions et de financement adressées aux ministères, pendant la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quelles demandes ont été approuvées par les responsables ministériels, mais (i) rejetées par le ministre, ou (ii) approuvées selon des conditions différentes de celles recommandées par les responsables ministériels; b) pour chaque demande en a)(ii), quels sont les détails des différences entre la demande approuvée et (i) ce que le demandeur voulait, et (ii) ce que le ministère recommandait?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les nominations ministérielles et du gouverneur en conseil pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016, quels sont les détails relatifs à chacune de celles-ci, notamment (i) le nom de la personne nommée, (ii) le titre du poste, (iii) l’organisme où la personne a été nommée, (iv) les fonctions du poste, (v) le pouvoir nécessaire pour nommer la personne, (vi) le salaire et les indemnités quotidiennes liés au poste, (vii) le nom de tout ministre ou député ayant soumis une candidature?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’ensemble des ministères et organismes, du 3 novembre au 2015 au 22 avril 2016: a) quels sont les détails de toute campagne publicitaire menée au moyen des organes suivants : (i) Facebook, (ii) Twitter, (iii) Google, (iv) Yahoo, (v) Huffington Post, (vi) YouTube, (vii) Bing; b) pour chaque campagne mentionnée au point a), (i) pendant combien de temps la publicité a-t-elle été diffusée, (ii) quel a été le coût total de la publicité, (iii) combien de personnes la publicité a-t-elle permis d’atteindre, (iv) en quoi consistait la publicité, (v) quel était son but, (vi) quels étaient les mots clés, les caractéristiques démographiques et les autres éléments de ciblage contenus dans le message publicitaire, le cas échéant, (vii) quel était le public visé par la publicité, (viii) a-t-on retenu les services d’une agence de publicité externe pour acheter les messages publicitaires et, dans l’affirmative, quel est le nom de cette agence?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et des membres de leur personnel au sujet du Bureau de la liberté de religion, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les personnes consultées, (ii) les personnes représentant le gouvernement ou employées par le gouvernement y ayant assisté ou participé, (iii) la position présentée par la partie consultée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des CF-18 Hornet du Canada, à compter du 22 avril 2016: a) quel sont les numéros des appareils; b) à quelles bases des Forces canadiennes sont-ils basés; c) quel sont leurs âges; d) combien d’heures de vol ont-ils à leurs comptes; e) approximativement combien d’heures de vol devraient-ils avoir à leurs comptes au moment de leur retrait; f) en quelle année devraient-ils être mis hors service?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les séances d’information offertes au caucus libéral ou aux députés libéraux par chaque ministère, agence ou société d’État depuis le 3 novembre 2015: quels sont les détails liés à ces séances, ventilés par (i) sujet, (ii) raison, (iii) personnes présentes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015: a) combien de demandes de remboursement de frais ont été soumises par les ministres ou leur personnel exonéré, mais renvoyées ou modifiées par l’agent financier approprié, ou bien modifié par les ministres ou leur personnel exonéré après avoir été initialement soumises; b) quel était l’objet de chaque demande et son montant; c) pour chaque demande renvoyée ou modifiée, quelle en était la raison; d) quelle était la nature de chaque modification?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015: a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des ministères, organismes et sociétés d’État depuis le 3 novembre 2015: a) combien ont-ils reçu de demandes de la part des médias pour parler à des fonctionnaires (excluant les membres du personnel exclu des ministres) ou leur demander des renseignements; b) combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons; c) qui a donné l’ordre de refuser chacune des demandes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les mesures de renvoi prises du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, ventilées par pays: a) combien y a-t-il eu (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion; b) pour chacune des catégories en a), combien de personnes au total ont été visées par des mesures de renvoi, ventilées selon les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées; c) pour chacune des catégories en a), combien de mesures ont été mises en œuvre avec succès?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les institutions gouvernementales appelées à répondre à des demandes d’accès à l’information, en date du 22 avril 2016: a) quel était le budget accordé pour le traitement de ces demandes pour chaque institution; b) pour chaque institution en a), combien d’employés s’occupaient du traitement de ces demandes, en précisant le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel; c) pour chaque institution en a), comment étaient répartis les employés et les fonds dans chaque (i) division, (ii) direction, (iii) bureau, (iv) secrétariat, (v) autre organe chargé du traitement de ces demandes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des administrateurs généraux des ministères, des sous-ministres délégués principaux, des sous-ministres délégués, des sous-ministres adjoints, ou encore de toute personne occupant un poste équivalent dans toutes les agences, commissions et sociétés d’État, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: pour chaque document d’information produit, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la représentation des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des Autochtones parmi les effectifs de Service correctionnel Canada (SCC), à compter du 22 avril 2016, ventilé par province et territoire: a) quel était le nombre d’employés de SCC; b) combien d’employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; c) quel pourcentage des employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; d) quel était le nombre d’employés de SCC occupant un poste de direction; e) combien d’employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; f) quel pourcentage des employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chaque bureau de ministre, et en tenant compte des coûts payés à l’aide du budget de bureau du ministre ou d’autres fonds publics, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: quel montant total a été dépensé pour (i) du vin, des spiritueux, de la bière et d’autres boissons alcoolisées, (ii) de l’eau embouteillée, (iii) des boissons gazeuses, (iv) des croustilles, des noix et d’autres grignotines, (v) du café, de la crème, du colorant à café, du sucre et des produits connexes, (vi) de la nourriture, autre que celle indiquée ci-dessus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le processus d’examen environnemental transitoire qui s’applique aux projets d’infrastructure dans le domaine des ressources naturelles: a) sur les cinq principes sur lesquels s’appuie le processus, quel est leur importance, classé du plus important au moins important; b) comment les représentants ministériels affectés aux projets seront-ils choisis; c) en ce qui concerne les personnes désignées en b), de qui relèveront-elles au cabinet du ministre; d) quels critères seront utilisés pour choisir les membres temporaires de l’Office national de l’énergie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, en date du 22 avril 2016, quel est: a) le nombre total de postes autorisés au moyen d’avis relatifs au marché du travail, ventilé par région et par numéro du Code national des professions; b) le nombre total de travailleurs étrangers temporaires, ventilé par région et par numéro du Code national des professions, à l’emploi (i) d’un ministère, (ii) d’une agence gouvernementale, (iii) d’une société d’État?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quels ministres ont utilisé des services de location de limousine dans le cadre de leurs engagements officiels, que ce soit au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature de l’engagement officiel, (iv) le coût de la location?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chaque ministère et agence, au 22 avril 2016: a) combien d’employés occupent des postes qui sont inférieurs à leur niveau d’attache; b) combien d’employés occupent des postes qui sont supérieurs à leur niveau d’attache; c) à combien s’élèvent les coûts salariaux supplémentaires du ministère ou de l’agence si les postes sont en surdotation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacune des décisions prises par le Conseil du Trésor sur le report de fonds d’un programme ministériel ou d’une activité ministérielle à l’autre, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel ministère en a fait la demande; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à partir de quel programme ou de quelle activité les fonds ont-ils été reportés; d) à quel programme ou à quelle activité les fonds ont-ils été reportés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les licences ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de brevets, de dessins industriels, de topographies de circuits intégrés ou d’obtentions végétales: a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il enregistré en revenu pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement; b) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé en application de la loi; c) combien d’avis chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il émis ou transmis à des tiers pour des infractions alléguées; d) combien de poursuites chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il entamées contre des tiers pour des infractions alléguées; e) où en est rendue chacune des poursuites énumérées en d)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de retrait de contenu visant un moteur de recherche, un agrégateur, un service d’hébergement Web ou tout autre fournisseur de services Internet, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de ces demandes ont-elles été produites par le gouvernement; b) quel ou quelle est (i) la date de la demande, (ii) le ministère, l’agence ou tout autre organisme gouvernemental à l’origine de la demande, (iii) le destinataire de la demande, (iv) le motif précis de la demande, (v) le résultat ou l’issue de la demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cadeaux et avantages d’une valeur de plus de 200 $ acceptés, directement ou indirectement, par le premier ministre, les ministres et leurs familles depuis le 3 novembre 2015: a) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui n’ont pas été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, en ordre chronologique, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur en argent; b) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de la confiscation, (iii) où se trouvent-ils actuellement, (iv) quel est le contenu, (v) quelle est la valeur en argent; c) quelle est la politique en ce qui concerne les cadeaux que les destinataires peuvent conserver et ceux qui doivent être confisqués?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation, à la présentation et à la promotion du Budget 2016, à combien s’élèvent les dépenses engagées dans les domaines suivants, ventilées par coût, date, endroit et description, (i) déplacement, (ii) hébergement, (iii) fournitures de bureau, (iv) matériel de promotion, (v) divers?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux de ministres à l’extérieur de la région de la capitale nationale: a) quelle est la raison d’être de ces bureaux; b) quels critères sont utilisés pour déterminer l’emplacement de ces bureaux; c) quelles sections ou quels programmes sont administrés à partir de ces bureaux; d) où sont chacun des bureaux, ventilé par région et province; e) quels sont les adresses et les emplacements de chaque bureau; f) combien y a-t-il d’employés exonérés dans chaque bureau; g) combien y a-t-il d’employés de ministères à plein temps et temporaires dans chaque bureau?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déplacements du gouvernement du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: combien de fois chacun des membres du Cabinet suivants se sont-ils rendus dans des réserves des Premières Nations, ventilé par réserve, (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, (iii) la ministre de la Justice, (iv) la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) la ministre du Patrimoine canadien, (vii) la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) la ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (xi) la ministre de la Santé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toute entité gouvernementale tenue de répondre à des demandes conformément à la Loi sur l’accès à l’information, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été complétées en 40 jours, (ii) ont été prolongées de 40 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour fournir l’information demandée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les lettres de mandat à la ministre de la Santé, à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, quant à la relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones et les consultations sur l’euthanasie et l’aide au suicide: a) quelles mesures a-t-on prises pour consulter les collectivités autochtones, métisses et inuites au Canada sur l’euthanasie et l’aide au suicide; b) combien de collectivités sur les 634 collectivités autochtones ont été directement consultées; c) pour chaque consultation en b), (i) quels particuliers a-t-on consultés, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; d) le gouvernement a-t-il analysé l’incidence de la légalisation de l’aide au suicide sur les collectivités autochtones, métisses et inuites; e) quels sont les détails de tous les rapports réalisés, ventilés par date; f) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, la ministre de la Justice, son personnel ou le ministère de la Justice Canada ont-ils partagée avec des collectivités autochtones, métisses et inuites ou ont-ils reçue de ces collectivités; g) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre de la Santé ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Santé Canada; h) quelle information, y compris les détails de tous les documents et de toute la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre des Affaires autochtones et du Nord ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quelles sont: a) toutes les sources des recettes ministérielles et le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement reçoive plus de 100 000 $, incluant, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le matériel de promotion, pour chaque ministère, organisme et société d’État: a) du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, (i) quel est le montant total des dépenses pour du matériel de promotion, (ii) quel type de matériel de promotion a été acheté, (iii) quel est le montant total des dépenses pour chaque type de matériel de promotion, (iv) quel est le volume total d’achat de chaque type de matériel de promotion; b) quel est le niveau de stock actuel de chaque type de matériel de promotion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour réinstaller 25 000 réfugiés syriens avant la fin de février 2016: a) quels sont les détails de cette réinstallation; b) quels transferts financiers le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à des gouvernements ou à des organismes étrangers afin de faciliter ou de permettre la réinstallation des réfugiés, et pour chaque transfert, (i) à quel gouvernement ou organisme étranger a-t-il été versé, (ii) quel en était le montant, (iii) à quelles fins détaillées était destinée cette somme, (iv) dans quelle mesure peut-on démontrer que ce transfert devait être effectué compte tenu des échéances fixées par le gouvernement du Canada, (v) du budget de quel ministère provenait-il; c) le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à un gouvernement étranger des taxes, droits ou autres frais par personne à réinstaller; d) quelles propositions ou demandes ayant trait à des transferts financiers ou pécuniaires, à des subventions ou à des paiements des gouvernements étrangers ont-ils adressées au gouvernement du Canada; e) quelles conditions relatives à la réinstallation de réfugiés ont posées les administrations locales sur le territoire desquelles des réfugiés ont été réinstallés; f) combien de fonctionnaires ont participé à la réinstallation des réfugiés, et quels sont les heures supplémentaires, salaires, indemnités quotidiennes et frais de transport par avion et d’hébergement associés au respect des échéances du gouvernement; g) quels organismes ont participé à la réinstallation des réfugiés et quel montant le gouvernement du Canada a-t-il consacré aux contrats passés avec ces organismes; h) pour chaque organisme mentionné en g), (i) quel montant ces organismes ou ces gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, ont-ils dépensé pour transporter des réfugiés par avion au Canada et quelles compagnies aériennes ont été utilisées, (ii) quels autres vols ou compagnies aériennes ont été envisagés afin de réduire les coûts pour le gouvernement du Canada, (iii) quel est le montant des frais de gestion, de conseil ou d’administration versés aux organismes, (iv) quels autres détails contractuels ont été convenus avec les organismes, (v) quels autres droits ou frais le gouvernement du Canada a-t-il acquittés en lien avec les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, l’atterrissage, l’entrée ou la sortie; i) quels sont les coûts associés à toute utilisation des Forces armées canadiennes dans le cadre de la réinstallation ou de l’accueil des réfugiés; j) quels efforts les différents ministères ont-ils déployés pour trouver les fonds ou les ressources financières nécessaires pour que l’échéance du gouvernement puisse être respectée, en particulier, (i) à quels ministères a-t-on demandé des fonds, (ii) quels ministères ont fourni des fonds, (iii) quel montant a-t-on demandé à chaque ministère et quel montant a-t-on obtenu; k) quelles autres dépenses le gouvernement du Canada a-t-il engagées dans le cadre de la réinstallation en question?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la location ou le nolisement d’aéronefs privés pour utilisation par des ministres et des secrétaires parlementaires, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016: a) quel était le coût de chaque location et de chaque nolisement; b) quels sont les détails de la liste des passagers pour chaque vol; c) quel était l’objet de chaque déplacement; d) quel était l’itinéraire de chaque déplacement; e) un communiqué a-t-il été émis au sujet du déplacement et, dans l’affirmative, (i) quelle était la date du communiqué, (ii) quel était son titre, (iii) quel était son numéro de classement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, au 22 avril 2016: a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias: pour chaque contrat conclu ou en vigueur depuis le 4 novembre 2015, quels termes de recherche devaient être interrogés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 4 novembre 2015: a) combien d'employés ont reçu une carte de crédit; b) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; c) pour chaque cas indiqué en b), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; d) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; e) pour chaque cas indiqué en d), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; f) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; g) sur le montant en f), combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses publiques pour les affaires autochtones: a) le gouvernement a-t-il des chiffres sur les dépenses ministérielles sans le plafond de 2 % imposé à l’augmentation annuelle du financement des programmes et des services dans les réserves depuis l’imposition du plafond et, si oui, à combien s’élèvent les dépenses, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population, ventilées par année et par (i) total, (ii) programme; b) selon les calculs faits en a), le gouvernement a-t-il des chiffres pour le montant total des dépenses ministérielles pour toutes les années précédentes combinées sans le plafond de 2 %, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population pour ces années, ventilé par (i) total, (ii) programme; c) quel est le taux de croissance des dépenses de Santé Canada destinées aux autochtones pour chacune des cinq dernières années, ventilé par (i) Première Nation dans les réserves, (ii) Première Nation hors réserve, (iii) Inuit par province; d) combien le gouvernement doit-il investir pour appliquer pleinement le principe de Jordan; e) en ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, (i) quand a-t-on fixé les critères relatifs aux traitements d’orthodontie et de quel processus dispose-t-on pour les mettre à jour et les harmoniser aux normes cliniques, (ii) comment les politiques d’orthodontie actuelles tiennent-elles compte du développement de l’enfant, (iii) quel est le taux de refus le plus récent pour chaque palier d’appel, ventilé par type, comme l’orthodontie, (iv) est-ce qu’une même personne examine les décisions d’appel d’un palier d’appel inférieur, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour refuser ou approuver ces cas, ventilé par cas, (vi) combien d’employés ont-ils reçu une prime financière pour leur travail dans le processus d’appel, (vii) à combien s’élevait chacune de ces primes, (viii) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé au total pour ces primes, (ix) quels sont les critères s’appliquant à ces primes, (x) quels mécanismes Santé Canada a-t-il mis en place pour que ses processus d’approbation préalable et d’appel des traitements orthodontiques soient accessibles aux personnes parlant une langue autochtone, aux personnes handicapées et aux personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation en anglais ou en français?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cadeaux, marques d’hospitalité ou avantages devant être déclarés par les employés et les dirigeants de l’Agence du Revenu du Canada depuis le 1er janvier 2010: a) combien de déclarations ont été faites auprès des gestionnaires délégués; b) quel était le contenu de chacune des déclarations en a); c) combien de cadeaux interdits ont été divulgués aux gestionnaires délégués; d) quel était le contenu de chacune des divulgations en c)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le logement fourni par l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), en date du 22 avril 2016: a) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien d’unités ont été évaluées par l’ALFC comme étant dans un (i) bon état, (ii) état passable, (iii) mauvais état; b) pour chaque endroit où du logement est fourni, (i) y avait-il une liste d’attente, (ii) quel était le délai d’attente, (iii) quels types de logements figuraient sur la liste d’attente, (iv) quel était l’âge moyen des logements du portefeuille de l’ALFC; c) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien de plaintes ont été formulées concernant la qualité du logement et quels étaient les problèmes soulevés; d) combien de logements portent des étiquettes de mise en garde ou des scellés en raison de la présence possible d’amiante dans l’isolant de vermiculite; e) combien d’unités portent des étiquettes de mise en garde en raison de prises électriques non mises à la terre; f) combien d’unités ont des canalisations qu’il faut laisser couler de novembre à avril pour éviter qu’elles ne gèlent?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, jusqu’au 22 avril 2016, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en: a) frais de fonctionnement, ventilés par (i) salaires et avantages des fonctionnaires, (ii) salaires et honoraires des consultants embauchés par le gouvernement, (iii) autres coûts énumérés; b) transferts aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilés par (i) paiements versés aux organisations inuites, métis et des Premières Nations, (ii) paiements versés aux bandes des Premières Nations vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert énumérés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations en date du 22 avril 2016: à combien s’élèvent en moyenne, par étudiant, les fonds fournis par le gouvernement aux étudiants des Premières Nations fréquentant des écoles gérées par les bandes par l’entremise des accords de contribution visant ces écoles, à l’exclusion (i) des dépenses en immobilisations, (ii) de l’argent destiné aux étudiants des Premières Nations vivant dans les réserves, mais qui fréquentaient des écoles provinciales, (iii) des fonds fournis par l’entremise de programmes fondés sur des propositions qui s’ajoutent au programme d’éducation élémentaire et secondaire, (iv) des fonds fournis dans le cadre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi’kmaw Kina'matnewey et de l’Accord Colombie-Britannique—Premières Nations en matière d'éducation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 60 acres (24,28 hectares) de terres de la Ferme expérimentale centrale qui ont été allouées à la Commission de la capitale nationale en novembre 2014: a) dans les 10 dernières années, (i) à quoi cette étendue de terres de la ferme a-t-elle servi exactement, (ii) quelles espèces de plantes y ont été cultivées, (iii) quelles expériences y ont été réalisées, (iv) quelles recherches importantes ou fructueuses ont pu être réalisées grâce à cette étendue de terres de 60 acres; b) le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il fait des études pour déterminer les effets de cette perte de terres en général, et sur les capacités de recherche expérimentale en particulier; c) qu’a fait le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire jusqu’à présent pour atténuer les effets de cette perte de terres; d) que prévoit faire le Ministère à l'avenir pour atténuer les effets de cette perte de terres?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le commerce intérieur
Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin 2016, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude. Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant le projet de loi?
Des voix: D'accord.
Que la Chambre: a) reconnaisse que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux; b) réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »; c) reconnaisse que la récente décision Comeau au Nouveau-Brunswick crée une occasion unique d’obtenir de la Cour suprême du Canada des précisions constitutionnelles sur l’article 121; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renvoyer la décision Comeau et sa preuve à la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur l’article 121.
— Monsieur le Président, c'est certainement un honneur pour moi de présenter notre motion de la journée de l'opposition sur un sujet qui me tient à coeur, à savoir le commerce interprovincial dans notre grand pays.
Je vais d'abord décrire le contexte et expliquer pourquoi ce débat est important pour les Canadiens. Tout d'abord, remontons en 1867 et à la Constitution canadienne. L'article 121 de la Constitution canadienne dit:
Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
Les fondateurs de notre pays avaient compris l'importance cruciale du commerce intérieur dans l'économie canadienne et ils ont eu la bonne idée d'inscrire, dans la Constitution du Canada, une disposition à cet égard. Cette disposition est rédigée en langage clair, faut-il préciser.
Malheureusement, depuis 1867, de nombreuses provinces ont érigé de telles barrières parfois par des régimes réglementaires, parfois par du protectionnisme pur et simple. Il est plus facile pour les producteurs de vin de la Nouvelle-Écosse ou de la Colombie-Britannique de vendre leur vin en Asie que de le vendre en Ontario. Comme je l'ai souligné au cours du débat concernant mon projet de loi sur le vin, le projet de loi C-311, au cours de la dernière législature, sept bouteilles de vin sur dix consommées au Canada proviennent de l'extérieur du pays. Malgré cela, l'Ontario refuse d'assouplir ses règles et de favoriser le commerce du vin canadien au pays.
Au fil du temps, les députés fédéraux qui nous ont précédés se sont aperçus que les barrières commerciales internes limitaient la prospérité du pays, pour ce qui est de la création d'emplois et de la croissance du produit intérieur brut. C'est pourquoi, en 1995, à l'époque du premier ministre Chrétien, les premiers ministres des provinces ont conclu, en collaboration avec le gouvernement fédéral, le premier Accord sur le commerce intérieur, dont le but était officiellement de « favoriser un commerce interprovincial amélioré en se penchant sur les obstacles qui nuisent à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada. »
Ce fut un accord historique et révolutionnaire pour l'époque, et je rends hommage au Parti libéral, qui était au pouvoir lorsque cet accord a été conclu. Je dois toutefois dire que c'est l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis qui a amené les provinces à s'inquiéter.
Les députés amateurs d'histoire, dont je fais partie, se rappellent que les premiers ministres provinciaux suivants se sont montrés favorables à cet accord: Ralph Klein, Mike Harcourt, Gary Filmon, Frank McKenna, Clyde Wells, Jacques Parizeau et Roy Romano. De plus, comme c'était une année électorale en Ontario, j'ajoute que Bob Rae et Mike Harris étaient tous les deux favorables.
Ces noms de premier ministre qui sont aujourd'hui passés à l'histoire représentent l'ensemble du spectre politique, du NPD aux progressistes-conservateurs de l'époque.
Je travaille sur le dossier du commerce intérieur depuis la présentation du projet de loi C-311, en 2011, et je sais que, pour les Canadiens, c'est un sujet bien différent du commerce international. Les opinions relativement aux accords commerciaux internationaux se situent soit à gauche soit à droite du spectre politique, mais quand il s’agit de commerce intérieur, c’est essentiellement une question de bon ou de mauvais. J’ai pu constater que les Canadiens sont massivement en faveur du développement du commerce intérieur et qu’ils trouvent anormal que les producteurs canadiens aient plus facilement accès aux marchés des autres pays qu’aux marchés provinciaux de leur propre pays.
Je vais donner un exemple qui ne concerne pas le vin canadien.
Pour la province de la Saskatchewan, l’huile de canola est un fer de lance des exportations. L’huile de canola, une huile végétale qui peut se substituer à des produits laitiers, est à l'origine du deuxième boum en Saskatchewan, après le boum pétrolier. Le canola est la culture commerciale légale la plus rentable de notre pays et il représente au Canada une industrie de 15 milliards de dollars par an. Or, il y a un problème. Au Québec, le gouvernement a un jour décidé d’imposer des restrictions sur la vente de certains produits à base d’huile de canola, des produits aussi courants que la margarine, par exemple.
Les barrières commerciales imposées par le gouvernement québécois de l’époque ont été généralement considérées comme des mesures protectionnistes, étant donné que plus de 40 % de l’industrie laitière canadienne est approvisionnée par les producteurs québécois. C’est là que l’Accord sur le commerce intérieur entre en jeu. En 2013, la Saskatchewan a contesté la décision du Québec en invoquant l’accord et, en 2015, après deux années de poursuites juridiques très coûteuses en Saskatchewan, c’est cette province qui a finalement gagné sa cause.
On peut dire, je pense, qu’à une époque où l’économie évolue extrêmement rapidement, deux années de vide réglementaire, c’est long. Ceux qui pourfendent l’Accord sur le commerce intérieur dénoncent souvent le processus de règlement des différends qui est beaucoup trop lent et extrêmement coûteux.
Voici les bonnes nouvelles. Tout le monde, y compris toutes les provinces signataires du premier Accord sur le commerce intérieur, reconnaît que cet accord qui date maintenant de 20 ans a besoin d’être remplacé. En fait, à la réunion du Conseil de la fédération qui a eu lieu à l’Île-du-Prince-Édouard en août 2014, les premiers ministres ont non seulement convenu de conclure un nouvel accord, mais ils se sont donné la date limite de mars 2016 pour le faire.
Pourquoi ont-ils pris cette décision ? Parce qu’ils se sont rendu compte que le commerce intérieur représentait 366 milliards de dollars par an, soit à peu près 20 % du produit intérieur brut du Canada. Ce sont des chiffres astronomiques, et le plus beau de l’affaire, c’est qu’en éliminant les barrières au commerce interprovincial, on n’alourdit pas indûment la dette et on n’augmente pas les déficits budgétaires des gouvernements. En fait, c’est sans doute la façon la plus efficiente de créer des emplois et de stimuler l’économie canadienne. Je pense que nous pouvons tous ici nous entendre sur ce point.
Que s’est-il passé ? C’est en mars 2016 que les premiers ministres canadiens, de concert avec le gouvernement fédéral, auraient dû conclure un nouvel accord sur le commerce intérieur. Que s’est-il passé ?
Nous savons qu’en mars 2016, quelque chose a fait dérailler ce nouvel accord. Nous savons aussi que le premier ministre a convoqué les premiers ministres provinciaux à une conférence à Vancouver ce même mois et que cette conférence ne portait pas sur le commerce intérieur, mais plutôt sur le projet du premier ministre d’imposer aux premiers ministres provinciaux un système national de tarification du carbone. Ce projet a échoué, et au lieu de s’entendre sur un système de tarification du carbone, les participants à la conférence ont convenu qu’ils n’étaient d’accord sur rien et qu’ils en reparleraient à un autre sommet plus tard.
Où en est le nouvel accord sur le commerce intérieur? Très franchement, nous, les députés, nous n’en savons rien. On nous a dit qu’on aurait peut-être quelque chose en juillet, mais des fuites nous indiquent déjà que ce nouvel accord sur le commerce intérieur comporterait toutes sortes d’exemptions, notamment sur l’alcool, encore une fois. Le gouvernement ne manquera certainement pas, au cours du débat aujourd’hui, de prétexter de la signature prochaine d’un nouvel accord pour s’opposer à cette motion, mais ça n’est pas une réponse satisfaisante, car il faut donner à l’économie canadienne le coup de fouet dont elle a besoin.
Heureusement, il y a une autre façon de faire. Commençons par essayer de déterminer pourquoi nous avons autant d’obstacles au commerce intérieur. C’est parce que, au fil des ans et dans bien des secteurs, divers groupes d’intérêts ont réussi à faire des pressions sur les gouvernements successifs, d’un parti ou de l’autre. Ces groupes de pression avaient pour objectif de mettre en place un labyrinthe réglementaire qui découragerait les concurrents, limiterait l’accès au marché et, dans certains cas, permettrait la constitution de monopoles. Dans d’autres cas, ce sont les gouvernements provinciaux qui sont intervenus directement dans certaines industries, généralement pour des motifs purement politiques. Je sais que cette révélation est renversante.
Au lieu d’avoir un débat politique, qui est souvent manipulé par des lobbyistes, pourquoi n’aurait-on pas un débat strictement juridique? En quoi consiste le droit constitutionnel des producteurs canadiens d’avoir accès aux Canadiens des marchés des autres provinces? Je prétends qu’en fin de compte, c’est la question que nous devrions poser, et que c’est la raison pour laquelle il est important que nous discutions aujourd’hui de la motion dans cette enceinte, dans l’intérêt de l’économie canadienne.
Si nous réussissons à convaincre le gouvernement de porter l’arrêt Comeau devant la Cour suprême pour demander à celle-ci de se prononcer, nous nous donnerons l’occasion de développer notre économie et de créer des emplois grâce au développement du commerce intérieur, car celui-ci sera un droit constitutionnel et non plus une tractation politique secrète. Si l’on y réfléchit bien, c’est de cela dont nous discutons aujourd’hui.
Pour ceux qui ne sont pas au courant, que dit exactement l'arrêt Comeau? Un résidant du Nouveau-Brunswick, M. Gérard Comeau, a été accusé d’avoir importé pour son usage personnel de la bière et des boissons alcoolisées du Québec. Heureusement, un juge du Nouveau-Brunswick, après avoir entendu les preuves relatives à l’intention originale de l’article 121, c’est-à-dire la disposition de notre Constitution qui porte sur le libre-échange et dont j’ai parlé tout à l’heure, a statué que M. Comeau n’était pas coupable. Malheureusement, la province du Nouveau-Brunswick a décidé d’interjeter appel.
C’est pour cette raison que nous avons lancé la campagne « libérez la bière ». Nous nous sommes bien amusés avec cette campagne qui a eu beaucoup de succès auprès des Canadiens, mais il ne faut pas oublier ce que signifie « libérez la bière ». Cela signifie demander au gouvernement libéral de porter l'arrêt Comeau devant la Cour suprême et de demander à celle-ci de préciser la disposition constitutionnelle dès maintenant, pour ne pas retarder indûment les choses.
Cela nous donnerait la possibilité de libérer non seulement la bière et d’autres boissons alcoolisées, mais aussi d’autres secteurs de notre économie intérieure, dans l’intérêt de tous les producteurs canadiens. Cela comprend bien sûr les agriculteurs et les autres producteurs agricoles.
Imaginez si la politique d’achat au Canada signifiait véritablement qu’on peut acheter des produits à tous les producteurs canadiens de toutes les provinces, ce que, pour le moment, nous ne pouvons pas faire dans bien des cas. J’estime qu’il est temps que ça change.
Je vais citer quelques commentaires du directeur général de Moosehead Breweries Limited. Comme certains députés le savent, Moosehead est la plus ancienne brasserie indépendante du Canada et elle est située au Nouveau-Brunswick. Lorsque la CBC a demandé au directeur général de Moosehead comment le fait de porter la décision Comeau devant la Cour suprême serait bénéfique pour l'industrie, il a été très clair. Voici ce qu'il a dit:
« Plus on prendra une décision tôt, mieux ce sera pour toutes les parties concernées [...] »
Il a dit que Moosehead pouvait être concurrentielle dans un marché ouvert si les obstacles fiscaux et non fiscaux au commerce étaient éliminés par toutes les provinces.
« Nous vendons de la bière dans 50 États américains, et les frontières sont assez ouvertes. Nous espérons en arriver là au Canada bientôt. »
J'aime bien la dernière phrase: « Nous espérons en arriver là au Canada bientôt. » Je l'espère aussi.
Dans combien de temps? Aujourd'hui, le gouvernement libéral pourrait voter en faveur de la motion. S'il le fait, il enverra le message que le gouvernement libéral est déterminé à éliminer les obstacles au commerce et qu'il veut faire croître l'économie canadienne. Si la Chambre appuie la motion, les députés lanceront le message qu'ils appuient la croissance de l'économie grâce à l'augmentation du commerce intérieur.
Je sais que le gouvernement libéral, tout particulièrement notre ministre des Finances, aime utiliser l'expression « faire croître l’économie ». En fait, j’ai trouvé plus de 100 occurrences de cette expression, de la part du ministre des Finances à lui seul. Cette motion donne donc l’occasion au gouvernement libéral de faire exactement cela, faire croître l’économie en stimulant le commerce intérieur.
Le plus beau de l’affaire, c’est que la suppression des barrières commerciales interprovinciales ne coûterait pratiquement rien aux contribuables, si bien qu’on n’aurait même pas à « alourdir la dette », qui est une autreexpression dont les libéraux sont friands, ni à « investir », comme le dit le ministre des Finances. Qu’en pensez-vous? Voilà une façon de faire croître l’économie canadienne sans alourdir notre dette. Qu’en pensez-vous?
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé aujourd’hui même un rapport sur la question du commerce interprovincial. Ce rapport est justement intitulé « Des murs à démolir: Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada ».
Parmi d’autres constatations, le rapport conclut que les barrières au commerce intérieur réduisent le produit national brut de 50 à 130 milliards de dollars chaque année. Réfléchissons à cela pendant quelques instants. C’est la raison pour laquelle le rapport propose, parmi d’autres recommandations, que le gouvernement fédéral demande le renvoi, par l’intermédiaire du gouverneur en conseil, de l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 à la Cour suprême du Canada.
La seule chose qui reste à décider, c’est le moment où nous voulons intervenir. Allons-nous continuer d’attendre qu’une nouvelle entente soit signée sur le commerce intérieur, comme nous le faisons déjà depuis quelque temps, où décidons-nous que la décision Comeau nous donne l’occasion rêvée de le faire dès maintenant ? Je pense que la plupart seront d’accord avec moi pour dire que nous devons intervenir dès maintenant.
L’économie du Canada pourrait être beaucoup plus robuste et le Canada, un pays beaucoup plus prospère, si nous pouvions vraiment harmoniser nos règlements et éliminer les barrières au commerce interprovincial. Encore une fois, ça n’a pas besoin d’être un enjeu politique, ça peut être tout simplement un droit constitutionnel des Canadiens. Il suffit d’avoir le courage de poser la question.
Le Canada va bientôt célébrer son 150e anniversaire, l’anniversaire de la Confédération, et la meilleure façon de le souligner, dans une perspective économique, serait de renforcer notre commerce intérieur en élargissant l’accès des Canadiens aux producteurs canadiens.
Avant de conclure, j’aimerais faire quelques observations. Il arrive que, dans cette enceinte, des motions soient présentées pour des raisons politiques ou idéologiques. Certaines sont même formulées de façon à s’adresser directement à certains groupes d’intérêts ou à certaines catégories démographiques. Dans le cas qui nous occupe, je crois que chacun des députés compte des producteurs dans sa circonscription, que ce soient des agriculteurs, des propriétaires de petites entreprises, des fabricants ou d'autres encore. L’adoption de la motion profiterait à tous ces gens-là.
À mon avis, tout ce que nous pouvons faire pour faciliter l’accès des producteurs canadiens aux marchés canadiens contribuera non seulement à faire croître l’économie canadienne, mais aussi à rendre notre pays plus fort et plus uni. Les Pères de la Confédération ne voulaient pas que le Canada soit seulement une union politique. Ils ont dit clairement à l’article 121 qu’ils voulaient que ce soit aussi une union économique, mais, malheureusement, quelle qu’en soit la raison, il y en a qui ont peur de la concurrence et d’une plus grande liberté de choix pour les consommateurs entre les provinces.
Non seulement les barrières au commerce intérieur nuisent à l’économie canadienne, mais elles entravent aussi l’innovation et donnent souvent à nos concurrents étrangers un avantage parce qu’ils ont plus facilement accès à nos marchés. Même si nous approuvons tous l’idée d’acheter au Canada, il faudrait commencer par supprimer ces barrières afin que les biens, les produits et les services canadiens puissent être commercialisés sur nos marchés locaux.
J’invite tous les députés de la Chambre des communes à encourager l’achat de produits canadiens en appuyant cette motion, qui vise à supprimer les barrières qui nuisent aux producteurs canadiens. C’est une occasion qui se présente à nous. Il faut la saisir.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et de ses efforts pour que la Chambre discute de cette question importante aujourd’hui. Il est important, par rapport au cadre qu’il évoque, qu’il explique ou indique pourquoi le gouvernement conservateur précédent n’a rien fait sur cette question et pourquoi la stratégie d’un gouvernement qui ne fait rien et se contente de s’adresser à la Cour suprême semble appropriée à ce moment précis.
Monsieur le Président, c’est une très bonne question et si le député l’avait posée il y a un an, j’aurais répondu qu’un accord sur le commerce intérieur était la seule solution. Cependant l’affaire Comeau, les preuves présentées et les éléments jugés probants montrent qu’il n’est pas nécessaire d’encadrer le commerce au Canada. En fait, la Constitution confère aux Canadiens le droit de commercer entre eux. Comme je l’ai dit: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. »
En demandant à la Cour suprême de régler la question constitutionnelle, nous aurons un plan de route qui nous permettra de nous attaquer à ces obstacles au commerce en même temps, que ce soit au niveau fédéral ou provincial. C’est une excellente façon pour les parlementaires de déclarer ensemble que nous convenons avec les Pères de la Confédération que le Canada ne devrait pas représenter seulement une union politique, mais aussi une union économique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Central Okanagan-Similkameen-Nicola d’avoir présenté une motion de l’opposition très réfléchie et utile afin que nous portions notre attention sur une réalité perverse qui fait que des obstacles au commerce interprovincial nuisent à l’économie canadienne.
J’ai eu la chance, durant la 41e législature, de travailler en collaboration avec le député en appui au mouvement Free My Grapes. Nous pouvons nous débarrasser de lois fédérales archaïques qui vont à l’encontre du commerce du vin entre les provinces, mais tant que les provinces ne seront pas prêtes à réduire leurs propres obstacles, tant que nous ne réussirons pas à collaborer dans le dossier du commerce interprovincial, notre économie continuera d'en souffrir. Lors d'un débat des chefs pendant la dernière campagne électorale, j’ai posé une question à ce sujet à l'ancien premier ministre, qui avait promis dans son discours du Trône, il y a quelques années, de s’attaquer aux obstacles au commerce interprovincial, mais n’avait encore rien fait.
Je félicite le député. Il est très probable que je vote en faveur de la motion. Je dois lire la décision Comeau. J’avoue ne pas l’avoir lue. Cependant, je demande ceci au député. Étant donné que le gouvernement du Nouveau-Brunswick fait appel et que l’affaire est déjà devant les tribunaux, mon collègue pense-t-il que la cour d'appel sera prête à renvoyer immédiatement la question à la Cour suprême ou devons-nous attendre qu'elle rende sa décision?
Monsieur le Président, à la dernière législature, j’ai apprécié l’appui de la députée à mon projet de loi C-311. Je tiens à dire, cependant, que le gouvernement précédent a travaillé sur l’ACI, l’Accord sur le commerce intérieur, afin d’ajouter d’autres catégories à la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre. Par ailleurs, en plus du vin, le gouvernement a par la suite décidé que la bière et les spiritueux bénéficieraient du même traitement que celui prévu par mon projet de loi.
En ce qui concerne la question de la députée, nous sommes très ouverts à ce sujet. Encore une fois, si l’affaire peut être renvoyée directement devant la Cour suprême, nous y sommes très favorables — c’est-à-dire si un renvoi peut-être fait en s’appuyant sur la preuve de l’affaire Comeau, car le juge LeBlanc a déclaré que, en fait, les éléments de preuve relatifs à l’article 121 étaient nouveaux. C’est pourquoi nous soutenons qu’elle permettrait à la Cour suprême de réexaminer une question à laquelle elle avait répondu dans l’affaire Gold Seal en 1921, car sa réponse limitait l’application de l’article 121. Or, cette preuve nouvelle montre que cette application particulière est incorrecte et elle nous donne aujourd’hui, je le répète, l’occasion unique de libéraliser notre économie en libéralisant le commerce de la bière.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa motion, qui concerne des bassins d’alcool isolés dans tout le Canada. Il a fait valoir qu'il fallait libéraliser le commerce de la bière, ce qui fait écho au projet de loi d’initiative parlementaire qu'il a présenté il y a un an sur les obstacles interprovinciaux rencontrés par les producteurs de vin canadiens dans différentes régions.
Cependant, ses conséquences iraient bien au-delà de la bière et du vin. Je me demande si mon collègue pourrait parler des avantages et des conséquences du retour à l’intention originale des rédacteurs de la Constitution en ce qui concerne les personnes, les biens, les services et l’investissement dans l’ensemble du pays.
Monsieur le Président, il s’agit d’une question juridique, pas politique. Nous avons tous une opinion sur différentes politiques, mais cette question doit être réglée par la Cour suprême. Je sais que le ministre veut un accord sur le commerce intérieur, mais même si nous parvenons à un bon accord, bon ou mauvais, sa constitutionnalité finirait par être remise en question.
La décision Comeau soulève des questions sur l’importation de boissons enivrantes et sur son encadrement, et un certain nombre de constitutionnalistes ont déclaré qu’elle concerne sans doute plusieurs lois, fédérales et provinciales. Par conséquent, demander à la Cour suprême de clarifier la question, ce n’est pas à mettre la charrue devant les bœufs, bien au contraire.
J’espère que les députés conviendront avec moi que tout accord sur le commerce intérieur serait le bienvenu. Cependant, s’il y a des questions constitutionnelles, nous devrions d’abord les régler afin que les producteurs canadiens sachent quelles sont les règles et qu’ils puissent prospérer avec assurance.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son exposé sur le commerce au Canada. En tant qu’ancien président de la chambre de commerce de Guelph, je m’intéresse toujours au commerce, en particulier aux échanges commerciaux entre nous.
Je me demande pourquoi présenter cette motion à ce moment-ci, sachant que la province du Nouveau-Brunswick a porté cette décision en appel à la Cour suprême et que le Sénat est en train de l’examiner. Je me demande si nos contestations constitutionnelles et juridiques constituent un moyen efficace — comparativement à une collaboration avec les provinces — pour contrebalancer le paragraphe 91.2 de la Loi constitutionnelle, qui établit une compétence fédérale en matière de commerce, ainsi que le paragraphe 92.13, qui établit une compétence provinciale en matière de propriété qui influe sur le commerce intérieur.
La question est de savoir si le moment est bien choisi pour présenter des contestations constitutionnelles et juridiques au lieu de privilégier une coopération commerciale.
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face pour sa question. Je le remercie du travail qu’il accomplit. J’ai également beaucoup travaillé avec les membres des chambres de commerce en Colombie-Britannique. C’est un grand mouvement.
Si nous allons de l’avant avec le nouvel accord sur le commerce intérieur sans nous assurer de la clarté constitutionnelle, que se passera-t-il si l’accord s’avère inconstitutionnel? Nous devons y voir clair maintenant. Laissons la Cour suprême nous indiquer la voie, un peu comme elle l'a fait à la dernière législature concernant la réforme du Sénat. La Cour a précisé ce qui est constitutionnel ainsi que le champ d’action des gouvernements fédéral et provinciaux.
Nous pouvons demander les mêmes éclaircissements maintenant. Nous pouvons amorcer le processus maintenant et, au lieu de gaspiller du temps et de l’argent en services juridiques jusqu’à la Cour suprême, nous pouvons traiter le dossier maintenant. Nous pouvons entendre les éléments de preuve à cet effet et obtenir des indications, ce qui donnerait aux producteurs canadiens et au gouvernement la certitude de connaître la voie à suivre. J’espère que la Cour suprême constatera ces faits et en arrivera à la même conclusion que le juge LeBlanc au Nouveau-Brunswick.
Monsieur le Président, j’aimerais saluer la passion qui anime le député d’Okanagan-Centre—Similkameen—Nicola. Il parle avec beaucoup de conviction. Je suis très heureux qu’il ait soumis cette question très importante à la Chambre.
[Français]
Je remercie les honorables députés de l'opposition à la fois d'avoir soulevé cet enjeu de taille et d'avoir attiré l'attention sur le travail que le gouvernement effectue pour renforcer la croissance, les exportations et les emplois à l'intention de la classe moyenne.
[Traduction]
La motion porte sur une priorité pour tous les Canadiens. J’approuve ce débat parce qu’il concerne un enjeu important. Peu importe nos opinions politiques, notre lieu de résidence, cela nous concerne tous. Il s’agit de renforcer le commerce intérieur partout au Canada.
Le député propose que le Canada renvoie un jugement d’une cour provinciale devant la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur le cadre juridique régissant le transport de marchandises d’une province à l’autre.
Ce que le gouvernement propose en échange et ce à quoi nous travaillons depuis les dernières élections, c'est une approche globale et axée sur la collaboration pour faire croître notre économie et encourager l’innovation au Canada. Nous croyons qu’une coopération avec tous les gouvernements est la clé d’une économie canadienne forte. Cela fait partie du changement pour lequel les Canadiens ont voté lors des dernières élections.
En fait, pas plus tard qu’hier, j’ai eu une réunion très fructueuse avec mes homologues des provinces et des territoires sur le besoin de collaborer de façon plus étroite afin de renforcer l’innovation et rendre l’économie canadienne plus robuste. Il est important de noter que c’est la première fois en 12 ans qu’une telle réunion a lieu au sein de mon portefeuille. C'est incroyable, mais cela fait 12 ans qu’on n’a pas eu de réunion fédérale-provinciale-territoriale pour parler d’innovation et de développement économique.
Fondamentalement, nous avons emboîté le pas au premier ministre, qui a changé la culture et le ton et a clairement souligné l’importance de la coordination et de la collaboration. C’est tellement important parce qu'il n'y a qu’un contribuable, et ce contribuable veut que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions qui permettront d’améliorer la qualité de vie et de créer des emplois.
Bien sûr, le commerce intérieur, y compris le commerce du vin, de la bière et des boissons alcoolisées, est un important élément de l’économie canadienne puisqu’il représente plus de 20 % de notre PIB; le commerce intérieur sera donc d’une importance capitale pour la réussite économique puisqu’il représente près de 400 milliards de dollars de notre économie. Il y a aussi lieu de noter que 40 % des exportations des provinces demeurent au Canada, c’est donc une excellente occasion pour les provinces d’offrir des possibilités d’emplois et d’aider les entreprises à intensifier leurs activités partout au pays.
Une économie intérieure plus ouverte est la clé de la croissance intérieure pour les entreprises canadiennes et offre une rampe de lancement pour maximiser leur réussite à l’étranger. C’est pourquoi il est si important d’accroître les échanges. Si nous donnons aux entreprises canadiennes la possibilité de transporter leurs biens et services d’un bout à l’autre du pays en réduisant et en éliminant les obstacles, cela leur permettra de grandir ici afin qu’elles puissent livrer une concurrence efficace lorsqu’elles vont à l’étranger.
Les obstacles au commerce ont pour effet de rapetisser notre marché, alors qu’en fait nous voulons faire l’élargir et encourager nos entreprises à grandir.
Le député d’en face a parlé des coûts du commerce intérieur. J’ai entendu différents chiffres, allant de 3 milliards de dollars à 49 milliards de dollars. Aujourd’hui, le député a mentionné plus de 100 milliards, mais l’essentiel c’est qu’il y a un coût, et j’en conviens. Les entreprises doivent effectuer des déboursés qui éventuellement sont transférés au consommateur, et c’est là que le bât blesse.
C’est pourquoi notre gouvernement prend activement part à des négociations d’envergure avec les provinces et les territoires en vue de renouveler et de moderniser l’Accord sur le commerce intérieur, communément appelé ACI, et d’appuyer une économie plus robuste et plus novatrice.
Il ne s’agit pas simplement de réduire les obstacles ou d’harmoniser les règlements. Il s’agit également de créer un environnement propice à l’innovation.
J’aimerais faire le point sur les efforts que nous déployons pour renforcer le commerce intérieur, en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Je veux toutefois souligner, comme l’a mentionné le député d’en face, que renforcer le commerce intérieur au Canada est un objectif de longue date.
Le tout premier ACI a été signé en 1994 sous la direction du premier ministre Chrétien en partenariat avec les dirigeants provinciaux et territoriaux du pays. Il est entré en vigueur l’année suivante. L’ACI a une portée considérable et vise non seulement le mouvement des marchandises, mais également le commerce de certains services et investissements, ainsi que la mobilité des travailleurs au Canada, un point dont nous avons également discuté plus tôt.
Il contient des règles visant à assurer un traitement équitable pour tous les citoyens, biens, services et investissements canadiens; à interdire toute mesure limitant le mouvement des personnes, des biens, des services ou des investissements entre les frontières provinciales ou territoriales; à s’assurer que les politiques et pratiques du gouvernement ne créent pas d’obstacles au commerce; et à exiger des pratiques gouvernementales transparentes.
Même si l’ACI initial constituait une initiative importante et nécessaire, le commerce intérieur au Canada aujourd’hui n’est pas toujours libre et ouvert, et c’est pourquoi nous tenons ce débat. Il y a des obstacles évidents et d’autres qui sont plus subtils – et c’est une chose dont nous devons nous rappeler – par exemple, une différence dans les règlements et les normes visant à instaurer une attitude protectionniste.
C’est pour cela qu’il nous faut travailler en étroite concertation avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, non seulement sur les obstacles évidents dont nous discutons aujourd’hui, mais aussi sur les subtilités de la réglementation qui entrave le commerce. Voilà pourquoi il est crucial de nous réunir et de discuter de manière beaucoup plus approfondie de l’ensemble des problèmes touchant au commerce intérieur.
Depuis son entrée en vigueur, l’Accord sur le commerce intérieur a fait l’objet d’un certain nombre de mises à jour. C’est ainsi qu’on a amélioré la mobilité de la main-d’œuvre dans les professions réglementées, et que l’on a instauré des sanctions pécuniaires afin d’assurer le respect des décisions rendues par les groupes de règlement des différends. On peut donc dire qu'il y a eu du progrès.
Mais chacun reconnaît qu’il va falloir procéder à une refonte de cet accord. On en parle depuis longtemps. C’est pourquoi, depuis mon entrée en fonction, je m’attache à établir de solides rapports avec mes homologues provinciaux et territoriaux. Dès ma nomination, je leur ai téléphoné pour faire valoir l’importance qu’il y a à développer notre économie et à revoir l’Accord sur le commerce intérieur qui est, justement, un des facteurs de ce développement. Les fonctionnaires de mon ministère ont eux-mêmes joint leurs efforts à ceux de leurs homologues afin d’identifier les obstacles et de les supprimer dans toute la mesure du possible.
Il s’agit, encore une fois, d’une approche à deux volets : il y a la dimension politique et les pourparlers auxquels je me livre avec mes homologues; mais il y a également les négociations et les discussions qui ont lieu entre fonctionnaires. Nous accordons naturellement à cette question toute l’attention qu’il mérite.
[Français]
Je partage les sentiments de mes homologues provinciaux et territoriaux: l'Accord sur le commerce intérieur représente un point de départ important, mais il est obsolète. Il a 20 ans et nécessite une cure de rajeunissement d'envergure.
[Traduction]
L’ACI est en décalage par rapport aux accords que le Canada a signés en matière de commerce international. Comme l’a fait remarquer un député d'en face, l’Accord de libre-échange nord-américain a aidé à lancer, au début des années 1990, la négociation de l’ACI initial. Je me souviens du débat et des discussions d'alors. Chacun savait que si nous entendions commercer avec les États-Unis, nous avions tout intérêt à mettre un peu d’ordre chez nous. Il était crucial de créer des débouchés non seulement l’étranger, mais aussi à l’intérieur de nos frontières. C’est cette réalité qui, à l’époque, a stimulé la réflexion sur l’ACI.
Or, aujourd’hui, la négociation de l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne nous inspire une ambition encore plus élevée, et il convient d’en tenir compte lors de la négociation du renouvellement de notre cadre de commerce intérieur. C’est un facteur très important. Le contexte n’est plus le même, et les temps ont changé. Le gouvernement fédéral a travaillé en étroite concertation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour négocier l’AECG, et cette ambition continue à animer nos discussions alors même que nous nous attachons à moderniser les règles sur le commerce intérieur.
Il nous faut reconnaître que ces nouveaux accords commerciaux ont établi de nouvelles normes en matière de commerce international. Il nous faut donc, à l’intérieur même de nos frontières, adopter des mesures analogues à celles prévues dans les accords commerciaux modernes afin de donner aux entreprises canadiennes les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux entreprises étrangères.
Un nouvel accord, plus efficace que l’actuel, aurait par ailleurs pour effet de renforcer la transparence et de mettre en place une structure plus conforme à l’approche que nous avons adoptée au plan international. C’est l’élément essentiel de ce débat. Nous voulons poser les bases de la réussite en conformité avec nos obligations internationales. Il s’agit d’adopter une approche à la fois transparente et systématique et d’uniformiser la réglementation pour améliorer la situation actuelle, mais aussi pour préparer l’avenir.
L’évolution de notre économie, et les diverses difficultés qui pourraient survenir nous portent à adopter des mesures nous permettant de faire face aux éventuels obstacles et aux nouvelles réglementations. Nous allons nous fixer un objectif ambitieux et moderniser nos accords en matière de commerce intérieur, mais nous allons également mettre en place un mécanisme qui permettra à l’avenir d’éviter les problèmes et les difficultés.
Nous entendons par ailleurs inviter les fournisseurs à l'échelle du pays à soumissionner sur les marchés publics, conformément aux normes négociées dans le cadre de l’AECG. C’est important. Imaginons qu’une entreprise européenne ait un meilleur accès aux commandes publiques qu’une entreprise canadienne. C’est bien pour cela qu’il nous faut agir sans tarder. Le gouvernement en a donc fait une priorité. Et c’est pour cela que j’ai entamé, avec mes homologues provinciaux et territoriaux, des négociations très poussées.
Si le gouvernement est attaché à ce point au succès de ces négociations, c’est en raison de l’importance que notre commerce intérieur revêt pour notre économie nationale. Depuis 10 ans, notre taux de croissance est faible. Il faut absolument ouvrir nos marchés et nous préparer à faire face à d’éventuelles difficultés économiques.
Selon des chiffres de Statistique Canada que j’ai déjà évoqués, le commerce intérieur représente, directement ou indirectement, 40 % de l’économie, soit 400 milliards de dollars au total. Cela correspond à plus d’un cinquième de notre PIB, concerne tous les secteurs d’activité et a une incidence sur toutes les régions du pays.
Les échanges contribuent au développement des entreprises canadiennes, favorisent la performance, encouragent la productivité ainsi que les investissements dans les nouveaux produits et les nouveaux processus de fabrication. Ils encouragent en outre les entreprises canadiennes à développer leurs opérations et à prendre de l'expansion sur le marché canadien et sur les marchés internationaux. Pour le lancement de nouvelles entreprises, nous sommes l’un des premiers pays du monde. Le Canada a en effet vu naître 70 000 nouvelles entreprises, mais nous semblons avoir du mal à passer à l’échelle supérieure. Cet accord sur le commerce intérieur devrait par ailleurs aider les entreprises à passer à la vitesse supérieure.
Tout cela est dans l’intérêt du consommateur. Cela va en effet permettre de réduire les prix et d’élargir l’éventail des biens et des services disponibles. Un autre aspect important est que cela permettra aux travailleurs canadiens de mieux profiter des possibilités d’emploi dans les diverses régions. Nous allons ainsi pouvoir harmoniser les règlements et réduire, voire supprimer, les barrières au commerce. Non seulement le consommateur y trouvera un avantage, mais cela permettra de créer des emplois et de renforcer le programme économique exposé avec éloquence par le ministre des Finances lors de la présentation du budget au mois de mars.
Disons, pour résumer, qu’un commerce intérieur libre et ouvert est un élément essentiel de l’économie canadienne et qu'il contribue au bien-être des Canadiens.
Il est manifeste que l’ACI va devoir être renouvelé. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à mes homologues provinciaux et territoriaux, le gouvernement entend agir en cela en concertation avec eux. Nous n’entendons pas mettre les régions en concurrence ou agir en dépit de ce qu’elles voudraient. Nous allons travailler ensemble pour atteindre un objectif qui nous est commun et nous allons nous attaquer de front à ce dossier.
L’actuel gouvernement s’est engagé à adopter, dans le cadre de ses relations avec les provinces et territoires, une approche et un ton différents. C’est un engagement que nous entendons respecter. Les Canadiens attendent cela de nous et c’est le mandat qu’ils nous ont confié. Il s’agit pour nous de travailler dans un esprit d’ouverture, de transparence et de collaboration afin d’aboutir à des résultats significatifs.
Je suis heureux de pouvoir dire que les provinces et territoires qui ont participé aux nombreuses discussions que nous avons eues, parfois tous ensemble, et parfois à deux, reconnaissent qu’un marché intérieur dynamique engendre dans nos entreprises une meilleure productivité. Toutes les parties conviennent qu’un marché intérieur dynamique aidera nos entreprises à prendre pied sur les marchés internationaux des biens et des services, et attirera en outre les investissements étrangers.
Nous entendons conclure un nouvel accord, et nous avons déjà fait des progrès en direction de cet objectif ambitieux. Nous avons déjà fait avancer les choses et je pense que nous allons aboutir à un marché beaucoup plus ouvert des biens, des services et des investissements au Canada. Il va y avoir une plus grande transparence dans les marchés publics. Les entreprises canadiennes en bénéficieront et le contribuable aussi. Nous nous attachons à supprimer, d’un commun accord, les disparités réglementaires qui alourdissent les coûts, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
Voilà notre objectif. Cela va exiger, de l’ensemble des gouvernements canadiens, un effort très sensible. Or, nous prenons le temps d’agir de concert, et c’est un élément essentiel de ce que nous entendons faire. Nous ne voulons pas qu’une région, une province ou un territoire soit exclu de cet accord. Nous voulons que chacun comprenne le besoin d’unir en cela nos efforts et d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé.
Par rapport à ce qui s’est fait dans le passé, c’est un progrès notable et apprécié. Ce n’est pas comme cela que les choses se passaient sous le gouvernement précédent. J’insiste bien sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une question partisane, mais je dois dire, néanmoins, que l’approche adoptée par le gouvernement précédent n’a pas donné les résultats voulus. En matière de commerce intérieur, les conservateurs faisaient de beaux discours. Ils en parlaient dans leur budget. La question était évoquée dans le discours du Trône. Ils ont à cet égard multiplié les déclarations, mais ils ne sont malheureusement pas parvenus à conclure un accord global en matière de commerce intérieur.
De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et parvenir à un accord dans les formes. L’approche proposée dans le cadre de cette motion par le député d’en face me paraît mal avisée. Cela aurait pour effet de saper les efforts que nous avons engagés à la table de négociations avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
Imaginez ce qui se passerait si, alors que je suis en pourparlers avec mes homologues, nous décidions de porter la question devant les tribunaux. Quelle impression cela ferait-il sur nos partenaires? Nous entendons, pour notre part, agir de bonne foi.
La plupart des députés savent que le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures concrètes afin de supprimer les obstacles en matière de commerce interprovincial de produits alcoolisés. On a, ces dernières années, notamment modifié la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin de supprimer les restrictions imposées aux personnes qui, pour leur consommation personnelle, souhaitaient emporter d’une province à l’autre du vin, de la bière ou des spiritueux. Plusieurs provinces ont adapté leur réglementation afin de permettre aux consommateurs de profiter de cet assouplissement de la réglementation fédérale.
En particulier, certaines provinces ont adopté des politiques pour faciliter l'expédition de vin directement au consommateur. Ces mesures permettent aux établissements vinicoles de vendre des produits aux consommateurs à l'intérieur ou à l'extérieur de leur province sans passer par leur régie des alcools provinciale.
Le Manitoba, par exemple, permet la livraison de vin directement au consommateur sans imposer de restrictions spécifiques. La Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse permettent la livraison directement au consommateur de vin VQA 100 % canadien. Sur le plan bilatéral, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont également conclu un protocole d'accord, autorisant l’expédition directement au consommateur de spiritueux de fabrication artisanale et de vin entre les deux provinces.
Il faudra multiplier les efforts de ce genre de la part des provinces et des territoires pour tirer pleinement parti de la libéralisation au niveau fédéral. Nous sommes impatients de voir d'autres provinces et territoires leur emboîter le pas.
Le renouvellement de l’ACI est un élément clé de notre plan et de notre position visant non seulement à assurer la croissance du Canada, mais aussi à en faire un chef de file en matière d'innovation. Il offre l’occasion aux gouvernements de montrer notre engagement à soutenir nos entreprises canadiennes novatrices et à les aider à se développer et à prospérer.
Cela s’inscrit dans notre objectif global de croissance de l'économie et de création d'emplois, engagement dont notre budget est l’expression. Nous avons pris des engagements importants en faveur de la recherche, de la science, des grappes et des incubateurs. Ce processus de renforcement de l'Accord sur le commerce intérieur fait partie de notre stratégie globale pour stimuler l'économie.
C’est aussi une invitation à renforcer notre collaboration à l'appui d'une économie nationale vigoureuse et plus prospère. Nous ne pouvons pas nous permettre de rater cette occasion. Je reste déterminé à travailler avec mes collègues du reste du pays pour bâtir une économie plus forte et plus novatrice.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'en face pour les services qu’il rend à notre pays. Est-ce que le ministre estime que les Canadiens ont un droit constitutionnel de commercer avec d’autres Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, quand on parle de cette question, le député doit comprendre que nous avons deux approches différentes pour parvenir aux mêmes résultats. Il veut y parvenir au moyen d’un cadre juridique. Nous voulons travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux à la mise en place d’un accord global sur le commerce intérieur. Comme je l'ai dit dans mes remarques, ce sera bénéfique pour les entreprises et les consommateurs. C’est bon pour les entreprises au Canada souhaitant passer à l’échelle supérieure. Cela nous fournit en outre un cadre qui nous aidera à négocier de meilleurs accords commerciaux internationaux et à promouvoir la croissance de notre économie à l'avenir.
C’est la différence fondamentale ici aujourd'hui. Nous devons collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux plutôt que de chercher à régler cette affaire devant les tribunaux.
Monsieur le Président, je voudrais poser une brève question au ministre au sujet des négociations en cours, dont je me félicite. Quelle incidence la décision Comeau peut-elle avoir sur ces négociations? Le ministre ne convient-il pas qu'il serait bon d'en élucider les conséquences avant d’aller plus loin dans les négociations?
Monsieur le Président, la décision Comeau est un jalon très important. J’aborde cette question et bien d’autres quand je travaille avec mes homologues provinciaux et territoriaux. L'essentiel, c’est qu’elle nous sert, comme d'autres points de discussion, à démontrer clairement notre engagement à réduire les entraves aux échanges et à harmoniser les règlements.
Dans le cadre d’une discussion d'ensemble beaucoup plus large sur le commerce intérieur, c’est la démarche à suivre. Dans le cadre de ma collaboration avec mes homologues provinciaux et territoriaux, je ne doute pas un instant que nous serons en mesure de répondre à cette question et à bien d'autres.
L'urgence économique n’échappe à aucun de nous. Nous avons affaire à une croissance lente. Nous avons des défis économiques à relever. Dans différentes parties du pays, les gens ne peuvent pas trouver d’emploi.
Il nous incombe, au gouvernement, d’assurer la croissance de l'économie et d’aider la classe moyenne. Nous sommes convaincus que notre approche concernant un accord sur le commerce intérieur qui couvrirait l'alcool et les boissons, ainsi que toute une série de secteurs, créera des possibilités pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, le ministre peut-il nous en dire davantage sur ce que peut faire le gouvernement fédéral, dans le cadre de ses partenariats avec les gouvernements provinciaux, pour aider les entreprises en démarrage qui sont prêtes à prendre de l'expansion? Il me semble que l'accès à un marché national sera utile aux entreprises qui démarrent et cherchent à étendre leurs débouchés et leur clientèle pour se développer.
Quelles mesures précises les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent-ils prendre ensemble pour aider ces jeunes entreprises à résoudre les problèmes dont elles semblent accablées et à atteindre la taille critique?
Monsieur le Président, la question fondamentale qui nous occupe en ce qui concerne les petites entreprises, c’est leur incapacité à croître notablement. Elles se heurtent à cette difficulté depuis un certain temps déjà.
Le gouvernement a sans aucun doute un rôle à jouer. Il peut créer un environnement favorable à leur croissance et à leur réussite. L'approvisionnement par appel d'offres est l’un des outils à la disposition du gouvernement. Si l’on donne aux petites entreprises, en particulier, la possibilité de devenir des fournisseurs et de faire ainsi valider leurs idées, leurs services et leurs produits par les différents gouvernements, cela leur offre un excellent tremplin pour se développer et étendre leur clientèle, parce qu'elles ont été validées par un gouvernement canadien. Cela améliore aussi leurs possibilités d'exportation.
Supposons que je sois propriétaire d’une entreprise canadienne, que j'aie une idée vraiment cool et que mon entreprise présente un potentiel de croissance. Je frappe à la porte des marchés étrangers. On me dit que mon idée est brillante, ma solution excellente, mais on me demande ce qu’il en est de mes rapports avec mes autorités locales, avec mon gouvernement local, et si j’ai leur appui. Si la réponse est oui, ce sceau d'approbation facilite grandement l'obtention de la masse critique que recherchent ces entreprises, ainsi que leur accès aux marchés d'exportation.
Voilà un exemple des retombées de l'Accord sur le commerce intérieur, un exemple de ce qui peut réellement favoriser la croissance des entreprises au Canada. Cela fait partie intégrante d'un programme d'innovation tourné vers l'avenir, dont je vous parlerai un peu plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour tous ses efforts visant à définir un cadre pour le commerce interprovincial dans le pays.
Ma question est la suivante. Vous consacrez beaucoup d’efforts et d’argent à l’établissement de ce cadre, mais l’Accord sur le commerce intérieur finira peut-être par être jugé inconstitutionnel. Ne serait-il pas logique d’éclaircir ce point maintenant avant de consacrer autant d’énergie, de temps et d’argent dans l’ACI?
À l’ordre, s'il vous plaît. Je tiens à rappeler aux députés qu’ils doivent s’adresser au Président et pas directement à leurs collègues d’en face, même s’ils le font de manière courtoise.
L’honorable ministre a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face pour sa question parce qu’il comprend l’urgence d’adopter un Accord sur le commerce intérieur. Le véritable enjeu est le suivant. Sommes-nous en mesure de créer rapidement un environnement dans lequel nous pourrons finalement harmoniser notre réglementation et réduire les obstacles afin de favoriser l’expansion de nos entreprises et, ultimement, de créer des avantages pour les consommateurs canadiens?
Je crois que l’approche privilégiée par notre gouvernement, qui travaille en collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux, est appropriée et opportune. Si nous poursuivons cet objectif, j’ai confiance que cela sera plus rapidement bénéfique pour l’économie parce qu’il est urgent et nécessaire d’aller de l’avant. Nous voulons stimuler l’économie, créer des emplois et aider la classe moyenne; voilà pourquoi je pense que cette approche est la meilleure option possible.
Monsieur le Président, au bout du compte, ce qui est nécessaire dans ce débat, c’est la confiance dans l’approche générale préconisée par le gouvernement libéral. Le ministre prétend que son pouvoir de négociation avec les provinces, en essayant de les convaincre de travailler collectivement, serait affaibli dans une certaine mesure s’il demandait l’opinion de la Cour suprême sur une mesure législative dont la portée dépasse cet enjeu particulier. Je pense, cependant, que cette démarche nous permettrait, ainsi qu’au Parlement, d’obtenir de précieux renseignements.
Ce qui me dérange concernant la position du gouvernement dans ce dossier où il nous demande de lui faire confiance, c'est que toutes les provinces sont d'accord pour dire de mon projet de loi d’initiative parlementaire C-221, concernant les paris sur une épreuve sportive, leur permettrait de choisir ce qu’elles veulent sans les forcer à faire quoi que ce soit. C’est exactement ce que bon nombre de ministres et de provinces ont demandé. Cela requiert, toutefois, la suppression d’une ligne dans le Code criminel. Le gouvernement libéral s’oppose à ce choix des provinces et voudrait pourtant nous faire croire, en l’espèce, que son raisonnement est sincère et honnête, par opposition à la démarche que nous pouvons entreprendre ici grâce à cette motion et qui nous fournirait simplement de l’information pour l’avenir, si jamais les négociations échouaient et n’étaient pas globales, ce qui pourrait également nous mener devant les tribunaux de toute façon.
Je pose donc la question suivante au ministre, dans la perspective de cette contradiction. Lorsque les provinces demandent spécialement, par écrit ou par le jeu de pressions, de leur laisser le choix de faire quelque chose et, d’un autre côté, de demander une opinion, comment peuvent-elles gagner sur les deux tableaux?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue en face tient énormément à son projet de loi d'initiative parlementaire et je crois que nous aurons l’occasion de débattre de ce texte en profondeur. Nous en avons déjà discuté en privé. Je sais qu'il est bien intentionné et qu'il est préoccupé par sa région et par l'économie en général. Mais, en fin de compte, c'est ce dont il a été question aujourd'hui. Ce n’est pas une question de confiance, mais plutôt d'action.
Notre gouvernement a pris des mesures importantes pour démontrer que nous avons la capacité de travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux, non seulement sur un accord sur le commerce intérieur, mais aussi sur le dossier du changement climatique et d'autres questions. Voilà le genre de cadre que nous voulons avoir dans cette fédération pour faire avancer les choses. Je suis convaincu que les députés d'en face pourront déterminer dans quelle mesure l'accord sur le commerce intérieur est complet et où nous pouvons l'améliorer.
Surtout, il ne s’agit pas seulement d'avoir un accord global, mais de mettre en place un processus qui nous assure d’éviter toute autre barrière pour les entreprises qui aurait un impact sur les consommateurs et sur notre productivité ou notre compétitivité.
Par conséquent, je crois fermement que cette approche est la bonne à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurai le plaisir de partager mon temps de parole avec mon inestimable collègue de Windsor-Ouest.
Ce débat porte sur la motion de l'opposition du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, dont les efforts ressemblent beaucoup à ceux qu'il avait faits dans le domaine du vin. Cette fois-ci, cette motion concerne la bière, à la suite du cas où un résidant du Nouveau-Brunswick s'était effectivement fait arrêter pour avoir acheté de l'alcool au Québec et l'avoir rapporté par la suite au Nouveau-Brunswick. Évidemment, cette décision a provoqué pas mal d'écho au Québec.
J'aimerais saisir au bond les paroles du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, que je respecte beaucoup. Il ajoute toutefois à la confusion dans ce dossier lorsqu'il dit que le gouvernement a agi.
Or ce n'est pas ce que nous démontre actuellement le gouvernement, dans ce dossier comme dans bien d'autres. Le député a fait référence à l'Accord sur le commerce intérieur et à la question de l'environnement et des changements climatiques. En fait, je pense qu'il confond consultation et action.
Dans bien des cas, les consultations que mène présentement le gouvernement visent à imposer des délais dans l'action qu'il pourrait effectivement entreprendre.
Dans ce dossier-ci, le ministre tente de nous rassurer en disant qu'il y a des négociations et que le gouvernement facilite les négociations entre les provinces en ce qui a trait à l'Accord sur le commerce intérieur et à l'élimination de barrières tarifaires et non tarifaires au Canada.
Il est clair qu'il y a des barrières non tarifaires dans ce cas-ci. Ces barrières législatives imposées par les provinces contreviennent, au bout du compte, à l'esprit de l'article 121 de la Constitution, lequel, je le rappelle, est inclus dans la motion.
Cet article se lit comme suit:
121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
Je suis en accord avec mes collègues conservateurs lorsqu'ils disent que cette décision et les efforts du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour en appeler de cette décision contreviennent à l'esprit de cette disposition constitutionnelle.
