Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 299 Le mercredi 23 mai 2018 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre : a) reconnaisse que (i) plus de 750 000 réfugiés rohingyas ont fui le Myanmar depuis octobre 2016 pour échapper à la campagne militaire birmane de nettoyage ethnique à grande échelle, (ii) parmi les atrocités commises par l’armée birmane, il y a de la violence sexuelle, des tueries et des incendies volontaires d’envergure, le tout pouvant constituer des crimes contre l’humanité, et (iii) les autorités birmanes ont refusé d’enquêter sérieusement sur ces crimes horribles et d’obliger les personnes qui en sont responsables à rendre des comptes; b) conséquemment demande au gouvernement du Canada (i) de mettre en œuvre les recommandations du rapport de l’envoyé spécial au Myanmar, Bob Rae, (ii) d’appuyer publiquement le travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme qui ont décrit la situation des Rohingyas comme étant « un exemple classique de nettoyage ethnique » et qui « soupçonnent que des actes de génocide ont été commis dans l’état de Rakhine depuis le mois d’août », (iii) de redoubler les efforts déployés pour renforcer la responsabilisation et le rassemblement des preuves, (iv) d’appuyer publiquement le renvoi de la situation au Myanmar du Conseil de sécurité des Nations Unies à la Cour pénale internationale, (v) d’intensifier les efforts diplomatiques en demandant à tous les États membres des Nations Unies, particulièrement les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, d’appuyer un tel renvoi et de militer en sa faveur, (vi) d’imposer de nouvelles sanctions plus rigoureuses contre les auteurs de violations graves des droits de la personne, incluant les membres de l’armée du Myanmar. |
| Sanction Royale |
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Un message est reçu avisant les Communes que, le 23 mai 2018, à 14 h 12, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants : |
Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence — Chapitre no 9;
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante : |
— no 421-02223 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-16.
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Motions |
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M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 668 -- Vote no 668) | |
| POUR : 160, CONTRE : 123 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lambropoulos Picard Total: -- 160 |
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NAYS -- CONTRE Albas Davies Lake Rempel Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que, relativement au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 669 -- Vote no 669) | |
| POUR : 159, CONTRE : 121 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lambropoulos Poissant Total: -- 159 |
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NAYS -- CONTRE Albas Cullen Kusie Rayes Total: -- 121 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Philpott (ministre des Services aux Autochtones), — Que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
Et de l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, étant donné que le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour résoudre le nombre élevé d’erreurs dans le Registre national des électeurs et le nombre élevé d’erreurs dans les cartes d’information de l’électeur, qui aurait atteint le chiffre de 986 613 lors de l’élection de 2015, et ne prévoit aucune mesure pour contrer l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, puisque le projet de loi propose de doubler le montant total maximal que pourront dépenser les tierces parties pendant la période électorale et de continuer d’autoriser les contributions illimitées au cours de la période précédant la période préélectorale. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 670 -- Vote no 670) | |
| POUR : 85, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Albas Deltell Lloyd Shields Total: -- 85 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Jowhari Peterson Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 671 -- Vote no 671) | |
| POUR : 196, CONTRE : 85 |
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YEAS -- POUR Aldag Duclos Jowhari Peterson Total: -- 196 |
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NAYS -- CONTRE Albas Deltell Lloyd Shields Total: -- 85 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 672 -- Vote no 672) | |
| POUR : 207, CONTRE : 72 |
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YEAS -- POUR Aldag Duclos Kang Picard Total: -- 207 |
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NAYS -- CONTRE Albas Diotte Lobb Shipley Total: -- 72 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 673 -- Vote no 673) | |
| POUR : 278, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Albas Dubé Kwan Ratansi Total: -- 278 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Oliver (Oakville), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que la Chambre : a) reconnaisse qu’Internet s’est développé grâce aux principes de neutralité que sont l’ouverture, la transparence, la liberté et l’innovation; b) reconnaisse que le Canada dispose en matière de neutralité du Net de règles solides qui reposent sur la Loi sur les télécommunications et qui sont appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC); c) reconnaisse que le maintien d’un Internet ouvert et de la libre circulation de l’information est vital pour la liberté d’expression et la diversité, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’innovation, la démocratie canadienne, et la prospérité économique et sociale future des Canadiens; d) exprime qu’elle appuie fermement la neutralité du Net et le maintien d’un Internet ouvert, exempt de discrimination injuste et d’interférence; e) demande au gouvernement d’inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion afin d’explorer les possibilités de mieux inscrire dans la législation les principes de neutralité dans la prestation et la distribution de tous les services de télécommunications. (Affaires émanant des députés M-168) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 674 -- Vote no 674) | |
| POUR : 277, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Albas Dreeshen Khera Poissant Total: -- 277 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |