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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 287
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 27 avril 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 287
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 27 avril 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le tabac
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d'amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L’hon. Marie-Claude Bibeau (au nom de la ministre de la Santé)
propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, soit agréé.[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
L’hon. Marie-Claude Bibeau (au nom de la ministre de la Santé)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.[Traduction]
Madame la Présidente, je suis fier de donner aujourd'hui mon appui au projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.
Au cours des derniers mois, ce projet de loi a été étudié, amendé et amélioré. Les Canadiens nous ont dit ce qu'ils pensaient de l'approche que nous proposons, les parties intéressées nous ont fait part de leurs commentaires, et le texte a été étudié en détail par le Sénat et le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.
Aujourd'hui, j'aurai le plaisir de communiquer à la Chambre les résultats de tout cet excellent travail.
Je commencerai par rappeler à la Chambre pourquoi cet important projet de loi est nécessaire. Je décrirai ensuite les améliorations qui ont été apportées au texte du projet de loi S-5 — notamment par le Comité permanent de la santé — afin qu'il protège mieux les jeunes. Je terminerai en donnant un aperçu de ce qui nous attend par la suite.
Commençons par la raison d'être de cette mesure législative.
Le taux de tabagisme a énormément diminué au Canada depuis 30 ans, ce qui prouve qu'une réglementation rigoureuse peut porter ses fruits. Cela dit, les maladies liées au tabagisme tuent encore 45 000 Canadiens par année, c'est-à-dire une personne toutes les 12 minutes. Ces chiffres alarmants sont inacceptables. Voilà pourquoi le gouvernement s'est donné comme objectif de réduire le taux de tabagisme de 15 % qu'il était en 2015 à moins de 5 % en 2035.
Afin d'atteindre cet objectif, il faut reconnaître que le tabagisme au Canada est en pleine mutation. Le marché du tabac d'aujourd'hui est très différent de ce qu'il était il y a 30 ans. Les produits de vapotage ont changé le paysage et ils gagnent en popularité. Dans une optique de santé publique, cette situation présente autant de difficultés qu'elle ouvre de perspectives.
Le projet de loi S-5 établit un juste équilibre entre la protection des Canadiens et la reconnaissance des avantages potentiels du vapotage en tant que solution de rechange au tabagisme. Il répond aussi à un besoin important en établissant un nouveau cadre législatif pour réglementer les produits de vapotage.
Ce projet de loi est un élément essentiel de la nouvelle vision du gouvernement visant à lutter contre le tabagisme, qui comprend notamment la prise de mesures pour interdire l'ajout de menthol dans les produits du tabac, l'imposition d'exigences relatives aux emballages banalisés et uniformisés pour les produits du tabac et la modernisation de l'approche du Canada en vue de réduire le tabagisme.
Le budget de 2018 prévoit des investissements supplémentaires de 80,5 millions de dollars à l'appui de cette stratégie. Entre ces nouveaux fonds et les efforts actuels, le gouvernement du Canada entend investir près de 300 millions de dollars au cours des cinq prochaines années dans le but d'aider les Canadiens dépendants aux produits du tabac et de protéger la santé des jeunes et des non-fumeurs.
Nous savons que l'argent n'est pas la seule solution. Nous devons faire en sorte que notre approche soit fondée sur des données probantes. Nous devons écouter les experts et tirer des enseignements de ce qu'ils nous disent. C'est pourquoi le projet de loi S-5 a fait l'objet d'un examen très approfondi depuis sa présentation.
Dans le cadre du processus de consultation publique et de l'étude solide menée par le comité, le gouvernement a entendu le point de vue d'un vaste éventail d'intervenants sur le projet de loi, y compris des experts en santé publique, des représentants de l'industrie, des défenseurs des consommateurs et des universitaires. Leurs précieux commentaires ont guidé les amendements au projet de loi S-5.
Je tiens en particulier à remercier très sincèrement le Comité permanent de la santé et tous ses membres pour leur examen minutieux du projet de loi. Le Comité a notamment apporté des amendements visant à interdire la publicité de style de vie pour les produits de vapotage, c'est-à-dire toute publicité qui associe un produit à une façon de vivre intégrant du prestige, des loisirs et de l'enthousiasme. Une telle mesure nous aidera à mieux éviter que les jeunes et les non-fumeurs soient incités à utiliser des produits de vapotage, ce qui pourrait les amener à consommer des produits du tabac et normaliser à nouveau le tabagisme.
En outre, le projet de loi a été amendé afin qu'il prévoie le pouvoir de réglementation nécessaire pour exiger que des renseignements, comme des mises en garde concernant la santé, apparaissent sur les produits du tabac, dont sur chaque cigarette. Cet amendement permettra d'harmoniser l'approche visant les produits de vapotage et les produits du tabac. Il pourrait aussi servir à sensibiliser les consommateurs aux dangers et aux effets pour la santé associés à l'utilisation de ces produits.
Tout au long du processus de consultation, les intervenants ont dit se soucier vivement de la protection des jeunes. Cette préoccupation a fait partie des principes qui nous ont orientés pendant la rédaction du projet de loi. Plus particulièrement, de nombreux intervenants nous ont dit qu'ils s'inquiétaient des conséquences que pourraient avoir les produits de vapotage pour les jeunes. Nous partageons leurs inquiétudes à ce sujet.
Les experts conviennent que le vapotage est nocif, mais qu'il l'est moins que le tabagisme. Des Canadiens m'ont dit que le vapotage les avait aidés à arrêter de fumer, mais ce phénomène n'a pas encore été prouvé. Nous devons donc être prudents. Nous devons veiller à ce que la disponibilité et la prévalence des produits de vapotage n'incitent pas les jeunes et les non-fumeurs à commencer à fumer et à développer une dépendance à la nicotine.
C'est pourquoi, une fois la sanction royale accordée, le projet de loi S-5 fera en sorte que les produits de vapotage puissent être vendus légalement uniquement aux Canadiens qui ont au moins 18 ans. Par exemple, il sera interdit de vendre ces produits dans des machines distributrices, et on mettra en place des mesures exigeant que les commerçants veillent à ce que les produits achetés en ligne ne soient livrés qu'à des adultes.
Le projet de loi contient également des mesures qui empêcheront l'industrie de déployer des campagnes de marketing et de promotion léchées visant à présenter les produits de vapotage sous un jour séduisant afin d'attirer les jeunes. Par exemple, il y a eu beaucoup de discussions sur le fait que certains arômes pourraient rendre les produits de vapotage plus attrayants pour les jeunes.
Nous savons que certains fumeurs préfèrent des produits de vapotage aromatisés, mais nous devons aussi reconnaître que les arômes peuvent inciter les jeunes à vapoter, ce que nous souhaitons éviter. Par conséquent, le projet de loi S-5 restreint le marketing et la promotion d'arômes, dans les produits de vapotage, qui pourraient attirer les jeunes, comme l'arôme de bonbon.
Nous avons déjà pris des mesures importantes à cet égard en élargissant l'interdiction d'utiliser du menthol de façon à couvrir 95 % de tous les produits du tabac. Le projet de loi S-5 prévoit des mesures additionnelles qui interdiront l'utilisation du menthol et du clou de girofle dans tous les produits du tabac. Ces mesures permettront de protéger les Canadiens, en particulier les jeunes Canadiens, contre les graves effets à long terme de la nicotine et du tabagisme sur la santé.
Le projet de loi S-5 nous rapproche aussi de notre objectif d'imposer des emballages neutres et uniformisés pour les produits du tabac. Grâce aux mesures de plus en plus restrictives mises en place par les gouvernements au Canada, il reste peu d'options à l'industrie du tabac pour faire la publicité et la promotion de ses produits dans le but d'attirer de nouveaux usagers. L'emballage est l'un des derniers moyens qui lui restent de promouvoir les produits du tabac auprès des jeunes. C'est pour cette raison que nous nous y attaquons.
Les études démontrent que les emballages et les produits du tabac représentent des outils de promotion particulièrement efficaces auprès des adolescents et des jeunes. Les emballages colorés qui arborent des logos, des textures et des éléments d'image de marque peuvent avoir une énorme influence sur les jeunes, qui sont à l'âge où les gens commencent à fumer et se fidélisent à une marque. Les études révèlent en outre que le conditionnement neutre et normalisé réduit l'attrait des produits du tabac, et ce, chez les jeunes en particulier.
C'est pourquoi des pays d'un peu partout dans le monde, dont l'Australie, le Royaume-Uni et plus de 20 autres, ont adopté des normes de conditionnement neutre et normalisé des produits du tabac ou en examinent la possibilité. Je pense que nous conviendrons tous que les compagnies de tabac ne devraient pas avoir la possibilité d'utiliser les emballages pour rendre un produit nocif attrayant. Le projet de loi S-5 agit sur ce principe.
Comme je l'ai déjà expliqué, le projet de loi a été étudié en profondeur. Il repose sur l'opinion d'experts et a été examiné par tous nos collègues, ici et à l'autre endroit. Ainsi, nous avons devant nous aujourd'hui une mesure législative fondée sur des recherches poussées et bien équilibrée qui s'inscrit dans une nouvelle stratégie exhaustive de lutte antitabac.
Le projet de loi S-5 répondrait aux besoins d'un vaste éventail de Canadiens en tenant compte du marché du tabac d'aujourd'hui. Il protégerait les jeunes Canadiens des risques liés au tabac, tout en permettant aux adultes d'avoir accès légalement aux produits de vapotage en tant que solution de rechange moins nocive que l'usage du tabac. Il va en outre dans le sens des efforts du gouvernement pour mettre en oeuvre des exigences de conditionnement neutre et normalisé des produits du tabac.
S'il est adopté, le projet de loi S-5 nous permettra de protéger les jeunes, de réduire la consommation de tabac et, par le fait même, de sauver des vies. Grâce à lui, le Canada redeviendrait un chef de file mondial au chapitre de la lutte contre le tabagisme et la santé des Canadiens s'en trouverait protégée.
Madame la Présidente, en tant que membre du Comité permanent de la santé, j'ai participé à l'examen de ce projet de loi. Il est important de partager toutes nos idées afin de déterminer comment améliorer un projet de loi. Nous avons soumis un bon nombre d'amendements, mais le gouvernement les a tous refusés.
Le député pourrait-il nous expliquer la raison de ces refus?
Madame la Présidente, je tiens encore une fois à exprimer toute ma gratitude à l'égard de la députée d'en face, car elle contribue grandement aux travaux du comité de la santé. Nous apprécions grandement les contributions de chacun des membres du comité.
De nombreux amendements ont été proposés. Les membres du comité en ont discuté, en ont débattu, et ont voté. Nous sommes convaincus que l'excellent travail du comité a servi de base à une importante amélioration du projet de loi, et nous en sommes reconnaissants. Nous sommes toutefois également conscients que c'est au comité qu'il revient de déterminer les amendements et les recommandations qu'il souhaite présenter au gouvernement. Nous respectons ce processus.
Je remercie une fois de plus la députée de son excellent travail.
Madame la Présidente, les habitants de ma circonscription me parlent souvent des cigarettes électroniques et du vapotage. Certains aimeraient qu'on présente ces pratiques comme une façon plus sûre d'obtenir sa dose de nicotine et de tenir les enfants loin des cigarettes, mais j'entends aussi des discours diamétralement opposés. Les deux côtés semblent disposer de renseignements vraiment contradictoires concernant le caractère sécuritaire de ces pratiques et le fait qu'elles attirent les enfants vers la cigarette ou les en tiennent éloignés.
Le gouvernement s'engagera-t-il à financer une recherche indépendante sur ces effets, afin qu'on puisse obtenir des réponses crédibles à ces questions très importantes?
Madame la Présidente, il s'agit d'une préoccupation qu'ont exprimée les professionnels de la santé et les chercheurs. Le Comité a également discuté à fond du besoin d'effectuer de la recherche continue et du manque de recherche sur les effets de certains de ces produits. Le gouvernement s'est engagé à ce que de la recherche continue soit menée, et nous croyons que nous sommes très bien placés pour nous adapter et réagir aux résultats de cette recherche alors que nous en apprenons davantage au sujet des dangers potentiels de ces nouveaux produits.
Je souhaite aussi assurer au député que le gouvernement adopte une approche de précaution. En attendant que les données confirment les bienfaits de ces produits sur la santé, nous sommes très prudents. Nous appliquons des restrictions appropriées afin que ces produits ne favorisent pas un retour en force du tabagisme, en particulier chez les jeunes.
Madame la Présidente, le manque de précisions du projet de loi me laisse perplexe. J'essaie de comprendre le sens de ce projet de loi. Si on va de l'avant avec l'emballage neutre des cigarettes, qu'adviendra-t-il de la contrebande? Qu'adviendra-t-il de l'avenir de la vente de cigarettes en général si on ne règle pas le problème des cigarettes de contrebande?
Madame la Présidente, la question des cigarettes de contrebande est une grande préoccupation du gouvernement, car c'est la façon dont de nombreuses jeunes personnes se procurent des produits du tabac. Nous nous fions aux données et à l'expérience d'autres pays à cet égard. En Australie en particulier, il existe des données très solides indiquant que l'emballage neutre n'a pas eu pour effet d'accroître la consommation des produits de contrebande. Ce pays est aussi confronté à des défis.
Le gouvernement demeure déterminé à travailler avec les autorités policières et d'autres intervenants afin de réduire l'incidence des produits du tabac de contrebande dans la société. Cependant, selon les données disponibles, nous ne croyons pas que l'utilisation de l'emballage neutre aura un effet négatif sur ces efforts.
Madame la Présidente, on craint depuis longtemps que le tabac aromatisé incite des jeunes à commencer à fumer tôt, mais il y a aussi les Canadiens qui sont déjà dépendants de la nicotine. Je me demande si le député serait d'accord pour qu'on ajoute le menthol et le clou de girofle, des arômes qui plaisent aux jeunes, aux additifs interdits dans tous les produits du tabac afin de dissuader les jeunes de commencer à consommer de ces produits.
Madame la Présidente, dans mon allocution, j'ai dit que nous avons déjà éliminé leur utilisation dans 95 % des produits. Les dispositions du projet de loi S-5 nous permettront d'interdire l'utilisation de tous les produits du tabac à saveur de menthol ou de clou de girofle pour remédier au problème qu'elle a décrit.
Madame la Présidente, ma question porte sur les jeunes et la dépendance à la nicotine. Pendant tout le temps où j'ai travaillé auprès de jeunes, j'ai constaté qu'ils deviennent souvent dépendants de la nicotine en raison du stress qu'ils subissent à l'école ou dans leur vie, par exemple. Je sais que le projet de loi S-5 vise les jeunes, surtout pour les empêcher de développer une dépendance à la nicotine. Je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur certaines des mesures proposées dans ce projet de loi qui s'attaqueraient directement à la dépendance à la nicotine chez les jeunes.
Madame la Présidente, je partage les inquiétudes de la députée concernant les effets à long terme de la consommation de tabac sur la santé des jeunes. Le projet de loi est porteur de progrès importants à cet égard, car il nous permettra de restreindre l'accès des jeunes au tabac. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le gouvernement investit beaucoup dans la recherche et les traitements pour que nous y parvenions, non seulement grâce à la réglementation, mais aussi grâce à des investissements considérables dans les jeunes et leur santé.
Par ailleurs, le gouvernement reconnaît qu'il existe de nombreux déterminants sociaux liés à l'usage du tabac et il en tient compte dans le projet de loi S-5 ainsi que dans tout son programme. Il travaille à régler des conditions sociales comme le chômage, la pauvreté et l'accès insuffisant à des services adéquats, qui sont liées à une consommation de tabac accrue dans beaucoup de collectivités. Nous mettons en place une réglementation pour que les produits du tabac ne soient pas attrayants pour les jeunes, tout en faisant des investissements importants afin de modifier les circonstances dans lesquelles les jeunes décident de consommer du tabac.
Madame la Présidente, l'industrie du vapotage a connu une croissance considérable au cours des dernières années. Dans ce contexte, il est nécessaire que le gouvernement fédéral et d'autres intervenants, en particulier les provinces, étudient la façon dont l'industrie se développe, notamment en ce qui concerne les jeunes. J'aimerais entendre mon collègue et ami nous expliquer pourquoi le gouvernement doit exercer une surveillance sur les industries comme celle-ci, afin que nous puissions continuer d'aller dans la bonne direction.
Madame la Présidente, il ressort des consultations et des témoignages entendus par le comité qu'il pourrait y avoir des solutions de rechange moins nocives par rapport au tabagisme, comme le vapotage. Par contre, selon ce que nous avons appris, il n'y a pas encore beaucoup de données scientifiques sur les effets du vapotage sur la santé. C'est une des raisons qui expliquent que nous avons fait preuve de prudence en imposant des restrictions — de mise, selon nous — sur la commercialisation des produits de vapotage. Par ces mesures, nous nous assurons que les consommateurs canadiens sont bien informés des effets sur la santé, que la mise en marché de ces produits ne cible pas les jeunes et, surtout, que ceux-ci n'ont pas facilement accès à ces produits. Ces mesures visent avant tout à les protéger en les incitant à faire le bon choix.
Certains font valoir que le vapotage pourrait banaliser de nouveau le tabagisme. Des progrès remarquables ont été réalisés dans la société canadienne pour dénormaliser l'usage du tabac. Je pense que les jeunes sont de plus en plus nombreux à admettre que le tabagisme est dangereux pour leur santé. Nous voulons miser là-dessus et poursuivre dans cette voie. Nous continuerons donc de nous montrer très prudents à propos des autres façons de consommer ces produits, que les fabricants promeuvent, mais dont les avantages sur le plan de la santé n'ont pas encore été prouvés.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-5, qui porte sur l'emballage neutre et le vapotage.
Le Canada a fait beaucoup de chemin en matière de lutte contre le tabagisme. Au cours des dernières années, soit depuis environ un demi-siècle, le taux de tabagisme a chuté, passant de 50 % à 13 %, et le Parti conservateur y a beaucoup contribué. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons certainement proposé nombre de plans et de programmes pour encourager les gens à cesser de fumer. D'ailleurs, nous avons déjà mis en place des mesures qui ciblaient plus particulièrement les jeunes en raison d'une nouvelle hausse préoccupante du taux de tabagisme chez les jeunes. Nous avons réussi à réduire ce taux, qui est passé de 33 % à moins de 20 %. Je crois que nous devons continuer de trouver des façons de réduire le tabagisme chez les jeunes et, bien sûr, dans l'ensemble de la population canadienne.
Ce que je trouve un peu hypocrite de la part du gouvernement, c'est que, dans le budget, les libéraux investissent 80 millions de dollars pour aider les gens à cesser de fumer la cigarette, mais 800 millions de dollars pour qu'ils commencent à fumer la marijuana. Je pense qu'il y a un manque flagrant de cohérence par rapport aux résultats que nous devrions viser en matière de santé.
J'ai découvert toutes sortes de choses pendant l'étude du projet de loi. Nous avons vu une variété de petits produits et de nouvelles technologies. Je n'en ai évidemment pas apporté aujourd'hui, puisque nous ne pouvons pas utiliser d'accessoires à la Chambre. Je tiens toutefois à signaler aux députés qu'il y a une myriade de nouvelles technologies à l'horizon.
Je pense par exemple aux HeatSticks, des bâtonnets de tabac sans combustion, qu'on insère dans un appareil pour les faire chauffer. Comme ce processus crée moins de substances nocives que les méthodes traditionnelles, il réduit les effets néfastes du tabagisme sur la santé.
Nous avons aussi reçu de l'information sur le vapotage et les produits de vapotage. Il existe une grande variété de dispositifs, dont certains ont évolué au fil du temps. L'explosion des piles de certains appareils a causé des problèmes à une certaine époque.
Nous devons agir, car aucune réglementation n'encadre l'industrie du vapotage à l'heure actuelle. L'illégalité règne, en fait. De nombreuses boutiques ont ouvert un peu partout, et en l'absence de toute gouvernance et de toute supervision, rien ne les empêche de vendre ces dispositifs à des jeunes et d'en profiter pour vendre aussi de la marijuana. Il faut vraiment voir à réglementer cette industrie. Je me réjouis donc de savoir que le projet de loi S-5 ouvrirait la voie à une réglementation.
La Société canadienne du cancer nous a présenté un bon nombre d'études. C'est l'un des nombreux organismes de santé qui appuient le projet de loi dont nous sommes saisis. En fait, je crois que 362 organismes de santé se sont exprimés en sa faveur.
Parmi les 150 études qui ont été menées, il y a huit pays qui ont adopté l'emballage neutre, et ils ont constaté une baisse du nombre de fumeurs.
En ce qui concerne les façons d'améliorer le projet de loi, nous avons présenté toute une série d'amendements, mais le gouvernement les a tous rejetés sans exception. Je prendrai donc quelques minutes pour expliquer aux députés les modifications que nous avons proposées et qui, à ma grande déception, ont été balayées du revers de la main.
D'abord, en Europe et au Royaume-Uni, on a relevé l'existence d'un additif appelé diacétyle pour créer un arôme. Il donne une saveur de beurre. On a constaté dans l'industrie du maïs soufflé que le diacétyle causait une maladie appelée bronchiolite oblitérante. C'est un trouble respiratoire très grave. Cet additif a été interdit au Royaume-Uni et en Europe. Nous étions d'avis que nous devrions tirer des leçons de leur expérience. Après tout, ils observent le vapotage et ses conséquences depuis maintenant 10 ans. Nous avons proposé un amendement pour interdire l'additif ici, ce qui a été bien évidemment rejeté. Je n'arrive pas imaginer ce qui pourrait justifier un tel refus.
Nous avons soulevé un autre problème dont nous ont fait part les joueurs de l'industrie du tabac. De toute évidence, cette industrie est appelée à disparaître si les gens arrêtent de fumer, et il y aura des pertes d'emploi. Cependant, le plus important c'est que les emballages neutres qui ont été recommandés à titre de solution sont en fait les vieux emballages que nous avions auparavant. Les machines qui fabriquaient ces anciens emballages ont toutes été vendues, dans certains cas à des fournisseurs actuels du marché de la contrebande. Si on veut commander de l'équipement, il faut savoir que cet équipement est devenu obsolète.
Le délai indiqué dans le projet de loi n'est pas acceptable puisqu'il prévoit une prise d'effet immédiate. Les gens concernés n'auraient pas le temps d'acheter du nouvel équipement et de le mettre en fonction pour respecter la réglementation proposée.
Compte tenu de cette situation, nous avons présenté un amendement pour prolonger le délai de mise en oeuvre de 12 mois afin de donner le temps aux entreprises de se rallier et de respecter la mesure législative. Évidemment, cette proposition d'amendement n'a pas été acceptée.
Nous souhaitions également que les gens sachent qu'il existe de l'information sur la réduction des risques. L'industrie du tabac a mené des études sur les nouvelles technologies qui sont mises en place. Au Royaume-Uni, une étude sur le vapotage fait état d'une réduction des risques de l'ordre de 95 %. Il est important que les fumeurs puissent être informés que certains produits sont moins nocifs et peuvent les aider à arrêter de fumer. Cependant, le projet de loi ne permet à personne, sauf à Santé Canada et au ministre de la Santé, de fournir de l'information sur la réduction des risques. Comme nous estimions que les médecins et les intervenants des cliniques de lutte contre le tabagisme devraient être en mesure de diffuser ce genre d'information, nous avons également présenté des amendements dans ce sens, mais ils ont évidemment été rejetés.
Nous voulions également nous attaquer au problème de la contrebande. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a indiqué que ce n'était pas un problème en Australie, mais il convient de souligner qu'il n'y a pas dans ce pays d'agriculture du tabac. L'Australie doit importer tout son tabac. Au Canada, nous cultivons le tabac à de nombreux endroits, et le problème de la contrebande auquel nous nous heurtons actuellement est très grave. On estime que 30 à 40 % des cigarettes vendues dans l'ensemble du pays proviennent de la contrebande, et, à certains endroits comme l'Ontario, c'est 60 % des cigarettes vendues qui proviennent de la contrebande. La contrebande attire les organisations criminelles et leurs activités, et nous n'en voulons pas. Nous nous inquiétons du fait que les emballages neutres puissent faire en sorte qu'il soit plus facile de produire des cigarettes de contrebande, et c'est pourquoi nous examinons des façons et des technologies qui pourraient être utilisées pour marquer les cigarettes ou les étuis, de sorte qu'il ne soit pas possible de les contrefaire.
Les producteurs de cigarettes de contrebande sont très bons dans ce qu'ils font, et nous devons continuellement garder une longueur d'avance sur la technologie. Des témoins ont affirmé que les producteurs de cigarettes de contrebande arrivent même à obtenir les timbres d'accise de l'ARC qui sont apposés sur les emballages, ou à les copier d'une façon quelconque. Voilà un autre amendement qui nous aurait plu, pour veiller à ce que les technologies de protection contre la contrebande soient mises en oeuvre, mais, bien sûr, l'amendement n'a pas été accepté.
Nous avons examiné toutes les différentes technologies pour nous assurer que le projet de loi englobe tous les aspects. La marijuana et les dispositifs destinés à sa consommation n'ont pas vraiment été abordés dans le projet de loi sur la marijuana, et il n'en a pas du tout été question dans ce projet de loi ci, alors je considère qu'il y a une lacune à ce chapitre. Nous aurions dû préciser si nous voulions que les gens consomment de la marijuana par vapotage, car à mon sens, cette question demeure toujours sans réponse.
Dans l'ensemble, le projet de loi a beaucoup de contenu. Nous avons recueilli de nombreux témoignages. Les propriétaires de dépanneurs sont très préoccupés. À l'heure actuelle, ils ne participent pas à l'industrie du vapotage. Ils aimeraient avoir la possibilité de vendre ces produits, mais ils ne croient pas pouvoir le faire, étant donné la façon dont ils sont réglementés. Ils nous ont déjà prouvé qu'ils étaient en mesure d'empêcher les jeunes d'acheter des cigarettes, et ils ont un excellent protocole en place pour le faire, ce qui n'est pas le cas des nouvelles boutiques de vapotage. Chose certaine, nous voulons nous assurer que les propriétaires de dépanneurs pourront profiter des retombées de ce commerce.
