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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 028
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 24 septembre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 028
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 24 septembre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Français]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Les plateformes de communication en ligne
Monsieur le Président, nous vivons dans un monde inquiétant où la vérité et les faits semblent peu à peu disparaître sous les assauts de la désinformation. Avec la montée des idées d'extrême droite, du mouvement masculiniste et des fausses nouvelles, plusieurs experts sonnent l'alarme. Cela a des effets sur la démocratie et le débat public. Avec moins de place pour des nouvelles fiables, plusieurs citoyens sont bien moins informés.
Le projet de loi C‑18 devait obliger des plateformes comme Facebook, Instagram ou Google à négocier des ententes avec les médias pour le contenu d'actualité. Aujourd'hui, le blocage généralisé d'accès aux nouvelles persiste, et ça fait deux ans. Cet été, en voulant plaire au président Trump, le premier ministre a même abandonné son engagement de taxer ces géants numériques. Ils ne paient pas leur part et nous inondent de fausses nouvelles qui aggravent les tensions et la division.
Encore une fois, les libéraux reculent face aux géants du Web, et c'est notre démocratie qui en paie le prix.
[Traduction]
La statue de Mazu dans Burnaby Central
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître un élément important de la culture taïwanaise.
Cet été, j'ai eu le privilège de partager mon patrimoine avec les habitants de Burnaby Central en y accueillant une statue de Mazu provenant d'un temple respecté de Taïwan. À l'instar des bonnes gens de Burnaby Central, les Taïwanais font preuve d'une résilience symbolisée depuis longtemps par Mazu. Également connue comme la déesse de la mer, Mazu est honorée dans toute l'Asie pour sa force, son courage et l'espoir qu'elle insuffle. Depuis des siècles, elle guide les voyageurs dans les eaux turbulentes, inspirant des générations et offrant une protection égale à chacun.
Le Canada lui-même est défini par la mer, que ce soit par la migration, le commerce international ou le courage de ceux qui ont traversé les océans pour s'établir dans le vrai Nord. Tout comme Mazu accompagne les voyageurs à bon port, nous devons diriger le Canada de manière éclairée, attentionnée et responsable dans les périodes d'incertitude. L'héritage de Mazu nous rappelle que notre diversité est la force qui nous permet de bâtir un Canada sûr, inclusif, fort et libre.
Le prix Malcolm Torrance en politique canadienne
Monsieur le Président, Malcolm Torrance est décédé subitement mais paisiblement dans son sommeil à l'âge de 20 ans, le 2 avril, pendant la dernière campagne électorale. Malcolm était un fils aimant et un ami de confiance, un étudiant en sciences politiques, le président du campus conservateur de l'Université de Calgary, un ancien stagiaire conservateur connu de nombreuses personnes ici sur la Colline, le directeur de l'association conservatrice de Calgary Crowfoot et, au moment de son décès, un bénévole actif et dévoué de mon équipe électorale. Au cours de sa courte vie, il a eu une influence importante sur sa collectivité et il a inspiré de nombreuses personnes. Même s'il était animé par des convictions idéologiques et qu'il avait des opinions bien arrêtées, il a toujours traité les gens avec respect, y compris ceux avec qui il n'était pas d'accord.
Afin de perpétuer la mémoire de Malcolm, sa famille, ses amis et ses collègues de l'Université de Calgary créeront le prix Malcolm Torrance en politique canadienne. Il laisse derrière lui un héritage d'amitié, de souvenirs et de service public, et il continuera d'être une source d'inspiration pour autrui.
Repose en paix, Malcolm.
La transparence des prix des aliments
Monsieur le Président, j'ai eu d'innombrables discussions avec des habitants de ma circonscription, Fleetwood—Port Kells, à l'occasion de divers événements pendant l'été. Les gens ont clairement exprimé leurs inquiétudes. Ils sont préoccupés par la criminalité, l'extorsion, la réforme du système de mise en liberté sous caution et la hausse du coût de la vie.
C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures à ces égards. J'ai notamment présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire pour établir un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments. Les Canadiens pourront ainsi comparer les prix, faire des choix éclairés et économiser de l'argent à l'épicerie. Ils méritent un avenir plus juste, plus sûr et plus abordable. Le gouvernement est résolu à atteindre cet objectif, et moi aussi.
Les agriculteurs canadiens
Monsieur le Président, les agriculteurs d'Oxford et de tout le pays sont actuellement très occupés par la moisson. Oxford compte plus de 3 000 producteurs de grain sur les 28 000 recensés dans notre province, qui génèrent plus de 27 milliards de dollars pour notre économie et fournissent plus de 90 000 emplois. Nos agriculteurs se lèvent avant l'aube, travaillent tard et affrontent les éléments.
Cependant, en plus d'être à la merci des conditions météorologiques, nos agriculteurs doivent aujourd'hui composer avec un gouvernement libéral qui s'attaque à leur mode de vie. Ils sont accablés par les coûts croissants des intrants, les formalités administratives, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les droits de douane punitifs sur les engrais, sans compter la crise commerciale avec Pékin, qui a imposé des droits de douane de 75 % sur le canola. Malgré les affirmations du premier ministre selon lesquelles il serait un maître négociateur, les différends commerciaux avec les États‑Unis et la Chine se sont aggravés. Il a même rencontré le premier ministre de la Chine hier et, quelle surprise, aucun accord n'a été conclu. Nos agriculteurs en font les frais. Malgré tout, ils persévèrent. Les membres de plusieurs générations se lèvent tôt le matin et passent de longues journées à travailler ensemble dans les champs.
Nous, les conservateurs, remercions le Seigneur pour nos agriculteurs, car ils contribuent à assurer la prospérité du Canada.
[Français]
L'Institut quantique
Monsieur le Président, je souhaite un bon retour à mes chers collègues.
Nous revenons tous de nos circonscriptions après un été bien rempli, plus motivés que jamais pour cette nouvelle période des travaux, j'en suis sûre. Pour ma part, je reviens avec une fierté sherbrookoise que je ne pourrais taire.
Aujourd'hui, je souligne les 10 ans de l'Institut quantique de Sherbrooke. L'Institut quantique est une réussite remarquable dans un domaine hautement compétitif. Né du projet Apogée Canada, avec la plus petite subvention de sa cohorte, l'Institut a su transformer son ambition en impact concret avec la naissance d'entreprises comme Qubic, Nord Quantique et SB Quantum. Issues de projets étudiants, ces entreprises sont la preuve vivante de la réussite sherbrookoise.
Avec plus de 230 millions de dollars en recherche, 100 articles scientifiques par année dans les plus prestigieux journaux ou des partenariats internationaux avec la France et l'Australie, l'Institut fait rayonner l'Université de Sherbrooke, Sherbrooke, le Canada et s'impose comme un leader mondial.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation au cancer de la prostate
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Windsor—Tecumseh—Lakeshore. Je les remercie pour la confiance qu'ils me témoignent. Je promets de toujours travailler très fort pour la mériter.
Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à mon ami Drew Dilkens, qui est aussi maire de Windsor. Le maire Dilkens se remet actuellement d'une intervention chirurgicale qu'il a dû subir récemment pour traiter un cancer de la prostate. C'est quelqu'un que je respecte énormément, autant pour sa force de caractère que pour son courage et son sens du leadership. J'admire aussi son authenticité, que ce soit dans sa façon de parler de son combat ou de militer pour le dépistage précoce. Je tiens à porter son message jusqu'ici, à Ottawa. Septembre est le Mois de la sensibilisation au cancer de la prostate, un cancer qui peut être considéré comme un tueur silencieux. Pourtant, une simple prise de sang permet de sauver des vies.
Mon message s'adresse à tous les hommes ainsi qu'à leurs amis et aux membres de leur famille. Je leur demande de bien vouloir se soumettre à un test de dépistage.
Enfin, j'invite aussi les députés à penser au maire Dilkens et à sa famille pendant son rétablissement et à prier pour eux.
La reconnaissance de l'État palestinien
Dimanche dernier, monsieur le Président, c'était la Journée internationale de la paix. C'est aussi ce jour-là que le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a reconnu l'État palestinien, tout comme l'ont fait nos alliés le Royaume‑Uni, la France et l'Australie. Ce fut un moment historique.
La reconnaissance de la Palestine cadre parfaitement avec la position de longue date du Canada en faveur de la solution à deux États, que les gouvernements canadiens de toutes les allégeances maintiennent depuis 1947. Notre politique étrangère vise à faire en sorte que tous les habitants de la région, peu importe leur origine ethnique, leur religion ou les frontières à l'intérieur desquelles ils ont eu le hasard de naître, puissent vivre en paix et en sécurité.
La situation actuelle dans Gaza est déchirante. Des dizaines de milliers d'enfants sont tués. Des familles sont déplacées à répétition. La famine prend racine. Le cauchemar en Palestine doit cesser. Il faut mettre fin à cette guerre et libérer tous les otages et les prisonniers. Pour les Palestiniens, les Israéliens et tous les habitants de la région, une paix s'impose.
Le plafond d'émissions du secteur pétrolier et gazier
Monsieur le Président, pas plus tard qu'hier, les libéraux ont voté en faveur du maintien de leur plafond de production d'énergie, une mesure qui fait disparaître des emplois au Canada et qui affaiblit notre économie. Ce n'est pas seulement une mauvaise politique. C'est une politique qui fait fi du gros bon sens. Les libéraux étouffent le secteur canadien de l'énergie. Le premier ministre lance des fleurs à Pékin, un régime qui construit deux nouvelles centrales au charbon chaque semaine. Le directeur parlementaire du budget a déclaré que le plafonnement des émissions soustraira 20 milliards de dollars au PIB et fera disparaître plus de 40 000 emplois. Par conséquent, les familles auront du mal à joindre les deux bouts, les collectivités souffriront et le pays prendra du retard. Le plafond d'émissions est un plafond de la production.
L'Association canadienne des producteurs pétroliers a déclaré que le plafonnement des émissions a fait fuir les investissements du Canada. Le premier ministre avait promis d'ouvrir une nouvelle ère en faisant du Canada une superpuissance en matière d'énergie. Or, les Canadiens se sont fait passer un sapin; ils se retrouvent avec une liste de projets d'intérêt national qui ne comprend même pas un projet de pipeline.
Les Albertains savent que la solution n'est pas de continuer à nuire à l'emploi avec les formalités administratives d'Ottawa. Il est temps d'abolir ce plafond d'émissions, qui est un plafond de la production. Il faut cesser de torpiller le secteur canadien de l'énergie et relancer notre pays.
[Français]
Jean‑Yves Poirier
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à un homme qui a façonné l'âme de Saint‑Polycarpe, municipalité centenaire de ma circonscription.
Après 34 ans d'engagement, dont 10 à la mairie, Jean‑Yves Poirier achève une carrière exemplaire, consacrée au service de sa communauté. M. Poirier a fait de sa ville sa passion. Homme de terrain, il connaît chacun de ses concitoyens, s'intéresse à leurs histoires, partage leurs joies et leurs épreuves. Présent, il veille au bien-être de tous par sa proximité et son écoute. Il a su incarner la dignité et la noblesse du service public.
Saint‑Polycarpe lui doit bien plus que ses réalisations municipales et régionales. Elle lui doit aussi d'avoir su réunir agriculteurs, professionnels, aînés et jeunes familles, tous portés par la même appartenance à leur communauté.
Le dévouement de M. Poirier restera gravé dans la mémoire et dans le cœur des générations à venir.
[Traduction]
Les femmes et les filles autochtones
Monsieur le Président, alors que se poursuit la Semaine de l'égalité des sexes, je tiens à faire écho aux propos de la présidente du caucus des femmes, qui a déclaré que toutes les 48 heures au Canada, une femme ou une fille est tuée, souvent par son partenaire intime. Malheureusement, une autre statistique montre que les femmes et les filles autochtones sont disproportionnellement représentées dans ces chiffres. En effet, 30 % des victimes sont des femmes ou des filles autochtones, alors qu'elles ne représentent que 5 % de la population canadienne.
La crise des femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues reste une tragédie nationale qui déchire et anéantit les familles, et qui plonge les communautés dans le deuil. Cette tragédie est aggravée par des systèmes qui, trop souvent, ont abandonné ces femmes et ces filles. Aujourd'hui, je repense à ma propre communauté, celle des Musqueam, au sein de laquelle les femmes ont été les matriarches pendant des milliers d'années. Ce sont elles qui prenaient les décisions. C'était vers celles que nous nous tournions en cas de besoin et en temps de crise.
En tant que père d'une jeune fille autochtone, je suis très heureux d'être ici à la Chambre. Elle est ici avec moi aujourd'hui, sur la Colline, où elle peut voir 104 femmes qu'elle peut regarder avec admiration, ce qui la rendra plus forte , au bénéfice de l'avenir du pays.
La reconnaissance de l'État palestinien
Monsieur le Président, les libéraux ont récompensé le terrorisme. C'est le Hamas qui a déclenché cette terrible guerre. Le Hamas a découpé des bébés en morceaux, violé des femmes et tué 1 200 personnes. Il a kidnappé plus de 250 personnes et détient toujours 48 otages. Le Hamas dit que la reconnaissance de l'État palestinien est le fruit de l'attaque du 7 octobre, et il s'est engagé à répéter la manœuvre encore et encore.
Les libéraux récompensent la barbarie en reconnaissant le Hamastan sans condition préalable, même pas la libération des otages. L'Autorité palestinienne en Cisjordanie paie des terroristes pour massacrer des Juifs depuis 20 ans. Est-ce que ce sont ces gens que le premier ministre veut voir au pouvoir? Le Hamas est responsable de chaque mort dans la bande de Gaza parce qu'il a installé des bases militaires dans des écoles, des mosquées et des hôpitaux. Tout le monde le sait.
Le djihad islamique adore causer la mort de civils parce que la mort de civils à la télévision lui permet de progresser vers ses objectifs politiques, comme c'est le cas en ce moment. La reconnaissance par le Canada de l'État palestinien entraînera davantage de morts. Les libéraux ont reconnu l'État terroriste lors de Rosh hashanah. Ils devraient avoir honte.
Vancouver Granville
Monsieur le Président, la circonscription de Vancouver Granville a connu un été remarquable. Qu'il s'agisse de festivals locaux comme les courses de bateaux-dragons ou de journées communautaires, nos concitoyens se sont mobilisés de bien des façons pour mettre en valeur le dynamisme de notre circonscription.
Je tiens à remercier du fond du cœur tous les bénévoles et les membres de la collectivité qui ont contribué à la tenue de ces activités, en particulier notre rassemblement estival, où des centaines de personnes se sont retrouvées pour savourer des plats, raconter des histoires et échanger des idées. Cela témoigne de la force de notre collectivité et du dévouement de ceux qui donnent de leur temps pour nous rassembler.
Nos concitoyens, dont certains sont à la tribune aujourd'hui, font battre le cœur de Vancouver Granville. Leur participation active tout au long de l'été montre une fois de plus que lorsque nous unissons nos efforts, nous bâtissons une collectivité plus forte et plus soudée. C'est un honneur pour moi de porter leurs voix et leurs espoirs à Ottawa alors que nous poursuivons notre travail à la Chambre dans un esprit de collaboration.
Le premier ministre du Canada
Monsieur le Président, en six mois, le premier ministre a prouvé qu'il n'était bon qu'à une chose: briser ses promesses. Il avait promis l'économie la plus dynamique du G7, mais nous voilà plutôt avec celle qui se contracte le plus rapidement. Il a dit que les Canadiens devraient le juger en fonction des prix à l'épicerie. Or, depuis qu'il est premier ministre, les prix des denrées alimentaires n'ont jamais été aussi élevés.
« Bâtir, bâtir, bâtir », a déclaré le premier ministre. Il soutient qu'il faut « doubler le rythme de la construction de logements ». Au lieu de cela, tout ce que l'on voit c'est blocage sur blocage; la construction de logements a diminué de 16 %. Il a affirmé que nous allions bâtir de grands projets à une vitesse jamais vue depuis des générations; il voulait sans doute parler d'un pas de tortue puisqu'aucun permis n'a encore été accordé.
Le premier ministre a dit qu'il allait conclure un accord avec les États-Unis avant le 21 juillet. Il a dit qu'il fallait « jouer des coudes », mais les siens sont résolument baissés, voire cachés. Le premier ministre a peur d'aller jouer dans les coins. Le Canada n'a toujours pas d'accord. Il s'était engagé à dépenser moins, mais les dépenses ont augmenté de 8 % et l'on s'attend à ce que le déficit dépasse les 100 milliards de dollars.
Le premier ministre se présente comme un joueur de hockey. Eh bien, je suis entraîneur de hockey, et j'estime qu'il devrait être mis sur le banc.
[Français]
Des artistes de la pâtisserie dans Argenteuil—La Petite‑Nation
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter deux de nos concitoyennes, deux véritables artistes de la pâtisserie de Montebello: Sabrina Sigouin, propriétaire de La Belle Pâtissière, et Sandra Major, propriétaire de Le Sucre au Four.
Ensemble, elles ont remporté le grand prix de l'International Baking Industry Exposition, ou l'IBIE, à Las Vegas. Le volet compétitif s'est tenu du 13 au 17 septembre. L'IBIE, c'est le plus grand événement de l'hémisphère occidental dans le domaine de l'alimentation à base de céréales, un salon qui réunit tous les segments de l'industrie de la boulangerie et de la pâtisserie.
Dans une compétition internationale féroce, Sabrina et Sandra se sont vraiment démarquées, tant par la finesse de leur art que par leur maîtrise technique, leurs gâteaux sculptés décorés à la crème au beurre et leur créativité globale. Leur victoire n'est pas seulement une victoire locale, elle est une reconnaissance nationale et même internationale du talent qui se trouve dans notre région, Argenteuil—La Petite‑Nation.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, pour nous, les Autochtones, le programme de saisie d'armes à feu menace le droit ancestral et issu de traités de vivre de la terre. Nos fusils de chasse ne sont pas les accessoires politiques du premier ministre; ils font partie de notre mode de vie et de nos traditions, transmis de génération en génération et ancrés dans la responsabilité de nourrir nos familles.
En saisissant des armes légales alors que les trafiquants font passer des armes illégales à la frontière, les libéraux montrent à quel point ils font fausse route. Comment les juges, les agents de police et les autres acteurs chargés de l'application de la loi et de la justice peuvent-ils faire confiance au ministre de la Sécurité publique quand il dit une chose derrière des portes closes et une autre à la Chambre? Les 742 millions de dollars gaspillés dans le cadre de ce programme auraient pu financer 5 000 policiers ou 37 000 places dans des centres de traitement, mais au lieu de cela, les Canadiens se sentent moins en sécurité et les droits des peuples autochtones sont menacés.
Le ministre de la Sécurité publique échoue à la tâche. Lui et le premier ministre doivent être tenus responsables de cet échec. Les Canadiens méritent une sécurité réelle, et non des manœuvres libérales.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il faut et remplacera-t-il le ministre de la Sécurité publique?
[Français]
La Maison internationale de la Rive-Sud
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de joie, et un grain de fierté personnelle, que je me lève aujourd'hui pour souligner le 50e anniversaire de la Maison internationale de la Rive‑Sud, ou MIRS.
Cet organisme, dans lequel j'ai reçu une expérience professionnelle et sociétale extraordinaire, est au cœur de l'accueil et de l'intégration des personnes réfugiées et immigrantes sur la Rive‑Sud de Montréal.
Née à Longueuil en 1975 pour soutenir des familles d'accueil québécoises qui avaient levé la main pour accueillir les réfugiés du Sud-Est asiatique, et déménagée à Brossard en 1980, la MIRS est devenue au fil des décennies un partenaire incontournable de la réussite de l'interculturalité sur notre territoire. De la francisation à l'intégration en emploi, de la concertation à la défense des droits, la MIRS s'active et élève avec elle des milliers de personnes qui choisissent la Rive‑Sud de Montréal pour reconstruire leur vie.
Toute ma vie, j'ai eu la chance d'exercer des professions qui me passionnent. La Maison internationale de la Rive‑Sud fut pendant 15 ans une de ces passions. Je lui offre toutes mes félicitations.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, pendant cinq ans, les libéraux ont augmenté le taux de crimes commis par arme à feu de 136 %. Leur politique a été de gaspiller de l'argent en harcelant les chasseurs et les fermiers et en enlevant de l'argent aux forces frontalières et policières, et c'est ce qui a causé cette vague de criminalité. Le ministre de la Sécurité publique a avoué que ça ne fonctionne pas. On a fait ça strictement pour des raisons électoralistes.
[Traduction]
Le ministre de la Sécurité publique a admis que ce n'est pas en s'attaquant aux fusils de chasse des agriculteurs et des chasseurs qu'on s'attaquera à la criminalité, et que ces mesures n'étaient motivées que par des raisons politiques. Si c'est vrai, pourquoi ne pas faire marche arrière? Sinon, pourquoi n'a‑t‑il pas été renvoyé?
Monsieur le Président, avec le registre des armes à feu, le gouvernement met en place un moyen beaucoup plus efficace pour les Canadiens de retourner volontairement les armes à feu prohibées en échange d'une compensation équitable. Le gouvernement va faire les choses correctement.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique du premier ministre lui‑même affirme que le gouvernement fait fausse route. On l'a enregistré en train de dire que ce programme ne fonctionnera pas, et pourtant, les libéraux vont retirer 750 millions de dollars à nos services frontaliers et policiers pour harceler les chasseurs de canards et les agriculteurs en interdisant les armes à feu qu'ils utilisent. Cette approche a entraîné une augmentation de 130 % des crimes commis avec des armes à feu sous le mandat des libéraux. La police affirme qu'elle ne la mettra pas en œuvre. Le ministre estime que c'est une mauvaise idée, mais les libéraux le font uniquement pour des raisons politiques.
Pourquoi le premier ministre met‑il des vies en danger pour des raisons politiques?
Monsieur le Président, je ne sais même pas par où commencer, tant cette intervention contient de fausses déclarations. C'est le chef de l'opposition qui met des vies en danger, puisqu'il a voté contre toutes les lois sur les armes à feu.
Le ministre de la Sécurité publique prend les bonnes mesures. Il corrige un système inefficace afin d'offrir aux Canadiens...
Monsieur le Président, j'ai voté contre la politique libérale visant à réduire les peines pour les criminels armés qui commettent des actes d'extorsion, des vols qualifiés et d'autres infractions graves, et j'ai voté en faveur de l'emprisonnement des criminels qui utilisent des armes à feu pour perpétrer leurs crimes. Selon la police, une arme ayant illégalement franchi la frontière fragilisée par les libéraux est utilisée dans 90 % des crimes commis avec des armes à feu.
Le ministre de la Sécurité publique libéral admet que le premier ministre ne fait que de la petite politique. Le premier ministre doit mettre fin à la politicaillerie, congédier le ministre et arrêter de s'en prendre à grand-papa Joe et son fusil de chasse.
Monsieur le Président, encore une fois, le temps manque pour aborder tous les points, mais je tiens à revenir sur une déclaration du chef de l'opposition. Il a dit que les agriculteurs et les chasseurs de canards utilisent des AR‑15 pour la chasse. Ce n'est pas ce que je vois dans ma belle province, l'Alberta.
Je sais aussi que le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement renforcent nos frontières avec le projet de loi C‑2. L'opposition va-t-elle voter en faveur du resserrement de nos frontières, comme le revendique le chef de l'opposition?
Monsieur le Président, le premier ministre vient tout juste d'admettre qu'il ne sait pas à quoi s'applique son interdiction des armes à feu. Elle s'applique notamment aux fusils de chasse de calibre 10 ou 12 que les bonnes gens de l'Alberta et les autres Canadiens utilisent s'ils chassent le canard. Elle s'applique à 70 armes à feu de calibre .22 qui sont utilisées par presque tous les agriculteurs pour se débarrasser des rongeurs comme les gaufres.
Le premier ministre va-t-il arrêter de gaspiller des fonds pour interdire des fusils qui servent à chasser des rongeurs? Va-t-il lire ses notes d'information pour savoir de quoi il parle et congédier ce ministre incompétent?
Monsieur le Président, le gouvernement offre des indemnisations équitables aux Canadiens qui acceptent de se défaire de leurs fusils d'assaut et de leurs autres armes à feu illégales. Le gouvernement propose le plus grand renforcement des frontières de l'histoire du pays. Nous voulons que l'opposition nous appuie pour y parvenir.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a absolument aucune idée des armes à feu qu'il interdit. Il interdit des carabines de calibre .22. On sait que les agriculteurs utilisent ces carabines pour se débarrasser des rongeurs comme les gaufres et d'autres animaux nuisibles. L'une de ces carabines est même surnommée la « Plinkster » à cause du son que produit une cannette de boisson gazeuse qui est prise pour cible.
Le premier ministre gaspille de précieuses ressources frontalières et policières pour harceler les agriculteurs et imposer des interdictions aux chasseurs de canards alors que de véritables crimes commis avec des armes à feu font rage dans nos rues. Je le demande une fois de plus, le premier ministre prendra-t-il la peine de lire les notes qu'on lui remet pour savoir de quoi il parle et pour que le gouvernement s'attaque aux vrais criminels?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition se fait remettre des notes, lui aussi. La GRC, elle, peut compter sur son expérience. C'est la GRC qui revoit la liste et qui détermine quelles sont les vraies armes à feu, lesquelles sont des fusils d'assaut et lesquelles ne devraient pas se retrouver dans les rues. Voilà le processus.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous avons fait le tour de ce que le premier ministre connaît sur la question. Passons donc à un autre sujet, le prix des aliments.
Le premier ministre a déclaré que l'on allait pouvoir le juger en regardant le prix des denrées alimentaires. Eh bien, le verdict est tombé: les prix des aliments augmentent 50 % plus vite au Canada qu'aux États‑Unis et l'augmentation est presque deux fois plus élevée que l'objectif fixé par la Banque du Canada. Selon la banque alimentaire Daily Bread, 4 millions de personnes se rendront dans les banques alimentaires de Toronto, soit deux fois plus qu'il y a deux ans. Pourtant, le premier ministre applique trois taxes sur les produits alimentaires, dont les prix ne cessent d'augmenter, tandis que les gens font la queue devant les banques alimentaires.
Va-t-il cesser de taxer les denrées alimentaires pour que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a bien sûr lu le mémoire déposé au nom de son gouvernement à la Cour suprême pour s'en prendre à la laïcité telle que vue au Québec et à la disposition de dérogation. Il l'a bien sûr approuvé. Ce mémoire a bien sûr été ultimement signé par son procureur général.
Lui qui a sollicité l'appui solennel des Québécois, lui qui a cru en leur jugement, pense-t-il que le Québec va recourir à la disposition de dérogation pour permettre des exécutions sommaires, enlever le droit de vote aux femmes ou rétablir l'esclavage?
Monsieur le Président, ce qui protège les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises, les hommes et les femmes, les jeunes et les aînés, c'est la Charte canadienne des droits et libertés. C'est la responsabilité du gouvernement du Canada de défendre la Charte.
Monsieur le Président, je veux que tous les Québécois voient tous les libéraux se lever pour les insulter collectivement. Je veux que le premier ministre m'explique pourquoi, dans son mémoire, il a cru nécessaire de mentionner un possible rétablissement du travail forcé, de l'esclavage. Je veux qu'il m'explique pourquoi ses députés parlent ouvertement de racisme. Je veux qu'il m'explique pourquoi il croit que les Québécois, qui sont la société la plus progressiste et ouverte en Amérique, vont vouloir rétablir la peine de mort et l'exécution sommaire.
Pourquoi permet-il de pareilles insultes?
Monsieur le Président, c'est simple. Il y a la Charte des droits et libertés des Canadiens et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises, et c'est le job du gouvernement du Canada de la défendre.
Monsieur le Président, il y a une Constitution qui nous a été imposée et qui contient la disposition de dérogation, à laquelle nous avons le droit de recourir et à laquelle le gouvernement s'oppose en déclinant des injures grossières à l'endroit non seulement du Québec, mais aussi d'autres provinces canadiennes.
Est-ce que le premier ministre va faire la seule affaire décente: retirer ce mémoire et s'excuser aux Québécois?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, comment appelle-t-on quelqu'un qui dit une chose en public et qui dit exactement le contraire en privé? C'est précisément ce qu'a fait le ministre de la Sécurité publique. Il a qualifié le programme libéral de rachat d'armes à feu, qui coûtera 750 millions de dollars, d'arnaque motivée par des considérations politiques.
La tâche principale du ministre est d'assurer la sécurité des Canadiens. Les crimes violents et les crimes commis avec une arme à feu sont à la hausse et, selon la police, des armes illégales sont employées dans 90 % des crimes commis avec une arme à feu. Pourtant, il qualifie son plan principal d'arnaque.
C'est d'une incompétence flagrante. Pourquoi n'a-t-il pas été congédié?
Monsieur le Président, je suis fier d'avoir lancé le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut en Nouvelle‑Écosse. Nous avons hâte de l'étendre à l'ensemble du Canada. Ce programme s'inscrit dans un plan global qui vise à éliminer les armes à feu de nos rues. Il comprend des modifications au Code criminel ainsi que des ressources pour la frontière à hauteur de 1,3 milliard de dollars.
Le projet de loi C‑2 est à l'ordre du jour aujourd'hui. J'invite le parti d'en face à nous appuyer afin que nous puissions le faire adopter par le Parlement.
Pourtant, monsieur le Président, le ministre a dit exactement le contraire lors d'une conversation privée. Il a qualifié le rachat d'armes à feu par les libéraux d'arnaque à des fins politiques.
Imaginons ce qu'on pourrait faire avec ces 750 millions de dollars. Combien de policiers pourrait-on embaucher? Combien d'agents des services frontaliers pourrait-on embaucher? Combien de détecteurs à balayage pourrait-on acheter pour trouver les armes illégales qui arrivent des États‑Unis?
Le ministre ne fait rien. Il va de l'avant avec son arnaque à des fins politiques. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent d'être en sécurité. C'est de l'incompétence crasse. Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas le congédier?
Monsieur le Président, l'incompétence crasse, c'est de penser qu'on peut utiliser un fusil AR-15 pour la chasse et l'agriculture.
Nous avons présenté un plan très important en Nouvelle-Écosse. Nous avons hâte de le mettre en œuvre partout au Canada, dans un proche avenir.
Nous allons investir dans l'embauche de 1 000 nouveaux agents de la GRC et de 1 000 nouveaux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous veillerons à ce que nos frontières soient bien gardées et à ce que les armes à feu ne circulent plus dans nos rues.