Je trouve regrettable, cependant, que l'on ait recours à une demande d'avis ou à un renvoi de la Cour suprême sur cette question, parce qu'il me semble que cette question devrait être fondamentale dans les efforts du gouvernement.
Présentement, le gouvernement tente de nous rassurer en nous disant que des consultations ont lieu, qu'il travaille avec les provinces et qu'il veut mettre en avant l'élimination de ces obstacles. Le problème, c'est qu'on ne sait aucunement à quoi ressemble cette action ni à quoi ressemble le type de négociation qui a lieu présentement. Comme mon collègue de Windsor-Ouest l'a mentionné, on doit faire confiance au gouvernement.
Je rappelle à la Chambre que, lors de la dernière législature, le ministre de l'Industrie de l'époque, James Moore, en parlait beaucoup; il disait que c'était une priorité du gouvernement conservateur de l'époque, mais force est de reconnaître qu'après les premières interventions en ce sens dans le dernier Parlement, il n'y a pas eu beaucoup de résultats.
Un projet de loi parlementaire a été adopté et les barrières tarifaires et non tarifaires en matière de vin et de transport de vin ont dû être abolies. Cela rappelle à la Chambre qu'il y a deux choses: il y a la législation que l'on accepte et il y a les manières de la mettre en oeuvre. Or cet élément est souvent oublié par les législateurs, donc des députés de la Chambre. Lorsque nous promulguons une nouvelle loi, il nous faut les moyens et une stratégie pour la mettre en oeuvre.
C'est la raison pour laquelle je vais voter en faveur de cette motion. Je le fais pour l'esprit de la motion et parce que nous sommes d'accord sur l'interprétation que le côté conservateur de la Chambre peut faire de cet article constitutionnel.
Nous ne sommes pas nécessairement d'accord pour dire que c'est un renvoi à la Cour suprême qui permettra de faire avancer le dossier. Ce qui permettrait de le faire, c'est une réelle action de la part de ce gouvernement. C'est une réelle priorité placée sur le dossier de l'Accord sur le commerce intérieur qui pourrait permettre de débloquer l'impasse dans ce dossier.
Dans le dossier du commerce intérieur, nous sommes passés de la parole aux actes. En effet, nous avions voté en faveur du projet de loi déposé à l'époque par le ministre de l'Industrie, démontrant ainsi que la question du commerce intérieur est importante pour nous et que nous sommes en accord là-dessus.
Cela dit, il faut toujours faire attention dans ce type de dossier, un peu comme en matière de commerce international.
Nous pouvons appuyer le principe de la libre circulation des biens et des services à l'intérieur des frontières canadiennes, tout comme nous appuyons celui du commerce international. Toutefois, nous pouvons nous opposer aux détails des accords commerciaux et de la mise en oeuvre des dispositions.
Je veux être très clair à ce sujet: de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le principe du commerce intérieur ainsi que les principales dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur. Cependant, il faut veiller à ce que l'Accord sur le commerce intérieur ne devienne pas une excuse pour viser le minimum et affaiblir nos réglementations, nos dispositions en matière de santé et sécurité au travail ou nos normes en matière de travail et de qualité des biens et des services. De façon générale, nous appuyons ce qui est proposé ici.
Comme on le sait, deux circonscriptions du Québec rejoignent le Nouveau-Brunswick. Il y a la mienne, dont une frontière borde l'Ouest du Nouveau-Brunswick. Edmundston n'est qu'à une heure et demie de route de Rimouski. Puis, il y a celle d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Il y a deux routes principales sur lesquelles les Néo-Brunswickois et les Québécois peuvent voyager de façon tout à fait libre. Il n'y a pas de contrôle douanier, parce que nous avons une union économique.
Dans une telle situation, comment peut-on justifier des dispositions qui empêchent les gens d'acheter des biens au Québec, que ce soit de la bière, du vin ou tout autre produit, et de les ramener au Nouveau-Brunswick? La situation inverse serait tout aussi inusitée. Pourquoi empêcher des Québécois d'aller au Nouveau-Brunswick et de ramener certains types de biens au Québec, alors qu'il n'y a aucune disposition douanière, et ce, avec raison?
Je me demande donc pourquoi il y a des dispositions. Lors de la dernière législature, mon collègue de la Colombie-Britannique avait soulevé une question semblable à propos du vin. Bien souvent, ce sont des questions économiques.
Dans ce cas-ci, la Société des alcools du Nouveau-Brunswick jugerait défavorable, du point de vue économique, une levée de cette interdiction. Lorsque nous discutions de la question du vin, lors de la dernière législature, la Société des alcools du Québec s'était opposée à cette disposition pour des raisons semblables.
Il faut faire attention et s'assurer que les normes demeurent les mêmes. D'ailleurs, quand on parle des normes, on parle aussi de normes d'importation. Lors de la dernière législature, l'une des objections légitimes de la société des alcools était la suivante: puisque la Colombie-Britannique et l'Alberta avaient des conditions d'importation différentes de celles du Québec, on pouvait très bien inonder le marché québécois de produits vinicoles et de vins provenant de l'extérieur du pays en passant par l'Alberta. Le Québec a des dispositions d'importation différentes.
C'est le genre de question à laquelle il faut répondre pour satisfaire les provinces. Ce n'est pas extrêmement compliqué de le faire. Si on veut que le vin de la Colombie-Britannique, la bière du Québec ou un produit alcoolisé de l'Ontario puisse franchir la frontière, on peut limiter ces dispositions aux produits canadiens, par l'entremise de l'Accord sur le commerce intérieur, et non à l'importation de produits étrangers. Si celle-ci est présentement faite selon des normes d'importation inférieures ou différentes, elle pourrait bénéficier de l'Accord sur le commerce intérieur.
En résumé, j'appuie la motion, mais je ne crois pas qu'un renvoi à la Cour suprême soit nécessaire pour décider de cette question. Il faudrait que le gouvernement fédéral fasse de cette question une priorité. On a également besoin de beaucoup plus de transparence dans les négociations. Présentement, le gouvernement nous demande de le prendre au mot lorsqu'il dit agir dans le dossier de l'Accord sur le commerce intérieur, alors qu'on ne voit absolument aucune action.
J'encourage le gouvernement à être beaucoup plus proactif et à rendre beaucoup plus transparentes les négociations qui ont cours. D'ici à ce que cela puisse être fait, nous voulons exprimer notre appui en principe à la motion. En ce sens, je voterai en faveur de la motion.
Monsieur le Président, c'est toujours agréable d'entendre mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Évidemment, sa formation en économie le sert et nous sert bien.
C'est tout de même intéressant de voir que le NPD est d'accord avec notre motion. Nous en sommes fort heureux. C'est bien la preuve que la droite et la gauche, quand c'est le gros bon sens qui mène, peuvent être d'accord.
Le député a mentionné tout à l'heure que les autorités provinciales disent qu'en effet, cela peut être très rentable pour elles. La Société des alcools, ou la commission des liqueurs au Nouveau-Brunswick, a déjà dit cela. Sans faire de jeux de mots — on parle d'alcool —, on comprend que c'est une véritable vache à lait pour les gouvernements provinciaux.
Tout à l'heure, mon collègue le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique mentionnait qu'il était en discussion avec ses partenaires provinciaux. On sait également que dans deux semaines, les ministres des Finances vont se réunir à Vancouver pour discuter des fonds de pension.
Le député trouve-t-il que ce serait une riche idée que les ministres des Finances des provinces et du Canada mettent au programme la question de l'alcool et du transfert des alcools sans aucune barrière tarifaire entre les provinces?
Monsieur le Président, je remercie le député de Louis-Saint-Laurent de sa question. J'ai également beaucoup de respect pour son travail et ses interventions.
Je reviens directement à sa question. Le dossier des fonds de pension, et particulièrement du Régime de pensions du Canada, et par extension du Régime de rentes du Québec, est un dossier complexe. Dans ce dossier, nos positions sont effectivement en opposition, parce que nous voulons une expansion des fonds de pension. Nous ne considérons pas qu'il s'agit uniquement d'une question d'impôt, mais davantage d'investissements dans notre avenir et dans notre sécurité.
Alors concernant cette question uniquement, nous voulons la voir traitée et réglée. Déjà, initialement, le ministre des Finances avait une chance de pouvoir faire pression sur les provinces lors de la première négociation qui a eu lieu en décembre, je crois. On s'était dit qu'on allait étudier encore la question pendant un an, même si cela fait 10 ans qu'on l'étudie.
S'il y a du temps, ou s'il y a une occasion, que ce soit lors de cette rencontre des ministres des Finances, ou lors d'une autre rencontre possible avec des ministres responsables sur le plan provincial, par exemple, de l'industrie et du commerce, la question devrait être traitée. En fait, cela ajouterait à la transparence qui manque ici. Le gouvernement dit qu'il rencontre les provinces et qu'il y a des négociations et des pourparlers portant sur l'Accord sur le commerce intérieur, mais nous n'en voyons rien. Il n'en est nullement question. Avoir une rencontre fédérale-provinciale sur la question, peut-être pas avec les ministres des Finances, mais avec des ministres responsables du commerce sur le plan provincial et territorial, pourrait sûrement aider le dossier à évoluer dans un sens positif.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire que je suis un peu déçu que les néo-démocrates semblent appuyer l’attitude des conservateurs selon laquelle il serait préférable d’aller jusqu’à la Cour suprême. Je parle de la décision dans l'affaire Comeau.
Nous essayons d’établir des liens plus forts et plus sains avec les provinces, en collaboration avec elles. Nous n’avons pas vu ce genre d'effort de la part du gouvernement précédent. En réalité, sous le gouvernement précédent, il n'y a même pas eu de réunions des premiers ministres provinciaux et fédéral pour promouvoir un meilleur commerce intérieur et traiter des problèmes dont les Canadiens veulent que nous traitions.
Je comprends que les néo-démocrates appuient l’idée de saisir la Cour suprême de la question, plutôt que de collaborer avec les provinces. Dois-je donc croire que le NPD ne tient pas à ce que les premiers ministres, le premier ministre compris, se réunissent pour traiter des questions de commerce intérieur?
[Français]
Monsieur le Président, ce serait peut-être agréable que les députés qui sont à la Chambre écoutent les discours qui sont prononcés avant de poser une question. En effet, dans mon discours, j'ai spécifiquement mentionné que je ne suis pas chaud à l'idée de demander un renvoi. Mon appui et mon vote en faveur de cette motion sont basés sur le principe de l'article 121, soit le principe du commerce libre.
Lorsque le député dit que contrairement aux conservateurs, les libéraux agissent dans ce dossier, nous n'en voyons aucune trace. Nous devons le prendre au mot. C'était le contenu de mon discours.
Si le gouvernement libéral est vraiment intéressé à aller dans cette direction, mon collègue de Louis-Saint-Laurent a avancé une proposition intéressante, soit qu'on convoque une réunion des ministres responsables du commerce pour une réunion fédérale-provinciale afin de traiter la question de l'Accord sur le commerce intérieur. Présentement, tout ce que nous avons, ce sont des réunions derrière des portes closes, et le gouvernement tente de nous convaincre qu'il fait quelque chose. Le gouvernement précédent a aussi essayé de nous convaincre qu'il faisait quelque chose. Il y a eu au moins un projet de loi qui a été discuté, débattu et adopté en comité. Du côté des libéraux, nous n'avons rien vu. C'est bien beau de nous demander de leur faire confiance et de les croire sur parole, mais nous aimerions avoir quelques preuves qu'il se passe quelque chose dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour sa très bonne intervention sur la question, car une bonne partie de ce que nous faisons maintenant relativement à la motion sera dans l'intérêt de faire progresser le commerce interprovincial. Par conséquent, nous devons nous demander si la motion atteint effectivement cet objectif. Je vais y revenir un peu plus tard.
De nombreux Canadiens sont très favorables à des échanges commerciaux réguliers entre Canadiens. Nous avons assisté à un phénomène formidable, à savoir le développement de petites entreprises dans notre pays, ce qui est essentiel pour les quartiers et les collectivités. Je vois cette énergie et cette innovation s’appliquer au-delà des collectivités et provinces à d'autres provinces.
Localement, nous avons une nouvelle industrie de fabrication de bicyclettes qui essaime au Canada et ailleurs en Amérique du Nord, et même au niveau international.
La région de Windsor-Essex compte aussi certains des plus vieux vignobles du Canada. C'est d'ailleurs grâce à certains d'entre eux, comme Colio et Pelee Island, que nous sommes devenus une des grandes régions vinicoles du pays. Si je ne m'abuse, il y a pas moins de 19 vignobles dans la région de Windsor-Essex, principalement dans le secteur Essex-Chatham. En plus d'attirer les touristes, leur présence profite aussi au secteur horticole. Elle sert en outre à faire valoir l'image de marque canadienne au-delà de la région et même du pays.
Toutes ces choses se passent sous nos yeux, et c'est justement l'une des raisons pour lesquelles j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à abaisser le taux d'imposition auquel sont assujetties les bières produites par des microbrasseries, afin que ces dernières puissent prendre de l'expansion, car il s'agit souvent de toutes petites entreprises. Dans mon projet de loi, je proposais de les soumettre à un régime progressif par catégories, mais je n'entrerai pas dans les détails. Ce qui compte, c'est que l'industrie brassicole a permis de donner une nouvelle vie à de nombreux vieux bâtiments et locaux qui étaient sous-utilisés. Comme ils s'installent souvent dans des lieux historiques, les brasseurs en assurent du même coup la revitalisation, ce qui se répercute sur le développement de tout ce qu'il y a autour. Je suis sûr que de nombreux députés nous diraient qu'ils ont été témoins du même phénomène dans leur coin de pays.
Je sais que les jeunes sont souvent à l'avant-garde avec toutes ces innovations et ces exportations.
Le député est reconnu pour la manière dont il a réussi à mener certains dossiers à bien. La production et la distribution à grande échelle des spiritueux, du vin et de la bière au-delà des marchés locaux est un phénomène relativement nouveau. Depuis 100 ou 200 ans, il s'est cependant accru, surtout au cours des 50 ou 60 dernières années. Les principaux éléments liés aux échanges commerciaux sont présents le long de ces corridors depuis des dizaines d'années. Disons qu'ils connaissent aujourd'hui un nouvel essor.
La motion dont la Chambre est actuellement saisie permettra-t-elle de dénouer la situation embrouillée dans laquelle se trouve le commerce interprovincial? Il y est seulement question du vin, mais elle nous permettra néanmoins d'obtenir une opinion sur les autres types d'échanges commerciaux qui pourraient avoir lieu au Canada.
Comme les consommateurs se tournent de plus en plus vers les achats en ligne, les restrictions en place sont des barrières artificielles.
Pas plus tard qu'hier, les néo-démocrates ont célébré avec le gouvernement et les conservateurs l'adoption du Traité de Marrakech, qui vise à éliminer les barrières qui empêchent les personnes avec une déficience d'avoir accès à des livres imprimés en gros caractères ou offerts sur d'autres supports. Notre pays est un chef de file en la matière. C'est un pas dans la bonne direction qui n'a rien de partisan. C'est essentiellement une barrière systémique que nous allons maintenant abattre.
Le cas dont nous sommes saisis est similaire. Ces barrières créées à une autre époque ne sont plus utiles pour assurer notre prospérité économique actuelle et future.
De nombreux efforts ont été déployés par le gouvernement et même par les députés des divers partis de l'opposition afin de promouvoir le commerce entre les provinces et de régler ce problème. Cela nous ramène à la raison pour laquelle le député a présenté cette motion. Est-ce le meilleur moyen de résoudre le problème? Peut-être pas, mais, au bout du compte, lorsque j'examine la motion et que je pense à l'intention du député, je dois dire que cette motion n'a que du bon pour le Parlement et les Canadiens.
Je tiens à citer les motifs énoncés dans la motion, car il y a certains éléments clés qui méritent une explication. Cela pourrait même aider le ministre dans ses pourparlers commerciaux. Comme mon collègue l'a souligné, bon nombre de ces pourparlers ont eu lieu sans que l'on rende des comptes à qui que ce soit, puisqu'ils se sont déroulés derrière des portes closes. Nous sommes censés croire ce qu'on nous dit sur parole. Or, nous ne pouvons pas nous contenter de cela, car je crois que ce serait manquer aux responsabilités parlementaires que nous avons en tant que députés de l'opposition.
Le député a souligné que les Canadiens avaient le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux. Il soulève un point intéressant puisque, dans les faits, les frontières entre les provinces l'emportent sur les droits des Canadiens, ce qui me semble inacceptable. Lors de discussions pendant lesquelles des Américains disaient craindre les Canadiens d'origine étrangère, j'ai souvent répété qu'un Canadien est un Canadien, un point c'est tout. Qu'une personne ait immigré au Canada pendant son enfance ou plus récemment, elle a satisfait à notre processus d'immigration et se trouve maintenant sur un pied d'égalité avec tous les autres Canadiens. La motion à l'étude m'inspire la même comparaison.
Il est intéressant de regarder ce que dit la Loi constitutionnelle. Voici d'abord la version française: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces ». Notons que la version anglaise emploie le mot « shall »: « All Articles of the Growth, Produce, or Manufacture of any one of the Provinces shall, from and after the Union, be admitted free into each of the other Provinces ».
Je ne suis pas avocat, mais je sais qu'en anglais les mots « shall » et « will » ont des sens particuliers dans le domaine juridique, ce qui complique leur interprétation. J'ai même déjà fait adopter une motion, avec l'appui du gouvernement conservateur de l'époque, qui portait sur la substitution de « shall » et de « will ». Il s'agissait d'une occasion spéciale, pour laquelle le Parlement a brièvement repris ses travaux avant d'ajourner pour l'été. Nous étudiions alors la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Mon ancien collègue, Joe Comartin, qui est avocat, a joué un rôle clé dans ce dossier où il était question de différencier « shall » et « will » et leur force respective.
Rappelons aussi que l'article 121 était au coeur d'une cause juridique récente, qui pourrait s'appliquer à d'autres genres de commerce que ceux dont nous discutons actuellement.
Ma tâche de député consiste à défendre les intérêts des Canadiens et à demander des comptes au gouvernement. Il est possible de le faire sans hostilité. Je comprends le point de vue du gouvernement. Prenons pour exemple mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-221, qui vise les paris sur une seule épreuve sportive. Contrairement à ce que soutient le ministre, il ne s'agit pas d'une question régionale, mais nationale, et le projet de loi vise à offrir un choix aux provinces.
J'appuie donc la motion à l'étude, car elle fait avancer le commerce intérieur au Canada.
Monsieur le Président, je veux poser une question au député au sujet des mesures incitatives et des programmes gouvernementaux et des marchés publics. D'après le député, comment ceux-ci devraient-ils être pris en compte dans l'actuel débat? J'aimerais entendre ses observations personnelles sur le sujet.
Monsieur le Président, pour ce qui est des programmes et des incitatifs, l'industrie vinicole pourrait servir d'exemple. Certaines études ont été menées sur la teneur en pesticides de certains vins. D'autres ont montré que des vins étrangers importés au Canada contiennent des métaux. La LCBO exerce un contrôle efficace à cet égard. Peut-être qu'il pourrait y avoir des mesures incitatives. L'approvisionnement alimentaire constitue l'un des plus grands atouts du Canada, en plus d'autres biens et services. La qualité et la sûreté sont appelées à devenir des qualités monnayables.
Les normes élevées qui sont appliquées dans la production alimentaire et vinicole constituent une carte maîtresse pour le Canada. Un programme fédéral ou un appui quelconque à cet égard pourrait avoir des effets bénéfiques sur le commerce intérieur et sur les exportations.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a présenté un budget au début de l'année proposant un plan pour favoriser la croissance de la classe moyenne. Les libéraux en parlaient comme s'ils accordaient une grande importance à l'initiative.
Si l'entente commerciale est confirmée par la cour, mon collègue pourrait-il nous dire en quoi elle viendrait favoriser la croissance de la classe moyenne? Quels avantages offrirait-elle aux jeunes familles de la société canadienne?
Monsieur le Président, il y a bien évidemment le fait qu'elle viendrait renforcer le commerce local et régional de manière à ce qu'il puisse s'étendre dans d'autres régions où des mesures de soutien sont offertes.
Beaucoup de Canadiens s'identifient à diverses régions du pays et aux produits, comme le vin, qu'elles exportent. Ils créent des liens avec une région en particulier en y voyageant, en y faisant du commerce ou en profitant de ses attractions touristiques.
Cela va aider, parce qu'au bout du compte, c'est dans l'optique de la défense des droits, de la responsabilité et, surtout, du travail à valeur ajoutée que nous déployons la grande majorité de nos efforts. Il suffit de visiter une vinerie ou une brasserie pour voir que le travail qu'on y fait est à valeur ajoutée. Les gens mettent leur éducation et leurs ressources à profit pour atteindre ces objectifs. Cela nous sera utile de façon générale.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole dans le cadre de ce débat. Je vous informe tout de suite que je vais partager mon temps de parole avec le collègue de Barrie—Springwater—Oro-Medonte. Il ne s'agit que d'un seul député, malgré les apparences.
La motion qui est présentée par mon collègue aujourd'hui réfère essentiellement à la liberté de commerce, à la liberté de choix des Canadiens, au fait que nous sommes en faveur du libre-échange à l'international et qu'il faudrait avoir le même principe de libre-échange entre les provinces et, essentiellement, permettre aux contribuables canadiens d'en avoir plus pour leur argent et de respecter leurs choix, leurs décisions quand vient le temps de consommer des produits.
Rappelons les événements. En octobre 2012, un citoyen de Tracadie, au Nouveau-Brunswick, fait l'achat au Québec, pas tellement loin de chez lui, de 14 caisses de bière et de 3 bouteilles d'alcool avec lesquelles il doit traverser la frontière. En revenant chez lui, au Nouveau-Brunswick, il est arrêté puisqu'on n'a pas le droit d'acheter des produits d'alcool au Québec quand on est citoyen du Nouveau-Brunswick. Il porte la cause devant les tribunaux et, il y a quelques mois, le juge Ronald LeBlanc a donné raison au citoyen dans un jugement historique; c'était en effet la première fois que la cour était saisie d'une situation semblable. Le juge LeBlanc a reposé son argumentaire sur un fait historique, la Constitution canadienne de 1867, et plus particulièrement l'article 121 de la Constitution qui dit ceci: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. »
En termes clairs, ce que cela voulait dire, c'est que les biens qui sont produits dans une province peuvent être achetés par des citoyens d'une autre province sans qu'une infraction ne soit commise. Cela réfère justement à l'essence même de la création de notre pays, il y aura bientôt 150 ans. Rappelons que notre pays n'a pas été créé par un État central qui a généré des provinces, mais plutôt par des provinces qui se sont donné la main afin de créer un État central. On voulait vraiment mettre en commun les efforts, les qualités, les productions, les citoyens, bref tout ce qui fait la beauté de notre pays, ensemble, sous un même État, et non un État qui crée des provinces. Cette philosophie devrait animer ce débat mais également nous animer lorsque, l'année prochaine, nous aurons le bonheur de fêter les 150 ans de notre pays.
Ce que cette situation amène, c'est le fait qu'il faut vivre selon les principes auxquels on croit. Nous sommes un pays de libre-échange. Nous sommes un pays qui gagne à faire des échanges commerciaux avec les autres pays partout dans le monde. Ce n'est pas sans fierté que je rappellerai que notre gouvernement, sous l'égide du très honorable député de Calgary Heritage, a signé des ententes de libre-échange avec 46 pays étrangers. Voilà donc la preuve que nous sommes en faveur du libre-échange partout dans le monde. Encore faut-il permettre le libre-échange entre nos provinces et ainsi respecter le choix des consommateurs.
C'est pourquoi, pour nous, ce débat est une question d'équité. Le respect du libre-échange est bon pour le contribuable et aussi pour l'économie canadienne. Cela peut surprendre bien des gens, mais il existe des barrières tarifaires entre chacune des provinces qui ne permettent pas, justement, la fluidité des transports, des échanges commerciaux et des travailleurs alors que l'essence même de la Constitution canadienne, selon l'article 121, devait le permettre. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les coûts des barrières tarifaires ont un impact négatif de 15 milliards de dollars sur l'économie canadienne. Ce n'est pas rien. On ne peut pas être, d'un côté, pour le libre-échange étranger et, de l'autre, ne pas être pour le libre-échange à l'intérieur du pays.
C'est la même chose quand vient le temps d'évaluer l'impact sur le PIB. Le Conference Board du Canada affirme dans une étude récente que, parce que nous avons beaucoup de barrières tarifaires entre les provinces au Canada, l'abolition de celles-ci permettrait d'augmenter de 4,8 milliards de dollars le produit intérieur brut du Canada. On ne peut pas s'en priver.
Quand vient le temps d'évaluer de façon plus régionale l'impact des barrières tarifaires, encore une fois, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que, uniquement pour les provinces de l'Atlantique, et Dieu sait que ces provinces ont besoin d'oxygène économique, les barrières tarifaires ont un coût estimé à 1 milliard de dollars.
Quand on regarde le grand paysage économique du Canada, de 1981 à 2014, le commerce international canadien a crû de 6 %, ce qui est très bien, mais le commerce entre les provinces n'a crû que d'à peine 4 %. Cela indique que les barrières tarifaires entre les provinces sont un frein au développement économique.
Il est donc clair que les provinces doivent s'entendre, afin que l'on puisse permettre le libre marché et mettre de côté les barrières tarifaires qui, comme les chiffres l'ont démontré, minent gravement notre économie. Si on décloisonnait cette approche, on apporterait plus de prospérité économique au Canada.
Notre proposition vise à ce que la Cour suprême tranche cette question-là. Si on laisse les choses suivre leur cours — on doit bien sûr respecter le cadre judiciaire —, il va y avoir un appel, qui va être battu ou gagné, puis on ira en Cour suprême.
Alors, allons tout de suite en Cour suprême pour savoir ce qu'elle en pense, puis agissons en fonction de son jugement. Comme l'a dit le juge LeBlanc dans son jugement, nous estimons que l'article 121, fondamental à la naissance du Canada, permet cette abolition des barrières tarifaires dans certains domaines au Canada.
Par ailleurs, les ministres des Finances vont se rassembler à Vancouver, dans 10 jours, pour parler des régimes de pension du Canada, entre autres. Nous comprenons que la question soulevée aujourd'hui relève peut-être davantage du commerce et du développement économique, mais elle relève essentiellement des ministres des Finances.
Il ne faut pas se le cacher, l'alcool est une vache à lait pour les provinces. C'est cela qui génère de l'argent en retombées et en taxes. C'est donc là-dessus qu'il faut vraiment se pencher. Il n'y a personne qui s'oppose au principe des barrières tarifaires, mais quand vient le temps de leur accorder une valeur et de permettre à des Québécois d'acheter de l'alcool en Ontario, ce sont des taxes en moins pour la province du Québec.
C'est pourquoi les gens sont un peu frileux, et nous les comprenons. C'est légitime d'avoir cette réflexion. Toutefois, on ne peut pas être à la fois pour le libre-échange mondial et contre le libre-échange entre les provinces. Il faut être conséquent et cohérent.
Puisque les ministres des Finances, y compris l'actuel ministre des Finances, se réunissent à Vancouver dans 10 jours, nous pensons que ce serait une riche idée qu'ils abordent ce thème. Les ministres provinciaux et le ministre fédéral devraient se pencher sur des façons d'aplanir ces barrières, de permettre un meilleur transfert des produits et de permettre à l'économie de croître davantage. Bien sûr, toutes les provinces cherchent leur propre intérêt, mais elles devront regarder froidement la réalité, d'autant plus qu'un jugement de la cour contredit leur propre interprétation de la question.
Il y a eu le cas de Gérard Comeau, de Tracadie, mais comme je suis de Québec, je dois rappeler qu'à Québec, il y a une radio particulièrement active qui organise parfois des voyages. Des gens partent de Québec en autobus pour venir ici, à Ottawa. Ils vont dans les LCBO, où ils s'abreuvent joyeusement et font des emplettes. Puis, on en parle à la radio pendant une semaine.
Cela n'est pas tout à fait légal, mais on comprend que la police ne les attend pas à la sortie. Quand ils arrivent à Hawkesbury, il n'y a pas de policiers qui les attendent, puisque cela causerait un quiproquo mal venu. Toutefois, cela démontre cet appétit qu'ont les Canadiens, et particulièrement les gens de Québec dont j'ai parlé, pour l'élimination des barrières tarifaires.
Les citoyens veulent en avoir pour leur argent. Ils souhaitent pouvoir acheter les produits qu'ils veulent dans leur province sans être des criminels parce qu'ils les achètent aussi dans une autre province. Nous sommes canadiens d'un océan à l'autre, et nous en sommes très fiers. Alors, il vaut mieux assumer pleinement cette réalité et cette fierté dans le cadre de nos échanges commerciaux et de nos achats.
C'est pourquoi je vais voter en faveur de cette motion, bien entendu. Je suis bien heureux de voir que le NPD l'appuie également. Nous avons entendu tout à l'heure les propos du ministre. Nous sommes déçus de constater qu'il est un peu frileux par rapport à cela. Toutefois, il n'est jamais trop tard pour bien faire. Nous souhaitons que la Chambre des communes soutienne unanimement notre motion visant à permettre le libre-échange des biens, et particulièrement la question de l'alcool partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député a travaillé pendant de nombreuses années à l'Assemblée législative du Québec, je suis certain qu'il reconnaît l'importance pour Ottawa, pour le gouvernement national, de travailler en consultation avec les provinces. En fait, il serait très irresponsable de ne pas le faire.
Depuis que le nouveau gouvernement a été élu en octobre, le Cabinet du premier ministre et tous les ministres ont déployé des efforts considérables pour nouer des relations avec leurs homologues provinciaux, territoriaux et autochtones en vue de travailler ensemble pour changer les systèmes. Le commerce intérieur fait partie de ces systèmes.
Étant donné ses nombreuses années d'expérience en politique provinciale au Québec, le député peut-il nous dire à quel point il est important qu'Ottawa travaille en collaboration avec les provinces pour supprimer les obstacles actuels qui nuisent au commerce?
Monsieur le Président, je suis heureux de la présence de mon collègue ici à la Chambre. Nous sommes d'accord là-dessus. Je l'ai dit il y a quelques minutes. J'ai parlé de la rencontre entre les ministres des Finances de toutes les provinces et le ministre fédéral pour parler de la question, alors je suis d'accord avec le député. C'est pourquoi pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a toujours respecté les pouvoirs des provinces. Dans toutes ses décisions, il a respecté les provinces.
Le député a parlé d'une nouvelle façon de faire les choses. Je tiens à lui rappeler qu'il y a quelques semaines seulement, un ministre québécois très influent a envoyé une lettre au gouvernement pour lui dire qu'il ne respectait pas le pouvoir des provinces au sujet du Sénat. Qui a écrit cette lettre? C'est Jean-Marc Fournier, ancien conseiller du chef du Parti libéral.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a raison d’affirmer qu’on relève un plus grand intérêt pour ce qui est de dialoguer avec les alliés provinciaux. Je ne comprends pas toutefois pourquoi cela nuirait au ministre lorsqu'il entamera les négociations, puisqu’il s’agit d’une motion de la Chambre des communes. L’ancien chef du député, l’ancien premier ministre, qui est toujours parmi nous aujourd’hui, a fait remarquer que, lorsqu’il était dans l’opposition, on tenait compte des motions et on y donnait suite par respect pour la Chambre. Les motions que l’on jugeait plus pertinentes faisaient l’objet de vifs débats.
Nous avons été saisis de toutes sortes de motions, qu'il s'agisse de motions touchant notamment les changements climatiques ou le logement, la motion proposée par Ed Broadbent visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants, ou encore la motion portant sur la charte des droits des aînés — motion que j’ai coparrainée. La Chambre n’y a jamais donné suite. Je demanderais au député de nous en dire davantage, car je ne crois pas que cela nuise au ministre au moment où il devra entamer les négociations. Son initiative est complémentaire, car elle montre aux provinces que l’ensemble du Parlement prend au sérieux la réduction des barrières interprovinciales.
Je suis d’accord avec mon collègue, monsieur le Président, mais nous avons aujourd’hui la décision d’un tribunal, ce qui n’était pas le cas l’an dernier. Comme l’affirme mon collègue, nous ne tenons pas le même discours en raison de la nouvelle décision du tribunal du Nouveau-Brunswick. Le juge Ronald LeBlanc a été clair: la décision est fondée sur la Constitution. Notre action s’en inspirera.
Voilà pourquoi notre motion d’aujourd’hui vise le recours à la Cour suprême, qui aura finalement le dernier mot sur les règles constitutionnelles, d’autant plus qu’à la création du pays, en 1867, le libre-échange entre les provinces était un élément extrêmement important de la Constitution. Il faut se rappeler que notre pays n’est pas l’aboutissement d’un état fédéral ayant créé des provinces, mais d’un accord des provinces ayant décidé de créer ce grand pays qui est le nôtre.
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler de la motion de l'opposition proposée par le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola concernant la création d'une zone de libre-échange à la grandeur du Canada.
Je crois que l'économie canadienne se trouve à un moment historique: nous pouvons changer la situation en éliminant les obstacles et en créant des entreprises et des unions économiques nouvelles au Canada ou maintenir le statu quo, ce qui nuira éternellement à la croissance économique du pays, puisqu'il est plus facile pour les entreprises canadiennes de faire affaire et d'établir des partenariats avec des entreprises à l'étranger plutôt qu'au pays.
Évidemment, ce débat fait suite à la décision rendue récemment au Nouveau-Brunswick dans l'affaire Comeau. M. Comeau a été poursuivi pour avoir tenté de rapporter dans une province des produits achetés dans une autre province. Cette décision a fait ressortir la nécessité de stimuler la croissance économique au Canada en réduisant les obstacles au commerce entre les provinces et en resserrant l'union économique, qui constitue la pierre angulaire de notre fédération.
Dans sa forme actuelle, la relation interprovinciale coûte à l'économie canadienne jusqu'à 15 milliards de dollars par année. L'élimination des obstacles au commerce permettrait de créer jusqu'à 78 000 emplois en Colombie-Britannique et en Alberta seulement.
À l'heure actuelle, il existe de nombreux enjeux réglementaires de part et d'autre des frontières entre les provinces, qui créent des obstacles à l'expansion, à la création d'emplois par les entreprises, à la livraison de biens et à l'utilisation de produits canadiens qui ont été conçus, brevetés et fabriqués au Canada, mais qui, bien souvent, ne sont pas vendus sans encombre au pays en raison des barrières commerciales existantes.
Nous devons éliminer ces obstacles et garantir l'uniformité partout au Canada afin de stimuler la croissance économique. Qu'il s'agisse de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ou de la Chambre de commerce du Canada, la seule chose sur laquelle tous s'entendent à cet égard, c'est que les organismes commerciaux sans but lucratif savent à quel point les barrières commerciales ont une incidence négative sur notre économie.
Si l'on fait un retour sur ce qui s'est passé au cours des dernières semaines, depuis qu'une décision a été rendue dans l'affaire Comeau, nous constatons qu'il est essentiel d'établir une collaboration interne au pays dans de nombreux domaines, non seulement pour créer des emplois et aider les entreprises à être concurrentielles, mais aussi pour créer un contexte plus solide permettant aux Canadiens d'acheter des produits et des services.
En ce moment, l'un des plus importants obstacles est peut-être l'industrie des services financiers, ou l'industrie bancaire. Celle-ci a une énorme incidence sur la vie des Canadiens, notamment parce qu'elle est responsable de l'investissement des économies faites par les Canadiens au pays et des règles professionnelles qui régissent ceux qui donnent des conseils en matière d'investissement.
Alors que, de nos jours, les personnes circulent librement dans tout le pays, tout comme les ressources financières personnelles, pourquoi en va-t-il autrement des désignations professionnelles, des ressources et des processus nécessaires pour conseiller en investissement?
L'industrie bancaire canadienne est reconnue comme étant l’une des plus solides du monde, et pourtant, elle est quelque peu gênée par les frontières provinciales qui dictent des règlements divergents. Pire encore, chaque jour que se perpétue le manque d’uniformité de la structure de réglementation, de nouveaux obstacles nuisent aux finances du Canadien moyen.
Porté par la vague croissante de la quatrième révolution industrielle et l’émergence depuis quelques années de la nouvelle économie, ou économie du partage, notre monde change littéralement de jour en jour. Ce changement se manifeste de bien des façons, dans de nombreux secteurs, et chaque fois, les conséquences pour les Canadiens sont massives.
Non seulement ces innovations touchent les Canadiens, mais à cause des différences de régime de réglementation entre les provinces, ils sont touchés différemment d’un endroit à l’autre du pays. Il est donc très difficile pour le Parlement de réagir de façon appropriée aux innovations successives, car la conversation diffère selon l’interlocuteur provincial.
Dans le cas de l'industrie bancaire ou de l'industrie des services financiers, c’est un bouleversement mondial. Tous les jours, de nouveaux sites Web sont lancés pour mettre des investisseurs en relation avec des possibilités d’investissement. Les possibilités sont infinies.
Les jeunes entreprises, qui ont toujours manqué de capitaux, trouvent soudain des mécanismes de financement sur des sites de financement participatif au capital. Des entreprises comme celles qui sont membres de Startup Canada dépendent de l’apparition de ces nouvelles relations novatrices entre les investisseurs et les entreprises.
Des industries qui ont toujours eu beaucoup de mal à trouver des capitaux pour prendre de l’expansion ou réaliser des projets créateurs d’emplois pour des travailleurs canadiens ont tout à coup de nouvelles solutions pour trouver des fonds pour réaliser ces projets.
Des industries comme celles du secteur de l’exploitation minière peuvent enfin trouver des ressources qui ne dépendent pas de fournisseurs de services financiers qui décident quand ouvrir et quand fermer les robinets. Quand les capitaux viendront encore à manquer, ce qui empêchera de nombreuses entreprises de faire des investissements nécessaires pour maintenir leur position ou développer leurs activités, elles auront tout à coup la possibilité d’investir, au lieu de s’entendre dire non par cinq grandes banques et de devoir renoncer. Les conséquences de ce progrès technologique pour notre société sont encore à mesurer et elles deviendront plus claires dans les prochaines années. Cependant, une chose est claire aujourd’hui: la liberté de choisir des produits d’investissement, avec une concurrence accrue, augmentera considérablement la valeur pour les consommateurs canadiens et pour les citoyens canadiens.
Le problème, c’est qu’il n’y a pas d’approche pancanadienne uniforme par rapport à ces technologies. Les commissions provinciales des valeurs mobilières ont chacune leur idée du montant qu’une personne peut investir. En effet, les organismes de réglementation provinciaux ont décidé du montant maximal qu’une personne peut investir dans une entreprise et du montant total que chacun de nous peut investir au cours d’une même année. Non seulement le montant qu’une personne investit est réglementé, mais le montant qu’une entreprise peut obtenir sous forme de financement participatif au capital l’est aussi. Ces organismes réglementent le montant qu’une entreprise peut lever pour financer la création d’emplois pour des travailleurs canadiens.
Pire encore que le fait d’entraver les investissements des citoyens canadiens dans les entreprises et les emplois au Canada est le fait que les normes ne sont pas uniformes. En Ontario, les normes sont différentes de celles du Québec et de l’Ouest canadien. Non seulement ces obstacles freinent l’expansion des entreprises et la création d’emplois, mais ils créent un environnement économique instable dans tout le pays.
J’ai parlé aux services financiers, et il y a de nombreux autres domaines qui éprouvent les mêmes difficultés en ce qui concerne l’environnement économique instable. Une conjoncture économique instable devient non seulement un obstacle au commerce, mais également un obstacle aux investissements étrangers. Cela compromet l’expansion de notre économie à l’internationale, car la prestation de produits et de services n’est pas acceptée de façon uniforme à l’intérieur de nos provinces. Aujourd’hui, le Règlement sur les valeurs mobilières constitue un obstacle au commerce interprovincial, et nous devons continuer à demander l’élimination de ces obstacles et l’adoption d’une réglementation uniforme pour libéraliser davantage le commerce interprovincial.
J’ai examiné les répercussions de cette décision sur notre société. J’ai parlé longuement de ce qui entrave l’expansion et la réussite des entreprises. Cependant, il faut se rappeler que, même si ce sont des entreprises, des médias, des groupes de réflexion et autres qui prônent haut et fort la réduction et l’élimination des obstacles au commerce, ce sont les Canadiens ordinaires qui sortiraient vainqueurs des progrès réalisés à ce chapitre. Les Canadiens tireraient profit des emplois et des investissements accrus, d’une concurrence accrue, d’un plus grand pouvoir d’achat, d’un renforcement des liens entre les gouvernements provinciaux et certainement d’une identité canadienne plus forte.
Cela ne doit pas être perdu dans ce débat. Ce sont les citoyens canadiens qui font les frais des obstacles au commerce interprovincial, et ce sont les citoyens canadiens qui tireraient des avantages incroyables si le gouvernement libéral actuel choisit de libérer notre économie de ces obstacles injustifiés et injustes.
On plaisante sur le fait de libérer la bière, le vin, tel produit ou un autre. Ce dont nous parlons, c’est de libérer les Canadiens de tracasseries administratives et d’une réglementation injustifiées. Comment pouvons-nous traiter les nouveaux produits financiers et numériques si nous ne pouvons même pas voir les produits agricoles comme la bière, le vin, ou les spiritueux circuler librement d’une province à l’autre sans que les citoyens paient un prix fort? Cela ne fait que freiner la croissance et entraver l’innovation. C’est pourquoi je soutiens cette motion aujourd’hui. Si nous pouvons libérer la bière, nous nous rapprocherons encore davantage d’une économie efficace.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son allocution à l’appui de la libéralisation des échanges entre les provinces. C’est très agréable de travailler avec lui au comité de l’industrie. Tout comme c'est le cas ici ce matin, il sait y communiquer sa grande passion pour les entreprises en démarrage et pour toutes les nouvelles technologies.
J’aimerais lui poser la question suivante: en quoi, selon lui, la motion d'aujourd'hui fait-elle avancer les relations complexes qui sont en train de s’établir? Ces relations ne seraient-elles pas mieux servies par la tenue de discussions de province à province et entre les provinces et le gouvernement fédéral, plutôt qu’en essayant de légiférer un accord?
Monsieur le Président, mon parti propose que nous continuions sur cette voie. Quand nous étions au pouvoir, nous avions déjà pris des dispositions à cet égard. Nous avons travaillé très fort là-dessus. Nous espérons que le gouvernement actuel continuera sur cette lancée. Nous devons travailler avec nos homologues provinciaux et même, dans certaines administrations, avec nos collègues municipaux.
D’un autre côté, il faut pouvoir compter sur un leadership efficace afin de s’assurer que, lorsqu’ils achètent des biens, les Canadiens en ont pour leur argent. Nous voulons garantir aux consommateurs qu’ils bénéficient des meilleurs services aux meilleurs prix.
Monsieur le Président, je crois qu’il est légitime de demander en quoi cela pourrait avoir une incidence sur les négociations. À mon sens, la position du gouvernement en ce moment ressemble davantage à une réaction impulsive qu’à une position renforcée, représentant la volonté du Parlement d'accroître les échanges entre toutes les provinces. Ça, c’est du leadership. Je ne pense pas que le fait de mettre le ministre au pied du mur durant ces négociations soit un acte malveillant. Je tiens à le souligner, parce qu’il s’agit d’un élément complémentaire.
Le député a beaucoup parlé de certains des aspects d’information numérique inhérents aux mouvements d’espèces, alors que, avant lui, son collègue avait évoqué le cas d’un bus rempli de passagers qui traversent la frontière de la province pour aller acheter de l’alcool, et qui, de retour, se font inspecter et font l’objet de surveillance. Cela montre bien à quel point il est important que nous réfléchissions sérieusement à cette question. Il existe différentes formes d’échanges et il doit y avoir reddition de comptes pour cet échange.
Monsieur le Président, j’essaie d’illustrer le fait que les ramifications des barrières commerciales interprovinciales augmentent chaque jour, parce que notre économie change et croît et qu’il existe maintenant beaucoup de nouveaux aspects qui ne s’étaient pas vus depuis des années. Par conséquent, plus nous attendons avant d’agir, plus nous reportons le travail à accomplir avec les provinces pour en arriver à une harmonisation ou à une uniformisation de la réglementation, plus nous nous enfonçons dans des questions sur lesquelles nous aurons à revenir.
Il est impératif que nous commencions maintenant et que nous agissions rapidement. De toute évidence, le député qui a déposé la motion aujourd’hui est du même avis et il s’est empressé de nous en saisir.
Monsieur le Président, il est question du transport de boissons alcooliques d'une province à l'autre. Beaucoup de produits se vendent sur le marché noir au Canada. Ce que j'appelle le marché noir, ce sont des gens de la Saskatchewan qui vont en Alberta avec leur camionnette pour y acheter de l'alcool. Même la bière qui est produite à Saskatoon est moins chère dans la province voisine. Les gens peuvent y aller, remplir leur camionnette de produits, puis revenir dans leur province. Tant qu'ils ne se font pas contrôler, ils font de bonnes économies. C'est ce qui se passe toutes les fins de semaine.
L'ancien gouvernement a fait de l'excellent travail en facilitant les échanges commerciaux avec les autres pays. Pourquoi la même chose ne se ferait-elle pas avec les provinces? Cela s'impose depuis longtemps.
Monsieur le Président, le bilan de l'ancien gouvernement est très positif, pas seulement depuis 10 ans, mais depuis une trentaine d'années, le Canada libéralise ses échanges commerciaux avec les autres pays. Il est maintenant temps de les favoriser aussi à l'intérieur du Canada. Nous ne voulons pas que les rapports commerciaux entre deux entreprises canadiennes qui veulent s'associer soient plus injustes que les partenariats commerciaux qui se font avec les entreprises étrangères. Ce serait absurde, et nous voulons que ce dossier se règle rapidement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet d'une autre question importante, une question qui, je crois, intéresse les Canadiens de toutes les régions, soit le commerce. Qu'on parle de commerce intérieur ou de commerce extérieur, c'est le commerce qui nous permet d'avoir le niveau de vie que nous avons depuis longtemps et que nous nous attendons à avoir à l'avenir.
Pour commencer, je vais parler du changement d'attitude, que j'estime considérable. Nous devons comprendre qu'on parle ici de la classe moyenne et de création d'emplois. On parle des consommateurs qui veulent plus de choix et des prix plus bas quand c'est possible. On parle de permettre aux entreprises de prendre de l'expansion et, ainsi, de créer des emplois. On parle de mobilité. Nous voulons que les travailleurs sentent qu'ils peuvent choisir, par exemple, de vivre dans ma province, le Manitoba, ou en Nouvelle-Écosse ou en Colombie-Britannique ou n'importe où entre les deux, ou encore dans le Nord.
Le présent débat est très important. Je ne suis pas d'accord sur le contenu de la motion et je vais voter contre. Toutefois, mon intention n'est pas de minimiser l'importance de ce débat. Le premier ministre et les ministres du présent gouvernement ont été assez clairs depuis le début. Cela remonte au lendemain, ou presque, des élections, lorsque le Cabinet a été formé et que le premier ministre a donné des instructions. Nous abordons une ère nouvelle, dans laquelle nous reconnaissons la contribution utile que d'autres doivent apporter pour que nous ayons une bonne politique publique.
Je fais plus précisément allusion à la nécessité de consulter les différents intéressés et de collaborer avec eux. La meilleure façon de stimuler le commerce interprovincial et d'abolir les barrières est de travailler avec les différents intéressés, y compris les provinces, les territoires, les Autochtones, les entreprises, les groupements syndiqués et les autres qui sont directement concernés par cet enjeu très important.
Je suis absolument convaincu que le commerce est essentiel pour le Canada. De nombreux députés conservateurs ont parlé de commerce extérieur. L'un d'entre eux a même mentionné que, au cours des dernières années, sous la direction du Parti conservateur, le gouvernement du Canada a conclu 43 accords commerciaux. Je dois dire que cette déclaration est légèrement trompeuse dans la mesure où l'un de ces accords intéressait 28 pays signataires et qu'il a failli dérailler. Cependant, nous avons réussi à le remettre sur les rails lorsque notre ministre s'est rendu en Europe pour établir un consensus. Pour ce qui est du Partenariat transpacifique, qui sait ce qui arrivera en fin de compte. Quoi qu'il en soit, comme notre gouvernement s'est engagé à collaborer et à consulter, c'est ce que nous ferons. Nous verrons ce qu'il en ressortira.
Force est de reconnaître que le commerce extérieur revêt une importance cruciale pour tous les Canadiens. L'actuel gouvernement est très progressiste et proactif et il a la capacité de faire bien davantage sur la scène internationale. Je suis impatient de voir ce que nous accomplirons au cours des prochaines années.
Par ailleurs, pour ce qui est du commerce intérieur, je m'en remets aux directives qui émanent du Cabinet du premier ministre en matière de collaboration avec nos pendants provinciaux, territoriaux et autochtones, pour améliorer la situation.
Examinons la motion qu'ont présentée les conservateurs.
Les conservateurs semblent vouloir se concentrer strictement sur la décision de la cour dans l'affaire Comeau, où il est question de l'achat d'une grande quantité de boissons alcoolisées. Pour ma part, je ne veux pas vraiment prendre part au débat là-dessus. On me dit que je parle déjà trop, et si je me lançais sur ce sujet, il se pourrait que je ne m'arrête pas avant un bon bout de temps. Dans l'affaire en question, un consommateur a acheté de l'alcool dans une province pour le rapporter dans sa propre province, ce qui lui a valu une poursuite judiciaire. D'après ce que je comprends, l'alcool acheté était pour sa consommation personnelle. La cause a été portée en appel. Les conservateurs ont présenté la motion en s'appuyant sur cet appel.
Je ne lirai pas la motion en entier, mais je vais m'arrêter à ce que les conservateurs nous demandent de faire, à savoir porter l'affaire devant la Cour suprême pour obtenir une interprétation. Ils s'appuient à cette fin sur la partie b) de leur motion, que je cite:
réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »;
Le paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 confirme et infirme à la fois l'argument qu'invoque le motionnaire. Le paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue au gouvernement fédéral la compétence en matière de commerce, ce qui comprend le pouvoir de légiférer en ce qui concerne le commerce interprovincial.
Nous devons toutefois tenir compte du paragraphe 92(13), qui donne à la province la compétence sur la propriété et les droits civils, la réglementation qui touche souvent le commerce intraprovincial et interprovincial, et d'autres champs de compétence qui ne sont pas exclusivement attribués par la Constitution à un seul ordre de gouvernement.
C'est la question de la répartition des pouvoirs qui doit être prise en considération. On a toujours considéré qu'elle nécessitait une approche collaborative du gouvernement pour aborder de nombreux aspects du commerce interprovincial. D'ailleurs, le Conseil de la fédération avait annoncé son intention de renouveler complètement l'Accord sur le commerce intérieur, en mettant d'abord l'accent sur les marchés publics, les biens, les services, les investissements, les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation.
Ce sont tous des aspects très importants de la Constitution — qui vont même au-delà de la Constitution — dont nous devons tenir compte quand nous parlons de questions de politique publique. Voilà pourquoi je l'avais indiqué, plus tôt, dans ma question adressée aux néo-démocrates. Quand je regarde ce qu'on demande dans cette motion, je suis d'avis qu'il ne convient pas, du moins pour le moment, que nous parlions de renvoyer la question à la Cour suprême du Canada. Le Conseil de la fédération et les premiers ministres des provinces et des territoires, entre autres, ont d'ailleurs exprimé leur intention de faire ce qu'ils peuvent pour moderniser l'accord.
J'appuie la modernisation de l'Accord sur le commerce intérieur. Je remercie le député d'en face d'avoir un peu situé la question dans son contexte historique. Il a parlé de la Constitution, mais également d'un événement très important, soit l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce intérieur, en 1995. C'est ce dont nous avons discuté jusqu'ici aujourd'hui.
J'ai été élu député à l'Assemblée législative du Manitoba en 1980 et j'y ai siégé jusqu'aux années 1990. J'ai beaucoup participé aux discussions sur l'accord de libre-échange. Je comprends ce qui a amené les provinces à vouloir conclure l'accord sur le commerce intérieur. Le désir de conclure cet accord a probablement germé vers la fin des années 1980. Le public s'est mis à être de plus en plus conscient de la question parce que les médias en parlaient, que ce soit sous l'angle de la technologie ou sous l'angle commercial. Je me souviens du débat qui a eu lieu. On disait souvent que les échanges commerciaux avec les États-Unis étaient plus faciles que les échanges commerciaux à l'intérieur même de notre pays, vu les barrières commerciales internes. Les gens s'en inquiétaient de façon générale.
Je me souviens des reportages quelques années auparavant, au sujet d'un constructeur local d'autobus, New Flyer Industries, qui existe encore aujourd'hui. Il ne pouvait pas vendre ses véhicules dans une autre province, mais la plupart de ses contrats lui venaient des États-Unis. Je pense que les gens avaient ce cas et beaucoup d'autres bien présents à l'esprit lors du débat sur le commerce intérieur à la fin des années 1980 et au début des années 1990. Le commun des mortels, dont je fais partie, avait peine à comprendre pourquoi les gouvernements n'adoptaient pas une approche plus dynamique et plus progressiste afin d'abattre les barrières commerciales entre les provinces.
Ces barrières existent toujours aujourd'hui. L'ancien Président conservateur de la Chambre a donné l'impression qu'il y a plutôt une augmentation des barrières. Je ne suis pas sûr d'être d'accord. J'ose croire que ce n'est pas le cas. Je crois que le député devrait se pencher là-dessus, que ce soit en participant à une étude au comité permanent, en écrivant aux ministres pour leur indiquer les secteurs où il croit voir une augmentation des barrières, ou par d'autres moyens. J'ose croire que ces barrières sont de moins en moins nombreuses; il faut l'admettre, même si, pour certains, ces barrières ne disparaîtront jamais assez vite.
J'ai fait de la politique provinciale pendant de nombreuses années. L'un des députés conservateurs d'en face a parlé de ce problème. Je suis désolé que le nom de sa circonscription ne me vienne pas à l'esprit, mais il a également été député à l'Assemblée législative du Québec pendant de nombreuses années. Nous comprenons ce point de vue. Lorsqu'on a l'occasion de représenter la population dans une assemblée législative provinciale, on finit par comprendre assez bien pourquoi ces barrières existent. Il y a des entités provinciales et territoriales qui ont intérêt à répondre aux besoins des régions qu'elles représentent, et il arrive que les mesures de protection qu'elles prennent aillent un peu trop loin.
Pour illustrer ce point, voici un exemple facile à comprendre. Dans le contexte d'un budget provincial, nous voulions encourager l'achat de voitures hybrides, de façon à réduire l'utilisation de carburants fossiles. Le gouvernement a donc promis un crédit d'impôt de 2 000 $ aux acheteurs d'une voiture hybride. Il y avait toutefois une condition à respecter: il fallait acheter la voiture au Manitoba.
Prenons l'exemple de la Prius de Toyota pour illustrer un problème que j'ai soulevé alors. J'ai souligné que la mesure proposée n'avantageait pas vraiment les consommateurs, puisqu'ils pouvaient acheter la même voiture moins cher à Edmonton qu'à Winnipeg, même en tenant compte du crédit d'impôt de 2 000 $. De nombreux citoyens se sont prévalus du crédit d'impôt, mais celui-ci ne répondait pas vraiment aux besoins des consommateurs. Dans des dossiers ou des règlements de ce genre, une approche provinciale peut avoir un effet négatif et créer une perception négative.
Que peut-on faire? Le programme Sceau rouge offre un excellent exemple, puisque les normes interprovinciales favorisent la mobilité de la main-d'oeuvre, notamment celle des cuisiniers, des électriciens, des soudeurs et des couvreurs. La certification Seau rouge gagne en popularité. Quand on parle de barrières interprovinciales, la mobilité de la main-d'oeuvre est un enjeu crucial.
La réglementation joue un rôle essentiel. Si nous l'harmonisions, les retombées économiques pour l'ensemble du pays pourraient se chiffrer en millions de dollars, et tout le monde serait gagnant. Les entreprises pourraient aussi prendre plus facilement de l'expansion, quel que soit l'endroit du pays où elles sont situées. Harmoniser la réglementation et trouver des points communs à promouvoir et à intégrer donneraient un coup de barre phénoménal à l'économie canadienne et la renforceraient. Or, lorsque l'économie est vigoureuse et qu'elle est soutenue par des politiques gouvernementales judicieuses, la classe moyenne en profite et tout le monde est gagnant, à commencer par les consommateurs.
Que ce soit parce que les prix baisseraient ou que le choix augmenterait, les consommateurs en sortiraient nettement gagnants. Nous devrions étudier les moyens qui s'offrent à nous de faciliter la circulation des biens, des services et des investissements et de mobiliser la main-d'oeuvre. Nous devons faire tomber les obstacles et permettre la libre circulation des marchandises, en ne perdant pas de vue que la meilleure façon de parvenir à nos fins n'est pas nécessairement de s'adresser aux tribunaux, mais plutôt de collaborer avec nos homologues provinciaux, territoriaux et autochtones. Voilà comment nous pourrons atteindre l'objectif poursuivi par la motion de l'opposition.
Si les néo-démocrates et les conservateurs reconnaissaient la valeur de la consultation et de la collaboration avec les intervenants que je viens de nommer et s'ils adhéraient au plan du gouvernement, qui souhaite atténuer les problèmes liés au commerce interprovincial, c'est le Canada au grand complet qui en sortirait gagnant.
Certes, nous voulons discuter du commerce international, mais en ce qui concerne les barrières au commerce intérieur entre les provinces et les territoires, nous pourrions en faire beaucoup plus.
Si nous poursuivons dans la voie dont le ministre a parlé plus tôt aujourd'hui, celle qui est axée sur la coopération, nous obtiendrons les résultats souhaités, c'est-à-dire une réduction du nombre d'obstacles, ce qui profitera à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent exposé, qui était très éclairant.
Étant originaire du Nouveau-Brunswick, j'estime que la question du commerce entre provinces en est une de première importance, tout comme les échanges commerciaux entre la province et l'étranger. Étant donné la proximité du Nouveau-Brunswick avec les États-Unis, il est certes plus facile et plus rapide d'atteindre le marché américain pour de nombreuses entreprises de ma région, c'est-à-dire le Sud de la province, mais celles-ci demeurent tout de même à l'affût des débouchés possibles dans les autres provinces.
Voilà 25 ans que j'aide les entreprises à percer des marchés internationaux. En effet, il faut les former et les informer pour qu'elles soient prêtes à faire des affaires à l'étranger, car nous savons que 75 % des entreprises cessent d'exporter après un an. Lorsqu'elles sont mal préparées, elles n'ont pas les connaissances nécessaires pour réussir, percer les marchés étrangers et y rester, et saisir les occasions qui se présentent.
Pour ce qui est des débouchés dans les autres provinces et du besoin de coopérer, si on établissait un cadre semblable à celui-là pour préparer les entreprises à l'exportation dans les autres provinces et leur transmettre les connaissances nécessaires, s'il était possible de préparer les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les entreprises au commerce interprovincial, ne serait-il pas plus facile de maintenir et d'améliorer les perspectives pour la classe moyenne?
Monsieur le Président, ma collègue parle à juste titre de l'importance de renforcer l'esprit de coopération et d'offrir, dans la mesure du possible, des incitatifs afin de favoriser la croissance des échanges commerciaux non seulement à l'extérieur du Canada, mais aussi à l'intérieur du pays.
Je veux montrer à quel point c'est important. À l'heure actuelle, le commerce interprovincial génère 373 milliards de dollars, ce qui représente 20 % du PIB du Canada et 40 % des exportations provinciales. Si nous pouvons continuer à encourager le Conseil de la fédération, les premiers ministres des provinces et des territoires et les Autochtones à travailler avec le gouvernement fédéral dans un esprit de collaboration et de coopération, nous avons de bonnes raisons de croire que cela permettrait de renforcer considérablement un secteur déjà crucial de l'économie canadienne, qui fait partie intégrante de notre identité nationale.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de mon collègue d'en face. Le député et d'autres membres du caucus libéral semblent vouloir déformer les faits. Pour être juste, ils n'agissent pas tous de cette manière. Cependant, je tiens à préciser que c'est en fait le ministre de l'Industrie du gouvernement précédent qui a entamé le processus de renouvellement de l'Accord sur le commerce intérieur. En effet, 15 des 17 rondes de négociations ont eu lieu sous le gouvernement précédent.
Il est tout à fait faux d'affirmer qu'il s'agit d'une nouvelle approche et que les libéraux régleront un problème dont nous ne nous sommes jamais occupés. Or, je n'ai pas entendu le député corriger le moindrement ces déclarations erronées. Il a plutôt parlé des différents ordres de gouvernement, des articles 91 et 92 de la Constitution.
Le député ne croit-il pas que la Cour suprême du Canada est la plus apte à se prononcer sur la constitutionnalité des lois fédérales et provinciales et qu'elle est l'arbitre de dernier recours? Le député a aussi omis de mentionner que c'est la Cour suprême qui, dans l'affaire Gold Seal de 1921, a limité l'application de l'article 121, permettant ainsi l'apparition de toutes ces barrières commerciales et ces mesures protectionnistes dont il a parlé dans son discours. C'est la Cour suprême qui l'a initialement limitée. Elle est donc la seule à pouvoir rétablir l'application de l'article 121. Le député est-il d'accord avec moi?
Monsieur le Président, je crois que, réunis, nous sommes les plus aptes à accomplir bien plus de choses. Au bout du compte, il faut assumer nos responsabilités à cet égard.
Le député a fait référence à l'Accord sur le commerce intérieur et au fait que 15 des 17 réunions se sont tenues sous le gouvernement conservateur précédent. Or, c'est Jean Chrétien qui a créé l'Accord sur le commerce intérieur, en 1995. C'est à ce moment-là qu'il a convoqué les premiers ministres de toutes les provinces pour conclure ensemble cet accord.
Si les conservateurs les ont rencontrés 15 fois sur 17, c'est parce qu'il se trouve qu'ils étaient au pouvoir au moment de 15 des 17 rencontres. Or, pas une fois le premier ministre n'a jugé bon de participer aux réunions et de montrer une volonté de faire fonctionner la confédération pour régler une question importante pour les Canadiens.
C'est une autre approche et, au cours des huit ou neuf derniers mois, le ministre et le premier ministre ont cherché à aborder cette question très importante. Nous en avons fait plus au cours des neuf derniers mois que le gouvernement précédent n'en a fait au cours des dix dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, à titre d'information, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les obstacles liés au commerce intérieur coûtent environ 14 milliards de dollars par année à notre économie.
De plus, les libéraux ont annoncé une annulation de la réduction du taux d'imposition des petites et moyennes entreprises de 11 % à 9 %, ce qui coûterait environ 2,2 milliards de dollars au Trésor public et ce qui fait en sorte que les PME en paient le prix. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique avait dit que le commerce intérieur était une priorité et qu'il était en discussion, mais nous n'en avons eu aucun résultat ni aucune preuve.
Mon collègue libéral pourrait-il nous dire où en sont ces discussions? Quels progrès le gouvernement pourrait-il nous faire connaître?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question au sujet des petites entreprises.
Je peux assurer à la députée qu'aujourd'hui, plus que toute autre chose, les petites entreprises ont besoin de clients. Le dernier budget, celui qui a été mis aux voix hier soir, remet des centaines et des centaines de millions de dollars dans les poches des Canadiens.
Ceci créera de nouveaux consommateurs, notamment chez les plus de neuf millions de membres de la classe moyenne qui bénéficieront d'un allègement fiscal et les centaines de milliers d'enfants qui pourront sortir de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants.
En réponse à la deuxième partie de sa question, je peux assurer à la députée qu'il y a quelqu'un au Cabinet qui prend des mesures proactives dans le dossier et que le gouvernement se soucie sincèrement de l'élimination des obstacles au commerce intérieur. Même le Cabinet du premier ministre s'intéresse au dossier. Tout cela était impensable durant les 10 dernières années.
Monsieur le Président, le député d'en face tente de changer l'éclairage dans le débat en prétendant que les libéraux s'y prennent différemment.
Voici comment ils s'y sont pris: le commerce intérieur ne figure pas une seule fois ni dans le discours du Trône ni dans les lettres de mandat, et le premier ministre, qui est justement le ministre des Affaires intergouvernementales, n'y a consacré aucun capital politique.
D'ailleurs, comme je l'ai dit dans mon discours ce matin, en mars dernier, les premiers ministres provinciaux étaient censés arriver à un nouvel accord sur le commerce intérieur, mais le premier ministre a préféré aborder la question très controversée du prix du carbone.
Le député a totalement tort d'affirmer que les conservateurs ne s'intéressent pas au commerce.
J'ai une question toute simple à lui poser. Pense-t-il que les Canadiens ont le droit constitutionnel de commercer avec d'autres Canadiens? Voilà ma question.
Monsieur le Président, je suis convaincu qu’il incombe au gouvernement du Canada de faire son possible pour renforcer les échanges entre les provinces.
C’est ce que veulent les Canadiens et c’est ce que veut réaliser progressivement le gouvernement. À cette fin, nous procédons de meilleure façon que l’ancien gouvernement. Nous croyons que le meilleur moyen de lever les nombreuses barrières qui freinent le commerce est de collaborer avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, à l’avantage de la société canadienne dans son ensemble.
Cela prend du temps et ne se fera pas du jour au lendemain.
Monsieur le Président, j’interviens au sujet de la motion présentée par le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Je remercie le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola des efforts qu’il continue de déployer pour promouvoir une économie dynamique grâce au commerce interprovincial. Ce qui me pousse à appuyer la motion, c’est que je me pose la même question que bien des Canadiens. Pourquoi pas? Pourquoi retarder les mesures qui permettraient aux Canadiens d’offrir leurs produits à leurs compatriotes de tout le pays?
Je crois savoir que le précédent gouvernement s’était engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour lever les restrictions au commerce interprovincial. Toutefois, nous voyons maintenant qu’il convient de saisir la Cour suprême de cette question afin que l’élaboration d’une loi et d’un règlement ne retarde pas indûment la libéralisation du commerce interprovincial.
Soyons clairs, il s’agit de la précision que la cour donne sur le libre-échange entre les provinces et les territoires. La décision rendue récemment par la Cour suprême du Nouveau-Brunswick confirme l’article 121 de la Constitution canadienne, selon lequel:
Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
Il semble plutôt clair que la Constitution prévoit le libre-échange entre les provinces. Même si cette décision judiciaire porte sur le commerce de la bière et que la campagne afférente a pour slogan « libérez la bière », leur portée dépasse la bière.
En rédigeant la Constitution canadienne, les Pères de la Confédération ont eu la vision et la prévoyance d'inclure cet article, ce concept, et cette liberté. Leur vision, en formant une nation, était que tous les membres, tous les citoyens de la nation seraient libres de faire des échanges commerciaux entre eux, de développer le commerce et de bénéficier du commerce coopératif. C'était une vision très avant-gardiste.
Puis, en 1921, la décision Gold Seal a déterminé que cette vision, cette liberté prévue à l'article 121, signifiait simplement que le libre-échange interprovincial pouvait se faire sans qu'aucune taxe et qu'aucun droit de douane ne soit imposé comme condition d'admission. Inexplicablement, la décision Gold Seal est devenue le fondement de pouvoirs contraignants, permettant l'expansion, au fil du temps, d'un amalgame de restrictions. À un moment donné, en tant que provinces et en tant que pays, nous avons perdu la vision claire du libre-échange au sein de la fédération qu'avaient imaginée nos fondateurs.
Les éléments sont maintenant en place pour corriger la situation. En 2012, M. Gérard Comeau, le défendeur dans cet arrêt récent, a pris certaines décisions. Tout d'abord, il a décidé de se rendre en voiture au Québec, où il a acheté des spiritueux et de la bière. J'ai l'impression qu'il n'était pas le premier Néo-Brunswickois à faire cela. À son retour au Nouveau-Brunswick, où la Loi sur la réglementation des alcools limite l'importation interprovinciale à une bouteille de spiritueux ou de vin ou à 12 chopines de bière, il a été arrêté et accusé d'importation illégale. Pourquoi? Il n'avait pourtant pas volé les bouteilles d'alcool; il les avait achetées au Canada et avait ainsi payé les taxes fédérale et provinciale applicables.
Puis, lorsque M. Comeau a décidé de contester devant les tribunaux les accusations déposées contre lui et de s'en remettre à la Constitution canadienne, il a suscité une réaction qui a permis de mettre en lumière l'article 121 de la Loi constitutionnelle, qui prévoit ce qui suit:
Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
Voilà ce que prévoit l'article 121. Ce libellé est très clair, mais, de toute évidence, il a été embrouillé, manipulé et mal interprété au cours des 149 dernières années.
Nous sommes réunis ici tandis que le pays nous regarde et se demande si nous aurons les moyens de confirmer l’intention, l’esprit et la liberté que nous ont légués nos aïeux, notamment la liberté de faire en sorte que nos marchandises puissent franchir sans entraves nos frontières provinciales.
Pourquoi le gouvernement actuel est-il prêt à bloquer le processus en retirant toute forme de restriction sans d’abord demander les éclaircissements de la Cour suprême afin que toute entente conclue entre les provinces puisse résister à une éventuelle contestation et à des retards à l’étape de la mise en oeuvre? Le gouvernement actuel doute-t-il que le concept de liberté individuelle énoncée dans l’article 121 de la Constitution ne s’applique pas? Le cas échéant, qu’il examine donc la quantité de bière, de vin et d’alcool qui traverse quotidiennement la rivière, derrière la Colline, surtout le vendredi.
Mais, plus sérieusement, laissons aux Canadiens le soin d’appliquer comme ils l’entendent l’article 121 de la Constitution. Nous avons réussi à restaurer l’esprit de l’article 121 et nous nous devons de poursuivre sur cette lancée. L’Accord sur le commerce intérieur est entré en vigueur en 1995, en tant qu’entente commerciale intergouvernementale signée par les premiers ministres des provinces et des territoires, en vue de réduire et d’éliminer les obstacles au mouvement de personnes, de marchandises et de services ainsi que des investissements sur le territoire canadien. Cela est essentiel pour un marché économique se voulant ouvert, efficace et stable.
Vingt et un ans après l’entrée en vigueur de l’Accord sur le commerce international, nous devons aller plus loin encore en renforçant le commerce interprovincial. Certaines provinces ont déjà pris des mesures importantes en ce sens et elles continuent à faciliter le commerce interprovincial parce que celui-ci est porteur et qu’il profite à tous.
On peut citer, à titre d’initiative et de leadership exemplaires au palier provincial, le New West Partnership Trade Agreement, le NWPTA, qu’ont signé les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan. Le NWPTA est entré en vigueur en 2010 et il s’applique complètement depuis 2013. Il représente le plus important marché interprovincial libre de tout obstacle au Canada. Cet accord est le prolongement du Trade, Investment and Labour Mobility Agreement qui avait été précédemment conclu entre la Colombie-Britannique et l’Alberta, en 2006. En vertu du NWPTA, la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan sont devenues les premières provinces au Canada à s’engager à harmoniser entièrement les règles encadrant le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’oeuvre. Il a marqué la levée de toute entrave à la liberté de mouvement de marchandises, de services, d’investissements et de personnes entre les trois provinces. Ces accords ont été conclus par des dirigeants provinciaux pour le bien-être de leurs concitoyens.
Je suis convaincu que nous aussi, les législateurs fédéraux, pouvons profiter de cette occasion de promouvoir notre économie nationale en amenant les provinces et les territoires à signer des ententes qui élimineront toutes formes de restrictions au commerce ou à la mobilité des investissements et de la main-d’oeuvre. Les entreprises, les investisseurs et les travailleurs canadiens méritent d’être traités de la même façon partout au Canada. Le gouvernement fédéral a l’occasion de faire preuve de leadership dans l’adoption d’une telle entente visant à ouvrir les portes des provinces et des territoires.