Ce que j'ai trouvé le plus intéressant, à la lumière des témoignages que nous avons entendus, ce sont les raisons pour lesquelles les gens utilisent les produits de vapotage. Comme je l'ai dit, les gens les utilisent pour arrêter de fumer, mais aussi pour d'autres raisons intéressantes. Par exemple, il semble que des diabétiques ou des personnes aux prises avec une obésité morbide préfèrent les produits de vapotage ayant un goût de cerise ou de tarte parce qu'ils peuvent ainsi satisfaire leur envie de manger du sucre sans prendre du poids. C'est fort intéressant.
Quand j'examine le projet de loi et les amendements que nous y avons apportés, j'ai l'impression que, dans l'ensemble, le projet de loi permettrait de réduire le taux de tabagisme au Canada. Je pense qu'il permettrait d'atteindre cet objectif. Au cours d'une période de 10 ans, l'Australie a assisté à une réduction de 3 % de son taux de tabagisme. Ce n'est pas énorme, j'en conviens, mais c'est un bon début.
L'une des choses que me fait craindre le vapotage est que, parmi les 30 % de jeunes ayant indiqué l'avoir déjà essayé, la moitié risquent de commencer à fumer. C'est pourquoi il est si essentiel que le projet de loi interdise la publicité des produits de vapotage aux moins de 18 ans et mette en place des contrôles rigoureux pour que ces jeunes ne puissent pas avoir accès aux produits de vapotage, car ils risquent sinon de commencer à fumer, ce qui ne ferait qu'annuler les progrès réalisés par le gouvernement conservateur précédent au chapitre de la réduction du tabagisme chez les jeunes.
Bien que je sois très déçue que les excellentes recommandations présentées dans les amendements du Parti conservateur aient été rejetées, je crois que le projet de loi nous permettra dans l'ensemble de réduire le danger pour les Canadiens et de réglementer l'industrie du vapotage. Ainsi, nous allons l'appuyer.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses observations et de l'excellent travail qu'elle fait au comité de la santé. Je comprends qu'il est toujours un peu décevant et frustrant de voir rejeter un amendement que l'on a présenté. Toutefois, je félicite le comité de l'ensemble du travail qu'il a fait et des témoignages qu'il a entendus.
La question que je voudrais poser à la députée est la suivante. Je suis complètement d'accord avec elle sur le fait qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures possibles pour réduire l'offre des produits du tabac de contrebande. C'est l'une des raisons pour lesquelles sa volonté de maintenir le cannabis de contrebande me laisse perplexe. Peut-être pourrait-elle expliquer pourquoi elle fait une distinction entre les deux.
Madame la Présidente, nous n'avons pas discuté beaucoup de la marijuana de contrebande lors du débat sur le projet de loi S-5. Nous nous sommes intéressés surtout au problème énorme que pose aujourd'hui la cigarette de contrebande.
Ce n'est un secret pour personne que des cigarettes de contrebande sont produites dans les réserves un peu partout au pays. Il y a un problème d'application de la loi lié au droit qu'ont les Autochtones de produire des cigarettes dans les réserves, puisque des gens viennent de l'extérieur pour y acheter des cigarettes. Soit on applique la loi intégralement et on arrête tous ceux qui sortent de la boutique de cigarettes, soit on ne fait rien. Si aucune solution efficace n'a pu être appliquée dans le cas de la contrebande de cigarettes, je doute que l'on en trouve pour un autre produit.
La marijuana de contrebande deviendra un gros problème. Lors de l'étude du projet de loi sur le cannabis, des témoins autochtones ont déclaré qu'ils voulaient avoir le droit de produire et distribuer de la marijuana, alors nous risquons de nous retrouver dans la même situation. Si on n'est pas parvenu à trouver une bonne solution dans le cas du tabac, je ne pense pas qu'on en trouve une pour la marijuana.
[Français]
Madame la Présidente, le débat sur les cigarettes de contrebande est extrêmement intéressant. Ce n'est pas l'emballage neutre qui va changer quoi que ce soit. Je suis député depuis presque sept ans, et les propriétaires de dépanneurs, entre autres, me parlent de ce problème depuis des années.
Malgré l'emballage existant, la contrebande est déjà un problème. À mon avis, nous devons nous attaquer à deux aspects primordiaux, au-delà d'une mesure législative, si nous voulons vraiment passer à l'attaque. À ceux qui expriment des préoccupations sur cette mesure législative par rapport à la contrebande, je dis que le problème n'est pas l'emballage neutre. Il faut plutôt que l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada aient les ressources nécessaires pour que nous puissions nous attaquer à ce problème, peu importe l'emballage et la mesure législative qui entoure cela.
Ma collègue appuie-t-elle l'idée d'accorder plus de ressources à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada pour s'attaquer au problème de la contrebande de cigarettes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Je crois que la contrebande doit être combattue en déployant des efforts accrus pour appliquer la loi, mais cela nécessitera plus d'argent. Nous devons réfléchir à la stratégie que nous adopterons pour parvenir à des résultats. Dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, on trouve partout des boutiques de produits du tabac. Les gens achètent des cigarettes de contrebande. C'est très courant et c'est considéré comme normal.
Je ne sais pas où nous allons trouver les ressources nécessaires. Un très grand nombre de personnes achètent des produits de contrebande, alors il faudra beaucoup de ressources humaines pour faire appliquer la loi. En outre, quelle sera la peine infligée? Le système de justice sera-t-il encore plus engorgé alors qu'il est déjà aux prises avec de sérieuses difficultés parce que la ministre de la Justice n'a pas nommé suffisamment de juges et parce qu'il y a une multitude de poursuites en cours?
Il me semble que nous devrons consacrer des ressources à ce problème et y réfléchir attentivement.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours de ma collègue. Elle fait un travail extraordinaire dans ce dossier.
Parmi tous les excellents amendements proposés, quel est, selon elle, le meilleur amendement qui aurait pu être apporté? Admettons qu'elle ne pourrait en choisir qu'un seul.
Madame la Présidente, il est difficile de n'en choisir qu'un seul. Je crois que je choisirais celui qui porte sur le diacétyle, qu'on associe à une grave maladie respiratoire. Des études ont été réalisées à ce sujet, et cette substance est interdite par le Royaume-Uni et l'Union européenne. Par conséquent, à mon avis, l'amendement visant son interdiction est probablement le meilleur.
Mon deuxième choix serait la prolongation du délai consenti à l'industrie du tabac pour se conformer à la loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention.
À titre informatif, dans ce débat, y a-t-il aussi été question de l'utilisation des revenus tirés des droits d'accise au Canada, qui se classe parmi les pires à ce chapitre? Les producteurs de tabac paient des milliards de dollars en droits d'accise, et cet argent pourrait être utilisé à des fins de prévention et de sensibilisation aux effets nocifs de l'utilisation du tabac. Or, aujourd'hui, une fraction infime des revenus tirés des droits d'accise sont utilisés par le gouvernement fédéral à des fins d'éducation. En réalité, ce sont surtout les provinces qui prennent ce dossier en main et qui font de l'éducation et de la publicité pour aviser la population des effets nocifs du tabac.
Est-ce que cela fait partie du débat? Selon ma collègue, est-ce quelque chose qu'on devrait envisager, au-delà de ce qui est proposé dans le projet de loi aujourd'hui?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Au sujet des droits d'accise, la réponse n'est pas claire dans le cas de l'Australie. En effet, lorsque ce pays a instauré les emballages neutres, il a simultanément accru les droits d'accise, si bien que nous sommes incapables de déterminer laquelle de ces deux mesures a causé la réduction du tabagisme, ou si celle-ci est attribuable aux deux. Chose certaine, les droits d'accise sont un mécanisme pour tenter de décourager les gens de fumer, mais ils ont pour inconvénient de pousser les gens vers la contrebande.
Fait à signaler, dans le budget de 2018, une mesure très sournoise instaure une taxe croissante sur le tabac et les cigares. Cette taxe augmentera chaque année, à perpétuité, en fonction de l'indice des prix à la consommation. Elle n'a fait l'objet d'aucune consultation auprès des contribuables. Peut-être que ces fonds supplémentaires pourraient être utilisés à des fins utiles, mais je préférerais faire preuve de transparence envers le public et permettre à ce dernier d'élire qui il veut en fonction de sa politique fiscale.
Madame la Présidente, je veux remercier la députée de Sarnia—Lambton de son discours, mais aussi de l'excellent travail qu'elle accomplit au comité de la santé. Je fais aussi partie de ce comité et je peux dire qu'elle contribue grandement à ses travaux.
Dans son discours, elle a mentionné brièvement le fait que tous les amendements au projet de loi proposés par les conservateurs ont été rejetés par le gouvernement libéral. C'est frustrant. Non seulement le gouvernement libéral a-t-il rejeté les amendements à ce projet de loi-ci, mais il a aussi rejeté l'ensemble des nombreux amendements que nous avions proposés récemment concernant un autre projet de loi à l'étude au comité de la santé. C'est vraiment frustrant de se démener pour améliorer un projet de loi et de voir nos propositions rejetées du revers de la main chaque fois. J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle en pense. D'après vous? Pourquoi le gouvernement libéral rejette-t-il nos amendements? Pensez-vous que c'est parce que ces amendements viennent des conservateurs?
Je voudrais rappeler au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence et parler de ses collègues à la troisième personne.
La députée de Sarnia—Lambton dispose d'une minute pour répondre.
Madame la Présidente, quand on voit que pas un seul des amendements que nous proposons n’est jamais approuvé en comité, on ne peut qu’en conclure à des partis pris politiques. C’est vraiment décevant parce que certains des amendements que j’ai proposés sont réfléchis, et représentent des améliorations logiques et fondées sur des faits. Les amendements sont rejetés, puis le projet de loi est renvoyé à l’autre endroit où il est étudié, où l’on se pose le même genre de questions et où l’on propose les mêmes amendements. C’est d’une complète inefficacité pour le gouvernement: on ne compte plus les fois où les amendements proposés par le Sénat sont rejetés par le gouvernement. Ce n’est vraiment pas une bonne façon de procéder.
Je pense que les comités sont des endroits où les partis pris politiques n’ont pas leur place et où l’on doit s’attacher à produire des lois avantageuses pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, le NPD ne pense pas que ce projet de loi est parfait, mais nous allons l'appuyer en troisième lecture. Ce projet de loi, il faut s'en souvenir, a pour but de créer un nouveau cadre législatif réglementant les produits de vapotage et de mettre en place des emballages neutres et normalisés. Nous réclamons, depuis longtemps, la mise en place de mesures efficaces et concrètes pour lutter contre le tabagisme et pour empêcher les jeunes de commencer à fumer. Le NPD est clairement un chef de file en la matière. Nous demandons, depuis longtemps, la mise en place de paquets neutres et la création d'un cadre réglementaire pour les produits de vapotage.
L'ancien porte-parole en matière de santé et député de Winnipeg-Nord a d'ailleurs déposé en 2009 un projet de loi visant à combler les lacunes de la Loi sur le tabac en restreignant l'étiquetage, l'emballage et la vente des produits de tabac aromatisé. Nous nous sommes également engagés pendant la dernière campagne électorale à adopter des mesures de lutte contre le tabagisme, à augmenter les fonds pour la lutte contre le tabagisme, à faire adopter les emballages neutres et à interdire tous les arômes de tabac. Nous avons aussi évoqué la nécessité de lancer un examen fédéral pour renforcer la loi encadrant la lutte contre le tabagisme du gouvernement et une stratégie connexe qui arrive à échéance en 2018.
Il est clair que nos réclamations ont fini par être entendues puisqu'il est maintenant interdit d'utiliser des arômes et des additifs dans les produits du tabac. Il est important de se redire, encore, comment la consommation de tabac est la première cause de maladies et de décès précoces au Canada. Le coût annuel des soins de santé par fumeur au Canada est de plus de 3 000 $, ce qui représente 17 milliards de dollars chaque année. L'adoption de ce projet de loi permettrait de faire des économies en réduisant le nombre de fumeurs au Canada. Il faut penser que cette économie sera bénéfique pour les provinces et les territoires. Il est clair que le tabac provoque des maladies graves et de nombreux troubles qui peuvent conduire à la mort. Un Canadien meurt toutes les 14 minutes d'une maladie liée au tabac. Cela n'est pas acceptable. C'est bien pour cette raison que nous appuyons ce projet de loi et que nous incitons les autres partis à faire de même, malgré tout.
Les groupes antitabac soulignent à juste titre que plus on attend pour adopter un tel projet de loi, plus de gens commencent à fumer et plus de gens meurent des conséquences du tabagisme. Malgré les réglementations en place, il est difficile de restreindre l'accès à la cigarette électronique. Il n'y aurait aucune preuve, pour le moment, qui donnerait à penser que la cigarette électronique incite les jeunes et les non-fumeurs à commencer à consommer de la nicotine. Pourtant, nous manquons encore de clarté sur ce produit et sur les autres produits de vapotage, puisqu'ils sont nouveaux sur le marché. Ces produits, avec les différents arômes, peuvent sembler attrayants, surtout pour les jeunes. Si ce projet de loi est adopté, l'interdiction de vente du tabac aux moins de 18 ans s'appliquerait également pour les produits de vapotage, mais il serait interdit de promouvoir un produit de vapotage. Il serait également interdit d'utiliser des marques de tabac ou des renseignements pour promouvoir les produits de vapotage auprès des jeunes. Des étiquettes sur ces produits auraient pour but de mettre en garde les consommateurs concernant la teneur en nicotine ou les problèmes de santé qu'ils peuvent causer. Ces mesures sont moins restrictives que celles portant sur le tabac puisque ces produits sont considérés, pour le moment, comme étant moins nocifs.
Bien sûr, il y aurait eu des amendements à ajouter. Soulignons qu'un des problèmes est que les fabricants des produits de vapotage pourront promouvoir leurs produits dans tous les médias, sans restriction, ce qui captera forcément l'attention des jeunes adolescents. Il est toujours important, quand on réglemente au niveau fédéral, de tenir compte des réglementations des provinces et des territoires. Nous devons avoir toujours ce souci quand nous réfléchissons à un projet de loi fédéral.
Même si les produits de vapotage devaient aider à réduire la consommation de tabac, il ne faut pas oublier une chose: leur consommation ne brise pas les habitudes du fumeur. Un organisme de Saint-Hyacinthe—Bagot, la Maison l'Alcôve, un centre très reconnu de traitement des dépendances, l'a bien souligné. Pour qu'un fumeur arrête de fumer, il faut briser ses habitudes, ses rituels quotidiens. En fumant une cigarette électronique, un fumeur répète le même geste. L'utilisation des produits de vapotage pour réduire la consommation de tabac a donc des limites à prendre en considération.
Enfin, si ce projet de loi est adopté, les fabricants auront l'obligation de soumettre au ministère de la Santé des renseignements sur les ventes et sur les ingrédients des produits de vapotage pour assurer un suivi.
Dans le rapport sur le vapotage publié en 2015 par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, dont je souligne l'excellent travail, 14 recommandations ont été formulées, notamment celle de créer un cadre législatif pour les produits de vapotage. Ce projet de loi suit ces recommandations.
D'autres dispositions sont aussi présentes dans ce projet de loi. En effet, la Loi sur la santé des non-fumeurs, qui vise à protéger les personnes dont le travail est réglementé par le gouvernement fédéral, sera modifiée pour que les produits de vapotage soient soumis aux mêmes interdictions que les produits du tabac.
Le projet de loi S-5 vise à harmoniser les pouvoirs en matière de conformité et d'application de la loi avec les autres lois, comme la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ses pouvoirs s'appliqueraient aux produits du tabac et aux produits de vapotage. Cela permettrait aux inspecteurs d'utiliser des télémandats et de pénétrer dans des propriétés privées pour effectuer des inspections, tout en étant accompagnés d'une personne qualifiée pour les réaliser. Ils pourront également exiger des fabricants de tenir des dossiers, et ils pourront déplacer ou arrêter n'importe quel moyen de transport pour effectuer une inspection.
Enfin, je tiens à souligner le fait que les groupes défavorisés ou marginalisés sont des cibles plus faciles et qu'ils ont tendance à consommer malheureusement plus de tabac que la population en général. Ils sont plus atteints par les maladies liées au tabagisme. À titre d'exemple, 40 % des membres des Premières Nations fument et 37 % des personnes divorcées ou séparées fument. Il est primordial que ces groupes ne soient plus pris pour cible. Le but ultime est de réduire l'écart entre l'état de la santé de la population en général et celui des populations défavorisées à cause des maladies graves liées à la consommation de tabac.
Une autre partie de la population touchée, c'est les jeunes. Il est reconnu que les jeunes commencent généralement à fumer pendant l'adolescence. Ils constituent une cible facile, puisqu'ils sont facilement influencés et attirés par les emballages. Ce projet de loi permettrait de réduire le plus possible la consommation de tabac chez les jeunes ainsi que leur dépendance à la nicotine. Par conséquent, il permettrait de réduire le pourcentage de fumeurs.
L'adoption de ce projet de loi serait une avancée dans la lutte contre le tabagisme et permettrait d'améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes. Nous avons vraiment besoin de règlements et de mesures comme ceux du projet de loi S-5 pour lutter de manière efficace contre le tabagisme, mais nous devons également augmenter la sensibilisation auprès des jeunes à la prise de décision pour qu'ils prennent conscience de ce qu'ils consomment et sachent dire non.
Les parents doivent également être sensibilisés à la question pour qu'ils ne banalisent plus l'acte de fumer ou pour qu'ils prennent conscience du danger qui y est associé. L'organisme Satellite de ma circonscription et l'organisme Horizon Soleil, à Acton Vale, tentent de sensibiliser les plus jeunes à ces questions dès le primaire. La sensibilisation aura un impact supplémentaire et doit aller de pair avec l'adoption du projet de loi S-5 afin de réduire de manière efficace le nombre de fumeurs au Canada.
J'ai parlé de ce projet de loi avec les organisations concernées de ma circonscription. Comme je viens de le dire, il y a l'organisme Satellite, l'organisme Horizon Soleil à Acton Vale et la Maison l'Alcôve, qui sensibilisent les jeunes dès le primaire, mais aussi les professeurs et les parents aux effets néfastes de la consommation et à l'importance de ne pas commencer à consommer à l'adolescence, voire au primaire.
Il faut vraiment se donner une loi forte, car les jeunes sont attirés par ces produits avec des couleurs et des saveurs. Il faut faire en sorte qu'ils ne commencent pas à fumer. Nous connaissons tous autour de nous des gens qui veulent arrêter de consommer le tabac, et nous savons combien c'est difficile. Il faut faire de la prévention pour qu'ils ne commencent pas à consommer le tabac.
Dans mon discours, j'ai dit que j'ai parlé avec des intervenants et la directrice de la Maison l'Alcôve, un centre très réputé de prévention des dépendances dans ma circonscription. Ces gens rencontrent chaque jour des gens qui tentent d'arrêter de consommer. Ces gens disent à quel point il est difficile de s'attaquer à ce problème, puisque ce sont des habitudes au quotidien qu'il faut briser.
Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, il est important de souligner le travail des organisations nationales pour appuyer nos changements législatifs. Elles nous ont même invités à aller beaucoup plus loin. Ce sont plusieurs organisations médicales et plusieurs organisations de lutte contre le tabagisme.
Je pense entre autres à Médecins pour un Canada sans fumée, à l'Association médicale canadienne, à l'Association canadienne de santé publique, à l'Association pour la santé publique du Québec. Comme je suis du Québec, je soulignais particulièrement la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac qui fait un travail exemplaire de prévention du tabagisme ainsi que de sensibilisation à cet égard.
Comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, il faut faire en sorte que les gens ne commencent pas à fumer. Oui, nous pouvons faire du travail pour les aider à arrêter de consommer du tabac, mais je pense qu'au fédéral notre principal travail en est un de sensibilisation. Il faut faire suffisamment de sensibilisation pour que le geste de consommer du tabac pour la première fois déclenche un signal d'alarme dans la tête des gens pour qu'ils se disent qu'ils ne doivent même pas commencer. C'est important. Ces organisations nous sensibilisent à l'équilibre entre la nécessité de protéger les non-utilisateurs et d'offrir l'aide aux fumeurs pour qu'ils arrêtent de fumer.
Pendant très longtemps, pendant une dizaine d'années, le NPD a fait pression sur le gouvernement conservateur. Il le fait maintenant sur le gouvernement libéral avec des projets de loi. J'aimerais souligner le travail de mon collègue de Vancouver Kingsway qui, au Comité permanent de la santé, a fait un excellent travail et qui sensibilise, de réunion en réunion, le gouvernement. Mon collègue travaille aussi avec toutes les organisations que j'ai nommées. Il est important, dans notre rôle de parlementaire, d'écouter ces parties prenantes. Moi-même, dans mon rôle de porte-parole, je suis en contact avec les gens qui sont sur le terrain, qui voient jour après jour l'impact des décisions que nous prenons ici. Il est tellement important d'écouter ces parties prenantes et leurs recommandations. Elles attendent avec impatience ce projet de loi. Il faut les écouter. Il est important d'adopter ce projet de loi parce que dans leur travail quotidien auprès des gens qui consomment du tabac et des gens qu'ils sensibilisent à ne pas commencer à fumer, ces personnes nous disent que ce projet de loi a de l'importance. Il est important que nous l'adoptions.
Le NPD a choisi d'appuyer ce projet de loi. Nous savons certes qu'il n'est pas parfait et qu'il a besoin d'améliorations, mais il s'agit d'un premier pas. Nous continuerons à demander, à exiger que le gouvernement aille plus loin. Nous continuerons de demander des fonds suffisants pour faire de la prévention.
J'ai travaillé pendant des dizaines d'années dans le secteur de la santé et, en partie, en prévention. Dans les budgets de la santé, 95 % des fonds sont accordés au volet curatif. On accorde beaucoup d'argent pour les soins et il reste 5 % pour la prévention. Ces groupes viennent nous dire d'investir davantage dans la prévention.
Je suis parent de quatre enfants. Avec mon plus jeune, j'ai eu affaire aux cubes énergie. Pierre Lavoie nous dit qu'il y aurait beaucoup moins de monde à l'hôpital si, chaque jour, nous nous occupions de notre santé, si nous nous alimentions bien, si nous faisions de l'activité physique. La prévention du tabagisme fait partie des saines habitudes de vie qu'il faut inculquer dès le plus jeune âge.
Je pense que notre rôle, au niveau fédéral, c'est de mettre des fonds suffisants pour la prévention et les saines habitudes de vie. La lutte contre le tabagisme fait partie de ces saines habitudes de vie qu'il faut inculquer aux gens dès leur plus jeune âge. Il est important, au niveau fédéral, de mettre des fonds suffisants, de s'assurer que, quand nous pensons à la santé, nous pensons aussi à la prévention, à l'importance d'agir avant même que les problèmes surgissent.
Souvent, nous faisons en sorte de réagir, mais, en appuyant ce projet de loi, je pense que nous faisons un geste important pour lutter contre le tabagisme.
Si la députée n'a pas terminé son discours, il lui restera quatre minutes et demie après la période des questions quand nous continuerons à débattre de cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Amputés de guerre
Madame la Présidente, depuis 1918 les Amputés de guerre améliorent considérablement la vie d’innombrables Canadiens. L’organisation, qui a son siège social dans ma circonscription, Ottawa-Sud, compte sur les dons du public provenant de son programme de plaques porte-clefs, qu’elle a lancé en 1946. À ce jour, plus de 1,5 million de trousseaux de clés ont été rendus à leurs propriétaires, au grand soulagement de ceux-ci.
Les Amputés de guerre célèbrent cette année leur centième anniversaire. Pour le fêter, l’organisation a récemment dévoilé une enveloppe commémorative de Postes Canada. On y montre la place spéciale que les Amputés de guerre occupent dans l’histoire du Canada et l’évolution des plaques porte-clefs au fil des ans.
Je sais que tous les députés se joindront à moi pour féliciter les Amputés de guerre, qui offrent depuis un siècle des services extraordinaires, et pour leur souhaiter une excellente continuation.
[Français]
Denis Jobin
Madame la Présidente, le Canada compte sur de nombreux maires et mairesses qui s'investissent pour améliorer nos communautés. Leur départ soudain nous attriste et laisse un grand vide.
Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage au maire de la ville de Cap-Santé, M. Denis Jobin, décédé le 20 avril dernier d'une maladie fulgurante.
Les membres du conseil de ville sauront s'inspirer de son leadership, afin de poursuivre les projets et assurer la pérennité de la municipalité.
Les Capsantéens et les Capsantéennes ont su se rallier à un homme qui a participé généreusement à l'essor de la magnifique ville de Cap-Santé.
Éli pourra s'inspirer de son grand-père, cet homme-orchestre, maître en musique et doué pour les arts. Il est un des initiateurs du projet régional du Fort-Jacques-Cartier-et-du-Manoir-Allsop.
Marie-Pier, Anne, Laurent et Michelle peuvent être fiers de leur père. Il était un grand homme. Il était apprécié, dévoué, sincère et loyal.
Quant à Sylvie, son amoureux a parfumé sa vie de bonheur et de belle musique, puisse-t-elle garder cette mélodie au creux de son coeur.
Je tiens à leur offrir mes plus sincères condoléances.
[Traduction]
Le Jour de deuil national
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour souligner le Jour de deuil national, qui est célébré le 28 avril. C'est le jour où nous nous rappelons les travailleurs canadiens qui ont été tués ou blessés sur leur lieu de travail ou qui sont victimes d'une maladie professionnelle.
Des organisations comme Safe Workers of Tomorrow célèbrent en ce moment des cérémonies partout au pays, notamment dans ma province d'origine, le Manitoba.
Au Canada, il y a environ deux morts et demi chaque jour. Rien qu'au Manitoba, il y a eu 24 morts dues à un accident du travail et à une maladie professionnelle en 2016 et 27 en 2017.
Tous les travailleurs ont le droit de pouvoir rentrer chez eux sains et saufs à la fin de la journée. Les célébrations d'aujourd'hui nous rappellent à tous que, même si nous avons enregistré d'énormes progrès au cours de la dernière décennie, il y a encore beaucoup à faire. Une vie de perdue, c'est une de trop.