Monsieur le Président, 600 ressortissants étrangers qui traînent un casier judiciaire rôdent dans les villes canadiennes. Plus de la moitié de ces personnes figurent sur la liste des personnes recherchées de l'Agence des services frontaliers du Canada, et on ne sait pas où elles se trouvent. Plus de 70 % de ces criminels qui ne sont pas des citoyens ont été reconnus coupables de crimes graves, notamment d'agressions sexuelles. Le ministre de la Sécurité publique n'a qu'une seule tâche: assurer la sécurité des Canadiens. Or, dans ce dossier et dans bien d'autres, il échoue lamentablement.
Il est vraiment difficile de croire que le premier ministre a dit, pas plus tard qu'hier, qu'il faisait confiance au ministre. Pourquoi ne le congédie-t-il pas? À défaut de le faire, c'est le jugement du premier ministre qui est remis en question.
Monsieur le Président, cette année, l'Agence des services frontaliers du Canada a expulsé plus de 20 000 personnes. Il s'agit de l'un des plus importants bilans de l'histoire du Canada à cet égard. L'Agence des services frontaliers du Canada continuera de faire son travail.
Le gouvernement veillera à embaucher 1 000 nouveaux agents frontaliers pour renforcer la frontière et assurer l'application de la loi. Nous allons continuer de nous assurer que nos frontières sont sécuritaires et que les armes à feu ne se retrouvent pas dans nos rues.
Monsieur le Président, le ministre n'arrive pas à les retrouver. Il a perdu la trace de 600 criminels dangereux qui ne sont pas citoyens canadiens et qui devraient être expulsés, mais qui rôdent dans les villes du pays. Le ministre a eu tout l'été pour élaborer un plan visant à retrouver ces criminels non-citoyens qui ont été condamnés pour des crimes comme des agressions sexuelles. Il les a perdus de vue et il ne parvient pas à les retrouver.
Ma question s'adresse au premier ministre. Si une personne faisait preuve d'un tel niveau d'incompétence chez Brookfield, continuerait-il à lui accorder sa confiance ou la congédierait-il?
Monsieur le Président, cette année, l'Agence des services frontaliers du Canada expulsera 20 000 personnes qui ne sont pas admissibles à demeurer au pays. Il s'agit de l'un des chiffres les plus élevés jamais enregistrés dans l'histoire du Canada.
Nous continuerons à renforcer la frontière. Nous continuerons à renvoyer ceux qui ne sont pas autorisés à rester ici. Nous investirons également dans le recrutement de 1 000 nouveaux agents frontaliers et de 1 000 nouveaux agents de la GRC afin de resserrer la sécurité à la frontière.
Monsieur le Président, la responsabilité première du ministre de la Sécurité publique est d'assurer la sécurité des Canadiens. Les libéraux ont promis d'embaucher 1 000 agents des services frontaliers, mais leurs propres documents révèlent qu'ils n'en ont embauché aucun et qu'ils n'ont pas non plus de plan pour le faire. Il y aura donc plus d'armes à feu et de fentanyl qui traverseront clandestinement des frontières comme celles de Windsor et de Sarnia.
Le ministre de la Sécurité publique a échoué lamentablement. Comment se fait-il que le premier ministre lui fasse encore confiance? Pourquoi ne le congédie-t-il pas?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement a investi des sommes historiques dans les frontières, notamment à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous entamons le processus d'embauche de 1 000 nouveaux employés pour l'Agence des services frontaliers du Canada et de 1 000 autres pour la GRC. Nous ferons le nécessaire pour que les armes à feu n'entrent pas au Canada.
Nous ferons les investissements nécessaires, alors que tout ce que les conservateurs ont fait, c'est effectuer des compressions à l'Agence des services frontaliers du Canada, à la GRC et aux forces de l'ordre qui en avaient le plus besoin. Nous allons investir dans ces programmes pour nous donner les moyens de lutter contre la criminalité au Canada.
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, après 10 ans de gouvernance libérale, la criminalité au Canada augmente. Les crimes violents ont augmenté de plus de 55 %. Les crimes avec armes à feu ont augmenté de plus de 130 %. L'extorsion a augmenté de plus de 330 %. Tel est le bilan libéral après 10 ans.
Voilà que le ministre de la Sécurité publique reconnaît que le programme de rachat des armes à feu ne fonctionne pas: cela a échoué, on gaspille de l'argent et cela n'aide pas à augmenter la sécurité.
Pourquoi le premier ministre maintient-il en poste à la Sécurité publique quelqu'un qui ne croit pas du tout à ce programme très important?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile d'accepter les critiques des conservateurs en matière de criminalité compte tenu de leur attitude nonchalante lorsqu'il s'agit de protéger la population canadienne contre la violence liée aux armes à feu. Leur bilan parle de lui-même. La dernière fois qu'ils ont été au pouvoir, ils ont réduit les investissements dans la sécurité des frontières, ouvrant ainsi la porte à la contrebande d'armes à feu vers le Canada. Chaque fois que nous avons proposé de retirer les armes d'assaut de nos rues, ils ont voté contre.
Nous avons adopté des mesures visant à interdire certains types d’armes à feu, notamment celles qui ont été utilisées lors de tragédies comme celles de Moncton et de l'École polytechnique. Ce type d'arme pourrait malheureusement servir à tuer d'autres personnes. Nous devons prendre au sérieux les crimes commis au moyen d'une arme à feu.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Justice devrait utiliser sa parole pour essayer de convaincre le ministre de la Sécurité publique, parce que celui‑ci ne pense pas du tout que le programme de rachat des armes à feu fonctionne. Au contraire, c'est 750 millions de dollars qui ne sont pas dépensés de façon correcte. C'est le ministre lui-même qui l'affirme, et le premier ministre maintient le ministre de la Sécurité en place.
Comment le premier ministre peut-il tolérer un type qui pense exactement le contraire de ce qu'il dit publiquement alors qu'en privé, il reconnaît que le programme ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, j'ai survécu au féminicide de Polytechnique où 14 femmes ont perdu la vie.
En 1990, la plus importante pétition manuscrite a été déposée ici à la Chambre des communes. Ce qu'elle demandait, c'est le retrait des armes de style assaut de nos rues. C'était en 1990, et encore aujourd'hui, plus de 70 % des Canadiens, même des Canadiens en région rurale, le souhaitent. Il n'est pas question de harceler les chasseurs ou les fermiers, il est question d'armes qui sont destinées à tuer.
On l'a promis, on va le faire. Cela va être fait.
Le changement climatique
Monsieur le Président, on dit que quand les États‑Unis éternuent, le Canada attrape la grippe.
C'est sûrement ce pourquoi, au moment où Donald Trump délire sur les changements climatiques à l'Assemblée générale des Nations unies, le Canada vire climatosceptique lui aussi avec le projet de loi C‑5.
Ce sont 250 élus municipaux qui se sont coalisés pour demander au premier ministre de bâtir le pays plutôt que de le brûler. Ils exigent que les grands projets du gouvernement favorisent le transport en commun, les logements écoénergétiques, j'en passe, mais pas le pétrole et le gaz.
Le gouvernement va-t-il écouter les maires et les mairesses, ou Donald Trump?
Monsieur le Président, si mon collègue avait été attentif hier et les journées précédentes, il aurait entendu notre premier ministre à l'ONU qui parlait des changements climatiques et de la manière dont le Canada va continuer à être un leader dans la lutte contre les changements climatiques. Nous faisons du bon travail.
J'espère bien que mon collègue va nous aider.
Monsieur le Président, les 250 élus municipaux rappellent la réalité des changements climatiques. Cet été seulement, 95 municipalités ont respiré de l'air de qualité dangereuse, 54 municipalités ont connu des feux de forêt, 37 municipalités ont vécu des évacuations et 29 ont vécu des chaleurs extrêmes.
Je cite la mairesse de Montréal, qui a dit qu'il faut développer l'économie en « s'éloignant au maximum du développement des énergies fossiles ».
Au lieu de favoriser les hydrocarbures, les libéraux comprennent-ils qu'il faut sortir du pétrole et du gaz?
Monsieur le Président, il semble que le député du Bloc québécois, de l'autre côté, n'a pas écouté le bon discours. S'il avait écouté notre premier ministre, il aurait entendu que nous prenons au sérieux la lutte contre le changement climatique.
Nous allons continuer à faire du bon travail. C'est important quand on veut bâtir un pays fort. Nous allons continuer à le faire.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après 10 années de mauvaise gestion par les libéraux, les Canadiens n'ont plus les moyens de nourrir leur famille. En août, l'inflation alimentaire surpassait l'inflation générale de 84 %, et le prix des aliments a encore augmenté de 3,5 %.
C'est le premier ministre qui a dit aux Canadiens de le juger en fonction du coût de l'épicerie. Les Canadiens font maintenant les frais d'une décennie libérale de séances de photos, de hausse de l'inflation et de promesses brisées.
Est-ce le rêve canadien promis par le premier ministre, un pays où les Canadiens n'arrivent plus à nourrir leur famille?
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce qui permet le mieux de prévoir les comportements futurs? Ce sont les comportements passés. C'est exact. Les Canadiens ont vu...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les conservateurs n'applaudiront peut-être pas aussi fort quand j'aurai fini d'énumérer la liste des mesures contre lesquelles ils ont voté année après année: le programme d'alimentation en milieu scolaire, les garderies, les baisses d'impôt, le soutien à la formation, le soutien aux investissements des syndicats et le programme Emplois d'été Canada.
Les Canadiens voulaient un gouvernement qui croit en eux et qui investit en eux — et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, examinons le bilan des libéraux.
Justin Trudeau avait promis aux Canadiens qu'il ferait baisser le prix des aliments avant l'Action de grâces 2023. Ce n'est jamais arrivé. Le premier ministre actuel a dit aux Canadiens qu'il faudrait le juger en fonction du prix des aliments à l'épicerie. Le jugement a été rendu. Le prix du bœuf a augmenté de 33 %, celui du raisin, de 22 %, et celui du café, de 24 %. Maintenant, les pomiculteurs sonnent l'alarme en signalant une forte augmentation des vols de leurs produits parce que les Canadiens n'ont pas les moyens de faire l'épicerie.
Combien de personnes et de familles vont-elles être contraintes de recourir aux banques alimentaires avant que le premier ministre avoue aux Canadiens qu'il a manqué à sa promesse?
Monsieur le Président, s'il y a un aspect positif, c'est que je vois quelque chose de prometteur dans le fait que le député appuie peut-être le budget qui sera déposé sous peu cet automne. Nous y proposerons des investissements ambitieux dans les Canadiens, les familles canadiennes, les milieux de travail canadiens, les syndicats canadiens, les grands projets et notre système de défense nationale.
Je ne peux qu'espérer que les conservateurs aient compris. Ils devraient cesser de voter contre les intérêts canadiens.
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre parcourt le monde en serrant la main de dictateurs et de diplomates, un nombre record de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires. Il dit qu'il veut être jugé en fonction du prix des aliments dans les épiceries, mais il est trop occupé à chercher l'approbation des Nations unies pour remarquer à quel point l'insécurité alimentaire s'est aggravée pour les Canadiens. Depuis le mois de mars, le prix des aliments a augmenté 50 % plus rapidement au Canada qu'aux États‑Unis.
Combien d'autres familles devront rester le ventre vide avant que le premier ministre admette son échec?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député, mais il semble qu'il était ailleurs, cet été, car 22 millions de Canadiens ont bénéficié d'un allégement fiscal. Le député devrait s'en réjouir, mais il a préféré voter contre les garderies, contre le Régime canadien des soins dentaires et contre le programme d'alimentation en milieu scolaire.
À chaque occasion, les conservateurs choisissent de s'opposer aux Canadiens. Pour notre part, nous sommes du côté des Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral donne l'impression de s'intéresser davantage à son image à l'international qu'à ce qui se passe ici, chez nous. Pendant que les Canadiens font la file aux banques alimentaires, ils se demandent: « Qu'en est-il de nous, dans tout cela? ». L'insécurité alimentaire est en train de devenir une crise nationale. Dans ma région, le comté de Simcoe, un ménage sur trois n'a pas les moyens de nourrir sa famille convenablement.
Pourquoi, pendant que des millions de Canadiens se demandent d'où viendra leur prochain repas, le premier ministre se préoccupe-t-il davantage des applaudissements des dirigeants étrangers que de la crise bien réelle qui frappe le pays?
Monsieur le Président, il y a peut-être eu de nouvelles élections, mais les conservateurs, eux, n'ont pas changé. Leurs mêmes vieux slogans ne nourriront pas les enfants. Ce qui aidera les familles, c'est la prise de mesures comme la réduction d'impôt pour 22 millions de Canadiens. Au lieu de s'opposer aux services de garde, à l'assurance-médicaments et au régime de soins dentaires, les conservateurs devraient montrer aux Canadiens s'ils sont prêts à voter en faveur du budget, qui sera marqué par un investissement générationnel, pour bâtir notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, après 10 ans de gouvernance libérale et de dépenses incontrôlées, le coût de la vie explose. Nos aînés sautent maintenant un repas par jour pour payer leur loyer.
Le premier ministre a brisé sa promesse. Il dépense plus et livre moins de résultats. Chaque mois, Moisson Beauce, un organisme d'aide alimentaire, reçoit 6 000 demandes. Malheureusement, 37 % sont des enfants. Ça n'a aucun sens.
Ce premier ministre va-t-il arrêter d'attaquer les familles canadiennes et s'occuper des vrais problèmes que les libéraux ont eux-mêmes créés?
Monsieur le Président, ici à la Chambre, nous sommes tous réunis pour améliorer la condition des Canadiens, et le but est certainement de pouvoir travailler ensemble pour justement répondre à leurs besoins.
J'aimerais souligner à mon collègue que, la semaine passée, la Banque du Canada a réduit son taux directeur, ce qui fait que plusieurs personnes au Canada, que ce soit des gens qui possèdent une maison ou encore des gens qui possèdent une entreprise, vont finalement pouvoir avoir de l'aide pour arriver à joindre les deux bouts à la fin de l'année. Ce que je peux dire aussi, c'est que nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne et pour les acheteurs d'une première maison.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, pendant les semaines de relâche parlementaire, mes collègues du Pacifique et moi avons travaillé activement à la réalisation du mandat établi par le premier ministre, soit celui de dialoguer avec les représentants de tous les secteurs industriels afin de trouver des Canadiens qui veulent collaborer, investir et se joindre à nous pour bâtir le Canada.
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles peut-il expliquer comment la Colombie‑Britannique contribue à cet effort d'intérêt national et comment notre stratégie économique permet de répondre aux besoins des citoyens ordinaires, notamment en matière d'abordabilité, de création d'emplois et d'équité régionale, par l'entremise de partenariats et d'investissements?
Monsieur le Président, le Canada déploie un effort de guerre pour réoutiller son économie et promouvoir des projets d'intérêt national, y compris en Colombie‑Britannique, comme la phase 2 du projet de LNG Canada et la mine Red Chris, qui généreront des retombées importantes pour les communautés des Premières Nations. Je tiens également à informer le député que, grâce à l'approche « un seul examen par projet », nous faisons avancer des projets comme la nouvelle installation d'exportation de gaz naturel liquéfié de Ksi Lisims, dirigée par la nation Nisga'a, qui s'accompagnera également d'un pipeline. Le projet sera le deuxième en importance...
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que les Canadiens le jugeraient en fonction des prix qu'ils paient à l'épicerie. Or, le bilan libéral indique que le recours aux banques alimentaires a augmenté de 142 % depuis 2015, et la Daily Bread Food Bank prévoit qu'elle enregistrera quatre millions de visites en 2025. Les familles réduisent leurs repas pendant que les coûts grimpent et que les salaires stagnent. Le premier ministre a promis qu'il allégerait le fardeau des Canadiens, mais pendant qu'il reste assis sur son bacon, le prix de cet article a bondi de plus de 20 %.
Le premier ministre cessera-t-il de leurrer les gens et réduira-t-il les coûts afin que les familles canadiennes aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, les personnes âgées, qui ont bâti notre pays, ne devraient jamais avoir à choisir entre payer leurs produits alimentaires et chauffer leur maison. Voilà pourquoi notre gouvernement est passé à l'action. Nous réduisons les formalités administratives et nous construisons des logements plus rapidement. Nous avons mis en place un régime de soins dentaires, auquel plus de deux millions de personnes âgées sont déjà inscrites pour recevoir des prestations. Nous construisons une économie qui profite à tous.
Soyons clairs, les conservateurs ont pour bilan d'avoir repoussé l'âge de la retraite, réduit les prestations et laissé pour compte les personnes âgées. Alors qu'ils votent contre les aînés, nous donnons plus de pouvoir aux Canadiens âgés et assurons leur dignité et leur tranquillité d'esprit.
Monsieur le Président, les promesses des libéraux sont aussi vides que le panier d'épicerie des Canadiens. Dans le comté de Middlesex, une famille sur quatre est en situation d'insécurité alimentaire, c'est-à-dire qu'elle ne sait pas d'où viendra son prochain repas. Les banques alimentaires ne parviennent pas à remplir leurs tablettes. À l'épicerie, le coût du raisin a augmenté de 22 %, celui de la soupe en conserve, de 26 %, celui du café, de 22 % et celui du sucre, de 20 %.
Les politiques du premier ministre ont clairement échoué. Va-t-il appuyer des mesures qui réduisent vraiment les coûts, ou va-t-il continuer d'alimenter l'inflation pendant que des Canadiens meurent de faim?
Monsieur le Président, il est évident que les familles ont besoin d'aide pour lutter contre l'insécurité alimentaire. C'est pourquoi nous veillons à ce qu'un plus grand nombre d'enfants mangent des repas nutritifs à l'école grâce au Programme national d'alimentation scolaire, qui permet aussi aux parents d'économiser des centaines de dollars. Chaque mois, ces parents gardent plus d'argent dans leurs poches sans payer plus d'impôts.
Je rappelle à mes collègues d'en face qu'ils ont tous voté contre ce programme.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que les Canadiens devraient le juger en fonction des prix à l'épicerie. Depuis son élection, les prix des denrées alimentaires au Canada ont augmenté 50 % plus rapidement qu'aux États-Unis.
Après dix ans de règne libéral, les files d'attente devant les banques alimentaires n'ont jamais été aussi longues. Les familles n'ont plus les moyens de se nourrir; elles peinent à joindre les deux bouts. Le premier ministre avait promis qu'il allait faire les choses autrement, mais ce n'était qu'un autre leurre.
Quand le premier ministre éliminera‑t‑il les taxes sur les aliments? Quand abandonnera‑t‑il son projet de doubler le déficit afin de s'atteler à faire baisser le prix des aliments?
Monsieur le Président, le programme Nutrition Nord fait des avancées concrètes. Les résultats indiquent que les habitants du Nord sont chaque année de plus en plus nombreux à en bénéficier. Au cours de sa première année, le programme est venu en aide à plus de 15 000 chasseurs, ce qui représente des centaines de chasses et plus de 700 activités de partage de nourriture. Cela s'est passé aussi bien à Nain, au Nunatsiavut, qu'à Old Crow, au Yukon, ce qui montre que le programme s'étend au Nord dans son entier. À Rankin Inlet, au Nunavut, le prix de la farine a baissé de plus de 65 %, et à Iglulik, une douzaine d'œufs qui coûtait autrefois près de 10 $ n'en coûte plus que 5.
Aujourd'hui, 124 collectivités du Nord bénéficient d'un soutien direct par l'intermédiaire d'initiatives gouvernementales qui s'adressent aux Autochtones...
Monsieur le Président, après 10 ans de mauvaise gestion de la part des libéraux, le recours aux banques alimentaires a bondi de 142 % au Canada. À Calgary, la demande de paniers d'urgence a augmenté de 17 % au cours de l'année écoulée.
Le premier ministrea déclaré que les Canadiens le jugeraient en fonction du prix des produits alimentaires. Eh bien, c'est ce qu'ils font. Ils font la queue devant les banques alimentaires. Il ne s'agit pas d'inflation, mais d'un gouvernement qui a perdu le contrôle de l'accessibilité financière, de l'emploi et, en fin de compte, de la dignité humaine.
Quand le premier ministre cessera‑t‑il de s'évaluer lui‑même en fonction de ses promesses et commencera‑t‑il à produire des résultats concrets et tangibles pour les Canadiens?
Monsieur le Président, Banques alimentaires Canada accomplit un travail essentiel sur le terrain, mais cet organisme formule également des recommandations à l'intention des politiciens comme nous afin d'améliorer les politiques visant à soutenir les Canadiens. Je renvoie donc la balle dans le camp de ce député.
Il y a peu de temps, lorsque nous avons voté à la Chambre des communes sur un programme national d’alimentation scolaire, il a voté contre. Chaque fois que nous proposons une mesure pour soutenir les Canadiens, comme les garderies à 10 $ par jour ou les soins dentaires, ils votent contre. Lorsque nous proposons des mesures visant à garantir un plus grand nombre de logements abordables pour les Canadiens, ils votent contre.
Si le député veut citer le rapport de Banques alimentaires Canada, il devrait le lire et réfléchir à certaines de ses recommandations.
Monsieur le Président, selon le Calgary Herald, la demande record à la banque alimentaire de Calgary est attribuable au prix de l'alimentation, qui continue d'augmenter plus rapidement que le taux d'inflation, et au taux de chômage, qui frôle les 8 % à Calgary. Le premier ministre a dit qu'il serait jugé en fonction du coût du panier d'épicerie, et le verdict à l'égard de son travail est cinglant.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il d'accumuler des déficits hors de contrôle qui font grimper l'inflation, le taux de chômage et la demande d'aide alimentaire?
Monsieur le Président, lors des dernières élections, entre un chef qui possède une expérience dans les domaines économique et commercial et le chef d'en face, qui n'a pas la moindre expérience en matière d'économie, le choix des Canadiens allait de soi.
Nous gardons les yeux bien rivés sur notre objectif de bâtir une économie forte. Nous réduisons les impôts de 22 millions de Canadiens. Nous réduisons la TPS au bénéfice des personnes qui accèdent à la propriété. Les taux d'intérêt viennent de baisser. La construction domiciliaire atteindra des sommets jamais vus depuis la Seconde Guerre mondiale.
Il est temps que les conservateurs arrêtent leur démagogie pour plutôt commencer à nous aider à bâtir l'économie la plus forte du G7.
Monsieur le Président, après 10 ans de gouvernement libéral, les Canadiens n'ont plus les moyens de faire l'épicerie. Chez moi, la banque alimentaire Valley Food Bank, à Woodstock, rapporte avoir servi deux fois plus de personnes à cette période de l'année que l'année dernière. Ces augmentations touchent tous les groupes d'âge, en particulier les aînés. Ce sont nos voisins. Ce ne sont pas seulement des statistiques. Ce sont des membres de notre famille et des amis.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre comment il compte s'attaquer à l'inflation et réduire le coût du panier d'épicerie, alors qu'il double le déficit du pays? Comment est-ce possible?
Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre des communes se soucient profondément du coût de la vie des Canadiens, mais il y a une différence. De ce côté-ci, nous proposons des initiatives et des possibilités pour des Canadiens bien réels dans le cadre de nos efforts pour bâtir le pays. Nous allons bâtir grand, nous allons bâtir avec audace et nous allons bâtir maintenant, de concert avec les travailleurs canadiens. Nous allons créer des centaines de milliers d'emplois et davantage de possibilités d'apprentissage.
C'est ce que veulent les électeurs conservateurs, et j'espère que l'opposition nous appuiera dans nos efforts en ce sens.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il serait jugé en fonction des prix à l'épicerie. Pourtant, en août dernier, l'inflation alimentaire a grimpé de 70 % par rapport à l'inflation globale. Denise, une aînée du Québec, est maintenant obligée de sauter des repas pour composer avec l'écrasant coût de la vie. C'est une autre promesse non tenue de la part du premier ministre, qui a laissé tomber les aînés à plusieurs reprises.
Le premier ministre cessera-t-il de doubler le déficit afin de réduire l'inflation pour que les aînés n'aient pas à sauter des repas?
Monsieur le Président, je tiens simplement à souligner que les conservateurs se plaignent du prix des aliments, mais qu'ils ne proposent pas une seule solution ni une seule idée, et qu'ils n'appuient pas la moindre mesure que nous avons prise de ce côté-ci de la Chambre. La députée prononce des paroles creuses.
Mon message au chef de l'opposition et au caucus conservateur est le suivant: les slogans ne permettent pas de mettre du pain sur la table.
[Français]
Monsieur le Président, personne ne devrait se priver pour manger. Pourtant, les médias rapportaient cette semaine l'histoire d'aînés qui doivent sauter des repas pour arriver à la fin du mois. C'est malheureusement ce que vivent de plus en plus de ménages canadiens, assommés par une inflation alimentaire deux fois plus élevée que l'inflation générale après 10 ans de règne libéral.
Les banques alimentaires ne répondent plus à la demande et le dernier poste budgétaire compressible pour les aînés leur fait sauter un repas chaque jour.
Le premier ministre est-il conscient de la précarité financière des aînés?
Monsieur le Président, ce dont les Québécois sont très conscients, c'est que chaque jour, ici, à Ottawa, à 14 heures, les conservateurs se trouvent une conscience. Cependant, quand vient le temps de voter pour des mesures qui viennent directement appuyer les aînés, les jeunes et les familles, cette conscience des conservateurs n'est nulle part. Ils ne la trouvent plus.
Quand c'était le temps de voter pour l'Allocation canadienne pour enfants, qui a réduit la pauvreté infantile de 38 % au Canada, ils ont voté contre. Quand c'était le temps de voter pour une augmentation du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables, ils ont voté contre. Quand c'était le temps de baisser l'âge de la retraite, ils ont voté contre.
Ce n'est pas surprenant que les Québécois aient rejeté le Parti conservateur et choisi un gouvernement sérieux qui est capable de faire croître l'économie pour protéger nos programmes sociaux.
Monsieur le Président, nos aînés souffrent en silence de précarité financière. Ils souffrent de la faim également. Ils souffrent en raison des loyers trop chers et des imprévus de la vie liés à la maladie.
Le premier ministre ne peut même plus imaginer la situation du haut de sa tour d'ivoire. L'inflation gruge tout le vieux gagné.
Quand le premier ministre libéral finira-t-il par agir? Le devoir d'un premier ministre, c'est d'avoir les deux pieds sur terre. Maintenant, la lune de miel du premier ministre est terminée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa bonne performance. Cela nous avait manqué.
Toutefois, je tiens à noter, comme l'a mentionné mon collègue, que les effets de toge conservateurs ne mettent pas de la nourriture sur la table des Canadiens. Ce n'est pas ça qui aide les aînés dans le besoin d'un bout à l'autre du pays.
Les Québécois et les Canadiens ont rejeté l'approche conservatrice, qui est de faire des coupes dans les programmes dont les Canadiens ont besoin. Les conservateurs ont maintenant le choix d'appuyer un plan ambitieux pour augmenter le pouvoir d'achat des Canadiens avec des baisses d'impôts, y compris pour la classe moyenne, et faire croître le potentiel de l'économie canadienne. J'espère qu'ils vont appuyer notre plan ambitieux.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens et Canadiennes sont confrontés à des difficultés sans précédent qui nuisent à leur santé mentale et à leur bien-être. Trop souvent, les services dont ils ont besoin sont fragmentés et difficiles à obtenir et ils n'ont pas été conçus pour eux précisément.
La ministre de la Santé pourrait-elle nous indiquer ce que fait le gouvernement pour garantir que les jeunes Canadiens et Canadiennes reçoivent le soutien en santé mentale dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Les jeunes représentent la force vive nécessaire pour bâtir un Canada fort. Répondre le plus adéquatement possible aux enjeux de santé mentale et de dépendance chez les jeunes, et particulièrement chez les jeunes hommes, est l'une de mes priorités. C'est pourquoi, à la suite des résultats de recherches menées sur la question, notre gouvernement a investi dans la création de centres de services intégrés pour les jeunes, qui ont ouvert leurs portes au Québec et partout au pays. Nous avons 109 centres ouverts partout au pays, dont 17 se trouvent dans la province de mon collègue, la Colombie‑Britannique.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, après 10 ans de chaos libéral, le marché du logement est dans un état déplorable. Les prix sont encore trop élevés pour les acheteurs. Les vendeurs n'arrivent pas à vendre et les constructeurs n'arrivent pas à construire. Le premier ministre a promis des changements, mais ce n'est qu'un autre leurre. Les mises en chantier ont dégringolé. Les ventes avant construction dans la région du Grand Toronto ont chuté à des niveaux jamais vus depuis la crise financière mondiale. Les jeunes sont toujours incapables de s'acheter un logement. La réponse du premier ministre est toujours la même: une nouvelle instance bureaucratique coûteuse chargée du logement.
Quand le premier ministre commencera-t-il à construire des logements et arrêtera-t-il d'alourdir la bureaucratie?
Monsieur le Président, j'ai une nouvelle à annoncer au député d'en face. Il devrait vérifier ses informations. Les mises en chantier ont augmenté en août 2025. Elles ont augmenté de 10 % par rapport à août 2024, ce qui signifie que les Canadiens bâtissent, que les taux d'intérêt diminuent et que le gouvernement est résolu à mettre en œuvre le programme de logement abordable le plus ambitieux de notre histoire.
Nous verrons se construire des dizaines de milliers de logements à des prix inférieurs à ceux du marché et accessibles à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, après 10 ans de gouvernement libéral, nous sommes en pleine crise du logement. Les constructeurs ne peuvent pas construire, et les jeunes Canadiens n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété. À l'heure actuelle, les mises en chantier sont en baisse de 16 %, et un nouveau rapport indique que le Canada risque de perdre 100 000 emplois dans les métiers spécialisés liés au logement. Autrement dit, pendant que le gouvernement refuse de lancer les travaux, les travailleurs de la construction et les gens de métier, comme moi, perdront tous leur gagne-pain.
Pourquoi le premier ministre crée-t-il une autre coûteuse instance bureaucratique dans le domaine du logement à Ottawa alors que les travailleurs n'ont pas de travail?
Monsieur le Président, encore une fois, les faits parlent d'eux-mêmes. Le nombre de mises en chantier se multiplie à Montréal, à raison d'une hausse de 32 % le mois dernier. C'est également la même chose à Vancouver. Le nombre de mises en chantier est en hausse dans nombreuses régions du pays.
En tant que nouveau gouvernement, nous redoublons d'efforts pour soutenir les constructeurs. Nous collaborons avec les provinces, les territoires et les maires pour assurer la construction de logements abordables à une échelle qui n'a jamais remporté l'aval des députés d'en face.
Monsieur le Président, après 10 ans de chaos causé par le gouvernement libéral dans le secteur du logement, les acheteurs n'arrivent pas à acheter, les vendeurs n'arrivent pas à vendre et les constructeurs n'arrivent pas à construire. Le taux de chômage dans ma région dépasse les 11 %. C'est le plus élevé au Canada, et maintenant, nous avons l'un des marchés immobiliers les plus prohibitifs. Un nouveau rapport indique d'ailleurs que seuls les gens très riches ont les moyens d'être propriétaires à Windsor.
Quand le premier ministre cessera-t-il de faire des promesses en l'air? Quand cessera-t-il d'alourdir les structures bureaucratiques pour plutôt commencer à construire des logements?
Monsieur le Président, je vais répéter ce qu'il en est. Pendant 10 ans, sous le gouvernement conservateur précédent, le logement a été complètement ignoré. Le réinvestissement porte déjà ses fruits, mais nous passons à la vitesse supérieure consacrant 13 milliards de dollars au logement abordable au Canada. Cette enveloppe comprend 1 milliard de dollars destinés à la lutte contre l'itinérance et au logement supervisé dans les circonscriptions du pays où les gens n'ont pas accès à un logement. La construction atteindra des sommets jamais vus.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le 30 septembre, c'est la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. La ministre des Services aux Autochtones informerait-elle la Chambre de ce que fait le nouveau gouvernement pour concrétiser les objectifs de réconciliation?
Monsieur le Président, on célèbre cette année le 10e anniversaire des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Le gouvernement a pris des décisions historiques pour répondre à ceux-ci.
Le gouvernement actuel a nommé une ministre des Services aux Autochtones elle-même Autochtone — une première — afin que les Autochtones soient servis par une des leurs. Des Autochtones siègent également au Cabinet, où ils font valoir les intérêts autochtones et participent à la prise de décisions.
Le premier ministre a donné suite à la demande fondamentale de la Commission de vérité et réconciliation de nourrir le sentiment d'appartenance, que ce soit le 30 septembre ou n'importe quel autre jour de l'année.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs aiment leurs animaux et feraient tout pour les protéger. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a l'intention d'abattre 400 autruches en Colombie‑Britannique en raison d'une éclosion de grippe aviaire.
Lorsqu'il est question de la santé des animaux, les Canadiens s'attendent à de la diligence et à de la transparence. Ils attendent du gouvernement qu'il explique pourquoi l'abattage est nécessaire, mais le gouvernement libéral n'a publié aucune mise à jour depuis plus d'un mois.
Les Canadiens veulent savoir pourquoi les ministres libéraux n'ont pas collaboré avec le secteur agricole pour résoudre le problème.
Monsieur le Président, je tiens à ce que le député sache que je travaille en étroite collaboration avec le ministre de l'Agriculture. Comme l'affaire est devant les tribunaux, je n'en dirais pas davantage.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le NPD s'est battu bec et ongles pour obtenir un investissement de 4 milliards de dollars dans la stratégie sur le logement en milieu urbain, rural et nordique pour et par les Autochtones, mais deux ans plus tard, les fonds n'ont toujours pas été versés. Les projets prêts à être mis en œuvre sont au point mort, tandis que la crise du logement continue de s'aggraver pour les peuples autochtones, inuits et métis.
En créant « Maisons Canada », le premier ministre admet que la SCHL n'est pas assez bien équipée pour fournir les logements abordables dont les Canadiens ont besoin.
Le premier ministre laissera‑t‑il Services aux Autochtones prendre le relais afin que ce ministère fasse le nécessaire pour que les fournisseurs de logements autochtones aient accès aux fonds requis pour construire les logements dont la communauté a désespérément besoin?
Monsieur le Président, notre foyer est l'endroit où nous devrions nous sentir le plus en sécurité. De nombreux Autochtones vivent dans des logements surpeuplés, insalubres et inabordables. Le nouveau programme « Maisons Canada » va financer les fournisseurs de logements autochtones afin de créer des logements abordables dans les communautés, tout en mobilisant les capitaux nécessaires pour mettre en œuvre une approche révolutionnaire de la construction de logements dans les communautés, à un rythme que nous n'avons jamais connu pendant la décennie la plus sombre du gouvernement, l'ère conservatrice.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du très honorable Joe Clark, 16e premier ministre du Canada.
Des voix: Bravo!
Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Siobhan Coady, vice-première ministre, ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor de la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Des voix: Bravo!
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les pouvoirs constitutionnels du Québec et des provinces
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 septembre, de la motion.
Comme il est 15 h 14, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Rivière-du-Nord relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 38)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 170
PAIRÉS
Députés
AnandHanley
Jeneroux
Kusie
Lake
Lattanzio
Naqvi
Stubbs
Wilkinson
Zimmer
Total: -- 10
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. De nombreux députés sont encore assez nouveaux, mais les règles relatives au vote sont très claires. Une fois la question posée, les députés doivent être à leur place s'ils votent à la Chambre, et ils ne doivent pas quitter leur siège.
Je crois que le député de Bourassa a quitté la Chambre et est revenu avant la fin du vote. Si le greffier a compté son vote, on devra le retirer, car il n'était pas autorisé à voter.
Nous devons d'abord déterminer si le député a voté par voie électronique ou en personne. Lorsqu'il vote en personne, un député ne peut pas quitter son siège.
Le député de Bourassa a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de l'observation. Le vote était terminé quand...
Des voix: Non.
Abdelhaq Sari: Monsieur le Président, je vais juste finir ma phrase. Le vote était terminé.
Même si le vote est terminé, on doit rester jusqu'à ce que le résultat du vote soit annoncé.
On va devoir retirer le vote du député. Ça ne change pas le résultat, évidemment.
[Traduction]
Je souhaite également souligner que c'est la première fois depuis que je siège dans cette enceinte, et j'y siège depuis longtemps, que je vois des accessoires lors des votes. Je tiens à m'assurer que tout le monde sait qu'ils ne sont pas autorisés.
[Français]
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Monsieur le Président, je voulais invoquer le Règlement sur le même sujet. Les accessoires sont interdits à la Chambre. Vous venez toutefois de le rappeler.
[Traduction]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement et en conformité avec la politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations classifiées », fait à Bruxelles le 3 décembre 2024.
Les délégations interparlementaires
Madame la Présidente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport suivant.
[Traduction]
Il s'agit du rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la mission d'observation électorale à Washington, D.C., ainsi que dans d'autres régions des États‑Unis d'Amérique, du 2 au 5 novembre 2024.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du troisième rapport plus tard aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les trois rapports suivants du Comité permanent du patrimoine canadien: le premier rapport, intitulé « Utilisation de tactiques d'intimidation et de subversion par les géants du Web pour échapper à la réglementation au Canada et à travers le monde »; le deuxième rapport, intitulé, « Torts causés par le matériel sexuellement explicite illégal en ligne »; ainsi que le troisième rapport, intitulé « La tenue d'états généraux sur les médias ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces trois rapports.
Madame la Présidente, je souhaite répondre. Nous avons deux rapports dissidents.
Tout d'abord, nous avons un rapport dissident concernant l'étude sur les géants du Web. Au nom de mes collègues conservateurs, je prends la parole pour attirer l'attention sur les conclusions de ce rapport concernant le recours à des tactiques d'intimidation et sur la censure excessive exercée par le gouvernement libéral.
Au moyen des projets de loi C‑11 et C‑18, le gouvernement a choisi de censurer ce que les Canadiens peuvent voir, dire et partager en ligne. Le projet de loi C‑11 fait des bureaucrates d'Ottawa et du gouvernement les gardiens de l'Internet plutôt que de laisser aux Canadiens la liberté de choix. Le projet de loi C‑18 a eu des conséquences tout aussi désastreuses, supprimant les actualités de nombreuses plateformes, telles qu'Instagram et Facebook, empêchant ainsi les Canadiens d'accéder aux médias locaux.
J'ai également une réponse à un autre rapport, si les députés veulent bien m'écouter encore un peu.
Au nom de mes collègues conservateurs, je prends la parole au sujet de la menace urgente et croissante que représentent les préjudices en ligne. Les Canadiens, en particulier les femmes et les filles, sont de plus en plus ciblés par la distribution d'images intimes non consensuelles et par la technologie des hypertrucages. Il ne s'agit pas de questions abstraites, mais de formes de violence qui causent des préjudices réels et durables. Les données sont claires: 92 % des cas de distribution d'images non consensuelles par des adultes concernent des femmes, et presque tous les hypertrucages pornographiques ciblent des femmes.
Des journalistes, des politiciennes et des personnalités publiques sont victimes de harcèlement et sont réduites au silence par ce type d'abus. Pourtant, les mesures législatives sur les préjudices en ligne que le gouvernement a présentées au cours de la dernière législature imposaient la censure aux Canadiens plutôt que de s'attaquer à ces dangers. Nous espérons mieux au cours de la présente législature.
Les conservateurs croient en de vraies solutions. Nous demandons une loi qui criminalise ces actes, qui modernise le Code criminel et qui place les victimes au centre des préoccupations. Les survivants ont besoin de protection, de soutien et de justice, pas de promesses creuses ni de lois bancales. À cette fin, ma collègue de Calgary Nose Hill a présenté un excellent projet de loi d'initiative parlementaire, et j'espère qu'elle pourra compter sur l'appui des députés.
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, si la Chambre y consent, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
La santé mentale et les dépendances
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des Canadiens qui sont profondément préoccupés par l'aggravation de la crise de la santé mentale et de la toxicomanie dans notre pays, une crise qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19.
Les pétitionnaires soulignent que trop de Canadiens n'ont pas accès à des services de soutien en matière de santé mentale ou de toxicomanie en temps opportun. Ils font remarquer que lorsque les soins ne sont pas disponibles dans la collectivité, les gens sont obligés de se tourner vers des hôpitaux et des salles d'urgence débordés ou vers des fournisseurs de soins primaires. De plus, ils signalent que les maladies mentales non soignées ou insuffisamment soignées entraînent des coûts sociaux et économiques énormes.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de prendre de toute urgence des mesures en légiférant sur la parité entre la santé physique et la santé mentale au sein du système de santé public universel du Canada, en garantissant un accès rapide à des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie fondés sur des données probantes, adaptés à la culture, financés par l'État et offerts ailleurs que dans les hôpitaux et les cabinets de médecins, et en établissant le transfert canadien en matière de santé mentale, assorti d'un investissement initial de 4,5 milliards de dollars destiné aux provinces et aux territoires, afin de financer ces services de façon durable.
Enfin, les pétitionnaires indiquent clairement que les Canadiens méritent un système de santé où la santé mentale est traitée avec la même urgence, la même priorité et le même respect que la santé physique.
Madame la Présidente, c'est un privilège de présenter une pétition et d'exprimer les préoccupations de mes concitoyens de Mont‑Riding.
Les habitants de Swan River sont confrontés à une augmentation alarmante des crimes violents qui menace la sécurité et le bien-être des familles dans toute la région. Un rapport récent du district de l'Ouest du Manitoba de la GRC révèle que, sur une période de 18 mois, quatre individus ont commis 239 infractions à Swan River. Les pétitionnaires continuent de payer le prix des politiques libérales laxistes en matière de criminalité, comme le projet de loi C‑5, qui a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves, et le projet de loi C‑75, qui force les juges à relâcher les récidivistes violents dans la société.
Les pétitionnaires de Swan Valley en ont assez des politiques irresponsables de capture et de remise en liberté des libéraux et veulent que les criminels soient jetés en prison. C'est pourquoi les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom de mes concitoyens de Vaughan—Woodbridge pour présenter une pétition sur la criminalité lancée par @notonjoeswatch et d'autres gens de notre circonscription. Comme bien d'autres endroits au Canada, le taux de criminalité a augmenté à Vaughan. Dans la région d'York, les crimes violents ont augmenté de 58 %, les violations de domicile, de 82 % et les détournements de voitures, de 300 %.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral d'abroger immédiatement la loi C‑5, qui a éliminé les peines minimales obligatoires pour certaines infractions graves, et la loi C‑75, qui oblige les juges à appliquer le principe de la retenue relativement à la libération anticipée dans les cas d'infractions graves. Les pétitionnaires demandent également la mise en place de peines minimales obligatoires et la création d'une catégorie d'infractions graves.
J'appuie les pétitionnaires. Il est temps que nous nous attaquions sérieusement à la criminalité. Nous devons faire quelque chose au sujet du chaos qui règne dans nos rues.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plus de 7 500 personnes de tout le pays. Au moment de la signature de cette pétition, les pétitionnaires ont indiqué que le blocus imposé par le gouvernement israélien sur l'approvisionnement en nourriture et en médicaments à Gaza durait depuis plus de 90 jours, depuis son début le 2 mars 2025; que, selon l'analyse de la sécurité alimentaire publiée le 12 mai 2025 par le partenariat du Cadre intégré de la classification de la sécurité alimentaire, les trois quarts de la population de Gaza sont actuellement confrontés à une privation alimentaire d'urgence ou catastrophique; que le Canada a ratifié les quatre Conventions de Genève de 1949, qui interdisent le recours à la famine comme méthode de guerre; et que la famine et d'autres formes de punition collective sont également criminalisées par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, que le Canada a ratifié le 7 juillet 2000.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada, en tant que pays, doit respecter les lois internationales relatives aux droits de la personne afin de préserver sa réputation, qui pourrait être ternie par son inaction face aux violations graves des Conventions de Genève et du Statut de Rome commises par d'autres nations.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de suspendre l'Accord de libre-échange Canada-Israël jusqu'à ce qu'il soit certain que le gouvernement israélien ne viole plus les lois internationales avec son blocus délibéré, et d'imposer des sanctions à tous les membres du gouvernement israélien actuel qui ont publiquement exprimé leur soutien au maintien du blocus.
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la persécution qui sévit en Turquie, au Pakistan et à Bahreïn. Les gouvernements de ces pays ont commis des violations des droits de la personne contre des milliers de Turcs, dont huit Canadiens d'origine turque. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que plus de 300 000 personnes sont détenues à tort et que plusieurs organismes de défense des droits de la personne ont commis de graves violations des droits de la personne.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de suivre de près la situation, d'imposer des sanctions aux 12 fonctionnaires responsables de ces violations, en particulier en ce qui concerne la mort de Gokhan Acikkollu, et d'exhorter les gouvernements turc, pakistanais et bahreïnien à cesser de violer les droits de ces gens.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente vient de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par les mesures prises par le gouvernement contre les propriétaires d'armes à feu. Ils mentionnent que les armes à feu font partie intégrante de l'histoire et de la culture du Canada, et qu'un grand nombre de nouveaux Canadiens aiment participer à cette tradition de chasse et de tir sportif. Ils s'inquiètent des modifications proposées à la loi issue du projet de loi C‑21, qui visent à interdire les fusils de chasse.
Les signataires de la pétition demandent donc au gouvernement de laisser leurs armes tranquilles, d'abroger la loi issue du projet de loi C‑21 et de défendre et de protéger les droits de propriété des Canadiens.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur le régime d'aide à mourir, et elle est signée par des Canadiens de partout au pays qui redoutent notamment qu'opter pour cette solution en raison d'un manque de services ou de traitements ne soit pas un véritable choix. Les pétitionnaires craignent également qu'accorder l'aide médicale à mourir à des personnes handicapées ou atteintes d'une maladie chronique dévalorise leur existence et revienne à admettre tacitement que la vie avec un handicap ne vaut pas la peine d'être vécue.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger tous les Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant l'aide médicale à mourir aux personnes qui ont un pronostic de mort de plus de six mois.
Madame la Présidente, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition est signée par des habitants de ma circonscription, en particulier des personnes liées aux écoles catholiques d'Elk Island, qui s'inquiètent des changements apportés au financement fédéral en fonction du principe de Jordan. Ils soulignent que les enfants des Premières Nations vivant hors réserve ne sont plus admissibles au financement fédéral accordé au titre du principe de Jordan conformément au dernier bulletin opérationnel, qui dit ceci: « Les demandes liées à des mesures de soutien pour les conseils scolaires hors réserve et les écoles privées seront réorientées vers des programmes provinciaux ou financés par le gouvernement fédéral. »
Les étudiants qui ont bénéficié d'un financement au cours des années précédentes pour des évaluations psychoéducatives, des aides pédagogiques et du soutien scolaire ne sont plus admissibles à ces services de soutien, ce qui représente une perte importante pour les élèves des Premières Nations des écoles catholiques d'Elk Island vivant hors réserve. Les pétitionnaires soutiennent que la décision de supprimer ces mesures de soutien est une forme de discrimination envers les élèves qui bénéficiaient du principe de Jordan et qu'elle va à l'encontre de l'esprit même de ce principe.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revoir et d'approuver les mesures provinciales de soutien à l'éducation relevant du principe de Jordan destinées aux élèves vivant hors réserve.
Les droits de la personne en Corée du Nord
Madame la Présidente, la prochaine pétition concerne la détérioration de la situation des droits de la personne en Corée du Nord. Les pétitionnaires font état de nombreuses violations graves des droits de la personne, notamment la distribution de la nourriture en priorité à ceux qui sont considérés comme étant utiles à la survie du système politique actuel, alors que ceux qui sont jugés inutiles sont privés de tout. On déplore aussi l'existence d'un vaste appareil de sécurité associé à toutes sortes de mesures répressives, dont des exécutions publiques, l'emprisonnement forcé de citoyens dans des camps de prisonniers politiques, un régime de terreur visant à soumettre la population, les enlèvements parrainés par l'État de citoyens d'autres pays, etc.
Les pétitionnaires s'inquiètent aussi du fait que la République populaire de Chine a ignoré ou considéré avec mépris les recommandations de la commission d'enquête des Nations unies concernant les transfuges nord-coréens ainsi que d'autres problèmes, dont le non-renvoi de personnes en Corée du Nord. On dénonce également l'impasse faite sur l'autorisation donnée au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à d'autres organisations humanitaires d'avoir pleinement accès aux transfuges nord-coréens et à d'autres formes de soutien importantes pour ceux qui ont fui la Corée du Nord.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de prendre des mesures contre ces violations des droits de la personne et de déposer régulièrement des rapports au Parlement sur la situation des droits de la personne en Corée du Nord, notamment sur le statut des camps de prisonniers politiques et des camps de travail correctionnels. Ils demandent au gouvernement de fournir des mises à jour sur la situation et les défis auxquels sont confrontés les transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs, et ils demandent que les politiques canadiennes à l'égard des transfuges nord-coréens soutiennent ces derniers ainsi que les demandeurs d'asile.
Ils souhaitent que le Canada collabore activement avec des organisations internationales et des gouvernements étrangers afin d'exercer des pressions sur la République populaire de Chine pour qu'elle permette le passage en toute sécurité des réfugiés nord-coréens vers la Corée du Sud, où ils sont reconnus comme citoyens, et qu'il établisse des initiatives pour soutenir la promotion des droits de la personne en Corée du Nord et venir en aide aux transfuges, sans préciser de structure législative particulière. Ces mesures peuvent inclure de surveiller les enjeux liés aux droits de la personne en Corée du Nord et d'en faire rapport, d'aider les transfuges nord-coréens dans d'autres régions, d'élaborer des stratégies permettant au Canada de contribuer à protéger les citoyens nord-coréens contre les crimes contre l'humanité, et de soutenir les efforts internationaux visant à protéger le peuple nord-coréen contre les crimes contre l'humanité et à promouvoir la liberté politique, notamment dans le cadre de dialogues avec des organisations et des gouvernements concernés.
Je remercie les membres de la communauté coréenne du Canada, qui ont travaillé fort pour porter cette pétition à l'attention de la Chambre.
Madame la Présidente, la pétition suivante porte sur la question de l'euthanasie et souligne en particulier les préoccupations soulevées par les personnes handicapées. Les pétitionnaires sont très préoccupés par le fait que, dans un contexte où les services et les traitements disponibles pour les personnes dans diverses situations font défaut, l'euthanasie ne se présente pas comme un véritable choix, mais est proposée en l'absence d'autres types de soutien.
Les pétitionnaires soutiennent que le fait d'autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées ou atteintes d'une maladie chronique dévalorise leur vie, ce qui revient à approuver tacitement l'idée que la vie avec un handicap est facultative et par conséquent superflue.
Les pétitionnaires craignent un système de santé capacitiste dans le cadre duquel on considère que la vie des personnes handicapées ne mérite pas d'être vécue. Ils soulignent que de nombreux défenseurs des droits des personnes handicapées au Canada se sont opposés aux extensions prévues dans le précédent projet de loi du gouvernement, le projet de loi C‑7.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de protéger tous les Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant l'aide médicale à mourir pour les personnes qui ont un pronostic de mort naturelle de plus de six mois.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente appuie le projet de loi C‑257. Voici ce que dit la pétition, bien que je doive souligner qu'elle date de la dernière législature. Il s'agit d'un projet de loi que j'avais présenté, et il vise à ajouter les croyances et les activités politiques à la liste des motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les pétitionnaires soulignent que les Canadiens ont le droit d'être protégés contre la discrimination et que le droit de participer aux affaires politiques et d'exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental. De plus, il est dans l'intérêt supérieur de la démocratie canadienne d'entretenir l'échange de points de vue et que nous ne permettions pas que des gens soient punis par leur employeur pour avoir fait part d'une opinion politique ou participé à des activités politiques avec lesquelles leur employeur est en désaccord.
Les pétitionnaires veulent que la Chambre appuie le projet de loi C‑257 tel qu'il existait, et qu'elle défende le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente attire l'attention sur les violations passées et actuelles des droits de la personne à l'égard de la communauté hazara en Afghanistan. Les pétitionnaires mentionnent certains faits historiques entourant les divers génocides subis par le peuple hazara en Afghanistan et décrivent certaines des violations plus récentes. Ils soulignent également les liens étroits qui se sont tissés entre le Canada et l'Afghanistan, notamment en raison des sacrifices faits par nombre de courageux soldats canadiens qui se sont battus pour la liberté de ce pays, ainsi que des ressources qui y ont été investies. Les pétitionnaires sont profondément préoccupés par la situation actuelle du peuple hazara dans ce pays occupé par les talibans.
Dans cette pétition, on demande notamment de reconnaître les génocides commis contre les Hazaras par le passé et de désigner le 25 septembre comme jour de commémoration du génocide hazara.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La lutte contre les crimes haineux
propose que le projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, nous entamons aujourd'hui le débat sur le projet de loi visant à lutter contre la haine, qui prévoit des protections supplémentaires pour les personnes du pays qui sont victimes d'actes injustes et motivés par la haine, non seulement à leur égard en tant qu'individus, mais aussi à l'égard de communautés entières.
L'une des grandes promesses du Canada est le droit de ses citoyens de vivre librement, indépendamment de la couleur de leur peau, du Dieu qu'ils vénèrent, de leur identité de genre ou de la personne qu'ils aiment. Malheureusement, trop de Canadiens sont régulièrement privés de ces libertés, non pas nécessairement par l'application de la loi, mais trop souvent en raison des actes haineux commis à leur endroit par leurs concitoyens. Le nombre de crimes haineux au pays est stupéfiant. Il peut être décourageant de lire dans les journaux, jour après jour, les actes horribles dont sont victimes nos concitoyens.
Au cours de mon intervention, j'espère aborder un certain nombre de sujets, dont la fréquence des crimes haineux au pays, et donner un aperçu des mesures que nous devons adopter, particulièrement en ce qui concerne la réforme de la justice pénale. J'ai l'intention de discuter de certaines des mesures législatives que nous avons l'intention de prendre pour lutter contre les crimes haineux au Canada et d'encourager les députés à appuyer l'important projet de loi dont nous sommes saisis.
[Français]
Nous commençons aujourd'hui le débat sur un très important projet de loi pour lutter contre la haine partout au pays. Il est important que les Canadiens puissent vivre leur vie librement sans être ennuyés en raison de leur religion ou de leur identité. Malheureusement, beaucoup de gens n'ont pas cette liberté à cause de crimes haineux qui sont perpétrés dans leur communauté.
[Traduction]
Il est important de comprendre l'ampleur de ce que nous avons observé dans l'histoire récente du Canada. Près de 5 000 crimes haineux sont officiellement signalés par les forces de l'ordre chaque année au pays. D'après les discussions que nous avons eues avec les collectivités touchées, nous savons que le chiffre réel est beaucoup plus élevé. La sous-déclaration des crimes haineux est en soi un symptôme d'un problème de société, c'est-à-dire que les gens ne croient pas que le droit pénal est réellement outillé pour faire face aux situations auxquelles ils sont si régulièrement confrontés dans leur milieu.
Je suis très troublé quand je lis ces histoires dans les journaux. Quand je rencontre des Canadiens d'origine juive, ils me disent qu'ils commencent à se demander s'ils ont leur place au pays, compte tenu de la haine dont ils ont été victimes. Je pense à ce dont j'ai été témoin chez moi, où la police a porté des accusations contre des gens qui avaient fait la promotion d'un génocide contre des Canadiens d'origine juive. Récemment, dans ma province, la Nouvelle‑Écosse, des synagogues ont été profanées avec des symboles haineux qui visaient à intimider les personnes de confession juive pour les empêcher de pratiquer leur religion. Le Monument national de l'Holocauste a été profané. N'y a-t-il pas de limite à l'indécence?
De nombreuses communautés sont touchées. Je pense aux Canadiens musulmans, qui souffrent d'une vague d'islamophobie à laquelle nous devons mettre un terme. J'ai visité des mosquées et rencontré des gens qui m'ont raconté ce que c'est que d'être harcelé dans sa propre collectivité et qui m'ont décrit la peur qu'ils ressentent lorsqu'ils cherchent à se rassembler et à prier.
Malheureusement, les manifestations de haine ne se limitent pas simplement au harcèlement ou à des comportements qui peuvent inspirer la peur; elles peuvent parfois être meurtrières. Il y a quelques années à peine, une fusillade horrible a enlevé la vie à des personnes innocentes dans une mosquée à Québec. Des attaques au camion-bélier perpétrées à London, en Ontario, ont enlevé la vie à des Canadiens innocents simplement en raison de qui ils étaient.
Je pense au racisme épouvantable envers les Noirs qui se manifeste trop souvent au pays. Dans ma propre ville, nous sommes fiers d'avoir fait évoluer le dialogue depuis l'époque où Viola Desmond a refusé de plier l'échine à la salle de cinéma Roseland et a courageusement défendu les droits des Canadiens noirs d'être traités également devant la loi. Nous nous sommes fièrement rassemblés pour commémorer sa désignation à titre de personnage historique national. Toutefois, les honneurs que nous lui conférons, sa détermination à agir avec un tel courage face à la haine, doivent valoir plus que le billet de 10 $ sur lequel son visage est imprimé.
Il est inconciliable que des habitants de ma collectivité se réunissent pour célébrer les victoires remportées contre le racisme par le passé et que, dans la même ville, on observe des actes de haine. Je pense notamment au jeune Noir qui s'est fait attaquer avec une cloueuse par un collègue sur un chantier. J'ai rencontré la mère du jeune homme qui a été victime de cet acte. Je comprends les répercussions de cet incident sur toute la famille, qui se demande si elle a bien fait de quitter son pays d'origine pour venir s'établir ici.
Pensons aux manifestations de haine contre des Canadiens d'origine asiatique qui ont eu lieu à Vancouver pendant la pandémie, où on a observé une augmentation de 300 % des actes de vandalisme, des graffitis et des crimes haineux violents. Il faut agir.
Des gurdwaras et des temples sont régulièrement vandalisés. C'est tout à fait inacceptable, et cela a des conséquences humaines bien réelles. C'est une chose de voir aux nouvelles un crime violent commis contre la communauté queer sur le campus de Waterloo — une agression au couteau dans un cours d'études de genre —, mais c'en est une autre de se rendre compte, lorsqu'on parle aux gens concernés, que cet acte leur a fait craindre de ne pas pouvoir marcher librement dans la rue en tenant la main de l'être aimé.
Nous avons une décision à prendre: allons-nous être témoins de comportements haineux, dire que nos pensées et nos prières accompagnent les victimes et continuer comme si de rien n'était, ou allons-nous prendre des mesures pour éliminer certains comportements odieux?
Si nous souhaitons bâtir un Canada plus fort, nous devons adopter, dans ce dossier difficile, une approche englobant l'ensemble de la société. Cela nécessitera la participation de différents pouvoirs publics, par exemple, sous forme de programmes d'éducation financés par les provinces pour que les gens, dès leur plus jeune âge, comprennent que la haine n'est pas acceptable dans nos collectivités. Des sommes devront être consacrées à la formation des forces de l'ordre, des procureurs et des juges afin qu'ils puissent reconnaître les comportements haineux et les dénoncer comme tels lorsqu'ils les observent dans les salles d'audience. Bien sûr, l'une des pièces du casse-tête que nous devons résoudre est la modification du droit pénal afin de punir les individus malveillants et de faire comprendre à tous que la haine ne doit plus fermenter dans nos collectivités.
[Français]
Afin de pouvoir opérer des changements au sein de la société, il est essentiel d'investir dans le système d'éducation, d'offrir de la formation aux intervenants du système juridique ainsi que de procéder à une réforme du système de justice.
[Traduction]
C'est dans cet esprit de réforme de la justice pénale que je souhaite discuter de certaines mesures précises qui sont incluses dans le projet de loi visant à lutter contre la haine. Cette discussion fait suite à la récente campagne électorale fédérale, au cours de laquelle les libéraux se sont engagés à en faire davantage pour protéger la capacité des communautés confessionnelles à pratiquer leur religion au quotidien dans notre pays.
En particulier, les libéraux ont fait campagne en promettant de créer de nouvelles infractions pénales d'entrave et d'intimidation envers les personnes qui cherchent à accéder à leurs établissements religieux. Trop souvent, les gens ne se sentent pas en sécurité pour pratiquer leur religion et se rendre dans leurs églises, leurs synagogues, leurs mosquées ou leurs temples. Trop souvent, les centres communautaires et les écoles qui ont été construits pour des communautés d'intérêts au pays sont pris pour cible par ceux qui veulent du mal aux personnes qui les utilisent.
Ces nouvelles infractions criminelles créeraient les conditions nécessaires pour que les Canadiens membres de différentes communautés religieuses puissent pratiquer leur foi en toute sécurité. En protégeant contre toute entrave ceux qui souhaitent se réunir avec leur communauté pour prier, nous leur permettons de vivre plus librement en tant que Canadiens dans ce pays. En criminalisant l'intimidation délibérée de ceux qui cherchent à pratiquer leur religion, nous pouvons créer une culture de sécurité, d'acceptation et d'inclusion, que la plupart des Canadiens soutiennent.
Au cours des discussions que j'ai eues avec diverses personnes pendant l'élaboration de ce projet de loi, une chose m'est apparue très clairement. Les manifestations de haine ne se limitent pas aux portes des établissements religieux au pays. On les observe dans les rues, dans les parcs et sur les campus. Elles se manifestent presque partout dans notre société. Nous avons décidé d'aller de l'avant avec une infraction supplémentaire, le crime haineux. Nous avons l'intention de faire en sorte que cette nouvelle infraction s'applique à toute activité criminelle commise en sol canadien dont la motivation est la haine envers un groupe identifiable de personnes.