D’aucuns pourront toujours prétendre que c’est impossible, que les provinces et les territoires doivent être isolés les uns des autres, et que d’éventuels différends pourraient annuler les avantages de la coopération. Je ne suis pas d’accord. J’estime qu’une union économique forte ne peut que consolider le Canada. J’estime que le fait d’amener les provinces et les territoires à s’ouvrir les uns aux autres sera porteur d’avantages mutuels et de meilleures occasions, maintenant et dans l’avenir. Comme je le disais plus tôt, on ne parle pas simplement ici de « libérer la bière »; c’est beaucoup plus que cela.
Je rappelle qu’il y a lieu de bien comprendre une chose. Personne ne doit perdre au change dans la pratique du commerce interprovincial à cause d’un statu quo limitatif. La notion de commerce interprovincial et la valeur qu’il représente pour la croissance de l’économie canadienne et pour les consommateurs canadiens sont reconnues dans la Constitution.
Alors, puisque nous sommes de nouveau saisis de la question, tâchons de ne pas rater l'essentiel pour des motifs partisans. Continuons d’œuvrer dans ce sens pour le bénéfice de Canadiens comme M. Comeau, qui veut pouvoir acheter des produits canadiens dans une autre province que la sienne.
Devant nos compatriotes qui suivent nos délibérations, n’oublions pas notre obligation de protéger, voire de restaurer, les libertés qu’accorde l’article 121 de notre Constitution.
Monsieur le Président, je suis sans doute le seul député siégeant à la Chambre aujourd’hui à avoir été partie aux négociations qui ont mené à l’Accord sur le commerce intérieur de 1995, et l’un des signataires de cet accord. J’invite mon collègue à nous expliquer en quoi, selon lui, il serait mieux de recourir aux tribunaux que de négocier. Après tout, nous traitons avec 10 provinces souveraines, au sein de la fédération canadienne, qui traitent de questions comme celle-ci.
J’aimerais qu’il nous en dise un peu plus sur la raison pour laquelle lui-même et l’opposition estiment qu’un renvoi à la Cour constitue la seule façon d’abattre les obstacles au commerce intérieur, tandis que les négociations ont déjà fonctionné dans le passé.
Monsieur le Président, j’estime qu’un renvoi à la Cour suprême du Canada, à des fins de clarification, doit aller de pair avec des négociations provinciales. Négocier et en venir à une entente sans d’abord obtenir des éclaircissements de la part de la Cour suprême sur la constitutionnalité des négociations et des accords serait une perte de temps. Nous pourrions demander à la Cour de se prononcer sur cette question et ainsi faire en sorte que la législation future soit constitutionnelle.
Monsieur le Président, je trouve ce débat très intéressant. Je sais qu’il était prévu mais sous un angle légèrement différent et j’avais hâte d’y participer. Nous voilà maintenant réduits à parler d’un simple renvoi à la Cour suprême.
Je suis un peu étonnée par la décision des conservateurs de se lancer sur cette voie. Comme les députés de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan le savent évidemment, nous avons déjà conclu le New West Partnership Trade Agreement et le Manitoba a émis le vœu d’y participer. Nous avons aussi déjà eu des discussions sur le TILMA.
Les provinces elles-mêmes souhaitent exclure certains aspects de la libéralisation du commerce pancanadien. Elles veulent exclure tout ce qui concerne l’eau, la gestion et la conservation des ressources forestières et halieutiques, la promotion des ressources renouvelables et la gestion et la conservation des ressources énergétiques et minières.
Ainsi, même si nous faisions un renvoi à la Cour suprême et qu'elle avalisait la décision dans le cas du Nouveau-Brunswick, ne conviendrait-il pas d’ouvrir le dialogue pour y faire participer non seulement les premiers ministres provinciaux et territoriaux, mais aussi toute la population et les travailleurs canadiens quant aux répercussions que pourraient avoir de telles décisions sur la réglementation de domaines sensibles comme la garde d’enfants, l’environnement et la santé?
Monsieur le Président, je ne sais pas s’il s’agissait vraiment d’une question, mais, comme je le disais, cette motion vise à obtenir le renvoi de la question à la Cour suprême, le plus haut tribunal du pays, afin d'avoir son avis sur la suite à donner aux négociations et la forme que devrait prendre une éventuelle loi, pour qu’on ne se retrouve pas pris dans des batailles judiciaires sur la constitutionnalité des futures négociations et de celles qui se déroulent peut-être en ce moment.
Monsieur le Président, je remercie le député de North Okanagan—Shuswap pour sa contribution. Je suis ravi de le compter parmi mes collègues à la Chambre et, comme nous sommes tous deux de la Colombie-Britannique, j’ai été heureux de l’entendre parler de cette question.
Il a parlé de la cause Gold Seal et du fait que, en partant, cet arrêt a limité l’application de l’article 121. Il nous a également parlé de la cause Comeau qui, grâce à de nouvelles preuves, a permis de revenir au sens original de l’article 121, ce qui pourrait signifier la remise en question d’une myriade de cadres et d’accords législatifs, y compris de l’Accord sur le commerce intérieur.
Le député ne reconnaît-il pas qu’en matière de constitutionnalité, c’est la Cour suprême qui est le seul véhicule habilité à se prononcer sur le bien-fondé ou non de l’interprétation qu’on donne actuellement à l’article 121?
Monsieur le Président, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola est très calé dans ce dossier. Il connaît certainement les passages en petits caractères de l’arrêt Gold Seal et de l’arrêt Comeau. En fait, la cause Comeau a permis de révéler de nouveaux éléments et de faire en sorte que la décision rendue s’articule autour de l’article 121 de la Constitution, ce qui établit dès lors l’importance d’effectuer un renvoi à la Cour suprême, le plus haut tribunal au pays en matières constitutionnelles. Nous pourrons ainsi nous lancer dans les négociations avec la certitude que celles-ci ne seront pas contestées plus tard.
Monsieur le Président, je suis emballé de participer à ce débat et je compte soutenir la thèse conservatrice en m’appuyant sur des arrêts de la Cour et sur des textes de John Maynard Keynes. Je suis ravi de voir que mon ami, le secrétaire parlementaire, est parmi nous. Je suis certain qu’il est un grand amateur des textes que je viens de citer et qu’il aura plaisir à entendre cette argumentation conservatrice où il sera question de la sagesse des juges consultés dans le cadre d’un renvoi et de la sagesse de John Maynard Keynes.
Je tiens à remercier mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola d’avoir déposé cette motion importante ainsi que pour tout le travail qu’il a effectué dans ce dossier.
Aujourd’hui, il est question de commerce intérieur. Nous présentons une motion qui vise à inciter le gouvernement à faire un renvoi à la Cour suprême ou à confier cette cause à la Cour afin que nous obtenions des précisions sur la constitutionnalité de tout ce qui touche au commerce intérieur. Durant tout ce processus, notre parti a clairement indiqué qu’il est tout à fait d’accord avec l’idée de libéraliser davantage le commerce en général, mais plus particulièrement le commerce intérieur, entre Canadiens qui résident dans différentes provinces et différents territoires.
Aujourd'hui, je me propose d’expliquer en termes généraux pourquoi je suis en faveur des politiques de libre-échange. Je parlerai aussi du commerce intérieur dans le contexte particulier de ce débat. Enfin, je voudrais aller au-delà de la discussion économique pour parler des avantages sociaux et culturels du commerce, puisqu’il arrive souvent qu’en parlant de commerce nous ne voyions que les avantages économiques, soit la croissance et la prospérité. Pourtant, il existe des raisons sociales et culturelles importantes de favoriser le développement du commerce intérieur. Je pense que cela serait très positif et favoriserait une plus grande harmonie tant au Canada qu’avec d’autres pays. J’en parlerai tout à l’heure.
Tout d'abord, pourquoi croyons-nous à l'importance d’une politique commerciale? Quand on aborde cette question, il arrive que les mots utilisés déroutent quelque peu les gens. Quand nous évoquons la négociation d'accords de libre-échange avec d'autres pays ou à l’intérieur de nos frontières, nous ne parlons pas du gouvernement négociant lui-même un accord. Le gouvernement ne dirait pas: « Nous voulons négocier telle part de ce bien avec vous en échange de telle quantité de cet autre bien. » Il ne revient pas aux gouvernements de négocier spécifiquement les accords. Quand il est question d’accords commerciaux, il s’agit d’accords éliminant les obstacles pour permettre à des particuliers et à des acteurs privés de créer eux-mêmes des accords volontaires. Il ne s’agit pas uniquement de commerce, mais bien de la liberté pour les personnes de commercer. Voilà ce qui en fait l’importance.
Je pense que bon nombre des arguments énoncés contre le commerce ne tiennent pas compte de cette composante qu’est la liberté. Nous entendons les gens dire: « Le commerce, c'est bien beau, mais le commerce est-il équitable? » La réponse est toute simple. Si le commerce n’est pas équitable, les particuliers n'ont pas à y participer. Il n’est pas question de forcer qui que ce soit à faire un échange, mais plutôt de supprimer des obstacles, afin de permettre un échange volontaire entre les acteurs individuels qui, invariablement, considèrent ces échanges comme étant mutuellement bénéfiques.
On peut donc estimer logiquement que cela crée forcément des avantages, puisque, si les acteurs individuels qui ne pouvaient pas se livrer avant à un échange volontaire sont maintenant en mesure de le faire et de constater qu'un accord commercial peut servir leurs intérêts, ils considéreront que c’est avantageux pour eux. Je pense que les gens sont de meilleurs juges de leurs propres intérêts économiques que peut l’être un organe externe comme l'État. Par conséquent, si l'État supprime les obstacles à l'échange économique libre et donne aux personnes la possibilité d'échanger sans qu’il intervienne, il améliore leur niveau de liberté et leur permet de poursuivre leur propre bien-être, leur propre conception de ce qu’est une meilleure qualité de vie, sans restrictions étatiques inutiles. Il va donc quasiment de soi que la libéralisation du commerce est une chose positive.
Il existe toutefois des circonstances exceptionnelles où les économistes parlent du concept d'externalité, ce qui est le cas quand l'échange entre deux personnes peut avoir un effet négatif ou positif sur un tiers non consentant. Cependant, en l'absence de telles causes externes, il est toujours judicieux pour les gouvernements d'éliminer les obstacles aux échanges libres et volontaires entre résidents de territoires différents.
C’est un principe fondamental de la liberté individuelle qui applique ici, comme le droit de chacun d’acheter certains types de biens ou de chercher à améliorer sa qualité de vie, tout en respectant les autres types d’activités sociales ou privées.
Outre qu’ils rejoignent le principe de la liberté individuelle, les échanges commerciaux contribuent à créer la richesse collective et facilitent la spécialisation. En effet, ils permettent aux particuliers et aux collectivités de se concentrer davantage sur certaines activités qui demandent certaines prédispositions naturelles – on ne cultive pas de bananes ou de café au Canada, par exemple – alors que d’autres se concentrent sur d’autres choses, permettant ainsi les échanges. Quand deux parties qui procèdent à cet échange volontaire sont spécialisées dans des domaines particuliers, on constate une amélioration de l’efficacité et des retombées collectives.
C’est le fondement logique de tout accord commercial qui devrait toujours, d’une certaine façon, demeurer assez élémentaire. Il y a encore des députés, non seulement du NPD, mais du gouvernement également, qui sont sceptiques quant à la valeur des accords commerciaux, ou plutôt de certains types d’accords commerciaux. Il est crucial de mentionner les éléments de base qui doivent être considérés ainsi que l’importance de permettre les échanges volontaires, qui sont favorables à la croissance de la richesse.
Nous parlons précisément de permettre les échanges volontaires au Canada. Récemment, l’affaire Comeau a démontré que les particuliers doivent pouvoir traverser les frontières provinciales et commercer sans restrictions indues et inutiles. Nous voulons faire comprendre que le gouvernement doit obtenir des éclaircissements de la part de la Cour suprême. Nous devons aussi entamer des négociations en vue d'abolir les barrières commerciales. Nous devons travailler de concert avec les provinces et reprendre là où le précédent gouvernement avait laissé les choses. Toutefois, nous avons besoin d'éclaircissements de la part de la Cour suprême à l’égard de ce qui est réellement exigé par l’article 121 de la Constitution.
En ce qui a trait aux effets sur le commerce intérieur, selon des estimations de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les obstacles au commerce intérieur coûtent près de 15 milliards de dollars par année à l’économie canadienne. Le Conference Board du Canada, quant à lui, estime que l’abolition des barrières commerciales ajouterait près de cinq milliards de dollars au PIB et créerait environ 80 000 emplois en Colombie-Britannique et en Alberta seulement, et bien plus encore, j’en suis convaincu, dans l’ensemble du pays.
Les arguments qui valent pour le commerce international s’appliquent également au commerce intérieur. Nous devons prendre conscience des avantages économiques qu’entraîne l’accroissement du commerce sur le plan de l’efficacité et de la croissance de la richesse collective. Par contre, nous devons aussi respecter la liberté de celui qui veut acheter du vin de la Colombie-Britannique, même s’il vit ailleurs au Canada, ou encore la liberté de celui qui veut se procurer des biens ou des services se trouvant dans d’autres provinces et qui sont peut-être différents de ceux offerts dans sa propre province. En plus d’être tout à fait normal et sensé, cela respecte le principe de la liberté et engendre l’accroissement des richesses et du mieux-être.
J’aimerais aborder rapidement le sujet de l’impact social et culturel du commerce. Il ne s’agit pas seulement d’un échange économique. Il s'agit de permettre aux gens de différentes régions du Canada et de différents pays de commercer entre eux, tissant ainsi davantage de liens entre leurs collectivités et menant à un plus grand partage et à une plus grande compréhension entre les cultures. La capacité d’acheter des biens qui viennent d’ailleurs au Canada ou dans le monde, donne la chance aux gens, en quelque sorte, d’accéder à certains éléments d’autres cultures ou d’autres collectivités, ce qui leur permet ainsi de grandir et de tisser des liens avec les gens concernés.
En général, le commerce a fait ses preuves pour améliorer la situation des collectivités sur la scène internationale et même réduire les conflits. Au Canada, nous pourrions considérer le commerce intérieur comme susceptible de contribuer de façon substantielle à l'unité et à la cohésion nationales. Cet objectif témoigne de l'importance de l'activité commerciale au Canada.
Je tiens à faire mention du célèbre économiste John Maynard Keynes, qui avait ouvertement critiqué le règlement intervenu au terme de la Première Guerre mondiale. Il n'appuyait pas le Traité de Versailles qui, selon lui, débouchait sur une paix à la carthaginoise. À ses yeux, ce règlement trop dur rappelait le traitement que Rome avait réservé à Carthage au terme des guerres puniques: Rome cherchait davantage à punir l'ennemi plutôt qu'à créer une paix durable. Keynes préconisait l'adoption d'une politique de libre-échange en Europe estimant qu'une collaboration entre les pays qui avaient pris part à la Première Guerre mondiale se traduirait de toute évidence par des avantages économiques, notamment la prospérité et l'interdépendance économiques, mais également par un renforcement de la cohésion sociale et culturelle à l'échelle internationale. Selon Keynes, une telle politique aurait grandement contribué à prévenir de futures hostilités.
John Maynard Keynes était visionnaire et cette proposition était vraiment avant-gardiste. Il avait compris les avantages du commerce, y compris sur les plans sociaux et culturels, et l'importance du respect de la liberté individuelle.
Au Canada, il est possible de mettre cette théorie en application et de faire fond sur le commerce intérieur pour renforcer l'unité nationale et stimuler la croissance économique.
Monsieur le Président, mon collègue des Prairies a parlé avec éloquence du libre exercice du commerce.
Le débat a surtout porté sur la bière et les spiritueux. Le député serait-il prêt à réfléchir à la notion de commerce administré, ce que désigne vraiment le libre-échange? Le libre-échange n'est pas vraiment libre; c'est du commerce administré. Il y a des règles dans pratiquement tous les accords commerciaux. C’est pour cela qu’ils sont si épais.
Toutefois, un des objets les plus intéressants du commerce administré interprovincial, si l’on exclut les autres provinces, c’est le lait dans les Prairies. Selon les accords signés, on ne peut pas vendre dans les provinces des Prairies du lait en provenance du Québec sans se heurter à d’importantes barrières commerciales. Je me demande si le parti du député préconise la fin des quotas laitiers et la gestion du commerce du lait en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique? Est-ce là sa position et ce que son parti préconise dorénavant?
Monsieur le Président, on ne parle pas seulement des boissons alcoolisées, bien qu’il en soit bien sûr question également.
J’espère que le député voulait simplement jouer les trublions en parlant de commerce administré.
Dans tout marché, il faut une réglementation qui favorise une certaine concurrence. Pour éviter l’apparition de monopoles, nous savons qu’il doit y avoir une certaine composante réglementaire de mise en concurrence. Cependant, je n’irai pas jusqu’à dire que les accords commerciaux permettent en quelque sorte de microgérer les relations commerciales. Ils visent simplement à établir une sorte de cadre de base.
En ce qui concerne les problèmes des quotas de lait et de ce genre de choses, je pense que c’est là un débat qu’on a déjà eu auparavant et que la conversation ne porte pas vraiment là-dessus. Je n’approuve certainement pas toutes les politiques adoptées par le gouvernement actuel de l’Alberta. Je pense que ce qui importe vraiment, c’est de mettre en place une réglementation, en effet, mais une réglementation qui encourage la mise en concurrence. Ce principe a servi de fondement à la conclusion d’accords commerciaux et c’est ainsi que le commerce intérieur devrait être géré également.
[Français]
Monsieur le Président, même si je suis d'accord sur le fait qu'on doive travailler au dossier du commerce intérieur, je trouve un peu malheureux que les conservateurs proposent de renvoyer cette question à la Cour suprême. Pendant des années, les conservateurs ont fait du surplace même si des propositions ont été mises sur la table.
Mon collègue a-t-il une idée de la stratégie à adopter? En effet, des défis sont liés à l'harmonisation des régimes réglementaires en ce qui a trait à la distribution d'alcool au Canada. Plusieurs provinces auraient probablement envie d'en discuter, mais les négociations ne sont pas simples. Mon collègue pourrait-il proposer à la Chambre aujourd'hui une stratégie permettant de relever ces défis?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la motion indique clairement la nature de notre proposition. En effet, nous demandons d’abord et avant tout des éclaircissements à la suite de l’affaire Comeau, afin de mieux connaître la nature de nos obligations constitutionnelles. Cette question fait suite à cette décision du tribunal. C’est un jugement auquel il faut réagir et je crois qu’il est très important d’obtenir immédiatement des éclaircissements à ce sujet pour l’entreprise canadienne.
D’une manière plus générale, je ne suis pas du tout d’accord avec la prémisse de la question. La députée ne sait peut-être pas à quel point le gouvernement précédent a déployé des efforts dans le dossier du commerce intérieur, mais il a organisé des rencontres régulièrement, il progressait, il travaillait avec les provinces pour essayer de négocier un accord sur le commerce intérieur de nouvelle génération, un accord devant répondre à la nouvelle situation économique. Ce n’est pas une alternative. Nous ne sommes pas obligés de choisir entre la coopération par des moyens négociés et le renvoi de la question devant les tribunaux.
Il est important que nous obtenions des éclaircissements sur la nature de nos obligations constitutionnelles, mais il est tout aussi important que nous continuions de suivre la voie de la négociation qui a été ouverte et exploitée par le gouvernement précédent. Nous devons poursuivre ces efforts également.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon collègue d’Eglinton—Lawrence. Je remercie mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour la motion qu’il a déposée et je me réjouis de la discussion qui s'est engagée aujourd’hui sur le commerce intérieur.
Cette discussion illustre la préoccupation que nous avons tous à l'égard des Canadiens de la classe moyenne. Nous convenons tous que ceux-ci doivent pouvoir travailler dans un milieu où l'essor du commerce intérieur joue un rôle important dans la croissance économique et dans leur avancement professionnel.
Je m'inquiète de l’approche que suggère la motion ainsi que de ce qui en est exclu. Cette motion n’indique pas que la main-d’œuvre est essentielle au développement de notre économie et elle ne mentionne aucunement les difficultés auxquelles se heurtent les personnes qui sont appelées à travailler dans différentes provinces.
C’est pourquoi notre gouvernement collabore activement avec ses homologues provinciaux et territoriaux à éliminer les obstacles au commerce intérieur au Canada. Les parties s’efforcent, avec bonne volonté et détermination, d'accomplir ce travail. Nous espérons pouvoir renouveler l’accord très bientôt, comme le ministre l’a dit ce matin.
Je suis heureux de participer au débat d’aujourd’hui, parce qu’il me permet de souligner un enjeu important lié au commerce intérieur, celui de la mobilité de la main-d’œuvre. À notre avis, les Canadiens devraient pouvoir travailler où ils le désirent dans leur pays. C’est pourquoi nous facilitons les déménagements en vue de travailler ailleurs. Nous voulons donner aux Canadiens la liberté de travailler là où ils trouvent une occasion de le faire au Canada.
Nous nous efforçons d’ouvrir des portes aux travailleurs canadiens. Nous tenons à ce qu’ils économisent leur temps et leur argent, et nous les aidons de différentes façons. Notre gouvernement offre des programmes qui aident les Canadiens à trouver des emplois et à se renseigner sur les exigences applicables à leur profession dans chaque province et territoire. Certains de nos programmes aident même les travailleurs à payer les frais de déménagement, parce que nous savons que c'est coûteux.
Nous nous heurtons notamment à la difficulté suivante: les provinces et les territoires réglementent certaines professions de manières différentes. Les comptables, les architectes, les charpentiers, les avocats, les électriciens et les soudeurs jouissent de moins de débouchés. En tant que technologue agréé en génie du Manitoba, je travaillais à l’automatisation d’équipement partout au Canada simplement en présentant mon certificat. Mais quand je suis déménagé en Ontario, j’ai dû renouveler mon certificat.
Nous devrions aussi faciliter l’accès aux occasions d’emploi. Le site Web Guichet-emplois offre aux Canadiens des outils et des services qui les aident à évoluer dans le marché du travail. Les Canadiens y trouvent de précieux renseignements sur les métiers exercés dans les différentes régions du Canada; on y trouve des occasions d’emploi, les exigences à respecter, les salaires, des programmes de formation et les perspectives d’emploi. Les utilisateurs qui ne peuvent travailler dans leur métier en raison de règlements locaux y trouvent aussi les tendances du marché du travail et des articles d’actualité. Ils peuvent ainsi explorer d’autres carrières et déterminer si le métier choisi est réglementé dans la province ou le territoire où ils doivent travailler puisque les obstacles sont rarement signalés.
En 2015, le gouvernement du Canada a aussi ouvert un nouveau portail pour la mobilité de la main-d’œuvre où l’on offre des renseignements complets aux Canadiens qui désirent déménager pour obtenir un emploi. Tout le monde peut examiner ces possibilités, y compris les travailleurs qualifiés, qui ont aussi besoin de notre soutien.
Le Canada a un besoin urgent de main-d'oeuvre qualifiée et mobile, ayant des compétences à jour. C’est pourquoi nous collaborons avec les provinces et les territoires pour appuyer le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge. Ce programme facilite la reconnaissance des compétences des gens de métier partout au Canada et les aide à s’installer dans d’autres provinces ou territoires pour y travailler. Le programme Sceau rouge est reconnu dans les métiers spécialisés comme étant la norme d’excellence du Canada.
Pour encourager encore davantage la mobilité des apprentis, nous travaillons avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec l’industrie, pour harmoniser dans tout le pays la formation en apprentissage pour les métiers désignés Sceau rouge. De cette façon, il sera plus facile pour un apprenti d’aller dans une autre province ou un autre territoire et d’y poursuivre son apprentissage.
Il y a aussi souvent des quotas qui n’aident pas notre cause et qui, en fait, renforcent la concurrence pour les emplois. La Colombie-Britannique a une norme différente de celle de l’Ontario, et elle attire ainsi des travailleurs de l’Ontario.
Attardons-nous pendant quelques instants sur la question de la formation en apprentissage. Les apprentis profitent d'un système de formation dynamique qui combine l’apprentissage en milieu de travail et la formation technique en salle de classe. Cette formation est dispensée par des collèges, des écoles polytechniques, des centres de formation en milieu syndical et d’autres organismes de formation.
Afin de renforcer le rôle que jouent les formateurs en milieu syndical, nous proposons d’allouer 85,4 millions de dollars sur cinq ans à l’élaboration d’un nouveau cadre pour la formation des apprentis en milieu syndical. Ce cadre facilitera la participation des syndicats à la formation des apprentis, et encouragera des approches et des partenariats novateurs avec d’autres intervenants, y compris des employeurs. Le gouvernement propose également un certain nombre d’aides financières à l’intention des apprentis qui veulent aller jusqu’au bout de leur formation. Je veux parler notamment de la subvention pour les apprentis et du prêt canadien aux apprentis.
Il est de notre devoir d’offrir aux Canadiens qui veulent travailler l'aide financière dont ils ont besoin pour développer leur carrière, et je suis fier que notre gouvernement ait pris de telles mesures pour leur venir en aide. Mais ce n’est pas tout. Je ne peux pas parler de la mobilité de la manœuvre sans mentionner l’Accord sur le commerce intérieur.
Les Canadiens veulent travailler. Ils ne veulent pas que des normes différentes d’une province à l’autre ou d’un territoire à l’autre les empêchent de le faire. Et il ne faut pas que cela soit pour eux une source de préoccupation. Un dentiste qui a les compétences pour travailler dans une province ou dans un territoire est capable de faire du bon travail dans une autre province ou dans un autre territoire. En vertu du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur, l’agrément qu’une personne a obtenu dans une province ou dans un territoire doit être reconnu par toutes les autres provinces et tous les autres territoires qui réglementent la profession en question.
L’Accord sur le commerce intérieur est l’aboutissement d’une belle collaboration entre les provinces et les territoires, qui mérite d’être développée. En vertu de cet accord, nous encourageons la libre circulation des produits, des services, des investissements et des travailleurs à l’intérieur du Canada. L’objectif est de rendre le marché intérieur aussi ouvert, aussi efficient et aussi stable que possible. Nous travaillons activement avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour régler le problème des barrières au commerce intérieur. Ce partenariat avec les provinces et les territoires est essentiel si nous voulons vraiment changer les choses et faire de notre économie une économie plus robuste et plus novatrice.
Un autre exemple de cette collaboration est la publication récente d’une liste des bonnes pratiques, par le Forum des ministres du marché du travail. Cette liste, qui s’adresse aux instances de réglementation, contient des lignes directrices et des bonnes pratiques en ce qui concerne les renseignements à demander aux travailleurs agréés avant de leur accorder l'agrément dans une autre province ou dans un autre territoire. Chaque province et chaque territoire est unique. Ils ont chacun une démographie et une situation économique qui leur est propre, mais nous pouvons tous apprendre des expériences des autres et trouver un terrain d’entente. En travaillant ensemble, nous pouvons constituer une main-d’œuvre compétitive pour notre pays.
Notre gouvernement a pour objectif de faire croître notre économie, de renforcer la classe moyenne, et d’aider ceux qui en ont besoin à joindre les deux bouts. Je suis sûr que tous les députés ici présents veulent ce qu’il y a de mieux pour les travailleurs canadiens de la classe moyenne, mais il y a différentes façons d’y parvenir, par des renvois à la Cour suprême ou par la collaboration.
Continuons de leur offrir des opportunités grâce à la collaboration qui, j’en suis sûr, aboutira à des résultats concrets et positifs.
Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de son allocution et de sa contribution au débat aujourd’hui. Je sais qu’une motion n’est pas du goût de tous, mais il a quand même exprimé un certain intérêt en disant que si la motion incluait la mobilité de la main-d’œuvre, il serait plus enclin à l’appuyer.
Dans un rapport déposé hier dans l’autre endroit et intitulé Des murs à démolir : Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada, il est effectivement fait mention d’un éventuel renvoi à la Cour suprême, et les auteurs affirment que tout renvoi devrait porter essentiellement sur deux points: faut-il interpréter les articles 91 et 92 dans le contexte de l’article 121, et l’article 121 s’applique-t-il au commerce intérieur de services?
Je pense que c’est une excellente question. Si le député envisage vraiment d’appuyer la mobilité de la main-d’œuvre, lui-même ou un membre de son parti pourrait présenter un amendement. Je serais heureux d’en discuter avec lui, et nous pourrions peut-être encourager la soumission de ces questions à la Cour suprême dans ce contexte.
J’aimerais que le député réponde à cela.
Monsieur le Président, je remercie le député, non seulement de sa question, mais aussi pour avoir soulevé ce point aux fins de discussion aujourd’hui.
Nous parlons de deux démarches différentes. Nous pouvons continuer de nous enliser dans les contestations en vertu de la Constitution, les ajustements constitutionnels et les discussions sur les liens entre les articles de la Constitution, ou nous pouvons laisser le ministre poursuivre l’excellent travail effectué dans son ministère pour produire ensemble des résultats pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je me demande si le député peut préciser pourquoi il considère qu’il vaut mieux poursuivre le processus en cours que de lancer le processus envisagé dans la motion.
Monsieur le Président, dans mon allocution, j’ai indiqué que l’approche coopérative est celle que je préfère et que le gouvernement préfère. J’ai peur que nous posions un geste qui ferait dérailler les discussions déjà entamées. Quelqu’un n’a-t-il pas déjà dit que lorsque le seul outil à votre disposition est un marteau, tous les problèmes commencent à ressembler à des clous? En l’occurrence, nous utilisons un marteau alors que le problème n’a absolument rien d’un clou.
Monsieur le Président, j’aimerais que le député nous explique en quoi la présentation de la question à la Cour suprême, pour qu’elle précise le contexte, exclut la poursuite d’un programme de collaboration et de négociations avec les provinces et d’autres intervenants.
Monsieur le Président, c’est merveilleux d’entendre les deux autres partis parler a nom de la vallée de l’Okanagan. Pour une raison quelconque, je me mets à penser à l’industrie vinicole. Si seulement nous pouvions vendre ce vin en Ontario, la situation serait bien différente.
Je ne pense pas que de tenir des discussions avec les provinces et tous les ministres concernés au Canada exclut de travailler avec la Cour suprême. Je suis certain que dans le cadre de leurs discussions, les ministres veilleront à ce que les solutions envisagées satisfassent aux exigences de la Cour suprême.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. À l'instar d'autres de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je m'oppose à cette motion.
Le commerce intérieur est une grande priorité du gouvernement. Il est le tremplin essentiel à une longue croissance économique durable. Comme le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique l'a dit plus tôt aujourd'hui, notre gouvernement collabore activement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de résoudre le problème des barrières au commerce intérieur au Canada. Le gouvernement croit que nous devons poursuivre nos efforts de collaboration avec nos partenaires afin d'en arriver à un accord, plutôt que d'éveiller leur hostilité.
Je vais me servir de mon temps de parole pour attirer votre attention sur une question très importante qui touche au commerce intérieur, à savoir les mesures que prend notre gouvernement pour réduire les barrières commerciales sur le plan international, avec, d'ailleurs, la participation des provinces et territoires.
Comme l'indiquait la lettre de mandat du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, le gouvernement est en train d'élaborer une nouvelle stratégie canadienne en matière de commerce et d'investissement, qui aura d’abord et avant tout pour objet de travailler activement avec les entreprises canadiennes afin de faciliter leur croissance. Cette stratégie comportera le renforcement du Bureau des investissements au Canada, qui sera appelé à soutenir les efforts d'autres gouvernements au Canada pour attirer des investissements étrangers directs; des plans pour aider les entreprises canadiennes à tirer profit des accords commerciaux internationaux; une stratégie ciblée pour promouvoir le commerce et les investissements avec les marchés émergents, en particulier la Chine et l'Inde; et un soutien accru aux entreprises canadiennes désireuses d'exporter et aux collectivités canadiennes qui cherchent à attirer des investissements.
De tout temps, le bien-être économique du Canada a été largement tributaire du commerce international et des investissements étrangers. Nous sommes un grand pays avec une population relativement faible, mais ayant un niveau de vie élevé. Nous produisons plus de biens et services que nous n'en consommons. Force nous est donc de vendre nos biens et services à l'étranger. C'est l'un des facteurs qui contribue à la solidité de notre économie. En 2014, les exportations de biens et de services canadiens ont représenté tout juste moins du tiers de notre PIB, et un cinquième de nos emplois y sont liés.
Afin d'assurer des débouchés sur le marché international aux entreprises canadiennes, nous travaillons à préserver et à accroître l'accès aux marchés étrangers. Dans la conjoncture actuelle de ralentissement de la croissance économique mondiale, il importe que le Canada continue d'étendre son réseau commercial et de renforcer sa position concurrentielle.
Au Canada, les entreprises profitent d'un meilleur accès aux marchés grâce à un ensemble d'accords de libre-échange, d'accords sur le transport aérien et d'accords de promotion et de protection des investissements étrangers. En mettant en oeuvre des initiatives stratégiques liées au commerce international, le Canada cherche à se placer sur un pied d'égalité avec ses concurrents et à ouvrir de nouveaux marchés pour les produits et les services canadiens au moyen de divers outils de politique commerciale, comme des négociations multilatérales à l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux sur le commerce et les investissements.
Le Canada se trouve dans une position de force par rapport à ses concurrents pour diverses raisons. En effet, notre pays maintient de solides assises économiques, il se trouve dans une situation très enviable puisqu'il est l'un des pays les plus attrayants pour faire des investissements et des affaires, et il a négocié d'importants accords commerciaux avec des partenaires clés au cours des dernières années.
Au Canada, nous faisons surtout des échanges commerciaux avec nos partenaires traditionnels. Nous savons que la relation que nous avons établie avec les États-Unis demeure essentielle. Cela dit, même si récemment les États-Unis ont maintenu un excellent rendement économique, dans l'ensemble, les marchés émergents continuent de croître plus rapidement, et on s'attend à ce que cette croissance se poursuive à long terme. C'est pour cette raison que nous faisons le nécessaire pour faire entrer en vigueur les accords que nous avons conclus récemment avec l'Ukraine et l'Union européenne ainsi que pour ratifier les mises à jour des accords de libre-échange que nous avons conclus avec le Chili et Israël.
En outre, comme les députés l'ont appris récemment, le Canada consulte activement les Canadiens au sujet du Partenariat transpacifique. De plus, le gouvernement du Canada cherche à améliorer les relations commerciales qu'il a établies avec des marchés émergents et établis, y compris la Chine et l'Inde.
Même si, selon la Constitution du Canada, la négociation d'accords commerciaux internationaux est une responsabilité qui incombe uniquement au gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sont d'importants partenaires et ils jouent un rôle dans l'élaboration et la mise en oeuvre du programme de négociations commerciales internationales du Canada.
La ministre du Commerce international a reçu le mandat de collaborer avec le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique afin de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales pour veiller à ce que nos stratégies soient harmonisées dans toute la mesure du possible pour que nous puissions renforcer l'image de marque du Canada et alléger les formalités administratives pour les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes qui font du commerce international.
À cet égard, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires et les consulte dans le cadre d'un éventail de mécanismes efficaces: rencontres des ministres responsables du commerce international; rencontres des sous-ministres responsables du commerce international; réunions de travail thématiques du comité fédéral-provincial-territorial du commerce, le fameux C-commerce, qui existe depuis un bon moment; consultations et échanges d'information en continu sur un site Web fédéral-provincial-territorial; réunions et téléconférences régulières avec le groupe consultatif des chefs de délégation provinciaux et territoriaux sur la question du bois d'oeuvre. Au besoin, des consultations fédérales-provinciales-territoriales ponctuelles ont lieu sur des questions particulières. C'est sans compter les invitations lancées aux provinces et aux territoires pour assister à des séances d'information en temps réel avec le négociateur en chef et les négociateurs principaux durant certaines rondes de négociations et, enfin, les réseaux fédéraux-provinciaux-territoriaux de développement du commerce international pour discuter de questions liées à la promotion du commerce, y compris la promotion des accords de libre-échange conclus et la meilleure façon de positionner les exportateurs et les investisseurs canadiens pour qu'ils tirent parti des avantages que procurent ces accords.
Un dialogue constant avec les provinces et les territoires garantit que le point de vue national, plus vaste, sur les priorités et les intérêts se reflète dans les accords commerciaux du Canada et permet de donner aux négociateurs canadiens de traités internationaux de l'information à jour et utile sur les questions d'intérêt particulièrement importantes pour les provinces et les territoires dans le cadre de diverses négociations.
Les provinces et les territoires ont participé plus directement aux négociations entourant l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Une telle participation a été unique et sans précédent, compte tenu du caractère particulier des négociations. Les provinces et les territoires devaient prendre des engagements fermes dans leurs champs de compétence, comme les marchés publics attribués par les administrations provinciales et municipales. Ces engagements sont une caractéristique unique de l'Accord économique et commercial global et sont la raison pour laquelle les provinces et les territoires ont été associés étroitement aux négociations.
Une fois les accords de libre-échange conclus, les provinces et les territoires demeurent des partenaires clés dans la promotion des avantages des accords, de manière à ce que les entreprises canadiennes soient bien informées des nouveaux débouchés qui s'offrent à elles sur les marchés étrangers.
Les provinces et les territoires jouent également un rôle important dans le dossier du commerce du bois d'oeuvre avec les États-Unis, étant donné que les pratiques de gestion de la forêt, les méthodes d'établissement des prix du bois et les programmes de foresterie administrés par les provinces sont au coeur de ce dossier.
Le gouvernement fédéral consulte abondamment les provinces et les territoires lorsqu'il élabore et applique des stratégies concernant les négociations. Il les consulte également au besoin concernant les litiges et la mise en oeuvre des ententes relatives au bois d'oeuvre. Des mécanismes de consultation, comme le groupe consultatif des chefs de délégation sur le bois d'oeuvre, ont été mis sur pied pour favoriser la collaboration et garantir une communication régulière entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En outre, les provinces et les territoires participent à la défense des intérêts du Canada lorsque l'une de leurs mesures ou une mesure conjointe fédérale-provinciale est contestée en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. Dans certains cas, les provinces et les territoires paient une partie des frais juridiques qui résultent de ces contestations.
Le commerce mondial a évolué. Les obstacles qui nuisent au commerce intérieur peuvent nous empêcher de bénéficier des retombées des accords internationaux de libre-échange. Plus le Canada conclut d'accords internationaux, comme l'Accord économique et commercial global, plus il devient important que ses marchés intérieurs soient ouverts et efficaces. La réforme du commerce intérieur permettra au Canada de mieux soutenir la concurrence mondiale.
Nous convenons que l'Accord sur le commerce intérieur doit être renouvelé. Nous sommes toutefois convaincus que, pour atteindre cet objectif, il faut collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Les négociations ne peuvent donner des résultats que lorsque tous les partenaires prennent part aux négociations et se respectent. Le recours aux tribunaux ne ferait que nuire aux négociations et multiplier les obstacles à surmonter pour renouveler l'accord. Voilà le principal défaut de la motion de l'opposition que le député a présentée.
Il ne faut pas changer de stratégie, mais chercher plutôt à négocier une entente avec nos partenaires territoriaux et provinciaux. C'est la raison pour laquelle je m'oppose à la motion. J'invite d'ailleurs les députés de tous les partis à faire de même.
Monsieur le Président, je me réjouis qu'il y ait un débat énergique à la Chambre, mais il semble que l'argumentaire des députés libéraux soit toujours le même. Chaque fois que nous évoquons le droit constitutionnel des Canadiens au commerce, ils choisissent de parler de l'Accord sur le commerce intérieur. La motion concerne le droit constitutionnel des Canadiens à commercer avec d'autres Canadiens. Le député ne reconnaît-il pas ce droit et n'y est-il pas favorable?
Monsieur le Président, tous les députés ministériels et moi-même défendons tous les droits et libertés qui sont inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme je l'ai dit à la fin de mon allocution, le grand défaut de la motion de l'opposition, c'est qu'elle vise à contourner le processus naturel de règlement des litiges qui est en cours. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Nouveau-Brunswick. Cette province étudie ses recours, et je crois qu'elle a décidé d'interjeter appel de cette décision. Quoi qu'il en soit, pour faire avancer le dossier, il faut absolument renforcer les accords de commerce intérieur en collaborant avec les provinces et les territoires.
[Français]
Monsieur le Président, je viens d'entendre mon collègue parler du fait qu'il faut consulter les provinces. Nous avons entendu le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique dire que le commerce intérieur était une priorité et qu'il était en consultation. Or comme dans plusieurs dossiers des libéraux, nous n'entendons pas parler des résultats des consultations. Nous ne savons pas quelles actions vont être menées ni quels sont les délais, les échéanciers et les stratégies qui vont être adoptées.
Si c'est une priorité et si nous voulons faire en sorte de travailler sur le commerce intérieur, d'éliminer certaines barrières tarifaires et d'aider les PME à continuer à fructifier et à se développer, quels sont les résultats des consultations que les libéraux sont en train de mener?
[Traduction]
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de présumer du résultat des négociations, mais je vais tout de même faire le point sur la question.
Comme les députés l'ont peut-être entendu plus tôt aujourd'hui, les négociations concernant l'Accord sur le commerce intérieur avancent bien. Elles se poursuivent depuis décembre 2014. En dernière analyse, voici ce que nous espérons obtenir de la révision de l'Accord: que l'élargissement de la couverture s'applique à tous les secteurs de l'économie; que des exceptions ciblées soient prévues; et que des règles équitables en matière d'achats soient établies. Ces mesures, qui, à long terme, profiteront à l'économie canadienne, ne sont que quelques exemples de ce à quoi nous travaillons.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur le sujet? Il était question de droits constitutionnels. Le député d'Eglinton—Lawrence, qui est avocat, comme moi, pourrait peut-être nous éclairer sur les droits des provinces, les droits protégés par les provinces et le droit d'une province d'amasser des fonds en imposant des taxes. Le député nous parlerait-il de ces droits?
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné que je suis avocat. J'espère que cela ne jouera pas contre moi. Je vois en face des députés qui ont été admis au Barreau dans la même province que moi.
Nous respectons le droit de prélever certaines taxes reconnu aux provinces par la Constitution. Je le répète, c'est là l'objet du litige en instance. Le renvoi de la cause à la Cour suprême est ce qui convient le mieux en l'occurrence. Si c'est ce que le Nouveau-Brunswick veut faire, nous continuerons de l'appuyer.
Pour en venir au fond de la question, nous devons travailler à améliorer le commerce intérieur avec les provinces et les territoires. C'est précisément ce que nous faisons en ce moment.
Monsieur le Président, le député d'en face est-il conscient de ce qu'il dit? Il affirme que les cadres qui ne sont peut-être pas constitutionnels ont préséance sur les droits individuels des Canadiens. Ne convient-il pas que l'article 121 de la Constitution prévoit que les produits de manufacture et du crû seront admis en franchise dans toutes les provinces? Puisque nous tenons ce débat collectif, n'est-il pas d'avis que la Cour suprême est le seul endroit où ces questions de nature constitutionnelle, qui concernent tous les gouvernements canadiens, tant à l'échelon provincial que fédéral, devraient être réglées?
Monsieur le Président, je vais puiser dans mon expérience professionnelle pour répondre à la question.
En bref, la réponse est non. La Cour suprême n'est pas le seul lieu où cette analyse sera effectuée. Ce pourrait bien être le dernier endroit où on répondra à cette question, mais entretemps, il faut suivre le processus normal fondé sur la loi et la common law. Il faudrait que la question soit examinée par un tribunal de première instance, puis par une cour d'appel provinciale, et enfin, par la Cour suprême du Canada, et c'est la raison pour laquelle nous sommes contre cette motion. La motion contournerait ce processus. Voilà pourquoi nous voterons contre.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre part au débat important que nous tenons aujourd'hui. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Calgary Signal Hill.
Je tiens tout d'abord à prendre un moment pour remercier le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, ardent défenseur d'un dossier crucial qui aura un effet positif sur tous les Canadiens. Depuis son arrivée à la Chambre des communes, il a aidé de nombreux Canadiens et de nombreuses entreprises de partout au pays, particulièrement des petites entreprises de la région de l'Okanagan, à augmenter leurs ventes au Canada. Je pense par exemple à nos vins de qualité mondiale. En effet, l'initiative Free My Grapes — qu'on retrouve parfois sous le nom « Free My Wine » — vise des vins de qualité mondiale vendus à la grandeur de la planète, mais que des restrictions nous empêchent de vendre à la province voisine. Grâce au travail qu'il fait depuis des années pour élargir l'exemption pour usage personnel et offrir aux Canadiens des options dont ils devraient bénéficier depuis des décennies, le député montre qu'un élu passionné et compétent peut accomplir de grandes choses et inspirer des débats comme celui d'aujourd'hui. Je l'en remercie.
J'interviens après deux de mes amis du côté du gouvernement, les députés d'Eglinton—Lawrence et de Newmarket—Aurora, deux avocats fort compétents. J'ai déjà mentionné que le député de Newmarket—Aurora a commencé ses études de droit une année après moi et que je suis presque certain qu'il a reçu son diplôme. C'est une blague. Je le taquine. Il est très compétent. Je sais que les députés ont la même intention que nous, mais qu'ils ont les mains liées par leur ministre, qui préconise des changements très progressifs et des accords de commerce intérieur qui avancent à pas de tortue.
En fait, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a fait progresser le dossier du commerce intérieur plus qu'aucun gouvernement ne l'a fait depuis la guerre, si l'on exclut l'Accord sur le commerce intérieur de 1994, qui a jeté les bases de ce que nous cherchons aujourd'hui à élargir.
On n'a pas reconnu le fait que, lorsque notre jeune nation a été établie en 1867, l'intention initiale était de laisser les marchandises et les services circuler librement partout au pays. Cela ne s'est pas produit. Je rappelle aux députés, et à mes amis les avocats qui sont intervenus avant moi, que l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 est clair: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront [...] admis en franchise dans chacune des autres provinces. »
Hélas, il semble que la première interprétation de l'objectif visé ait limité l'application de cet article aux droits de douane, c'est-à-dire aux droits que s'imposaient mutuellement les provinces. Cependant, cela a fini par créer des barrières et un cloisonnement de nature législative et réglementaire qui ont eu comme effet de limiter le commerce à l'intérieur du Dominion du Canada, même si l'intention du pays naissant était de faciliter ce commerce.
Je rappelle à la Chambre que l'une des premières décisions de la Confédération plaçait le Haut-Canada — c'est le nom que mes amis des Maritimes donnent encore à l'Ontario — et le Québec dans une position plus avantageuse en limitant le commerce avec les États-Unis. Par conséquent, les relations commerciales entre le Nord et le Sud que la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick entretenaient de façon naturelle ont été rompues à cause d'une barrière tarifaire, tandis que le Canada central a pu bâtir un secteur manufacturier compétitif. Les premières décisions politiques qui ont favorisé certaines provinces de la Confédération en limitant le commerce entre le Nord et le Sud dont profitaient les autres provinces de la Confédération auraient dû être compensées par un commerce interprovincial accru. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé.
En réalité, les provinces maritimes, auxquelles une autre province de l'Atlantique, Terre-Neuve-et-Labrador, s'est jointe plus tard, ont vu leur croissance être limitée par une politique nationale mise en place par sir John A. Macdonald — un homme que nous admirons de ce côté-ci de la Chambre — qui avantageait l'Ontario et qui a permis de bâtir dans les provinces avantagées un secteur manufacturier et une économie marchande de calibre mondial, au détriment des autres provinces. Or, l'intention derrière l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 était de permettre à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard de faire du commerce avec les provinces à l'ouest.
Sans aller jusqu'à des douanes, que les tribunaux avaient expressément interdites, divers obstacles réglementaires et provinciaux ont fait leur apparition.
Aujourd'hui, nous voulons accélérer le processus, surtout pour les petites entreprises de l'Atlantique et des régions rurales du Canada afin que, 150 ans après la Confédération, nous puissions dire que, même s'il nous aura fallu près de 150 ans, nous favorisons enfin le commerce interprovincial. C'est le même objectif que poursuit mon collègue en proposant de renvoyer l'affaire à la Cour suprême du Canada, une démarche pleine de bon sens dans les circonstances. Grâce au leadership dont l'ancien gouvernement a fait preuve, nous avons signé des accords commerciaux sans précédent avec l'Union européenne, différents pays d'Asie et les membres du Partenariat transpacifique, mais la circulation des biens et des services à l'intérieur de nos frontières se butte encore à de nombreux obstacles.
Deux raisons juridiques bien précises justifient à mon avis que le Parlement s'adresse à la Cour suprême du Canada, la première étant la décision que la Cour a elle-même rendue en 2003 dans l'affaire R. c. Blais. Elle y disait clairement que les tribunaux d'instance inférieure peuvent faire fi de l'objectif initial d'une loi si l'intention du législateur a été mal interprétée. Il s'agit en fait du constructionisme à l'origine de la Constitution. La Cour suprême a déterminé que les tribunaux d'instance inférieure peuvent tirer la conclusion qu'ils jugent la plus appropriée s'ils estiment que l'objectif initial et l'esprit d'une loi n'ont pas été adoptés par la société canadienne.
C'est justement ce qu'a fait, dernièrement, un juge de la cour supérieure du Nouveau-Brunswick: il a fait comme la Cour suprême du Canada l'y avait autorisé dans l'affaire Blais et il a jugé que l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 avait été mal interprété. En fait, il y a plus de 100 ans que la totalité des échanges commerciaux entre les provinces — et pas seulement la libre circulation des biens et des services — est entravée. Pendant des décennies, l'Ontario et le Québec se sont chamaillés à cause de la mobilité des travailleurs de la construction et de différents autres métiers, alors que tout ce temps, la loi canadienne avait pour objectif de la faciliter.
L'autre raison pour laquelle nous devrions renvoyer la question à la Cour suprême dans le cas présent, surtout avant notre 150e anniversaire, c'est la chaîne de précédents établie dans les arrêts Bedford et Carter. Dans l'arrêt Carter, qui a mené à notre débat sur l'euthanasie et l'aide médicale à mourir, la Cour suprême du Canada a dit que le stare decisis, ou la règle du précédent, ne devait pas être un carcan pour les autres tribunaux.
En faisant référence à l'arrêt Bedford, la décision relative à la prostitution, la Cour a fait valoir qu'on devait tenir compte des précédents pour deux raisons: premièrement, s'il y avait de nouveaux éléments de preuve; deuxièmement, s'il y avait un changement de circonstances. En fait, dans l'arrêt Carter, le tribunal a tenu compte du changement d'attitude de la société à l'égard de l'aide médicale à mourir entre la décision du juge Sopinka dans l'affaire Rodriguez en 1993 et l'affaire Carter. Il a tenu compte des changements dans la société.
Mon collègue d'Okanagan a démontré que les Canadiens veulent la libéralisation du commerce de la bière et du vin. Ils veulent que l'esprit initial de l'article 121 de cette grande expérience qu'est la Confédération soit réalisé.
C'est maintenant au gouvernement de jouer. Un juge de la Cour du banc de la Reine au Nouveau-Brunswick a pris le leadership de la Cour suprême dans l'arrêt Blais en 2003 pour dire que l'interprétation originale n'avait pas été respectée. Il y a également l'affaire Gold Seal de 1921, qui traitait de la passation de boissons enivrantes vers Calgary à partir de l'extérieur de la province, pendant les années de la Loi de tempérance du Canada. Le gouvernement légalise maintenant la marijuana. Les jours de la Loi de tempérance sont bien loin.
Les décisions dans les affaires Bedford et Carter montrent que lorsque la société change et que les consommateurs et producteurs demandent qu'on réalise le potentiel de la Loi constitutionnelle de 1867, il revient au Parlement de le faire — et il peut le faire de façon responsable —, pour permettre à la Cour suprême du Canada de suivre son propre précédent pour libéraliser le commerce au Canada. J'espère que cela se produira avant le 1er juillet 2017.
Monsieur le Président, un sage homme a dit que la négociation l'emporte toujours sur le litige. Je dis un sage homme, car il est intéressant que le député d'Egmont soit l'une des personnes à avoir signé l'Accord sur le commerce intérieur de 1995. J'estime qu'il a raison lorsqu'il souligne à quel point il est important de négocier de bonne foi.
La différence entre les conservateurs et le gouvernement libéral, c'est que les conservateurs veulent se battre en cour. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, il y avait toujours un manque de leadership. Le député ne reconnaît-il pas que la négociation est un meilleur moyen de parvenir aux types de résultats que veulent les Canadiens et que c'est ce genre d'approche qu'adopte le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais elle illustre le problème avec la philosophie libérale de négociation et de consultation. Les libéraux ne sont jamais en position de prendre une décision à propos des intérêts à long terme du pays. Ils préfèrent débattre de ces choses ad vitam æternam. La décision Comeau au Nouveau-Brunswick ainsi que la jurisprudence, soit les décisions Carter et Bedford, lesquelles sont récentes, nous offrent l'occasion de faire des progrès rapides au chapitre du commerce intérieur, conformément à l'esprit d'origine de l'article 121.
Je rappelle à la Chambre que demain, nous célébrerons la bière canadienne sur la Colline dans le cadre de la campagne « Libérez la bière ». Les brasseurs originaux, tels que ce bon conservateur, Alexander Keith, et la famille Oland, de Moosehead, la seule brasserie indépendante du Canada et la plus ancienne, ont vu la vente de leurs produits restreinte dans les provinces prospères de l'Ontario et du Québec en raison de la mauvaise interprétation de l'article 121. Je sais que vous aimez la Keith's, monsieur le Président. Il est temps que le gouvernement actuel règle le problème.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Une charte fédérale du bois
Monsieur le Président, la Ville de Québec accueille actuellement les experts des principaux pays forestiers pour discuter des défis du bois comme ressource renouvelable.
Le Québec est précurseur en ce domaine. Il a déjà adopté une charte du bois qui oblige les entrepreneurs à évaluer l'utilisation du bois dans les principaux projets financés par des fonds publics. Nos entreprises peuvent en profiter pour développer de nouveaux produits de deuxième ou de troisième transformation.
Par ailleurs, comme les produits ligneux se substituent aux produits énergivores comme l'acier, l'utilisation du bois représente une belle façon concrète de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Nous pensons que le gouvernement doit s'en inspirer et créer une charte fédérale du bois comme le Bloc québécois l'a proposé. C'est une occasion en or de diversifier l'économie de l'industrie forestière tout en luttant contre les changements climatiques.
On fait d'une pierre deux coups.
Le Gala Stellar
Monsieur le Président, le 3 juin dernier, plus de 350 personnes se sont réunies afin de célébrer la 30e édition du Gala Stellar de la Chambre de commerce et d'industrie Thérèse-De Blainville.
C'est avec plaisir que je voudrais souligner la distinction toute particulière attribuée à M. Alain Martineau, directeur général de la Caisse Desjardins de l'Envolée, qui a reçu le prix Michèle-Bohec pour son implication sociale et ses réalisations professionnelles.
Le prix Michèle-Bohec a été créé en l'honneur d'une femme d'affaires exemplaire de notre région et fondatrice de la Chambre de commerce et d'industrie Thérèse-De Blainville.
Je voudrais aussi féliciter M. Pierre Chartrand, qui a reçu le prix Jean-Marc Boisvert reconnaissant sa carrière et son implication sociale remarquable.
Je tiens aussi à féliciter tous les autres lauréats de ce gala, qui souligne et reconnaît l'excellence, le talent et le dynamisme de la communauté d'affaires de la municipalité régionale de comté Thérèse-De Blainville.
[Traduction]
Le club de soccer d'Unionville-Milliken
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter le club de soccer d'Unionville-Milliken, qui se trouve dans ma circonscription et qui fête cette année son 40e anniversaire.
Le club de soccer d'Unionville-Milliken est un organisme bénévole local à but non lucratif qui gère des programmes de soccer pour des adeptes de tous les âges, des tout-petits aux aînés. Le club s'occupe aussi de ligues de soccer compétitives et récréatives, tant à l'intérieur qu'en plein air, qui s'adressent à tous les joueurs, dont une ligue destinée aux personnes ayant des besoins spéciaux.
Le club de soccer d'Unionville-Milliken compte sur des centaines de bénévoles, qui consacrent temps et énergie afin que des milliers de joueurs puissent bénéficier des avantages pour la santé que procure la pratique du sport. L'apport de ces bénévoles est éminemment louable.
J'espère que le club de soccer d'Unionville-Milliken connaîtra autant de succès au cours des 40 prochaines années qu'il en a connu durant les 40 dernières.
Le sabbat
Monsieur le Président, le vendredi 13 mai, à Richmond, j'ai eu l'honneur de me joindre à des amis pour un dîner communautaire du sabbat. Lors de cette soirée, j'ai eu des conversations édifiantes, j'ai mangé un repas délicieux et j'ai profité des chaleureuses traditions juives.
Le sabbat est le jour de repos du judaïsme, le septième jour de la semaine. C'est une occasion pour les familles et les amis de se parler et de réfléchir.
On commence le sabbat en allumant des bougies, puis on bénit les enfants et on adresse des prières de remerciement pour le sabbat et le pain challah, après quoi le repas est servi.
Je tiens à remercier mes hôtes et la communauté juive de Richmond de m'avoir accueilli à leur dîner du sabbat. J'ai vraiment passé une charmante soirée.
[Français]
Le projet d'aérodrome à Saint-Cuthbert
Monsieur le Président, à Saint-Cuthbert, dans ma circonscription, il y a un projet d'aérodrome qui n'a tout simplement aucune acceptabilité sociale et sur lequel le ministre refuse d'intervenir.
Les citoyens de Saint-Cuthbert et Saint-Norbert, les élus d'un peu partout dans la municipalité régionale de comté d'Autray, les groupes environnementaux, l'Union des producteurs agricoles de Lanaudière et l'Union des producteurs agricoles d'Autray sont contre. Une pétition a obtenu plus de 1 500 signatures dans une ville où la population est de 1 800 personnes. C'est très significatif.
Pour en rajouter, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité demandant un arrêté ministériel à Saint-Cuthbert. Ce manque d'acceptabilité sociale m'inquiète; dans ce contexte, comment un projet peut-il être d'intérêt public? C'est simple: le ministre doit écouter la population et émettre un arrêté ministériel.
Pour terminer, je tiens à remercier les citoyens, les élus et les bénévoles de leur dévouement dans ce dossier.
Le Festival d'été de Québec
Monsieur le Président, alors que la Chambre s'apprête à ajourner pour l'été, j'invite tous mes honorables collègues à sérieusement envisager de faire un petit détour à Québec, du 7 au 17 juillet, au Festival d'été.
Ce sont 300 spectacles, 10 scènes et 11 jours de musique qui les attendent. S'ils ne sont toujours pas convaincus, il faut qu'ils pensent à ce qu'ils vont manquer: les Red Hot Chili Peppers, Sting, Peter Gabriel, Selena Gomez, Ice Cube, The Lumineers, Mac Miller, Karim Ouellet et les Dead Obies.
[Traduction]
J'informe mes collègues conservateurs, qui aiment la musique country, que Brad Paisley sera lui aussi présent.
Pour ce qui est de mes collègues néo-démocrates, je précise que le prix d'un laissez-passer tout compris et transférable s'élève à 90 $. Je crois que, dans un esprit de partage, il s'agit d'une activité à la portée de tous et pour toute la famille.
[Français]
Quant à mes amis du Bloc québécois, je les informe que Les Respectables vont aussi jouer. Eux aussi ont fait leurs débuts en 1993.
[Traduction]
Finalement, en ce qui concerne mes collègues libéraux qui ne sont toujours pas convaincus, je m'adresserai tout simplement au whip.
North Okanagan—Shuswap
Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour saluer les réalisations collectives aux quatre coins de North Okanagan—Shuswap et, plus précisément, celles des diplômés du secondaire.
Au cours des dernières semaines et des semaines à venir, des centaines de diplômés de 18 écoles secondaires de North Okanagan—Shuswap sont venus et viendront sur scène pour célébrer leur réussite. Ils accompliront certainement de grandes choses. Quelle que soit l’orientation qu’ils donneront à leur avenir, je leur présente tous mes vœux de succès dans un monde rempli de possibilités. Ces diplômés ont franchi une étape importante avec l’aide de leurs parents, tuteurs, enseignants, mentors et camarades, qui se joignent tous à eux pour célébrer leur réussite.
Je félicite tous les diplômés de North Okanagan—Shuswap et d'ailleurs de leur réussite.
Le ramadan
Salaam alaïkoum, monsieur le Président.
Je prends la parole en ce neuvième jour du ramadan pour saluer tous mes frères et toutes mes soeurs musulmans qui observent le jeûne sacré et pour rendre hommage au Centre islamique de Brampton, dans Brampton-Ouest.
Durant le mois du ramadan, les musulmans jeûnent du lever au coucher du soleil; c'est ce qui s'appelle le saoum. La pratique renforce l'autodiscipline, favorise l'introspection et nous amène à mieux comprendre l'idée du sacrifice et à avoir de l'empathie pour les moins fortunés.
Cela fait plus d'une décennie que le Centre islamique de Brampton enrichit la vie spirituelle et communautaire des musulmans vivant à Brampton. La mosquée soutient des groupes communautaires, des organismes de bienfaisance et des organismes d'aide aux sinistrés. Je le remercie de tout ce qu'il a fait pour la communauté.
Je souhaite Ramadan Moubarak à tous mes frères et toutes mes soeurs musulmans de Brampton-Ouest, du Canada et du monde entier.
[Français]
Nirra Wellman Fields
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'annonce qu'une Lachinoise a été sélectionnée pour être la toute nouvelle arrière de l'équipe de basketball professionnelle du Phoenix Mercury.
Nirra Wellman Fields est seulement la deuxième Montréalaise à faire partie d'une équipe de la WNBA. Avant d'être repêchée, l'athlète portant le numéro 21 a débuté sa carrière à l'école LaSalle Elementary Senior, avant de devenir membre du cinq majeur des UCLA Bruins, où elle a brisé de nombreux records.
[Traduction]
J'aimerais également parler d'une autre personne extraordinaire: Faith Fields, la mère de Nirra.
Faith a élevé sept enfants toute seule et leur a appris combien il importe de croire en soi et de travailler fort pour atteindre ses objectifs.
J'encourage tous les députés qui se trouveraient à Phoenix à aller assister à un match, sauf durant le mois d'août, car Nirra et le reste de l'équipe seront au Brésil, en train de se démener pour remporter la médaille d'or.
Je souhaite la meilleure des chances à Nirra et au reste de son équipe. « Allez, Nirra! Allez, Mercury! Allez, Canada! »
[Français]
La grande journée des petits entrepreneurs
Monsieur le Président, je parle aujourd'hui au nom de Xavier, 9 ans, de Jordane, 7 ans, et de Guillaume, 4 ans, de Thetford Mines, qui ont décidé de démarrer leur entreprise, Becs sucrés XJG. Il y a aussi l'entreprise Pain et compagnie, dont les actionnaires sont Pauline, 10 ans, Martin, 8 ans, et Auguste, 5 ans, de Lac-Mégantic.
Ils seront près de 3 000 nouveaux entrepreneurs, ce samedi, à se lancer en affaires dans le cadre de la troisième grande journée des petits entrepreneurs de partout au Québec. Il s'agit d'une grande journée destinée aux enfants de 5 à 12 ans pour leur permettre de développer une petite entreprise d'un jour dans leur propre quartier.
Plan d'affaires, budget, confection et vente au détail: ils vont transformer leur passion en gros sous. Que ce soit des kiosques de limonade, des spectacles de magie ou des « lave-vélos », l'entrepreneuriat jeunesse va être à l'oeuvre à un coin de rue près de chez vous.
Il est encore temps pour les jeunes de s'inscrire à petitsentrepreneurs.ca. Je salue la vision des fondateurs de cette journée, Mathieu, Isabelle et Catherine.
J'invite tous les Québécois et mes collègues à encourager ces jeunes, comme Olivier, Justine, Mathis et tous les autres, qui seront un jour nos grands entrepreneurs.
[Traduction]
La désignation d'un parc commémoratif à Brampton
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour exprimer l'émotion que je ressens à la suite d'un terrible accident de voiture. Trois jeunes enfants de ma circonscription, Daniel, Harry et Milly Neville-Lake, et leur grand-père, Gary Neville, ont perdu la vie à cause du comportement insensé d'un conducteur aux facultés affaiblies. J'ai rencontré Edward et Jennifer, les parents des enfants décédés, juste après l'accident et à quelques reprises par la suite. Je suis profondément touché par le traumatisme émotionnel que cette tragédie a causé à la famille. Les gens de Brampton sont solidaires de la famille Neville-Lake pendant cette période de deuil.
J'ai discuté avec la mairesse et des fonctionnaires municipaux d'un projet visant à désigner un parc à la mémoire des enfants. Cette décision enverra un message social fort et rappellera à jamais les torts que peut causer la conduite avec facultés affaiblies.
L'admissibilité au don de sang
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale du don de sang, qui a été instaurée par l'Organisation mondiale de la santé.
Je tiens à remercier les centaines de donneurs de la circonscription de Beaches—East York. Vendredi dernier, plus de 200 personnes de ma circonscription se sont inscrites pour donner du sang à l'église de l'Église unie de Beach. Parmi elles, il y avait Amanda Tiernan-Carpino, dont la fille Gigi a eu la vie sauve grâce à une transfusion sanguine il y a trois ans.
Hélas, je ne peux pas remercier les milliers de Canadiens qui voudraient donner du sang, mais qui ne le peuvent pas à cause de la politique actuelle qui refuse les dons de sang des hommes homosexuels ou bisexuels, même s'ils sont depuis longtemps dans une relation monogame.
Je suis fier des membres des Jeunes libéraux du Canada d'avoir attiré l'attention de la population sur cette question. Je suis aussi fier que mon gouvernement ait promis, dans son programme électoral, de mettre fin à cette interdiction, que les données scientifiques ne justifient aucunement. D'autres pays, comme le Portugal, l'Italie, la Pologne, le Mexique, l'Argentine et le Chili déterminent l'admissibilité des donneurs à partir d'un ensemble de facteurs de risque, et pas seulement en fonction de l'orientation sexuelle. Le Canada devrait leur emboîter le pas.
Les gagnants de la Coupe Stanley
Monsieur le Président, dimanche dernier, Eric Fehr, natif de Winkler, a tenu à bout de bras la Coupe Stanley en signe de triomphe après la victoire de son équipe, les Penguins de Pittsburgh, sur les Sharks de San Jose, lors des finales de la Coupe Stanley. De nombreux habitants de Winkler et du Sud du Manitoba ont été rivés devant l'écran de leur téléviseur au cours des dernières semaines pour applaudir Eric.
C'est la troisième fois en neuf ans qu'un petit gars de Winkler fait partie d'une équipe gagnante de la Coupe Stanley. Dustin Penner l'a rapportée deux fois dans le Sud du Manitoba, en 2007 lorsqu'il jouait pour les Ducks d'Anaheim et encore une fois en 2012 lorsqu'il était dans les rangs des Kings de Los Angeles. Quel record. De toute évidence, l'eau de Winkler doit contenir un ingrédient secret.
Pendant les séries éliminatoires, Eric est vraiment devenu l'enfant chéri de Winkler. Tous les habitants de la ville se sont ralliés derrière le petit gars qui, pendant toute son enfance, a joué au hockey sur l'étang de la ferme familiale. Je suis certaine que Frank et Helen Fehr n'auraient jamais osé espérer que leur fils joue un jour dans la LNH et que son équipe remporte la Coupe Stanley.
J'offre toutes mes félicitations à Eric et je lui assure que tous les habitants de Portage—Lisgar, particulièrement de Winkler, sont très fiers de lui.
[Français]
La Ville de Vaudreuil-Dorion
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de vous informer que la Ville de Vaudreuil-Dorion a remporté le Prix international du CGLU Culture 21 pour son projet I am/Je suis, qui a gagné face à des villes comme Rio, Le Cap, Dublin et Lisbonne.
[Traduction]
Cet incroyable succès est en partie attribuable à des événements multiculturels comme le défilé Mozaïk qui, cette année, aura lieu le 23 juin. Plus de 800 citoyens représentant diverses communautés et organisations culturelles prendront part au défilé revêtus de costumes originaux aux couleurs éclatantes et feront découvrir la richesse de la musique et des danses d'innombrables pays.
[Français]
Je tiens à féliciter tous ceux qui ont travaillé à mettre en oeuvre le défilé Mozaïk et le projet I am/Je suis, notamment le maire de Vaudreuil et les membres du conseil municipal, dont plusieurs sont avec nous aujourd'hui, à Ottawa.
Les Huskies de Rouyn-Noranda
Monsieur le Président, l'équipe de hockey junior majeur des Huskies de Rouyn-Noranda a offert la deuxième coupe du Président à l'Abitibi-Témiscamingue en trois ans. Ce trophée couronne les as de la ligue de hockey junior majeur du Québec.
La coupe a été remportée par les Foreurs de Val-d'Or en 2014, et cette année, par les Huskies de Rouyn-Noranda qui sont venus à quatre minutes près de remporter la coupe Memorial, suprématie du hockey junior au Canada.
À la suite de cette saison extraordinaire, je tiens à féliciter chaque joueur de la meute, ainsi que l'entraîneur, Gilles Bouchard et son équipe, pour les émotions fortes et leurs 72 victoires.
J'aimerais aussi saluer le président, Jacques Blais, et les membres de l'organisation qui ont contribué au succès des Huskies qui célébraient cette année les 20 ans de l'équipe. C'est un anniversaire qui passera à l'histoire du hockey de toute l'Abitibi-Témiscamingue, comme l'ont souligné les milliers de partisans qui ont célébré lors du défilé dans les rues de Rouyn-Noranda.
À nos champions les Huskies, merci encore pour le spectacle!
[Traduction]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom d'innombrables Albertains qui ont exprimé leur indignation devant le coût exorbitant des rénovations effectuées pour le deuxième Sky Palace du ministre de l'Infrastructure.
Plus tard ce soir, nous allons débattre d'une motion portant approbation de dépenses de fonctionnement de plus de 110 millions de dollars pour le bureau du ministre de l'Infrastructure. Le ministre de l'Infrastructure a dépensé la somme astronomique de 835 000 $ pour des rénovations et du mobilier que les contribuables ne devraient pas avoir à payer.
Il est scandaleux et inacceptable que le gouvernement continue de dépenser sans se soucier des contribuables. Le ministre aurait pu occuper des locaux à bureaux vides appartenant au gouvernement ou loués par lui et trouver dans les entrepôts qui débordent de meubles remis à neuf ce qu'il lui faut pour s'installer.
Je demande au président du Conseil du Trésor de faire ce qu'il faut en appuyant notre avis d'opposition et en retirant les près de 1 million de dollars consacrés par le ministre de l'Infrastructure à des dépenses de rénovation extravagantes.
[Français]
Le train léger sur rail
Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui reconnaître et souligner les réalisations de mon homologue provinciale pour Ottawa-Orléans, la députée provinciale Marie-France Lalonde.
[Traduction]
Au grand plaisir des résidants d'Orléans, la première ministre de l'Ontario et la députée provinciale Marie-France Lalonde ont annoncé que le gouvernement ontarien s'engagerait à fournir la moitié des fonds pour deux prolongements additionnels du train léger sur rail, l'un jusqu'à l'Aéroport international d'Ottawa et l'autre jusqu'au chemin Trim, à Orléans.