La toxicomanie
Madame la Présidente, le 24 avril a marqué le premier anniversaire de la mort tragique de Ryan Hedican, le fils de John et Jennifer Hedican, des habitants de ma circonscription, Courtenay—Alberni.
Ryan est un des plus de 4 000 Canadiens ayant perdu la vie à la suite d'une surdose d'opioïdes en 2017, et cette crise perdure. Cette année, en Colombie-Britannique seulement, tous les jours, quatre personnes mourront d'un empoisonnement au fentanyl.
La dépendance de Ryan au fentanyl a détruit sa vie et a eu un impact sur tout ce qu'il aimait et tous ceux qu'il aimait. Personne ne veut vivre comme cela. La toxicomanie n'est pas un choix, mais une maladie.
La crise des opioïdes est une crise en lien avec une absence d'interactions sociales et une mauvaise politique en matière de drogues. Nous devons traiter la dépendance comme un problème de santé, et non de criminalité. Nous devons nous efforcer de faire disparaître le sentiment d'opprobre qui entoure la toxicomanie et la dépendance afin que les gens puissent se faire soigner sans avoir à se cacher et sans craindre d'être jugés ni de ressentir de la honte. Nous devons continuer à élargir l'accès aux services de réduction des risques et au traitement pour que les gens puissent obtenir l'aide dont ils en ont besoin quand ils en ont besoin.
Nous pouvons honorer la mémoire de Ryan en nous efforçant de faire du Canada un endroit où l'aide est disponible rapidement et où la dépendance est traitée avec humanité.
[Français]
Le paiement sans délai
Madame la Présidente, j'ai une très bonne nouvelle. Je parle bien sûr de notre bilan concernant le paiement sans délai des entrepreneurs et des sous-traitants de l'industrie de la construction, une question sur laquelle notre gouvernement entend légiférer. Il s'agit d'un dossier crucial, pour notre gouvernement et pour moi à titre de député de Gatineau, qui touche les entrepreneurs et les sous-traitants de ma circonscription et de partout au Canada.
Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'immense plaisir d'assister aux réunions avec les intervenants pour obtenir leurs commentaires sur la question, dont le sommet sur le paiement sans délai à Toronto, organisé par la National Trade Contractors Coalition of Canada, et à la réunion annuelle entre le gouvernement du Canada et l'Association canadienne de la construction, au lac Meech. Ces réunions étaient une excellente occasion pour les entrepreneurs et les sous-traitants de faire connaître leurs points de vue sur la question et sur nos progrès.
Je profite de l'occasion pour remercier ma collègue de Humber River—Black Creek de son leadership dans ce dossier très excitant. Nous sommes très motivés.
[Traduction]
Marty Bootsma
Madame la Présidente, c'est le coeur gros que je souhaite aujourd'hui honorer la vie d'un homme qui aura été l'inestimable ami de la ville qu'il a servie et où il a vécu. Je veux parler de l'ex-maire de Salmon Arm, Marty Bootsma.
Tous ceux qui ont connu Marty savent qu'il était capable de parler de manière respectueuse d'à peu près n'importe quoi avec à peu près n'importe qui. Son esprit, son sens de l'humour et le don qu'il avait de raconter des blagues et de rire de lui-même ont égayé l'atmosphère de plus d'une réunion et de plus d'une pause-café.
Marty avait aussi un sens aigu des responsabilités. Il a exercé plus d'un métier au cours de sa vie, et toujours avec brio: entrepreneur en construction, boulanger, courtier immobilier, mais surtout conseiller municipal pendant six ans et maire de Salmon Arm pendant deux mandats.
Son implication dans les clubs philanthropiques, comme le club Rotary, montre aussi à quel point il se souciait des gens qui l'entouraient.
Marty manquera à sa famille élargie, à ses amis et à toute la collectivité. Nous pouvons toutefois lui être reconnaissants d'avoir enrichi nos vies comme il l'a fait. Merci Marty.
Bill Teron
Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui honorer la mémoire d'un de mes héros, Bill Teron, qui était officier de l'Ordre du Canada. Nous le surnommions affectueusement « le père de Kanata ».
Bill Teron était ni plus ni moins qu'un visionnaire, un homme qui aura fait progresser à la fois la ville de Kanata et son centre de l'excellence en haute technologie, qui est aujourd'hui florissant.
Bill n'était pas un promoteur immobilier comme les autres: pour lui, il fallait créer quelque chose. Afin de créer un sentiment d'appartenance chez les gens, il inscrivait toujours dans le contrat de vente des maisons qu'il bâtissait que les propriétaires étaient tenus de se joindre au regroupement local de propriétaires. Ce sentiment est toujours aussi fort au moment où l'on se parle.
De tout ce qu'il a fait pendant qu'il était à la tête de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Bill était particulièrement fier d'avoir contribué à la mise sur pied du régime d'accession à la propriété, qui permet aux personnes ayant un revenu limité d'acquérir une maison.
J'offre mes plus sincères condoléances à son extraordinaire femme, Jean, et à toute sa famille. Kanata a perdu une légende, mais sa vision et sa vivacité d'esprit resteront gravées à jamais dans la mémoire collective de la ville.
Les championnes mondiales de curling
Madame la Présidente, même si le hockey et les Jets de Winnipeg occupent grandement notre esprit aujourd'hui, le 25 mars, un nombre sans précédent de Canadiens est allé voir les championnes mondiales de curling 2018 à North Bay, en Ontario.
C'est avec beaucoup de fierté que je félicite Jennifer Jones, de Winnipeg, et ses coéquipières Kaitlyn Lawes, Jill Officer et Dawn McEwan, du club de curling St. Vital, championnes olympiques et maintenant mondiales, de leurs impressionnantes performances tout au long de la compétition et lors de leur affrontement spectaculaire contre la Suède en finale.
Gagner le championnat mondial est une réalisation extraordinaire, mais le remporter sur son propre terrain, au Canada, ce l'est encore plus.
Je remercie l'équipe de Mme Jones d'avoir aussi bien représenté le Canada et d'avoir inspiré une nouvelle génération de filles et de garçons partout au pays à s'initier au curling, qui, nous en conviendrons tous, j'en suis sûr, est le meilleur sport qui soit.
Toutes mes félicitations à Équipe Canada.
La traite des personnes
Madame la Présidente, l'esclavage moderne et la traite des personnes constituent des formes horribles d'injustice qui sont extrêmement rentables et en croissance au Canada et partout dans le monde.
Aujourd'hui, 25 millions de personnes sont tenues dans une forme ou une autre d'esclavage moderne, notamment le travail forcé et la traite des personnes à des fins sexuelles.
Au Canada, on sait que la majorité des victimes de la traite des personnes sont de jeunes femmes. Même si les personnes les plus à risque sont notamment les femmes autochtones et les jeunes, en réalité, tout le monde peut devenir une victime.
Voilà pourquoi, aujourd'hui, j'ai l'honneur d'annoncer la formation du Groupe parlementaire multipartite pour combattre l’esclavage moderne et la traite des personnes. J'ai le plaisir de coprésider ce groupe aux côtés du député de Winnipeg-Centre, de la députée d'Abitibi—Témiscamingue et du sénateur Dan Christmas.
Le Groupe est aussi formé en partenariat avec l'International Justice and Human Rights Clinic de la faculté de droit Peter A. Allard et sa directrice, Nicole Barrett.
Nous croyons que, en collaborant avec tous les partis, nous pouvons réaliser des progrès considérables en vue de mettre fin à l'esclavage moderne et à la traite des personnes au Canada.
[Français]
Saint-Jean
Madame la Présidente, je remercie la Chambre de commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu, Stéphane Legrand et les organisateurs du Gala de l'excellence. Ils ont présenté un événement qui a su mettre en évidence la qualité des acteurs de notre milieu.
Proclamé par le public, le prix Coup de coeur a permis d'offrir au Festival de la Saint-Valentin une belle dose d'amour. Un hommage a été rendu à Luc Bazinet pour souligner sa vision et son implication communautaire. Une mention spéciale fut décernée à la Marina St-Tropez pour le dynamisme de trois générations de femmes entrepreneures. C'est avec émotion et fierté que je félicite également un ancien élève, Steve Trinque, qui a reçu le titre de personnalité d'affaires de l'année.
C'est avec de jeunes entrepreneurs comme Tommy Duval, des organismes comme le Centre de partage communautaire Johannais, ou bien des entreprises comme le Domaine Pourki qu'on peut constater tout le talent sur lequel la circonscription de Saint-Jean peut compter. Bravo à tous!
[Traduction]
Leonard George
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au chef Leonard George, grand homme, leader et source d'inspiration, décédé en décembre dernier. Après son décès, j'ai demandé au poète officiel du Parlement, George Elliott Clarke, de composer une élégie en son honneur. Je la partage aujourd'hui très humblement avec tous ceux qui sont à la Chambre:
Être un acteur, ce n’est pas rien que faire semblant;
C’est également avoir une certaine influence,
C’est faire des changements, des réformes, des plans:
C’est enseigner aux gouverneurs la Gouvernance.
Pour Leonard George Action avait un double sens:
Devant la caméra, jouer un personnage
En illustrant l’histoire de la Résistance,
Mais aussi inspirer un peuple et son image.
Les Tsleil-Waututh de sa nation ont prospéré,
Conformément à sa vision, aux plans éco –
« Nomique » et « logique »: quant ils sont considérés
Pour toute la nation, ces deux plans sont égaux.
Le militant de North Vancouver Leonard George
Était sans égal: on avait cassé la forge.
Puisse mon ami Leonard George reposer en paix.
Les Saints de Spruce Grove
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter les Saints de Spruce Grove de leur victoire au championnat de la ligue de hockey junior de l'Alberta, leur cinquième depuis 2010.
Les Saints ont surmonté de nombreux défis cette année, mais rien n'aurait pu les préparer à la perte de deux de leurs coéquipiers, Conner Luken et Parker Tobin, dans la tragédie de Humboldt. Je sais qu'ils seraient fiers de leurs anciens coéquipiers aujourd'hui.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les familles qui soutiennent nos joueurs sans compter les heures, plus particulièrement les familles qui accueillent les joueurs chez elles et leur offrent un second foyer.
Les gars ont fait preuve de l'intensité et de la détermination qui sont la marque des athlètes du plus haut calibre. Ils font la fierté de leur collectivité et j'ai hâte de les encourager aujourd'hui lorsqu'ils affronteront le Wild de Wenatchee à la coupe Doyle.
Allez-y les Saints!
Les Jets de Winnipeg
Madame la Présidente, la ville de Winnipeg s'est entièrement drapée de blanc et vit actuellement une expérience hors du commun. L'aréna est plein à craquer et les partisans descendent dans la rue en masse. Le blanc est de rigueur dans la ville, qui se passionne pour le hockey. L'excitation est à son comble, et les émotions sont vives. Nous espérons — certains vont jusqu'à prier — pour que notre équipe rafle les plus grands honneurs.
Nos bien-aimés Jets ont atteint la deuxième ronde des séries éliminatoires de la Coupe Stanley. Notre équipe se compose de joueurs formidables, qui, j'en suis persuadé, feront notre fierté.
J'adore les joueurs, mais les partisans m'impressionnent aussi énormément. Les gens de Winnipeg soutiennent farouchement leur équipe. Il suffit de chercher « Winnipeg whiteout » dans Google pour se rendre compte que les amateurs de hockey de Winnipeg sont les meilleurs au monde.
J'invite tous les amateurs de hockey au Canada à se ranger derrière les Jets de Winnipeg et, peut-être, à se vêtir de blanc. Appuyons la seule équipe canadienne toujours en lice dans les séries éliminatoires de la LNH et scandons tous en choeur: Go Jets, go!
Le marché fermier de Cranbrook
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter le marché fermier de Cranbrook, dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, qui a été nommé, plus tôt ce mois-ci, l'organisme à but non lucratif de l'année à la cérémonie annuelle des prix d'excellence en affaires de la Chambre de commerce locale.
Maintenant à sa 10e saison, le marché fermier de Cranbrook a pour mission d'organiser un marché dynamique pour les cultivateurs et les artisans locaux ainsi que pour leurs clients. Ses marchés intérieur et extérieur sont l'endroit par excellence où se donner rendez-vous les samedis à Cranbrook.
Je félicite Livia Lara et son équipe pour cet honneur. C'est bien mérité.
De la ferme à l'usine à l'assiette, les aliments ont de l'importance. Je suis fier que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-281 — qui désignera le vendredi précédant le jour de l’Action de grâces comme Journée nationale de l’alimentation locale — fasse l'objet de sa première heure de débat mardi prochain. J'exhorte tous les députés à appuyer une journée nationale de l'alimentation locale et à célébrer tout ce que représente l'alimentation locale pour chacun d'eux et tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, les gens de ma circonscription sont outrés. Bon nombre d'entre eux sont des travailleurs du secteur de l'énergie très compétents, très talentueux et très qualifiés, mais ils sont sans emploi.
La semaine dernière, ils ont appris dans les médias que le premier ministre parle, à Paris, d'éliminer progressivement l'exploitation des sables bitumineux. Cette nouvelle les désespère. Ce n'est évidemment pas la première fois que le premier ministre dit cela.
Les gens de ma circonscription ont aussi appris cette semaine que le gouvernement utilise des fonds publics pour créer des emplois d'été, non pas pour aider les étudiants qui souhaitent travailler auprès de personnes âgées ou d'autres personnes défavorisées, mais plutôt afin de soutenir les manifestants contre le pipeline Trans Mountain.
Un certain nombre d'étudiants de ma circonscription ne pourront pas avoir d'emploi d'été cette année parce que certains organismes religieux n'ont pas voulu signer l'attestation d'adhésion aux valeurs du gouvernement libéral. Parallèlement, des organismes radicaux de défense de l'environnement reçoivent des fonds pour pouvoir manifester contre un projet auquel le gouvernement prétend être favorable.
Il est temps que le gouvernement cesse de soutenir les éléments radicaux qui enfreignent la loi et qu'il se montre plutôt favorable aux étudiants qui souhaitent travailler pour le bien de la communauté.
[Français]
Le Mois de la Jonquille
Madame la Présidente, depuis dans années, la Société canadienne du cancer, les collectivités du Canada et le gouvernement ont des politiques publiques visant à éliminer le cancer et à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cette horrible maladie.
Pendant le Mois de la Jonquille, nous portons une jonquille pour symboliser la force et le courage de ceux qui luttent contre le cancer.
[Traduction]
Hier, le caucus omnipartite des femmes a entendu le témoignage d'une brillante fille de 12 ans, Helena Kirk, une courageuse survivante du cancer. À 3 ans, les médecins lui ont diagnostiqué la leucémie. Après 181 jours de chimiothérapie et 650 interventions, Helena a pu vaincre le cancer. Tous ses camarades ne sont pas aussi chanceux qu'elle.
Cette remarquable jeune femme qui n'a pas la langue dans sa poche demande qu'on affecte plus de ressources aux enfants pour que tous ceux qui ont besoin de traitements qui pourraient leur sauver la vie — où qu'ils vivent et quel que soit le revenu de leur famille — puissent en bénéficier. J'invite tous les députés à utiliser le mot-clic #HelenasHope pour qu'elle puisse poursuivre son rêve de vaincre le cancer chez les enfants.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, les libéraux ont beau essayer, ils ne nous dissuaderont pas d'exposer leurs cachotteries entourant la taxe sur le carbone.
L'affaire a commencé lorsque j'ai obtenu des documents du gouvernement sur le calcul de la taxe sur le carbone et de ses coûts pour la famille moyenne. Le seul problème, c'est qu'on y avait caviardé les chiffres. Depuis, je demande aux libéraux de nous dire la vérité, de mettre fin à leurs cachotteries et de révéler aux Canadiens combien la taxe leur coûtera.
Les libéraux répondront-ils à ces demandes aujourd'hui?
Madame la Présidente, en 2015, les Canadiens ont choisi un gouvernement qui croit aux changements climatiques et qui compte s'y attaquer tout en faisant croître l'économie du pays.
Puisque le député veut des chiffres, en voici. Sait-il que des réclamations d'assurance à hauteur de plus d'un milliard de dollars ont été soumises par des Canadiens de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Extrême-Arctique et de partout au pays? Nous assistons à des inondations extrêmes, à des sécheresses et à des incendies de forêt.
De sérieuses mesures s'imposent pour lutter contre les changements climatiques. Il est logique de fixer le prix de la pollution.
Madame la Présidente, la ministre semble croire que la taxe en vaut le coût. Cependant, comment pouvons-nous le savoir en tant que parlementaires si nous n'en savons pas le coût? Elle a même refusé d'indiquer le nombre de tonnes de gaz à effet de serre qui seraient éliminées par la taxe. Nous ne connaissons donc ni le coût ni l'avantage de la taxe. Pourtant, nous sommes censés effectuer une analyse coût-avantages.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de dire la vérité, de mettre fin aux cachotteries entourant la taxe sur le carbone et de nous informer du coût de la taxe pour le Canadien moyen?
Madame la Présidente, comme le député d'en face le sait très bien, quatre provinces taxent déjà la pollution.
Prenons le cas de la Colombie-Britannique. La province taxe la pollution, ce qui réduit les émissions et remet de l'argent dans les poches des Britanno-Colombiens. C'est le choix que ce gouvernement a fait.
Nous savons que les changements climatiques sont réels et qu'ils entraînent un coût réel pour les Canadiens. Nous savons aussi que nous devons prendre des mesures. Si seulement les conservateurs pouvaient accepter ces faits et se joindre à nous. La lutte contre les changements climatiques ne devrait pas être une question partisane.
Madame la Présidente, si ce stratagème visait vraiment à mettre fin aux changements climatiques, la ministre aurait pu dire combien de tonnes de gaz à effet de serre cette taxe éliminerait, lorsqu'on lui a posé la question une demi-douzaine de fois en comité. Elle en était incapable parce qu'elle sait très bien, même si elle ne veut pas l'admettre, que cette taxe se résume à une seule chose: une simple question d'entrée d'argent.
Combien la taxe coûtera-t-elle?
Madame la Présidente, j'ai une question pour les députés de l'opposition. Que feraient-ils pour lutter contre les changements climatiques? La réponse est la suivante: rien. Ils ne comprennent pas que nous devons prendre des mesures concrètes pour nous attaquer aux changements climatiques, que nous sommes tous dans le même bateau et que nous sommes entrés dans le siècle de la croissance propre. Les solutions vertes représentent une occasion de 30 billions de dollars. Voilà pourquoi nous prenons des mesures pour lutter contre les changements climatiques et pour stimuler l'économie canadienne.
Je suis extrêmement fière que l'économie du Canada connaisse la croissance la plus rapide du G7. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans. Nous stimulerons l'économie tout en nous attaquant aux changements climatiques.
[Français]
Madame la Présidente, dans l'histoire de la taxe libérale sur le carbone, il y a deux certitudes. D'abord, les entreprises qui créent des emplois et la richesse vont devoir payer 50 $ la tonne, en 2022. La deuxième certitude est que cette taxe va donner un coup de frein de 10 milliards de dollars à l'économie canadienne, comme l'a dit le directeur parlementaire du budget.
Par contre, il y a un inconnu: cela va coûter plus cher pour beaucoup de monde, mais combien cette taxe coûtera-t-elle précisément à tous les Canadiens?
Le gouvernement a l'information. Pourquoi cache-t-il cette information aux Canadiens?
Madame la Présidente, le député de l'opposition vient du Québec. Il peut peut-être parler au gouvernement du Québec qui a déjà un prix sur le carbone et qui a réduit les émissions.
J'étais à Paris avec le premier ministre. Il y avait une mission Tech Propre à laquelle participaient des compagnies de partout au Québec, qui ont des solutions propres, qui créent des emplois et qui font croître notre économie.
Nous allons nous attaquer aux changements climatiques et faire croître notre économie. J'espère que le parti opposé se joindra à nous.
Madame la Présidente, je connais effectivement l'histoire du Québec. C'est compréhensible, je viens de là.
C'est justement l'Assemblée nationale du Québec qui a voté sa position. Elle n'a pas été imposée par le gouvernement libéral, comme il le fait actuellement. C'est cela toute la différence.
Une autre chose: on veut avoir un chiffre très précis, tout simple, que le gouvernement a, mais qu'il cache aux Canadiens.
Combien coûtera aux Canadiens la taxe libérale sur le carbone?
Madame la Présidente, je suis vraiment heureuse que le Québec ait décidé de faire la bonne chose, soit de mettre un prix sur la pollution. C'était sa décision. Il a décidé ce qu'il allait faire avec les revenus. Il a investi dans les véhicules électriques et dans les technologies propres et il a réduit nos émissions de gaz à effet de serre.
Le parti d'en face n'a pas de plan, ni pour s'attaquer aux changements climatiques ni pour stimuler l'économie. Nous savons faire les deux et nous allons continuer.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, le nombre de personnes qui traversent de manière irrégulière la frontière augmente rapidement, mais le gouvernement semble n'avoir aucun plan pour répondre aux besoins des demandeurs d'asile, des localités frontalières et des organismes d'intervention qui réagissent à la situation, qui ne cesse de s'aggraver. Cela fait plus d'un an que nous demandons la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs pour mieux protéger les Canadiens et les demandeurs d'asile en acceptant les demandes aux postes frontaliers officiels. Après un an, le gouvernement va-t-il finir par nous écouter et nous présentera-il un vrai plan?
Madame la Présidente, nous avons alloué des fonds supplémentaires à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour accélérer le traitement des demandes d'asile. C'est bon pour les demandeurs d'asile. C'est bon pour les provinces et c'est bon pour le Canada, car, plus vite les demandeurs d'asile obtiennent une réponse, plus vite ils peuvent reprendre une vie normale.
Pour ce qui est des sommes injectées dans les postes frontaliers, je signale au député d'en face que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a dit que le Canada s'est très bien adapté à la congestion aux postes frontaliers.
[Français]
Madame la Présidente, il faut écouter ce que disent les gens sur le terrain. Le Syndicat des douanes et de l'immigration réclame plus de ressources du gouvernement pour que les agents des services frontaliers puissent bien faire leur travail.
Le taux d'occupation des centres d'hébergement temporaires au Québec est passé de 69 % à 74 % depuis le début de la semaine. Cela fait des semaines que le gouvernement du Québec demande plus de fonds pour pouvoir héberger des demandeurs d'asile et composer avec cette situation.
Quand le gouvernement fédéral va-t-il écouter et accepter les demandes du gouvernement du Québec?
Madame la Présidente, le Canada est un pays ouvert et accueillant pour les personnes qui ont besoin de protection. Cependant, notre gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordonnée.
[Traduction]
Nous collaborons très étroitement avec le Québec pour l'aider à répondre aux pressions bien réelles qu'il subit à cause du nombre accru de demandeurs d'asile qui entrent au pays en passant par son territoire. Nous avons augmenté de 112 millions de dollars le financement accordé aux services d'établissement et d'intégration dans la province, et nous avons donné 82 millions de dollars supplémentaires au Québec dans le cadre du Transfert social canadien.
[Français]
La condition féminine
Madame la Présidente, hier, l'organisme ONE a mis à l'épreuve le premier ministre féministe. Dans sa vidéo, il critique le fait que le premier ministre ne cesse de répéter qu'il est féministe, alors qu'en réalité, il ne s'agit que de belles paroles. Les belles paroles ne font rien pour lutter contre la violence faite aux femmes et réduire la pauvreté chez les femmes.
Qu'entend faire ce gouvernement pour présenter une véritable stratégie féministe?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai participé hier au Conseil consultatif du G7 sur l’égalité des sexes, présidé par Melinda Gates. Des leaders féministes de partout dans le monde faisaient l'éloge du bilan canadien en matière d'égalité des sexes. La députée n'a qu'à penser au budget de 2018 où nous avons fait de cette question une priorité. Nous avons pris l'initiative de remédier à l'écart salarial entre les hommes et les femmes et d'offrir davantage de choix pour les congés parentaux. Nous luttons contre la violence faite aux femmes et le harcèlement sexuel. De plus, nous avons lancé une nouvelle stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Nous faisons du bon travail, mais nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.
Madame la Présidente, ma question portait sur la vidéo de l'organisme ONE. Je vais maintenant poser une question sur le W7.
Ce matin, le W7 a terminé ses réunions ici, à Ottawa, et il présentera ses recommandations au premier ministre le mois prochain. Toutefois, les représentantes du W7 sont sceptiques. Elles ne croient pas que le premier ministre donnera suite à leurs recommandations ou même qu'il les défendra. J'ai donc une question toute simple à poser. Le gouvernement confirmera-t-il aujourd'hui qu'il donnera suite aux recommandations du Sommet du W7, oui ou non?
Madame la Présidente, nous faisons de l'égalité des sexes une priorité clé parce que le gouvernement comprend que nous ne pouvons tout simplement pas aller de l'avant si la moitié de notre population est bridée. Les déléguées du W7 ont d'importantes responsabilités. Elles doivent réussir à se faire entendre et représenter les femmes partout dans le monde. Les femmes ont joué un rôle déterminant dans la recherche de solutions novatrices à certains des plus grands défis mondiaux. Le W7 nous donne l'occasion de faire preuve de leadership à l'échelle mondiale, et c'est ce que nous faisons.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, hier, la coalition entre le Nouveau Parti démocratique et le Parti vert de la Colombie-Britannique a déposé un renvoi devant la cour d'appel de la province pour qu'elle se prononce sur la restriction du transport de pétrole dans la province. Le premier ministre aurait pu éviter cette nouvelle tactique dilatoire en agissant plus tôt. Le Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique a toujours dit qu'il mettrait fin au projet, mais le premier ministre a attendu 10 mois et le début d'une crise avant même de rencontrer le premier ministre de la Colombie-Britannique à ce sujet.
La majorité des Britanno-Colombiens, les Canadiens et toutes les communautés autochtones directement concernées sont favorables au projet d'expansion. Quand les libéraux vont-ils enfin défendre le projet Trans Mountain en demandant immédiatement le statut d'intervenant?
Madame la Présidente, comme nous l'avons déjà dit, le projet d'expansion Trans Mountain est d'une importance stratégique capitale pour le Canada, et il ira de l'avant. Le gouvernement a entamé officiellement des discussions d'ordre financier avec Kinder Morgan dans le but de dissiper l'incertitude entourant le projet.