Comme les députés peuvent l'imaginer, les voies de fait devraient être condamnées non seulement par le gouvernement mais aussi par l'ensemble des Canadiens, et ce, quelles que soient les circonstances. Les députés peuvent aussi imaginer, j'en suis sûr, que le degré de culpabilité morale est beaucoup plus élevé quand la victime d'une agression a été ciblée en raison de la couleur de sa peau, du groupe confessionnel auquel elle appartient ou de son orientation sexuelle.
Nous avons l'intention de créer cette infraction afin de protéger les personnes qui se font harceler en raison de la communauté à laquelle elles appartiennent lorsqu'elles décident d'étudier dans les universités canadiennes. Nous comptons utiliser cette infraction afin que la police puisse prévenir les vols, les agressions et les crimes en général dont seraient victimes certaines personnes ciblées.
Nous voulons aussi créer une quatrième infraction. Nous comptons criminaliser la promotion intentionnelle de la haine au moyen de symboles haineux. Il faut reconnaître que, bien que fomenter volontairement la haine constitue déjà une infraction inscrite dans le Code criminel, quand on parle aux communautés qui ont été ciblées, on comprend que l'utilisation de certains symboles peut aggraver le préjudice causé à la communauté.
Ce n'est pas le seul cas dans le Code criminel où nous avons adopté une telle approche. Bien entendu, le crime d'agression existe, mais nous reconnaissons que l'agression commise avec une arme à feu sous-entend un degré de culpabilité plus élevé, et est donc passible d'une peine plus sévère. De même, nous reconnaissons que, même si la fomentation volontaire de la haine est illégale au Canada, la perpétration d'un tel crime au moyen d'un symbole haineux et ses répercussions sur une communauté en général doivent être visées par une nouvelle infraction criminelle.
Il est important de comprendre que, dans le cadre de nos efforts pour lutter contre ces infractions, nous reconnaissons que les crimes haineux n'ont pas seulement des répercussions sur les victimes individuelles. Les crimes haineux entraînent des répercussions sur l'ensemble de la communauté et fragilisent le tissu social du pays. En nous attelant à ces réformes importantes, nous avons la possibilité de bâtir un Canada plus sécuritaire.
[Français]
Il est très important de clarifier ces nouvelles infractions. Lorsque j'ai commencé cette conversation, je me suis d'abord penché sur les engagements que nous avions pris lors de la dernière campagne électorale, y compris les infractions liées à l'intimidation et à l'entrave. En effet, il y a beaucoup de gens qui n'ont pas la possibilité de vivre librement parce que des personnes qui détestent des groupes entiers commettent des infractions pour les empêcher d'utiliser leurs institutions religieuses. C'est inacceptable. Ces nouvelles infractions liées au fait d'intimider une personne et d'entraver l'accès à un lieu de culte permettront aux gens de pratiquer leur religion partout au pays.
Lorsque j'ai consulté la population pour faire avancer ce projet de loi, il en est ressorti une chose claire. La haine n'existe pas qu'autour des institutions religieuses. Elle est dans les parcs, dans les rues, sur les campus et dans la communauté en général. C'est la raison pour laquelle nous créons une nouvelle infraction relative à la haine, qui vient s'ajouter aux autres infractions déjà existantes.
Quand une personne souffre des conséquences des autres infractions, il est important que le gouvernement reconnaisse que la victime éprouve une plus grande douleur quand la motivation est haineuse. De plus, l'impact n'est pas subi par l'individu seulement, mais aussi par les communautés.
Il y a une quatrième infraction dans le projet de loi; il s'agit de la promotion intentionnelle de la haine. Une infraction existe déjà, mais il est nécessaire, selon moi, de nous assurer que nous l'utilisons, incluant des symboles de la haine. La difficulté dans nos communautés est plus grande.
[Traduction]
Il est essentiel que nous prenions le temps d'écouter les communautés qui ont été touchées par la haine et que nous adoptions des lois qui les protégeront mieux.
En plus de créer ces deux nouvelles infractions, nous proposons d'autres mesures qui aideraient les forces de l'ordre à porter des accusations lorsqu'elles constatent des cas de haine dans nos collectivités. Nous proposons en particulier deux modifications précises. La première vise à inscrire dans une disposition légale la définition de la haine fournie par la Cour suprême du Canada afin que la loi soit claire et que les agents puissent l'appliquer sans risquer de se tromper. La deuxième modification consiste à supprimer l'exigence selon laquelle il faut obtenir le consentement du procureur général d'une province avant qu'un crime haineux puisse faire l'objet de poursuites.
Selon moi, les crimes haineux devraient être évalués non pas selon des considérations politiques, mais bien selon le jugement indépendant des forces de l'ordre, qui savent repérer de tels actes au sein de leurs collectivités et qui peuvent intervenir lorsqu'elles le jugent nécessaire.
[Français]
Il est essentiel d'écouter les communautés qui subissent l'impact de la haine dans nos communautés. En plus des nouvelles infractions, nous établirons de nouvelles façons dont les policiers appliqueront ces infractions du Code criminel.
Nous créerons deux choses: une définition qui codifie la définition de la haine, selon la Cour suprême du Canada, dans le Code criminel. Par ailleurs, je veux abolir l'obligation pour le procureur général de la province d'évaluer le jugement de la police. Il est très important d'avoir une conversation qui ne soit pas politique. Si nous avons la possibilité de créer des conditions de sécurité, d'acceptation et d'inclusivité, je pense que nous avons l'obligation d'avancer des nouvelles règles.
[Traduction]
Il est également important de comprendre que des actes haineux ne répondant pas au critère criminel vont continuer de survenir d'un bout à l'autre du pays. Je crains que, en tant que Canadiens, nous manquions trop souvent à notre devoir envers nos concitoyens. Nous devrions aspirer à être de meilleurs concitoyens. À mon avis, nous sommes responsables non seulement des actes que nous commettons nous-mêmes, mais aussi des injustices dont nous sommes témoins et que nous acceptons du simple fait de fermer les yeux et de ne pas agir. Or, quand nous sommes témoins de cas de haine dans notre collectivité, nous avons le devoir de les condamner, de les dénoncer et de montrer notre soutien à nos concitoyens canadiens. S'attendre à l'entraide entre concitoyens ne devrait pas être une utopie. Une telle approche serait garante de notre bien-être collectif.
Je crois très sincèrement en un Canada où les gens sont libres de vivre leur vie et libres de la peur de subir les conséquences de la haine, autant pour eux-mêmes que pour leur collectivité. Je crois en un Canada où les Canadiens peuvent être libres de célébrer leur culture, de pratiquer leur foi, d'être qui ils sont et de célébrer leur véritable identité.
[Français]
J'estime que nous avons l'occasion de créer un pays avec de l'inclusivité, de l'acceptation de la diversité; un pays qui célèbre les personnes qui viennent d'une communauté différente. La diversité enrichit notre pays.
Il ne suffit pas d'offrir des pensées après un incident lié à la haine dans notre communauté.
[Traduction]
Il ne suffit pas, quand on assiste sans cesse à des incidents motivés par la haine, d'offrir ses pensées et ses prières et de passer à autre chose, sachant que la décision de ne pas agir attisera la haine et lui permettra de perdurer dans nos milieux de vie.
Je crois en un Canada où règnent l'égalité et la justice et où nous célébrons notre diversité. Je crois que ce projet de loi nous rapprochera un peu plus de cette version du Canada, mais nous ne pouvons pas nous contenter d'offrir ces pensées et ces prières. Il faut agir.
Ceux d'entre nous qui ont la capacité extraordinaire de faire entendre la voix de leur circonscription à Ottawa ont l'obligation d'agir. Grâce à notre capacité à voter en faveur de projets de loi à la Chambre des communes, nous avons le pouvoir de défendre nos collectivités et de nous opposer à la haine. J'implore tous les députés de voter en faveur du projet de loi afin que nous puissions prendre des mesures pour protéger les Canadiens là où ils vivent.
Je crois en un Canada où ce n'est pas dans les journaux qu'on lit au sujet des crimes haineux, mais dans les livres d'histoire. Ce n'est que quand les gens pourront vivre librement, pratiquer leur foi, être avec la personne qu'ils aiment et être inclus, quelles que soient les caractéristiques immuables avec lesquelles ils sont nés, que tout le monde sera libre. C'est la grande promesse du Canada.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi et à en faire une réalité.
Madame la Présidente, le ministre a parlé de la codification du terme « haine ». Je crois qu'il a expliqué qu'il s'agissait d'une codification tirée d'une décision de la Cour suprême du Canada.
Je suis certain que le ministre reconnaît que la décision dont nous parlons tous les deux est l'arrêt Regina c Keegstra. Dans cet arrêt de la Cour suprême du Canada sur la définition du mot « haine » qui a fait jurisprudence, ce mot est défini comme la calomnie et la détestation extrêmes, ce qui n'est pas le libellé utilisé dans le projet de loi C‑9.
Pourquoi le ministre et son ministère ont-ils jugé bon d'abaisser le seuil juridique?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député pour les conversations que nous avons eues ces derniers jours non seulement sur cette question, mais aussi sur différents aspects de la réforme de la justice pénale.
Je pense qu'il est important de comprendre ce que nous cherchons à accomplir. Nous ne cherchons pas à criminaliser des gens qui pourraient ne pas s'aimer les uns les autres. Nous ne cherchons pas à faire en sorte que les gens ne soient pas offensés ou qu'ils n'entendent pas des paroles qu'ils n'aiment pas. Nous cherchons à protéger les Canadiens contre les activités criminelles qui favoriseraient la détestation ou la diffamation de toute une catégorie de Canadiens en fonction de caractéristiques qui les définissent.
Si les députés ont des questions sur les définitions très précises dont ils souhaitent débattre davantage à la Chambre, je les invite à faire part de leurs préoccupations sur le parquet. Je les invite à adopter le projet de loi afin que nous puissions discuter, avec l'aide d'experts qui comparaîtront devant le comité, des amendements qui pourraient améliorer le projet de loi afin d'offrir des mesures de protection aux collectivités.
Je vais accepter les suggestions de bonne foi. Je ne cherche pas à mener un examen au moyen d'une version du projet de loi qui ne peut pas être amendée. Je veux travailler avec les députés pour empêcher que l'on diffame des gens en fonction de leur identité.
[Français]
Madame la Présidente, puisque nous parlons des propositions faites de bonne foi, je ne sais pas s'il s'agit d'un oubli de la part du ministre et de son équipe ou d'un choix délibéré, mais on ne retrouve malheureusement pas dans ce projet de loi le retrait de l'exemption religieuse dans le cas des discours haineux. Présentement, au nom de la religion, il est possible de tenir un discours haineux en public, ce qui est complètement absurde, selon nous. Nous avions déposé un projet de loi en ce sens lors de la dernière législature. J'avais eu la chance de le parrainer.
Le ministre est-il ouvert à intégrer cet élément au projet de loi, si nous proposons un amendement en ce sens?
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier mon collègue de sa question. Cela me donne l'occasion de pratiquer mon français.
Quand j'ai des conversations avec des membres de groupes identifiables, nombreux sont ceux qui me disent qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les réformes prévues dans ce projet de loi.
Certaines personnes ont formulé des suggestions similaires à celle que le député vient de présenter. J'ai entendu des histoires où des leaders religieux ont utilisé l'exemption religieuse en cour; selon moi, il ne s'agit pas de bonne foi.
J'aimerais faire une proposition. Si les députés du Bloc québécois ou des autres partis souhaitent avoir une conversation, en tenant compte des témoignages d'experts entendus en comité, et si une majorité de députés vote en faveur de l'ajout de ces mesures, je ne m'y opposerai pas. Il est très important de collaborer avec tous les députés pour arriver à une mesure législative qui protègera la communauté.
Le mieux, selon moi, c'est qu'une majorité de députés, tous partis confondus, appuie ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que les intentions de mon collègue sont bonnes, mais je suis d'accord avec le député de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations. Je ne pense pas que les libéraux aient élargi la définition de la haine dans ce projet de loi; ils l'ont simplement rendue opaque. Je ne comprends pas pourquoi, alors que nous avons déjà tant de mesures législatives impératives dans le Code criminel et contre les crimes haineux dans d'autres lois, les libéraux ont décidé de modifier la définition de la haine pour parler de « sentiment plus fort que le dédain ou l'aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement ». Rien ne justifie d'ajouter une nouvelle mesure législative là où elle n'est pas nécessaire et de rendre les choses encore plus confuses.
Madame la Présidente, la députée sait toute l'affection que je lui porte en tant qu'amie et tout le respect que j'ai pour elle en tant que collègue parlementaire. Avec tout le respect que je lui dois, mon objectif est d'offrir des protections aux Canadiens qui ne se reconnaissent pas dans les catégories protégées contre les crimes haineux énoncés dans le Code criminel du Canada. Il arrive trop souvent que des gens commettent des actes haineux en toute impunité contre leurs concitoyens qui appartiennent à certains groupes communautaires. Comme je l'ai dit en répondant aux intervenants précédents, j'espère vraiment que nous pourrons collaborer pour faire avancer des réformes qui protégeront les Canadiens sans compromettre la capacité des autres à s'exprimer librement. Je travaillerai de bonne foi avec les députés de tous les partis afin de mettre en œuvre le genre de réformes qui contribueront à assurer la sécurité de nos voisins.
Madame la Présidente, je remercie le ministre pour son incroyable présentation.
Je suis une jeune musulmane à la peau brune qui représente les gens de ma circonscription de Mississauga—Erin Mills. La haine à laquelle mes collègues et moi, en tant que femmes en politique, sommes régulièrement confrontées est souvent blessante, et elle nuit profondément à notre capacité d’agir pleinement comme citoyennes et comme parlementaires.
Le ministre peut-il préciser en quoi le projet de loi C‑9 aide les femmes, en particulier celles de couleur, à continuer de contribuer au Canada et de renforcer les collectivités.
Madame la Présidente, j'aimerais faire part à la Chambre d'une réflexion sur le travail parlementaire de ma collègue. Depuis des années, elle est pour moi une source d'inspiration. Je me souviens de ce qu'elle a subi lorsqu'elle a eu le courage de présenter ce qui était alors la motion M‑103 pour lutter contre l'islamophobie au Canada. J'étais fier de l'appuyer, mais j'ai été terriblement déçu de la réaction de certains segments de la société à l'égard d'une personne qui cherchait à faire du Canada un endroit plus sûr pour tout le monde.
Ce projet de loi ferait en sorte que, peu importe les caractéristiques pour lesquelles une personne subit de la discrimination, elle bénéficiera de protections offertes par le droit pénal canadien pendant qu'elle vaque à ses occupations quotidiennes. En particulier, si on peut déterminer quels crimes commis au Canada sont motivés par la haine, cela donnera aux gens la possibilité de participer librement à leur collectivité. Les femmes et les femmes de couleur ne pourront pas être la cible de haine sans que le responsable ne soit assujetti au droit pénal.
Madame la Présidente, pour répondre à la préoccupation exprimée par le ministre du cabinet fantôme, le gouvernement aurait pu s'appuyer sur la définition suivante dans l'affaire Whatcott, où la Cour suprême a défini le terme « haine ». Je ne peux m'empêcher de remarquer que les mots « manifestations extrêmes » sont absents de la définition proposée dans le projet de loi C‑9.
En outre, il y a un autre point qui me préoccupe, et j'espère que le procureur général parviendra à dissiper mon inquiétude. Le projet de loi vise à éliminer la nécessité d'obtenir le consentement du procureur général d'une province avant d'intenter des poursuites pour un crime haineux, ce qui peut s'expliquer en soi. Cependant, le consentement du procureur général est aussi nécessaire actuellement dans les situations où les informateurs portent plainte dans le cadre de poursuites privées auprès d'un magistrat provincial. Or, le projet de loi supprimerait aussi cette exigence, ce qui ouvrirait le processus aux plaideurs quérulents. Je me demande si cela préoccupe le procureur général.
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé deux questions.
Premièrement, pour résumer, nous avons collaboré directement avec les forces de l'ordre, qui nous ont demandé des définitions simples leur permettant de mieux comprendre et d'appliquer le droit criminel en matière de crimes haineux au Canada.
Deuxièmement, en ce qui concerne la nécessité d'obtenir le consentement du procureur général avant d'intenter des poursuites pour un crime haineux — ou, dans le cas évoqué par le député, des poursuites privées —, je pense qu'il serait préférable que l'application de la loi soit confiée à des acteurs indépendants de toute considération politique. Quand une dimension politique s'ajoute à l'évaluation de l'application de la loi, on peut envisager toute une série de circonstances dans lesquelles quelqu'un pourrait, à l'avenir, chercher à utiliser son jugement politique pour empêcher qu'une accusation soit portée, même si je ne crois pas que ce soit le cas aujourd'hui avec mes collègues provinciaux. Je pense que cela aurait des conséquences désastreuses.
[Français]
Madame la Présidente, je salue l'ouverture du ministre qui, plus tôt, en réponse à une question, a indiqué qu'il était ouvert à revoir en comité l'exemption accordée aux religieux en ce à trait aux symboles haineux. J'aimerais qu'il répète sa position, pour en être certain.
Ce que je comprends de la part du ministre, c'est qu'il est ouvert à ce qu'il y ait une discussion en comité pour voir si l'exemption aux symboles haineux pourrait être retirée. Je ne crois pas qu'un symbole haineux puisse être acceptable sous des principes de religion.
Est-ce que j'ai bien compris ce que le ministre a dit plus tôt?
Madame la Présidente, ma position sur cette exemption, c'est qu'il y a maintenant une obligation de démontrer la bonne foi. Ce n'est pas de la bonne foi, selon moi, si quelqu'un utilise l'exemption pour éviter la responsabilité d'une infraction criminelle.
Je suis ouvert à cela. Si la majorité des députés qui siègent au comité, à la lumière des témoignages, vote pour changer l'exemption, je suis ouvert à ce changement.
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de St. Albert—Sturgeon River, L'éthique; l’honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi; l’honorable député de York—Durham, Le logement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux détails administratifs à régler. Je demande le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues. Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de Montmorency—Charlevoix.
Comme toujours, je suis heureux de prendre la parole au nom des incroyables résidants qui m'ont accordé le privilège de les représenter à la Chambre des communes. Aujourd'hui, j'interviens au sujet du projet de loi du gouvernement, le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine.
Commençons d'abord par ce qui, je crois, fait l'objet d'un consensus à la Chambre. Nous appuyons l'objectif de protéger les communautés vulnérables des niveaux croissants de haine et d'extrémisme que nous observons carrément au quotidien dans ce pays. Nous appuyons l'idée de donner aux policiers et aux procureurs les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens d'un océan à l'autre dans leur domicile, leur école, leur lieu de culte et les espaces communautaires. Cela dit, dans sa forme actuelle, le projet de loi en soi est imparfait. Nous ne pouvons l'adopter tel que les libéraux l'ont rédigé, et j'ai le devoir aujourd'hui d'expliquer pourquoi.
Tout d'abord, nous devons parler du moment choisi. Où était ce projet de loi il y a près de deux ans? Nous approchons de l'anniversaire du massacre du 7 octobre en Israël. Quelles mesures législatives le gouvernement a-t-il proposées depuis cette date? Du jour au lendemain, nous avons assisté à une montée de la haine envers les juifs. Ce phénomène ne s'est pas limité aux grandes villes; il s'est propagé à l'ensemble du pays. Des Canadiens de confession juive ont été pris pour cible dans leurs communautés. Des élèves ont été harcelés simplement parce qu'ils allaient à l'école. Des synagogues à travers le pays ont été régulièrement la cible de tirs et d'incendies criminels et ont dû renforcer leur sécurité. Où était le gouvernement libéral pour lutter contre ces actes criminels? Où étaient les libéraux lorsque l'islamophobie a augmenté au Canada, lorsque les mosquées ont été menacées et que les familles musulmanes ont commencé à ne plus se sentir en sécurité dans leur quartier?
Il ne faut pas oublier qu'on ne parle aucunement des chrétiens. Des chrétiens se font attaquer au Canada.
Une voix: Oh, oh!
Larry Brock: Madame la Présidente, je ne sais pas ce qu'il y a de drôle dans le fait que des chrétiens se font attaquer, mais quoi qu'il en soit, un nombre alarmant d'églises chrétiennes ont été incendiées. Entre mai 2021 et décembre 2023, 33 églises chrétiennes ont été incendiées au pays, et dans la grande majorité des cas, les incendies étaient de nature criminelle.
Pendant des années, les communautés ont réclamé à grands cris une protection. Tout ce qu'elles ont obtenu de la part du gouvernement libéral fédéral, c'est le silence. Aujourd'hui, avec plusieurs années de retard, le gouvernement a présenté un projet de loi qui, très franchement, ressemble davantage à un geste politique qu'à une solution sérieuse.
Ne nous méprenons pas, les chiffres sont alarmants. Depuis 2015, les crimes haineux signalés à la police au Canada ont augmenté de 258 %. À eux seuls, les crimes haineux antisémites ont augmenté de 416 %. Les crimes haineux contre les Sud-Asiatiques ont augmenté de près de 380 %. En 2024 seulement, on a compté au Canada près de 5 000 crimes haineux signalés à la police, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. À Toronto seulement, les crimes haineux ont augmenté de 19 % en une seule année, tandis que les crimes haineux impliquant une agression ont augmenté de 42 %.
Ces chiffres ne sont pas que des statistiques. Ils représentent de vrais Canadiens, nos voisins, nos amis, nos collègues de travail et nos enfants, qui méritent tous d'avoir l'assurance qu'ils sont en sécurité. C'est pourquoi les conservateurs ont dit très clairement qu'ils sont en faveur de mesures de protection plus rigoureuses, mais que cela ne veut pas dire qu'ils approuveront aveuglément un projet de loi imparfait.
Quelles sont les lacunes du projet de loi C‑9?
Tel qu'il est rédigé, le projet de loi est vague et vaste. Des organismes de défense des libertés civiles de partout au Canada ont déjà sonné l'alarme. L'Association canadienne des libertés civiles a prévenu que les dispositions relatives à l'intimidation et à l'obstruction risquent de cibler les manifestations pacifiques et la dissidence légitime.
L'association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique a dit la même chose. Ce libellé mal rédigé pourrait criminaliser les manifestations, même si elles sont pacifiques et légales. Voilà des organismes indépendants qui se consacrent à la protection des droits garantis par la Charte, qui nous disent haut et fort que le projet de loi C‑9 risque d'aller trop loin.
En posant des questions au ministre, on a appris que le consentement du procureur général serait retiré en cas d'accusations de propagande haineuse. Or, les policiers et les procureurs à qui j'ai parlé sont d'avis que ce consentement est une mesure de protection importante, une sorte de soupape de sécurité qui garantit que ces outils puissants ne sont pas utilisés à mauvais escient.
En réponse à une question de mon collègue d'York-Centre, le ministre, à mon avis, a minimisé les conséquences potentielles de la suppression du consentement du procureur général dans les poursuites privées. Le ministre a répondu qu'on souhaitait éliminer toute influence politique. En tant qu'ancien membre du bureau du procureur général de l'Ontario, je suis plutôt offensé par cette affirmation, car le ministre laisse entendre que mon patron de l'époque, le procureur général de la province, avait une attitude hautement politique et que son consentement au maintien d'une poursuite dépendait de l'affiliation politique à laquelle il appartenait. C'est un non-sens absolu. Cette soupape de sécurité est en place depuis longtemps. Il ne s'agit pas d'une exigence contraignante, et elle permet de s'assurer que des accusations légitimes sont portées par la police.
Plus important encore, l'obligation d'obtenir le consentement limiterait et éliminerait presque complètement les affaires de plaideurs trop zélés, de parties privées qui, pour une raison ou une autre, souhaitent porter plainte à titre privé contre une autre personne pour des propos qu'ils jugent offensants dans les circonstances. Cette mesure constitue une garantie très importante.
Le troisième problème que je souligne concerne la définition de la haine, et j'ai déjà soulevé la question auprès du ministre.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑9 — comme l'indique le gouvernement et comme le ministre vient de le préciser — codifierait la définition de la haine donnée par la Cour suprême du Canada comme étant « de la détestation ou du dénigrement ». À première vue, ce choix semble cohérent, mais, en supprimant le mot « extrême » de la définition donnée par les juges émérites de la Cour suprême du Canada, le gouvernement a abaissé le seuil légal, permettant ainsi à la police de porter une multitude d'accusations à un niveau d'inspection et d'enquête moins élevé, ce qui, à mon avis, pourrait ouvrir la voie à une avalanche de poursuites. C'est préoccupant.
Lorsque les libéraux codifient la définition, ils devraient utiliser exactement les mêmes termes que la Cour suprême du Canada. Le risque est que des propos relevant de la liberté d'expression, laquelle est protégée dans une démocratie libre, soient classés dans une catégorie différente, celle des propos véritablement haineux. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ce n'est pas ce que prévoit la Charte.
Soyons clairs. Les conservateurs soutiennent l'objectif visant à protéger les Canadiens contre les crimes motivés par la haine. Nous soutenons la mise à disposition des outils nécessaires au travail de la police et des procureurs. Nous soutenons les efforts visant à assurer la sécurité des synagogues, des mosquées, des centres culturels et des écoles, mais nous soutenons également la protection des libertés civiles.
Je conclurai par ce qui suit. Les Canadiens méritent qu'on les protège contre la haine. Ils doivent se sentir en sécurité où qu'ils se trouvent. Ils méritent de vivre dans un pays où l'on respecte la liberté d'expression et les manifestations pacifiques. Le projet de loi C‑9, tel qu'il est rédigé, ne parvient pas à trouver le juste équilibre. Il est imparfait. Il arrive trop tard. Nous ne pouvons pas l'adopter sous sa forme actuelle.
Nous soutenons la protection des Canadiens contre les menaces, l'intimidation, l'obstruction et la violence, mais nous ne donnerons pas notre aval à un projet de loi imparfait. Nous défendrons les communautés vulnérables et les libertés civiles. Nous ferons pression pour l'adoption d'une loi qui représente et protège véritablement les Canadiens sans porter atteinte aux libertés qui définissent notre pays. Tel est notre engagement, telle est notre responsabilité et tel est l'équilibre que les Canadiens attendent de nous.
Madame la Présidente, dans les consultations que nous avons effectuées pour ce projet de loi, nous avons entendu de nombreux organismes juifs. L'un des problèmes qu'ils ont soulevés est que l'obligation de faire approuver les accusations par le procureur général alourdit tellement le processus qu'aucune accusation n'a jamais été portée. En effet, même s'il existe des dispositions traitant des crimes haineux, quoique pas de manière distincte comme le propose le projet de loi, elles sont rarement invoquées, et la communauté se sent souvent menacée ou intimidée et a le sentiment d'être victime de crimes haineux qui ne donnent jamais lieu à des poursuites judiciaires.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cette rétroaction des organismes juifs.
J'ai quelques réponses à donner, madame la Présidente.
Encore une fois, je souligne qu'obtenir le consentement du procureur général ne constitue pas un processus laborieux. Un certain nombre de poursuites et d'infractions déjà inscrites au Code criminel nécessitent le consentement du procureur général. Je peux donc écarter l'argument selon lequel le processus prendrait trop de temps et retarderait une éventuelle poursuite, car cela ne correspond pas à la réalité.
L'autre question soulevée par la députée est celle de savoir si les poursuites au privé peuvent être annulées avec le consentement du procureur général. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, cela évoque le spectre du demandeur zélé qui abuserait simplement du processus. La loi actuelle énonce que la forme de haine en question doit être associée à une autre infraction prévue par une autre loi fédérale, ce qui pourrait inclure un adversaire politique en vertu de la Loi électorale du Canada. Il pourrait y avoir de nombreux exemples où des propos tenus sous le couvert de la liberté d'expression pourraient être considérés comme dénigrants ou comme exprimant une certaine détestation par un adversaire politique, qui souhaiterait alors engager des poursuites. C'est pourquoi nous avons besoin du consentement du procureur général.
[Français]
Madame la Présidente, nous l'avons indiqué, le projet de loi C‑9 a un certain mérite. Il doit être étudié en comité.
Tout à l'heure, le ministre, en réponse à deux questions que nous lui avons posées, nous a dit qu'il était peut-être prêt à revoir l'exemption religieuse dans le cadre des études qui seront faites en comité.
Les conservateurs ont-ils la même ouverture? Sont-ils prêts à revoir l'exemption religieuse qui est accordée lorsqu'on manifeste des symboles haineux?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé la question des églises incendiées. On a constaté une hausse marquée des attaques haineuses partout au pays depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir il y a 10 longues années. Je me demande si mon collègue pourrait nous expliquer pourquoi il a fallu tant de temps au gouvernement pour agir et nous dire ce qu'il pense du commentaire du premier ministre précédent selon lequel il est tout à fait compréhensible qu'on mette le feu à des églises.
Madame la Présidente, je trouve absolument répugnants les propos de Justin Trudeau à la Chambre et à l'extérieur de celle-ci au sujet de l'incendie d'églises chrétiennes. C'était une déclaration dégoûtante de la part du dirigeant d'un pays du G7 et, à mon avis, elle est emblématique de la façon dont le gouvernement a vilipendé le christianisme à la Chambre des communes. Chaque fois qu'une église était incendiée, nous en parlions à la Chambre des communes pour tenter d'obtenir une réponse du gouvernement, mais il n'y avait que du silence de l'autre côté, ce qui est dégoûtant.
[Français]
Madame la Présidente, je suis toujours fier de représenter les gens de Montmorency—Charlevoix. Je me suis promené dans ma circonscription tout l'été et je suis allé à la rencontre des gens. J'ai parcouru chacune des villes à la course. Évidemment, on m'a parlé des problèmes que les gens ont en tête, notamment l'accès au logement, le coût des aliments et l'inflation. On m'a aussi parlé de cette sécurité qu'on a dans Montmorency—Charlevoix, comme partout au Québec et au Canada, depuis longtemps. Nous sommes dans un pays sécuritaire. Tranquillement, les gens ont l'impression que cela glisse.
Le projet de loi C‑9, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne la haine, repose selon moi sur de bonnes intentions, mais il doit être scruté à la loupe. Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, j'aimerais prendre le temps de parler des raisons pour lesquelles nous en sommes rendus là aujourd'hui.
Je crois que nous vivons dans une société qui va excessivement vite. L'accès à l'information ou à la désinformation est très rapide. La plupart du temps, on fait référence à ce qu'on voit sur les réseaux sociaux, comme une photo, un court vidéo, une publication et on réagit de manière très intense. Les débats s'enflamment. Les positions deviennent très rigides, les gens se campent. Après, on se fait des ennemis. Souvent, il ne s'agit pas d'un seul ennemi, mais bien de centaines, voire de milliers d'ennemis. Un court message sur les réseaux sociaux peut très rapidement dégénérer. Récemment, aux États‑Unis, une dame est allée chercher d'une manière un peu spéciale la balle de baseball d'un jeune et on a vu la vidéo partout. La dame s'est fait harceler et sa vie a basculé à ce moment. Un petit élément sur les réseaux sociaux peut vraiment créer de grands bouleversements.