Je rappelle que le gouvernement fédéral a promis d'accorder 1 milliard de dollars à cet excellent projet et je m'engage à consulter le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, qui siège tout près de moi, au sujet de la pertinence d'une participation fédérale au financement de ces deux nouveaux prolongements.
[Français]
Je remercie la députée Lalonde.
[Traduction]
Je félicite également la nouvelle ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et ministre déléguée aux Affaires francophones du gouvernement de l'Ontario.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'Union européenne, la Chambre des représentants des États-Unis, la Chambre des communes du Royaume-Uni, Hillary Clinton, John Kerry et d'autres ont fait preuve lucidité morale en déclarant l'évidence: les crimes du groupe État islamique contre les minorités religieuses, les femmes et les enfants ainsi que les gais et les lesbiennes constituent un génocide.
De son côté, le gouvernement libéral tente de se cacher derrière des propos ambigus, disant que ces actes pourraient constituer un génocide.
C'est une honte totale. Si tous nos alliés peuvent trouver la force morale de faire une telle déclaration, comment se fait-il que le premier ministre en est incapable?
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Canada condamne avec fermeté les atrocités commises par le groupe État islamique au Moyen-Orient. Nous sommes solidaires de nos alliés dans la lutte contre le groupe État islamique pour qu'il ne puisse plus tuer tant de civils.
Le fait est que nous avons demandé officiellement au Conseil de sécurité des Nations unies de trancher cette question. Nous estimons d'abord et avant tout qu'il n'appartient pas aux politiciens d'en décider. Toute déclaration de l'existence d'un génocide doit être faite de manière objective et responsable. C'est exactement ce sur quoi nous avons officiellement demandé aux autorités internationales de se prononcer.
Monsieur le Président, c'est un moment peu reluisant pour le Parti libéral et c'est une tache sur la réputation du Canada en tant que défenseur des droits de la personne.
Les députés libéraux ont dit que le fait de déclarer que les crimes perpétrés par le groupe État islamique sont un génocide constituerait un jugement hâtif. D'autres libéraux ont dit que cela importe peu, car ce n'est qu'un mot.
Or, le génocide, c'est plus qu'un mot pour les milliers de jeunes yézidies qui sont assassinées ou réduites à l'esclavage par le groupe État islamique.
Le gouvernement libéral fera-t-il ce qui s'impose en appuyant la motion qui vise à déclarer que les crimes commis par le groupe État islamique constituent un génocide, oui ou non?
Comme nous l'avons dit, monsieur le Président, nous estimons que la détermination d'un génocide doit être faite au moyen de mesures objectives et à la suite de recherches appropriées à l'échelle internationale.
Nous ne banaliserons pas l'importance du mot « génocide » en ne respectant pas les obligations formelles en ce qui concerne l'utilisation de ce mot. C'est ce qui a été fait dans le passé et c'est ce qui doit être fait à l'avenir.
Par ailleurs, je n'ai pas de leçon à recevoir, sur le plan politique, d'un ancien gouvernement qui a utilisé des images d'exécutions perpétrées par le groupe État islamique dans une publicité négative contre moi.
Monsieur le Président, la question n'a rien à voir avec lui.
[Français]
Combien de personnes devront être assassinées par le groupe État islamique avant que le premier ministre reconnaisse que c'est un génocide? Le Canada a toujours défendu les droits de la personne, mais avec ce premier ministre, nous sommes maintenant l'un des seuls pays à ne pas reconnaître ces horreurs comme étant un génocide. C'est honteux.
Jusqu'où le groupe État islamique devra-t-il aller avant que les libéraux qualifient ces actions meurtrières comme étant un génocide?
Monsieur le Président, c'est au contraire parce que nous comprenons à quel point c'est important de respecter et de laisser tout le poids juridique international au mot « génocide » que nous demandons à la communauté internationale de regarder les faits et de faire une détermination objective.
Jouer à faire de la petite politique sur un tel concept et sur de telles atrocités, c'est exactement ce que nous ne voulons pas faire, et les Canadiens attendent de ce gouvernement qu'il ne le fasse pas.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, de jeunes yézidies ayant aussi peu que 9 ans sont exploitées comme esclaves sexuelles par le groupe État islamique.
À l'occasion de la Journée internationale de la femme, j'ai demandé au premier ministre s'il allait s'assurer que les yézidies en question bénéficient du programme de parrainage partagé du Canada, mais il ne m'a pas répondu.
L'Allemagne a accueilli 1 000 yézidies pour les mettre à l'abri, alors je demande au premier ministre pour la troisième fois s'il a l'intention de suivre l'exemple de l'Allemagne et d'aider ces filles.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel ne ménage aucun effort pour que le Canada soit de nouveau ouvert sur le monde. Les compressions qui ont eu lieu les 10 dernières années dans le domaine de l'immigration et dans le programme des réfugiés étaient une honte, et c'est l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens ont demandé au gouvernement de redonner au Canada sa place de pays ouvert et accueillant dans le monde.
C'est exactement ce que nous avons fait en accueillant 25 000 réfugiés syriens, et c'est pourquoi j'ai demandé au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de poursuivre ce travail dans les situations semblables.
Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend toujours pas, même après trois questions sur le même sujet. Ces filles ne sont pas des réfugiées. Elles ne sont pas considérées comme des réfugiées. Elles croupissent dans des camps de déplacés.
Il existe un programme spécial grâce auquel le premier ministre a le pouvoir de faire venir ces filles au Canada, alors je lui pose encore la question: quand agira-t-il pour aider ces filles?
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement précédent s'est beaucoup employé à diminuer la capacité du Canada d'accueillir des gens de partout dans le monde. En ce qui nous concerne, nous ne ménageons aucun effort...
Des voix: Oh, oh!
Je salue les efforts déployés par le whip des conservateurs pour calmer ses collègues. La plupart des députés de tous les partis sont capables d'écouter des propos qui ne leur plaisent pas sans réagir. J'encourage tous les députés à faire de même et à m'éviter ainsi de désigner les personnes concernées par le nom de leur circonscription.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le fait est que nous travaillons très fort afin que le Canada reprenne la place qui lui revient dans le monde en tant que terre d'accueil pour les personnes les plus vulnérables. C'est ce que les Canadiens ont su démontrer en faisant des efforts extraordinaires en vue d'accueillir 25 000 réfugiés syriens. C'est exactement ce que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté tente de faire; il travaille sans relâche afin que le Canada reprenne la place qui lui revient après toutes les compressions du gouvernement précédent en matière d'immigration.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il est honteux que les libéraux aient brisé leur promesse aux anciens combattants. Après avoir servi notre pays et fait d'énormes sacrifices, les anciens combattants doivent encore se battre en cour pour faire reconnaître leurs droits. Nous avons également appris que les libéraux viennent de refuser des soins à un ancien combattant de 94 ans, alors que des lits sont disponibles. C'est un nouveau gouvernement, mais il adopte le même comportement honteux.
Quand le premier ministre cessera-t-il de se battre en cour contre les anciens combattants, et quand leur offrira-t-il les services qu'il leur a promis?
Monsieur le Président, après 10 années passées sous un gouvernement qui a négligé les anciens combattants de façon honteuse, nous sommes fiers de travailler très fort afin que les anciens combattants aient de nouveau droit aux services et au respect qu'ils ont mérités après le service qu'ils ont rendu à notre pays, à ses valeurs, et même au monde entier.
Nous allons poursuivre nos efforts afin de rétablir les services auxquels ils ont droit, et nous avons hâte de collaborer avec eux afin de leur offrir l'aide qu'ils méritent.
Monsieur le Président, lors d'un vote tenu l'an dernier, le premier ministre et tous ses collègues du Parti libéral ont indiqué qu'ils ne referaient pas les mêmes erreurs que les conservateurs et qu'ils respecteraient les droits des anciens combattants. Voilà une autre promesse rompue.
[Français]
C'est honteux. Non seulement le gouvernement brise sa promesse en traînant nos anciens combattants devant les tribunaux, mais on apprend aujourd'hui que le gouvernement libéral refuse des soins à un ancien combattant de 94 ans.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il refuse d'accorder les soins tant mérités à cet ancien combattant, soins qu'il a promis de donner aux anciens combattants?
Monsieur le Président, après 10 années d'un gouvernement qui a négligé nos vétérans, je suis fier de faire partie d'une équipe qui reconnaît à quel point nous avons l'obligation solennelle d'appuyer nos anciens combattants, de les aider dans les moments difficiles et de démontrer que nous respectons leurs services.
C'est exactement ce à quoi nous travaillons si fort. Notre ministre des Anciens Combattants est en train de collaborer avec les groupes d'anciens combattants pour s'assurer qu'on leur offre les services qu'ils méritent amplement.
[Traduction]
La marijuana
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le premier ministre cesse de jeter le blâme sur les conservateurs et commence à tenir les promesses qu'il a faites.
[Français]
Selon les libéraux, le problème, c'est que c'est impossible de décriminaliser la marijuana, car ce serait vendu illégalement. J'ai des nouvelles pour eux: c'est ce qui se passe maintenant. La seule chose qui changerait, c'est que des dizaines de milliers de jeunes Canadiens n'auraient pas de casier judiciaire, et ce serait une bonne chose.
Qu'est-ce que le premier ministre ne comprend pas là-dedans?
Pourquoi persiste-t-il à faire en sorte que des jeunes Canadiens reçoivent des casiers judiciaires?
Monsieur le Président, encore une fois, les députés du NPD démontrent qu'ils ne comprennent pas l'enjeu de la marijuana. En effet, la décriminaliser donnerait une source de revenus légitime à des gangs de rue, au crime organisé et à des trafiquants d'armes.
Nous avons mis en avant une proposition pour légaliser la marijuana afin de protéger nos enfants en leur rendant plus difficile l'accès à la marijuana ainsi que pour éliminer cette source de revenus pour les criminels. C'est ce que nous avons promis de faire, et c'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'imagine qu'il faut y voir une situation typique où le premier ministre dirait « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
Le gouvernement tente de faire valoir que, si on décriminalise la marijuana, certaines personnes pourraient en vendre illégalement. J'ai des nouvelles pour lui: c'est exactement ce qui se passe actuellement. Les libéraux croient-ils vraiment pouvoir dire à tous les Canadiens de ne plus fumer de marijuana tant qu'ils ne l'auront pas légalisée? Ça ne tient pas la route.
Si le premier ministre a vraiment l'intention de légaliser la marijuana, pourquoi le gouvernement continue-t-il de donner des casiers judiciaires à des dizaines de milliers de jeunes Canadiens? C'est une situation inacceptable, à laquelle il pourrait remédier facilement.
Monsieur le Président, la légalisation de la marijuana vise deux objectifs. Elle vise à protéger les jeunes en restreignant leur accès à la marijuana, ainsi qu'à réduire les revenus d'organisations criminelles, de gangs de rues et de trafiquants d'armes qui tirent d'énormes profits de la vente de marijuana.
Tant que nous n'aurons pas de cadre pour contrôler la marijuana après sa légalisation, elle demeurera illégale. C'est la loi en vigueur au Canada. Nous avons entrepris de la modifier dans le but de protéger les jeunes et les collectivités du pays.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre étudie actuellement une nouvelle façon de taxer la population. On appellerait cela un « mécanisme de tarification du carbone ». Ne nous laissons pas berner, il s'agit d'une nouvelle taxe qui touchera tout ce que les familles canadiennes achètent.
J'aimerais que le premier ministre précise aux Canadiens combien cela leur coûtera de plus pour se procurer les biens essentiels.
Monsieur le Président, contrairement aux députés du parti de l'opposition, nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair.
[Traduction]
Je suis très étonnée de constater que le parti de l'opposition, le Parti conservateur, ne reconnaît pas le rôle joué par les marchés dans la réduction des émissions. Les conservateurs devraient se ranger du côté du premier ministre conservateur du Manitoba, qui a déclaré dans le discours du Trône de cette province que le nouveau gouvernement conservateur établira « un modèle de tarification du carbone visant à encourager la réduction des émissions, à conserver les capitaux d’investissement et à stimuler l’innovation dans le secteur de l’énergie propre, ainsi qu’au sein des entreprises et sur le marché de l’emploi ».
C'est ce qu'il convient de faire. C'est la façon de faire la plus efficace.
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, nous avons fait la preuve que l'économie et l'environnement pouvaient aller ensemble. Nous sommes les seuls à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre et à avoir créé des emplois au pays.
Pour l'instant, ce ne sont que des paroles. On verra plus tard.
Si ma collègue donne des réponses claires, peut-elle dire combien cela va coûter de plus pour le panier d'épicerie, l'essence et tout le reste? Les familles en ont besoin.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour faire croître notre économie de manière durable.
[Traduction]
J'aimerais citer un autre chef conservateur, le chef conservateur de l'Ontario et ancien député, Patrick Brown, qui a déclaré ceci: « Les changements climatiques sont une réalité, et ils représentent une menace. Nous devons faire quelque chose pour lutter contre ces changements. Par exemple, nous devons fixer le prix du carbone. »
Le député devrait peut-être aussi écouter ses collègues. Lorsqu'il a annoncé qu'il se lançait dans la course à la direction du Parti conservateur, le député de Wellington—Halton Hills a dit ce qui suit à propos des changements climatiques: « Je pense qu'il est évident que la tarification du carbone est arrivée au Canada. »
Monsieur le Président, je trouve très intéressant d'entendre la ministre de l'Environnement confirmer devant la Chambre que les libéraux ont l'intention d'instaurer une taxe sur le carbone. Voilà qui s'ajoute à la promesse trahie sur les impôts des petites entreprises et à l'augmentation des cotisations au RPC, qui touchera elle aussi les petites entreprises.
Le ministre des Finances a également confirmé la mise en place d'une taxe sur le carbone, qui fera augmenter tous les prix à la consommation. Les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne et emploient 95 % des travailleurs canadiens. Quand le ministre des Finances cessera-t-il de s'en prendre aux petites entreprises?
Monsieur le Président, je suis heureuse de rappeler encore une fois que de nombreuses personnes appuient la tarification du carbone. Pensons à l'industrie, par exemple. Pierre Gratton, le président-directeur général de l’Association minière du Canada, en parlant au nom d'un des plus importants secteurs du Canada, a déclaré son appui envers la tarification du carbone et a affirmé qu'elle constitue « le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de réaliser des progrès significatifs dans la lutte planétaire contre les changements climatiques ».
Il est peut-être temps pour les conservateurs de se mettre au diapason et de faire ce que tous réclament, c'est-à-dire prendre les changements climatiques au sérieux et mettre un prix sur les émissions.
La fiscalité
Monsieur le Président, remettons les pendules à l'heure. Le taux d'endettement des ménages canadiens est parmi les plus élevés du monde. Or, le gouvernement entend augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada et instaurer une taxe sur le carbone. Il a pourtant été élu parce qu'il avait promis à la classe moyenne qu'elle serait imposée de manière équitable. En quoi ces mesures sont-elles équitables pour la classe moyenne? Le gouvernement prend l'argent dans une poche pour la remettre dans une autre.
Au bout du compte, ce sont les familles canadiennes qui vont écoper. Quand le ministre va-t-il admettre que les manigances fiscales des libéraux compliquent terriblement la vie...
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais je rappelle toutefois à la Chambre et aux Canadiens que c'est le gouvernement libéral qui a réduit les impôts des contribuables de la classe moyenne, car il tient à ce que ces derniers puissent prendre leur retraite à l'abri des soucis financiers. L'une des premières choses que le ministre des Finances a faites a été de rencontrer ses homologues des provinces afin de discuter avec eux d'une éventuelle bonification du Régime de pensions du Canada. C'est ce qu'il fera dans quelques semaines. C'est ce que les Canadiens veulent, et nous allons tout faire pour qu'ils puissent passer leur retraite à l'abri des soucis financiers.
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ne se rend peut-être pas compte que, lorsque le marché impose une tarification, il s'agit d'un coût, mais que, lorsque le gouvernement fait la même chose, il s'agit d'une taxe. Même si les taxes sur le carbone peuvent être des sources lucratives de revenus pour les politiciens, elles ne contribuent aucunement à réduire les émissions.
Le ministre des Finances et ses collègues du Cabinet manigancent l'imposition d'une taxe sur le carbone aux travailleurs de la classe moyenne qui gagnent leur vie dans le secteur pétrolier et gazier. Les libéraux voient que le secteur de l'énergie éprouve des difficultés, et ils veulent s'acharner sur lui. Cette mesure impitoyable ne ferait que retarder la reprise du secteur. Quand les libéraux mettront-ils fin à leur attaque mesquine contre les vaillants travailleurs de la classe moyenne qui occupent un emploi dans le secteur de l'énergie?
Monsieur le Président, nous comprenons que les gens de la classe moyenne travaillent fort, mais nous comprenons aussi que nous devons agir pour contrer les changements climatiques. Nous savons que la façon la plus économique de réduire les émissions et de lutter contre la pollution causée par le carbone est de mettre un prix sur ce dernier.
Je vais de nouveau citer Preston Manning, qui dit ceci: « Les conservateurs prétendent croire aux lois du marché. Alors, pourquoi ne s'emploient-ils pas à exploiter les marchés pour améliorer la réglementation environnementale? Ce serait leur principale contribution. »
Mark Cameron, l'ancien conseiller politique de l'ancien premier ministre Harper, a dit: « Comme le reconnaissent la plupart des économistes partisans du libre marché [...] »
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre sait qu'il ne faut pas désigner les députés par leur nom, mais bien par leur titre.
Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
Monsieur le Président, seul un libéral peut penser que l’augmentation des impôts entraîne une réduction des coûts. Ce n’est pas logique. Si les libéraux souhaitent vraiment aider la classe moyenne, qu’ils écoutent le premier ministre Wall, qui a une idée pour redonner du travail aux Canadiens.
Dans le secteur pétrolier et gazier, d’innombrables puits sont hors service. Les Canadiens qui ont perdu leur emploi dans le secteur énergétique ont les compétences nécessaires pour les nettoyer. Leur confier ce travail serait une façon pratique d’assainir l’environnement. Au lieu d’augmenter les impôts, les libéraux vont-ils se ranger à cette idée pleine de bon sens et ainsi créer des emplois?
Monsieur le Président, j’ai eu le plaisir de me rendre en Saskatchewan, où j’ai rencontré mon homologue provincial. Nous avons eu un débat fructueux sur les moyens de réduire les émissions et de conjuguer nos efforts pour lutter contre les changements climatiques. J’ai visité des centres de piégeage et de stockage du carbone, où l’on met au point de nouvelles technologies. Je me suis entretenu avec des représentants du secteur agricole sur des moyens de réduire les émissions.
Il semble que le seul parti qui ne comprend pas la nécessité de réduire les émissions est le parti d’en face.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, décidément, le gouvernement ne sait plus sur quel pied danser avec son projet de loi sur l'aide médicale à mourir.
Après nous avoir assurés que le projet de loi C-14 était conforme au jugement de la Cour suprême, la ministre de la Justice nous dit maintenant que son projet de loi n'a plus besoin d'être conforme au jugement, il n'aurait qu'à être conforme à la Charte. Pourtant, c'est sur la Charte que la Cour suprême s'est basée pour rendre sa décision.
Pourquoi tient-on cet autre nouveau discours? Le gouvernement a-t-il enfin compris que son projet de loi n'est pas conforme à l'arrêt dans la cause Carter ni à la Charte?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que j’ai publié une annexe au document explicatif concernant le projet de loi C-14. Cette annexe fournit des renseignements supplémentaires aux parlementaires qui étudient cette importante mesure législative. Si l’on examine attentivement l’arrêt Carter, on verra que le projet de loi C-14 s’y conforme. Il stipule en effet que l’interdiction complète de l’aide médicale à mourir est inconstitutionnelle. La Cour suprême a laissé au Parlement le soin de mettre en place l’aide médicale à mourir. C’est exactement ce que nous faisons au moyen de ce projet de loi.
Monsieur le Président, la ministre de la Justice a insisté pour dire que le projet de loi C-14 respectait l'arrêt Carter, mais les tribunaux de l'Alberta et de l'Ontario ne sont pas du même avis. Elle a fait valoir que le projet de loi était constitutionnel, mais le grand spécialiste du Canada en matière de droit constitutionnel a dit que ce n'était pas le cas. Maintenant, la ministre change encore de discours et dit que le projet de loi ne doit pas respecter la décision de la Cour suprême du Canada et oublie, semble-t-il, que la décision se fondait sur l'article 7 de la Charte des droits et libertés.
Pourquoi la ministre tente-t-elle d'imposer une loi qui, selon la décision de la Cour suprême du Canada, priverait les Canadiens de leurs droits conférés par la Charte?
Monsieur le Président, je rejette complètement la prémisse des questions qui ont été soulevées. Toutes les discussions et les réflexions de la Cour d'appel de l'Alberta et des autres tribunaux avaient trait à des exemptions personnelles relatives à l'aide médicale à mourir. Elles ne portaient pas sur le projet de loi C-14.
La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Carter. Nous respectons l'arrêt Carter en faisant notre travail et en mettant en place un cadre complexe qui régit l'aide médicale à mourir au pays. La question était: le projet de loi est-il constitutionnel? Ma réponse est oui.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, dans le National Post d'aujourd'hui, on peut lire une citation du professeur Stephen Gordon, de l'Université Laval, qui dit:
[...] bon nombre des arguments invoqués pour contester l'idée d'un référendum sur le système électoral emploient un langage technocratique. La question est trop complexe, les électeurs ordinaires ne comprendront pas les enjeux et le risque que les électeurs fassent un choix objectivement erroné est tout simplement trop grand [...]
Le professeur Gordon termine en disant que la seule façon de connaître l'opinion des Canadiens à l'égard des modifications au système électoral est de la leur demander. C'est un point de vue contraire.
Les universitaires se rallient au consensus déjà dégagé à maintes reprises dans les médias, soit qu'un référendum s'impose. Le gouvernement n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, nous allons consulter les Canadiens. C'est justement le rôle et la fonction du comité composé de députés de tous les partis. Il incombe à chacun des 338 députés de veiller à ce que l'opinion et les besoins de leurs électeurs soient pris en compte dans le processus.
[Français]
Monsieur le Président, il y a de quoi être très inquiet aujourd'hui. Imaginons: alors que les députés n'ont même pas encore été nommés au comité sur la réforme électorale, après huit mois, ici à la Chambre, on apprenait hier que le Parti libéral organise des consultations payantes sur le sujet avec ses membres pour renflouer ses coffres.
Est-ce que c'est cela la transparence et l'ouverture que prônent les libéraux? Est-ce que c'est cela faire des consultations autrement? Quand la ministre va-t-elle écouter tous les analystes et la population? Quand la ministre va-t-elle nous dire que nous aurons un référendum pour que l'ensemble de la population canadienne puisse s'exprimer sur le sujet?
[Traduction]
Premièrement, monsieur le Président, au sujet de l'événement dont le député a parlé, je crois comprendre que les participants étaient invités à faire un don volontaire pour défrayer certains coûts, comme la location de la salle et l'achat de rafraîchissements.
Cela dit, je suis encouragée par le fait que les Canadiens participent à la conversation. J'ai hâte de voir comment tous les députés à la Chambre s'y prendront pour consulter leurs électeurs.
Monsieur le Président, jamais de ma vie je n'ai entendu d'excuse aussi mauvaise. Les libéraux continuent d'affirmer qu'ils sont à l'écoute des Canadiens au sujet de la réforme électorale et qu'ils « ne [procéderont] à aucune réforme sans l'adhésion et l'appui de la majorité de la population ». Or, ce qu'ils voulaient dire par adhésion, c'est que les Canadiens allaient devoir acheter un billet pour être admis.
Il ne s'agit pas de remplir les coffres des libéraux. Il s'agit de démocratie. Tous les Canadiens méritent de se faire entendre sans devoir payer pour être admis. Par conséquent, les libéraux vont-ils véritablement écouter les Canadiens et donner voix au chapitre à chacun en tenant un référendum, oui ou non?
Monsieur le Président, je peux assurer à tous les Canadiens que le gouvernement s'efforce d'éliminer les obstacles, autant que possible, et de faire en sorte que tous les Canadiens participent pleinement à ce dialogue important. J'invite le député d'en face à contribuer à ce débat en tenant des propos plus constructifs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair que la ministre ne comprend pas qu'il y a un conflit d'intérêts quand les politiciens choisissent leur système électoral. C'est la raison pour laquelle les autres juridictions ont eu des commissions royales et des assemblées de citoyens suivies de référendums. Pourquoi cette ministre veut-elle les mettre dans une position de conflit d'intérêts? Pourquoi ne pas permettre aux millions de Canadiens de faire ce choix dans le cadre d'un référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine que le député d'en face comprenne que le rôle d'un député est de représenter les citoyens de sa circonscription en cet endroit. À ce propos, j'encourage une fois de plus tous les députés à faire en sorte que l'opinion des citoyens de leur circonscription...
Des voix: Oh, oh!
Le travail
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent s'est attaqué au droit à la négociation collective et a affaibli la protection des travailleurs de la fonction publique. En janvier, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a déposé un projet de loi visant à abroger des mesures législatives hostiles aux travailleurs mises en place par les conservateurs. Il y a six mois de cela, et ce projet de loi n'a nullement progressé.
Il ne suffit pas de rencontrer les fonctionnaires et de faire de beaux discours sur la réparation des torts causés par les conservateurs. Quand les libéraux cesseront-ils de tergiverser et présenteront-ils de nouveau le projet de loi C-4 à la Chambre?
Monsieur le Président, nous avons tous hâte que le projet de loi C-4 soit de nouveau étudié au Parlement. En fait, les députés ont eu l'occasion d'en parler. Il a été étudié au comité. J'ai eu la possibilité de présenter un exposé. Nous sommes impatients de ramener le projet de loi à la Chambre, de le mettre aux voix et d'en faire une nouvelle loi pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse de la ministre n'est pas satisfaisante.
Présentement, le projet de loi C-4 est dans les limbes du Parlement. On ne sait même pas où il en est rendu. De plus, les libéraux ont oublié d'y inclure plusieurs éléments.
Par exemple, ce projet de loi ne rétablit même pas les dispositions en matière de santé et de sécurité au travail. Le gouvernement précédent a attaqué sans relâche le droit des travailleurs. Les libéraux sont vites pour faire des promesses aux travailleurs, mais moins vites pour les tenir.
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail va-t-elle enfin agir et rétablir les dispositions de santé et de sécurité au travail dans le projet de loi C-4, afin de protéger les travailleurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait à la Chambre, nous avons eu plusieurs dossiers nationaux importants à traiter, à débattre et à mettre aux voix.
Le projet de loi C-4 a été présenté tout de suite après le projet de loi d'exécution du budget, ce qui donne une idée de la priorité que le gouvernement accorde au rétablissement d'une législation du travail équitable et équilibrée.
[Français]
L'innovation au Canada
Monsieur le Président, l'innovation alimente la croissance et permet au Canada d'être plus concurrentiel.
Dans ma circonscription, Sudbury, les entreprises ont augmenté leur productivité et accéléré leur croissance en ajustant leurs stratégies en matière d'innovation.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour stimuler l'innovation au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sudbury de poser cette question et de souligner son intérêt pour la promotion de l'innovation.
Notre gouvernement a toujours dit qu'il fallait une approche touchant l'ensemble du gouvernement pour bâtir un Canada plus inclusif et novateur. J'ai eu le plaisir d'annoncer aujourd'hui la première étape vers le développement d'un Canada plus novateur.
Nous avons invité les Canadiens à nous dire comment mieux faire de l'innovation une valeur canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique présentera le plus récent programme des libéraux en matière d'innovation. Toutefois, il y a un problème: l'organisme Canada 2020 sera l'hôte de cette activité. Or, ce groupe a aussi été l'hôte d'un voyage payant à Washington. Il se trouve que les dirigeants de Canada 2020 entretiennent des liens étroits avec le Parti libéral et qu'ils sont propriétaires d'une entreprise inscrite pour faire du lobbying auprès du ministre.
Le ministre pourrait-il expliquer en quoi cette situation ne constitue pas un cas flagrant de copinage et de conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député d'en face ait soulevé la question de l'innovation.
Les conservateurs posent beaucoup de questions au sujet de l'accord sur le commerce intérieur. Nous croyons avoir abordé ces deux questions aujourd'hui lorsque nous avons parlé du Programme d'innovation du gouvernement du Canada.
Ce programme prévoit des investissements importants destinés à stimuler l'économie et à venir en aide à la classe moyenne. Il vise à fournir des occasions pour que les entreprises puissent non seulement croître, mais aussi se renforcer. Nous aurons ainsi la possibilité de faire des investissements clés pour assurer un avenir meilleur à nos enfants et à nos petits-enfants.
Monsieur le Président, il est très innovateur de faire organiser ses activités par un organisme à but non lucratif qui, comme par hasard, est dirigé par un lobbyiste. Dans la mesure où le gouvernement prétend miser sur la croissance inclusive, il est consternant de voir le nombre d'activités de financement exclusives dont il fait la promotion.
Les libéraux ont confié aujourd'hui leur programme d'innovation à leurs petits amis de Canada 2020. Ce n'est pas tout. C'est aussi Canada 2020 qui a choisi les personnes invitées à la pseudo-annonce du gouvernement. Le programme d'innovation des libéraux n'a donc rien de public ni d'inclusif.
En quoi le ministre protège-t-il les contribuables lorsqu'il confie la gestion exclusive d'une politique de 2 milliards de dollars aux proches du Parti libéral?
Monsieur le Président, les ministres de la Science et de la Petite Entreprise et moi-même avons eu l'occasion, aujourd'hui, de parler de notre programme d'innovation.
Nous avons organisé une conférence de presse pendant laquelle nous avons fait ressortir de grands thèmes associés à la croissance de l'économie. Ces annonces s'ajoutent à l'engagement que nous avons pris dans le budget de favoriser la croissance économique. Le gouvernement affecte 800 millions de dollars au développement de grappes, 2 milliards de dollars aux centres de recherche et aux établissements postsecondaires et 500 millions de dollars au programme d'accès aux réseaux à large bande.
Bref, notre programme d'innovation favorisera la croissance de l'économie et créera des emplois. C'est ce que nous avons annoncé à la population.
[Français]
Monsieur le Président, voilà que Canada 2020 est encore à l'avant-scène.
On comprend que la stratégie d'innovation du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a été élaborée en étroite collaboration avec cet organisme qui est tout, sauf non partisan. Cet organisme partage les bureaux de la firme de lobby Bluesky Strategy Group, et l'un des leaders de Bluesky était un stratège libéral, et ce, lors de la dernière campagne électorale.
Le ministre peut-il expliquer depuis quand les lobbyistes ont les deux mains dans la stratégie d'innovation de son gouvernement et pourquoi il accepte ce conflit d'intérêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement estime indispensable de mettre en place un processus ouvert et transparent pour informer la population au sujet du programme d'innovation. J'ai rencontré des centaines de PDG, de grandes comme de petites entreprises, et le ministère que je dirige a organisé plusieurs tables rondes, ainsi que de nombreuses possibilités de participation.
Aujourd'hui, nous avons annoncé un solide programme d'innovation axé sur les thèmes clés que sont la croissance économique et la mise en valeur du talent et de l'innovation, pour donner à tous la possibilité de participer. Nous avons adopté une approche pangouvernementale et pansociétale et nous nous employons à trouver des solutions aux problèmes. Notre objectif consiste à faire croître l'économie.
Je me réjouis que les députés d'en face s'intéressent à ce très important dossier qui constitue une priorité pour le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend que le lancement du programme d'innovation du ministre est sous le contrôle d'intérêts partisans et politiques. Il n'a fallu que quelques jours après l'annonce de l'événement en lien avec la stratégie d'innovation pour que l'événement affiche complet.
Encore une fois, les Canadiens vont trouver très préoccupants les liens très étroits entre le gouvernement libéral et des lobbyistes.
Pourquoi le ministre accepte-t-il que sa politique soit utilisée de la sorte, et pourquoi donne-t-il un accès privilégié à cette politique de 2 milliards de dollars à des amis libéraux proches du pouvoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, dans le cadre d'une conférence de presse, j'ai présenté nos objectifs stratégiques de façon très ouverte et transparente. Nous nous sommes employés à susciter la participation des Canadiens d'un océan à l'autre.
Puisqu'il est question du programme d'innovation, je rappelle que, durant la campagne électorale, nous avons entre autres mis l'accent sur la croissance économique et les investissements pour la classe moyenne. Pour concrétiser nos engagements, nous avons prévu des investissements substantiels dans le budget.
Aujourd'hui, nous avons de nouveau pris des engagements dans le cadre du programme d'innovation. Pour assurer l'innovation et la croissance, il est nécessaire d'investir dans les gens. Voilà le message que nous avons envoyé aux Canadiens aujourd'hui.
[Français]
L'étiquetage des aliments
Monsieur le Président, 90 % des Canadiens sont d'avis que les aliments qui ont été génétiquement modifiés devraient obligatoirement être étiquetés. J'ai déposé aujourd'hui le projet de loi C-291 pour faire exactement cela. C'est loin d'être une mesure excessive. Soixante-cinq autres juridictions, dont le Vermont, ont déjà rendu obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.
Ma question est bien simple. Le gouvernement va-t-il appuyer mon projet de loi et permettre aux Canadiens aussi de faire un choix éclairé en ce qui a trait à leur alimentation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai demandé au comité de l'agriculture de voir quelles mesures devraient être prises pour mieux informer la population au sujet de nouveaux produits dérivés d'animaux génétiquement modifiés.
Au Canada, il y a un processus clair et strict pour l'évaluation des produits génétiquement modifiés. Le gouvernement a adopté une stratégie fondée sur des données scientifiques et il entend continuer d'y adhérer.
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, le président du Comité permanent des comptes publics a déposé le 11e rapport de ce comité, intitulé « Rapport 1, la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes, des Rapports de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada ». Il s'agit d'un rapport unanime, où notre comité recommande de rendre les analyses comparatives entre les sexes obligatoires pour tous les ministères et les organismes fédéraux.
Puisque tous les membres du comité appuient ce rapport, qu'ils appartiennent au parti ministériel ou à l'opposition, le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à mettre en oeuvre la recommandation du comité sur les analyses comparatives entre les sexes?
Monsieur le Président, les analyses comparatives entre les sexes constituent un outil très important que le gouvernement emploie pour s'assurer de favoriser, avec tous ses projets de loi, l'équité entre les hommes et les femmes. Nous examinerons le rapport du vérificateur général et celui du comité permanent. Nous serons heureux d'indiquer à la Chambre ce qu'il ressort de notre examen dès que nous en aurons l'occasion.
La défense nationale
Monsieur le Président, les libéraux ont renié la promesse qu'ils avaient faite aux Canadiens de lancer un appel d'offres ouvert et équitable pour le remplacement des CF-18. Puis, ils ont induit les Canadiens en erreur lorsqu'ils ont inventé leur histoire de déficit de capacité. Les libéraux refusent maintenant de dépenser les 400 millions de dollars que nous avions prévus au budget pour prolonger la durée de vie des CF-18.
Le ministre de la Défense dira-t-il au premier ministre de cesser de faire de la politique sur le dos des troupes canadiennes, des travailleurs canadiens et des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention de remplacer les CF-18, qui ont été acquis à l'origine en 1982 et dont la durée de vie a déjà été prolongée à plusieurs reprises. Les Forces armées canadiennes sont sur le point d'éprouver un déficit de capacité et nous voulons y remédier.
Il est très dommage que le député n'adopte pas le point de vue de l'ancien ministre MacKay, qui a dit ceci: « Est-ce que je regrette que nous n'ayons pas procédé à l'achat de cet avion? Tout à fait. » Le coût et les capacités de l'avion nous ont toutefois obligés à mettre fin à notre démarche d'acquisition.
[Français]
Monsieur le Président, la décision unilatérale d'exclure une entreprise d'un processus ouvert et transparent est un exemple parfait du double discours des libéraux. Accorder un contrat à un fournisseur unique ne sert que les intérêts du Parti libéral. Cette décision n'est pas bonne pour nos hommes et nos femmes en uniforme, pour l'industrie aérospatiale, pour les emplois au Canada et pour les contribuables canadiens.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il nous dire quel avantage économique tirerait le Canada de l'acquisition des Super Hornet?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, le remplacement des CF-18 est une priorité absolue pour le gouvernement. Malheureusement, nous avons perdu presque cinq ans dans la démarche d'acquisition, comme l'a indiqué le ministre précédent.
Après ces années perdues, il nous reste encore à analyser les retombées pour l'industrie des diverses options et nous sommes en train de nous y employer. Mais, quoi qu'il en soit, nous comptons bien combler ce déficit de capacité.
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, un après l'autre, les libéraux se sont portés à la défense du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et du Sky Palace 2.0. Il a d'abord tenté de défendre ses actions en alléguant qu'il s'agissait simplement pour les libéraux de doubler le budget consacré aux infrastructures. On dirait que seuls les ministres libéraux doivent faire une demande.
Le ministre est-il gêné de savoir que ses collègues sont forcés de défendre ses dépenses de près de 1 million de dollars sur des réfrigérateurs et des écrans plats?
Monsieur le Président, les dépenses auxquelles la députée fait allusion sont faites pour 32 membres du personnel. Quant aux réfrigérateurs, aux meubles et aux tableaux dont elle parle, le seul tableau accroché au mur dans mon bureau est la carte du Canada.
Comme le savent très bien les conservateurs, nous n'avions pas de ministre et de sous-ministre nommés spécifiquement...
Les transports
Monsieur le Président, il est très important pour les électeurs de ma circonscription que nous ayons un secteur des transports maritimes florissant et, dans ma circonscription, les gens estiment préférable que les ports appartiennent à des intérêts locaux. Le fait qu'un port appartienne à des intérêts locaux ouvre de nouvelles possibilités commerciales qui permettent d'en exploiter tout le potentiel.
Est-ce que le ministre des Transports peut mettre la Chambre au courant des changements survenus récemment au port de Liverpool, dans ma circonscription, South Shore—St. Margarets?
Monsieur le Président, c'est une excellente question que pose ma collègue de South Shore—St. Margarets.
Le gouvernement croit que les intervenants locaux sont les mieux placés pour reprendre les ports qu'il reste dans le portefeuille des ports appartenant à Transports Canada, car ils sont plus sensibles aux besoins locaux. Nous sommes donc ravis que la Nouvelle-Écosse ait décidé de reprendre le port de Liverpool.
Ce sera bon pour la collectivité de Liverpool et le port de Liverpool. Cela créera des emplois. C'est excellent pour leur secteur maritime.
Le commerce intérieur
Monsieur le Président, chaque fois que j'interroge le gouvernement sur la libéralisation du commerce de la bière, le ministre commence à parler de l'Accord sur le commerce intérieur.
Or, le gouvernement libéral de Mme Wynne a dit publiquement qu'aucun des nouveaux accords n'inclura l'alcool. Pourquoi le ministre induit-il les Canadiens en erreur en parlant d'un nouvel accord sur le commerce intérieur alors qu'il sait très bien que cela ne permettra pas de libéraliser le commerce de la bière?
Monsieur le Président, le gouvernement est favorable à l'ouverture des marchés. C'est pourquoi nous collaborons avec nos homologues des provinces et des territoires afin de nous pencher sur le dossier de l'alcool ainsi que d'autres dossiers importants en vue de réduire les barrières et d'harmoniser la réglementation.
C'est une priorité pour le gouvernement, car nous comprenons l'importance du libre-échange au sein du Canada. C'est bon à la fois pour l'économie, les petites entreprises et les consommateurs. Ce dossier demeurera prioritaire dans le cadre de nos efforts visant à stimuler l'économie.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la nation de Black Lake, en Saskatchewan, a de la difficulté à offrir un enseignement aux élèves dans une école pleine à craquer. En effet, 440 enfants, de la maternelle à la 12e année, s'entassent dans l'école Father Porte Memorial Denesuline, qui a été conçue pour accueillir seulement 350 élèves.
Les libéraux ont promis 2,6 milliards de dollars pour l'éducation des Premières Nations, mais jusqu'ici, ils n'ont pas tenu cette promesse. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à verser à la nation de Black Lake le financement requis pour construire l'école dont ont tant besoin et que méritent ces enfants?
Monsieur le Président, je remercie la députée de la question.
Je me réjouis à l'avance de la mise en oeuvre du budget de 2016, dans lequel nous nous sommes engagés à investir généreusement dans l'infrastructure scolaire, ce qui profitera à beaucoup de Premières Nations et permettra aux enfants d'apprendre dans la dignité, comme tous les autres enfants canadiens.
Les aînés
Monsieur le Président, en tant que députée d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, je sais que la population de ma province compte diverses communautés ethniques. Les aînés qui y vivent ont besoin de soutien et de ressources adaptés à leurs besoins. Les aînés les plus à risque vivent seuls, sont handicapés ou ont des problèmes de santé, ont un faible revenu, se heurtent à des obstacles linguistiques ou ont difficilement accès aux services.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour aider les personnes âgées à Hamilton?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mes collègues d'Hamilton-Est—Stoney Creek et d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas de tous les efforts qu'ils déploient pour aider les habitants d'Hamilton.
Le gouvernement comprend l'importance d'aider les aînés qui sont isolés socialement ou qui risquent de le devenir. C'est pourquoi la fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir, avec mes collègues, d'annoncer que nous verserons 2 millions de dollars pour aider sept organismes dans le cadre d'un plan d'action pour les aînés qui vivent dans l'isolement à Hamilton. Ces fonds aideront à améliorer la capacité de la ville à repérer les aînés isolés socialement et à les aider à établir des liens avec leur milieu.
Le développement international
Monsieur le Président, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle de 2003, qui a d'abord été proposée par un libéral, indique précisément que les activités d'aide au développement doivent avoir pour objectif de réduire la pauvreté et de faire la promotion des droits de la personne et de la démocratie. L'ambassadeur aux Nations unies nommé par le premier ministre a récemment déclaré que l'aide étrangère sera la pierre angulaire de la candidature qui sera présentée par le Canada pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies.
Ne sait-il pas que le gouvernement canadien enfreint une loi canadienne en utilisant l'argent destiné à l'aide étrangère pour acheter un siège au Conseil de sécurité des Nations unies?
Monsieur le Président, le gouvernement est extrêmement fier de l'aide internationale qu'il offre aux pays et à la population partout dans le monde. Comme le député le sait, depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre a donné à la ministre du Développement international et de la Francophonie le mandat de réorienter l'aide au développement du Canada vers les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris dans les États fragiles, et c'est exactement ce que nous ferons. Nous sommes fiers du travail que nous accomplissons dans le monde entier.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ce matin, j'ai fait état des pétitions signées par 25 000 Québécois qui disent non à Énergie Est. Selon une autre pétition électronique de la Chambre, ce sont 257 Québécois qui se disent favorables à Énergie Est.
C'est donc 10 000 % plus de Québécois qui sont contre Énergie Est. L'acceptabilité sociale n'est pas et ne sera pas au rendez-vous au Québec.
Quels intérêts obscurs justifient les hésitations du gouvernement à dire non? Serait-ce le chant des sirènes Irving en provenance des Maritimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le 27 janvier, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et moi avons annoncé une série de principes qui régiront l'examen des projets d'envergure. L'un de ces projets est celui d'Énergie Est. L'Office national de l'énergie consacrera 21 mois à l'examen du projet, et pendant ce temps, les maires, les premiers ministres, les chefs de l'opposition, les députés et les citoyens de l'ensemble du Canada auront l'occasion d'exprimer leur point de vue à ce sujet.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les déclarations de la ministre de la Santé sont délirantes. Elle annonce qu'une hausse de 3 % des transferts, c'est bien assez, comme si le vieillissement de la population n'existait pas. Au diable les négociations fédérales-provinciales, on voit bien qu'elles sont bidon!
Pire encore, elle veut scinder le transfert global en 13 ententes particulières pour pouvoir dire au Québec quoi faire en matière de santé, et ce, même si Ottawa ne connaît absolument rien dans ce domaine. On ne compte plus les feux que la ministre a allumés en une seule déclaration.
Le ministre des Finances, qui a la main haute sur les transferts, peut-il rappeler à l'ordre sa collègue pyromane?
Monsieur le Président, lors de la rencontre des ministres canadiens de la Santé, en janvier, les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux de la Santé ont convenu de mettre en avant des priorités communes en matière de santé.
J'ai confirmé notre engagement visant à collaborer avec les provinces et les territoires, incluant le Québec, en vue de conclure une entente de financement qui prévoit des accords bilatéraux. Les provinces et les territoires ont divers circonstances et degrés d'avancement, et on en tiendra compte dans le cadre de ces accords bilatéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique vient de parler d’une nouvelle consultation sur l’innovation, déclarant qu’on y procéderait de façon ouverte et transparente. Ceci est complètement faux. C’est la première fois que j’en entends parler. Comment suis-je censée assumer mon rôle de porte-parole de l’opposition pour les sciences et déterminer s’il s’agit d’un bon processus, alors que je ne suis même pas invitée à l'événement réservé aux libéraux organisé par Canada 2020?
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l’opposition — Le groupe État islamique
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 9 juin, de la motion.
Comme il est 15 h 4, conformément à l’ordre adopté le jeudi 9 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Sturgeon River—Parkland concernant les crédits.
Convoquez les députés.
Après l’appel de la sonnerie:
Le Président: Le vote porte sur la motion suivante. Suis-je dispensé de lire la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 88)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Erskine-Smith
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Housefather
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Ludwig
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wrzesnewskyj
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Young
Zahid
Total: -- 166
PAIRÉS
AucunMotion de l’opposition — La décriminalisation de la possession de marijuana
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 13 juin, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Victoria concernant les crédits.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 89)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Erskine-Smith
Fortin
Garrison
Hardcastle
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Stetski
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 49
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Berthold
Bezan
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harper
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kenney
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 256
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Motion de l'opposition — Le commerce intérieur
La Chambre reprend de l’étude de la motion.
Il reste trois minutes pour les questions et observations après l'intervention du député de Durham.
Nous passons donc aux questions et observations.
Le député de Newmarket—Aurora a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au débat d'aujourd'hui.
Voici tout d'abord une petite précision. Le député semblait se demander si j'avais bel et bien terminé mes études à la faculté de droit de l'Université Dalhousie un an après lui. Je peux lui confirmer que c'est le cas. Si j'y suis parvenu, c'est probablement en grande partie grâce aux notes qu'il avait rédigées l'année précédente. Je suis même prêt à admettre, dans le cadre de notre débat d'aujourd'hui, avoir utilisé ses notes sur la Constitution. Je l'en remercie.
Le discours du député montre qu'il connaît et comprend la Constitution bien mieux que la plupart des députés. Je crois toutefois qu'il conviendra que, bien que la Constitution soit la pierre angulaire de notre pays et un outil crucial, elle est sujette à interprétation. C'est particulièrement le cas de l'article 121, dont il a traité avec une grande éloquence. Le député nous a rappelé la question de la couleur de la margarine vendue au Québec et la possibilité ou l'impossibilité de transporter du foin entre l'Alberta et la Colombie-Britannique. Il existe une jurisprudence volumineuse à ce sujet.
Je demanderais au député de répondre à une simple question. À son avis, si on demande à la Cour suprême de se pencher sur cette question, est-on absolument certain que la Cour se prononcera en faveur de l'abolition des droits de douane? En fait, il n'y a pas de droits de douane sur la bière à l'heure actuelle; les provinces n'ont pas le droit d'imposer de la taxe sur des produits alcoolisés. Le résultat est-il garanti, selon lui?
J'espère que, dans sa réponse, le député de Durham ne dira pas en quelle année il a reçu son diplôme en droit de l'Université Dalhousie, car je sais que c'était longtemps après moi.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, vous avez tracé la voie dans laquelle le député de Newmarket—Aurora et moi nous sommes humblement engagés. Mon ami est un avocat exceptionnel et il travaillait dans un grand cabinet d’avocats. En fait, son partenaire Michael Osborne et moi étions à Vancouver et avons évoqué le fait qu’il est une personne remarquable. Je suis content qu’il ait utilisé mes « CAN », comme on les appelait à la faculté de droit. Nous avons peut-être pris quelques bières ensemble à la Domus Legis, peut-être de la bière Alexander Keith fabriquée dans le Nord de la ville, dans le quartier Hydrostone, où j’habitais à Halifax. Nous avions l’habitude d’organiser une rencontre sociale « Alexander Keith » à Toronto pour célébrer Alexander Keith, qui était un conservateur et un des premiers membres du Conseil privé de la Nouvelle-Écosse d’avant la Confédération. Cependant, nous trouvions dommage de ne pas pouvoir apporter avec nous de la Moosehead du Nouveau-Brunswick ou de la Keith d'Halifax pour avoir accès à la même bière à Toronto ou même à Ottawa, en raison de lois archaïques.
Cette fois-ci, nous avons la jurisprudence fournie par l’arrêt Bedford, l’arrêt Carter et l’arrêt Blais. Je pense que le résultat est garanti, surtout si nous pouvons persuader l’ancien cabinet d’avocats de mon ami de se charger du dossier.
Monsieur le Président, je me devais de me lever et de poser une question au député de Durham, parce que nous sommes en train de faire la tournée des diplômés de la faculté de droit de l’Université Dalhousie qui siègent à la Chambre et tentons de déterminer qui a obtenu son diplôme quand. J’étais de la même promotion que le Président et aussi de la même année que le Président du Sénat.
Merci beaucoup. En fait, je suis plus âgée que le Président parce que j’ai entamé mes études plus tard à l’âge adulte, mais j’apprécie le chahut amical sur la question de savoir si je vieillis bien ou non.
Ma question pour le député de Durham est celle-ci: avons-nous des exemples où la Cour suprême du Canada s’est montrée disposée à fournir une réponse dans un cas semblable au dossier qui nous intéresse, où elle n’a pas encore été saisie de la question, qui fait actuellement l’objet d’un appel devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick à la suite de l’arrêt Comeau? Je ne le sais réellement pas; j’aurais besoin de faire quelques recherches juridiques.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon amie la députée de Saanich—Gulf Islands se soit levée pour compléter le tiercé de Dalhousie ici aujourd’hui et démontrer que le Parlement du Canada est dirigé par une mafia secrète formée de membres de la faculté de droit de l’Université Dalhousie. Nous n’aimons pas l’admettre. C’est un peu comme s’ils étaient les Illuminati du Parlement.
Toutefois, elle soulève un point important, à savoir s’il y a eu renvoi à la Cour suprême relativement à une affaire qui est devant les cours inférieures, dans la cour supérieure.
J’aimerais rappeler à la députée ce qu’a fait le gouvernement précédent relativement au renvoi du Sénat où nous nous adressons directement à la Cour suprême. Le gouvernement a agi ainsi en partie en raison des commentaires du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, qui laissaient entendre qu’il contesterait toute motion visant à moderniser le Sénat, ce que le dernier gouvernement avait essayé de faire. Demander un tel renvoi permettrait d’avoir plus de clarté et d’éliminer les obstacles au commerce avant le 150e anniversaire du Canada.
Comme je l’ai mentionné dans mon discours, la jurisprudence — notamment les arrêts Bedford et Carter qui reflétaient ce changement sociétal, puis l’intention de l’arrêt Blais — indique que la Cour suprême verrait probablement l’arrêt Comeau du Nouveau-Brunswick d’un oeil favorable et l’appuierait.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat cet après-midi. Maintenant que la séance d'admiration mutuelle entre avocats est terminée, nous pouvons reprendre le débat des cols bleus sur la bière.
La motion présentée aujourd’hui par le député d’Okanagan-Centre—Similkameen—Nicola fait ressortir le dilemme auquel nous faisons face ici au Canada, le dilemme que pose la fédération elle-même. Le Canada est un pays composé de dix provinces et de trois territoires qui, à bien des égards, fonctionnent de façon assez autonome, mais qui appartiennent tout de même à la Confédération et au pays qu’est le Canada.
Nous avons traversé quelques cycles dans nos 149 ans d’existence. Il n’y a pas si longtemps, le gouvernement fédéral adoptait une attitude paternaliste à l’égard des provinces; je pense notamment à des programmes comme le programme énergétique national, la Loi canadienne sur la santé, et ainsi de suite. Cependant, nous avons ensuite traversé ce que je crois être une période de 10 ans où nous avions un gouvernement conservateur qui croyait qu'il y avait des secteurs de compétence fédérale et des secteurs de compétence provinciale. De façon générale, sous la direction du premier ministre précédent, on était d’avis que la responsabilité du gouvernement fédéral consistait à rester en dehors des secteurs de compétence provinciale.
Il me semble assez évident, à en juger par certaines des mesures qu’a prises le gouvernement actuel jusqu’ici, que nous sommes probablement sur le point d’entrer dans une période où le gouvernement fédéral tentera de nouveau de jouer un rôle paternaliste auprès les provinces. Je pense par exemple aux discussions que nous entendons aujourd’hui au sujet d’une taxe sur le carbone. Nous parlons aussi avec divers comités sur l’inclusion possible de l’assurance-médicaments. Nous débattons toujours de la gestion des approvisionnements dans la Chambre. À certains égards, le temps est bien indiqué pour nous d’avoir ce débat sur la motion qui est à l'étude aujourd’hui.
Comme on l’a mentionné à plusieurs reprises, l’article 121 de la Constitution stipule clairement que le libre-échange entre les provinces fait partie de notre Constitution canadienne. Toutefois, il y a clairement plusieurs exemples de la façon dont cette question a évolué au cours des dernières années. Le plus récent débat sur la campagne de libéralisation de la bière menée par mon collègue n’est qu’une des questions qui tend à refaire surface de temps à autre.
Par exemple, la mobilité de la main-d’oeuvre est devenue un gros problème entre les provinces. Nous avons un Accord sur le commerce intérieur, mais il reste divers degrés de contraintes autour de la mobilité de la main-d’oeuvre. Pour les soins de santé, par exemple, le cadre de pratique n’est pas le même d’un bout à l’autre du pays. Certaines professions aussi sont réglementées différemment d’une province à l’autre. Si nous prenons l’apprentissage, il est évident que les certificats obtenus au terme de différents apprentissages varient d’une province à l’autre. Nous avons des problèmes en ce qui concerne l’inspection et la salubrité des aliments. Mais le plus troublant, probablement, c’est que certaines provinces empêchent les entreprises d’autres provinces de participer à leurs marchés publics. Nous savons tous que cela se produit assez régulièrement dans tout le pays.
Cependant, je veux parler un peu des succès que je connais. Dans une autre vie, j’étais député à l’Assemblée législative de l’Alberta. À l’époque, nous avons réussi à négocier un certain nombre d’ententes. Premièrement, avec la Colombie-Britannique, le Trade, Investment and Labour Mobility Agreement a été très bien accueilli dans les deux provinces; tellement que la Saskatchewan s’y est jointe en 2010. Je pense que le TILMA a permis de régler plusieurs problèmes. Ce qui me vient à l’esprit, c’est le jour où la Colombie-Britannique et l’Alberta ont décidé qu’il n’était pas logique d’avoir un poste de pesage, ou un arrêt réglementaire pour les camions, dans chaque province, étant donné que les camions passaient par la Transcanadienne ou par la route de Yellowhead. Ils devaient s’arrêter en Alberta pour être inspectés. Puis ils franchissaient la frontière de la Colombie-Britannique et devaient se soumettre à une autre inspection.
L’Alberta et la Colombie-Britannique ont donc décidé d’installer un poste d’inspection commun sur la Transcanadienne pour s’assurer du respect de la réglementation, mais il s’agissait d’une initiative commune. Non seulement elle a permis d’économiser de l’argent, mais elle a évité bien des tracas à l’industrie du camionnage. Voilà le genre de problèmes que les provinces pourraient régler si elles étaient prêtes à travailler de concert.
J’ai quelques inquiétudes pour la suite. Je dois reconnaître que, selon moi, les libéraux naturellement tendance à se montrer protecteurs et plus chauvins dans le domaine du commerce. Nous savons tous que nous comptons plusieurs gouvernements libéraux dans le pays aujourd’hui. J’espère que, dans les prétendues négociations en cours, dont parle le gouvernement fédéral, on pourra faire passer le message que nous devrions ouvrir les frontières et pas chercher à les fermer.
Pour en revenir à la motion présentée à la Chambre aujourd'hui, j'appuie tout à fait ce que mon collègue tente de faire relativement au renvoi à la Cour suprême. Je ne dirais pas normalement que la Cour est le bon endroit pour traiter ce genre de dossier, mais dans ce cas-ci, il s'agit d'un cas classique où un renvoi à la Cour donnerait une orientation aux gouvernements provinciaux dans un certain nombre d'autres domaines.
J'exhorte les députés ministériels à reconsidérer leur position et à appuyer la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je suis heureux d'avoir pu exprimer mon point de vue à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de vivre dans le coin de pays du député entre 1984 et 1992, date à laquelle j’ai reçu mon diplôme de l'Université de Calgary et de l'Institut de technologie du Sud de l'Alberta.
Mon distingué collègue a mentionné le TILMA. Je voudrais lui poser une question. Y a-t-il d'autres métiers ou désignations techniques qui devraient faire partie intégrante de cet accord pour qu’il soit facile de permettre aux professionnels de se déplacer quand il s'agit de créer des possibilités dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, la question soulevée par le député est très intéressante.
Je crois qu'il pourrait être intéressant de reproduire le modèle du TILMA dans d'autres régions du pays. Il n’a pas à être limité à l’Ouest du Canada.
Je dois admettre que cela fait déjà un certain temps que je n’ai pas participé à la gestion de cet accord et que je ne sais pas comment il évolue. Ce qui me semble important, c’est le cadre qui a été établi. J’aimerais que ce cadre puisse s’appliquer ailleurs au pays, mais également dans d'autres industries.
Je suis désolé de ne pas pouvoir répondre plus précisément à la question. Je sais que le TILMA offre un excellent cadre à partir duquel il est possible de travailler.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
Bien évidemment, en tant que citoyen, quand on s'aperçoit que, officiellement, on n'a pas le droit d'apporter une bouteille de vin d'Ottawa jusque chez soi, à Longueuil, on éclate de rire. C'est vétuste, préhistorique cette histoire. Pourtant c'est une réalité.
J'aimerais donc savoir comment il se fait que cet enjeu prend tant de temps à régler. Ce n'est pas la première fois qu'on en parle. Le parti du député était au pouvoir à l'époque. Pourquoi n'est-ce toujours pas réglé, ne serait-ce qu'en ce qui concerne l'alcool?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Nous pourrions également demander pourquoi il a été mis en place pour commencer et pourquoi la question n'a pas été résolue il y a plusieurs années. Voilà exactement pourquoi la Chambre est saisie de cette motion aujourd'hui: le renvoi à la Cour suprême. Nous pourrions ainsi obtenir une décision, ce qui éviterait aux politiciens de prendre ce genre de décision. C’est pourquoi j’encourage mon collègue à appuyer la motion.
Monsieur le Président, de toute évidence, la réduction des barrières au commerce interprovincial est essentielle pour assurer la force de l'économie canadienne. Le député a présenté un certain nombre d’arguments valables, en particulier concernant le renvoi à la Cour suprême.
Je me demande s'il pourrait nous parler plus précisément de sa région. Dans la région que je représente, on cultive des pommes de terre et on fait de la bière. La microbrasserie Creemore Springs se trouve dans ma circonscription, et nous voulons évidemment que cette bière soit vendue partout au Canada. J’aimerais que le député nous dise s'il y a des industries qui, selon lui, profiteraient plus particulièrement de la réduction de ces barrières au commerce interprovincial et pourraient ainsi contribuer vigoureusement à l'économie canadienne, et quel leadership le gouvernement devrait exercer, ce qu'il n'a pas fait, pour que cela se produise.
Monsieur le Président, pour répondre à cette question, je dirai tout simplement que si nous commencions à faire la liste des barrières commerciales qui existent entre les provinces nous serions très surpris de constater combien d’industries auxquelles nous ne pensons même pas sont touchées par un règlement enfoui quelque part dans le système.
Par exemple, la députée a parlé de plusieurs industries de sa circonscription. Je sais que l’étiquetage de certains produits, que ce soit des produits laitiers ou d’autres produits agricoles, varie d’une province à l’autre, mais cela n’a aucun sens quand on fait tous partie du même pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion conservatrice d'aujourd'hui portant sur le commerce intérieur du Canada. J'aimerais aussi signaler que je vais partager le temps dont je dispose avec mon honorable collègue le député de Surrey-Centre.
C'est avec plaisir que je communique aux députés de la Chambre des communes mes opinions sur le sujet discuté. Je tiens à remercier le député de l'opposition d'avoir soulevé cette importante question.
Aujourd'hui, j'ai l'intention de discuter de l'importance que le gouvernement fédéral accorde à la collaboration solide et permanente avec nos homologues provinciaux et territoriaux. La question touche au coeur de la façon dont nous souhaitons gouverner le pays.
Cette approche est une distinction claire entre l'approche de notre gouvernement et celle de l'ancien gouvernement conservateur. Elle est particulièrement importante lorsque les gouvernements doivent traiter les problèmes complexes du XXIe siècle au nom de la population canadienne. Tous les ordres de gouvernement doivent agir à titre de partenaires, dans la mesure du possible, pour traiter ces enjeux.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada accorde une grande importance à la collaboration intergouvernementale. Nous prenons des mesures concrètes pour renforcer cette approche dans divers domaines, afin de renforcer la compétitivité, la productivité et l'innovation au Canada.
Le commerce intérieur n'est qu'un exemple du partenariat positif que le gouvernement fédéral a établi avec les provinces et les territoires. Notre gouvernement est déterminé à atteindre ses objectifs avec un sentiment renouvelé de collaboration, afin d'apporter des changements pour les Canadiens, et nous prenons des mesures concrètes pour renforcer cette approche.
La collaboration dans des tribunes telles que le Conseil consultatif en matière de croissance économique que mon collègue le ministre des Finances a lancé en mars en est un autre exemple. Elle réunit un groupe diversifié de chefs de file avant-gardistes issus du milieu des affaires et des universités afin de fournir des conseils au ministre pour sa volonté d'élaborer une stratégie de croissance solide pour le Canada.
En outre, j'ai assisté à une réunion fédérale, provinciale et territoriale des ministres de l'innovation et de développement économique qui a eu lieu hier. Cette réunion était présidée par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Il s'agissait de la première réunion du genre en 12 ans, et je le répète, c'était la première réunion du genre depuis 12 ans.
Le ministre et ses collègues ont discuté de l'évolution du contexte de la croissance économique au Canada et de nos défis communs, alors que nous tentons de faire croître l'économie et de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
Les bas prix des produits de base et la croissance relativement faible signifient que nous ne pouvons plus compter sur les moteurs traditionnels de la croissance. Nous devons nous réorienter vers l'innovation dans tous les secteurs.
Cela exige des investissements stratégiques de la part des entreprises, des gouvernements et des collectivités dans l'innovation, et il est impossible d'y arriver sans une collaboration et un engagement constructifs de toutes les parties.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a discuté avec ses collègues de l'approche du gouvernement fédéral dans l'élaboration d'un programme d'innovation inclusif. L'objectif est de créer davantage d'emplois pour les Canadiens de la classe moyenne et de résoudre les difficultés que les familles canadiennes doivent affronter.
De plus, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique s'est engagé à collaborer de façon permanente avec ses collègues dans les dossiers qui importent pour les Canadiens, notamment l'innovation, les technologies propres et le développement économique.
Les ministres ont convenu que les gouvernements doivent prendre d'urgence des mesures pour soutenir l'innovation et le développement économique, tout en répondant à leurs propres besoins et priorités.
Les ministres ont également convenu de collaborer pour mieux cerner les grappes et les réseaux sectoriels dans lesquels le Canada a déjà la réputation ou le potentiel d'être un haut lieu de l'innovation.
Ils se sont également engagés à contribuer à créer les emplois de demain en favorisant davantage l'innovation dans l'ensemble de l'économie.
Les ministres ont ensuite eu une discussion approfondie sur la croissance propre. Nous ne percevons pas la protection de l'environnement comme un fardeau, mais plutôt comme une occasion pour le Canada de devenir un chef de file mondial en matière de technologies propres et novatrices.
Un groupe d'experts composé d'organisations autochtones de développement commercial et économique a également fourni son point de vue. Les Autochtones sont des acteurs clés dans la création d'une économie canadienne forte et dynamique.
Il s'agit d'un programme vaste qui va exiger une collaboration et des partenariats d'envergure. L'objectif est de promouvoir un plan d'action canadien sur l'innovation qui est inclusif, qui ajoute de la valeur à l'ensemble de l'économie, qui encourage la viabilité et qui favorise le bien-être de l'ensemble de notre société.
C'est pourquoi il me fait plaisir d'apprendre que les ministres ont accepté de se réunir à nouveau, cet automne, pour continuer les discussions sur l'établissement des mesures prioritaires pour faire progresser les technologies propres, l'innovation et la création d'emplois.
En fait, nos activités axées sur la collaboration sont déjà en cours. Plusieurs mesures clés contenues dans le budget de 2016 jettent les bases de ce programme d'action, afin de faire valoir notre engagement en faveur du changement.
Par exemple, notre gouvernement prévoit un investissement de 2 milliards de dollars pour renforcer et moderniser les installations de recherche et de commercialisation dans les campus universitaires canadiens, au moyen du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires.
Nous avons également prévu un investissement de 800 millions de dollars, à partir de 2017-2018, pour soutenir les réseaux et les grappes d'innovation. En outre, nous fournirons plus de 1 milliard de dollars sur 4 ans, à partir de 2017-2018, pour soutenir les technologies propres. De plus, nous avons annoncé l'octroi de 500 millions de dollars destinés à l'amélioration des services à large bande dans les régions rurales et éloignées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aime beaucoup le secrétaire parlementaire, c’est une bonne personne qui contribue beaucoup aux débats de la Chambre. J’aimerais toutefois invoquer le Règlement quant à la pertinence de ses propos. Nous discutons d’une motion sur le commerce interprovincial et d’un renvoi à la Cour suprême. Le député fait de belles arabesques autour de la question, mais il n’aborde pas le sujet. Certes, le Président de la Chambre laisse souvent aux députés une grande latitude, mais il me semble que le député devrait parler de la motion dont nous sommes saisis, et non pas d’autres aspects de son portefeuille.
Je vous remercie. J’ai assisté à beaucoup de débats à la Chambre, et il arrive souvent que, même si on ne sait pas trop à quoi un député veut en venir, celui-ci finit par revenir au sujet initial.
Je vais donc laisser au député la possibilité de terminer son discours.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais assurer à mon cher collègue de l'opposition que si je parle de cela, c'est pour discuter d'une option, d'une solution de rechange à la référence à la Cour suprême qu'il a faite. Il s'agit d'avoir des discussions avec les provinces pour négocier de bonne foi. Je m'égare, alors je vais revenir à mon discours et le continuer.
Nous ne pouvons pas nous arrêter ici. Pour aller de l'avant, nous devons poursuivre notre dialogue et notre collaboration avec les provinces et les territoires. Nous devons agir de façon concertée pour réussir. J'aimerais souligner cela pour mon cher collègue de l'opposition. Nous devons harmoniser nos efforts, afin de créer la masse critique nécessaire pour faire progresser les enjeux qui comptent. C'est l'approche que nous adoptons grâce au programme d'innovation inclusif. Il est la pierre angulaire de l'approche fédérale en matière d'innovation et de développement économique, et il fait appel à la collaboration fédérale-provinciale-territoriale afin d'optimiser les résultats.
Le budget de 2016 a également annoncé que le gouvernement élaborera un portail pancanadien de cartographie des grappes sectorielles. Le gouvernement fédéral réalisera ce travail en collaboration avec les provinces, les territoires, les établissements de recherche et les intervenants dans les collectivités.
Ce travail important prend appui sur la cartographie des grappes sectorielles qui a déjà été réalisée aux États-Unis et au Mexique. Nous prévoyons qu'elle fournira des données probantes pour éclairer la conception et la prestation des programmes par tous les paliers de gouvernement.
Le gouvernement du Canada vise également à mener un dialogue bilatéral avec les provinces et les territoires, afin de mieux harmoniser les priorités communes. Globalement, nous sommes déterminés à travailler avec nos homologues des provinces et des territoires pour établir une relation solide et axée sur la collaboration, afin de faire progresser le programme d'innovation inclusif au Canada.
Pour conclure, je veux insister à nouveau sur le fait que le gouvernement fédéral perçoit la collaboration comme la clé pour relever les défis en innovation du XXIe siècle et pour mieux préparer les entreprises canadiennes à accroître leurs activités et à livrer concurrence sur la scène...
Nous passons maintenant aux questions et commentaires. La parole est à l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours. Il est fascinant d'entendre de sa part que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a été face à l'ensemble des ministres provinciaux et que le seul résultat de cette rencontre a été la promesse d'une autre réunion.
Les ministres provinciaux demandent des mesures concrètes et on parle de discussion. La discussion n'est pas une solution de rechange à l'action. On a beau répéter « mesures concrètes » plusieurs fois dans un discours, cela ne donne pas des actions. Des promesses d'action pour 2017-2018, cela n'instaure pas des mesures urgentes telles que demandées par les provinces. Des consultations ne sont pas des actions.
Quelles sont les actions concrètes que va prendre le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour répondre à des demandes urgentes des provinces?
Aujourd'hui, on discute d'une action concrète. Quelle sera la solution de rechange à « action concrète »?
Monsieur le Président, je remercie la députée Saint-Hyacinthe—Bagot de sa question. J'aimerais juste lui rappeler que c'est la première fois en 12 ans que se tenait une rencontre entre les ministres de l'innovation et du développement économique au Canada, soit une rencontre de tous les ministres du fédéral, des provinces et des territoires. C'est extraordinaire.
Je m'excuse, mais nous n'allons pas arriver avec un plan tout cuit ou avec du concret tout de suite. Tous les ministres ont souligné avoir adoré le fait que le gouvernement fédéral, pour la première fois en 12 ans, ait collaboré avec eux. Nous pouvons finalement bien arrimer tous nos projets et tous nos plans pour rendre le Canada encore plus novateur.
J'ai eu le plaisir de m'asseoir à côté des représentants du Québec. Nous avons participé à plusieurs rencontres ensemble au cours des deux derniers jours. Je peux dire qu'au nom du Québec, ils étaient ravis que le gouvernement fédéral ait pris des mesures dans le budget, et qu'il ait un projet pour bien apporter de l'innovation au profit des Québécois et des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout comme le député conservateur qui m’a précédé, je conteste la pertinence du discours que nous venons d’entendre. Il nous a beaucoup parlé d’innovation et de collaboration avec les provinces, mais absolument rien d’un renvoi éventuel de l’arrêt Comeau devant la Cour suprême, ce qui est crucial pour déterminer s’il existe vraiment un libre-échange à l’intérieur du Canada.
L’arrêt Comeau est la cause idéale à renvoyer à la Cour suprême du Canada, car de cette façon, les Canadiens sauront une fois pour toutes s’ils peuvent acheter et vendre des produits dans d’autres provinces et dans d’autres territoires, sans que des règlements provinciaux et territoriaux ne viennent les en empêcher. Il est bien évident que nous ne voulons pas empiéter sur les platebandes des provinces et des territoires, mais c’est quelque chose que la Cour suprême est tout à fait en mesure de déterminer.
J’aimerais ramener la discussion sur la question dont le député aurait dû parler, à savoir le renvoi de l’affaire en Cour suprême. J’aimerais demander au député de Hull—Aylmer pourquoi le gouvernement libéral ne veut pas renvoyer cette affaire devant la Cour suprême du Canada, ne serait-ce que pour s’assurer que le nouvel accord sur le commerce intérieur qui est actuellement en négociation est bien conforme à la Constitution du Canada.
Monsieur le Président, je vais faire de mon mieux, mais il arrive parfois que nous ayons un point de vue radicalement différent. Je sais que le député de la Colombie-Britannique, qui est un ancien ministre, est en faveur du libre-échange, tout comme notre gouvernement. Nous sommes favorables non seulement au libre-échange parce qu’il permet de créer des emplois et de stimuler la croissance, mais aussi à des négociations entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Nous estimons que ces négociations peuvent aller au-delà du cadre étroit que l’ancien ministre semble préconiser.
Si nous choisissons l’option du renvoi à la Cour suprême, cela revient à utiliser le gros bout du bâton et à restreindre en même temps notre champ d’action, sans parler des coûts juridiques que cela occasionnerait. Si je pouvais résumer en quelques mots notre approche par rapport à la leur...
Monsieur le Président, je remercie le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola de soulever cette importante question à la Chambre.
Je suis heureux de parler des bénéfices considérables qu'apporte le commerce intérieur à l'industrie agroalimentaire canadienne. Ce secteur génère plus de 60 milliards de dollars en exportations, réalise des profits supérieurs à 108 milliards de dollars, représente presque 7 % du PIB canadien et crée plus de 2,3 millions d'emplois.
Il s'agit d'une industrie incroyablement productive et innovante. Les agriculteurs canadiens produisent aujourd’hui deux fois plus de denrées qu’en 1961, avec le même niveau d’intrants. À l’autre extrémité de la chaîne de valeur, le secteur canadien de la transformation des aliments a doublé ses ventes depuis deux décennies: elles atteignent maintenant plus de 100 milliards de dollars. L’innovation scientifique et technologique explique en grande partie ces progrès en matière de productivité et de rentabilité.
Les percées dans les domaines de la génomique et de la biotechnologie contribuent de bien des façons à accroître la productivité et la compétitivité dans le secteur agricole: augmentation des rendements de produits végétaux et animaux, renforcement de la résistance aux maladies et aux ravageurs, réduction de l'utilisation d'intrants agricoles tels que les engrais et les herbicides, et cetera. Grâce à la technologie, nous développons des variétés de cultures dont la croissance est plus efficiente, qui sont meilleures pour les consommateurs et qui s'adaptent mieux à notre climat changeant.
Je tiens à rappeler aux députés que le gouvernement est tout à fait favorable aux échanges commerciaux. Le gouvernement du Canada appuie le commerce comme moyen d'ouvrir des débouchés pour les producteurs agricoles et agroalimentaires du Canada, de faire croître les entreprises agricoles canadiennes, de créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens et d'offrir choix et prix réduits aux consommateurs canadiens.
Le Canada est un pays commerçant. Depuis toujours, son bien-être économique dépend fortement du commerce international et de l'investissement étranger. Nous vivons dans un vaste pays relativement peu peuplé et nous jouissons d'une qualité de vie élevée. Nous vendons nos produits et nos services à l'étranger, ce qui aide à garder l'économie forte. Nous cherchons à maintenir et à élargir notre accès à des marchés étrangers, puisqu'un environnement de commerce et d'investissement ouvert permet aux entreprises de prospérer et de fournir de meilleurs emplois pour la classe moyenne.
Le gouvernement est résolu à développer le commerce au Canada et à attirer des investissements qui créent de l'emploi au pays. Au Canada, un emploi sur cinq est généré par le commerce. En 2014, les exportations canadiennes de biens et de services représentaient juste en deçà du tiers du PIB. Les consommateurs canadiens profitent également des avantages du commerce international, qui leur donne accès à une plus grande variété de biens à meilleur marché.
Le commerce est tout aussi vital pour l'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Environ la moitié de la valeur de la production agricole canadienne est exportée. Plus du tiers des récoltes de blé sont exportées, ainsi que les deux tiers de la production de porc, 85 % du canola et 90 % des récoltes de légumineuses. Les accords commerciaux aident l'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Canada à faire fond sur son excellent bilan d'exportation pour le bien de notre pays et de notre économie. Voilà pourquoi nous consultons les Canadiens relativement au Partenariat transpacifique et nous faisons des progrès en vue de la ratification de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, qui ouvrira le marché alimentaire le plus lucratif du monde aux agriculteurs et aux transformateurs d'aliments du Canada.
Une fois que les droits de douane auront été graduellement éliminés, soit sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord, plus de 95 % des lignes tarifaires sur les produits agricoles seront en franchise. L'élimination des droits de douane augmentera les débouchés d'exportation en Union européenne pour les producteurs canadiens, y compris les exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires.
De façon similaire, le marché intérieur est essentiel pour un grand nombre de produits agricoles et agroalimentaires. Nous avons vu aux nouvelles que les consommateurs s'intéressent de plus en plus aux produits locaux. Nous savons également qu'un marché intérieur fort est un excellent tremplin pour les entreprises qui veulent se tailler une place sur la scène internationale. Au Canada, le commerce de produits agricoles et agroalimentaires est important. Selon les dernières statistiques, la valeur des échanges commerciaux de produits agricoles et agroalimentaires entre les provinces dépasse les 40 milliards de dollars. Nous savons que ce chiffre pourrait et devrait augmenter. Il y a toutefois encore des obstacles qui nuisent au commerce intérieur.
L'agriculture est une compétence partagée entre les provinces et les territoires, ce qui crée parfois des goulots d'étranglement. Le gouvernement fédéral est responsable du commerce interprovincial et international, tandis que les provinces sont responsables de la production et de la commercialisation intérieure des produits agricoles et agroalimentaires. Par exemple, certains produits, comme la viande, doivent respecter les normes fédérales pour être vendus dans d'autres provinces ou exportés ailleurs dans le monde. En plus des normes fédérales, les provinces ont parfois leurs propres règlements sur les aliments produits et vendus à l'intérieur de leurs frontières.
En fonction du produit, certains secteurs doivent respecter une multitude de règles, ce qui peut nuire au libre mouvement des produits d'une province à l'autre. Ces obstacles peuvent entraîner des pertes ou des manques à gagner dans certains segments du secteur agroalimentaire, comme l'industrie des spiritueux distillés.
L'Accord sur le commerce interne peut aider les provinces et les territoires à accroître le commerce interprovincial. Il vise à éliminer les obstacles interprovinciaux au libre mouvement des travailleurs, des biens, des services et des investissements. Il est également encourageant de souligner que les provinces collaborent entre elles pour faciliter le commerce dans l'Ouest et l'Est du Canada.
Il ne fait aucun doute que le marché intérieur est essentiel au succès et à la croissance du secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour faciliter le commerce intérieur et éliminer les obstacles qui nuisent au mouvement interprovincial des biens et services. Seule une approche de collaboration comme celle qu'adopte le gouvernement nous permettra d'atteindre cet objectif.
Les intervenants de l'industrie disent souvent qu'il est plus facile d'exporter des produits à l'extérieur du Canada que dans une autre province. Depuis la conclusion des récentes négociations commerciales internationales avec, par exemple, l'Union européenne, les associations commerciales, les groupes de consommateurs et les universitaires nous rappellent la nécessité de moderniser l’Accord sur le commerce intérieur afin de veiller à ce que la libéralisation du commerce intérieur n'accuse pas un retard par rapport à celle du commerce international et à ce que le marché canadien soit aussi accessible à nos partenaires commerciaux intérieurs qu'à nos partenaires commerciaux extérieurs. Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires travaillent maintenant de concert pour renouveler l'Accord sur le commerce intérieur.
Les perspectives actuelles sont formidables pour les secteurs canadiens de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Les exportations agricoles atteignent des sommets inégalés. L'agriculture et l'alimentation font partie des cinq secteurs d'exportation connaissant la plus forte croissance au Canada. Étant donné sa petite population et son énorme capacité de production, le Canada occupe aujourd'hui le premier rang mondial pour ce qui est des échanges commerciaux par habitant dans le secteur agricole.
Par ailleurs, on prévoit que la demande mondiale en aliments augmentera de 65 % d'ici 2050. Les agriculteurs canadiens ont la responsabilité et la capacité de nourrir le monde. L'avenir des agriculteurs et des entreprises de transformation d'aliments du pays est prometteur, étant donné la demande croissante pour les excellents produits cultivés au Canada.
Le gouvernement ne ménagera aucun effort pour leur ouvrir des marchés, tout en s'efforçant de renforcer le commerce agroalimentaire à l'intérieur de nos frontières. Un marché intérieur mieux intégré favorisera la compétitivité et l'innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire. L'amélioration du commerce intérieur réduira aussi les coûts de production et accroîtra la productivité. C'est un complément naturel à la participation intense du Canada au commerce international.
Bien que le député d'en face préfère peut-être l'approche antagoniste de l'ancien gouvernement, le gouvernement actuel reconnaît que nous avons besoin d'une collaboration constructive pour atteindre notre objectif de créer une économie forte et plus novatrice.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face de s'en être tenu à la motion à l'étude pour la majeure partie de son discours. C'était rafraîchissant.
J'ai deux choses à dire.
L'Accord sur le commerce intérieur a été proposé par un précédent ministre de l'Industrie. Si je ne m'abuse, 15 des 17 rondes de négociations ont eu lieu sous le précédent gouvernement. C'est pour cela qu'il est intéressant d'entendre les libéraux parler d'un renouveau de la collaboration. Il semble qu'ils se contentent de continuer le travail commencé par le précédent gouvernement, quoique ce ne soit pas si mal, tout compte fait.
Le député ne pense-t-il pas que les Canadiens ont le droit constitutionnel de commercer avec d'autres Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens ont absolument le droit constitutionnel de commercer avec d'autres provinces, mais tout revient à l'approche que l'on retient.
Au cours des huit dernières années, le précédent gouvernement n'a jamais organisé de rencontre des premiers ministres. On peut en conclure que les conservateurs ne voulaient pas travailler avec les provinces.
C'est le présent gouvernement qui s'est donné le mandat de s'attaquer au dossier et qui a lancé les travaux avec les provinces. Nous préférons collaborer avec elles plutôt que de les contrarier. Nous préférons travailler avec elles plutôt que de les traîner devant les tribunaux.
Le procès est en cours, il faudra en attendre la fin pour connaître la décision. Il y a toutefois des domaines de compétence à respecter. Nous devons négocier et éliminer les barrières commerciales au lieu de demander à la Cour suprême du Canada de trancher la question.
Monsieur le Président, les libéraux semblent s'être passé le mot aujourd'hui pour affirmer que, en demandant à la Cour suprême de tirer la situation au clair, nous nuirions aux négociations avec les provinces et nous compromettrions l'esprit de collaboration et de coopération que nous recherchons tous. J'aimerais bien que le député nous dise en quoi le fait d'obtenir des précisions pourrait nuire aux négociations au lieu de les faire progresser.
Monsieur le Président, en fait, ce serait beaucoup mieux si nous laissions l'affaire Comeau suivre son cours. Nous n'avons pas besoin d'intervenir. Nous avons au contraire tout avantage à respecter le processus au lieu de semer des embûches.
D'ici à ce que le processus judiciaire connaisse son dénouement, le ministre et le premier ministre pourront s'entretenir avec leurs homologues des provinces afin d'aplanir leurs différends et d'y trouver des solutions au lieu de les contrarier.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un enjeu très important pour le Pontiac. Je suis très heureux que mon collègue de Surrey-Centre discute de cet aspect agricole. En effet, dans le Pontiac, que l'on fasse l'élevage de boeufs ou que l'on fabrique des produits alcooliques, c'est très important de pouvoir faire la vente en Ontario.
[Traduction]
C'est très important pour les agriculteurs du Pontiac de pouvoir vendre leurs produits à Ottawa et dans l'Est de l'Ontario. J'aimerais que le député nous en dise un peu plus long sur les difficultés associées aux inspections fédérales et provinciales, en particulier dans le secteur de la viande. Nous indiquerait-il comment nous pourrions rendre cet aspect du commerce interprovincial plus efficace?
Monsieur le Président, le cadre réglementaire canadien régissant le secteur de la viande est déjà excellent, et le fédéral mène déjà des inspections. Je ne vois pas en quoi les inspections sanitaires qu'imposent certaines provinces sont nécessaires.
Selon moi, nous devrions lever les obstacles qui nuisent au commerce des produits, surtout à l'intérieur du Canada. Les normes alimentaires canadiennes figurent déjà parmi les meilleures du monde. Il suffirait de les uniformiser afin que les produits puissent circuler librement entre le Québec, l'Ontario et l'Ouest. Voilà quelle devrait être la priorité absolue du gouvernement. Je suis d'ailleurs convaincu qu'il en tiendra compte et qu'il fera le nécessaire pour que ces obstacles soient levés le plus rapidement possible.
Je vous remercie, monsieur le Président, de me donner l’occasion de prendre part à ce débat. Je vais partager le temps de parole qui m’est alloué avec le député de Mégantic—L'Érable.
La motion présentée à la Chambre vise en effet à libéraliser le marché de la bière, mais la question va beaucoup plus loin. Il s’agit de décider si le Canada a effectivement un marché ouvert non seulement aux autres pays, ce qui est un acquis depuis longtemps, mais également à l’intérieur de ses frontières, entre les provinces et les territoires.
Nous sommes un pays commerçant. Nous commerçons partout dans le monde. Je me rappelle les années 1980, quand le Canada a signé ce prodigieux accord qu’on a appelé l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, appellation qui s’est transformée en Accord de libre-échange nord-américain. Cet accord fut déterminant pour le reste du monde.
Pour la toute première fois, un vaste accord commercial était signé par deux, puis trois pays — le Canada, les États-Unis et ensuite le Mexique —, qui convenaient de faire de l’Amérique du Nord une plateforme unique de production où les chaînes d’approvisionnement seraient fortement intégrées et où les échanges transfrontaliers seraient libérés de droits de douane. Pourquoi fait-on cela? Parce que notre pays, le Canada, devient ainsi plus concurrentiel.
La même chose s’applique au commerce intérieur. Plus nous éliminons de barrières au commerce à l’intérieur de nos frontières, plus nous devenons productifs et concurrentiels et plus les consommateurs et les entreprises en profitent, car nous élargissons les marchés à l’intérieur du pays.
Nous en avons vu un bel exemple lorsque trois provinces, la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan, ont envisagé de libéraliser les échanges commerciaux entre elles. Elles ont essayé d’attirer le Manitoba, mais cette province était gouvernée à l’époque par le NPD, qui n’était pas du tout en faveur du commerce. Bref, elles ont établi ce qu’on appelle l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest. C'est une première dans l’histoire du Canada: ces provinces ont réussi à abolir un grand nombre des barrières commerciales qui faisaient obstacle au commerce des biens et des services et à la mobilité de la main-d’œuvre d’une province à l’autre. Elles ont grandement amélioré leur compétitivité parce que faire jouer la concurrence au Canada, c’est s’ouvrir à la concurrence à l’échelle mondiale.
Le gouvernement conservateur précédent, bien sûr, est grandement intervenu dans la négociation d’accords commerciaux partout dans le monde. Après l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange nord-américain, nous avons eu droit à 13 années de noirceur sous les gouvernements libéraux dirigés par Jean Chrétien et Paul Martin, qui n’ont été en mesure de conclure que trois très petits accords de libre-échange.
Quand nous avons été élus en 2006, notre gouvernement conservateur a déclaré qu’il avait beaucoup de chemin à rattraper et, dans les 10 ans qui ont suivi, nous avons réussi à négocier des accords de libre-échange non pas avec trois, six ou dix pays, mais avec 46 pays dans le monde.
Nous avons élargi notre rayonnement mondial et commercial à des marchés qui nous avaient été fermés pendant tellement d’années, et il se passera la même chose au Canada. Nous devons éliminer les obstacles qui réduisent notre compétitivité et notre capacité d’améliorer notre niveau de vie. Les entreprises canadiennes ont raison de demander pourquoi elles ne peuvent pas faire librement des affaires à l’intérieur du Canada quand elles peuvent commercer avec des pays du monde entier.
Le paradoxe, c’est que des pays du monde entier peuvent faire des affaires avec les différentes provinces plus facilement que des entreprises canadiennes avec les différentes provinces et les territoires. Qui en pâtit? Les Canadiens, les consommateurs, les petites et moyennes entreprises et l’ensemble des contribuables à cause de la perte de recettes fiscales potentielles qui financeraient notre excellent niveau de vie au Canada.
Notre obstacle au Canada entre les provinces et les territoires, c’est le protectionnisme, vraiment, dans tout ce qu’il a de plus négatif. Seule la libéralisation des échanges permettra d’avoir une économie canadienne forte et prospère.
Le Canada n’a jamais hésité à se faire le défenseur du libre-échange sur la scène internationale. L’indice de liberté économique, que publie régulièrement la Fondation du patrimoine, classe les pays en fonction de leur ouverture au commerce.
Les députés savent-ils où se situe le Canada? Au sixième rang sur 166 pays. Nous nous en tirons très bien en matière d’ouverture au commerce avec des pays du monde entier, mais à l’intérieur du Canada, c’est une autre affaire.
Nous avons dressé des obstacles qui permettent aux régions du pays, aux différentes provinces et aux territoires de protéger leurs propres entreprises, mais les empêchent de reconnaître qu’elles ne peuvent en fait prospérer qu’avec une concurrence accrue et une libéralisation des échanges.
Par ailleurs, les obstacles au commerce affaiblissent notre fédération. Notre pays essaie d’améliorer sa performance économique, sa performance commerciale, la croissance de son PIB, d’encourager ses petites et moyennes entreprises. Le mieux que nous puissions faire, c’est de les laisser commercer sans entraves.
Voilà ce que nous souhaitons accomplir. Cette motion, si je peux me permettre de la citer pour que les auditeurs et les téléspectateurs d'un bout à l'autre du pays puissent comprendre de quoi nous débattons aujourd'hui dans cette enceinte, demande:
Que la Chambre: a) reconnaisse que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux; b) réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »; c) reconnaisse que la récente décision Comeau au Nouveau-Brunswick crée une occasion unique d’obtenir de la Cour suprême du Canada des précisions constitutionnelles sur l’article 121...
Au fil des ans, les tribunaux ont interprété l'article 121 comme limitant l'élargissement et la liberté des échanges commerciaux sur le territoire canadien. Aujourd'hui, l'affaire Comeau donne au gouvernement libéral l'occasion de faire preuve de leadership et d'intervenir dans ce dossier en renvoyant la question à la Cour suprême du Canada pour qu'elle établisse si le libre-échange est effectivement autorisé au Canada.
La motion demande également des précisions de nature constitutionnelle quant à la relation entre les provinces et le gouvernement fédéral et la capacité des provinces de faire du commerce entre elles.
Plus tôt, j'ai parlé du nouveau partenariat de l'Ouest, simplement parce qu'il est déjà en application. Les gouvernements des provinces visées se sont réunis de leur propre chef et ont affirmé que la libéralisation et l'ouverture des échanges commerciaux entre eux profiteraient aux gens qu'ils servent et qui les ont élus. Ils ont mis en oeuvre l'accord et ont amélioré considérablement leur compétitivité.
Nous demandons au gouvernement libéral d'assumer un rôle de premier plan à cet égard. Il s'agit de négocier un accord sur le commerce intérieur. Je parle de collaboration. Nous espérons que le nouveau gouvernement ainsi que les provinces et les territoires feront preuve de fédéralisme coopératif.
Il est très difficile de négocier un accord visant à éliminer des obstacles au commerce quand on ne connaît pas le cadre constitutionnel dans lequel s'inscrira la négociation. Il est absolument essentiel que le gouvernement libéral assume ses responsabilités, qu'il fasse preuve du leadership nécessaire, qu'il agisse comme intervenant dans ce litige et qu'il fasse valoir que le Canada est un pays fondé sur le commerce, non seulement avec le reste du monde, mais aussi entre ses provinces.
Le gouvernement conservateur précédent a amorcé le travail au moyen de l'accord sur le commerce intérieur, mais, pour que le gouvernement libéral puisse bien faire les choses, il lui sera très utile de pouvoir compter sur un cadre constitutionnel adéquat pour le déroulement des discussions. Nous avons l'occasion de faire les choses correctement, mais, pour cela, il faudra que le gouvernement fasse preuve de leadership et qu'il agisse comme intervenant dans l'affaire Comeau.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution. Je peux adhérer à l'idée générale de la motion. Selon moi, beaucoup de députés de ce côté-ci y adhèrent. Je défends depuis des décennies la libéralisation du commerce intérieur et les échanges commerciaux équitables au Canada. Malheureusement, il reste encore beaucoup de travail à faire.
Compte tenu de la décision Comeau qui a été rendue dernièrement au Nouveau-Brunswick, je pose la question suivante au député. Lorsque l'ancien gouvernement était au pouvoir, qu'est-ce qui empêchait le député de se servir de son portefeuille pour défendre ces intérêts? Qu'est-ce qui empêchait alors le député et le parrain de la motion de demander au Cabinet de soumettre cette question à la Cour suprême afin qu'elle précise les règles commerciales? Les observateurs des mesures prises par l'ancien gouvernement espéraient même un peu qu'ils le fassent. Qu'est-ce qui empêchait alors le député de presser son gouvernement de renvoyer la question à la Cour suprême?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Je remercie le député de l'avoir posée.
Je peux dire deux choses pour y répondre.
Premièrement, lorsque j'étais ministre du Commerce international — ce que j'ai été pendant quatre ans et demi —, j'étais occupé à mettre en oeuvre le programme commercial le plus ambitieux et le plus dynamique de l'histoire du Canada. Rappelons-nous que le gouvernement conservateur a conclu des accords commerciaux avec 46 pays, ce que l'ancien gouvernement libéral n'a jamais pu réaliser.
Deuxièmement, nous n'étions plus au pouvoir lorsque la décision Comeau a été rendue. Avant que cette décision ne soit rendue par un tribunal de première instance, il était généralement admis que le droit constitutionnel du Canada permettait aux provinces de se mêler dans une certaine mesure de commerce international et d'instaurer des obstacles commerciaux. Elles pouvaient le faire pour toutes sortes de raisons: pour des questions de réglementation ou de santé et sécurité, voire par simple protectionnisme. La décision Comeau a été rendue après les élections. Le tribunal a établi que le droit au libre-échange est garanti par la Constitution.
Nous sommes favorables à ce que le gouvernement libéral intervienne dans ce dossier parce que cette question est fondamentale pour le Canada et qu'elle permettrait de créer de nouvelles possibilités de croissance économique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son éloquente allocution.
Mes concitoyens n'arrivent pas à comprendre les obstacles au commerce, spécialement les barrières non tarifaires auxquelles nous nous heurtons, non seulement entre pays, en particulier dans le secteur agricole, mais même pour les consommateurs de ma circonscription. Ils sont très mécontents. Rappelons-nous ce qui s'est passé quand le Québec a décidé de réglementer la couleur de la margarine. Pendant une vingtaine d'années, le commerce de la margarine entre provinces a été impossible simplement à cause de la couleur du produit, imposée par une idéologie protectionniste.
Le protectionnisme peut sembler, pour les politiciens, un moyen commode de se faire réélire, mais il conduit à la division et fait en sorte que certains sont traités plus équitablement que d'autres. En ce qui concerne le libre-échange, nous n'avons nullement besoin du gouvernement. Partout au Canada, on peut décider de la façon dont on veut faire du commerce. Si des parties ont une entente qui leur convient à toutes les deux, elles peuvent faire des échanges commerciaux. Les accords commerciaux portent généralement sur ce qui ne fera pas l'objet d'échanges et se fondent sur l'espoir que les échanges souhaités fonctionnent.
Il existe des obstacles au chapitre du chargement des camions. Si un camionneur traverse 10 provinces, sa charge ne doit pas dépasser le poids maximal imposé par la province qui fixe le poids maximal le plus léger. Ce sont des détails ridicules, qui coûtent des milliards de dollars aux consommateurs et aux industries.
Je vais demander à mon collègue, qui s'y connaît très bien en commerce, s'il est très prudent de la part du gouvernement du Canada de se mêler de la question pour arriver à une décision qui sert les intérêts des entreprises et des consommateurs canadiens.
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon très respecté collègue ici à la Chambre.
Je suis content qu'il ait soulevé la question des barrières non tarifaires, car si un grand nombre de Canadiens savent que les accords commerciaux peuvent prévoir l'élimination de tarifs ou de droits, ces accords vont beaucoup plus loin encore. De nos jours, la principale utilité des accords commerciaux tient à ce qu'ils éliminent les normes, règlements et règles qui sont appliqués à l'intérieur des frontières et qui ne servent pas à protéger la santé et la sécurité, mais à faire obstacle au libre-échange. Le député a tout à fait raison.
Le gouvernement doit s'enlever du chemin des gens d'affaires qui essaient de faire du commerce entre eux. C'est ainsi que nous favorisons la croissance économique. C'est ainsi que nous favorisons la prospérité de notre pays.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; le député de Regina—Lewvan, L'éthique; le député de Sherbrooke, Le Sénat.
[Traduction]
Avant que nous reprenions le débat, je rappelle aux députés que je tiens vraiment à entendre les personnes qui parlent. Lors de la dernière intervention, plusieurs députés de part et d'autre de la Chambre se sont interpellés en criant. Je leur rappelle qu'il m'est très difficile d'entendre ce qu'un député dit lorsque des députés des deux côtés de la Chambre s'interpellent.
Nous reprenons le débat. Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui sur la motion présentée par mon collègue, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, une motion que nous appelons affectueusement, entre nous, la motion pour libérer la bière, free the beer.
Tout d'abord, en tant que nouveau député, j'aimerais dire à quel point il est motivant d'écouter un parlementaire d'expérience comme le député d'Abbotsford.
Ce député vient de nous parler de sa vaste expérience en tant que ministre dans le précédent gouvernement. Je dois dire que j'ai été très inspiré par ses propos et sa conviction concernant l'importance de lever les barrières aux échanges commerciaux.
Il est une inspiration pour nous, et il devrait également servir de source d'inspiration pour le nouveau gouvernement, lequel devrait se servir de l'expérience acquise par ce député dans ses négociations très nombreuses pour conclure une série d'ententes de libre-échange avec d'autres pays. Ces négociations ont été menées avec succès par notre collègue d'Abbotsford que je salue. En anglais, pour lui rendre hommage, voici ce que je dirais:
[Traduction]
Il a été rapide et efficace.
[Français]
Il est plutôt inusité, je l'avoue, de se servir de la bière comme thème pour une motion sur la libéralisation du commerce intérieur.
Cependant, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent depuis le début de la journée et qui ont entendu parler de l'affaire Comeau, mais qui ne savent pas trop de quoi on parle présentement à la Chambre, je leur rappelle ceci, car je pense qu'il bon parfois de revenir à l'origine d'une motion et de dire pourquoi on en est là.
Il s'agit de la lutte en justice d'un citoyen du Nouveau-Brunswick, Gérard Comeau, qui a mis en lumière les difficultés pour les Canadiens et les Canadiennes de faire du commerce librement à l'intérieur même des frontières de notre pays. M. Comeau a réussi, seul, à briser les barrières du commerce intérieur.
J'ai trouvé un bon résumé de l'histoire de M. Comeau dans un éditorial. Le titre du journal m'a fait sourire: il s'appelle Bières et plaisirs.
N'empêche qu'il s'agit d'un éditorial très sérieux. On y relate l'histoire de M. Comeau que je vais raconter aux gens de la Chambre des communes et à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent.
Gérard Comeau [a été] arrêté en octobre 2012 en possession de 14 caisses de bières et trois bouteilles de spiritueux. Il venait d[e] faire quelques achats du côté du Québec. En octobre 2012, Gérard Comeau venait de commettre un acte illégal : acheter une quantité d’alcool supérieure à la limite autorisée dans une autre province et non dans un établissement licencié.
Selon le gouvernement du Nouveau-Brunswick et d'autres gouvernements présentement au Canada, l'alcool est un privilège provincial.
Voici ce que nous rappelle l'éditorial de Bières et plaisirs:
Tout résident du Nouveau-Brunswick achète son alcool dans un établissement licencié appartenant à la province: la Société des Alcools du Nouveau-Brunswick ou, plus familièrement, la Commission des Liqueurs.
C’est la loi et elle fut promulguée un an après la création de la Commission; nous sommes en 1928. Partout au Canada, à cette époque, des lois régissant les ventes d’alcools sont créées. Le but était de protéger chaque marché provincial [...] Beaucoup de résidents du Nouveau-Brunswick préfèrent acheter leur alcool du côté du Québec, car les prix sont beaucoup plus bas. La province du Nouveau-Brunswick peut parfois appliquer des majorations élevées aux vins, bières et alcools vendus dans son réseau.
L'article se poursuit ainsi:
Reconnu coupable, Gérard Comeau décide de présenter son cas devant la cour de justice du Nouveau-Brunswick. Son argument est simple: les Pères fondateurs de la Confédération ont prévu une loi qui précise que les provinces du Canada se doivent d’appliquer le libre-échange commercial entre elles. Une loi écrite bien avant toutes les lois post-prohibitionnistes du Canada et encore en vigueur, partout au Canada [...] [L]e jugement a été en faveur de Gérard Comeau. Le juge a statué que la loi de la province [était] anticonstitutionnelle. Gérard Comeau est déclaré non coupable.
La motion que nous présentons aujourd'hui est claire, et elle permet de reconnaître un des éléments clés de la vision des Pères fondateurs de notre pays.
Que la Chambre: a) reconnaisse que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux; b) réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces » [...]
C'est clairement écrit.
Je pense que l'article de Bières et plaisirs est un bon résumé de l'affaire Comeau, mais aussi de nombreux autres cas auxquels sont confrontés de nombreux Canadiens et Canadiennes qui voyagent à travers notre pays et qui aimeraient profiter des avantages d'un libre marché, ici même, dans notre pays. Il aura fallu qu'un citoyen du Nouveau-Brunswick fasse valoir ses droits lui-même pour nous rappeler à nous, les élus de ce grand pays, que nous avons un rôle important à jouer pour préserver l'esprit de notre Constitution.
Nous parlons ici de la bière, mais les Pères de la Confédération sont clairs:
121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
C'est simple. Je suis persuadé que la plupart des Canadiens et des Canadiennes ne savaient même pas que des provinces ont mis en place autant de barrières qui nuisent au commerce interprovincial. Je les comprends, car nous formons un seul et même grand pays composé de provinces et de territoires tous plus dynamiques les uns que les autres. Nous souhaitons tous améliorer l'économie de nos régions et c'est assez incroyable de réaliser ici, entre nous, que les Canadiens n'ont pas toujours le droit de faire affaire les uns avec les autres comme ils le souhaitent.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a déclaré ce matin à la Chambre qu'il favorise les négociations entre les provinces pour régler les différends qui peuvent survenir. Malgré des années de négociations, il semble que cette entente recherchée par le ministre soit inaccessible. De ce côté de la Chambre, nous croyons que ce gouvernement n'a pas le leadership nécessaire pour en arriver à un accord. On a beau nous dire qu'on veut favoriser les échanges et que l'on veut s'entendre avec les provinces, à la première occasion, ce gouvernement fait le contraire.
Prenons l'exemple du projet de loi C-10, qui devait supposément répondre aux attentes des provinces du Québec et du Manitoba. On a adopté à toute vapeur, avec un bâillon, un projet de loi qui force l'annulation des poursuites contre Air Canada. Ô surprise, deux provinces nous demandent de ne pas aller trop vite, parce qu'il leur est impossible de conclure leur entente telle qu'elles l'ont négociée si la menace de la Cour, qui est de leur côté, disparaît. On a donc fait fi des demandes des provinces.
Prenons aussi l'exemple du projet de loi C-14. Le ministre de la Santé du Québec nous a dit que le projet de loi C-14 n'était pas adéquat. Les libéraux sont quand même allés de l'avant en imposant un bâillon pour empêcher les parlementaires de parler.
Cela s'annonce plutôt mal pour les négociations entre le fédéral et les provinces sous ce gouvernement. Depuis son élection, celui-ci n'a montré du leadership et de l'intérêt que pour deux choses: comment faire des déficits de plus en plus gros et comment augmenter le fardeau fiscal des petites entreprises. Sur ce plan, les libéraux sont bons.
Aujourd'hui, le gouvernement libéral a une chance unique d'aider concrètement les petites entreprises et, encore une fois, il leur tourne le dos en s'en remettant à un processus de négociation dont nous ne connaissons aucunement les échéances et surtout dont nous pouvons douter des résultats. La deuxième partie de la motion de mon collègue est claire:
[Que la Chambre :] c) reconnaisse que la récente décision Comeau au Nouveau-Brunswick crée une occasion unique d’obtenir de la Cour suprême du Canada des précisions constitutionnelles sur l’article 121; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renvoyer la décision Comeau et sa preuve à la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur l’article 121.
Cela permettrait, finalement, de mettre des balises claires quant aux échanges commerciaux entre les provinces.
Créer un plus grand libre-échange au Canada n'est pas un enjeu partisan. La question est de savoir ce qui est juste ou non. Les entreprises canadiennes ne veulent pas que le gouvernement leur dise avec qui elles peuvent et avec qui elles ne peuvent pas faire affaire. Les entreprises devraient pouvoir vendre leurs produits partout au Canada, et les consommateurs devraient avoir un plus grand choix sur le marché.
J'ai parlé aujourd'hui, dans ma déclaration de député, des petits entrepreneurs du Québec. Trois mille petits entrepreneurs du Québec vont faire des marchés et vont travailler très fort pour vendre leurs produits et partager leur passion. Ils seront 3 000 à ouvrir leur petite entreprise. Imaginons qu'on leur interdise de faire affaire avec leur voisin parce qu'ils ne sont pas sur la même rue. Ils sont dans la même ville, dans la même province et dans le même pays. Ce sont toutes ces barrières que nous souhaitons abolir; ce sont ces barrières que nous souhaitons voir éclater pour permettre aux petites et aux moyennes entreprises de faire des affaires, de créer de la richesse et de faire fonctionner l'économie de notre pays.
Pour toutes ces raisons, je conclurai très rapidement en disant que c'était la volonté des Pères de la Confédération. Le gouvernement a une chance unique d'agir. J'espère qu'il va saisir cette occasion pour mettre le bla-bla-bla de côté et poser enfin un geste concret pour les petites entreprises canadiennes. C'est pour toutes ces raisons que je demande au gouvernement de faire comme moi et de voter en faveur de cette motion pour libérer la bière.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. Ce n'est pas qu'à Campbellton et à Pointe-à-la-Croix qu'il y a ce phénomène d'achat de bières. Il n'a qu'à venir dans mon comté, Gatineau, pour constater une situation semblable.
Son collègue l'ancien ministre nous a essentiellement dit qu'il était trop occupé pour remédier à ce problème. Malgré cela, ses collègues et lui souhaitent que nous en fassions une priorité, alors qu'ils ne l'ont pas fait eux-mêmes.
J'en conviens, c'est un énorme défi que ce gouvernement se doit de relever. Les Canadiens nous demandent de trouver des solutions. Pour toutes les raisons évoquées par le député et bon nombre de mes collègues, c'est une cause noble que de participer à la baisse des barrières non tarifaires et des barrières au commerce interprovincial.
Par curiosité, puisque mon collègue est du Québec, peut-il énumérer quelques exemples de barrières non tarifaires qui existent au Québec et qu'il offrirait de baisser en vue d'une entente globale sur une baisse des barrières à l'échange interprovincial?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup le petit discours de mon collègue. Il y a tellement d'éléments dans sa question que je devrai choisir celui auquel je vais m'attarder.
Premièrement, je salue le travail exceptionnel que mon collègue d'Abbotsford a fait lorsqu'il était ministre. Il a permis au Canada de prendre sa place sur la scène économique mondiale. Pour cela, tous les Canadiens devraient lui être reconnaissants.
Deuxièmement, si le député est tellement en faveur de l'abolition des frontières, qu'il vote avec nous en faveur de la motion. Nous allons l'accueillir avec joie.
Monsieur le Président, j'apprécie le sujet de la motion, un sujet très concret pour la majorité des gens au Canada, au Québec et dans toutes les autres provinces.
Mon collègue du gouvernement dit que nous pressons le gouvernement d'agir alors que les conservateurs n'ont rien fait pendant 10 ans. Cela est vrai aussi. Je ne suis pas un spécialiste en bière. J'en bois, mais je n'en importe pas de l'Ontario.
Selon mon collègue, si c'est si simple que cela, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait avant? Comment se fait-il qu'il soit plus simple d'acheter de la Corona, de la Dos Equis, de la 1664 ou des bières européennes qui sont partout? Les Québécois sont à la recherche de bières exotiques, mais ils ne peuvent pas avoir les bières des autres provinces.
Pourquoi est-ce si compliqué?
Monsieur le Président, c'est si compliqué parce que tout le monde veut protéger son marché et ses acquis. Tout le monde veut s'assurer que ce qui est là ne bouge pas.
La formation politique de mon collègue est une championne du protectionnisme. Si on veut aller plus loin, si on veut que notre économie et les petites entreprises prennent de l'ampleur, si on veut montrer l'exemple aux petits entrepreneurs et leur dire qu'ils peuvent réussir à faire des affaires, la dernière chose à faire est de leur dire qu'ils devront se conformer à un épais livre de règlements et d'interdictions. Cela les découragerait avant même qu'ils ne se soient lancés.
Il doit y avoir le moins de barrières possible. Tout le monde va en profiter: notre économie, les petites entreprises, ainsi que l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue d’Essex.
Je suis heureux de parler de cette motion aujourd’hui. Mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a dit qu’elle visait à libérer la bière, mais elle a de bien plus amples répercussions, comme nous l’avons entendu au cours de ce débat. Cette question est très problématique dans ma circonscription à cause de l’industrie du vin. Mais je me ferai un plaisir de commencer par la bière, puisque la motion mentionne directement la décision Comeau, qui découle du transport de bière d’une province à une autre.
Comme je ne suis pas économiste, en préparant mon allocution à ce sujet j’ai demandé à mon collègue de Regina—Lewvan s’il avait des conseils à me donner. Il m’a tout de suite conseillé de regarder le film Cours moi après shérif. C’est un film des années 1970 que j’avais manqué et que je n’ai jamais eu l’occasion de voir en 40 ans, mais je l’ai trouvé hier sur Netflix. Je savais qu’il s’agissait d’une histoire pleine d’humour sur des camionneurs et des policiers, mais je n’avais jamais songé au sérieux du thème central. Le film porte justement sur le transport de bière d’un État à un autre. On m’a dit qu’au cours des années qui ont suivi, les États-Unis ont éliminé la plus grande partie des restrictions sur le transport de bière entre les États, même si je ne pense pas que Burt Reynolds y ait contribué. Malheureusement, les restrictions sur le transport de la bière entre les provinces demeurent un problème au Canada.
Il existe des barrières au commerce interprovincial dans divers secteurs au Canada, mais le grand public s’aperçoit surtout de celles qui entravent le commerce de l’alcool. La production et la vente de bière en sont un excellent exemple. Au cours de ces dix dernières années, le nombre de brasseries indépendantes s’est multiplié au Canada. En 2006, il y avait 88 brasseries au pays; aujourd’hui, il y en a plus de 500. La plupart d’entre elles sont petites et produisent moins de 2 000 hectolitres par année.
Plus du quart des brasseries canadiennes se situent dans ma province de la Colombie-Britannique. Hier, j’ai discuté avec le propriétaire de l’une des merveilleuses petites brasseries de ma circonscription. Il m’a supplié d’appuyer cette motion afin de dissiper l’incertitude qui règne sur le transport de l’alcool entre les provinces. Ces restrictions légales empêchent les petites brasseries de croître à mesure que la popularité de leurs produits augmente.
Un peu plus tôt aujourd’hui, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a parlé du problème qui empêche de nombreuses petites entreprises de prendre de l'expansion. Nous avons ici une solution toute simple qui aiderait de nombreuses petites entreprises à croître dans toutes les régions du pays.
Ce problème de barrières au commerce interprovincial nuit plus encore aux petites exploitations vinicoles, puisqu’il est bien plus logique pour elles que pour les petites brasseries d’expédier leurs produits partout au pays. L’industrie vinicole est un secteur important et en pleine croissance de l’économie de ma circonscription d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Il en est de même dans les autres régions du Canada, mais je dois avouer, et je le dis souvent, que les vignobles de ma circonscription produisent les meilleurs vins au pays.
Le Canada compte maintenant 671 vignobles, dont plus de 250 en Colombie-Britannique, et leur activité économique génère 6,8 milliards de dollars par année. Je félicite le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola d’avoir présenté, lors de la précédente législature, son projet de loi d’initiative parlementaire visant à éliminer les barrières commerciales du vin. Malheureusement, depuis l’adoption de ce projet de loi, trois provinces seulement ont éliminé leurs barrières pour autoriser le transport du vin: la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse.
Dans le cas des producteurs de la Colombie-Britannique, la barrière la plus importante est celle qui existe entre la Colombie-Britannique et l'Alberta. Lorsque le Parlement a légiféré, il y a quelques années, pour libéraliser le commerce interprovincial du vin, l'Alberta était la seule province sans barrières commerciales visant expressément le vin. L'ironie du sort veut que ce soit le gouvernement progressiste-conservateur de cette province qui ait alors décidé de faire adopter une loi dressant une barrière à la place de la barrière fédérale qui venait d'être supprimée. Désormais, pour faire entrer du vin en Alberta en provenance de la Colombie-Britannique ou de toute autre partie du Canada, il faut lui faire traverser soi-même la frontière et le consommer chez soi.
Bon nombre de visiteurs des vignobles dans ma circonscription viennent de l'Alberta et beaucoup d'entre eux, impressionnés par la qualité du vin, voudraient en faire expédier une caisse ou deux chez eux. Cela leur est interdit.
De plus, ces mêmes visiteurs, rentrés chez eux, ne peuvent pas commander ce vin en ligne, pas plus d'ailleurs que les acheteurs de l'Ontario, du Québec ou de la plupart des autres provinces canadiennes. Cependant, s'ils sont des États-Unis, de la Nouvelle-Écosse ou du Manitoba, ils peuvent le faire.
Ces dernières années, j'ai parlé à beaucoup des producteurs de vin de ma circonscription et de plusieurs autres régions du Canada et, récemment, ils citent volontiers l'arrêt Comeau comme exemple de ce que pourrait faire le fédéral pour favoriser la croissance de leur industrie.
À l'heure actuelle, 10 % seulement du vin consommé au Canada est produit entièrement au Canada, mais cette part pourrait augmenter plus rapidement si les barrières interprovinciales étaient supprimées. Ce serait à l'avantage de tous les Canadiens, tant sur le plan financier que par le choix qui leur serait donné de consommer les excellents vins produits dans ma circonscription et ailleurs au pays.
La question, aujourd'hui, porte sur la motion. Est-ce le meilleur moyen d'aller de l'avant? Est-ce que le fait de demander à la Cour suprême de se prononcer sur l'arrêt Comeau va aider les négociations entre le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux et territoriaux? Je ne puis que constater l'incertitude de la situation actuelle, ce qui ne peut faciliter ces négociations. Clarifier la situation aiderait certes à faire avancer les négociations et à favoriser la collaboration et la coopération entre les provinces et le fédéral.
Je suis heureux d'appuyer la motion. Quoique je ne puisse me prononcer pour l'ensemble de la Chambre, de ce côté-ci du moins, comme dirait Burt Reynolds, « on dirait qu'on a un convoi ».
Monsieur le Président, il n'est pas inutile de répéter que nous devons considérer des moyens par lesquels nous pourrons faire tomber les barrières provinciales afin d'accroître le commerce interprovincial. Pour s'en convaincre, on n'a qu'à songer au montant d'argent que représente le commerce interprovincial. Il est de 400 milliards de dollars, c'est-à-dire environ 20 % de l'économie canadienne.
Le gouvernement fédéral, en particulier, doit travailler avec les parties concernées et étudier des moyens d'harmoniser la réglementation, de même que prendre des mesures propres à favoriser le commerce. Si nous devions atteindre ce but ambitieux, notre économie ne s'en porterait que mieux et, conséquemment, la classe moyenne canadienne également.
Le député croit-il que ce sera par la négociation, par opposition au recours aux tribunaux, que le Canada aura les meilleures chances d'obtenir des résultats concrets dans ce dossier particulier?
Monsieur le Président, je ne sais pas si je parlerais de recours aux tribunaux quand il s’agit d’une demande de renvoi devant la Cour suprême. Je pense que la Chambre demanderait simplement des précisions. Si nous devons négocier avec les provinces et les territoires pour parvenir à une quelconque entente afin d’éliminer les obstacles au commerce interprovincial, il nous faut certaines précisions. Il nous incombe à tous de déterminer si ce que nous négocions est effectivement constitutionnel.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de son appui à la motion.
De nombreux députés ministériels ont mentionné aujourd’hui qu’une contestation serait inappropriée. Cette question sera contestée devant les tribunaux jusqu’à ce qu’elle parvienne à la Cour suprême. Nous ignorons seulement dans quels délais, et combien de temps sera perdu.
Le député conviendra-t-il avec moi que la Cour suprême, dernier arbitre des questions de constitutionnalité dans notre pays, est l’instance compétente dans ce dossier?
Monsieur le Président, je ne suis pas spécialiste du droit constitutionnel, mais comme le disait le député, cette affaire arrivera tôt ou tard devant la Cour suprême. Si une décision de la Cour suprême dans ce dossier devait faciliter les négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces, il serait utile de la connaître le plus tôt possible.
Monsieur le Président, je représente moi aussi une région vinicole, la splendide vallée de la Cowichan, sur l’île de Vancouver.
Il y a bien des raisons de visiter la Colombie-Britannique. Toutefois, la qualité de nos vins et notre industrie vinicole sont parmi les principaux attraits touristiques de ma région. Nous accueillons un grand nombre d’Américains, mais nous recevons aussi de nombreux visiteurs d’autres régions du Canada.
Je pense que le député est un ambassadeur exceptionnel pour l’industrie vinicole de la région. Je me demande s’il veut bien en dire un peu plus à la Chambre au sujet de la rétroaction qu’il a reçue directement de ses électeurs dans ce dossier particulier.
Monsieur le Président, je me contenterai de répéter ce que j’ai déjà dit. Lorsque j’assiste à un barbecue organisé par un club du vin à l’une des caves de la région, il semble que la majorité des personnes présentes viennent de l’Alberta, et elles achètent des quantités appréciables de vin qu’elles veulent faire livrer à leur domicile. Nombre de caves acceptent d’expédier le vin, même si cela est illégal. Je sais qu’à Terre-Neuve, un service de messagerie a été accusé de livrer du vin illégalement.
Je pense que la loi n’est pas tellement respectée. Il règne une confusion considérable à l’heure actuelle, et je pense qu’il serait vraiment utile pour l’industrie de préciser les choses le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion de l'opposition sur le commerce intérieur présentée aujourd'hui. Les questions relatives au commerce intérieur sont importantes pour l'économie canadienne et pour le respect des droits des consommateurs. Les entreprises et les consommateurs ont le droit d'être guidés par des règles claires et équitables.
La plupart des députés sont désormais au courant de l'affaire qui est à l'origine de la motion d'aujourd'hui. En 2013, Gérard Comeau, du Nouveau-Brunswick, s'est vu infliger une amende d'environ 300 $ pour avoir acheté au Québec de la bière et des spiritueux qu'il a rapportés chez lui, au Nouveau-Brunswick. Selon les autorités, il avait violé la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick, qui exige que les Néo-Brunswickois achètent leurs boissons alcoolisées à la société des alcools de la province.
M. Comeau a contesté l'amende. Selon lui, les règles du Nouveau-Brunswick violaient l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867, dont voici le libellé:
Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
Le juge du tribunal de première instance a donné raison à M. Comeau, et le gouvernement du Nouveau-Brunswick interjette présentement appel de cette décision.
Mon collègue le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola invite maintenant ses collègues de la Chambre des communes à demander au gouvernement de renvoyer la décision Comeau à la Cour suprême pour que les juges précisent l'interprétation à donner à l'article 121 de la Constitution.
Cela me semble être un geste assez astucieux. Nous savons que la Cour suprême a compétence pour entendre les renvois relatifs à la Constitution et pour apporter des précisions, mais dans ce cas précis, je me demande si c'est le meilleur moyen à notre disposition ou si c'est simplement l'outil le plus politiquement avantageux en ce moment.
Je comprends que le député conservateur qui a proposé la motion d'aujourd'hui a déployé beaucoup d'efforts, au fil des ans, sur le plan de la libéralisation du commerce interprovincial de la bière, du vin et des spiritueux. Le commerce interprovincial a toujours été un élément clé du développement économique au Canada. Le NPD est en faveur de la réduction des obstacles artificiels et de l'harmonisation des règlements, car nous savons que c'est une bonne chose pour les petites et moyennes entreprises canadiennes.
Afin de préciser de qui nous parlons quand nous faisons allusion aux PME, je me permets de faire un pas en arrière. Statistique Canada définit les petites entreprises comme étant celles qui ont moins de 100 employés; elles représentent 98,1 % de toutes les entreprises canadiennes qui ont déclaré avoir des employés en 2014. Les moyennes entreprises ont entre 100 et 500 employés et elles représentent 1,7 % des entreprises canadiennes. Quant aux grandes entreprises, elles ont plus de 500 employés et elles représentent 0,2 % des entreprises canadiennes.
Les petites entreprises créent des emplois locaux, soutiennent les familles et contribuent à la prospérité économique. Elles sont l'épine dorsale de notre pays et le coeur des petites villes du Canada, comme celles que je représente dans ma circonscription, Essex.
Il est important d’avoir cette discussion sur la réduction des barrières commerciales, puisqu’un grand nombre d’entre elles empêchent les PME canadiennes d’accroître leurs activités sur les marchés interprovinciaux et internationaux. Nous entendons beaucoup parler des réductions tarifaires dans le cadre des accords commerciaux internationaux, mais il est également important de s’attarder sur les diverses barrières non tarifaires qui nuisent au commerce.
Au printemps dernier, le comité permanent du commerce international a amorcé une étude sur les expériences des PME canadiennes présentes sur les marchés internationaux, et ce qu’il a appris s’applique en partie à notre débat d’aujourd’hui sur le commerce intérieur. Je pense que les Canadiens seraient étonnés d’apprendre combien il est difficile pour les PME d’avoir accès aux marchés internationaux.
Le comité a entendu des témoignages sur le solide esprit d’entreprise qui anime les Canadiens. La profusion de microbrasseries qui ont vu le jour à la grandeur du Canada en est une preuve évidente.
Le comité a également appris que la présence des PME canadiennes sur les marchés internationaux n’a pas encore atteint son plein potentiel. À peine 10,4 % des PME ont exporté en 2011 et la majeure partie des exportations sont allées vers les États-Unis. Elles n’ont pas encore pénétré les marchés mondiaux à forte croissance. Des propriétaires de PME ont fait savoir au comité qu’il leur était difficile d’obtenir les capitaux, qu’ils avaient besoin d’un meilleur soutien et que le franchissement des frontières était pour eux une source de problèmes et de perte d’argent et de temps.
De nombreux entrepreneurs de ma circonscription d’Essex connaissent très bien les problèmes liés à l’acheminement de marchandises vers les États-Unis. Et ce n’est que la pointe de l’iceberg. Pour assurer la réussite des PME canadiennes, il est essentiel que le gouvernement fédéral donne suite à ce rapport et qu’il prenne des mesures pour mettre fin aux difficultés commerciales des PME.
À l’échelle nationale, il y a beaucoup de choses que le gouvernement peut faire pour renforcer la compétitivité des PME, comme les microbrasseries, les établissements vinicoles et les distilleries. Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les barrières au commerce intérieur coûtent à l’économie canadienne plus de 14 milliards de dollars par année. Ces barrières font grimper les dépenses de nos entreprises, surtout de nos PME, et découragent ces dernières de faire des affaires dans plusieurs provinces ou territoires et de renforcer leur présence sur les nouveaux marchés canadiens.
En plus de supprimer les barrières intérieures, nous devrions orienter le débat sur d’autres mesures que le gouvernement peut mettre en place pour aider les PME.
Le NPD est un ardent défenseur de plusieurs propositions visant à stimuler nos entreprises et le commerce interprovincial, notamment à abaisser le taux d’imposition des PME de 11 à 9 %, à rétablir le crédit d’impôt à l’embauche pour les petites entreprises, à imposer une limite sur les frais de transaction par carte de crédit et à faciliter le transfert intergénérationnel des entreprises familiales. De nombreux propriétaires de petites entreprises de la région de Windsor Essex ont été très déçus que les libéraux ne tiennent pas leur promesse de réduire le taux d’imposition des PME. Je demande instamment au gouvernement de réexaminer son engagement et d’envisager sérieusement d’y donner suite.
Il est important de signaler que la plupart des Canadiens soutiennent le commerce entre provinces et territoires. Ils sont généralement favorables à l’idée de supprimer les barrières intérieures au commerce, surtout pour les boissons alcoolisées.
C’est un enjeu important pour ma circonscription, Essex, où l’on trouve plusieurs dizaines d’établissements vinicoles, notamment des distilleries et des microbrasseries. Ces entreprises attirent un volume important de touristes dans notre région. J’ai rencontré plusieurs propriétaires d’établissements vinicoles de ma circonscription, ainsi que les représentants de l’Association des vignerons du Canada. Nous avons discuté du commerce interprovincial et nos interlocuteurs ont exprimé leur satisfaction de pouvoir exporter leurs vins vers certaines provinces. Mais comme seules quelques provinces ont assoupli leur réglementation à ce jour, il reste encore beaucoup de travail à faire dans ce dossier.
Je crois que les parlementaires de tous les partis sont nombreux à appuyer l’esprit de cette motion. Ce que j’aimerais vraiment voir maintenant, c’est une action concrète. Nous savons ce qui peut être fait pour soutenir les PME canadiennes. Nous savons ce qui peut être fait pour stimuler le commerce intérieur. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement; à lui d’agir.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a promis que les enjeux liés au commerce interprovincial, y compris les discussions concernant l’Accord sur le commerce intérieur de 1995, seraient une priorité. Il a dit qu’il avait soulevé la question avec ses homologues provinciaux, mais nous n’en voyons pas la trace là non plus.
Les conservateurs reprochent maintenant aux libéraux de ne pas être capables de conclure un accord avec les provinces et les territoires sur le commerce interprovincial. N’oublions toutefois pas que les conservateurs, pendant leurs 10 années au pouvoir, n’ont pas été capables de régler la question. Je reconnais que des progrès ont été accomplis, mais il reste que ces problèmes ne sont toujours pas réglés. Maintenant ils veulent s’adresser à la Cour suprême pour faire des gains politiques.
J’ai l’intention d’appuyer la motion, mais du même souffle, je veux également encourager le gouvernement à trouver des solutions concrètes pour les petites entreprises canadiennes. Comme je viens de l’indiquer, cela veut dire réduire le taux d’imposition des PME, rétablir le crédit d’impôt à l’embauche pour les petites entreprises et imposer une limite sur les frais de transaction par carte de crédit.
Je tiens aussi à souligner que le système public de distribution des spiritueux a été un modèle très efficace, tant pour les consommateurs que pour le gouvernement. Certaines sociétés d'État, comme la LCBO, constituent une source de revenus importante pour les provinces et offrent des emplois bien rémunérés. La LCBO est un détaillant de bières, de vins et de spiritueux reconnu à l'échelle internationale, qui a remporté des prix à ce titre. Il est important de souligner la réussite des détaillants provinciaux au Canada et l'excellent service qu'ils offrent aux consommateurs.
En terminant, j'appuie la réduction des restrictions relatives au commerce interprovincial de vins, de bières et de spiritueux, et donc, je voterai en faveur de la motion.
Monsieur le Président, la députée a déclaré qu'elle souhaite que le gouvernement intervienne davantage. Je pense qu'il est intervenu. En fait, c'est en 1995 qu'un accord a été mis en place pour la première fois. Il s'agissait de l'Accord sur le commerce intérieur. Plusieurs années plus tard, un nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir, et il a pris quelques mesures, mais elles étaient limitées.
Nous sommes au pouvoir depuis environ huit mois, et déjà, nous avons tenté à maintes reprises d'amener les provinces, les premiers ministres et les ministres à reconnaître qu'il est avantageux d'éliminer ces obstacles. On n'a qu'à penser aux règles et aux normes incompatibles et à leurs répercussions sur la croissance potentielle des entreprises et le nombre d'emplois qui peuvent être créés. N'oublions pas non plus que, si nous prenons les mesures qui s'imposent, les consommateurs auront plus de choix.
Il y a toutefois une question essentielle, que je pose à la députée: ne croit-elle pas que la meilleure façon de faciliter le commerce interprovincial serait de collaborer avec les provinces, de les faire participer à la discussion et de déterminer ensemble les meilleures modifications à apporter, celles qui auraient un effet positif sur l'économie du pays et sur tous les Canadiens? La collaboration est la meilleure méthode. C'est la voie que nous devrions suivre, avec détermination, au lieu de demander l'avis de la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, un esprit de collaboration m'apparaît immensément important, en effet. Comme on le sait, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a déclaré à la Chambre que le gouvernement fédéral et les provinces avaient établi un dialogue à propos du commerce interprovincial. Nous souhaitons une transparence accrue dans ce dossier. Nous voulons savoir sur quoi portent les discussions et savoir si les barrières au commerce interprovincial sont traitées comme le propose le député dont nous étudions la motion.
Nous voulons aussi savoir si le gouvernement envisage une mise en oeuvre graduelle. Nous souhaitons tous connaître les détails des discussions en cours. Toutes les démarches visant à éliminer les barrières au commerce interprovincial ont notre appui.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours qui était très éloquent. On voit très bien qu'elle maîtrise bien les enjeux du commerce et des échanges entre les provinces et sur la scène internationale.
Personnellement, en tant que consommateur, quand j'arrive au rayon des bières dans un supermarché, spécialement au Québec, ou dans un beer store ici, je suis de plus en plus surpris de voir autant de marques européennes, alors que notre industrie de la bière est extrêmement prolifique. Nous avons beaucoup de brasseurs artisanaux, mais il y a énormément de bières d'importation.
Comme je sais que c'est un sujet que ma collègue maîtrise bien, j'aimerais qu'elle m'explique comment nous en sommes arrivés à ce que ce soit plus simple de faire venir au Québec de la bière de Hollande que de la bière de l'Ontario.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que c'est exactement le problème soulevé par cette motion. Elle souligne le fait que, à cause de ces barrières, il est plus facile pour une province d'exporter à l'étranger et d'importer de l'étranger que de faire de tels échanges commerciaux avec d'autres provinces. C'est certainement ce que l'on constate dans le cas de M. Comeau, qui voulait apporter dans sa province les produits achetés à des fins personnelles dans une autre province.
Je pense que tous les Canadiens seraient ravis de voir ces barrières provinciales disparaître et de pouvoir se procurer des bières, des vins et des spiritueux provenant d'autres provinces. Ainsi, lorsqu'ils visiteront de magnifiques régions du Canada comme celle de la circonscription que je représente, Essex, où on trouve une formidable industrie vinicole, ils pourront encore se procurer ces produits canadiens lorsqu'ils retourneront dans leur région au lieu de ne voir que des produits étrangers sur les tablettes.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de l'occasion de débattre sur cette question importante. Je tiens à saluer mon collègue de la Colombie-Britannique pour le travail qu'il a fait afin de libéraliser le commerce du vin partout au pays. Je crois comprendre que sa campagne visant à libéraliser le commerce de la bière est également très populaire chez les Canadiens. C'est un dossier que nous devrions continuer de faire avancer afin de libérer l'économie canadienne des barrières au commerce interprovincial.
J'aimerais parler des balles de foin. Non, ce n'est pas un discours libéral qui s'écarte du sujet. En fait, c'est un exemple qui illustre parfaitement les effets des barrières et des règlements qui touchent le commerce interprovincial.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Barrie—Innisfil. Il a aussi un sujet très important à aborder.
On pourrait se demander ce que les balles de foin ont à voir avec les barrières au commerce interprovincial. Or, la situation dont je souhaite parler est tout à fait véridique. En août 2003, ma ferme a été touchée par un horrible gel qui a détruit mes cultures. Bon nombre de mes concitoyens de la région et moi-même avons subi des pertes de plusieurs millions de dollars. J'ai moi-même essuyé des pertes d'environ un quart de million de dollars en une nuit.
Lorsqu'un agriculteur voit sa culture subir de tels ravages, il cherche des solutions pour tenter de limiter les dégâts sur le plan financier. Nous avons travaillé avec les instances de l'agriculture locales, lesquelles nous ont dit que le canola fait de l'excellente nourriture pour les chevaux. Nous avons réussi à mettre la récolte en balles et avons sauvé la récolte. Nous l'avons ensuite vendue en ligne, par l'intermédiaire de sites comme celui du Western Producer, à des clients en Alberta. Tout a bien marché. Les propriétaires de chevaux albertains étaient heureux, nous étions contents — tout allait pour le mieux. Une fois mise en balles et chargée à bord des camions, la récolte s'est mise en route pour l'Alberta. Elle a été arrêtée aux frontières. Qui aurait cru que la réglementation pour les camions-remorques qui transportent des balles de foin n'est pas la même en Alberta? Ils doivent porter des panneaux aux couleurs et aux symboles différents pour les chargements de largeur exceptionnelle et les permis exigés ne sont pas pareils.
Les agriculteurs ont réagi avec incrédulité à la situation, en disant « Mais qu'est-ce qui se passe? Le transport est jugé sécuritaire en Saskatchewan, pourquoi ne le serait-il pas en Alberta? Pourquoi nous imposerait-on une amende? » Un voisin reçoit une amende, puis un autre et voilà que les Albertains trouvent trop compliqué d'acheter leur foin en Saskatchewan, même s'ils en ont bien besoin, étant donné la sécheresse. En raison des barrières commerciales entre les provinces et de la réglementation en place, la transaction n'a jamais été conclue.
Ce n'est qu'un exemple de la façon dont un obstacle peut réellement entraver la circulation des biens au pays. Il s'agit d'un exemple très concret d'une mesure qui peut coûter à des gens des milliers de dollars sans aucune raison valable. Les routes n'étaient pas plus sûres parce que les règlements étaient différents. Elles n'étaient pas en meilleur état pour autant. Le seul problème, c'était que l'Alberta souhaitait faire les choses d'une certaine façon, alors que le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan d'alors souhaitait faire les choses autrement.
Lorsque des produits ont été envoyés de l'Alberta vers la Saskatchewan, nous avons dû obtenir un permis. À l'époque, le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan a déclaré qu'il ne voulait pas éliminer les permis parce qu'ils constituaient une excellente source de revenus. Nous devons nous rappeler que, à l'époque, tous nos enfants déménageaient en Alberta et que, par conséquent, le gouvernement néo-démocrate cherchait par tous les moyens possibles à imposer des taxes. C'était une des façons d'y arriver.
Cette situation nous permet de nous rendre compte des répercussions directes que peuvent avoir des règlements inappropriés sur le commerce.
Je siège au comité du commerce. J'en ai même été le président. J'ai toujours trouvé fort intéressant d'obtenir le point de vue de producteurs de partout au Canada sur le commerce. Tous reconnaissent la très grande importance des échanges commerciaux. Lorsque les membres du comité leur posent des questions sur le commerce intérieur, les témoins affirment qu'il leur est plus facile de vendre leurs produits dans l'État de Washington que de les faire sortir de la Colombie-Britannique pour les vendre en Alberta.
Nous sommes perplexes face à cette situation et nous en cherchons la logique. Qu'est-ce que le Canada essaie d'accomplir en tant que pays, en tant que confédération, lorsqu'il applique des règles qui font en sorte qu'il est plus facile d'exporter les produits canadiens que de les vendre dans une province voisine? Il faut éliminer les obstacles au commerce. L'affaire Comeau offre au gouvernement une occasion vraiment unique de contribuer à l'élimination de ces obstacles.
Aujourd'hui, plusieurs intervenants ont affirmé que cette affaire sera vraisemblablement renvoyée à la Cour suprême, qui se prononcera alors sur la question. Les provinces ont fort à craindre de ce renvoi. Elles feraient peut-être bien de négocier une entente préalable pour établir une certaine stabilité et pour supprimer les obstacles.
Le gouvernement fédéral a la chance de faire preuve d'un leadership extraordinaire dans ce dossier. Cela dit, je fais aussi partie du comité du commerce international, qui mène les consultations sur le Partenariat transpacifique et en retarde l'adoption. Soyons honnêtes: les libéraux vont laisser Hillary Clinton et Donald Trump rédiger la politique étrangère canadienne. Si les libéraux refusent de rédiger la politique étrangère de notre pays, comment peut-on s'attendre à ce qu'ils en rédigent la politique intérieure? Ils vont laisser les provinces faire à leur guise et accepter benoîtement le résultat. De cette manière, ils ne pourront être tenus responsables de rien. Pourquoi feraient-ils preuve de leadership? Ils ne l'ont jamais fait jusqu'ici.
Voici un autre exemple qui montre à quel point les règles du marché sont ridicules. Tout le monde qui vit à Ottawa traverse probablement au Québec pour aller au Costco, parce que là-bas on peut acheter du boeuf et du pain, mais aussi du vin et de la bière. Théoriquement, la bière que j'y achète, je ne suis pas censé la rapporter en Ontario, où je vis, parce que j'enfreindrais alors la loi. Je serais comme Al Capone. La bière qui est vendue au Québec est exactement la même que celle qui est vendue en Ontario. Elle répond aux mêmes normes sanitaires, elle a probablement été brassée au même endroit, en fait, mais, pour une raison inexplicable, les règles nous mettent des bâtons dans les roues. C'est insensé. Les Canadiens y perdent leur latin. De toute façon, la plupart du temps, ils font fi de la loi et vont quand même acheter leur alcool dans la province voisine.
Quelqu'un du NPD a donné le même exemple tout à l'heure. Du vin qui traverse le pays d'un bout à l'autre, au mépris des règles, cela s'est déjà vu. En fait, les Canadiens font déjà ce que le marché devrait leur donner la permission de faire: ils magasinent librement d'une province à l'autre.
Nous examinons la législation, et les libéraux nous disent que nous ne devrions pas recourir aux tribunaux pour régler cette question, que nous devrions plutôt négocier et attendre que les négociations aillent de l'avant. Comme je l'ai dit auparavant, nous pourrions nous servir de cette affaire pour donner plus de poids à notre argument si un processus de consultation est mené, mais je crois que le recours aux tribunaux est un moyen valable de régler la question. En effet, que cela nous plaise ou non, le rôle des tribunaux est d'intervenir quand les droits constitutionnels d'une personne sont enfreints.
C'est ce genre d'intervention qui a donné lieu à l'élaboration du projet de loi C-14, dont le Sénat est saisi actuellement. La cour n'aimait pas la façon dont la loi existante était écrite. Je ne suis pas d'accord avec elle, et sa décision ne me plaît pas nécessairement. Or, c'est en raison des tribunaux que la Chambre a dû remanier la loi. Il s'agit d'un processus valable puisque c'est sur lui que le gouvernement se fonde pour le projet de loi C-14. Il n'est pas logique de dire que nous ne devrions pas recourir aux tribunaux. Je dirais même que c'est hypocrite puisque c'est déjà ce qui se passe.
La réalité, c'est que les tribunaux sont là pour protéger les droits des Canadiens; en l'occurrence, les Canadiens trouvent qu'ils devraient pouvoir faire du commerce interprovincial. Je devrais pouvoir vendre des produits en Colombie-Britannique, et le député de Kelowna devrait pouvoir vendre des produits à Prince Albert. Tant que ces produits répondent aux exigences en matière de sécurité et ne présentent aucun danger, où est le problème? Pourquoi sommes-nous confrontés à ces obstacles?
Si nous nous penchions de plus près sur ces obstacles, je pense que nous serions en mesure de constater qu'il y a lieu de les éliminer, ce qui me fait penser qu'il faut reconnaître le mérite des provinces de l'Ouest. Elles ont fait preuve de leadership dans le dossier. Dans le cadre du nouveau partenariat de l'Ouest, le premier ministre Wall a vraiment pris les choses en main lorsqu'il a tenté de bien cerner, puis d'éliminer, ces obstacles.
La mobilité de la main-d'oeuvre laisse encore à désirer, et il arrive encore que des camions transportant du foin doivent traverser la frontière. Voilà certaines des choses qu'il faut améliorer, et je tiens à féliciter les provinces qui ont pris la question au sérieux; comme par hasard, ces mêmes provinces sont celles qui se débrouillent très bien dans notre fédération. La Saskatchewan est en pleine expansion, son économie est en plein essor, et ce, en dépit de ce qui se passe dans le secteur pétrolier et gazier, de ce qui se passe partout. Elle tire quand même son épingle du jeu.
Si nous voulons stimuler l'économie sans dépenser le moindre sou, il faut éliminer ces barrières. Voilà une chose que les libéraux pourraient faire. Il ne leur en coûterait rien, et les répercussions se feraient sentir immédiatement et s'étendraient à tout le pays.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, pour la période des subsides se terminant le 23 juin 2016, l'article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution des mots « 22 heures » par « 21 heures ».
Évidemment, cela signifie que la sonnerie retentirait à 21 heures ce soir pour une mise aux voix à 21 h 30.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention du député et j’ai bien aimé l’exemple qu’il a donné du foin. Le député a très bien montré pourquoi il faut que les différents ordres de gouvernement se concertent pour uniformiser la réglementation. Il a tout à fait raison de dire que, approche proactive aidant, le commerce interprovincial pourrait se chiffrer à 400 milliards de dollars. En faisant bien les choses, nous pourrions voir une augmentation significative de l’activité économique, ce qui serait très profitable.
La question que je poserai au député est celle que j’ai posée à d’autres. Ne convient-il pas que la meilleure façon de faire tomber ces barrières est en fait de collaborer avec les provinces et les gouvernements autochtones pour s’entendre sur des moyens de réduire et d’harmoniser la réglementation? Nous savons que cela peut se faire. En 1995, tout le monde a négocié pour supprimer des barrières et nous mettre sur la bonne voie. Ce serait en tout cas une façon constructive de gérer le commerce intérieur.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il frappe en plein dans le mille. C'était en 1995.
Les provinces ne sont pas des partenaires intéressés. Vous avez une occasion unique de faire valoir aux provinces que la question sera entendue par la Cour suprême, qui respectera le droit des Canadiens de commercer comme bon leur semble au pays.
Votre capacité de négociation s'en trouvera augmentée; vous devriez donc faire preuve de leadership, parce que ce serait un filet de sécurité si vous n'arrivez pas à négocier. Si vous arrivez à trouver un terrain d'entente au cours des six prochains mois — ce dont je doute —, ce serait bien. Toutefois, les Canadiens commencent à s'impatienter, alors ils n'accepteraient pas que vous fassiez traîner les choses avec ce processus sur le PTP.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement aux députés en face d'eux.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, c'est vrai que les Canadiens ont hâte de se débarrasser des barrières commerciales entre les provinces. Je rappelle à la Chambre que l'ancien gouvernement s'était engagé, dans le discours du Trône de 2007, à éliminer ces barrières. L'ancien gouvernement a dit en 2007 que l'ancien premier ministre était prêt à invoquer, au besoin, l'article de la Constitution sur le commerce.
Je suis très favorable à la motion dont nous sommes saisis. Je suis contente que nous ayons pu étudier l'affaire Comeau pendant toute une journée et nous demander s'il serait utile de renvoyer la question à la Cour suprême. Toutefois, le député ne convient-il pas que le premier ministre a le pouvoir, tout comme l'avait l'ancien premier ministre, même s'il ne s'en est pas servi, d'invoquer la disposition sur le commerce pour commencer à éliminer les barrières interprovinciales si les provinces n'agissent pas?