Par ailleurs, nous nous efforçons d'étudier les recours législatifs qui permettraient au gouvernement fédéral d'exercer plus rigoureusement ses pouvoirs dans ce dossier, car il est évident que cela fait partie de son champ de compétence. Des centaines de milliers de travailleurs canadiens comptent sur la réalisation de ce projet. La protection de l'environnement et la croissance économique ne sont pas des valeurs opposées. Au contraire...
Madame la Présidente, les libéraux n'ont pas appris la leçon. Ils ne peuvent attendre dans ce dossier. Cette crise a des répercussions dans chacune des provinces du pays. Les libéraux nuisent au secteur énergétique du Canada et menacent le bilan du pays en matière de développement énergétique responsable. Ils ont sabordé les projets Northern Gateway et Énergie Est, et ils paient des militants anti-énergie pour stopper le projet Trans Mountain. Le monde observe cette crise et l'incertitude qui en découle. Les investisseurs fuient le Canada.
Le premier ministre va-t-il enfin agir dans l'intérêt de l'ensemble du pays et demander le statut d'intervenant dans cette contestation judiciaire qui vise manifestement à stopper le projet Trans Mountain?
Madame la Présidente, parlons un peu de dépenses en capital dans le secteur de l'énergie. Selon les estimations de RNCan, quelque 140 projets pétroliers et gaziers sont en cours de réalisation ou sont prévus dans les 10 prochaines années, représentant des dépenses en capital totales d'environ 400 milliards de dollars. Si l'on tient compte de l'ensemble du secteur de l'énergie, hydroélectricité comprise, le total avoisine plutôt les 530 milliards de dollars.
Des centaines de projets valant des centaines de milliards de dollars d'investissements sont prévus dans le secteur de l'énergie. Les projets dans le secteur des minéraux et des métaux sont évalués à des dizaines de milliards de dollars. Dans le secteur forestier, les projets s'élèvent à plusieurs milliards de dollars. La députée d'en face...
Madame la Présidente, le gouvernement affirme sa volonté d'assurer la réalisation du projet Trans Mountain et d'aider les chômeurs du secteur albertain de l'énergie. Pourtant, il finance un groupe déterminé à bloquer tous les projets de pipelines, notamment le projet Trans Mountain.
Le ministre de l'Infrastructure et son collègue le député d'Edmonton-Centre appuient-ils l'utilisation de deniers publics pour financer des manifestants uniquement déterminés à empêcher la réalisation du projet de pipeline Trans Mountain?
Madame la Présidente, le Parti libéral défend les Canadiens et veille au respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Le député d'en face ne fait certainement pas une comparaison entre les activités de l'organisation dont il a fait mention et celles du Canadian Centre for Bio-Ethical Reform. Le Parti libéral respectera toujours les droits garantis par la Charte, notamment en matière de liberté d'expression et de procréation, de même que les droits des Canadiens LGBTQ2 .
Je me permets d'assurer au député que le pipeline en question sera construit.
Madame la Présidente, les libéraux ont décidé de rejeter le projet d'oléoduc Northern Gateway, pour des motifs politiques. De plus, ils ont apporté des changements de dernière minute pour faire dérailler le projet Énergie Est. Résultat: 87 milliards de dollars d'investissements ont échappé au Canada. Maintenant, les libéraux financent des manifestants professionnels désireux d'empêcher la réalisation du projet de pipeline de Kinder Morgan. Est-ce la dernière étape du plan du premier ministre pour éliminer graduellement le secteur canadien de l'énergie?
Madame la Présidente, le gouvernement a été clair avec les Canadiens: ce projet de pipeline sera réalisé. L'environnement et l'économie vont de pair et l'approche du gouvernement tient compte de cette réalité. On ne peut comparer le fait de s'opposer à un projet énergétique avec les activités d'organisations, comme le Canadian Centre for Bio-Ethical Reform, qui minent les droits inscrits dans la Charte.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours les droits garantis par la Charte.
Madame la Présidente, cette semaine, nous avons confirmé ce que nous avons toujours su, à savoir que les libéraux sont contre la construction du pipeline de Kinder Morgan. Le bilan des libéraux ne laisse pas place au doute. Ils ont bloqué le projet Northern Gateway. Ils ont laissé le délai échoir en ce qui concerne le projet Northern Gateway et maintenant, ils financent des manifestations contre le pipeline de Kinder Morgan. Le secteur de l'énergie a perdu plus de 80 milliards de dollars, et tous les emplois qui vont avec.
Le premier ministre va-t-il enfin admettre que tous ses effets de manche ne sont qu'une mascarade et qu'en réalité, il veut faire disparaître progressivement le secteur de l'énergie en Alberta?
Madame la Présidente, les conservateurs ont eu 10 ans pour construire des pipelines afin d'assurer le transport des ressources canadiennes vers de nouveaux marchés mondiaux; ils n'en ont bâti aucun. Les conservateurs ont eu 10 ans pour consulter les communautés autochtones et locales; ils les ont ignorées. Les conservateurs ont eu 10 ans pour convaincre le pays de la nécessité de construire de nouveaux pipelines afin d'arrêter de vendre au rabais le pétrole brut canadien et d'améliorer sa circulation; ils ne l'ont pas fait. Les conservateurs ont eu 10 ans pour régler les problèmes environnementaux; ils ont échoué.
Nous ne laisserons pas les conservateurs nous faire la leçon.
L'environnement
Madame la Présidente, dans leur arrogance, les libéraux ignorent le plan efficace de réduction des émissions de la Saskatchewan et ils nous imposent une taxe sur le carbone sans nous avoir consultés et sans avoir obtenu notre approbation. Cette semaine, la Saskatchewan a annoncé qu'elle lançait une contestation judiciaire pour faire obstacle à la taxe sur le carbone des libéraux et protéger l'économie de la Saskatchewan. Les gens de ma province appuient massivement cette décision.
Pourquoi les libéraux s'entêtent-ils à considérer qu'Ottawa sait tout et qu'Ottawa a toujours raison dans ce dossier, et tant pis pour les familles de la Saskatchewan?
Madame la Présidente, j'ai eu de nombreuses conversations avec le premier ministre de la Saskatchewan. En fait, il est l'ancien ministre de l'Environnement. Je lui ai expliqué exactement pourquoi il faut fixer un prix sur la pollution, notamment parce que les sécheresses qui sévissent en Saskatchewan nuisent aux agriculteurs. En Saskatchewan, de bons emplois sont créés par de nouvelles technologies. On peut quand même acheminer nos ressources vers les marchés. On peut protéger l'environnement tout en stimulant l'économie.
Le gouvernement de la Saskatchewan a tout à fait le droit de décider lui-même de la manière dont il va tarifier la pollution et de ce qu'il voudra faire des recettes. Il peut investir dans l'innovation ou il peut redonner de l'argent aux Saskatchewanais.
Le parti d'en face croit-il que les changements climatiques...
[Français]
À l'ordre. La parole est à l'honorable député de Sherbrooke.
La fiscalité
Madame la Présidente, alors que le Sommet du G7 approche à grands pas, le Canada traîne encore derrière le groupe et le gouvernement n'a toujours aucun plan pour obliger les multinationales telles que Netflix à percevoir la TP ...
[Traduction]
Je rappelle à la députée de Lakeland qu'un autre député a la parole et qu'elle doit le laisser parler.
Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, même un comité parlementaire à majorité libérale le demande maintenant. Une des seules personnes à résister dans le monde entier, c'est le premier ministre du Canada. C'est incroyable. Pourtant ce n'est pas compliqué, il faut juste que les règles soient les mêmes pour tout le monde. Le Québec a compris cela depuis longtemps, et Netflix a annoncé qu'il allait percevoir la TVQ.
Est-ce que le gouvernement va enfin se réveiller et obliger les géants du Web à payer la TPS?
Madame la Présidente, on sait que la taxation et l'imposition des géants du Web sont un enjeu qui est très important, mais c'est un enjeu aussi qui est complexe. En Argentine, dernièrement, le ministre des Finances et ses collègues de l'OCDE se sont engagés à prendre une approche concertée, à réviser les règles à l'égard des géants du Web. Notre ambition, au gouvernement, est de prendre une approche qui n'est pas à la pièce, mais qui est prudente et qui vise à assurer un système équitable.
[Traduction]
Postes Canada
Madame la Présidente, la sénatrice américaine Kirsten Gillibrand a annoncé qu’elle présenterait un projet de loi visant à rétablir les services bancaires dans les 30 000 bureaux de poste des États-Unis. Au Canada, des centaines de municipalités et d’organismes appuient les services bancaires postaux, qu’ils jugent non seulement viables et profitables, mais aussi essentiels pour les communautés petites et isolées que les grandes banques ont abandonnées. Étant donné que les services bancaires postaux appuient également l’économie locale, ils constituent un réel atout.
Le gouvernement va-t-il appuyer la motion no 166 et envisager des services bancaires à Postes Canada?
Madame la Présidente, le gouvernement a proposé une vision nouvelle pour Postes Canada. Contrairement à l’ancienne vision, la nouvelle est totalement axée sur les services et correspond à l’engagement que nous avons pris pendant la campagne électorale. Elle consiste notamment à réinvestir les profits dans les services offerts, l’innovation et, bien sûr, les employés. Nous encourageons certainement Postes Canada à multiplier ses partenariats au bénéfice des Canadiens. Le message qui découle de l’examen de Postes Canada est on ne peut plus clair. C’est un service auquel les Canadiens tiennent beaucoup et dans lequel nous continuerons d’investir.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, le premier ministre n'a pas du tout l'intention de régler le problème de la brèche à l'entrée de la frontière de Saint-Bernard-de-Lacolle. Cela explique pourquoi lui et son gouvernement travaillent pour installer ceux qui traversent illégalement la frontière dans différentes provinces. Son plan n'est pas vraiment compliqué: il espère que les provinces vont gérer la crise à sa place.
Est-ce que le premier ministre croit que nos lois sur l'immigration devraient être respectées?
Est-ce qu'il a le courage de les faire respecter, oui ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d’en face ne devrait pas parler de courage et de sécurité à la frontière dans la même phrase: les conservateurs ont soustrait 400 millions de dollars au budget consacré à la sécurité frontalière. Ils ne se sont pas occupés des réfugiés et des demandeurs d’asile lorsqu’ils étaient au pouvoir. Ils n’ont pas investi dans le traitement des demandes d’immigration. Sous le gouvernement précédent, les familles, les conjoints et les enfants devaient faire la queue pendant des années.
Je trouve un peu fort d’entendre le député et son parti parler de la sécurité à la frontière et du traitement des demandes d’immigration alors qu’ils nous ont légué un bilan catastrophique dans ces deux dossiers.
[Français]
Madame la Présidente, je rappelle au ministre que j'ai 22 ans d'expérience dans les Forces armées canadiennes, alors qu'il ne me parle pas de courage.
Le premier ministre a laissé entendre que nos traités avec les Nations unies empêchent le Canada d'appliquer ses lois sur l'immigration. Je tiens à rappeler au premier ministre que le Canada n'a jamais abandonné sa souveraineté à qui que ce soit. Le Canada n'a jamais abdiqué son droit et sa responsabilité de protéger ses frontières.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que le Canada est doté d'une Constitution, avec ses lois sur l'immigration, et qu'il a le devoir de l'appliquer?
[Traduction]
Madame la Présidente, le parti d'en face n'a aucune crédibilité à ce chapitre. Nous avons investi 117 millions de dollars dans les activités de sécurité frontalière, puis 74 millions de dollars pour aider la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à accélérer le traitement des demandes d'asile. Le parti d'en face n'a pas la moindre crédibilité dans ce dossier.
Qu'est-ce que les conservateurs ont proposé? Ils ont proposé de transformer la frontière canado-américaine de 9 000 kilomètres en point d'entrée officiel sans y consacrer les ressources nécessaires. Ils ont même suggéré de réquisitionner une grange à un port d'entrée. Ils ne sont pas sérieux.
Madame la Présidente, tous les jours, j'entends parler dans ma circonscription de gens qui tentent d'immigrer au Canada en passant par le système normal d'immigration. Le processus peut prendre des années.
La semaine dernière, j'ai visité un établissement d'enseignement de l'anglais, langue seconde, à Owen Sound, où les principaux intéressés m'ont parlé de la longueur du processus. Ils sont frustrés de voir que les libéraux permettent à des gens de traverser la frontière canado-américaine de façon illégale.
Le ministre pourrait-il m'expliquer en quoi il est juste que les personnes qui franchissent la frontière illégalement soient traitées de façon prioritaire, alors que pour les autres qui se conforment aux règles, l'attente est interminable?
Madame la Présidente, voilà un exemple classique des efforts du parti d'en face visant à dresser un groupe d'immigrants contre un autre. Les conservateurs excellent en la matière.
Le député d'en face sait pertinemment que les demandes des réfugiés et des demandeurs d'asile sont traitées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, alors que les autres immigrants et réfugiés réinstallés, de même que les immigrants de la catégorie de la famille, passent par le processus normal d'immigration. Il est complètement irresponsable et incendiaire de semer la division entre ces deux groupes, et c'est exactement ce que font les conservateurs.
Même en ce qui a trait au traitement des demandes d'immigration...
Madame la Présidente, le premier ministre a fait un beau gâchis du système d'immigration. Le nombre de personnes qui traversent la frontière illégalement a atteint un seuil critique, et les libéraux n'ont aucun plan. Ce gâchis est bel et bien l'oeuvre du premier ministre. À cause de ses déclarations, de plus en plus de gens traversent la frontière chaque jour, et ceux qui essaient d'entrer au Canada correctement et légalement voient le traitement de leur dossier de plus en plus retardé.
Pourquoi le premier ministre fait-il preuve de mépris envers les honnêtes gens qui veulent simplement suivre les règles?
Madame la Présidente, les conservateurs faisaient preuve de mépris pour les immigrants de bonne foi. Les aides familiaux résidants fournissent de précieux services aux Canadiens. Pendant que le parti d'en face était au pouvoir, combien de temps ces gens devaient-ils patienter sur la liste d'attente avant de pouvoir retrouver leur famille? Il leur fallait attendre cinq ans. Les conjoints devaient attendre presque trois ans quand ce parti-là gouvernait.
Les conservateurs n'ont aucune crédibilité dans ce dossier. Nous nous sommes dotés d'une capacité accrue et nous avons amélioré nos méthodes dans le traitement des demandes légitimes. De plus, nous avons augmenté le budget des activités de sécurité frontalière ainsi que de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, les populations côtières de la Colombie-Britannique sont très préoccupées par le fait que la décision à l'égard de Kinder Morgan ait été prise d'avance. Le gouvernement dit avoir consulté les Premières Nations à propos du projet d'expansion, mais nous savons maintenant qu'il était tout à fait de mauvaise fois. Pendant que les libéraux promettaient aux Premières Nations qu'aucune décision n'avait encore été prise, du personnel politique de haut niveau avait pour directive de trouver des arguments juridiques pour défendre l'expansion du pipeline. Des documents internes le prouvent.
Le ministre admettra-t-il la vérité et déposera-t-il tous les documents pertinents sur la décision prédéterminée des libéraux à l'égard du projet de Kinder Morgan?
Madame la Présidente, le projet a fait l'objet de l'examen le plus exhaustif de l'histoire des pipelines au Canada. Nous avons en fait pris des mesures additionnelles pour rendre le processus encore plus rigoureux. D'ailleurs, nous avons prolongé le processus de consultation afin de nous assurer de respecter et même de surpasser notre devoir de consulter les Autochtones. Bien entendu, les conservateurs n'ont jamais fait cela.
Le comité ministériel a entendu 650 Canadiens à l'occasion de 44 assemblées publiques en Alberta et en Colombie-Britannique. Il a notamment tenu 24 heures de consultation rien qu'à Burnaby-Sud. Ce projet sera aménagé.
L'environnement
Madame la Présidente, même si l'UNESCO a menacé d'ajouter le parc national Wood Buffalo à la liste des sites du patrimoine mondial en péril, le gouvernement n'a pas cru bon d'exiger des évaluations environnementales pour tous les projets de développement dans les parcs nationaux du Canada. Cette semaine, Melody Lepine, une Crie de Mikisew, a dit au comité de l'environnement que, malgré le fait que les activités industrielles mettent fortement en péril la santé d'un parc national, si on se fie à la version actuelle du projet de loi C-69, il pourrait ne jamais y avoir d'autre évaluation par le fédéral.
Le gouvernement peut-il s'engager à ce que des évaluations environnementales soient menées pour tous les projets de développement futurs afin d'appuyer les efforts de protection des parcs nationaux du Canada?
Madame la Présidente, je veux remercier le député d'en face de ses efforts de longue date en matière de défense des parcs dans les aires protégées. Nous faisons tout pour que l'intégrité écologique des parcs au Canada demeure une priorité. J'ai hâte d'annoncer bientôt les résultats de la table ronde ministérielle, qui insistent sur cette priorité.
En ce qui concerne le projet de loi C-69, nous sommes conscients que l'environnement et l'économie vont de pair et qu'il faut rétablir la confiance envers les évaluations environnementales. C'est exactement ce que nous faisons.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, il existe des écarts sociaux et économiques énormes dans les communautés autochtones. Les Autochtones ont de la difficulté à accéder près chez eux à des services de santé de qualité et adaptés à leur culture.
Au-delà des investissements prévus dans le dernier budget afin d'améliorer les indicateurs de santé dans les communautés autochtones, la ministre des Services aux Autochtones peut-elle nous faire connaître ce qui est en cours pour que ces communautés obtiennent les soins dont elles ont besoin, quand elles en ont besoin?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Kildonan—St. Paul de sa question. À mon avis, tous les députés cherchent à répondre au besoin urgent de combler les écarts en matière de santé qui existent entre les Canadiens autochtones et non autochtones.
La députée connaît peut-être le principe de Jordan. Avant que les libéraux n'accèdent au pouvoir, aucune demande n'avait été approuvée, mais, depuis qu'ils forment le gouvernement, plus de 70 000 demandes ont maintenant été approuvées selon le principe de Jordan.
Je crois que la députée est aussi au courant que nous avons récemment signé un protocole d'entente avec Manitoba Keewatinowi Okimakanak...
Le commerce international
Madame la Présidente, les producteurs agricoles veulent que les libéraux ratifient sans plus tarder le Partenariat transpacifique. Les partenaires commerciaux du Canada se mobilisent et le Mexique est déjà passé à l'action. Plus le Canada attend, moins les retombées associées à l'avantage d'être le premier venu sur le marché seront grandes.
Le premier ministre n'a donné aucune date à laquelle il compte ratifier l'accord. Quand les libéraux présenteront-ils le projet de loi en vue de sa mise en oeuvre afin que les produits canadiens de qualité puissent être exportés?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Niagara-Ouest. J'ai beaucoup de respect pour lui. Il fait de l'excellent travail au comité. Je le remercie de sa question, car nous voulons que l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste puisse très bientôt être ratifié.
Je presse tous les députés de collaborer avec nous parce que, dans chacune de nos circonscriptions, il y a des entrepreneurs, des agriculteurs et des pêcheurs qui pourront bénéficier d'un marché plus vaste. On parle d'un marché de 500 millions de consommateurs, soit 14 % de l'économie mondiale.
Unissons nos efforts pour que les Canadiens puissent avoir accès à ce marché.
[Français]
Madame la Présidente, tous les producteurs de grains, de boeuf et de porc pressent le gouvernement de ratifier l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.
Effectivement, il est primordial que le Canada soit un des six premiers pays à ratifier cet accord pour profiter de ce marché de 500 millions d'habitants. Comme on dit chez nous, le dernier à table mange les miettes. Cela fait deux mois que le PTP est signé, et il n'y a toujours pas de nouvelles des libéraux sur la mise en oeuvre de l'accord.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il enfin s'y mettre, convaincre ses collègues et travailler à la ratification rapide du PTP?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intérêt nouveau pour le commerce international.
Je peux dire que nous allons travailler de façon intéressée à mettre le PTP en oeuvre. Nous le savons. Je le remercie de sa passion. Je sais qu'il y a des gens dans sa circonscription qui attendent justement cet accord qui est bon pour l'ensemble des circonscriptions au Canada. Nous allons travailler de concert avec mon collègue pour faire de cet accord une réalité pour les Canadiens dans chacune des circonscriptions.
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, des contribuables ont signalé que les libéraux retiennent actuellement des versements de prestations destinés à des aînés pour les affecter au paiement de l'impôt à payer alors que l'échéance du 30 avril n'est pas encore passée.
Après s'en être prise aux diabétiques, aux chefs de famille monoparentale et aux dîners des employés, la ministre du Revenu cible maintenant les aînés. Bien que ces aînés se soient simplement conformés aux règles, les libéraux les traitent comme des fraudeurs alors que la date de paiement de l'impôt n'est pas encore passée.
Quand les libéraux cesseront-ils de s'en prendre aux Canadiens vulnérables?
Madame la Présidente, l'amélioration des services de l'Agence du revenu du Canada est notre priorité absolue. C'est pourquoi, pour faciliter la tâche des Canadiens qui produisent leur déclaration de revenus sur papier, nous avons envoyé les formulaires nécessaires directement à leur domicile.
Nous avons aussi lancé le service Produire ma déclaration, un service téléphonique automatisé qui permet aux Canadiens admissibles de produire leur déclaration en répondant à quelques questions simples.
J'encourage tous les Canadiens à produire leur déclaration de revenus d'ici le 30 avril, la date limite, pour être certains de recevoir la totalité des crédits et des prestations auxquels ils ont droit.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire encourage les Canadiens à soumettre leur déclaration de revenus à temps. Or, quand ils le font, le gouvernement récupère des prestations essentielles aux aînés. Ce sont des prestations sur lesquelles ils comptent.
La ministre du Revenu national semble ravie d'avoir l'occasion de rendre la vie plus difficile aux Canadiens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts.
La ministre va-t-elle enfin rappeler à l'ordre ses percepteurs d'impôts et traiter les aînés canadiens avec tout le respect qu'ils méritent?
Madame la Présidente, nous sommes fermement résolus à veiller à ce que les Canadiens reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.
Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt est une façon importante qu'ont les bénévoles d'aider les gens de leurs collectivités à avoir accès aux prestations, comme l'Allocation canadienne pour enfants.
L'année dernière, plus de 2 800 organismes communautaires et près de 17 000 bénévoles ont produits plus de 768 000 déclarations de revenus. Le financement prévu dans le budget de 2018 permettra aux agences de mieux appuyer et faire connaître le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt afin qu'encore plus de Canadiens puissent recevoir de l'aide.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, il y a neuf ans, cinq nations nuu-chah-nulth ont fait réaffirmer par les tribunaux le droit des Autochtones de pêcher et de vendre du poisson.
Cette confirmation de la cour était censée protéger leurs droits. Or, au lieu de travailler avec les Nuu-chah-nulth pour faire respecter leurs droits, le gouvernement a dépensé 19 millions de dollars pour contester leur cause devant les tribunaux. La cour a enfin conclu, pas plus tard que la semaine dernière, que le Canada a manqué à ses obligations.
Maintenant que les tribunaux ont reconnu leurs droits, le gouvernement va-t-il commencer à respecter et à reconnaître ces droits en entamant de véritables négociations?
Madame la Présidente, le gouvernement est entièrement engagé dans le processus de réconciliation et cherche véritablement à renouveler les relations avec ses partenaires autochtones.
D'ailleurs, le ministre et moi avons rendu visite aux dirigeants des cinq nations autochtones sur leur territoire il y a quelques semaines seulement. C'est avec plaisir que nous avons offert des permis et des quotas supplémentaires pour les poissons de fond, le saumon et les mollusques et crustacés.
La décision de la cour en faveur des Nuu-chah-nulth orientera l'ensemble du processus, qui vise à rendre plus stable et plus prévisible la gestion des ressources halieutiques et océaniques. Je remercie le député de soulever cette question très importante aujourd'hui.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, je représente la technopole agroalimentaire et des producteurs agricoles sont inquiets des menaces contre la gestion de l'offre.
La gestion de l'offre est un pilier du développement économique de Saint-Hyacinthe—Bagot. Il ne suffit pas au gouvernement libéral de dire qu'il a créé la gestion de l'offre pour nous garantir qu'il va la préserver dans son intégralité. Nous avons vu dans les derniers accords commerciaux des brèches dans la gestion de l'offre. Nous voyons entrer des tonnes de fromages européens au détriment des fromages d'ici.
Est-ce que le gouvernement va nous garantir que, dans ses négociations avec les pays, la gestion de l'offre n'est pas sur la table de négociation?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et de son intérêt pour ce dossier. Nous sommes bel et bien favorables à la gestion de l'offre, et nous soutenons l'industrie laitière par la mise en oeuvre d'un programme qui aide l'industrie laitière à demeurer à la fine pointe de la technologie grâce à un investissement de 250 millions de dollars pour les producteurs, et de 100 millions de dollars pour les transformateurs.
Nous avons pris et nous allons continuer de prendre des mesures pour que le système canadien de gestion de l'offre demeure fort.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, ce matin, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a balayé du revers de la main les préoccupations des pêcheurs de homard du Canada atlantique.
Selon lui, ses mesures constituent « un inconvénient » et les pêcheurs devraient simplement aller ailleurs. Il a poursuivi en ajoutant qu'il ne faisait que les protéger d'eux-mêmes. J'imagine que les libéraux ont toujours droit au dernier mot.
Le ministre a également dit que les pêcheurs doivent faire attention pour ne pas finir par vandaliser leur propre industrie. Vraiment?
Ses collègues libéraux de la côte Est finiront-ils par défendre les pêcheurs et éduquer ce ministre arrogant et suffisant?
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des baleines noires.
La majorité des mesures de gestion annoncées visant la pêche au homard dans le Sud du golfe cette année sont les mêmes que celles annoncées visant la pêche du crabe des neiges. Le ministère continuera à travailler avec l'industrie en vue d'élaborer des systèmes appropriés pour les cordes et les bouées à homard pour les années à venir. Les mesures prennent en compte les meilleures données scientifiques et suggestions d'intervenants, notamment l'industrie, les pêcheurs et les Autochtones.