En ligne, il y a énormément de gens que j'appelle les justiciers masqués. Il s'agit de gens qui s'expriment sous le couvert de l'anonymat, parfois avec des faux comptes, parfois même avec des vrais comptes. Ils se donnent beaucoup de droits et ils prennent position. Ils tentent de créer le chaos en ligne et ils aiment attirer l'attention avec leur opinion, mais ils ont très peu de connaissances. Ce ne sont que des opinions hargneuses et agressives, que les réseaux sociaux aiment beaucoup.
Je qualifie souvent les réseaux sociaux de réseaux de l'extrême. Présentement, les groupes extrémistes comme les réseaux sociaux sont conçus pour activer ces relations, pour les pousser davantage et pour faire en sorte que les gens croient que la société est très à gauche ou très à droite. Les algorithmes sont faits pour présenter aux gens seulement ce qu'ils aiment, ce à quoi ils attribuent la mention « j'aime », ce qu'ils regardent.
Notre téléphone peut même analyser notre vitesse de défilement et les mouvements de nos yeux pour aller chercher l'information, et il nous donne seulement ce que nous apprécions le plus. En fait, nos téléphones commencent à mieux nous connaître que nous-mêmes.
On finit par croire que tout le monde pense comme soi, alors que la majorité des gens est plus au centre. On le saurait si on prenait le temps de se parler.
Il y a aussi la notion d'ami. Aujourd'hui, nous n'avons plus beaucoup de gens dans notre entourage. Tout se passe sur les réseaux sociaux. Nous avons des centaines, voire des milliers d'amis, mais nous en avons très peu que nous connaissons. Je pense qu'il s'agit d'un grave problème.
Nous vivons dans une société qui, à mon avis, est très stressée et il y a quatre facteurs de stress très connus: la nouveauté, l'imprévisibilité, le manque de contrôle et l'atteinte à l'estime de soi. Quand l'estime de soi est atteinte, cela crée du stress. Présentement, nous vivons dans un monde qui est excessivement stressé.
Il y a beaucoup de nouveauté et il y a eu énormément d'imprévisibilité dans les dernières années. Il y a également un grand manque de contrôle en raison de tout ce qui se passe, notamment en ce qui concerne le coût de la vie, l'inflation, les logements, et j'en passe. Chez nous, ça brasse pas mal, et c'est aussi le cas à l'extérieur. On regarde la politique internationale et on se demande si le monde qu'on a connu est en train de chavirer. Cela crée énormément de stress dans la société. Je crois que cela donne lieu à des positions qui commencent à devenir de plus en plus extrêmes.
La solution n'est jamais d'aller vers les extrêmes, évidemment. J'aimerais présenter une donnée très intéressante. Selon ce qu'on observe jusqu'à présent, entre 30 et 40 % du contenu qu'on peut lire sur les réseaux sociaux n'est pas créé par un humain. C'est créé par de l'intelligence artificielle, qui cherche à susciter des réactions. Souvent, les gens pensent qu'ils sont en train d'interagir avec un humain et ils essaient de le convaincre, mais ils essaient de convaincre un robot, dont le principal objectif est de les faire réagir. Encore une fois, cela crée des sentiments extrêmes chez les gens et cela les polarise énormément. Une fois que la boule de neige est partie, on a l'impression qu'on se retrouve seul ou que tout le monde pense comme soi, alors que, au fond, c'est Internet qui dit vraiment aux gens ce qu'ils veulent entendre.
Je pense aussi qu'on a un grave problème avec le « je ». Le nombril des gens est devenu le centre de l'univers et on a beaucoup oublié le « nous ».
Si j'ai fait une chose, cet été, quand j'ai parcouru Montmorency—Charlevoix, c'est bien parler d'histoire. Le Québec et le Canada se sont développés dans la collaboration, dans le travail. Ils ne se sont pas développés avec des gens qui s'isolaient, qui ne se parlaient pas et qui étaient toujours en désaccord. Quand le « nous » passe après le « je », à mon avis, la société s'en va dans le mauvais sens.
Je pense qu'on a aussi une grave difficulté à différencier ce qui est une nouvelle de ce qui est un fait. Les réseaux sociaux, même les grands réseaux de nouvelles, propagent des opinions pour faire réagir les gens, qui pensent qu'il s'agit de faits, alors que ce sont des opinions. Encore une fois, cela polarise la société et fait en sorte qu'on ne s'écoute plus.
Tout va tellement vite qu'on parle avant d'écouter, qu'on a une opinion avant de savoir de quoi il s'agit et que l’on condamne les gens avant même de comprendre la situation. Je pense que la façon dont la société traite les crimes haineux vient de là. Au cours des dernières années, on a peut-être laissé des entreprises ou un système se mettre en place, ce qui a beaucoup favorisé la polarisation et la haine. Je pense qu'aujourd'hui, on doit donner son avis pour protéger la société.
La liberté d'expression est évidemment essentielle, mais la façon de vivre ensemble est aussi extrêmement importante. À mon avis, cela doit à nouveau faire partie du débat. Il faut toujours mettre en avant la liberté individuelle. Des groupuscules accaparent la scène publique pour faire valoir leur opinion, puisqu'ils estiment qu'eux, ils ont quelque chose à dire, je trouve ça problématique. Pourtant, le vivre-ensemble et la liberté de la majorité devraient être notre objectif. L'un ne doit pas supplanter l'autre, et on doit apprendre à les faire cohabiter.
La liberté n'est pas synonyme de chaos. Trop souvent, on donne à une personne le droit de s'exprimer, mais celle-ci confond le droit de s'exprimer et de rapporter un fait et le droit idéologique d'agir n'importe comment, à n'importe quel prix, sans penser aux conséquences.
On doit rester logique, pragmatique et réfléchi. Notre société doit encourager le dialogue et l'écoute et soutenir les échanges.
Au cours des dernières années, il y a eu beaucoup de dérapages et la criminalité a beaucoup augmenté.
Depuis 10 ans, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, les crimes violents ont augmenté de 55 %; les crimes commis avec une arme à feu ont augmenté de 130 %; l'extorsion a augmenté de 330 %; les homicides ont augmenté de 29 %; les crimes sexuels ont augmenté de 76 %; et les vols d'automobiles ont augmenté de 25 %. Or on regarde ça et on se dit qu'il va falloir créer une nouvelle loi pour aborder le problème de la haine.
Pour ma part, je pense qu'on a un grave problème de criminalité et qu'on devrait commencer par donner à nos forces de l'ordre une définition claire de ce qu'est l'ordre public et leur offrir le soutien nécessaire pour défendre cet ordre.
Il ne faut pas rater la cible, comme on est en train de le faire avec le programme de rachat des armes, par exemple. On rate la cible quand on crée une loi avec des points et des virgules avec un peu de poudre aux yeux, alors qu'on devrait avoir des policiers qui ne font pas que maintenir la paix, mais protègent l'ordre public.
Ce programme de rachat des armes à feu montre bien que le gouvernement veut finalement se donner plus de pouvoir. Or, en se donnant plus de pouvoir, il rate la cible. Il s'agit d'un programme de 750 millions de dollars, qui, selon le ministre lui-même, ne fonctionnera pas. On commence maintenant à dire que ça devra être volontaire, alors que ce ne l'est pas. À mon avis, attaquer les tireurs sportifs qui ont des permis en règle et les chasseurs, ça ne me semble pas une bonne option.
Que peut-on faire avec 750 millions de dollars? Évidemment, on peut soutenir nos policiers et nos policières. On peut s'assurer de trouver de bons agents frontaliers, des ressources nécessaires, et même de la technologie.
Dans Montmorency—Charlevoix, des entreprises font des drones de surveillance qui pourraient mieux surveiller nos frontières et empêcher les armes, souvent utilisées dans des crimes de haine, d'entrer au pays.
En conclusion, condamner la haine est primordial, et nous sommes tous d'accord, mais ajouter des complexités à la loi, c'est une mauvaise habitude libérale. On devrait commencer par soutenir nos forces de l'ordre, clarifier ce qu'est l'ordre public, aider nos policiers et nous assurer qu'ici, au Canada, les gens se sentent en sécurité et soutenus.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son discours, qui contenait des passages particulièrement intéressants. Il a parlé du vivre-ensemble. Un peu plus tard, il a mentionné le projet de loi en parlant de points, de virgules et de poudre aux yeux.
Le projet de loi qui est devant nous, qui veut lutter contre les crimes haineux, ne se résume pas à des points, des virgules ou de la poudre aux yeux pour les personnes qui vivent avec la peur, qui se font intimider lorsqu'elles vont dans les lieux de culte, à leurs institutions religieuses ou à l'école. Il s'agit de mesures essentielles pour, justement, assurer un bon vivre-ensemble et permettre à ces gens de se sentir en sécurité dans les rues.
J'aimerais savoir si mon collègue envisage de voter en faveur du projet de loi. A-t-il l'intention de travailler de bonne foi avec nous pour s'assurer qu'il sera adopté?
Madame la Présidente, c'est un très bon point. Je ne cherchais pas à minimiser ce que vivent les victimes qui subissent de tels actes. Je souhaitais plutôt favoriser l'idée que nous devrions vivre dans une société où les policiers ont de la force, où on comprend ce qu'est l'ordre public et où les gens dans la société en général ne considèrent pas leur opinion personnelle comme un fait. Il faut comprendre que, si on sort avec haine ou agressivité, il va y avoir des répercussions. Des gens vont se tenir devant pour dire que l'individu en question vient de franchir la ligne et que c'est assez.
Les lois sont là. Elles existent. Ça ne nous dérange pas de les analyser pour voir comment on peut les améliorer, mais je pense que la base serait plutôt de donner du pouvoir aux policiers et aux agents frontaliers pour qu'ils puissent améliorer les choses. C'est ainsi qu'on clarifierait que partout au pays, au Québec et au Canada, la loi et l'ordre sont primordiaux et que les libertés personnelles et les opinions doivent passer après les normes sociales.
Madame la Présidente, nous avons dit que nous étions ouverts à étudier ce projet de loi en comité pour y apporter des amendements. C'est très clair que le Bloc québécois va déposer des amendements afin que l'exemption religieuse pour les crimes haineux soit abolie.
Le ministre de la Justice s'est dit ouvert à ce sujet à plusieurs reprises. Il l'a répété ici, à la Chambre. J'aimerais savoir si les conservateurs sont prêts à soutenir un amendement pour que l'exemption religieuse pour les crimes haineux soit abolie.
Madame la Présidente, le Parti conservateur est en train d'étudier le projet de loi. Nous allons nous assurer qu'il est vraiment complémentaire aux lois déjà en place. Nous ne sommes pas fermés à quoi que ce soit. Nous sommes ouverts à la discussion, mais nous pensons qu'il faut aller un peu plus loin.
Avant de sortir plein de petites spécificités, on devrait soutenir les lois existantes et s'assurer qu'elles sont respectées pour ensuite aller un peu plus loin.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais demander à mon collègue de revenir sur la question qui m'a été posée par la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité, comme quoi les services de police avec qui elle a parlé accueillent favorablement l'élimination de l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général.
Selon mon collègue, que pensent les forces de l'ordre en général des dispositions actuelles du Code criminel en ce qui a trait à la haine? Sont-elles toutes du même avis ou les opinions sont-elles partagées?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Je crois effectivement qu'il est important de respecter le processus qui est déjà établi et de nous assurer que nos lois et nos normes sont appliquées. Commencer à faire des changements, comme celui de retirer le consentement du procureur général, de passer outre ou de donner plus de pouvoirs au gouvernement ne me semble pas être la solution à court terme.
Je pense que dans les dernières années on a retiré énormément de pouvoir au Parlement. Je pense qu'il est important de respecter ce qui est là, de le renforcer et de le soutenir. Il faut que le Parlement soutienne les lois de manière vive et forte avant de commencer à changer la structure.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑9 est un projet de loi qui, comme plusieurs autres, nous offre du bon et du moins bon, mais néglige également des aspects du problème qui auraient dû être traités.
Évidemment, au Bloc québécois, nous sommes sensibles et inquiets devant l'augmentation importante des crimes haineux. La société québécoise et la société canadienne se sont transformées au cours des dernières années et le multiculturalisme imposé par le gouvernement libéral nous a apporté des enjeux qui étaient beaucoup moins préoccupants il y a quelques décennies.
L'ensemble des sociétés, un peu partout sur la planète, tend vers une espèce de choc des cultures, des traditions et des croyances religieuses, et nous n'y échappons pas. Dans ce contexte, une définition claire et consensuelle de nos valeurs est essentielle si nous voulons proposer un modèle de vivre ensemble qui est cohérent, efficace et qui reçoit l'adhésion de tous. L'ère du flou et de la pensée magique est révolue. Mis à part les propositions du Bloc québécois, notamment pour le respect des choix du Québec en matière de langue française et de laïcité, le gouvernement ne nous propose rien de vraiment complet et utile.
Le projet de loi C‑9 propose de légiférer pour mieux encadrer une partie des droits et libertés protégés par la Charte, dont la liberté d'expression. Pourtant, la liberté d'expression en mène large à l'article 319 du Code criminel et malgré les demandes répétées du Bloc québécois, notamment par le truchement de notre projet de loi C‑373 en 2024, et la volonté populaire d'une très large majorité de l'électorat, le gouvernement ne semble pas s'en émouvoir. Il est toujours possible, au Québec comme au Canada, de fomenter la haine et l'antisémitisme dans la mesure où on le fait en vertu d'un texte religieux. Selon nous, c'est aberrant.
Le gouvernement propose de légiférer pour encadrer les gestes visant à fomenter la haine. Comme je le disais, nous sommes d'accord. Cependant, qu'en est-il de cette disposition-là à l'article 319 du Code criminel? Au paragraphe 319(2), il est dit:
Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable:
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
C'est bien beau. Toutefois, un peu plus loin, il y a le paragraphe 3 du même article qui dit:
Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2) dans les cas suivants:
a) il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;
C'est ici que c'est inquiétant:
b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;
On peut donc fomenter « volontairement la haine contre un groupe identifiable » au paragraphe 2 si on le fait « de bonne foi », sur la base d'« une opinion » ou d'« un texte religieux auquel [on] croit ». Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues, mais quant à moi, à mes collègues du Bloc québécois et à la très large majorité des citoyens de Rivière‑du‑Nord et de partout au Québec, cela n'a pas de bon sens.
Le paragraphe 2 traite de fomenter la haine. Continuons maintenant à regarder le paragraphe 2.1. Il s'agit d'un ajout subséquent, qui dit:
Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste est coupable:
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Ce sont donc les mêmes dispositions et la même peine pour un crime haineux et pour l'antisémitisme. Qu'en est-il du paragraphe 2.1 sur l'antisémitisme? On va un peu plus loin.
C'est dans le paragraphe 3.1, qui dit à peu près la même chose que ce qui a été dit pour les crimes haineux:
Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2.1) dans les cas suivants: [...]
Le paragraphe 2.1 est celui qui traite de fomenter l'antisémitisme.
Il y a donc un cas où on ne peut pas être déclaré coupable de ça et c'est lorsqu'on établit que les communications étaient vraies.
Ensuite, nul ne peut être déclaré coupable de ça dans le cas suivant aussi:
b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d'en établir le bien-fondé par argument;
C'est la même exception, le même texte, mot à mot, dans un cas comme dans l'autre.
On peut donc présentement, au Québec et au Canada, fomenter volontairement la haine contre un groupe ou fomenter volontairement l'antisémitisme, si on le fait sur la base d'un texte religieux. Je ne sais pas qui, à la Chambre, pense que ça a de l'allure. Nous, encore une fois, nous pensons que ça n'a pas d'allure. Il ne suffit pas de dire que ça n'a pas d'allure, il faut proposer des solutions positives. Nous avons donc proposé un projet de loi l'an dernier, mais il n'a pas reçu l'adhésion nécessaire pour être adopté.
Quand le ministre nous dit ici qu'il veut légiférer et encadrer les gestes visant à fomenter la haine, nous sommes d'accord, mais je ne comprends pas pourquoi on n'est pas allé plus loin. Pourquoi n'a-t-on pas traité ces deux exceptions qui n'ont aucun bon sens? Quand j'en parle avec des collègues à la Chambre, à peu près tout le monde est d'avis que ça n'a pas d'allure, mais, quand vient le temps de voter, personne n'est d'avis qu'il doit se lever au bon moment. C'est un peu étonnant.
Cela dit, il y a évidemment la question de la définition de ce qu'est la haine. C'est un concept qui n'est pas simple, et qui va, j'en suis convaincu, faire encore couler beaucoup d'encre dans nos tribunaux. La définition actuelle dans le projet de loi est la suivante:
Sentiment plus fort que le dédain ou l'aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement.
C'est une définition qui découle un peu de différentes décisions rendues par la Cour suprême, qui n'a jamais comme telle validée ce texte-là. J'avoue que je ne voudrais pas être sur le fauteuil du juge qui va devoir décider si quelqu'un a agi avec haine, à savoir s'il a agi sur la base d'un sentiment qui était plus fort que le dédain ou l'aversion et qui comporte la détestation ou le dénigrement. Je prédis que cette affaire va se rendre à la Cour suprême, parce que ça doit être assez difficile de tirer des conclusions comme celle-là sur la base des témoignages qu'on entend dans les tribunaux. Soit, ça prend une définition et nous en avons une. Elle pourra toujours être améliorée. C'est peut-être quelque chose sur lequel nous pourrons travailler en comité. Personnellement, à ce moment même, je n'ai pas de définition qui me vient en tête. Ça me semble être un point sur lequel il va falloir sérieusement travailler au cours des prochaines semaines ou des prochains mois si nous décidons d'adopter le projet de loi C‑9 en deuxième lecture.
Pour ce qui est des infractions motivées par la haine, c'est un peu la même affaire. Je suis bien d'accord pour dire qu'il y a une différence entre voler un dépanneur parce qu'on a besoin d'argent et le faire parce qu'on hait le propriétaire. Ces situations méritent peut-être d'être traitées différemment. Toutefois, comment va-t-on faire pour décider que le gars ou la fille qui a volé un dépanneur l'a fait par haine, c'est-à-dire sur la base d'un sentiment plus fort que le dédain ou l'aversion et qui comporte de la détestation ou du dénigrement? C'est plein de bon sens, mais son application est plutôt difficile. Comme je le disais, nous allons devoir y travailler sérieusement.
Le projet de loi propose d'entraver les accès aux lieux de culte. Je comprends, mais je suis évidemment complètement réfractaire à l'idée d'empêcher un citoyen d'accéder à une mosquée, à une église catholique, à un temple bouddhiste. Peu importe le lieu, je pense que ça n'a pas de bon sens. Il faut empêcher ça. Je pense aussi que ce sont des infractions qui pourraient être gérées en vertu des dispositions actuelles du Code criminel et de différentes lois, que ce soit les lois provinciales ou des règlements municipaux. Il n'est pas permis d'entraver la circulation, de paralyser la circulation ou de gêner l'accès à des lieux publics. Là, on veut en faire une disposition particulière. Il y a peut-être une vertu à ça. J'ai des doutes. J'ai hâte d'entendre les témoins experts en comité, le cas échéant. Je dis toujours « le cas échéant », parce que je ne suis toujours pas certain si c'est une bonne idée d'envoyer ce projet de loi être étudié en comité.
Depuis ma plus tendre enfance, je pense qu'il faut combattre la haine. C'est le cas d'à peu près tout le monde à la Chambre. Je garantis que tout le monde au Bloc québécois est de cet avis. Il faut combattre la haine.
Comme je le disais au début de mon intervention, les occasions de haine ou les situations haineuses ont beaucoup augmenté au cours de la dernière décennie. C'est peut-être même le cas de ces deux ou trois dernières décennies, mais c'est plus particulièrement marqué depuis les dernières années.
Je ne suis pas contre l'immigration. Au contraire, je pense que l'immigration est enrichissante. Nous avons besoin, dans notre société, de nous enrichir des valeurs et des religions d'autres peuples d'un peu partout au monde par leur expérience, leur histoire et leur culture. C'est une bonne chose. Cependant, il faut veiller à une saine intégration. On ne peut pas être un bar ouvert, parce qu'on va se retrouver avec un bon nombre de problèmes.
À mon humble avis, c'est ce vers quoi le gouvernement libéral nous a entraînés au cours des dernières années. On a dit « oui » à l'immigration, mais on n'a dégagé aucun budget pour intégrer ces gens. Les provinces se sont retrouvées aux prises avec des situations budgétaires inextricables, tout en se demandant comment faire pour accueillir des milliers de nouveaux arrivants.
Je comprends que c'est souvent fait sur une base très généreuse puisque ces gens ont des problèmes dans leur pays et qu'on doit les accueillir. On est généreux, particulièrement au Québec, et c'est vrai ailleurs aussi, j'en suis convaincu. On aime aider les gens qui sont dans le besoin, mais encore faut-il les aider à apprendre la langue et leur offrir des services de santé, qui peuvent coûter cher.
Les budgets des provinces explosent chaque année. On fait des déficits, parce qu'on n'arrive pas à rendre les services. Une famille peut arriver avec trois, quatre ou cinq enfants. On est content. C'est agréable. J'aime bien les enfants. Je suis prêt à les prendre, à leur conter une histoire et à m'occuper d'eux. Toutefois, il faut les éduquer. Il faut les envoyer à l'école. Combien tout ça coûte-t-il?
Ce sont des enjeux majeurs auxquels le gouvernement fédéral n'a jamais voulu faire face. On a dit aux provinces d'accueillir les nouveaux arrivants, que c'est beau et agréable qu'elles soient gentilles. Les provinces ont dit qu'elles voulaient être gentilles, mais qu'elles avaient besoin d'aide. Or le gouvernement fédéral n'a pas voulu les aider. Si j'organise une fête chez un ami et que je lui annonce que c'est lui qui va payer le dîner, il va peut-être trouver ça moins drôle. C'est un peu à ça que nous a conviés le gouvernement fédéral au cours des dernières années.
Cette arrivée massive de gens qu'on n'a pas les moyens d'intégrer cause un choc des valeurs. Nos valeurs ne sont pas meilleures que les leurs, mais elles sont différentes. Alors, à un moment donné, il faut trouver le moyen d'arrimer tout ça. La seule façon d'arrimer tout ça, c'est de dégager les budgets nécessaires pour avoir des gens sur le terrain qui travaillent avec les nouveaux arrivants. Malheureusement, le gouvernement fédéral, dans sa politique des portes ouvertes et accueillantes, a oublié qu'il y avait un coût rattaché à ça. Je pense qu'il va falloir regarder ça de près.
Le projet de loi C‑9 vise à combattre la haine. Il vient un peu baliser les droits et les libertés dont on bénéficie en disant qu'on a la liberté d'expression, mais qu'on ne peut pas dire qu'il faut tuer tous les Juifs, par exemple, comme on l'a entendu il n'y a pas si longtemps à Montréal de la part d'un prédicateur. C'était un prédicateur que le procureur général au Québec n'a même pas voulu poursuivre. Ce dernier n'a pas dit pourquoi il ne voulait pas le poursuivre, mais on le devine assez bien. En vertu de l'article 319 du Code criminel que je lisais tantôt, ça aurait été une peine perdue. Il aurait commencé un procès contre quelqu'un en sachant très bien que, finalement, il se ferait dire que l'accusé avait le droit puisqu'il se basait sur un texte religieux. Cela n'a pas de sens.
Je ne veux pas comparer des pommes et des oranges, mais c'est un peu ce à quoi nous avons assisté hier et aujourd'hui avec la motion du Bloc québécois. Celle-ci indiquait que le mémoire déposé par le procureur général du Canada à la Cour suprême était un geste qui nous menait à entraver la défense de nos valeurs et de ce que nous sommes. Je rappelle que, selon ce mémoire, la disposition dérogatoire utilisée par le Québec pour justifier sa Loi sur la laïcité de l'État n'avait pas de sens. Nous parlions de laïcité et de langue française. Je le disais dans une question posée au ministre hier.
On parle également des procès qui se déroulent à la Cour des petites créances, où les avocats sont interdits. Ce n'est pas parce que les avocats ne sont pas fins. J'aime bien les avocats, j'en suis un. Cependant, un avocat, ça coûte cher. Je comprends cela. Quand on entame une procédure judiciaire pour réclamer 3 000 $ à son beau-frère, ce serait peut-être bien de régler cela sans faire intervenir deux avocats à 300 ou 400 $ de l'heure. Cela a bien de l'allure.
Or, si on ne peut pas utiliser la disposition de dérogation, il faudra permettre que les avocats soient à la Cour, ce qui pourrait engendrer des situations difficiles à gérer pour le citoyen. Pour éviter cela, on peut avoir recours à la disposition de dérogation.
Comment procède-t-on en ce qui concerne la loi sur la laïcité? Nous accueillons des immigrants et nous sommes contents de les accueillir. Cependant, nous avons voulu définir un cadre afin de déterminer qui nous sommes. Évidemment, quand on se comporte en tapis, on ne peut pas s'étonner lorsque les gens s'essuient les pieds sur soi. Nous avons donc décidé de ne pas être des tapis. Nous avons décidé de nous tenir debout et d'être accueillants. Nous avons décidé de les enlacer, de leur dire merci, de leur souhaiter la bienvenue, de leur dire que nous sommes contents de les voir et que nous allons les aider.
Or il y a un coût à cela. Il y a un coût financier, mais il y a aussi le courage politique qui est nécessaire pour adopter le cadre législatif qui va permettre cet accueil. Quel est ce cadre? Il s'agit de la loi sur la francisation. On a parlé de la loi 101 et on a dit qu'on allait l'améliorer. Il faut que ces gens sachent, quand ils arrivent au Québec, qu'ils n'arrivent pas dans un no man's land. Ils arrivent dans une société qui existe depuis déjà longtemps et qui a ses propres valeurs, ses propres bases de société, dont le fait que la langue officielle, la langue commune au Québec, c'est le français.
Oui, beaucoup de citoyens québécois parlent et comprennent l'anglais. Si une personne parle anglais, elle ne mourra pas de faim, on va s'occuper d'elle quand même. Par contre, quand elle communique avec les autorités québécoises, elle devrait le faire en français. Nous trouvons qu'il est important de l'établir. Il ne faut pas l'établir après, il faut l'établir avant, maintenant. Les gens qui arrivent doivent le savoir.
Il y a aussi la laïcité. Chez nous, nous respectons toutes les religions. On peut pratiquer la religion qu'on veut chez soi. C'est justement ça, la beauté de la loi sur la laïcité. Elle dit que tout citoyen, tout le monde au Québec, peut pratiquer la religion de son choix, peut croire dans les principes religieux qui sont les siens. Voilà ce que c'est, la liberté de religion.
Au Québec, peut-être plus qu'ailleurs au Canada ou dans le reste du monde, nous disons que la liberté de religion est tellement sacrée que l'État n'en adoptera aucune. Nous n'essayerons pas de convaincre les gens que la nôtre est la meilleure. Ce que nous disons, c'est que, quand quelqu'un représente l'État, il doit être laïque, il ne doit pas porter de signe religieux. L'État est laïque. Les citoyens ont la religion qu'ils ont ou pas, selon le cas. Il s'agit de leurs valeurs personnelles, et nous les respectons.
Pour cela, il a fallu que le Québec adopte une loi: la loi sur la laïcité. Nous comprenons que cette loi peut choquer certains aspects de la Charte canadienne des droits et libertés et c'est la raison pour laquelle le gouvernement du Québec a dit qu'il allait le faire en utilisant la disposition de dérogation. Ce sont nos valeurs et elles sont tellement importantes que, même si cela déroge aux principes établis dans la Charte, on demande qu'elles soient respectées.
Le gouvernement libéral a dit qu'il contestait ce droit. Il veut bien que nous accueillions plein de gens d'un peu partout dans le monde, que nous soyons généreux avec eux, que nous les soignions, que nous les éduquions, que nous les nourrissions, que nous les habillions. Par contre, il dit qu'il n'a rien à cirer de nos valeurs. Cela ne fonctionne pas.
Aujourd'hui, à la Chambre, nos collègues du Parti conservateur ont appuyé notre motion qui demandait au gouvernement de retirer son mémoire à la Cour suprême. Je les en remercie. Toutefois, je déplore grandement que nos collègues libéraux et néo-démocrates aient dit non à cette motion.
Cela fait que, dans quelques semaines ou quelques mois, des juges de la Cour suprême, qui sont nommés par le fédéral et qui ne sont pas élus, évidemment, vont devoir se prononcer. Ils vont devoir nous dire si le Québec et les provinces ont le droit d'utiliser la disposition de dérogation, l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je pourrais en parler plus longuement, mais ce n'est peut-être pas le bon moment. Cependant, on sait très bien que cet article a été rédigé par l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau et que c'est le compromis qui a permis l'adoption de la Charte. Ce n'est pas une invention souverainiste, indépendantiste ou québécoise. C'est l'invention de Pierre Elliott Trudeau. Si on n'aimait pas sa Charte, on avait au moins ça pour se consoler. Je trouve un peu particulier qu'on nous l'enlève aujourd'hui.
Mon temps de parole est écoulé. Je remercie mes collègues et j'ai hâte de voir ce que nous pourrons tirer du projet de loi C‑9 en Comité.
Madame la Présidente, je suis ravie d'entendre mon collègue de Rivière‑du‑Nord parler avec autant de nuance.
J'avoue qu'il y a beaucoup de diversité dans les valeurs au sein de ma circonscription, Thérèse-De Blainville. Il y a aussi beaucoup d'harmonie dans cette circonscription. Il faut faire attention dans nos propos. Il ne faut pas donner l'impression que tous les immigrants amènent des problèmes.
Dans un contexte où nous devons parler de ce sujet si important qu'est la haine, pouvons-nous compter sur vous et sur le Bloc québécois pour faire en sorte que le débat soit constructif et qu'il reste centré sur le sujet? On ne doit pas mélanger les différents projets de loi, car cela crée de la confusion dans l'esprit des citoyens. Le ministre a ouvert la porte et a dit qu'on était prêt à en discuter en comité.
Je rappelle à l'honorable secrétaire parlementaire qu'il ne faut pas utiliser le mot « vous ». Il faut s'adresser à la présidence, mais je ne participe pas au débat.
L'honorable député de Rivière‑du‑Nord a la parole.
Madame la Présidente, la circonscription de ma collègue, Thérèse-De Blainville, est adjacente à la mienne. Je connais donc quand même assez bien les gens qui habitent dans sa circonscription, et je peux dire qu'elle a raison. Comme dans ma circonscription, il y a dans Thérèse-De Blainville beaucoup de gens issus de l'immigration.