Monsieur le Président, j'aimerais étudier la question plus attentivement avant de donner mon opinion.
Quoi qu'il en soit, les libéraux ont le pouvoir d'utiliser le prétexte que lui offre l'affaire Comeau pour renvoyer la question à la Cour suprême afin d'obtenir des résultats qui seraient avantageux pour tous les Canadiens. C'est tout à fait possible. En 2007, il y avait une forte volonté de faire avancer ce dossier. Les désaccords ne venaient pas du gouvernement fédéral, mais bien des gouvernements provinciaux. C'est ce que j'essayais de dire.
Les libéraux n'auront pas de levier de négociation avec les provinces tant qu'ils ne choisiront pas de l'utiliser. Actuellement, le gouvernement libéral ne fait preuve d'aucun leadership et ne veut pas se servir de ce levier. Le simple fait de s'inscrire comme intervenant dans cette cause constituerait un levier de négociation. Pourquoi s'en priver? Pourquoi ne pas s'en servir?
Monsieur le Président, je rappelle que le problème vient du fait que, en 1921, la Cour suprême a limité l'application de l'article 121. Depuis lors, il a été impossible de trouver des éléments de preuve pour faire valoir le bien-fondé d'aller dans la direction opposée.
Le juge LeBlanc du tribunal du Nouveau-Brunswick a déclaré avoir été saisi de nouveaux éléments de preuve appuyant un changement de cap. Le député soutient que c'est à la Cour suprême qu'il revient de trancher la question. Convient-il que des sommes considérables seront puisées à même l'argent des contribuables provinciaux pour porter cette affaire jusque devant la Cour suprême en passant par toutes les étapes du processus? Ne vaudrait-il pas mieux pour les contribuables et pour les producteurs canadiens que la Cour suprême soit saisie de cette affaire dès maintenant?
Monsieur le Président, je suis d'accord. Cela relève du bon sens. À l'heure actuelle, énormément d'argent est dépensé dans ce dossier plutôt que pour les soins de santé et pour d'autres priorités provinciales. La loi est appelée à changer. La Cour suprême sera tôt ou tard saisie de l'affaire et annulera la décision prise en 1921; les Canadiens pourront alors commercer librement à l'échelle de tout le pays.
Voilà la réalité. Le gouvernement fédéral souhaite-t-il faire preuve de leadership dans ce dossier ou se croisera-t-il les bras en espérant que le problème se règle de lui-même?
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole sur le sujet débattu aujourd'hui. Au départ, une personne ne peut avoir un corps comme le mien sans boire de bière. Pour y arriver, il faut boire beaucoup de bière. Donc, je suis pour l'idée de libéraliser la bière.
Sérieusement, je sais que le député parlait de cette question, et nous débattons aujourd'hui de sa motion. Toutefois, j'ai été passablement troublé d'entendre, ce matin, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et ses réponses aux problèmes soulevés par le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
J'ai été élu député pour la première fois lors des dernières élections et je fais partie de l'opposition. Je ne faisais pas partie du gouvernement précédent. Je ne suis pas venu aux Communes pour me faire donner chaque jour une leçon d'histoire à propos de ce que les gouvernements passés ont fait ou n'ont pas fait. Je suis à Ottawa pour demander des comptes au gouvernement à propos de ce qu'il fait maintenant, et non à propos de ce que les gouvernements précédents n'ont pas fait.
Nous voyons que le gouvernement ne s'acquitte pas de son rôle de chef de file dans beaucoup de dossiers. Les libéraux regardent le passé avec des lunettes roses, avec des lunettes libérales. Évidemment, il est facile de gouverner lorsqu'on évite de prendre des décisions. Les bons chefs savent défendre les bonnes idées, même lorsque des gens ne sont pas d'accord avec eux. Ils savent emmener les gens là où ils devraient aller, mais n'ont peut-être pas envie d'aller. Ce n'est pas le genre de comportement de chef que l'on observe présentement.
On voit le gouvernement libéral manquer souvent à ses responsabilités en ce qui a trait à l'arrêt Carter et à l'échéance du 6 juin, ainsi qu'en ce qui concerne l'Accord sur le commerce intérieur. J'attends avec impatience, à l'instar de tous les Canadiens, j'en suis sûr, que le gouvernement commence à bâtir son legs, plutôt que de simplement défaire celui des autres. Je ne suis pas certain que le gouvernement aura quelque chose à léguer.
Mais pour ce qui est du démantèlement systématique, le gouvernement actuel s'y connaît. Il agit comme s'il n'y avait jamais eu d'autres gouvernements avant lui au pays. Les libéraux devraient s'occuper des questions constitutionnelles pas seulement quand cela leur convient. Ce sont eux qui forment le gouvernement présentement. Donc, ils devraient voir au respect de la Constitution en tout temps, et non uniquement lorsque le vent leur est favorable.
Je veux rappeler encore une fois aux Canadiens comment nous en sommes arrivés là.
La décision Comeau, qui invalide les limites imposées par le Nouveau-Brunswick à l'importation d'alcool, fait date dans l'histoire judiciaire de la province. Dans sa décision, le juge Ronald LeBlanc a rejeté les accusations portées contre Gérard Comeau en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick, alléguant que celle-ci allait à l'encontre de l'article 121 de la Loi constitutionnelle.
L'article 121 est clair:
Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
Le 30 mai, le chef adjoint de l'opposition et député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a publié un communiqué dans lequel il écrit:
Si le gouvernement libéral soutient vraiment le libre-échange au Canada, il va renvoyer l’arrêt Comeau devant la Cour suprême et accepter d’agir comme intervenant maintenant que l’arrêt Comeau a été porté en appel [...] Comme le gouvernement libéral ne peut arriver à un nouvel accord sur le commerce interprovincial avec les provinces et les territoires, il n’est que sensé que les libéraux renvoient l’arrêt Comeau devant la Cour suprême. La Cour devrait également dire quels produits, juridictions et types d’obstacles sont visés par l’arrêt Comeau.
Et plus loin:
L’arrêt Comeau pourrait entraîner une plus forte croissance économique, car un commerce plus libre entre les provinces et les territoires est une façon rentable d’encourager la création d’emplois et les investissements par le secteur privé. De plus, une décision positive de la Cour suprême donnerait plus de choix aux consommateurs sur le marché.
Il dit également: « Il est temps de libérer la bière et de libérer l’économie canadienne. »
Qu'est-ce que la question du commercial interprovincial signifie sur le plan de l'économie canadienne?
Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les barrières au commerce intérieur coûtent à l'économie canadienne près de 15 milliards de dollars par année. Que pourrions-nous faire avec cette somme aujourd'hui? Nous pourrions payer pendant un an les prestations de l'État, financées par les contribuables, aux parents qui ont des enfants de moins de 18 ans. Elle couvrirait le coût du régime d'assurance-emploi pendant toute une année. La somme de 15 milliards de dollars représente plus du triple des fonds alloués par le gouvernement au volet « Bâtir des collectivités plus vigoureuses » dans le budget de 2016. Elle pourrait même payer 15 fois le plan des libéraux pour les réfugiés syriens, quoique nous devrions probablement attendre de voir la facture finale avant d'arrêter un chiffre.
La section de l'Atlantique de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit qu'il en coûte 1 milliard de dollars par année aux petites entreprises des provinces de l'Atlantique pour assurer leur conformité en raison des barrières commerciales dans la région. Que pourraient faire 1 milliard de dollars pour la région de l'Atlantique? Cette somme couvrirait les nombreux services de traversier dans les Maritimes pendant 20 ans.
Selon le Conference Board du Canada, la suppression des barrières au commerce intérieur augmenterait de 4,8 milliards de dollars le PIB réel et créerait 78 000 emplois en Colombie-Britannique et en Alberta seulement. Ces 78 000 emplois potentiels représentent plus que tous les emplois disparus en Alberta en 2015.
De 1981 à 2014, la croissance du commerce interprovincial a accusé un retard par rapport à la croissance du commerce international. Ainsi, pendant ces années, le commerce interprovincial a connu une croissance annuelle moyenne de 4,2 %, tandis que le commerce international a progressé d'environ 6 %. Donc, sous quel angle le gouvernement fédéral doit-il examiner le commerce interprovincial?
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique veut parler des gouvernements précédents. Donc, parlons-en.
L'ancien gouvernement conservateur a convenu de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour accroître le libre-échange entre les provinces. L'ancien ministre de l'Industrie, M. Moore, a déclaré que l'Accord sur le commerce intérieur était dépassé et qu'il fallait accorder la priorité à l'élimination des obstacles au commerce intérieur. L'ancien ministre a demandé qu'on modernise le commerce intérieur au Canada et qu'on mette à jour l'Accord sur le commerce intérieur en se fondant sur quatre principes supplémentaires. Premièrement, l'économie doit être prise en compte, ce qui veut dire que les produits, les services, la main-d'oeuvre et les investissements canadiens doivent être traités aussi favorablement que ceux des autres pays. Deuxièmement, la protection offerte doit être complète, inclusive et transparente, pour garantir le libre-échange de la totalité des produits et services, de la main-d'oeuvre et des investissements. Troisièmement, il faut harmoniser les règlements, les normes et les pratiques à l'échelle du pays et expliquer dans quelles circonstances des exceptions sont nécessaires. Quatrièmement, les parties doivent régulièrement présenter des rapports aux Canadiens sur l'état d'avancement de la modernisation.
Ce sont les objectifs qui avaient été établis par l'ancien gouvernement conservateur, en sachant que le commerce intérieur comporte des limites. L'affaire Comeau a maintenant ouvert certaines portes sur le plan constitutionnel.
Le rapport sur le commerce intérieur rédigé par le Sénat, qui s'intitule « Des murs à démolir » et qui a été publié en juin, cette année, comporte certaines recommandations clés. Puisqu'il est déjà à la disposition de tous, j'invite les députés à le lire s'ils le peuvent.
En terminant, le 31 mars, un nouvel accord aurait dû remplacer l'Accord sur le commerce intérieur qui est en vigueur à l'heure actuelle, mais aucune annonce n'a été faite à ce sujet.
Lorsque l'Accord sur le commerce intérieur a été signé, en 1994, le Canada avait conclu des accords de libre-échange avec deux pays, le Mexique et les États-Unis. Aujourd'hui, le Canada a conclu 36 accords de libre-échange avec 15 pays.
Le gouvernement fédéral libéral doit faire preuve de leadership à titre d'intervenant dans l'affaire Comeau, maintenant que cette cause a été portée en appel.
Monsieur le Président, je trouve que la chef du Parti vert soulève un point intéressant. Elle a rappelé que l'ancien premier ministre conservateur a déjà déclaré que le commerce interprovincial devrait être une priorité absolue. Il savait pertinemment à ce moment-là qu'absolument rien ne l'empêchait d'adresser un renvoi à la Cour suprême.
J'ai écouté ce que disait le député d'en face. À l'entendre, ce serait les conservateurs qui ont tout fait, en collaboration avec les provinces, pour actualiser l'Accord sur le commerce intérieur, que l'on doit à Jean Chrétien.
Est-il au moins prêt à reconnaître que, même si les libéraux sont aux commandes depuis seulement sept mois, ils ont déjà montré qu'ils voulaient régler la question du commerce interprovincial, en collaboration avec les parties intéressées, et plus particulièrement les provinces? Ne devrions-nous pas miser sur la collaboration pour faire ce que l'ancien gouvernement n'a jamais réussi à faire, comme le réclame...
Monsieur le Président, le député soulève un point important. Si on se rappelle comment allaient les choses avant que la décision Comeau ne soit rendue, on s'aperçoit que les rapports avec les provinces n'étaient pas toujours au beau fixe. Évidemment que nous devrions miser sur la collaboration avec les provinces, personne de ce côté-ci de la Chambre ne dit le contraire.
La question est maintenant de savoir si la décision Comeau est constitutionnelle. Le gouvernement a l'occasion de la porter en appel et de s'adresser au tribunal à titre d'intervenant afin, comme je le disais tout à l'heure, d'assouplir les règles actuelles. Il faut faire bien attention. Si nous posions la question aux Canadiens, je crois que la majorité d'entre eux répondraient qu'ils veulent que les règles sur le commerce intérieur soient assouplies, pas de manière pointue, mais de la manière la plus vaste possible afin de faciliter le commerce des biens et des services entre les provinces.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours. Ce qui est bien dans son approche, c'est qu'il a donné beaucoup d'informations sur les négociations et les enjeux.
Toutefois, si on parle d'un enjeu bien simple, très visuel et très facile à comprendre pour tout le monde, disons une caisse de 12 ou 24 bières, serait-il en mesure de me dire, parmi toutes les embûches qu'il peut y avoir dans le commerce interprovincial, quelles sont les deux embûches essentielles à surmonter et à négocier avec les provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, je reviens à l'affaire récente. C'est un problème constitutionnel qui peut certainement être réglé à condition que le gouvernement fasse preuve de leadership dans ce dossier. Comme je l'ai dit dans mon discours, je ne crois pas que nous devrions imposer de telles limites. L'affaire Comeau indique très clairement que la Constitution garantit aux Canadiens le droit de prendre ce genre de mesure en matière de commerce intérieur. D'ailleurs, le gouvernement devrait agir rapidement dans ce dossier.
Monsieur le Président, nous avons entendu plusieurs arguments aujourd'hui, mais aussi pendant les dernières semaines, lorsque nous avons commencé à parler de la libéralisation du commerce de la bière. Il y a d'abord l'argument moral. Il est complètement acceptable sur le plan moral que les Canadiens veuillent faire du commerce avec d'autres Canadiens alors que le gouvernement fédéral négocie des accords commerciaux qui ouvrent le marché canadien à d'autres pays. Il y a ensuite l'argument économique. C'est une façon de stimuler notre économie sans alourdir la dette.
Cependant, il y a maintenant l'argument juridique, puisqu'un tribunal a apporté de nouveaux arguments qui remettent en question l'interprétation actuelle de l'article 121 de la loi constitutionnelle. Le député convient-il que le moyen le plus rapide à notre disposition pour régler ce problème est le renvoi de la question à la Cour suprême? Il est évident que c'est un changement qui est souhaité par la population et qui est dans son intérêt.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député là-dessus. Cette affaire a réellement relancé le débat sur la question du commerce interprovincial et de sa constitutionnalité. Il est évident que si le gouvernement décide d'intervenir — et il devrait le faire — et d'obtenir des éclaircissements sur la question, ce serait plus avantageux pour les Canadiens.
J'ai parlé de l'économie en général et du fait que ce serait profitable non seulement pour l'économie, mais pour tous les Canadiens. Il est absurde que nous n'empruntions pas cette voie.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Richmond Hill. Je tiens à remercier le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola d'avoir saisi la Chambre de cette motion.
Je pense que nous constaterons que tous les députés, peu importe où ils siègent à la Chambre, conviennent de l'importance du commerce intérieur pour l'économie canadienne. Toutefois, le débat fait ressortir deux approches: une approche législative et une approche collaborative. À mon avis, l'approche collaborative offre davantage de possibilités.
Le Canada a toujours été un pays commerçant. L'Accord sur le commerce interne est une importante question pour laquelle nous mettons en oeuvre l'engagement du gouvernement à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux.
La modernisation de l'Accord permettrait d'améliorer les échanges commerciaux entre les provinces et les territoires et de renforcer l'économie. En tant que propriétaire d'une petite entreprise, professionnelle agréée en commerce international et membre du comité du commerce international, je dois dire que le commerce en général et le commerce intérieur en particulier me tiennent beaucoup à coeur.
Aujourd'hui, je vais parler de l'énergie, ce pour quoi le gouvernement tente d'améliorer le commerce intérieur au Canada. Du transport d'électricité aux oléoducs et aux gazoducs, nous avons la possibilité d'assurer la sécurité énergétique du Canada, de favoriser la conservation de l'énergie et d'intégrer une énergie plus propre et renouvelable à un réseau électrique mieux pensé.
Ces éléments figurent, en fait, dans la lettre de mandat que le ministre des Ressources naturelles a reçue du premier ministre, qui lui a demandé de travailler en collaboration étroite avec les provinces et les territoires afin d’élaborer une stratégie énergétique canadienne. C'est exactement ce que fait le ministre.
Cette nouvelle approche fondée sur les relations bilatérales et la collaboration intergouvernementale permettra d'obtenir des résultats nets et solides. Pour optimiser l'efficacité de la collaboration, les provinces et territoires élaborent ensemble la stratégie énergétique canadienne, et nous envisageons avec plaisir de soutenir leur travail.
En fait, lorsque les premiers ministres se sont réunis récemment à Vancouver, le gouvernement fédéral a souligné officiellement le leadership des provinces et des territoires au chapitre de l'élaboration de la stratégie énergétique canadienne, une stratégie qui façonnera le développement viable de l'énergie au Canada.
Signalons aussi que le budget de 2016 incite à une meilleure collaboration entre les provinces et territoires dans le but d'accroître la fiabilité de l'approvisionnement en électricité tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants dans l'ensemble du pays.
Dans cette optique, le budget de 2016 accorde à Ressources naturelles Canada 2,5 millions de dollars sur deux ans pour favoriser l'établissement de dialogues avec les régions et la réalisation d'études visant à repérer les projets électriques prometteurs. Comme le montrent ces divers éléments, le consensus entourant l'idée d'une stratégie énergétique canadienne gagne en ampleur partout au pays. Il est essentiel de continuer à faire progresser ce dossier dans un esprit de collaboration.
J'aborderai cinq domaines de compétence fédérale grâce auxquels le gouvernement peut contribuer à l'élaboration d'une stratégie énergétique vraiment complète, en adoptant comme outil non pas un marteau, mais la collaboration.
Premièrement, parlons de l'innovation liée à l'énergie propre. Comme les provinces et les territoires, le gouvernement libéral reconnaît qu'il est impératif, pour maintenir la prospérité et la viabilité du secteur des ressources, de continuer d'investir dans les énergies propres.
Qui plus est, ces investissements doivent porter notamment sur des percées technologiques qui accroissent non seulement la sécurité et l'efficacité énergétiques, mais aussi l'utilisation de sources d'énergie propre comme l'énergie solaire ou éolienne. Dans cette optique, le premier ministre a annoncé en novembre dernier que le Canada...
À l'ordre. Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je suis conscient que la députée d'en face souhaite présenter un point de vue, mais je m'interroge sur la pertinence de ses propos. Jusqu'ici, à part reconnaître que nous débattons de cette motion, elle n'a pas fait d'observations qui se rapportent à celle-ci.
Ses propos seraient très pertinents s'il était question aujourd'hui de la politique énergétique. Je prierais donc la députée de parler de la motion dont nous sommes censés débattre aujourd'hui.
Je remercie le député de son intervention. Il est vrai que, selon le Règlement, les députés devraient s'assurer que leurs commentaires et leurs questions se rapportent à la question à l'étude à la Chambre.
Je signale que, au début de son intervention, la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a parlé notamment des obstacles interprovinciaux dans le secteur énergétique. Lorsque, d'entrée de jeu, ils établissent des liens entre le sujet qu'ils souhaitent aborder et la motion à l'étude à la Chambre, les députés peuvent continuer de parler du sujet en question.
Évidemment, nous devrions normalement nous attendre — et je constate que la députée a écoulé jusqu'ici environ quatre minutes de son temps de parole — à ce qu'elle résume son intervention et à ce qu'elle la rattache à la motion à l'étude aujourd'hui. Je suis sûr que c'est ce qu'elle fera.
Monsieur le Président, il est très important et très pertinent de faire le lien entre les deux, c'est-à-dire l'énergie et la motion à l'étude. C'est un véritable exemple de collaboration avec les provinces et les territoires pour parvenir à des résultats, ce qui ne s'est pas produit dans le secteur de l'énergie au cours des 10 dernières années. Je reviens à mes moutons.
Le gouvernement aidera à créer une stratégie canadienne de l'énergie vraiment complète grâce à un leadership international en matière d'énergie, ce qui requiert de la collaboration. En tant que l'un des plus importants producteurs et exportateurs d'énergie au monde, le Canada a une histoire puissante à raconter sur la scène mondiale. Le Canada a également une occasion en or de montrer au monde entier que nous ne sommes pas un gouvernement qui impose ses vues. Nous sommes un gouvernement qui parle et qui collabore.
Le renforcement de nos relations avec les partenaires étrangers aidera à positionner le Canada en tant que fournisseur d'énergie de choix, stable et fiable, et augmentera les occasions d'exportation pour les produits, les services et les technologies du Canada. Que ce soit en se joignant aux États-Unis et au Mexique pour une coopération continentale en matière d'énergie et d'environnement, ou en ouvrant de nouveaux marchés au moyen d'accords de commerce international, le gouvernement fédéral peut faire progresser nos efforts tant ici au pays qu'à l'international.
Le troisième domaine où le Canada peut montrer la voie à suivre est la consultation des Autochtones. Au Canada, le rôle des Autochtones dans le secteur de l'énergie n'a jamais été plus important ou plus prometteur. Encore là, il faut collaborer avec eux et les faire participer au dialogue.
Pour que les choses avancent au pays, nous devons travailler ensemble et trouver une solution qui convient à tous. Les peuples autochtones demandent une garantie que leurs droits et leurs communautés ne seront pas affectés par le développement énergétique. Les provinces et les territoires ont désigné le respect des droits autochtones et issus des traités à titre de principes clés qui orienteront leurs travaux dans le cadre de la Stratégie canadienne de l'énergie. Nous ferons de même à l'échelle fédérale.
Le quatrième domaine a trait au développement des infrastructures. Le gouvernement fédéral reconnaît que le Canada doit faire des investissements majeurs dans les infrastructures vertes résistantes aux changements climatiques. C'est pourquoi nous investirons des milliards de dollars au cours des 10 prochaines années et nous travaillerons avec les provinces et les territoires à cet égard.
La motion d'aujourd'hui représente une occasion extraordinaire d'unir les ressources énergétiques du pays et de favoriser l'amélioration du commerce intérieur, et ce dans diverses situations, que ce soit l'amélioration de la transmission de l'électricité d'Est en Ouest pour accroître la résilience et l'intégration au marché, ou les nouveaux pipelines qui permettent la diversification des marchés du pétrole et du gaz.
Le dernier élément que j'aimerais aborder, et qui permettrait au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre une Stratégie canadienne de l'énergie exhaustive, est la confiance du public. Comme l'a dit le premier ministre à de nombreuses reprises, les gouvernements délivrent les permis, mais seules les communautés peuvent donner leur permission.
Les Canadiens s'attendent à ce que les ressources énergétiques soient exploitées de manière durable, afin d'assurer la santé et la sécurité des personnes et des écosystèmes. Récemment, les Canadiens se sont toutefois dits insatisfaits par rapport à la manière dont les grands projets énergétiques sont examinés et évalués.
En établissant un véritable dialogue avec les peuples autochtones, en investissant dans les énergies propres, l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelable, nous pouvons améliorer considérablement nos procédures actuelles. C'est d'ailleurs pourquoi le gouvernement a annoncé une stratégie provisoire pour évaluer les grands projets de développement des ressources pour lesquels un processus d'examen réglementaire est déjà entrepris. Nous avons promis une refonte du processus canadien d'évaluation environnementale afin d'arriver à une approche plus permanente, plus globale et axée sur la collaboration. À cette fin, nous moderniserons l'Office national de l'énergie.
Les provinces et les territoires ont leurs propres processus réglementaires et d'évaluation environnementale. Ces processus jouent un rôle tout aussi important pour rétablir la confiance du public et lui assurer que l'exploitation des ressources énergétiques sera sécuritaire et durable. Nous poursuivons notre collaboration avec les provinces et les territoires afin d'atteindre efficacement les objectifs qui sont communs à nos processus réglementaires respectifs, tout comme pour le commerce intérieur.
L'avenir s'annonce prometteur pour le secteur énergétique canadien et le commerce intérieur. Les composantes de notre vaste patrimoine énergétique — le pétrole et le gaz, l'énergie éolienne, solaire et celle produite par les marées — se combineront en un plan cohérent. De nation à nation, d'un bout à l'autre du pays, nous établirons un plan véritablement national.
Le fédéral travaille actuellement avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour renouveler l'Accord sur le commerce intérieur. Selon nous, collaborer avec les provinces et les territoires constitue la meilleure approche, celle qui donnera les résultats auxquels les Canadiens s'attendent de notre part.
Monsieur le Président, le PDG de Moosehead Brewery, qui est la plus ancienne brasserie indépendante du Canada, a déclaré il y a à peu près une semaine et demie à la CBC, concernant l’avis de la Cour suprême, qu’il était entièrement d’accord pour qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. L’industrie du Nouveau-Brunswick souhaite cette mesure. Le PDG a même mentionné que Moosehead Brewery commerce avec plus de 50 États américains et qu’il est prêt à faire preuve d’ouverture. Il espère avoir les mêmes possibilités ici au Canada. C’est ce que dit par ailleurs l’industrie.
Par ailleurs, nous connaissons tous l’affaire impliquant M. Gérard Comeau, résidant du Nouveau-Brunswick, qui s’était vu imposer une amende pour avoir fait passer de la bière d’une province à l’autre. Il a contesté cette amende devant les tribunaux. Les députés conservateurs, mais aussi, je crois, des députés néo-démocrates, ont salué son courage.
Est-ce que la députée estime que M. Comeau a le droit d’agir ainsi au plan constitutionnel? Croit-elle que chaque Canadien a le droit de commercer avec ses compatriotes?
Monsieur le Président, en tant que députée représentant le Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick, où réside l’un des propriétaires de Moosehead Brewery, je peux parler tout à fait personnellement de cette affaire.
Le transfert d’alcool d’une province à l’autre est limité. Nous voulons administrer le commerce et le libéraliser. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’approfondir la question, mais les provinces doivent être associées à la réglementation.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue du Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick pour le leadership dont elle continue de faire preuve au comité du commerce international.
Nous convenons que les divers ordres de gouvernement doivent collaborer pour faire tomber les barrières commerciales interprovinciales et promouvoir ainsi le commerce intérieur.
La députée pourrait-elle nous parler des conséquences inattendues qui pourraient découler du commerce interprovincial en l’absence d’entente entre les provinces?
Monsieur le Président, pour ce qui est des conséquences inattendues, nous avons l'occasion ici de résoudre un problème. Nous voulons réduire les obstacles au libre-échange entre les provinces, mais nous devons le faire sous forme de commerce administré, comme nous le faisons avec le commerce international. Nous devons préparer nos entreprises et nos gouvernements. Nous devons élaborer les meilleures politiques de commercialisation en tenant compte de l'intérêt des consommateurs et des entreprises du Canada.
Nous devons aussi collaborer avec les provinces parce que nous devons nous pencher sur la question de la taxe de consommation qui est perçue sur des biens comme de l'alcool. C'est quelque chose que nous devons prendre en considération. Qu'est-ce qui se passerait au Nouveau-Brunswick si 80 % des Néo-Brunswickois achetaient leur alcool à l'extérieur de la province? Comment la province pourrait-elle financer certains de ses services? Nous voulons nous servir du commerce administré pour aider nos entreprises à se préparer pour une telle situation à l'avenir, et cette préparation comprend un examen des conséquences possibles de la libéralisation des échanges. Nous voulons une libéralisation des échanges. C'est ce que souhaitent les Néo-Brunswickois et les habitants des provinces atlantiques. Nous voulons simplement que cela se fasse d'une manière qui tient compte des intérêts des Canadiens, et que le meilleur processus soit mis en place afin d'aider et de protéger nos entreprises.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola d'avoir présenté cette motion aujourd'hui.
Mon collègue de ce côté-ci a posé une question il y a quelques instants, et il n'a pas du tout obtenu de réponse. Je vais reprendre une partie de sa question. La députée libérale croit-elle que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire du commerce interprovincial sans être pénalisés?
Monsieur le Président, laissons aux tribunaux la tâche de trancher la question du droit constitutionnel. En attendant, nous continuerons de travailler de bonne foi avec les provinces et les territoires, un élément central de notre campagne. C'est pour cela que nous connaissons un si grand succès depuis les élections. Nous comptons maintenir le cap, car c'est la meilleure façon d'en arriver à des solutions.
Si la décision est renvoyée à la cour d'appel et que celle-ci décide de l'invalider, cela risque de contribuer encore davantage à l'incertitude.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur la motion conservatrice qui porte sur le commerce intérieur au Canada. Tout le monde sait que le gouvernement travaille actuellement avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue de renouveler l'Accord sur le commerce intérieur. Selon nous, la meilleure approche est celle qui consiste à collaborer avec nos partenaires des provinces et des territoires.
Nous respectons également les sphères de compétence des provinces et des territoires et voulons travailler avec ceux-ci en vue d'éliminer les obstacles au commerce entre les provinces et les territoires. La motion à l'étude propose une approche antagoniste qui ne favorise pas la collaboration nécessaire pour faire de réels progrès dans le dossier du commerce intérieur; en conséquence, je m'y oppose.
J'aimerais aujourd'hui souligner les gestes concrets posés par le gouvernement fédéral qui contribuent à la compétitivité du milieu des affaires, qui comprend les petites entreprises et les petits entrepreneurs, dans l'ensemble du Canada. J'y reviendrai à la fin de mon discours.
Je vais donner un aperçu de plusieurs initiatives clés qui stimulent l'entrepreneuriat et le commerce intérieur. Ces mesures découlent de l'engagement que nous avons pris d'effectuer de vastes consultations parmi les intervenants et les entreprises dans le but de renforcer notre programme visant à favoriser la croissance novatrice et inclusive.
Il va sans dire que l'une des meilleures façons de permettre aux entreprises canadiennes d'améliorer leur compétitivité, leur productivité et leur innovation, c'est d'accroître les échanges commerciaux à l'intérieur du Canada. Le marché canadien présente d'excellentes possibilités de croissance, et la valeur des échanges commerciaux s'élève à près de 400 milliards de dollars par année.
Les entreprises et les entrepreneurs canadiens ont constaté que des obstacles nuisent au commerce intérieur dans un certain nombre de secteurs. Par exemple, lors d'un sondage mené auprès de plus de 6 000 de ses membres, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a cerné de nombreux obstacles interprovinciaux, comme les différences sur le plan réglementaire, la lourdeur et le dédoublement des formalités administratives ainsi que les exigences en matière de permis. Ces obstacles peuvent nuire considérablement à la capacité des membres de la Fédération d'étendre leurs activités au-delà des frontières.
Pour régler ces problèmes, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et d'autres éminents groupes d'affaires ont élaboré un document d'orientation d'une vaste portée visant à éclairer les priorités gouvernementales en vue du renouvellement de l'Accord sur le commerce intérieur. Le document d'orientation a énoncé plusieurs principes. Par exemple, il devrait être aussi facile d'avoir des échanges commerciaux avec une province ou un territoire qu'avec d'autres pays. Toutes les entreprises devraient avoir un accès libre à tous les marchés intérieurs du Canada.
La coalition d'entreprises a cerné un certain nombre de priorités en matière de réforme, notamment: moderniser l'Accord sur le commerce intérieur pour qu'il soit conforme aux engagements pris à l'endroit de l'Union européenne; améliorer la coopération en matière de réglementation et lever les obstacles techniques au commerce; assurer une résolution des différends efficace et efficiente; et assurer l’établissement d’une structure efficace, transparente et inclusive pour régir et pour gérer le commerce intérieur.
Cette coalition signale que les barrières réglementaires et administratives sont les principaux obstacles auxquels les PME doivent faire face. Elle souligne aussi que, bien souvent, les efforts déployés jusqu'ici pour améliorer le commerce intérieur ne prenaient pas en considération les besoins des PME.
Nous tenons compte des points de vue exprimés par le milieu des affaires. Ce qu'on nous dit, globalement, c'est que tous les gouvernements doivent unir leurs efforts et renégocier ensemble l'Accord sur le commerce intérieur. Nous sommes déterminés à faire progresser les négociations en cours et à les mener à terme.
Comme le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique l'a confirmé, le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux et territoriaux sont de bonne foi et veulent trouver des solutions. Il faut continuer d'être constructifs et de déployer des efforts pour conclure un accord. La motion n'aurait pas pu être présentée à un moment plus inopportun.
Le gouvernement fédéral est déterminé à permettre aux entrepreneurs et aux entreprises en croissance de faire plus facilement des affaires dans l'ensemble du Canada. Les petites entreprises et les entrepreneurs donnent souvent l'exemple de l'initiative PerLE pour parler de services efficaces qui permettent de comprendre les différences juridiques entre les permis et les licences octroyés par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales.
À l'heure actuelle, les utilisateurs de PerLE peuvent se procurer les formulaires requis pour enregistrer leur entreprise et pouvoir faire des affaires dans les provinces et les territoires, mais ils ne peuvent pas obtenir de renseignements sur les règlements connexes, notamment les règlements provinciaux relatifs aux biens et aux services.
Grâce à des initiatives comme PerLE, le gouvernement fédéral continue de chercher, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux qui le veulent, des moyens de permettre aux entreprises canadiennes de faire plus facilement des affaires partout au pays.
Les entreprises soulignent également la nécessité de réduire les différences qui existent entre les divers ordres de gouvernement au chapitre de l'enregistrement des entreprises et de la présentation de rapports.
Au Canada, quand une entreprise est constituée en personne morale, elle doit généralement s'inscrire et fournir des rapports dans chaque province et territoire où elle fait ou a l'intention de faire des affaires. Le gouvernement étudie avec les provinces et les territoires la possibilité d'établir un lien électronique entre les systèmes d'enregistrement d'entreprises utilisés par les différents ordres de gouvernement. Une telle approche peut contribuer à réduire le fardeau que représentent pour les entreprises la recherche de renseignements, l'enregistrement et la présentation de rapports dans plusieurs provinces et territoires. Elle pourrait peut-être permettre de chercher plus facilement si une entreprise qui porte le même nom a été constituée en personne morale ailleurs et éliminerait le chevauchement des exigences entre provinces et territoires.
Le gouvernement veut aussi élargir l'utilisation du numéro d'entreprise comme identificateur d'entreprise commun à tous les ministères fédéraux, ce qui lui permettrait de réduire les formalités administratives et d'augmenter les services électroniques à l'intention des entreprises.
Par exemple, le numéro d'entreprise pourrait permettre à l'entreprise qui traite avec le gouvernement fédéral de s'inscrire une seule fois pour pouvoir accéder à un éventail de programmes et de services fédéraux pour les entreprises plutôt que de devoir s'inscrire à chacun des programmes ou services. Il serait plus simple pour les entreprises d'interagir avec le gouvernement n'importe où au Canada. De telles mesures favoriseraient encore plus le commerce intérieur, étant donné que plusieurs provinces utilisent déjà le numéro d'entreprise et élargissent la gamme des programmes provinciaux qui y sont reliés.
Enfin, le gouvernement travaille à mieux évaluer l'étendue des barrières commerciales actuelles et à déterminer leurs répercussions dans l'économie. Comme on le sait, cette information est difficile à rassembler, à calculer et à valider. Toutefois, nous faisons un grand pas en avant en dressant un répertoire complet des barrières au commerce intérieur.
Les résultats de ce travail devraient être connus vers la fin de l'année et devraient aider tous les gouvernements à mieux travailler et à connaître l'étendue des barrières actuelles. Ils devraient aussi aider les gouvernements à déterminer quels domaines nuisent particulièrement à la circulation des produits et des services d'un bout à l'autre du Canada et à s'y attaquer en priorité.
Pour conclure, je veux réitérer que nous sommes engagés à écouter et à agir. Nous voulons connaître les préoccupations des principaux intéressés et nous positionner pour mettre de l'avant des solutions concertées. Nous sommes aussi déterminés à proposer des initiatives intéressantes qui aideront les entreprises à soutenir la concurrence et à prospérer.
Monsieur le Président, je vous remercie et je remercie les députés de m'avoir permis d'exposer notre approche. Nous continuerons à écouter, à collaborer et à agir de manière à renforcer nos marchés intérieurs et à rendre notre économie plus concurrentielle et novatrice.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Richmond Hill pour son discours substantiel. Être député aux Communes a notamment comme avantage de nous permettre de faire la connaissance de toutes sortes de personnes venant d'un peu partout au pays. Le député de Richmond Hill a un riche vécu dans le monde des affaires. Ma question porte là-dessus.
Le député nous décrit avec éloquence les avantages qu'il y aurait à faire disparaître les barrières commerciales entre les provinces et nous explique que nous devrions moderniser l'Accord sur le commerce intérieur au Canada.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre ce qu'apporterait aux Canadiens la modernisation de l'Accord sur le commerce intérieur, par opposition à la motion des conservateurs, qui ne fait que demander le renvoi de la décision Comeau à la Cour suprême. Le député pourrait-il renseigner la Chambre à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son excellente question et pour son travail de premier plan au sein du comité de l'industrie et de l'innovation.
Le renouvellement de l'Accord sur le commerce intérieur nous donnerait l'occasion de collaborer pour établir un nouveau cadre apte à résoudre les problèmes rencontrés couramment par les divers partenaires de la fédération.
Les Canadiens veulent que nous collaborions pour faciliter grandement les échanges commerciaux au pays. Tous les gouvernements doivent s'approprier cet objectif. Le gouvernement que nous formons a été élu en proposant à l'électorat une plateforme optimiste, qui encourage la coopération dans l'ensemble du Canada. L'opposition, elle, préconise une approche qui suscite des antagonismes et qui est incompatible avec notre engagement à dialoguer sincèrement avec les Canadiens.
La modernisation de l'Accord sur le commerce intérieur réduirait les barrières et harmoniserait la réglementation dans l'ensemble des secteurs, au Canada, contrairement à la version actuelle de l'accord, qui ne concerne que certains secteurs.
L'attribution des marchés publics se ferait plus ouvertement, ce qui permettrait aux entreprises canadiennes de faire des soumissions en réponse aux appels d'offres et de réduire les coûts. Nous stimulerions ainsi la croissance de l'économie canadienne et nous créerions des emplois, ce qui serait avantageux pour la classe moyenne.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous ne disposons que de cinq minutes pour les questions et les observations.
Nous revenons aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, mais en ce qui concerne le terme « approche antagoniste », je l'invite à aller vérifier ce dont il est question dans la motion. Elle porte sur une décision de la Cour suprême, sur le fait d'obtenir de la Cour suprême des précisions sur ce que nous sommes tenus de faire compte tenu des droits constitutionnels.
Il me semble qu'il y a deux questions distinctes ici. Il y a celle de la protection des droits et celle des politiques. Nous dirions que nous pouvons agir simultanément sur les deux fronts. Un dialogue continu avec les provinces est effectivement important sur le plan des politiques, mais il est également essentiel que nous obtenions des précisions de la Cour suprême au sujet des droits, et que nous protégions ensuite ces droits.
Les libéraux parlent beaucoup des droits. Ne peuvent-ils pas convenir, dans ce cas-ci, que les droits doivent être protégés et que c'est la raison pour laquelle la Cour suprême doit examiner la situation?
Monsieur le Président, je suis ravi que le député convienne que nous devons poursuivre les démarches que nous avons entreprises, car je crois que c'est ainsi que nous finirons par atteindre notre objectif.
Cependant, j'aimerais apporter des précisions pour donner suite aux observations sur ce que le député appelle une approche antagoniste. Un processus est en cours, et il y a une procédure d'appel au sein des systèmes judiciaires provinciaux. Nous pouvons suivre ce processus, et si cela ne fonctionne pas, nous pouvons suivre la procédure habituelle en nous adressant à la Cour suprême.
Pour le moment, je ne crois pas que nous puissions atteindre le résultat voulu en brûlant les étapes.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, j'ai l'impression que davantage de gens vont écouter ce débat. Nous parlons d'un sujet qui touche beaucoup de monde. C'est très clair que cela s'adresse aux consommateurs.
Je trouve déplorable de voir que, évidemment, la tendance naturelle des conservateurs, c'est de dire que c'est effrayant parce que cela touche un droit constitutionnel. On tombe dans une sorte de rhétorique d'une autre époque, je dirai même outre-frontière.
À l'autre bout, il y a un gouvernement qui fait une « consultite » aiguë. Tout est long, il faut prendre du temps.
Le député peut-il nommer une seule chose, un point qu'il aimerait régler avec les provinces, même si on adoptait cette motion?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires, et il continuera de le faire.
Comme je l'ai déjà dit, nous croyons que le processus en cours sera le plus bénéfique à long terme. Nous poursuivons nos efforts. Nous sommes déterminés à agir le plus rapidement possible sans compromettre les résultats. Ce n'est pas un dossier que nous pourrons résoudre en une semaine ou en un mois. C'est un problème qui dure depuis longtemps et qui durait toujours sous le gouvernement précédent. Nous sommes maintenant en bonne voie de le résoudre.
Soyons patients. Le processus en cours est le bon. Tous les intervenants sont à la table de discussion, et nous poursuivons nos efforts. Je crois que le résultat sera positif.
Avant de poursuivre le débat, je tiens à rassurer le député de Yukon; il aura la parole ultérieurement pendant les questions et observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de partager mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard. J'ai hâte d'entendre ses observations et j'espère que nous aurons le temps d'entendre la majorité de son discours.
Le Canada a été édifié grâce au commerce. En effet, les premiers colons européens qui sont arrivés ici ont fait des échanges avec les Autochtones, les commerçants de fourrure ont sillonné les rivières et exploré les terres, et aujourd'hui, un emploi sur cinq au pays dépend directement des exportations. L'exploitation des ressources et les échanges commerciaux sont des activités qui caractérisent le Canada.
Les Pères de la Confédération n'ont pas seulement créé un seul pays unifié pour que tous puissent se défendre mutuellement; ils ont aussi cherché à lier les provinces du Canada, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse en faisant en sorte que le commerce intérieur ne soit pas restreint. En effet, si on prend connaissance des débats qui ont eu lieu à l'époque de la Confédération, on constate que le commerce était une priorité. Ainsi, si on consulte les débats portant sur la confédération des colonies de l'Amérique du Nord britannique, ceux de la troisième session du huitième Parlement de la Province du Canada, on se rend compte que les colonies voulaient tout particulièrement avoir accès aux marchés des autres colonies.
Donc, il est donc tout à fait normal pour moi que, plus tard, on ait construit un chemin de fer pour unir le Centre et l'Ouest du Canada, et qu'on ait aussi réclamé la construction d'un chemin de fer semblable entre Halifax et Québec, pour unir le Centre et l'Est du pays, ce qui a donné lieu à la création du Dominion.
À une époque où les gouvernements comptaient grandement sur les droits douaniers pour garnir leurs coffres, les Pères de la Confédération ont indiqué clairement, à l'article 121 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, que « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces ». Ils n'avaient pas prévu l'État régulateur qui surviendrait plus tard, ni les barrières non tarifaires qu'inventerait une bureaucratie en constante expansion.
Les parlementaires canadiens doivent vérifier si l'esprit et la lettre de l'article 121 de la Constitution favorisent la libre circulation de la main-d'oeuvre et des biens au pays. J'exhorte donc mes collègues de tous les partis à appuyer la motion visant à demander à la Cour suprême des précisions sur l'interaction entre les dispositions constitutionnelles portant sur la compétence et sur le libre accès commercial.
Le Canada jouit d'une solide économie intérieure et d'une admirable mobilité de la main-d'oeuvre. De nombreuses barrières non tarifaires continuent toutefois de nuire à la circulation des biens et des travailleurs d'une province à l'autre. À titre d'exemple, beaucoup de professionnels accrédités et d'ouvriers qualifiés doivent encore satisfaire aux exigences de différents systèmes réglementaires selon les provinces. Les normes fixées pour les dentistes ou les comptables doivent-elles vraiment varier? Les dents sont-elles à ce point différentes d'une région à l'autre du pays? Les débits et les crédits diffèrent-ils grandement selon qu'on est dans la moitié est de Lloydminster, en Saskatchewan, ou dans la moitié ouest de la ville, en Alberta?
Le Canada n'hésite pas à consacrer des ressources à aider les professionnels formés à l'étranger à faire reconnaître leurs titres de compétence ou à se recycler, mais il ne fait rien pour harmoniser certaines de nos normes intérieures.
Les formalités administratives et les chevauchements ne touchent pas uniquement les gens qu'on appelle les cols blancs. Bon nombre de travailleurs spécialisés sont eux aussi incapables d'exercer leur métier dans une autre province. Nombreux sont ceux qui enragent à l'idée qu'une équipe de travailleurs de Gatineau puisse traverser la rivière pour travailler à Ottawa, mais que les règles québécoises interdisent aux travailleurs d'Ottawa d'aller travailler à Hull.
Il faut dire en revanche qu'il ne manque pas non plus d'exemples encourageants où la mobilité de la main-d'oeuvre sert les intérêts des Canadiens. De nombreux travailleurs des Maritimes et de Terre-Neuve sont venus en Alberta pour travailler dans les sables bitumineux. Cette migration massive a permis à ces personnes d'envoyer de l'argent à leurs proches restés dans l'Est, de combler la pénurie de main-d'oeuvre en Alberta et de financer les services publics grâce aux impôts et aux redevances générés.
Parlant de services publics, l'octroi de contrats d'approvisionnement gouvernementaux à des entrepreneurs triés sur le volet coûte cher aux Canadiens, car les économies sont moindres et les dépenses, plus élevées. Je comprends les gouvernements provinciaux de vouloir faire affaire avec des entreprises de leur province, mais cette façon de faire dessert le reste des contribuables. Le contribuable albertain que je suis trouve tout à fait sensé que les responsables gouvernementaux d'Edmonton décident de faire affaire avec une entreprise de la Saskatchewan si elle offre le service dont ils ont besoin à moindre prix que ses concurrentes de l'Alberta, car en choisissant l'option la plus économique au lieu de payer plus cher les services d'une entreprise incapable de soutenir la concurrence, ils font profiter l'ensemble des Albertains d'une bonne affaire.
La libéralisation avisée du processus d'octroi des contrats gouvernementaux est d'autant plus importante que les accords de libre-échange ouvrent les marchés publics étrangers aux biens et services canadiens, à condition bien entendu que les entreprises étrangères puissent aussi soumissionner les contrats canadiens. Pourquoi empêcherait-on une entreprise canadienne de soumissionner un contrat dans une autre province que la sienne si on permet aux entreprises étrangères de le faire?
Laissons maintenant les services de côté et intéressons-nous plutôt aux biens. L'acheminement de nombreux biens de première nécessité est ralenti ou carrément stoppé parce que les règles varient inutilement d'un endroit à l'autre, à commencer par l'exemple que donne la motion d'aujourd'hui. Selon quelle logique interdit-on aux vacanciers du Niagara ou de l'Okanagan de faire provision des excellents vins qu'ils viennent de déguster avant de rentrer à la maison?
Pourquoi interdire à un Néo-Brunswickois d'acheter quelques caisses de bière au Québec? On devrait féliciter M. Comeau pour le service qu'il a rendu au Canada en tentant d'acheter de la bière au meilleur prix possible. Les monopoles provinciaux sur l'alcool, qui limitent l'offre afin d'augmenter les revenus par l'application de majorations élevées, ne sont que des levées d'impôts déguisées.
D'aucuns diraient que la bière, le vin et le whisky canadiens ne sont pas essentiels à l'existence des Canadiens. Je ne ferais pas valoir cet argument moi-même, mais ce serait possible de le faire.
L'essence, quant à elle, est assurément nécessaire à l'économie canadienne. D'une province à l'autre, les mêmes voitures, camions et tondeuses à gazon vendus partout au Canada sont soumis à différentes exigences gouvernementales par rapport à l'essence. Ainsi, les raffineries qui nous fournissent l'essence ne peuvent pas en préparer une grande quantité qu'elles livreront là où on en a besoin. Elles doivent préparer différents mélanges selon les exigences de chaque gouvernement, puis en assurer le transport jusque dans la province ou le territoire concerné, malgré les inconvénients et les coûts additionnels que cela entraîne. Cette inefficacité nous coûte cher à la pompe et n'est pas idéale pour l'environnement.
Le Canada est un pays dont la population est dispersée sur toute la largeur d'un continent et où la demande pour les transports est forte, ce qui apporte déjà son lot de difficultés, mais outre la géographie, les monopoles et les restrictions régionales sur les ventes, il y existe d'autres barrières au commerce intérieur des marchandises.
Les transports eux-mêmes font l'objet de divergences réglementaires bizarres, notamment en ce qui concerne les poids admissibles, les dimensions et la taille des pneus pour les camions. On peut imaginer les ennuis que de telles divergences causent à une entreprise tentant d'expédier des marchandises dans plusieurs provinces.
Ces formalités administratives qui pèsent sur les entreprises canadiennes nuisent aux consommateurs canadiens. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et d'autres organisations estiment que les obstacles au commerce intérieur coûtent près de 15 milliards de dollars par année à l’économie canadienne, en plus d'être inefficaces. Le Conference Board du Canada, quant à lui, estime que l’abolition de ces obstacles injecterait 4,8 milliards de dollars au PIB réel et créerait 78 000 emplois en Colombie-Britannique et en Alberta seulement. Bien que ces chiffres s'appliquent seulement aux deux provinces situées le plus à l'ouest du pays, je suis certain que l'abolition de ces obstacles permettrait de créer un nombre similaire d'emplois dans les autres provinces.
Les barrières non tarifaires ralentissent inutilement l'économie. Toutefois, elles relèvent de la compétence des provinces. Comment pouvons-nous apporter notre aide dans ce dossier sans outrepasser nos compétences constitutionnelles? Nous pouvons voter en faveur de la motion d'aujourd'hui, et demander à la Cour suprême du Canada comment faire la distinction entre les questions de compétence et les questions relatives au commerce intérieur.
J'ai mentionné plus tôt que le Canada avait été fondé comme une zone interne de libre-échange. Les Pères de la Confédération savaient que le commerce enrichissait les deux parties, et qu'il permettait de surmonter les différences linguistiques et d'instaurer la confiance et le respect entre des groupes différents. Le libellé de l'article 121 de la Constitution exprime clairement leur désir d'un Dominion qui serait exempt des divisions et de la méfiance provoquées par des règles commerciales discriminatoires, et qui serait axé plutôt sur la prospérité et la coopération que permettraient le libre-échange et la mobilité.
L’instauration d’échanges vraiment libres au Canada ne devrait pas relever de la partisanerie. Les Canadiens de toutes affiliations politiques profitent de la mobilité de la main-d’œuvre, des emplois, et de biens et services à prix abordable.
On peut saluer le gouvernement actuel pour l’engagement qu’il a souvent réaffirmé de collaborer avec les provinces et tous les Canadiens afin de mettre en œuvre de bonnes politiques, mais je l’encourage à agir en ce sens en négociant une nouvelle entente sur le commerce interprovincial.
En attendant, le gouvernement peut faire un premier pas pour résoudre la question des barrières non tarifaires en invoquant l’affaire de la Reine c. Comeau entendue au Nouveau-Brunswick, ainsi que la preuve présentée devant la Cour suprême du Canada, afin d’éclaircir les limites constitutionnelles à de tels obstacles. Il peut en outre intervenir en faveur du libre-échange au moment où le Nouveau-Brunswick fait appel de la décision Comeau.
La motion d’aujourd’hui ne constitue pas une ingérence dans les champs de compétences provinciales. Elle vise à faire préciser par la Cour suprême des modes de coopération mutuelle au profit de tous les Canadiens.
Les fondateurs du Canada souhaitaient qu’il n’y ait pas de tarifs internes dans le Dominion. Je suis sûr qu’ils auraient également voulu qu’il n’y ait pas de barrières non tarifaires. Ils savaient que les différences culturelles, géographiques et linguistiques exigeaient un système fédéral accordant un pouvoir réel aux provinces, celles-ci étant unies par la défense mutuelle et le libre-échange. Je ne crois pas toutefois qu’ils souhaitaient que l’on se serve du pouvoir provincial pour étouffer le commerce et la mobilité qui unissaient les colonies.
À l’approche du 150e anniversaire du Canada, j’exhorte tous mes collègues parlementaires à franchir un pas modeste, mais significatif, pour la défense de nos principes fondateurs, et à voter en faveur de la motion.
Monsieur le Président, merci de porter attention à un siège aussi éloigné de la Chambre et à une région aussi éloignée du Canada.
Je n'ai pas de question. Je remercie le député de son discours réfléchi. Toutefois, j'aimerais faire une observation. Je veux parler du cas particulier des territoires.
Dans les territoires, nous avons des économies très fragiles et de très petites entreprises. L'énergie coûte cher. La vie coûte cher. Les entreprises ont des dépenses élevées, si bien qu'elles ne sont pas bien en mesure de livrer concurrence aux gros voisins du Sud, alors nous devons conclure des ententes spéciales, des accords de commerce intérieur, avec les provinces et les territoires. Je crois que c'est là la seule solution.
Or, si nous faisons un renvoi à la Cour suprême qui ouvre les frontières unilatéralement, cela réduira les chances que les territoires négocient quelque chose pour se tailler une place dans la Confédération tout en demeurant concurrentiels.
Je voulais simplement présenter cet argument au nom des entreprises du Nord.
Monsieur le Président, en guise de réponse, je dirai que, effectivement, nous devons, bien sûr, être sensibles aux gouvernements territoriaux, compte tenu des difficultés qu'ils éprouvent en raison d'une faible population et de leur éloignement des provinces plus grandes. Dans les provinces maritimes, nous avons aussi une faible population. Je ne vois pas comment la restriction de l'activité commerciale et les barrières au commerce de biens, telles que l'exigence de différents types de pneus pour les camions, pourraient bénéficier à une province ou à un territoire, petit ou grand. Selon moi, toute mesure prise pour réduire ce genre de barrière et d'incompatibilité entre les provinces bénéficiera à l'ensemble des Canadiens, quel que soit l'endroit où ils vivent.
Monsieur le Président, je ne renonce jamais à une occasion d'adresser une question à mon collègue le député de Calgary Rocky Ridge.
J'ai passé la journée à défendre cette position. C'est ce que réclament les électeurs de ma circonscription, par mon truchement, depuis des lustres. Nous avons réalisé certains progrès dans le domaine du commerce international au cours des 10 dernières années en concluant des accords commerciaux avec quelque 46 pays. Certains de mes concitoyens me disent même qu'ils ont moins de mal à commercer, à vendre ou acheter des biens ou des services, avec d'autres pays qu'avec d'autres provinces.
Je me demande si mon collègue a des exemples dont il aimerait nous faire part à ce sujet et s'il nous parlerait de certains des obstacles totalement absurdes auxquels nous sommes confrontés. Ce sont tous des obstacles non tarifaires. Aucun droit de douane n'est imposé entre les provinces, si je ne m'abuse. Le député a parlé des syndicats, ordres professionnels et autres organismes régissant l'exercice de certains emplois, des certifications Sceau rouge ou Sceau bleu et du fait qu'une personne ayant obtenu ses titres de compétence en Alberta ne peut pas travailler en Saskatchewan et vice versa. Que c'est absurde, comme obstacles. Peut-être pourrait-il également nous parler de l'accession du Manitoba — imminente, espérons-le — à l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest, qui lie la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan, et, en tant que concitoyen de l'Alberta, expliquer comment l'initiative de l'Alberta a ouvert la voie à des années de prospérité.
Monsieur le Président, je n'irai pas trop loin dans les détails, parce que tout ce que je connais en la matière est anecdotique. On entend parler de pneus de camions et d'essence, dont j'ai parlé dans mes observations, de même que de la mobilité de la main-d'oeuvre et des défis auxquels les professions, notamment les professions réglementées, et les métiers de la construction sont confrontés dans les provinces. C'est bien connu, et j'ai souvent entendu les mêmes commentaires que ceux du député de Red Deer—Lacombe, à savoir qu'il est plus facile de faire affaire avec un État, ou peut-être même les 50 États américains que de faire affaire avec la province d'à côté. C'est un fait bien connu et bien documenté.
Ce que je veux ajouter — et je tiens à le souligner —, c'est que la situation dans laquelle nous nous retrouvons, avec ces obstacles qui rendent si difficiles les échanges avec les autres provinces canadiennes, ne correspond pas à nos valeurs. Le Canada est un pays commerçant. C'est avec le commerce intérieur que tout a commencé et il est très important de le rétablir au pays.
Avant que nous reprenions le débat, je tiens à informer le député de Calgary Shepard qu'il ne reste que cinq minutes à la période prévue pour les crédits aujourd'hui, mais je lui ferai signe comme d'habitude lorsque nous arriverons à la fin de cette période.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Monsieur le Président, je vais commencer, encore une fois, par un proverbe yiddish: les allusions sont plus puissantes que la vérité. La vérité, c'est que le gouvernement a tort d'inciter ses députés à voter contre la motion. L'allusion, c'est le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola qui l'a faite en présentant une motion qui laisse entendre ce qu'il convient de faire pour l'ensemble des Canadiens. Tant l'allusion que la vérité se trouvent dans la motion, et le gouvernement devrait l'appuyer parce qu'elle serait avantageuse pour les Canadiens.
Je tiens à féliciter le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, d'une part, parce que le nom de sa circonscription est difficile à prononcer, mais, d'autre part, parce qu'il est en train de devenir le député le plus populaire de la Colline du Parlement grâce à sa campagne accrocheuse en faveur de la libéralisation du commerce de la bière. Je reçois d'innombrables messages de gens de ma circonscription. Il mérite qu'on l'applaudisse.
La motion que le député a présentée nous défie de définir ce qu'est le Canada. Qu'est-ce que le Canada? Un seul pays de commerçants ou 10 îles isolées? Sommes-nous à la hauteur du rêve des Pères de la Confédération, qui imaginaient plus qu'une simple union douanière? Sommes-nous seulement 10 protectorats distincts en lutte constante? J'estime que nous pouvons être un pays de commerçants tout en respectant le caractère particulier de chaque province.
Pour ce qui est de la campagne de libéralisation du commerce de la bière, il faut signaler que les régies provinciales des alcools et les règlements connexes sont des restes du mouvement de la tempérance qui a été lancé pendant la prohibition. La prohibition est terminée depuis plus d'un demi-siècle, mais les mesures de contrôle sont toujours en vigueur et elles nuisent au commerce intérieur.
M. Gérard Comeau nous a tous rendu service en allant acheter de la bière canadienne. Il a perpétué la tradition très canadienne qui consiste à magasiner afin de trouver la bière la moins chère possible, que l'on rapporte et que l'on déguste ensuite à la maison. Il a commis l'erreur de franchir la frontière de sa province. Toutefois, cette erreur a profité aux contribuables canadiens puisque nous avons maintenant la possibilité d'agir comme il se doit et de renvoyer ce cas devant la Cour suprême pour qu'elle passe en revue sa décision initiale dans l'affaire Gold Seal. L'amende de 292,50 $ infligée à M. Comeau représente probablement l'argent le mieux dépensé de l'histoire si cette affaire est renvoyée devant la Cour suprême et que celle-ci décide de revoir l'arrêt Gold Seal. Il est inutile de contester cette décision devant les tribunaux. Le gouvernement devrait faire ce qui s'impose et renvoyer cette affaire devant la Cour suprême.
L'article 121 devrait être appliqué en conformité avec l'intention initiale de nos pères fondateurs. À ce sujet, j'ai consulté les Débats sur la question de la Confédération, que l'on appelle souvent le moment constitutionnel. Dans les Débats parlementaires sur la question de la Confédération des provinces de l'Amérique britannique du Nord, 3e session, 8e Parlement provincial du Canada, pages 276 et 277, M. Ryan, un député, décrit de façon très détaillée le type de commerce imaginé par les pères fondateurs pour le Canada: farine, grain, pain, haricots, pois, beurre, oeufs, suif, savon et ainsi de suite. Fait très étonnant, le Nouveau-Brunswick est une source incroyable de bottes et de chaussures, et le député décrit avec moult détails la façon dont la Confédération canadienne pourrait bénéficier d'échanges commerciaux réalisés à l'intérieur du pays, plutôt que par l'entremise des États-Unis.
Le député a dit: « Au sein de la Confédération, ces produits seraient exempts de droits de douane. » Ils s'inquiétaient des droits de douane et des tarifs douaniers imposés par le gouvernement américain. C'était en 1865. Un an plus tard, en 1866, le traité de réciprocité a été abrogé par les États-Unis. On attendait ce changement depuis longtemps, et les pères fondateurs savaient que c'était imminent. Par conséquent, lorsqu'ils ont débattu de la question, ils savaient qu'ils ne discutaient pas de la taille que devraient avoir les barils ou de l'écartement qui devrait être utilisé pour la voie ferrée intercontinentale. Ils parlaient du libre-échange pour tous ces produits. C'est ce qui les préoccupait. Ils ne discutaient pas de la taille du produit, mais plutôt du fait que celui-ci devrait être offert à tous les Canadiens.
Nous devrions appuyer M. Comeau. J'invite tous les députés à appuyer la motion.
[Français]
Comme il est 18 h 30 et puisqu'il s'agit du dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin 2016, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition de la motion de l'opposition.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément au paragraphe 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017
Adoption du crédit 1 — Infrastructure Canada
[Initiatives ministérielles]
L'hon. Lawrence MacAulay (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose:Motion no 1
Que le crédit 1, au montant de 110 040 788 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit agréé.
Monsieur le Président, je me réjouis d'être ici ce soir pour parler d'infrastructure.
Infrastructure Canada a une histoire assez particulière. Avant de devenir un ministère, c'était un organisme connu sous le nom de Bureau national des infrastructures et géré par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
De 2006 à 2016, le ministère a fonctionné sous divers portefeuilles, relevant souvent des mêmes ministres et sous-ministres. Mon prédécesseur, le député de Lac-Saint-Jean, avait également la responsabilité d'autres ministères quand il était ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Il a été à la tête de Transports Canada pendant un certain temps. Il a été ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine ainsi que ministre chargé de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Avant novembre 2015, Infrastructure Canada n'a jamais été un ministère distinct auquel étaient attachés exclusivement un ministre, un sous-ministre et un personnel de soutien. Comme ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine, le député de Lac-Saint-Jean pouvait utiliser les locaux à bureaux liés à ces postes.
En novembre 2015, un ministre d'Infrastructure Canada a été nommé, et Transport Canada et Infrastructure Canada sont devenus deux ministères distincts. Cependant, un seul sous-ministre est demeuré pour s'occuper des deux ministères, et il était installé dans les bureaux des employés de Transports Canada, dans un immeuble situé à quelques rues d'Infrastructure Canada.
Un sous-ministre de l'Infrastructure a été nommé le 2 mars 2016, il y a un peu plus de trois mois. Le même mois, le gouvernement a annoncé la première étape d'un plan d'investissement de 120 milliards de dollars sur 10 ans dans les collectivités canadiennes. Nous nous sommes engagés à investir, au cours des deux prochaines années, plus de 10 milliards de dollars dans les priorités du gouvernement, soit le transport en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale.
Pour produire des résultats concrets dont pourront bénéficier les Canadiens, il nous faut toutefois des locaux où nous pouvons travailler et collaborer efficacement. Nous avons aussi besoin de bureaux pour notre personnel d'appui. Quand j'ai été nommé, mon collègue, le ministre des Transports, a eu la gentillesse de nous prêter quelques bureaux pour un certain temps. Nous avons ensuite examiné plusieurs options, dont la possibilité de demeurer dans les bureaux de Transports Canada. Finalement, la meilleure solution était d'aménager un espace distinct, où nous pourrions regrouper tous nos employés sur le même étage.
Pour le choix et l'aménagement des locaux, le ministère a travaillé avec Services publics et Approvisionnement Canada. La conception de nos locaux, qui accueilleront jusqu'à 32 employés, est conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor et de Services publics et Approvisionnement Canada. De plus, comme le prévoient les lignes directrices du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada a examiné les contrats, au nom du gouvernement du Canada, pour s'assurer que rien ne posait problème.
Afin d'appuyer entièrement l'engagement du gouvernement du Canada à faire preuve d'ouverture et de transparence, nous avons divulgué proactivement ces dépenses en avril dernier. Nous avons acheté du mobilier pour 32 bureaux, des aires de collaboration et des salles de conférence, où nous pouvons tenir nos réunions. Nous avons également acheté des meubles pour l'aire d'accueil, afin que les visiteurs puissent s'asseoir en attendant de rencontrer notre équipe.
La construction et l'ameublement des bureaux de 32 personnes, y compris le mien, celui du sous-ministre et ceux du personnel de soutien, ainsi que de l'aire d'accueil, ont coûté 835 000 $.
Lorsque je suis devenu ministre, je me suis engagé à travailler en collaboration avec mes partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi qu'avec d'autres parties intéressées, avec les peuples autochtones et nos partenaires clés, et c'est ce que j'ai fait. J'ai rencontré des maires, des préfets, des premiers ministres provinciaux, des chefs, des députés et des ministres. J'ai rencontré des organismes comme la Fédération canadienne des municipalités, l'association des municipalités urbaines de la Saskatchewan, l'association des municipalités urbaines de l'Alberta, l'Association des municipalités de l'Ontario, l'Association canadienne du transport urbain, et le Conseil canadien pour les partenariats public-privé.
D'ailleurs, voici ce qu'a déclaré la mairesse Tara Veer après ma visite à Red Deer, en mars dernier:
Le fait qu'un ministre fédéral de l'Infrastructure est venu à Red Deer est de bon augure pour la reconnaissance des villes de taille moyenne et des centres régionaux [...] Cela a également permis d'établir une relation entre le ministre et notre région, de sorte qu'à l'avenir, une porte sera ouverte pour les municipalités de la région.
J'ai aussi rencontré les représentants d'organismes municipaux comme la Chambre de commerce du Montréal métropolitain et les chambres de commerce de Vancouver et de Toronto. J'ai rencontré des chefs et des aînés des Premières Nations du Traité no 6 et des chefs des Premières Nations du Traité no 8. J'ai rencontré le chef Perry Bellegarde de l'Assemblée des Premières Nations ainsi que le chef des Métis de Fort McMurray et le chef de la Saskatchewan le mois dernier. C'est en collaborant étroitement avec ces partenaires et les principaux intéressés et en écoutant leurs priorités pour leur communauté que nous en sommes arrivés là où nous en sommes aujourd'hui.
Nous en sommes maintenant à remplir notre engagement d'investir plus de 120 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Nous avons annoncé en mars que nous allions injecter plus de 10 milliards de dollars d'argent frais au cours des deux prochaines années dans les transports en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale et que nous allions commencer tout de suite. Nous avons créé le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées, d'une valeur de 2 milliards de dollars, et le Fonds pour le transport en commun, d'une valeur de 3,4 milliards de dollars. Nous avons fait connaître les modalités de l'affectation des fonds aux provinces et aux territoires.
Nos discussions sur les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires vont bon train. En fait, nous aurons de bonnes nouvelles à annoncer très bientôt. Ces accords nous permettront de commencer à investir des fonds destinés aux infrastructures et à financer de nouveaux projets, rétroactivement au 1er avril.
Depuis que les Canadiens ont élu notre gouvernement, nous avons annoncé 164 projets, dans tout le pays, qui seront financés à hauteur de près de 300 millions de dollars par le gouvernement fédéral et qui généreront près de 800 millions de dollars en investissements dans les collectivités canadiennes, des investissements qui créeront des emplois, stimuleront l'économie et créeront des possibilités pour la classe moyenne.
Toutefois, nous ne nous reposons pas sur nos lauriers. Nous nous en servons pour aller plus loin. Lorsque nous avons annoncé 10 milliards de dollars dans le budget de 2016 pour les investissements dans les infrastructures, nous avons dit que c'était pour des travaux qui pouvaient commencer immédiatement. Nous avons encouragé nos partenaires à songer à des travaux de réfection qui étaient reportés depuis trop longtemps. Nous avons dit que nous voulions renouveler les infrastructures existantes tout en travaillant à un plan de financement des investissements à long terme pour les infrastructures que nous considérions comme nécessaire.
C'est ce que nous appelons la phase 2 de notre plan. C'est la phase qui portera sur les grands chantiers qui prennent des années à planifier, à concevoir et à réaliser, des projets que nous savons que nos partenaires veulent réaliser et qui auront un effet transformateur sur les collectivités.
Nous nous sommes engagés à annoncer la deuxième phase du plan à long terme au cours de l'année prochaine. Elle sera élaborée dans le cadre d'une approche collaborative qui s'appuiera sur des discussions et des consultations afin qu'elle puisse répondre aux besoins de toutes les régions du pays.
Au cours des mois de l'été à venir, je vais continuer de collaborer avec mes partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux. Je vais consulter les peuples autochtones et d'autres intervenants clés afin d'élaborer un plan adapté à leurs besoins. Ce processus pourra inclure des tables rondes ministérielles organisées dans le cadre de conférences et d'autres activités.
Mon personnel et moi avons consulté tous nos collègues des deux côtés de la Chambre afin de connaître l'avis des citoyens de l'ensemble du pays. Mon secrétaire parlementaire mène ces consultations et en parlera plus tard.
J'ai toujours fait preuve d'ouverture et de transparence, que ce soit lorsque j'étais chauffeur d'autobus, lorsque j'étais conseiller municipal à Edmonton, et encore aujourd'hui à titre de ministre fédéral. J'ai beaucoup parlé du fait que je crois aux principes de la collaboration dans les relations de travail, du travail en partenariat, et de la communication honnête et directe. Je me suis imposé des normes élevées, et j'ai les mêmes attentes à l'égard de mon personnel.
C'est dans cet esprit que mon ministère a publié sur son site Web un volume d'information sans précédent qui divulgue notamment le financement qui reste à investir dans chaque province et territoire au titre des programmes actuels. Nous avons publié sur le portail de données ouvertes du gouvernement les renseignements et les montants liés aux projets menés dans le cadre de tous les programmes. Nous avons publié les lettres que nous avons envoyées aux provinces et aux territoires, et qui précisent le financement qui leur est accordé dans le cadre des nouveaux programmes d'infrastructure ainsi que les changements que nous avons apportés aux anciens programmes.
Comme je l'ai dit plus tôt, les coûts que nous avons assumés pour la préparation du nouveau bureau destiné à accueillir jusqu'à 32 personnes ont été publiés dans le même esprit d'ouverture et de transparence.
Les gens se demandent souvent pourquoi nous incluons les infrastructures sociales dans notre plan global d'infrastructure. Ils pensent que les investissements destinés aux routes, aux ponts, au transport en commun et aux réseaux d'aqueduc et d'égout sont les seuls investissements que nous pouvons faire dans les infrastructures. Ce sont effectivement des investissements essentiels.
Nous nous sommes engagés à investir dans les infrastructures sociales en nous appuyant sur la conviction que l'on peut aider la population à réaliser son plein potentiel grâce à des investissements dans les logements abordables, la lutte contre la violence envers les femmes, l'éducation préscolaire, et les installations culturelles et récréatives.
Je sais ce que les infrastructures permettent d'accomplir. Je suis ministre des Infrastructures, mais je suis aussi ministre grâce aux infrastructures. Les autobus municipaux que j'ai conduits pour travailler, les bibliothèques où je me suis rendu pour apprendre l'anglais ont changé ma vie. C'est au nom de ces gens qui prennent les transports en commun pour se rendre au travail et rentrer chez eux que nous bâtissons des infrastructures.
J'aimerais conclure en racontant l'anecdote d'une jeune mère de trois enfants qui était sur le point de se retrouver à la rue. Elle a téléphoné à mon bureau municipal à la recherche de soutien et d'aide. Nous avons été en mesure de lui trouver un endroit sûr, stable et abordable où vivre grâce aux organismes qui oeuvrent à Edmonton. En moins d'un an, cette mère a réussi à refaire sa vie. Ses enfants ont repris, avec succès, le chemin de l'école. Elle a décroché un emploi qu'elle a pu conserver grâce à cet accès à un logement et à des services d'aide qui lui ont permis de remettre sa vie sur les rails. Voilà le pouvoir des infrastructures.