Madame la Présidente, les pêcheurs de homard du Canada atlantique ont été pris de court par la décision de fermer la péninsule acadienne près de chez eux, même s'il n'y a pas de preuves qu'ils mettent en danger la faune marine de la région. Le ministre des Pêches fait fi des connaissances locales des pêcheurs de l'Atlantique. La saison de la pêche au homard est censée commencer dans trois jours, et les députés libéraux de l'Atlantique n'ont pas dit un mot à ce sujet.
Pourquoi refusent-ils de tenir tête au ministre des Pêches et de défendre les intérêts de leur région?
Madame la Présidente, le député sait très bien que toutes les décisions prises par le ministre des Pêches et des Océans sont fondées sur les meilleures données scientifiques. Nous consultons pleinement les Autochtones et les pêcheurs locaux. Dans toutes nos décisions, nous tenons compte à la fois des connaissances traditionnelles et des connaissances locales. Nous travaillons fort avec tous les députés du caucus de l'Atlantique pour que des possibilités soient offertes à chaque région, et nous protégeons l'économie des localités.
Madame la Présidente, c'est pour cette raison que les libéraux se heurtent aujourd'hui à de fortes réactions négatives chaque fois qu'ils mènent une « consultation ».
Un thème récurrent se dégage des décisions du ministre des Pêches et des Océans, à savoir son incompréhension des familles de travailleurs des localités côtières et son indifférence à leur égard. Il a arbitrairement fermé les zones de pêche au homard du Nouveau-Brunswick une semaine avant le début de la saison de pêche, et il a accordé un quota de mactre de Stimpson lucratif à ses amis libéraux et aux membres de leur famille. Il fait disparaître des emplois à Terre-Neuve et met en péril des emplois dans sa propre province.
Pourquoi les députés libéraux du Canada Atlantique ne tiennent-ils pas tête au ministre?
Madame la Présidente, puisque je viens de donner deux réponses au sujet de la décision sur le homard, je pense que nous devrions parler de la mactre de Stimpson.
Comme le député d'en face le sait très bien, il y a trois ans, le gouvernement précédent a suivi un processus identique à celui que nous suivons actuellement, sauf que les conservateurs avaient oublié de consulter les peuples autochtones. Nous sommes fiers que notre processus rigoureux ait tenu compte des peuples autochtones et que nous ayons choisi la proposition la plus avantageuse pour la majorité des Canadiens de l'Atlantique, dont les peuples autochtones de cinq provinces.
[Français]
La défense nationale
Madame la Présidente, j'aimerais reconnaître les enfants des familles de militaires qui consentissent des sacrifices uniques. Je le fais, car le mois d'avril est le Mois des enfants de militaires.
Selon l'Institut Vanier de la famille, 75 % des couples de militaires ont des enfants. Il y a actuellement 500 000 enfants de militaires ou de vétérans au Canada.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il nous informer sur comment notre gouvernement s'acquitte de ses responsabilités envers ces familles de militaires qui contribuent immensément à nos Forces armées canadiennes?
Madame la Présidente, je remercie le député de Mississauga—Lakeshore de sa question et de son implication au Comité permanent de la défense nationale.
Les ressources les plus précieuses que comptent nos Forces armées canadiennes sont leur personnel et leur famille. Notre gouvernement s'engage à améliorer le soutien fourni aux familles de militaires, notamment au moyen de nouveaux investissements de 6 millions de dollars par année pour les centres de ressources pour les familles des militaires.
Par cette mesure, nous reconnaissons l'importance de fournir aux enfants des militaires des services partout au pays, afin de contribuer à leur réussite actuelle et future.
[Traduction]
La justice
Madame la Présidente, les drogues dures comme l'héroïne, la cocaïne, le crack et la méthamphétamine déchirent les familles, engendrent des comportements criminels et détruisent des vies. La ministre de la Justice s'engage-t-elle à faire en sorte que le gouvernement libéral ne décriminalise pas les drogues dures?
Madame la Présidente, le gouvernement reconnaît que nous sommes aux prises avec une crise nationale de santé publique et est très préoccupé par les événements tragiques qui surviennent partout au pays en raison des décès attribuables aux opioïdes. Nous avons pris des mesures importantes. Nous avons fait des investissements considérables et avons pris des mesures additionnelles pour lutter contre la crise des opioïdes.
Nous avons dit clairement que le gouvernement est en train de légaliser le cannabis et de le soumettre à une réglementation stricte afin de mieux protéger nos enfants et de lutter contre le crime organisé. Nous n'allons pas décriminaliser ou légaliser d'autres drogues.
Le développement social
Madame la Présidente, de toute évidence, le Canada est l'un des pays les plus charitables du monde. En 2016, le Canada s'est classé au quatrième rang selon l'indice mondial de la philanthropie, et, l'an dernier, plus de 80 % des Canadiens âgés de 15 ans ou plus ont donné de leur temps et de leur argent à un organisme caritatif ou sans but lucratif. Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il dire à la Chambre de quelle façon le gouvernement reconnaît l'esprit de générosité des habitants de notre pays?
Madame la Présidente, les Canadiens sont des gens très généreux, et je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de le dire clairement. Les Prix pour le bénévolat du Canada visent à reconnaître l'importante contribution des bénévoles dans l'ensemble du pays. Je suis ravi d'annoncer que les mises en candidature pour ces prix sont maintenant ouvertes. J'invite donc tous les députés à annoncer cette bonne nouvelle et à continuer d'encourager nos vaillants bénévoles, qui font en sorte que ce pays est le meilleur pays où vivre.
[Français]
La justice
Madame la Présidente, on vient de dire qu'on ne légalisera pas les drogues dures. J'espère que c'est vrai. Cependant, si on ne les légalise jamais, est-ce que la ministre de la Justice du Parti libéral a un plan précis pour nous démontrer qu'elle ne légalisera pas le crack, l'héroïne ou toute forme de drogue dure?
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux être très clair sur ce sujet. Nous sommes conscients qu'on n'assure pas le contrôle de la qualité des drogues par la décriminalisation. Nous avons pris néanmoins des mesures concrètes pour aider les professionnels de la santé à offrir un traitement de substitution aux opioïdes et avons investi considérablement dans l'élaboration de nouvelles approches.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement n'a pas l'intention de légaliser ou de décriminaliser d'autres drogues, mais il ne redoute pas d'examiner les faits et de continuer à mener des recherches sur le sujet afin de régler la crise qui sévit au pays. Nous allons poursuivre nos efforts afin de...
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, la Communauté métropolitaine de Montréal représente 4 millions de personnes et dénonce unanimement le projet de dépotoir nucléaire de Chalk River. Elle s'inquiète, et avec raison, des risques de contamination de la rivière des Outaouais. Les promoteurs du dépotoir et le gouvernement défendent le projet en se réfugiant derrière du baratin technique, mais ils oublient l'essentiel.
Pourquoi le gouvernement n'intervient-il pas pour faire valoir l'évidence même, à savoir que d'avoir un dépotoir de déchets nucléaires le long de la plus grande rivière du Québec n'a pas de bon sens?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement est résolument engagé à mettre en oeuvre des solutions sécuritaires pour la gestion des déchets radioactifs. Selon la politique-cadre du fédéral, les propriétaires des déchets sont responsables, conformément aux principes du pollueur-payeur, du financement, de l’organisation, de la gestion et de l’exploitation des installations nécessaires à l'évacuation de leurs déchets. L’évaluation environnementale offre au public, aux peuples autochtones et aux parties intéressées plusieurs occasions de formuler des commentaires et des observations, notamment par l’entremise d’audiences publiques.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, en janvier dernier, le gouvernement lançait des négociations avec la Davie pour un contrat de quatre brise-glaces. C'était le strict minimum pour compenser les pertes d'emplois causées par ce gouvernement libéral, je le répète.
Trois mois plus tard, tout ce qu'on retrouve comme résultat et comme progrès, ce sont des pertes d'emplois supplémentaires: 900 emplois perdus à ce jour, et des centaines de ces employés se font retirer leurs prestations de chômage à l'heure actuelle.
Qu'est-ce que le gouvernement attend? Est-ce qu'il attend qu'on perde toute la main-d'oeuvre qualifiée au Québec dans ce fleuron industriel que nous possédons chez nous?
Madame la Présidente, nous sommes d'accord, moi et le député d'en face, pour dire que le chantier Davie est un chantier majeur. Nous reconnaissons l'expertise des travailleurs du chantier Davie.
Nous sommes bien sûr en négociation avec les représentants de cette compagnie. Nous sommes bien sûr déterminés à assurer des services de déglaçage pour notre pays, pour le fleuve Saint-Laurent et pour le golfe du Saint-Laurent. Nous n'allons pas conduire ces négociations en public, mais j'assure au député qu'elles sont en cours.
Le commerce international
Madame la Présidente, les négociations n'avancent pas vite.
Les tarifs de Donald Trump sur notre aluminium nuisent à notre industrie québécoise et à nos 10 000 emplois. Pourtant, à Washington où j'ai rencontré des élus du Congrès et les principaux représentants de l'industrie, j'ai vu une belle unanimité contre ces tarifs. Même le département du Commerce dit que le libre accès à notre aluminium est d'importance stratégique. Pourtant, les tarifs risquent de nous tomber dessus dès mardi prochain.
Le gouvernement peut-il nous assurer que notre aluminium sera exempté d'une manière permanente, et ce, avant le 1er mai?
Madame la Présidente, les travailleurs et les industries du Canada, et bien sûr, ceux de la Belle Province, méritent des règles et des enjeux équitables. Hier, nous avons annoncé de nouvelles mesures pour prévenir le transbordement et le détournement d'acier et d'aluminium étrangers injustement écoulés au rabais en Amérique du Nord. Cela comprend plus de 30 millions de dollars additionnels pour l'application des lois commerciales et de nouveaux pouvoirs pour l'Agence canadienne des services frontaliers. Nous défendrons toujours les travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition initiée par un citoyen de ma circonscription, Kit Moore. Monsieur Moore fait un travail de sensibilisation incroyable à l'égard de la nécessité d'améliorer la sécurité alimentaire, en particulier pour les jeunes, et de la nécessité d'adopter une politique alimentaire à cette fin. Il signale notamment que, dans son bilan de 2017, de l'UNICEF a classé le Canada au 37e rang pour la sécurité alimentaire parmi 41 pays riches.
Je félicite Kit Moore de son travail et attends avec impatience la réponse du gouvernement.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première vient de Canadiens qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'il y avait, jadis, une Médaille canadienne du volontaire. Cette médaille était présentée à des Canadiens ayant servi volontairement dans les Forces canadiennes. Or, en mars 1947, on a soudainement mis fin à cette marque de reconnaissance honorable et remarquable du volontariat chez les anciens combattants et les militaires canadiens.
Anciens Combattants Canada considère comme un ancien combattant tout ancien membre des Forces armées canadiennes obtenant une libération honorable à la fin de son service. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître ceux qui s'enrôlent volontairement dans les forces régulières, les forces de réserve et les corps de cadets en créant et en décernant une nouvelle médaille désignée Médaille canadienne du service militaire volontaire. Ce serait un moyen d'exprimer notre reconnaissance envers ceux qui servent le pays.
Madame la Présidente, la seconde pétition porte sur les services bancaires postaux. Presque deux millions de Canadiens ont désespérément besoin de services autres que ceux de prêteurs sur salaire. Ces gens étrillent les pauvres et les marginalisés avec des taux usuraires.
Postes Canada compte déjà 3 800 succursales dans les régions rurales et éloignées où il n'y a ni banque ni coopérative de crédit. Postes Canada a les infrastructures et la capacité nécessaires pour mettre en place des services bancaires postaux. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter ma motion, la motion M-166, afin de créer un comité pour mettre sur pied un plan afin que tous les Canadiens aient accès à des services bancaires postaux dans leur collectivité.
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une seconde pétition relative au parc de la Gatineau. La pétition a été lancée à l'instigation de la Société pour la nature et les parcs du Canada et a été signée par de nombreux résidants locaux. Je suis heureux de déposer cette pétition et j'attends avec impatience la réponse du gouvernement.
Madame la Présidente, j'interviens de nouveau pour présenter une pétition au nom de citoyens de Courtenay—Alberni qui résident à Ahousaht, à Port Alberni, à Tofino et à Courtenay. Ils demandent au gouvernement de travailler avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones pour enfin élaborer une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique, qui est un problème urgent dans les milieux aquatiques de ma région. Cette stratégie serait assortie des mesures suivantes: un règlement destiné à réduire le déversement de débris de plastique provenant des effluents d’eaux pluviales; l’utilisation par les industries de microparticules de plastique, y compris les microbilles, les granules, les microparticules de plastique et les fragments fibreux; l’utilisation par les consommateurs et les industries de plastiques à usage unique, y compris les sacs, les bouteilles, les pailles, la vaisselle, le polystyrène — qui représente un problème énorme —, les filtres de cigarette et les contenants de boissons en plastique; et un financement permanent, réservé et annuel pour les projets communautaires de ramassage des plastiques et des débris sur les rivages, les berges, les plages et aux abords des zones aquatiques, les campagnes d’information et de sensibilisation sur les causes profondes et les effets nuisibles sur l’environnement de la pollution par les plastiques de tous les plans d’eau et de leurs abords, ainsi que le ramassage des engins de pêche abandonnés.
En outre, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter ma motion, la motion M-151, qui vise à établir une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, pour conclure mon discours, je vais reprendre les éléments essentiels que j'ai soulevés avant la période des questions orales.
Dans un projet de loi comme le projet de loi S-5, il est important de trouver un équilibre entre la protection des non-utilisateurs et l'aide apportée aux fumeurs pour arrêter de fumer. Il est important de se doter d'outils de prévention et d'investir dans la prévention pour prévenir la première consommation. Quand on commence à fumer, cela signifie qu'on sera un jour confronté au désir d'arrêter, et on sait combien c'est difficile. Il faut donc investir dans la prévention pour s'assurer d'avoir tous les outils nécessaires pour sensibiliser les gens aux dangers de la consommation du tabac.
J'ai aussi mentionné l'importance de cibler les groupes les plus susceptibles de fumer. Je rappelle que 40 % des gens des Premières Nations fument, ainsi que 37 % des personnes divorcées ou séparées. Les jeunes sont aussi un public cible, puisque la consommation commence souvent à l'adolescence. J'ajouterais même que les jeunes en difficulté sont particulièrement ciblés. Par ailleurs, les personnes aux prises avec un problème de santé mentale, que ce soit une dépression mineure ou un problème plus grave, représentent 20 % de la population canadienne qui sera touchée un jour ou l'autre, et certaines statistiques disent que cette proportion est encore plus importante.
Il est donc important de s'attarder à ces populations et d'aider les organisations qui soutiennent ces personnes de façon particulière. Il faut aider les organismes comme Satellite, à Saint-Hyacinthe, et Horizon Soleil, à Acton Vale, qui font de la prévention depuis près d'une trentaine d'années auprès des jeunes du primaire, de leurs parents et de leurs professeurs afin qu'ils soient sensibilisés lorsqu'ils seront confrontés à une situation où ils pourraient commencer à consommer. Plus tôt, j'ai parlé de la Maison l'Alcôve, un organisme réputé qui fait un excellent travail afin de traiter toutes les dépendances. Elle reçoit ses utilisateurs dans le cadre enchanteur d'un ancien monastère, qui est idéal pour le traitement des dépendances.
Je pense aussi à plusieurs organismes touchés. J'ai longtemps été directrice d'un organisme communautaire d'hébergement, l'Auberge du coeur Le Baluchon. Nous hébergions des jeunes en difficulté, dont la grande majorité étaient des consommateurs et souvent des fumeurs aussi. Puisqu'ils avaient seulement le droit de fumer à l'extérieur de la maison, le balcon est devenu leur lieu de regroupement. C'est un organisme dont la mission n'est pas la prévention du tabagisme, mais qui est quand même concerné.
Je pense aussi à tous les organismes qui travaillent en santé mentale. J'ai travaillé pour le centre de crise Contact Richelieu-Yamaska, où la plupart des personnes qui vivaient avec un problème de santé mentale étaient aussi des fumeurs. Je pense aussi à la MADH, la Maison alternative de développement humain, et au Centre psychosocial Richelieu-Yamaska, qui font le même travail.
À titre de gouvernement fédéral, nous avons la responsabilité de prévoir les fonds nécessaires pour sensibiliser l'ensemble des citoyens et des citoyennes au développement de saines habitudes de vie au quotidien. Qu'il s'agisse de l'alimentation ou de l'exercice physique, de saines habitudes de vie peuvent nous aider à prévenir le tabagisme, ce que vise le projet de loi S-5.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis fière du rôle proactif que joue le gouvernement dans le dossier de la dépendance à la nicotine et du vapotage. La députée a parlé de prévention, laquelle est extrêmement importante. Je saurais gré à la députée de parler un peu plus du rôle que d'autres ordres de gouvernement pourraient jouer en matière de prévention. Les administrations municipales et les provinces peuvent-elles jouer à rôle à cet égard? Quel est le point de vue de la députée là-dessus?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, c'est vrai dans beaucoup de domaines. Ce qui m'a amenée en politique fédérale, ce sont mes six ans en tant que conseillère municipale. Je suis au NPD depuis 10 ans. Ce qui m'a accrochée dans ce que nous portons comme valeur, c'est le « travaillons ensemble ».
Dans la lutte contre le tabagisme et le vapotage, tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont un rôle important à jouer en santé. Ils doivent investir dans la prévention. Les organismes de santé publique de chacune des provinces sont importants en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme. À l'échelle municipale, il faut appliquer des règles comme celles relatives aux endroits où il est permis ou interdit de fumer. C'est important. Tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour arriver à se donner une société sans fumée où il fera mieux vivre.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée est une excellente oratrice dont les propos sont toujours bien étayés et bien organisés.
En 1974, alors que j'habitais à Winnipeg, j'ai écrit une lettre au Winnipeg Free Press pour demander qu'il soit interdit de fumer dans tous les bars et les restaurants du Manitoba et, même, de tout le pays. Cela a fini par devenir une réalité pour la cigarette. La députée pense-t-elle que les cigarettes électroniques et le vapotage devraient être interdits là où la cigarette est interdite à l'heure actuelle et qu'il devrait en être de même pour la marijuana une fois que la consommation à des fins récréatives sera légalisée?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Dans mon discours, j'ai dit que le NPD participe depuis longtemps à la lutte contre le tabagisme. Mon collègue m'en donne encore la preuve en me disant que cette sensibilisation dure depuis plus de 40 ans.
À partir du moment où on veut se donner de saines habitudes de vie, il faut avoir la même rigueur pour toute consommation.
Comme je l'ai bien dit dans mon discours, il ne faut pas voir le vapotage comme la solution contre le tabagisme. Il faut donc avoir la même rigueur face au vapotage et à tout genre de consommation.
Ce qu'on a établi comme règle à l'égard du tabac doit être appliqué à toute autre consommation, que ce soit le vapotage ou la marijuana. Il est important que le gouvernement fasse preuve de leadership pour donner le ton et soutenir les autres paliers gouvernementaux dans l'application de l'ensemble de ces règles.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'industrie est en croissance, et je pense qu'il est bon de souligner qu'il y a toujours matière à préoccupation en ce qui concerne les effets qu'elle pourrait avoir sur les jeunes. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement doit intervenir.
Je pense qu'on sous-estime souvent les jeunes, surtout quand je regarde ce qui se fait dans les écoles secondaires. Je pense aux écoles secondaires de ma circonscription, comme Sisler, Maples, Children of the Earth, R.B. Russell et St. John's. Ces écoles ont d'excellents programmes de sensibilisation des jeunes, sur l'alcool au volant par exemple. Il y en a déjà eu aussi sur le tabagisme. Il est important d'appuyer les initiatives des jeunes pour favoriser la sensibilisation dans ce groupe d'âge.
Ma collègue pourrait-elle nous parler de l'importance du rôle des jeunes dans le maintien de saines habitudes de vie?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Pour avoir travaillé pendant une vingtaine d'années en collaboration avec des écoles secondaires de ma région, effectivement, il est important de soutenir tous les projets de prévention qui existent dans les écoles. Dans ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, l'organisme Jeunes en santé fait un travail phénoménal. Il aide les écoles et les organismes à développer de saines habitudes de vie. Malheureusement, le financement des organismes comme Jeunes en santé est souvent menacé. Nous devons soutenir ces organisations qui travaillent sur le terrain.
D'ailleurs, mon collègue nous parlait des parties prenantes. Les parties prenantes ont été très importantes dans l'élaboration du projet de loi S-5 qui sera bientôt une loi. Elles ont indiqué les amendements nécessaires. Elles nous ont interpellés pour que nous nous assurions qu'on ne pourrait pas faire de la publicité sur les médias sociaux qui ciblent directement les jeunes. Comme gouvernement fédéral, nous devons veiller à ce que nos lois protègent les personnes qui sont ciblées et qui sont les plus à risque de commencer à consommer des produits du tabac. Il faut être là pour écouter les parties prenantes sur le terrain. J'ai parlé dans mon discours des organisations comme la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, les Médecins pour un Canada sans fumée, l'Association médicale canadienne, l'Association canadienne de santé publique. Toutes ces organisations sont là pour nous montrer le chemin et pour nous dire quelles mesures prendre.
Madame la Présidente, je demanderais la chose suivante à ma collègue, qui a fait un peu plus de recherches sur ce dossier. La semaine dernière, le représentant d'une compagnie de tabac, que je ne nommerai pas, est venu témoigner devant un comité parlementaire. Bien que nous traitions d'un autre sujet, il a trouvé bon nous faire la leçon sur la question de l'emballage neutre. Il disait que cela ne changera rien parce que tous les paquets de cigarettes et de cigares sont déjà cachés dans les dépanneurs et dans les endroits où on en vend.
Que pourrait répondre la députée à cet argument? Il semble un peu naïf de penser que, parce que ce n'est pas vu, les enfants et les jeunes à l'école ne s'en parlent pas, qu'ils ne discutent pas de cela et qu'ils ne voient pas ces paquets qui peuvent être attrayants pour les jeunes. Cet argument venant des représentants de l'industrie du tabac me semble assez naïf. On dirait même qu'ils font un peu d'aveuglement volontaire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je pense que les compagnies, effectivement, vont continuer à réagir à ce que nous allons faire pour diminuer leurs ventes. Je répondrais que oui, effectivement, les paquets sont cachés. Quand on en fait l'achat, ils sont cachés. Pour avoir travaillé avec les jeunes pendant près de 20 ans, je répondrais qu'une fois qu'ils l'ont acheté, ils l'ont dans les mains. Pour moi, l'emballage neutre ou les emballages qui ont des messages de prévention leur envoient un message. Après cela, au quotidien ou chaque fois qu'ils ont un paquet entre les mains, le message que ce produit-là est nocif pour leur santé leur est envoyé. L'emballage neutre signale aux gens que ce qu'ils ont entre les mains n'est pas attrayant et n'est pas bon pour eux. Je pense que l'emballage neutre est nécessaire, c'est pourquoi le projet de loi S-5 en fait mention. Je pense que tous les moyens que nous pouvons utiliser pour aider les personnes à arrêter de fumer sont nécessaires. Ce sont tous ces moyens combinés qui vont nous permettre de lutter contre le tabagisme.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi de m'adresser à la Chambre au nom des habitants de la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook, que je décris souvent comme un demi-cercle autour des deux grandes villes que sont Halifax et Dartmouth.
Ma circonscription compte énormément de vétérans et de militaires. Je suis extrêmement fier de représenter ces gens. Pour être exact, les vétérans et les militaires représentent 23 % de la population de ma circonscription. C'est la plus forte proportion de toute la Nouvelle-Écosse. Il faut dire que la Nouvelle-Écosse elle-même est la province qui compte le plus de vétérans et de militaires du pays par habitant. Les députés peuvent donc s'imaginer à quel point je suis fier d'être leur représentant.
Ma circonscription compte également un grand nombre d'aînés. D'ailleurs, chaque fois que je rencontre un groupe d'aînés, je n'en reviens pas du travail impressionnant qu'ils font. En plus de faire oeuvre utile grâce au bénévolat, ils organisent toutes sortes d'activités et d'événements pour aider les aînés. C'est très important.
Il y a aussi des villages de pêcheurs, comme Eastern Passage. En fait, il y a un bel équilibre entre les milieux urbains et ruraux dans ma circonscription, et c'est toujours important à mes yeux d'être là pour faire valoir les préoccupations et les priorités des gens.
Je suis heureux de parler du projet de loi S-5, une importante mesure législative qui vient du Sénat. Le projet de loi modifie la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
Il importe de faire observer que, en matière de tabac, nous avons fait vraiment du bon travail sur le plan de la prévention. Ces dernières années, le nombre de fumeurs a diminué au Canada, passant de 22 à 13 %, cela grâce à diverses stratégies touchant notamment les inscriptions et l’emballage, dont je vais aussi vous parler. Toutefois, il faut aller plus loin.
Je serai franc: je ne connais pas grand-chose aux produits de vapotage. En croisant en voiture ou à pied des gens qui utilisent ces produits, je me suis souvent demandé s’ils étaient à base de nicotine ou de tabac. Quelquefois, l’odeur qui s’en dégage ressemble à celle d’une pipe. En tout cas, cela m’a amené à faire des recherches à ce sujet.
Le projet de loi porte sur deux grands domaines. Premièrement, un nouveau cadre pour les produits non réglementés. Comme je l’ai dit, ces produits sont sur le marché, mais ils ne font l’objet d’aucune réglementation. Il faut donc les réglementer.
L'autre aspect du projet de loi porte sur l'emballage neutre. Je tiens à en parler parce que c'est une question cruciale. Je crois que nous allons dans la bonne direction. Quand j'entends l'expression « emballage neutre », je pense aux images de marque. Que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde, les gens sont bombardés de marques et de campagnes publicitaires efficaces qui les poussent à acheter ou à essayer une grande quantité de produits.
Une image de marque, c'est extrêmement important. Je pense aux propos que James Curleigh a tenus la semaine dernière sur Levi's. Il a parlé des principales stratégies pour associer un produit à une marque et pour convaincre les gens de l'acheter et de l'utiliser. Voilà pourquoi l'emballage neutre est si important. Nous devons limiter l'influence que les stratégies de marque exercent sur la population. C'est capital.