Dans ma circonscription, à Saint‑Jérôme, il y a des organismes qui sont chargés d'intégrer les nouveaux arrivants. Je pense entre autres au Coffret, qui fait un travail formidable. Je me permets de saluer au passage les gens qui travaillent au sein de cet organisme, et de les remercier.
Je ne veux pas donner une mauvaise impression. À mon avis, l'immigration n'est pas un problème. L'immigration, c'est un défi. C'est à cela que nous sommes confrontés. Je pense que, pour affronter ce défi, nous devons travailler ensemble, avoir les budgets et avoir un discours clair sur ce que sont nos valeurs. Les nouveaux arrivants vont l'apprécier autant que ceux qui les accueillent.
[Traduction]
Madame la Présidente, le discours du député était excellent. Les dispositions du projet de loi C‑9 qui portent sur les symboles interdisent expressément d'afficher la croix gammée nazie publiquement et de façon volontaire. Cependant, on compte au pays plus de 1 million de Canadiens hindous, et il y a un symbole associé à leur culture et à leur foi qui ressemble beaucoup à la croix gammée.
Une voix: C'est la croix gammée.
Larry Brock: Madame la Présidente, c'est la croix gammée.
Mon collègue pense-t-il qu'il s'agit là d'une erreur flagrante de la part des rédacteurs qui pourrait avoir des conséquences imprévues et mener au bout du compte à des accusations criminelles? J'aimerais savoir ce qu'il en pense.
[Français]
Madame la Présidente, c'est tout un défi.
Il faut que ce soit clair. C'est pour ça que j'ai tenté de préciser, dans mon intervention, que les gens sont libres de porter les signes religieux qui sont les leurs. Si je me promène dans la rue et que je rencontre quelqu'un avec une kippa, cela ne me pose aucun problème. Au contraire, je suis curieux et j'ai envie de parler à la personne et qu'elle m'explique ce qu'est sa croyance.
Ce qu'on dit, c'est que l'État n'a pas de préférence religieuse. Si je veux que l'hindou, le juif, le musulman, le catholique, le bouddhiste et tous les autres se sentent libres et se sentent encouragés à exprimer leurs idées, leurs valeurs et leur religion, il faut que je m'assure que les policiers et les juges ne proposent pas de jugement sur les valeurs et acceptent librement ces gens. Ils ne doivent donc pas porter de signe religieux.
Je comprends que ça peut être embêtant. Si une personne dit qu'elle doit porter un signe religieux même quand elle travaille, c'est malheureux, car elle va peut-être devoir faire un autre travail. Je ne le sais pas. Ce sont des ajustements qui vont devoir être faits.
Chose certaine, l'État laïque est un aspect majeur en ces temps où on reçoit des gens de toutes les confessions religieuses qui viennent d'un peu partout dans le monde.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour la belle synthèse qu'il a faite. Parler d'immigration, ça ne veut pas dire qu'on croit que les minorités culturelles se dirigent inévitablement vers des crimes haineux. Cependant, il faut être conscient que des haines héritées de l'histoire font aujourd'hui qu'il y a des tensions. Il y a des tensions interethniques qui existent.
Ce que mon collègue semblait dire dans son discours, et que j'ai beaucoup apprécié, c'est qu'on devrait avoir les moyens de régler ces haines interethniques par une mesure législative.
À cet égard, j'aimerais que mon collègue nous parle de l'exemption qu'on essaie de faire concernant les discours religieux qui permettent les crimes haineux. J'aimerais qu'il insiste sur cette dimension, puisque le ministre semble ouvert à la possibilité d'amender son projet de loi en comité.
Madame la Présidente, il s'agit encore une fois d'une excellente question. Je ne peux encore une fois que m'incliner devant mon collègue de Jonquière et l'en remercier.
Or, j'ai moi aussi entendu cet après-midi notre collègue le ministre de la Justice nous dire qu'il manifesterait une sérieuse ouverture dans l'éventualité où on devait parler d'exemption religieuse. J'en suis bien heureux.
Je me demande juste pourquoi il ne l'a pas proposé d'emblée, dès le départ. Il a fait le tour de tout ce qui est autour de l'exemption religieuse pour dire qu'on allait en parler. Cependant, en ce qui a trait à l'exemption religieuse, c'est le vide. On n'en parle pas. J'ai de la difficulté à suivre le raisonnement. J'imagine que, comme c'est souvent le cas, plusieurs personnes ont dû discuter du projet de loi. Je présume que, pour toutes sortes de raisons, on a été gêné, embêté, mal à l'aise de dire que le Bloc québécois avait eu une bonne idée, et qu'on n'en a donc pas parlé.
Je remercie le ministre de son ouverture. En comité, nous allons tâcher d'attaquer de front cette question, qui est majeure et essentielle au bon vivre-ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir écouté ce que le député d'en face a dit hier et aujourd'hui, je ne suis pas d'accord avec lui à bien des égards.
Voici la question que j'aimerais lui poser. La foi d'une personne de confession sikhe exige notamment qu'elle porte le turban, et de nombreux sikhs le portent, y compris au sein de la GRC. Selon le Bloc, un agent de la GRC de confession sikhe devrait-il être autorisé à porter le turban?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Ce n'est pas moi qui vais décider aujourd'hui de cas spécifiques. Que fait-on des policiers juifs, des enseignants sikhs et des juges musulmans?
Il y a beaucoup d'arrimage à faire, j'en conviens. Toutefois, ce n'est pas parce que le défi est grand qu'on doit refuser d'y faire face. Je répète que, quant à moi, si par exemple un individu de confession musulmane, qui porte les signes religieux musulmans, se fait arrêter par un policier juif qui porte des signes religieux juifs, il va peut-être être mal à l'aise. S'il arrive en cour et que, sur le banc, c'est un juge qui porte des signes sikhs ou autres, tout ça crée un climat difficile quand on parle du vivre-ensemble.
Je pense que, encore une fois, l'État doit être laïc et que, oui, à la maison, dans notre quotidien avec nos amis, on peut afficher toutes les préférences religieuses auxquelles on croit. On peut les vanter. Cependant, si on agit en représentant de l'État, à mon humble avis, on doit agir de façon laïque.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter l'honorable député de Rivière-du-Nord. J'ai bien apprécié son discours.
D'après lui, comment les forces policières vont-elles pouvoir le dire quand elles seront devant une intervention haineuse?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Je le disais dans mon discours, plus tôt, la définition même de ce qu'est la haine est un peu...
Je n'ose pas dire qu'elle est ambigüe, parce que j'avoue que, si j'avais eu à l'écrire moi-même, je n'aurais pas trop su par quel bout prendre ça. Cependant, je répète la définition: « sentiment plus fort que le dédain ou l'aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement ».
C'est un peu flou comme description. Quand on parle de l'appliquer, ça veut dire qu'on va devoir décider si tel ou tel individu a posé tel ou tel geste avec cette intention haineuse.
Je souhaite bonne chance aux juges.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à être respectueux. J'ai une question particulière. Le turban fait partie de l'identité de quelqu'un. Le député essaie-t-il de dire que, par exemple, un agent de la GRC ne devrait pas être autorisé à porter le turban? Je suis très curieux de connaître la position du Bloc à ce sujet au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu la même chose.
N'importe quel avocat ou avocate qui se présente devant un tribunal, il ou elle doit porter une toge. Une infirmière ou un infirmier doit porter un sarrau. Il y a des codes vestimentaires pour les différentes professions. Pour ce qui est des policiers, à mon humble avis, il devrait y avoir des règles sur la laïcité dans ce code.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey Newton.
Je prends la parole pour appuyer résolument le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, non seulement en tant que mesure législative, mais aussi en tant que promesse tenue par le nouveau gouvernement libéral au bénéfice des Canadiens. Plus qu'une simple loi, c'est une question de dignité, de sécurité et d'appartenance.
Nous avons fait campagne en promettant de protéger les communautés vulnérables et de lutter contre la haine sous toutes ses formes, et cet engagement exige la prise de mesures. Le projet de loi C‑9 est notre réponse aux réalités pressantes que vivent quotidiennement de nombreux Canadiens.
Les données récentes de Statistique Canada brossent un tableau sombre: le nombre de crimes haineux signalés à la police a plus que doublé au cours des six dernières années. Cette augmentation a touché particulièrement durement les peuples autochtones, les communautés noires et racisées, les minorités religieuses, les personnes 2ELGBTQI+, les femmes et les personnes handicapées, mais nous savons que la réalité est bien pire encore.
La plupart des crimes haineux ne sont pas signalés. Des études montrent que quatre victimes sur cinq ne contactent jamais la police. Par conséquent, les chiffres que nous avons ne sont que la pointe de l'iceberg. Les statistiques ne reflètent pas la peur, les perturbations et les traumatismes quotidiens. Derrière chaque dossier se cachent une personne dont la vie est bouleversée et une communauté dont la confiance est ébranlée.
Les crimes motivés par la haine sont particulièrement destructeurs. En plus de causer des dommages physiques, ils s'attaquent à l'identité des personnes. Leurs répercussions se propagent, nuisant au sentiment de sécurité et d'appartenance des familles et de communautés entières.
Je vais donner un exemple percutant. En 2024, l'école primaire pour filles Bais Chaya Mushka, à Toronto, a essuyé des coups de feu à trois reprises. Heureusement, personne n'a été blessé, car les tirs ont eu lieu à des moments où l'école était vide, mais les conséquences émotionnelles ont malgré tout été lourdes. Les élèves, le personnel et la communauté juive en général ont eu le sentiment que leur sanctuaire avait été violé et qu'un coup dur avait été porté à leur sentiment de sécurité. En conséquence, tous les établissements juifs du Grand Toronto ont revu leurs plans de sécurité ainsi que leurs normes de formation et leurs mesures de surveillance. Ce n'est pas seulement une réaction: c'est la rançon de la haine, même quand la violence physique est évitée.
Ces attaques nous rappellent que la haine n'attend pas qu'une occasion se présente. Elle frappe là où les gens se sentent en sécurité. Elle fait naître l'anxiété, elle force les communautés à adopter des positions défensives et elle estompe la frontière qui sépare la vie publique de la peur. Quand la haine s'exprime par l'intimidation, la menace, le harcèlement ou le ciblage de lieux de culte, les dommages sont intenses. Quand l'accès à des espaces culturels ou confessionnels est bloqué ou entravé, le préjudice est à la fois symbolique et réel.
Les victimes font état de dépression, de stress post-traumatique et de retrait de la vie communautaire. Leurs routines cèdent sous le poids de la peur. Les communautés paient elles aussi un lourd tribut. Les divisions s'accentuent, la confiance s'émousse et la participation décline. Au fil du temps, les liens communautaires s'affaiblissent, la cohésion sociale s'effrite et la fragmentation se répand.
Voilà pourquoi le projet de loi C‑9 est important. Au Canada, tous les citoyens, peu importe qui ils sont et d'où ils viennent, devraient pouvoir vivre sans crainte. Ce projet de loi répond aux appels lancés dans l'ensemble du pays pour une meilleure protection des lieux religieux et culturels et des communautés menacées. Il propose quatre nouvelles infractions criminelles et chacune cible un danger distinct.
La première infraction concerne l'intimidation et l'obstruction et interdit à quiconque d'intimider les gens qui se trouvent dans un lieu de culte, une école ou un centre communautaire ou de bloquer l'accès à ces lieux. En effet, ces lieux doivent être considérés comme des sanctuaires, et non des cibles. La peine maximale de 10 ans d'emprisonnement montre à quel point nous prenons cette question au sérieux.
La deuxième infraction concerne les délits motivés par la haine, qui permet d'imposer une peine plus sévère pour toute infraction à une loi fédérale qui est motivée par la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou d'autres choses. Cela condamne clairement la haine comme étant plus qu'un complément. Il s'agit d'une circonstance aggravante cruciale.
La troisième infraction concerne l’exposition dans un endroit public de certains symboles liés au terrorisme et à la haine dans l'intention de fomenter volontairement la haine. Il s'agit notamment des symboles associés aux groupes terroristes répertoriés et de la croix gammée nazie. L'anglais parle de la « hakenkreuz », un terme qui n'est plus très usité. Le mot utilisé couramment en anglais, c'est « swastika ». Voilà pourquoi il faut une exemption religieuse. Comme d'autres l'ont déjà mentionné à la Chambre, bon nombre de symboles sont aussi associés à des religions et ont une longue histoire. Il est donc très important également pour les communautés de se réapproprier leurs mots. La croix gammée nazie et la rune double de la victoire nazie sont des symboles mentionnés explicitement dans le projet de loi, mais, comme on l'a dit, nous en protégeons explicitement les utilisations légitimes à des fins éducatives, religieuses, artistiques et journalistiques afin qu'elles ne soient pas visées par cette mesure législative.
Le projet de loi clarifie également la définition de la « haine » en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour suprême, afin que la police, les procureurs et le public disposent d'orientations précises sur ce qui distingue l'expression légale de la haine criminelle. De plus, le projet de loi C‑9 supprimerait l'obligation pour le procureur général de donner son consentement au dépôt de poursuites pour des infractions de propagande haineuse et de discours haineux, un changement qui habilitera les forces de l'ordre à intervenir avec cohérence, rapidité et assurance tout en préservant le pouvoir décisionnel en matière de poursuites.
En conclusion, ce projet de loi vise à protéger les différentes communautés, à confirmer l'importance de la dignité et à soutenir les valeurs démocratiques que nous avons promis de défendre. Il envoie un message fort: le Canada ne tolérera pas la haine dans nos rues, nos écoles et nos lieux sacrés, et ce, qu'elle soit exprimée par des mots ou des symboles. Le gouvernement libéral a fait campagne en promettant de lutter contre la haine. Avec le projet de loi C‑9, il donne suite à cette promesse. J'exhorte tous les députés à l'appuyer rapidement afin que les mesures de protection qu'il propose puissent être mises en place sans tarder.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à ma collègue.
Premièrement, pourquoi le gouvernement semble‑t‑il vouloir édulcorer la définition du mot « haine »? Le libellé utilisé par la Cour suprême, sur lequel nous nous appuyons depuis 35 ans, comprend les mots « manifestations extrêmes » auxquels renvoient les mots « détestation » et « diffamation ». Pourquoi ces mots ont-ils été supprimés de la définition de « haine », ce qui a pour résultat d'édulcorer la définition et d'abaisser le seuil?
Deuxièmement, ma collègue ne craint-elle pas qu'en supprimant l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général, on se retrouve dans une situation où les informateurs portant plainte dans le cadre de poursuites privées puissent le faire sans aucun contrôle ni contrepoids, ce qui pourrait entraîner une politisation du recours et amener lesdits informateurs à cibler leurs adversaires politiques?
Monsieur le Président, ma réponse à ces deux questions est que la définition du terme « haine » ne figurait pas dans le Code criminel. Cette loi le définit désormais, mais cela ne supprime pas les précédents judiciaires. Notre pays est régi par la common law et, lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges se réfèrent à la fois aux précédents judiciaires et au Code criminel.
La surveillance des procureurs existe toujours. La majorité des autres accusations criminelles sont portées par des services de police compétents, sauf dans les provinces qui ont expressément donné au procureur de la Couronne le droit de porter ces accusations. La Colombie‑Britannique en est un exemple. La Colombie‑Britannique a un système différent. Cependant, les procureurs de la Couronne peuvent toujours décider, sur la base des preuves qui leur sont présentées, s'ils vont porter une accusation devant un tribunal. Il y a donc une surveillance.
[Français]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà mentionné, nous souhaitons garder une certaine latitude pour bonifier ou retirer certaines dispositions du projet de loi, notamment celles qui pourraient limiter de façon déraisonnable la liberté d'expression ou le droit de manifester.
Parmi les dispositions actuellement proposées, celles qui criminaliseraient entre autres le fait d'empêcher ou de gêner l'accès à certains lieux nous préoccupent particulièrement. Nous allons prendre le temps de vérifier tout ça, mais nous nous demandons si cette infraction n'entre pas en conflit avec le droit de manifester.
J'aimerais savoir si les libéraux ont les mêmes préoccupations que nous à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, au Canada, il y a de nombreux lieux désignés où il est possible de manifester. Or, lorsque des personnes s'approchent d'un centre culturel ou d'un lieu de culte religieux et choisissent d'y manifester, cela blesse non seulement les sentiments des fidèles qui s'y trouvent, mais cela crée également des conflits. Nous l'avons constaté. Je l'ai constaté dans ma propre collectivité. Cela crée des divisions au sein de la société.
Je pense que ce sont là des mesures que de nombreux groupes religieux et minoritaires réclament depuis longtemps. Nous avons constaté une forte augmentation de la haine, des discours haineux, de la violence haineuse et des crimes haineux dans nos collectivités. Ce projet de loi fournit des lignes directrices claires sur ce qui est approprié et ce qui ne l'est pas.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines à peine, dans ma circonscription, une femme juive a été poignardée alors qu'elle faisait ses courses dans le rayon kasher d'une épicerie. Je me suis rendue chez certains membres de la communauté juive de ma circonscription pour échanger avec eux, car cet incident marque le point culminant d'une recrudescence de l'antisémitisme, ce qui est déplorable.
Je me demande si la secrétaire d'État pourrait rassurer mes concitoyens, qui n'osent même plus aller en public, en expliquant ce que le projet de loi ferait pour améliorer les choses pour eux.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, cette mesure législative prévoit des peines très sévères. Ce genre de crime s'accélère à un rythme sans précédent. Il est donc très important de s'y attaquer.
J'espère que tous les députés prendront ce projet de loi au sérieux, qu'ils l'appuieront et qu'ils feront preuve de la plus grande sincérité lors de son étude en comité afin que nous puissions protéger les Canadiens et faire en sorte que des incidents comme celui évoqué par la députée soient chose du passé. La situation actuelle est absolument tragique.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, une mesure législative essentielle qui renforcerait le Code criminel de manière à protéger les Canadiens contre les actes de haine, d'intimidation et d'obstruction dans leur collectivité.
Le projet de loi présente des modifications visant à régler deux problèmes urgents: premièrement, le fait d'intimider ou d'empêcher une personne qui souhaite accéder à un espace communautaire et, deuxièmement, les crimes motivés par la haine. Il préciserait également ce qui constitue de la haine et ferait en sorte que les forces de l'ordre puissent intervenir rapidement et efficacement. Trop de Canadiens ne se sentent pas en sécurité en raison de leur identité, de leur religion ou du lieu où ils se rassemblent. Nous avons constaté une montée de l'antisémitisme, de l'islamophobie, de la haine contre les sikhs, du racisme anti-Noirs, de l'homophobie et de la transphobie. Ce sont des réalités auxquelles sont confrontés nos voisins, nos familles et nos communautés.
Environ 5 000 crimes haineux ont été signalés à la police l'an dernier, mais nous savons que la plupart de ces incidents ne sont jamais signalés, ce qui signifie que le nombre réel est beaucoup plus élevé. Chacun de ces crimes représente une attaque non seulement contre des individus, mais aussi contre les valeurs d'égalité, de dignité et de respect qui nous sont chères en tant que Canadiens. Le projet de loi C‑9 prévoit des réformes ciblées qui donneraient aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour agir tout en protégeant pleinement les droits garantis par la Charte qui sont chers aux Canadiens, notamment la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté de manifester.
Le projet de loi repose sur six piliers. Le premier pilier est une nouvelle infraction pour entrave. Il serait illégal d'empêcher ou de gêner l'accès légal à des lieux comme des établissements religieux, des centres culturels, des écoles, des résidences pour personnes âgées ou des cimetières. Aucun Canadien ne devrait se heurter à des obstacles lorsqu'il va prier, lorsqu'il conduit son enfant à l'école ou lorsqu'il participe à une célébration culturelle. Par exemple, ce serait un crime de bloquer l'entrée d'une synagogue pour en restreindre l'accès aux fidèles ou d'allumer un incendie à l'entrée d'une école. Parallèlement, les manifestations pacifiques demeureraient pleinement protégées. Il ne s'agit pas de créer des soi-disant zones tampons. Il serait permis de manifester pacifiquement, de scander des slogans ou de brandir des pancartes. Seules les entraves intentionnelles ou l'intimidation seraient considérées comme illégales.
Le deuxième pilier est une nouvelle infraction pour intimidation. Cette infraction ciblerait les comportements visant à semer la peur chez les gens qui accèdent à ces lieux. Il y a eu des cas où des personnes masquées se sont tenues devant des mosquées ou ont proféré des menaces contre des parents à l'extérieur d'une école religieuse. Il s'agit d'actes d'intimidation, et non d'une manifestation, et ils n'ont pas leur place au Canada.
Le troisième pilier est une nouvelle infraction de crime haineux. Si une personne commet une infraction à une loi fédérale, que ce soit le Code criminel ou toute autre loi, et qu'elle le fait par haine envers un groupe particulier, cette infraction serait désormais traitée comme un crime haineux. Il s'agit de veiller à ce que les actes motivés par la haine soient traités avec le sérieux qu'ils méritent. Le projet de loi érigerait également en infraction le fait d'afficher publiquement des symboles liés au terrorisme et à la haine dans le but de fomenter la haine; il supprimerait l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général pour porter des accusations de propagande haineuse afin que la police puisse agir plus rapidement. Lorsqu'une personne vandalise un gurdwara par haine ou brandit un drapeau nazi lors d'un rassemblement, les Canadiens s'attendent à ce que les forces de l'ordre interviennent rapidement et de manière décisive. Le projet de loi C‑9 ferait en sorte que cela se produise.
Le quatrième pilier consiste à codifier la définition de « haine ». Le projet de loi apporterait des précisions afin que la police et les tribunaux sachent ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas. La haine signifie un fort dénigrement ou une forte hostilité envers un groupe, qui va au-delà du fait d'être impoli, offensant ou blessant. Cette définition claire contribuera à rendre la loi équitable et cohérente partout au Canada.
Le cinquième pilier consiste à simplifier les accusations de propagande haineuse. À l'heure actuelle, la police doit obtenir le consentement du procureur général avant de porter de telles accusations, ce qui retarde souvent l'administration de la justice. En supprimant cet obstacle, le projet de loi C‑9 permet aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement et aux communautés d'être mieux protégées.
Le sixième pilier est une nouvelle interdiction d'afficher des symboles liés au terrorisme et à la haine. La nouvelle infraction est soigneusement ciblée. Elle ne s'applique que lorsque ces symboles sont affichés dans le but de promouvoir la haine contre un groupe particulier. La liste des symboles interdits est restreinte et précise: la croix gammée et d'autres symboles principalement utilisés par des organisations terroristes répertoriées dans le Code criminel ou associés à ces organisations.
Les Canadiens doivent savoir que cela ne criminalise pas les opinions ou les symboles de protestation ordinaires. Cette disposition ne cible qu'une liste restreinte et fermée de symboles qui seraient affichés dans le but de promouvoir la haine ou le terrorisme. Cette approche vise à la fois à clarifier la loi et à faire en sorte qu'elle soit applicable.
Je résume pourquoi ce projet de loi est si important. Trop de Canadiens ne se sentent pas en sécurité dans leur propre quartier, leur propre école ou leur propre lieu de culte. Le projet de loi C‑9 est clair: le Canada ne tolérera pas la haine. Nous ne tolérerons pas l'intimidation ou que des symboles violents ou terrifiants soient utilisés pour semer la peur.
Parallèlement, ce projet de loi respecte les droits garantis par la Charte. Les manifestations pacifiques demeureront légales, tout comme l'expression d'opinions politiques. Il s'agit de mettre fin aux comportements délibérément haineux, et non de réduire des gens au silence.
Dans ma circonscription, Surrey Newton, je constate tous les jours à quel point la diversité nous rend plus forts. Des gens de toutes les origines, qu'ils soient sikhs, musulmans, hindous, juifs, chrétiens, bouddhistes ou autres, et même ceux qui sont athées, vivent côte à côte et travaillent ensemble dans le respect, mais j'entends aussi des familles qui sont inquiètes lorsqu'elles observent la multiplication des crimes haineux. Les parents ont peur d'envoyer leurs enfants à l'école, et les aînés ont peur de fréquenter leur lieu de culte. Les Canadiens ne devraient jamais avoir à vivre avec une telle peur.
Ce projet de loi donne aux forces de l'ordre et aux procureurs les outils nécessaires pour intevenir efficacement en cas d'intimidation, d'obstruction, de crimes haineux ou de propagande haineuse. Il protège les personnes, renforce la sécurité des collectivités et défend les valeurs qui définissent le Canada. Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C‑9 et de se joindre à nous pour protéger les droits, les libertés et la sécurité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, l'une des grandes préoccupations que nous avons constatées dans tout le pays est, comme le député l'a souligné, la montée massive de l'antisémitisme. J'ai remarqué qu'il n'a pas porté à votre attention l'augmentation massive du nombre d'attaques haineuses contre des chrétiens. Toutefois, en ce qui concerne l'antisémitisme, nous avons vu les horribles émeutes et manifestations dans les rues, où des gens portaient des affiches ignobles sur lesquelles on pouvait lire « du fleuve à la mer ». Nous savons que « du fleuve à la mer » appelle à l'extermination du peuple juif entre le fleuve Jourdain et la mer Méditerranée.
Le député d'en face croit-il que l'expression « du fleuve à la mer » serait un acte haineux, et le projet de loi C‑9 interdirait-il aux gens de porter des affiches faisant la promotion de l'extermination des Juifs avec le slogan « du fleuve à la mer » au Canada?
Monsieur le Président, j'ai mentionné des lieux de culte chrétiens, notamment les églises. Je veillerai toujours à ce que les chrétiens bénéficient d'une protection égale en vertu de la loi canadienne.
Aucun symbole haineux visant l'une des communautés que j'ai mentionnées, qu'il s’agisse de la communauté juive, chrétienne, sikhe, musulmane ou hindoue, ne sera toléré. Ce projet de loi vise à interdire les symboles haineux en les reconnaissant comme des actes haineux, car un acte haineux constitue une infraction aux yeux de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, selon nous, l'infraction d'intimidation est probablement celle qui représente le plus un besoin véritablement important. Ça permettra entre autres de réprimander la haine en ligne.
Mon honorable collègue considère-t-il que les dispositions actuelles touchant l'intimidation sont suffisantes? À son avis, les corps policiers et les procureurs ont-ils besoin de plus d'outils que ce qui est proposé?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai discuté de cyberintimidation avec le ministre responsable. Ce dernier présentera un projet de loi à la Chambre des communes pour lutter contre la cyberintimidation.
Monsieur le Président, je repense aux dernières élections fédérales. Nous avons un premier ministre nouvellement élu et un gouvernement qui ont un programme bien rempli, et il est vraiment très encourageant de voir que non seulement le premier ministre, mais aussi le caucus libéral, mettent à l'ordre du jour cet enjeu qu'est la lutte contre la haine en présentant un projet de loi dans les six mois suivant leur arrivée au pouvoir. Cela m'apparaît positif, surtout quand j'examine les statistiques sur l'augmentation des types de haine qui sont spécifiquement fondés sur la race et l'origine ethnique. Nous devrions tous nous en inquiéter.
Le député ne convient-il pas qu'il est bon de voir que ce projet de loi finira, nous l'espérons, par être renvoyé au comité et que nous pourrons alors obtenir les commentaires d'experts de tout le pays?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord fait toujours d'excellentes interventions. Je tiens à montrer au député que le ministre s'est clairement déclaré ouvert à des changements.
Les comités ont leurs propres ordres du jour, et si des modifications découlent de ces travaux, le ministre y est ouvert. J'aimerais que cela se fasse dans le cadre d'une démarche constructive.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Est-ce que quelqu'un voudrait venir faire un tour au croisement de l'avenue Sheppard et de la rue Bathurst, à North York, un dimanche après-midi? Tous les dimanches, un groupe de voyous se rassemble au croisement de l'avenue Sheppard et de la rue Bathurst, dans ma circonscription. La plupart des voyous se couvrent le visage et scandent « intifada », une résistance violente, pour protester contre un rassemblement pacifique dans l'une des communautés qui compte le plus de Juifs du Canada.
Parfois, ces voyous ont parmi eux un individu déguisé qui joue le rôle de Yahya Sinwar, l'architecte de l'attaque du 7 octobre. Le 7 octobre n'a pas seulement été l'une des pires attaques terroristes de l'histoire moderne, l'attaque a aussi déclenché le djihad mondial, y compris ici, au Canada.
Pour les Juifs du Canada, c'est un moment qui donne à réfléchir. Mes amis, mes voisins, les membres de ma synagogue et mes concitoyens canadiens ont peur. Les crimes haineux contre des Canadiens juifs ont plus que quadruplé depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, mais oublions les statistiques. Il y a deux semaines, une femme a été poignardée parce qu'elle faisait son épicerie dans le rayon casher d'une épicerie à Ottawa. Un père qui portait une kippa a été roué de coups devant ses enfants dans un parc de Montréal. L'école pour filles Bais Chaya Mushka, à un kilomètre de chez moi, a essuyé des tirs à trois reprises.
Que ferait le projet de loi C‑9 pour remédier à cela? Il ne ferait rien, voire pire que rien. S'il était adopté dans sa forme actuelle, le projet de loi libéral sur la haine pourrait être utilisé comme une arme contre tous les Canadiens.
Je ne veux pas entendre les libéraux me faire la leçon sur l'antisémitisme. J'ai été confronté à l'antisémitisme soviétique et j'ai vécu en Israël pendant la première intifada. Je me souviens des attentats-suicides dans les restaurants, les hôtels, les marchés et les autobus. Il y avait partout un chaos meurtrier perpétué par le djihad islamique.
Qu'obtiennent aujourd'hui les juifs du Canada de la part du gouvernement libéral? Ils obtiennent la reconnaissance par le Canada d'un État terroriste, à la veille de Rosh hashanah, le Nouvel An juif, sans conditions préalables. Les libéraux ne devraient pas oser me faire la leçon sur la haine contre les juifs. Le Hamas les a remerciés non pas une fois, ni deux fois, mais trois fois.
Il existe suffisamment de lois pour mettre fin à ce fléau. Il est déjà illégal d'intimider quelqu'un tout en l'empêchant physiquement d'entrer dans un établissement. La haine est définie par la Cour suprême depuis 35 ans; nous nous sommes mis d'accord là-dessus. Cependant, comme nous allons l'entendre dans un instant, le projet de loi affaiblirait cette définition.
Promouvoir délibérément la terreur, c'est promouvoir délibérément la haine. Malgré l'excellent travail de nos héros des forces policières, les autorités municipales, provinciales et fédérales refusent de protéger la communauté juive du Canada.