Voilà pourquoi nous investissons dans les collectivités, et pourquoi nous le faisons maintenant. Voilà pourquoi nous investissons 120 milliards de dollars dans les infrastructures publiques, le transport en commun, les infrastructures vertes et les infrastructures sociales. C'est pour rendre nos collectivités plus inclusives et accueillantes, plus résistantes aux changements climatiques. Nous investissons dans des projets qui comptent pour les Canadiens d'un océan à l'autre. Voilà notre vision en matière d'infrastructures.
Nous avons créé un ministère spécialement pour les infrastructures, avec un ministre, un sous-ministre, un personnel et des locaux spécialement consacrés aux infrastructures.
Monsieur le Président, après avoir écouté le discours du député, il est évident que les infrastructures comptent beaucoup pour lui. Pourrait-il nous fournir sa définition du mot « infrastructure »?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, les infrastructures servent à libérer le potentiel des gens, à offrir des services de transport en commun, à donner aux gens un chez-soi où ils peuvent se sentir en sécurité, à loger les sans-abri qui se sont retrouvés à la rue pour des raisons qui leur échappent.
Les infrastructures sont également synonymes de lieu où les femmes qui fuient la violence conjugale peuvent se réfugier. Les infrastructures sont faites d'établissements d'enseignement pour les enfants. Nous investissons dans leur avenir en libérant leur potentiel. Les infrastructures sont une réalité qui englobent tout ce que les Canadiens utilisent chaque jour, que ce soit les autobus qu'ils prennent pour aller travailler, les installations de traitement des eaux usées qu'ils ne remarquent même pas tellement les municipalités savent bien les gérer, les réseaux d'approvisionnement en eau potable ou les infrastructures sociales. Les infrastructures, ce sont les gens.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de s'être rendu disponible pour répondre aux questions de la Chambre et d'avoir informé celle-ci au sujet du montant de 835 000 $ qui a servi à aménager des bureaux pour 32 employés.
Je voudrais premièrement savoir si le ministre peut indiquer à la Chambre combien d'employés du gouvernement précédent se consacraient strictement aux infrastructures lorsque cette responsabilité incombait au ministère des Transports. Il pourrait comparer ce nombre avec le nombre actuel de 32 et expliquer aux Canadiens les fonctions des 32 employés actuels. Ce que les Canadiens souhaitent vraiment, dans un esprit de transparence et d'ouverture, c'est de veiller à ce que les ressources de l'État soient utilisées aussi efficacement et aussi économiquement que possible.
Monsieur le Président, lorsque j'ai été nommé ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, je n'avais pas de personnel. J'ai dû bâtir mon ministère à partir de zéro. La seule personne sur qui j'ai pu compter est le sous-ministre, que je partage avec Transports Canada.
J'ai dû embaucher un chef de cabinet, des secrétaires parlementaires, le personnel ministériel politique, ou exonéré. Près de 24 personnes travaillent pour mon bureau, et le groupe pourrait compter éventuellement jusqu'à 32 personnes. Nous doublons les investissements dans les infrastructures, en passant de 60 à 120 milliards de dollars sur dix ans. Mon personnel actuel pourrait être appelé à grandir.
[Français]
Monsieur le Président, c'est rafraîchissant d'entendre une définition comme celle qu'a élaborée le ministre pour les infrastructures. C'est rafraîchissant, c'est moderne et c'est ouvert sur le monde.
Je tiens tout d'abord à féliciter le ministre pour son excellent discours, mais surtout et avant tout pour l'excellent travail qu'il accomplit. J'ai le privilège de travailler avec lui sur une base quotidienne et je l'ai vu à l'oeuvre. Le ministre a fait le tour du pays. Il est allé dans chaque province et dans chaque région. Il a rencontré des maires, des conseillers et des Canadiens de partout.
Je voudrais savoir quelles sont les priorités dont le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a entendu parler lors de ces rencontres faites partout au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai été nommé à ce poste, je me suis d'abord adressé aux Canadiens afin de connaître leurs besoins et leur avis sur ce qui va bien et ce qui va mal.
J'ai consulté la Fédération canadienne des municipalités et les maires des grandes villes canadiennes. J'ai téléphoné à tous mes homologues provinciaux afin de leur faire part de la volonté du gouvernement à collaborer et à travailler en partenariat.
Durant ces conversations, j'ai appris que l'approche centralisatrice du gouvernement précédent ne leur a pas convenu. Les municipalités veulent prendre les décisions localement et cerner elles-mêmes les besoins. On m'a dit qu'on souhaitait une réforme et un assouplissement du Fonds Chantiers Canada. Lorsque je suis entré en fonction en novembre 2015, presque aucun financement n'avait été versé aux collectivités, bien que le Fonds Chantiers Canada existe depuis 2014.
On nous a dit que les transports en commun sont importants aux yeux des gens, de même que le logement abordable, les garderies, les routes, les ponts, les échangeurs et les corridors de transport. Les choses qui stimulent la croissance économique et la création d'emplois pour les Canadiens, les choses qui...
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, et ce que j'ai retenu, c'est qu'il a dû embaucher un chef de cabinet et des employés. Et alors? Tous les ministres qui ont été nommés par le premier ministre ont dû embaucher du personnel. La différence, c'est que les autres ministres ne se sont pas lancés dans des dépenses aussi effrénées pour aménager leur bureau ou engager des employés.
On nous a répété très souvent qu'il ne manque pas de place pour asseoir les employés. Il y a aussi de l'équipement, des fournitures et des oeuvres d'art en surplus. Si nous sommes ici ce soir, ce n'est donc pas parce que le ministre a dû embaucher des employés, comme tous ses autres collègues, mais parce que ses dépenses sont extraordinairement élevées par rapport à celles de ses autres collègues.
Monsieur le Président, depuis le premier jour où cette question a été soulevée, je répète que notre organisme est maintenant un ministère à part entière, avec un ministre et un sous-ministre bien à lui, ce qui n'était pas le cas lorsque l'ancien gouvernement était au pouvoir. Infrastructure Canada relevait alors de Transports Canada.
Nous devions donc créer un ministère à partir de rien. La seule personne qui était là à l'époque, c'est le sous-ministre. Nous avons partagé des locaux avec Transports Canada pendant quelque temps, mais nous avions besoin d'espace pour regrouper l'ensemble de notre personnel sur un seul étage et aménager un espace de travail acceptable pour les employés dont nous aurions besoin pour tenir nos engagements.
Monsieur le Président, je suis un joueur de hockey, mais j'avoue n'avoir jamais vu quiconque patiner autant que le ministre. Venons-en rapidement à ma question.
Je me demande si le ministre peut justifier la situation. Le Cabinet fédéral est passé de 39 à 30 ministres. Les frais de rénovation les plus élevés pour un ministère autre que le sien ont totalisé à peu près 50 000 $. Le portefeuille du ministre relevait auparavant du ministre des Transports, et le ministre des Transports n'a jamais senti le besoin de dépenser plus de 800 000 $ pour de nouveaux locaux. Lorsqu'on se rend sur le site Web consacré aux biens excédentaires du gouvernement du Canada, on trouve par exemple des chaises mises aux enchères à partir de 20 $ l'unité, ce qui, multiplié par 32, donne 640 $; des postes de travail à 40 $ l'unité, ce qui, multiplié par 32, donne 1 280 $; des tables de salle de conférence à 100 $ l'unité, disons multiplié par 10, ce qui fait 1 000 $; au total, le ministre aurait donc pu remeubler pas mal tout son bureau pour, grosso modo, 3 000 $.
Dans ce contexte, le ministre peut-il se justifier et expliquer aux contribuables canadiens pourquoi il a jugé bon de gaspiller près de 1 million de dollars afin de meubler des bureaux pour 32 fonctionnaires et lui, alors que des locaux sont vides, qu'il y a neuf ministères de moins qu'auparavant et que le gouvernement a déjà des biens excédentaires prêts à l'utilisation?
Monsieur le Président, nous avons envisagé diverses possibilités. Transports Canada continuait de partager ses bureaux avec nous. La meilleure option consistait à bâtir des locaux permettant d'accueillir sur un seul étage un ministre, un sous-ministre et 32 employés, de manière à gagner en efficience et à collaborer plus efficacement. Pour ce faire, nous nous sommes conformés aux directives du Conseil du Trésor. Nous nous sommes conformés aux mêmes directives que tous les autres ministères, que ce soit en matière d'approvisionnement ou d'autre chose. Nous avons communiqué l'information de notre propre chef en avril dernier. L'information était accessible. Nous doublons les investissements en infrastructure aux quatre coins du pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de partager mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Le débat sur le budget va prendre fin ce soir. En résumé, contrairement à ses promesses disant qu'il ne créerait qu'un petit déficit de seulement 10 milliards de dollars, le gouvernement imposera aux Canadiens un déficit budgétaire qui pourrait atteindre 29,4 milliards de dollars cette année seulement. Les Canadiens n'ont pas voté pour cela.
Seulement sept mois après son élection, le gouvernement libéral semble déjà souffrir d'une maladie tout à fait incurable chez les libéraux: la « dépensite aiguë ». C'est ce que je vais essayer de mettre en évidence dans le cadre de mon intervention de ce soir.
En analysant les dépenses faites pour aménager les bureaux des ministres de ce Cabinet à la suite de leur nomination, on se rend compte, heureusement, que la maladie n'est pas encore généralisée chez les ministres.
Faisons le bilan de cette course à l'aménagement des beaux bureaux de ministres. En dernière place se trouve le ministre des Sports et des Personnes handicapées, qui n'a utilisé que 500 $ pour réaménager son bureau. Je le félicite. C'est tout à son honneur. Pour une fois, le dernier est tout à fait honorable. Les premiers seront les derniers et les derniers seront les premiers, dans ce cas-là.
Ensuite, il y a une compétition serrée entre les autres ministres. Même le ministre des Finances, qui a pourtant fait un détour coûteux à New York à bord d'un transport hyper luxueux de 12 000 $, a dépensé seulement 1 400 $ pour l'aménagement de son bureau.
Dans le peloton de queue, les ministres ont dépensé entre 1 000 $ et 7 000 $ pour réaménager leurs bureaux. Viennent ensuite ceux qui aspiraient à dépenser un peu plus d'argent. Quatre ministres ont dépensé entre 12 000 $ et 19 000 $ pour leur nouveau bureau. Par la suite, on retrouve les leaders de la course. Voici le peloton de tête de cette course au titre de ministre le plus dépensier quant à l'aménagement de son bureau.
En troisième place, on retrouve le ministre des Affaires mondiales, avec un beau bureau réaménagé au coût de 40 000 $. En deuxième place, on retrouve le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui a dépensé 57 000 $ pour son bureau. En première place, le grand gagnant est le ministre de l'Infrastructure, qui a dépensé 835 000 $ pour son bureau.
Au moment d'écrire mon discours, les résultats n'étaient pas encore officiels, puisque les autres ministres ont déposé un protêt pour usage de stéroïdes dépensières. On soupçonnait le ministre d'avoir triché et d'avoir gonflé les chiffres. Comment peut-on dépenser 835 000 $ pour un seul bureau?
Malheureusement, j'ai ici le résultat officiel, qui provient des officiels mêmes de ce ministère: 835 000 $ ont bel et bien été dépensés pour aménager un bureau. En fait, selon ce que nous avons appris aujourd'hui, pendant la période des questions orales, il pourrait s'agir de deux, trois, quatre ou même de 32 bureaux.
À plusieurs reprises, nous avons interrogé le ministre de l'Infrastructure sur l'ampleur des sommes dépensées pour l'aménagement de son bureau. Il a encore répété à plusieurs reprises, ce soir, la main sur le coeur, que la raison pour laquelle il avait dépensé 835 000 $, c'était qu'il n'y avait pas de ministre de l'Infrastructure au sein du précédent gouvernement, et donc pas de bureau non plus.
Or, premièrement, il y avait un ministre qui s'occupait des dossiers d'infrastructure, et ce ministre avait aussi un bureau. Le ministre devrait aussi savoir qu'auparavant, il y avait au moins huit ministres de plus, donc huit espaces de bureaux complets, avec des meubles pour le personnel de huit cabinets ministériels. Cela fait beaucoup de bureaux de ministres qui se sont libérés après les dernières élections.
Pourquoi le ministre de l'Infrastructure n'a pas profité du fait que huit bureaux entièrement aménagés étaient libres et prêts à recevoir du personnel? Est-ce par coquetterie? Est-ce parce que les bureaux n'étaient pas assez bien pour le ministre? Si je compte au moins 10 employés par cabinet ministériel, cela équivaut, seulement en fournitures de bureau, à 80 bureaux, 80 ordinateurs, 80 chaises, 80 écrans et 80 téléphones qui étaient à la disposition du nouveau ministre de l'Infrastructure.
Je ne comprends pas la décision du ministre, alors que son nouveau ministère n'a pas été en mesure d'annoncer un seul chantier de construction pour cet été. Il n'y a rien pour accélérer l'économie. Il n'y a rien cet été pour les villes qui attendent toujours de savoir quand elles pourront investir les sommes promises lors de la dernière campagne électorale. Tout ce qui a été annoncé, c'est un grand chantier pour aménager un nouveau bureau, afin d'accueillir 32 personnes au coût de 26 000 $ par employé.
Malheureusement, ce n'est pas tout. Lors de son passage devant le Comité permanent des transports, la sous-ministre déléguée d'Infrastructure Canada nous apprenait que l'aménagement de ses propres bureaux et l'embauche du personnel pour ce « nouveau » ministère allaient coûter aux contribuables 10,2 millions de dollars supplémentaires. Combien d'employés pour cette somme de 10 millions de dollars? La réponse de la sous-ministre a été de 20 employés. Vingt employés pour un montant additionnel de 10,2 millions de dollars. Un calcul rapide nous montre que cela fait 500 000 $ par employé.
La sous-ministre n'a pas voulu nous laisser sur cette impression. Elle a rapidement ajouté que cette somme allait servir principalement pour des systèmes informatiques et d'autres dépenses. J'ai demandé la ventilation de ces dépenses devant le Comité. Jusqu'à ce jour, je n'ai encore rien reçu. On ne sait pas encore quelle partie de ces 10,2 millions de dollars va servir à améliorer davantage les bureaux du ministre et de la sous-ministre, à coup de 835 000 $. On doit avoir ces réponses. C'est pour cela qu'on s'oppose à ce volet du budget.
En conclusion, qu'on me permette de suggérer une manière rapide et efficace pour permettre au ministre de se soigner de cette « dépensite » aiguë: une injection aux enchères du gouvernement du Canada sur le site GCSurplus.ca. Voici quelques meubles que j'ai trouvés pour meubler le bureau du ministre: 16 postes de travail complets avec 33 chaises de bureau pour 500 $, 5 classeurs pour 20 $, 58 armoires pour 100 $, deux bibliothèques pour 20 $, une déchiqueteuse pour 100 $, 28 tables de conférence pour 100 $, puisqu'ils sont forts en réunion et en consultation, un bureau exécutif avec armoire pour le ministre pour 50 $, une enfilade de bureau ministre avec bureau pour 100 $, 12 bibliothèques pour 115 $, six porte-documents pour 10 $, 80 téléphones, au cas où on serait occupé, à seulement 750 $, 13 tables, deux imprimantes et un photocopieur pour 95 $, après un rapide calcul.
Il n'y avait pas d'ordinateurs. Alors j'ai trouvé sur Kijiji 10 ordinateurs pour 2 000 $. Si on en a besoin de trois fois plus, cela fait un montant de 6 000 $ pour les ordinateurs. C'était plus difficile de trouver 10 écrans d'ordinateur. Il a fallu aller sur un autre site. Je ne ferai pas la publicité du site, mais j'ai trouvé des écrans d'ordinateur à seulement 100 $. C'est donc 33 000 $ seulement. Pour meubler le bureau du ministre et répondre à tous ses besoins de réunion, de consultation et de rencontre, au cours des prochaines années, cela nous fait un total de 10 960 $, pour un bureau de 32 personnes, plutôt que les 835 000 $ qui ont été présentés par le ministre, dans les différentes mesures présentées.
Plutôt que de se préoccuper de la couleur des murs, le ministre devrait vite trouver un moyen de mettre les Canadiens au travail, en annonçant de vrais chantiers dès cet été, comme son parti l'a promis en campagne électorale. C'est pour cette raison que nous allons nous opposer aux budgets alloués pour les nouveaux bureaux du ministre.
Monsieur le Président, le député vient de dire qu'il n'a entendu aucune annonce récemment.
J'ai l'impression que mon collègue et ami a la mémoire extrêmement courte, puisque j'étais avec lui dans sa propre circonscription, à Saint-Fortunat, pour faire une annonce relative aux eaux usées. Il était là. Nous avons même discuté ensemble.
Où était-il lorsque nous avons annoncé il y a quelques jours un investissement important dans l'oratoire Saint-Joseph? Où était le collègue lorsque nous avons annoncé il y a quelques jours un investissement important dans le théâtre Le Diamant à Québec? C'est un projet très important pour la capitale nationale.
Ce que je trouve déplorable et même un peu triste, c'est que le député a la mémoire un peu sélective. Il veut bien se rappeler de ce qu'il veut et ne pas se rappeler de ce qu'il ne veut pas.
Monsieur le Président, effectivement, j'étais empressé de répondre à la question du député.
J'ai été très heureux d'accueillir le secrétaire parlementaire à Saint-Fortunat pour une annonce de travaux très importants pour ce petit village. On va enfin donner de l'eau potable aux citoyens de ce village. C'était facile à faire comme annonce, car elle avait été préparée par l'ancien gouvernement. Il ne restait plus qu'à l'annoncer. Merci beaucoup, monsieur le secrétaire parlementaire.
Ce que nous souhaitons, ce ne sont pas des annonces, ce sont des chantiers et des pelles dans la rue. Des annonces, c'est facile d'en faire. Ce qui est important, c'est d'en faire pour qu'on puisse les réaliser tout de suite.
Or presque rien n'a été annoncé. Ayant été maire d'une municipalité, je sais le temps que cela prend pour préparer des dossiers, des appels d'offres, ainsi que tous les travaux et devis. On a pratiquement manqué toute une saison, et c'est ce que je déplore.
Comment se fait-il que malgré toutes leurs promesses, les libéraux n'aient pas réussi à investir et à améliorer notre économie canadienne cet été?
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous fasse une démonstration assez simple sur la façon dont on peut meubler des bureaux avec du matériel qui nous sert dans nos propres bureaux, mais à des coûts tout à fait ridicules. Comment se fait-il qu'on a dépensé 825 000 $ pour installer des bureaux pour 32 ou 34 nouveaux employés, alors que le ministère existait déjà?
Notre collègue du Lac-Saint-Jean a été ministre des Infrastructures au sein de notre gouvernement jusqu'à l'année dernière, et il a été capable de dépenser et de faire un projet d'infrastructure de 60 milliards de dollars. Or les libéraux ont doublé cette somme.
En dépensant ainsi le double du montant que nous avions annoncé au cours des dernières années, ainsi que dépensé en grande partie, mon collègue pense-t-il que cela prend 32 nouvelles personnes pour pouvoir faire cela?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question concernant le nombre de personnes dans le nouveau cabinet du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
Qu'il y ait 32, 20, 10 ou 60 personnes, je ne sais pas combien de personnes seront nécessaires. Pour faire des annonces, il faut un ministre, un attaché de presse et une secrétaire, tandis que pour mener à bien des projets, cela nécessite plus de monde.
Si les gens peuvent être vraiment utiles à faire avancer le projet, à investir dans nos collectivités et à faire en sorte que l'argent des contribuables canadiens serve vraiment à faire croître notre économie, si cela prend 30 personnes, cela en prendra 30. Cela ne me pose pas problème.
L'important, c'est que l'argent soit bien investi, non pas uniquement investi dans l'aménagement d'un bureau, dans le seul grand chantier de l'été au ministère des Infrastructures et des Collectivités.
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que pour effectuer l'appel d'offres et commencer les chantiers, il faut tout d'abord approuver des projets et faire des annonces, et c'est ce que nous avons fait.
Ces annonces se transforment concrètement en chantiers, en création d'emplois et en développement économique, ce que mes chers amis conservateurs n'ont pas fait au cours de toutes ces années, parce que leur fameuse somme de 60 milliards de dollars n'a pas été dépensée en grande partie.
Or c'est ce que nous faisons actuellement, en accélérant les projets et en élargissant les critères pour que différents genres de projets puissent être admissibles. Nous accélérons le pas pour que l'argent soit sur le terrain le plus rapidement possible.
S'ils avaient l'occasion de le faire dans le passé, pourquoi ne l'ont-ils pas fait?
Monsieur le Président, la grande partie des 60 milliards de dollars a déjà été investie.
Il reste encore des annonces à faire, et le gouvernement fait présentement des annonces concernant les anciens projets qui avaient déjà été préparés. C'est long, faire des projets. Je le sais. J'ai été maire. On est plusieurs maires de ce côté-ci de la Chambre à s'inquiéter: on veut savoir quand ces projets pourront démarrer.
Plutôt que de parler d'annonces de projets à venir, pourquoi les libéraux ne nous montrent-ils pas des bottes, des pelles et des tracteurs sur des chantiers pour nous dire que c'est démarré? C'est parce qu'il n'y en a pas de nouveaux projets avec les nouveaux fonds.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant les questions et observations, j'ai demandé au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités quelle était sa définition du mot « infrastructure ». Après une réponse plutôt lyrique, il a conclu que les infrastructures sont tout ce que les Canadiens utilisent. Par conséquent, je suis heureux de m'adresser dans ce débat au soi-disant ministre de tout à propos de son portefeuille sans doute important, quoique peut-être pas autant que les sommes consacrées à la rénovation de son bureau le laissent entrevoir.
Mon collègue, le ministre de l'Infrastructure, est en fait mon voisin. Nos circonscriptions dans la région d'Edmonton sont attenantes. Je sais qu'il a été conseiller municipal d'Edmonton pendant de nombreuses années et que cela lui a valu, à juste titre, un grand respect. Toutefois, il est malheureux de voir que, depuis son arrivée à Ottawa, il boit des quantités alarmantes de potion libérale.
Après son arrivée ici, le ministre s'est joint à ses collègues libéraux pour voter contre la motion des conservateurs visant à approuver l'oléoduc Énergie Est. De toute évidence, il est favorable à l'infrastructure, sauf à l'infrastructure énergétique vitale qui est nécessaire pour créer des emplois dans sa circonscription et la mienne dans la région d'Edmonton. Je doute fortement qu'il se soit vanté de cette prise de position dans ses communications à l'intention des habitants de sa circonscription.
Lorsque le nouveau Cabinet a été assermenté, le ministre a rassuré les Albertains et leur a dit qu'ils n'avaient rien à craindre. Ensuite, il a voté contre le projet d'oléoduc Énergie Est.
Il a fallu se battre avec le gouvernement pour qu'il accepte enfin d'étendre la couverture de l'assurance-emploi à la région d'Edmonton, selon des niveaux similaires à ceux accordés au reste de la province. Ce n'était certainement pas sa première intention.
Les Albertains se demandent à juste titre si le ministre respecte l'argent durement gagné des contribuables et si le gouvernement se soucie du sort de l'Alberta. À titre de conseiller municipal, le ministre parlait beaucoup d'infrastructures, mais à titre de ministre, comme je l'ai dit plus tôt, il n'arrive même pas à définir clairement en quoi consistent les infrastructures.
À la page 101 du budget, on trouve un diagramme à secteurs qui montre ce que sont les infrastructures pour le gouvernement, et il semble qu'elles soient tout ce que les Canadiens utilisent. Lorsque le gouvernement parle d'investir dans les infrastructures, cela comprend tout, même la garde d'enfants.
Lors de la séance du comité plénier d'il y a quelques semaines, j'ai demandé au ministre des Finances s'il croyait que la garde d'enfants était une infrastructure. Il a répondu oui. Je lui ai demandé s'il y avait une quelconque mesure du gouvernement qui n'était pas considérée comme une infrastructure. La meilleure réponse qu'il a pu trouver a été de dire que les modifications fiscales apportées par le gouvernement dans l'un de ses projets de loi n'étaient pas considérées comme des infrastructures. Il semble que le gouvernement pense que toutes les activités liées à ses programmes sont des infrastructures. Il y a les infrastructures sociales et les infrastructures culturelles.
Le rôle du ministre par rapport à ses collègues ne m'apparaît pas clair du tout, surtout qu'il ne semble pas avoir une idée précise de ce qu'il est censé faire. C'est ce qui me préoccupe le plus au sujet des communications et de l'orientation du ministre à cet égard.
Passons maintenant à la prime de transition de 46 000 $ que le ministre a reçue de la Ville d'Edmonton dans la foulée de son élection, et ce, malgré le fait qu'il a commencé à toucher son salaire de député le lendemain des élections. Étant donné que le ministre semble incapable d'acheter des meubles à bon prix, peut-être avait-il besoin d'argent — ce serait compréhensible. Les dépenses extravagantes qu'il a engagées pour rénover son bureau et s'acheter de nouveaux meubles dépassent l'entendement. Elles sont vraiment exagérées. Son nouveau bureau ultramoderne et élégant, j'en suis certain, lui a coûté 835 000 $, ce qui dépasse de loin ce qu'ont dépensé les autres ministres ainsi que les sommes normalement affectées à de telles choses.
Pour les Edmontoniens et les Albertains, c'est du déjà vu. En effet, nous avons déjà eu une première ministre en Alberta qui a dépensé 760 000 $ pour convertir l'étage supérieur du Federal Building en luxueux appartement. Il s'agit d'Alison Redford et de son fameux Sky Palace.
Le ministre aurait eu intérêt à tirer une leçon de la carrière politique de Mme Redford, qui a connu une fin plutôt abrupte, mais il a préféré dépenser plus d'argent en rénovations que Mme Redford avait consacré à l'aménagement de l'appartement qu'elle voulait habiter.
Mon collègue a raison de parler de deuxième Sky Palace. Comme le savent les cinéphiles, chaque fois que la suite d'un film est produite, il faut qu'elle dépasse le premier à tous les niveaux, et c'est ce qui s'est passé en l'occurrence. Le manque de respect flagrant du ministre à l'égard de l'argent durement gagné par les contribuables est décevant.
Cela ne me gène pas de décrire la situation de mon propre bureau au ministre. Il va sans dire que nos circonstances ne pourraient être plus différentes. Les députés ont beaucoup moins d'employés. Cela dit, en ce qui me concerne, j'ai six personnes à temps plein qui travaillent pour moi dans mon bureau à Ottawa, y compris les stagiaires. Nous avons un bureau de deux pièces dans l'édifice de la Confédération, ce qui comprend la salle de réunion. Je suis fier d'affirmer que nous nous acquittons de notre travail dans l'espace qu'on nous a donné, ce qui est important.
Le ministre devrait, il me semble, rêver grand pour le Canada, mais se contenter de ce qu'il a pour son bureau. Oui, il faut rêver grand, mais pas en ce qui concerne la taille de son bureau. Quand le premier ministre a déclaré qu'il était toujours possible de faire mieux, je ne crois pas que les Canadiens ont pensé qu'il faisait allusion à la taille des bureaux ministériels.
Le meilleur argument que le ministre a pu trouver pour justifier son comportement et celui de son bureau dans le contexte a été de dire qu'il n'y avait pas vraiment de ministre de l'Infrastructure auparavant, ce qui est absolument faux. Ce n'est pas parce que le ministre assumait d'autres responsabilités qu'il n'était pas bel et bien ministre de l'Infrastructure. Non seulement nous avions un ministre, mais ce ministre travaillait très fort, il comprenait très bien ce qu'est l'infrastructure et ce qu'elle signifie et il a mis sur pied le Fonds Chantiers Canada, le plus important investissement à long terme dans la véritable infrastructure canadienne jamais créé.
D'après moi, quand les Canadiens pensent à l'infrastructure, ils pensent en général à des routes, à des ponts et l'infrastructure lourde essentielle à nos besoins en matière de transport. Ce n'est pas que le reste n'importe pas, mais nous devons comprendre ce dont il est question quand nous parlons d'infrastructure.
Il y a un point sur lequel il convient d'insister: le respect du contribuable. Assurément, les sommes que le ministre a dépensées ne représentent qu'une fraction de l'ensemble du budget fédéral. Cependant, selon la manière dont les ministres et les députés dépensent le budget qui leur est alloué, les Canadiens sont clairement à même de constater dans quelle mesure ces ministres et ces députés respectent le contribuable et ont conscience que l'argent qu'ils dépensent ne leur appartient pas. C'est l'argent que les Canadiens ont gagné à la sueur de leur front. Voilà le message que l'on véhicule lorsque l'on manque ainsi de respect à l'endroit du contribuable.
C'est une question d'argent, bien sûr, mais c'est aussi une question de perception. Nous soucions-nous des gens qui nous ont élus et qui triment dur pour payer les dépenses de l'État? De toute évidence, engouffrer 835 000 $ dans un nouveau Sky Palace encore plus ruineux que celui d'Alison Redford, comme l'a fait le ministre, n'est pas un gage de respect à l'endroit du contribuable.
J'ai ici la lettre de mandat du ministre, qui le charge notamment d'« [a]ider la ministre des Affaires autochtones et du Nord dans le but d’améliorer les infrastructures physiques essentielles pour les communautés autochtones, notamment la situation des Autochtones en matière de logement ».
Je me demande quelles améliorations on aurait pu apporter aux logements des Canadiens autochtones avec 835 000 $. Combien de maisons aurait-on pu construire avec cette somme?
C'est le genre de questions que nous devons poser, car les Canadiens, les Albertains, les gens de la région d'Edmonton, s'attendent à ce que ceux qui deviennent ministres à Ottawa respectent l'argent des contribuables, à ce qu'ils ne se laissent pas trop rapidement pervertir par ce qui se passe sur la scène politique fédérale et à ce qu'ils cherchent d'abord et avant tout à représenter les électeurs de leur circonscription, les contribuables et ceux qui nous ont confié notre mandat.
Je pense que le ministre doit assumer ses responsabilités à cet égard et reconnaître que ce n'est pas une façon appropriée de dépenser l'argent des contribuables. Il doit aussi fournir une définition claire de ce à quoi son ministère fait référence lorsqu'il parle d'infrastructures.
J'espère que désormais, le gouvernement fera mieux son travail et respectera véritablement les contribuables.
Monsieur le Président, mon collègue, qui a fait un discours reposant sur bien peu de preuves, a dit que nous incluons tout dans l'infrastructure. Il sera peut-être déçu de l'apprendre, mais nous n'incluons pas les kiosques, les faux lacs, les faux quais et les trottoirs qui ne mènent nulle part.
[Français]
J'aimerais poser une question à mon collègue. Puisque les conservateurs ont eu un si grand nombre d'années pour décaisser les fonds destinés aux programmes liés à l'infrastructure, comment se fait-il qu'il y ait encore autant d'argent non dépensé, et qu'il est de notre responsabilité de non seulement mettre en avant le programme, mais aussi de s'assurer que l'argent se rende sur le terrain de façon responsable?
Nous avons perdu au moins deux ans de construction sous le régime conservateur. Nous ne le ferons plus jamais.
Comment ont-ils pu perdre autant de temps au lieu de venir en aide aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve encourageant de savoir que le nouveau bureau du ministre ne comporte pas de kiosque. J'avoue m'être posé la question quand j'ai vu le total des dépenses.
On voit clairement dans le budget, et la question le mentionne aussi, qu'une grande partie des sommes que les libéraux investissent dans l'infrastructure ont été affectées par l'ancien gouvernement. Le gouvernement conservateur avait un plan à long terme axé sur des investissements considérables dans l'infrastructure. Il ne s'agissait pas d'une approche improvisée comme celle dont parlent les libéraux, mais bien d'investissements concrets dans des infrastructures solides.
Le gouvernement libéral affirme qu'il continuera certaines de ces dépenses. C'est une bonne chose dans la mesure où il maintient les investissements dans l'infrastructure faits par les conservateurs, qui représentaient des sommes considérables. Je suis heureux que le secrétaire parlementaire l'ait reconnu dans sa question.
Monsieur le Président, j'écoute toujours attentivement le député, car il m'inspire un immense respect. J'assistais au comité plénier sur les finances qu'il a mentionné plus tôt, et je l'ai écouté jusqu'à une heure du matin, je crois. J'ai donc porté beaucoup d'attention à ses paroles.
Quand je l'ai écouté aujourd'hui, j'ai été étonné de l'entendre remettre en question l'investissement que le gouvernement libéral consacre à l'infrastructure pour le développement de la petite enfance, donc pour l'apprentissage des enfants. J'ai été étonné des propos du député. Je peux lui garantir que le gouvernement libéral continuera d'investir dans les familles canadiennes et de voir à ce que le pays dispose des infrastructures nécessaires aux enfants, car nos enfants sont l'avenir du pays. Pourquoi lui semble-t-il inutile d'investir dans les enfants?
Soyons clairs, monsieur le Président. Le gouvernement a supprimé la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Les libéraux n'ont pas de leçon à donner lorsqu'il s'agit d'investir dans la prochaine génération qui, soit dit en passant, aura besoin d'une très bonne éducation pour trouver une solution à l'endettement causé par les politiques fiscales désastreuses du gouvernement.
Le point que je soulève est assez précis et concerne ce qui constitue véritablement l'infrastructure. Les services de garde d'enfants sont importants, mais c'est une erreur de les mettre dans la même catégorie que la construction des routes et des ponts. Lorsque le ministre de l'Infrastructure dit que l'infrastructure correspond à tout ce que les Canadiens utilisent, il y a un manque flagrant de cohérence. De toute évidence, il est difficile d'établir si les libéraux savent ce qu'ils font sur le plan de l'infrastructure et s'ils ont une idée des retombées qui sont supposées y être associées.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, j'ai entendu le ministre ainsi que le secrétaire parlementaire dire qu'ils ont l'impression que les dollars ne se sont pas rendus sur le terrain, en particulier en Alberta. Le député pourrait-il parler du fait qu'aucune entente n'a été signée entre la province de l'Alberta et le gouvernement fédéral parce que la province subissait de nombreux changements à l'époque? L'entente n'a pas été signée avant la fin novembre et l'appel de propositions a été lancé au printemps.
Nous entendons beaucoup parler du fait que l'argent n'a pas été versé, mais je me demandais si le député pourrait en expliquer les raisons.
Monsieur le Président, le député a bien raison de souligner qu'il faut faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de ce genre de projets, collaborer avec les provinces et faire en sorte que l'on prenne le temps nécessaire pour parvenir à ce point. Évidemment, ma province et ma circonscription ont d'importants besoins en infrastructure. Je m'en voudrais de ne pas mentionner le besoin d'un pont à Fort Saskatchewan.
En particulier, il faut faire preuve de diligence raisonnable. Le gouvernement conservateur a investi des sommes considérables tout en collaborant avec les provinces pour établir des ententes cadres qui permettraient d'y parvenir. Je suis très fier de ce bilan.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat.
[Traduction]
Lorsque j’ai été élu pour la première fois, j'ai siégé au comité des comptes publics. Je pourrais donc longuement parler des kiosques et de tous les amusements que cette affaire a suscités au comité. Mais trêve d’ironie.
[Français]
Il est important de préciser de quoi nous parlons dans ce débat, avant de rentrer dans les détails. Nous parlons ici des crédits de dépenses, mais nous parlons du budget de fonctionnement total du ministère de l'Infrastructure, soit 110 millions de dollars. Quand les conservateurs soulèvent le montant faramineux de 825 000 $ environ, nous pouvons comprendre qu'il y a des questions à poser à cet effet. C'est très légitime. Ce sont les conséquences de gouverner. Nous devons répondre à ces questions. Cependant, il faut quand même se rendre compte que nous parlons ici d'un budget de fonctionnement d'un ministère qui a des projets ambitieux.
Malgré les différences politiques que nous, du NPD, pouvons avoir avec le gouvernement et avec le Parti libéral, nous sommes très conscients et nous convenons avec eux de l'importance des projets d'infrastructure et des lacunes qu'il faudra rectifier au cours des prochaines années. Donc, à cet égard, il va sans dire qu'il faut mettre en avant un budget de fonctionnement adéquat pour avoir un ministère robuste qui sera en mesure de mettre en oeuvre les programmes sur lesquels nous allons travailler en tant que parlementaires pendant les prochaines années.
Encore une fois, cela vaut la peine de nuancer. Même si nous allons aller de l'avant en ce qui concerne ce budget de fonctionnement, cela n'enlève rien à la légitimité des conservateurs de poser ces questions. Cependant les faits demeurent, comme je l'ai dit à la blague en parlant du temps que j'ai passé au Comité permanent des comptes publics. Que l'on parle de gazebos ou d'autres choses, j'oserais dire que les conservateurs ont la mémoire un peu courte quand on considère les problèmes auxquels nous avons fait face, les questions que nous avons dû poser durant la dernière législature dans laquelle j'ai siégé, et bien entendu les législatures qui ont précédé.
[Traduction]
Il est important d’être clair. Avec tout le respect que je dois à nos interprètes, je le dirai dans les deux langues officielles. Il s’agit d’un budget de fonctionnement pour un ministère tout entier. Même s'ils conviennent que le gouvernement doit répondre aux questions de l’opposition concernant les dépenses et divers postes budgétaires, les néo-démocrates reconnaissent également l’importance de permettre aux villes d'aller de l'avant et de combler les lacunes regrettables en matière d'infrastructures qui ont été créées au cours des dernières années. Même si nous n'avons pas toujours le même point de vue que nos collègues du Parti libéral et le gouvernement, nous ne croyons pas que ces divergences d'opinions soient suffisamment graves pour nous pousser à dire non au budget de fonctionnement total de 110 millions de dollars d’un ministère.
Je le répète, une telle réaction est paradoxale de la part de mes collègues conservateurs. Il y a peut-être lieu d’interroger le ministre sur ses dépenses de 800 000 $, mais il y avait certainement des questions à poser au gouvernement conservateur de l’époque. Nous en revenons donc toujours au refrain « libéraux ou conservateurs, c'est du pareil au même ».
[Français]
Cela étant dit, j'aimerais profiter du débat pour vraiment aller au fond des choses et parler de ce qui nous concerne aujourd'hui. Nous parlons du budget de fonctionnement du ministère de l'Infrastructure et j'aimerais que nous parlions des infrastructures.
Je veux tout d'abord remercier le ministre. Depuis que j'ai été nommé porte-parole en matière d'infrastructures pour le NPD, nous avons eu une très bonne relation de travail. Nous avons su avoir des discussions. Cela témoigne de la passion qu'il a pour les enjeux liés aux infrastructures.
Comme plusieurs de mes collègues de tous partis confondus peuvent en témoigner, venir du milieu municipal donne une expérience qui permet de comprendre les difficultés que les élus municipaux peuvent avoir. Après tout, ils ont beaucoup de responsabilités et, malheureusement, très peu de leviers financiers, ou à tout le moins, moins que ceux dont dispose le gouvernement fédéral. Nous reconnaissons cet aspect de l'enjeu et je reconnais le travail qu'a fait le ministre.
[Traduction]
Le collègue conservateur qui a pris la parole avant moi dit s’être égaré dans les détails de la période où le ministre était conseiller municipal et dans la multitude d’idées qu’il aurait ou non accumulées pendant cette période. Je ne veux pas parler comme lui. Je ne pense pas que ces propos conviennent à ce débat.
Moi aussi j’ai été membre de la FCM, et quelles que soient nos convictions politiques, je sais que les dirigeants municipaux respectent beaucoup le ministre. Je sais que ma collègue d’Edmonton Strathcona, entre autres, a travaillé avec lui quand elle occupait cette fonction à l'échelon municipal.
Je ne veux pas rentrer dans des détails trop personnels au cours de ce débat. Je ne pense pas que cela convienne dans les circonstances, quelles que soient les questions que les députés de l’opposition puissent légitimement poser. Il est important de le dire clairement, selon moi.
[Français]
Cela étant dit, on a tout de même des questions à poser sur la substance. Malgré l'excellente relation de travail que le ministre et moi entretenons, je profiterai du débat pour soulever quelques-unes de ces questions et peut-être pour revenir sur le chemin qui nous a menés là où nous sommes aujourd'hui par rapport au dossier de l'infrastructure. Heureusement, j'ai le temps de le faire.
Au cours des dernières années, le Plan Chantiers Canada a connu quelques difficultés. C'est le cas de le dire, car on devait relever plusieurs défis pour mener l'argent à la bonne destination, c'est-à-dire dans les poches des municipalités, pour réaliser concrètement des projets visant à réduire la congestion sur nos routes, à offrir des systèmes de transport en commun adéquats et à la hauteur des attentes des citoyens, à avoir accès à des systèmes de gestion de l'eau à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Évidemment, certains exemples sont plus connus que d'autres.
Dans ma circonscription, il y a l'exemple du pont Champlain. Comme on le sait, cet exemple a fait couler beaucoup d'encre pendant la campagne électorale de 2011. On peut donner le crédit au gouvernement précédent, mais pas trop puisqu'il y a eu des discussions sur le manque de transparence et l'absence de plan concret qui nous permettrait une réelle concertation avec le gouvernement du Québec et les élus municipaux.
Il faut aussi parler du dossier du péage sur le pont Champlain, auquel le NPD s'est opposé. Le péage aurait été néfaste pour les communautés situées sur la rive sud, pour des communautés comme la mienne. Je pense, par exemple, aux municipalités qui longent l'autoroute 10. Ceux qui doivent se rendre à Montréal pour travailler allaient en payer le prix. Bien sûr, je pense aussi au manque de concertation avec l'ancien ministre.
Les attentes envers le nouveau gouvernement sont élevées. Il fait face au même défi, celui de s'assurer que l'argent se rendra dans les poches des municipalités et dans celles des gouvernements provinciaux, et ce, afin de s'assurer d'avoir des bons résultats.
[Traduction]
Nous nous battons à ce sujet depuis au moins 10 ans. Nous désirions nous retrouver dans des circonstances qui permettent au gouvernement fédéral d’accorder les fonds à ceux qui en ont besoin, c’est-à-dire les municipalités en particulier, mais aussi les gouvernements provinciaux. Nous voulons que ces projets et ces accords respectent les différentes administrations et les différents ordres de gouvernement.
Nous reconnaissons cependant que, si nous voulons donner à nos villes la capacité d'offrir des infrastructures qui répondent aux attentes des électeurs que nous représentons, qu’il s’agisse de communautés urbaines, de banlieues comme la mienne ou de collectivités rurales, nous avons beaucoup à faire pour utiliser ces fonds fédéraux de la manière la plus efficace.
En fin de compte, le gouvernement fédéral a énormément d’argent, mais peu de connaissances sur ce qu’il faut pour lancer ces projets et pour en maximiser la rentabilité. Il doit veiller à ce que nos collectivités reçoivent ce dont elles ont besoin pour réduire la circulation dans les rues et pour assurer la productivité économique qui subit un coup quand les travailleurs sont pris dans des embouteillages.
Fait intéressant, je passe moins de temps dans ma voiture au cours de mon trajet vers Ottawa deux fois par semaine que les résidants de ma circonscription en passent tous les jours coincés dans les bouchons de circulation entre la Rive-Sud et Montréal. La solution à cette situation totalement inacceptable est le transport en commun, qui est très important quand on tente de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou le remplacement du pont Champlain avec une infrastructure appropriée, pour citer un exemple local.
Cette situation provoque une diminution de la productivité et, si j'ose dire, porte un coup au moral. En fin de compte, les répercussions sur notre économie sont énormes lorsque les concitoyens que nous représentons doivent passer beaucoup de temps dans la circulation au lieu de se trouver auprès de leur famille ou au travail. Leur tension artérielle monte lorsqu'ils sont au volant de leur voiture, qu'ils attendent de franchir le pont et qu'ils écoutent la même émission de radio tous les jours — et je dis cela avec tout le respect que je dois aux animateurs de radio. Il faut certainement que le gouvernement fédéral investisse de l'argent pour régler ce problème.
Nous savons que le gouvernement a pris de grands engagements. Les néo-démocrates sont tout aussi résolus et ont la même priorité, mais il faut absolument qu'il y ait des résultats. Cela reste à voir. Comme on le sait, il est encore tôt. Je donne donc le bénéfice du doute au gouvernement, mais il faut néanmoins que le gouvernement prévoie au moins le budget de fonctionnement nécessaire pour atteindre ces objectifs ambitieux. Les néo-démocrates seront toujours là pour s'assurer que nous pouvons les atteindre, car les municipalités et, surtout, les citoyens ont besoin de cela pour être plus productifs et avoir une meilleure qualité de vie. Nous en bénéficierions tous.
[Français]
Afin d'atteindre ces objectifs, les gouvernements provinciaux ont un rôle important à jouer. Cela est important dans l'esprit des ententes bilatérales. À cet égard, nous avons des questions à poser au gouvernement, mais je sais que c'est un processus très complexe. Le Canada est un très grand pays et je comprends très bien l'importance des spécificités de toutes les provinces. Après tout, je viens du Québec. Si quelqu'un comprend l'importance de respecter la spécificité d'une province, c'est bien un député québécois.
Cela dit, il y a urgence d'agir. Puisqu'on parle de l'exemple québécois, j'aimerais parler à nouveau de ma présence aux assises de l'Union des municipalités du Québec, il y a quelques semaines, à Québec. Nous avons eu la chance d'assister à plusieurs ateliers, ainsi qu'à un discours du ministre des Finances. Nous avons aussi eu la chance de discuter avec des élus municipaux.
J'étais heureux de croiser les élus municipaux de ma propre circonscription, mais aussi plusieurs élus municipaux de partout au Québec. C'est important, parce que je représente une circonscription de banlieue. Il faut écouter les élus municipaux des grands centres urbains et ceux des communautés rurales aussi.
Leur plus importante revendication concernait l'urgence de signer une entente bilatérale. J'hésite toujours à blâmer les gouvernements précédents. Il faut se tourner vers l'avenir, et je pense que le gouvernement actuel assume ses responsabilités. Toutefois, il ne faut pas se cacher qu'une partie de cette responsabilité repose sur les épaules du gouvernement précédent.
Comme le secrétaire parlementaire l'a souligné, on a manqué plusieurs saisons de construction au Québec. Cela a créé un déficit de plusieurs milliards de dollars par rapport aux projets d'infrastructure, qui sont en attente. Nos municipalités dynamiques et innovatrices attendent cet argent.
Sous ce nouveau gouvernement, on attend toujours. Je sais que ses députés sont de bonne foi et qu'il est encore beaucoup trop tôt dans leur mandat pour les accuser de mauvaise foi. Toutefois, il y a certainement urgence d'agir, et je profite du débat de ce soir pour réitérer que c'est bel et bien ce que demandent l'Union des municipalités du Québec, les députés du Québec et les citoyens que nous représentons. Il est primordial d'agir en ce sens afin de lancer les projets avant que la saison de construction de 2016 ne soit terminée.
[Traduction]
La question ne touche pas seulement le Québec. J'ai eu l'occasion d'aller pour la première fois à Winnipeg. Le député de Winnipeg-Nord sera content d'apprendre que j'ai bien aimé mon premier séjour dans sa ville. J'ai eu l'occasion de participer au congrès de la Fédération canadienne des municipalités et de rencontrer des élus municipaux des quatre coins du Canada. C'était une occasion extraordinaire parce que, comme je viens de le dire, le Canada est un très grand pays. On se fait des illusions si on pense pouvoir trouver une solution universelle. C'est impossible, et nous l'acceptons. Je crois que les conservateurs, lorsqu'ils étaient au pouvoir, l'acceptaient eux aussi, et je sais que les libéraux l'acceptent aussi. Voilà pourquoi il est si important de bien faire les choses et d'agir rapidement. Au bout du compte, les banlieues, les centres urbains et les localités rurales ont chacun leurs besoins, auxquels il faut répondre. Voilà pourquoi les ententes bilatérales avec les provinces sont si importantes.
Je sais que le ministre travaille fort et, encore une fois, au risque de me répéter et sauf le respect que je dois à nos interprètes, je pense vraiment qu'il vaut la peine de redire dans les deux langues officielles que le gouvernement doit reconnaître qu'il y a urgence quand il s'agit de négocier des accords bilatéraux.
Je pense qu'il est encore beaucoup trop tôt dans le mandat des libéraux pour les accuser de mauvaise foi, mais nous ne pouvons pas nous permettre de manquer des saisons de construction. C'est un problème que nous avons au Canada. Les hivers sont longs. Nous souffrons tous des températures que nous connaissons en hiver. La réalité est peut-être différente pour mes collègues de la Colombie-Britannique, j'en conviens. Nous devons nous assurer de maximiser les possibilités que nous avons de mettre des projets en chantier.
Les municipalités sont prêtes. Nous avons des municipalités très dynamiques qui veulent réaliser des projets. Nous avons des provinces qui ont leurs priorités, elles aussi. Il est primordial de faire les choses comme il faut et rapidement. Je ne soulignerai jamais assez que l'urgence et la rapidité sont fondamentales en cette matière.
Quand je considère le budget et la première étape du programme, je constate qu'on y trouve l'essentiel de ce à quoi le gouvernement s'est engagé. Il est question de remettre l'infrastructure en état, de la réparer, de combler les lacunes afin de pouvoir passer à la deuxième étape. Si nous voulons vraiment atteindre ces objectifs, nous devons arriver à signer ces accords bilatéraux rapidement afin de maximiser ce que nous faisons à la première étape, de manière à ce que les provinces et les municipalités aient au moins pu combler les lacunes quand nous arriverons à l'étape suivante du programme d'infrastructure. C'est primordial. Ce sera certainement une priorité dans le futur. Les néo-démocrates vont faire pression sur le gouvernement et veiller à ce que la négociation de ces accords demeure prioritaire pour lui.
[Français]
On a parlé de l'immédiat. Toutefois, il faut aussi penser à long terme. Qu'est-ce qui nous attend à long terme sur le plan de l'infrastructure? Il y a plusieurs aspects à cela, et les conservateurs ont soulevé un point très important.
J'ose dire que je pose une question au gouvernement au moyen de mon discours, et c'est à propos de la façon dont on définit les différentes formes d'infrastructure. On a beaucoup parlé de l'infrastructure sociale, et je dois reconnaître que nous trouvons cela problématique.
Au bout du compte, nous sommes d'accord sur les priorités — en fait, j'ose dire sur toutes les priorités — énumérées par le gouvernement. Je pense, par exemple, au logement abordable, au transport en commun, aux infrastructures pour les soins à la petite enfance, même si je me demande également ce que cela veut dire exactement.
L'inquiétude que nous avons concernant ces infrastructures sociales, c'est qu'en les regroupant toutes dans un gros panier, il ne faudrait pas perdre de vue les différentes priorités.
Le problème, c'est qu'il est facile pour un député du gouvernement de se retourner et de dire qu'il a tel montant d'argent pour le logement social, tel montant pour le transport en commun et tel montant pour les infrastructures vertes, mais au bout du compte, c'est le même argent dans tous les cas parce que cela vient du même gros panier.
C'est très important de savoir cela, et nous devrons y être très attentifs, parce que le gouvernement a des engagements à respecter pour ce qui est de ces différents aspects d'infrastructure. Il sera très important de les respecter et que le gouvernement se rende compte qu'il y a urgence. Je me répète, mais il y a urgence à agir vu l'importance de prendre en considération ces différents dossiers.
Le temps s'écoule, et pour le plus grand malheur de mes collègues je pourrais probablement parler encore longtemps de cette question.
Comme le chef du NPD, le député d'Outremont, l'a dit au congrès de la Fédération canadienne des municipalités, nous apprécions le changement de ton du gouvernement.
[Traduction]
Nous nous réjouissons de la nouvelle relation avec les municipalités et les provinces, mais au bout du compte, elle ne remplace pas les résultats. Ce ne sera certainement pas suffisant pour empêcher les néo-démocrates d'intervenir à la Chambre et de s'assurer que le gouvernement répond aux grandes attentes qui ont été créées dans le dossier des infrastructures.
[Français]
Voici l'exemple d'un domaine où les attentes sont très importantes, et je veux parler des infrastructures vertes. Je sais que c'est également un objectif du gouvernement. Il y a là de grandes attentes, et les municipalités sont au front pour combattre les changements climatiques.
[Traduction]
Les municipalités sont des partenaires clés dans la lutte contre les changements climatiques, et les néo-démocrates en sont conscients. Nous osons espérer — et je sais que le gouvernement est d'accord sur ce point —, mais les problèmes résideront dans les détails et nous attendrons avec impatience les résultats.
[Français]
Je termine en disant que nous respectons les engagements du gouvernement et que nous partageons certainement de ses priorités. J'apprécie le travail que j'ai pu faire avec le ministre et la relation de travail que nous avons établie.
Toutefois, nous allons maintenant nous lever en opposition pour nous assurer que les libéraux remplissent leur mandat et qu'ils sont à la hauteur des très grandes attentes que les municipalités ont envers eux.
[Traduction]
Les municipalités, les provinces et nos concitoyens comptent sur nous pour obtenir ces résultats. Même si nous sommes contents de ce que fait le gouvernement, nous veillerons à ce qu'il réponde aux grandes attentes qu'il a créées dans le dossier des infrastructures.
Monsieur le Président, je me réjouis que le député comprenne très bien le dossier de l'infrastructure et les raisons pour lesquelles nous devons investir dans les domaines qu'il a mentionnés, que ce soit dans le transport en commun, le logement abordable ou l'infrastructure verte, pour faire en sorte que nos collectivités résistent mieux aux changements climatiques.
Je partage aussi les préoccupations soulevées par le député au sujet des investissements que l'on aurait dû faire ces dernières années. Il vaut la peine de mentionner que l'ancien gouvernement, même s'il avait prévu 1,6 milliard de dollars pour le Québec en 2014, ne lui a rien versé du tout dans les deux dernières années. Cela nous préoccupe. Il a fait la même chose pour l'Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan. L'ancien gouvernement a négligé les besoins des provinces et des municipalités; ce n'est rien de nouveau.
Cependant, je suis d'accord avec le député pour avoir une certaine souplesse, et lorsque je...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa question.
[Traduction]
Je suis assez vieux pour me rappeler le film Jerry Maguire et la fameuse réplique « Montre-moi le fric. » C'est exactement ce que les provinces et les municipalités doivent se dire en ce moment.
Nous pouvons facilement voir l'intérêt qu'il y a à investir davantage dans les infrastructures. Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète maintenant: les priorités énoncées par le ministre sont aussi les nôtres. L'important, toutefois, sera de s'entendre avec les provinces afin que cet argent se rende bien à destination.
Au bout du compte, on peut promettre tout l'argent du monde aux provinces et aux municipalités, mais sans entente formelle décrivant la manière dont elles prendront forme, ces promesses ne seront jamais que du vent. Faisons les choses dans les règles, reconnaissons que la situation est urgente et remettons cet argent à ceux qui en ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Nouveau Parti démocratique de son allocution.
Quand je me suis lancé en politique, une journaliste m'a posé une question. C'était lors d'une des premières entrevues que j'ai faites à partir du moment où j'ai été candidat. Cette journaliste m'a posé une simple question: une fois élu, si j'avais à poser un geste pour combattre le cynisme de la population, quel serait-il? J'avais dit que je poserais un geste concret pour montrer qu'on pouvait faire les choses différemment.
Même si on veut mettre de côté les dépenses pour l'aménagement du bureau du ministre, quand je vois les 850 000 $ qui ont été dépensés avant même une panoplie de projets qui attendent dans toutes les municipalités, dans toutes les régions du Canada, je me pose sérieusement la question.
J'aimerais avoir clairement l'opinion de mon collègue sur cette dépense de 850 000 $. Il n'y a pas beaucoup d'entreprises privées qui, si elles en avaient le choix, dépenseraient autant d'argent pour aménager des bureaux. Même si on me disait que ce sont les fonctionnaires qui décident, il me semble qu'un ministre qui veut avoir du leadership et bien faire les choses en arrivant devrait avoir les yeux là-dessus et surveiller les dépenses de son propre ministère.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est un des élus de cette Chambre qui, comme je l'ai dit dans mon discours, comprend l'importance de l'infrastructure, étant ancien maire d'une municipalité.
Pour aborder le coeur de sa question, comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans mon discours, le ministre n'est pas épargné d'avoir à répondre aux questions très légitimes de l'opposition quant au respect de l'argent des contribuables. Or, soyons clairs, ce qui est devant nous aujourd'hui, ce sont les crédits de dépenses auxquels s'opposent le Parti conservateur.
Le montant de 800 000 $ et plus qui a été utilisé est probablement excessif. Mon collègue et moi serions d'accord. Cependant, en bout de ligne, il s'agit d'un budget de 110 millions de dollars pour le fonctionnement du ministère. Alors doit-on poser des questions au ministre sur l'utilisation de l'argent? On le doit, certainement, mais il y a aussi des objectifs à atteindre. Pour l'instant, je vais donner la chance au coureur.
Il parlait de faire de la politique autrement. Nous partageons quand même des priorités. Je peux dire que les maires de ma circonscription, et certainement d'autres circonscriptions partout au Canada, veulent au moins savoir que nous travaillons avec le gouvernement pour essayer d'atteindre ces objectifs. Nous nous reparlerons pour savoir si cela a eu l'effet voulu et nous pourrons certainement poser des questions. C'est notre rôle dans l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire, à la décharge des conservateurs, que leur motion a donné lieu à un débat intéressant sur les dépenses faites par le cabinet du ministre.
Le débat de ce soir a d'ailleurs fait la manchette du site National Newswatch. Je crois qu'il a eu l'effet attendu: nous avons étudié la situation de plus près, et le gouvernement a dû se présenter devant les députés et se défendre.
Je dois toutefois dire que le député a piqué ma curiosité lorsqu'il a parlé des infrastructures vertes. Voici un exemple concret provenant de la circonscription que je représente, Cowichan—Malahat—Langford. Les effets des changements climatiques se font de plus en plus sentir sur la rivière Cowichan, dont le niveau n'a jamais été aussi bas. Si nous voulons atténuer les effets des changements climatiques, il va absolument falloir que nous construisions un déversoir. Je ne serais pas étonné d'apprendre que la situation est la même partout au pays.
Vu l'expérience récente du député à la FCM et les nombreuses conversations qu'il a eues avec les municipalités, j'aimerais qu'il nous en dise un peu plus long sur la rétroaction qu'il a obtenue concernant les façons d'atténuer les effets des changements climatiques et sur l'importance des infrastructures vertes pour le Canada.
Madame la Présidente, la lutte contre les changements climatiques, du point de vue des municipalités — et des députés fédéraux, dans la mesure où le gouvernement fédéral peut prendre des mesures pour aider les municipalités — se fait sur deux fronts.
D'une part, il y a la réduction des émissions de gaz à effet de serre et, bien entendu, la lutte directe contre les changements climatiques et la protection de l'environnement. D'autre part, malheureusement, nous nous trouvons dans une position où, comme mon collègue l'a souligné, les municipalités doivent aussi composer avec les conséquences.
L'une n'empêche pas l'autre, malheureusement. Les municipalités doivent s'adapter. J'ai entendu parler d'adaptation, de résilience et d'atténuation. Ce sont trois mots qu'on entend souvent des dirigeants municipaux ainsi que des spécialistes du domaine des infrastructures. Ce sont des choses qui prendront dorénavant beaucoup d'importance.
Lorsque nous pensons au défi que posent l'environnement et les changements climatiques, nous devons veiller à ce que les municipalités et les provinces aient les moyens nécessaires pour lutter contre les changements climatiques et, aussi, quand malheureusement il le faut, pour s'y adapter. Les néo-démocrates partagent cette priorité. Nous observons la fonte du pergélisol et de la sécheresse dans certaines parties de la Colombie-Britannique. Ce sont des problèmes très graves auxquels nous devons nous attaquer, et le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan à cet égard.
Madame la Présidente, j'aimerais prendre quelques instants pour parler des accords bilatéraux.
J'entretiens d'excellentes relations avec mes homologues provinciaux. J'ai eu la chance de rencontrer mes homologues du Québec ainsi que les maires de Gatineau, de Montréal et de Québec. Nous travaillons en étroite collaboration pour offrir le soutien nécessaire aux collectivités. Nous allons de l'avant pour ce qui est de la signature d'accords bilatéraux.
Par ailleurs, nous comprenons bien sûr que l'atténuation des inondations est un enjeu important. Nous devons prendre des mesures pour que nos collectivités soient plus résilientes et puissent s'adapter aux répercussions des changements climatiques. À cette fin, nous travaillons en collaboration avec les municipalités.
Cela dit, les enjeux que le député a soulevés ne touchent pas uniquement cette collectivité. Partout au pays, les collectivités se heurtent à des difficultés. Les besoins varient selon la région. En mars, j'ai eu la chance de visiter la ville de Red Deer. J'ai été étonné d'apprendre que j'étais le premier ministre de l'Infrastructure à m'y rendre en 10 ans. Cela montre bien à quel point les besoins des municipalités n'ont pas été pris en compte au cours de la dernière décennie.
Nous travaillerons en collaboration avec les municipalités, et j'espère que mes collègues collaboreront eux aussi avec nous pour que nous puissions mettre en place les infrastructures essentielles dont les collectivités ont besoin.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de ses commentaires et de sa question.
En fait, je profiterai de l'occasion pour parler de l'entente bilatérale, plus précisément de celle avec le Québec. Bien entendu, cela vise ma circonscription. J'apprécie et je respecte la bonne volonté du ministre et du gouvernement dans ce dossier. Toutefois, en fin de compte, il faut entendre ce qui est exprimé en ce moment.
Le gouvernement du Québec nous dit que cela prend beaucoup trop de temps, qu'il est urgent d'agir et qu'on risque de manquer une autre saison de construction, comme cela a trop souvent été le cas sous le gouvernement précédent. Il y a urgence d'agir, on ne le répétera jamais assez. Des projets de plusieurs milliards de dollars sont prêts à être achevés et accomplis. Le ministre devra faire preuve de bonne volonté. À mon avis, je crois qu'il a de la bonne volonté, mais l'urgence d'agir est là.
Madame la Présidente, je vais tout d'abord mentionner que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Saint-Maurice—Champlain.
Je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du travail important accompli par Infrastructure Canada, afin d'appuyer les priorités du gouvernement et de respecter les engagements que nous avons pris envers l'ensemble des Canadiens.
Tous ceux ici présents sont conscients de l'importance de la construction d'infrastructures solides pour la création de collectivités durables où il fait bon vivre. À bien des égards, les infrastructures sont le lien entre les Canadiens et leurs collectivités.
[Traduction]
Afin de soutenir les collectivités canadiennes, le gouvernement du Canada s'engage à mettre en oeuvre un plan sans précédent qui permettra d'investir plus de 120 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des 10 prochaines années. La phase 1 prévoit un investissement de plus de 10 milliards de dollars au cours des deux prochaines années pour les projets d'infrastructure dont les Canadiens ont le plus besoin, soit les projets liés au transport en commun, aux infrastructures vertes et aux infrastructures sociales.
[Français]
De plus, dans le cadre de la phase 1, nous allons accélérer le versement du financement pour les programmes actuels d'Infrastructure Canada, et nous allons élargir également les catégories de projets pour répondre aux besoins des collectivités, parce que ce que nous voulons faire, c'est répondre aux besoins des collectivités.
Les nouveaux projets d'infrastructure demeureront admissibles dans le cadre des programmes d'infrastructure actuels dont le Nouveau Fonds Chantier Canada de 2014 et le Fonds de la taxe sur l'essence.
Il est important de noter aussi que nos efforts ont permis de renforcer nos relations avec les provinces, les territoires et les municipalités et nous permettent de financer leurs priorités et nos priorités collectives.
Par exemple, dans la seule province de Québec, Infrastructure Canada a annoncé au cours du dernier mois plus de 55 millions de dollars provenant d'un ancien fonds datant de 2007. C'est un fonds de 2007 qui n'avait pas été utilisé pendant des années. Grâce à nos efforts et à ceux du ministre pour débloquer ces fonds et les mettre au profit des collectivités, nous avons financé des projets jugés urgents et prioritaires par le gouvernement du Québec. Je pense à la place des Canotiers, au théâtre Le Diamant à Québec, au Musée d'art contemporain de Montréal ou encore à l'oratoire Saint-Joseph. D'autres projets s'en viennent tout aussi rapidement.
De quelle manière, est-ce que cela a été possible? Ce fut grâce à un désir d'établir des relations de partenariat solide avec les provinces, afin de faire avancer nos intérêts communs, soit de bâtir des collectivités fortes, inclusives et durables.
Au Québec, comme ailleurs, les investissements visent aussi bien les grandes collectivités que les petites. Nous avons investi dans les grands projets que je viens de mentionner, mais nous l'avons fait aussi dans de petites collectivités comme Trois-Pistoles ou Saint-Fortunat, que j'ai eu l'occasion de mentionner un peu plus tôt. Ces fonds à Saint-Fortunat, à Trois-Pistoles et ailleurs dans les petites collectivités vont servir à améliorer les réseaux d'approvisionnement en eau et en traitement des eaux usées.
Mes homologues au Québec m'ont dit, de vive voix, que nos nombreux efforts et notre approche basée sur la collaboration ont pour effet de renforcer nos relations. De plus, à partir de ces relations et de ces partenariats, cela a pour effet de renforcer nos collectivités.
Qu'on me permette de citer quelques exemples d'appui reçus de la part d'élus du Québec. Je cite Marc Demers, le maire de Laval:
Nous apprécions les investissements notables annoncés dans le logement abordable. Ces annonces nous interpellent particulièrement, considérant les sommes à consacrer entre autres au projet Immeubles Val-Martin. De plus, le fait que le gouvernement du Canada considère les villes comme des partenaires de premier plan et leur réserve des sommes spécifiques devrait leur permettre de mieux répondre aux priorités de chacune.
Sandra Desmeules, membre du comité exécutif et conseillère municipale de Concorde-Bois-de-Boulogne, a dit ceci: « En tant que membre du conseil d'administration de la Fédération canadienne des municipalités, je ne peux qu'applaudir la décision du gouvernement du Canada de consacrer des investissements majeurs en développement durable au niveau des villes. »
Il y a aussi Denis Coderre, un ancien collègue, qui est un maire bien connu et fort apprécié.
[Traduction]
Quelqu'un a dit ceci: « J'ai eu l'impression que c'était comme le New Deal. C'est exactement ce que nous voulions [...] » Ce sont les propos d'une personne neutre: le maire de Montréal, Denis Coderre.
[Français]
Que dire de Maxime Pedneaud-Jobin, maire de Gatineau, qui parlait au nom de l'Union des municipalités du Québec: « Des projets où ça va jusqu'à 50 %, ça pour moi, c'est majeur ».
Qu'on me permette de citer un petit bout du communiqué officiel de l'Union des municipalités du Québec à la suite du congrès de la Fédération canadienne des municipalités:
Le partenariat entre le gouvernement fédéral et les élus municipaux a été palpable tout au long du congrès. Tour à tour, le premier ministre [du Canada], les représentant des partis fédéraux et plusieurs ministres fédéraux ont exprimé leur détermination à travailler avec le secteur municipal pour bâtir un pays fort. Les élus municipaux ont confirmé leur capacité à procéder rapidement à la première phase du plan d'infrastructures du gouvernement fédéral, qui prévoit 11,9 milliards de dollars à court terme pour des priorités clés des Canadiens comme les transports collectifs, le logement et la qualité de l'eau.
J'ai un paquet de citations dont je pourrais faire bénéficier mes collègues mais je vais m'arrêter ici pour reprendre mon texte.
[Traduction]
Alors que nous continuons de réaliser des progrès importants dans la phase 1, je tiens à prendre le temps de parler d'un engagement que nous avons pris à l'égard de la phase 2 de notre plan à long terme. J'ai travaillé en étroite collaboration avec les députés de tous les partis afin de connaître l'avis des collectivités lors de l'élaboration de ce plan à long terme.
[Français]
Nous avons consulté divers intervenants, entre autres, des citoyens, des conseillers municipaux, des maires, des chefs de collectivités autochtones, nos homologues provinciaux, et cette démarche nous a permis d'obtenir différents points de vue sur les enjeux et les besoins pressants qui touchent les collectivités au quotidien.
[Traduction]
Nous apprenons à connaître les secteurs d'investissement qui comptent le plus pour les collectivités et les résidants de toutes les régions du pays. Nous recevons de la rétroaction sur les types de programmes qui devraient être élaborés afin de bâtir des collectivités dynamiques, durables et inclusives. Il s'agit non seulement de définir des projets, mais aussi de déterminer quels sont les vrais besoins fondamentaux des Canadiens et des collectivités.
[Français]
Ces informations contribueront à la conception de la phase 2 de notre plan d'infrastructure. J'ai rencontré récemment mes collègues des deux côtés de la Chambre pour discuter de notre plan. Je les remercie de leur collaboration et de leur disponibilité et je voudrais leur dire que leurs commentaires jouent un rôle important et que nous continuerons de mener un vaste processus de consultation avec le public tout au cours de l'été pour nous assurer que toutes les collectivités au Canada, grandes, petites, urbaines, rurales, et l'ensemble des Canadiens aient l'occasion de se faire entendre.
[Traduction]
Les collectivités sont les mieux placées pour connaître leurs plus grands besoins et les occasions à saisir. Nous les écoutons afin de déterminer les investissements les mieux adaptés à leurs besoins. Il est temps d'investir dans l'intérêt de la population et des collectivités.
[Français]
Disposer d'infrastructures publiques durables est essentiel pour assurer que les collectivités prospèrent et, à ce titre, le programme ambitieux du gouvernement du Canada nécessite des efforts ciblés et constants. C'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté le ministre et le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités. Je suis époustouflée qu'ils tentent de justifier des dépenses de près de 1 million de dollars pour fournir de l'ameublement de bureau aux employés du ministère.
Il faut éviter de réécrire l'histoire, évidemment, mais je ne peux m'empêcher de repenser à notre Plan d'action économique. À l'époque, John Baird était ministre des Transports et de l'Infrastructure. Il dirigeait donc ces deux ministères. Il a réussi à traiter 40 milliards de dollars d'infrastructures et à mériter les éloges du vérificateur général pour la gestion du programme, un programme qu'il faisait fonctionner avec la moitié de l'effectif.
Si M. Baird a réussi à mener à bien l'un des investissements en infrastructures les plus importants de l'histoire du Canada tout en dirigeant Transports Canada avec la moitié de l'effectif, pourquoi le ministre actuel a-t-il besoin de dépenser près de 1 million de dollars en locaux et en nouvel ameublement de bureau?
Madame la Présidente, je trouve intéressant que la députée mentionne le Plan d'action économique des conservateurs. Ils ont consacré 750 millions de dollars à de la publicité; c'était de l'argent jeté par les fenêtres à des fins purement partisanes.
[Français]
Nous avons été clairs. Nous l'avons expliqué: il n'y avait pas de ministre uniquement consacré aux infrastructures. Il a donc fallu se doter d'un bureau pour le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et d'un bureau pour un nouveau sous-ministre entièrement consacré aux infrastructures et pour l'ensemble de l'équipe. C'est ainsi parce que nous mettons sur pied le plus important et le plus ambitieux plan d'infrastructure de l'histoire du Canada.
Ce sont les ressources dont nous avons besoin et avec lesquelles nous allons travailler et mettre en avant ce plan.
Madame la Présidente, c'est drôle, j'écoute le débat d'un côté et de l'autre, j'ai l'impression qu'au NPD, nous sommes coincés. D'un côté, des sujets d'une petitesse extrême sont constamment ramenés par l'ancien gouvernement conservateur, qui voulait absolument brûler les meubles justement — en parlant de meubles — pour ne pas faire de déficit et pour donner l'impression de faire un beau bilan financier.