Je crois que nous sommes le 10e pays à vouloir modifier le cadre régissant l'image de marque et à adopter l'emballage neutre.
Par « emballage neutre », nous entendons un emballage sans couleur, ce qui est une bonne idée. Il devient moins attrayant. La forme peut aussi changer, ce qui pourrait décourager les gens d'acheter ou d'utiliser le produit. L'emballage perd son côté tape-à-l'oeil, mais on peut toujours y mettre les avertissements nécessaires relativement aux produits et aux substances qu'il contient.
La consultation sur le projet de loi a permis à 58 000 Canadiens de donner leur avis sur la question de l'emballage. Plus précisément, ils se sont exprimés sur la notion d'emballage neutre et sur la pertinence de l'adopter. Une grande majorité des gens ont appuyé l'idée, ce qui m'a rendu extrêmement heureux. Je viens tout juste de parler de l'influence des stratégies de marque et de commercialisation. Par conséquent, si nous pouvons la contrecarrer, nous changeons la donne et nous nous dirigeons dans la bonne direction. Cela dit, le processus de consultation était incontournable.
La prochaine étape consiste à créer un comité qui travaillera à l'établissement des règles et des règlements. Ensuite, nous retournerons sur le terrain pour consulter les intervenants. Il est essentiel de collaborer à toutes les étapes en vue de l'adoption de ce projet de loi important.
Je vais maintenant parler des produits de vapotage. Dans ce domaine aussi mon expérience est limitée, mais je dirais que le vapotage existe depuis huit ou neuf ans. Comme les députés le savent, dès qu'un nouveau produit est offert en ligne et que l'industrie s'en mêle, cette dernière cherche continuellement des moyens de rendre le produit plus attrayant, différent, et toutes sortes de versions sont offertes sur le marché.
C'est sur ce plan que nous devons nous assurer de réglementer. Cela peut se faire dans deux domaines. Le produit pourrait relever de la Loi sur les aliments et drogues, ce qui signifierait qu'il ne serait utilisé qu'à des fins thérapeutiques; sinon, il serait automatiquement réglementé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Il y a donc deux domaines où il pourrait être réglementé.
[Français]
L'objectif ici est vraiment de s'assurer que les jeunes n'auront pas accès à ce produit. Nous allons donc établir la limite à 18 ans. L'autre raison pour laquelle nous voulons agir à l'égard de ce produit de vapotage, c'est que des adultes utilisent déjà la cigarette électronique. Je suis d'accord sur le fait que ce n'est pas précis et que nous n'avons pas toutes les données scientifiques, mais certains faits démontrent clairement que le produit est bien moins dommageable que la cigarette même. Par conséquent, cette stratégie qui établit des règlements permettra peut-être aux gens qui fument d'utiliser ce produit, et, ensuite, d'éliminer tout produit de ce type. C'est une autre stratégie.
L'autre élément qu'il faut vraiment regarder, c'est toute la question de la santé publique. On sait bien combien d'argent on dépense pour la santé. Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral dépensent énormément à cet égard. On sait qu'il y a des listes d'attente pour avoir accès aux hôpitaux. C'est extrêmement important. Si cela peut aider à limiter un peu la pression exercée sur la santé publique, déjà, c'est un autre succès essentiel que nous devons considérer.
[Traduction]
Voyons ensemble quelques-unes des principales dispositions du projet de loi. La première, comme je l'ai mentionné, est celle sur l'obligation d'avoir au moins 18 ans, un facteur important.
La deuxième concerne ce que l'on appelle les machines distributrices. Les choses ont beaucoup évolué de ce côté. Je ne m'en souviens pas, mais les gens plus âgés que moi m'ont dit qu'il y en a déjà eu pour la bière, il y a longtemps. Il était aussi facile d'acheter de la bière que des boissons gazeuses. Ces machines étaient à la disposition des gens. Puis, celles pour les cigarettes sont apparues, bien entendu, mais nous veillerons à ce qu'elles ne soient pas permises aussi pour les produits de vapotage. Nous avons déjà une grande longueur d'avance par comparaison à ce qu'il en était pour d'autres produits qui étaient aussi très néfastes.
D'autres dispositions concernent l'envoi postal et la livraison de commandes placées sur Internet. De nos jours, le commerce par Internet a manifestement le vent dans les voiles. Mes enfants commandent plein de choses en ligne. C'est devenu pour eux un moyen de plus de faire des achats sans avoir à sillonner les centres commerciaux ou à passer la journée à faire la tournée des magasins.
C'est l'une des façons d'acheter un produit, mais, lorsqu'il s'agit de produits livrés, il sera absolument essentiel de veiller à ce que la personne qui reçoit le produit au point de livraison ait plus de 18 ans. Par conséquent, les acheteurs devront peut-être détenir une carte Visa. Je n'ai pas tous les détails, mais, lorsqu'un produit est livré au domicile des gens, il faut veiller à ce que la personne qui reçoit le produit ait plus de 18 ans. C'est essentiel.
Une autre restriction à trait aux activités de promotion. Lorsqu'une entreprise fait la promotion d'un produit, elle peut avoir recours à des stratégies de promotion parce que le risque est moins élevé. Il y a toutefois certaines limites à respecter dans ce domaine également.
Un autre élément qui est important, c'est l'interdiction d'arômes qui plaisent aux enfants, comme les arômes de bonbons. J'aimerais vous faire part de quelque chose qui a trait à cela. Même si nous ne proposons pas de limiter les ingrédients aromatiques qui peuvent être ajoutés, nous ne voulons pas que les arômes soient reconnus ou présentés comme quelque chose qui pourrait plaire aux enfants. Il ne sera pas possible d'offrir des arômes de jus, de barbe à papa, de maïs soufflé, de canne de bonbon ou d'autres arômes qui plaisent aux enfants.
Comme on peut le constater, ce sont certaines stratégies auxquelles l'industrie pourrait avoir recours et qui pourraient occasionner de graves problèmes.
Pour ce qui est de la seconde catégorie et de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, il va sans dire que les produits de vapotage, qui n'ont pas de prétendues vertus thérapeutiques, entrent dans cette catégorie et sont assujettis à la même réglementation que les produits du tabac. La loi exigera également que l'industrie signale à Santé Canada tout cas de mauvais fonctionnement, d'incendie ou d'explosion associé au produit lui-même, pour que Santé Canada puisse rappeler le produit en question.
Comme les députés peuvent le constater, nous sommes certainement sur la bonne voie. Le cadre proposé constitue une nette amélioration puisqu'il n'y avait jusqu'ici aucun mécanisme de contrôle. Cette réglementation sera utile.
Bref, ces mesures combinées aideront à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, y compris ceux qui utilisent des produits de vapotage.
Le projet de loi S-5 est un élément central du programme de lutte contre le tabagisme du gouvernement et il aidera à s'attaquer à l'un des problèmes de santé publique les plus complexes et persistants. Le projet de loi S-5 permet d'établir un équilibre entre les risques liés aux produits de vapotage — qui pourraient entraîner certaines personnes, y compris des jeunes, à développer une dépendance aux narcotiques — et les avantages en matière de santé publique pouvant découler de la réduction des décès et des maladies associés au tabac.
J'exhorte l'ensemble de mes collègues de la Chambre à appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit rapidement renvoyé au comité.
[Français]
Madame la Présidente, je salue mon collègue. Cela me fait toujours plaisir de l'entendre ici, à la Chambre. Il fait un travail extraordinaire et j'ai aussi le privilège de siéger avec lui à l'Association parlementaire de la Francophonie. En tant que président de la section canadienne, il fait un excellent travail.
Tout d'abord, nous appuyons fortement cette démarche. Nous sommes impressionnés par la philosophie et le processus qui ont mené à un consensus. J'aimerais rappeler que, sous notre gouvernement, le taux de tabagisme chez les Canadiens a atteint un creux historique de 16 %.
J'aimerais maintenant demander à mon honorable collègue pourquoi les libéraux ne se sont pas inspirés de ce processus et du travail qui a été fait dans la collégialité et dans l'intérêt des Canadiens pour produire un projet de loi sur la légalisation de la marijuana qui aurait pu être accueilli plus favorablement?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Le travail qu'il fait auprès de l'APF est toujours impressionnant. Ses discours sont toujours très intéressants et ses questions aussi, comme on peut le constater.
Comme mon collègue l'a mentionné, tous les partis appuient ce projet de loi, ce qui signifie que nous sommes sur la bonne voie. Il ne fait aucun doute que la question de la marijuana est un autre dossier très important. Je ne connais pas encore les détails, mais il est fort probable que les emballages devront être conformes à des changements qui pourraient être apportés à la loi et qu'il y aura des règles strictes visant à réduire l'attrait des emballages.
Souhaitons que cela n'encouragera pas davantage les gens à consommer ces produits et que cela fera plutôt en sorte que les choses soient bien faites.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai déjà présenté cet argument plus tôt dans le débat, mais j'aimerais le mentionner de nouveau, car c'est un point important. C'est au sujet de la nécessité de faire plus de recherche indépendante sur la cigarette électronique et le vapotage. Des préoccupations ont été soulevées. D'un côté, certains considèrent qu'il s'agit d'un moyen plus sûr et plus sain de consommer de la nicotine. De l'autre, l'industrie et les détaillants affirment qu'il s'agit d'un excellent moyen d'arrêter de fumer et que cette habitude est moins nocive sur le plan de la santé.
Le gouvernement serait-il prêt à engager des fonds pour soutenir des recherches indépendantes de l'industrie afin de trouver des réponses à ces questions importantes? Le député peut-il confirmer un tel engagement?
Madame la Présidente, la question de mon collègue est très pertinente. Comme je l'ai dit tout au long de mon discours, je ne connais pas très bien les produits de vapotage, mais nous savons déjà qu'ils sont moins nocifs. La question est de savoir à quel point.
Dans les années à venir, il faudra mener beaucoup plus de recherche, mais la réglementation exigera au moins de l'industrie qu'elle énonce clairement, preuves à l'appui, en quoi un produit correspond aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et ce qui en fait un produit thérapeutique. La recherche devra se poursuivre, comme pour tout autre produit. Cela fait maintenant huit ou neuf ans que les produits de vapotage sont offerts sans réglementation spécifique. Nous aurons maintenant une réglementation, mais la vraie question sera de connaître le niveau de risque. Ces produits sont-ils 80 % moins nocifs, 20 % moins nocifs? La réponse à cette question pourrait nous forcer à apporter d'autres changements.
Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que nous devrons investir dans ce domaine de recherche. Qui sera responsable du financement? Des discussions à ce sujet pourraient avoir lieu entre les gouvernements provinciaux, les municipalités et le gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, je tiens à préciser à mon collègue et au député d'en face que le gouvernement a affecté 15 millions de dollars d'argent neuf à l'avancement de nos connaissances sur les produits de vapotage. Nous sommes conscients qu'il faut investir dans la recherche afin de trouver des données probantes sur lesquelles fonder nos décisions futures concernant ces produits. À la lumière de cet investissement, j'aimerais que le député me dise s'il estime que notre engagement dans le domaine de la recherche est approprié.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que cet investissement est crucial. Il faut commencer quelque part, et nous ne pouvons élaborer de mesures législatives sans un financement approprié.
Est-ce là notre seul investissement? Comme on l'a déjà dit, le gouvernement actuel fonde ses décisions sur des données probantes. C'est essentiel. Donc, nous n'investirons pas seuls. Nous pourrions aussi entamer des pourparlers avec les ministres provinciaux de la Santé afin de déterminer comment procéder et partager les pratiques exemplaires. Comme les députés le savent, le Canada est formé de dix provinces et de trois territoires ayant chacun leurs forces. Certaines provinces pourraient avoir beaucoup à partager en matière de recherche et de données.
En outre, le Canada fait partie des dix pays qui adoptent des mesures fermes à l'égard des emballages. Les bonnes nouvelles ne manquent pas, et nous allons définitivement collaborer avec tous nos partenaires afin de faire progresser les choses.
Madame la Présidente, le député d'en face a parlé d'un équilibre dans le projet de loi entre les avantages et peut-être les inconvénients, si l'on peut s'exprimer ainsi. Pourrait-il énumérer trois éléments vraiment bénéfiques de ce projet de loi, et trois autres éléments qui ne s'y trouvent malheureusement pas dans sa forme actuelle?
Madame la Présidente, pour autant que nous sachions, les règles sur l'emballage seront très bénéfiques. On a pu observer des changements énormes au cours des 10 dernières années, concernant les produits du tabac, parce que nous avons effectué certains changements. Lorsque les emballages seront neutres, les gens ne pourront même pas apprendre à connaître le produit. Aucune inscription particulière ne sera permise, alors les règles sur l'emballage auront un grand effet.
Par ailleurs, si le vapotage amène les gens à cesser de fumer, nous aurons accompli quelque chose de bon, et si nous parvenons à dissuader les jeunes de consommer des produits du tabac ou même des produits de vapotage, ce sera également une réussite. Le projet de loi présente beaucoup d'avantages, mais nous devrons continuer de surveiller de près le dossier des produits de vapotage parce que l'industrie inventera toutes sortes de variations qui pourraient nous obliger à faire des changements en conséquence.
Madame la Présidente, compte tenu des effets du tabac sur la santé des Canadiens et compte tenu des conséquences directes et indirectes sur notre société, le député serait-il favorable à ce qu'une somme additionnelle de 10 millions de dollars soit consacrée, chaque année, à la lutte contre le tabagisme et au contrôle du tabagisme? Verrait-il d'un bon oeil que Santé Canada oblige les fabricants de produits du tabac à payer un droit d'obtention d'un permis et que les droits ainsi versés servent à récupérer la somme en question?
Madame la Présidente, il est certain que je n'ai pas 10 millions de dollars dans les poches. Bien sûr, ce sont des questions très importantes. On peut toujours en faire davantage, et le financement est un élément important, mais la manière de faire les choses est déterminante aussi. Nous pourrions changer notre manière de faire et être plus efficaces aussi.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi S-5, une mesure législative qui a d'abord été présentée au Sénat.
Le député de Sackville—Preston—Chezzetcook et moi sommes de bons amis. La famille de ma femme habite à Fall River.
J'ai remarqué avec intérêt que, dans une de ses réponses, le député a dit que le gouvernement prenait ses décisions en se fondant sur les données probantes. Il me semble que le projet de loi sur le cannabis fait exception à la règle. La décision du gouvernement de légaliser en toute hâte le cannabis pour remplir la promesse très mal avisée du premier ministre est contraire aux données probantes fournies par l'Association médicale canadienne, les pédiatres et bien d'autres spécialistes.
Mon discours sera fondé entièrement sur des données probantes. Il faut en parler à la Chambre. J'aimerais aussi parler pendant quelques instants de la façon dont les députés font leur travail, tant dans leur circonscription qu'à Ottawa. On n'en parle pas assez souvent. Nous savons qu'Ottawa fourmille de représentants des relations avec le gouvernement, de lobbyistes, de consultants et de spécialistes des communications. Nous entendons le point de vue de particuliers et de groupes sur les projets de loi, ce qui est important. Nous devons être informés. Dans bien des cas, les comités les convoquent à titre de témoins experts.
Je tiens à remercier Craig Farrow, un habitant de ma circonscription qui m'a présenté des arguments très réfléchis et éclairés concernant le projet de loi S-5. Il est commerçant à Bowmanville et a déjà été propriétaire d'un magasin où l'on vendait des produits de vapotage. Il s'agit d'un des éléments prévus dans le projet de loi S-5. Craig est venu me rencontrer et m'a donné un exposé très détaillé sur la façon dont les produits de vapotage ont aidé jusqu'à un million de Canadiens à arrêter de fumer. Il m'a d'ailleurs dit que, pendant les cinq années où il a donné des conseils et de l'information aux habitants de Bowmanville, lorsque son magasin était ouvert, il a aidé 4 000 personnes à faire la transition du tabac aux cigarettes électroniques ou aux produits de vapotage.
C'est important parce que les études, dont bon nombre ont été menées au Royaume-Uni, montrent que le vapotage est 95 % moins nocif que le tabac à titre de vecteur de nicotine et qu'il en va de même pour la nicotine présente dans les vapeurs. Par ailleurs, il faut reconnaître que certains des produits qui seront réglementés au titre du projet de loi S-5 fournissent une certaine aide aux fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer. Je remercie Craig Farrow et les commerçants comme lui partout au Canada qui ont rencontré leur député, à Ottawa ou dans leur circonscription, pour faire valoir qu'ils ne devraient pas être inclus.
Le problème, c'est que ces produits sont inclus dans le projet de loi S-5. J'aurais préféré voir un projet de loi distinct sur les mesures visant à prévenir le tabagisme, car je crois que nous y sommes tous en faveur. J'aurais voulu que la marijuana et le cannabis fassent l'objet d'un débat plus approfondi ici à Ottawa. Je considère que le vapotage, qui est une chose totalement différente, mais qui doit être examinée et réglementée, aurait dû être traité différemment. Toutefois, ce n'est pas le cas ici.
Je veux expliquer pourquoi mes collègues conservateurs et moi appuyons le projet de loi S-5. Nous sommes déçus que le gouvernement ait voulu réunir un trop grand nombre d'éléments dans ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi qui modifie la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. C'est un autre exemple d'un projet de loi omnibus préconisé par les libéraux.
Il n'empêche que le projet de loi renferme de bons éléments. Il a d'ailleurs été démontré que certaines mesures ont amené les gens à cesser de fumer. Nous savons maintenant depuis des décennies que le tabagisme peut avoir de nombreux effets néfastes sur la santé et même causer le cancer. C'est pourquoi depuis les années 1980, les gouvernements essaient de prendre des mesures afin de réduire le tabagisme, surtout chez les jeunes.
L'élément central du projet de loi S-5 est la question de la banalisation des emballages, dans le contexte de la vente, de la publicité et de la promotion des produits du tabac. Les mesures de banalisation des emballages ont grandement contribué à ce que davantage de gens cessent de fumer dans les pays qui les ont adoptées.
J'ai examiné ce qui se faisait ailleurs, par exemple en Australie, au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande, soit nos plus proches alliés. Je suis d'ailleurs bien connu pour avoir collaboré étroitement avec ces alliés dans le cadre d'un programme intitulé CANZUK. Ces pays ont déjà mis en place les emballages neutres et ils obtiennent d'excellents résultats.
En Australie, une étude a permis de démontrer que près de 110 000 personnes avaient cessé de fumer dans les 18 à 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi sur les emballages neutres.
Au Royaume-Uni, le gouvernement conservateur de David Cameron a mis en oeuvre une loi semblable. On estime que le passage aux emballages neutres incitera quelque 300 000 personnes à cesser de fumer, réduisant ainsi les problèmes de santé, les coûts pour la société et les conséquences pour les familles.
En Nouvelle-Zélande, le gouvernement de John Key a également adopté une mesure législative semblable.
Par conséquent, cette partie du projet de loi S-5 s'harmonise parfaitement avec les mesures prises par nos principaux alliés et amis. Contrairement aux libéraux, qui parlent de décisions fondées sur des données probantes, j'essaie de passer en revue les avantages déjà constatés par certains de nos amis. Nous pouvons examiner les données qu'ils ont recueillies, en particulier l'étude d'après-mise en oeuvre réalisée en Australie, pour démontrer que le projet de loi aura des retombées positives. Même si le projet de loi S-5 renferme bien des choses, les dispositions sur les emballages neutres en sont la pièce maîtresse.
J'aimerais aussi préciser pourquoi les conservateurs appuient le projet de loi S-5, et ce, malgré son caractère omnibus.
Depuis que le gouvernement de Brian Mulroney a, en 1988, adopté le projet de loi C-51, Loi réglementant les produits du tabac, les mesures de lutte contre le tabagisme jouissent d'une approche non partisane à la Chambre. Malgré certains détails et le fait que les libéraux ont rejeté nos amendements valables au comité, je suis heureux de pouvoir dire que nous continuons d'appuyer la présente mesure législative. Nous pouvons en percevoir les avantages, tout comme cela avait le cas en 1988 au sujet du projet de loi du gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney. Des modifications ont été apportées par des gouvernements libéraux subséquents. Nous tentons maintenant d'adopter la même approche non partisane à un enjeu de santé publique afin de déterminer comment inciter davantage de jeunes à cesser de fumer, ou à ne pas commencer du tout.
Je salue aussi l'excellent travail de sensibilisation des médecins de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC et d'un certain nombre d'autres groupes de renom, qui ont été à l'avant-garde des efforts qui ont mené à la présentation de diverses mesures législatives sur la lutte contre le tabagisme. Comme je le disais au début, nous essayons tous de laisser la partisanerie de côté, mais je suis très partisan, moi. J'aimerais sincèrement que la même approche soit reproduite ailleurs et qu'on écoute les médecins, les professionnels de la santé et les familles et qu'on cesse de vouloir faire adopter à toute vapeur certaines des mesures promises par le premier ministre dans le dossier de la marijuana. J'imagine qu'on peut toujours espérer qu'en appuyant à l'unanimité un projet de loi comme celui-ci, les libéraux accepteront peut-être de revoir leurs politiques de santé publique.
Pour terminer, j'aimerais revenir à Craig Farrow et aux commerçants, aux boutiques de cigarettes électroniques et de vapotage qui ont des réserves au sujet du projet de loi S-5. Ce secteur d'activité doit être réglementé lui aussi.
Avant de faire de la politique, j'étais avocat chez Procter & Gamble. Pendant un certain temps, je m'occupais du dossier des brosses à dents. En fait, certaines brosses à dents sont considérées comme de l'équipement médical, ce qui veut dire qu'elles étaient déjà réglementées. C'est la même chose pour les vaporisateurs qui réchauffent le liquide et produisent la vapeur des vapoteuses: ils sont considérés eux aussi comme des appareils médicaux — de classe II pour être exact. Pour avoir le droit d'être vendus au Canada, certains articles doivent se conformer à la réglementation. Les fabricants doivent obtenir une licence pour le vaporisateur lui-même, et une autre pour l'établissement où il est fabriqué. Pourquoi? Parce que les articles que les Canadiens utilisent sur leur corps ou qu'ils ingèrent doivent être réglementés afin qu'on ait l'assurance qu'ils sont sans danger et propres à la consommation. Voilà pourquoi il y a déjà de la réglementation en vigueur. J'aimerais personnellement qu'elle s'applique aussi à la vente, à la promotion et à l'étiquetage des produits de vapotage.
Lorsque j'ai rencontré Craig et de nombreux autres commerçants, ils m'ont dit qu'ils n'offrent déjà pas de produits qui ont des noms rappelant les bonbons ou ce genre de chose. Il est toutefois essentiel de mettre en place une réglementation pour que tous fassent la même chose, sans qu'un commerçant fasse cavalier seul au risque que des enfants soient incités à utiliser un tel produit. Même si des études montrent que ce genre de produit est moins nocif pour la santé et qu'il peut aider les gens à cesser de fumer la cigarette, il y a tout de même des répercussions sur la santé, et les gens doivent en être informés. Il s'agit d'une industrie de 27 milliards de dollars actuellement à l'échelle mondiale, et cette industrie continue de croître. Le gouvernement doit donc mettre en place une réglementation.
Comme je l’ai dit d’emblée, j’aurais préféré une mesure législative distincte plutôt qu’un projet de loi omnibus. Toutefois, les mesures de lutte contre le tabagisme que le projet de loi renferme sont constructives.
Je pense que l’industrie du vapotage pourra s’inspirer de ce projet de loi. Les producteurs de cannabis auront déjà eu recours à la vaporisation. Ils font déjà autoriser leurs produits de vaporisation du cannabis qu’ils mettront sur le marché lorsque le régime de légalisation du cannabis du premier ministre sera en place. Les magasins qui vendent des produits de vapotage pourront à l’avenir envisager du matériel utilisant des ingrédients autres que la nicotine. Sous réserve d’une réglementation pertinente, on pourra offrir en vente libre des produits de vaporisation santé. Si la réglementation permet d’offrir des certitudes sur le plan de la santé publique, cela profitera à Craig et à son industrie.
Cela a été pour moi un plaisir de parler de ce sujet pendant quelques minutes et de faire encore une fois valoir qu’en manifestant leurs inquiétudes, les propriétaires de magasins et les associations industrielles enrichissent le débat. Ils nous aident à élaborer une bonne loi. Ils nous sensibilisent par ailleurs aux inconvénients, mais aussi aux avantages de produits tels que la cigarette électronique en matière d’abandon du tabac.
Le Parlement est censé aborder les points à la fois positifs et négatifs. Quand il s’agit d’amener les jeunes à arrêter de fumer, il est important d’avoir l’appui de tous les partis, comme cela a été le cas avec le projet de loi S-5.
Madame la Présidente, puisque le député était autrefois avocat chargé des brosses à dents, je vais essayer de ne pas le hérisser avec ma question.
Il y a toujours un juste milieu à trouver entre ce qui relève de la loi et ce qui relève de la réglementation. Le député aurait-il une idée des éléments qui pourraient relever de la loi et de ceux qui relèveraient de la réglementation et qui pourraient donc changer au fil du temps?
Madame la Présidente, c'est vendredi après-midi, la semaine tire à sa fin, et l'humour du député de Fleetwood—Port Kells ne m'a pas hérissé, au contraire. Lorsque j'étais avocat chez P&G, j'étais très fier de m'occuper de brosses à dents, de dentifrices et d'une foule d'autres produits.
Le mieux que nous puissions faire, c'est d'informer le public au sujet des produits qu'il utilise et de le conscientiser. Habituellement, les conservateurs conviennent qu'une personne, particulièrement un adulte, est apte à faire des choix de façon responsable, mais, pour ce faire, elle doit disposer de renseignements adéquats.
En ce qui concerne le vapotage, il y a la question de la liste des ingrédients et des affirmations voulant que le produit ait des effets bénéfiques sur la santé ou qu'il favorise l'abandon du tabagisme. Or, de telles allégations, lorsqu'elles sont liées à la santé, doivent être étayées par des données scientifiques et examinées.