Que proposent les libéraux à la place? Ils présentent le projet de loi C‑9, qui devrait inquiéter tous les membres de la communauté juive et tous les Canadiens. Ce projet de loi abrogerait l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général pour porter des accusations de haine. Cela pourrait en effet simplifier le processus et réduire les accusations mutuelles, comme c'est le cas entre le bureau du procureur général et la police en Ontario, mais l'abrogation proposée s'appliquerait également aux poursuites au privé. Des témoins malveillants tenteraient alors de porter quotidiennement des accusations de haine contre leurs adversaires politiques, y compris, éventuellement, certains députés de cette Chambre.
Le projet de loi dissuaderait les Canadiens de s'exprimer librement. Même si la Couronne pouvait intervenir pour suspendre ou retirer de telles accusations, elle pourrait ne pas prendre position. Même si la Couronne retirait ou suspendait les accusations, un témoin pourrait contester cette décision en demandant un contrôle judiciaire. Une telle persécution causerait du tort à la personne accusée et entraînerait des frais juridiques, des risques pour sa réputation et des restrictions sur ses déplacements.
Le projet de loi doit être amendé afin d'exiger le consentement du procureur général pour les poursuites judiciaires pour crime haineux engagées à partir d'informations privées.
Ce que proposent les libéraux est très dangereux, et j'ai de bonnes raisons de croire que des opposants politiques et idéologiques tenteraient de se réduire au silence mutuellement en recourant à des poursuites pénales.
Une autre préoccupation majeure est que la nouvelle infraction distincte liée à la haine s'appliquerait à toute infraction prévue par une loi fédérale, de sorte qu'une infraction à la Loi électorale du Canada ou au Code canadien du travail pourrait donner lieu à des poursuites pénales. Il y a un risque important d'abus, compte tenu notamment des préoccupations exprimées antérieurement au sujet des poursuites au privé.
Je me suis lancé dans la politique en comptant les votes et en étudiant le droit électoral.
Que se passera-t-il si un jour quelqu'un accuse un agent électoral de s'adonner à une suppression du vote motivée par la haine? Cet agent pourrait-il alors faire l'objet de poursuites criminelles, y compris de poursuites privées? Si une personne a retenu un salaire en contravention du Code canadien du travail, ce geste devrait-il donner lieu à des poursuites criminelles s'il y a des allégations de haine? Nous parlons d'ajouter une infraction criminelle à un geste qui n'est pas criminel. C'est effrayant et ce n'est pas nécessaire.
Enfin, le gouvernement cherche à diluer la définition du terme « haine » qui a été formulée par la Cour suprême du Canada. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux cherchent à abaisser le seuil du discours haineux après 35 années de bonne common law. Dans l'affaire Keegstra, la principale affaire portant sur la définition de la haine, la Cour suprême a souligné que la haine « désigne une émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation ». Plus tard, dans l'affaire Whatcott, la Cour suprême a déclaré que le terme « haine » ne s'entend que des « manifestations extrêmes » de l'émotion à laquelle renvoient les termes « détestation » et « diffamation ». Malgré cela, le projet de loi C‑9 définit la haine comme suit: « Sentiment plus fort que le dédain ou l'aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement. »
Dans le projet de loi C‑9, la définition de la haine ne contient pas les mots « désigne une émotion à la fois intense et extrême ». Elle ne contient pas non plus les mots « manifestations extrêmes », employés dans la décision Whatcott. Pourquoi? La formulation a pour effet d'abaisser le seuil de la définition de la haine, ce qui faciliterait les condamnations pour discours haineux. Il s'agit d'une autre attaque des libéraux contre la liberté d'expression. Le projet de loi ne protégerait pas les Juifs, ni quiconque, mais il exposerait tous les Canadiens à un plus grand risque de poursuites au criminel.
Le projet de loi abaisserait le seuil de la définition de discours haineux, associerait des poursuites criminelles à des poursuites non criminelles, et permettrait à de simples citoyens de faire une dénonciation sous serment et de déposer des accusations relativement à un acte haineux sans le consentement du procureur général. Dans sa forme actuelle, le projet de loi est une atteinte à la liberté d'expression.
Comme je l'ai mentionné, je suis Juif canadien. J'aimerais que les libéraux insistent sur l'application des lois existantes et qu'ils ne reçoivent pas des remerciements du Hamas tous les deux mois. Ils doivent repenser le projet de loi, pour ne pas laisser d'innocents Canadiens dans la crainte de se retrouver dans une situation juridique précaire.
Monsieur le Président, la question des plaideurs trop zélés me touche personnellement. En tant qu'ancien conseiller municipal, j'ai moi-même été la cible de plusieurs plaintes que je considérais comme frivoles et vexatoires, utilisées à des fins politiques. Cela dit, le projet de loi est très clair: la Couronne continuerait d’avoir le dernier mot sur les chefs d'accusation qui seraient portés.
Ma question au député est la suivante: pourquoi ne fait-il pas confiance au professionnalisme des tribunaux et des procureurs pour intervenir de manière appropriée en cas de graves allégations d'actes haineux?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'apporter des précisions. Les procureurs de la Couronne ont la compétence et le professionnalisme nécessaires pour se prononcer sur les poursuites au privé et pour suspendre ou retirer les accusations, c'est indéniable. Le problème, c'est qu'un procureur peut choisir de ne pas prendre position. Cependant, même lorsqu'il serait approprié de suspendre ou de retirer des accusations et que le procureur décidait effectivement de le faire, un informateur pourrait réclamer une révision judiciaire. Le prévenu s'exposerait alors à des frais juridiques, à une atteinte à sa réputation ou à des restrictions de déplacement. Quand on voyage, il arrive couramment qu'on nous demande si on a déjà fait l'objet de procédures criminelles ou si on a déjà été arrêté.
Malheureusement, même si un procureur de la Couronne fait preuve de diligence raisonnable, il y a toujours un risque que les poursuites s'éternisent, ce qui compromettrait le bien-être des Canadiens.
Monsieur le Président, plusieurs députés libéraux ont dit que les groupes juifs appuient sans réserve l'ensemble du contenu du projet de loi C‑9. J'aimerais que mon collègue me dise si, en tant que fier résident juif de sa collectivité, il a entendu d'autres groupes juifs exprimer un point de vue différent.
Monsieur le Président, depuis vendredi, je suis en communication régulière avec plusieurs groupes communautaires juifs et, essentiellement, ils ont tous exprimé une réserve ou une autre au sujet du contenu de ce projet de loi, dont j'ai parlé plus tôt. La question des poursuites privées est prioritaire. En fait, l'un des principaux groupes est préoccupé par le retrait du consentement du procureur général.
En fin de compte, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est important de respecter à la lettre la loi lorsqu'il s'agit de codifier le terme « haine ». Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement tient tant à affaiblir 35 ans de jurisprudence de la Cour suprême. Je l'exhorte à revoir et à reformuler cet article.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce que le ministre du cabinet fantôme conservateur et le dernier intervenant ont dit, et quelque chose me préoccupe. Je crois qu'ils s'opposent au projet de loi et j'espère que cela ne signifie pas qu'ils vont l'empêcher d'être renvoyé au comité.
Le député croit-il que les conservateurs pourraient appuyer au moins le renvoi du projet de loi au comité? Le ministre lui-même a indiqué qu'il était tout à fait disposé à travailler avec les députés pour l'améliorer.
Monsieur le Président, j'ai de très sérieuses réserves au sujet du projet de loi dans sa forme actuelle. Il porte gravement atteinte à la liberté d'expression parce qu'il élargit la définition de « haine » et qu'il permet d'intenter des poursuites privées pour des crimes haineux sans le consentement du procureur général. Je suis très préoccupé par le fait que des lois qui ne relèvent essentiellement pas du droit pénal et qui prévoient des infractions soient associées à une allégation de haine, car cela pourrait entraîner des poursuites criminelles.
Le projet de loi présenté par les libéraux est très problématique.
Monsieur le Président, les Canadiens croient en un pays où chacun peut s'exprimer librement, pratiquer librement sa religion et vivre sans crainte. Je pense que tous les députés conviennent qu'on ne devrait jamais être menacé en raison de sa race, de sa foi ou de qui on aime. Pourtant, aujourd'hui, les Canadiens sont confrontés à une réalité alarmante. La police nous dit que les crimes haineux ont fortement augmenté depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, avec une hausse de 258 % à l'échelle canadienne depuis 2015. Plus précisément, les crimes haineux antisémites ont bondi de 416 %, et les crimes haineux contre les Sud-Asiatiques ont augmenté de 377 %. Rien que l'année dernière, la police a déclaré 4 882 crimes haineux au Canada, un nombre stupéfiant. De plus, le nombre de crimes haineux déclarés par la police est en hausse pour une sixième année consécutive.
Ces chiffres sont bien réels et ils sont profondément inquiétants. Je suis d'accord avec le ministre pour dire que le gouvernement doit agir, mais nous devons séparer l'objectif de la méthode. Légiférer contre la haine est une bonne chose à condition que cela ne porte pas atteinte à la liberté d'expression et que cela sécurise réellement notre société. Cependant, une loi sans application, c'est comme une serrure sans clé. Elle a le potentiel d'être utile, mais elle ne sert pas à grand-chose.
Je partage les préoccupations du ministre au sujet de la détérioration du discours civil dans notre société et des victimes de crimes motivés par la haine. Le Code criminel interdit déjà de proférer des menaces, d'inciter à la violence ou de harceler quelqu'un en raison de son identité. Il prévoit des infractions liées aux méfaits, à l'entrave aux infrastructures et aux dommages matériels. Ces dispositions sont claires, éprouvées par les tribunaux et solides. Le problème est que la police reçoit trop souvent pour instruction de simplement maintenir l'ordre au lieu d'appliquer la loi. Lorsque les crimes motivés par la haine sont mal réprimés, les victimes et les témoins ont souvent l'impression que signaler ces incidents est inutile.
Si les autorités ne mènent pas d'enquête approfondie, ne poursuivent pas les délinquants ou ne prennent pas de mesures claires, les gens perdent confiance dans le système. À cause de ce manque de responsabilité, les victimes se sentent isolées, ressentent de l'insécurité et doutent que leur expérience soit prise au sérieux. Au fil du temps, les communautés deviennent moins disposées à se manifester, ce qui permet aux comportements motivés par des préjugés de persister sans être réprimés. Par conséquent, une application laxiste de la loi non seulement nuit à la justice pour les victimes, mais elle sape aussi la confiance du public dans la primauté du droit.
Lorsque des délinquants n'ont pas à faire face à des conséquences importantes, on les encourage à aller plus loin, à troubler la paix et à exploiter les échappatoires, et je crains que cela puisse se produire avec ce projet de loi. Par exemple, il fait allusion à des lieux de culte, mais il ne fait aucune mention des quartiers, des hôpitaux et d'autres milieux où on trouve bien des membres de certains groupes ethniques et où il y a également eu des manifestations. Ils s'exposent à un risque de violence considérable si des propos haineux sont tenus. Avec ce projet de loi, il y a un risque important que les groupes de manifestants retournent simplement dans les quartiers résidentiels, où les tensions et les affrontements peuvent s'intensifier et semer la peur parmi les familles, les personnes âgées et les enfants.
Notre système de justice demeure un système prorécidive à cause des projets de loi C‑75 et C‑5. Les accusations sont abandonnées ou les peines sont réduites, les procès sont retardés et les peines sont incohérentes. Le projet de loi ne changerait rien à cela. Le gouvernement ne cesse de promettre qu'il y aura une réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, mais nous ne l'avons pas encore vue à la Chambre. Les gens méritent de se sentir en sécurité chez eux, et cela n'arrivera pas si les lois en vigueur ne sont pas appliquées. Les nouvelles infractions ne sont utiles que si elles sont clairement définies dans une disposition légale qui est applicable et qui est appliquée de manière cohérente. Ce projet de loi doit être retravaillé pour répondre à ce critère.
Le gouvernement prétend que la définition de la haine incluse dans le projet de loi est celle qui est déjà employée dans la jurisprudence, mais, en réalité, la définition telle qu'elle est formulée établit une norme nettement moins stricte. Dans le projet de loi, la haine est définie comme un « sentiment plus fort que le dédain ou l’aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement. » La définition est embrouillée et alambiquée.
Le ministre lui-même a admis que l'application de la loi dépendra des faits. Cela signifie que les forces de l'ordre et les Canadiens ordinaires devront deviner sur le coup ce qui pourrait être interprété comme un crime. La détestation et le dénigrement sont des crimes, mais le dédain et l'aversion font partie de la liberté d'expression. Je pense que tous les députés savent que le dédain d'une personne est la détestation d'une autre, et que l'aversion d'une personne peut certainement être perçue comme du dénigrement par d'autres.
Dans la jurisprudence, la norme est plus stricte, exigeant que l'émotion de haine soit à la fois intense et extrême par nature, qu'elle soit la manifestation extrême du sentiment de haine et qu'elle dépasse largement l'aversion, le dédain et le simple caractère offensant. Je crains que le projet de loi, tel qu'il est rédigé, ne devienne un nouveau prétexte pour que se multiplient les accusations sur les réseaux sociaux, les plaintes vexatoires auprès de la police et les agressions entre groupes.
L'histoire nous met en garde contre les conséquences de l'abaissement de la norme en matière de discours haineux. Des lois visant à mettre fin à la haine ont été utilisées contre des dissidents politiques et des minorités. Nous ne devrions pas donner à l'État de plus grands pouvoirs de surveiller la pensée ou le symbolisme sans d'abord tenter de rendre plus efficaces nos outils existants contre la haine.
Comme tous les députés, je rejette la haine sous toutes ses formes. Tous les Canadiens méritent de se sentir en sécurité chez eux, dans leur lieu de culte et dans la rue, mais la sécurité ne passe pas uniquement par la criminalisation des symboles ou des discours. La sécurité passe par le fait de s'assurer que, lorsqu'une personne en agresse une autre, menace une synagogue ou vandalise une mosquée, la police enquête et procède à des arrestations, puis le tribunal tient un procès équitable et applique la peine prononcée.
Le projet de loi élimine la nécessité d'obtenir l'aval du procureur général avant qu'une accusation de propagande haineuse ne soit portée. Or, cette mesure a fourni une protection importante contre la politisation et l'utilisation abusive, en particulier dans le cas de poursuites privées. Le fait d'éliminer cette mesure sans prévoir un autre moyen d'empêcher les poursuites vexatoires laisse la porte grande ouverte à l'utilisation de ce projet de loi pour attaquer des gens.
À l'heure actuelle, notre plus gros problème est que l'application de la loi n'est pas cohérente. La mise en liberté sous caution est pratiquement automatique et les accusations sont souvent abandonnées. Les accusations graves sont minimisées. Le Parlement devrait s'employer à renforcer le dispositif d'application de la loi, à prendre des mesures pour que les poursuites pénales aient lieu plus rapidement et à soutenir les victimes. Sans amendement, ce projet de loi risque de punir les personnes impopulaires tandis que les personnes réellement dangereuses échapperont à la justice. Bien que je sois tout à fait d'accord pour dire que la recrudescence des crimes haineux nécessite que des mesures soient prises, ce projet de loi ressemble davantage à un communiqué de presse libéral qu'à un moyen de vraiment protéger les gens.
Les conservateurs veulent limiter les interventions de l'État et préconisent le respect de la primauté du droit et de la liberté d'expression, même dans le cas des propos qui nous choquent. Nous estimons que nous devons clairement établir ce qui est illégal et lié à un préjudice réel, et non à l'impression subjective qu'il peut y avoir détestation ou diffamation, même si certaines paroles sont pénibles à entendre. Pour répondre aux idées haineuses, il ne faut pas renforcer la censure, mais multiplier les débats, faire prévaloir la vérité et encourager les citoyens à défier ouvertement la haine.
Si le gouvernement veut protéger les Canadiens, il doit commencer par appliquer les solides dispositions légales qui existent déjà. Il doit veiller à ce que les menaces, les agressions et les crimes contre les biens motivés par la haine fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites judiciaires conformément au Code criminel. Donnons aux services de police les ressources dont ils ont besoin. Soutenons les victimes, mais ne conférons pas à la légère à l'État de nouveaux pouvoirs lui permettant de décider quelles idées peuvent être exprimées.
Monsieur le Président, la députée et le député d'York-Centre savent que j'ai beaucoup de respect pour eux. Je suis allé à Bathurst et à Sheppard, comme ils le savent très bien. J'ai vu des individus brandir des drapeaux du Hezbollah intentionnellement pour intimider les membres de la communauté juive de leur circonscription et de la mienne lors de ces rassemblements.
Je sais de source sûre que l'organisme Canadian Women Against Antisemitisme appuie certaines mesures prévues dans ce projet de loi. Le service de police de Toronto m'a également fait part de son appui à certaines dispositions qui s'y trouvent.
La députée parle de l'application de la loi. Or, il s'agit là d'une question qui relève des provinces, et non du fédéral. La députée convient-elle que, dans le cadre de la lutte menée par le gouvernement fédéral contre la haine, ce projet de loi marque un grand pas en avant aux yeux de nombreux groupes concernés?
Monsieur le Président, je tiens vraiment à remercier le député de tout ce qu'il a fait pour les membres de cette communauté, tant dans sa circonscription que dans les nôtres. Il a vraiment montré que c'est quelque chose qui lui tient à coeur, et je lui en suis personnellement reconnaissante.
Quant à savoir si nous avons besoin de nouvelles lois, nous ne le saurons que lorsque nous ferons un effort sincère pour appliquer celles qui existent déjà. Oui, cela nécessitera une collaboration avec nos homologues provinciaux. Je pense que le gouvernement a beaucoup de travail à accomplir pour mieux communiquer le message qu'il cherche à envoyer et trouver le ton juste. S'il veut vraiment protéger les Canadiens, il devra mettre l'accent sur les ressources destinées à la police, le soutien aux victimes et une application uniforme du Code criminel.
Le gouvernement fédéral peut faire beaucoup pour soutenir les forces de l'ordre canadiennes. Nous devons nous assurer que lorsqu'une personne en agresse une autre, menace une synagogue ou vandalise une mosquée...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre que mes collègues conservateurs avaient certaines craintes en lien avec ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et le droit de manifester.
Selon nous, la nouvelle disposition qui criminalise le fait d'empêcher ou même de gêner l'accès à un lieu est un peu plus préoccupante. Évidemment, nous allons faire plus de vérifications et nous allons travailler sur le projet de loi en comité.
Cependant, j'aimerais savoir si, selon les conservateurs, cette infraction entre en conflit avec le droit de manifester. Est-ce qu'ils craignent eux aussi que le droit de manifester puisse être brimé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que c'est une bonne question.
Une partie du problème que pose ce projet de loi, c'est que, lorsque l'on commence à parler de différents endroits, on se retrouve à jouer au chat et à la souris sur le plan législatif. Je crains que l'on ne pousse les gens à retourner dans les quartiers résidentiels. Il faudrait alors continuellement faire la chasse aux manifestations d'un endroit à l'autre. Ces manifestations ont lieu dans tellement d'endroits différents. Je pense que nous devons nous concentrer sur les activités plutôt que sur les lieux.
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'avis de ma collègue, qui est avocate et ancienne arbitre, sur les différentes normes de preuve. Nous avons d'un côté le dénigrement extrême et de l'autre la norme moins stricte prévue dans le projet de loi C‑9. Sachant que nos tribunaux sont actuellement surchargés et que les retards liés à l'affaire Jordan sont monnaie courante partout au Canada, pense‑t‑elle que ce seuil ambigu augmentera le nombre de litiges portés devant nos tribunaux pénaux?
Monsieur le Président, je pense que c'est une question très importante.
L'un des vrais problèmes constatés en particulier durant les deux dernières années a été celui des personnes victimes de manifestations extrêmes de haine et de violence dans leur collectivité et dans la rue. Nous avons vu de nombreux cas où des personnes se tenaient d'un côté de la rue et invectivaient celles qui se trouvaient de l'autre côté, avec les forces de l'ordre entre les deux. L'une des grandes difficultés dans tout cela, c'est qu'il est difficile de porter des accusations dans le cadre de poursuites publiques. Il est très difficile, sur le moment, de trouver des témoins et d'établir ce qui s'est réellement passé, surtout lorsque les gens crient. Il y a souvent des allégations des deux côtés et beaucoup de vidéos prises avec des téléphones portables. Je crois que cela va être le chaos.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg‑Nord.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine. Ce qui est présenté ici est plus qu'une simple réforme législative. Le projet de loi rend compte de l'engagement du gouvernement libéral à protéger tous les Canadiens contre l'intimidation, le harcèlement et la menace très réelle de la haine dans leurs collectivités. Ce projet de loi incarne nos valeurs en tant que société et reconnaît que lorsque les gens ont peur de se rendre dans leurs lieux de culte, leurs écoles ou leurs centres culturels, c'est le tissu même de nos collectivités qui est menacé.
Nous assistons à une augmentation inquiétante de la haine partout au Canada, les Canadiens juifs étant victimes d'un nombre disproportionné d'actes de haine, tout comme les communautés musulmanes, queers et racisées. À Hamilton, les Canadiens juifs représentent moins de 1 % de la population, mais ils sont victimes de plus de 80 % des crimes haineux à caractère religieux, ce qui souligne le besoin urgent de protections ciblées.
Je tiens à remercier la fédération juive de Hamilton et le temple Sri Radha Krishna, ainsi que leurs communautés, de leur précieuse contribution et de leur plaidoyer pour l'élaboration du projet de loi. Bien sûr, je remercie aussi les communautés juive et hindoue de Hamilton dans leur ensemble pour leur précieuse contribution. Je tiens également à exprimer ma gratitude au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique pour leur leadership et leur engagement à lutter contre la haine sous toutes ses formes. Je tiens en particulier à saluer le ministre de la Sécurité publique, qui s'est rendu à Hamilton au début de l'année pour rencontrer la communauté juive de Hamilton, les dirigeants juifs et le service de police de la ville.
Selon des données récentes de Statistique Canada, les crimes haineux déclarés par la police ont plus que doublé au cours des six dernières années, ayant augmenté de 169 %. Ce chiffre est plus qu'une statistique; il représente des familles qui craignent d'envoyer leurs enfants à l'école, des communautés qui craignent de se réunir pour célébrer ou prier, et des personnes dont l'identité même est ciblée. Il y a eu des agressions physiques et du harcèlement dans des lieux de culte, des fusillades ciblant des écoles religieuses, ainsi que des attaques et des menaces d'attentats à la bombe contre des synagogues, des mosquées, des temples, des églises, des écoles et des centres communautaires. Face à cette situation alarmante, des appels ont été lancés partout au pays en faveur de mesures de protection plus rigoureuses.
Le projet de loi C‑9 répondrait à ces appels en créant de nouvelles infractions visant à criminaliser l'intimidation et l'obstruction, en améliorant le cadre juridique pour poursuivre les auteurs de crimes haineux et en s'attaquant à la promotion de la haine au moyen de symboles associés au terrorisme et à la haine. Le projet de loi instaurerait une nouvelle infraction d'intimidation, qui rendrait illégal le fait de provoquer la peur chez une personne en vue d'entraver son accès à un lieu de culte, à une école ou à un centre culturel qui est utilisé principalement par un groupe identifiable. De même, le projet de loi érigerait en infraction les actes d'obstruction, c'est‑à‑dire le fait d'empêcher ou de gêner intentionnellement l'accès légitime à ces lieux.
Les deux infractions seraient passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement. Il est important de souligner que ces infractions ne viseraient pas l'expression ou les rassemblements pacifiques. Elles cibleraient expressément les comportements criminels et moralement répréhensibles à l'égard de personnes qui tentent d'accéder à des lieux essentiels à leur identité et à leur communauté. Il s'agit de protéger les Canadiens contre les préjudices, et non de restreindre leur droit de manifester ou de s'exprimer pacifiquement.
La mise en place d'une nouvelle infraction de crime haineux est une autre disposition essentielle du projet de loi visant à lutter contre la haine. Cette infraction s'appliquerait à toute infraction à une loi fédérale motivée par la haine fondée sur des motifs comme la race, l'origine ethnique, la religion ou le sexe. En s'attaquant expressément aux crimes motivés par la haine, la disposition garantirait que ces actes sont clairement condamnés et punis comme il se doit. L'infraction est structurée de manière à permettre à la Couronne de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans les cas les moins graves, tout en prévoyant des peines croissantes pour les infractions plus graves. Par exemple, en vertu de cette disposition, une personne reconnue coupable d'avoir proféré des menaces serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans si elle l'a fait en étant motivée par la haine, comparativement à cinq ans en vertu de la loi actuelle.
De plus, le projet de loi C‑9 introduirait une nouvelle infraction de propagande haineuse afin de criminaliser l'exposition publique et intentionnelle de symboles associés à la haine ou au terrorisme dans le but de fomenter la haine contre un groupe identifiable. Cela comprend des symboles comme la croix gammée nazie, le symbole des SS et les symboles principalement utilisés par des entités terroristes visées par le Code criminel ou associées à elles, comme le Hamas et le Hezbollah.
Je tiens à souligner que le libellé de cette infraction a été soigneusement conçu. Il ne criminalise pas les symboles affichés à des fins légitimes, comme l'éducation, le journalisme ou les arts. Cela garantit le respect de la liberté d'expression, tout en donnant aux forces de l'ordre et aux procureurs un outil clair pour réagir à la haine motivée par des intentions criminelles.
Pour accroître la clarté et la cohérence, le projet de loi codifie la définition de « haine » dans le Code criminel, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour suprême, en mettant l'accent sur la détestation ou le dénigrement. Cela n'inclut pas le simple dédain ou l'aversion. Codifier cette définition permet aux Canadiens, aux forces de l'ordre et aux tribunaux de bien comprendre ce qu'on entend par haine dans la loi. Cette disposition est particulièrement importante pour aider la police à déterminer si des arrestations sont justifiées. Elle permet aussi de faire en sorte qu'il n'y ait plus place à l'interprétation dans les mesures législatives actuelles et d'éliminer d'éventuelles ambiguïtés.
Enfin, le projet de loi C‑9 propose de supprimer l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général pour intenter des poursuites dans le cas de certaines infractions liées à la propagande haineuse et des nouvelles infractions. Quant aux mesures de protection, elles demeurent à la discrétion de la Couronne, qui évalue la possibilité raisonnable d'une condamnation et l'intérêt public avant de porter des accusations.
Ce projet de loi vise à agir quand il le faut. Lorsque des Canadiens craignent d'entrer dans leur synagogue, leur mosquée, leur église ou leur école, nous devons agir. Lorsque des gens sont attaqués en raison de ce qu'ils sont, nous devons agir. Lorsqu'on utilise le discours pour fomenter la haine et la violence, nous devons agir. Grâce au projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, nous agissons. Nous agissons pour protéger nos collectivités, défendre les valeurs fondamentales de notre pays et affirmer que le Canada est un pays qui dit non à la haine et oui à la sécurité et à la dignité pour tous.
Je reconnais qu'il est malheureux que ce projet de loi soit nécessaire. Il s'agit d'une réponse directe à la haine croissante et ciblée partout au Canada. Cependant, bien sûr, le respect de la Charte canadienne des droits et libertés est fondamental pour le gouvernement. La liberté d'expression, la liberté d'association et le droit de manifester sont des valeurs canadiennes fondamentales, mais personne n'a le droit de promouvoir la haine.
Les municipalités de tout le Canada, y compris Hamilton, où j'ai déjà été conseiller municipal, vont déjà de l'avant en adoptant des règlements municipaux semblables à ce qui est prévu ici. Toutefois, au lieu d'obliger les municipalités et les provinces à avoir un ensemble disparate de règlements individuels pour lutter contre la haine dont elles sont témoins dans leurs collectivités, nous prenons des mesures au niveau fédéral pour établir des normes nationales.
J'invite tous les parlementaires à appuyer le projet de loi et à collaborer pour qu'il soit adopté rapidement. Il s'agit d'une étape importante pour que le gouvernement libéral honore l'engagement qu'il a pris de renforcer la sécurité des collectivités et de faire respecter les droits fondamentaux des Canadiens.
Dans les conversations que j'ai eues avec des habitants d'Hamilton qui ont été victimes de la haine, ces gens m'ont raconté des histoires absolument déchirantes au sujet de l'intimidation et de la haine dont ils ont été victimes dans leurs collectivités. Je tiens surtout à remercier les représentants de la fédération juive d'Hamilton de m'avoir raconté leurs histoires, d'avoir été francs et de m'avoir expliqué clairement ce que c'est que d'être membre de leur communauté à Hamilton lorsqu'il y a des incidents haineux.
Encore une fois, je reconnais qu'il est malheureux que nous devions adopter ce projet de loi, mais, en consultation avec les groupes directement touchés ainsi que les forces de l'ordre, nous sommes convaincus qu'il s'agit de la mesure appropriée à ce stade.
Monsieur le Président, depuis 2015, le nombre de crimes haineux déclarés par la police a augmenté de 258 % au Canada, tandis que le nombre de crimes haineux antisémitiques a augmenté de 416 %, et celui des crimes haineux contre les Asiatiques a augmenté de 377 %. En outre, plus d'une centaine d'églises ont été incendiées.
J'ai l'impression que la loi n'est généralement pas appliquée et qu'on ne fait rien pour s'assurer que les auteurs de ces crimes se retrouvent en prison et y restent.
Le député ne croit-il pas qu'il aurait été plus judicieux de réformer le régime de mise en liberté sous caution maintenant plutôt que de proposer ce projet de loi alors que des dispositions du Code criminel criminalisent déjà la propagande, les menaces, l'intimidation et l'obstruction?
Monsieur le Président, je crois que, dans ce domaine, le gouvernement et l'opposition s'entendent à bien des égards. Je reviens à l'objectif du projet de loi et à la consultation menée dans la communauté. L'objectif est de faire en sorte que tous aient accès aux espaces communautaires qui sont au cœur de leur identité, de clarifier le sens juridique de « haine » dans le Code criminel pour éliminer l'ambiguïté ou la latitude qui existent peut-être dans la loi en ce moment et de préserver le droit légitime de manifester dans la Charte des droits et libertés. C'est certainement une question d'équilibre.
Évidemment, nous allons présenter un projet de loi en vue de réformer le régime de mise en liberté sous caution et la détermination des peines fédérales, et je serai heureux d'en discuter davantage lorsque ce projet de loi sera présenté.
[Français]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, lors de son discours sur son propre projet de loi, le ministre de la Justice a indiqué, en réponse à l'une de nos questions, qu'il serait ouvert à l'idée qu'un amendement soit proposé concernant l'exemption religieuse. Rappelons que le Bloc québécois avait déposé, lors de la précédente législature, un projet de loi visant à abolir cette exemption prévue à l'article 319 du Code criminel. Cette disposition permet présentement à des individus de tenir des propos haineux sans être arrêtés, dès lors que ces propos s'appuient sur des textes religieux, ce qui, selon nous, est complètement absurde. Si je comprends bien, le ministre est ouvert à un tel amendement.