De l'autre côté, les libéraux débarquent et disent qu'ils ont un nouveau ministère réservé aux infrastructures. Les infrastructures, ils les ont utilisées sous toutes sortes de dénominations, soit des infrastructures spirituelles, vertes, alimentaires, etc. Pour la majorité des gens, des infrastructures, ce sont des routes et des autoroutes et la situation sur le plan de la canalisation, des entrées d'eau, et le reste.
Le député est certainement assez expérimenté pour savoir que dans Longueuil—Saint-Hubert, par exemple, certains problèmes traînent depuis des années à l'intersection de la 116 et du chemin Chambly. Tout le monde connaît cet endroit; c'est à côté de l'aéroport.
Mon collègue d'en face peut-il me dire s'il a pu déterminer comment les conservateurs ont pu être aussi en retard, pendant 10 ans, spécifiquement par rapport au Québec et à ses infrastructures? Par ailleurs, que fera-t-il pour ne pas tomber dans le même panneau?
Madame la Présidente, mon collègue a posé une excellente question.
La première chose qu'il faut faire lorsqu'on veut mettre des programmes d'infrastructures en avant, c'est dialoguer. Or c'était extrêmement difficile pour le gouvernement précédent d'amorcer un dialogue avec le gouvernement du Québec, les villes et les municipalités et de parler de priorités, ce que nous réussissons à faire.
L'autre élément qui va permettre d'accélérer le décaissement de projets d'infrastructure, c'est que nous avons élargi les critères d'inclusion. En effet, un nombre plus important de catégories de projets pourront être financés. Nous avons aussi éliminé certains éléments de paperasse, ce qui fera en sorte que l'argent des Canadiens que l'on va investir en infrastructure sera dépensé de façon plus rapide et d'une façon plus responsable. Cela permettra la relance économique et la création d'emplois, et nous pourrons ainsi nous doter d'infrastructures modernes pour le nouveau siècle.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet des importants progrès accomplis par mon collègue l'honorable député d'Edmonton Mill Woods en matière d'infrastructure, ainsi qu'au sujet de notre plan visant à créer des emplois de qualité, à générer de la croissance économique au pays et à soutenir les Canadiens de la classe moyenne.
Comme mes collègues l'ont dit avant moi, l'infrastructure est un maillon important des efforts de notre gouvernement pour faire croître l'économie. D'ailleurs, c'est pour cette raison qu'un ministre y est dédié. Si on consultait les Canadiens et les Canadiennes, on comprendrait que, après 10 ans de négligence de la part des conservateurs en matière d'infrastructure, il était grand temps d'avoir un ministre dédié aux infrastructures. J'ai traversé le pays pour écouter les Canadiens et les Canadiennes, ce qui s'est peu fait au cours des 10 dernières années. Les gens nous ont félicités et nous ont dit avoir besoin d'infrastructures.
À ce titre, le budget de 2016 contient un plan d'infrastructure qui prévoit des investissements stratégiques et judicieux visant à renforcer l'économie canadienne et à améliorer la vie des Canadiens d'un océan à l'autre. Notre plan vise à accélérer les investissements fédéraux à court terme en fournissant du financement pour des projets de remise en état et de modernisation d'infrastructures publiques. Nous y arriverons en collaborant avec nos partenaires provinciaux et municipaux, qui sont les mieux placés pour cerner rapidement les priorités de financement.
Plus tôt, mon collègue l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure parlait justement de ce dialogue qui n'a pas eu lieu depuis 10 ans et dans lequel les différents paliers de gouvernement placent l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes au centre de leurs préoccupations et de leurs actions.
C'est donc un vent de fraîcheur d'entendre mon honorable collègue parler de cette collaboration renouvelée avec nos homologues provinciaux, municipaux et territoriaux, visant à cibler avec eux l'ensemble des infrastructures dont on a besoin au pays.
Nous acheminons les fonds le plus rapidement possible, afin que les projets puissent commencer immédiatement. J'ai écouté avec énormément d'intérêt mes collègues du NPD qui disaient ne pas vouloir manquer une saison de construction. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont animés par la volonté d'avoir des projets judicieux qui peuvent profiter à l'ensemble des Canadiens et de s'assurer de ne plus manquer de saison de construction, comme cela est arrivé au cours des dernières années.
De plus, nous travaillons davantage en collaboration en vue de réduire tout fardeau administratif inutile et de simplifier le processus d'approbation. D'ailleurs, c'est l'une des choses dont les gens nous ont parlé. Les gens veulent que le gouvernement prenne de nouvelles mesures afin d'éviter les délais comme ceux que l'on a connus au cours des dernières années et d'être efficace lorsqu'il s'agit de donner aux Canadiens et Canadiennes d'un océan à l'autre les infrastructures dont ils ont tant besoin.
Mon collègue a fait un commentaire fort intéressant. Il a parlé d'investir non seulement dans nos régions urbaines, mais aussi dans nos collectivités rurales et semi-urbaines. J'ai le privilège de représenter la circonscription de Saint-Maurice—Champlain, une circonscription plus grande que la Belgique. Alors, lorsqu'on parle d'infrastructure, les gens de chez nous comprennent ce que cela veut dire.
Pour profiter de l'économie du XXIe siècle et être entrepreneur, on a besoin d'infrastructures. Je me mettrai peut-être en porte-à-faux avec mon collègue du NPD, mais au XXIe siècle, les gens ne parlent pas seulement de ponts et d'autoroutes, on parle aussi d'infrastructures digitales. C'est pourquoi notre gouvernement a investi 500 millions de dollars pour connecter nos collectivités, afin qu'elles puissent elles aussi participer à l'économie d'aujourd'hui.
L'affectation du gouvernement du Québec au titre du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun s'élève à 923 710 000 $, une somme fort importante. Le financement sera réparti de façon à ce que chaque réseau de transport en commun reconnu reçoive un montant minimal de base de 50 000 $. Le reste des fonds sera réparti en fonction du nombre d'usagers de chaque réseau de transport en commun.
L'affectation du gouvernement du Québec au titre du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées s'élève à 363 774 400 $.
Ce fonds soutiendra principalement les investissements qui répondent aux priorités immédiates en matière d'eau potable et d'eaux usées afin de soutenir un environnement plus sain et plus propre dans nos collectivités.
Qu'on me laisse par contre revenir sur ce que nous avons entendu des Canadiens et des Canadiennes. J'ai eu l'occasion, et même le privilège, d'aller entendre les Canadiens de Moncton à Yellowknife pour justement comprendre, au cours de la phase prébudgétaire, ce que les Canadiens voulaient de nous pour s'assurer d'avoir de la croissance économique au pays. Dans ma tournée, j'ai aussi eu la chance de rencontrer le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, à Edmonton. J'ai vu combien c'était un homme respecté dans sa communauté. Il a parlé ici, devant la Chambre, de son passé, de son historique, qui fait de lui un grand ministre de l'Insfrastructure qui comprend bien l'intérêt des collectivités parce qu'il en a vécu l'expérience. Il a été conseiller municipal et chauffeur d'autobus. C'est un homme qui comprend, un homme d'une intégrité qu'on ne peut mettre en doute ici, dans cette Chambre. C'est un homme qui travaille pour sa communauté.
Qu'on me laisse dire ce que les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit. Je sais que du côté conservateur on essaie de ramener cela à un petit débat. Or nous sommes ici à la Chambre pour regarder les grands débats de notre société. Quel est le grand débat de notre société aujourd'hui? Lorsque nous sommes allés partout au pays, les gens nous ont demandé de les aider, eux et leur famille, et de faire croître l'économie. Alors au chapitre d'aider les familles, le gouvernement a livré la marchandise. La première chose que nous avons faite, c'est réduire l'impôt pour la classe moyenne, depuis le 1er janvier de cette année. La deuxième chose, c'est introduire la mesure sociale la plus importante depuis l'universalité des soins de santé au pays. L'Allocation canadienne pour enfants va permettre de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, d'aider neuf familles sur dix au Canada et rendre cela plus simple. C'est cela que les Canadiens nous avaient demandé, de leur donner une prestation qui serait non imposable et, justement, de soutenir l'économie.
J'aimerais revenir à la question des infrastructures parce que, lorsque les gens nous demandaient de faire croître l'économie, ils nous parlaient d'infrastructures. La première chose que nous avons faite, c'est d'annoncer dans le dernier budget un montant historique de 120 milliards de dollars en investissements en infrastructures. Pourquoi? C'est simple, c'est parce qu'il y a eu un désinvestissement historique de la part des conservateurs en infrastructures, et nous avons été obligés de faire du rattrapage parce que nous croyons, comme l'ensemble des députés de la Chambre, que les infrastructures vont permettre justement aux Canadiens et aux Canadiennes d'avoir la croissance économique dont ils ont besoin.
Lorsqu'on parle d'infrastructures, le ministre a été judicieux. Il comprend bien les infrastructures. Il a décidé de procéder en deux phases. D'abord, dans la première phase de 11,9 milliards de dollars, un montant de 3,4 milliards de dollars sera investi dans le transport public. Pourquoi? C'est parce que nous avons besoin, dans nos grands centres urbains, entre autres, de pouvoir déplacer les gens et les biens de façon plus rapide. Je vais donner un exemple concret. Lorsque j'étais à London, en Ontario, j'ai eu l'occasion de rencontrer des gens de la communauté qui nous parlaient d'un problème. La ville s'est tellement étendue qu'il n'y a plus de lien pour amener les gens qui habitent d'un côté de la ville vers l'autre côté de la ville, là où se trouvent des emplois. Alors imaginons: en 2016, on a un problème d'infrastructures justement dans une ville où on n'est pas capable d'amener les travailleurs qui veulent travailler du côté de la ville où on offre les emplois et où on est en pénurie de main-d'oeuvre. On peut imaginer combien ce besoin-là en infrastructures se fait sentir.
Il y a un coût économique à tout cela, un coût au fait que les gens, par exemple, passent deux heures par jour dans leur voiture pour se déplacer dans nos centres urbains. C'est pour cela que nous avons fait des investissements historiques. Pour parler des investissements qui ont été faits par mon collègue le ministre, alors qu'il ne me reste qu'une minute, je vais donner quelques exemples concrets. De l'autre côté, on parle beaucoup d'inaction, mais je vais dire à quoi ressemble l'action d'un gouvernement.
Depuis qu'il a entrepris son mandat, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a déjà fait des investissements, dont voici des exemples.
[Traduction]
À Yellowknife, nous avons investi 14,8 millions de dollars dans une infrastructure à large bande. À Saskatoon, nous avons déjà investi près de 15 millions de dollars dans la promenade Boychuck et l'échangeur de l'autoroute 16. Pour ce qui est de Sudbury, nous avons investi jusqu'à présent 26,7 millions de dollars dans le projet de prolongement de la promenade Maley.
Passons à Halifax, une ville aimée de tous les députés. On a annoncé la construction d'un terminal d'autobus de la promenade Lacewood, où 6 millions de dollars ont déjà été investis.
Je vais conclure avec la ville de Québec, puisque je viens de cette province, où on a annoncé un financement de 11,2 millions de dollars pour l'achat de 32 minibus hybrides par le Réseau de transport de la Capitale. Voilà ce qu'est un gouvernement responsable.
[Français]
Madame la Présidente, comme d'habitude, mon collègue a livré un excellent discours rempli de faits et de chiffres. Il a dressé un portrait assez précis de ce que notre gouvernement est en train de faire en matière d'infrastructure.
Je pense que ce qui agace, surprend et choque l'opposition, c'est que notre gouvernement fait les choses différemment. Je fais référence à l'Association canadienne des eaux potables et usées qui se réjouit de l'approche que nous avons adoptée dans le budget vis-à-vis des infrastructures. C'est une approche à la fois ambitieuse et prudente. Autrement dit, nous allons nous pencher sur la gestion des actifs avant d'investir dans de gros projets pour voir où sont rendus nos actifs par rapport aux réparations requises. Après cela, nous irons de l'avant. Autrement dit, c'est très prudent et c'est très apprécié.
J'aimerais entendre les commentaires de mon honorable collègue là-dessus.
Madame la Présidente, tout d'abord, je remercie mon honorable collègue, un vétéran de la Chambre de qui nous pouvons tous apprendre. C'est aussi un homme qui connaît bien le domaine des eaux usées.
Je le remercie de sa question parce qu'elle me permet de revenir sur un investissement important du dernier budget. Nous avons investi 5 milliards de dollars dans le traitement des eaux usées au pays. On n'a qu'à nous rappeler ce qui est arrivé dans différentes municipalités au Canada. On voit comment les investissements dans les systèmes de traitement des eaux usées sont devenus importants dans notre société.
On a vu qu'à cause du désinvestissement du dernier gouvernement, nous avons dû prendre une mesure prudente mais sérieuse de 5 milliards de dollars justement pour donner les moyens aux municipalités de traiter les eaux usées dans leur communauté.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il nous a parlé de la tournée qu'il a faite partout au Canada. Il a dû entendre les mêmes commentaires que ceux que j'entends dans ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot. Avant d'être députée, j'ai été conseillère municipale pendant plusieurs années, et depuis longtemps les municipalités disent que, dans les programmes un tiers, un tiers, un tiers, elles sont nécessairement défavorisées, parce qu'une partie retourne au palier supérieur, qu'il s'agisse des frais de main-d'oeuvre ou d'équipement. J'aimerais donc savoir si on pense à une répartition différente.
Par ailleurs, le député a parlé de l'importance d'aider nos communautés rurales. Je représente une circonscription dont la plus grande ville a 53 000 habitants, et ce que les municipalités me disent, c'est qu'elles pensent qu'après que les grandes Villes seront passées, il ne restera plus rien pour elles. Est-ce exact?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue qui jouit d'une grande expérience dans le monde municipal.
Je la remercie de son commentaire parce qu'elle comprend bien le besoin des municipalités, non seulement en milieu urbain mais aussi en milieu rural, tout comme moi. Je peux l'informer, et je pense que la Chambre en aura pris note, que le ministre avait indiqué que nous irions jusqu'à 50 % durant la première phase du programme d'investissement historique en infrastructure. C'est marquant comparativement à la position du dernier gouvernement conservateur, qui n'était pas prêt à aller jusque là. Nous avons franchi ce pas parce que nous sommes conscients de la pression fiscale que subissent nos municipalités.
J'aimerais beaucoup continuer à répondre à ma collègue mais je vois que mon temps de parole est déjà terminé. J'aurai l'occasion de lui répondre en privé.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est absolument aberrant d'entendre l'actuel gouvernement nous servir sa version révisionniste de l'histoire. Les libéraux oublient que, dans le cadre du Plan d'action économique, des fonds ont été attribués très rapidement à des projets d'infrastructure. Aucun ministre du gouvernement conservateur n'avait besoin de dépenser presque 1 million de dollars pour de l'ameublement. Si les libéraux ont l'intention de distribuer les fonds de la même manière qu'ils mettent leurs bureaux sur pieds, les Canadiens ont de sérieuses raisons de s'inquiéter.
Madame la Présidente, les Canadiens avaient en effet de quoi s'inquiéter et c'est pourquoi ils nous ont élus après 10 ans de gouvernement conservateur. C'est pourquoi nous sommes au pouvoir aujourd'hui.
Si le gouvernement précédent a fait un si bon travail en matière d'infrastructure, je trouve surprenant qu'on m'ait dit partout au Canada qu'il fallait consentir des investissements sans précédent à cet égard. C'est ce que nous faisons, en consacrant 120 milliards de dollars à des projets d'infrastructures. Ces investissements auraient dû être faits bien avant aujourd'hui. Nous sommes résolus à veiller aux intérêts des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien heureux de prendre la parole dans ce débat, et j'informe tout de suite la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Red Deer—Lacombe.
Pourquoi sommes-nous réunis ce soir? Nous parlons évidemment de l'application du budget et particulièrement du dossier des infrastructures. Il y a quelques instants, j'ai entendu mes collègues ministériels dire des choses qui méritent d'être sévèrement corrigées, parce que ce qui a été dit n'est pas tout à fait le reflet de la réalité. Quand ces gens affirment que les conservateurs ont mis de côté tous les investissements dans les infrastructures, c'est faux. Jamais dans l'histoire canadienne, un gouvernement s'est engagé autant pour l'investissement dans les infrastructures.
Le dernier budget présenté sous l'égide du très honorable député de Calgary Heritage comprenait un investissement de plus de 80 milliards de dollars, et la différence, c'est que nous, nous le faisions avec un budget équilibré. Voilà un qualificatif qui est disparu du dictionnaire libéral canadien. L'équilibre budgétaire n'existe plus. C'est le trait dominant de ce gouvernement, de cette gestion et de cette administration. Malheureusement, ce sont nos enfants et petits-enfants qui vont payer pour les excès, et particulièrement la mauvaise gestion que font les libéraux actuellement.
De plus, il est important de mentionner que pour nous, les investissements sont importants et que dans le cas des infrastructures, ils se sont faits sous l'égide d'un ministre. J'entends les gens de l'opposition dire qu'il n'y avait pas de ministre des Infrastructures dans le temps. C'est faux. Ce n'est pas vrai. L'honorable député de Lac-Saint-Jeans'occupait justement du développement économique, entre autres pour les régions du Québec. C'est lui qui assignait les sommes qui pouvaient être disponibles pour le Québec. Dois-je rappeler que ces investissements se font au Québec sous les recommandations du gouvernement provincial? Nous étions donc partenaires avec le gouvernement provincial et les municipalités, et nous avons fait des investissements majeurs.
Une image vaut mille mots. Quand il est question de gestion des fonds publics, le gouvernement actuel manifeste malheureusement dans toute sa laideur la mauvaise gestion que l'on doit faire. Cela commence d'abord et avant tout par son propre bureau. L'actuel ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, qui a la responsabilité de dépenser convenablement les milliards de dollars qui lui sont consentis, fait cela tout croche pour son propre bureau personnel de ministre. Cela en dit long sur la gestion qu'on peut faire. Quand on n'est pas capable de gérer comme il faut son bureau, imaginons comment on va gérer tout croche le reste de l'argent qui nous est imparti.
Huit cent mille dollars pour aménager son bureau, c'est tout à fait indécent et inacceptable. Dans l'entreprise privée, n'importe qui ferait cela, qui signerait un investissement de 800 000 $ pour un bureau personnel, se verrait mettre à la porte immédiatement. Je ne sais pas ce que serait le coût de la porte, mais on pourrait économiser énormément avec cela, c'est certain.
C'est pour cela que j'entendais avec grand bonheur les discours de nos collègues, particulièrement celui du député de Mégantic—L'Érable, qui a fait tout à l'heure une description humoristique, mais cruellement réelle de la réalité et de l'absence de vision de ce gouvernement.
Le député de Mégantic—L'Érable a démontré, je dirais même par l'absurde, qu'on est capable d'équiper un bureau pour 10 000 $ et pas pour 800 000 $ comme l'ont fait les autres. Pour 10 000 $, il y avait de l'équipement pour 30 personnes dans son cabinet et c'était réglé. Mais non, ce gouvernement dépensier, ce gouvernement qui est sur le party, ce gouvernement qui dépense l'argent qu'il n'a pas, ce gouvernement qui n'a strictement aucune vision quant à la gestion fière et rigoureuse des fonds publics qu'on doit avoir quand on est au gouvernement, eh bien, ce gouvernement dépense presque 1 million de dollars pour un bureau, et c'est tout à fait inacceptable.
Doit-on se surprendre qu'un ministre de premier plan qui a la responsabilité de dépenser, et qui doit surveiller rigoureusement les milliards de dollars qui lui sont confiés, dépense 800 000 $ pour son bureau privé? On ne doit pas se surprendre de cela, parce que c'est la signature de ce gouvernement. C'est un gouvernement qui dépense sans jugement. C'est un gouvernement qui a complètement perdu l'esprit et le contrôle des dépenses publiques. C'est un gouvernement qui a dit une chose en campagne et qui fait le contraire une fois au pouvoir.
J'en ai pour exemple les budgets et les déficits astronomiques que nous annonce ce triste gouvernement. Souvenons-nous que pendant la campagne électorale, l'actuel premier ministre se promenait partout au Canada, en disant qu'ils allaient faire de tout petits déficits.
[Traduction]
Il a dit que ce serait un tout petit déficit de 10 milliards de dollars, rien de plus, rien de moins. Il a dit qu'il s'élèverait à 10 milliards de dollars et que tout serait arrangé dans trois ans. Il suffirait d'enregistrer un déficit de 10 milliards de dollars pendant trois années difficiles, après quoi on reviendrait sur le droit chemin.
Tout cela est faux. Le déficit est de 30 milliards de dollars pour la première année. C'est la réalité. C'est la signature du gouvernement libéral.
[Français]
Le gouvernement a annoncé un tout petit déficit de 10 milliards de dollars, mais le déficit réel est de 30 milliards de dollars. On comprend donc pourquoi les libéraux peuvent se payer un bureau au coût de 800 000 $. Ils vivent au-dessus de leurs moyens, mais il n'y a rien là!
Mon collègue de Shawinigan ne cesse de dire qu'il faut remettre de l'argent dans les poches du monde. Lors de la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils allaient apporter des changements à l'impôt à coût nul. En réalité, le déficit se chiffre à 1,7 milliard de dollars, et ce, seulement pour les changements à l'impôt.
Les libéraux disaient aussi qu'il fallait redonner de l'argent aux familles, comme si nous n'avions rien fait. La PUGE, cela ne leur dit rien. Ils ne semblent pas se souvenir que les familles canadiennes, l'été dernier, pouvaient bénéficier de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. C'était des sous pour les familles. C'était notre programme et il était géré de façon équilibrée.
Voilà que les libéraux disent vouloir donner plus de sous aux parents pour leurs enfants, et ce, de façon équilibrée. Le résultat est un déficit de 1,4 milliard de dollars. C'est cela, la gestion libérale. Les libéraux disent que cela sera fait de manière équilibrée, mais c'est le contraire qui se produit.
C'est pourquoi on se retrouve avec un ministre qui doit dépenser des milliards de dollars, mais qui se retrouve avec un bureau au coût de 800 000 $. Les libéraux ont complètement perdu le contrôle des dépenses publiques. Ils vivent au-dessus de leurs moyens, mais il n'y a rien là!
Certains de mes collègues de l'autre côté de la Chambre me regardent de travers. Je tiens à leur rappeler qu'un bureau au coût de 800 000 $, cela n'a pas sa place. Le ministre concerné aurait au moins pu s'inspirer de l'actuel ministre des Finances, qui s'est aménagé un nouveau bureau au coût de 1 400 $. Ce n'est pas mal!
C'est vrai que l'actuel ministre des Finances commençait son mandat, et qu'en d'autres temps, il était un homme d'affaires chevronné qui savait gérer les choses convenablement. Malheureusement, il a perdu le contrôle des finances publiques. D'ailleurs, on se souvient tous qu'il a écrit un livre fort intéressant qui faisait état d'une saine gestion des fonds publics, intitulé « The Real Retirement: Why You Could Be Better Off Than You Think, and How to Make That Happen ».
Dans ce livre, alors qu'il était un homme d'affaires chevronné, il disait entre autres que c'était une excellente idée de porter l'âge de la retraite à 67 ans. C'est dommage. Maintenant qu'il est un ministre libéral, il ramène l'âge de la retraite à 65 ans. C'est ce type de gestion libérale qui nous conduit vers un trou. Ce n'est pas la bonne chose à faire.
La semaine dernière, à Québec, le ministre de la Famille, un député de Québec, était fier d'annoncer un investissement de 10 millions de dollars dans le projet du Diamant.
[Traduction]
Que les députés me comprennent bien. Nous n'avons rien contre le projet du Diamant. Nous nous demandons seulement pourquoi il n'en a pas été question dans la campagne.
[Français]
Lors de la campagne électorale, les libéraux n'avaient pas annoncé cet investissement de 10 millions de dollars dans ce projet. C'est cela, la réalité.
Pourtant, alors qu'ils ne se sont pas engagés à investir 10 millions de dollars dans ce projet, ils ont mis de côté le montant promis à l'INO et celui qui devait aller à l'Institut nordique du Québec. En outre, ils ont complètement abandonné le dossier du pont de Québec.
Les libéraux font de belles annonces, se gargarisent de beaux principes et se disent fiers d'investir 10 millions de dollars dans la culture à Québec. Je n'ai rien contre cela, mais encore faut-il en avoir les moyens. Peuvent-ils assumer leurs responsabilités et respecter les promesses électorales qu'ils ont brisées? Il faut donc faire attention.
Lorsque je suis devenu député fédéral, il y avait beaucoup d'équipement dans mon bureau de circonscription. J'ai pris seulement ce dont j'avais besoin et j'ai fait don du reste aux bonnes oeuvres de ma circonscription.
Si j'avais su que les libéraux étaient prêts à dépenser 800 000 $, j'aurais demandé au ministre de venir dans mon bureau de circonscription pour lui offrir tout mon matériel. Ainsi, cela n'aurait rien coûté. Toutefois, le gouvernement a décidé de vivre au-dessus de ses moyens. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, mon collègue parle de déficit, mais il a la mémoire courte. Les conservateurs ne nous ont laissé ni un, ni deux, ni trois, ni quatre, mais sept déficits. C'était 150 milliards de dollars de plus sur la dette. Pourquoi? Mon collègue veut-il voir les résultats? Ils ont laissé 750 millions de dollars de publicités partisanes.
Le député n'était pas ici à l'époque, mais on a eu des gazebos à la pelletée, un faux lac avec des faux canards qui font coin-coin, un trottoir qui se rend jusqu'à un arbre et qui finit là et une toilette pour les congressistes à 12 kilomètres du centre des congrès. C'est cela, l'héritage des conservateurs.
Plus sérieusement, les conservateurs avaient l'occasion d'investir, mais on a perdu deux saisons de la construction. Pourquoi?
Madame la Présidente, j'invite mon collègue à faire preuve de modestie. Je l'invite à avoir un style un peu moins emplumé. Qu'il ait une réaction un peu plus modeste, c'est toujours de mise.
J'aimerais quand même inviter mon collègue à se rappeler la réalité des faits. En 2008, 2009 et 2010, où était-il? Je présume qu'il était sur la planète Terre. Que se passait-il alors sur la planète Terre? C'était la pire crise économique depuis la Grande Dépression. Heureusement que c'était les conservateurs, sous l'égide du très honorable député de Calgary Heritage, qui étaient aux commandes de l'État. En effet, on peut imaginer dans quel état le Canada serait aujourd'hui si par malheur, il y a 10 ans, ces gens-là avaient été au gouvernement. On serait vraiment dans le trou. Heureusement, c'est nous qui étions là.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
On le sait, le niveau d'endettement des familles au pays est inquiétant, ce qui les rend d'autant plus sensibles à l'impact de l'endettement sur un budget. Ce que j'entends, chaque semaine, quand je retourne dans ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, c'est que les citoyens sont inquiets et il faut que le gouvernement le sache. Je rencontre chaque semaine des citoyens inquiets du niveau de dépenses de ce gouvernement. J'entends des citoyens me dire être inquiets pour l'avenir de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Ils sentent le besoin d'exprimer leur inquiétude.
J'aimerais savoir si mon collègue entend le même genre de commentaires.
Madame la Présidente, c'est exactement la différence entre notre vision et celle de l'actuel gouvernement.
L'actuel gouvernement vit sur la carte de crédit de nos arrière-petits-enfants qui ne sont pas encore nés et qui devront payer pour les excès et la mauvaise gestion actuelle de ce gouvernement. En effet, c'est bien beau de dire qu'on verse de l'argent à tout le monde et que 9 millions de Canadiens auront plus de sous dans leurs poches. Personne n'est contre cela, mais encore faut-il en avoir les moyens, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Un déficit de 30 milliards de dollars veut dire 30 milliards de dollars qu'on envoie à nos petits-enfants qui vont payer plus tard. C'est comme quelqu'un qui a un revenu familial combiné net de 50 000 $ et qui dépense 55 000 $. À un moment donné, cela ne marche plus, cela ne fonctionne plus, cela ne s'équilibre plus. On peut faire la fête un soir, mais on ne peut pas la faire pendant quatre ans. Malheureusement, ce gouvernement conduit le pays vers une situation catastrophique pour les finances publiques. Je l'invite à se redresser.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon ami de Louis-Saint-Laurent de son discours des plus instructifs et de nous avoir décrit ou rappelé certaines des difficultés auxquelles les libéraux se sont heurtés par le passé. Je suis heureux qu'il ait mentionné le scandale des commandites et le Shawinigate.
À propos du bureau de 825 000 $ du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, j'aimerais savoir si l'affaire rappelle à mon collègue la déclaration de David Dingwall comme quoi les libéraux estiment que tout leur est dû.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison, parce que le gouvernement n'a malheureusement jamais appris comment bien gérer les finances publiques au nom des Canadiens.
On se rappelle également les années sombres que nous avons connues sous les gouvernements libéraux, surtout dans les années 1970; comme nous avons dépensé bien au-delà de nos moyens, nous nous retrouvons à payer pour les dépenses encourues il y a 40 ans sous la direction du très honorable Pierre Elliott Trudeau, le père du premier ministre libéral actuellement au pouvoir.
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion de m'exprimer au nom des citoyens de la toute nouvelle circonscription de Red Deer—Lacombe. Je suis heureux d'avoir la possibilité de représenter d'aussi bonnes gens qui travaillent dur.
J'aimerais que les libéraux cessent d'entraver les progrès économiques, notamment l'approbation des pipelines, car beaucoup de gens du Centre de l'Alberta aimeraient retourner au travail et payer leur juste part d'impôts. Le déficit ne serait peut-être pas aussi élevé si c'était le cas.
La motion à l'étude aujourd'hui traite du ministre de l'Infrastructure et de ses dépenses très considérables. Je tiens à préciser, pour les Canadiens qui nous regardent, de quoi il est question. Il est question de près de 1 million de dollars en rénovations pour 32 membres du personnel. J'ai consulté le site d'emploi du gouvernement. Selon ce site, le cabinet du ministre compte seulement 12 personnes et le bureau du sous-ministre en compte six. Selon mes calculs, cela donne un total de 18. Si le ministre dit qu'il y en a 32, je vais lui donner le bénéfice du doute. Nous savons à quoi ressemble un programme libéral de création d'emplois. Il est seulement question d'impôts et d'embauche de gens pour travailler pour le gouvernement. Nous verrons cela continuellement au cours des quatre prochaines années.
Les frais de rénovation du bureau du ministre s'élèvent à 204 889 $. Les frais de rénovation du bureau du sous-ministre s'élèvent quant à eux à 138 673 $. Le coût de l'ameublement des deux bureaux est de 486 378 $, pour un total de 835 252 $. C'est de l'argent que nous avons pris aux contribuables, qui travaillent fort, pour que le nouveau ministre de l'Infrastructure puisse avoir un bureau luxueux. Le ministre vient d'Edmonton; il devrait savoir que les Albertains ne tolèrent pas les politiciens qui dépensent l'argent des contribuables pour se payer du luxe, comme le Sky Palace d'Alison Redford et maintenant le Sky Palace 2.0 du ministre de l'Infrastructure.
J'aimerais mettre les choses en perspective, pour que l'on comprenne ce qu'on aurait pu avoir pour 835 000 $, ou près de 1 million de dollars.
Dans ma circonscription, Red Deer—Lacombe, anciennement la circonscription de Wetaskiwin, la ville de Bentley a présenté une demande pour la construction d'un parc commémoratif pour le 150e anniversaire de la Confédération, d'une valeur de 465 000 $. Contrairement au bureau d'une poignée de fonctionnaires au centre-ville d'Ottawa, tout le monde dans la collectivité aurait pu profiter de ce parc, pendant de nombreuses années.
Le parc aquatique de Ponoka a demandé un maigre 28 150 $ pour améliorer la sécurité de ses installations. Coïncidence, c'est environ le même montant que le coût d'un des bureaux des 32 membres du personnel du ministre. Si on divise 800 000 $ par 32, on peut avoir un parc aquatique sécuritaire ou un bureau pour un membre du personnel qui pourrait bien n'être là que pendant quatre ans.
Le centre d'activités agricoles de Ponoka avait besoin d'un dispositif d'affichage numérique, d'un cabanon d'entreposage, de gradins permanents pour les formidables événements qu'il accueille, comme des spectacles équestres et des épreuves de dressage, et d'autres activités de ce genre. Ce centre demandait 242 000 $. Je suis sûr que les contribuables de Ponoka, dans le centre de l'Alberta, auraient préféré de loin que l'argent de leurs impôts serve à financer l'infrastructure dans leur coin de pays au lieu de payer un bureau au ministre.
Le système d'égouts et le bassin à Bentley coûteraient 190 000 $. Le parc sportif de Lacombe voulait 210 000 $. Nous aurions pu réasphalter toutes les rues du village de Clide pour environ 500 000 $. Pour faire des rénovations, le club de l'âge d'or de Thornsby n'avait besoin que de 20 000 $. Les améliorations de l'aréna de Calmar auraient coûté 500 000 $, et les enfants auraient eu un endroit où jouer au hockey pendant des années. Mais non; au lieu de cela, le nouveau ministre de l'Infrastructure avait besoin d'un beau bureau tout neuf.
En fait, les projets du parc aquatique de Ponoka, de reconstruction du bassin et du système d'égouts à Bentley, du parc sportif de Lacombe, du club de l'âge d'or de Thornsby, du centre d'activités agricoles de Ponoka, de même que du Mirror and District Museum, auraient tous pu être financés pour un coût total de 700 000 $. C'est moins que ce que le ministre de l'Infrastructure a dépensé.
Cet argent sort des poches des contribuables qui vivent dans ces collectivités. Il devrait être réinvesti dans ces collectivités, mais il est plutôt investi dans le bureau du ministre.
Voici donc ma prochaine question. Que pourrions-nous faire avec 1 million de dollars? Que ferions-nous avec cette somme si nous avions à prendre cette décision comme le ministre de l'Infrastructure l'a fait? Heureusement, nous n'avons pas à poser cette question à tout le monde. Nous n'avons qu'à la poser aux Barenaked Ladies parce que, dans les années 1980, le groupe a publié une chanson intitulée If I Had A Million Dollars, dans laquelle ils demandaient : Qu'est-ce que je ferais si j'avais 1 million de dollars?
Si j'avais 1 million de dollars
Je t'achèterais une maison.
Il s'avère que le coût moyen d'une maison dans la circonscription du ministre s'élève à 283 000 $. Il aurait pu acheter trois maisons dans sa circonscription, y mettre trois sans-abri, mais il a préféré avoir un beau bureau.
Si j'avais 1 million de dollars
J'achèterais des meubles pour notre maison
Un canapé ou un pouf
Nous savons qu'il y existe de très beaux canapés. À 15 625 $ par bureau, ils ont droit à des meubles neufs, et je suis convaincu qu'il y a aussi quelques poufs ici et là. Soit dit en passant, les ménages canadiens consacrent en moyenne environ 2 000 $ par année à l'achat de meubles neufs. Ces dépenses augurent donc très bien pour les 32 chanceux qui auront de luxueux bureaux rénovés.
Si j'avais 1 million de dollars
Je t'achèterais une voiture
Une belle Reliant K
À l'époque, les Reliant K se vendaient 5 880 $ à l'état neuf. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités aurait donc pu acheter 142 voitures pour les Canadiens qui en ont besoin, mais non, ce n'est pas ce qu'il fera.
Je te construirais une cabane dans les arbres
La cabane que j'ai construite pour mes enfants a coûté 500 $. Elle n'était pas somptueuse, mais le ministre pourrait en faire construire 1 670. Ces cabanes ne font-elles pas penser à des palaces aériens, un peu comme le Sky Palace 2.0?
...tu pourrais m'aider
Ce ne serait pas si difficile
Il devrait demander conseil à John Baird; lorsque ce dernier était ministre, il a consacré 42 milliards aux choses dont les Canadiens avaient besoin. Loin d'être douteuses, ses dépenses étaient entièrement approuvées par le vérificateur général, et il consacrait seulement la moitié de son temps au portefeuille de l'infrastructure. Il est plutôt curieux qu'un ministre au portefeuille unique n'ait pas pu encourir de moindres coûts qu'un ministre à temps partiel.
Peut-être qu'on pourrait y mettre un p'tit frigo
Quelque part
On pourrait éventuellement servir des saucisses enroulées dans du bacon.
Mais il n'y a pas de saucisses enroulées d'avance. Le bacon, cela dit, se vend à environ 1 $ les 100 grammes. On aurait donc pu acheter 83 500 000 grammes, ou 42 tonnes, de bacon. Le ministre aurait pu ramener 42 tonnes de bacon à la maison avec cet argent, mais il a préféré un beau bureau.
Si j'avais 1 million de dollars
Je t'achèterais un manteau de fourrure
Mais pas un vrai, parce que ça serait cruel
Je ne souscris pas nécessairement à ce point de vue, mais en moyenne, un manteau de fourrure coûte environ 2 000 $. On aurait donc pu somptueusement vêtir des sans-abri à la recherche d'un manteau. On aurait pu acheter un beau manteau en peau de phoque à 417 personnes pour les garder bien au chaud, mais non, le ministre avait besoin de rénover son bureau.
Je t'achèterais un animal exotique
Comme un lama ou un émeu
Les députés savent-ils que, de nos jours, un lama coûte environ 50 $? Nous aurions pu acheter 16 700 lamas. Nous aurions pu devenir la capitale du lama de l'Amérique du Nord si le ministre n'avait pas uniquement pensé à ses propres besoins et décidé de se payer un bureau somptueux.
La chanson parle ensuite des restes de John Merrick. Comme je n'ai rien d'amusant à dire à ce sujet, je vais passer au vers suivant.
Si le ministre avait 1 million de dollars, il ne serait pas obligé de marcher pour se rendre au magasin. Soit dit en passant, il faut environ 20 000 $ pour approvisionner un dépanneur. Avec 1 million de dollars, nous aurions donc pu approvisionner 41 magasins et répondre ainsi aux besoins de nombreux Canadiens, mais non, ce n'est pas ce que nous avons fait.
Il pourrait prendre une limousine, car ce moyen de transport coûte plus cher. C'est un libéral. Je m'attends donc à ce qu'il prenne une limousine pour se rendre partout où il doit aller.
Si j'avais 1 million de dollars
Nous ne serions pas obligés de manger du Kraft Dinner
Une boîte de Kraft Dinner coûte 1 $, ce qui représente 25 ¢ par repas. Nous aurions donc pu servir 3 340 000 repas de Kraft Dinner à des gens qui doivent obtenir l'aide des banques alimentaires, par exemple, mais non; au lieu de cela, nous avons payé de beaux meubles au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
Nous aurions même pu acheter du ketchup d'excellente qualité, du ketchup de Dijon. Nous aurions pu nous procurer 240 000 bouteilles de ketchup.
Je t'achèterais une robe verte
Mais pas une vraie robe verte
Non, selon Statistique Canada, les ménages consacrent environ 3 500 $ aux vêtements. Nous aurions pu habiller 238 ménages avec cet argent.
Je t'achèterais une oeuvre d'art
Un Picasso ou un Garfunkel
S'il obtient qu'Art Garfunkel se produise aux frais des contribuables, je dois le savoir.
Je t'achèterais un singe
N'as-tu pas toujours voulu d'un singe?
Dans une animalerie, un singe coûte environ 2 500 $, ce qui fait 334 singes. Cela en fait un pour chaque député: un singe pour ce député, un singe pour ce député, ce député et ce député. Nous pourrions tous avoir un singe. À vrai dire, je pense que les gens à la maison qui nous regardent en ce moment passent probablement un commentaire à ce sujet. Le fait est qu'il y a tellement de choses que nous pourrions faire avec cet argent.
La chanson se termine par:
Si j'avais 1 million de dollars
Je serais riche!
En tout cas, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités doit penser qu'il l'est, parce qu'il a dépensé 834 000 $ pour rénover son bureau.
[Français]
Madame la Présidente, le collègue de Québec du député doit être très déçu, parce que je suis d'accord avec lui. C'est un débat sérieux. Je comprends que mon collègue veuille s'amuser, mais on parle ici de choses importantes et sérieuses.
D'ailleurs, j'aimerais mentionner qu'il a la mémoire un peu sélective. J'ai parlé un peu plus tôt des dépenses faites par les conservateurs pour des faux lacs, des faux canards, des gazebos ou des trottoirs qui vont nulle part. Si mon collègue nous demande d'imaginer ce qu'on peut acheter avec 1 million de dollars, je lui demande d'imaginer ce qu'on peut acheter avec 750 millions de dollars dépensés pour de la publicité partisane.
Qu'aurait-on pu acheter avec cet argent? Qu'aurait-on pu acheter avec les 21 millions de dollars qu'on a dû dépenser pour la vérification des sénateurs nommés par l'ancien gouvernement? Que dire des verres de jus d'orange à 16 $ des ministres conservateurs? Le député n'en parle pas. Il semble avoir la mémoire sélective.
Ma question demeure la même. Les conservateurs avaient l'occasion d'investir sérieusement dans les infrastructures. Pourquoi ne l'ont-ils pas fait?
[Traduction]
Madame la Présidente, au moins, le gouvernement formé par mon parti pouvait être fier d'annoncer un programme qui méritait d'être mis en oeuvre pour les Canadiens, d'équilibrer le budget, de réduire le fardeau fiscal jusqu'au niveau le plus bas des 50 dernières années et d'injecter plus d'argent dans les infrastructures que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada.
Je suis très fier de ce bilan. Je n'ai pas à m'excuser pour quoi que ce soit, lorsque je songe à tout cela.
Qu'est-ce que les libéraux peuvent nous reprocher concernant ces 10 années d'exercice du pouvoir? Nous avons dépensé 750 millions de dollars pour de la publicité tout à fait légitime. Ils peuvent nous imputer un verre de jus d'orange à 16 $ et un montant de 93 000 $ qui a été remboursé aux contribuables de manière inappropriée.
Attendons donc de voir quel sera le bilan de ces gars-là après quatre ans.
Madame la Présidente, si j'avais 1 million de dollars, comme le dit la chanson, j'achèterais un foyer qui donnerait des soins palliatifs aux Canadiens. J'achèterais un refuge pour les jeunes au prix de 350 000 $, car nous en avons besoin dans Sarnia—Lambton.
Je suis choquée. Lorsque les bureaux ont été attribués, les whips des partis ont dû attendre que les députés libéraux aient tous reçu leur bureau avant que nous puissions avoir les nôtres. Avec cinq édifices, ils ont certainement trouvé un beau bureau à m'attribuer, et ils auraient tous pu en avoir un semblable.
Le député pourrait-il nous dire s'il a un beau bureau?
Mon bureau est plus que convenable, madame la Présidente. Je l'occupe depuis environ 10 ans et, si Dieu le veut, je l'occuperai pendant encore quelques années. Je prends toutefois note du point soulevé par ma collègue.
Blague à part, les contribuables travaillent très fort pour gagner leur vie. Je me rappelle avoir retiré pierres et racines du champ de la ferme familiale quand j'étais jeune. Nous avions acheté un quart de section de terre pour ensuite le défricher. Quand je rentrais à la maison, seuls mes yeux et mes dents n'étaient pas noirs de terre. J'en étais couvert de la tête aux pieds, et j'étais éreinté. Telle était ma vie quand j'étais adolescent sur la ferme.
J'ai aussi posé des carreaux. J'étais poseur de carreaux. J'ai passé des heures à quatre pattes, à poser des carreaux jusqu'à ce que la sueur me pique les yeux et que mon dos me fasse mal, pour que je puisse payer des impôts, qui ont ensuite été dilapidés par des décisions comme celle-ci.
Je ne prétends pas que toutes les décisions que les libéraux vont prendre seront mauvaises, mais notre travail, dans l'opposition, consiste à souligner les mauvaises décisions lorsqu'elles se présentent. Il est regrettable que je doive ainsi humilier le ministre, mais c'est mon travail, en tant que porte-parole de l'opposition, de faire en sorte que de telles dépenses somptuaires ne se reproduisent pas.
Ce bureau aurait pu être meublé pour beaucoup moins cher. Nous le savons, car nous n'avons jamais agi ainsi lorsque nous formions le gouvernement. Tous les autres ministères qui ont subi des changements à la suite de l'élection du nouveau gouvernement n'ont pas agi ainsi. Alors pourquoi ce ministère l'a-t-il fait?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue parle de dépenses, mais il oublie certaines choses. J'ai dit que les conservateurs nous avaient laissé pas un, pas deux, pas trois, pas quatre, pas cinq, pas six, mais bien sept déficits. Mon collègue oublie également qu'ils ont laissé une dette de 150 milliards de dollars en guise d'héritage à nos enfants.
Mon collègue dit que les conservateurs ont dû faire des investissements, mais la vérité, c'est qu'ils ont investi une fois en infrastructure parce que nous les avons forcés à le faire, parce qu'ils allaient proroger le Parlement. C'était le geste le plus antidémocratique de l'histoire de ce Parlement.
Ma question demeure la même. Pourquoi n'ont-ils pas investi en infrastructure lorsqu'ils ont promis de le faire?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'étais là à cette époque.
Voici ce dont je me souviens. En 2008-2009, c'était le début de la crise financière mondiale, la pire de l'histoire moderne. Je me souviens du moment où le chef du Parti libéral, le chef du Bloc québécois et le chef du NPD avaient conclu un pacte tripartite pour prendre les rênes du gouvernement dûment élu de l'époque, parce qu'il ne dépensait pas assez d'argent.
Ils voulaient dépenser plus d'argent. Ensuite, lorsqu'ils ont eu ce qu'ils voulaient, ils n'ont cessé de se plaindre du déficit. Alors, que veulent-ils?
[Français]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le commerce intérieur
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 90)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 184
PAIRÉS
Aucun[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017
Adoption du crédit 1 — Infrastructure Canada
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion no 1
La prochaine question porte sur le crédit 1.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 91)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 219
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Harper
Hoback
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 97
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veulent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
(Vote no 92)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun
propose que le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 93)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au comité plénier. Je quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se constitue en comité plénier sous la présidence de M. Bruce Stanton.)
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, le président du Conseil du Trésor peut-il confirmer que le projet de loi de crédits est dans sa forme habituelle?
Monsieur le président, la forme du projet de loi est la même que celle utilisée lors de la période des crédits précédente, c'est-à-dire la forme appropriée. Je tiens à remercier le député de l'intérêt soutenu qu'il manifeste à l'égard des chiffres que je présente. Je peux lui donner l'assurance que tout est présenté en bonne et due forme.
[Français]
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
(Rapport est fait du projet de loi.)
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 94)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec l'autorisation de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 95)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017
Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit adopté.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 96)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
propose que le projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit lu pour la première fois.
(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 97)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé en comité plénier.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Bruce Stanton.)
[Traduction]
(Sur l'article 2)
Monsieur le président, je peux garantir au président du Conseil du Trésor que ma question porte strictement sur les chiffres que contient le projet de loi et vise uniquement à savoir si ces chiffres et le projet de loi respectent la forme prescrite.
Monsieur le président, je suis content que le député nous permette de tirer les choses au clair. Le projet de loi a la même forme que celui qui a été adopté, dans la forme prescrite, au cours de la dernière période de crédits.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
Le président: L'article 8 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 8 est adopté.)
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
(Rapport est fait du projet de loi.)
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
[Français]
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
(Vote no 98)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 99)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
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Thériault
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Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
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Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole pour demander de nouveau aux libéraux pourquoi ils ont sabré 3,7 milliards de dollars dans le budget de la défense.
Comme le savent les députés, on a déjà vu un gouvernement libéral faire la même chose dans les années 1990, la décennie de noirceur pendant laquelle les libéraux ont énormément réduit le budget militaire canadien. Les Forces armées canadiennes ont connu une période difficile à l'époque du gouvernement libéral de Jean Chrétien. Rappelons que la décennie de noirceur avait été précédée d'un examen de la politique de défense, entreprise en 1993 et 1994.
Le budget de la défense a subi une réduction notable pendant la décennie de noirceur. Comme le directeur parlementaire du budget l'indiquait dans son rapport de l'automne 2015:
Les plus importantes compressions budgétaires dans le cadre de l'Examen des programmes ont eu lieu de 1995 à 2004 [...] Pendant cette période, les dépenses de défense cumulatives ont été d'environ 13,4 milliards de dollars inférieures à ce qui était requis selon notre modèle pour maintenir la structure des Forces existante.
Nous savons qu'il faut investir dans les navires et le remplacement des avions de chasse. Nous savons que l'armée doit remplacer de nombreux véhicules, y compris des camions. Les libéraux ont cependant mis tous ces investissements sur la glace jusqu'aux prochaines élections. Des investissements militaires de 3,7 milliards de dollars devront attendre la prochaine législature.
Cette décision touche 16 projets militaires en cours. Pensons aux navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique. Le gouvernement diffère le versement de 173 millions de dollars à ce programme qui a déjà fait l'objet de compressions. Pour le remplacement des chasseurs CF-18, le gouvernement retient 109 millions de dollars. Si les libéraux veulent remplacer les CF-18, ils doivent veiller à ce que nous ayons l'argent requis pour pouvoir sélectionner le modèle qui convient.
Le gouvernement retient également 90 millions de dollars du projet des hélicoptères maritimes Cyclone. Nous venons de prendre possession de huit appareils, mais nous en attendons 17 autres. Les libéraux ont choisi de différer cet achat. Le gouvernement retient 71,1 millions de dollars pour le projet de modernisation et de prolongation de la vie des frégates de la classe Halifax, et 39,4 millions de dollars pour le projet d'équipement intégré du soldat. Le montant de 3,7 millions de dollars que les libéraux ont sabré du budget ne représente que la pointe de l'iceberg. Le secrétaire parlementaire va nous dire que les fonds ont été réaffectés, mais « réaffectation » est simplement synonyme de compressions, et nous savons pertinemment que les dépenses différées risquent d'être sacrifiées par le gouvernement libéral.
Beaucoup d'experts et d'analystes militaires examinent la situation. J'ai bien aimé la remarque de David Perry. Il a dit que le budget lui rappelait un épisode de l'émission Oprah où toutes les personnes dans l'auditoire avaient reçu une voiture et que, en l'occurrence, tout le monde a reçu une nouvelle voiture sauf le ministère de la Défense.
Le budget a réduit les dépenses militaires de 3,7 milliards de dollars. Presque tous les autres ministères ont eu droit à une hausse de leurs dépenses, mais pas les militaires, à qui le gouvernement confie des tâches très difficiles. Je demande au secrétaire parlementaire et au gouvernement libéral d'appuyer les forces armées et de rétablir leur budget.
Monsieur le Président, il vient un temps où l'on finit par se demander combien de fois il faudra encore se répéter.
Le ministre a comparu en comité plénier il y a environ un mois. Il a répondu à 130 questions sur une période de quatre heures. Peu importe combien de fois il a dit que cette somme de 3,7 milliards de dollars avait fait l'objet d'un nouvel échelonnement, de manière à ce que le cycle budgétaire et le cycle d'approvisionnement concordent, peu importe combien de fois il a dit la même chose, les conservateurs ont insisté pour qualifier ce changement de réduction budgétaire. Les conservateurs sont manifestement incapables de faire la différence entre un report et une réduction budgétaire.
Il ne s'agit pas d'une réduction. Le ministre de la Défense nationale a demandé ce nouvel échelonnement des dépenses parce que certains projets entrepris par les conservateurs n'étaient pas prêts pour les dépenses prévues. Apparemment, selon le Parti conservateur, il faudrait dépenser l'argent avant que le projet ne l'exige.
Le député a mentionné quelques projets.
Hier, j'étais de passage à Halifax afin de voir les navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique. Les ouvriers sont en train de découper l'acier. La construction de la partie centrale de l'un des navires est bien avancée. Il n'est toutefois pas question d'envoyer un chèque au chantier naval avant qu'il ne se soit acquitté de ses engagements contractuels.
Pour ce qui est des nouveaux chasseurs, l'ancien ministre de la Défense a dit lors de sa comparution au Sénat, hier ou la semaine dernière, que son gouvernement n'avait pas fait le travail. Le F-35, le choix des conservateurs, n'avait pas les capacités voulues et coûtait trop cher. L'ancien gouvernement a donc fait marche arrière et a perdu cinq ans.
Si nous ne dépensons pas 109 millions de dollars, c'est parce que le projet n'est pas prêt à ce que l'argent soit dépensé. Je ne sais pas comment je pourrais l'expliquer plus simplement. Devrions-nous injecter de l'argent dans des projets qui ne sont pas prêts? Est-ce que c'est ce que voudrait le député?
Quant aux hélicoptères maritimes, c'est la même chose. Nous en avons reçu huit, et deux ont dû être retournés parce que les systèmes devaient être mis à jour. Le député voudrait-il que nous payions le fournisseur alors qu'il n'a pas fait le travail? Est-ce que c'est le genre de méthode que le député préconise?
Nous pourrions essayer de faire coïncider les cycles budgétaires et les cycles d'approvisionnement. Nous ne serions peut-être pas forcés de reporter ces 3,7 milliards de dollars si le gouvernement conservateur ne nous avait pas légué pareil gâchis.
Dans le dossier de la modernisation des frégates, les frégates sont presque prêtes. Toutefois, nous n'allons pas signer de chèque tant que le tout ne sera pas finalisé.
Je ne comprends toujours pas la position du député, qui consiste à verser l'argent avant que le projet ne soit terminé et donc de donner une prime au fournisseur. C'est une façon absurde de gérer les finances, mais c'est ainsi que les choses ont fonctionné ici pendant 10 ans.
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir du Parti libéral ou de ce député.
Nous savons que, durant la décennie de noirceur, le budget a été gelé à environ 10 milliards de dollars pendant 10 ans. Les dépenses sont tombées à moins de 1 % du PIB. Nous savons que, durant le mandat des libéraux, il y a environ 13,4 milliards de dollars qui auraient dû être dépensés et qui ne l'ont jamais été. Nous voyons déjà dans ce premier budget le nouvel échelonnement, comme le secrétaire aime l'appeler, de 3,7 milliards de dollars. C'est plus que ce que nous avons enregistré durant nos neuf années au pouvoir.
C'est vraiment un défi pour le gouvernement. Cela montre ce qu'il pense des nombreux Canadiens, plus particulièrement ceux qui servent ou ont servi dans les Forces armées canadiennes, qui ne lui font pas confiance.
Pour donner un exemple, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons découvert que les libéraux n'avaient jamais pris les 400 milliards de dollars prévus pour prolonger la vie des CF-18 et qu'ils ont plutôt créé un déficit de capacité qui ne devrait pas exister. Ils mettent en péril la vie des pilotes des CF-18 et ne soutiennent pas les Forces armées canadiennes et leurs fiers militaires.
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a fait un art de la non utilisation des fonds. Tout au long d’une décennie de tromperie, les conservateurs ont prétendu dépenser de l’argent sur des projets, alors qu’ils ne l’ont pas fait. En conséquence, les militaires ont pâti d’un manque à gagner de 3,3 milliards de dollars.
Pour ce qui est des F-18, c’est une bonne idée de poursuivre le programme de prolongement de leur durée de vie, qui s’élève à 450 millions de dollars. C'est une bonne idée, sauf que l’on ne s’est occupé que de 20 aéronefs. Les autres font l’objet d’une « analyse des options ». Nous ne pouvons pas invoquer cette solution et assumer en même temps nos engagements envers l’OTAN et envers le NORAD, et nos engagements expéditionnaires, et mener divers autres projets nécessaires pour défendre le Canada et l’Amérique du Nord.
L’analyse des options n’est pas une solution. Le ministre a affirmé à juste titre que nous avons un déficit de capacités qu’il faut combler. Il aurait dû l’être il y a cinq ans, mais nous allons nous en occuper.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas souvent ici après 22 heures pour voter. Aujourd'hui, on peut dire que le débat de fin de soirée, le débat d'ajournement, porte bien son nom.
La Plaque tournante du transport mondial, qui est située à l'ouest de Regina, est une société d'État provinciale. Après avoir reçu 27 millions de dollars du gouvernement fédéral, elle a utilisé un montant similaire pour acheter des terrains à un homme d'affaires lié au parti au pouvoir, le Parti de la Saskatchewan, à un coût deux fois supérieur à la valeur estimée.
Lorsque j'ai soulevé la question à la Chambre, j'ai obtenu deux réponses du gouvernement. Le président du Conseil du Trésor nous a dit qu'il s'agit d'un enjeu de compétence provinciale et que le gouvernement de la Saskatchewan s'en occupe. La secrétaire parlementaire du ministre des Transports, elle, nous a donné l'assurance que les sommes consenties par le gouvernement fédéral ont uniquement été utilisées pour l'infrastructure de transport et qu'elles n'ont pas pu servir à faire l'achat de ces terres.
Depuis le dernier débat sur cette question, plusieurs nouvelles révélations ont suscité encore plus de questions à propos des explications qui ont été fournies par le gouvernement. Le Parti de la Saskatchewan, qui est au pouvoir dans cette province, a prétendu que l'achat des terrains était justifié, selon une évaluation privée. Le 9 mai, la CBC a rapporté que la Plaque tournante du transport mondial refuse de publier cette évaluation privée, car, selon elle, en dévoilant ces renseignements, on risquerait de nuire à la réputation de la personne qui a préparé l'évaluation et de lui causer des pertes financières.
Pour ce qui est des documents que la Plaque tournante du transport mondial est prête à divulguer, la société a envoyé à CBC une estimation des frais dont le total s'élève à 112 000 $. De plus, le ministère provincial de la Voirie a envoyé à CBC une estimation des frais établie à 70 000 $ pour 500 pages de documentation supplémentaires, ce qui revient à bien plus que 100 $ par page. Ces frais sont évidemment bien au-dessus du coût de préparation des documents. Il est évident que le gouvernement provincial se sert des frais d'accès à l'information pour empêcher les journalistes et la population d'accéder à l'information.
Pourquoi le gouvernement fédéral ferait-il confiance au gouvernement provincial pour aller au fond des choses dans ce dossier? Puisque le gouvernement de la Saskatchewan fait de l'obstruction, le gouvernement du Canada doit mener sa propre enquête afin de protéger les recettes fiscales fédérales.
Le 6 avril dernier, le Regina Leader-Post a révélé que l'échangeur du chemin Pinkie, construit à proximité de la Plaque tournante du transport mondial et achevé en 2013, devra être démoli et reconstruit afin de le relier à la voie de contournement au sud de Regina, un projet qui est en train de devenir à lui seul un fiasco considérable. L'échangeur du chemin Pinkie a coûté 43 millions de dollars et il faisait partie des infrastructures de transport visées par le financement fédéral. Même si nous admettions que le financement fédéral n'a pas servi à acheter des terrains, cela signifierait qu'il a servi à construire un échangeur qu'on s'apprête maintenant à démolir.
Le scandale de la Plaque tournante du transport mondial est devenu incontrôlable. Les Saskatchewanais, et même tous les Canadiens, méritent de savoir ce que l'on a fait de leurs impôts. Le gouvernement fédéral doit faire enquête. Le temps presse, mais il n'est pas trop tard pour que le gouvernement du Canada commence à chercher une solution au lieu de minimiser l'ampleur du problème.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de la Plaque tournante du transport mondial et de l'engagement du gouvernement à gérer les fonds publics de la manière la plus responsable et la plus prudente qui soit.
[Français]
Le projet en question comprend la construction d'infrastructures de transport pour appuyer la plaque tournante mondiale du transport, un important centre de transport et de logistique à Regina, qui comporte de nombreux fournisseurs et détaillants.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 27 millions de dollars à la Saskatchewan pour des infrastructures de transport à l'appui du projet. Qu'il n'y ait aucun doute quant au coût des terrains associés au projet: aucune fraction de la contribution de 27 millions de dollars n'était destinée à l'achat de terrains.
En ce qui concerne la question de l'acquisition des terrains, il s'agit manifestement d'un domaine de compétence provinciale, et il importe de signaler que le lieutenant-gouverneur en conseil de la Saskatchewan a mandaté le vérificateur de la Province de réaliser une mission spéciale relativement au dossier de l'acquisition de terrains dans le cadre du projet de la Plaque tournante du transport mondial.
[Français]
Même si cette question relève de la compétence du gouvernement provincial, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de l'enjeu sous-jacent à cette question. Cet enjeu consiste en la surveillance de l'argent des contribuables. En fait, renforcer la surveillance de l'argent des contribuables constitue l'une des priorités clés qui figurent dans la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor. D'ailleurs, je suis heureuse d'annoncer que le président a déjà pris des mesures à cet égard dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2015-2016 qui a été rendu public le 1er mars.
Pour la première fois, une annexe en ligne au Budget supplémentaire des dépenses offre au Parlement un aperçu précoce des fonds inutilisés prévus pour l'exercice financier. Cette annexe contient également un rapport sur les affectations bloquées. Il s'agit de fonds approuvés par le Parlement, mais auxquels le Conseil du Trésor restreint l'accès pour différentes raisons. Il s'agit d'une information importante qui constitue une indication précoce du montant de financement inutilisé pendant l'exercice financier.
Voici ce que le directeur parlementaire du budget a dit au sujet de cette amélioration à la fonction de surveillance de l'argent des contribuables du Canada.
La publication de ces affectations bloquées dix mois avant la publication des Comptes publics du Canada représente un pas important dans la voie de la transparence budgétaire, si bien que les parlementaires sont plus au courant de ce que fait le gouvernement.
[Traduction]
Nous avons également inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) un tableau comparant les dépenses prévues dans le budget de 2016 et les prévisions des dépenses dans les budgets des dépenses pour 2016-2017 présentés jusqu'à présent. Le directeur parlementaire du budget, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes ainsi que le Comité sénatorial des finances nationales ont tous reconnu que cette nouveauté fait progresser les principes de la transparence et de la reddition de comptes au Parlement.
Le gouvernement est déterminé à améliorer encore davantage la façon dont il prévoit ses dépenses et en rend compte ainsi qu'à aider les parlementaires à s'acquitter de leur tâche consistant à surveiller les dépenses publiques.
Monsieur le Président, ce format s'appelle un débat d'ajournement. Or, dans un débat, on s'attend à ce que les députés d'en face répondent aux points qui sont soulevés. J'ai énoncé un certain nombre de nouveaux faits qui ont été révélés au sujet de la Plaque tournante du transport mondial. J'ai mentionné que l'argument précédent du gouvernement était qu'il s'agit d'une question de compétence provinciale, que des fonds fédéraux ne peuvent servir à faire l'acquisition de terrains. J'ai discrédité ces arguments. Pourtant, tout ce qu'a fait la secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, c'est relire les mêmes affirmations.
C'est presque une insulte à la Chambre que la secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor prenne la parole et nous parle d'un tableau comparatif dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) qui n'a rien à voir avec le scandale de la Plaque tournante du transport mondial.
J'ai soulevé des questions très importantes. Le gouvernement a l'occasion d'y répondre, et nous n'avons pas entendu la moindre réponse sérieuse.
Monsieur le Président, la question soulevée par le député d'en face relève clairement de la compétence provinciale. On a demandé à la vérificatrice provinciale d'examiner si le gouvernement de la Saskatchewan a suivi les procédures appropriées et reçu une valeur adéquate relativement à l'acquisition, par la Plaque tournante du transport mondial, du terrain en question.
Dans le cadre du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, et conformément à tous les programmes fédéraux de financement de l'infrastructure de transport, les coûts associés à l'acquisition des terrains ne sont pas admissibles aux fins de remboursement par le gouvernement fédéral.
J'aimerais féliciter le député d'en face pour tout le travail qu'il fait, et j'espère qu'il en fera part à ses homologues du gouvernement provincial et de l'opposition en Saskatchewan. Nous comprenons que Mme Ferguson, la vérificatrice provinciale, continue d'amasser des renseignements entourant le marché et vise à terminer son rapport d'ici la fin des travaux du printemps de l'assemblée législative. Je suis certaine qu'elle accueillerait volontiers l'information importante du député.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de soulever une question que j'avais déjà soulevée, le 15 avril dernier, donc il y a deux mois. J'ai soulevé une question très importante à mes yeux, à la période des questions ici à la Chambre. Je suis très heureux d'avoir l'occasion de la soulever à nouveau, pour avoir plus de détails et une réponse plus substantielle que ce que nous obtenons dans les 35 secondes qui nous sont allouées pour la question et la réponse, lors de la période des questions qui se tient tous les jours à la Chambre.
Ma question concerne les demandes du représentant du gouvernement au Sénat. Il y a deux mois, celui-ci demandait au Sénat qu'on lui accorde 800 000 $ de plus pour le budget de fonctionnement de son bureau de sénateur, afin de pouvoir s'occuper des sénateurs indépendants.
Il faut se rappeler que le sénateur en question a été nommé comme représentant du gouvernement au Sénat, alors que les libéraux, avec les supposés changements qu'ils ont effectués, réclament un Sénat indépendant depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Il y a maintenant un représentant du gouvernement au Sénat. Il est difficile de réconcilier les deux. Plusieurs sénateurs, au lieu de s'appeler des libéraux sénateurs, s'appellent maintenant des sénateurs libéraux ou le contraire. C'est difficile de s'y retrouver.
Le sénateur réclamait 800 000 $ pour son budget, afin d'avoir non seulement plus de ressources dans son bureau, mais surtout plus d'employés. Il réclamait neuf employés pour pouvoir gérer le programme du gouvernement au Sénat et pour pouvoir gérer les sénateurs indépendants. Il voulait aussi nommer un whip au Sénat pour tenter de contrôler les sénateurs, particulièrement ceux qui ont une tendance libérale, je présume, puisqu'ils ont été officiellement expulsés du caucus libéral.
Cela mène à un budget de plus 1 million de dollars par année pour le sénateur en question. Normalement si on suit les annonces du gouvernement, le sénateur devrait être indépendant comme tous les autres. Cela soulevait une question importante par rapport à l'indépendance réelle du Sénat, alors que ce sénateur demandait des ressources supplémentaires pour pouvoir gérer les sénateurs qui sont soi-disant indépendants.
Il s'est passé beaucoup de choses depuis les deux derniers mois. Des discussions ont été entreprises au Sénat, depuis cette demande de ce sénateur indépendant. Je voulais donc avoir une mise à jour de la part du secrétaire parlementaire, même s'il m'avait répondu le 15 avril dernier, à propos de la discussion qui a eu lieu concernant cette demande du sénateur qui est le représentant du gouvernement au Sénat.
Quelle a été la réponse du Sénat et du gouvernement à cette demande de 800 000 $ de plus par année dans le budget de fonctionnement du sénateur, qui s'élèverait à 1 million de dollars pour gérer les soi-disant sénateurs indépendants?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et du suivi qu'il assure dans ce dossier. Toutefois, je pense qu'il est important de reconnaître que les travaux du Sénat sont distincts de ceux de la Chambre.
Lorsque nous avons des discussions et que, par exemple, le Bureau de régie interne parle du budget alloué au Nouveau Parti démocratique en tant que troisième parti à la Chambre ou à l'opposition officielle, voire au gouvernement, nous ne nous attendons pas à ce que le Sénat nous demande ce que nous faisons avec cet argent ou pourquoi nous accordons tel ou tel montant au caucus du NPD, ou encore à ce qu'il nous pose toute autre question du même genre. Les fonds sont alloués. Le Sénat et la Chambre des communes sont indépendants l'un de l'autre, et nous devons respecter cela.
En tant que parti et en tant que gouvernement, nous nous sommes engagés à l'égard de la divulgation, de la responsabilisation et de la transparence. On n'a qu'à penser à la façon dont le premier ministre, le chef du Parti libéral, a géré la question de la divulgation proactive. En pensant à ce qui s'est passé, nous aurons une meilleure idée de la façon dont nous voulons gérer nos affaires à la Chambre. Le Sénat peut s'inspirer de notre façon de faire. Nous avons fait preuve de leadership en matière de transparence et de responsabilisation, et j'espère que le Sénat établira un mécanisme pour veiller à faire preuve d'une grande responsabilisation et d'une grande transparence.
En ce qui a trait aux préoccupations des Canadiens au sujet de la Chambre des communes, je rappelle au député qu'il était là lorsque nous étions de l'autre côté de la Chambre, dans le coin. Le chef du Parti libéral de l'époque avait alors demandé le consentement unanime relativement à ce que nous appelons la divulgation proactive des députés. Je m'en souviens très bien. J'étais assis sur la chaise devant celle du député lorsque nous avons parlé des avantages d'accroître la responsabilisation et la transparence par l'entremise de la divulgation proactive. Nous l'avons réclamé, mais à maintes reprises, les néo-démocrates ont rejeté notre proposition et les conservateurs aussi dans une certaine mesure.
C'était surtout les néo-démocrates, en fait. Notre caucus a donc décidé, sous la direction de notre chef, qui est aujourd'hui notre premier ministre, de faire cavalier seul, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons commencé à pratiquer la divulgation proactive seuls de notre côté, et les députés se sont mis à révéler les dépenses d'accueil et de déplacement qu'ils engageaient avec l'argent des contribuables et à les afficher sur Internet.
Quelques mois plus tard, le gouvernement conservateur a décidé de nous emboîter le pas, puis nous avons présenté une motion de l'opposition, et les néo-démocrates ont finalement décidé de se rallier à nous à l'issue du débat qui a suivi.
Selon moi, la position du premier ministre au sujet de la reddition de comptes et de la transparence a toujours été claire, même à l'époque où il n'était pas encore premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu déçu que mon collègue se soit autant éloigné du sujet. On dirait que, quand il ne sait plus quoi dire, il revient toujours sur la fameuse question de la divulgation des dépenses de chaque parti, un enjeu de la dernière législature.
Pour ne pas faire la même chose que lui, j'aimerais revenir au sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Comment mon collègue peut-il réconcilier les annonces du premier ministre selon lesquelles il allait rendre le Sénat indépendant et le fait que le premier ministre a nommé un représentant du gouvernement au Sénat qui, lui, a nommé un whip du gouvernement au Sénat ainsi qu'un leader adjoint du gouvernement au Sénat?
Le sénateur en question, qui a été nommé représentant du gouvernement, en plus de recevoir 400 000 $ de la part du Sénat — c'est la réponse que j'attendais de mon collègue —, au lieu des 800 000 $ qu'il demandait, pourra engager des employés et s'adjoindre des gens de son entourage et des sénateurs.
Alors, comment mon collègue peut-il réconcilier les affirmations du premier ministre selon lesquelles le Sénat est indépendant et le fait qu'on y retrouve un leader du gouvernement, un leader du gouvernement adjoint et un whip du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que nous devons accepter que le Sénat est une institution parlementaire indépendante, qu'il est responsable de son budget et que c'est à lui d'agir de manière transparente et de rendre ensuite des comptes.
À la Chambre des communes, les contribuables ont donné littéralement des millions de dollars aux néo-démocrates, lorsqu'ils formaient l'opposition officielle et encore aujourd'hui, pour voir à la bonne marche de leurs affaires. Que ce soit au Bureau de régie interne ou dans le cadre des discussions qui ont lieu entre eux, les partis discutent longuement des pratiques à adopter pour que leur fonctionnement soit transparent aux yeux des contribuables et qu'ils aient des comptes à leur rendre. Quand ils réussissent à s'entendre, le consensus ainsi obtenu est adopté.
Je serais très étonné que le Sénat remette cette façon de faire en question. Il ne cherche pas à savoir pourquoi le NPD consacre des centaines de milliers de dollars à ceci ou à cela.
Je crois que nous devrions respecter l'indépendance des deux Chambres.
[Français]
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