Lorsqu'il est question du tabac, les professionnels de la santé et les données scientifiques sont sans équivoque, et ce, depuis deux générations maintenant. Le projet de loi S-5 vise essentiellement la banalisation des emballages. Même si le projet de loi touche un certain nombre d'autres enjeux, dont nous avons tous discuté aujourd'hui, les données sont sans équivoque: les pays qui ont adopté les emballages neutres font état de retombées accrues.
Sous le gouvernement conservateur, le taux global de tabagisme des Canadiens n'a jamais été aussi bas, mais le projet de loi prévoit des mesures visant à abaisser encore plus ce taux. Les gens qui décident de fumer, que ce soit régulièrement ou occasionnellement, doivent disposer de toute l'information nécessaire afin de connaître les différentes options pour être en mesure de prendre par eux-mêmes une décision éclairée.
Madame la Présidente, je suis heureux de voir que le député appuie des mesures comme le conditionnement neutre — compte tenu des données démontrant son efficacité — et qu'il appuie les politiques fondées sur des données probantes. Il a mentionné certaines des allégations de l'industrie, étayées ou non, à propos des cigarettes électroniques. Serait-il en faveur d'une interdiction des allégations non étayées dans cette industrie tant que des travaux de recherche indépendants n'auront pas permis de répondre aux questions?
Madame la Présidente, le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest semble certainement être bien renseigné sur la question et il est peut-être personnellement touché par certains problèmes ou certaines préoccupations. À mon avis, le Canada dispose déjà du régime nécessaire. La question de la publicité trompeuse est encadrée par la Loi sur la concurrence et surveillée par le Bureau de la concurrence. C'était en fait mon domaine de spécialité lorsque j'exerçais en tant qu'avocat. J'étudiais les allégations présentées dans les publicités destinées à différents médias, en ligne ou à la télévision par exemple. Les allégations santé dans la publicité doivent strictement être fondées sur des preuves. Elles doivent être corroborées par des données scientifiques. Certaines allégations santé sont en outre réglementées et doivent être approuvées au préalable par l'organisme Normes canadiennes de la publicité avant de pouvoir être diffusées à la télévision.
Si les Canadiens pensent qu'une allégation est trompeuse et qu'elle incite les gens à acheter ou même à essayer un produit, ils peuvent le signaler au Bureau de la concurrence. Le régime est déjà en place.
Le projet de loi S-5 mettrait de l'ordre dans le processus en ce qui concerne le conditionnement et la promotion des liquides en cause dans l'industrie émergente du vapotage. Comme je l'ai dit, il faut des campagnes publiques de sensibilisation aux risques pour la santé et une réglementation. On peut aussi reconnaître que ces produits sont moins dommageables que les produits du tabac, mais la population canadienne doit savoir que même s'ils sont peut-être 99 % moins néfastes, ils comportent quand même des risques.
Je pense que ce qui est prévu à cet égard dans le projet de loi est raisonnable. J'aurais aimé qu'il y ait un projet de loi distinct parce que c'est un nouveau dispositif et qu'il gagne en popularité, mais, au moins, les Canadiens peuvent être certains que le projet de loi S-5 mettrait en place une réglementation plus efficace.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes) Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je dirais qu'il y a peut-être consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30; nous pourrions ainsi passer aux initiatives parlementaires.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le décès d'un nourrisson
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents, y compris les cas de syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN), de manière à évaluer, entre autres éléments, (i) les manières permettant d’améliorer le degré de compassion et d’aide pour les parents qui ont perdu leur nourrisson, (ii) les manières permettant de s’assurer que les parents ne sont pas touchés par des difficultés financières ou émotionnelles indues en raison des programmes gouvernementaux, plus particulièrement les Prestations parentales de l’Assurance-emploi; que le Comité tienne au moins six réunions pour entendre des témoins, notamment des parents dont le nourrisson a été emporté par le SMSN, des organismes qui représentent les familles touchées par le SMSN, des spécialistes du domaine du counseling auprès des endeuillés, ainsi que des représentants responsables du programme de Prestation parentale de l’Assurance-emploi; que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion; que le Comité reçoive l’instruction de demander une réponse globale du gouvernement à ce rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.
— Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au nom de trop nombreuses familles en deuil pour parler de la motion M-110, qui demande au comité des ressources humaines d’entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents.
[Français]
C'est un honneur pour moi de présenter à la Chambre, au nom de ces familles, cette motion qui vise plus de compassion de la part du gouvernement.
[Traduction]
Cette motion aurait une incidence considérable sur la vie des innombrables familles canadiennes frappées par la mort tragique d'un nourrisson. La naissance d'un enfant devrait être un moment magique et fantastique et, bien que le sommeil des parents en souffre, les premières années de la vie d'un enfant sont un bonheur incroyable. Malheureusement, ce bonheur tourne trop souvent au cauchemar pour les familles canadiennes.
J'espère que la motion M-110 ouvrira la voie à des façons de traiter les familles dans cette situation avec plus de compassion. J'ai pris conscience de ce problème quand une famille de ma circonscription, les Cormier, a communiqué avec moi pour me parler de ce qu'elle avait vécu. Quinn, la merveilleuse fille de Sarah et Lee, est née en 2014. La tragédie s'est produite à peine quatre mois plus tard, quand Quinn s'est endormie pour ne plus jamais se réveiller. Le syndrome de mort subite du nourrisson avait causé son décès.
Sarah et Lee étaient bouleversés, en état de choc, et avaient le coeur brisé. Alors qu'ils étaient en période de deuil profond, après avoir vécu l'un des pires moments que des parents puissent vivre, les prestations parentales des Cormier ont été interrompues. Un agent de Service Canada a informé les Cormier qu'ils seraient tenus de rembourser les prestations reçues la semaine après la mort de Quinn. On ne peut qu'imaginer ce qu'ils ressentaient lorsque cette conversation a eu lieu. Ce qui est encore plus choquant, c'est qu'il ne s'agit pas d'un incident isolé.
C'est extrêmement cruel d'agir ainsi à l'égard de parents qui vivent des heures aussi sombres. Le gouvernement devrait ouvrir la voie et appuyer les parents comme Sarah et Lee. Ces parents ne demandent pas plus que ce qui leur a déjà été accordé. Ils demandent simplement que l'on fasse preuve de compassion et de compréhension et qu'on leur donne le temps de vivre leur deuil et d'entamer le processus de guérison sans avoir à s'inquiéter de fardeaux financiers.
Depuis que j'ai eu cette conversation avec Sarah et Lee, j'ai assisté à des manifestations et à des activités commémoratives partout au Canada, et j'ai entendu beaucoup trop d'histoires déchirantes de ce genre. Je me souviens d'avoir rencontré une femme à l'une de ces activités, et cette femme m'a raconté ce qu'elle a vécu. Elle m'a raconté qu'après la mort de son nourrisson, on lui a dit qu'elle devait se présenter en personne à son institution bancaire — cela ne pouvait pas être fait en ligne, il fallait que ce soit fait en personne — pour déterminer comment elle rembourserait Service Canada. Cela s'est produit quelques semaines seulement après la mort de son enfant.
Elle m'a parlé de son angoisse et de la fois où elle s'est rendue à la banque. Elle est restée dans le stationnement, assise dans sa voiture, pour essayer de surmonter son chagrin et la terrible émotion qu'elle éprouvait, mais elle a tout simplement été incapable de se décider à entrer dans la banque et à y expliquer sa situation. Qui pourrait le lui reprocher? Pourquoi les parents devraient-ils être obligés de remplir de la paperasse administrative inutile, de se rendre dans un bureau de Service Canada et de répéter sans cesse leur histoire à des agents de l'État alors qu'ils ne sont tout simplement pas prêts à le faire?
Ce n'est ni sain ni bénéfique pour les parents. Ceux qui se résolvent malgré tout à affronter ce difficile parcours en ressortent souvent traumatisés, et leur capacité de guérison se trouve diminuée. Par conséquent, beaucoup de parents ont décidé de transformer leurs pleurs en actions concrètes. Par la même occasion, ils défendent d'autres familles et revendiquent un meilleur soutien et plus de compassion pour les milliers de personnes qui subissent le même sort chaque année. Ils ramassent de l'argent, organisent des marches et s'expriment en public en faisant courageusement connaître leur histoire.
Évidemment, épouser cette cause est aussi, pour les parents endeuillés, une façon de s'assurer que le souvenir de leur enfant ne disparaîtra jamais. Les Cormier, dont j'ai parlé tout à l'heure, ont fondé un événement du nom de Quinn's Legacy Run en mémoire de leur fille et de tous les enfants qui ont quitté ce monde trop tôt. Cette épreuve de course à pied sert aussi à aider financièrement les familles de l'Alberta qui ont perdu un nouveau-né à cause du syndrome de mort subite du nourrisson.
J'ai participé à la Quinn's Legacy Run dans le passé. C'est fantastique de voir le nombre de participants. Sarah et Lee font un travail incroyable de sensibilisation. Ils font connaître leur histoire et veillent à ce que le legs de Quinn ne soit pas oublié.
J'ai eu l'honneur de participer à beaucoup d'autres événements du genre, notamment les marches Edmonton Baby Steps Walk to Remember, Calgary Walk to Remember, No Foot Too Small Awareness Walk, à Saskatoon, et Sherwood Park Baby Steps Walk to Remember ainsi que la course Vaughn's Memorial Color Run. Il y en a beaucoup d'autres encore. Les organisateurs des événements de ce genre font un travail important un peu partout au pays parce que trop de familles canadiennes souffrent en silence chaque année.
Chaque année au Canada, on enregistre plus de mille mortinaissances et entre 15 et 20 % environ des grossesses se terminent par une fausse couche. En outre, près de 2 000 nourrissons meurent avant l'âge d'un an, et plus de la moitié de ces décès sont attribuables au syndrome de mort subite du nourrisson ou à des causes inconnues. Les grossesses improductives et la mortalité périnatale ne sont pas des problèmes lointains qu'on rencontre à l'extérieur de nos frontières, quelque part à l'étranger; ils sont une réalité ici même au Canada, à l'heure actuelle, et ils entraînent leur lot de souffrances. De nombreuses personnes en souffrent. Je suis certain que tous les députés ici présents connaissent des gens dans leur circonscription qui ont perdu un enfant.
[Français]
Dans notre régime actuel, si une grossesse se termine par une fausse couche ou une mort à la naissance, la mère n'a droit à aucune prestation de maternité supplémentaire, car l'objectif est de lui permettre de récupérer de l'accouchement. Si le bébé meurt au cours du congé de maternité de la mère, les prestations sont immédiatement interrompues. En outre, si un bébé meurt pendant que la mère ou le père est en congé parental, les prestations de maternité ou de paternité cessent sur-le-champ. Quand le bébé décède, le soutien cesse. Dans certaines familles, cela risque de signifier que la mère ou le père doit retourner au travail dans la semaine qui suit la mort de l'enfant.
[Traduction]
La détresse psychologique est l'une des grandes difficultés que vivent les familles confrontées à la perte d'un nouveau-né. En dépit de la tragédie, ces parents sont forcés de remplir des documents, de communiquer avec Service Canada et de faire de nombreux appels à diverses institutions, notamment des banques, pour savoir quels services sont disponibles et les mesures qu'ils doivent prendre. De toute évidence, notre système laisse à désirer à ce chapitre. Les familles qui ont perdu un enfant ont besoin de compassion. Les études révèlent que les parents qui perdent un enfant vivent un niveau de stress extrêmement élevé et souvent persistant.
En tant que père, je peux imaginer la douleur des parents comme les Cormier, qui ont perdu leur fille Quinn. Heureusement, de nombreuses organisations formidables ont pour mission d'aider les familles qui ont vécu un deuil périnatal. Mentionnons entre autres Gardens of GRACE, Cradles for Cuddles, le Pregnancy and Infant Loss Network, Hazel's Heroes, la Butterfly Run, la fondation Vaughn Sawchuk, Empty Arms Perinatal Loss Support Services, A Walk to Remember, Souffle de bébé Canada et la campagne du 15 octobre. Ces organisations sensibilisent la population à la tragédie que constitue la perte d'un nourrisson et offrent du soutien aux familles endeuillées.
La campagne du 15 octobre organise une marche annuelle en mémoire des enfants disparus précocement. Cuddle Cots for Canada permet aux parents de passer plus de temps avec leur enfant après son décès. Enfin, dans le cadre de l'initiative Hope Boxes, on envoie du matériel de soutien aux parents endeuillés, partout au Canada.
Paula Harmon, de Gardens of GRACE, en Nouvelle-Écosse; Annick Robinson, de Cuddle Cots, à Montréal; Rachel et Rob Samulack, de la Butterfly Run, à Ottawa-Gatineau; et Sarah Cormier, de la société Quinn's Legacy Run, sont tous ici. Nous pouvons aussi compter sur d'autres personnes extraordinaires, qui sont toutes ici cette semaine, au Parlement, pour soutenir cette motion pendant que la Chambre des communes en débat.
Un certain nombre de provinces et de territoires — le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan — ont déjà adopté des proclamations. De nombreuses municipalités du pays ont fait de même afin d'offrir leur soutien aux familles touchées et d'honorer la mémoire des enfants disparus.
Il est temps que les députés se joignent au mouvement et viennent eux aussi en aide aux familles qui ont été frappées par le deuil périnatal. Je suis persuadé que nous pouvons en faire plus pour eux, et qu'en écoutant les parents qui ont perdu un enfant, nous pourrons mieux aider les familles du Canada.
Je tiens à remercier un certain nombre de personnes, parce que cette motion, absolument apolitique, est l'occasion pour tous les parlementaires, quel que soit leur parti, d'unir leurs efforts et de changer la vie des familles endeuillées.
Je remercie tout particulièrement deux de mes collègues: merci à la députée d'Elgin—Middlesex—London, porte-parole de l'opposition pour les enfants et la famille, de son soutien et de tout ce qu'elle a fait pour que cette motion voie le jour, et merci aussi à la porte-parole du NPD, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, de son soutien et des efforts qu'elle a mis pour faire avancer ce dossier. Je remercie aussi mes nombreux collègues, des deux côtés de la Chambre et de tous les partis, qui ont pris la parole pour dire qu'ils appuient la motion et qu'ils veulent que nous fassions quelque chose pour aider ces familles.
Je tiens également à remercier tous ceux qui ont écrit des lettres, qui ont signé des pétitions et qui ont appelé ou rencontré leurs députés pour les encourager à appuyer cette motion. Ils ont été nombreux à le faire partout au pays. Cela nous donne à tous la possibilité de comprendre et d'associer un visage aux témoignages que nous avons entendus, de bien saisir les répercussions de la perte d'un nourrisson sur un grand nombre de familles canadiennes, et de savoir que nous, dans cette enceinte, avons la possibilité de faire quelque chose à ce chapitre.
C'est ce que nous tentons de faire aujourd'hui: adopter une motion visant à ce qu'un comité de la Chambre des communes entreprenne une étude pour se pencher sur ces questions et recueillir les témoignages des parents et des familles qui ont perdu un nourrisson, des organismes qui représentent les familles touchées, des conseillers en matière de deuil, des experts médicaux et de tous ceux qui sont à même de nous conseiller sur la façon d'aider ces parents à vivre leur deuil sans leur imposer un fardeau financier ou émotionnel attribuable aux programmes gouvernementaux.
Nous devons les épauler, et non pas leur compliquer la vie, à un moment où ils traversent l'une des épreuves les plus difficiles qui soient.
J'aimerais surtout remercier les défenseurs de la cause des parents dans l'ensemble du pays qui ont eu le courage — et je ne peux qu'imaginer la quantité de courage — de raconter leur histoire et de parler de leur deuil et de leur douleur afin d'essayer d'aider d'autres parents. S'ils ont le courage de le faire après ce qu'ils ont traversé, alors il nous incombe à tous, en tant que parlementaires, de faire preuve du même courage, d'avoir cette même compassion et de faire quelque chose qui est tout à fait en notre pouvoir pour régler cette situation.
Il n'y a pas de raison de ne pas agir. Il n'y a pas une seule raison de ne pas agir. Il faut agir. C'est simple. C'est facile à régler. C'est la moindre des choses. J'espère certainement que tous les députés se joindront à moi pour appuyer ces familles durant une période très sombre, pour faire quelque chose afin d'alléger ce poids et les soulager un peu. Nous en sommes totalement capables.
Voilà pourquoi j'encourage tous les députés à voter en faveur de la motion M-110. Puissions-nous aider les Canadiens par nos paroles, mais aussi par nos gestes. Nous devons faire preuve de compassion à l'égard des parents en deuil.
Madame la Présidente, je souhaite remercier le député de son discours d'aujourd'hui. J'apprécie vraiment sa passion et sa conviction. C'est formidable de le voir démontrer sa passion et sa conviction dans ce dossier.
C'est une question importante. En fait, je viens d'une famille qui a vécu le décès d'un nourrisson. Le député peut-il nous en dire un peu plus, au-delà de ce à quoi l'étude pourrait ressembler, et décrire les mesures précises que le gouvernement pourrait prendre?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de la question, que j'estime importante, et sur laquelle je me suis évidemment penché longuement, tout comme bien d'autres personnes. Nous avons volontairement choisi de présenter une motion pour amener le comité à examiner et étudier cette question. Je n'ai pas la prétention de connaître toutes les réponses, et je pense que personne ne les connaît toutes. Si nous pouvions entendre l'avis de familles, de militants, de conseillers en matière de deuil et d'autres intervenants qui ont l'expertise nécessaire, nous pourrions trouver une solution. Il existe des modèles formidables dans d'autres pays. Le Royaume-Uni offre beaucoup de soutien à ces familles.
Je dirai que nous devrions donner aux familles un peu de temps pour faire leur deuil sans avoir à se soucier de devoir retourner au travail à cause du fardeau financier qui leur est imposé lorsqu'on met fin aux prestations tout de suite après le décès de l'enfant. Nous devrions leur laisser un peu de temps pour faire leur deuil.
Quelles que soient les mesures envisagées ou les recommandations du comité, l'important, c'est de proposer quelque chose de cohérent qui s'applique automatiquement. Il faut éviter que des familles soient obligées de raconter sans cesse leur situation aux agents de Service Canada, ou qu'elles envisagent de se rendre en personne à la banque pour rembourser des prestations et de se battre dans l'espoir de recevoir d'autres prestations qui puissent couvrir le manque à gagner.
Au bout du compte, trop de familles sont obligées de choisir entre leur bien-être émotionnel à la suite d'un deuil et leur bien-être financier lorsqu'elles sont confrontées à la nécessité de retourner au travail beaucoup trop tôt. Peu importe ce que...
Je m'excuse, mais je dois permettre à d'autres députés de poser des questions.
Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et de ses bons mots à mon égard.
Je dois avouer que cela n'a pas été très compliqué de recommander cette motion à mes collègues néo-démocrates et d'obtenir leur assentiment. Il est difficile d'être contre la compassion et la solidarité. De plus, en 2009, en 2015, et plus récemment, en 2016, certains de mes collègues néo-démocrates, dont la députée d'Abitibi—Témiscamingue dans le cas des deux derniers projets de loi, avaient présenté un projet de loi que je dirais connexe, et qui demandait une journée nationale sur le deuil périnatal.
Mon collègue peut-il nous expliquer pourquoi il demande cinq rencontres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées? On sait que la planification de ce comité est assez longue et qu'on en a pour encore longtemps.
Pourquoi cinq rencontres et est-ce que ce serait aussi pertinent si nous avions moins de rencontres?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que la motion prévoit la tenue de six réunions. Cependant, si, pour atteindre l'objectif visé, le comité estime qu'il faut revoir le nombre de réunions, je n'ai absolument aucune objection à ce qu'il le fasse. J'en ai aussi discuté avec le président du comité.
En fin de compte, ce que je souhaite — et j'espère que c'est aussi le souhait de tous mes collègues —, c'est de prendre des mesures pour soutenir ces familles. Si, pour cela, il est nécessaire de discuter du nombre de réunions nécessaires pour l'étude en comité, je suis tout à fait ouvert à l'idée. Toutefois, je ne peux absolument pas accepter que la question ne fasse pas l'objet d'une étude et que le gouvernement ne prenne aucune mesure pour régler les problèmes. C'est essentiel.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui à propos de cette importante motion. C'est un plaisir de travailler de nouveau en quelque sorte avec mon collègue de Banff—Airdrie. Je dis de nouveau parce que nous avons eu l'occasion de travailler ensemble dans un dossier plus controversé, mais nous l'avons toujours fait avec courtoisie.
J'aimerais féliciter le député de son éloquent discours. Il a décrit la question de manière très claire et l'a portée à l'attention de la Chambre et des auditeurs, et certainement aussi des personnes qui travaillent au ministère ou au cabinet du ministre. Il a relevé ce que nous pourrions qualifier de lacune dans le système. Son discours et le contenu de sa motion auront certainement été entendus aux échelons supérieurs du gouvernement.
La motion demande à ce que la Chambre, par l'entremise du comité des ressources humaines, tente de voir comment, dans le cadre de l'assurance-emploi, le gouvernement fédéral pourrait améliorer le degré de compassion manifesté envers les personnes qui ont perdu un bébé, une perte qui entraîne une douleur inimaginable, comme l'a décrit le député, y compris dans les cas du syndrome de mort subite du nourrisson et d'autres circonstances. Selon Statistique Canada, on a recensé en 2014 environ 1 800 morts infantiles et 3 200 mortinaissances.
La motion M-110 n'est pas une motion partisane. Elle nous rappelle à tous ce que nous sommes appelés à faire ici, à la Chambre, pour représenter les Canadiens. Nous avons été élus pour régler d'importants problèmes au nom de nos concitoyens. Nous sommes ici pour modifier le système au besoin et, par système, j'entends toutes les règles, procédures et éléments de nature objective qui sont nécessaires au bon fonctionnement d'une société moderne. Parallèlement, nous sommes ici pour travailler dans l'intérêt des gens, nous en conviendrons tous, et non pas dans l'intérêt du système.
Pour les parents qui ont perdu un enfant, il est pratiquement impossible de revenir au travail rapidement. Par conséquent, il se peut qu'ils subissent des pertes financières, par exemple si leur employeur n'est pas en mesure de les aider financièrement ou de leur accorder un congé payé. Certaines entreprises sont petites et ne peuvent pas se permettre ce genre de choses, même si d'autres le peuvent. Quoi qu'il en soit, le deuil éprouvant qui suit la perte d'un nourrisson est souvent accompagné de difficultés financières. C'est d'ailleurs ce que vise à régler la motion.
Le député a aussi mentionné qu'il y a des groupes dans la collectivité qui aident les parents endeuillés à surmonter la tragédie. Cela nous donne espoir pour le pays et pour la société. Oui, il y a la bureaucratie, des règles, des procédures, des lois et des règlements qui gouvernent la vie de nos jours, mais il y a aussi la collectivité, c'est-à-dire des Canadiens qui unissent leurs efforts et s'entraident de multiples façons.
Chez moi, il existe une multitude de groupes communautaires qui aident des personnes dans toutes sortes de circonstances. En fait, c'est de la collectivité que les Canadiens obtiennent du soutien.
Le député a mentionné l'organisme Souffle de bébé, établi en 1973, dont le mandat inclut la recherche, la défense d'intérêt et le soutien par des pairs pour le deuil. J'ai aussi appris qu'il y a un groupe dans la circonscription du député appelé Quinn's Legacy.
Je le répète, nous sommes ici pour améliorer le système. Je sais que nous sommes tous d'accord là-dessus, mais je souligne aussi qu'il s'agit d'une valeur fondamentale pour l'actuel gouvernement. Il y a toujours moyen d'améliorer les choses, comme le dit souvent le premier ministre.
En tant que libéral, c'est là ma principale motivation. Selon moi, tout système, peu importe lequel, est imparfait. Il est toujours nécessaire de le modifier, car les circonstances évoluent constamment et le système doit s'y adapter.
J'aimerais prendre un moment pour souligner que la réforme de l'assurance-emploi a été guidée par l'esprit qui anime le gouvernement. Selon moi, la motion du député concorde avec l'approche ou l'éthique du gouvernement. Par exemple, le budget de 2018 prévoit un congé parental « à prendre ou à laisser » de cinq semaines supplémentaires, pour offrir aux parents le plus de souplesse possible quant aux choix professionnels à prendre après la naissance d'un enfant. Voilà une des réformes apportées par le gouvernement.
Le budget de 2017 prévoit aussi d'autres changements pour rendre le régime d'assurance-emploi plus souple et humain. Pour continuer sur la question des prestations parentales, le budget de 2017 a assoupli le régime de façon à permettre aux parents de prendre un congé parental prolongé de 18 mois au lieu de 12 mois, comme c'est la norme.
De plus, le gouvernement a instauré une nouvelle prestation pour proches aidants, qui permet aux gens de s'absenter pour prendre soin d’un adulte gravement malade. Celui-ci n'a pas nécessairement besoin d'être en phase terminale, comme c'est le cas dans le programme de prestations de compassion. Il peut s'agir d'une personne qui est gravement malade. Il n'est pas nécessaire que la personne qui s'absente soit un membre de la famille en tant que tel. Il peut s'agir d'une personne que le malade considère comme un proche qui le soutient.
Le gouvernement a également amélioré la prestation pour proches aidants d’enfants. Auparavant, seuls les parents y étaient admissibles. Maintenant, grâce aux mesures prévues dans le budget de 2017, toute personne qui n'est pas un parent, mais qui a évidemment des liens étroits avec l'enfant ou qui est en mesure d'aider y est admissible.
Ce sont toutes des modifications apportées par le gouvernement. Comme je l'ai déjà mentionné, je crois que la question soulevée par le député concorde avec la préoccupation du gouvernement d'assouplir le régime afin qu'il puisse mieux servir les gens. Je pense que la motion est présentée dans cet esprit.
Je me dois de féliciter le député du travail qu'il a accompli. Je n'avais pas réalisé l'étendue des consultations qu'il a menées à l'échelle du pays. Il a affirmé avoir parcouru le pays pour rencontrer différents groupes qui viennent en aide aux parents qui ont perdu leur nourrisson. Il a dit que des représentants de plusieurs de ces groupes étaient présents cette semaine sur la Colline du Parlement.