Ma question est la suivante. Étant donné que les libéraux connaissaient déjà notre position sur cette exemption, mon collègue peut-il m'expliquer pourquoi elle ne figure pas déjà dans le projet de loi, plutôt que d'attendre qu'un amendement soit proposé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis assez d'accord avec mes collègues du Bloc sur ce point. Personnellement, je trouve problématique que des textes religieux soient parfois utilisés pour justifier la haine contre la communauté LGBTQ et les communautés queers en particulier. Cependant, nous tentons de trouver un équilibre entre la liberté d'expression et la lutte contre la haine qui cible certaines communautés.
Encore une fois, le projet de loi est appuyé par des municipalités, des communautés juives et hindoues locales, la Fédération canadienne des municipalités et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes. Nous serons heureux d'en discuter davantage au comité.
Monsieur le Président, je vais essayer de poser rapidement deux questions au député au sujet de ce projet de loi.
Premièrement, le gouvernement s'est-il engagé auprès de la communauté hindoue et d'autres communautés qui utilisent des symboles qui ressemblent à des symboles associés, dans d'autres contextes, à la haine, mais qui ont une signification très différente dans leur tradition? Nous voulons protéger les libertés des communautés qui conçoivent très différemment des symboles d'apparence similaire.
Deuxièmement, je me demande si le député peut nous parler des actes de violence importants que nous avons observés contre la communauté chrétienne, notamment des incendies d'églises, et de la réponse du gouvernement, ou de son inaction, face au nombre d'églises qui ont été vandalisées ou complètement détruites sous le mandat des libéraux.
Monsieur le Président, je le répète, la Charte canadienne des droits et libertés est fondamentale pour le gouvernement, et cela comprend la liberté d'expression, la liberté d'association et le droit de manifester pacifiquement. Toutefois, lorsque ces libertés servent à propager la haine ou à cibler expressément des groupes identifiables pour quelque raison que ce soit, cela devient tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre. Nous sommes saisis d'une question très importante. Le problème du racisme et de la haine est bien réel, et ce, depuis de nombreuses années. Depuis quelques années, pour différentes raisons, nous assistons à une escalade de la haine. C'est une situation qui devrait tous nous préoccuper. On rapporte des crimes motivés par la haine; on m'a fourni un graphique qui met vraiment en évidence le problème. La forme de crime la plus préoccupante est celle des crimes motivés par la race et l'ethnicité; on parle d'augmentations énormes de ces crimes au cours des dernières années. Viennent ensuite la religion, puis l'orientation sexuelle. Il y a d'autres formes, mais ce sont les trois principales.
Pas plus tard que l'été dernier, j'ai eu l'occasion de m'asseoir avec des jeunes de la communauté sikhe au temple Singh Sabha, sur la rue Sturgeon, à Winnipeg. J'ai écouté leurs réflexions sur la question. Le but était de parler de racisme et de haine. J'ai trouvé certaines des choses qui ont été dites très bénéfiques. Je pense qu'au bout du compte, il doit y avoir plus de dialogue. La haine et le racisme sont deux choses pour lesquelles je n'ai aucune tolérance.
En tant que législateurs, j'aimerais que nous examinions ce que nous pourrions faire pour réduire au minimum les situations dans notre collectivité qui sont si douloureuses à bien des égards. Ces situations affectent directement de vraies personnes, des victimes qui souffrent pratiquement tous les jours de l'année.
Lors des dernières élections fédérales, le premier ministre s'est engagé envers les Canadiens à présenter un projet de loi contre la haine. C'est ce dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine. Je pense que, dans l'ensemble, cette mesure législative est assez bien accueillie par les Canadiens.
Le ministre de la Justice et procureur général a été très clair plus tôt aujourd'hui. Lorsqu'il a présenté le projet de loi, il s'est montré très ouvert aux amendements possibles, aux amendements que l'opposition pourrait vouloir proposer pour calmer ses préoccupations et renforcer le projet de loi. Je tiens à le préciser, car, lors des dernières élections fédérales, je crois que même les électeurs conservateurs voulaient que tous les partis politiques collaborent davantage afin d'adopter de bonnes lois.
Si nous pouvons faire des choses ensemble à l'étape de l'étude en comité afin d'adopter ce projet de loi, je crois que nous devrions les faire. Le procureur général a dit très clairement qu'il avait l'esprit ouvert en ce qui concerne les amendements.
Nous pouvons examiner ce que le ministre a dit et ce que le premier ministre a déclaré lors des dernières élections, dans la plateforme électorale, au moment de prendre cet engagement. Nous avons un gouvernement qui est non seulement prêt à collaborer avec les partis de l'opposition, il a aussi le mandat de présenter le projet de loi. Je dirais que ces deux faits devraient suffire à inciter les députés à au moins permettre que le projet de loi se rende à l'étape de l'étude en comité, afin que nous puissions entendre directement ce que les intervenants et les Canadiens ont à dire.
Si des députés ont des questions ou des préoccupations, ils devraient certainement nous en faire part. Si des amendements sont proposés, écoutons ce que les députés ont à dire. Le ministre du cabinet fantôme du Parti conservateur s'est dit préoccupé par le consentement du procureur général. Je considère que le consentement du procureur général est une sorte d'obstacle qui pourrait potentiellement retarder le dépôt d'accusations.
Monsieur le Président, je ne comprends pas le problème que les conservateurs soulèvent à ce sujet. Même dans le cas de poursuites privées, je ne vois pas où est le problème. Ce qui m'étonne, c'est qu'ils ne semblent pas avoir la même confiance que nous, du côté du gouvernement, dans les autorités responsables de l’application de la loi et dans le système judiciaire. Je crois pourtant que la barre est très haute. J'ai du respect et une grande confiance envers notre système. Il permet d'appliquer la loi de manière à améliorer le mieux-être des collectivités.
Quelqu'un a dit que le projet de loi ferait augmenter le nombre d'actions en justice. J'espère bien. Je veux que des accusations soient portées. Je veux des verdicts de culpabilité. Je crois que cette mesure législative contribuera à rendre les collectivités plus sûres et plus fortes.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur une question que j'ai posée au gouvernement en mai au sujet des avoirs financiers du premier ministre, de ses conflits d'intérêts potentiels et de son manque total de transparence à ce sujet.
À l'époque, le premier ministre se cachait derrière une échappatoire des lois canadiennes sur l'éthique en évitant de divulguer publiquement ses actifs. En juillet, la divulgation en matière d'éthique du premier ministre a enfin été discrètement communiquée. Les Canadiens méritent d'avoir l'assurance que les décisions stratégiques du premier ministre ne servent en rien ses intérêts privés. De ce point de vue, la divulgation en matière d'éthique du premier ministre est tout à fait inadéquate, car elle ne fournit qu'un vague aperçu de ses intérêts financiers, et non un tableau complet.
En particulier, le premier ministre continue de cacher toute l'étendue de ses intérêts financiers dans Brookfield Asset Management, une société d'investissement d'une valeur de 1 billion de dollars, dont il a été non seulement président du conseil d'administration, mais aussi chef des investissements de transition. Selon le National Post, durant la période où le premier ministre a été chef des investissements de transition à Brookfield, il a rassemblé des capitaux pour deux très grands fonds axés sur les énergies propres, le Global Transition Fund et le Global Transition Fund II. Il a également contribué à amasser des fonds pour un troisième fonds d'investissement de Brookfield peu de temps avant de participer à la course à la chefferie du Parti libéral pour devenir premier ministre du Canada.
Pourquoi est-ce important? C'est tout simplement parce que, selon la déclaration du premier ministre en matière d'éthique, il a droit à des paiements d'intéressement différé sur ces fonds, qui pourraient valoir des dizaines de millions de dollars. Pour être clair, les paiements d'intéressement différé sont essentiellement des primes basées sur le rendement de ces fonds d'investissement. Ce qui n'est pas du tout indiqué dans la déclaration du premier ministre en matière d'éthique, ce sont les entreprises auxquelles la rémunération au rendement du premier ministre est liée.
Le premier ministre dira qu'il n'y a pas de problème et que tout est en ordre parce qu'il a créé une fiducie sans droit de regard, mais je me demande à quoi sert une fiducie sans droit de regard lorsque le premier ministre connaît les entreprises dans lesquelles ces fonds sont investis et, par conséquent, sait quelles décisions en matière de politiques publiques peuvent avoir une incidence sur leur rentabilité, donc une incidence directe sur la valeur de la rémunération au rendement future du premier ministre. Quand le premier ministre parle d'une fiducie sans droit de regard, ce n'est pas le premier ministre qui n'a pas droit de regard, mais les Canadiens. Ce sont les Canadiens qui sont laissés dans l'ignorance en ce qui concerne la multitude de conflits d'intérêts qui pourraient impliquer le premier ministre dans des domaines publics comme les transports, les finances, l'énergie et les infrastructures.
Les Canadiens méritent de la transparence. Le premier ministre doit jouer franc jeu et divulguer toute l'étendue de ses intérêts financiers dans Brookfield Asset Management, y compris les nombreuses entreprises qui contribueront aux dizaines de millions de dollars en future rémunération au rendement qu'il...
Monsieur le Président, il est intéressant de voir comment le Parti conservateur a tendance à traiter le premier ministre ou les ministres depuis quelques années. À la Chambre des communes, nous avons l'occasion de débattre d'idées et de politiques, d'examiner ce que le gouvernement fait ou ne fait pas, notamment, et c'est merveilleux. C'est une occasion formidable qui, selon moi, est dans l'intérêt public. Toutefois, le député veut parler du premier ministre et de ses intérêts financiers.
C'est le commissaire à l'éthique qui est ultimement responsable des exigences précises qui ont été établies par les parlementaires, et pas le Parti conservateur. Stephen Harper a dû suivre le même processus, et le premier ministre se conforme aux recommandations du commissaire à l'éthique. Au fil des ans, les députés du Parti conservateur ont mis tout cela de côté parce qu'ils se concentrent davantage sur la diffamation. C'est ce que j'ai toujours laissé entendre. Ils examinent la personnalité de quelqu'un et ils font tout ce qu'il faut pour la dépeindre de façon très négative. Le député en a même parlé dans ses observations. C'est dans une fiducie sans droit de regard; c'est une obligation.
Le chef du Parti libéral, le premier ministre du Canada, a un bilan remarquable en tant qu'ancien gouverneur de la Banque du Canada et de la Banque d'Angleterre, en tant qu'économiste et en tant qu'administrateur de nombreuses sociétés. Comparons cela au bilan du chef du Parti conservateur. Il est politicien, mais je ne sais pas s'il y a autre chose. Le député voudra peut-être nous en dire un peu plus à ce sujet dans sa réplique.
Bref, le premier ministre a effectivement eu une vie avant de devenir un parlementaire. En conséquence, comme il a très bien réussi sur le plan économique et dans la gestion de son portefeuille, il a fait fructifier ses avoirs, qu'il a placés dans une fiducie sans droit de regard, conformément aux exigences du Commissariat à l'éthique. Depuis que cette disposition a été prise, il se concentre, comme il se doit, sur son travail au bénéfice des Canadiens.
Les décisions stratégiques qu'il prend concernent des mesures qui sont absolument nécessaires pour servir au mieux les intérêts de l'ensemble des Canadiens. On peut citer comme exemples l'allégement fiscal accordé à 22 millions de Canadiens et, pour les jeunes qui cherchent à accéder à la propriété, la suppression de la TPS à l'achat d'un logement neuf. N'oublions pas l'établissement d'une économie canadienne unifiée et l'ensemble des efforts, des discussions, des réunions et des consultations auxquels il participe, que ce soit avec les premiers ministres, les Autochtones ou les parties prenantes, afin d'atteindre cet objectif. Je pourrais également mentionner les mesures législatives, qu'il s'agisse du projet de loi visant à lutter contre la haine dont nous parlions il y a quelques minutes ou de l'engagement à présenter un projet de loi cet automne pour réformer le système de mise en liberté sous caution. Le premier ministre est très occupé, mais certains députés de l'opposition ne cherchent qu'à salir sa réputation.
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi. Le premier ministre, en sa qualité de chef des investissements de transition chez Brookfield, a réuni 27 milliards de dollars en capitaux pour trois fonds. Il a soigneusement choisi les entreprises. Par conséquent, il sait quelles décisions de politique publique pourraient avoir une incidence sur la valeur future de sa rémunération au rendement, qui est liée à ces fonds.
Les Canadiens méritent qu'on soit transparent avec eux et qu'on leur divulgue tout. Je demande simplement au premier ministre de faire preuve de transparence, de jouer franc jeu et de divulguer tous ses intérêts financiers. Pourquoi ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, comme ses prédécesseurs, le premier ministre a placé ses avoirs dans des fiducies sans droit de regard et fait preuve de transparence.
J'essaie d'apporter un certain sens des responsabilités et de la transparence quant aux motivations du Parti conservateur du Canada et aux raisons pour lesquelles ses députés se livrent constamment à des attaques personnelles, au lieu de s'occuper des questions importantes de politique publique. Je trouve cela vraiment regrettable.
Nous devrions en fait encourager les personnes de tous les secteurs de la société à se lancer en politique sans avoir à craindre que leur réputation soit salie si elles se retrouvent dans une position où elles doivent prendre des décisions politiques majeures. Cependant, si c'est là le seul intérêt du député, il devrait poser sa candidature pour devenir le prochain commissaire à l'éthique du Canada.
Monsieur le Président, alors que les libéraux cherchent désespérément à protéger leurs emplois, ma question ce soir concerne l'emploi que de nombreux chômeurs canadiens recherchent désespérément sans succès.
Le pays est confronté à une grave crise du chômage qui touche particulièrement les jeunes Canadiens. Le taux de chômage n'a cessé d'augmenter au cours des trois dernières années. Il atteint aujourd'hui 7,1 %, mais le taux de chômage chez les jeunes atteint des niveaux catastrophiques, à 14,5 %. Beaucoup de jeunes cherchent désespérément un emploi et n'arrivent pas à en trouver.
Cette tendance persiste depuis trois ans. Nous parlons régulièrement de la crise de l'emploi et demandons au gouvernement d'élaborer un plan quelconque et de le présenter. Ce plan devrait notamment prévoir le retrait de certaines des politiques mises en place par le gouvernement et qui ont mené à cette situation.
Sous le gouvernement actuel, il est devenu beaucoup plus difficile d'investir, de créer une entreprise, de la développer et d'employer des Canadiens. De nombreux obstacles ont été créés et ils entravent le développement économique. Nous l'avons constaté en particulier dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles, mais aussi dans d'autres secteurs.
Le gouvernement érige constamment des embûches qui minent la capacité concurrentielle de notre économie. Résultat, il est plus difficile de démarrer ou de faire croître une entreprise, et il y a donc moins d'emplois qui sont créés. Pour remédier à la crise du chômage, il est primordial d'éliminer les obstacles au développement économique et de saisir les occasions économiques.
Un autre domaine où la politique du gouvernement est gravement problématique est l'immigration. La migration temporaire, en particulier, est rendue totalement hors de contrôle. Même à l'intérieur des paramètres prévus, il y a un usage abusif généralisé du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les personnes qui demandent l'asile alors qu'elles se trouvent déjà au Canada doivent attendre des années avant que leur demande soit évaluée. J'ai traité des cas où des consultants en immigration sans scrupules ont utilisé une fausse lettre d'admission à un collège pour duper des étrangers et leur faire croire qu'ils pouvaient venir étudier au Canada, alors que ce n'est pas le cas.
En matière d'immigration, il y a un manque d'application de la loi, un manque de compétence administrative et un manque de prudence. Il en découle une hausse sans précédent de la migration temporaire, ce qui nuit à l'emploi chez les jeunes.
Nous constatons également que le gouvernement ne reconnaît toujours pas l'importance de faire correspondre la formation aux besoins du marché du travail. Les conservateurs mettent l'accent sur la valeur et la dignité de tout travail. Nous célébrons celui des ouvriers qualifiés et des travailleurs du secteur des ressources naturelles, et nous préconisons des politiques comme l'augmentation du financement du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, qui harmonisent les investissements dans la formation avec les besoins du marché du travail.
Voilà quelques-unes des mesures concrètes et constructives que nous avons proposées pour lutter contre la crise du chômage, et le mieux que le gouvernement nous propose, c'est d'augmenter les contributions publiques pour le programme Emplois d'été Canada. En réalité, l'augmentation proposée n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan du chômage au Canada.
Nous, les députés de l'opposition, avons présenté notre plan et nos propositions. J'aimerais savoir quel est le plan du gouvernement pour faire face à cette crise du chômage qui ne cesse de s'aggraver.
Monsieur le Président, nous prenons cette question très au sérieux. Nous sommes très préoccupés par l'économie canadienne et la question de l'emploi. En fait, lorsque le premier ministre a été élu il y a six mois, l'une des premières mesures législatives que nous avons adoptées visait à assurer l'unité de l'économie canadienne. C'est quelque chose qui va générer littéralement des dizaines de milliers d'emplois.
Récemment, on a annoncé la réalisation de grands projets. Les premiers ministres provinciaux et territoriaux travaillent avec le premier ministre et d'autres intervenants, comme les membres des communautés autochtones. Nous avons présenté cinq grands projets.
Nous pourrions parler du projet de gaz naturel liquéfié en Colombie‑Britannique. Soit dit en passant, il y a aussi un projet de mine de cuivre en Colombie‑Britannique. Nous pourrions aborder l'enjeu du développement de l'énergie nucléaire en Ontario. Nous pourrions parler également de la mine de cuivre en Saskatchewan. On pourrait parler du port de Montréal — qui, comme son nom l'indique, se trouve à Montréal — ainsi que de ses retombées.
Le député a mentionné une petite somme d'argent. On parle de 60 milliards de dollars; j'ai bien dit « milliards ». C'est une chose que le nouveau premier ministre a déjà mis sur la table, alors qu'il n'est au pouvoir que depuis six mois et après avoir formé son Cabinet.
Le gouvernement présentera un budget le 4 novembre. Je soupçonne que nous y verrons des signes très encourageants.
En fin de compte, nous sommes très sensibles à des questions importantes comme l'inflation et la nécessité de créer des emplois. C'est pourquoi le Cabinet, le premier ministre et le caucus libéral continuent de travailler sans relâche sur ce dossier.
Le député a parlé d'immigration et, en particulier, des travailleurs temporaires. Je peux lui dire que, quand nous pensons à l'immigration, nous voulons une immigration durable. Le premier ministre a pris cet engagement. Il y a eu des problèmes. Nous avons une nouvelle ministre, un nouveau premier ministre et un nouveau caucus qui sont déterminés à régler ces problèmes, mais la question n'est pas aussi simple que le député tente de le faire croire.
Il a fait valoir que les travailleurs temporaires causent des problèmes, mais ce n'est pas le cas au Manitoba. Il suffit de parler à la province du Manitoba et de jeter un coup d'œil à certaines de nos collectivités rurales, et même à celles de l'Alberta. Il suffit d'écouter ce que les collectivités rurales de l'Alberta ou de la Saskatchewan ont à dire. Il suffit de s'adresser à certaines collectivités rurales du Québec. Partagent-elles toutes l'avis du chef du Parti conservateur? En bref, la réponse est non. Ce n'est pas aussi simple que le Parti conservateur tente de le faire croire.
Je répète que le premier ministre s'est engagé, au nom du gouvernement, à régler les problèmes liés à l'immigration et aux visas temporaires. Effectivement, il pourrait falloir du temps, mais nous allons nous en occuper. Nous allons nous en sortir. Il faut comprendre que le premier ministre et le Cabinet sont en poste depuis seulement six mois. Le budget sera présenté le 4 novembre, si je ne me trompe pas.
Au bout du compte, je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie. Nous améliorons vraiment les choses. Considérons tous les obstacles qui sont sur notre chemin. Qu'il s'agisse de Trump, des droits de douane ou de la nécessité d'élargir nos débouchés en matière de commerce international, nous faisons notre possible.
Monsieur le Président, je suis conscient de la difficulté de ce que fait le député de Winnipeg‑Nord. Il a passé les 10 dernières années à défendre tous les aspects du gouvernement Trudeau, et il est maintenant ici en tant que porte-parole de cette promesse, et il affirme que le gouvernement va régler les problèmes qu'il a créés. Je ne pense pas non plus que les solutions proposées par les libéraux pour résoudre les problèmes qu'ils ont causés fonctionneront. Ils ont créé de nouvelles bureaucraties pour désigner comme prioritaires certains projets qui étaient déjà en cours.
Fondamentalement, en ce qui concerne le chômage, je dirai simplement ceci: les résultats parleront d'eux‑mêmes. Si l'on inclut les travailleurs indépendants, le mois dernier, nous avons perdu plus de 100 000 emplois. Cela fait longtemps que M. Trudeau n'est plus au pouvoir, et notre économie continue de perdre des emplois. Elle continue sur la même trajectoire.
Quand le député se rendra‑t‑il compte que nous continuons de perdre de nombreux emplois et que le taux de chômage reste élevé? À quel moment va‑t‑il admettre que les mesures qu'ils ont prises ne fonctionnent pas?
Monsieur le Président, le député dit, même si je ne crois pas nécessairement ce chiffre, que nous avons perdu 100 000 emplois au cours des derniers mois. Lorsqu'il y a un nouveau gouvernement et un nouveau premier ministre, on ne peut pas s'attendre à ce que les statistiques s'inversent instantanément. Je lui suggère plutôt de jeter un coup d'œil à l'initiative que le premier ministre vient d'annoncer avec les différents premiers ministres provinciaux et intervenants, une initiative qui va générer plus de 60 milliards de dollars d'investissements et créer des dizaines de milliers d'emplois. Il s'agit de projets qui sont en cours et qui vont se concrétiser.
L'aspect bureaucratique auquel le député vient de faire allusion est le Bureau des grands projets, situé à Calgary, en Alberta. Le voilà donc qui reproche même au gouvernement d'établir ce Bureau des grands projets à Calgary. Je me demande si tous ses collègues de l'Alberta sont d'accord avec lui.
Monsieur le Président, en juin, j'ai pris la parole à la Chambre pour poser une question au ministre du Logement et de l'Infrastructure sur le marché immobilier et sa stagnation dans la région du Grand Toronto. J'avais alors fait remarquer au ministre que les ventes de logements dans la région du Grand Toronto étaient en baisse de 89 % par rapport à la moyenne sur 10 ans. Le ministre a répondu qu'il était en partie d'accord avec moi. En fait, il a dit: « Pendant que les gens attendent cette réduction, le marché stagne. » La réduction dont le ministre parlait était la réduction de la TPS pour les acheteurs d'une première maison. Ensuite, il nous a invités, mes collègues du Parti conservateur et moi, à appuyer cette proposition.
Nous avons respecté nos engagements; nous avons travaillé en collaboration avec le gouvernement et nous avons appuyé la réduction de la TPS pour les acheteurs d'une première maison. Malheureusement, le ministre n'a pas respecté ses engagements. La Building Industry and Land Development Association confirme que la stagnation du marché se poursuit, malgré la promesse du ministre de renverser la vapeur. Selon l'association, en août, les ventes de nouveaux logements et de nouveaux condos étaient en baisse de 81 % et de 90 % par rapport à la moyenne sur 10 ans, respectivement.
Une autre étude publiée cette semaine par l'initiative Missing Middle et le conseil de la construction résidentielle de l'Ontario présente des chiffres consternants sur la stagnation actuelle du marché. Dans la ville de Georgina, dans mon coin de pays, le nombre total de mises en chantier au cours du premier semestre de 2025 pour des maisons unifamiliales, jumelées et en rangée n'était que de 42, soit une baisse de près de 60 % par rapport à la moyenne des quatre années précédentes. À Stouffville, une autre ville de ma circonscription, ce chiffre n'était que de 12. Les données sont tout aussi inquiétantes pour le plus grand marché immobilier du pays, Toronto, bien sûr, où les mises en chantier dans ces catégories ont chuté de 40 %.
Le rapport se poursuit ainsi: « Cela indique clairement que la situation du logement en Ontario ne fera qu'empirer. » Les jeunes ont besoin d'une maison qu'ils peuvent se permettre, et non d'un conteneur d'expédition construit à Brookfield et approuvé par le gouvernement.
Je vais faire un petit rappel historique pour la secrétaire parlementaire. Sous le règne de Catherine II, ancienne impératrice de Russie, on raconte que Grigori Potemkine, son amant et ministre, aurait fait construire de faux villages le long de la rivière Nepa avant la tournée impériale dans la région de Crimée, de sorte que l'impératrice et ses invités étrangers voient sur leur trajet des villages prospères remplis de villageois heureux. Bien sûr, la réalité était tout autre, car les villages étaient faux, et les villageois n'étaient que des acteurs.
Revenons à notre époque, à l'été 2025. Le ministre du Logement et de l'Infrastructure supervisait un village Potemkine des temps modernes, où le premier ministre a annoncé la construction de logements devant un décor de chantier. Le problème pour le premier ministre, tout comme pour Catherine la Grande à l'époque, c'est que ce n'était qu'une mise en scène. Les grues et les bâtiments n'étaient qu'un décor, comme dans un film hollywoodien, parce que les libéraux ne construisent pas de logements, ils construisent des illusions.
Ma question à la secrétaire parlementaire est la suivante: le ministre reconnaîtra-t-il qu'il n'a pas su inverser la stagnation du marché et changer de cap pour permettre aux Canadiens d'acheter un logement?
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point. Tous les Canadiens devraient avoir accès à un logement abordable, sécuritaire et sain. Je tiens à assurer aux députés que le gouvernement est déterminé à rendre le logement plus abordable et plus accessible. C'est pourquoi nous prenons des mesures en matière de logement abordable dans l'ensemble du continuum de l'abordabilité. Nous parlons de coopératives, de logements sociaux et de logements très abordables pour répondre à la pénurie de logements intermédiaires dont parle le député.
Le gouvernement agit; il a récemment lancé l'initiative « Maisons Canada » avec des investissements de 13 milliards de dollars, y compris des fonds pour les logements supervisés et de transition et pour le Fonds canadien de protection des loyers afin de préserver l'abordabilité des logements. L'objectif essentiel du programme « Maisons Canada » est de financer la construction de logements abordables à grande échelle partout au Canada, y compris au sein des régions rurales. Ce programme tirera parti des terres publiques, offrira des incitatifs financiers souples, attirera des capitaux privés, facilitera la réalisation de grands projets et aidera les constructeurs à bâtir les logements dont la population canadienne a besoin.
Maisons Canada établira des partenariats avec des constructeurs et des fournisseurs de logements axés sur l'abordabilité à long terme. L'agence mettra l'accent sur l'utilisation de matériaux fabriqués au Canada et de méthodes de construction modernes, comme les maisons préfabriquées, afin de mobiliser un tout nouveau secteur national du logement, un secteur qui bâtit plus rapidement et de façon plus durable. Il s'agit concrètement d'accroître la productivité de l'industrie de la construction grâce à la numérisation et à l'automatisation, là où il est judicieux de le faire.
Maisons Canada est l'un des moyens utilisés par le gouvernement pour éliminer les obstacles, réduire les risques et faciliter la construction de logements hors marché. Nous allons travailler en étroite collaboration avec les constructeurs, les investisseurs, les partenaires autochtones et tous les ordres de gouvernement pour continuer à mettre en œuvre des solutions novatrices à des problèmes complexes.
Le gouvernement prend également des mesures financières ciblées pour rendre l'achat d'une propriété plus abordable pour les Canadiens. Comme mon collègue l'a souligné, le gouvernement permet à davantage de Canadiens d'accéder à la propriété en éliminant la TPS pour l'achat d'une première propriété d'une valeur d'au plus 1 million de dollars et en réduisant la TPS pour les propriétés dont la valeur se situe entre 1 et 1,5 million de dollars.
Nous rendons également le processus d'achat d'une maison plus équitable, plus simple et plus transparent grâce à des mesures telles que la création du Plan pour une Charte des droits des acheteurs d'une propriété, qui énonce les principes d'un régime de location équitable et transparent. Nous demandons aux provinces et aux territoires de prendre des mesures pour appuyer les principes de ce plan, améliorer la réglementation concernant la location et veiller à ce que les marchés locatifs soient avantageux pour la population canadienne. En collaboration avec nos partenaires, nous offrirons des options de logement abordable qui répondent aux besoins et au budget des familles. Nous voulons que les familles aient les foyers dont elles ont besoin.
Nous allons continuer notre travail pour nous assurer que tous les Canadiens ont un chez-soi, parce que le logement est un besoin fondamental. Nous espérons que nos collègues d'en face nous appuieront dans la mise en œuvre des mesures visant à stimuler l'industrie de la construction.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a dit que les libéraux essaient de faciliter l'accès des Canadiens au marché immobilier. Je l'invite à se promener dans n'importe quelle rue en Ontario. Il est plus difficile que jamais d'acheter une maison. À aucun moment dans l'histoire du Canada, l'accession à la propriété n'a été aussi difficile. La situation ne s'améliore pas; elle ne fait qu'empirer.
En fait, le président du conseil de la construction résidentielle de l'Ontario a déclaré: « Des projets de logement ont été suspendus, et l'industrie se heurte à un mur. Les perspectives sont sombres, et nous allons dans la mauvaise direction. » Le conseil avait recommandé « l'allègement du fardeau fiscal et la modernisation du processus [de construction] », tout en demandant au gouvernement de rester à l'écart. Ce qui ne figurait pas parmi ses recommandations, c'est la création d'une quatrième bureaucratie pour construire des logements dont personne ne veut.
Monsieur le Président, le gouvernement utilise tous les outils à sa disposition et prend des mesures coordonnées pour accroître l'offre et faire en sorte qu'elle soit adaptée aux besoins et au budget des familles canadiennes, pour changer la façon dont le Canada construit des logements et pour rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. Nous savons tous qu'à l'heure actuelle, beaucoup de logements abordables ne sont pas vraiment abordables. C'est le cas de tout le marché des condos dont parle le député.
L'agence « Maisons Canada » offrira une nouvelle approche audacieuse qui combinera sous un même toit le financement, l'accès aux terrains et l'expertise en matière de développement afin de lancer de grands projets et de s'attaquer précisément aux obstacles dont parle le député. Contrairement aux conservateurs, qui prônent l'inaction, nous fonçons à toute vapeur. Ces mesures, ainsi que des mesures comme le Fonds pour le logement abordable et le Programme de prêts pour la construction d'appartements, contribueront à rétablir l'abordabilité pour les Canadiens.
Étant donné l'urgence de la crise du logement pour les Canadiens, nous prenons des mesures immédiates. Nous le faisons de manière à soutenir les travailleurs et les industries, et à réduire le coût de la vie pour les Canadiens.
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