Je crois que les efforts du député pour faire connaître une question dont les décideurs ne sont pas nécessairement au courant ou à laquelle ils n'avaient pas vraiment pensé relativement au régime d'assurance-emploi sont très importants.
Le point central de la motion est valide. Je crois qu'une députée a mentionné qu'il ne faudrait probablement pas six réunions pour régler une question aussi clairement définie. Ce sera au député d'en discuter avec ses collègues. Je crois qu'il a soulevé une question très importante et, encore une fois, je le félicite et je salue le travail qu'il a accompli pour produire cette motion.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui dans le cadre de l'examen du projet de motion M-110. Cette motion vise à évaluer les différentes manières pouvant permettre d'améliorer le degré de compassion et d'aide pour les parents qui ont vécu l'une des pires tragédies qui soient: la perte de leur nourrisson.
Ce drame que représente la perte d'un enfant en bas âge pour les parents est la cause de chocs émotionnels très importants. C'est pourquoi la motion M-110 vise également à ce que ces derniers n'aient pas à souffrir de difficultés financières qui viendraient s'ajouter à la tragédie personnelle qu'ils vivent.
En tant que néo-démocrate, je considère que les valeurs de compassion et de solidarité sont primordiales. Il est donc clair pour moi que je vais appuyer sans réserve cette motion qui va dans le bon sens. J'aimerais d'ailleurs rappeler que plusieurs projets de loi similaires ont été déposés par mes collègues néo-démocrates, dont deux récemment par ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue. Ce projet de motion représente donc une véritable occasion de prendre enfin en compte les besoins de ces familles qui ont souffert des conséquences du syndrome de mort subite du nourrisson.
En effet, au NPD, nous considérons qu'il est du devoir du gouvernement fédéral de s'assurer du bien-être de l'ensemble de nos concitoyens. C'est pourquoi les néo-démocrates s'étaient engagés, lors de la dernière campagne électorale, à étendre l'admissibilité à la prestation pour soins de compassion. Les néo-démocrates sont conscients que beaucoup de nos concitoyens prennent soin de proches malades tout en devant composer avec leurs obligations professionnelles et familiales. C'est pourquoi le NPD est plus que jamais déterminé à bonifier le congé pour soins de compassion, qui est connexe au projet de motion de mon collègue.
Je crois que nous sommes tous d'accord que perdre un enfant est certainement l'une des pires tragédies qui soient. C'est pourquoi il est nécessaire de dégager tous les moyens disponibles pour s'assurer que les parents qui ont vécu ce drame sont accompagnés de la meilleure façon possible dans cette terrible épreuve.
On me permettra de souligner le travail acharné et la résilience des nombreuses organisations de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot qui viennent justement en aide aux parents dans le besoin, que ce soit ceux qui ont besoin d'aide après la naissance de leur premier enfant ou ceux qui restent traumatisés par la perte de leur enfant, notamment à cause du syndrome de mort subite du nourrisson. Je pense entre autres aux organismes suivants: Les Amis du Crépuscule, le Centre de la Famille Saint-Pie, Urgence Vie, la Maison de la Famille des Maskoutains, la Fédération de la famille Richelieu-Yamaska, et bien d'autres.
Chaque jour, ces organismes viennent en aide à ces personnes dans le besoin et contribuent à améliorer la vie de l'ensemble de la communauté de Saint-Hyacinthe et d'Acton Vale. J'aimerais donc les féliciter et les remercier pour leur travail incroyable qui permet à ces familles dans le besoin de trouver un peu de réconfort et de mieux faire face à des situations souvent très difficiles.
Je crois profondément que le gouvernement fédéral devrait être plus attentif à ces organismes communautaires qui jouent un rôle très important dans l'ensemble de nos circonscriptions. Leur travail acharné devrait servir d'exemple à l'action gouvernementale et ouvrir les yeux du gouvernement libéral sur les nombreuses réformes qu'il reste à accomplir dans ce pays.
Au Nouveau Parti démocratique, nous sommes déterminés à mener une réforme en profondeur de l'assurance-emploi pour venir en aide à l'ensemble de nos concitoyens et mettre fin aux nombreuses injustices qui continuent d'exister dans ce pays. On a beau parler de bonifier certaines parties du régime de l'assurance-emploi, mais il faut se rappeler qu'à la base, 6 travailleurs ou travailleuses sur 10 ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, alors qu'ils y cotisent chaque semaine. Pour ce qui est des 4 travailleurs sur 10 qui y ont droit, ils reçoivent des prestations équivalant à 55 % de leur salaire.
De plus, ces derniers mois, 16 000 travailleurs se sont de nouveau retrouvés sans aucun revenu pendant plusieurs mois à cause des mauvaises réformes de l'assurance-emploi. La première réforme importante qui a sabré le régime de l'assurance-emploi remonte à 1996, quand les libéraux l'ont complètement dénaturé.
Par la suite, le gouvernement conservateur n'est venu que consolider cette réforme. C'est ce qu'il faut changer à la base, afin de pouvoir aider ces parents qui vivent la difficulté soulevée par la motion M-110.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre lui-même avait fait la promesse de bannir la réforme des conservateurs, qui pénalise beaucoup de travailleurs et leurs familles. Pourtant, près de deux ans et demi plus tard, force est de constater que les belles paroles formulées par les libéraux ne se sont pas traduites par suffisamment d'actions concrètes pour vraiment changer la réalité de l'assurance-emploi.
L'heure est pourtant venue d'agir. Des centaines de familles partout au pays se retrouvent sans aucun revenu, et souvent, durant plusieurs semaines. On doit vraiment faire plus pour leur venir en aide. Cela fait trop longtemps que le NPD, avec ses partenaires, des syndicats et des groupes de chômeurs réclament une nécessaire réforme en profondeur de l'assurance-emploi. On n'arrête pas d'alerter le gouvernement sur la nécessité d'effectuer cette réforme pour mieux tenir compte des nouvelles réalités du marché du travail et des réalités que vivent les parents qui perdent un nourrisson. Jusqu'à maintenant, on n'a pas été écoutés.
Pourtant, un profond changement législatif est nécessaire dans ce pays pour que 60 % des travailleurs et leurs familles n'aient plus jamais à vivre dans des situations de précarité. Je trouve important de rappeler les revendications des travailleurs et des syndicats qui continuent à se battre pour que le gouvernement libéral mette enfin en avant une véritable réforme. Au NPD, nous demandons un meilleur accès à l'assurance-emploi. Une façon simple d'y arriver, c'est d'avoir un seuil universel d'admissibilité à 360 heures pour tous les travailleurs. Il faut rétablir le supplément de cinq semaines pour les travailleurs saisonniers.
Beaucoup de régions sont fortement touchées, et encore plus quand elles vivent des drames comme ceux que soulignent la motion M-110. Nous sommes vraiment à une époque où les belles paroles ne suffisent plus. Il est temps de passer à l'action. Les défaillances du régime d'assurance-emploi sont à plusieurs niveaux. Elles concernent par exemple la durée des prestations de maladie accordées aux personnes aux prises avec une maladie. Souvent, les parents, tel qu'on en parle dans la motion M-110, ont une seule possibilité pour allonger leurs prestations, parce qu'ils se sont fait couper leurs prestations parentales, et c'est de recevoir des prestations de maladie. Or il faut se souvenir qu'elles ne sont que pour 15 semaines. Ce n'est pas assez, surtout pour les personnes qui sont prises avec de sérieux problèmes de santé ou pour les parents qui viennent de perdre un enfant.
Je rappelle au passage à ce gouvernement que plus du tiers des prestataires aurait aujourd'hui besoin de bien plus que les 15 semaines prévues par ce régime. C'est donc loin d'être une petite minorité, comme l'avait sous-entendu la secrétaire parlementaire quand elle me répondait lors d'un débat d'ajournement.
À la fin de 2016, le premier ministre lui-même ainsi que le ministre ont affirmé qu'ils allaient allonger ce délai. Pourtant, plus d'un an et demi plus tard, rien n'a changé. C'est inacceptable. Il est pourtant grand temps que ce gouvernement respecte sa promesse d'engager cette réforme qui est largement réclamée par nos concitoyens.
Je tiens à saluer une nouvelle fois Marie-Hélène Dubé, originaire de Rivière-du-Loup, et Christine Roussel, résidante de Québec, qui se battent pour réclamer le prolongement des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Plus que jamais, je tiens à saluer leur courage admirable et celui des milliers de personnes qui se battent pour permettre aux travailleurs malades d'affronter la maladie de façon décente.
En améliorant les prestations de maladie de l'assurance-emploi, on aiderait ces parents qui vivent la perte d'un enfant. Je crois donc qu'il est temps pour ce gouvernement de faire en sorte que l'assurance-emploi fonctionne pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes et que l'ensemble des citoyens de ce pays puissent vivre dans les meilleures conditions possible.
Je crois profondément que la motion M-110 va dans le bon sens, soit celui de la solidarité et de la compassion, et qu'elle montre au gouvernement libéral ce qu'est la vraie progression.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter mon collègue le député de Banff—Airdrie d'avoir présenté, au nom des habitants de sa circonscription et de toutes les familles canadiennes au pays, une motion empreinte de compassion. Je le félicite. C'est exactement le genre de motion que nous devrions étudier en tant que parlementaires.
Je voudrais expliquer à tous ce que représente cette motion. Elle représente une occasion de croissance collective, une occasion de collaboration pour améliorer le sort des familles canadiennes.
La motion dit:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents, y compris les cas de syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN), de manière à évaluer, entre autres éléments, (i) les manières permettant d’améliorer le degré de compassion et d’aide pour les parents qui ont perdu leur nourrisson, (ii) les manières permettant de s’assurer que les parents ne sont pas touchés par des difficultés financières ou émotionnelles indues en raison des programmes gouvernementaux, plus particulièrement les Prestations parentales de l’Assurance-emploi; que le Comité tienne au moins six réunions pour entendre des témoins, notamment des parents dont le nourrisson a été emporté par le SMSN, des organismes qui représentent les familles touchées par le SMSN, des spécialistes du domaine du counseling auprès des endeuillés, ainsi que des représentants responsables du programme de Prestation parentale de l’Assurance-emploi; que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion; que le Comité reçoive l’instruction de demander une réponse globale du gouvernement à ce rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.
Je crois qu'il faut revenir à la raison première de notre présence à la Chambre. En tant que députés, notre rôle consiste à servir les Canadiens. La motion nous donne l'occasion de servir les Canadiens au meilleur de notre capacité. Elle met l'accent sur les Canadiens, et non le gouvernement, ainsi que sur l'incidence des programmes du gouvernement sur les familles qui traversent une épreuve difficile.
Cette motion ne demande pas au gouvernement fédéral de dépenser plus d'argent. Il ne s'agit pas de partisanerie. Cette motion parle des familles canadiennes et de la manière dont nous pouvons les servir à un moment où elles sont extrêmement vulnérables.
Quand le député a proposé cette motion, j'ai commencé à penser aux habitants de ma propre circonscription, Elgin—Middlesex—London, et aux luttes qu'un certain nombre de familles y mènent. Imaginons que s'y ajoute un événement catastrophique, la perte d'un nourrisson.
La Chambre aura la possibilité de commencer à comprendre l'incidence négative que peuvent avoir des programmes fédéraux sur certaines familles, pendant une période de crise, à un moment où ces familles ont besoin que le gouvernement leur montre de la compassion et les aide.
Ce n'est pas seulement une motion que le député de Banff—Airdrie a proposée; il a aussi donné l'occasion à tous les députés de parler avec des familles qui ont vécu une telle tragédie. J'aimerais le remercier personnellement pour cela, parce que pouvoir mettre un visage sur un problème le rend réel, et cette motion et ce problème sont bien réels pour les familles canadiennes.
J'aimerais faire part à la Chambre de découvertes que j'ai faites. À chaque fois qu'un député fait un discours, nous voulons savoir ce qu'il en est. Une des choses que j'ai faites, c'est me reporter aux données de Statistique Canada de 2014. J'aimerais les porter à la connaissance de mes collègues. En 2014, il y a eu 1 794 décès d'enfants de moins d'un an. Plus frappant pour moi encore est le nombre de décès de bébés au cours des 27 premiers jours de leur vie. C'est un chiffre ahurissant: 1 395.
Imaginons un instant une maman ou un papa qui attend la fin de la grossesse, 280 jours, pour voir ce petit miracle. Ils ne pourront peut-être profiter de ce miracle qu'un ou deux jours, parfois quelques heures seulement.
Au Canada, 1 395 parents ont perdu leur enfant pendant ses 27 premiers jours. Il faut en être conscients. Je sais que plusieurs députés ont des enfants. En tant que parents, nous savons ce que représente l'attente de la naissance. C'est une période emballante, où nous parcourons les magasins pour acheter des couches, un berceau et mille et une choses. Pensons maintenant à ces 1 395 enfants qui sont morts pendant les 27 premiers jours de leur vie. C'est donc dire que 1 395 familles ont été touchées; en plus des parents, ce drame a aussi touché les grands-parents, les frères et soeurs des enfants et tout leur entourage.
Nous devons nous assurer qu'il existe un réseau de soutien. Le gouvernement fédéral peut faire partie de ce réseau.
Différentes causes peuvent mener au décès de nourrissons, dont le syndrome de mort subite du nourrisson et les hémorragies néonatales. J'aimerais parler aux députés d'une histoire que j'ai lue pendant mes recherches au sujet de la motion à l'étude. Il s'agit d'un article de Lauren Pelley, publié dans le Toronto Star le 24 octobre 2016.
Cette histoire ne parle pas vraiment des gestes que le gouvernement devrait poser. Elle se concentre plutôt sur une femme et son époux, qui ont perdu leur enfant.
J'espère qu'à l'écoute de ce récit, les députés comprendront à quel point il est essentiel de comprendre les émotions que ressent une famille:
Gillian Cooper en est à 38 semaines et 2 jours de sa grossesse quand elle réalise que quelque chose cloche.
Ce matin d'octobre 2011, le bébé, qui est pratiquement à terme, est immobile dans son ventre. Mme Cooper ne sent pas non plus ses petits coups de pieds devenus habituels pendant qu'elle fait ses courses. Elle revient à la maison pour la sieste de son fils de 3 ans Jackson et d'un autre enfant qu'elle garde. Elle ne sent toujours aucun mouvement. Elle boit un verre de lait froid. Rien. Elle boit un verre de jus. Toujours rien.
Mme Cooper commence à s'inquiéter.
Elle se rend à l'hôpital avec Jackson plus tard dans la journée. Elle est rejointe par son partenaire Jay, son beau-fils et son amie Carady. Tout le groupe s'installe en vue d'une longue attente.
Lorsqu'une infirmière vient finalement chercher Mme Cooper pour vérifier la présence d'un pouls trois heures plus tard, elle n'arrive à entendre que celui de la mère, et non celui du bébé. Arrivent ensuite un résident en médecine et un appareil à ultrasons.
« Nous ne savons pas encore le sexe », dit-elle au médecin.
« Cela n'aura pas d'importance », lui répond-il sèchement.
Le médecin qui effectue le suivi de Mme Cooper vient bientôt confirmer la nouvelle déchirante: son bébé est mort, moins d'une semaine avant la césarienne prévue.
« J'ai serré [Jackson] fort dans mes bras et j'ai tenté de me lever. Ils m'ont donné un fauteuil roulant. J'ai tant crié et pleuré... Je n'avais jamais été aussi bouleversée de ma vie, et je ne le serai probablement jamais autant », se souvient Mme Cooper.
Toujours sous le choc de sa perte, Mme Cooper doit rapidement prendre une décision: veut-elle accoucher du bébé ou subir la césarienne qui était prévue?
« À la seule perspective de pousser un bébé mort à l'extérieur de mon corps... », Mme Cooper laisse les mots en suspens alors qu'elle parle au Star à partir de chez elle, à Toronto. Elle a choisi la césarienne.
Depuis la mort du bébé — un garçon de 7 livres prénommé Carter — causée par un noeud dans le cordon ombilical, Mme Cooper raconte son histoire teintée de la douleur et du désespoir qui accompagnent la mortinatalité. Cette conclusion rare, mais dévastatrice à la grossesse, continue d'être vécue dans le silence malgré ses conséquences émotionnelles pour les femmes et leur famille.
Je veux que les députés réfléchissent à l'histoire de Gillian Cooper et qu'ils imaginent ce que son conjoint et elle ressentent, ce que Jackson ressent, et qu'ils s'imaginent la douleur et la souffrance que cet événement a pu causer à cette famille. Je reviens sur les statistiques. Même si moins de 2 000 enfants de moins de 1 an meurent, nous devons reconnaître l'incidence de ces pertes sur les familles canadiennes. Il n'est pas rare qu'une telle chose se produise, mais nous devons comprendre qu'il s'agit d'une expérience extrêmement traumatisante.
Nous pouvons discuter, en tant que parlementaires, de ce qui constituera la prochaine étape. Nous pouvons tenir compte d'une histoire comme celle de Gillian Cooper et trouver une façon de faire partie de la solution en vue de faciliter la vie des gens comme elle. Nous avons l'occasion de réfléchir à l'incidence qu'ont les programmes du gouvernement fédéral sur ces familles, qui ont vécu une expérience traumatisante.
Je tiens à faire part de certains éléments que nous ne connaissons pas en tant que députés.
Par l'entremise de Service Canada, les parents d'enfants gravement malades sont admissibles à des prestations pour les parents d'enfants gravement malades pendant un maximum de 35 semaines, mais ces prestations prennent fin si l'enfant meurt. Par exemple, si un enfant meurt après 34 semaines de maladie, les parents cessent de recevoir ces prestations d'assurance-emploi au moment du décès de l'enfant. Certains députés diront qu'il y a une solution simple, soit de rendre les parents admissibles à des prestations de maladie. Cela semble une bonne idée, mais la famille a besoin d'une personne qui plaidera sa cause et qui parlera en son nom. Il faut qu'il y ait une personne qui garantira que la famille obtienne le type de service à la clientèle que le gouvernement actuel et tous les gouvernements devraient fournir. Service Canada a la capacité de le faire.
Que ferions-nous pour aider une famille? Y a-t-il une façon d'assurer une transition plus facile pour ces familles? Devrions-nous les faire passer automatiquement d'un type de prestations à un autre? C'est exactement ce que ferait l'étude. Elle se pencherait sur les programmes de prestations et sur les moyens que les parlementaires pourraient utiliser pour faciliter la vie d'une personne dans ces tristes circonstances.
Qu'en est-il d'une femme en congé de maternité? Une mère a droit à 15 semaines de congé de maternité. Or, disons que son enfant meurt durant la 14e semaine. Les députés savent-ils que cette femme n'aura droit qu'à une semaine de plus de congé? En effet, on accorde aux mères seulement 15 semaines de congé de maternité. On s'attend donc à ce qu'elles retournent au travail quand cette période sera écoulée, même après la perte de leur enfant.
Je tiens à rappeler à tous que la motion à l'étude est importante. Ces familles ne disposent pas de beaucoup de temps pour pleurer la mort de leur enfant, mais nous devons leur donner le temps dont elles ont besoin. Nous devons prendre le temps de leur venir en aide. Je demande donc aux députés de voter en faveur de cette motion afin que nous puissions l'étudier en comité et aider les familles au moment où elles en ont le plus besoin.
Madame la Présidente, je veux d'abord remercier mon collègue de Banff—Airdrie d'avoir donné à la Chambre l'occasion d'aborder les importantes questions soulevées dans la motion M-110.
La perte soudaine et inattendue d'un enfant est une tragédie et nous sommes de tout coeur avec les parents qui doivent vivre une telle épreuve. Le gouvernement offre son appui à toutes les familles qui se trouvent dans une situation aussi terrible.
La motion M-110 demande au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents et d'évaluer de nouvelles manières de soutenir ces parents. Si l'objet de la motion est tout à fait noble, j'ai quelques réserves quant à son libellé.
Dans le passé, le gouvernement précédent n'hésitait pas à dicter la conduite des comités au mépris de leur indépendance. Nous nous efforçons réellement de rendre les comités plus autonomes. Le problème vient du fait que la motion M-110 cherche à dicter la conduite et l'agenda du Comité. Cela pose en fait différents problèmes et la motion serait difficile à faire appliquer. Cependant, nous reconnaissons que la motion M-110 aborde des questions très sérieuses. Elle met en lumière une réalité dont on ne parle peut-être pas assez.
Le gouvernement libéral compatit à la douleur des gens qui perdent un enfant de façon subite ou inattendue, notamment en raison du syndrome de mort subite du nourrisson. Il est pleinement conscient des difficultés qu'ils doivent surmonter. Nous savons que les prestations ne pourront jamais faire oublier la perte d'un enfant, mais il vaut tout de même la peine de rappeler qu'un certain nombre de mesures de soutien s'offrent aux parents touchés. Je suis d'ailleurs sensible à ce qu'ils vivent. Parmi ces mesures, mentionnons les congés payés de décès que prévoit le Code canadien du travail, l'assurance-emploi, les prestations de maternité et de maladie, les congés correspondants que prévoit le Code, les programmes de soutien communautaire et les mesures d'aide offertes par l'employeur.
Les prestations de maternité de l'assurance-emploi peuvent, par exemple, aider une mère à se rétablir physiquement et psychologiquement pour une période maximale de 15 semaines précédant et suivant immédiatement la naissance de l'enfant. Ces prestations continuent d'être versées dans le cas tragique de la mort du nourrisson. S'ils s'avèrent incapables de travailler après la mort de leur enfant, les parents endeuillés peuvent aussi recevoir des prestations de maladie de l'assurance-emploi pour une période maximale de 15 semaines. Cela dit, même si on peut affirmer que les prestations offertes par l'assurance-emploi sont à la fois généreuses et efficaces, elles pourraient encore être améliorées.
Il nous faut un régime d'assurance-emploi suffisamment souple pour répondre aux besoins uniques de chaque Canadien. Nous savons que les Canadiens veulent pouvoir avoir le choix lorsqu'ils tentent de parvenir à un équilibre travail-famille, qu'il s'agisse de prendre soin d'un membre de la famille qui est malade, ou de pleurer la mort d'un enfant.
Voilà pourquoi le gouvernement a instauré des changements aux prestations de maternité, aux prestations parentales et aux prestations pour aidants naturels du régime d'assurance-emploi, ainsi qu'aux congés correspondants du Code canadien du travail, afin de rendre le système plus souple et inclusif.
Voilà aussi pourquoi nous avons instauré de nouvelles mesures qui permettraient aux nouveaux parents de choisir entre une période de prestations de 12 mois et une autre de 18 mois à prestations moins élevées pour prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant qu'ils viennent d'adopter. C'est aussi pourquoi nous permettons aux travailleuses enceintes admissibles de commencer à recevoir des prestations de maternité plus tôt.
Nous avons également modifié le régime afin d'aider les familles qui traversent une période difficile.
Nous avons créé une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour aidants naturels d'au plus 15 semaines, pour que les gens puissent fournir des soins et du soutien à un membre adulte de leur famille qui est gravement malade ou blessé. Nous avons aussi remplacé les prestations destinées aux parents d'un enfant gravement malade par une prestation bonifiée d'assurance-emploi pour proches aidants d'enfants. Cette prestation élargit le réseau de soutien admissible afin d'inclure tous les membres de la famille, et non uniquement les parents. Nous avons aussi simplifié le processus de demande de prestations d'assurance-emploi pour aidants naturels en permettant aux médecins et au personnel infirmier praticien de signer les certificats médicaux.
Dans chaque cas, nous avons modifié le Code canadien du travail de manière à ce que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale puissent bénéficier des prestations pour aidants naturels, des prestations parentales et des prestations de maternité bonifiées sans craindre de perdre leur emploi.
Nous avons aussi modifié le Code pour qu'il soit plus facile aux employés de concilier le travail, la famille et leurs autres obligations personnelles. Cela comprend un assouplissement des règles pour les congés de deuil. Le Code prévoit actuellement pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale un congé de deuil pouvant atteindre trois jours suivant le décès d'un membre de leur famille immédiate. De nouvelles modifications entreront en vigueur de sorte que ces employés pourront obtenir jusqu'à cinq jours de congé, dont le premier demeurera payé.
Les modifications apportées au Code donneront aussi aux employés le droit de demander des modalités de travail plus flexibles à leur employeur, comme des heures de travail flexibles ou le télétravail, et elles créeront un congé non payé s'ils doivent s’acquitter de responsabilités familiales ou participer à des pratiques autochtones traditionnelles ou encore s’ils sont victimes de violence familiale ou qu'ils sont parents d'un enfant victime de violence familiale.
Dans le budget de 2018, nous étendons les dispositions sur le travail pendant une période de prestations aux prestations de maternité et de maladie. Ce changement permettra aux mères et aux personnes malades ou blessées de préparer leur retour au travail au rythme qu'elles préfèrent tout en conservant une plus grande partie de leurs prestations d'assurance-emploi.
Une fois que ces changements entreront en vigueur, les familles pourront bénéficier de plus de soutien au moment où elles en ont le plus besoin. Ils aideront en particulier les mêmes personnes que la motion M-110 vise à aider: les parents endeuillés par la perte douloureuse et inattendue d'un enfant.
Nous continuerons de tenir la promesse que nous avons faite à tous les Canadiens d'améliorer le filet de sécurité sociale pour qu'ils puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin. Comme toujours, le gouvernement invite les députés de tous les partis à exprimer leur opinion et à discuter entre eux, tant à la Chambre qu'ailleurs, afin de soutenir le mieux possible les familles qui ont vécu le drame de perdre un enfant de façon soudaine ou inattendue.
Aucun parent ne devrait avoir à vivre ce genre de drame, et le gouvernement compatit avec toutes les familles qui vivent un tel deuil. Nous devons travailler ensemble pour veiller à ce que les mesures de soutien nécessaires soient mises en place et accessibles à tous.
Il reste deux minutes avant la fin du débat, mais je vais permettre au député de Flamborough—Glanbrook de commencer son discours; il pourra le terminer la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Le député de Flamborough—Glanbrook a la parole.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 14 h 30. Je pourrai utiliser tout mon temps de parole la prochaine fois que la motion sera débattue.
Y a-t-il consentement unanime pour dire qu'il est 14 h 30?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il est 14 h 30.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 8.)
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